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Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) et autres rémunérations d’équipes

Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) et autres rémunérations d’équipes

Il s’agit ce soir

de vous proposer une information sur les modalités de financement des structures de santé pluri-professionnelles

- l’ACI

- CPOM, FIR …

Au regard des mises en œuvre quotidiennes possibles de l’exercice coordonné en MSP

Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) et autres rémunérations d’équipes

Réunion d'information co-animée

MSP & PROJETS PLURI-PRO

4

MSP & PROJETS PLURI-PRO

PROJET DE SANTÉ

Une MSP

ET DE

Porté par les professionnels de santé

le PROJET DE SANTÉ :

- décrit les objectifs communs

- détaille l’organisation pluri-professionnelle(partage de l’information, réunions pluri-professionnelles…).

extrait annexe III Cahier des charges des maisons de santé pluri-professionnelles)

Des actions pluri-professionnelles

• Réunion de concertation pluri-professionnelle cas complexes

• Protocole pluri-professionnel lombalgie

• Organisation de la prise en charge des petites urgences

• Gestion des sorties d'hospitalisation avec le CH

• Consultations avancées de spécialistes

• Parcours de la personne âgée (EHPAD, CLIC, SSIAD, MAIA)

• Protocole pluri-professionnel diabète gestationnel

• Dépistage du cancer cutané

……

Une MSP

ri pro

MSP & PROJETS PLURI-PRO

Une MSP

Questions ???

Avec quels moyens humains ?

Avec quels partenaires ?

Avec quels moyens techniques ?

Et surtout avec quels moyens financiers ?

MSP & PROJETS PLURI-PRO

Des actions pluri-professionnelles

Des moyens financiers

Une MSP

yens fin

Pour une MSP, il co-existe plusieurs modes de financements pour les actions pluri-professionnelles.

MSP & PROJETS PLURI-PRO

Des soutiens au déploiement des projets de santé des Maisons de Santé

sont apportés par

Des moyens financiers

Une MSP

yens fin

MSP & PROJETS PLURI-PRO

Tous ces moyens financiers sont cumulables.

Fonctionnement de l’équipe

et mise en œuvre d’actions

pluri-professionnelles

Mise en œuvre d’actions

pluri-professionnelles spécifiques en lien avec le PRS

L’ACI

l’Accord Conventionnel

Interprofessionnel

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Contexte

De 2011 à 2015 : Quatre années d’expérimentation des nouveaux modes de rémunération (ENMR) qui ont permis d’affiner le modèle

150 structures sélectionnées dans le module 1 à compter de 2010150 nouvelles structures parmi les plus performantes dans un module 1bisrénové

En 2015 : Un règlement arbitral vient pérenniser ce dispositif pour une durée de 5 ans, soit, jusqu’à début mars 2020 au plus tard

Mars 2017 : un Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) visant à poursuivre et améliorer ce mode de rémunération et à renforcer l’accompagnement de ces structures.

Pourquoi ces moyens financiers sont-ils alloués ?

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Ces moyens financiers sont alloués aux équipes pluri-professionnelles de MSP

Pour :

• Favoriser la coordination entre professionnels, permettant d’optimiser leurs

temps d’intervention

• Améliorer la qualité et l’efficience des soins de proximité

• Développer des services innovants pour les patients (réunions cas complexes,

protocoles pluri-professionnels …)

Qu’est-ce que l’ACI ?

13

L’ Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI)

Ø définit un mode de financement Ø octroie des moyens financiers

… aux équipes pluri-professionnelles de MSP

Ce mode de financement et les moyens financiers qui en découlent sont alloués par

Au travers d’un contrat

Qui est concerné ?

Les Maisons de Santé pluri-professionnelles mono-site ou multi-site

ü mettant en œuvre un projet de santé partagé autour de la prise en chargecoordonnée des patients

ü constituées en société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA),ou s’engageant à l’être dans les 6 mois suivant la signature du contrat,ainsi que les centres de santé pluri-professionnels

La mise en action du Projet de Santé

Un contrat ? …

… Entre qui ?Contrat tripartite, signé entre la Maison de santé, l’ARS et la CPAM du lieu d’exercice.

… Pour combien de temps ? Contrat de 5 ans renouvelable tacitementRévision par Avenant 5 ans

MSP

Comment en bénéficier ?

