ATTESTATION DE REGULARITE FISCALE · ATTESTATION DE REGULARITE FISCALE L’attestation fiscale...

N° 15 - FISCAL N° 3 - MARCHÉS N° 6 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 10 janvier 2006

ISSN : 1769-4000

ATTESTATION DE REGULARITE FISCALE L’attestation fiscale permettant aux candidats de justifier de la régularité de leur situation fiscale au 31 décembre de l’année précédant leur demande à concourir à un marché public ou à une délégation de service public est modifiée. Cette modification a pour objet de tenir compte de la réorganisation des services de la Direction Générale des Impôts chargés de la gestion des dossiers professionnels ayant aboutit notamment à la création d’un interlocuteur fiscale unique (IFU) pour les entreprises. Ce service unique est effectif depuis 2002 pour les grandes entreprises avec la création de la Direction des Grandes Entreprises. A compter du 1er janvier 2006, les petites et moyennes entreprises effectueront leurs démarches fiscales courantes auprès d’un seul service dénommé « service des impôts des entreprises » issu de la fusion des centres et des recettes des impôts. Dans le cas général des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés autres que celles relevant de la DGE, c’est à ce Service des impôts des entreprises que devra être adressée la demande d’attestation de régularité fiscale. Dans une instruction du 26 décembre 2005 reproduite ci-après, l’administration décrit la nouvelle attestation fiscale et précise les modalités de son utilisation.

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