Enfance en danger : les procédures de signalement

Enfance en danger :

les procédures de signalement

Plan

Les responsabilités des personnels

Les situations d’enfants maltraités ou en risque, faisant référence à des évènements survenus hors milieu scolaire

Les procédures de signalement

Spécificités de l’application SIGNA (violence en milieu scolaire)

I – Les responsabilités des personnels de l’E.N.

La LoiSon application en milieu scolaire

L ’obligation de signalement

En qualité de citoyen Nouveau code pénal :

art. 434.1 - non dénonciation de crimeart. 434.3 - non dénonciation de mauvais traitementart. 223.6 - non assistance à personne en péril

En qualité de fonctionnaire Art. 40 du code de procédure pénale

Le secret professionnel

L’article 226.13 du code pénal

n’est pas applicable lorsque la loi

impose ou autorise la révélation du

secret

Les circulairesde l ’Éducation Nationale

La circulaire n° 97-119 du 15 mai 1997 relative à la prévention des mauvais traitements à l ’égard des élèves prévoit une transmission différente du signalement selon la gravité ou l’urgence

En cas de présomption de maltraitance, vers le président du Conseil Général

En cas d’urgence, de maltraitance grave et manifeste, vers le Procureur de la République

Les circulairesde l ’Éducation Nationale

Aucun personnel de l’E.N. n ’est habilité à enquêter ni à auditionner un enfant

En cas de déclaration directe, il faut signaler sans délai au Procureur de la République et informer la hiérarchie

En cas de soupçon ou de rumeur, il faut informer la hiérarchie, le signalement suivra en fonction des éléments complémentaires recueillis

La circulaire n° 97-175 du 26 août 1997 d ’instruction concernant les violences sexuelles

II - La protection de l’enfance

Situations d’enfants maltraités ou en risque, faisant référence à des évènements survenus hors milieu scolaire.

L’enfant maltraité (définition de l’O.D.A.S)

C’est l’enfant victime de violences physiquesd’abus sexuelsde cruauté mentalede négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique

L’enfant en risque (définition de

l’O.D.A.S)

C’est l’enfant qui connaît des conditions d’existence qui risquent de mettre en dangersa santésa sécuritésa moralitéson éducationou son entretien

mais qui n’est pas pour autant maltraité

III – Les procédures de signalement

Quand et comment agir ?

Définir l’urgence

Urgence à prendre en compte

≠Urgence à signaler

Attention !Ne pas tout traiter en urgence

Importance de l’évaluation socio-éducative pour la mise en place de l’aide la plus adaptée à la situation.

Le recours systématique au signalement judiciaire n’accélère pas une prise en charge, au contraire, il risque de ralentir le circuit et d’embouteiller les services d’urgence.

L’adhésion de la famille et du jeune est toujours recherchée et favorise le traitement de la situation.

Le maintien de l’enfant dans son milieu familial est privilégié et en cas de placement, le retour demeure l’objectif de la prise en charge.

Finalité du signalement

Déclencher une prise en charge mieux adaptée à la situation, lorsque les interventions de base :

sociales, médicales, psychologiques, éducatives… se révèlent insuffisantes

Protéger un mineur dont la sécurité est gravement compromise

INTERVENIR EN URGENCE

Maltraitance physique manifeste

Révélation d’abus sexuels

Nécessité imminente de prise en charge d’un mineur dont la sécurité est gravement compromise

Informer la hiérarchie (IEN, chef d’établissement, IA, Recteur)

Informer l’assistante sociale (EPLE) et le médecin

Aviser sans délai le Procureur de la République

Intervention en urgence :information complémentaire

L’information de la hiérarchie est indispensable pour la mettre en mesure d’exercer ses propres responsabilités.

L’assistante sociale et le médecin vont pouvoir éventuellement compléter les constatations et permettre un suivi.

PRENDRE LE TEMPSD’UNE EVALUATION

Le cas échéant, signalement administratif ou judiciaire

Évaluation pluridisciplinaire et inter institutionnelle

Signe de souffrance

Rumeur ou témoignage indirect

Problème de comportement

Conduite à risque

Fugue, tentative de suicide…

Carence éducative

Cas de soupçon ou de rumeur

Il ne s’agit pas d’investigations au sens policier du terme, mais de recueillir, sans délai excessif, tous les éléments disponibles permettant d’éclairer une décision.

Le rôle de la hiérarchie est de faciliter cette évaluation en mobilisant tous les acteurs utiles.

Évaluation :information complémentaire

Médecin et assistant social sont en mesure d’évaluer la situation de l’élève et de sa famille, et de proposer l’aide adaptée.