• Disposer d’un projet de santé validé

• Demander et déposer un dossier auprès de la CPAM

• Être éligible

• Être constitué en SISA (ou constituer dans les 6 mois)

• Signer un contrat : Équipe-Assurance Maladie-ARS

Quelle procédure ?

1• RDV CPAM/DT ARS/MSP

2•Demande d’adhésion à la CPAM locale

3• Rencontre/contact CPAM/MSP lecture du contrat

4

• Étude et examen du dossier

• Au niveau départemental

• Au niveau régional

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• Notification de la décision sur la demande d’adhésion

• Avis favorable : RDV CPAM/DT ARS/MSP

• Avis défavorable : possibilités de recours

6• Signature du contrat

Assurance Maladie Le service des relations avec les professionnels de santéCPAM 49 : Patricia DENIS – Céline MOSSET patricia.denis@cpam-maineetloire.cnamts.frceline.mosset@cpam-maineetloire.cnamts.frL’adresse générique : rps@cpam-maineetloire.cnamts.frUn numéro de téléphone unique: 0 811 709 049 CPAM 72 : Nathalie Bruelnathalie.bruel@cpam-lemans.cnamts.frUn numéro de téléphone unique: 0 811 709072 CPAM 44 : Sylvie Adeux et Marie-Claire Gourlaouenmsp44@cpam-loireatlantique.cnamts.frCPAM 85 : Audrey Cotoaudrey.coto@cpam-laroche.cnamts.frCPAM 53 : Michèle Cerlandoffredesoins@cpam-laval.cnamts.fr

Contacts dossier

ARS DT 49 : ars-dt49-contact@ars.sante.frDT 72 : ars-dt72-contact@ars.sante.frDT 44 : ars-dt44-contact@ars.sante.frDT 85 : ars-dt85-contact@ars.sante.frDT 53 : ars-dt53-contact@ars.sante.fr

Pourquoi faut-il constituer une SISA ?

Le statut juridique (SISA) permet de percevoir des rémunérations del’Assurance Maladie.

Si vous n’avez pas le statut de SISA pour votre MSP, il est possible de signer uncontrat, sous réserve de l’engagement de se constituer sous cette formejuridique dans un délai maximum de six mois à compter de la signature ducontrat.

Qu’est-ce qu’une SISA ?

La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) estune société civile qui peut être constituée entre des professions

médicales, auxiliaires médicaux et pharmaciens.

Quel montant la MSP peut-elle percevoir ?

Chaque MSP dispose d’une enveloppe forfaitaire annuelle

établie selon de nombreux critères qui sont définis dans l’ACI

et de l’atteinte de la MSP de ces critères.

Il n’est pas possible de faire de comparaison.

Le montant octroyé est :

- Calculé chaque année

- Annuel

- Versé en 2 fois

- Propre à chaque MSP

- Reflète l’activité et les actions pluri-pro de la MSP

Comment est calculé ce montant ?

En signant le contrat la MSP s’engage à :

Ø Formaliser une organisation pour permettre l’accès aux soins

Ø Formaliser des actions pour faciliter le travail en équipe et la coordination de cette équipe

Ø Utiliser un outil pour partager les données

Accès aux soins

Travail en équipe

Coordination

Développement

des SI

Le niveau d’atteinte de ces engagements par les MSP permet de calculer un nombre de points → le montant alloué par l’Assurance maladie à la MSP

Le nombre de points est calculé par les CPAM à réception du bilan annuelValeur du point 7 euros

X points = X euros

X points X points X points

Comment est calculé ce montant ?

Pour chaque engagement des indicateurs sont fixés :

- Des indicateurs obligatoires (pour déclencher une rémunération)

- Des indicateurs optionnels (pour majorer la rémunération)

Comment est calculé ce montant ?

Ouverture de 8h à 20hAccès à des soins non programmésOffre diversifiée Consultation spécialisée de 2nd recours Accueil d’au moins 2 médecins en CSTM Satisfaction des Patients Mission de santé publique

Fonction de CoordinationProtocoles pluri-professionnelsFormation des jeunes professionnels

Système d’information

labellisé niveau «standard»Système d’information

labellisé niveau «avancé»

Pour chaque indicateur un nombre de points est attribué :

- Un nombre fixe

(indicateur non attient = 0 points / indicateur atteint = max des points)

- Un nombre variable

(nombre de points proratisé en fonction de la patientèle de la MSP ou du nombre de professionnels = Nombre de points variables x Patientèle de la structure / Patientèle de référence (4 000 patients) × 7 euros)

Comment est calculé ce montant ?

