L'accès handicapé pour les commerces, réglementations ? - Créer sa Boîte en Alsace...

Réunion accessibilité

1er janvier 2015 tous les ERP devront être

accessible à tous

Salon Créer sa boîte

18 novembre 2013

1. Une nouvelle dynamique

Pour un commerce accessible au 1er janvier 2015

Pour un commerce accessible au 1er janvier 2015

• Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

• La loi garantit l 'accessibilité "de tous à tout” en prenant en compte de tous les types

de handicap, (art 41) : « … quel qu’il soit, notamment physique, sensoriel, cognitif,

mental ou psychique,… ».

• Elle concerne tous les établissements recevant du public.

Qui est concerné ?

Les différentes déficiences

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1.1. Notre nouvelle identité

Les différentes déficiences

Le bon sens !

• Signalétique visible pour tous • Hauteur du mobilier adaptée • Une chaise à la disposition du client • Eviter les obstacles pour les non-

voyants • Eclairage de qualité dans le point de

vente

• Une rampe d’accès pour les handicapés moteurs ou une sonnette leurs permettant de se signaler

• Un marquage au sol pour les non voyants

• Etre attentif, à l’écoute et patient avec les clients ayants une déficience mentale….

La déficience motrice

N’oubliez pas que le public est large : personnes âgées, mamans avec poussettes, personnes avec un handicap provisoire… autant de clients potentiels dans vos commerces…

Exemple de disposition technique

Comment réaliser cette mise aux normes?

• Le diagnostic n’est pas obligatoire en ERP type 5 mais fortement conseillé

• Celui-ci permet de déterminer les mesures à prendre pour se mettre en conformité

avec la loi :

Il analyse la situation de l’établissement au regard de ses obligations

Il décrit les travaux nécessaires et évalue leur coût

Il indique les atténuations ou dérogations possibles dans la mise en

conformité.

• Analyser le bail de mise à disposition des locaux commerciaux afin de déterminer à la

charge de qui seront les travaux : bailleur ou exploitant.

Prendre contact avec un bureau d’expertise et faire réaliser un diagnostic d’accessibilité.

Les dérogations possibles

1) Impossibilité technique liée :

• Aux caractéristiques du terrain

• À la présence de constructions existantes

• Au classement de la zone de construction.

2) Conservation du patrimoine architectural :

• Travaux périmètre zone protection sauvegardée,

• Travaux périmètre bâtiment classé ou inscrit

• Travaux sur bâtiment classé ou inscrit .

3) Impact sur l’activité ou disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

(La CCI étudiera les demandes de dérogations concernant la disproportion manifeste sur présentation des pièces justificatives et proposera son avis à la sous commission d’accessibilité du Bas-Rhin)

Les dérogations sont possibles uniquement dans l’existant. Dans un bâtiment neuf pas de dérogation possible.

3 motifs de demande de dérogations possibles :

LA SOUS COMMISSION D’ACCESSIBILITE DU BAS-RHIN

• DDT (Direction Départementale des Territoires) Président de séance

• DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Social)

• APF (Paralysés de France)

• URAPEI (Union Départementale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales)

• GIHP (Groupement pour l’Insertion des personnes Handicapées Physiques)

• CEP (Centre Exposition Permanent pour mieux vivre avec son handicap)

• CG 67 (Conseil Général du Bas-Rhin)

• Association des Maires du Bas-Rhin

• SYNDICAT DU GROUPEMENT DES HOTELIERS RESTAURATEURS

• CMA

• La CCI y est présente. (Membre titulaire M AEBY, membre suppléant Maria VALERA ULRICH)

La commission se tient tous les 15 jours.

SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

Direction Départementale des Territoires DDT 67 – LCDRU/AQC – 1 rue Pierre Montet à STRASBOURG

Petite salle de réunion Bât.A – Tél. 03.88.88.92.15.

COMPOSITION :

Merci de votre attention !

Vos Questions ?

www.strasbourg.cci.fr

10 place Gutenberg

BP 70012 – 67081 Strasbourg Cedex

tél : 03 90 20 67 68