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Le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute
et des victimes de guerre
Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
1 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
SOMMAIRE
Eacutetude sur le transfert du contentieux laquo PMI raquo aux juridictions administratives de droit
commun 3
I Alea jacta est 3
III Le transfert tel qursquoenvisageacute du contentieux PMI qui ressort de la matiegravere geacuteneacuterale
dite laquo reacuteparation du preacutejudice corporel raquo apparaicirct comme un mouvement agrave contre-
courant qui nrsquoest pas sans lien avec les questions poseacutees autour de laquo lrsquoordre des
juridictions administratives raquo 5
A Les juridictions administratives ne sont que le produit de lrsquoHistoire et laquo non la
conseacutequence logique et neacutecessaire du principe de la seacuteparation des pouvoirs raquo et elles
peacutenalisent les victimes de dommages corporels 5
B La seacuterie des questions de proceacutedure que pose le transfert du contentieux PMI aux TA et
CAA 9
III Alors dans un tel contexte que penser du fameux laquo RAPO raquo senseacute faire passer la
pilule de ce transfert agrave contre-courant drsquoun contentieux qui de facto relevait jusque-lagrave
plutocirct de lrsquoordre judiciaire et en relegravevera toujours incontestablement par la matiegravere
14
A Le recours administratif preacutealable obligatoire (RAPO) un mode alternatif de regraveglement des
litiges avantageux 14
B Les orientations sur lrsquoorganisation et le fonctionnement de la structure chargeacutee de
lrsquoinstruction du futur laquo RAPO raquo 17
IV Bregraveve conclusion geacuteneacuterale 20 Le RAPO lrsquoarbre qui cache la forecirct hellip (Le Diable se cache toujours dans les deacutetails ) 22
I Lrsquoobjet volontairement limiteacute de la reacuteunion organiseacutee par lrsquoadministration le 16
feacutevrier 2018 22
1deg) La lettre du 6 feacutevrier 2018 signeacutee de la directrice des affaires juridiques du ministegravere des
armeacutees est absolument claire quant agrave cet objet tregraves strictement circonscrit 22
2deg) Le SGA avait su taire tout ce qui pouvait facirccher dans sa preacutesentation effectueacutee en
ouverture de reacuteunion 23
3deg) La prise de parole de la DAJ agrave la suite avait quasiment exclusivement porteacute sur les sujets
de la laquo CRAPO raquo (commission chargeacutee du RAPO) et le RAPO 24
4deg) La conclusion apporteacutee agrave cette preacutesentation par le SGA avait eacuteteacute encore plus nette
srsquoagissant des limites du deacutebat du jour 24
II Un objet toujours aussi volontairement laquo bordeacute raquo au moment des eacutechanges
laquo questionsreacuteponses raquo 25
1deg) Force est de constater une fois encore que lrsquoadministration nrsquoa mecircme pas mentionneacute dans
son compte-rendu les eacutechanges ayant porteacute sur les autres tregraves importantes questions susciteacutees
par ce projet de LPM relatives 25
2deg) Sur les sujets figurant dans le CR de lrsquoadministration pour les laquo questionsreacuteponses raquo
tous relatifs au RAPO 26 AVERTISSEMENT AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS DITS
IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET REacutePARATION EST DERRIEgraveRE
VOUS 31
I Crsquoest en deux temps et trois mouvements que lrsquoadministration srsquoest empareacutee des
commandes du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de la guerre issu
2 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
de la loi du 31 mars 1919 31
A Le temps du deacutepeacuterissement celui du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des
victimes de la guerre (CPMIVG) 31
B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements 32
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025 35
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour remplacer les
tribunaux de pension) 35
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025 40
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans les
meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire qui serait
reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait drsquoexaminer en mecircme
temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le contentieux des pensions 40
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions 41
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre 46
3 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Eacutetude sur le transfert du contentieux laquo PMI raquo aux juridictions
administratives de droit commun
Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
le 30 janvier 2018
I Alea jacta est
Des nombreuses discussions entre lrsquoadministration et le monde combattant (et en particulier
GT-Refonte le groupe de travail mis en place par le CE-GIG) eacutetait neacute le livre 7 du CPMIVG
entreacute en vigueur le 1012017 porteur drsquoameacuteliorations notables dans le deacuteroulement du
contentieux des PMI (communication des piegraveces sanction en cas de non-respect des deacutelais
clocircture de lrsquoinstructionhellip) mecircme srsquoil restait une bonne marge de progression eu eacutegard au
caractegravere contraignant de la refonte effectueacutee agrave droit constant
Puis lrsquoadministration centrale du ministegravere de la deacutefense avait lanceacute (toujours dans la suite du
traitement du dossier des 30 propositions a-t-elle dit) un groupe de travail inteacutegrant des
personnels du ministegravere de la justice (chose rare paraicirct-il entre deux ministegraveres ne se parlant
que peu laquo historiquement raquo crsquoest pourquoi sa constitution avait pris du temps) conduit par le
magistrat de lrsquoordre judiciaire Monsieur Michaeumll Humbert deacutetacheacute aupregraves du ministegravere de la
deacutefense agrave lrsquoeacutepoque (agrave la DAPM sous lrsquoautoriteacute hieacuterarchique de la DAJ)
Monsieur Humbert preacuteciteacute apregraves avoir notamment consulteacute certains preacutesidents de
juridictions des pensions avait reacuteuni le monde combattant concerneacute pour faire le point sur les
reacuteflexions auxquelles le groupe de travail laquo deacutefense-justice raquo avait abouti en preacutecisant bien
que rien nrsquoeacutetait trancheacute et que toutes les options restaient ouvertes et qursquoil eacutetait deacutecideacute que
serait privileacutegieacutee celle qui ferait consensus parmi les pensionneacutes concerneacutes au premier chef
bull Premiegravere possibiliteacute un statu quo et donc un maintien de lrsquoorganisation telle qursquoelle
est preacutevue depuis le 1012017 par le livre 7 soit 38 tribunaux des pensions pour la
premiegravere instance 37 cours reacutegionales des pensions en appel et toujours le Conseil
drsquoEacutetat comme cour de cassation
bull Deuxiegraveme possibiliteacute regroupement des juridictions preacuteciteacutees avec les chambres speacute-
cialiseacutees de TGI creacuteeacutees par lrsquoarticle 33 de la loi ndeg2013-1168 du 18 deacutecembre 2013
(article 697 du code de proceacutedure peacutenale) et deacutefinies par le tableau annexeacute au deacutecret
2014-1443 du 3 deacutecembre 2014 et qui sont au nombre de 9 (Bordeaux Lille Lyon
Marseille Metz Paris Rennes Cayenne Toulouse)
bull Troisiegraveme et derniegravere possibiliteacute envisageacutee Reverser lrsquoentier contentieux des PMI aux
juridictions administratives de droit commun crsquoest-agrave-dire aux tribunaux administratifs
ou TA (il y en a 42) pour la premiegravere instance et aux cours administratives drsquoappel ou
4 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CAA (il y en a 8) pour lrsquoappel avec eacutevidemment toujours le Conseil drsquoEacutetat au niveau
de la cassation
Agrave lrsquoeacutepoque et jusqursquoau deacutebut de lrsquoeacuteteacute 2017 les repreacutesentants des pensionneacutes avaient presque
reccedilu lrsquoassurance que rien ne se deacuteciderait sans qursquoils nrsquoaient pu au preacutealable et agrave tout le
moins ecirctre informeacutes drsquoun projet construit
Inviteacutes le 5 juillet 2017 par la DAJ au ministegravere de la deacutefense pour la preacutesentation drsquoune
synthegravese des travaux du groupe de travail laquo deacutefensendashjustice raquo sous lrsquointituleacute de reacuteunion de
laquo restitution raquo la deacuteconvenue fut donc forte Crsquoest agrave cette date qursquoon leur avait annonceacute que
le nouveau gouvernement en place avait imposeacute la deacutecision de transfeacuterer lrsquoentier
contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit commun et que cela se
ferait probablement tregraves rapidement sans doute par le vecteur de la loi sur laquo le droit agrave
lrsquoerreur raquo en chantier et sur le point drsquoecirctre soumise au Parlement
Pour faire passer cette annonce inattendue et neacutecessairement tregraves troublante (qui a susciteacute un
certain nombre de reacuteactions publieacutees dans les revues associatives) lrsquoadministration avait
appeleacute agrave intervenir agrave cette reacuteunion des personnels de la justice administrative du ministegravere de
la justice et du Conseil drsquoEacutetat lesquels srsquoeacutetaient employeacutes agrave rassurer et enrober de leur mieux
cette reacuteforme dont on peut craindre qursquoelle aboutisse agrave terme agrave ramener le laquo droit agrave
Reacuteparation raquo au niveau drsquoune simple responsabiliteacute de lrsquoEacutetat parmi drsquoautres devant
seulement aboutir agrave un laquo deacutedommagement raquo speacutecifique preacutevu par le CPMIVG alors
que la laquo Dette raquo reacutegie par le CPMIVG ccedila nrsquoest pas cela crsquoest beaucoup plus et crsquoest
pourquoi drsquoailleurs elle est inscrite chaque anneacutee depuis 1919 au budget geacuteneacuteral de
lrsquoEacutetat (programme 169)
Crsquoest avec la mecircme optique laquo rassurer raquo que les repreacutesentants des pensionneacutes avaient eacuteteacute
inviteacutes le 3 octobre 2017 agrave une reacuteunion organiseacutee au Conseil drsquoEacutetat sous la preacutesidence de
Monsieur Jean-Marc SAUVEacute entoureacute de nombreuses personnes parmi lesquelles la nouvelle
directrice des affaires juridiques de la deacutefense (Madame Claire LEGRAS) la secreacutetaire
geacuteneacuterale du Conseil drsquoEacutetathellipqui avaient annonceacute que finalement cette reacuteforme devant
entrer en vigueur le 1er janvier 2020 serait laquo porteacutee raquo par la LPM (loi de programmation
militaire) en cours drsquoeacutelaboration
Cette reacuteunion avait deacutejagrave beaucoup trop tourneacute autour du fameux laquo RAPO raquo deacutejagrave eacutevoqueacute en
juillet (comme possible remegravede agrave la disparition du paritarisme avec celle des tribunaux de
pensions) mis en avant comme si toute la reacuteforme envisageacutee se reacutesumera agrave cela tandis
que les reacuteponses aux nombreuses questions induites par ce transfert du contentieux PMI
restaient toujours aussi eacutevasives alors qursquoil srsquoagit tout de mecircme de supprimer purement et
simplement en France plus de 70 juridictions
Crsquoest dans le prolongement de ce qui preacutecegravede qursquoest arriveacute le courrier du 8012018 de la
directrice des affaires juridiques ne traitant encore quasiment que de ce laquo RAPO raquo
Il est drsquoabord assez deacuterangeant de constater agrave la lecture de cette lettre qursquoaucune
information nrsquoest fournie agrave propos de cet article 35 du projet de LPM qui est pourtant
certainement deacutejagrave reacutedigeacute puisqursquoil est citeacute et que crsquoest le mode de la consultation eacutecrite
(excluant par deacutefinition tout dialogue constructif et eacutechanges reacuteels entre parties) qui a
eacuteteacute choisi pour recueillir les avis des associations (choisies ) auxquelles a eacuteteacute adresseacute ce
courrier
5 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
On constate ensuite que la commission qui serait chargeacutee de ce laquo RAPO raquo quelle que soit
laquo la piste de reacuteflexion agrave ce jour identifieacutee raquo ne serait ni plus ni moins qursquoune reacuteplique de
la laquo nouvelle CRPMI raquo institueacutee le 1072017 sans qursquoaient eacuteteacute retenues les critiques du
monde combattant telles que formuleacutees dans le cadre de la refonte (Cf lrsquoactualiteacute et les
commentaires drsquoarticles publieacutes sur codepensionsmilitairescom) et dont les premiegraveres
seacuteances (agrave partir de septembre 2017) ont reacuteveacuteleacute au grand jour les laquo imperfections raquo (pour
utiliser un terme laquo soft raquo) Nous reviendrons donc sur ce point
Quoiqursquoil en soit le transfert du contentieux PMI ne se reacuteduit pas agrave cela il pose nombre
de questions bien plus graves et importantes qursquoil importe drsquoeacutenoncer clairement dans le
but drsquoobtenir les reacuteponses et garanties que le laquo droit agrave Reacuteparation raquo (qui nrsquoest pas un
simple droit agrave indemnisation sur engagement drsquoune responsabiliteacute) impose Il est donc
tregraves anormal que lrsquoon ne nous parle que de cela et que lrsquoon ne nous consulte qursquoagrave ce
propos
III Le transfert tel qursquoenvisageacute du contentieux PMI qui ressort de la matiegravere geacuteneacuterale
dite laquo reacuteparation du preacutejudice corporel raquo apparaicirct comme un mouvement agrave contre-
