1 PJ 20 LES MANDATS DE JUSTICE ET LES EXTRAITS DE JUGEMENT

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PJ 20

LES MANDATS DE JUSTICE ET LES EXTRAITS DE

JUGEMENT

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PLAN DE LA SEANCE

1 - GENERALITES

2 - LE MANDAT DE COMPARUTION

3 - LE MANDAT D ’AMENER

4 - LE MANDAT D ’ARRET

5 - LE MANDAT DE DEPOT

6 - LE MANDAT DE RECHERCHE

7 - LE MANDAT D ’ARRET EUROPEEN

8 - LES EXTRAIT DE JUGEMENT ET D ’ARRET

9 - APPLICATION

3

PLAN DE LA SEANCE

1 - GENERALITES

2 - LE MANDAT DE COMPARUTION

3 - LE MANDAT D ’AMENER

4 - LE MANDAT D ’ARRET

5 - LE MANDAT DE DEPOT

6 - LE MANDAT DE RECHERCHE

7 - LE MANDAT D ’ARRET EUROPEEN

8 - LES EXTRAIT DE JUGEMENT ET D ’ARRET

9 - APPLICATION

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LES MANDATS

DEFINITION

LE MANDAT EST UN ACTE JUDICIAIRE PAR LEQUEL LE MAGISTRAT COMPETENT DONNE DES ORDRES RELATIFS AUX PERSONNES QU ’IL DESIRE VOIR :

COMPARAITRE, FAIRE ARRETER OU DETENIR PROVISOIREMENT

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LES MANDATS

BUT

S ’ASSURER D ’UNE PERSONNE2

FAIRE COMPARAITRE UNE PERSONNE DEVANT UN MAGISTRAT1

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LES DIFFERENTS MANDATS

MANDAT DE COMPARUTION1

MANDAT D ’AMENER2

MANDAT DE DEPOT3

MANDAT D ’ARRET4

MANDAT DE RECHERCHE5

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LES MANDATS

REGLES COMMUNES AUX MANDATS

FORME EXECUTION NOTIFICATION

INDIVIDUELECRITDATESIGNESCEAUMOTIF

EXECUTOIRESUR TOUTEL ’ETENDUE

DUTERRITOIRE

DE LAREPUBLIQUE

OPJAPJ

APJAAFP

DELIVRERUNE

COPIE

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PLAN DE LA SEANCE

1 - GENERALITES

2 - LE MANDAT DE COMPARUTION

3 - LE MANDAT D ’AMENER

4 - LE MANDAT D ’ARRET

5 - LE MANDAT DE DEPOT

6 - LE MANDAT DE RECHERCHE

7 - LE MANDAT D ’ARRET EUROPEEN

8 - LES EXTRAIT DE JUGEMENT ET D ’ARRET

9 - APPLICATION

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LE MANDAT DE COMPARUTION

DEFINITION

C ’EST UNE CITATION AYANT POUR OBJETDE METTRE EN DEMEURE LA PERSONNECONTRE LAQUELLE IL EST DECERNE DE

SE PRESENTER DEVANT LE JUGE

A LA DATE ET A L ’HEURE INDIQUEE

PAR CE MANDAT

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LE MANDAT DE COMPARUTION

CARACTERES PRINCIPAUX

SIMPLE CONVOCATION NON EXECUTOIRE PAR LA FORCE PUBLIQUE

PAS DE MESURE COERCITIVE

NE PEUT ETRE DELIVRE QU ’APRES L ’OUVERTURE D ’UNE INFORMATION

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LE MANDAT DE COMPARUTION

SIGNIFIEPAR

HUISSIER

NOTIFIE PAROPJ, APJ

APJAou AFP

MISE A EXECUTION

QUI EN DELIVREUNE COPIE

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PLAN DE LA SEANCE

1 - GENERALITES

2 - LE MANDAT DE COMPARUTION

3 - LE MANDAT D ’AMENER

4 - LE MANDAT D ’ARRET

5 - LE MANDAT DE DEPOT

6 - LE MANDAT DE RECHERCHE

7 - LE MANDAT D ’ARRET EUROPEEN

8 - LES EXTRAIT DE JUGEMENT ET D ’ARRET

9 - APPLICATION

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LE MANDAT D ’AMENER

DEFINITION

C ’EST L ’ORDRE DONNE PAR UN JUGE ALA FORCE PUBLIQUE DE CONDUIREIMMEDIATEMENT LA PERSONNE AL ’ENCONTRE DE LAQUELLE IL EST