Des engagements «socles» conditionnant le versement de la rémunération

Accès aux soins Travail en équipe Système d’information

Des engagements «optionnels»

Une partie fixeUne partie variable*en fonction de la taille de

la patientèle (base 4000 patients) ou du nombre de professionnels

Pour chacun de ces axes, les engagements peuvent être de deux natures : socles et optionnels

La rémunération est versée sur la base d'un ensemble d'engagements relevant de trois axes :

Ces deux niveaux d’engagement contiennent chacun une partie fixe et une partie variable

1

2

3

Comment est calculé ce montant ? Synthèse

Des dispositions spécifiques pour les nouvelles MSP

(Date dépôt Projet de Santé à l’ARS < 1 an)

• Pendant 2 ans : dérogation si 2 indicateurs sur 3 indicateurs

• Garantie de versement annuel minimal : 20 000 euros (au prorata temporis)

• Garantie d’avance : 12 000 euros (au prorata temporis)

Exemple – Pour une MSP validée depuis moins d’un an

Exemples – Pour des MSP validées depuis plus d’un an

Application des dispositions de l’ACI pour les MSP de plus de un an

Pour une MSP composée de 13 PS associés et ayant une patientèle de 4 000 patients.

Pour une MSP composée de 18 PS associés et ayant une patientèle de 8 000 patients.

Si atteinte à 100% des indicateurs 10 500 points soit 73 500 euros

Si atteinte à 100% des indicateurs 14 650 points soit 102 550 euros

Comment // quand // à qui sont versés ces montants ?

• Déclenchement de la rémunération : Atteinte des indicateurs socle et définis

comme pré-requis

• Versement d’une avance de 60 % au plus tard au 30 avril

• Solde rémunération en fonction de l’atteinte des indicateurs au plus tard le 30

avril de l’année suivante

• Versement de la rémunération à la SISA

Comment et pour quoi utiliser cette somme ?

Comment ?

• C’est à l’équipe de déterminer les modalités d’utilisation de cette somme

• Ces modalités sont à réfléchir en équipe

• Ces modalités doivent être formalisées dans un RI

Pour quoi faire ?

• Cette somme est à utiliser par l’équipe comme elle le souhaite

• Pas de lien entre l’utilisation des sommes allouées et avec le nombre de points

X points pour un indicateur = X euros mais pas seulement pour une action en lien avec cette indicateur.

Comment sont vérifiés les atteintes des engagements ?

Transmission des pièces justificatives aux CPAM au plus tard le 31 janvier de l’année.

L’APMSL-PDL vous proposera en fin d’année 2017, comme en 2016 :

un modèle de document pour vous accompagner dans l'élaboration de votre bilan annuel Nouveaux Modes de Rémunération

Ce document est une aide. Il peut être ajusté, modifié, par les équipes.

→ Le bilan annuel

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Comment est calculée la patientèle de la MSP ? Les atteintes des engagements ?

2017/2018 À compter de 2019

Nombre de patients de plus de 16 ans ayant déclaré comme «médecin traitant» (au 31/12) un des médecins associés de la structure ou un des médecins signataires du projet de santé exerçant au moins 50 % de son activité au sein de la structure sans en être associé

Nombre d’enfants de moins de 16 ans ayant bénéficié dans l’année au moins 2 soins de médecins généralistes par un des médecins associés de la structure ou un des médecins signataires du projet de santé exerçant au moins 50 % de son activité au sein de la structure sans en être associé

Nombre de patients (quel que soit l’âge) ayant déclaré comme «médecin traitant» un des médecins associés de

la structure, exerçant au sein de la structure (au 31/12 de l’année

considérée)

L’accès aux soins

Partie fixe

Partie variable*

Accès aux soins

*patientèle de référence de 4 000 patients

Partie «socle» : prérequis

1. Ouverture de 8h à 20hAvec possible minoration en fonction de l’amplitude horaire

2. Accès à des soins non programmés (jour ouvré)

• Pas de rémunération variable

Partie «optionnelle»

1. Offre diversifiée

2. Consultation spécialisée de 2nd recours

professionnels extérieurs MSP

3. Accueil d’au moins 2 médecins en CSTM

(contrat solidarité territoriale médecin)