courant qui nrsquoest pas sans lien avec les questions poseacutees autour de laquo lrsquoordre des
juridictions administratives raquo
A Les juridictions administratives ne sont que le produit de lrsquoHistoire et laquo non la
conseacutequence logique et neacutecessaire du principe de la seacuteparation des pouvoirs raquo et elles
peacutenalisent les victimes de dommages corporels
1deg) En preacuteambule lrsquohistoire des juridictions administratives est eacuteclairante
a) Les tribunaux administratifs (TA) sont de laquo jeunes raquo juridictions par rapport agrave celles de
lrsquoordre judiciaire puisqursquoils nrsquoont eacuteteacute creacuteeacutes qursquoen 1953 pour succeacuteder aux conseils de
preacutefecture interdeacutepartementaux et alleacuteger la charge du Conseil drsquoEacutetat jusqursquoalors juge de
droit commun du contentieux administratif Le tribunal administratif est compeacutetent pour
tout litige avec lrsquoadministration (Eacutetat collectiviteacute territoriale eacutetablissement public admi-
nistratifhellip) sauf srsquoil est deacuterogeacute agrave sa compeacutetence par une disposition speacuteciale ce qui eacutetait
le cas pour le droit dit laquo des pensions militaires raquo dont le contentieux eacutetait depuis 1919
confieacute aux juridictions des pensions Depuis 1953 donc les TA connaissent au moins en
premier ressort drsquoune grande partie du contentieux administratif qui srsquoorganise autour
de deux volets bien distincts le contentieux dit de laquo lrsquoannulation raquo (recours pour ex-
cegraves de pouvoir et recours de plein contentieux) et le contentieux dit laquo indemnitaire raquo
(lorsque la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat est rechercheacutee ) Les TA nrsquoappliquent pas un code
de laquo droit administratif raquo puisqursquoil nrsquoen existe pas mais toute une seacuterie de codes plus ou
moins reacutecents selon la matiegravere concerneacutee (CGI Code de lrsquoenvironnement code de
lrsquoaction sociale et des familles code des communes code du domaine de lrsquoEacutetat etchellip)
pour ce qui est du fond du droit tandis que pour ce qui est de la proceacutedure ils appliquent
le code de justice administrative (CJA) Or le droit dit laquo des pensions militaires raquo ne re-
legraveve a priori et sauf deacutemonstration contraire ni de lrsquoun ni de lrsquoautre des deux con-
tentieux tels que cateacutegoriseacutes ci-dessus et doit ecirctre clairement distingueacute du droit in-
6 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
demnitaire En effet il srsquoagit de la laquo Dette raquo de lrsquoensemble des citoyens formant la Na-
tion envers ceux que le code des pensions militaires deacutesigne
b) Les cours administratives drsquoappel sont encore plus reacutecentes puisqursquoelles nrsquoont eacuteteacute
creacuteeacutees qursquoagrave partir de 1987 pour les premiegraveres et progressivement jusqursquoen 2004 Elles
sont compeacutetentes sauf les exceptions preacutevues par la loi pour statuer sur les appels dirigeacutes
contre les jugements des TA de leur ressort geacuteographique La repreacutesentation par un avocat
y est devenue obligatoire en 2004 (pour les deacutesencombrer )
c) Le Conseil drsquoEacutetat est une tregraves ancienne institution (XIIIegraveme siegravecle) mais une tregraves
laquo jeune raquo juridiction de cassation En effet et comme lrsquoindique son nom et celui de ceux
qui exercent des fonctions en son sein (qui ne sont pas dits laquo magistrats raquo mais conseillers
drsquoEacutetat maicirctres des requecirctes ou auditeurs) son premier rocircle encore aujourdrsquohui est de
conseiller lrsquoexeacutecutif soit le gouvernement (autrefois le Roi ou lrsquoEmpereur) Apregraves la
creacuteation des TA en 1953 il devient juridiction drsquoappel et ce nrsquoest enfin qursquoapregraves creacuteation
des CAA qursquoil accegravede veacuteritablement au rang de cour de cassation tout en conservant par
ailleurs et au premier chef sa fonction de conseil aupregraves de lrsquoexeacutecutif (il examine certes
avec avis seulement consultatif tous les projets de loi et drsquoordonnances avant que ces
textes ne soient soumis au conseil des ministres) et mecircme du Parlement (depuis la reacutevision
constitutionnelle du 23 juillet 2008) Son avis doit enfin obligatoirement ecirctre solliciteacute pour
les deacutecrets devant ecirctre pris en Conseil drsquoEacutetat
Aujourdrsquohui ses fonctions juridictionnelles srsquoexercent deacutesormais tantocirct en premier et
dernier ressort tantocirct comme juge drsquoappel tantocirct comme juge de cassation Cette
multipliciteacute de laquo casquettes raquo interpelle et alimente reacuteguliegraverement les articles de doctrine
Ce point avait drsquoailleurs eacuteteacute abordeacute lors de la reacuteunion 4 octobre 2017 agrave partir drsquoune
tribune publieacutee dans la Gazette du Palais du 1209 2017 et reacutedigeacutee par Monsieur
Dominique ROUSSEAU Professeur agrave lrsquoeacutecole de droit de la Sorbonne et directeur de
lrsquoInstitut des sciences juridiques et philosophique de la Sorbonne procircnant la suppression
du Conseil drsquoEacutetat
laquo Lrsquoexistence drsquoun juge propre agrave lrsquoadministration nrsquoest pas la conseacutequence logique et
neacutecessaire du principe de la seacuteparation des pouvoirs ce que lrsquoeacutetude compareacutee des
systegravemes juridictionnels confirme elle est seulement dit le Conseil constitutionnel la
conseacutequence de la laquo conception franccedilaise de la seacuteparation des pouvoirs raquo (Cons Const
22 juillet 1980 ndeg80-119 DC) formeacutee au souvenir de la deacutecision des hommes de 1789
drsquointerdire aux juges qui avaient bloqueacute toutes les reacuteformes politiques initieacutees par le
pouvoir royal de srsquoimmiscer dans le pouvoir exeacutecutif et de connaicirctre des actes de
lrsquoadministration Le dualisme juridictionnel nrsquoa donc pas de fondements theacuteoriques il est
le produit de circonstances historiques et politiques qui ont disparu aujourdrsquohui et qui
enlegravevent donc agrave la juridiction administrative sa justification Srsquoil en est ainsi il convient
de transfeacuterer le contentieux administratif agrave lrsquoordre judiciaire et creacuteer au sein de la Cour
de Cassation agrave cocircteacute des chambres civiles commerciale sociale et criminelle une
chambre administrative raquo
2deg) Cette coexistence des deux ordres de juridictions est particuliegraverement peacutenalisante
pour les victimes relevant de lrsquoordre juridictionnel administratif
En matiegravere de reacuteparation de preacutejudice corporel lrsquoavis des theacuteoriciens opposeacutes agrave lrsquoexistence
drsquoun ordre administratif de juridictions est drsquoune certaine faccedilon tregraves concregravetement relayeacute par
les praticiens les plus expeacuterimenteacutes
7 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
On citera agrave cet eacutegard Maicirctres Freacutederic BIBAL et Claudine BERNFELD (Gaz Pal Ndeg38 du
7112017)
laquo En reacuteservant une proceacutedure et un droit speacuteciaux aux citoyens qui srsquoestiment leacuteseacutes par une
administration le droit franccedilais considegravere que les victimes drsquoatteintes corporelles doivent
elles aussi recevoir un sort particulier lorsque lrsquoauteur de ces atteintes est une personne
publique
Cette diffeacuterence de traitement par rapport aux autres victimes de dommages corporels lieacutee agrave
lrsquohistoire institutionnelle franccedilaise agace parfois intrigue souvent interroge en tous cas
tous ceux qui ne voient plus aujourdrsquohui de raisons de reacuteserver un sort diffeacuterent aux victimes
drsquoun mecircme type drsquoatteintes
Cette remise en question de la justification drsquoune dualiteacute de juridictions qui nrsquoest drsquoailleurs
pas cantonneacutee agrave la reacuteparation du dommage corporel (Il est ici effectueacute un renvoi laquo agrave la
tribune de Bertrand Louvel premier preacutesident de la Cour de cassation 20 juillet 2017 sur le
site de la Cour de Cassation) est drsquoautant plus manifeste que si la victime du dommage est
dans une situation comparable devant les deux ordres juridictionnels le deacutebiteur indemnitaire
est lui aussi couvert par des dispositifs similaires de mutualisation des risqueshellip raquo
Srsquoagissant des PMI la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat conduit parfois agrave srsquointerroger
(puisqursquoil est agrave la fois le conseiller du gouvernement et son juge) Le contentieux affeacuterent agrave
lrsquoalignement des pensions sur les indices laquo marins raquo en fut une nouvelle occasion Pour les TA
et CAA on ne peut pour lrsquoinstant rien en dire si ce nrsquoest que les juges qui les composent
sont comme les conseillers drsquoEacutetat majoritairement issus de lrsquoENA
Faut-il enfin imputer au lien particulier (une porositeacute que lrsquoon ne peut nier) laquo Eacutetat-
juridictions administratives raquo les eacutecarts constateacutes dans les sommes alloueacutees en
reacuteparation de preacutejudices corporels
Lagrave encore on invite le lecteur agrave se reporter agrave la Gazette du Palais (ndeg38 du 7 novembre 2017)
et en particulier agrave lrsquoarticle laquo Eacutetude comparative des indemnisations des dommages corporels
devant les juridictions judiciaires et administratives en matiegravere drsquoaccidents meacutedicaux raquo que
lrsquoon citera tregraves partiellement
laquo Pour les postes de la victime principale raquo (par opposition aux victimes dites par ricochet) laquo
le niveau drsquoindemnisation par le juge administratif apparaicirct globalement infeacuterieur voire tregraves
infeacuterieur agrave celui du juge judiciaire Tel est notamment le cas de maniegravere particuliegraverement
marquante pour les souffrances endureacutees ougrave alors qursquoaucun eacuteleacutement exteacuterieur ne semble
expliquer cette diffeacuterence de niveau drsquoindemnisation ce poste est eacutevalueacute par le juge
administratif dans une proportion infeacuterieure agrave
- 50 pour les souffrances jusqursquoagrave 1
- 28 pour les souffrances coteacutees jusqursquoagrave 2
- 4339 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 3
- 375 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 4
- 40 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 5
- 28 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 6
- 135 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 7
Cette dispariteacute se retrouve eacutegalement de maniegravere marquante pour le preacutejudice estheacutetique ougrave
la diffeacuterence au deacutetriment du juge administratif est de
- 416 pour le preacutejudice estheacutetique coteacute jusqursquoagrave 1
- 4285 pour celui coteacute jusqursquoagrave 2
8 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
- 36 pour celui coteacute jusqursquoagrave 3
- 35 pour celui coteacute jusqursquoagrave 4
- 33 pour celui coteacute jusqursquoagrave 5
On retrouve eacutegalement de maniegravere notable cette rigueur du juge administratif dans
lrsquoeacutevaluation dans le choix du taux horaire servant de base agrave lrsquoindemnisation du poste
laquo assistance tierce personne hellip raquo
Pour conclure sur cette ineacutegaliteacute patente de traitement lrsquoarticle indique
laquo Crsquoest au contraire entre les deux ordres de juridictions que la diffeacuterence de chiffrage existe
dans des proportions telles qursquoon ne peut les lier agrave une simple marge drsquoappreacuteciation de telle
ou telle cour drsquoappel Il nous semble au contraire ressortir clairement de lrsquoaccumulation des
divergences de chiffrage constateacutees presque toujours exclusivement moins favorable aux
victimes devant lrsquoordre administratif que ce dernier adopte clairement une laquo politique
drsquoindemnisation raquo moins favorable que son homologue judiciaire Or srsquoagissant de victimes
drsquoun mecircme fait geacuteneacuterateur (faits dommageables lieacutes agrave lrsquoactiviteacute meacutedicale) et de mecircme type de
dommage (dommage corporel) cette situation ne nous semble pas pouvoir ecirctre accepteacutee car
elle est clairement contraire agrave lrsquoeacutegaliteacute entre victimes
La solution la plus simple nous semblerait donc reacutesider dans lrsquounification du contentieux
devant un ordre de juridiction en lrsquoespegravece lrsquoordre judiciaire comme lrsquoavait fait par exemple
le leacutegislateur pour les accidents de la circulation dans la loi ndeg57-1424 du 31 deacutecembre
1957 Cette unification est certainement la solution la plus eacutevidente qui garantirait une
uniteacute pratique et une relative harmonisation de chiffrage des postes de preacutejudice de la
victimehellip raquo
Contrairement aux apparences ces constats et conclusions sont parfaitement transposables
au contentieux des PMI que le gouvernement a deacutecideacute de reverser dans lrsquoordre administratif
de droit commun puisqursquoune grande ineacutegaliteacute regravegne deacutejagrave entre les diffeacuterentes cateacutegories
drsquoayants droit du CPMIVG Aujourdrsquohui les victimes du terrorisme qui mecircme si on ne le dit
jamais relegravevent pleinement du code des PMI pour la reacuteparation de tous leurs postes de
preacutejudices (autres que ceux dits laquo personnels raquo) qui une fois fixeacutes seront obligatoirement
