1 Impôts à la consommation Université de Sherbrooke Maurice Arsenault Université de Sherbrooke...

1

Impôts à la Impôts à la consommatioconsommatio

nnUniversité de SherbrookeUniversité de Sherbrooke

Maurice ArsenaultMaurice Arsenault

Université de SherbrookeUniversité de Sherbrooke

Maurice ArsenaultMaurice Arsenault

22

Impôts à la consommationImpôts à la consommation

Introduction– Les taxes à la consommation

– La taxe de vente fédérale

– Pourquoi la TPS ?

– Quelques problèmes liés à la TPS

– Historique

– Le Canada aujourd’hui

Introduction– Les taxes à la consommation

– La taxe de vente fédérale

– Pourquoi la TPS ?

– Quelques problèmes liés à la TPS

– Historique

– Le Canada aujourd’hui

33

Impôts à la consommation Impôts à la consommation (suite)(suite)

Partie IX de la Loi sur la taxe d’accise– Structure de la Loi

– Structure de la partie IX

– Documents disponibles Fonctionnement de la TPS

– Survol de concepts La TVQ et la TVH

– Survol de concepts

Partie IX de la Loi sur la taxe d’accise– Structure de la Loi

– Structure de la partie IX

– Documents disponibles Fonctionnement de la TPS

– Survol de concepts La TVQ et la TVH

– Survol de concepts

44

Les taxes à la consommationLes taxes à la consommation

Principaux genres de taxes de vente– Taxes uniques

• Fabricant

• Grossiste

• Détail

– Taxe sur le chiffre d’affaires (cumulative)– Taxe sur la valeur ajoutée

Taxe d'accise Critères d'évaluation

– Simplicité à administrer– Équité économique– Équité sociale

Principaux genres de taxes de vente– Taxes uniques

• Fabricant

• Grossiste

• Détail

– Taxe sur le chiffre d’affaires (cumulative)– Taxe sur la valeur ajoutée

Taxe d'accise Critères d'évaluation

– Simplicité à administrer– Équité économique– Équité sociale

55

La taxe de vente fédéraleLa taxe de vente fédérale

Les principes– Un taux général et quelques taux spécifiques

– Taxe unique au niveau du fabricant

– Assiette étroite, les produits pour la plupart

Commentaires– 80 000 contribuables

– 22 000 règlements spéciaux

Les principes– Un taux général et quelques taux spécifiques

– Taxe unique au niveau du fabricant

– Assiette étroite, les produits pour la plupart

Commentaires– 80 000 contribuables

– 22 000 règlements spéciaux

66

Pourquoi la TPS ?Pourquoi la TPS ?

Défaut de la TVF– Recettes imprévisibles; planification facile

(compagnie de marketing)

– Effets différents sur les prix; intégration verticale versus horizontale, importateur versus fabricant canadien

– Nuisible à l'exportation, car coût de taxe dans le prix du produit final (1 % de la valeur des exportations)

– Équité fiscale; assiette étroite de la taxe

Défaut de la TVF– Recettes imprévisibles; planification facile

(compagnie de marketing)

– Effets différents sur les prix; intégration verticale versus horizontale, importateur versus fabricant canadien

– Nuisible à l'exportation, car coût de taxe dans le prix du produit final (1 % de la valeur des exportations)

– Équité fiscale; assiette étroite de la taxe

77

Pourquoi la TPS ? Pourquoi la TPS ? (suite)(suite)

Qualités perçues de la TPS– Neutralité

– Simplicité (!)

– Recettes prévisibles (!)

– Améliorer compétitivité internationale en détaxant les intrants

Qualités perçues de la TPS– Neutralité

– Simplicité (!)

– Recettes prévisibles (!)

