Diversification et circuits courts VP 1230

Pour mettre en conformité votreprojet de diversification lié à touteactivité de remise de denrées ali-mentaires, vous devez aussi respec-ter le Code de la consommation etles différentes dispositions régle-mentaires sur l’information et la pro-tection des consommateurs. Celaconcerne notamment l’affichage desprix, le contrôle des instrumentsde pesée et les règles d’étiquetage(spécifiques à chaque produit).

L’étiquetage des denrées alimen-taires préemballées

Toutes les denrées alimentaires dé-jà conditionnées doivent être étique-tées. Les mentions d'étiquetage sontinscrites sous votre responsabilité,de manière visible, lisible, indélébi-le et comportent obligatoirement :

- la dénomination du produit ;- la liste des ingrédients, dont les

additifs et les produits allergènes ;- la quantité nette (poids net égout-

té en g ; ou contenance en L) ;- l'identification du fabriquant et

ou du conditionneur : votre nom,raison sociale et adresse, de respon-sable de la commercialisation ;

- la date de durabilité s’accom-pagne de l’indication de la tempéra-ture de conservation :

==> DLC (Date Limite deConsommation pour les denrées trèspérissables), à respecter impérative-ment (produits ni vendus ni distri-bués gratuitement au-delà de cettedate) ;

==> ou DLUO (Date Limite d'Uti-lisation Optimale pour les produits àlongue conservation) ;

- le numéro de lot de fabrication ;- le lieu d'origine ou la prove-

nance ;- le mode et les précautions d'em-

ploi, les conditions d'utilisation ;- la marque de salubrité identifie

tout établissement préparant, trai-tant, transformant, manipulant, ouentreposant des denrées d’origineanimale, soumis à déclaration etagrément sanitaire.

- D’autres mentions sont obliga-toires suivant les produits :

==> le titre alcoolique volumé-trique pour les boissons titrant plusde 1,2 % d'alcool en volume ;

==> les logos Signe Officiel deQualité pour les produits qui dépen-dent d’un cahier des charges et sontagréés Label Rouge, AOC, AB,IGP,... (accompagnés du numérod’homologation).

- les mentions réglementées : tou-te mention valorisante doit pouvoirêtre justifiée, telle « campagne, fer-mier, paysan, artisanal, maison, àl’ancienne, traditionnel, du ter-roir,... », sans aucune ambiguïté.

L'étiquetage des produits nonpréemballés en vente directe

Pour les denrées alimentaires pré-sentées en vrac (fruits et légumes,volailles, fromages, …), les infor-mations ci-après doivent être appo-sées sur la denrée elle-même ou à

proximité immédiate, sans risque deconfusion, à l'aide d'une affiche, d'unécriteau ou par tout autre moyen :

- la dénomination de vente ;- l’état physique du produit (ex.

décongelé) ;- le prix à l'unité de vente ou de

mesure dans le cas d'une vente aupoids.

L’affichage des prix Le prix des produits à la vente doit

être lisible, en € TTC, de manière àce que le consommateur puisse enprendre connaissance librement.

- Les produits vendus au détail :si le produit est vendu à la pièce, leprix doit être affiché à l'unité de ven-te ; s'il est vendu au poids, le prixdoit être affiché à l'unité de mesureet être à proximité du produit et dela dénomination de vente ;

- les produits préemballés ven-dus en libre service : l'emballageou l'étiquette comporte le prix au kg,la quantité nette et le prix du produitpréemballé. Le prix au kg peut êtreaffiché sur l'étal ;

- les produits préemballés à"quantité nominale constante"(ex : conserves) vendus en libre ser-vice : prix à l’unité de mesure (kgou litre).

Les instruments de peséeIls doivent être vérifiés périodique-

ment (tous les 18 mois) par un orga-nisme agréé, dont la liste est fourniepar la DRIRE. Vous devez tenir à dis-position du vérificateur, le carnet mé-trologique accompagnant l'instrument.

- Pour tout instrument conforme,une vignette verte est apposée avecle nom de l'organisme agréé, la datede validité (délai de 15 jours mini-mum entre la demande et l’interven-tion du vérificateur).

- Si l'instrument n'est pas confor-me, une étiquette rouge est apposée,un réparateur agréé doit alors inter-venir.

De nouvelles dispositions entre-ront en vigueur entre 2014 et 2016 :

- la valeur énergétique, les quanti-tés de lipides, d'acides gras saturés, deglucides, de sucres, de protéines et desel devront figurer sur l'emballage ;

- les informations nutritionnellesseront obligatoirement expriméespour 100 g ou 100 ml ;

- les allergènes devront apparaîtrede manière claire dans la liste desingrédients ou affichés, afin de per-mettre aux consommateurs de visua-liser instantanément ces substances.

Par ailleurs, la nouvelle mention« Produit de ma ferme » devraitêtre créée officiellement dans lecadre du Paquet Qualité relatif auxsystèmes de Labels de qualité appli-cables aux produits agricoles et auxdenrées alimentaires. En effet, lescircuits de proximité prennent del’importance puisqu’un rapport d’ex-perts sur l’opportunité d’établir unnouveau système d’étiquetage ap-plicable à l’agriculture locale et àla vente directe sera présenté par laCommission Européenne au Parle-ment européen et au Conseil d’ici àjanvier 2014.

