« Vers un Bon état des eaux et rivières en 2015 · Objectif de bon état des eaux en 2015...

Ministère de l'Écologie, du Développement durable,des Transports et du Logement

« Vers un Bon état des eaux et rivières en 2015 »

FNE Réseau eau – Séminaire 25 février 2011

www.developpement-durable.gouv.fr

La gestion quantitative de

l'eau et l'agriculture

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1. La ressource en eau

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Des ressources importantes mais inégalement réparties

• Précipitations : 400 km3 / an (milliards de m3)

• Pluies efficaces : 175 km3 / an

Soit 3.000 m3 de flux disponible par habitant et par an (contre 1.200 en Belgique et 400 en Tunisie par exemple)

• Eaux souterraines : 2 000 km3 dont 50 % économiquement et techniquement utilisable

• Prélèvements : 34 km3 / an

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Index d'exploitation

Index d'exploitation de l'eau de 1992 à 2003

0,0% 10,0% 20,0% 30,0% 40,0% 50,0% 60,0%

LatviaEstonia

LithuaniaSloveniaHungarySlovakiaSwedenFinlandAustria

LuxembourgNetherlands

UnitedPolandFrance

GermanyCzech Republic

GreeceBelgiumRomaniaBulgariaPortugal

ItalySpainMalta

Cyprus

Water Exploitation Index (%)

WEI - Energy WEI

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Répartition des volumes prélevés par usage en 2006

En milliards de m3

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L’irrigation

• 12% des volumes prélevés

• 49 % des volumes consommés

• Période de 3 mois de juin à août

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Des mesures de restrictions fréquentes ?

Tous les ans, un certain nombre de territoires déclenchent une procédure de crise !

Or sécheresse/crise = événement de probabilité faible ?

Des seuils non adaptés ? Une utilisation non raisonnable ?

IFEN, 2008

Évolution du nombre de départements touchés par des restrictions d’eau durant l'été

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Des conflits d'usage ...- Une ressource fortement utilisée (aspects quantitatif et qualitatif) (20% de la métropole en ZRE);- Des comportements vis à vis de l'accès à la ressource qui engendrent des tensions entre usages;- Des restrictions qui créent des tensions entre usagers.

Des conflits qui se prolongent devant les tribunaux ...

MEDD, 2006

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2. La réglementation

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1. La mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau� Objectif de bon état des eaux en 2015� Élaboration de plans de gestion (SDAGE)

et programmes de mesures 2010-2015, 2016-2021…

� Mise en œuvre de réseaux de contrôle

2. La mise en œuvre de la LEMA� Des réformes institutionnelles (agences,

Onema, pêche)� De nouveaux outils pour la police de l’eau

(ex. : art. 21)

3. L'atteinte des objectifs du Grenelle de l’environnement

Un triple contexte :

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Réglementation et Gestion Quantitative (1)

�Le régime des autorisations/déclarations (enquête publique, opposition à déclaration)

� Dérogation : autorisation temporaire de prélèvement

�Des notions de débits seuils (Débit de crise, DOE …)

�Une obligation de comptage (L.214-8, Arrêtés de prescriptions générales sept 2003, éco-conditionnalité PAC)

�Des mesures de restriction (Décret de septembre 1992 sur les restrictions d’usages)

�Des mesures de conservation (ZRE)

�Des mesures de planification (SDAGE, SAGE, contrats de rivière, PGE, Plan de gestion de la rareté de l'eau)

�Des mesures financières (redevances pour prélèvements)

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Réglementation et Gestion Quantitative (2)

�De nouvelles modalités de partage des ressources, notamment pour l'agriculture :

� Révision des arrêtés d'autorisation de prélèvement : Vautorisé ≤ Vprélevable avant le 31/12/2014 (31/12/2017 pour les bassins à écart important)

� Interdiction de recourir aux autorisation temporaires dans les ZRE après le 31/12/2011 (Décret du 16 février 2011)

� Mise en place d'une gestion collective des prélèvements pour l'irrigation : OUGC

� Circulaires du 30/06/2008 et 03/08/2010 : précisions sur la définition du Vprélevable et sur l'OUGC

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REUNION DES SERVICES EAU ET BIODIVERSITÉ

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Objectif :Définir les volumes prélevables 8 années sur

10 sans nécessité de recourir à la gestion de crise4 étapes :

� Révision des ZRE;

� Évaluation des « volumes prélevables »;

� Révision des autorisations;

� Mise en œuvre des SDAGE et des OUGC.

La circulaire du 30/06/2008

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OUGC (1)

�Pourquoi : Favoriser à l’échelle des bassins versantsune gestion collective des ressources en eau.