– Améliorer compétitivité internationale en détaxant les intrants

88

Problèmes reliés à la TPSProblèmes reliés à la TPS

Taxe régressive Champs provincial Coûts d'administration; pour Revenu Canada,

pour les contribuables Taux futur Économie souterraine

Taxe régressive Champs provincial Coûts d'administration; pour Revenu Canada,

pour les contribuables Taux futur Économie souterraine

99

HistoriqueHistorique

Grèce, Égypte, Chine, Inde : le sel Règne d'Auguste : 2 % sur esclaves « Alcavala » espagnole : taxe cumulative Canada

– 1920 : 1 % - multi-stades

– 1920 : 1 % - 2 stades

– 1924 : 6 % - unistade

– 1930 : 1 %

– 1940 : Commission Rowell-Sirois

– 1956 : Comité d'étude

– 1966 : Commission royale

– 1975 : Document « La Fiscalité indirecte » de John Turner

Grèce, Égypte, Chine, Inde : le sel Règne d'Auguste : 2 % sur esclaves « Alcavala » espagnole : taxe cumulative Canada

– 1920 : 1 % - multi-stades

– 1920 : 1 % - 2 stades

– 1924 : 6 % - unistade

– 1930 : 1 %

– 1940 : Commission Rowell-Sirois

– 1956 : Comité d'étude

– 1966 : Commission royale

– 1975 : Document « La Fiscalité indirecte » de John Turner

1010

Historique Historique (suite)(suite)

Canada– 1977 : Rapport du Groupe d'étude sur les

taxes à la consommation– 1982 : Proposition de taxe au niveau du

grossiste (A.J. MacEachen)

– 1983 : Rapport du comité de praticiens (M. Lalonde)

– 1987 : Réforme globale de la fiscalité de M. M. H. Wilson, en deux étapes

Taxe de vente nationale (fédérale et provinciale) Taxe fédérale sur les biens et services (facturation non

explicite) Taxe fédérale à la valeur ajoutée (facturation explicite)

Canada– 1977 : Rapport du Groupe d'étude sur les

taxes à la consommation– 1982 : Proposition de taxe au niveau du

grossiste (A.J. MacEachen)

– 1983 : Rapport du comité de praticiens (M. Lalonde)

– 1987 : Réforme globale de la fiscalité de M. M. H. Wilson, en deux étapes

Taxe de vente nationale (fédérale et provinciale) Taxe fédérale sur les biens et services (facturation non

explicite) Taxe fédérale à la valeur ajoutée (facturation explicite)

1111

Historique Historique (suite)(suite)

Canada– 1989 : Budget, la taxe sur les produits et

services annoncée– 1-1-1991 : La TPS entre en vigueur– 1-7-1992 : Québec harmonise en partie sa TVQ– 1994 : Comité permanent des Finances de la

Chambre des Communes étudie des alternatives à la TPS

– 1-4-1997 : Trois provinces maritimes harmonisent (TVH)

Canada– 1989 : Budget, la taxe sur les produits et

services annoncée– 1-1-1991 : La TPS entre en vigueur– 1-7-1992 : Québec harmonise en partie sa TVQ– 1994 : Comité permanent des Finances de la

Chambre des Communes étudie des alternatives à la TPS

– 1-4-1997 : Trois provinces maritimes harmonisent (TVH)

1212

Le Canada aujourd'huiLe Canada aujourd'hui

Colombie-Britannique TVP 7 % avant TPS Saskatchewan TVP 6 % avant TPS Alberta ---- Manitoba TVP 7 % avant

TPS Ontario TVQ 8 % avant TPS Québec TVQ 7,5 % sur TPS Île-du-Prince-Édouard TVP 10 % sur TPS Nouveau-Brunswick,

Nouvelle-Écosse etTerre-Neuve TVH 15 %

Colombie-Britannique TVP 7 % avant TPS Saskatchewan TVP 6 % avant TPS Alberta ---- Manitoba TVP 7 % avant

TPS Ontario TVQ 8 % avant TPS Québec TVQ 7,5 % sur TPS Île-du-Prince-Édouard TVP 10 % sur TPS Nouveau-Brunswick,