Actualité

Volonté Paysanne du Gers n° 1230 - 24 mai 2013 11

Diversification et circuits courtsDossier « 5 clés pour créer votre activité » (suite et fin)Dans le dernier numéro de « La Volonté Paysanne », les étapes clés qui vous ont été présentées pour préparer votre projet et créer

votre activité de diversification sont : Posez-vous les bonnes questions avant de vous lancer dans un projet de diversification ; Trouvez la

bonne idée et choisissez votre stratégie commerciale ; Evaluez l’incidence de la diversification sur votre régime agricole ; Mettez-vous en

conformité avec la réglementation dans la perspective des 3 à 5 ans à venir ; Formez-vous et informez-vous. Les deux dernières étapes ci-

dessus ayant été rapidement abordées, voici un complément concernant la réglementation commerciale et la formation.

Mettez-vous en conformité avec la réglementation commerciale

Formez-vous et informez-vous

Fin des aides aux investissements de transformationfermière et de diversification touristique*

Intervention du Conseil Régional au titre de laConvention Générale 2013 des Productions Animales

Il est indispensable de vous for-mer régulièrement à tout nouveaumétier, que ce soit de la Transfor-mation - pour acquérir les bases né-cessaires à la maîtrise des qualitésorganoleptique et sanitaire de vosproduits - ou de la Commercialisa-tion - pour savoir mettre en valeurvos produits, communiquer auprèsdes clients, organiser la dispositiondes produits dans un magasin, gérerun fichier clients :

- Formation longue de type CS(Certificat de Spécialisation - Pro-duction, Transformation, Com-mercialisation : qualifiant sur1 an)avec une alternance de cours et destages pratiques, c’est un parcourstrès intéressant pour préparer soninstallation en production fermière ;

- Formations courtes de perfec-tionnement sur quelques jours, sontégalement proposées par la Chambred’Agriculture.

Dans la mesure du possible, privi-légiez les formations orientées surles conditions et les problématiquesdes productions fermières.

En plus d’une bonne formation,

inscrivez-vous dans des démarchesreposant sur des engagements clai-rement définis dans des cahiers descharges, c’est souvent un atout vis-à-vis des consommateurs. C’est aus-si un moyen supplémentaired’assurer la promotion de votre ac-tivité, à travers des actions de com-munication collective :

- les signes officiels de qualité oud’origine : en production fermière, lesplus utilisés sont la certification AB(Agriculture Biologique) et l’AOC(Appellation d’Origine Contrôlée) oul’IGP (Indication Géographique Pro-tégée) dans notre région ;

- les démarches collectives repo-sant sur des cahiers des charges pri-vés comme « Bienvenue à laFerme ».

Les aides qui peuvent vous concer-ner en tant que « producteur fermier »sont notamment :

- Investissements spécifiquesqualité du lait, avec des conditionsparticulières selon votre élevage bo-vin ou caprin ;

- Atelier de transformation dulait ;

- Adaptation des ateliers cuni-coles à la démarche « Galapin » ;

- Investissements spécifiques Vo-lailles maigres et oeufs de consom-mation sous SIQO (Signed’Identification de la Qualité et del’Origine).

Conditions Générales d'éligibili-té, vous devez :

- être Agriculteur à titre principal,bénéficiaire des prestations MSA /AMEXA ;

- avoir le Siège de votre exploita-tion situé en Midi-Pyrénées ;

- et pour les Jeunes Agriculteurs,être âgé de moins de 40 ans à l'ins-tallation et installé depuis moins de5 ans (pour bénéficier d’une bonifi-cation du taux d’aide de 10 %).

Modalités d'intervention de laRégion :

- Plancher et plafond d'investisse-ment : 1 500 à 13 000 € HT (maind'oeuvre comprise) ;

- Taux d'aide en Zone défavorisée :30 % (+10 % / Qualité Lait + 10 %/ JA (taux moyen en cas de formesociétaire).

Le dossier de demande de subven-tion est à déposer complet, daté etsigné à la Région avant le 31 oc-tobre 2013, uniquement pour un pro-jet n’ayant pas démarré (sur devis).

La Chambre d’Agriculture du Gers vous accompagne et vous propose des prestations deservices adaptées à vos besoins :

� Formations : Etude de marché ; Hygiène et HACCP ; Vente et communication ;

� Conseils : Etude de marché ; Mise en conformité de votre atelier agroalimentaire ; Subventions.

Contacts : � Produits avicoles : Cathy BERGES, Emeline POUYAU - Tél. 05.62.61.77.40.� Produits carnés, laitiers, et végétaux : Caroline VILLENEUVE Tél. 05.62.61.77.13.

MINISTERE

DE L’AGRICULTURE

ET DE LA PECHE

avec la contribution financière du compte d’affectation spéciale

«Développement agricole et rural »

Concernant la période 2007-2013du PDRH (Programme de Dévelop-pement Rural Hexagonal), la Régionde Midi-Pyrénées a fixé la date bu-toir au 03/05/2013 pour recevoir lesderniers dossiers de demande de sub-vention* au Conseil Régional. Eneffet, la dernière programmation deces dossiers sur les enveloppes FEA-DER (Fonds Européens), aura lieu àla Commission Permanente Régio-

nale du 01/07/2013.De nouvelles aides devraient être

proposées l’an prochain pour la pé-riode 2014-2020 du PDRH, mais lesmodalités ne sont pas connues à cejour.

* Dispositifs 311 "Diversificationvers des activités non agricoles" et121C4 "Transformation à la Fer-me".