convertis en pension militaire drsquoinvaliditeacute peuvent contester lrsquooffre qui leur est faite par le
FGTI devant les juridictions de lrsquoordre judiciaire Ainsi selon que lrsquoon est un militaire blesseacute
en opeacuteration ou une victime drsquoattentat terroriste on ne relegraveve pas du mecircme juge et les
indemnisations alloueacutees nrsquoont rien de comparable au deacutetriment du militaire toujours
Il est donc tregraves leacutegitime de srsquointerroger agrave tout le moins sur la finaliteacute de ce transfert
laquo historique raquo de contentieux (suppression de pregraves de 80 juridictions paritaires au
surplus sur le territoire ) allant agrave contre-courant drsquoun mouvement qui srsquoamplifie et qui
vise agrave ce que toutes les questions de preacutejudice corporel relegravevent du mecircme ordre
juridictionnel lrsquoordre judiciaire incontestablement moins susceptible de deacutecider laquo drsquoune
politique indemnitaire raquo Le parlement devrait donc ecirctre interpelleacute sur cette question qui
deacutepasse tregraves largement la simple reacuteorganisation du contentieux des laquo PMI raquo drsquoailleurs
mal nommeacutees puisque outre celles accordeacutees aux militaires pour les preacutejudices
corporels lieacutes agrave leur exercice le CPMIVG reacutegit les pensions accordeacutees aux victimes
civiles laquo de la Nation raquo (victimes de guerre et victimes du terrorisme) ainsi que celles
accordeacutees aux familles des uns et des autres Un grand nombre des pensionneacutes susviseacutes
nrsquoont donc incontestablement laquo rien agrave faire raquo chez le juge administratif
Il nrsquoest pas trop tard pour tenter drsquoinverser le cours des choses car des soutiens existent
ailleurs que dans le monde du CPMIVG mais pour cela il faudrait communiquer et
9 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
sensibiliser hellip
B La seacuterie des questions de proceacutedure que pose le transfert du contentieux PMI aux TA
et CAA
Le CJA (code de justice administrative) deviendra automatiquement applicable au
contentieux des PMI degraves lors que celui-ci aura eacuteteacute reverseacute aux juridictions
administratives de droit commun
Devant les juridictions des pensions militaires de premiegravere instance (tribunal des pensions) ou
drsquoappel (cour reacutegionale des pensions) qui sont depuis toujours mecircme si certains lrsquoignoraient
des juridictions administratives mais laquo drsquoexception raquo la proceacutedure eacutetait elle aussi et
depuis toujours une proceacutedure particuliegravere ou laquo drsquoexception raquo
Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait drsquoailleurs ameneacute agrave le rappeler reacuteguliegraverement (Cf CE ndeg349109 du
24042013 par exemple)
Drsquoabord preacutevue par la loi du 31 mars 1919 et son deacutecret drsquoapplication du 2 septembre 1919
puis apregraves la codification principalement reacutegie par le deacutecret du 20021959 (donc laquo hors
code raquo) la proceacutedure devant les juridictions des pensions avait lors de la refonte du code fait
lrsquoobjet drsquoune attention particuliegravere des deux conseillers drsquoEacutetat rapporteurs (Monsieur Bardoux
et Madame Chemla) dans le but drsquoaboutir par lrsquoeffet du tout nouveau livre 7 agrave un meilleur
traitement de ce contentieux speacutecifique et technique Rappelons agrave cet eacutegard que certains de
ses dysfonctionnements avaient eacuteteacute laquo pointeacutes raquo dans le dossier publieacute par le CE-GIG en
novembre 2013 dit laquo des 30 propositions raquo
1deg) Premiegravere conseacutequence agrave nos yeux drsquoimportance majeure de laquo contradictoire raquo (Cf
L 711-2 du CPMIVG) la proceacutedure deviendra laquo inquisitoire raquo
Pour mesurer les conseacutequences (inquieacutetantes et radicales) du passage drsquoune proceacutedure
contradictoire agrave une proceacutedure inquisitoire on peut tregraves utilement se reporter agrave lrsquoentretien
publieacute dans la Gazette du Palais (ndeg38 du 7112017) avec Monsieur Julien SORIN rapporteur
public agrave la cour administrative drsquoappel de Paris que lrsquoon citera dans ses passages les plus
explicites
laquo Il faut souligner une speacutecificiteacute du juge administratif par rapport au juge judiciaire le
contentieux administratif est une proceacutedure inquisitoire drsquoougrave il reacutesulte un rocircle central du juge
dans lrsquoinstruction des dossiers Lrsquoeacutechange des meacutemoires ne se fait pas directement entre les
parties mais toujours par lrsquointermeacutediaire du juge agrave qui il revient drsquoappreacutecier lrsquoopportuniteacute
de communiquer les eacutecritures autres que le meacutemoire introductif drsquoinstance et le premier
meacutemoire en deacutefensehellip il nrsquoy a donc pas lieu de srsquoeacutetonner si agrave lrsquoaudience le rapporteur vise
un meacutemoire non communiqueacute crsquoest qursquoil en a estimeacute la communication agrave lrsquoautre partie
inutile Il nrsquoy a pas meacuteconnaissance du contradictoire puisque le juge nrsquoen tiendra pas
compte dans lrsquoappreacuteciation du dossier raquo
Ce dernier passage intrigue neacutecessairement car il apparaicirct pour le moins eacutetonnant qursquoun
nouveau meacutemoire produit aux deacutebats par lrsquoune des parties soit agrave ce point inutile
10 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
2deg) Lrsquoactuel commissaire du gouvernement (devant les juridictions des pensions) sera
remplaceacute par le laquo rapporteur public raquo sur le poids duquel Monsieur SORIN (mecircme
article que preacuteciteacute) eacutetait interrogeacute et reacutepondait
laquo On peut rappeler les dispositions de lrsquoarticle L7 du CJA laquo Un membre de la juridiction
chargeacute des fonctions de rapporteur public expose publiquement et en toute indeacutependance
son opinion sur les questions que preacutesentent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles
appellent raquo Il srsquoagit drsquoune speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le mecircme que
dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses conclusions sont
suivies dans 80 des cas hellip raquo
Outre le poids consideacuterable de ce membre agrave part entiegravere de la juridiction il faut attirer
lrsquoattention du lecteur sur la difficulteacute pour le demandeur agrave lrsquoaction dirigeacutee contre lrsquoEacutetat drsquoune
part drsquoavoir connaissance de son avis avant lrsquoaudience et drsquoautre part de pouvoir y reacutepondre
efficacement mecircme si les choses progressent lentement le Conseil drsquoEacutetat vient en effet de
rendre un arrecirct (CE 5egraveme chambre 13 mai 2017 ndeg401877) que Madame Florence BOYER
commente dans la Gazette du Palais du 7112017 en y voyant les preacutemices drsquoun laquo respect
effectif du principe du contradictoire entre toutes les parties au procegraves administratif raquo Cet
arrecirct fait une lecture novatrice des dispositions de lrsquoarticle R 711-3 du Code de justice
administrative (CJA) preacutevoyant laquo Si le jugement doit intervenir apregraves le prononceacute de(s)
conclusions du rapporteur public les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de
connaicirctre avant la tenue de lrsquoaudience le sens de ces conclusions sur lrsquoaffaire qui les
concerne raquo Ce terme finalement vague de laquo sens de ses conclusions raquo aboutissait le plus
souvent agrave fournir aux parties des bribes (frustrantes ) drsquoinformations du genre
laquo Satisfaction partielle satisfaction partielle et totale rejet des conclusionshellip raquo sans plus
drsquoexplications Cet arrecirct qui juge que laquo les parties doivent ecirctre en mesure de connaicirctre dans
un deacutelai raisonnable avant lrsquoaudience lrsquoensemble des eacuteleacutements du dispositif de la deacutecision que
le rapporteur public compte proposer agrave la formation de jugement drsquoadopter raquo marque
effectivement un vrai progregraves mais ce nrsquoest toujours pas suffisant et crsquoest ce qui conduit
Madame BOYER agrave conclure son commentaire drsquoarrecirct par laquo Mais pour veacuteritablement mettre
en mesure toutes les parties de jouer agrave armes eacutegales le veacuteritable progregraves serait agrave nos yeux de
voir les conclusions du rapporteur public transmises dans les mecircmes conditions que le sont
les eacutecritures du demandeur et du deacutefendeur et ce bien avant la clocircture faisant ainsi du
rapporteur une vraie partie agrave lrsquoinstance raquo
Ce personnage hybride (un juge qui ne juge pas mais qui conseille la juridiction au
point de lui proposer un projet de deacutecision agrave rendre) qursquoest le rapporteur public devant
les juridictions administratives et qui nrsquoa pas drsquoeacutegal devant celles de lrsquoordre judiciaire
reste deacuteroutant pour le justiciable Les pensionneacutes (et leurs deacutefenseurs) auront agrave composer
avec lui apregraves le transfert du contentieux et doivent savoir qursquoil participe agrave la seacuteance
drsquoinstruction preacutealable agrave lrsquoaudience mais qursquoil ne participe pas au deacutelibeacutereacute sauf au Conseil
drsquoEacutetat (ougrave il y assiste sans pouvoir prendre la parole)
3deg) Le caractegravere preacutepondeacuterant de lrsquoeacutecrit dans la proceacutedure administrative sera aussi un
changement radical puisque devant les juridictions des pensions la proceacutedure eacutetait
orale pour le pensionneacute en application des dispositions de lrsquoarticle L711-4 du CPMIVG
(et obligatoirement eacutecrite pour lrsquoEacutetat)
Lagrave encore commenccedilons par citer Monsieur SORIN
11 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue le juge administratif nrsquoest pas par nature reacutetif agrave
lrsquooraliteacute lrsquoexpeacuterience montre qursquoil eacutecoute ce que les parties ont agrave lui dire pourvu que cela
ne soit pas une simple reacutepeacutetition des eacutecritures drsquoougrave lrsquoinutiliteacute parfois rappeleacutee par le
preacutesident de la formation de jugement de reprendre lrsquoensemble des eacuteleacutements du litige
Ainsi les parties sont plutocirct inviteacutees agrave insister sur tel ou tel point de deacutesaccord neacutecessitant un
deacuteveloppement particulier
La formation de jugement tiendra compte de lrsquoargumentation orale des parties au moment du
deacutelibeacutereacute mecircme srsquoil peut ecirctre parfois utile de la conforter par la production drsquoune note en
deacutelibeacutereacute Elle en prendra connaissance et appreacuteciera alors lrsquoopportuniteacute de rouvrir
lrsquoinstruction raquo
Ces propos eacutetablissent la difficulteacute de la deacutefense devant les juridictions administratives On
rappelle ici que si lrsquoon veut connaicirctre le raisonnement suivi et les preacuteceacutedents jurisprudentiels
drsquoappui du rapporteur public (qui depuis les reacuteformes de 2009-2011 prend la parole avant les
parties alors qursquoauparavant il parlait le dernier et on ne pouvait lui opposer aucune reacuteplique)
il faut obligatoirement aller les entendre agrave lrsquoaudience Comme celui-ci lit ses eacutecrits preacutepareacutes
de longue date cela va laquo agrave toute allure raquo il faut donc ecirctre drsquoune particuliegravere agiliteacute
intellectuelle laquo pour lui renvoyer la balle raquo Dans la pratique il faut systeacutematiquement
eacutetablir une laquo note en deacutelibeacutereacute raquo ce qui alourdit beaucoup la charge de la deacutefense
Enfin agrave la question relative agrave la preacutesence des laquo victimes raquo agrave lrsquoaudience Monsieur SORIN
dit
laquo La formation de jugement nrsquoest eacutevidemment pas insensible agrave la dimension humaine des
dossiers et la preacutesence des victimes dans la salle drsquoaudience aujourdrsquohui -il est vrai- assez
rare ne doit pas ecirctre par principe exclue Les juges peuvent y ecirctre sensibles car cela ouvre la
possibiliteacute drsquoun dialogue Le preacutesident de la formation de jugement peut donner la parole aux
victimes si elles souhaitent la prendre afin de preacuteciser les conseacutequences du dommage subi sur
tel ou tel aspect de leur mode de vie par exemple raquo
Soulignons que le transfert du contentieux PMI pourrait tout agrave fait conduire agrave infleacutechir les
rigueurs du CJA en la matiegravere du contentieux de droit commun Par exemple des regravegles de
proceacutedure plus souples existent deacutejagrave pour les contentieux dits laquo sociaux raquo (Cf R 772-5 et
suivants du CJA) Citons un reacutecent arrecirct du Conseil drsquoEacutetat (CE 1re et 6egraveme ch 2 octobre 2017
ndeg399578) sur le sujet laquo Lrsquoarticle R 772-9 du CJA qui deacuteroge aux regravegles de droit commun
de la proceacutedure administrative contentieuse tend eu eacutegard aux speacutecificiteacutes de lrsquooffice du juge
en matiegravere de contentieux sociaux agrave assouplir les contraintes de la proceacutedure eacutecrite en
ouvrant la possibiliteacute agrave ce juge de poursuivre agrave lrsquoaudience la proceacutedure contradictoire sur des
eacuteleacutements de fait et en deacutecalant la clocircture de lrsquoinstruction hellipIl suit de lagrave que le tribunal doit
pour juger les requecirctes reacutegies par ces articles prendre en consideacuteration tant les eacuteleacutements de
fait invoqueacutes oralement agrave lrsquoaudience qui conditionnent lrsquoattribution de la prestation ou de