Nouvelle-Écosse etTerre-Neuve TVH 15 %

1313

Structure de la Loi sur la taxe Structure de la Loi sur la taxe d'accised'accise

Définitions et interprétations– Partie I Primes d'assurance…– Partie II Taxe de transport aérien– Partie II.1 Taxe sur les services de

programmation…– Partie II.2 Taxe sur les services de

télécommunication– Partie III Taxes d'accise sur les cosmétiques,

bijoux…– Partie IV Taxes d'accise sur cartes à jouer et

vins– Partie V Taxe sur stocks de produits du tabac– Partie VI Taxe de consommation ou de vente

Définitions et interprétations– Partie I Primes d'assurance…– Partie II Taxe de transport aérien– Partie II.1 Taxe sur les services de

programmation…– Partie II.2 Taxe sur les services de

télécommunication– Partie III Taxes d'accise sur les cosmétiques,

bijoux…– Partie IV Taxes d'accise sur cartes à jouer et

vins– Partie V Taxe sur stocks de produits du tabac– Partie VI Taxe de consommation ou de vente

1414

Structure de la Loi sur la Structure de la Loi sur la taxe d'accise taxe d'accise (suite)(suite)

– Partie VII Dispositions générales– Partie VIII Dispositions transitoires– Partie IX Taxe sur les produits et services– Annexe I Taux des taxes d'accise– Annexe II Taux produits du tabac– Annexe II.1 Taux produits pétroliers– Annexe III Exemptions– Annexe III.1 Marchandises vendues par

fabricants « présumés » – Annexe IV Matériaux de construction– Annexe V Fournitures exonérées– Annexe VI Fournitures détaxées

– Partie VII Dispositions générales– Partie VIII Dispositions transitoires– Partie IX Taxe sur les produits et services– Annexe I Taux des taxes d'accise– Annexe II Taux produits du tabac– Annexe II.1 Taux produits pétroliers– Annexe III Exemptions– Annexe III.1 Marchandises vendues par

fabricants « présumés » – Annexe IV Matériaux de construction– Annexe V Fournitures exonérées– Annexe VI Fournitures détaxées

1515

Structure de la Loi sur la Structure de la Loi sur la taxe d'accise taxe d'accise (suite)(suite)

– Annexe VII Importations non taxables– Annexe VIII Provinces participantes et taux

de taxe applicable– Annexe IX Fourniture dans une province– Annexe X Biens et services non taxables

pour l'application de la section IV.1 de la Partie IX

– Annexe VII Importations non taxables– Annexe VIII Provinces participantes et taux

de taxe applicable– Annexe IX Fourniture dans une province– Annexe X Biens et services non taxables

pour l'application de la section IV.1 de la Partie IX

1616

Structure de la Partie IXStructure de la Partie IX

Section I Définitions et interprétation (123-164.2)

Section II Taxe sur les produits et services (165-211)

– Sous-section a Assujettissement (165-168)– Sous-section b Crédit de taxe sur les intrants

(169-170)– Sous-section c Cas spéciaux (171-194)– Sous-section d Immobilisations (195-211)

Section III Taxe sur l'importation de produits (212-216)

Section I Définitions et interprétation (123-164.2)

Section II Taxe sur les produits et services (165-211)

– Sous-section a Assujettissement (165-168)– Sous-section b Crédit de taxe sur les intrants

(169-170)– Sous-section c Cas spéciaux (171-194)– Sous-section d Immobilisations (195-211)

Section III Taxe sur l'importation de produits (212-216)

1717

Structure de la Partie IX Structure de la Partie IX (suite)(suite)

Section IV Taxe sur les fournitures taxables importées (217-220)

Section IV.I Taxe sur les produits et services transférés dans une province participante (220.01-220.09)

Section V Perception et versement de la taxe prévue à la section II (221-251)

– Sous-section a Perception (221-224)– Sous-section b Versement de la taxe (225-237)– Sous-section c Déclarations (238-239)– Sous-section d Inscription (240-242)– Sous-section e Exercices et périodes de déclaration

(243-251)

Section IV Taxe sur les fournitures taxables importées (217-220)

Section IV.I Taxe sur les produits et services transférés dans une province participante (220.01-220.09)

Section V Perception et versement de la taxe prévue à la section II (221-251)

