1 16/10/07 Examen professionnel de Brigadier de police Corrigé QCM Session du 27 avril 2007

116/10/07

Examen professionnelde

Brigadier de police

Corrigé QCMSession du 27 avril 2007

216/10/07

001 – L’assignation à résidence d’une personne est :

A. applicable en matière d’état d’urgenceB. décidée par le juge des libertés et de la détentionC. une décision qui peut incomber au préfetD. une peine complémentaire qu’un tribunal peut

infliger à un délinquantE. une mesure prise par le maire à l’encontre des

mineurs de 13 ans

316/10/07

001 – L’assignation à résidence d’une personne est :

• applicable en matière d’état d’urgence• décidée par le juge des libertés et de la

détention• une décision qui peut incomber au préfet• une peine complémentaire qu’un tribunal peut

infliger à un délinquant• une mesure prise par le maire à l’encontre des

mineurs de 13 ans

416/10/07

002 – Appartiennent au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire les directions suivantes:

A. la direction générale des collectivitésB. la direction de la défense et de la sécurité civileC. la direction des affaires criminelles et des grâcesD. la direction des libertés publiques et des affaires

juridiquesE. la direction générale de la sécurité extérieure

516/10/07

002 – Appartiennent au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire les directions suivantes:

• la direction générale des collectivités• la direction de la défense et de la sécurité civile• la direction des affaires criminelles et des grâces• la direction des libertés publiques et des affaires

juridiques• la direction générale de la sécurité extérieure

616/10/07

003 – La possibilité de procéder au menottage d’un individu est prévue par:

A. le code pénalB. le code de procédure pénale C. le code de déontologie de la police nationaleD. le règlement intérieur de la police nationale

716/10/07

003 – La possibilité de procéder au menottage d’un individu est prévue par:

• le code pénal• le code de procédure pénale • le code de déontologie de la police nationale• le règlement intérieur de la police nationale

816/10/07

004 – La « Charte de l’accueil du public et de l’assistance aux victimes » impose à la police nationale de:

A. procéder à des diffusions d’avis de recherche dans la presse B. informer le plaignant des actes entrepris à la suite

de sa dépositionC. tenir le plaignant au courant des résultats de

l’enquêteD. veiller à un échange continu d’informations avec la

gendarmerie nationale

916/10/07

004 – La « Charte de l’accueil du public et de l’assistance aux victimes » impose à la police nationale de:

• procéder à des diffusions d’avis de recherche dans la presse

• informer le plaignant des actes entrepris à la suite de sa déposition

• tenir le plaignant au courant des résultats de l’enquête

• veiller à un échange continu d’informations avec la gendarmerie nationale

1016/10/07

005 – Certains médicaments, consommés en dehors de leur usage thérapeutique, sont classés parmi les stupéfiants. C’est le cas pour:

A. la lamalineB. le quintopan C. l’élixir parégoriqueD. l’exomucE. la mescaline

1116/10/07

005 – Certains médicaments, consommés en dehors de leur usage thérapeutique, sont classés parmi les stupéfiants. C’est le cas pour:

• la lamaline• le quintopan • l’élixir parégorique• l’exomuc• la mescaline

1216/10/07

006 – Un conducteur d’un véhicule de type 4x4 roule en état d’ivresse manifeste à 165km/h sur une route départementale. Il renverse, sans le vouloir, un piéton qui décède dans les heures qui suivent. La peine maximale dans ce cas de figure est:

A. 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amendeB. 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amendeC. 7 ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amendeD. 10 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amendeE. 15 ans de réclusion criminelle

1316/10/07

006 – Un conducteur d’un véhicule de type 4x4 roule en état d’ivresse manifeste à 165km/h sur une route départementale. Il renverse, sans le vouloir, un piéton qui décède dans les heures qui suivent. La peine maximale dans ce cas de figure est:

• 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende• 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende• 7 ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende• 10 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende• 15 ans de réclusion criminelle

1416/10/07

007 – le PA SIG SAUER modèle 2022 mis en service contient :

A. 14 cartouches B. 15 cartouchesC. 16 cartouches

1516/10/07

007 – le PA SIG SAUER modèle 2022 mis en service contient :

• 14 cartouches • 15 cartouches• 16 cartouches

1616/10/07

008 – 2 Gardiens de la Paix ramènent au commissariat un individu non ivre vitupérant des propos incohérents et qui traversait la chaussée sans prêter attention à la circulation. Un médecin requis délivre un certificat médical circonstancié et le Préfet prend un arrêté d’hospitalisation. Il s’agit là d’une:

A.hospitalisation libreB.hospitalisation à la demande d’un tiersC.hospitalisation de sûretéD.hospitalisation d’officeE.réclusion administrative

1716/10/07

008 – 2 Gardiens de la Paix ramènent au commissariat un individu non ivre vitupérant des propos incohérents et qui traversait la chaussée sans prêter attention à la circulation. Un médecin requis délivre un certificat médical circonstancié et le Préfet prend un arrêté d’hospitalisation. Il s’agit là d’une:

• hospitalisation libre• hospitalisation à la demande d’un tiers• hospitalisation de sûreté• hospitalisation d’office• réclusion administrative

1816/10/07

A. fonctionnaires de police B. fonctionnaires de la direction départementale de

la répression des fraudesC. gendarmesD. fonctionnaires de la direction départementale du

travail et de l’emploiE. magistrats du parquet

009 – La structure permanente des groupes d’intervention régionaux (GIR) est composée de :

1916/10/07

009 – La structure permanente des groupes d’intervention régionaux (GIR) est composée de :

• fonctionnaires de police • fonctionnaires de la direction départementale de

la répression des fraudes• gendarmes• fonctionnaires de la direction départementale du

travail et de l’emploi• magistrats du parquet

2016/10/07

A.les gardés à vueB.les malades mentauxC.les mineurs en fugueD.les personnes arrêtées pour ivresseE.les individus condamnés à une peine

d’emprisonnement (en cas d’indisponibilité des services pénitentiaires)

010 – Parmi les personnes retenues au service, celles pouvant figurer sur le registre d’écrou sont :

2116/10/07

• les gardés à vue• les malades mentaux• les mineurs en fugue• les personnes arrêtées pour ivresse• les individus condamnés à une peine

d’emprisonnement (en cas d’indisponibilité des services pénitentiaires)

010 – Parmi les personnes retenues au service, celles pouvant figurer sur le registre d’écrou sont :

2216/10/07

A. besoin d’assuranceB. besoin d’appartenanceC. besoin de mobilitéD. besoin d’estimeE. besoin de changement

011 – La pyramide dite de « Maslow » recense cinq niveaux de besoins pour chaque individu :

2316/10/07

• besoin d’assurance• besoin d’appartenance• besoin de mobilité• besoin d’estime• besoin de changement

011 – La pyramide dite de « Maslow » recense cinq niveaux de besoins pour chaque individu :

2416/10/07

A. VRAIB. FAUX

012 – La dégradation de voie ou d’installation de chemin de fer (liée à l’énergie ou à l’exploitation) est une infraction permettant le recours à la coercition contre son auteur:

2516/10/07

• VRAI• FAUX

012 – La dégradation de voie ou d’installation de chemin de fer (liée à l’énergie ou à l’exploitation) est une infraction permettant le recours à la coercition contre son auteur:

2616/10/07

• l’auteur est un ressortissant français ayant sa résidence habituelle dans le pays où l’infraction a été commise

• l’auteur est un ressortissant français en vacances dans le pays

• l’auteur est un ressortissant étranger ayant sa résidence habituelle en France

• l’auteur est un ressortissant étranger ayant sa résidence habituelle ailleurs qu’en France

013 – Un viol commis dans un pays d’Asie du sud-est sur un mineur ressortissant de ce pays peut être poursuivi selon la loi française si :

2716/10/07

• l’auteur est un ressortissant français ayant sa résidence habituelle dans le pays où l’infraction a été commise

• l’auteur est un ressortissant français en vacances dans le pays

• l’auteur est un ressortissant étranger ayant sa résidence habituelle en France

• l’auteur est un ressortissant étranger ayant sa résidence habituelle ailleurs qu’en France

013 – Un viol commis dans un pays d’Asie du sud-est sur un mineur ressortissant de ce pays peut être poursuivi selon la loi française si :

2816/10/07

A. un grave manquement au devoir de réserveB. l’infraction de trafic d’influenceC. l’infraction de concussionD. l’infraction d’abus de biens sociaux

014 – En acceptant, voire en sollicitant sans droit de la part du public, argent, biens ou promesses, pour abuser de son influence réelle ou supposée auprès des autorités compétentes dans le but de faire obtenir toute décision favorable, le policier commet :

2916/10/07

• un grave manquement au devoir de réserve• l’infraction de trafic d’influence• l’infraction de concussion• l’infraction d’abus de biens sociaux

014 – En acceptant, voire en sollicitant sans droit de la part du public, argent, biens ou promesses, pour abuser de son influence réelle ou supposée auprès des autorités compétentes dans le but de faire obtenir toute décision favorable, le policier commet :

3016/10/07

A. il y a dispersion d’un gaz inodoreB. il y a dispersion de plusieurs élémentsC.Il se produit une explosion sans dispersion de gaz

lacrymogène

015 – Que se produit-il lorsqu’une grenade MP7 s’ouvre après son lancer ?

3116/10/07

• il y a dispersion d’un gaz inodore• il y a dispersion de plusieurs éléments• il se produit une explosion sans dispersion de gaz

lacrymogène

015 – Que se produit-il lorsqu’une grenade MP7 s’ouvre après son lancer ?