lrsquoallocation ou la reconnaissance du droit objet de la requecircte que tous les meacutemoires
enregistreacutes jusqursquoagrave la clocircture de lrsquoinstruction qui interviennent sous reacuteserve de la deacutecision du
juge de la diffeacuterer apregraves que les parties ou leurs mandataires ont formuleacute leurs observations
orales ou si ces parties sont absentes ou ne sont pas repreacutesenteacutees apregraves appel de leur affaire
agrave lrsquoaudience raquo
4deg) Que deviendra le deacutelai de 6 mois actuellement preacutevu par lrsquoarticle R 731-2 du
CPMIVG
Depuis toujours (article 38 de la loi du 31 mars 1919) le demandeur drsquoun droit agrave pension au
12 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
titre du CPMIVG a disposeacute drsquoun deacutelai de six mois pour saisir le tribunal des pensions drsquoune
contestation agrave lrsquoencontre de la deacutecision de rejet ou drsquoacceptation partielle prise par
lrsquoadministration
Ce deacutelai particulier est actuellement preacutevu par lrsquoarticle R 731-2 du CPMIVG
Le CJA preacutevoit quant agrave lui un deacutelai plus court fixeacute agrave deux mois par lrsquoarticle R 421-1
Il conviendra donc de veiller agrave lrsquointroduction drsquoun deacutelai speacutecial (de 6 mois) pour le
contentieux des PMI ainsi que le permet lrsquoarticle R 421-4 du CJA
5deg) Rappel des regravegles relatives agrave la repreacutesentation ou lrsquoassistance du demandeur devant
les juridictions administratives (Article R 431-1 et suivants du CJA)
a) Devant les TA et les CAA
En vertu des dispositions de lrsquoarticle R 431-2 du CJA la repreacutesentation du demandeur
par un avocat agrave la Cour est en principe obligatoire Des exceptions agrave ce principe de
repreacutesentation obligatoire sont neacuteanmoins preacutevues par lrsquoarticle R 431-3 Il faudra donc
veiller agrave ce que le contentieux des PMI puisse y ecirctre ajouteacute comme une exception
logiquement en compleacutetant le 4deg de lrsquoarticle Mais en raison des chausse-trappes
nombreuses de la proceacutedure administrative (pour exemple R 611-8-1 du CJA) on ne
pourra que conseiller le recours agrave avocat au pensionneacute mecircme srsquoil nrsquoest pas
rigoureusement obligatoire
En ce qui concerne la possible repreacutesentation (et assistance) du pensionneacute par une
association que nous avions tenteacute drsquoobtenir dans le cadre de la refonte du Code mais qui
avait eacuteteacute refuseacutee on attire lrsquoattention sur les dispositions de lrsquoarticle R 431-5 du CJA qui
autorise des associations agreacuteeacutees par le code de lrsquoenvironnement agrave agir Pourquoi nrsquoen
serait-il pas de mecircme pour les associations regroupant des ayants droit et ayants cause du
CPMIVG
b) Devant le Conseil drsquoEacutetat
La repreacutesentation des parties est assureacutee dans les mecircmes conditions ou presque mais par
un avocat dit laquo aux Conseils raquo crsquoest-agrave-dire un avocat qui ne repreacutesente que devant le
Conseil drsquoEacutetat ou la Cour de Cassation (R 432-1) Devant le Conseil drsquoEacutetat la
repreacutesentation est obligatoire sauf les exceptions preacutevues par lrsquoarticle R 432-2 du CJA
parmi lesquelles figure deacutejagrave dans le texte au 4deg laquo les litiges concernant la concession ou le
refus de pension raquo Rien ne changerait donc ou presque au niveau de la cassation et ainsi
lrsquoavocat laquo agrave la Cour raquo qui aura toujours la possibiliteacute de deacutefendre le pensionneacute devant le
Conseil drsquoEacutetat sera toujours consideacutereacute comme un laquo sous-avocat raquo nrsquoayant pas le droit de
srsquoy preacutesenter en robe pas le droit de preacutesenter des observations orales apregraves avoir entendu
les conclusions du rapporteur public pas le droit de voir mentionner son nom sur lrsquoarrecirct
qursquoil ne recevra drsquoailleurs mecircme pas Il faut renvoyer agrave la mecircme remarque que pour les TA
et CAA sur les chausse-trappes de la proceacutedure administrative et deacuteconseiller en
conseacutequence de srsquoy preacutesenter sans assistance agrave tout le moins
6deg) Que deviendra lrsquoaide juridictionnelle accordeacutee par le CPMIVG au pensionneacute sans
conditions de ressources par lrsquoarticle L711-7
Dans le CJA et sauf erreur une telle dispense de conditions de ressources nrsquoexiste pas Seul
lrsquoarticle R 441-1 renvoie aux dispositions de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative agrave lrsquoaide
juridique Il faudra donc veiller tout particuliegraverement agrave lrsquointroduction drsquoune disposition
13 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
particuliegravere concernant les laquo PMI raquo reprenant le texte de lrsquoarticle L711-7 dans le CJA
7deg) Le juge des reacutefeacutereacutes du TA pourra t-il remplacer le juge des pensions statuant
comme juge conciliateur (Cf CPMIVG articles R 731-9 agrave R 731-14)
Pourquoi pas notamment srsquoagissant drsquoordonner une expertise meacutedicale preacutealable Cela entre
incontestablement dans sa compeacutetence telle que deacutefinie par lrsquoarticle L 511-1 du CJA
Devant lui la proceacutedure preacutesente lrsquointeacuterecirct drsquoecirctre contradictoire et eacutecrite ou orale (L 522-1)
Lagrave encore nous citerons lrsquoentretien avec Monsieur SORIN (preacuteciteacute) qui mecircme srsquoil concerne
le contentieux de la responsabiliteacute hospitaliegravere (agrave lrsquoheure actuelle principal contentieux
concernant la reacuteparation de dommages corporels traiteacute par les juridictions administratives)
preacutesente un certain inteacuterecirct en imaginant son application au droit des pensions
Agrave la question laquo Quel regard portez-vous sur lrsquoexpertise et ses rouages raquo il reacutepond
laquo Eacuteleacutement central lrsquoexpertise est diligenteacutee quasi systeacutematiquement en matiegravere de
responsabiliteacute hospitaliegravere Les deacutecrets ndeg2010-164 du 22 feacutevrier 2010 relatif aux
compeacutetences et au fonctionnement des juridictions administratives (chapitre VIII dispositions
relatives au constat et agrave lrsquoexpertise) et ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013 portant modification du
code de justice administrative ont renforceacute lrsquoefficaciteacute des missions drsquoexpertise en instaurant
un juge du suivi speacutecialiseacute au sein de la juridiction ainsi qursquoune proceacutedure de recrutement
des experts davantage formaliseacutee Le suivi drsquoune formation agrave lrsquoexpertise est doreacutenavant une
condition drsquoinscription sur le tableau des expertshellip raquo
Le problegraveme est que les experts jusque-lagrave deacutesigneacutes en matiegravere de reacuteparation du preacutejudice
corporel par les juridictions administratives de droit commun principalement en matiegravere de
responsabiliteacute hospitaliegravere nrsquoauront aucune expeacuterience de lrsquoexpertise tregraves particuliegravere en
matiegravere de PMI qui requiert une connaissance plus ou moins approfondie du CPMIVG mais
aussi des guides-baregraveme qui lui sont attacheacutes On est lagrave tregraves eacuteloigneacute des postes de preacutejudice
de la nomenclature DINTILHAC ou de lrsquoavis LAGIER (Conseil drsquoEacutetat 4 juin 2007) qursquoon
leur demande drsquoappliquer en matiegravere de responsabiliteacute hospitaliegravere ou autre Le laquo droit agrave
Reacuteparation raquo procegravede drsquoun tout autre registre et crsquoest pourquoi il appartiendra au
monde combattant notamment devant ecirctre beaucoup plus consulteacute sur cette reacuteforme
qursquoil ne lrsquoa eacuteteacute jusqursquoagrave preacutesent de veiller tout particuliegraverement (mais comment exiger
qursquoun veacuteritable effort soit consenti par les pouvoirs publics sur ce point alors mecircme que
ce contentieux des PMI est drsquoores et deacutejagrave consideacutereacute comme marginal ) agrave ce que le
transfert de compeacutetences srsquoaccompagne drsquoune formation reacuteelle des nouveaux acteurs agrave
tous niveaux drsquoailleurs (drsquoougrave lrsquointeacuterecirct drsquoavoir effectueacute avant lrsquoentreacutee en vigueur de la
reacuteforme du contentieux des PMI un vrai travail tant sur la laquo vulgarisation raquo du
CPMIVG que sur ses guides-baregraveme)
Mais une bonne connaissance des textes du CJA pourrait neacuteanmoins ouvrir des perspectives
inteacuteressantes (utilisation agrave bon escient des dispositions de lrsquoarticle R 531-1 du CJA ou de
lrsquoarticle R 621-1 par exemple) Il semble en tous cas que lrsquoon puisse trouver dans le CJA des
dispositions au moins eacutequivalentes agrave celles actuellement preacutevues par lrsquoarticle R 731-15 du
CPMIVG srsquoagissant de lrsquoexpertise meacutedicale Seule la particulariteacute de la laquo triple expertise raquo
preacutevue par ce dernier article pourrait disparaicirctre agrave moins que nous nous investissions pour la
voir maintenir drsquoune faccedilon ou drsquoune autre
Pour finir attirons lrsquoattention du lecteur sur le fait que devant le TA et mecircme devant la CAA
les affaires peuvent ecirctre (trop ) jugeacutees agrave laquo juge unique raquo (Cf notamment L 222-1 et R 222-
1 du CJA)
14 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
8deg) Sur le maintien impeacuteratif des 3 laquo degreacutes raquo de juridictions
Depuis lrsquoorigine (loi Lugol du 31 mars 1919) le leacutegislateur a voulu que les beacuteneacuteficiaires du
laquo droit agrave Reacuteparation raquo puissent disposer drsquoun recours agrave tous les niveaux juridictionnels
possibles en premier ressort devant un tribunal (le tribunal des pensions agrave lrsquoheure actuelle)
en appel devant une cour drsquoappel (agrave lrsquoheure actuelle la cour reacutegionale des pensions) et mecircme
en cassation (agrave lrsquoheure actuelle devant le Conseil drsquoEacutetat maintenant qursquoil est devenu juge de
cassation succeacutedant en cela agrave la Commission Speacuteciale de Cassation des Pensions qui avait eacuteteacute
temporairement adjointe au Conseil drsquoEacutetat)
Il faudra donc veiller tregraves seacuterieusement au maintien des trois niveaux de recours preacuteciteacutes en
cas de transfert du contentieux notamment en raison des termes de lrsquoactuel article R 811-1 du
CJA qui preacutevoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort drsquoune part
laquo sur les litiges en matiegravere de pensions raquo (on pourrait en effet consideacuterer que les PMI en font
partie ) et drsquoautre part laquo sur toute action indemnitaire raquo en deccedilagrave drsquoun certain montant (10
000 euro agrave lrsquoheure actuelle)
9deg) Pour conclure sur les questions de proceacutedure deacutecoulant de ce transfert il est
incontestablement possible (agrave condition de le vouloir et de se mobiliser) drsquoobtenir des
ameacutenagements speacutecifiques du CJA srsquoagissant du contentieux tregraves particulier du laquo droit
agrave reacuteparation raquo
Pour preuve le chapitre III du deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013 portant modification du
code de justice administrative (partie reacuteglementaire) ayant abouti agrave creacuteer des dispositions
proceacutedurales laquo plus souples raquo et adapteacutees pour les laquo contentieux sociaux raquo (prestations
allocations ou droits attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale aides au logement aides
en faveur des travailleurs priveacutes drsquoemploi) comme deacutejagrave signaleacute ci-dessus
Ces ameacutenagements ou laquo adoucissements raquo sont contenus par les articles R 772-5 R 772-6
R 772-7 R772-8 et R 772-9 du CJA
10deg) Il faudra enfin veiller tout particuliegraverement agrave lrsquoadoption de mesures transitoires
lors du transfert de compeacutetences des juridictions des pensions aux juridictions
administratives de droit commun
Le souvenir de lrsquoimpreacuteparation du passage de 104 tribunaux deacutepartementaux des pensions aux
38 tribunaux des pensions par le deacutecret ndeg 2011-600 DU 27052011 est encore tregraves preacutesent
dans les esprits
Lagrave encore les associations auront un rocircle deacuteterminant agrave assumer pour preacuteserver les
pensionneacutes ayant une instance en courshellip
III Alors dans un tel contexte que penser du fameux laquo RAPO raquo senseacute faire passer la
pilule de ce transfert agrave contre-courant drsquoun contentieux qui de facto relevait jusque-lagrave
plutocirct de lrsquoordre judiciaire et en relegravevera toujours incontestablement par la matiegravere
A Le recours administratif preacutealable obligatoire (RAPO) un mode alternatif de
regraveglement des litiges avantageux
Drsquoapregraves le courrier du 8 janvier laquo il constituera un moyen simple peu coucircteux et rapide
15 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoobtenir la reacuteformation drsquoune deacutecision avec des chances raisonnables de succegraves ou agrave tout le
moins une meilleure explication de celle-ci Pour lrsquoadministration ensuite la proceacutedure
institueacutee permettra le reacuteexamen effectif de ses deacutecisions la correction drsquoeacuteventuelles
malfaccedilons et lrsquoharmonisation de ses pratiques Enfin ce recours favorisera la preacutevention et la
diminution du contentieux raquo
1deg) Vu du cocircteacute du pensionneacute (par lrsquoadministration) Un moyen laquo simple peu coucircteux et