– Sous-section a Perception (221-224)– Sous-section b Versement de la taxe (225-237)– Sous-section c Déclarations (238-239)– Sous-section d Inscription (240-242)– Sous-section e Exercices et périodes de déclaration

(243-251)

1818

Structure de la Partie IX Structure de la Partie IX (suite)(suite)

Section VI Remboursements (252-264) Section VII Divers (265-274)

– Sous-section a Syndics, séquestres et représentants personnels

(265- 270)– Sous-section b Fusion et liquidation (271-

272)– Sous-section

B.1 Sociétés de personnes et coentreprises (272.1-273)

– Sous-section c Évitement (274)

Section VI Remboursements (252-264) Section VII Divers (265-274)

– Sous-section a Syndics, séquestres et représentants personnels

(265- 270)– Sous-section b Fusion et liquidation (271-

272)– Sous-section

B.1 Sociétés de personnes et coentreprises (272.1-273)

– Sous-section c Évitement (274)

1919

Structure de la Partie IX Structure de la Partie IX (suite)(suite)

Section VIII Application et exécution (275-335)– Sous-section a Application (275-277.1)– Sous-section b Déclarations, pénalités et

intérêts (278-285)

– Sous-section c Généralités (286-295)– Sous-section d Cotisations, oppositions et

appels (296-312)

– Sous-section e Perception (313-325)– Sous-section f Infractions (326-332)– Sous-section g Procédure et preuve (333-

335)

Section VIII Application et exécution (275-335)– Sous-section a Application (275-277.1)– Sous-section b Déclarations, pénalités et

intérêts (278-285)

– Sous-section c Généralités (286-295)– Sous-section d Cotisations, oppositions et

appels (296-312)

– Sous-section e Perception (313-325)– Sous-section f Infractions (326-332)– Sous-section g Procédure et preuve (333-

335)

2020

Structure de la Partie IX Structure de la Partie IX (suite)(suite)

Section IX Dispositions transitoires (336-347)

Section X Dispositions transitoires applicables aux provinces participantes (348-363)

Section XI Inclusion de la taxe dans les prix

Section IX Dispositions transitoires (336-347)

Section X Dispositions transitoires applicables aux provinces participantes (348-363)

Section XI Inclusion de la taxe dans les prix

2121

Documentation disponibleDocumentation disponible

Revenu Canada et Finance– Notes explicatives des projets de loi

– Énoncés de politique

– Guides

– Mémorandums sur la TPS

– Bulletins de l'information technique

– Lettres d'interprétation Autres

– Carswell, CCH, CICA...

Revenu Canada et Finance– Notes explicatives des projets de loi

– Énoncés de politique

– Guides

– Mémorandums sur la TPS

– Bulletins de l'information technique

– Lettres d'interprétation Autres

– Carswell, CCH, CICA...

2222

Fonctionnement de la TPSFonctionnement de la TPS

Multi-stade Produits et services :

CTITaxe– Taxables Oui

Oui– Détaxés (taux zéro) Oui

Non– Exonérés (exemptés) Non

Non

Multi-stade Produits et services :

CTITaxe– Taxables Oui

Oui– Détaxés (taux zéro) Oui

Non– Exonérés (exemptés) Non

Non

2323

Fonctionnement de la TPS Fonctionnement de la TPS (suite)(suite)

Exemple Exemple

Ventes taxablesX

7 %égale

Taxe perçue à la ventemoins

Taxe payée à l'achat(Crédit de taxe sur intrants)

Ventes taxablesX

7 %égale

Taxe perçue à la ventemoins

Taxe payée à l'achat(Crédit de taxe sur intrants)

Taxe à payer(si résultat positif)

Taxe à payer(si résultat positif)

Taxe remboursable(si résultat négatif)Taxe remboursable(si résultat négatif)

2424

Fonctionnement de la TPS Fonctionnement de la TPS (suite)(suite)

