ELECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2014 les règles de la période préélectorale applicables aux...

ELECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2014

les règles de la période préélectorale applicables aux communes, aux EPCI et

aux candidats

REGLES APPLICABLES AUX CANDIDATS:

- Désigner un mandataire financier (art. L.52-4 du code électoral), seulement pour les communes de plus de 9000 habitants

- Etablir un compte de campagne (art. L-52.12 du code électoral)

- Respect d’un plafond par habitant des dépenses électorales pour les communes de plus de 9000 habitants (art. L- 52-11)

Ceci ne concerne que les communes de FOIX et PAMIERS

FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES

REGLES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES

- Financement de la campagne électorale

- Financement par une personne physique limitée à 4600 €Les dons supérieurs à 150 euros doivent verser par chèque, virement,

prélèvement automatique ou carte bancaire.

- Financement par une personne moraleLes personnes morales à l’exception des partis politiques ou groupements

politiques ne peuvent participer au financement d’une campagne.

FINANCEMENT DES CAMPAGNES

ELECTORALES

Exemples :

- La mise à disposition d’une ligne téléphonique de la mairie au profit d’un candidat

- La mise à disposition d’un véhicule de fonction au profit d’un candidat

- L’utilisation de lettre avec entête de la commune

- La participation des salariés de la collectivité à l’organisation de la compagne électorale d’un candidat

Critères cumulatifs en période préélectorale:

- La neutralité: critère le plus important à respecter. Aucune évocation de la campagne à venir ni mettre en avant les actions du candidat sortant. Ton neutre et informatif

- L’antériorité: La collectivité peut continuer à communiquer selon ses outils traditionnels (manifestations, bulletins municipaux, site internet,…)

COMMUNICATION DES COMMUNES , DES EPCI ET

DES CANDIDATS

- la régularité : vérification de la périodicité des publications sur tout support de communications n’est pas changé, mise à jour inhabituelle, ….

- l’identité: A l’approche de l’élection, les différents moyens de communication ne doivent pas connaître de modifications avantageuses de l’aspect de la présentation ou des rubriques présentées.

6 mois avant l’élection, soit au 1 er septembre 2013

- interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune- interdiction de la publicité commerciale- interdiction de l’affichage sauvage ( 9000 € d’amende)- interdiction des appels téléphoniques ou télématiques gratuits pour le candidat.

LE CALENDRIER

La veille du scrutin zéro heure:- interdiction de distribuer certains documents- interdiction des messages ayant le caractère de propagande- interdiction des sondages d’opinion

Le jour du scrutin: - interdiction de communiquer les résultats de l’élection avant la fermeture du dernier bureau de vote

- interdiction de distribuer certains documents- interdiction des messages ayant le caractère de propagande- interdiction des sondages d’opinion