rapide raquo
a) Simple
On deacuteduit de cette affirmation qursquoil suffira drsquoune lettre recommandeacutee ou mecircme peut-ecirctre
laquo de tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de reacuteception raquo (Cf lrsquoactuel
article R 731-3 du CPMIVG) pour saisir lrsquoadministration drsquoun laquo RAPO raquo agrave lrsquoencontre de
la deacutecision administrative ne satisfaisant pas le demandeur On en deacuteduit encore qursquoil nrsquoy
aura pas de grandes exigences de forme requises Mais au niveau des exigences de fond
Il faudra bien motiver un minimum lrsquoobjet sur lequel porte le deacutesaccord Mais comment
Rappelons drsquoabord qursquoil a eacuteteacute fortement sous-entendu que ce laquo RAPO raquo se substituerait
sans doute agrave lrsquoactuelle possibiliteacute de saisir une CRPMI (L 151-4 du CPMIVG) au cours
de la proceacutedure drsquoinstruction administrative de la demande de pension juste apregraves avoir
eu connaissance des laquo intentions raquo de lrsquoadministration reacuteveacuteleacutees par lrsquoenvoi du document
intituleacute laquo constat provisoire des droits agrave pension en lrsquoeacutetat actuel du dossier raquo marquant en
quelque sorte la fin du travail de lrsquoadministration et la conclusion agrave laquelle elle aboutit
apregraves traitement de la demande (instruction laquo meacutedico-administrative raquo incluant lrsquoexpertise
qursquoelle ordonne presque toujours) Si tel eacutetait le cas alors le demandeur deacutecouvrira pour
la premiegravere fois la deacutecision laquo brutalement raquo avec sa notification Or compte tenu de la
briegraveveteacute des motivations des deacutecisions portant attribution ou rejet drsquoune PMI telles que
celles-ci figurent sur les deacutecisions ministeacuterielles le demandeur nrsquoaura aucun moyen drsquoen
comprendre les tenants et aboutissants Rappelons eacutegalement ici que dans le cadre de la
refonte du code il a eacuteteacute refuseacute de communiquer au demandeur systeacutematiquement et degraves
leur arriveacutee agrave la SDP les rapports reacutedigeacutes par les experts deacutesigneacutes par lrsquoadministration en
deacutepit des demandes insistantes du GT-Refonte et des protestations souleveacutees en
raisonnant par extension sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle L 1112-1 du code
de la santeacute publique (issu de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades
et agrave la qualiteacute du systegraveme de santeacute) Et qursquoagrave lrsquoheure actuelle certains pensionneacutes mettent
plusieurs mois agrave obtenir la copie des rapports drsquoexpertises demandeacutes (Cf exemple un
rapport demandeacute le 19 feacutevrier 2015 est adresseacute par la SDP le 29 juillet 2015 soit 5 mois et
demi apregraves la demande) Bref il sera particuliegraverement difficile de trouver comment
contester une deacutecision sans savoir sur quelles bases et motivation elle a eacuteteacute prise
b) Peu coucircteux
Sans doute est-ce parce que la possibiliteacute drsquoune assistance par un professionnel de la
deacutefense nrsquoest pas preacutevue On rappelle cependant ici qursquoen matiegravere de PMI lrsquoaide
juridictionnelle est accordeacutee de plein droit et sans condition de ressources et qursquoen
conseacutequence dans la mesure ougrave la commission chargeacutee de lrsquoinstruction du laquo RAPO raquo
serait une veacuteritable commission de recours le demandeur devrait avoir la possibiliteacute de
faire appel agrave un avocat et se voir attribuer lrsquoaide juridictionnelle pour cela
c) Rapide
Lagrave encore cette affirmation interroge Dans la mesure ougrave il nrsquoy aurait qursquoune seule
16 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
commission nationale composeacutee drsquoun tregraves petit nombre de membres dont ce ne serait pas
la seule activiteacute au surplus on voit mal comment cela pourrait ecirctre rapide alors qursquoagrave
lrsquoheure actuelle il faut attendre des semaines voire des mois pour ecirctre convoqueacute devant la
CRPMI dont cette commission agrave naicirctre semble constituer un clone parfaithellip
Nrsquooublions jamais au surplus qursquoen matiegravere de justice rapiditeacute vient parfois agrave rimer avec
laquo expeacuteditive raquo
2deg) Toujours vu du cocircteacute du pensionneacute (par lrsquoadministration) Des laquo chances
raisonnables de succegraves raquo drsquoobtenir une reacuteformation de la deacutecision administrative laquo ou agrave
tout le moins une meilleure explication de celle-ci raquo
Sans communication preacutealable agrave la seacuteance drsquoexamen de son entier dossier drsquoinstruction
meacutedico-administrative (cf a) du 1deg ci-dessus) on voit mal comment le demandeur pourrait
par ce recours avoir quelconque chance drsquoobtenir la reacuteformation de la deacutecision puisqursquoil
ignorera tout de lrsquoeacuteleacutement ou des eacuteleacutements fondateurs de celle-ci Quant agrave lui proposer drsquoen
avoir laquo agrave tout le moins raquo une meilleure explication faut-il rappeler agrave lrsquoadministration les
exigences de lrsquoarticle 3 de la loi ndeg79-587 du 11 juillet 1979 preacutevoyant que laquo la motivation
exigeacutee par la preacutesente loi doit ecirctre eacutecrite et comporter lrsquoeacutenonceacute des consideacuterations de droit et
de fait qui constituent le fondement de la deacutecision raquo Ainsi cette commission ne pourrait en
aucun cas fournir une autre motivation que celle eacutenonceacutee par la deacutecision ministeacuterielle qui
doit impeacuterativement se suffire agrave elle-mecircme pour eacuteclairer lrsquoadministreacute
3deg) Vu du cocircteacute de lrsquoadministration (par lrsquoadministration) Cela permettrait laquo le
reacuteexamen effectif de ses deacutecisions la correction drsquoeacuteventuelles malfaccedilons et
lrsquoharmonisation de ses pratiques Enfin ce recours favorisera la preacutevention et la
diminution du contentieux raquo
a) Sur la correction drsquoeacuteventuelles malfaccedilons et lrsquoharmonisation des pratiques
La correction drsquoeacuteventuelles laquo malfaccedilons raquo
Lagrave encore il convient drsquoeffectuer un rappel de ce qui relevait du bon sens et qui nrsquoa pas
eacuteteacute accepteacute lors du temps des discussions autour de la refonte du CPMIVG La pratique
ayant montreacute que de nombreux refus de pension provenaient soit de demandes mal
formuleacutees au deacutepart soit de demandes mal interpreacuteteacutees par lrsquoadministration il eucirct eacuteteacute
neacutecessaire que chaque demande fasse lrsquoobjet drsquoun accuseacute de reacuteception explicite de
lrsquoadministration et comportacirct un envoi agrave lrsquoauteur de la demande drsquoune copie de la
mission confieacutee agrave lrsquoexpert Cela devait permettre ainsi qursquoon lrsquoavait fait valoir de
laquo prendre le mal agrave la racine raquo en corrigeant drsquoembleacutee un certain nombre drsquoerreurs des plus
flagrantes (par exemple une erreur de lateacuteralisation demande effectueacutee pour le pied
droit et expert missionneacute pour le pied gauche ou lrsquooubli drsquoune des affections viseacutees dans
la demande) aux plus insidieuses (hypoacousie sono-traumatique et expert missionneacute
pour laquo presbyacousie raquo) Une fois en effet que la deacutecision ministeacuterielle est rendue il est
la plupart du temps trop tard pour le faire dans la mesure ougrave les deacutebats ne peuvent porter
que sur une infirmiteacute ayant eacuteteacute laquo instruite raquo
Lrsquoharmonisation des pratiques
Lagrave crsquoest un grand point drsquointerrogation Qursquoa voulu dire la directrice des affaires
juridiques dans la mesure ougrave aujourdrsquohui tout est centraliseacute dans la ville de La Rochelle
agrave la sous-direction des pensions lrsquoinstruction meacutedico-administrative la CRPMI et la
17 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CCM On ne voit donc pas drsquoougrave pourrait provenir une quelconque dysharmonie En
lrsquoespegravece la centralisation (avec la suppression des DIAC) nrsquoa pas permis et crsquoest mecircme
plutocirct le contraire de remeacutedier agrave lrsquoapplication erratique du CPMIVG agrave laquelle on assiste
souventhellip
b) La laquo preacutevention et la diminution du contentieux raquo
Rappelons drsquoabord ce qui a eacuteteacute vu ci-dessus quand on a voulu diminuer le nombre des
appels devant les CAA on a rendu le ministegravere drsquoavocat obligatoire en appel
De plus en matiegravere de PMI compte tenu des constats objectifs effectueacutes agrave propos des
examens de dossiers par les CRPMI les recours contentieux nrsquoen eacutetaient que tregraves
nettement augmenteacutes puisqursquoil eacutetait impossible de faire valoir son point de vue ailleurs
que devant le tribunal
B Les orientations sur lrsquoorganisation et le fonctionnement de la structure chargeacutee de
lrsquoinstruction du futur laquo RAPO raquo
1deg) Les preacuterequis eacutenonceacutes dans la lettre du 8012018
Ils sont au nombre de 4 seulement ne laissant aucune place agrave la contradiction
laquo - uniciteacute de la commission qui serait compeacutetente sur lrsquoensemble du territoire national
(meacutetropole et outre-mer)
- neacutecessiteacute qursquoun meacutedecin soit membre de la future commission
- audition possible du requeacuterant par la commission chargeacutee de lrsquoinstruction du RAPO
- preacutesence drsquoun militaire en activiteacute au sein de la future commission raquo
Ils entraicircnent 3 remarques immeacutediates
- Lrsquooutre-mer en deacutepit de ses speacutecificiteacutes locales serait inteacutegreacutee agrave la meacutetropole
- Lrsquoabsence de pensionneacutes du CPMIVG au sein de cette commission qui ne compren-
drait qursquoun militaire en activiteacute qui nrsquoaura peut-ecirctre mecircme jamais entendu parler du
CPMIVG
- La possibiliteacute pour cette commission de recours de statuer sur dossiers puisqursquoest
seule envisageacutee laquo lrsquoaudition possible du requeacuterant raquo (crsquoest eacutenonceacute un peu agrave la maniegravere
drsquoune faveur)
2deg) Les laquo pistes de reacuteflexion raquo eacutevoqueacutees dans le courrier du 8012018
a) La premiegravere laquo agrave la maniegravere de raquo lrsquoactuelle CRPMI
laquo La premiegravere consiste dans la continuiteacute de lrsquoactuelle commission de reacuteforme des PMI
(qui comprend deux militaires en activiteacute sur trois membres) agrave reacuteserver un siegravege agrave un
militaire en activiteacute Dans ce cadre lrsquoabsence de repreacutesentants des associations du monde
combattant au sein de la commission pourrait ecirctre pallieacutee par la faculteacute ouverte aux
requeacuterants drsquoecirctre accompagneacutes lors de leur audition devant la commission par le
repreacutesentant drsquoune telle association en plus (ou en lieu et place) du meacutedecin de leur
choix raquo
Crsquoest donc le moment de dire ce qursquoil en est de cette laquo nouvelle CRPMI raquo instaureacutee depuis
le 1er juillet 2017
Rappelons drsquoabord que la CRPMI ancienne formule srsquoexposait exactement aux mecircmes
18 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
critiques que celles qui vont suivre concernant la laquo nouvelle raquo formule puisque ni sa
composition ni ses regravegles de fonctionnement nrsquoont eacuteteacute substantiellement modifieacutees En ne
tenant aucun compte des propositions faites par le monde combattant lrsquoadministration a
marqueacute son intention de ne permettre aucune contestation ni aucun veacuteritable dialogue
pendant le temps de lrsquoinstruction de la demande de pension On ne voit donc pas pourquoi
ni comment il en serait autrement avec la commission du laquo RAPO raquo encore composeacutee
de 3 ou 4 personnes (probablement encore moins au fait de la matiegravere que celles sieacutegeant
en CRPMI ce qui nrsquoest pas peu dire puisque en reacutealiteacute la seule personne qui sache un peu
de quoi on parle est sa secreacutetaire administrative deacuteleacutegueacutee par la SDP de La Rochelle )
sieacutegeant de surcroicirct a posteriori alors que la deacutecision ministeacuterielle est intervenue Pour le
deacutetail des regravegles de fonctionnement de la CRPMI on se permettra de renvoyer purement et
simplement aux commentaires effectueacutes pour les articles R 151-12 R 151-12-1 R 151-
13 R 151-14 R 151-14-1 R 151-14-2 et R 151-15 entreacutes en vigueur dans le
CPMIVG le 1er juillet 2017
Puis plutocirct qursquoun grand discours racontons le cas drsquoun dossier inscrit agrave la seacuteance du 26
septembre 2017 Il concernait un membre des forces speacuteciales griegravevement blesseacute en
OPEX Intrigueacute par les pressions exerceacutees sur lui par la sous-direction des pensions pour
qursquoil accepte sans mot dire le constat provisoire des droits agrave pension (du 30032017)
plafonnant irreacutemeacutediablement son taux global agrave 100 celui-ci avait eacuteteacute orienteacute par un ami
bienveillant dirigeant une association du monde combattant vers mon cabinet Agrave lrsquoeacutetude
du dossier il mrsquoeacutetait apparu eacutevident nonobstant les affirmations eacutecrites contraires de la
SDP que lrsquoon pouvait opeacuterer des groupements drsquoinfirmiteacutes permettant de deacutepasser le taux
de 100 et drsquoobtenir de la sorte une pension comportant de nombreux degreacutes au-delagrave de