00

100100

200200

300300

400400

500500

600600

700700

FabricantFabricant GrossisteGrossiste DétaillantDétaillant

AchatAchat

VenteVente

Taxe perçueà la vente 21 42 49

Crédit de taxesur intrants -7 -21 -42

Taxe à verser 14 21 7

Taxe perçueà la vente 21 42 49

Crédit de taxesur intrants -7 -21 -42

Taxe à verser 14 21 7

2525

Fonctionnement de la TPS Fonctionnement de la TPS (suite)(suite)

Taxe sur la consommation finale Vendeur agit comme agent Taux de 7 % En vigueur le 1er janvier 1991 Taxe de vente multi-stade

Taxe sur la consommation finale Vendeur agit comme agent Taux de 7 % En vigueur le 1er janvier 1991 Taxe de vente multi-stade

2626

Fonctionnement de la TPS Fonctionnement de la TPS (suite)(suite)

Champs d'application– Produits et services consommés au Canada

– Les exportations ne sont pas taxées

– Les importations (BMC) sont taxées au point d'entrée au pays

– Les importations de services et biens incorporels ne sont pas taxées lorsqu'ils sont utilisés exclusivement dans une activité commerciale; sinon autocotisation

Champs d'application– Produits et services consommés au Canada

– Les exportations ne sont pas taxées

– Les importations (BMC) sont taxées au point d'entrée au pays

– Les importations de services et biens incorporels ne sont pas taxées lorsqu'ils sont utilisés exclusivement dans une activité commerciale; sinon autocotisation

2727

Fonctionnement de la TPS Fonctionnement de la TPS (suite)(suite)

Crédits de taxe sur intrants– Règle générale

CTI dans la mesure où l'acquisition ou l'importation est pour activités commerciales

– Quelques règles particulièresImmobilisation, meubles : règle du « principalement »Institutions financières : = règle du « principalement »Particulier qui acquiert immeuble : règle du « principalement pour utilisation personnelle »Organisme du secteur public qui acquiert immeuble : règle du « principalement »

Crédits de taxe sur intrants– Règle générale

CTI dans la mesure où l'acquisition ou l'importation est pour activités commerciales

– Quelques règles particulièresImmobilisation, meubles : règle du « principalement »Institutions financières : = règle du « principalement »Particulier qui acquiert immeuble : règle du « principalement pour utilisation personnelle »Organisme du secteur public qui acquiert immeuble : règle du « principalement »

2828

Fonctionnement de la TPS Fonctionnement de la TPS (suite)(suite)

RÈGLES PARTICULIÈRES - IMMEUBLES Crédits de taxe sur intrants accordés si le bien

sert à une activité commerciale Crédits au prorata peuvent être accordés Règles pour changement d'usage lorsque le

changement cumulatif dépasse 10 %– Si l'usage commercial s'accroît :

• Crédit additionnel de taxe sur intrants

– Si l'usage commercial décroît :• Assujettie à la TPS à l'égard de l'augmentation de

l'usage non commercial

RÈGLES PARTICULIÈRES - IMMEUBLES Crédits de taxe sur intrants accordés si le bien

sert à une activité commerciale Crédits au prorata peuvent être accordés Règles pour changement d'usage lorsque le

changement cumulatif dépasse 10 %– Si l'usage commercial s'accroît :

• Crédit additionnel de taxe sur intrants

– Si l'usage commercial décroît :• Assujettie à la TPS à l'égard de l'augmentation de

l'usage non commercial

2929

Fonctionnement de la TPS Fonctionnement de la TPS (suite)(suite)

CTI RESTREINTS Dispositions parallèles à la L.I.R

– Frais personnels ou de subsistance• 0 % ou 100 % (voyage - hôtel)

– Voitures• Maximum 30 000 $• Maximum 800 $

– Frais de repas et représentations• 50 %

– Droits d'adhésion à des clubs sportifs• 0 %

CTI RESTREINTS Dispositions parallèles à la L.I.R

– Frais personnels ou de subsistance• 0 % ou 100 % (voyage - hôtel)

– Voitures• Maximum 30 000 $• Maximum 800 $

– Frais de repas et représentations• 50 %

– Droits d'adhésion à des clubs sportifs• 0 %

3030

Fonctionnement de la TPS (suite)Fonctionnement de la TPS (suite)

