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FAIRE DU LOGEMENT
DE QUALITÉ
EN PICARDIE MARITIME
POURQUOI ?
POUR QUI ?
COMMENT ET AVEC QUI ?
Espace culturel
Saint-André
le 18/09/2018
▪ Le logement social, beaucoup d’idées reçues
▪ Dessine-moi les Hlm et BDSH
▪ Tables rondes
▪ Questions / Réponses
2
PROGRAMME
1. INTRODUCTION
3
Les Hlm, des idées reçues qui ont la vie dure…
Le Mouvement Hlm, c’est quoi ?
Baie de Somme Habitat, c’est qui ?
“ Les idées reçues ont la vie dure…
4
Mettre image ici !
« Les Hlm à la
campagne »
5
Baromètre d’image
du logement social
Le logement reste un sujet de préoccupation important aux yeux des français
▪ La situation du logement en France ▫ Dégradation de la situation crainte par 43% des français
▫ L’action des pouvoirs publics en la matière est jugée insuffisante à 71% des Français
▫ Se place parmi les préoccupations principales des français d’après le Crédoc (Centre de
Recherche pour l‘Etude et l‘Observation des Conditions de vie)
▪ Les dépenses de logement : charge lourde dans le revenu de certains ménages
▫ Les taux d’effort supérieurs à 40 % sont plus fréquents parmi les locataires du secteur
privé (19 %) tandis que seuls 6 % des locataires HLM sont concernés.
▫ Parmi les ménages ayant un taux d’effort supérieur à 40 % : six sur dix sont des
ménages modestes.
▪ Les Hlm riment avec problème ? ▫ 58% des français ont une bonne image des Hlm (75% pour les locataires Hlm)
▫ 92% estiment que les Hlm sont un « élément indispensable » de la cohésion sociale
▫ 4 non locataires sur 10 pensent pouvoir un jour avoir besoin d’un logement Hlm
▫ Et 1 français sur 2 l’envisage pour ses enfants
6
Logement social
objet de préjugés 1/2
▪ Des logements au rabais ? ▫ 81% des locataires HLM sont satisfaits de leur logement
▫ 87% des locataires HLM sont satisfaits par le confort de leur logement
▪ Que des barres et des quartiers difficiles ? ▫ 72% des logements aujourd’hui sont des maisons ou des petits immeubles
▫ Mais 1/4 des logements Hlm sont encore dans 750 quartiers fragiles identifiés
▪ Des logements réservés aux « cas sociaux » ? ▫ 2/3 des ménages français sont éligibles au logement social
▫ 68% des locataires Hlm ont un emploi stable
▪ Des passoires thermiques ? ▫ HLM : 11% d’émission CO2 alors qu’ils représentent 16% des résidences principales
▫ Les consommations d’énergie des logements HLM sont inférieures de 30% en moyenne
à celles de l’ensemble des logements français
▫ Les réhabilitations thermiques permettent des émissions CO2 réduites jusqu’à 66%, des
consommations divisées par 3 et des économies de 41€ à 132€ /mois. 7
Logement social
objet de préjugés 2/2
▪ Des investissements improductifs ? ▫ + de 17 milliards d’euros d’investissement injectés par an dans l’économie,
▫ C’est 140.000 emplois non délocalisables générés
▫ Un investissement pérenne : les bénéfices sont réinvestis obligatoirement dans le
secteur Hlm (organismes à but non lucratif)
▫ Un puissant amortisseur social de la crise pour des millions de personnes
▪ Ca coûte cher au contribuable ? ▫ La dépense publique au logement consacrée au secteur du logement (subventions
d’investissement, allocations, avantages fiscaux et de taux) a représenté 41,9 milliards
d’euros en 2017 alors qu’il a rapporté près de 74,4 milliards d’euros à l’Etat*.
▫ 39,4 % de cette dépense ciblée sur le logement social vs 30% sur le secteur locatif libre.
▫ Les Hlm Picards reversent 30 M€/an de TVA à l’Etat mais reçoivent 3M€ d’aides à la
pierre (aides de l’Etat devenues des aides de la profession)
▫ Les Hlm sont financés au ¾ par des emprunts auprès de la CDC et par 15% via des
fonds propres injectés par les bailleurs ( parfois 20 à 25%)
▸ Voir l’évolution du plan de financement type de 2000 et 2012
8
“ Le Mouvement Hlm, c’est quoi ?