Un signalement précipité ne va pas accélérer la prise en charge mais risque de perturber des actions en cours ou de mettre en péril une action future en « braquant » la famille.

Le partenariat

En dehors de l’urgence, une évaluation pluridisciplinaire et en partenariat avec d’autres services

(sociaux, éducatifs, médico-psychologiques…) permet de mieux cerner l’aide à apporter.

Travail d’équipe, partenariat :information complémentaire

Communiquer à un autre intervenant social des informations concernant un usager, nécessaires soit à la continuité d’une prise en charge, soit au fait de contribuer à la pertinence ou à l’efficacité de cette prise en charge, ne constitue pas une violation du secret professionnel mais un secret partagé. 

(circulaire du ministère de la Justice du 14 mai 1993)

Le contenu du signalement

Les coordonnées précises du signalantL’identité de l’enfant en danger Nom, prénom, date de naissance, adresse

Les faits constatés (J’ai vu …)Les faits rapportés (X m’a dit:« … »)

Le plus fidèlement possible et sans interprétation

Le rapport d’enquête sociale

Sous la responsabilité de l’assistant social, qui juge de son opportunité, il permet une évaluation globale de la situationIl analyse le contexte social et familialIl précise les actions mises en œuvre et leurs effetsIl peut proposer un cadre d’intervention

IV - L’application SIGNA

Logiciel de recensementdes phénomènes de violenceen milieu scolaire

Faits à signaler

Évènements graves concernant le milieu scolaire et toute personne du fait de son

appartenance à la communauté éducative

survenant tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’établissement.

Niveau de gravité

Relevant à priori du Droit Pénal (crimes et délits)

ou

Pouvant se traduire par un retentissement important sur la communauté éducative

SIGNA,base de données nationale,

comptabilise mais ne traite pas

Information de la hiérarchie

Le Recteur

L’Inspecteur d’Académie

Doivent systématiquement être informés des évènements recensés dans SIGNA

Transmission par fax, directement à leur Cabinet

Appel téléphonique en cas d’exceptionnelle gravité

Transmission aux partenaires

Au Procureur de la République Crimes et délits (art. 40 du CPP) Situations d’urgence

Aux services de Police ou de Gendarmerie territorialement compétents Dépôts de plaintes Trouble à l’ordre public, flagrance…

Modalités en fonction des conventions départementales de coopération

Convention départementale 06

Si une infraction paraît avoir été commise

qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit

Transmission aux services de police ou de

gendarmerie

Convention départementale 06

L’information du Parquet est assurée, le cas échéant, par les services de police judiciaire

Le signalement direct au Procureur de la République est réservé aux situations appelant une mesure urgente de protection d’un mineur

(attributions du Parquet en matière d’assistance éducative)

Transmission aux services sociauxdu Conseil Général

SIGNA rejoint la protection de l’enfance

Un élève auteur de violence peut être un enfant en danger

Un élève peut être victime de maltraitance en milieu scolaire

Saisie d’un événement

Contenu de la base de données

Partie à compléter après édition

Fiche à éditer et à compléter (le cas échéant)

Fiche à éditer et à compléter (suite & fin)

Date de l’événement (non mémorisée dans la base de données)

Renseignement complémentaire concernant l’auteur

Renseignement complémentaire concernant la victime

Renseignements utiles sur l’événement

Lieu Signature

Annexes

Coordonnées des Parquets - Alpes-Maritimes

Nice T.G.I. - Palais de Justice - Place du palais06508 Nice (section Mineurs)

Tel 04 92 17 70 70 Fax 04 92 17 70 71

Grasse T.G.I. - Avenue Pierre Sémard06133 Grasse

Tel 04 92 60 72 36Fax 04 92 60 72 39

Annexes

Coordonnées des Parquets - Var

Toulon T.G.I. - Place Gabriel Péri83000 Toulon

Tel 04 94 09 61 36 04 94 18 90 03 / 92 08

Fax 04 94 18 90 02 / 90 01

Draguignan T.G.I. - Rue Pierre Clément83300 Draguignan

Tel 04 94 60 57 15 / 57 18Fax 04 94 47 01 92

Annexes

Coordonnées des services sociaux - Conseil Général

Alpes Maritimes A.S.E.F. Aide sociale à l’enfance et à la famille

BP 7 - 06201 Nice cedex 3Tel 04 93 18 66 62Fax 04 93 18 60 01

Var A.S.E. - Aide sociale à l’enfance132, Av Lazare Carnot - BP 120783070 Toulon cedexTel 04 94 22 70 70Fax 04 94 22 73 70 (cellule signalement)

Face à une situation difficile,

ne restez pas seul …

N’oubliez pas :

C. Pascal - 2003