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ENPC - 2013 1
7. Réglementation PS
En France :AS 55 (Orléansville 1954)PS 69Additif 1982(El-Asnam 1980)PS 92PS 10
Une réglementation =● Un champ d'application● Un zonage● Des règles à respecter
Un risque naturel avec préventionréglementée au niveau national
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Objectifs d'une réglementation PS
Vis-à-vis d'événements sismiques à définir :
assurer une protection des personnes suffisante ? assurer le non-dépassement d'un niveau donné
de dommages (et de coût) ? assurer la continuité fonctionnelle de l'ouvrage ?
Choix du niveau de protection : compromis degré de sécurité / coût de protection.
ENPC - 2013 3
La structure de la réglementation française
Risque normal (les dégâts restent circonscrits)type normatif :
respecter des normes de construction
Risque spécial (catastrophe pour la population et l’environnement, dépassant très largement l’emprise de
l’ouvrage) type exigentiel :
étude de danger devant être validée par l'autorité compétente
ENPC - 2013 4
Un peu d'histoire :Le zonage avant octobre 2010
Élaboré dans les années 80, officialisé par le décret du 14 mai 1991
De type déterministe (± séisme maxi historique)
Zones 0, Ia, Ib, II et III
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Une nouvelle réglementation
Progrès des connaissances sismologiques, introduction de l'approche probabiliste au niveau
européen-->
Insuffisances de la réglementation actuelle(sismicité de certaines régions, champ
d'application)-->
Élaboration d'un projet de réglementation
Évaluation de l'impact économique
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Du zonage scientifique au zonage réglementaire
Zonage scientifique : variations spatiales « continues »
variation de niveau sismique « continu »
Zonage réglementaire :un petit nombre de niveaux de sismicité,
définissant des zones de sismicité
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Le nouveau zonage
Zones de sismicité :
très faible (1)faible (2)modérée (3)moyenne (4)Forte (5)
Commune par commune
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Zonage 1991
Zonage 2010
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Zonage réglementaire
Aléa Mouvement du sol (m/s²)Très faible A < 0,7Faible 0,7 < A < 1,1Modéré 1,1 < A < 1,6Moyen 1,6 < A < 3Fort A > 3
Choix de la valeur minimale (biais pessimiste ?)
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Évaluer le « surcoût » de la réglementation projetée
Comparaison règles PS 92 et zonage précédent avec règles EC 8 et zonage nouveau
Étude sur l'habitat collectif neuf en métropole :
Analyse de trois opérations immobilières, Pondération suivent les opérations et les sols
EC 8 pour obtenir chiffres globaux Estimation des coûts
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Le « surcoût » de la réglementation projetée
Coûts globaux pour la nation :situation précédente : + 0,3 %situation nouvelle : + 0,5 %La dépense PS annuelle passerait de 39 M€ HT à 70 M€ HT
Coûts pour l'opération (travaux de bâtiment) : Ex. R+9, fondations profondes, zone II : Surcoût précédent : PS = + 4 à 6 %Changement de réglementation : - 1,8 % à + 5;5 %
Conclusion : impact global faible (extension zonage >> EC 8), mais disparités importantes
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La contestation AFPS de 2006-2007
Le nouveau zonage (2002) serait trop pessimiste :
- raccord avec les voisins (difficile de comparer),- calage sur les enregistrements des centrales EDF (durée très courte),- comparaison avec le risque spécial (...).
Production (par l'AFPS) d'un nouveau zonage en 2006, nettement moins pessimiste...
Discussions... OK pour le zonage 2002 ?
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La réglementation 2010
= Application de l'EC 8, avec :
Définition des coefficients d'importance γ des bâtiments, ponts, etc.
Définition des valeurs d'accélération au rocher dans chaque zone de sismicité, et des spectres de réponse
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Les textes réglementaires
Deux décrets (22 octobre 2010) : Principes
Zonage (découpage communal)
Arrêtés :Bâtiment : 22 octobre 2010
Ponts : 26 octobre 2011Équipements (canalisations, tours, etc.) : ?
Barrages : ?ICPE : 24 janvier 2011
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ENPC - 2013 16
Nombre de communes
concernées :21252
Action sismique de calcul
communes avec aléa sismique
0,3%
55,5%34,8%
9,4%
zone 2
zone 3
zone 4
zone 5
zone simique communes avec aléa sismiquezone 2 11800zone 3 7386zone 4 1998
zone 5 6821252
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Exigences de performance : recommandations EC 8
Exigences de base :
Non-effondrement :P = 10 % en 50 ans ⇔ TR = 475 ans
Processus de Poisson :P(N50 > 0) = 1 – exp(-50/TR) = 0,1 ⇒ T = 475 ans
Limitation des dommages : P = 10 % en 10 ans ⇔ TR = 95 ans
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Coefficients d'importance(bâtiments)
Coefficient multiplicateur de l'action sismique :
Classe I (remises agricoles, etc.) : 0,8 Classe II : 1 Classe III (écoles, gares, etc.) : 1,2 Classe IV (hôpitaux, pompiers, etc.) : 1,4
(équivalent à des TR variables)
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Modulation des exigences : aléa et importance des bâtiments
3
2
1
4
5
I II III IV
Aucune exigence
Construction PS
- +
Action sismique de calcul
Arrêté du 22/10/2010
Période de transition de 2 ans
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L'arrêté « bâtiments »
Zone 1
Zone 2EC 8 EC 8
Zone 3EC 8 EC 8
Zone 4EC 8 EC 8
Zone 5EC 8 EC 8
cat. I cat. II cat. III cat. IV
EC 8 ou PSMI
EC 8 ou PSMI
EC 8 ou PSMI-Antilles
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EC 8
EC 8-1 : règles générales, action sismique, règles pour bâtiments (186 p., 8 pages de notations) EC 8-2 : ponts EC 8-3 : diagnostic et mise à niveau des
bâtiments EC 8-4 : silos, réservoirs et canalisations EC 8-5 : fondations, soutènements,
géotechnique EC 8-6 : tours, mâts, cheminées
+ eurocodes 1, 2, etc.
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Cas du bâti existant
Difficulté du diagnostic Difficulté de définir la réparation et de quantifier
la mise à niveau
- PS 92 : si grosse réparation, faire comme le neuf (inapplicable...)
- Nouvelles règles : idem, mais exigence plus faible (a x 0,6) exiger simplement un diagnostic ?
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Règles pour les bâtiments existants
Gradation des exigences :
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Contrôle technique
Action sismique de calcul
Contrôle technique avec mission PS obligatoire pour (art R 111-38 CCH) :
bâtiments de plus de 8 mètres, en zones de sismicité 4 et 5
bâtiments de catégories III et IV, en zones de sismicité 2, 3, 4 et 5
Deux attestations obligatoires pour bâtiments soumis à la mission PS lors de la :
demande de permis de construire : un document établi par le contrôleur technique « attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, des règles parasismiques »
déclaration d'achèvement : un document « attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur technique sur le respect des règles de construction parasismiques »
Contrôle régalien (par l’administration)
Contrôle de la réglementation
Attestations
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Les PPRS
Prise en compte des effets de site : microzonage (échelle communale)
PPRS : amplifications, dé-amplifications (?), liquéfaction, MVT induits
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Le risque spécial
Jusqu'en 2011 : production d'une étude de danger par l'industriel
Nouvelle réglementation : rattachement au zonage, application EC 8
(y compris une mise à niveau de l'existant)
(difficile de trouver un consensus...)
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