9
Le Mouvement Hlm,
qui sommes-nous ?
▪ Une mission d’intérêt général ▫ Offrir des logements de qualité en location ou en accession sociale à la propriété à ceux
qui n’ont pas les moyens de se loger dans le parc privé
▫ Des savoir faire intégrés : construire, attribuer et gérer dans le temps
▫ Une activité très encadrée : logements soumis à des plafonds de loyers, attribution sous
conditions de ressources. Contrôles par l’ANCOLS (Agence Nationale de COntrôle du
Logement Social), la Cour des Comptes, les impôts…
▪ Une diversité d’opérateurs : 755 organismes ▫ 266 OPH (Offices Publics de l’Habitat)
▫ 260 ESH (Entreprises Sociales pour l’Habitat)
▫ 173 COOP (COOPératives d’HLM )
▫ 56 SACICAP (SA Coopératives d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété )
▫ Une fédération nationale pour chaque type d’opérateur
▫ Une confédération qui les regroupe : l’Union Sociale pour l’habitat (USH)
▫ Une Union Régionale qui représente le Mouvement Hlm et fédère les organismes
présents sur chaque région. Ces Associations Régionales sont membres de la
Fédération Nationale des AR (FNAR), la 5ème fédération de l’USH.
10
Le Mouvement Hlm,
qui sommes-nous ?
11
• 5 millions de logements Hlm en France
métropolitaine
• 17% des résidences principales
• 120 000 logements sociaux agréés en 2016
• 1 français sur 2 vit ou a vécu en Hlm
• 10 millions de locataires logés
• 450.000 logements disponibles par an pour
de nouveaux ménages ou des ménages en
mobilité
• 82 000 salariés
• 12 000 administrateurs bénévoles
Un poids lourd de l’économie
• 12 milliards d’euros investis par les Hlm dans la
construction neuve soit 20% du total
• 7 milliards d’euros investis par les Hlm pour des travaux
sur l’existant soit 14% de participation Hlm dans le total
▪ 17 milliards euros d’investissement chaque année,
soit 140.000 emplois directs.
▪ La construction emploie 1,3 million de salariés en
ETP, soit 5 % de la population active
“ Baie de Somme Habitat, c’est qui ?
12
BDSH, 1er bailleur de Picardie Maritime
▪ L’Office Public de l’Habitat d’Abbeville (ODA) est devenu « Baie de Somme Habitat,
l’OPH de la Baie de Somme » le 1er janvier 2018 suite au rattachement de l’OPH à
la CABS. Comme tous les OPH, il s’agit d’un établissement public industriel et
commercial (EPIC).
▪ Baie de Somme Habitat compte 80 collaborateurs répartis sur plusieurs sites : un
siège social situé 13 rue Jeanne d’Arc à Abbeville et deux agences de proximité
implantées au cœur des quartiers prioritaires de la ville. Il compte également une
régie d’entretien.
▪ Depuis plus de 90 ans, l’OPH de la Baie de Somme dessine le visage de la Picardie
Maritime dont il est le premier bailleur social avec 3800 logements gérés sur
Abbeville à plus de 90 % mais de plus en plus à l’échelle de la Picardie Maritime.
▪ Plus de 25% des logements sont des individuels.
▪ BDSH loge 8 753 personnes (dont 1/3 de la population abbevilloise).
13
14
BDSH, 4ème bailleur de la Somme
▪ 1/10 du parc Hlm de la Somme qui compte 38 076 logements
15
16
BDSH en synthèse – activité 2017
17
317 € le loyer moyen
439 logements attribués en 2017
3 741 logements gérés
18
Source : Cabinet indépendant Règle de Trois ; Enquête triennale Qualité de Service
commune à tous les bailleurs de la région sous l’égide de l’URH Picardie, 2017
92% des
locataires
satisfaits!