3216/10/07

A. les gradés et gardiensB. les secrétaires administratifs de policeC. les officiers de policeD. les commissaires de policeE. les attachés de police

016 – Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent leurs fonctions :

3316/10/07

• les gradés et gardiens• les secrétaires administratifs de police• les officiers de police• les commissaires de police• les attachés de police

016 – Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent leurs fonctions :

3416/10/07

• définir les services qui composent les structures de la Police Nationale• rappeler les dispositions de la charte de l’accueil du public et de l’assistance aux victimes• énoncer les principes hiérarchiques de fonctionnement de la police nationale• préciser que le R.G.E.P.N. s’applique à tous les personnels affectés dans un service actif ou administratif• sensibiliser sur la promotion de l’égalité des chances

017 – Le règlement général d’emploi de la police national (R.G.E.P.N.) comporte des dispositions liminaires. Celles-ci visent à :

3516/10/07

• définir les services qui composent les structures de la Police N.• rappeler les dispositions de la charte de l’accueil du public et de

l’assistance aux victimes• énoncer les principes hiérarchiques de fonctionnement de la

police nationale• préciser que le R.G.E.P.N. s’applique à tous les personnels

affectés dans un service actif ou administratif• sensibiliser sur la promotion de l’égalité des chances

017 – Le règlement général d’emploi de la police national (R.G.E.P.N.) comporte des dispositions liminaires. Celles-ci visent à :

3616/10/07

A. la camisole de forceB. la seringue hypodermiqueC. le lanceur de balles de défenseD. la ceinture de contentionE. la trousse de secours

018 – L’équipement mis à disposition des fonctionnaires de police et permettant de maîtriser des individus en état de surexcitation est:

3716/10/07

• la camisole de force• la seringue hypodermique• le lanceur de balles de défense• la ceinture de contention• la trousse de secours

018 – L’équipement mis à disposition des fonctionnaires de police et permettant de maîtriser des individus en état de surexcitation est:

3816/10/07

A. la prise en compte de l’auditoireB. la motivation de l’auditoireC. l’annonce du thèmeD. l’annonce du planE. la présentation du déroulement de la conférence

019 – L’introduction d’une conférence doit comporter les phases suivantes:

3916/10/07

A. la prise en compte de l’auditoireB. la motivation de l’auditoireC. l’annonce du thèmeD. l’annonce du planE. la présentation du déroulement de la conférence

019 – L’introduction d’une conférence doit comporter les phases suivantes:

4016/10/07

A. découpéesB. traduitesC. triéesD. vérifiéesE. analysées

020 – Dans le domaine du recueil du renseignement, les informations seront jugées exploitables seulement après avoir été :

4116/10/07

• découpées• traduites• triées• vérifiées• analysées

020 – Dans le domaine du recueil du renseignement, les informations seront jugées exploitables seulement après avoir été :

4216/10/07

A. l’auteur est celui qui tente de commettre l’empoisonnementB. L’auteur est celui qui incite une personne à commettre un

assassinatC.L’auteur de la provocation doit proposer une offre de

rétribution à la personne sollicitéeD. la préméditation n’est pas requise E. l’infraction projetée ne doit être ni réalisée ni tentée

021 – La loi n°2004-204 du 9 mars 2004 a créé l’incrimination qui permet de poursuivre la personne qui provoque la commission d’un assassinat ou d’un empoisonnement alors même que l’infraction n’est pas consommée. Cochez les affirmations exactes qui concernent cette incrimination:

4316/10/07

• l’auteur est celui qui tente de commettre l’empoisonnement• l’auteur est celui qui incite une personne à commettre un

assassinat• l’auteur de la provocation doit proposer une offre de

rétribution à la personne sollicitée• la préméditation n’est pas requise• l’infraction projetée ne doit être ni réalisée ni tentée

021 – La loi n°2004-204 du 9 mars 2004 a créé l’incrimination qui permet de poursuivre la personne qui provoque la commission d’un assassinat ou d’un empoisonnement alors même que l’infraction n’est pas consommée. Cochez les affirmations exactes qui concernent cette incrimination:

4416/10/07

A. l’arme vient de tirerB. l’arme est en panneC.les mécanismes de détente et de percussion sont

bloquésD.les mécanismes de détente et de percussion sont

opérants

022 – S’agissant du LBD modèle super pro, lorsque le liseré rouge de la sûreté manuelle est apparent, cela signifie que :

4516/10/07

• l’arme vient de tirer• l’arme est en panne• les mécanismes de détente et de percussion sont

bloqués • les mécanismes de détente et de percussion sont

opérants

022 – S’agissant du LBD modèle super pro, lorsque le liseré rouge de la sûreté manuelle est apparent, cela signifie que :

4616/10/07

A. en cas de plainte des voleurs, le policier pourra être condamné pour des faits de violence

B. le policier devra assumer le coût des frais médicaux des voleursC. la pluralité d’agresseurs permettait au policier de faire un usage

immédiat de arme de serviceD. la procédure relative à la tentative de vol en réunion sera classée

sans suiteE. le policier sera déclaré pénalement et civilement irresponsable

lors de cette intervention

023 – Un brigadier de police, se rendant à son service, assiste dans un couloir du métro à un vol de sac. La victime se débat et ses agresseurs lui portent des coups au visage. Au cours de son intervention, après avoir annoncé sa qualité, le policier assène un coup au premier voleur avant de pouvoir maîtriser le deuxième.

4716/10/07

• en cas de plainte des voleurs, le policier pourra être condamné pour des faits de violence

• le policier devra assumer le coût des frais médicaux des voleurs• la pluralité d’agresseurs permettait au policier de faire un usage

immédiat de arme de service• la procédure relative à la tentative de vol en réunion sera

classée sans suite• le policier sera déclaré pénalement et civilement irresponsable

lors de cette intervention

023 – Un brigadier de police, se rendant à son service, assiste dans un couloir du métro à un vol de sac. La victime se débat et ses agresseurs lui portent des coups au visage. Au cours de son intervention, après avoir annoncé sa qualité, le policier assène un coup au premier voleur avant de pouvoir maîtriser le deuxième.

4816/10/07

A. Un tag « sal flic je vé te creuvé » est retrouvé sur la boîte aux lettres du domicile d’un gardien de la paix

B. un conflit de voisinage oppose un brigadier de police à son voisin au sujet d’un mur mitoyen

C.un tag « sale ordure tu finiras seul » est retrouvé sur le véhicule d’un policier, le lendemain d’une violente dispute conjugale

D.un policier est blessé par un individu se rebellant alors qu’il est interpellé

024 – L’administration est tenue d’offrir une protection juridique aux policiers actifs ayant affaire à la justice suite aux cas suivants:

4916/10/07

• Un tag « sal flic je vé te creuvé » est retrouvé sur la boîte aux lettres du domicile d’un gardien de la paix

• un conflit de voisinage oppose un brigadier de police à son voisin au sujet d’un mur mitoyen

• un tag « sale ordure tu finiras seul » est retrouvé sur le véhicule d’un policier, le lendemain d’une violente dispute conjugale

• un policier est blessé par un individu se rebellant alors qu’il est interpellé

024 – L’administration est tenue d’offrir une protection juridique aux policiers actifs ayant affaire à la justice suite aux cas suivants:

5016/10/07

A. 1986B. 1995C. 2004D. 2006E. elle n’existe pas encore

025 – Il existe une « Charte de la communication externe de la police nationale » depuis :

5116/10/07

• 1986• 1995• 2004• 2006• elle n’existe pas encore

025 – Il existe une « Charte de la communication externe de la police nationale » depuis :

5216/10/07

A. l’office central de la lutte anti-terroristeB. la direction de la surveillance du territoireC. les services régionaux de police judiciaireD. la sous direction de la recherche de la DCRGE. l’unité de recherche anti-mafia

026 – les unités engagées dans la lutte anti-terroriste sont :

5316/10/07

• l’office central de la lutte anti-terroriste• la direction de la surveillance du territoire• les services régionaux de police judiciaire• la sous direction de la recherche de la DCRG• l’unité de recherche anti-mafia

026 – les unités engagées dans la lutte anti-terroriste sont :

5416/10/07

A. l’administration des douanesB. la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesC. l’inspection du travailD. l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des affaires familiales

027 – les moyens d’investigation et de lutte nécessaires au démantèlement des réseaux d’économie souterraine relèvent de plusieurs administrations différentes parmi lesquelles on trouve:

5516/10/07

A. l’administration des douanesB. la direction générale de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudesC. l’inspection du travailD. l’union pour le recouvrement des cotisations

de sécurité sociale et des affaires familiales

027 – les moyens d’investigation et de lutte nécessaires au démantèlement des réseaux d’économie souterraine relèvent de plusieurs administrations différentes parmi lesquelles on trouve:

5616/10/07

A. celle-ci est mise en position demi assise pour soulager la douleur

B. le couteau est retiré de l’abdomen si la victime est auteur d’un crime ou d’un délit (puni d’emprisonnement) et présente un danger manifeste en risquant de se saisir du couteau

C. il est demandé impérativement à la victime si elle est vaccinée contre le tétanos et depuis quand

D. la victime peut être menottée s’il s’agit de l’auteur d’un crime ou d’un délit (puni d’emprisonnement) qui présente un danger manifeste, notamment en risquant de se saisir du couteau

E. le policier peut être amené à mettre en œuvre une position d’attente adaptée en allongeant la victime menottée sur le côté

028 – En présence d’une victime ayant un couteau planté dans l’abdomen (victime consciente):

5716/10/07

• celle-ci est mise en position demi assise pour soulager la douleur

• le couteau est retiré de l’abdomen si la victime est auteur d’un crime ou d’un délit (puni d’emprisonnement) et présente un danger manifeste en risquant de se saisir du couteau

• il est demandé impérativement à la victime si elle est vaccinée contre le tétanos et depuis quand