DECERNE DEVANT LUI

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CARACTERES PRINCIPAUX

ORDRE DE CONDUITE EXECUTOIRE PAR LA FORCE PUBLIQUE

DONNE LIEU EVENTUELLEMENT A DES MESURES COERCITIVES

PEUT EN CAS D ’URGENCE, ETRE DIFFUSE PAR TOUS MOYENS

LE MANDAT D ’AMENER

DEVIENT AUTOMATIQUEMENT CADUC DES LA CLOTURE DE L ’INFORMATION

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LE MANDAT D ’AMENER

QUI EN DELIVREUNE COPIE

NOTIFIE PAROPJ, APJ

APJAou AFP

MISE A EXECUTION

interpellation possible sur la voie publique ou dans un lieu public ou au domicile d ’un tiers

qui n ’en refuse pas l ’entrée

perquisition possible de 6 h à 21 h en présence de deux témoins au domicile de la personne concernée

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LE MANDAT D ’AMENER

MISE A EXECUTION

procéder à une fouille-

palpation

surveillance continue

possibilité objets de sûreté et dépôt en chambre de sûreté

perquisition impossible chez un

tiers qui en refuse l ’entrée

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PLAN DE LA SEANCE

1 - GENERALITES

2 - LE MANDAT DE COMPARUTION

3 - LE MANDAT D ’AMENER

4 - LE MANDAT D ’ARRET

5 - LE MANDAT DE DEPOT

6 - LE MANDAT DE RECHERCHE

7 - LE MANDAT D ’ARRET EUROPEEN

8 - LES EXTRAIT DE JUGEMENT ET D ’ARRET

9 - APPLICATION

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LE MANDAT D ’ARRET

DEFINITION

C ’EST L ’ORDRE DONNE A LA FORCEPUBLIQUE DE RECHERCHER LA PERSONNE

A L ’ENCONTRE DE LAQUELLE IL ESTDECERNE ET DE LA CONDUIRE A LA MAISON

D ’ARRET INDIQUEE SUR LE MANDAT OUELLE SERA RECUE ET DETENUE

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CARACTERES PRINCIPAUX

CONSTITUE UN ORDRE DE RECHERCHE, DE CONDUITE ET DE DETENTION

EST DECERNE APRES AVIS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

DONNE LIEU A DES MESURES COERCITIVES ET EVENTUELLEMENT DES PERQUISITIONS

LE MANDAT D ’ARRET

PEUT EN CAS D ’URGENCE ETRE DIFFUSE PAR TOUS MOYENS

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LE MANDAT D ’ARRET

QUI EN DELIVREUNE COPIE

NOTIFIE PAROPJ, APJ

APJAou AFP

MISE A EXECUTION

interpellation possible sur la voie publique ou dans un lieu public

ou au domicile d ’un tiers qui n ’en refuse pas l ’entrée

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LE MANDAT D ’ARRET

MISE A EXECUTION

perquisition possible de 6 h à 21 h en présence de deux témoins au domicile de la personne concernée perquisition impossible chez un tiers qui en refuse l ’entrée

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PLAN DE LA SEANCE

1 - GENERALITES

2 - LE MANDAT DE COMPARUTION

3 - LE MANDAT D ’AMENER

4 - LE MANDAT D ’ARRET

5 - LE MANDAT DE DEPOT

6 - LE MANDAT DE RECHERCHE

7 - LE MANDAT D ’ARRET EUROPEEN

8 - LES EXTRAIT DE JUGEMENT ET D ’ARRET

9 - APPLICATION

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LE MANDAT DE DEPOT

DEFINITION

C ’EST L ’ORDRE DONNE PAR LE JUGEAU CHEF D ’ETABLISSEMENT PENITENTIAIREDE RECEVOIR ET DE DETENIR LA PERSONNE

A L ’ENCONTRE DE LAQUELLE IL EST DECERNE

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CARACTERES PRINCIPAUX

ORDRE D ’INCARCERATION DONNE AU CHEF D ’ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE

UTILISE A L ’EGARD DE LA PERSONNE SOUS MAIN DE JUSTICE POUR DES FAITS PASSIBLES D ’EMPRISSONNEMENT CORRECTIONNEL OU PLUS GRAVES

PERMET LA RECHERCHE ET L ’ARRESTATION DE LA PERSONNE SANS DELIVRANCE D ’UN MANDAT D ’ARRET

LE MANDAT DE DEPOT

NE DEVIENT PAS AUTOMATIQUEMENT CADUC A LA CLOTURE DE L ’INSTRUCTION

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LE MANDAT DE DEPOT

LA PERSONNE INTERESSEE SE TROUVESOUS MAIN DE JUSTICE

EXECUTE PAROPJ, APJ

APJAou AFP

MISE A EXECUTION

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PLAN DE LA SEANCE

1 - GENERALITES

2 - LE MANDAT DE COMPARUTION

3 - LE MANDAT D ’AMENER

4 - LE MANDAT D ’ARRET

5 - LE MANDAT DE DEPOT

6 - LE MANDAT DE RECHERCHE

7 - LE MANDAT D ’ARRET EUROPEEN

8 - LES EXTRAIT DE JUGEMENT ET D ’ARRET

9 - APPLICATION

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LE MANDAT DE RECHERCHE

DEFINITION

C ’EST L ’ORDRE DONNE A LA FORCEPUBLIQUE DE RECHERCHER LA

PERSONNE A L ’ENCONTRE DE LAQUELLEIL EST DECERNE ET DE LE PLACER EN

GARDE A VUE (OPJ)

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LE MANDAT DE RECHERCHE

PEUT ETRE DELIVRE PAR

PROCUREUR DELA REPUBLIQUE

JUGED ’INSTRUCTION

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CARACTERES PRINCIPAUX

L ’AGENT CHARGE DE L ’EXECUTION PEUT SE FAIRE ACCOMPAGNER D ’UNE FORCE SUFFISANTE POUR QUE LA PERSONNE NE SE SOUSTRAIT PAS A LA LOI

LA FORCE EST PRISE DANS LE LIEU LE PLUS PROCHE OU LE MANDAT DOIT S ’EXECUTER

LA PERSONNE EST TENUE DE DEFERER AUX REQUISITIONS CONTENUES DANS CE MANDAT

LE MANDAT DE RECHERCHE

PEUT EN CAS D ’URGENCE ETRE DIFFUSE PAR TOUS MOYENS

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LE MANDAT DE RECHERCHE

NOTIFIE ET

EXECUTE PAROPJ, APJ

APJAou AFP

MISE A EXECUTION

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LE MANDAT DE RECHERCHE

MISE A EXECUTION

SI L ’INTERESSE EST DECOUVERT: il est place en garde a vue (par OPJ) le magistrat requérant est avisé

L ’INTERESSE N ’EST PAS DECOUVERT: établir un PV de perquisition et de recherches infructueuses adresser la procédure au magistrat mandant

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PLAN DE LA SEANCE

1 - GENERALITES

2 - LE MANDAT DE COMPARUTION

3 - LE MANDAT D ’AMENER

4 - LE MANDAT D ’ARRET

5 - LE MANDAT DE DEPOT

6 - LE MANDAT DE RECHERCHE

7 - LE MANDAT D ’ARRET EUROPEEN

8 - LES EXTRAIT DE JUGEMENT ET D ’ARRET

9 - APPLICATION

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LE MANDAT D ’ARRET EUROPEEN

DEFINITION

C ’est une décision judiciaire émise par un Etatmembre de l ’union européenne en vue del ’arrestation par un autre Etat membre d ’unepersonne recherchée.

pour l ’exercice de poursuites pénales,

ou pour l ’exécution d ’une peine privative de liberté,

ou d ’une mesure de sûreté privative de liberté.

