L’accessibilité des commerces, des hôtels et des …...Devenez un établissement accessible et...

L’accessibilité des commerces,

des hôtels et des restaurants

Cadre réglementaire

• La Loi du 11 février 2005 exprime le principe

« d’accès à tout pour tous ».

• A compter du 1er janvier 2015 tous les

établissements recevant du public devront être

accessibles aux personnes handicapées

(décret 2006-555 du 17/05/2006)

Devenez un établissement accessible et

gagnez de nouveaux clients !

Améliorer l’accessibilité des commerces et des

restaurants, c’est renforcer la qualité d’usage pour tous.

Par des aménagements simples, les commerçants

peuvent développer leur rôle de service de proximité et

ainsi, bénéficier de nouveaux clients.

Le pourcentage des personnes à mobilité réduite est

estimé à environ 30%, avec une évolution vers les 40%

dans les années à venir.

Classification des établissements

Les commerces et restaurants sont considérés comme ERP (Etablissements

Recevant du Public). La plupart se situent en 5e catégorie.

Objet / types d'ERP Obligation de faire Initiative Délai

ERP neufs ou créés

par changement de

destination

Accessibilité tous

handicaps des

locaux ouverts au

public

Propriétaire ou

gestionnaire de

l'ERP

Lors de la demande de

permis de construire

ou d'autorisation de

travaux

ERP existants des 4

premières catégories

Diagnostic

d'accessibilité (1) Propriétaire ou

gestionnaire de

l'ERP

1er janvier 2011

Mise aux normes

d'accessibilité 1er janvier 2015

ERP existants de

5ème catégorie

Mise en

accessibilité d'une

partie du bâtiment

où peut être fourni

l'ensemble des

prestations

Propriétaire ou

gestionnaire de

l'ERP

1er janvier 2015

Classification des établissements

Pour toutes les constructions nouvelles et toutes les créations d’ERP par changement de destination :

La Commission départementale consultative sécurité et accessibilité est saisie

Les ERP devront être accessibles par application des articles R111-19-1 à R111-19-4 du code de la construction et de l’habitat

D’ici là…

Cadre réglementaire

Concernant les ERP existants, pour toutes les demandes de travaux nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) :

La Commission départementale consultative sécurité et accessibilité est saisie

Si création de surfaces ou de volumes supplémentaires, les partie créées devront être accessibles par application des articles R111-19-1 à R111-19-4 du code de la construction et de l’habitat.

Si les travaux sont réalisés à l’intérieur de surface ou volume existant, il faudra à minima maintenir les conditions d’accessibilité existantes.

D’ici là…

Cadre réglementaire

Les principales règles à respecter

Cheminement extérieur :

Enlever les chevalets

publicitaires qui gênent

la bonne circulation des

personnes.

Un passage de 1,40 m

minimum doit être

respecté.

Entrée de l’établissement :

Un parcours facilité

• Le magasin doit être accessible sans ressaut (marche ≤ 2 cm)

En cas de dénivellation, aménagement d’un plan incliné (≤ 5 %)

(8 % toléré sur une longueur ≤ 2 m)

En facilitant le repérage du commerce •L’identification du magasin est aisée, l’enseigne est lisible •L’encadrement de la porte et les huisseries sont contrastés

En facilitant son accès :

•L’effort pour ouvrir la porte doit être inférieur à 50 newton •Des éléments contrastés sont collés, peints ou gravés dans les vitrages •Les grilles et essuie-pieds ne bloquent ni une roue d’un fauteuil, ni une canne

La visualisation des portes vitrées est obligatoire

• Hauteur : 1,10 m et 1,60 m

• Largeur : 5 cm

Entrée de l’établissement :

Un parcours facilité

Porte d’entrée :

Un parcours facilité

• Largeur de la porte d’entrée : ≥ 0,90 m

• Système d’ouverture utilisable en

position assise

• Placer un élément contrasté pour

signaler les nez-de-marche et les portes

vitrées

La Commande ou sonnette doit

être située à 40 cm d’un angle

rentrant et à une hauteur comprise

entre 90 cm et 130 cm à partir du

sol.

A l’intérieur de l’établissement :

Un parcours facilité

Allées principales : largeur de 1,40m

minimum (rétrécissement ponctuel de

1,20m), afin de permettre le croisement de

deux personnes en fauteuil roulant ;

Allées secondaires : largeur de 0,90m

minimum

+ Aire de manœuvre :

1,50 m de diamètre minimum

en bout d’allée.

Les escaliers

La largeur entre les mains courantes de chaque côté est de 1,20 m

Bande d’éveil de vigilance en haut de l’escalier à 0,50 m de la 1ère marche par contraste visuel et tactile

Les escaliers

L’ascenseur

Le comptoir

L’établissement doit disposer d’une partie de comptoir accessible à

une personne en fauteuil roulant et faire l’objet d’une qualité

d’éclairage renforcée.

• Hauteur de 0,80 m et de 0,60 m

de largeur – Profondeur de 0,30 m

• Vide en partie inférieure

permettant le passage des pieds et

genoux d’une personne en fauteuil

roulant.