• la victime peut être menottée s’il s’agit de l’auteur d’un crime ou d’un délit (puni d’emprisonnement) qui présente un danger manifeste, notamment en risquant de se saisir du couteau

• le policier peut être amené à mettre en œuvre une position d’attente adaptée en allongeant la victime menottée sur le côté

028 – En présence d’une victime ayant un couteau planté dans l’abdomen (victime consciente):

5816/10/07

A. 5 ansB. 10 ansC. 15 ansD. 20 ans

029 – Après un premier délai, écoulé, de cinq ans de prescription de l’action publique délai faisant suite à un homicide volontaire, le juge d’instruction décide de procéder à l’audition de nouveaux témoins. Au lendemain de la dernière de ces auditions, le délai de prescription de l’action publique sera de:

• 5 ans• 10 ans• 15 ans• 20 ans

5916/10/07

A. 50 %B. 100 % C. 150 % D. 200 %

030 – En régime cyclique, le dépassement horaire, sur un repos légal, est restitué au coefficient de :

• 50 %• 100 % • 150 % • 200 %

6016/10/07

A.l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

B. l’article 803-5 du code de procédure pénaleC. les instructions ministérielles du 11 mars 2003

031 – Les conditions de rétention des personnes dans les locaux de police doivent respecter les principes édictés par :

6116/10/07

• l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

• l’article 803-5 du code de procédure pénale• les instructions ministérielles du 11 mars 2003

031 – Les conditions de rétention des personnes dans les locaux de police doivent respecter les principes édictés par :

6216/10/07

A. la prière tournée vers BethléemB. l’achouraC. la non consommation d’alcoolD. la lecture de la « Torah »E. le baptême de substitution pour les ancêtres

032 – Parmi ces pratiques, cochez celles relevant du rite musulman :

6316/10/07

• la prière tournée vers Bethléem• l’achoura• la non consommation d’alcool• la lecture de la « Torah »• le baptême de substitution pour les ancêtres

032 – Parmi ces pratiques, cochez celles relevant du rite musulman :

6416/10/07

A. le président de la républiqueB. le premier ministreC. le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire

D. le ministre de la défenseE. le garde des sceaux

033 – l’autorité habilitée à décider du changement de niveau du plan VIGIPIRATE est :

6516/10/07

• le président de la république• le premier ministre• le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du

territoire• le ministre de la défense• le garde des sceaux

033 – l’autorité habilitée à décider du changement de niveau du plan VIGIPIRATE est :

6616/10/07

A. le faux matérielB. le faux socialC. le faux seyantD. le faux intellectuelE. le faux probatoire

034 – Dans le domaine des infractions relatives aux faux, la jurisprudence a établi une théorie du faux, en mettant en évidence:

• le faux matériel• le faux social• le faux seyant• le faux intellectuel• le faux probatoire

6716/10/07

A.l’organisation du zonage du dispositif de secoursB.la canalisation des flux de personnesC.l’alerte et le renseignementD.la sécurisation des zones de stationnement des

services de secours

035 – Dans le cadre des missions principales des services de secours suite à un évènement chimique ou radioactif, la police nationale est chargée de :

6816/10/07

• l’organisation du zonage du dispositif de secours• la canalisation des flux de personnes• l’alerte et le renseignement• la sécurisation des zones de stationnement des

services de secours

035 – Dans le cadre des missions principales des services de secours suite à un évènement chimique ou radioactif, la police nationale est chargée de :

6916/10/07

A. la police nationaleB. les polices municipalesC. la SUGED. les douanesE. la gendarmerie nationale

036 – le FAED est alimenté par :

• la police nationale• les polices municipales• la SUGE• les douanes• la gendarmerie nationale

7016/10/07

A. le 2/2B. le 3/2C. le 3/3D. le 4/4E. le 6/2

037 – Parmi les régimes cycliques prévus dans la police nationale, les cycles ne couvrant pas une période de 24h00 peuvent être:

• le 2/2• le 3/2• le 3/3• le 4/4• le 6/2

7116/10/07

• un plan d’alerte en cas de menaces biologiques• un procédé de cryptage des communications radio• un système ayant vocation à remplacer la herse• une plate-forme de réflexion faisant partie du 3ème pilier

de l’U.E• une passerelle de filtrage et de sécurisation des

communications entre le réseau intranet du ministère et internet

038 – Au ministère de l’intérieur, MINOTAURE est le nom donné à :

7216/10/07

• un plan d’alerte en cas de menaces biologiques• un procédé de cryptage des communications radio• un système ayant vocation à remplacer la herse• une plate-forme de réflexion faisant partie du 3ème

pilier de l’U.E• une passerelle de filtrage et de sécurisation des

communications entre le réseau intranet du ministère et internet

038 – Au ministère de l’intérieur, MINOTAURE est le nom donné à :

7316/10/07

A. le FLNC en CorseB. l’ARB en BretagneC. l’UBCG en GuyaneD. l’ETA au pays BasqueE. le SNM à Mayotte

039 – Il existe sur le territoire national des groupes terroristes identifiés tels que :

• le FLNC en Corse• l’ARB en Bretagne• l’UBCG en Guyane• l’ETA au pays Basque• le SNM à Mayotte

7416/10/07

A. une reliure qui est constituée d’un fil de couture lequel, exposé sous rayonnement ultraviolet, émet une fluorescence en rouge

B. la photographie et l’image fantômeC. une puce électronique dans l’épaisseur de la première page de couverture

D. une pastille holographique intégrant des sécurités en micro impression

E. des impressions par encre à optique variable

040 – Dans le nouveau passeport électronique délivré depuis le mois de juillet 2006, on trouve :

7516/10/07

• une reliure qui est constituée d’un fil de couture lequel, exposé sous rayonnement ultraviolet, émet une fluorescence en rouge

• la photographie et l’image fantôme• une puce électronique dans l’épaisseur de la

première page de couverture• une pastille holographique intégrant des sécurités en

micro impression• des impressions par encre à optique variable

040 – Dans le nouveau passeport électronique délivré depuis le mois de juillet 2006, on trouve :

7616/10/07

A. s’abstenir d’informer spontanément un organisme versant une pension d’invalidité régulièrement obtenue d’une amélioration de son état de santé pouvant amener la cessation des versementsB. établir une demande d’allocation de chômage sans y déclarer l’exercice d’une activité professionnelleC. utiliser un document (à l’origine sincère et exact) délivré par une administration publique mais dont certaines mentions sont devenues incomplètes ou inexactesD. percevoir une pension d’invalidité après s’être fait faussement passer pour aveugle en usant de mise en scène

041 – Parmi ces quatre cas de figure, quels sont ceux constitutifs d’une escroquerie?

7716/10/07

• s’abstenir d’informer spontanément un organisme versant une pension d’invalidité régulièrement obtenue d’une amélioration de son état de santé pouvant amener la cessation des versements

• établir une demande d’allocation de chômage sans y déclarer l’exercice d’une activité professionnelle

• utiliser un document (à l’origine sincère et exact) délivré par une administration publique mais dont certaines mentions sont devenues incomplètes ou inexactes

• percevoir une pension d’invalidité après s’être fait faussement passer pour aveugle en usant de mise en scène

041 – Parmi ces quatre cas de figure, quels sont ceux constitutifs d’une escroquerie?

7816/10/07

A.peut être poursuivi pour des faits de violB.peut être poursuivi pour des faits d’atteinte sexuelle

sur mineurC.ne peut être poursuivi car il n’y a pas d’infraction

constituée

042 – Une jeune fille âgée de 16 ans a des rapports sexuels librement consentis avec un garçon de 19 ans. Ce dernier :

7916/10/07

• peut être poursuivi pour des faits de viol• peut être poursuivi pour des faits d’atteinte sexuelle

sur mineur• ne peut être poursuivi car il n’y a pas d’infraction

constituée

042 – Une jeune fille âgée de 16 ans a des rapports sexuels librement consentis avec un garçon de 19 ans. Ce dernier :

8016/10/07

A. première catégorieB. quatrième catégorieC. cinquième catégorieD. septième catégorie

043 – Une arme d’épaule dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 80 cm, peut être classée en :

• première catégorie• quatrième catégorie• cinquième catégorie• septième catégorie

8116/10/07

A. 3 moisB. 6 moisC. 1 anD. 2 ansE. 3 ans

044 – Un mineur âgé de plus de 13 ans et moins de 16 ans, peut être placé en détention provisoire pour une durée maximale de :

• 3 mois• 6 mois• 1 an• 2 ans• 3 ans

8216/10/07

A. conseiller du GouvernementB. juridiction administrativeC. juridiction pénaleD. contrôle de l’usage des deniers de l’Etat

045 – Le Conseil d’Etat a un rôle de :

8316/10/07

• conseiller du Gouvernement• juridiction administrative• juridiction pénale• contrôle de l’usage des deniers de l’Etat

045 – Le Conseil d’Etat a un rôle de :

8416/10/07

A.la femme qui vole les papiers d’identité de son épouxB.l’oncle qui vole le scooter de sa nièceC.la sœur qui vole une somme d’argent à son frèreD.la petite fille qui vole la montre en or de son grand

pèreE.l’homme qui vole le téléphone de sa cousine

046 – L’immunité familiale exempte de poursuites pénales :

8516/10/07

• la femme qui vole les papiers d’identité de son époux• l’oncle qui vole le scooter de sa nièce• la sœur qui vole une somme d’argent à son frère• la petite fille qui vole la montre en or de son grand

père• l’homme qui vole le téléphone de sa cousine

046 – L’immunité familiale exempte de poursuites pénales :