100 Jrsquoavais donc preacutepareacute de veacuteritables conclusions laquo en droit raquo (car ici le laquo meacutedical raquo
eacutetait au second plan puisqursquoil fallait drsquoabord obtenir la bonne application des regravegles
eacutedicteacutees par le CPMIVG) en vue de la seacuteance CRPMI agrave laquelle jrsquoavais accompagneacute ce
blesseacute OPEX sans pouvoir toutefois peacuteneacutetrer dans la salle dans laquelle sieacutegeait la
CRPMI puisque devant celle-ci le demandeur de pension ne peut ecirctre assisteacute que par un
meacutedecin Crsquoest donc le blesseacute lui-mecircme qui avait ducirc lire in extenso ce laquo reacutequisitoire raquo
ardu visant agrave contraindre lrsquoadministration agrave appliquer le CPMIVG que visiblement elle ne
maicirctrise pas puisque la CCM avait valideacute le constat provisoire plafonnant les droits agrave
100 tandis que les agents de la SDP eacutecrivaient (reproduit litteacuteralement) laquo hellip Je suis
deacutesoleacutee de nrsquoavoir aucune autre date en effet un nouvel arrecircteacute a instaureacute une nouvelle
commission unique qui se deacuteroulera agrave Paris agrave lrsquoINI apregraves septembre 2017
La prochaine commission de reacuteforme sur dossier agrave La Rochelle siegravege fin mai Aussi je
vous propose cette commission qui comme je vous lrsquoai dit dans mes preacuteceacutedents
courriers ne pourra pas changer les propositions faites dans le constat provisoire des
droits agrave pension
Vous pourrez par contre preacutesenteacute un recours contentieux avec lrsquoaide juridictionnelle qui
peut vous ecirctre accordeacute si vous le souhaitez apregraves liquidation de votre pension
Le droit agrave pension ne peut ecirctre malheureusement modifieacute et il est dommage que vous
perdiez autant de mois pour un reacutesultat identique raquo
On perccediloit drsquoembleacutee apregraves cette lecture eacutedifiante drsquoune part que la sous-direction des
pensions elle-mecircme est la premiegravere agrave reconnaicirctre lrsquoinefficience de cette CRPMI telle
qursquoelle a eacuteteacute reacuteameacutenageacutee (sans suivre ce que le monde combattant avait preacuteconiseacute avec
insistance lors des discussions engageacutees du temps de la refonte du code) et drsquoautre part
qursquoelle ne maicirctrise pas la matiegravere dont elle traite quotidiennement en tant
qursquoadministration deacuteleacutegueacutee par le ministre pour traiter du droit agrave reacuteparation
Quoiqursquoil en soit apregraves mon intervention laquo en sous-marin raquo le blesseacute a obtenu 100 et
19 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
17deg et ce nrsquoest pas fini puisque pour le reste il peut saisir le tribunal des pensions
Ce cas nrsquoest pas un cas isoleacute ni un cas drsquoeacutecole et il suffit de se placer devant la porte de
sortie de la salle dans laquelle siegravege cette commission pour assister agrave la colegravere et au
deacutesespoir de ceux ayant cru utile de la saisir
b) La variante la piste consistant agrave preacutevoir la participation drsquoun repreacutesentant
drsquoassociation du monde combattant au sein de la commission
laquo Un siegravege serait reacuteserveacute dans ce cas agrave un repreacutesentant drsquoassociation (un titulaire et un
suppleacuteant) ce qui imposerait de deacutefinir les modaliteacutes de deacutesignation de ce repreacutesentant
parmi les diffeacuterentes associations et la dureacutee de son mandat Agrave cet eacutegard il pourrait ecirctre
envisageacute de preacuteciser que le repreacutesentant drsquoune association du monde combattant ne
sieacutegera que lorsque le RAPO est formeacute par un ancien combattant et non lorsqursquoil est
formeacute par un militaire en activiteacute ou par une victime drsquoactes de terrorisme raquo
Diviser pour mieux reacutegner en somme
Voilagrave ce qursquoinspire cette laquo variante raquo de la commission du RAPO
On relegravevera drsquoabord que lrsquoadministration semble nrsquoavoir pas conscience qursquoil ne convient
pas drsquoassurer lagrave la repreacutesentation du laquo monde combattant raquo mais des pensionneacutes du
CPMIVG Il apparaicirct eacutegalement incongru de vouloir distinguer entre les diverses
cateacutegories drsquoayants droit (militaires en activiteacute de service ou anciens militaires ou victimes
civiles de la guerre ou du terrorisme) ou drsquoayants cause puisque tous ressortissent du
CPMIVG Puis srsquoagissant donc du monde combattant il conviendrait impeacuterativement
que lesdits repreacutesentants soit choisis parmi les associations les plus repreacutesentatives de
pensionneacutes
Maintenant la question qui se pose au vu de cette laquo variante raquo est de savoir dans
lrsquoexemple ci-dessus si la preacutesence drsquoun repreacutesentant des associations du monde
combattant aurait abouti au mecircme reacutesultat Que ce soit devant la CRPMI ou la future
commission chargeacutee drsquoinstruire le laquo RAPO raquo il faut laisser au demandeur le choix
drsquoecirctre assisteacute par qui il veut meacutedecin avocat membre drsquoassociations du monde
combattant ou de victimes parents ou allieacuteshellip afin que le combat puisse ecirctre meneacute agrave
armes eacutegales Crsquoest ce qursquoil y aurait lieu drsquoobtenir a minima si cette commission venait agrave
ecirctre creacuteeacutee
Notons enfin qursquoil nrsquoest pas preacuteciseacute dans ce courrier si la CRPMI existante disparaicirctra du
fait de la creacuteation de cette laquo nouvelle raquo instance ayant vocation agrave intervenir elle agrave lrsquoissue de
la proceacutedure drsquoinstruction une fois la deacutecision ministeacuterielle deacutefinitivement prise et au surplus
de maniegravere obligatoire
3deg) Conclusion agrave propos de ce laquo RAPO raquo sur lequel lrsquoattention semble anormalement
focaliseacutee
La creacuteation de ce recours a posteacuteriori nrsquoapparaicirct pas souhaitable puisque cela viendrait
encore rallonger une proceacutedure deacutejagrave tregraves anormalement longue pour un beacuteneacutefice tregraves eacuteloigneacute
de ce qui est vanteacute Il convient de ne pas oublier que le demandeur qui le deacutesire dispose
deacutejagrave (et en disposait mecircme avant la refonte du CPMIVG) de la possibiliteacute drsquointroduire
un recours gracieux agrave notre avis plus efficient dans sa conception que le RAPO envisageacute
Le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa encore reacuteaffirmeacute il y a peu si lrsquoon en doutait encore par un arrecirct
20 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ndeg392162 du 17 mars 2017 laquo que ni ces dispositions (article L 25 du CPMIVG ou article 5
du deacutecret du 20 02 1959) ni aucune autre disposition leacutegislative ou reacuteglementaire ne font
obstacle agrave ce que le destinataire de la deacutecision forme un recours gracieux prorogeant le deacutelai
de recours contentieux contre celle-cihellip raquo
Ajoutons que la commission du RAPO telle qursquoenvisageacutee en lrsquoeacutetat fait beaucoup penser agrave la
commission de recours des militaires (CRM) qui nrsquoa incontestablement pas suffit agrave reacutepondre
aux leacutegitimes attentes des concerneacuteshellip
Il apparaicirct au terme de cette eacutetude que la meilleure chose pour les demandeurs de pension
serait drsquoobtenir une nouvelle reacuteforme de la CRPMI existante statuant avant deacutecision
ministeacuterielle (puisque crsquoest le seul moment un peu contradictoire de la peacuteriode drsquoinstruction)
en obtenant
Une modification de sa composition et qursquoy siegravegent
1deg) Plusieurs meacutedecins speacutecialistes en tant que de besoin et un minimum formeacutes au CPMIVG
et aux guides-baregravemes applicables
2deg) Agrave pariteacute des militaires en activiteacute de service pensionneacutes et des repreacutesentants de
pensionneacutes au titre du CPMIVG quels qursquoils soient sans distinction entre ayants-droit
(militaires ou victimes civiles) ou ayants cause
Une modification de ses regravegles de fonctionnement
1deg) Entraicircnant lrsquoenvoi preacutealable (au minimum 15 jours avant la seacuteance) de son entier dossier
drsquoinstruction au demandeur
2deg) En permettant que les demandeurs puissent ecirctre assisteacutes devant cette commission de
recours par qui ils le souhaitent
Voire une modification de son statut
De simple commission consultative il faudrait que son avis (qui devra ecirctre beaucoup plus
motiveacute qursquoune simple croix dans une case comme crsquoest actuellement le cas) srsquoimpose agrave
lrsquoadministration ou agrave tout le moins que celle-ci soit contrainte drsquoindiquer de faccedilon
veacuteritablement motiveacutee dans la deacutecision deacutefinitive pourquoi elle a deacutecideacute de ne pas suivre la
commission
IV Bregraveve conclusion geacuteneacuterale
Cette reacuteforme qui va consister agrave supprimer purement et simplement pregraves de 80
juridictions sur le territoire ne peut ecirctre laisseacutee agrave lrsquoexeacutecutif seul sans consultation
speacutecifique du Parlement (et non dans le cadre drsquoune deacuteleacutegation geacuteneacuterale portant sur la LPM
20192024 autorisant agrave agir par voie drsquoordonnances) ce surtout alors que les proceacutedures
drsquoattribution de pensions sont actuellement en cours de controcircle par la Cour des Compteshellip
Rappelons que cette reacuteforme entraicircnant une nouvelle attribution de compeacutetences aux
juridictions administratives de droit commun va agrave contre-courant drsquoun mouvement de
plus en plus preacutegnant visant agrave unifier le contentieux de la reacuteparation du preacutejudice
corporel afin de remeacutedier agrave de tregraves fortes dispariteacutes de traitement entre victimes au deacutetriment
de celles relevant actuellement des juridictions administratives
Soulignons que si ce transfert de compeacutetences devait se faire nonobstant les questions
majeures qui le contre-indiquent il faudrait alors que les questions de proceacutedure
fassent lrsquoobjet drsquoun examen contradictoire digne des enjeux et que les consultations
obligatoires des citoyens les plus concerneacutes au premier chef (les pensionneacutes du
21 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CPMIVG) ne srsquoen tiennent pas agrave la creacuteation drsquoune eacuteniegraveme commissionhellipque personne
ne peut raisonnablement souhaiter
Les laquo droit agrave Reconnaissance et Reacuteparation raquo preacutevus par la Nation seule souveraine en la
matiegravere depuis le 31 mars 1919 sont incontestablement du ressort du Parlement et nos
Anciens qui se sont tant battus pour les faire reconnaicirctre seraient certainement tregraves surpris de
voir qursquoau 21iegraveme siegravecle ils risquent deacutesormais drsquoecirctre rameneacutes au niveau drsquoune simple
responsabiliteacute de lrsquoEacutetat parmi drsquoautres
22 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Le RAPO lrsquoarbre qui cache la forecirct hellip
(Le Diable se cache toujours dans les deacutetails )
Au jeu des diffeacuterences drsquoappreacuteciationhellip entre lrsquoadministration et celle qui deacutefend les
pensionneacutes par comptes rendus interposeacutes on voit que deacutecideacutement le Diable se cache
dans les deacutetails de cette reacuteforme du CPMIVG preacutevue une fois encore par une LPM
dont ce nrsquoest pas lrsquoobjet
Pour ceux qui douteraient encore du caractegravere neacutefaste de la laquo reacuteforme eacuteclair raquo contenue
par lrsquoarticle 32 de la LPM qui aura notamment pour effet de supprimer drsquoun trait les 75
juridictions centenaires qui traitaient du contentieux des pensions et des droits accessoires agrave
celles-ci et de noyer ce contentieux tout agrave fait laquo speacutecial raquo au sein deacutesormais des juridictions
administratives de droit commun (TA et CAA) je propose ce petit exercice comparatif entre
la relation exhaustive des deacutebats que jrsquoai dresseacutee agrave la suite de la reacuteunion au ministegravere des
armeacutees du 16 feacutevrier 2018 et celui produit par la direction des affaires juridiques de la
deacutefense
I Lrsquoobjet volontairement limiteacute de la reacuteunion organiseacutee par lrsquoadministration le 16 feacute-
vrier 2018
Les participants (uniquement des associations repreacutesentatives du monde laquo anciens
combattants raquo) avaient eacuteteacute convieacutes laquo agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges raquo laquo sur la structuration du
futur recours administratif preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires
drsquoinvaliditeacute raquo
1deg) La lettre du 6 feacutevrier 2018 signeacutee de la directrice des affaires juridiques du ministegravere
des armeacutees est absolument claire quant agrave cet objet tregraves strictement circonscrit
a) Ce courrier annonccedilait tregraves clairement cet objet volontairement restreint
laquo Afin de prolonger le dialogue entameacute en janvier dernier avec les associations
repreacutesentatives du monde combattant sur la structuration du futur recours administratif
preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires drsquoinvaliditeacute au titre duquel de
nombreuses contributions sont drsquoores et deacutejagrave parvenues agrave la direction des affaires
juridiques jrsquoai lrsquohonneur de vous convier agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges sur ce sujet au