4. Satisfaction des Patients

• Modulation locale : missions de santé publique

• Intégralité de l’amplitude 8h-20h (soit 12 h) : 800 pts fixes

• Amplitude horaire d’ouverture entre 10h et 12h par jour en semaine et le samedi matin*: -60 pts

• Amplitude horaire d’ouverture entre 8h et 10h par jour et le samedi matin*: -150 pts

• Fermeture le samedi matin*: -120 pts

• Fermeture maximum pendant 3 semaines pendant les congés scolaires dans l’année : -20 pts

* Sauf organisation territoriale

Zoom sur l’indicateur : Ouverture de 8h à 20h

Exemple : Ouverture de 8h à 20h

Extrait charte :

Vous offrir un accès aux soins pendant une large plage horaire. Les professionnels de santé de notre maison s’organisent pour vous

garantir un accueil par les médecins couvrant de larges amplitudes horaires. Nous vous accueillons de 8 heures à 20 heures du lundi au vendredi et le samedi matin de 8 heures à 12 heures et notre secrétariat est joignable au numéro suivant.................................... (à compléter)En dehors de ces horaires d’ouverture, un message vocal vous orientera

vers les solutions les plus adaptées à votre état de santé.

Exemple : Accès à des soins non programmés

Organisation de l’accès aux soins non programmés :• 3 permanences par jour : 8h-12h, 12h-16h et 16h-20h et 1 permanence

le samedi 8h-12h• 16 permanences dans la semaine, 7 médecins• En cas de congés, les remplaçants prendront les créneaux d’urgences.

Permanences Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi

8h-12h Dr PRIN Dr JEULIN Dr LANCTEAU Dr PRIN Dr LOREAL 1 fois sur 7

semaines

pour chaque

médecin

12h-16h

Dr LANCTEAU Dr LOREAL

Dr ALLORENT

Dr RANGDE Dr JEULIN

16h-20h

Dr LESOUEF Dr ALLORENT Dr RANGDE Dr LESOUEF 1 fois sur 7

semaines

pour chaque

médecin

NIVEAU 1 :

Au moins 1 profession médicale (hors MG, SF, Dentiste) ou Pharmacien OU au moins 3 professions paramédicales

• 250 points fixes

NIVEAU 2 :

Au moins 1 profession médicale (hors MG, SF, Dentiste) ou Pharmacien ET au moins 3 professions paramédicales

• 250 points fixes et se cumulent

Zoom sur l’indicateur : Offre diversifiée

Présence parmi les associés de la structure

Exemple : Offre diversifiée

NIVEAU 1 :Une équipe de 20 professionnels, constituée de plusieurs MG et de4 professions différentes (IDE, pédicure-podo, MK, orthophoniste, Diététicienne ) Ou

Une équipe de 20 professionnels, constituée de plusieurs MG et d’un

pharmacienOu Une équipe de 20 professionnels constituée de plusieurs MG et d’un

ophtalmo, gynéco, dermato

Exemple : Offre diversifiée

NIVEAU 2 :Une équipe de 20 professionnels constituée de plusieurs MG et de4 professions différentes (IDE, pédicure-podo, MK, orthophoniste, Diététicienne) et d’un pharmacien

Organisation de consultations de second recours par des professionnels extérieursà la structure

NIVEAU 1 : 2j/mois en moyenne

• 250 points fixes

NIVEAU 2 : 2,5j/semaine en moyenne

• 250 points fixes et se cumulent

Zoom sur l’indicateur : Consultation spécialisée de 2nd recours professionnels extérieurs MSP

Valorisation de l’accueil de médecins intervenant dans la MSP dans le cadre d’un CSTM

Si accueil d’au moins 1 médecin adhérant au CSTM : 200 points fixes

Zoom sur l’indicateur : Accueil d’au moins 2 médecins en CSTM (contrat solidarité territoriale médecin)

Fourniture de documents permettant d’attester la mise en place d’outils pour évaluer la satisfaction des usagers et adaptations qui s’en suivent

• 100 points fixes

Zoom sur l’indicateur : Satisfaction des Patients

• Possibilité d’extension de la liste des thèmes, en fonction des objectifs du Projet Régional de Santé et spécificités territoriales

