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À L’INSTAR DES BALISES FIXÉES POUR LES
COMMUNES SOUS PLAN DE GESTION
Présentation par Isabelle NEMERY, Directrice Générale a.i.
Séances d’information Circulaires du 23 juillet 2013
(comptabilité SEC et élaboration des budgets pour l’exercice 2014)
• Règle du tiers boni
• Équilibre en 2014
Communes sous plan de gestion
• Règle du tiers boni
• Equilibre dans les projections quinquennales mais notion de « déficit admissible » en 2014
Séances d'information : Circulaire du 23 juillet 2013 (comptabilité SEC 95 et élaboration des budgets de l'exercice 2014)2
1. Exercice propre
1. Exercice propre
2. Recettes3. Dépenses4. Budget
extraordinaire5. Association du
Centre6. Outils pratiques
• Si déficit : Plan de Convergence
– Dispositif arrêté par le GW pour retour à l’équilibre dès 2015
– Justification des causes du déficit à la DGO5
– Date estimée de retour à l’équilibre
Communes sous plan de gestion
• Si déficit > déficit admissible : actualisation du Plan de gestion
– Impacts chiffrés pour chacune des mesures de gestion
– Calendrier de mise en œuvre
– Tableau de bord à projections quinquennales
– Équilibre structurel dans les 5 ans
Séances d'information : Circulaire du 23 juillet 2013 (comptabilité SEC 95 et élaboration des budgets de l'exercice 2014)3
1. Exercice propre
1. Exercice propre
2. Recettes3. Dépenses4. Budget
extraordinaire5. Association du
Centre6. Outils pratiques
•Maximum IPP = 8,8%
•Maximum PrI = 2.600 ca
•Taxe immondices :
coût-vérité entre 95% et 110%
Communes sous plan de gestion
• Minimum IPP = 8% Intervention communale minimale dans les prêts d’aide extraordinaire si IPP = 8,5%
• Minimum PrI = 2.500 ca Pour octroi d’un nouveau prêt PrI = 2.600 ca
• Taxe immondices : coût vérité ≥ 100%
• Optimalisation des autres taux taxes & redevances
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2. Recettes
1. Exercice propre2. Recettes3. Dépenses4. Budget
extraordinaire5. Association du
Centre6. Outils pratiques
• Dépenses de personnel : – Indexation = +1% hors
augmentation évolutions barémiques
– Si déficit à l’exercice propre : augmentation
coût net ≤ indexation + 0,75%
– Plan de mouvement du personnel et d’embauche, pluriannuel (3 ans)
Communes sous plan de gestion
− Indexation = +1% hors augmentation évolutions barémiques
− Calcul du coût net obligatoire et évolution = indexation + 0,75%
− Plan d’embauche + Plan de mouvement du personnel et d’embauche, pluriannuel (3 ans)
+ Demande de dérogation pour autorisation préalable à l’engagement / remplacement / promotion hors plan d’embauche
+ Respect scrupuleux circulaire relative au personnel des Cabinets
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3. Dépenses
1. Exercice propre2. Recettes3. Dépenses4. Budget
extraordinaire5. Association du
Centre6. Outils pratiques
• Dépenses de fonctionnement :
– Maîtrise
– Si déficit à l’exercice propre : max. + 2% par rapport aux crédits du compte 2012
Communes sous plan de gestion
− Evolution uniquement en fonction des coûts énergétiques, des frais IPP et des frais élections
− Calcul du coût net obligatoire et évolution = 0% par rapport à celui établi à partir du compte 2011
Séances d'information : Circulaire du 23 juillet 2013 (comptabilité SEC 95 et élaboration des budgets de l'exercice 2014)6
3. Dépenses
1. Exercice propre2. Recettes3. Dépenses4. Budget
extraordinaire5. Association du
Centre6. Outils pratiques
• Dépenses de transferts :
– Application mutatis mutandis des mesures aux entités consolidées
Communes sous plan de gestion
– Application mutatis mutandis des mesures aux entités consolidées
– Projections du tableau de bord = maxima
– Si déficit à l’exercice propre : montant total des subventions 2014 ≤ à celui du budget initial 2009