� Evaluation des impacts cumulés

� Volumes autorisés calés sur les volumes prélevables

�Comment : Confier à un organisme, en associant lesirrigants, sur un périmètre adapté, la répartition desvolumes d'eau d'irrigation

�Pour qui : Irrigation agricole uniquementPérimètres visés principalement : les Zones de Répartition des Eaux(ZRE)

La gestion collective, c’est un périmètre , un organisme , des missions

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OUGC (2)Périmètres

� soit proposés par un organisme candidat, soit imposés par l'Etat ;

� compatibles avec les dispositions des SDAGE et des SAGE ;

� la logique de la ressource doit prévaloir sur celle du découpage administratif (commune, département ou région) ;

� 1 périmètre = 1 seul organisme, 1 organisme ne peut mutualiser les volumes sur plusieurs périmètres distincts.

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Quel organisme?�privilégier toute organisation fondée à représenter les irrigants agricoles, purement agricole ou mixte (association avec des collectivités) ;

�doit donner des gages de pérennité et d’égalité de traitement ;

�ne pas freiner une initiative locale (par exemple association d’irrigants, ASA, collectivités, CA, SAR) ;

�si le candidat est volontaire, possibilité d’étendre les missions de l’OUGC à :

� gestion parc compteurs,� gestion des ouvrages d'irrigation,� création/entretien / maintenance,� aide technique/administrative/financière.

OUGC (3)

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OUGC (4)Missions :1. la coordination des démarches administratives

(étude d’incidence, dépôt de l’autorisationgénérale)

2. la proposition de répartition entre irrigants auPréfet

3. l’adaptation de la répartition des volumes (gestionde crise)

4. la transmission, à l’administration en charge de lapolice de l’eau, en cours et en fin de campagned’irrigation, des volumes réellement prélevés parpoint de prélèvement et par période d’utilisation

5. donne son avis sur la création des nouveauxouvrages

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REUNION DES SERVICES EAU ET BIODIVERSITÉ

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� La situation de l'année quinquennale sèche est la référence pour l'administration ;

� Effort d'adaptation: différence entre le volume prélevé en année quinquennale sèche et le volume prélevable;

� Seuil de l'ordre de 30% pour la définition des bassins à écart important;

� Secteurs à faible déficit : La différence sera absorbée par des économies d’eau mises en œuvre par les agriculteurs;

� Secteurs à fort déficit : Prises en compte dans «Vp » des projets «crédibles», mis en eau à l'échéance 2014

� Les études complémentaires (ex. socio-économiques) ne remettent pas en cause le calendrier ni la définition des Vp (utiles pour imaginer les mesures d'accompagnement).

Évaluation situation de départ

1916 septembre 2010

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Objectif :Préciser mise en œuvre circulaire 30 juin 2008 pour

les bassins où le déficit est le plus important (>30%)Pour les bassins où le déficit est supérieur à 30% :

� 1. Prise en compte, dès à présent, des projets crédibles de stockage mis en eau d'ici 2017 (critères: maîtrise d'ouvrage acquise, acquisition foncière, procédures administratives, plan de financement, etc.)

� 2. Progressivité dans la réduction des prélèvements vers l'objectif (entre 5 et 10% par an jusqu'en 2015), le complément avant 2017;

La circulaire du 3 août 2010

2016 septembre 2010

REUNION DES SERVICES EAU ET BIODIVERSITÉ

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Circulaire du 3 août 2010

2017

Volume autorisé annuel

sur-prélèvement

Volume prélevable

Prélèvements supplémentaires liésà la création de nouvelles retenues

Diminution du volume autorisé entre 5 et 10% par anjusqu'en 2015

Fin de la diminution des autorisationspour convergence en 2017

2010

Le volume autorisé en 2011 sera le volume prélevé en année quinquennale sèche auquel aura été appliqué un taux de réduction d’au moins 5% et plafonné à 10%

La réduction annuelle s’applique à partir du volume prélevé en année quinquennale sèche.

V autorisé 2010

V quinquennal

V quinquennal – X %

2011 2015

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REUNION DES SERVICES EAU ET BIODIVERSITÉ

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Pour les bassins où le déficit est supérieur à 30%:

� 3. Sur la base d'un indicateur, prise en compte de l'évolution des ressources en eau lorsqu'elle peut-être évaluée au printemps.

� 4. Majoration des taux de subvention des AE pour les études d'incidence et les retenues jusqu'à 70%.

� Participation financière des agriculteurs

� Définition de conditions préalables (réduction minimale des surfaces irriguées ou des volumes d'eau consommés)

Circulaire du 3 août 2010

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Pour (tous) les bassins :

� 5. assouplissement gestion annuelle OUGC (redistribution des quotas sans CODERST, jusqu'à 10% du total);

� 6. annonce d‘un guide juridique sur la réalisation des retenues (jurisprudence, mise à disposition des zonages environnementaux, lien avec Natura 2000, etc.).

Circulaire du 3 août 2010 (4)

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Merci de votre attention

emmanuel.morice@developpement-durable.gouv.fr