Arsène FARAUX, Urbaniste

LaTaxed’Aménagement?

LePLUdansl’intercommunalitéetlafiscalitécommunaledel’aménagement7décembre2016-Guadeloupe

ArsèneFARAUX,Urbaniste

RappelssurlaTA…

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Ledispositifenvigueurau1ermars2012

¡ La réforme de la fiscalité de l'aménagement, issuede la loi de finances rectificative du 30 décembre2010, a remplacé la taxe locale d'équipement(TLE,TDENS,TDCAUE)etdifférentesparticipationsd'urbanisme par la taxe d'aménagement et leversementpoursous-densite.

¡ En vigueur depuis le 1er mars 2012, la taxed'aménagement (TA) a pour objet de financer lesinvestissements rendus nécessaires par l'accueil depopulationsetd'activitéssurlacommune

RappelssurlaTA…

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Unchampd’applicationélargi

¡ AladifférencedelaTLE,lesactionsetopérationsmotivantl'instaurationdelataxe d'aménagement dépassent lesseuls équipements publics pours ’é t end re aux aménagement spermettant d'atteindre les objectifspoursuivisàl’art.L101-2duC.U

Lestravauxàfinancer…

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Elargisaux…

¡ Travaux d'infrastructure : voirie, éclairage public ,réseaux numériques, d'électricité, de gaz, d'eaux,d'assainissement,poteauxincendie…

¡ Travaux de superstructure : écoles, crèchesdéchetterie,salledesports…

¡ Aménagements contribuant à la durabilité duterritoire : les circulations douces, la mise encontinuitédesespacesdenatureduquartierrénovéavec la trame verte et bleue, les aménagementspaysagers permettant la couture entre le nouveauquartier et l'existant, la prévention des nuisancestellesquelebruit(talus,mursanti-bruit,…)

EtatdeslieuxdelaTA…

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EtatdeslieuxdelaTA

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TAUXDELATAXED'AMENAGEMENTPARCOMMUNE

2014 2015 2016COMMUNES Abymes 3% 3% 3%AnseBertrand 1% 2% 2%BaieMahault 3% 3% 3%

BasseTerre 3% 3% 3%1% 1% 1%

Baillif 3% 3% 3%Bouillante 2% 2% 2%CapesterreBelleEau 3,5% 3,5% 3,5%CapesterreMGte 4% 5% 5%Deshaies 3% 4% 4%Désirade 2% 2% 2%Gourbeyre 5% 5% 5%GrandBourgMgte 4% 4% 4%Gosier 5% 5% 5%Goyave 1% 1% 5%

LamenHn 3% 3% 3%4% 4% 4%

Morneàl'Eau 3% 3% 3%Moule 3% 3% 3%PeHtBourg 4% 4% 4%PeHtCanal 2% 3% 3%PointeàPitre 4% 4% 8%PointeNoire 2% 2% 2%PortLouis 1% 2% 2%SaintClaude 3% 3% 3%SaintFrançois 5% 5% 5%SaintLouis 4% 4% 4%

SainteAnne1% 1% 1%3% 3% 3%4% 4% 4%

SainteRose 1% 1% 1%TerredeBas 4% 4% 4%TerredeHaut 1% 1% 1%TroisRivières 1% 1% 1%VieuxFort 3% 3% 3%VieuxHabitants 1% 1% 1%source:DEALGUADELOUPE tauxmoyen 3,13% 3,28% 3,53%

EtatdeslieuxdelaTA…

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Untauxmoyende3,53%en2016

¡ Seules3communesontprocédéà la« sectorisation » des taux : Basse-Terre,Lamentin,Sainte-Anne.

Unevariationannuellefaible:

5communesentre2014et2015

2communesentre2015et2016

EtatdeslieuxdelaTA…

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EvolutiondelaTAliquidée

2014 2015 évolution

PARTCOMMUNALE 2934349€ 4455357€ 52% PARTDEPARTEMENTALE 2562062€ 3607430€ 41% Total 5496411€ 8062787€ 47%Source:DEAL

0$

5000000$

10000000$

Enjeuxdelasectorisation(1/3)

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¡ Faceàlasituationactuelle,lapossibilitédecréerdessecteursrépondà3enjeux:

¡ 1- adopter une stratégie d’anticipation definancementdudéveloppementurbain:

•  ladélibérationinstaurantlaTAetsestauxprennenteffetau1erjanvierdel'annéesuivante.

