Créer des chambres d'hôtes, réglementation et démarches à ... · ne de l’hygiène et de...

Actualité manifestation

4 Volonté Paysanne du Gers n° 1231 - 21 juin 2013

Créer des chambres d’hôtes :

réglementation et démarches à réaliserNombreux agriculteurs (ou particuliers) proposent de plus en plus des prestations d'hébergements à leur domicile type « chambre

d'hôtes » accompagné de service « petit déjeuners » avec parfois un repas en complément.

Le point sur la fiscalité

L’obtention d’aides

La clientèle de la chambred'hôtes recherche calme, repos,convivialité mais elle est toute-fois axée sur la découverte d'unerégion, de son patrimoine cultu-rel …

Elle est utilisée :• comme une étape sur un iti-

néraire de vacances (ou profes-sionnel).

• comme étape lors d'un circuittouristique.

• mais aussi comme un héber-gement de base lors de courts sé-jours.

• située aux abords des grandesvilles, elle correspond égalementà une demande chez une clientè-le professionnelle qui la préfèreà un hôtel classique.

Ces clientèles sont en attented’échanges et contacts avec lespropriétaires et apprécient le par-tage et la convivialité d’un ac-cueil chez l’habitant.

Des aides peuvent être obtenuesdans le cadre de création de chambresd’hôtes, sous réserve de :

• D’être agriculteur.• 2 chambres mini et 4 maxi prises

subventionnables.• Que la structure puisse s’inscrire

dans le programme Régional « Sau-vegarde et valorisation du Patrimoi-ne rural de caractère ».

• D’obtenir une maison d’hôtes vi-sant un classement 3 épis minimum.

• Intervention d’un architecte dansla conception et le suivi du projet.

• Sont concernés tous les porteursde projet (sauf les communes ou leurgroupement) sous réserve :

- De ne pas être assujetti à l’ISF.- Que le revenu annuel imposable

du ménage doit être inférieur à66 000 €.

• Pour les SCI et les formes socié-taires agricoles, la règle de transpa-rence s’applique.

• Les exclus du dispositif sont lessociétés (S.A, S.A.R.L et G.F.A) etles projets situés en station classée.

• Le montant des aides :5 000 € (aide maximale) : Dé-

penses relatives au gros oeuvre, àl’aménagement intérieur, paysager,des abords, à la décoration …

* Plafond des travaux subvention-nables/ch : 12 500 € H.T.

* Taux : 40 %

7 750 € (aide maximale) : Dé-penses relatives à la valorisation ar-chitecturale du bâti.

* Plafond des travaux subvention-nables/ch: 15 500 € H.T.

* Taux : 50 %

5 520 € (aide maximale) : Fraisd’architecte (travaux, aménage-ments intérieurs et paysagers) :

* Plafond des travaux subvention-nables /ch : 9 200 € H.T.

* Taux : 60 %

NB : Cette demande doit être ef-fectuée suivant une procédure dé-partementale et l’instruction duprojet est réalisée par un ComitéTechnique.

Impôt sur le revenu(Plusieurs cas de figures liées à la

profession et au chiffre d'affaires del'activité seront à voir avec un cabi-net d'expert comptable)

• Agriculteur au forfait agricole ouau réel (BA < 76 300 euros TTC)

Impossible de faire une déclarationconfondue des revenus de l’activitéagricole et ceux du tourisme.

• Micro-BIC.- CA< 84 000 euros/an (pour les

activités de restauration (tabled’hôtes, petit déjeuner) et de loca-tion de logement : abattement 71 %.

- D’être exonère de TVA pour lesactivités de tourisme

- Régime qui exclu les Sociétésagricoles

• Réel BIC sans dénonciation duforfait agricole

- Recette BIC > 50 000 euros et30 % des recettes agricoles TTC

- Passage à l’IS si recettes > 50 000

euros ou = à 30 % des recettes agri-coles TTC

• Agriculteurs aux réels agricoles(BA < 76 300 euros TTC)

- Possibilité de faire une déclara-tion confondue des BA et BIC dansune double limite :

- Les BIC représentent moins de30% du chiffre d’affaires global del’exploitation

- Le chiffre d’affaire non agricoleest plafonné à 50 000 euros TTC

- Passage à l’IS si recettes BIC >50 000 euros ou = à 30% des recettesagricoles TTC

Impôt locaux(Suivant options fiscales)

• Taxe Habitation.• Taxe Foncière.• CFE et CVAE.

TVALes prestations d’hébergement à

caractère hôtelier ou para hôtelier

sont assujetties à la TVAcomme suit :

• Régime de franchise en base TVA- CA BIC < 80 000 euros (restau-

ration / hébergement)- Pas de facturation de TVA sur les

prestations de service à vos clients- Pas de droit à récupérer la TVA

sur investissements.

• Régime de TVA- Facturation de la TVA aux clients

(7 % restauration et hébergement,19,6 % boissons alcoolisées)

- Paiement de la TVA sur l’en-semble des achats et investissements.