8616/10/07

A.n’aura de valeur qu’à titre de simple renseignementB.fera foi jusqu’à preuve du contraireC.n’aura de valeur que s’il est contresigné par le juge

des libertés et de la détentionD.n’aura de valeur que s’il est contresigné par le

procureur de la républiqueE.n’aura de valeur que si la victime dépose plainte

047 – Un gardien de la paix interpelle un individu auteur d’un vol à la tire. Son procès-verbal d’interpellation:

8716/10/07

• n’aura de valeur qu’à titre de simple renseignement• fera foi jusqu’à preuve du contraire• n’aura de valeur que s’il est contresigné par le juge

des libertés et de la détention• n’aura de valeur que s’il est contresigné par le

procureur de la république• n’aura de valeur que si la victime dépose plainte

047 – Un gardien de la paix interpelle un individu auteur d’un vol à la tire. Son procès-verbal d’interpellation:

8816/10/07

A. passeportB. carte d’identitéC. carte vitaleD. armeE. carte d’électeur

048 – Dans le système d’information Schengen national (N-SIS), il est possible de procéder à des interrogations sur les objets. Les types d’objets interrogeables sont :

• passeport• carte d’identité• carte vitale• arme• carte d’électeur

8916/10/07

A. un an de service B. deux ans de serviceC. deux ans et un jour de serviceD. trente six mois de serviceE. quarante-huit mois de service

049 – Un fonctionnaire de police ayant droit aux « congés bonifiés » peut y prétendre après :

9016/10/07

• un an de service • deux ans de service• deux ans et un jour de service• trente six mois de service• quarante-huit mois de service

049 – Un fonctionnaire de police ayant droit aux « congés bonifiés » peut y prétendre après :

9116/10/07

A.consommation d’une nourriture saine sans excitantB.un jeûne absolu de 24h00C.un jeûne absolu du lever au coucher du soleilD.un jeûne absolu de 21h00 à 6h00E.aucune prescription n’est prévue concernant la

nourriture

050 – Durant le Ramadan, le rite religieux prescrit :

9216/10/07

• consommation d’une nourriture saine sans excitant• un jeûne absolu de 24h00• un jeûne absolu du lever au coucher du soleil• un jeûne absolu de 21h00 à 6h00• aucune prescription n’est prévue concernant la

nourriture

050 – Durant le Ramadan, le rite religieux prescrit :

9316/10/07

A.L’auteur a administré à autrui par négligence une substance mortifère

B.La victime doit être toujours personnellement connue par l’auteur

C.La victime doit impérativement décéder D.L’auteur doit avoir agi avec l’intention de donner la

mortE.La préméditation n’est pas requise pour que

l’infraction soit constituée

051 – L’article 221-5 al.1 du CP prévoit l’incrimination d’empoisonnement. Cochez les affirmations exactes qui concernent cette infraction :

9416/10/07

• L’auteur a administré à autrui par négligence une substance mortifère

• La victime doit être toujours personnellement connue par l’auteur

• La victime doit impérativement décéder • L’auteur doit avoir agi avec l’intention de donner la

mort• La préméditation n’est pas requise pour que

l’infraction soit constituée

051 – L’article 221-5 al.1 du CP prévoit l’incrimination d’empoisonnement. Cochez les affirmations exactes qui concernent cette infraction :

9516/10/07

A.L’usage d’un faux nom B.L’usage d’une fausse qualitéC.Le recours à un simple mensonge ne portant ni sur

le nom ni sur la qualitéD.L’abus d’une qualité vraieE.L’emploi de manœuvres frauduleuses

052 – Les formes de tromperie prévues par l’article 313-1 du code pénal définissant l’escroquerie sont :

9616/10/07

• L’usage d’un faux nom • L’usage d’une fausse qualité• Le recours à un simple mensonge ne portant ni sur

le nom ni sur la qualité• L’abus d’une qualité vraie• L’emploi de manœuvres frauduleuses

052 – Les formes de tromperie prévues par l’article 313-1 du code pénal définissant l’escroquerie sont :

9716/10/07

• contravention de 3ème classe• contravention de 5ème classe• délit puni uniquement d’une peine d’emprisonnement• délit puni uniquement d’une peine d’amende• délit puni d’une peine d’emprisonnement et d’une

peine d’amende

053 – La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires, autres que les tags, d’un bien appartenant à autrui dont il n’est résulté qu’un dommage léger sont classifiés :

9816/10/07

• contravention de 3ème classe• contravention de 5ème classe• délit puni uniquement d’une peine d’emprisonnement• délit puni uniquement d’une peine d’amende• délit puni d’une peine d’emprisonnement et d’une

peine d’amende

053 – La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires, autres que les tags, d’un bien appartenant à autrui dont il n’est résulté qu’un dommage léger sont classifiés :

9916/10/07

A. VRAIB. FAUX

054 – Dans le domaine des faux, l’article 441-1 du code pénal dispose que le faux punissable est celui « de nature à causer un préjudice »; la loi prend en compte le préjudice actuel et n’évoque pas le préjudice éventuel ou simplement possible.

• VRAI• FAUX

10016/10/07

A.les toxicomanesB.les mineursC.les femmes enceintesD.les handicapés mentauxE.les personnes suivant un traitement de substitution

aux drogues

055 – La provocation à l’usage illicite de stupéfiants est sanctionnée par le code pénal lorsqu’elle vise spécifiquement :

10116/10/07

• les toxicomanes• les mineurs• les femmes enceintes• les handicapés mentaux• les personnes suivant un traitement de substitution

aux drogues

055 – La provocation à l’usage illicite de stupéfiants est sanctionnée par le code pénal lorsqu’elle vise spécifiquement :

10216/10/07

A.une arme dont l’opération de tir est automatiqueB.une arme dont l’opération de tir est manuelleC.une arme dont l’opération de rechargement est

automatiqueD.une arme dont l’opération de rechargement est

manuelle

056 – Qu’est-ce qu’une arme à répétition?

10316/10/07

• une arme dont l’opération de tir est automatique• une arme dont l’opération de tir est manuelle• une arme dont l’opération de rechargement est

automatique• une arme dont l’opération de rechargement est

manuelle

056 – Qu’est-ce qu’une arme à répétition?

10416/10/07

A.elle immobilise le levier d’armementB.elle s’interpose entre la carcasse et le levier

d’armementC.elle immobilise la détente

057 – Comment fonctionne la sûreté manuelle du COUGAR ?

10516/10/07

• elle immobilise le levier d’armement• elle s’interpose entre la carcasse et le levier

d’armement• elle immobilise la détente

057 – Comment fonctionne la sûreté manuelle du COUGAR ?

10616/10/07

058 – Une arme de poing à grenaille est classée en:

• première catégorie• quatrième catégorie• sixième catégorie• septième catégorie

A. première catégorieB. quatrième catégorieC. sixième catégorieD. septième catégorie

10716/10/07

A.la victime d’une brûlure par inhalation qui a du mal à respirer est placée en position allongée sur le dos

B.la brûlure par produits chimiques est arrosée avec de l’eau froide pendant 5 minutes

C.les deux phases d’action permettant au policier de faire alerter les secours d’urgence adaptés par l’intermédiaire du C.I.C. sont composées d’un bilan circonstanciel ainsi qu’une formation sur les gestes de secours réalisés

D.l’arrosage de la région brûlée doit être réalisé dans les plus brefs délais

059 – En présence d’une victime qui présente une brûlure grave :

10816/10/07

• la victime d’une brûlure par inhalation qui a du mal à respirer est placée en position allongée sur le dos

• la brûlure par produits chimiques est arrosée avec de l’eau froide pendant 5 minutes

• les deux phases d’action permettant au policier de faire alerter les secours d’urgence adaptés par l’intermédiaire du C.I.C. sont composées d’un bilan circonstanciel ainsi qu’une formation sur les gestes de secours réalisés

• l’arrosage de la région brûlée doit être réalisé dans les plus brefs délais

059 – En présence d’une victime qui présente une brûlure grave :

10916/10/07

A.tous types de fichiersB.tous types de fichiers contenant des données à

caractère personnelC.seulement les fichiers automatisés contenant des

données à caractère personnelD.seulement les fichiers ayant des équivalents dans

tous les pays de l’U.E.

060 – La loi « informatique et libertés » de 1978 vise :

11016/10/07

• tous types de fichiers• tous types de fichiers contenant des données à

caractère personnel• seulement les fichiers automatisés contenant des

données à caractère personnel• seulement les fichiers ayant des équivalents dans

tous les pays de l’U.E.

