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Les nouvelles règles d’accessibilitédes bâtiments de logement
Directeur Commercial RégionalBTP-Consultants – Agence Rhône-Alpes
Christophe ROUX
2
3
Le Groupe BTP-Consultants
4
Contrôle Technique BIM Compatible®Coordination SPSDiagnostics immobiliers
AMO Environnement (HQE, BREEAM…)EnergiesDiagnostics DéchêtsAccessibilité et Vieillissement
En quelques chiffres
• Création en 1996
• 100% du territoire couvert par nos 28 agences
• +340 collaborateurs
• 6 000 000 m² couverts
• 96% de clients satisfaits
• 4000+ clients
5
6 Chargés d’Affaires
1 Assistante
6 Généralistes
1 Electricien
2 Coordonnateurs SPS
2 Assistantes
+
Agence « Alpes » à Annecy
Ouverte le 1er février 2016(Brice THIEBAUT)
6
BTP-Consultants à LYONDepuis 2006
Les nouvelles règles d’accessibilité desbâtiments de logement
LE CONTEXTE
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Décret du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des ERP, des IOP et desbâtiments d’habitation et modifiant le CCH
+
Arrêté du 1er août 2006 modifié, fixant les dispositions […] relatives àl’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitationcollectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
Arrêté du 14 mars 2014 relatif à l’accessibilité des logements destinés àl’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sontorganisés et assurés de façon permanente
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LES OBJECTIFS
Apporter plus de souplesse
Simplifier les règles
Décret du 24 décembre 2015
Modifie le CCH en le corrigeant et/ou en y introduisant de nouveaux principes
Arrêté du 24 décembre 2015
Détaille les dispositions prévues et définit les nouvelles règles techniquesd’accessibilité
Abroge l’arrêté du 1er août 2006
9
LE DECRET du 24 décembre 2015
Art. 2
• Suppression de la notion de desserte par des « parties communes bâties »pour le classement en logements collectifs
10
LE DECRET du 24 décembre 2015
Art. 3 et 4
Pour les BHC :
• Introduction de la notion de « solutionsd’effet équivalent aux dispositionstechniques […] dès lors que celle-cirépondent aux objectifs poursuivis »
• Modification de l’unité de vie (UV)des logements réalisés sur plusieursniveaux
11
LE DECRET du 24 décembre 2015
Art. 3 et 4
Pour les BHC :
• Possibilité sous conditions de recourir aux TMA pour les logements en VEFA- Visite logement assurée- Réversibilité des aménagements- Fourniture plan TMA + plan initial à l’acquéreur, annexés au contrat TMA+ annexe à l’acte authentique si contrat TMA conclu avant signature
+
12
LE DECRET du 24 décembre 2015
Art. 5
• Possibilité de ne pas réaliser d’ascenseur ou de rampe d’accès dans lesbâtiments où sont superposés même partiellement :- soit, 2 logements,- soit, un logement et un local distinct à usage autre que d’habitation
Application des règles BHC
Attention, au sens du CU, les locaux « d’habitation » incluent les annexes telsque caves ou garages. Ces locaux ne sont donc pas visés.