NOS SAVOIR FAIRE
2919 logements
collectifs
21
24 logements – Boulevard de la République
Résidence Le Héron Cendré
BDSH construit du collectif sur Abbeville
BDSH construit du collectif sur Abbeville 2919 logements
collectifs
22 46 logements (+ 3 individuels) - rue Pierre Dubois –
Résidence Le Champ de Mars
989 logements
individuels
23
15 logements semi-individuels et 5 individuels – Rue Roger Agache
Résidence Saint-Jacques
BDSH construit des programmes mixtes
sur Abbeville
989 logements
individuels
24 7 logements – Rue de la Petite Cascade
Résidence La Chapelle
BDSH construit de l’individuel sur Abbeville
304 logements
en Picardie
Maritime
25
BDSH se développe en Picardie Maritime
Arrest – 9 logements individuels
Lotissement Les Sollettes
304 logements
en Picardie
Maritime
26
BDSH se développe en Picardie Maritime
Miannay – 5 logements
Résidence de la Trie
Environ 100
logements
réhabilités par an
27
BDSH réhabilite son parc ancien
Quartier Espérance à Abbeville
Environ 100
logements
réhabilités par an
28
BDSH réhabilite son parc ancien
Rue des Argilières à Abbeville
9 lots à bâtir
à 53 € le m²
29
Cambron – Lotissement « Le Marais »
BDSH permet aussi d’accéder à la propriété à
moindre coût…
66 chambres et
94 logements
30
Abbeville
Un Centre d’Hébergement d’Urgence
La Salamandre
12 chambres
BDSH répond aux besoins spécifiques
Abbeville
Une Pension de Famille
20 logements
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BDSH répond aux demandes particulières
Abbeville – Crèche Ôpaline, RAM TriÔ et Lieu d’accueil Ôasis
Gestionnaire : CABS
32
BDSH répond aux demandes particulières
Mons-Boubert - Projet de Construction d’un Bistrot de Pays en
Maîtrise d’ouvrage assistée
2. TABLES RONDES
1. Comment les Hlm peuvent-ils renforcer l’attractivité des communes ?
Quels types de Hlm pour quels types de besoins ?
2. Comment libérer des terrains abordables pour le logement social ?
3. Comment les logements sont-ils attribués ?
Avec le concours de M. Cailleux, Maire de Longpré-les-Corps-Saints; M.
Delaporte, Maire de Miannay et MM. Leblond et Sergent, élus de
Cambron et d’Abbeville.
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Mettre image ici !
Pourquoi il faut des Hlm ?
34
“ Attractivité du territoire ?
Besoins en logements ?
35
Comment les HLM
renforcent l’attractivité des communes ?
▪ Le logement social répond aux problématiques d’aujourd’hui ▫ Une société en mutation
▸ La population s’accroît (73,6 millions en 2060) vieillit (+60 ans : 1/3) mais se
paupérise (notamment dû à la précarisation du travail)
▸ Les modes de vie évoluent (mariage plus tardif, famille recomposée…)
▸ L’attractivité des territoires : régional, mouvement vers l’ouest et le sud. Local,
augmentation coût transport, exigences environnementales posent la question de la
densité des villes.
▫ Le logement social au cœur de ces enjeux
▸ Le logt est familial, rôle de solidarité pour les plus modestes.
▸ Rôle en faveur de la mixité sociale et générationnelle.
▸ Garder les jeunes dans une commune est gage d’avenir. Le logt social aide à
démarrer dans la vie, pourtant délais d’attente.
▸ Le logt social a intégré une offre de logt conforme à la loi handicap de 2005
▸ Le logt social répond aux personnes en précarité (hébergement, CHRS, résidence
sociale, logt d’insertion…).
▫ Le logt social ne peut répondre seul à toutes ces questions.
▫ Les politiques locales de l’habitat doivent veiller à mobiliser tous les segments du parc de
logements.
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Comment les HLM
renforcent l’attractivité des communes ?
▪ Une mission d’intérêt général au service du territoire
▫ Les Hlm produisent, attribuent et gèrent des logements de haute qualité technique,
architecturale, urbaine et environnemental qui sont au service du « mieux vivre
ensemble »
▫ Le rôle important des élus locaux dans les conseils d’administration qui décident les
choix stratégiques avec une majorité des voix dans les OPH
▫ A BDSH sur 23 membres au CA, 6 sont élus de la CABS et 7 Personnes Qualifiées sont
nommées par la CABS
▪ Bien connaître son territoire pour répondre aux besoins en logements
▫ Les documents de planification (loi ALUR) :
▸ Le Scot (schéma de cohérence territoriale) est le document central car il précise les
objectifs d’aménagement et d’urbanisme y compris en termes d’équilibre social et
de construction de logements sociaux.