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LE MANDAT D ’ARRET EUROPEEN

AUTORITE COMPETENTE

SEULES LES AUTORITES JUDICIAIRES DES

ETATS MEMBRES DE L ’UNION EUROPEENNE

SONT COMPETENTES EN MATIERE DE

MANDAT D ’ARRET EUROPEEN

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LE MANDAT D ’ARRET EUROPEEN

FORME DU MANDAT

LE MANDAT EUROPEEN ET INDIVIDUEL ETECRIT DANS LA LANGUE OFFICIELLE DEL ’ETAT D ’EXECUTION OU DANS L’UNE DESLANGUES OFFICIELLES DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ACCEPTEES PAR CET ETAT

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LE MANDAT D ’ARRET EUROPEEN

ARRESTATION DE LA PERSONNE RECHERCHEE

LA PERSONNE APPREHENDEE DOIT ETRE CONDUITE DANS LES 48 HEURES DEVANT LE PROCUREUR GENERAL TERRITORIALEMENT COMPETENT AU LIEU DE DECOUVERTE OU D ’ARRESTATION

PENDANT CE DELAI DE RETENUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A UNE GARDE A VUE SONT APPLICABLES (information, examen par un médecin, avocat, faire aviser un proche)

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LE MANDAT D ’ARRET EUROPEEN

EXECUTION JUDICIAIRE DU MANDAT

EXCLUSIVEMENT DE LA COMPETENCE DUPROCUREUR GENERAL AU LIEU

DE DECOUVERTE OU D ’ARRESTATION

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PLAN DE LA SEANCE

1 - GENERALITES

2 - LE MANDAT DE COMPARUTION

3 - LE MANDAT D ’AMENER

4 - LE MANDAT D ’ARRET

5 - LE MANDAT DE DEPOT

6 - LE MANDAT DE RECHERCHE

7 - LE MANDAT D ’ARRET EUROPEEN

8 - LES EXTRAIT DE JUGEMENT ET D ’ARRET

9 - APPLICATION

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LES EXTRAITS DE JUGEMENT ET D ’ARRET

DEFINITION

L ’EXTRAIT DE JUGEMENT OU D ’ARRET EST LA COPIE DE LA PARTIE DU JUGEMENT QUICONCERNE UNE CONDAMNATION A UNEPEINE D  ’EMPRISONNEMENT PRONONCEEPAR UN TRIBUNAL OU UNE COUR

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LES EXTRAITS DE JUGEMENT ET D ’ARRET

CARACTERE

L ’EXTRAIT DE JUGEMENT OU D ’ARRET REVETU DU REQUISITOIRE DU MINISTERE PUBLIC EST L ’ORDRE DONNE A LA FORCE PUBLIQUE DE RECHERCHER LA PERSONNE A L ’ ENCONTRE DE LAQUELLE IL EST DECERNE DE L ’ARRETER ET S ’IL S ’AGIT D ’UNE PEINE D ’EMPRISONNEMENT, DE LA CONDUIRE AU CENTRE PENITENTIAIRE INDIQUE OU ELLE SERA RECU ET ECROUEE

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LES EXTRAITS DE JUGEMENT ET D ’ARRET

CARACTERE

IL S ’AGIT DONC D ’UN ORDRE

DE RECHERCHE

D ’ECROU

D ’ARRESTATION

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LES EXTRAITS DE JUGEMENT ET D ’ARRET

NOTIFIE ET

EXECUTE PAROPJ, APJ

APJAou AFP

MISE A EXECUTION

L ’EXTRAIT DE JUGEMENT OU D ’ARRET EST D ’UNEFACON GENERALE MIS A EXECUTION DE LA MEMEMANIERE QU ’UN MANDAT D ’ARRET SANS QU ’IL SOIT LAISSE COPIE A LA PERSONNE

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PLAN DE LA SEANCE

1 - GENERALITES

2 - LE MANDAT DE COMPARUTION

3 - LE MANDAT D ’AMENER

4 - LE MANDAT D ’ARRET

5 - LE MANDAT DE DEPOT

6 - LE MANDAT DE RECHERCHE

7 - LE MANDAT D ’ARRET EUROPEEN

8 - LES EXTRAIT DE JUGEMENT ET D ’ARRET

9 - APPLICATION

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APPLICATION

A REALISER EN SALLE BUREAUTIQUE

A PARTIR D ’UN THEME SIMPLE,MISE EN APPLICATION DE

L ’ EXECUTION D ’UN MANDATD ’AMENER

CORRECTION DE L ’EXERCICE

45

RAPPEL DES POINTS CLES

POINTS CLES

46

AVEZ-VOUS DES QUESTIONS ?

47

CE COURS TERMINE

LE PROGRAMME

POLICE JUDICIAIRE

DU MODULE APJA