+ Si boni au compte d’une entité consolidée : en concertation avec le CRAC et la DGO5, diminution ou maintien de la dotation pour aider la Commune à atteindre/garantir l’équilibre structurel
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3. Dépenses
1. Exercice propre2. Recettes3. Dépenses4. Budget
extraordinaire5. Association du
Centre6. Outils pratiques
• Balise de dette : montant d’emprunts maximum à contracter sur un exercice par la Commune et ses entités consolidées
– si déficit à l’exercice propre :
≤ 165€/an/habitant
– si équilibre à l’exercice propre : ≤ 180€/an/habitant ou charge d’amortissement = moyenne des 5 dernières années
Communes sous plan de gestion
• Balise de dette : montant d’emprunts maximum à contracter sur un exercice par la Commune et ses entités consolidées
– ≤ 100€/an/habitant si non respect des ratios d’investissement
– ≤ 150€/an/habitant si respect des ratios d’investissement
+ Choix entre balise annuelle ou pluriannuelle
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4. Budget extraordinaire
1. Exercice propre2. Recettes3. Dépenses4. Budget
extraordinaire5. Association du
Centre6. Outils pratiques
• Mise hors balise : // communes sous plan de gestion
Communes sous plan de gestion
• Mise hors balise : investissements productifs, de mise aux normes et/ou cofinancés par UE
• Limitation dans l’utilisation des fonds propres
– 40.000 € à l’indice pivot 138,01 ou amortissement en maximum 5 ans si jamais remboursé partiellement
– 75.000 € à l’indice pivot 138,01 ou amortissement en maximum 10 ans si remboursement partiel
→ Dérogation possible pour projet rentable et/ou de mise aux normes (autorisation préalable du Ministre des Pouvoirs locaux)
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4. Budget extraordinaire
1. Exercice propre2. Recettes3. Dépenses4. Budget
extraordinaire5. Association du
Centre6. Outils pratiques
Communes sous plan de gestion
• Réunion préalablement à l’envoi des documents aux conseillers et à un moment où des amendements sont possibles
• Envoi dans les 8 jours ouvrables avant la réunion du projet de budget, du tableau des investissements et des voies et moyens et des dernières balances budgétaires
• Idem pour CPAS, Régies et Zones de Police
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5. Association du Centre
1. Exercice propre2. Recettes3. Dépenses4. Budget
extraordinaire5. Association du
Centre6. Outils pratiques
Communes sous plan de gestion
• Transmission des documents votés, dont annexes, avant le délai légal d’envoi à la DGO5
• Actualisation du tableau de bord avec projections à 5 ans et des coûts nets après chaque travaux budgétaires
• Décisions avec impact sur plan de gestion : avis préalable du CRAC et autorisation préalable du Ministre des Pouvoirs locaux
+ Actualisation du tableau de bord pour intégrer impact et vérifier le respect de la trajectoire budgétaire
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5. Association du Centre
1. Exercice propre2. Recettes3. Dépenses4. Budget
extraordinaire5. Association du
Centre6. Outils pratiques
Modèles à votre disposition sur http://crac.wallonie.be
• Plan d’embauche et de promotion
• Coût net de personnel
• Coût net de fonctionnement
• Balise d’investissements
• Tableau de bord à projections quinquennales
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6. Outils pratiques
1. Exercice propre2. Recettes3. Dépenses4. Budget
extraordinaire5. Association du
Centre6. Outils
pratiques
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Merci pour votre attention !
À l’instar des balises fixées pour les communes sous plan de gestion
23 Séances d'information : Circulaire du 23 juillet 2013 (comptabilité SEC 95 et élaboration des budgets de l'exercice 2014)
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