• Couverture vaccinale

• Lutte contre la tuberculose

• Surpoids et obésité de l’enfant

• Souffrance psychique + Conduite addictive des ados

• Prévention du suicide

• Prévention périnatale

• Éducation thérapeutique et éducation à la santé

• 2 projets rémunérés au maximum à 350 points par projet : 700 points

Zoom sur l’indicateur : missions de santé publique

Partie fixe

Partie variable*

*patientèle de référence de 4 000 patients

Travail en équipe

Partie «socle» : prérequis

1. Fonction de Coordination2. Protocoles pluri-professionnels

1. Fonction de Coordination- de 4000 patients jusqu’à 8000 patients

- Par tranche de 4000 patients au-delà de 8000 patients

2. Concertation pluri-professionnelle

Partie «optionnelle»

1. Formation des jeunes professionnels de santé (2 stages/an)

• Procédure de transmission données de santé vers PS, ES et ESMS extérieurs à la structure (dont VSM)

+ un dossier médical électronique par patient hospitalisé

• Personnes identifiées

• Temps dédiés et identifiés à cette fonction

• Missions : animation groupe pluri-pro, coordination parcours patients, relation institutions, …

• 700 points fixes

• 1350 points variables / 4000 patients jusqu’à 8000 patients

• 1000 points variables / tranche de 4000 patients au-delà de 8000 patients

Zoom sur l’indicateur : Fonction de coordination

Exemple de calcul de l’indicateur : Fonction de coordination

• Pour 4000 patients :

700 points fixes

+ 1 350 points variables

2 050 points → 2 050 x 7 euros = 14 350 euros

• Pour 10 000 patients :

700 points fixes

+ 1 350 points variables x (8 000/4 000)

+ 1 000 points variables x (2 000/4 000)

3 900 points → 3 900 x 7 euros = 27 300 euros

• 8 protocoles rémunérés au maximum à 100 points par protocole : 800 points

• Les protocoles doivent correspondre à une réelle prise en charge pluri-professionnelle et non à une simple délégation de tâches

• Les protocoles ne peuvent être de simples «conduite à tenir»

• Les protocoles ne peuvent pas être purement organisationnels

• Les protocoles doivent être conformes aux recommandations existantes (HAS, ANSM…)

• Liste de pathologies

Zoom sur l’indicateur : protocoles pluri-professionnels

• affections sévères compliquées ou décompensées : insuffisance cardiaque, BPCO, asthme instable ; troubles psychiques graves… ;

• pathologies chroniques nécessitant des soins itératifs et une intervention pluri-professionnelle permettant notamment de prévenir la désinsertion socioprofessionnelle : lombalgies chroniques invalidantes, syndrome anxio-dépressif … ;

• patients pour lesquels le risque iatrogénique ou l’équilibre thérapeutique nécessitent l’intervention concertée récurrente de plusieurs acteurs (pharmacien, biologiste, infirmier, médecin généraliste ou autre spécialiste…) : AVK, insulinothérapie…;

• patients complexes ou en perte d’autonomie pour lesquels le maintien à domicile doit être conforté : sujets âgés fragilisés (isolement, dénutrition…), plaies chroniques (escarres, ulcères veineux ou mixtes, plaies du diabétique), patients poly-pathologiques, soins palliatifs, suivi post-AVC…;

• patients obèses ;

• grossesses à risque (pathologie sous-jacente, antécédents, grossesses multiples…) et grossesses évoluant dans un environnement psychosocial difficile (isolement, précarité, addictions…) ;

• pathologies dont la prise en charge est rendue complexe par l’association à des troubles psychiques, des troubles du comportement ou des difficultés sociales, maltraitance intra familiale.

Zoom sur l’indicateur : protocoles pluri-professionnels

• affectinstab

familiale.

• Pour 4 protocoles :

400 points fixes

+ 0 point variable

400 points → 400 x 7 euros = 2 800 euros

• Pour 8 protocoles :

800 points fixes

+ 0 point variable

800 points → 800 x 7 euros = 4 200 euros

• Pour 10 protocoles :

800 points fixes

+ 0 point variable

800 points → 800 x 7 euros = 4 200 euros

Exemple de calcul de l’indicateur : protocoles pluri-professionnels

Quelques exemples de protocoles pluri-professionnels

MSP Thème du protocoleMSP APSTEL, Saint Florent-le-Vieil

(49)

Protocole sur l’orientation et la prise en charge pluri-professionnelle de la fragilité

du sujet âgé à domicile de plus de 75 ans.

Pôle de Santé du Haut Anjou,

Châteauneuf sur Sarthe (49)

Protocole sur le dépistage et la prise en charge interprofessionnelle de l’enfant de

2 à 10 ans en surpoids ou en obésité.