La cabine d’essayage :

- la porte doit avoir une largeur minimale

de 90 cm,

- la cabine doit comporter un espace de

manœuvre avec possibilité de demi-tour

- une barre d’appui doit être présente

pour maintenir l’équilibre du client et un

équipement, fixe ou mobile, doit

permettre de s’asseoir.

Un parcours facilité

La cabine d’essayage doit être accessible par un cheminement

praticable (éviter d’encombrer les allées).

Les sanitaires :

Dans les établissements de restauration / débits de

boissons, il doit être prévue des cabinet d’aisances et

lavabos, il faut au minimum un cabinet accessible aux

personnes des deux sexes

Un parcours facilité

Les équipements tels que : distributeur de savon, sèche mains, serviette sont placés

à une hauteur maximum de 1,3 m

Les sanitaires

Siege toilette de 70 cm de long

Nota : un distributeur de savon et un sèche mains doivent être installés dans l’espace toilette + dans l’espace lave-mains à une hauteur de 1,30 m maxi

Les sanitaires

Les sanitaires

Siège toilette 0,70 cm de long

Les chambres

Chambre adaptée =

1 chambre pour un hôtel jusqu’à 20 chambres

2 chambres pour un hôtel jusqu’à 50 chambres

Au-delà = 1 chambre adaptée par tranche de 50 chambres supplémentaires

Les salles de bain

SIEGE TOILETTE DE 70 CM DE LONG

Restaurants

•2 emplacements adaptés jusqu’à 50 occupants

•1 emplacement adapté par tranche de 50 places supplémentaires

•Emplacement rectangulaire de 0.80 par 1,30m avec accès par un cheminement praticable de 1m20 de large : réservé pour le positionnement d’un fauteuil roulant

•Les tables :

•un vide de 70 cm de haut minimum

•Un plateau de 80 cm de haut maximum

Nota : hauteur du menu entre 0,80 et 1,30 cm

Permettre aux personnes handicapées visuelles d’être

accompagnées de leur chien-guide ou d’un animal

d’assistance sauf si l’animal est exclu des lieux par une

autre loi.

Un parcours facilité

Les revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pas

créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant

une déficience sensorielle.

Une vision facilitée

L’éclairage :

• 20 lux pour un cheminement extérieur accessible

• 200 lux au poste d’accueil / Caisse

• 100 lux pour les circulations intérieures horizontales

• 150 lux pour les escaliers et équipements mobiles

• 50 lux pour les circulations piétonnes des parcs de stationnement

• 20 lux pour tout autre point des parcs de stationnement

S'il existe un système temporisé alors veiller à l’extinction progressive.

Prévoir des étiquettes, carte du jour, tarifs, écrits en

gros (taille minimum de 16 avec police simple à ligne

droite avec des interlignes suffisamment larges)

Pour les cartes de restaurants, le braille n’est pas

obligatoire mais le personnel doit alors clairement donner

le choix oralement.

Une vision facilitée

Une meilleure écoute

Pour mieux accueillir les personnes ayant un handicap

auditif, le personnel pourra avoir le reflexe d’engager la

communication par écrit à l’aide d’un bloc papier et d’un

stylo.

Placez-vous en face des clients sourds ou malentendants.

Ils peuvent peut-être lire sur les lèvres.

Guide des bonnes pratiques

Etre attentif aux personnes qui souhaitent une

assistance

Accompagner, si elles le souhaitent les personnes moins

autonomes

Vérifier que la porte d’entrée ne soit pas trop difficile à

ouvrir… Prévoir également des chaises à l’accueil

Vérifier la qualité de l’éclairage et la lisibilité de l’étiquetage

Prévoir un système permettant aux personnes à

mobilité réduite de se « signaler » (sonnette)

Attestation d’accessibilité

Si l’ERP est déjà aux normes d’accessibilité.

Produire une attestation d’accessibilité (attestation sur l’honneur) à

adresser à la DDTM (Préfecture) + à la Mairie d’implantation avant le

1er mars 2015 pour tout ERP déjà accessible.

Cette attestation doit indiquer : coordonnées de l’ERP, adresse,

SIREN, la catégorie, nom et adresse du propriétaire ou de l’exploitant :

certifie que l’ERP est conforme aux règles en vigueur

(non obligatoire pour les ERP qui ferment ou qui ne recevront plus de public au 27 septembre 2015)

Exceptionnelles

elles sont présentées lors de la mise en accessibilité des ERP déjà existants,

Pour quels motifs :

impossibilité technique (environnement du bâtiment, caractéristiques du terrain…),

contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural,

contraintes liées au coût des travaux ou à la réduction significative de l’espace réservé aux activités de l’ERP

travaux refusés par la copropriété (lettre de refus de l’ AG)

Les dérogations

DANS TOUS LES CAS :

LA PREUVE DE L’IMPOSSIBILITE DE RENDRE ACCESSIBLE DOIT ETRE APPORTEE ET DES

MESURES COMPENSATRICES PREVUES

Dérogations

Les dérogations

COMMENT ET OU DEPOSER LA DEMANDE ?