•  l'essentieldesparticipationsestsupprimédepuis le1er janvier 2015. La fiscalité de l'aménagementdemande donc de prévoir les rentrées fiscales enamont du démarrage des opérat ions deconstruction.

2-coordonnerlacartedelafiscalitéaveclesobjectifs d'aménagement portés par ledocument d’urbanisme. Cette mise encohérence de la fiscalité avec le PLU peutintervenir dès que son élaboration /révisiondéfinit les secteurs de renouvellement, dedensificationoud'urbanisationnouvelle.Lamaitrisede l’urbanisationest importanteàl’heure où lesmarges de la fiscalité locale seréduisent.

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Enjeuxdelasectorisation(2/3)

3- La fiscalité de l'aménagementpermetaussidedégagerdesmoyensau profit d'un développement urbainqualitatif etdurable pour réaliser, parexemple, des liaisons douces, desespacesverts…

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Enjeuxdelasectorisation(3/3)

La sectorisation des taux peut être instaurée partouteslescommunes qu’undocumentd'urbanismesoit ou non en vigueur : plan local d'urbanismeintercommunal(PLUi),planlocald'urbanisme(PLU),pland'occupationdes sols (POS), carte communaleouregistrenationaldel’urbanisme….L'instaurationd'unetaxed'aménagement(TA)àdestaux différents selon les secteurs du territoirecommunal repose sur deux modalités biendistinctes:-LaTAclassique-LaTAmajorée

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Leprincipedemiseenœuvre

LaTAclassiqueLa délimitation de secteurs communaux soumis àdes taux différenciés assure aux pétitionnaires unemeilleure adéquation entre leur contribution fiscaleetlescoûtscollectifsdel'urbanisation.Parexemple,untauxmoindrepourraitêtreappliquédans le centre-bourg où les réseaux existants sontdimensionnés pour la population par rapport auxvillages à l’écart dont les réseaux demandent desnouveauxinvestissements.NB : la délimitation des secteurs de TA à la parcelle cadastrale

améliorelavisibilitédutauxapplicableauxconstructionsfutures.

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Leprincipedemiseenœuvre

LaTA majorée :pour maitriserlescoûtsdel'urbanisationdansdessecteursdélimités…La taxe d'aménagement peut être instaurée, dans certainssecteurs du territoire, à un taux compris entre 5% et 20%, àconditionquelaréalisationdetravauxsubstantielsdevoirieouderéseauxou lacréationd’équipementspublicsgénérauxsoitrenduenécessaireenraisonde l'importancedesconstructionsnouvellesédifiéesdanscessecteurs(L331-15C.Urb).Cetauxsupérieurà5%doitêtremotivédansladélibérationdela commune ou de l'EPCI. Le taux majoré est défini enfonction:–ducoûtdestravauxàréaliserparlacollectivité(àjustifier),–delastructureduparcellaireetdunombredelogementsoudepétitionnairesattendus LePLUdansl’intercommunalitéetlafiscalitécommunaledel’aménagement

7décembre2016-Guadeloupe

Leprincipedemiseenœuvre

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RETOURSD’EXPERIENCES

VILLEDULAMENTIN

MARTINIQUE

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Lesconditionsderéussite

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Informer,conseillerlesparticuliers

Conformément audécret n°2013-142du 14 février2013, la cartedes tauxdans lesdifférents secteursde la commune ou de l'EPCI est annexée au PLU,sansenquêtepublique(art.R123-3,C.Urb.).Une sectorisation connue des pétitionnairespourraitindirectementorienterlesinstallationsversles quartiers déjà équipés, si l’écart de taux a uneffet déterminant sur le coût total du projet deconstruction.

Accompagnerlescollectivités

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•  Choisirlespérimètres

•  Choisirl’écartdetauxentrelessecteurs

•  Maintenirlerendementfiscal

Cequ’ilfautretenir

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Lescollectivitésdoiventengageruneréflexionapprofondiepourétablirsurleurterritoireunevéritablecartographiedelafiscalitédel’urbanismeenadéquationavecleszonages,maisaussilanaturedesprojetssouhaités.

LaTaxed’aménagement:cequevousdeviezsavoir…

Mercidevotreattention!

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ArsèneFARAUX,Urbaniste