Pôle Santé du Sud-Ouest Mayennais

(Craon, Renazé, 53)

Protocole Pluri-Professionnel de Prise en charge du pied diabétique

Maison de santé Pluri-Professionnelle

de Sillé-le Guillaume (72)

Protocole sur la prise en charge de la Broncho Pneumopathie Chronique

Obstructive(BPCO)

Réseau Santé le Mans Ouest, Le Mans

(72)

Protocole sur le dépistage et le suivi de la non observance du traitement à partir de

l’analyse de stock de médicaments.

MSP Nantes Ouest Coordination du parcours de soins du Patients nouvellement

diagnostiqués diabétiques Type 2

Maison de Santé Pluri-professionnelle

le Chêne et le Roseau

Protocole sur la prise en charge de la santé de la femme

Groupe coordinatrices Protocole d’organisation : «Transmissions d’informations » sorties

complexes «Ville-Hôpital»

• Réaliser au moins 6 réunions par an pour des cas complexes avec la réalisation d’un compte rendu par réunion détaillant les cas traités (CR consultables sur demande du service médical)

• Intégrer le compte-rendu dans le dossier patient informatisé

• Patientèle utilisée : 5% des patients en ALD MT (et enfants) ou âgés de + de 75 ans sans ALD

• 1000 points variables

Zoom sur l’indicateur : Concertation Pluri-Professionnelle

Exemple de calcul de l’indicateur : Concertation pluri-professionnelle

Pour 5 % de la patientèle et 6 réunions :0 point fixe

1 000 points variables/4000 (patientèle de référence)x 8 000 (patientèle de la structure)

2 000 points → 2 000 x 7 euros = 14 000 euros

Le système d’information Le ssssssyyyyyyyysssssttttttttttttttèèèèèèèèèèèèèmmmmmmmmmmeeeeeeeee dddddddddddddd’’’’’’’’’’’’’’iiiiiiiiinnnnnnnnnnfffffffffffffoooooooorrrrrrrrmmmmmmmmmaaaaaaaaattttttttttiiiiiiiiiiioooooooon

Partie fixe

Partie variable*

Système d’information

*patientèle de référence de 4 000 patients

Partie «socle»: prérequis

1. Système d’information labellisé niveau «standard»

• Valorisation du nombre de professionnels de santé

Partie « optionnelle »

1. Système d’information labellisé niveau «avancé»

• Pas de rémunération variable

• Si 20 utilisateurs SI «standard»

500 points fixes

+ 3 200 points (200 points x 16 PS)

+ 600 points (150 points x 4 PS)

4 300 points → 4 300 x 7 euros = 30 100 euros

• Si 20 utilisateurs SI «avancé»

500 points fixes

+ 3 200 points (200 points x 16 PS)

+ 600 points (150 points x 4 PS)

+ 100 points

4 400 points → 4 400 x 7 euros = 30 800 euros

Exemple de calcul de l’indicateur : SI

Commission Paritaire Nationale des Structures Pluri-Pro

• Composition :

• Organisations syndicales signataires + CS + UNCAM

• Consultatifs : État + 2 FFMPS + 1 personne qualifiée

• Rôles :

• Respect de l’accord

• Avis si problème de composition Commission Régionale

• Suivi montée en charge

• Élaboration d’outils d’évaluation-patients

• Validation du suivi et de l’évaluation

• Préparation des avenants

Commission Paritaire Régionale des Structures Pluri-Pro

• Composition :

• Organisation syndicales signataires + CS + AM

• Consultatifs : ARS + URPS + 1 CRSA + 1 FFMPS

• Rôles :

• Respect ACI

• Suivi montée en charge des contrats

• Avis sur les difficultés de mise en œuvre des contrats

• Avis si saisine par une structure (non retenue ou résiliation)

Deux Instances de suivi de l’accord

A-t-on des recours ?

LES MOYENS CIBLES

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Quels sont ces moyens ?

