View
123
Download
0
Category
Preview:
Citation preview
1
1.1. Schéma de présentationSchéma de présentation
2.2. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
3.3. La Cotisation sur la valeur ajoutée des La Cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE)entreprises (CVAE)
4.4. Le plafonnement de la Contribution Économique Le plafonnement de la Contribution Économique
Territoriale (CET)Territoriale (CET)
5.5. Mesures associéesMesures associéesLoi de finances pour 2010
2
TAXE PROFESSIONNELLETAXE PROFESSIONNELLE
Loi de finances pour 2010
CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE
TERRITORIALE (CET)
Devient
3 Loi de finances pour 2010
CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE
TERRITORIALE (CET)
2 composantes
COTISATION FONCIÈRE
DES ENTREPRISES
(CFE)
CCOTISATION SUR LA
VALEUR AJOUTÉE DES
ENTREPRISES (CVAE)
4 Loi de finances pour 2010
COTISATION FONCIÈRE
DES ENTREPRISES (CFE)
COTISATION SUR LA
VALEUR AJOUTÉE DES
ENTREPRISES (CVAE)
Fonction des valeurs locatives foncières
Fonction de la valeur ajoutée
Financement des communes et des EPCI
(Etablissements publics de coopération
intercommunale)
Financement des collectivités
territoriales (y compris les communes
ou les EPCI)
5 Loi de finances pour 2010
+COTISATION
FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)
COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE
DES ENTREPRISES (CVAE)
PLAFONNEMENT SELON LA VALEUR AJOUTEE
6 Loi de finances pour 2010
Personnes physiques ou morales
exerçant en France à titre habituel une
activité professionnelle non salariée.
Personnes qui perçoivent 100 000 € et plus
de recettes pour des activités de location ou
de sous location d’immeubles nus (sauf
immeubles nus à usage d’habitation).
7 Loi de finances pour 2010
Exonérations permanentes (Etat,
collectivités territoriales, organismes d’HLM,
certaines activités artisanales…)
Exonérations temporaires sur décision
des collectivités locales (entreprises
nouvelles, jeunes entreprises innovantes...)
8 Loi de finances pour 2010
Période de référence =
Avant dernière année civile précédant
celle de l’année d’imposition
(CFE 2012 selon les données de 2010)
Assiette =
Abattement de 30 % pour les établissements
industriels (Assiette = valeur locative 70%)
Valeur locative des biens professionnels passibles d’une taxe foncière
9 Loi de finances pour 2010
Montant = Assiette x taux voté (commune ou
EPCI)
- dégrèvements et réductions (ex : réduction
d’activité)
+ frais de gestion (3 %) et majorations (ex :
taxe additionnelle pour le financement des chambres de commerce
et d’industrie)
10 Loi de finances pour 2010
Assiette identique aux autres redevables
(valeur locative des immobilisations professionnelles passibles
d’une taxe foncière) pour les titulaires de revenus
non commerciaux et assimilés employant
moins de 5 salariés et non soumis à l’IS.
Existence d’une cotisation minimum de CFE
sur une base fixée par le conseil municipal
11 Loi de finances pour 2010
Déclaration auprès du SIE ou de la DGE au plus
tard
le 2ième jour ouvré suivant le 1er mai
Paiement CFE de N (SIE ou DGE) : télépaiement si CA HT > à 230 000 €
CFE établie par voie de rôle dans chaque
commune
où le redevable dispose de biens passibles d’une
taxe
foncière (Avis d’imposition pour le redevable)
CFE (montant total < 3 000 CFE (montant total < 3 000 €)€) 15/12/N au plus tard15/12/N au plus tard
CFE (montant total ≥ 3 000 CFE (montant total ≥ 3 000 €)€)
15/06/N Acompte 50 % 15/06/N Acompte 50 % (base = CFE N-1) et le 15/12/N Solde(base = CFE N-1) et le 15/12/N Solde
12 Loi de finances pour 2010
Exemple :Une entreprise industrielle dispose sur une commune de plusieurs locaux (installation de production, entrepôt de stockage, immeuble administratif…) sur un terrain lui appartenant.
La valeur locative totale des biens précités est de 300 000 €. Le taux de CFE voté par l’EPCI est de 31 %.
CFE due avec frais de gestion (hors taxe additionnelle pour frais de CCI) :
(300 000 70 % 31 %) 1,03 = 67 053 €
13 Loi de finances pour 2010
+
+
Personnes physiques ou morales soumises à la
CFE
CAHT > 152 500 € HT
Exercice d’une activité non
exonérée au 1er janvier de l’année
d’imposition
14 Loi de finances pour 2010
Assiette =
Période =Exercice Exercice
civilcivilAnnée au titre de laquelle l’imposition est Année au titre de laquelle l’imposition est établieétablie
Exercice Exercice décalé décalé (1)(1)
Dernier exercice de 12 mois clos au cours de Dernier exercice de 12 mois clos au cours de l’année d’impositionl’année d’imposition
(1) Exercice ne coïncidant pas avec l’année civile.