ministegravere des armeacutees raquo
b) Le mail du 8 feacutevrier 2018 paraissait consentir agrave eacutelargir un peu ce champs restreint agrave
lrsquoensemble de lrsquoarticle 32 du projet de LPM pour la peacuteriode 2019-2025
La faccedilon de preacutesenter les choses dans ce mail drsquoanalyse de lrsquoarticle 32 du projet de LPM
avait indiscutablement conduit les participants (sauf erreur tous sauf moi) agrave srsquoexoneacuterer
drsquoune lecture exhaustive et attentive de lrsquoensemble de la LPM sans doute sur la base
du trop confiant raisonnement suivant si lrsquoadministration ne nous parle que de cet article
32 crsquoest sans doute parce que le projet de LPM nrsquoen contient aucun autre digne
drsquointeacuterecirct
23 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Grave erreur Puisque des mesures modifiant le CPMIVG ont eacuteteacute essaimeacutees dans
ce projet de LPM au chapitre 7 intituleacute laquo Dispositions relatives au monde
combattant raquo (agrave lrsquoarticle 30) au chapitre 8 intituleacute laquo Mesures de
simplification raquo(au fameux article 32 opeacuterant entre autres mesures le transfert du
contentieux et agrave lrsquoarticle 35) et enfin au chapitre 9 intituleacute laquo dispositions
diverses et finales raquo (crsquoest le non moins fameux article 36 portant ratification de
lrsquoordonnance relative agrave la partie leacutegislative du code)
2deg) Le SGA avait su taire tout ce qui pouvait facirccher dans sa preacutesentation effectueacutee en
ouverture de reacuteunion
Il avait commenceacute par rappeler que cette reacuteunion du 16feacutevrier 2018 eacutetait la 4egraveme reacuteunion
laquo avec les associations de pensionneacutes portant sur lrsquoameacutelioration du processus de traitement
des contentieux des pensions drsquoinvaliditeacute raquo
Cette reacuteunion drsquoapregraves le SGA devait porter sur la concreacutetisation du projet de reacuteforme par
le biais de lrsquoarticle 32 du projet de LPM qui nous avait eacuteteacute adresseacute peu avant la reacuteunion et qui
en mecircme temps qursquoil preacutevoit le transfert du traitement du contentieux des pensions
drsquoinvaliditeacute aux juridictions administratives de droit commun instaure un laquo RAPO raquo (recours
administratif preacutealable obligatoire) Comprenez drsquoores et deacutejagrave au stade de cette
preacutesentation que laquo ceci compensant cela raquo il nrsquoy aurait rien agrave redire
Il srsquoeacutetait neacuteanmoins attacheacute agrave dresser un rapide tableau des mesures inscrites dans le projet
de LPM meacuteritant une tregraves rapide preacutesentation de sa part agrave lrsquoassembleacutee choisie que nous
formions Crsquoest ainsi qursquoil avait abordeacute
bull Le contenu de lrsquoarticle 35 (in chapitre 8) instaurant (enfin et alors que les fonction-
naires civils en beacuteneacuteficiaient depuis lrsquoordonnance du 17 janvier 2017) une preacute-
somption drsquoimputabiliteacute au service pour les blessures et maladies survenues agrave
lrsquooccasion du service
bull Le contenu de lrsquoarticle 32 (in chapitre 8) mais limiteacute au transfert du contentieux
des PMI (pas un mot donc sur la suppression correacutelative de lrsquoactuelle CRPMI)
bull Le contenu des articles 11 et 12 (in chapitre 1er du titre II intituleacute laquo Dispositions
relatives aux ressources humaines raquo et impactant donc le code de la deacutefense (et
non celui des PMI) relatifs pour le premier au statut des reacuteservistes et pour le
second agrave lrsquoextension du congeacute de reconversion accordeacutes aux blesseacutes
bull Et enfin ce dont le compte-rendu officiel ne dit pas mot (parce que crsquoeacutetait vrai-
ment laquo hors sujet raquo) le contenu de lrsquoarticle 29 ayant trait au statut du Conseil na-
tional des communes laquo Compagnon de la Libeacuteration raquo
Pas un mot en revanche sur les contenus des tregraves importants articles 30 (in chapitre 7)
modifiant les articles L 113-6 et L 164-1 du CPMIVG (laquo suite de la QPC Yagoub raquo sic )
et 36 (in chapitre 9) portant ratification de la partie leacutegislative du code
Alors que jrsquoavais oseacute une remarque sur ces choix et lacunes drsquoinventaire je mrsquoeacutetais vu
24 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
reacutepondre par le SGA non sans ironie qursquoil pouvait me preacutesenter lrsquoensemble de la LPM en
projet comme il lrsquoavait deacutejagrave fait agrave de nombreuses reprises depuis sa parution mais laquo qursquoalors
il nous faudrait beaucoup de temps raquo (cf retranscription page 14)
Puis apregraves ces rapides deacutetours le SGA srsquoeacutetait longuement attacheacute agrave vanter tous les meacuterites
de cette reacuteforme du contentieux (rapidement et en prenant le soin de souligner les deacutefauts du
systegraveme existant auxquels pour certains on nrsquoavait jamais voulu remeacutedier et qui lrsquoauraient
pourtant ameacutelioreacute) en se concentrant exclusivement sur la commission agrave naicirctre (la
laquo CRAPO raquo) pour traiter des avantages (incontestables agrave ses yeux) du RAPO deacutesormais
conccedilu pour remplacer lrsquoeacutechevinage qui disparaicirctrait avec les juridictions speacuteciales
3deg) La prise de parole de la DAJ agrave la suite avait quasiment exclusivement porteacute sur les
sujets de la laquo CRAPO raquo (commission chargeacutee du RAPO) et le RAPO
Le ton geacuteneacuteral de son intervention et les termes employeacutes par la directrice des affaires
juridiques marquaient clairement son intention de concentrer le deacutebat sur ces deux points
stricto sensu de la CRAPO et du RAPO
Sur la question du transfert du contentieux relevant tregraves clairement pour elle du
domaine de lrsquoacquis elle srsquoeacutetait neacuteanmoins laquo reacutejouie des arbitrages favorables raquo que son
administration avait su obtenir en citant le maintien laquo de lrsquoaide juridictionnelle dans sa
version actuelle raquo et lrsquoinclusion tout agrave fait exceptionnelle du dispositif affeacuterent au RAPO dans
la partie leacutegislative du futur livre 7 du CPMIVG au lieu de sa partie regraveglementaire ce qui eucirct
eacuteteacute plus conforme agrave lrsquoorganisation constitutionnelle
4deg) La conclusion apporteacutee agrave cette preacutesentation par le SGA avait eacuteteacute encore plus nette
srsquoagissant des limites du deacutebat du jour
Il est indiqueacute dans le compte-rendu de lrsquoadministration
laquo M Bodin a conclu que la preacutesente reacuteunion a pour objet de reacutepondre aux questions des
associations sur le futur RAPO et de compleacuteter les remarques que certaines drsquoentre elles ont
bien voulu transmettre par eacutecrit raquo
Si lrsquoon rappelle que
- Lors de la premiegravere des reacuteunions (printemps 2017) (que le SGA soulignait en deacutebut de
seacuteance avoir deacutejagrave eacuteteacute tenues sur ce sujet) on nous avait affirmeacute qursquoaucune reacuteforme du
contentieux ne serait conduite sans lrsquoadheacutesion des concerneacutes
- puis que lors de la seconde (juillet 2017) pour expliquer le virage agrave 190deg consistant agrave
annoncer le transfert deacutecideacute du contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit
commun on nous avait dit que lrsquoadministration y avait eacuteteacute contrainte dans le cadre de la
politique de simplification imposeacutee par le nouveau Preacutesident
- et qursquoenfin la troisiegraveme (octobre 2017) tenue au Conseil drsquoEacutetat avait eu pour objet
annonceacute de nous preacutesenter lrsquoordre des juridictions administratives afin surtout de nous en
vanter les avantages (juridictions plus rapides et mieux doteacutees en moyens que les juridictions
de lrsquoordre judiciaire par exemple)
cette 4egraveme reacuteunion dans les faits intentionnellement circonscrite agrave un seul point de la
reacuteforme (RAPO) allait sucircrement permettre in fine et une fois la LPM voteacutee drsquoindiquer
25 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
qursquoelle avait eacuteteacute conduite en eacutetroite concertation avec les associations (repreacutesentant au
surplus le seul monde des anciens combattants et non celui des militaires en activiteacute ou
encore celui des victimes de guerre ou du terrorisme pourtant autant si ce nrsquoest plus
concerneacutes)
II Un objet toujours aussi volontairement laquo bordeacute raquo au moment des eacutechanges
laquo questionsreacuteponses raquo
1deg) Force est de constater une fois encore que lrsquoadministration nrsquoa mecircme pas
mentionneacute dans son compte-rendu les eacutechanges ayant porteacute sur les autres tregraves
importantes questions susciteacutees par ce projet de LPM relatives
a) Agrave la ratification de lrsquoordonnance portant partie leacutegislative du code preacutevue par
lrsquoarticle 36 de la LPM (cf questions de V de Tienda ou de Pierre Tricot) qui ainsi opeacutereacutee
presque clandestinement ne permettra pas de discuter des amendements constituant la
suite neacutecessaire des opeacuterations de refonte meneacutees dans la limite du laquo droit constant raquo
Je rappelle qursquoil srsquoagit de questions deacuteterminantes non reacutesolues au moment de la refonte
comme
bull Lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoinscrire dans la loi la date agrave laquelle doit srsquoappreacutecier
lrsquoinvaliditeacute ouvrant droit agrave pension (point drsquoaccroche que le SGA srsquoeacutetait engageacute
par eacutecrit agrave reacutesoudre rapidement par courrier du 4 janvier 2016 promesse non te-
nue cf les annotations de lrsquoarticle L 121-4)
bull Le reacuteexamen des infirmiteacutes dites laquo nommeacutement deacutesigneacutees raquo en vue de leur neacute-
cessaire adaptation aux blessures les plus graves engendreacutees par les conflits
drsquoaujourdrsquohui le PTSD en particulier (L132-1 et L 132-2)
bull Les atteintes au droit constant constateacutees agrave lrsquoarticle L 133-1 du fait des ajouts et
suppressions apporteacutes agrave ce texte concernant la majoration de pension accordeacutee
lorsque le pensionneacute a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Je pense
en particulier agrave la suppression pure et simple du droit agrave ecirctre pris en charge dans un
eacutetablissement adapteacute qui constituait avant lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu
lrsquoalternative au versement de la majoration ainsi qursquoagrave lrsquoextension manifeste des
causes de suspension du versement de la majoration
bull Les tregraves leacutegitimes questionnements susciteacutes par la reacutedaction de lrsquoarticle L511-1 re-
latif agrave la mention laquo Mort pour la France raquo faisant qursquoun soldat tueacute en France
dans le cadre drsquoune laquo OPINT raquo ne peut se voir attribuer cette glorieuse mention
b) Aux efforts agrave consentir (enfin ) afin drsquoassurer la sauvegarde et la publication de 100
ans de jurisprudence des tribunaux et cours reacutegionales des pensions
Indispensable pour les reacutefeacuterences agrave posseacuteder agrave eacutegaliteacute de part et drsquoautre srsquoagissant des
nombreux sujets en droit des pensions laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation souveraine des juges du
fond On ne saurait donc eacutevacuer la question ainsi que cela a eacuteteacute fait au cours de la
reacuteunion en se retranchant derriegravere le fait que les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat sont publieacutes
(depuis un certain temps seulement) sur ArianeWeb et Leacutegifrance
c) Aux indispensables ameacutenagements et ameacuteliorations agrave apporter aux textes reacutegissant
en amont le traitement meacutedico administratif des demandes de PMI dans le cadre de
la mise en œuvre de la reacuteforme emportant suppression de la CRPMI notamment
concernant les problegravemes reacutecurrents de communication preacutealable au demandeur des
piegraveces en particulier les expertises meacutedicales (cf encore les interventions de V de
26 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Tienda Pierre Tricot ou C Jeudi) Il faut souligner agrave ce stade qursquoen abrogeant tout le
livre 7 de lrsquoactuel CPMIVG par le biais de lrsquoarticle 32 on fait perdre aux pensionneacutes
toutes les avanceacutees obtenues de haute lutte au stade de la refonte comme celle con-
sistant agrave obliger lrsquoadministration agrave fournir au pensionneacute en mecircme temps qursquoau tribunal
tous les eacuteleacutements lui ayant permis de prendre sa deacutecision (cf le texte de lrsquoarticle R 731-4
ou celui de lrsquoarticle R 731-10)
d) Agrave lrsquoamendement agrave apporter agrave lrsquoarticle 30 du projet de LPM qui tel que reacutedigeacute se
trouve avoir encore laquo une QPC de retard raquo puisqursquoil avait pour objet de mettre (plus de
deux ans apregraves) lrsquoarticle L 113-6 du CPMIVG en conformiteacute avec la deacutecision rendue par
le Conseil constitutionnel le 23 mars 2016 alors que celui-ci par sa nouvelle deacutecision du
8 feacutevrier 2018 est alleacute encore beaucoup plus loin srsquoagissant des victimes de la guerre
drsquoAlgeacuterie en deacuteclarant inconstitutionnelle toute condition de nationaliteacute franccedilaise telle
qursquoimposeacutee actuellement par le CPMIVG ce qui induit des changements en cascade que
lrsquoadministration ne pourra repousser agrave la LPM 2026-2031 Agrave cet eacutegard tregraves agaceacutee par