On parle donc ici de locaux tels que bureaux, commerces, ERP, activités,artisanaux, industriels, agricoles…
13
LE DECRET du 24 décembre 2015
Art. 6
Pour les Maisons Individuelles (MI) :
• Introduction de la notion de « SEE aux dispositions techniques […] dès lorsque celle-ci répondent aux objectifs poursuivis »
• Possibilité sous conditions de recourir aux TMA pour les maisons en VEFA
- Visite logement assurée- Réversibilité des aménagements- Fourniture plan TMA + plan initial à l’acquéreur, annexés au contrat TMA+ annexe à l’acte authentique si contrat TMA conclu avant signature
+
14
LE DECRET du 24 décembre 2015
Art. 7
• Possibilité de dérogations dans l’existant :- soit du fait d’impossibilités techniques,- soit au vu d’un rapport d’analyses Bénéfices / Inconvénients- soit en cas de contraintes liées à la préservation du Patrimoine
15
LE DECRET du 24 décembre 2015
Art. 8
• Modalités d’application :
- dès le 28/12/2015 pour les dispositions relatives aux TMA
- pour les PC déposés à compter du 28/12/2015 pour les dispositions relatives auxmodalités de classement et d’application des règles BHC(absence de parties communes bâties + superpositions)
16
L’ARRÊTE du 24 décembre 2015 + AM du 23/03/2016
Ancien arrêté du 1er août 2006 Nouvel arrêté du 24 décembre 2015
29 articles 20 articles
1 chapitre BHC (art. 1 à 16)+
1 chapitre MI (art. 17 à 27)1 partie unique (art. 1 à 16)
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L’ARRÊTE du 24 décembre 2015
Article PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES Commentaires
1er
Non applicable aux logements destinés à une occupation temporaire ousaisonnière
Solutions d’effet équivalentMdO transmet en 3 ex. au représentant de l’Etat, avant travaux, leséléments permettant de vérifier la solution proposée.- Décision motivée notifiée sous 3 mois (accord tacite au-delà)
Ф150, espaces de manœuvre de portes et espaces d’usagenon applicables- Aux étages non accessibles aux fauteuils (ou non susceptibles de l’être)- si accès non franchissable (3 conditions) : pour les BHC existants ou sicréation de logements par changement de destination
Nouvellesdispositions
18
L’ARRÊTE du 24 décembre 2015
Article PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES Commentaires
2
Cheminements extérieurs
Usages attendus : présence d’un cheminement accessible pour atteindrel’entrée du bâtiments et des logements, depuis un accès par la voie dedesserteCaractéristiques minimales : repérage, guidage, profil, sécurité d’usage…
19
L’ARRÊTE du 24 décembre 2015
Article PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES Commentaires
2
Cheminements extérieurs
- Notion de voie de desserte- g > 28 cm et h < 17 cm pour tous les escaliers- BEV + contremarches + nez-de-marches pour tous les escaliers- Mains courantes de chaque côté si 3 marches ou +
- Prévention des chutes si rupture de niveausupérieure à 0,25 m à moins de 0,90 mdu cheminement
PrécisionComplément
Précisions
Complément
20
L’ARRÊTE du 24 décembre 2015
Article PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES Commentaires
2
Cheminements extérieurs
- Détection obstacles par les personnes aveugles Précisions
21
L’ARRÊTE du 24 décembre 2015
Article PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES Commentaires
3
Stationnement automobile
Usages attendus : tout parc doit comporter des places adaptéesCaractéristiques minimales : nombre, localisation, repérage, atteinte etusage
- Liaison avec entrée bâtiment, ou parcelle privative, ou ascenseur- Position = à proximité entrée ou ascenseur (BHC)
Précisions
22
L’ARRÊTE du 24 décembre 2015
Article PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES Commentaires
4
Accès aux bâtiments
Usages attendus : Niveau d’accès principal au bâtiment accessible auxoccupants et visiteursCaractéristiques minimales : repérage, atteinte et usage
23
L’ARRÊTE du 24 décembre 2015
Article PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES Commentaires
4
Accès aux bâtiments
- Possibilité de placer la porte palière d’un logement superposé nonaccessible, en haut ou en bas de l’escalier le desservantAttention : le cas échéant, respect des dimensions des escaliers communs- BAL et nom des occupants = au niveau d’accès- Conditions de repérage et atteinte des dispositifs- Conditions d’usage des portiers (acheminement image)
Atténuation
Précisions
24
L’ARRÊTE du 24 décembre 2015
Article PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES Commentaires
5
Circulations intérieures horizontales
Usages attendus : Accessibles et sans danger pour les PMRCaractéristiques minimales : repérage, identification, passages libres sousobstacle
- Portes + leur encadrement + dispositifsd’ouverture doivent être contrastés
Complément
25
L’ARRÊTE du 24 décembre 2015