▸ Le PLU (plan local d’urbanisme) est le document d’urbanisme de l’intercommunalité
(ou de la commune). Il définit le projet d’aménagement du territoire et précise
l’utilisation des sols. Il doit être compatible avec le Scot et le PLH. ALUR instaure le
transfert automatique de la compétence du PLU aux intercommunalités au terme de
3 années. En EPCI, le PLU peut tenir lieu de PLH
37
Comment les HLM
renforcent l’attractivité des communes ?
▪ Bien connaître son territoire pour répondre aux besoins en logements (suite)
▫ Les documents de programmation de la politique de l’habitat
▸ Le PLH (plan local d’habitat) est le document stratégique qui énonce la politique du
logt à l’échelon intercommunal pour 6 ans. PLH pour toutes les communes de plus
de 30.000 habitants… Il vise a répondre aux besoins en logements et en
hébergement, à favoriser le renouvellement urbain, la mixité sociale et l’accessibilité
aux personnes handicapées. Il peut également comprendre un volet foncier qui
identifie les terrains aptes à la construction.
▸ Le PDH (plan départemental de l’habitat) vise à coordonner les différentes
politiques de l’habitat sur un même territoire
▫ Les communes doivent avoir une vue d’ensemble des logements existants privés et
sociaux. Pour les Hlm, le SNE peut donner des informations sur la demande locative
sociale. Dans les Hauts-de-France, le gestionnaire est l’URH pour les 5 départements.
▫ Les communes doivent s’appuyer sur le diagnostic de l’évolution de sa population et
définir un programme de logements en fonction des besoins locaux en réponse aux
attentes de la population.
38
“ Le foncier, nerf de la guerre…
39
Comment libérer des terrains
abordables pour le logement social ?
Maîtriser le foncier pour anticiper la construction de logements sociaux
Actions et outils à long terme pour constituer des réserves foncières
▪ Les EPFL (établissements publics fonciers locaux) ou d’Etat (EPFE) peuvent être créés à
l’initiative des collectivités locales et intercommunalités (20 actuellement). Leur vocation est le
développement d’une maîtrise foncière. Les EPF achètent du foncier à moyen et long terme
pour le compte des communes en supportant des coûts de portage. Les ressources des EPF
émanent des emprunts, subventions et ressources propres (taxe spéciale d’équipement).
▪ Les ZAD (zones d’aménagement différées) créées par arrêté préfectoral sur proposition d’une
commune ou EPCI permettent la préemption par le maire sur 6 ans dans la perspective de
réaliser un projet urbain moyen ou long terme. C’est un moyen utile pour créer des réserves
foncières mais aussi éviter la spéculation.
▪ Le DPU (droit de préemption urbain), une fois institué, permet au maire de se porter
acquéreur d’un bien immobilier, dès que la DIA (déclaration d’intention d’aliéner) a été
transmise à la commune par le vendeur.
40
Comment libérer des terrains
abordables pour le logement social ?
Mener une opération de logement social
▪ Choisir un organisme Hlm : tous les organismes sont compétents mais certains développent
des spécificités liées à leur histoire. Le choix suppose un engagement dans la durée et une
confiance réciproque. L’expérience de l’organisme, sa proximité avec le client et sa
gestion sont à prendre en compte avant de décider de lancer une opération.
▪ Choisir un mode de production avec l’organisme :
▫ Construction de logements neufs locatifs (ou en accession) => avoir du foncier disponible
▫ L’Acquisition Amélioration, qui redonne une vie à des bâtiments anciens et vétustes, peut
s’avérer très utile dans la revitalisation de certains centres bourgs
▫ L’acquisition, par un organisme Hlm, de logements construits par un promoteur en Vente
En l’Etat Futur d’Achèvement (attention à bien valider le cahier des charges au départ et
à la qualité du promoteur; ce dernier ne sera plus présent après la vente ! ).
▪ Définir un programme de logements adaptés aux besoins locaux : il doit viser à l’équilibre
financier mais également à l’équilibre social en offrant une gamme diversifiée de forme et de
prix de logements. Ainsi une commune pourra décider de produire des Hlm, des logements
en accession, des lots libres de construction, c’est une opération mixte. La commune
pourra également demander des équipements spécifiques en rez-de-chaussée (crèches,
commerces, bureaux…).
41
Comment libérer des terrains
abordables pour le logement social ?
