Le Cadre Législative Du E-Commerce au Maroc

Le cadre juridique du E-Commerce au Maroc

Par :BENHAMDIA YoussraBOUSSAA El Bachir

Le E- Commerce au Maroc

Le cadre réglementaire général

Les lois marocaines afférentes

PLAN

Le E- Commerce au Maroc

• le nombre d’e-commerçants affiliés atteint 816 sites.

• le paiement en ligne via cartes bancaires est à près de 1,4 milliard DH en 2013.

Les stars du e-commerce au Maroc

deals Voyages Shopping services Grands facturiers

Superdeal

25 MDH

Royal Air Maroc

174 MDH

La Redoute

1 MDH

Arcane (NTIC)

1,7 MDH

Maroc Telecom

166 MDH

Mydeal

23 MDH

Jet4you

52 MDH

H-Mall

888.300 DH

ADK (NTIC)

638.000 DH

Lydec

33 MDH

Hmizate

22 MDH

Air Arabia

49 MDH

Caftan en ligne

565.100 DH

Viadéo

556.600 DH

Tréseorie générale

17 MDH

Le cadre réglementaire général

• les lois types de la CNUDCI

• la directive Européenne n° 1999/93 CE du parlement Européen portant sur les signatures électroniques et l'e-commerce.

La Loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications

• doter le secteur des télécommunications d'un cadre réglementaire efficace et transparent favorisant une concurrence loyale au bénéfice des utilisateurs des réseaux et services des télécommunications.

La Loi n° 15-95 du code de commerce

• composée de cinq livres :

Livre premier : Le commerçantLivre II: Le fonds de commerceLivre III : Les effets de commerceLivre IV : Les contrats commerciaux Livre V : Les difficultés de l’entreprise.

La Loi n° 53-05 régissant les échanges électroniques

L’adoption du Dahir n°1-07-129 portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques a permet :

• L'équivalence entre les documents établis sur papier et sur support électronique

• Reconnaissance des moyens de preuve sous forme électronique

• Définition légale de la signature électronique et l'équivalence entre elle et la signature manuscrite

• Fixer le cadre juridique applicable aux opérations effectuées par les prestataires des services de certification électronique

La loi n° 31-08 édictant les mesures de protection des consommateurs

• D’assurer l’information appropriée et claire du consommateur

• De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation

• De fixer les conditions et les procédures relatives à l’indemnisation ou à la réparation des dommages ou préjudices

• D’assurer la représentation et la défense des intérêts des consommateurs

La Loi n°09-08 relative au protection des données personnelles et bancaires

• La protection des personnes physiques contre le traitement abusif de leurs données

• La nécessité du consentement préalable

• garantie à chaque personne le droit d'accéder aux bases contenant leurs données personnelles

Conventions internationales

• la Convention 108 de l’Union européenne relative à la protection des données personnelles et son protocole additionnel

• la Convention n°185 de l’Union européenne sur la cybercriminalité, et son protocole additionnel

• la Convention des pays arabes sur la cybercriminalité.