Article PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES Commentaires
5
Circulations intérieures horizontales
- Si prévu, le numéro et la dénominationdes logements doit être placée à hauteurde vue
- Signalisation identique à tous les étages,en relief et fixée
Précisions
26
L’ARRÊTE du 24 décembre 2015
Article PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES Commentaires
6
Circulations intérieures verticales - Généralités
Caractéristiques minimales pour accéder aux locaux collectifs et partiescommunes
- Signalétique en relief à chaque étagesur chaque palier d’ascenseur
Complément
27
L’ARRÊTE du 24 décembre 2015
Article PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES Commentaires
6
Circulations intérieures verticales - ESCALIERS
Usages attendus : utilisation en sécurité par les PMRCaractéristiques minimales : dimensions, sécurité d’usage, atteinte
- BEV possible à moins de 0,50 m de la 1ère marche- Pas de BEV sur paliers intermédiaires des escaliers
droits, si les 2 mains courantes sont continues
Précisons
28
L’ARRÊTE du 24 décembre 2015
Article PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES Commentaires
6
Circulations intérieures verticales - ESCALIERS
- Possibilité d’une seule main courantesi Ф fût central < 40
Atténuation
29
L’ARRÊTE du 24 décembre 2015
Article PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES Commentaires
6(suite)
Circulations intérieures verticales - ASCENSEURS
Usages attendus : repérage et utilisation par les PMRCaractéristiques minimales : utilisation commandes, réception desinformations (mouvement cabine, étage desservis, alarme)
- Type 2 ou 3 minimum (630 ou 1000 kg)- Type 1 (450 kg) admis sous conditions
Précisons
30
L’ARRÊTE du 24 décembre 2015
Article PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES Commentaires
6(suite)
Circulations intérieures verticales – ASCENSEURS
- Possibilité de desserte d’un ERP et de logements d’un même bâtiment
- Possibilité installation appareil élévateur vertical,sous conditions (situation et/ou destinationbâtiment, hauteur de course, dimensionsplateforme, position commandes, largeurportillon…)
Précisions
Atténuation
31
L’ARRÊTE du 24 décembre 2015
Article PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES Commentaires
7
Revêtements des parties communes
Usages attendus : revêtements sûrs et permettant circulation aisée, sansgêne visuelle ou sonoreCaractéristiques minimales : conditions d’installation des tapis, aired’absorption équivalente
32
L’ARRÊTE du 24 décembre 2015
Article PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES Commentaires
8
Portes et sas
Usages attendus : permettre le passage des PMR, être manœuvrables etrepérables sans gêne visuelleCaractéristiques minimales : dimensions, atteinte et usage, sécurité
- Introduction des largeurs depassage utile (83 cm ou 77 cm)
Précisions
33
L’ARRÊTE du 24 décembre 2015
Article PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES Commentaires
9
Dispositifs de commande des parties communes
Usages attendus : permettre le repérage, l’atteinte et l’utilisation par lesPMR, sans créer d’obstacle ou de danger pour les mal- et non-voyantsCaractéristiques minimales : repérage, atteinte et usage
34
L’ARRÊTE du 24 décembre 2015
Article PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES Commentaires
10
Eclairage des parties communes
Usages attendus : traiter le cheminement sans gêne visuelle ou source deperte d’équilibre, renforcer la qualité d’éclairage des dispositifs d’accès etd’information, assurer l’éclairage des locaux collectifsCaractéristiques minimales : valeurs d’éclairement, dispositifs decommande automatiques et/ou temporisés, éblouissement/reflets
- Suppression de l’exigence des 50 lux dans lesallées piétonnes des parcs
- Emploi des détecteurs crépusculaires- Mesure de l’éclairement moyen
Atténuation
Précisions
35
L’ARRÊTE du 24 décembre 2015
Article PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES Commentaires
11
Caractéristiques de base des logements
Usages attendus : offrir des caractéristiques minimales d’accessibilité pourles PMR, avec dispositifs repérables, détectables et utilisablesCaractéristiques minimales : dimensions portes et circulations, atteinte etusage
36
L’ARRÊTE du 24 décembre 2015
Article PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES Commentaires
11
Caractéristiques de base des logements
- Exigence hauteur poignée des fenêtres nonrequise pour celles situées à l’aplomb d’unmobilier ou d’un équipement fixe
Précision
37
L’ARRÊTE du 24 décembre 2015
Article PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES Commentaires
11
Caractéristiques de base des logements
- Généralisation de l’exigence de présence d’une PC à proximité del’interrupteur (pièces UV)- Suppression de la règle 40/30 cm pour les poignées/serrures intérieuresdes portes palières (logements en étages non desservis par ascenseur)