Des moyens financiers et techniques ciblés sont accessibles aux équipes de Maisons de Santé. Ces moyens sont destinés à développer certaines actions identifiées pour favoriser le développement de l’exercice coordonné

Ø Le système d’information Pluri-professionnelØ Les actions de préventionØ L’ETP

Ces moyens financiers sont alloués par

Au travers de plusieurs dispositifs formalisés par un contrat

Acquisition d’un Système d’Information Pluri-professionnel labellisé par l’ASIP Santé

- Une assistance à maîtrise d’ouvrage assurée par le GCS Esanté. Dans ce cadre, le GCS apporte une aide :

• au choix du logiciel par la rédaction d’un cahier des charges précisant les

besoins et les attentes des professionnels de santé

• à la définition de critères de choix objectifs

• à l’analyse des propositions renvoyées par les éditeurs

• à la négociation

Il peut également assurer une interface entre les professionnels de santé et l’éditeur au lancement du déploiement.

- Une dotation financière forfaitaire pour l’achat du logiciel 15 000 € + 1 000 € par licence.

Jusqu’à présent, l’aide financière était conditionnée à l’accompagnement du GCS. Ce ne

sera plus le cas pour les MSP signataires de l’ACI.

Nombre de MSP accompagnées

Quelques exemples de MSP ayant déployés un SI

• 7 MSP en cours de réflexion, accompagnées par le GCS E-santé

• 11 MSP financées pour l’acquisition d’un SI

pluri-professionnel

• Pôle Santé du Nord Ouest Mayennais : MLM• Pôle Bercé Santé : Chorus• Pôle de santé Meslay-Grez : Axi Santé• MSP Jean Bernard : Weda• MSP APSTEL : Atlantide

Prévention

La subvention est calculée au cas par cas en fonction d’un budget prévisionnel joint au dossier de candidature. Elle porte sur :

• la mise en œuvre de l’action :

- L’indemnisation des professionnels de la maison de santé pour un temps de formation

- L’indemnisation des professionnels de la maison de santé participant à l’action

- L’indemnisation des intervenants

- Un temps de coordination

- Des charges

• la conception de l’action et le montage du dossier de candidature sous certaines conditions

Condition d’éligibilité :

• Actions en lien avec des thématiques prioritaires du PRS (listées dans le cahier des charges)

• Implication de plusieurs professions dans l’action (pluri-professionnalité)

• Actions collectives

• Actions réalisées en lien avec d’autres acteurs du territoire

11 projets financés en 2017

En Pays de la Loire

Quelques exemples de thèmes de prévention

Quelques exemples de projet de prévention

• Pôle Santé de Clisson : alimentation et activité physique• MSP Santé Avenir : Prévention des chutes chez les personnes âgées• Pôle de Santé Loire et Sillon : Prévention Tabac• Pôle Santé Ouest Anjou : Prévenir la fragilité chez la personne âgée• Pôle Santé du Haut Anjou : prévention du suicide• L'Ernée Bocage santé : Repérage et prévention de la crise suicidaire• MSP Les Hauts de St Aubin : Prévention des addictions

• Alimentation et activités physiques • Vie affective et sexuelle • Addictions • Santé mentale • Santé environnementale • Vaccination • Insuffisance rénale chronique

ETP - Éducation Thérapeutique du Patient

• Aide au démarrage :

Cette aide permet aux professionnels de construire leur programme d'ETP conformément au cahier des charges fixé par l'arrêté du 14 janvier 2015.

2 500 € pour la conception du programme,

2 500 € permettant d'inclure 10 patients (250 € x10),

5 000 € pour accompagner la formation de 5 professionnels ( 1000 € x5) (cette aide n'est pas accordée en cas de formation sans coût à la charge du professionnel)

Ces montants sont modulables au sein de l’enveloppe de 10 000 €.

Une fois le programme défini, une demande d'autorisation doit être adressée à l'ARS par RAR.

• Financement des programmes autorisés dans le cadre d’un contrat de financement250 € par patient inclus dans le programme au titre de l’ETP + une aide

spécifique pour le développement de l’ETP en proximité (montant forfaitaire)

La création d’une Maison de Santé

• Diabète• Maladie cardiovasculaire• Insuffisants cardiaques• Lombalgie chronique• Patients en surpoids

Quelques exemples de thèmes d’Éducation thérapeutique

Quelques exemples de programme d’Éducation thérapeutique

• Éducation et motivation des patients diabétiques

• Séances individuelles d’éducation thérapeutique pour les patients atteints d’une

maladie cardiovasculaire

• Mise en place de séances individuelles et/ou collectives d’éducation thérapeutique

pour les patients en surpoids

9 MSP financées en 2017Dont 3 aides au démarrage

En Pays de la Loire

Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) et autres rémunérations d’équipes