Premier avis du Maire

Les travaux ne pourront débuter qu'après accord du maire (ou du Préfet)

après avis des commissions de sécurité et d'accessibilité

(articles L 111-8 et L 123-1 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Dépôt de la demande en

Mairie

(4 ex. + PJ en 3 ex)

Commission Accessibilité et

Commission sécurité incendie

(avis consultatif)

Accord ou refus

Dossier de demande de Travaux

Si pas de changement d’affectation

du local ni changement de surface Demande préalable

Délai : 2 mois

Si demande de permis de construire

Délai : 3 mois

Contenu du dossier de demande d’Autorisation

de travaux

Le dossier d’accessibilité comprend :

- Plan de masse dans les 3 dimensions

- Plan de chaque niveau aménagé dans les 3 dimensions

(échelle 1/100 mn)

- Coupe générale et une coupe sur entrée (coupe de détail si

nécessaire)

- Notice accessibilité expliquant comment le projet prend en

compte l’accessibilité aux personnes handicapées (article R111-

19-18 , R111-19-19 du CCH et arrêté du 11/09/2007)

- Demande de dérogation éventuelle aux règles d’accessibilité

(article R111-19-19 6° du CCH )

But : Accorder du temps en échange d’engagement précis d’avancement des travaux pour atteindre l’objectif final de mise en accessibilité. (3 ans)

Quand : Jusqu’en fin septembre 2015

Comment : Document Cerfa n° 13824*03 avec descriptif du bâtiment, éventuelles demandes de dérogation, phasage des travaux sur chacune des années avec moyens financiers mobilisés.

Où : Service urbanisme Mairie de la commune

(Attendre approbation de la commission départementale)

AD’AP: AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE

Les sanctions en cas de « non accessibilité »

• La fermeture de la structure qui ne respecte pas les

délais de la mise en conformité

• Le remboursement complet des subventions publiques

• Une amende de 45 000 € pour les entrepreneurs, les

architectes ou toute personne ayant la responsabilité des

locaux

• L’interdiction d’exercer peut être envisagée

• La récidive est sanctionnée de 6 mois d’emprisonnement

et 75 000 € d’amende.

S'agissant de travaux de mise en conformité aux normes légales ou

règlementaire, la solution de principe est que la charge des travaux de

mise en conformité incombe au bailleur.

La Cour de Cassation la justifie par l'obligation de délivrance du bailleur (art.

1719-2 du Code Civil).

La jurisprudence est constante sur ce point. Il faut

préciser que cette solution s'applique toutefois sauf

stipulation expresse contraire du bail.

.

A QUI INCOMBE LA CHARGE DE

MISE EN CONFORMITE ?

TOUTEFOIS, cette règle de principe connaît deux exceptions :

1/ lorsque le bail comporte une clause expresse contraire

Dans ce cas, la charge des travaux incombe au locataire.

2/ lorsque les travaux sont la conséquence de l'affectation des lieux

choisie par le locataire

L'article 1719-2 du Code Civil crée une obligation d'entretenir l'immeuble en

état de servir à l'usage pour lequel il a été loué.

Lorsque la location n'a pas été faite pour un usage déterminé, il est alors

logique d'en déduire que l'obligation du bailleur n'a plus de fondement légal.

Quelques exemples … Engagements

Sensibiliser les salariés aux différents handicaps Rendre accessible l’entrée pour faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite dans les allées Procéder à un étiquetage en agrandi pour faciliter la lecture et le repérage des prix moins chers Accompagner les personnes déficientes intellectuelles pendant leurs achats Adapter les supports d’encaissement aux personnes handicapées

Quelques exemples

Facilite l’accès des personnes à mobilité réduite chez les commerçants participants. Installé à l’intérieur des vitrines grâce à deux ventouses, un petit boîtier alerte le commerçant dès qu’une personne à mobilité réduite veut se rendre dans son magasin. Le boîtier mesure 10 cm de côté, une épaisseur de 3cm, il se branche sur une simple prise de courant.

Nota : Les personnes à mobilité réduite peuvent se procurer la carte Facilit’accueil auprès de leur commerçant affilié ou auprès de leur municipalité.

Adresses utiles

Préfecture de Nice

C.A.D.A.M route de Grenoble

06286 Nice CEDEX 3

04 93 72 20 00

Monsieur Jean Baptiste GROSSO

Syndicat des Architecte d’Intérieur

4, passage Malausséna

06000 Nice

04 93 8814 10

Monsieur Paul Harnois

CCI Nice Côte d’Azur

Service Commerce

Mireille BEAU

20 bd Carabacel

06 11 85 59 82

mireille.beau@cote-azur.cci.fr

Chambre de Métiers et de l’Artisanat

Pôle Environnement Sécurité

Laure GARITTE

Tél 04 93 14 24 59

laure.garitte@cma06.fr

Merci de votre attention!

20, boulevard Carabacel

B.P 1259 - 06005 NICE cedex 1

T. 04 93 13 74 76 - F. 0 4 93 13 73 24