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Direction départementaledes territoires
de l’Ain
L’Actu DDT N° 2
Aménagement des territoires / habitat / aménagement commercialLoi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – loi ELAN : 70 décrets annoncés ; 10 habilitations à légiférer par ordonnance ; des mesures d’application immédiate dont certaines décrites ci-après.
Agriculture / AlimentationLoi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
EnvironnementDécret n° 2018-797 précisant le contenu des dossiers de demande d‘autorisation environnementale.
Les contrats de projets partenariaux d’aménagement (PPA)Articles L312-1 et L312-2 du code de l’urbanisme issus de la loi ELAN proposant un nouvel outil partenarial de projet urbain associant collectivités, État et autres partenaires.
Opération de revitalisation des territoires (ORT)
Nouvel outil créé par l’article 157 de la loi ELAN, dont les élus peuvent se saisir pour mettre en œuvre un projet global de revitalisation de leur centre-ville. L’ORT est un cadre partenarial intégrateur qui se matérialise par une convention signée principalement entre l’EPCI, la ville principale de l’EPCI et l’État. Il s’appuie sur 2 grands principes : développer une approche intercommunale et disposer d’un projet d’intervention formalisé intégrant des actions relevants de différentes dimensions (habitat, urbanisme, commerces, économie, politiques sociales,…) dont la mise en œuvre doit être coordonnée.
Plans de prévention des risques (PPR)Le préfet a prescrit deux PPR inondation afin de prendre en compte le nouvel aléa de référence de la rivière d’Ain défini en 2018. le 13 décembre 2018 pour le PPRi “Ain et Veyron”: Neuville-sur-Ain - Poncin - Jujurieux ; le 16 janvier 2019 pour le PPRi “Ain et Suran” : Pont-d’Ain - Saint-Jean-le-Vieux - Ambronay.La concertation avec les communes a d’ores et déjà commencé.
Les nouveautés
L’actualitéréglementaire
À l’agenda
Rencontre Ain Atitud« évolution réglementaire loi ELAN -
stratégie d’aménagement commercial »à la DDT de l’Ain
Atelier du plan départemental de l’habitat« la qualité des orientations d’aménagement
et de programmation dans les PLU »à la DDT de l’Ain
4 avril 2019
14 mars 2019
10 avril 2019
26 mars 2019
Rencontre AINterpros« géothermie»
au collège de Briord+ d’infos : www.ainterpros.com
Séminaire régional sur le foncier« un bien commun stratégique
pour l’avenir de notre territoire»à la préfecture de région
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Projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE)
Démarche encouragée afin d’accompagner les territoires et d’améliorer leur résilience face aux effets du changement climatique, principalement sur les territoires en déficit quantitatif au sens du SDAGE* en vigueur. Un projet de territoire pour la gestion de l’eau est une démarche reposant sur une approche globale et concertée de la ressource en eau sur un périmètre cohérent d’un point de vue hydrologique ou hydrogéologique.
Site internet des services de l’État dans l’Ain :
• Croisementsdesdémarchesécoquartiersetcentres-bourgs• UnautreregardsurlesZAE:lefoncieraucœurdesenjeux• Fichetaxed’aménagement2O19
Direction départementale des Territoires de l’Ain23 rue Bourgmayer – CS 9041001012 Bourg-en-Bresse CedexTél. : 04 74 45 62 37 - Fax : 04 74 45 24 48Mail : ddt@ain.gouv.fr
Directeur de la publication : Gérard Perrin, directeur départemental des territoiresRédaction : DDT - services de la DDT 01Composition : Marylène Perrot-Audet (DDT 01 - Direction/Cabinet)Date de publication : mars 2019
Consultez nos publications ...
Ça peut aussivous intéresserLiens vers une plateforme en ligne :• Aides-territoires qui regroupe l’offre en aides
publiques disponibles, avec une recherche par territoire : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/Des sites pour en savoir plus :• Démarches dématérialisées de demande de
subventions Anah : https://monprojet.anah.gouv.fr/• Inscriptions en ligne à l’examen du permis de
conduire : https://www.demarches.interieur.gouv.fr• Dématérialisation des attestations d’accessibilité : http://www.ain.gouv.fr/teledeclarer-
son-niveau-d-accessibilite-a5023.html• Fiche DREAL « Le foncier : une ressource à préserver »
Flash-back
Rencontre Ain Atitud22 novembre : DDT de l’Ain+ d’infos : www.ain.gouv.fr
Les rendez-vous des AINterpros13 septembre : démarche E+C-
15 octobre : Building Information Modeling15 novembre : productions d’énergie,
quelles technologies ?+ d’infos : www.ainterpros.com
Atelier partenarial interdépartemental DDT 69 et 01
4 octobre au lycée agricole de Belleville+ d’infos : www.ain.gouv.fr
Visite de Mme Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales,
1er février pour la signature de la convention « action cœur de ville » à Bourg-en-Bresse
+ d’infos : www.ain.gouv.fr
Salon des maires 19 octobre à Bourg-en-Bresse
Réseau foncier de l’Ain« un autre regard sur les ZAE» 9 novembre à Bourg-en-Bresse
+ d’infos : www.ain.gouv.fr
Inauguration Maison du projet ANRU
17 octobre à Bellignat
Séminaire PCAET en partenariat avec le SIEA et L’ALEC
du 18 janvier : DDT de l’Ain+ d’infos : www.ain.gouv.fr
Accessibilité : fin des Ad’AP au 1er avril 2019Mis en place en 2014 pour permettre aux retardataires de s’inscrire dans une démarche de mise en accessibilité de leurs ERP* dans un délai contraint, le dépôt des agendas d’accessibilité programmée ne sera plus possible à compter du 1er avril 2019. Ceux existants demeurent valables. Il sera toujours possible d’y apporter quelques ajustements. Il sera cependant impossible de procéder à de nouveaux dépôts. Ceux non couverts par ce dispositif resteront susceptibles de recours tant qu’il n’auront pas été mis en conformité.
* ERP : établissements recevant du public* SDAGE : schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
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