PRODUITS ET SERVICES DÉTAXÉS (TAUX ZÉRO)

(Recouvrement complet des taxes sur intrants)

Médicaments sur ordonnance et substances biologiques Appareils médicaux et appareils fonctionnels Produits alimentaires de base Agriculture et pêche Exportations Services aux voyageurs Services de transport Organismes internationaux et représentants Certains services financiers Perception des droits de douane

PRODUITS ET SERVICES DÉTAXÉS (TAUX ZÉRO)

(Recouvrement complet des taxes sur intrants)

Médicaments sur ordonnance et substances biologiques Appareils médicaux et appareils fonctionnels Produits alimentaires de base Agriculture et pêche Exportations Services aux voyageurs Services de transport Organismes internationaux et représentants Certains services financiers Perception des droits de douane

3131

Fonctionnement de la TPS (suite)Fonctionnement de la TPS (suite)

PRODUITS ET SERVICES EXONÉRÉS(Aucun recouvrement des taxes sur intrants)

Immeubles Services de santé Services d'enseignement Services de garde d'enfants et de soins personnels Services d'aide juridique Fourniture par les organismes de bienfaisance Organismes du secteur public Services financiers Traversiers, routes et ponts à péages

PRODUITS ET SERVICES EXONÉRÉS(Aucun recouvrement des taxes sur intrants)

Immeubles Services de santé Services d'enseignement Services de garde d'enfants et de soins personnels Services d'aide juridique Fourniture par les organismes de bienfaisance Organismes du secteur public Services financiers Traversiers, routes et ponts à péages

3232

VisibilitéVisibilité

TAXE SÉPARÉE

OU

TAXE INCLUSE?

TAXE SÉPARÉE

OU

TAXE INCLUSE?

3333

Dispositions opérationnellesDispositions opérationnelles

Période de déclaration :– > 6 000 000 $ Mensuelle– > 500 000 $ Trimestrielle– < 500 000 $ Annuelle (choix)– Institution financière

désignée ou OB Annuelle Option de produire mensuellement Entité de déclaration Remises ou remboursements

– Jointes à la déclaration– Exigibles dans le mois qui suit la fin de la période– Pénalités et intérêts– Intérêt sur remboursement après 21 jours

Période de déclaration :– > 6 000 000 $ Mensuelle– > 500 000 $ Trimestrielle– < 500 000 $ Annuelle (choix)– Institution financière

désignée ou OB Annuelle Option de produire mensuellement Entité de déclaration Remises ou remboursements

– Jointes à la déclaration– Exigibles dans le mois qui suit la fin de la période– Pénalités et intérêts– Intérêt sur remboursement après 21 jours

3434

DocumentationDocumentation

Achats de moins de 30 $

– Nom

– Date

– Montant de la facture Achats entre 30 $ et 150 $

– TPS facturée ou une indication que la TPS est comprise

– Numéro d'enregistrement du vendeur Achat de 150 $ et plus

– Nom de l'acheteur

– Condition de la vente

– Description Conservation

– 6 ans

Achats de moins de 30 $

– Nom

– Date

– Montant de la facture Achats entre 30 $ et 150 $

– TPS facturée ou une indication que la TPS est comprise

– Numéro d'enregistrement du vendeur Achat de 150 $ et plus

– Nom de l'acheteur

– Condition de la vente

– Description Conservation

– 6 ans

3535

Règles particulièresRègles particulières

Municipalités (57,14 %) Écoles primaires et secondaires (68 %) Universités (67 %) Hôpitaux publics (83 %) Organismes de charité (50 %) Certains organismes à but non lucratif (50 %)

Municipalités (57,14 %) Écoles primaires et secondaires (68 %) Universités (67 %) Hôpitaux publics (83 %) Organismes de charité (50 %) Certains organismes à but non lucratif (50 %)