• Déclaration TVALa baisse de la TVA accordée au

1er juillet 2009 porte sur la restaura-tion et ne concerne pas les boissonsalcoolisées qui restent soumises auxtaux de 19,6%.

Attention à compter du 1er jan-vier 2014 : la TVA passe à 10 % pourl’hébergement et la restauration et20 % pour les boissons alcoolisées.

La chambre d'hôtes

La chambre d'hôtes est unechambre meublée située chez l'habi-tant en vue d'accueillir des touristesà titre onéreux pour une ou plusieursnuits, assorties de prestations.

Le nombre de chambres proposéesne peut accéder 5 pour une capaci-té maximale de 15 personnes.

Elle doit répondre aux conditionssuivantes :

• Etre située chez l'habitant danssa résidence ou dans une annexe di-recte.

• Etre louée à la nuitée à usage tou-ristique.

• Etre meublée et comporter tousles éléments indispensables pour uneoccupation normale par le locataire.

• Répondre aux normes et régle-mentation en vigueur dans le domai-ne de l’hygiène et de la sécurité.

• Disposer d'un accès au WC et àune salle d'eau équipée d'un lavaboet d'une douche (ou baignoire) si pos-sible privative à la chambre.

• Disposer d'un moyen de chauffa-ge assurant une température de 19°.

Son aménagement comporte desnormes obligatoires :

• Une surface minimale de 12 m2

hors sanitaire.• Une isolation phonique efficace.• Ventilation efficace avec extrac-

tion d'air vicié.• 40 litres d'eau chaude par per-

sonne.• Surface de la pièce commune suf-

fisamment grande pour accueillir leshôtes et la famille.

• Bonne literie.• Meuble de rangement avec éta-

gères et penderie.• Table et lampe de chevet pour

chaque couchage.• Table avec chaise.

Son fonctionnement :• Déclaration d'ouverture : Le

loueur de chambre d'hôtes est tenu

de faire au préalable une déclarationd'ouverture de ses chambres en mai-rie (document cerfa existe).

• Affichage des prix.• Contractualisation.• Délivrance d'une note.• Assurance.

La table d'hôtes

L'activité table d'hôtes ne peut pasêtre pratiquée par des ruraux cafe-tiers, hôteliers ou restaurateurs, elleest le prolongement d’une activitéd’hébergement en chambres d’hôtes.

Il est entendu que le repas se pré-pare dans la cuisine familiale et sedéroule à la table du propriétaire.

La table d'hôtes est un atout incon-testable pour améliorer la fréquenta-tion.

Il est conseillé de servir des platsconfectionnés à base de produits is-sus (de l'exploitation agricole).

Les propriétaires devront contrac-ter une assurance couvrant le risqued'intoxication alimentaire.

La table d’hôtes doit faire l'objet :• d'une déclaration d'ouverture en

mairie.• d'une déclaration d'ouverture aux

services fiscaux.• L’ouverture de la table d’hôte exi-

ge l’obtention d’une petite licencerestauration et le suivi d’une forma-tion permis d’exploiter (dispenséepar le Pôle formation de la Chambred’Agriculture du Gers).

Depuis avril 2009, une formationspécifique est obligatoire pour la dé-livrance de permis d'exploiter.

De plus il faut faire une demandede petite licence de restauration :

• Affichage des tarifs à l’extérieuret à l’intérieur du bâtiment, au lieude réception de la clientèle.

• Délivrance d'une note (obligatoi-re pour des prestations > 15 euros).

Charmance :la marque du réseauGîtes de France pour lesChambres d’Hôtes

Dans le Gers, plus de 140 mai-sons d’hôtes labellisées.Les adhérents à la marque gîtesde France bénéficient d’un ac-compagnement de proximité pardes techniciens spécialisés :

- Suivi qualité de leurs structures - Information règlementaires- Organisations de formations- Reconnaissance du classement

de leurs chambres grâce à uneclassification reconnue en épis

- Promotion via des sites internetperformant au niveau départemen-tal www.gers-gites-France.com,national www.gites-de-france.complus de 8 millions de visiteursunique par an et la création d’unsite spécifique chambres d’hôtesdédié

- Possibilité d’adhérer à un servicede réservation professionnel GersTourisme en Gascogne proposantdifférents Pack de partenariat se-lon vos envies : Confort Libertéet Liberté+ ou Autonomie.

Contact : Chambre d’Agriculture du Gers, Pôle Promotion Tourisme, Tél : 05 62 61 77 96 - ca32@gers.chambagri.fr MINISTERE

DE L’AGRICULTURE

ET DE LA PECHE

avec la contribution financière du compte d’affectation spéciale

«Développement agricole et rural »

Besoin d'aide ? D'un conseil ?Nos techniciens vacances sont à votre écoute

au 05 62 61 77 67 - Fax : 05 62 61 79 09 ousur gitesdefrance@asso32.org