Complément
Atténuation
38
L’ARRÊTE du 24 décembre 2015
Article PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES Commentaires
12
Escaliers des logements
Usages attendus : relier les niveaux par un escalier adapté (handicapvisuel) et sûr, faciliter le repérage et l’équilibreCaractéristiques minimales : dimensions, sécurité, atteinte et usage
39
L’ARRÊTE du 24 décembre 2015
Article PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES Commentaires
13
Logements en RdC, desservis par ascenseur ou susceptiblesde l’être
Usages attendus : offrir une unité de vie accessible et adaptable (sousconditions)Caractéristiques minimales : dimensions, atteinte et usage
- Possibilité d’empiètement du Ф150 de la chambre et de la SdE, ou del’espace libre de la cuisine (25 cm maxi sur débattement porte - 15 cmmaxi sous lavabo/vasque/évier)
ATTENTION : 1 seul chevauchement autorisé (cf Annexe 2)
Atténuation
40
L’ARRÊTE du 24 décembre 2015
Article PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES Commentaires
13
Logements en RdC, desservis par ascenseur ou susceptiblesde l’être
NOUVELLE DEFINITION UV DES LOGEMENTS SUR PLUSIEURS NIVEAUX
Au niveau d’accès : Cuisine + WC + SdE + Séjour + Chambreou partie du séjour aménageable en chambre
Complément(MI)
41
L’ARRÊTE du 24 décembre 2015
Article PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES Commentaires
13
Logements en RdC, desservis par ascenseur ou susceptiblesde l’être
Si contraintes liées :- aux caractéristiques de l’unité foncière- aux règles d’urbanisme
Cuisine+ Séjour aménageable en chambre+ WC avec lavabo+ réservation pour installation ultérieured’un élévateur vertical pour desservirchambre et la SdE adaptées en étage
ATTENTION cette trémie vient en complément de celle de l’escalier
Interrogation
42
L’ARRÊTE du 24 décembre 2015
Article PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES Commentaires
14
Balcons, terrasses et loggias
Usages attendus : assurer au moins un accès depuis une pièce principaleaux balcons et loggias de profondeur > 0,60 mCaractéristiques minimales : dimensions, atteinte et usage, franchissement
- Logements concernés =uniquement ceux en RdC ouétages desservis par ascenseur
Précision
43
L’ARRÊTE du 24 décembre 2015
Article PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES Commentaires
14
Balcons, terrasses et loggias - SUITE
- Franchissement du ressaut à l’intérieur du logement
Ecart de niveau entre intérieur et extérieur =2 cm4 cm (uniquement si ressaut avec chanfrein 33%)
Si impossibilité, écart admis =15 cm (balcons et loggias),20 cm (terrasse logement avec chape flottante sur isolation thermique)25 cm (autres terrasses)
Complément
Interprétation
44
L’ARRÊTE du 24 décembre 2015
Article PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES Commentaires
14
Balcons et loggias :
Terrasses :
45
L’ARRÊTE du 24 décembre 2015
Article PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES Commentaires
14
Balcons, terrasses et loggias – SUITE
- Franchissement du ressaut à l’intérieur du logement (1 accès à 1 balcon)Espace libre (largeur 80 cm) pour installation ultérieure d’un élévateur
vertical ou d’une rampe (pente jusqu’à 10 % sur 2 m maxi, ou 12 % sur50 cm, ou 12% sur toute sa longueur si logement sans chape flottantesur isolation thermique)
+ Rampe ou marche amovibleà fournir à l’acquéreur silogement destiné à être occupépar une personne handicapée,et si demandé
+ écart supérieur à 4 cmà indiquer sur les plans de vente
Complément
Interprétation
46
L’ARRÊTE du 24 décembre 2015
Article PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES Commentaires
15
Adaptabilité des salles d’eau
Usages attendus : Ménager la possibilité d’installation d’une doucheaccessible ou prévoir son aménagement ultérieurCaractéristiques minimales : dimensions, atteinte et usage, franchissement
- Réintégration possible du WCsi présence d’une cloison amovible
Précision
47
L’ARRÊTE du 24 décembre 2015
Article PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES Commentaires
15
Adaptabilité des salles d’eau
- Le volume initial de la SdE est en capacité de recevoir ultérieurement unespace receveur 90 x 120, avec espace d’usage latéral 80 x 130
Complément
48
L’ARRÊTE du 24 décembre 2015
Article PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES Commentaires
16
Dispositions relatives aux TMA
Objectifs : autoriser les TMA, par des interventions limitées permettant laréversibilité
- Réversibilité des travauxPas d’incidence sur structure, chutes d’eau, GT, alimentations etévacuations encastrées, réseaux aérauliques et entrées d’airPas de déplacement du tableau électrique
ATTENTION : pour les opérations RH2006, la réversibilité = vers RH2016 !