Mener une opération de logement social (suite)
▪ L’équilibre d’une opération
▫ On part des loyers qui sont plafonnés suivant un type de financement précis
▫ On y soustrait les dépenses (emprunt, entretien, TFPB, gestion…)
Pour assurer un équilibre au bout de 25 ans,
▪ Les différents types de logements locatifs sociaux (LLS)
▫ Le PLUS (prêt locatif à usage social) : produit central (environ 5 €/m2)
▫ Le PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) : pour des ménages cumulant des difficultés
sociales et de faibles ressources (environ 4,6 €/m2)
▫ Le PLS (prêt locatif social) : pour des ménages disposant de revenus trop élevés pour
accéder au parc social mais insuffisant pour se loger dans le privé (environ 7 €/m2)
▫ Le PLI (prêt intermédiaire) dont les plafonds sont supérieurs au PLS qui ne bénéficient
pas des mêmes aides et ne sont pas considérés comme des logements sociaux au sens
de l’article 55 de la loi SRU (environ 9 €/m2)
42
Focus sur un plan de financement moyen
d’un logement social standard
43
5 500 2 000 3 600 9 400
62 200
106 700
4 100
21 300
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
160 000
2000 2012
Fonds propres
Prêts
SubventionsPEEC et autres
SubventionsCollectivitéslocales
SubventionsEtat
Loyers de sortie (Zone 2)
4,4 €/m2
5,8 €/m2
Évolution 2000/2012 + 85 %
+ 420 %
+ 71 %
+ 160 %
- 63 %
+ 31 %
Message aux élus locaux :
Anticiper le foncier disponible !
▪ Actions et outils à court terme pour rendre le foncier plus accessible aux Hlm
▫ La mise à disposition de terrains : si une commune décide de céder un terrain avec décote à un
organisme Hlm, cela lui apportera des droits de réservation supplémentaires. Il en est de même pour
les terrains de l’Etat dans la loi Duflot. Elle peut se matérialiser par la cession du terrain à l’euro
symbolique.
▫ Le bail emphytéotique : la commune peut mettre à disposition un terrain sur 50 ans pour la
réalisation de logements Hlm. La commune reste propriétaire pendant tout le bail et prête le terrain à
titre gratuit (possible loyer). A l’issue du bail, soit la commune récupère l’usage de son bien et la
propriété des constructions réalisées dessus, soit elle cède le terrain à l’opérateur HLM
▫ Le démembrement de propriété (loi ALUR) : La propriété d'un bien est divisée entre un usufruitier,
qui possède le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les éventuels revenus, et d'autre part un nu-
propriétaire. Le droit de nue-propriété et le droit d'usufruit sont des droits "réels", c'est-à-dire qu'ils
peuvent être cédés ou vendus en tant que tels (voir Usufruit Locatif Social)
▫ Les avantages fiscaux pour des terrains cédés en vue de réalisation de logements sociaux :
exonération totale de la plus value pour les particuliers. Une commune ou un département peut aussi
exonérer la construction de Hlm de leur part de taxe d’aménagement.
▫ À travers le PLU, la commune peut faciliter l’accès au foncier ou la construction de Hlm sur
certaines parcelles réservées à cet effet…
▫ Dans une opération complexe, les Hlm sont compétents en matière d’aménagement et peuvent
réaliser l’opération pour la collectivité.
44
“ Comment on attribue les Hlm ?
45
L’attribution :
Un dispositif très encadré
▪ Les objectifs d’attribution ▫ Dans une construction de logements sociaux, chaque personne morale ayant apporté
une aide à la réalisation dudit programme bénéficie d'un contingent de réservation.
Les réservataires sont l’Etat (30% dont 5% pour les fonctionnaires), les collectivités
locales (maximum 20%), en contrepartie de garantie d’emprunts ou d’apport de terrain,
Action Logement - 1% logement et le Conseil départemental, en fonction de sa
participation.
▫ Chacun de ces réservataires dispose, quand un logement de son contingent est mis en
location ou se libère, d’une priorité pour soumettre des candidatures à la commission
d’attribution (CAL) de l’organisme Hlm.
▪ Un processus d’attribution qui associe les acteurs ▫ Le maire ou son représentant est membre de droit de la Commission d’attribution.
▫ Avant chaque commission, il est informé des libérations de logements dans sa
commune. Il est invité à fournir une liste de candidats qu’il souhaite proposer. Sa
présence est appréciée dans les CAL en raison des informations complémentaires qu’il
peut apporter. De plus, en cas d’égalité, le maire dispose d’une voix prépondérante*.