060 – La loi « informatique et libertés » de 1978 vise :

11116/10/07

061 – Pour être élu sénateur, il faut être âgé d’au moins:

A. 18 ansB. 23 ansC. 30 ansD. 35 ansE. 40 ans

• 18 ans• 23 ans• 30 ans• 35 ans• 40 ans

11216/10/07

062 – Le procureur de la République siège ou peut siéger en audience :

A. au tribunal de policeB. au tribunal correctionnelC. à la cour d’appelD. à la cour d’assisesE. au tribunal administratif

11316/10/07

062 – Le procureur de la République siège ou peut siéger en audience :

• au tribunal de police• au tribunal correctionnel• à la cour d’appel• à la cour d’assises• au tribunal administratif

11416/10/07

063 – Peut délivrer un mandat d’arrêt :

A. la tribunal correctionnelB. le juge des libertés et de la détentionC. le président de la cour d’assisesD. le juge de l’application des peinesE. le président de la chambre de l’instruction

11516/10/07

063 – Peut délivrer un mandat d’arrêt :

• la tribunal correctionnel• le juge des libertés et de la détention• le président de la cour d’assises• le juge de l’application des peines• le président de la chambre de l’instruction

11616/10/07

064 – On peut diligenter une enquête dans le cadre de la flagrance lorsque :

A. Une personne se présente au Ciat munie d’un certificat médical sans ITT pour des faits de violences volontaires commis le jour même par son partenaire avec lequel elle est liée par un PACS

A. Une personne se présente au Ciat et évoque la découverte le matin même d’un tag effaçable sur sa voiture

A. Une personne désigne à une patrouille l’auteur d’une agression à coup de couteau commise trois semaines auparavant

A. Une personne se présente au Ciat et dépose plainte pour le vol de son sac à main commis trois jours plus tôt

11716/10/07

064 – On peut diligenter une enquête dans le cadre de la flagrance lorsque :

A. Une personne se présente au Ciat munie d’un certificat médical sans ITT pour des faits de violences volontaires commis le jour même par son partenaire avec lequel elle est liée par un PACS

A. Une personne se présente au Ciat et évoque la découverte le matin même d’un tag effaçable sur sa voiture

A. Une personne désigne à une patrouille l’auteur d’une agression à coup de couteau commise trois semaines auparavant

A. Une personne se présente au Ciat et dépose plainte pour le vol de son sac à main commis trois jours plus tôt

11816/10/07

065 – En enquête préliminaire, l’agent de police judiciaire de l’article 20 du CPP peut :

A.Décider du placement en garde à vue de l’auteur présumé des faits

A.Procéder à l’audition du mis en cause

A.Décider une vérification d’identité

A.Effectuer une fouille à corps avec l’assentiment écrit de la personne concernée

A.Perquisitionner avec l’assentiment écrit de la personne concernée

11916/10/07

065 – En enquête préliminaire, l’agent de police judiciaire de l’article 20 du CPP peut :A.Décider du placement en garde à vue de l’auteur

présumé des faits

A.Procéder à l’audition du mis en cause

A.Décider une vérification d’identité

A.Effectuer une fouille à corps avec l’assentiment écrit de la personne concernée

A.Perquisitionner avec l’assentiment écrit de la personne concernée

12016/10/07

066 – En application de l’article 12 du CPP, l’exercice de la police judiciaire est dirigé par :

A.L’officier de police judiciaire

A.Le garde des sceaux

A.Le juge d’instruction

A.Le procureur de la République

A.Le juge des libertés et de la détention

12116/10/07

066 – En application de l’article 12 du CPP, l’exercice de la police judiciaire est dirigé par :

A.L’officier de police judiciaire

A.Le garde des sceaux

A.Le juge d’instruction

A.Le procureur de la République

A.Le juge des libertés et de la détention

12216/10/07

067 – Les réquisitions aux fins de demandes d’enregistrement des empreintes génétiques au FNAEG peuvent être dressées par :

A.Tout fonctionnaire de police

A.Un agent de police judiciaire

A.Un officier de police judiciaire

A.Un procureur de la République

A.Un juge d’instruction

12316/10/07

067 – Les réquisitions aux fins de demandes d’enregistrement des empreintes génétiques au FNAEG peuvent être dressées par :

A.Tout fonctionnaire de police

A.Un agent de police judiciaire

A.Un officier de police judiciaire

A.Un procureur de la République

A.Un juge d’instruction

12416/10/07

068 – Commet l’infraction de rébellion à agent de la force publique, l’individu qui :

A.Au moment d’être arrêté, se couche sur le sol et se laisse traîner par les agents

A.Vise l’agent de l’autorité avec une arme à feu

A.Simplement désobéit aux ordres ou aux injonctions des agents

A.Se débat violemment pour se soustraire à son interpellation

12516/10/07

068 – Commet l’infraction de rébellion à agent de la force publique, l’individu qui :

A.Au moment d’être arrêté, se couche sur le sol et se laisse traîner par les agents

A.Vise l’agent de l’autorité avec une arme à feu

A.Simplement désobéit aux ordres ou aux injonctions des agents

A.Se débat violemment pour se soustraire à son interpellation

12616/10/07

069 – Les instructions ministérielles du 11 mars 2003 visent :

A.La durée des gardes à vue

A.Le déploiement du PA SIG SAUER dans la police nationale

A.L’usage des véhicules administratifs

A.Les conditions matérielles de la garde à vue

12716/10/07

069 – Les instructions ministérielles du 11 mars 2003 visent :

A.La durée des gardes à vue

A.Le déploiement du PA SIG SAUER dans la police nationale

A.L’usage des véhicules administratifs

A.Les conditions matérielles de la garde à vue

12816/10/07

070 – Les règles d’or de la conduite de réunion sont :

A.Sélectionner les participants

A.Fixer les objectifs à atteindre

A.Fixer un budget temps

A.Veiller à la parité

12916/10/07

070 – Les règles d’or de la conduite de réunion sont :

A.Sélectionner les participants

A.Fixer les objectifs à atteindre

A.Fixer un budget temps

A.Veiller à la parité

13016/10/07

071 – Le négociateur, à l’occasion de la résolution d’un conflit, doit être en mesure :

A.D’ouvrir le dialogue

A.De fustiger les différentes parties

A.De déterminer la nature du conflit

A.D’écouter et comprendre le point de vue de l’autre

13116/10/07

071 – Le négociateur, à l’occasion de la résolution d’un conflit, doit être en mesure :

A.D’ouvrir le dialogue

A.De fustiger les différentes parties

A.De déterminer la nature du conflit

A.D’écouter et comprendre le point de vue de l’autre

13216/10/07

072 – Lors de l’utilisation de la messagerie électronique, pour se préserver des virus, il convient de se méfier particulièrement :

A.Des exécutables (.EXE,.BAT …)

A.Des synopsis (.VHS,.V2000…)

A.Des scripts (.VBS,.SHS,.JS…°

A.Des ASCII (.BAR,.WWW…)

13316/10/07

072 – Lors de l’utilisation de la messagerie électronique, pour se préserver des virus, il convient de se méfier particulièrement :

A.Des exécutables (.EXE,.BAT …)

A.Des synopsis (.VHS,.V2000…)

A.Des scripts (.VBS,.SHS,.JS…)

A.Des ASCII (.BAR,.WWW…)

13416/10/07

073 – Le contrôle de la situation administrative d’un étranger (en dehors du cadre du contrôle d’identité défini par l’art.78-2 CPP) est possible dans les cas suivants :

A.Personne conversant en langue étrangère

A.Personne distribuant des tracts rédigés en langue étrangère

A.Personne conduisant un véhicule immatriculé à l’étranger

A.Personne de couleur ayant une coiffure de type « rasta »

13516/10/07

073 – Le contrôle de la situation administrative d’un étranger (en dehors du cadre du contrôle d’identité défini par l’art.78-2 CPP) est possible dans les cas suivants :

A.Personne conversant en langue étrangère

A.Personne distribuant des tracts rédigés en langue étrangère

A.Personne conduisant un véhicule immatriculé à l’étranger

A.Personne de couleur ayant une coiffure de type « rasta »

13616/10/07

074 – Frapper sciemment d’un coup de poing un GPX alors qu’il effectue un contrôle routier constitue :

A.Une rébellion

A.Un outrage

A.Des violences volontaires simples

A.Des violences volontaires aggravées

A.Un refus d’obtempérer

13716/10/07

074 – Frapper sciemment d’un coup de poing un GPX alors qu’il effectue un contrôle routier constitue :

A.Une rébellion

A.Un outrage

A.Des violences volontaires simples

A.Des violences volontaires aggravées

A.Un refus d’obtempérer

13816/10/07

075 – Concernant le délit de harcèlement sexuel, l’(les) affirmation(s) exacte(s) parmi celles figurant ci-dessous est(sont) :

A. Le sexe de l’auteur comme celui de la victime sont indifférents

A. L’infraction n’est constituée que si l’auteur a autorité sur la victime

A. La répression est aggravée si l’auteur est l’ex-conjoint de la victime (infraction commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime)

A. La tentative de ce délit n’est constituée que si l’auteur fait usage de menaces ou agit par surprise

13916/10/07

075 – Concernant le délit de harcèlement sexuel, l’(les) affirmation(s) exacte(s) parmi celles figurant ci-dessous est(sont) :

A. Le sexe de l’auteur comme celui de la victime sont indifférents

A. L’infraction n’est constituée que si l’auteur a autorité sur la victime

A. La répression est aggravée si l’auteur est l’ex-conjoint de la victime (infraction commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime)

A. La tentative de ce délit n’est constituée que si l’auteur fait usage de menaces ou agit par surprise

14016/10/07

076 –Dans la classification des produits stupéfiants, parmi les perturbateurs ou hallucinogènes du système nerveux central on trouve :

A.Les amphétamines

A.L’opium

A.Le crack

A.Les barbituriques

A.L’herbe de cannabis

14116/10/07

076 –Dans la classification des produits stupéfiants, parmi les perturbateurs ou hallucinogènes du système nerveux central on trouve :

A.Les amphétamines

A.L’opium

A.Le crack

A.Les barbituriques

A.L’herbe de cannabis

14216/10/07

077 – Un traitement médical peut être prescrit ou ordonné à toute personne s’adonnant à l’usage illicite de stupéfiants. Cette mesure sera décidée par :

A.Le procureur de la République

A.Le juge des libertés et de la détention

A.L’officier de police judiciaire

A.Le juge des enfants

A.Le juge d’instruction

14316/10/07

077 – Un traitement médical peut être prescrit ou ordonné à toute personne s’adonnant à l’usage illicite de stupéfiants. Cette mesure sera décidée par :

A.Le procureur de la République

A.Le juge des libertés et de la détention

A.L’officier de police judiciaire

A.Le juge des enfants

A.Le juge d’instruction

14416/10/07

078 –Suite à une dispute verbale au sein d’un couple lié par un pacte civil de solidarité, l’un des deux partenaires, profitant qu’il se retrouve seul au domicile commun, vole les bijoux de l’autre; l’auteur du vol pourra être :