- Contrat TMAIndique la nature des interventions permettant la réversibilité, etprécise si nécessité d’interventions sur l’installation électrique et lesrevêtements ATTENTION : nullité du contrat si non respecté
Atténuationsous
conditions
49
L’ARRÊTE du 24 décembre 2015
Article PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES Commentaires
17
Logements à occupation temporaire ou saisonnière
- Parties communesaccessibles
- Dispositions minimalespour tous les logements
- 5 ou 10 % de logementsadaptés
50
L’ARRÊTE du 24 décembre 2015
Article PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES Commentaires
18Abrogation de l’arrêté du 1er août 2006- A compter du 1er avril 2016
19
Dates d’application- Articles 1 à 15 : demandes de PC déposées à compter du 1er avril 2016- Article 16 (TMA) : lendemain du jour de publication (soit le 28/12/2015)
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L’ARRÊTE du 24 décembre 2015
Article PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES Commentaires
ANNEXES
- Gabarit fauteuil- Espaces libres- Signalisation- Détection des obstacles en saillie- Détection des mobiliers, bornes et poteaux
- Eveils à la vigilance- Systèmes de boucles d’induction
Précisions
NOUVEAUNOUVEAU
NOUVEAUNOUVEAU
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A RETENIR
Possibilité de TMA avec application immédiate
- A la demande de l’acquéreur (donc non systématiques)- Réservés aux logements en VEFA (ne concernent donc pas les bailleurs)- Visitabilité (accès logement + séjour)- Réversibilité (sans incidence sur GO, chutes, gaines, EA, réseaux encastrés,déplacement TA)- Contrat TMA : descriptif interventions nécessaires + plan initial + plan TMA- Plans éventuellement annexés à l’acte authentique de vente
NOTA
L’attestation finale ne fera plus état des non-conformités résultant des TMA
Les dossiers TMA (plans + descriptif + acte authentique de vente si besoin)devront être tenus à disposition de l’Administration en cas de contrôle CRC par le
CEREMA
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A RETENIR encore
Dispositions relatives aux modalités de classement etde prise en compte des règles BHC applicables auxPC déposés à compter du 28/12/2015
- Non nécessité de parties communes bâties pour un classement BHC- Ascenseur / rampe non obligatoire pour desserte d’un logement en étage(si superposé à un autre logement ou à un local distinct à usage autre qued’habitation)
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A RETENIR (le meilleur pour la fin)…
Pour les PC déposés à compter du 01/04/2016 (logements neufs)
- Mise en place possible de solutions d’effet équivalent- Ф150 + espaces de portes + espaces d’usage non exigésaux étages non desservis par ascenseur- Possibilité d’une seule main courante dans escaliers avecfût central Ф < 40- Possibilité d’installation d’un appareil élévateur vertical- Possibilité d’empiètement du débattement des portes decuisine, chambre et SdE
- Tous les escaliers extérieurs respectent G > 28 cm et H < 17 cm- Dispositif de prévention des chutes si rupture de niveau > 0,25 m- Contraste à prévoir pour les portes + leur encadrement- Signalétique en relief sur les paliers d’ascenseur- Présence d’une PC à côté de la commande d’éclairage pour tousles logements- Nouvelle définition de l’UV des logements sur plusieurs niveaux- Nouvelles règles d’accès aux balcons, loggias et terrasses- Nouvelles règles d’installation ultérieure d’une douche accessible
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Ne croyez pas tout ce que l’on vous dit…
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MERCI DE VOTRE ATTENTION
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Questions / Réponses
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