INPI : "Comment protéger votre identité commerciale ?"

COMMENT PROTEGER VOTRECOMMENT PROTEGER VOTRE

IDENTITE COMMERCIALE ?IDENTITE COMMERCIALE ?

Institut Nationalde la

Propriété Industrielle

Petit déjeuner Atlanpolitain

Audencia – 15 mars 2011

(c) Fabrice Vié INPI Pays de Loire 2011 page 2

inpiQuels sont les enjeux en présence ?

Assurer et optimiser la protection de ce capital identitaire.

S’assurer de la disponibilité du signe retenu ;

Se distinguer de la concurrence … en choisissant une identité forte et singulière ;

(c) Fabrice Vié INPI Pays de Loire 2011 page 3

inpiQuel mode de protection adopter ?

Par la nature du signe à protéger ;

Par la possible internationalisation de vos activités.

Par des règles juridiques plus ou moins contraignantes ;

Un choix influencé :

(c) Fabrice Vié INPI Pays de Loire 2011 page 4

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Définition

LA DENOMINATION SOCIALE

Mode d’acquisition du droit

Une protection qui prévaut sur l’ensemble du territoire national

Les droits conférés / risque de confusion / principe de spécialité

Les modes d’action envisageables : concurrence déloyale, parasitisme ou action en nullité

(c) Fabrice Vié INPI Pays de Loire 2011 page 5

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Définition

LE NOM COMMERCIAL ET L’ENSEIGNE

Mode d’acquisition du droit

Rayonnement national et risque de confusion

Les modes de défense envisageables : concurrence déloyale, parasitisme ou action en nullité

(c) Fabrice Vié INPI Pays de Loire 2011 page 6

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La mutation du nom de domaine : du moyen mnémotechnique au signe distinctif.

LE NOM DE DOMAINE

Une obligation de forme « la réservation », une obligation de fond « l’usage ».

Régime juridique

(c) Fabrice Vié INPI Pays de Loire 2011 page 7

inpiLA MARQUE

Définition

Mode d’acquisition du droit

Une protection nationale dont les effets peuvent être étendus

Les droits conférés

Un droit d’interdire soumis au principe de spécialité

Des conditions de validité soumises à examen

(c) Fabrice Vié INPI Pays de Loire 2011 page 8

inpiDéposer une marque … une nécessité ?

Renforcer la protection juridiquement attachée à une dénomination sociale, un nom de domaine … par la possibilité d’agir en contrefaçon ;

Protéger tout élément identitaire de nature à garantir l’origine de vos produits et/ou de vos services, sur l’ensemble du territoire national ;

Faciliter la défense de ce nom en vous affranchissant de la démonstration de toute faute ou de toute mauvaise foi ;

Étendre facilement la protection de ce signes distinctif à l’international.

Se donner les moyens de concéder des licences d’exploitation ;

Accéder à des mécanismes juridiques permettant de lutter plus efficacement contre la contrefaçon (retenues en douanes, saisie) ;