A.Interpellé dans le cadre du flagrant délit

A.Placé en garde à vue

A.Condamné à une peine d’emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45000€

A.Poursuivi pour vol aggravé

14516/10/07

078 –Suite à une dispute verbale au sein d’un couple lié par un pacte civil de solidarité, l’un des deux partenaires, profitant qu’il se retrouve seul au domicile commun, vole les bijoux de l’autre; l’auteur du vol pourra être :

A.Interpellé dans le cadre du flagrant délit

A.Placé en garde à vue

A.Condamné à une peine d’emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45000€

A.Poursuivi pour vol aggravé

14616/10/07

079 – La diffusion, à l’égard de tout public, de procédés permettant la fabrication d’engins de destruction est :

A.Non punissable

A.Une contravention

A.Un délit

A.Un crime

14716/10/07

079 – La diffusion, à l’égard de tout public, de procédés permettant la fabrication d’engins de destruction est :

A.Non punissable

A.Une contravention

A.Un délit

A.Un crime

14816/10/07

080 – Parmi ces pays, cochez ceux qui font partie de l’espace SCHENGEN au 1er septembre 2006 :

A.Le Danemark

A.La Bulgarie

A.La Pologne

A.L’Islande

A.La Croatie

14916/10/07

080 – Parmi ces pays, cochez ceux qui font partie de l’espace SCHENGEN au 1er septembre 2006 :

A.Le Danemark

A.La Bulgarie

A.La Pologne

A.L’Islande

A.La Croatie

15016/10/07

081 – Tous les Etats signataires de l’accord de SCHENGEN s’engagent à :

A.Intégrer la zone EURO

A.Reporter les contrôles aux frontières extérieures de l’espace

• Ce que le traitement d’une demande de droit d’asile soit opéré par un seul Etat (pays d’entrée dans l’espace Schengen)

A.Etendre les frontières maritimes communes

A.Supprimer les frontières intérieures

15116/10/07

081 – Tous les Etats signataires de l’accord de SCHENGEN s’engagent à :

A.Intégrer la zone EURO

A.Reporter les contrôles aux frontières extérieures de l’espace

• Ce que le traitement d’une demande de droit d’asile soit opéré par un seul Etat (pays d’entrée dans l’espace Schengen)

A.Etendre les frontières maritimes communes

A.Supprimer les frontières intérieures

15216/10/07

082 –L’infraction de travail dissimulé vise l’employeur qui, sciemment :

A. N’a pas pris en charge les cotisations de complémentaire santé de ses employés

A. Exerce une activité après sa radiation du registre du commerce et des sociétés

A. N’a pas procédé aux déclarations fiscales

A. N’a pas procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale

A. N’a pas acquitté le montant de la cotisation syndicale de ses employés

15316/10/07

082 –L’infraction de travail dissimulé vise l’employeur qui, sciemment :

A. N’a pas pris en charge les cotisations de complémentaire santé de ses employés

A. Exerce une activité après sa radiation du registre du commerce et des sociétés

A. N’a pas procédé aux déclarations fiscales

A. N’a pas procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale

A. N’a pas acquitté le montant de la cotisation syndicale de ses employés

15416/10/07

083 –Dans la carte nationale d’identité française sous forme de document plastifié informatisé délivrée actuellement, on trouve :

A. La mention « UNION EUROPEENNE » apparaissant sous rayonnement ultraviolet

A. Des têtes de Marianne en filigrane

A. Un bandeau d’aspect nacré avec présence de 4 sigles « RF »

A. Un drapeau français

A. Un drapeau français et un drapeau européen croisés

15516/10/07

083 –Dans la carte nationale d’identité française sous forme de document plastifié informatisé délivrée actuellement, on trouve :

A. La mention « UNION EUROPEENNE » apparaissant sous rayonnement ultraviolet

A. Des têtes de Marianne en filigrane

A. Un bandeau d’aspect nacré avec présence de 4 sigles « RF »

A. Un drapeau français

A. Un drapeau français et un drapeau européen croisés

15616/10/07

084 – Parmi les sécurités principales du permis de conduire délivré depuis 1994, on trouve :

A. Des sécurités holographiques

A. Des planchettes iridescentes disposées en semis, dans une bande de 15 à 20 mm, au verso des 3 volets, à la base des trois graphismes filigranés

A. Des guilloches (courbes tracées par ordinateur) constituant un fond de sécurité sur les deux faces

A. Une double numérotation à 7 caractères

A. Des encres à optique variable

15716/10/07

084 – Parmi les sécurités principales du permis de conduire délivré depuis 1994, on trouve :

A. Des sécurités holographiques

A. Des planchettes iridescentes disposées en semis, dans une bande de 15 à 20 mm, au verso des 3 volets, à la base des trois graphismes filigranés

A. Des guilloches (courbes tracées par ordinateur) constituant un fond de sécurité sur les deux faces

A. Une double numérotation à 7 caractères

A. Des encres à optique variable

15816/10/07

085 – Comment est porté le L.B.D modèle super pro par le passager arrière d’un véhicule?

A.Mis en sécurité

A.Au moins tenu à une main

A.Le canon orienté vers une zone détectée comme sécuritaire

15916/10/07

085 – Comment est porté le L.B.D modèle super pro par le passager arrière d’un véhicule?

A.Mis en sécurité

A.Au moins tenu à une main

A.Le canon orienté vers une zone détectée comme sécuritaire

16016/10/07

086 – Comment est stocké le PA SIG SAUER modèle 2022 au domicile ?

A.Dans sa mallette, porteur d’un chargeur vide

A.Dans sa mallette, porteur d’un chargeur garni

A.Dans sa mallette, puits de chargeur vide (les chargeurs étant placés dans l’emplacement leur étant réservé à l’intérieur de la mallette)

16116/10/07

086 – Comment est stocké le PA SIG SAUER modèle 2022 au domicile ?

A.Dans sa mallette, porteur d’un chargeur vide

A.Dans sa mallette, porteur d’un chargeur garni

A.Dans sa mallette, puits de chargeur vide (les chargeurs étant placés dans l’emplacement leur étant réservé à l’intérieur de la mallette)

16216/10/07

087 – La complicité par aide ou assistance en matière de contravention :

A.Est punissable dans tous les cas

A.Est punissable lorsque le règlement le prévoit

A.Est punissable uniquement en cas de récidive

A.Est punissable uniquement si l’auteur est majeur

A.N’est pas punissable

16316/10/07

087 – La complicité par aide ou assistance en matière de contravention :

A.Est punissable dans tous les cas

A.Est punissable lorsque le règlement le prévoit

A.Est punissable uniquement en cas de récidive

A.Est punissable uniquement si l’auteur est majeur

A.N’est pas punissable

16416/10/07

088 – Les anciens Présidents de la République sont membres de droit à vie :

A.Du Conseil d’Etat

A.Du Conseil constitutionnel

A.Du Sénat

A.Du Conseil économique et social

A. du Conseil de l’Europe

16516/10/07

088 – Les anciens Présidents de la République sont membres de droit à vie :

A.Du Conseil d’Etat

A.Du Conseil constitutionnel

A.Du Sénat

A.Du Conseil économique et social

A. du Conseil de l’Europe

16616/10/07

089 – Les autorités qui ont le pouvoir de nommer des membres au Conseil constitutionnel:

A.Le président de l’Assemblée nationale

A.Le président du Sénat

A.Le président du Conseil constitutionnel

A.Le président de la République

A. le premier ministre

16716/10/07

089 – Les autorités qui ont le pouvoir de nommer des membres au Conseil constitutionnel:

A.Le président de l’Assemblée nationale

A.Le président du Sénat

A.Le président du Conseil constitutionnel

A.Le président de la République

A. le premier ministre

16816/10/07

090 – Un mineur âgé de 10 à 13 ans :

A.Peut faire l’objet de sanctions éducatives

A.Peut être pénalement responsable

A.Peut faire l’objet d’une peine d’emprisonnement

A.Est considéré comme systématiquement capable de discernement

A. n’est jamais pénalement responsable

16916/10/07

090 – Un mineur âgé de 10 à 13 ans :

A.Peut faire l’objet de sanctions éducatives

A.Peut être pénalement responsable

A.Peut faire l’objet d’une peine d’emprisonnement

A.Est considéré comme systématiquement capable de discernement

A. n’est jamais pénalement responsable

17016/10/07

091 – Un automobiliste circule en agglomération en dépassant la vitesse maximale autorisée. De cette faute, il résulte qu’il renverse un piéton et le blesse. Le conducteur commet :

A.Seulement une infraction pénale

A.Seulement une infraction civile

A.Une infraction pénale et un délit civil

A.Seulement une infraction fixée par le code de la route

17116/10/07

091 – Un automobiliste circule en agglomération en dépassant la vitesse maximale autorisée. De cette faute, il résulte qu’il renverse un piéton et le blesse. Le conducteur commet :

A.Seulement une infraction pénale

A.Seulement une infraction civile

A.Une infraction pénale et un délit civil

A.Seulement une infraction fixée par le code de la route

17216/10/07

092 – En enquête préliminaire, la fouille à corps sans l’assentiment de la personne est possible uniquement lorsque la procédure vise:

A.Un vol simple

A.Un homicide involontaire sans circonstance aggravante

A.Une escroquerie sans circonstance aggravante

A.Une extorsion sans circonstance aggravante

17316/10/07

092 – En enquête préliminaire, la fouille à corps sans l’assentiment de la personne est possible uniquement lorsque la procédure vise:

A.Un vol simple

A.Un homicide involontaire sans circonstance aggravante

A.Une escroquerie sans circonstance aggravante

A.Une extorsion sans circonstance aggravante

17416/10/07

093 – Les renseignements obtenus après interrogation du STIC peuvent permettre des recherches :