3636

DéfinitionsDéfinitions

Acquéreur (LTA 123) Consommateur (LTA 123) Effet financier (LTA 123) Service financier (LTA 123) Lien de dépendance (LTA 126) Personnes morales associées (LTA 127) Personnes morales étroitement liées (LTA 128)

Acquéreur (LTA 123) Consommateur (LTA 123) Effet financier (LTA 123) Service financier (LTA 123) Lien de dépendance (LTA 126) Personnes morales associées (LTA 127) Personnes morales étroitement liées (LTA 128)

3737

Règles particulièresRègles particulières

FOURNITURES INTERNES À UN GROUPE Personnes morales et certaines sociétés de

personnes peuvent faire choix Les fournitures à l’intérieur du groupe seront

réputées faites pour contrepartie zéro Choix disponible si:

– elles sont étroitement liées (propriété d'au-moins 90 %...)

– elles résident au Canada

– elles exercent exclusivement des activités commerciales

FOURNITURES INTERNES À UN GROUPE Personnes morales et certaines sociétés de

personnes peuvent faire choix Les fournitures à l’intérieur du groupe seront

réputées faites pour contrepartie zéro Choix disponible si:

– elles sont étroitement liées (propriété d'au-moins 90 %...)

– elles résident au Canada

– elles exercent exclusivement des activités commerciales

3838

Éléments diversÉléments divers

Mauvaises créances (LTA 231) Remises, remboursements, ristournes

promotionnelles (LTS 181.1, 232, 232.1) Escomptes de caisse (LTA 161) Indemnité au salarié (LTA 174; 7/107) Remboursement au salarié (LTA 175; choix,

6/106) Pénalités, intérêts et « wash transactions)

Mauvaises créances (LTA 231) Remises, remboursements, ristournes

promotionnelles (LTS 181.1, 232, 232.1) Escomptes de caisse (LTA 161) Indemnité au salarié (LTA 174; 7/107) Remboursement au salarié (LTA 175; choix,

6/106) Pénalités, intérêts et « wash transactions)

3939

La TVQ et la TVHLa TVQ et la TVH

Qu'est-ce que la TVH?– Résultat de l’harmonisation de 3 provinces

– Assiette unique (TPS). Mêmes fournitures exonérées et détaxées

– Taux combiné unique (15 %)

– Administration unique (RC, ou MRQ au Québec)

– Une seule inscription (TPS)

– Mêmes exigences administratives• Versement de la taxe, déclaration• On ne déclare pas séparément TPS et TVH

Qu'est-ce que la TVH?– Résultat de l’harmonisation de 3 provinces

– Assiette unique (TPS). Mêmes fournitures exonérées et détaxées

– Taux combiné unique (15 %)

– Administration unique (RC, ou MRQ au Québec)

– Une seule inscription (TPS)

– Mêmes exigences administratives• Versement de la taxe, déclaration• On ne déclare pas séparément TPS et TVH

4040

La structureLa structure

Provinces participantes– Approche nationale

Québec– Approche régionale– Harmonisation partielle

Autres provinces– Pas d’harmonisation pour l’instant

Provinces participantes– Approche nationale

Québec– Approche régionale– Harmonisation partielle

Autres provinces– Pas d’harmonisation pour l’instant

4141

TVQ - DifférencesTVQ - Différences

Taux de la taxe : 7,5 % (01-01-1998) Services financiers : détaxés Restrictions sur RTI

– Grandes entreprises Remboursements

– Taux secteur public

– Municipalités

– Touristes étrangers Livres

Taux de la taxe : 7,5 % (01-01-1998) Services financiers : détaxés Restrictions sur RTI

– Grandes entreprises Remboursements

– Taux secteur public

– Municipalités

– Touristes étrangers Livres

4242

TVQ - Différences TVQ - Différences (suite)(suite)

Indemnités et remboursements aux salariés– Taux

– Abonnement à événements culturels (LI 421.1) Location de nouveaux logements Véhicules routiers Transport de marchandises

Indemnités et remboursements aux salariés– Taux

– Abonnement à événements culturels (LI 421.1) Location de nouveaux logements Véhicules routiers Transport de marchandises