▫ La décision tient compte des ressources du demandeur, de sa composition familiale, de
ses conditions de logt actuelles, de son lieu de travail et respecte les critères du CCH.
46
L’attribution :
Un dispositif très encadré
▪ Le traitement de la demande
▫ La demande doit être déposée auprès d’un organisme Hlm ou d’un réservataire qui
l’enregistre dans le Système National d’Enregistrement (SNE). Depuis la loi ALUR, le
demandeur peut saisir le formulaire Cerfa par internet. Il reçoit dans le délai d’1 mois une
attestation d’enregistrement.
▪ Les réponses aux ménages les plus fragilisés
▫ Les aides à la personne : tous les logements conventionnés bénéficient de l’APL.
▫ Dans les Hlm, l’APL est versée sous forme de tiers payant et vient en déduction de la
mensualité ou du loyer. Loyer diminué aujourd’hui avec la Réduction de Loyer de
Solidarité en compensation de la baisse de l’APL (Loi de Finances 2018).
47
L’attribution :
Un dispositif très encadré
▪ Des conditions de ressources strictement encadrées ▫ Pour accéder à un Logt social, le niveau de ressources du candidat doit être inférieur à
un certain plafond. (2/3 des ménages sont éligibles; 3/4 dans la Somme)
▫ 4 plafonds existent, allant du logement très social au logement intermédiaire :
PLAI<PLUS<PLS<PLI
▫ 4% des locataires sont soumis à un surloyer dit supplément de loyer solidarité (SLS); 1%
à BDSH
48
Catégorie Nombre de personnes inférieur à 60 %
de ménages
PLAI PLUS
M01 Personne seule 11 167 20 304
M02DEUX personnes ne comportant aucune personne à
charge à l'exception des jeunes ménages16 270 27 114
M03
TROIS personnes ou
UNE personne seule avec UNE autre à charge
ou UN jeune ménage sans personne à charge*
19 565 32 607
M04QUATRE personnes ou
UNE personne seule avec DEUX autres à charge21 769 39 364
M05CINQ personnes ou
UNE personne seule avec TROIS autres à charge25 470 46 308
M06SIX personnes ou
UNE personne seule avec QUATRE autres à charge28 704 52 189
3 202 5 821
plafond imposable
100 %
Par personne supplémentaire
Plafond des ressources HLM pour 2018
Revenu Fiscal de Référence 2016
L’attribution :
Un dispositif très encadré
▪ Un système très contrôlé, des arbitrages complexes… ▫ L’adéquation offre-demande impose des arbitrages permanents, effectués de façon
collégiale en CAL.
▫ Certains publics sont définis comme prioritaires :
▸ Les personnes en situation de handicap,
▸ Les mal-logés et/ou défavorisées,
▸ Les personnes hébergées temporairement,
▸ Celles reprenant une activité après une période de chômage de longue durée,
▸ Les victimes de violences conjugales…
▫ De plus, depuis 2007, le dispositif DALO (Droit Au Logement Opposable) fixe à l’Etat
une obligation de résultat en matière de logement. Ces demandeurs sont considérés
comme « ultraprioritaires » et les organismes doivent impérativement loger les candidats
désignés par le Préfet.
▪ … avec parfois un sentiment d’injustice lié à l’absence de logement souhaité,
surtout en individuel
49
Favoriser le parcours résidentiel
▪ Pour les locataires et les accédants à la propriété
▫ Pour les locataires, en proposant des mutations internes
▫ L’acquisition classique en VEFA : l’organisme accompagne le client tout au long de la
construction
▫ Le Prêt Social Locatif Aidé (location-accession) : acquisition en 2 temps :
« Locataire-accédant » et verse une redevance puis « acquéreur » au bout de 5 ans
maximum en levant l’option d’achat. Bénéficie d’une TVA à taux réduit et de la
sécurisation (rachat du logt en cas de difficultés et relogement dans parc locatif HLM)
▫ La vente Hlm : permet à un locataire Hlm de devenir propriétaire du logt qu’il occupe
depuis plusieurs années (logt construit depuis au moins 10 ans) avec une décote de prix.
En cas de vente d’un logt vacant, celui-ci doit être proposé à l’ensemble des locataires
de l’organisme.
50
3. QUESTIONS /
RÉPONSES
51
MERCI DE VOTRE
ATTENTION
RETROUVONS NOUS AUTOUR DU COCKTAIL
52
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