A.De mouvements sur des comptes bancaires

A.De type administratif

A.Criminelles sur les infractions et les victimes

A.Des empreintes palmaires

17516/10/07

093 – Les renseignements obtenus après interrogation du STIC peuvent permettre des recherches :

A.De mouvements sur des comptes bancaires

A.De type administratif

A.Criminelles sur les infractions et les victimes

A.Des empreintes palmaires

17616/10/07

094 – Un équipage de police interpelle un délinquant dans une cité sensible; voyant cela depuis la fenêtre de son logement, monsieur Y invective un groupe de jeunes présents non loin de la scène, les incitant à s’opposer physiquement à l’arrestation, ce qu’ils font. Les agissements de Monsieur Y :

A.Sont non punissables

A.Constituent une contravention

A.Constituent un délit

A.Constituent un crime

A. permettent l’usage de la coercition envers lui

17716/10/07

094 – Un équipage de police interpelle un délinquant dans une cité sensible; voyant cela depuis la fenêtre de son logement, monsieur Y invective un groupe de jeunes présents non loin de la scène, les incitant à s’opposer physiquement à l’arrestation, ce qu’ils font. Les agissements de Monsieur Y :

A.Sont non punissables

A.Constituent une contravention

A.Constituent un délit

A.Constituent un crime

A. permettent l’usage de la coercition envers lui

17816/10/07

095 – La tentative de violences simplement constitutives d’un délit est :

A.non punissable

A.une contravention

A.Punissable comme un délit

17916/10/07

095 – La tentative de violences simplement constitutives d’un délit est :

A.non punissable

A.une contravention

A.Punissable comme un délit

18016/10/07

096 – L’infraction d’exhibition sexuelle est aggravée lorsqu’elle est commise :

A.Aux abords d’un établissement scolaire aux heures d’entrée et de sortie

A.A l’encontre d’un mineur de 15 ans

A.A raison de l’orientation sexuelle de la victime

A.Après que la victime ait été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’usage d’un réseau de télécommunications

A.Cette infraction ne supporte pas de circonstances aggravantes

18116/10/07

096 – L’infraction d’exhibition sexuelle est aggravée lorsqu’elle est commise :

A.Aux abords d’un établissement scolaire aux heures d’entrée et de sortie

A.A l’encontre d’un mineur de 15 ans

A.A raison de l’orientation sexuelle de la victime

A.Après que la victime ait été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’usage d’un réseau de télécommunications

A.Cette infraction ne supporte pas de circonstances aggravantes

18216/10/07

097 – La provocation à l’usage illicite de stupéfiants consiste :

A.A offrir des produits afin de créer une dépendance

A.A administrer des produits à l’insu du consommateur

A.A utiliser des produits stupéfiants devant les forces de l’ordre

A.A faire l’apologie du produit en le présentant sous un jour favorable

A.A proposer à la vente des produits stupéfiants à des personnes suivant un traitement de substitution aux drogues

18316/10/07

097 – La provocation à l’usage illicite de stupéfiants consiste :

A.A offrir des produits afin de créer une dépendance

A.A administrer des produits à l’insu du consommateur

A.A utiliser des produits stupéfiants devant les forces de l’ordre

A.A faire l’apologie du produit en le présentant sous un jour favorable

A.A proposer à la vente des produits stupéfiants à des personnes suivant un traitement de substitution aux drogues

18416/10/07

098 – Un individu cagoulé se fait remettre le contenu de la caisse d’une boulangerie en menaçant la vendeuse au moyen d’un pistolet d’alarme. Il commet :

A.un vol avec arme

A.un vol avec violence

A.une extorsion aggravée

A.une infraction punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000€ d’amende

18516/10/07

098 – Un individu cagoulé se fait remettre le contenu de la caisse d’une boulangerie en menaçant la vendeuse au moyen d’un pistolet d’alarme. Il commet :

A. un vol avec arme

A. un vol avec violence

A. une extorsion aggravée

A. une infraction punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000€ d’amende

18616/10/07

099 – A l’issue d’un contrôle, un étranger ne peut justifier de la régularité de son séjour en France. Placé en garde à vue, il s’avère qu’il a fait l’objet, trois mois plus tôt, d’une notification d’obligation de quitter le territoire. Pour que l’éloignement ait lieu :

A. aucune nouvelle notification de décision administrative n’est nécessaire

A. le préfet devra prendre un arrêté de reconduite à la frontière

A. le ministre de l’intérieur devra prendre un arrêté d’expulsion

A. il faudra que la procédure soit précédée d’une assignation à résidence

A. le juge des libertés et de la détention devra délivrer un mandat de dépôt

18716/10/07

099 – A l’issue d’un contrôle, un étranger ne peut justifier de la régularité de son séjour en France. Placé en garde à vue, il s’avère qu’il a fait l’objet, trois mois plus tôt, d’une notification d’obligation de quitter le territoire. Pour que l’éloignement ait lieu :

A. aucune nouvelle notification de décision administrative n’est nécessaire

A. le préfet devra prendre un arrêté de reconduite à la frontière

A. le ministre de l’intérieur devra prendre un arrêté d’expulsion

A. il faudra que la procédure soit précédée d’une assignation à résidence

A. le juge des libertés et de la détention devra délivrer un mandat de dépôt

18816/10/07

100 – La pièce qui permet au percuteur de reprendre sa position initiale, fixe dans son logement, après une percussion est :

A.Le ressort de percussion

A.Le ressort de rebondissement

A.La culasse

A.Le ressort de percussion

A.Le ressort de rebondissement

A.La culasse

18916/10/07

101 – Quel est le rôle de la gâchette sur le PA SIG modèle SAUER 2022

A.Elle permet de maintenir le marteau en son cran de sûreté au choc s’il n’y a pas d’action du doigt sur la détente

A.Elle permet le tir en double action

A.Elle permet de maintenir le marteau en son cran de sûreté au choc s’il n’y a pas d’action du doigt sur la détente

A.Elle permet le tir en double action

19016/10/07

102 – Une arme à feu camouflée sous la forme d’un objet est classée en:

A.Première catégorie

A.Quatrième catégorie

A.Sixième catégorie

A.Première catégorie

A.Quatrième catégorie

A.Sixième catégorie

19116/10/07

103 – La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit des dispositions concernant la création d’une entreprise de presse. Ainsi cette création doit faire l’objet d’une :

A. Autorisation spéciale du conseil de l’ordre des journalistes

A. Déclaration préalable auprès du parquet

A. Certification comptable de la chambre régionale des comptes

A. Inscription préalable en préfecture

A. Autorisation préalable du C.S.A.

19216/10/07

103 – La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit des dispositions concernant la création d’une entreprise de presse. Ainsi cette création doit faire l’objet d’une :

A. Autorisation spéciale du conseil de l’ordre des journalistes

A. Déclaration préalable auprès du parquet

A. Certification comptable de la chambre régionale des comptes

A. Inscription préalable en préfecture

A. Autorisation préalable du C.S.A.

19316/10/07

104 – Le tribunal de police peut décider une mesure de suspension du permis de conduire allant jusqu’à 3 ans au plus si l’infraction est :

A. Violences volontaires sans ITT au sein d’un couple lié par un pacte civil de solidarité

A. Violences volontaires avec ITT de moins de 3 mois

A. Provocation non publique à la discrimination

A. Non déclaration en mairie de possession d’un chien « rottweiler »

19416/10/07

104 – Le tribunal de police peut décider une mesure de suspension du permis de conduire allant jusqu’à 3 ans au plus si l’infraction est :

A. Violences volontaires sans ITT au sein d’un couple lié par un pacte civil de solidarité

A. Violences volontaires avec ITT de moins de 3 mois

A. Provocation non publique à la discrimination

A. Non déclaration en mairie de possession d’un chien « rottweiler »

19516/10/07

105 – Le suffrage universel direct est le mode d’élection des représentants du peuple :

A.A l’Assemblée nationale

A.Au conseil régional

A.Au conseil général

A.Au conseil économique et social

A.Au Sénat

19616/10/07

105 – Le suffrage universel direct est le mode d’élection des représentants du peuple :

A.A l’Assemblée nationale

A.Au conseil régional

A.Au conseil général

A.Au conseil économique et social

A.Au Sénat

19716/10/07

106 – Le maire exerce certaines missions sous l’autorité du procureur de la république. Parmi celles-ci, on peut retenir :

A.L’organisation des élections

A.La participation aux opérations de recensement

A.La participation au recrutement des jurés d’assises

A.La célébration des mariages

A.Le constat d’infraction par procès-verbal

19816/10/07

106 – Le maire exerce certaines missions sous l’autorité du procureur de la république. Parmi celles-ci, on peut retenir :

A.L’organisation des élections

A.La participation aux opérations de recensement

A.La participation au recrutement des jurés d’assises

A.La célébration des mariages

A.Le constat d’infraction par procès-verbal

19916/10/07

107 – Lors d’un contrôle d’identité, monsieur Y est trouvé porteur d’un revolver 357 magnum. Il s’avère qu’il n’a aucune autorisation de port d’arme. Cette infraction fera naître:

A.L’action publique et l’action civile

A.Uniquement l’action civile

A.Uniquement l’action publique

20016/10/07

107 – Lors d’un contrôle d’identité, monsieur Y est trouvé porteur d’un revolver 357 magnum. Il s’avère qu’il n’a aucune autorisation de port d’arme. Cette infraction fera naître:

A.L’action publique et l’action civile

A.Uniquement l’action civile

A.Uniquement l’action publique

20116/10/07

108 – Au cours de la rédaction d’un procès-verbal, si l’OPJ vise l’article 81 du code de procédure pénale, cela implique que le cadre juridique est celui de l’enquête:

A.De flagrant délit

A.Sur commission rogatoire

A.Préliminaire

A.De découverte de cadavre

A.De découverte de personne grièvement blessée

20216/10/07

108 – Au cours de la rédaction d’un procès-verbal, si l’OPJ vise l’article 81 du code de procédure pénale, cela implique que le cadre juridique est celui de l’enquête:

A.De flagrant délit

A.Sur commission rogatoire

A.Préliminaire

A.De découverte de cadavre

A.De découverte de personne grièvement blessée

20316/10/07

109 – Le plan de protection d’un local de police :

A. Un plan des lieux

A. L’indication de l’implantation des bouches d’incendie

A. L’indication de l’implantation des lances d’incendie

A. L’indication de l’implantation des collecteurs d’évacuation d’eau

A. Des consignes concernant l’ordre prioritaire d’évacuation

20416/10/07

109 – Le plan de protection d’un local de police :

A. Un plan des lieux

A. L’indication de l’implantation des bouches d’incendie

A. L’indication de l’implantation des lances d’incendie

A. L’indication de l’implantation des collecteurs d’évacuation d’eau

A. Des consignes concernant l’ordre prioritaire d’évacuation

20516/10/07

110 – Le délai de prescription de l’action publique pour un viol commis sur un mineur est de :

A. 20 ans à compter de faits

A. 20 ans à compter de la majorité de la victime, uniquement lorsque l’auteur est un ascendant de la victime, ou une personne ayant une autorité

A. 20 ans à compter de la majorité de la victime, pour tout type de viol

A. 30 ans à compter des faits

20616/10/07

110 – Le délai de prescription de l’action publique pour un viol commis sur un mineur est de :

A. 20 ans à compter de faits

A. 20 ans à compter de la majorité de la victime, uniquement lorsque l’auteur est un ascendant de la victime, ou une personne ayant une autorité

A. 20 ans à compter de la majorité de la victime, pour tout type de viol

A. 30 ans à compter des faits

20716/10/07

111 – A la sortie d’un lycée, un adolescent indique aux policiers qu’il vient d’être victime de racket par un adulte qu’il désigne. Il ajoute que face aux menaces, il refusé de remettre à son agresseur le téléphone portable que ce dernier convoitait. L’adulte pourra être :

A. Contrôlé sur son identité

A. Interpellé dans le cadre du flagrant délit

A. Placé en garde à vue

A. Condamné à une peine d’emprisonnement de 7 ans et d’une amende de 100 000€

A. Condamné à une peine d’emprisonnement de 10 ans et d’une amende de 150 000€

20816/10/07

111 – A la sortie d’un lycée, un adolescent indique aux policiers qu’il vient d’être victime de racket par un adulte qu’il désigne. Il ajoute que face aux menaces, il refusé de remettre à son agresseur le téléphone portable que ce dernier convoitait. L’adulte pourra être :

A. Contrôlé sur son identité

A. Interpellé dans le cadre du flagrant délit

A. Placé en garde à vue

A. Condamné à une peine d’emprisonnement de 7 ans et d’une amende de 100 000€

A. Condamné à une peine d’emprisonnement de 10 ans et d’une amende de 150 000€

20916/10/07

112 – Depuis le 13 octobre 2006, la convention d’application de l’accord de SCHENGEN est partiellement remplacée (pour ses articles 2 à 8) par :

A. Le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA)

A. Le Code Frontières (CFS)

A. Le Règlement Européen des Frontières de l’Union SCHENGEN (REFUS)

A. Le traité d’Utrecht

21016/10/07

112 – Depuis le 13 octobre 2006, la convention d’application de l’accord de SCHENGEN est partiellement remplacée (pour ses articles 2 à 8) par :

A. Le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA)

A. Le Code Frontières (CFS)

A. Le Règlement Européen des Frontières de l’Union SCHENGEN (REFUS)

A. Le traité d’Utrecht

21116/10/07

113 – Le faux dans un document administratif est aggravé lorsqu’il est commis :

A. En bande organisée

A. De manière habituelle

A. Dans le dessein de faciliter la commission d’un crime

A. Avec préméditation

A. Par un employé de préfecture dans le cadre de ses fonctions

21216/10/07

113 – Le faux dans un document administratif est aggravé lorsqu’il est commis :

A. En bande organisée

A. De manière habituelle

A. Dans le dessein de faciliter la commission d’un crime

A. Avec préméditation

A. Par un employé de préfecture dans le cadre de ses fonctions

21316/10/07

114 – Lorsque l’on ramène le marteau vers l’avant à l’aide du levier de désarmement sur le PA SIG SAUER modèle 2022, et qu’une cartouche est chambrée, il n’y a pas de départ de coup de feu :

A. Car le marteau est stoppé au cran de sûreté au choc par la gâchette

A. Car le marteau est stoppé au cran de sûreté au choc par la barrette séparateur

A. Car le marteau est stoppé au cran de sûreté au choc par le levier de verrou de percuteur

21416/10/07

114 – Lorsque l’on ramène le marteau vers l’avant à l’aide du levier de désarmement sur le PA SIG SAUER modèle 2022, et qu’une cartouche est chambrée, il n’y a pas de départ de coup de feu :

A. Car le marteau est stoppé au cran de sûreté au choc par la gâchette

A. Car le marteau est stoppé au cran de sûreté au choc par la barrette séparateur

A. Car le marteau est stoppé au cran de sûreté au choc par le levier de verrou de percuteur

21516/10/07

115 – Une arme d’épaule automatique est classée en :

A. Première catégorie

A. Quatrième catégorie

A. Cinquième catégorie

A. Septième catégorie

A. Première catégorie

A. Quatrième catégorie

A. Cinquième catégorie

A. Septième catégorie

21616/10/07

116 – Les 30 septembre 1999, 2000 et 2001, monsieur Y réglait, en billets de banque, des achats de vins pour un montant annuel équivalent à 4000€. La loi n°99-1172,applicable au 1er janvier 2000, abaissait le seuil légal maximum d’une transaction réglée en espèces de 7500 à 3000€ (monnaie légale actuelle). Au 1er janvier 2002, monsieur Y :

A. Pouvait être poursuivi pour chacune des 3 transactions

A. Ne pouvait être poursuivi que pour les 2 premières transactions

A. Ne pouvait être poursuivi que pour les 2 dernières transactions

A. Ne pouvait être poursuivi pour aucune de ces transactions

A. Ne pouvait être poursuivi que pour la dernière transaction

21716/10/07

116 – Les 30 septembre 1999, 2000 et 2001, monsieur Y réglait, en billets de banque, des achats de vins pour un montant annuel équivalent à 4000€. La loi n°99-1172,applicable au 1er janvier 2000, abaissait le seuil légal maximum d’une transaction réglée en espèces de 7500 à 3000€ (monnaie légale actuelle). Au 1er janvier 2002, monsieur Y :

A. Pouvait être poursuivi pour chacune des 3 transactions

A. Ne pouvait être poursuivi que pour les 2 premières transactions

A. Ne pouvait être poursuivi que pour les 2 dernières transactions

A. Ne pouvait être poursuivi pour aucune de ces transactions

A. Ne pouvait être poursuivi que pour la dernière transaction

21816/10/07

117 – En cas de décès du Président de la République pendant son mandat, ses fonctions sont exercées provisoirement par :

A. Son conjoint

A. Le garde des sceaux, ministre de la justice

A. Le président du Conseil constitutionnel

A. Le président du Sénat

A. Le Premier ministre

21916/10/07

117 – En cas de décès du Président de la République pendant son mandat, ses fonctions sont exercées provisoirement par :

A. Son conjoint

A. Le garde des sceaux, ministre de la justice

A. Le président du Conseil constitutionnel

A. Le président du Sénat

A. Le Premier ministre

22016/10/07

118 – A l’issue de huit jours d’enquête de flagrance, des investigations supplémentaires apparaissant nécessaire à la manifestation de la vérité, le procureur de la République peut prolonger la durée de ce cadre juridique pour :

A. Un vol simple

A. Une extorsion simple

A. Une rébellion en réunion

A. Une falsification de permis de conduire

A. Un usage illicite de stupéfiants

22116/10/07

118 – A l’issue de huit jours d’enquête de flagrance, des investigations supplémentaires apparaissant nécessaire à la manifestation de la vérité, le procureur de la République peut prolonger la durée de ce cadre juridique pour :

A. Un vol simple

A. Une extorsion simple

A. Une rébellion en réunion

A. Une falsification de permis de conduire

A. Un usage illicite de stupéfiants

22216/10/07

119 – Deux gardiens de la paix nouvellement titularisés reconnaissent, au cours de leur patrouille, un individu recherché comme mis en cause dans le cadre d’une commission rogatoire. Ils :

A. Ne pourront pas interpeller cette personne

A. Pourront suivre l’individu mais devront faire venir un OPJ pour pouvoir procéder à l’interpellation

A. Pourront interpeller et devront rédiger un rapport de mis à disposition

A. Pourront interpeller et devront rédiger un procès-verbal d’interpellation

22316/10/07

119 – Deux gardiens de la paix nouvellement titularisés reconnaissent, au cours de leur patrouille, un individu recherché comme mis en cause dans le cadre d’une commission rogatoire. Ils :

A. Ne pourront pas interpeller cette personne

A. Pourront suivre l’individu mais devront faire venir un OPJ pour pouvoir procéder à l’interpellation

A. Pourront interpeller et devront rédiger un rapport de mis à disposition

A. Pourront interpeller et devront rédiger un procès-verbal d’interpellation

22416/10/07

120 – L’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire est :

• Une contravention de 4ème classe

• Une contravention de 5ème classe

A. Un délit

A. Un crime

22516/10/07

120 – L’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire est :

• Une contravention de 4ème classe

• Une contravention de 5ème classe

A. Un délit

A. Un crime