Valeur ajoutée (détermination selon des règles fiscales précises)
La VA est plafonnée à 80% du CA HT pour les entreprises dont le CA HT est < à 7,6M€ et à 85% du CAHT pour les entreprises dont le CAHT est ≥ 7,6M€
15 Loi de finances pour 2010
Montant dû =
Valeur ajoutée 1,5 %- dégrèvement variable selon le CAHT- dégrèvement fixe de 1 000 € + taxe additionnelle (financement des CCI)
16
Le taux effectif d’imposition est calculé en fonction du Le taux effectif d’imposition est calculé en fonction du dégrèvement variable :dégrèvement variable :
Si le CA HT est : Taux effectif d’imposition
< 500 000 € 0 %
500 000 € ≤ CA ≤ 3 000 000 € 0,5 % X (CA - 500 000) / 2 500 000
3 000 000 € ≤ CA ≤ 10 000 000 € 0,5 % + ( 0,9% X (CA – 3 000 000) / 7 000 000)
10 000 000 € ≤ CA ≤ 50 000 000 €
1,4 % + ( 0,1% X (CA – 10 000 000) / 40 000 000)
> 50 000 000 1,5 %
Nb : Ces taux sont issus de la formule de dégrèvement (pages 191 et 192 du cours)
17 Loi de finances pour 2010
Valeur ajoutée (personnes soumises
à l’IR-BIC ou à l’IS) =
CAHT (au sens de la CVAE)
- Charges déductibles
Valeur ajoutée =
Particularités pour : les titulaires de revenus non
commerciaux ; les loueurs d’immeubles ;
les établissements de crédits…
Dégrèvement variable =
entreprise dont le CAHT à 50 000 000 €
formule selon le CAHT
Dégrèvement fixe =Entreprises dont le CAHT
< à 2 000 000 € = 1 000 €
Minimum d’imposition de 250 € pour les entreprises dont le
CAHT est > à 500 000 €
18 Loi de finances pour 2010
Exemple 1 :
Entreprise dont le CAHT est de 60 000 000 € et la VA de 43 200 000 €
Pas de dégrèvement variable
Pas de dégrèvement fixe
CVAE due (hors taxe additionnelle) :
43 200 000 1,5 % = 648 000 €
19 Loi de finances pour 2010
Exemple 2 :Entreprise dont le CAHT est de 9 000 000 € et la VA de 6 300 000 € Dégrèvement variable : détermination du
taux taux : 0,5 % + (0,9 % ((CA – 3 000 000) / 7 000 000)) arrondi du taux au centième le plus proche soit : 0,5 % + (0,9 % ((9 – 3) / 7 )) = 1,27 % Pas de dégrèvement fixe
CVAE due (hors taxe additionnelle) : Montant théorique : 6 300 000 1,5 % = 94 500 €
Dégrèvement : 94 500 – (6 300 000 1,27 %) = 14 490 € Montant du : 94 500 – 14 490 = 80 010 €
Ou 6 300 000 X 1,27%= 80 010 €
20 Loi de finances pour 2010
Exemple 3 :Entreprise dont le CAHT est de 1 400 000 € et la VA de 1 025 000 €
Taux du dégrèvement variable 0,5 % ((CA – 500 000) / 2 500 000) 0,5 % ((14 – 5) / 25) = 0,18 %
Dégrèvement fixe de 1 000 € applicable
CVAE due (hors taxe additionnelle) : Montant théorique : 1 025 000 1,5 % = 15 375 € Dégrèvement : 15 375 – (1 025 000 0,18 %) = 13
530 € Dégrèvement total : 13 530 + 1 000 = 14 530 €
Montant du : 15 375 – 14 530 = 845 €
21 Loi de finances pour 2010
Suite de l’exemple 3 :
Calcul direct de la CVAE due (hors taxe additionnelle) :
(1 025 000 0,18 %) – 1 000 € = 845 €
(VA Taux variable) – Dégrèvement fixe = CVAE
22 Loi de finances pour 2010
Déclaration :
au SIE du principal établissement du redevable au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
en mai N+1 pour la CVAE due au titre de l’exercice N.
par voie électronique si CAHT > à 500 000 €
contient les éléments de calcul de la VA, la liquidation de la CVAE, le nombre de salariés…
23 Loi de finances pour 2010
Paiement :CVAE de N-1 CVAE de N-1 à 3 000 à 3 000
€€CVAE de N-1 > à 3 000 €CVAE de N-1 > à 3 000 €
Au moment de la Au moment de la déclarationdéclaration
1 acompte le 15/06/N, 1 acompte 1 acompte le 15/06/N, 1 acompte le 15/09/N et le solde en mai N+1 le 15/09/N et le solde en mai N+1 (lors de la déclaration)(lors de la déclaration)
Acompte = 50 % de la CVAE Acompte = 50 % de la CVAE déterminée à partir de la VA déterminée à partir de la VA figurant dans la dernière figurant dans la dernière déclaration de résultat du déclaration de résultat du redevable.redevable.
Télépaiement obligatoire pour les entreprises soumises à la télédéclaration
24 Loi de finances pour 2010
CET plafonnée à 3% de la VA de l’exercice de référence pour le calcul de la CVAE
CET = CFE + CVAE
Dégrèvement sur demande du redevable
S’impute sur la CFE
Aucun plafond Ne peut pas réduire la CET à un montant < à la cotisation minimum de CFE
25 Loi de finances pour 2010
Dispositif de lissage (sous conditions)pendant 4 ans pour les entreprises dontl’imposition augmente
Compensation et financement descollectivités territoriales par :
Création d’une imposition forfaitaire sur lesentreprises de réseaux
Transferts de taxes, de droits d’enregistrement,du produit d’une partie des frais de gestion
Revalorisation des valeurs locatives…
Recommended