mes questions la directrice des affaires juridiques a indiqueacute agrave voix agrave peine audible (ce
que personne nrsquoaura probablement entendu ou compris) que ce ne serait pas la laquo CRA-
PO raquo( agrave naicirctre de lrsquoarticle 32 de la LPM) qui serait chargeacutee des RAPO formeacutes par ces vic-
times de la guerre drsquoAlgeacuterie Qursquoil faudrait sans doute creacuteer une autre commission com-
poseacutee eacuteventuellement drsquohistorienshellip afin de deacuteterminer qui pourrait ecirctre reconnu victime
de cette guerre et qui ne le pourrait pas
Cela mrsquoamegravene donc agrave faire remarquer srsquoagissant de la CRAPO dont on a parleacute tout
au long de cette reacuteunion qursquoelle nrsquoeacutetait pas utile pour les militaires en activiteacute
puisque pour eux on pouvait facilement eacutetendre le champs de compeacutetence de la
CRM existante drsquoailleurs citeacutee comme reacutefeacuterence tout au long de la reacuteunion qursquoelle
ne sera drsquoaucune utiliteacute aux victimes du terrorisme toujours aussi soigneusement
eacutecarteacutees du processus laquo PMI raquo et lagrave les chiffres parlent drsquoeux mecircme plus de 7000
dossiers ouverts au FGTI en 2015 2016 et 2017 et seulement une cinquantaine
ouverts agrave la sous-direction des pensions et qursquoainsi ce serait cette CRAPO qui en
preacutecontentieux deacuteciderait du sort des pensions agrave allouer aux civils que sont les
anciens militaires aux victimes civiles de guerre (hormis celles de la guerre
drsquoAlgeacuterie donc qui vont ecirctre tregraves nombreuses agrave se deacuteclarer par suite de la deacutecision
preacuteciteacutee du 8022018) et aux ayants cause des uns ou des autres Il faut donc reacutealiser
que ces cateacutegories de pensionneacutes civils nrsquoauront jamais au sein de cette laquo CRAPO raquo
qursquoun seul repreacutesentant crsquoest ce qursquoil faut comprendre agrave la lecture du compte-rendu
de lrsquoadministration laquo le fait de deacutesigner un titulaire et plusieurs suppleacuteants
permettrait drsquoeacutelargir le champ des repreacutesentants aux associations de victimes civiles de
guerre ou du terrorisme raquo
Crsquoest grave car cela signifie que dans lrsquoesprit de lrsquoadministration le repreacutesentant des
pensionneacutes laquo titulaire raquo appartiendra neacutecessairement au laquo monde ancien combattant raquo et
qursquoainsi toute une partie des cateacutegories de beacuteneacuteficiaires du code (le monde des
victimes ou des ayants cause) nrsquoaura droit qursquoagrave une eacuteventuelle suppleacuteance Dans la
pratique cela fonctionnera comment le jour ougrave la CRAPO devra examiner agrave la fois des
dossiers drsquoanciens combattants et de victimes Et les ayants cause des uns ou des
autres qui pourra utilement les repreacutesenter et faire comprendre leurs droits
speacutecifiques Tout cela teacutemoigne de mon point de vue drsquoune certaine immaturiteacute de
reacuteflexion agrave ce stade pourtant tregraves avanceacute de cette reacuteforme imposeacutee
2deg) Sur les sujets figurant dans le CR de lrsquoadministration pour les
27 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo questionsreacuteponses raquo tous relatifs au RAPO
a) Quels seront les actes contesteacutes dans le cadre du RAPO
Il ressort des deacutebats relateacutes que jrsquoavais apparemment eacuteteacute la seule agrave remarquer qursquoil y avait
une diffeacuterence eacutetonnante de mon point de vue de champs de compeacutetence entre les
juridictions administratives (TA et CAA concerneacutes par le futur article L 711-1 in article
32 de la LPM) qui elles seraient chargeacutees du contentieux du livre I et du livre II (titres I
II et III) et la CRAPO qui au stade preacutecontentieux ne pourrait examiner que les
questions ressortant de lrsquoapplication du livre I (cf futur L711-2 in article 32 de la LPM)
Apregraves un moment drsquoembarras et de mauvaises reacuteponses (allusions agrave la CSPC qui nrsquoest pas
du mecircme niveau) lrsquoadministration a indiqueacute finalement que la discussion laquo reste
ouverte raquo mais sans pour autant si je comprends bien preacutevoir drsquoamender le projet
de LPM puisque lrsquoeacutegaliteacute ne serait reacutetablie entre L711-1 et L 711-2 que laquo si lrsquoutiliteacute
est deacutemontreacutee raquo Or de mon point de vue de praticienne il est eacutevident que les droits
accessoires du livre II sont beaucoup plus du ressort du preacutecontentieux que le droit agrave
pension
b) Qui prendra la deacutecision dans le cadre du RAPO
Lagrave le compte-rendu nous en dit plus que pendant la reacuteunion ce sera son preacutesident (ie le
preacutesident de la CRM) par deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (laquo deacutefense raquo ou chargeacute du
budget)
c) Organisation de la commission
laquo Elle serait preacutesideacutee par le preacutesident de la CRM et composeacutee drsquoun meacutedecin drsquoun
repreacutesentant du SRE (Bercy) drsquoun membre de la DRH-MD drsquoun repreacutesentant de lrsquoeacutetat-
major des armeacutees et drsquoun repreacutesentant des pensionneacutes raquo Cherchez lrsquointrus ai-je envie de
dire Un seul membre sur 6 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoadministration
Et encore puisqursquoil a eacuteteacute dit en reacuteunion que la CRAPO serait laquo eacutepauleacutee raquo par les
nombreux juristes de lrsquoadministration conseillant habituellement la CRM
d) Repreacutesentation des pensionneacutes au sein de la commission
laquo Les associations expriment unanimement leur opposition agrave la solution qui consiste agrave
envisager que la future commission nrsquointegravegre pas dans sa composition un repreacutesentant des
pensionneacutes raquo
Crsquoest une allusion agrave la premiegravere proposition faite par le courrier de la DAJ du 8012018
Il est quand mecircme parfaitement choquant de lire aujourdrsquohui dans ce compte-rendu
reprenant une observation du SGA laquo que cette proposition nrsquoavait eacuteteacute faite que pour
mieux lrsquoeacutecarter raquo Crsquoest facile laquo qui ne tente rienhellip raquo
e) Modaliteacutes drsquoaudition des pensionneacutes
Il faut bien comprendre dans ce paragraphe le sens des mots
laquo Le reacuteclamant (sic ) aurait droit agrave une audition srsquoil la demande et pourrait ecirctre
accompagneacute drsquoune personne de son choix meacutedecin membre de la famille meacutedecin
avocat etc raquo
Cela signifie que crsquoest un droit drsquoassistance et non de repreacutesentation et que si le
pensionneacute ne peut se deacuteplacer agrave Paris (eacutetat de santeacute eacuteloignement geacuteographique ou autre
bonne raison) il ne pourra pas ecirctre repreacutesenteacute devant cette commission pour exposer son
deacutesaccord
28 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
f) Accegraves au dossier meacutedical et expertises meacutedicales
Alors qursquoil srsquoagit drsquoun problegraveme agrave lrsquoorigine drsquoun tregraves grand nombre de contentieux parce
que les demandeurs reccediloivent une deacutecision sans connaicirctre les piegraveces du dossier que deacutetient
lrsquoadministration et sur lesquelles elle srsquoest fondeacutee pour prendre sa deacutecision et alors
encore que cette question a eacuteteacute tregraves longuement eacutevoqueacutee en cours de reacuteunion et mecircme en
aparteacute avec certains ensuite lrsquoadministration maintient son intenable position face aux
droits fondamentaux en eacutecrivant encore dans ce CR
laquo La DAJ et la sous-direction des pensions ont confirmeacute que lrsquoaccegraves au dossier meacutedical
est un droit et que les pensionneacutes qui en feront la demande pourront acceacuteder agrave leur
dossier pour pouvoir introduire leur RAPO dans de bonnes conditions raquo
Statu quo ante donc
La communication de lrsquoentier dossier du pensionneacute ne sera pas systeacutematique il
faudra (toujours et encore ) que le pensionneacute le demande expresseacutement et qursquoil
attende que la SDP veuille bien le lui communiquer Jrsquoajoute que lrsquoon nous trompe
lorsque lrsquoon eacutecrit que cela permettra drsquointroduire le RAPO dans de bonnes conditions
puisqursquoaujourdrsquohui cela ne permet pas de saisir la CRPMI muni desdites expertises Le
lundi 1802 jrsquoavais ducirc mrsquoadresser agrave la SDP (avec copie au SGA et au commissaire COYO
notamment) afin drsquoobtenir les rapports drsquoexpertises reacuteclameacutes par un pensionneacute en vain
(depuis novembre 2017) et qui ayant reccedilu son constat provisoire ne pouvait pas saisir la
CRPMI en connaissance de cause Cette laquo action coup de poing raquo avait fait que la SDP
mrsquoavait communiqueacute lesdits rapports degraves le lendemain 8h du matin
Cette attitude de refus et de deacuteni des dysfonctionnements aveacutereacutes de la SDP fait que
la reacuteforme marquera un recul des droits puisque les avanceacutees qui srsquoeacutetaient concreacutetiseacutees
par les articles R 731-4 et R 731-10 seront purement et simplement effaceacutees comme les
juridictions centenaires drsquoun trait de LPM
g) Deacutelai pour saisir la future commission
Il faut lagrave encore bien expliquer les enjeux qui ne sont pas forceacutement eacutevidents pour
des non speacutecialistes
Agrave partir du moment ougrave un RAPO est instaureacute et que la CRAPO est deacutecisionnaire crsquoest sa
deacutecision prise sur deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (Armeacutees ou Bercy) et elle seule
qui marquera la fin de la phase drsquoinstruction meacutedico-administrative de la demande
de pension Aujourdrsquohui lrsquoinstruction meacutedico-administrative drsquoune demande de pension
dure (sauf le cas des blesseacutes OPEX traiteacute plus rapidement et prioritairement) deacutejagrave
au moins 18 mois voire beaucoup plus (absence de reacutesorption du stock de 6000
dossiers lieacute agrave la disparition des DIAC en 2011)
On nous dit dans le compte-rendu reacutedigeacute par lrsquoadministration que laquo le deacutelai de recours
permettant aux pensionneacutes de saisir la future commission avant tout recours contentieux
nrsquoest pas encore deacutefinitivement arrecircteacute Les associations indiquent que compte tenu des
deacutelais neacutecessaires agrave lrsquoaccegraves aux dossiers meacutedicaux le deacutelai de droit commun de deux
mois nrsquoest pas adapteacute raquo
Il faut donc constater que parce que lrsquoadministration persiste agrave refuser de fournir
lrsquoentier dossier meacutedical du demandeur systeacutematiquement et au moment adapteacute on
est conduit agrave demander que lrsquoon remplace le deacutelai de 15 jours jusque-lagrave preacutevu pour
saisir la CRPMI (cf R151-12 et R 151-13) par un deacutelai de 6 mois (moyenne du deacutelai
29 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mis par la SDP pour reacutepondre agrave une demande de communication de piegraveces
meacutedicales) pour pouvoir saisir la CRAPO
Cette reacuteforme marquera donc encore un recul des droits effarant et se concreacutetisera
par un allongement des deacutelais de traitement par lrsquoEacutetat drsquoune demande de pension formeacutee
dans le cadre du droit imprescriptible agrave Reacuteparation
Nrsquooublions pas que lrsquoun des arguments clef de lrsquoadministration pour nous laquo vendre raquo cette
reacuteforme tient au preacutetendu raccourcissement des deacutelais en cas de recours contentieux
lesquels supportaient tregraves largement la comparaison avec ceux du traitement de
lrsquoinstruction (preacutecontentieuse) de la demande LrsquoEacutetat continuera donc nonobstant ces
changements et pour les raisons ci-dessus eacutevoqueacutees agrave ecirctre reacuteguliegraverement condamneacute pour
les inimaginables deacutelais de traitement des demandes de pension puisque ce qui serait
preacutetendument regagneacute serait reperdu de lrsquoautre
CONCLUSION
Je voudrais conclure cet laquo exercice raquo (de comparaison) par un autre drsquoun tout autre genre
(introspection) et faire mon examen de conscience
Il semblerait que drsquoaucuns srsquointerrogent sur ma compeacutetence en laquo droit
administratif raquo et donc sur ma leacutegitimiteacute agrave produire tous les eacutecrits que jrsquoai laquo commis raquo
ces derniers temps eacutetude sur le transfert du contentieux PMI avertissement aux sacrifieacutes
de la Nation notamment
Je rappellerai drsquoabord que jrsquoai aussi quelques petits laquo faits drsquoarmes raquo en droit
laquo commun administratif raquo puisque jrsquoai obtenu de haute lutte face agrave lrsquoadministration
cateacutegoriquement opposeacutee agrave cela devant le TA de Marseille et avec confirmation de la
CAA de la mecircme ville (sur appel de lrsquoEacutetat) et la premiegravere que le PTSD puisse ecirctre
homologueacute laquo blessure de guerre raquo (cf jugement TA de Marseille du 27 09 2012 acte
drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel CAA Marseille 25 09 2014 ) qui
depuis a fait jurisprudence
Je rappellerai ensuite que jrsquoexerce la deacutefense des pensionneacutes depuis plus de 20 ans
maintenant devant les tribunaux et cours des pensions de France et que cette
deacutefense relegraveve de plain-pied du contentieux administratif fut-il speacutecial et que je
pense donc pouvoir laquo revendiquer raquo une certaine connaissance du CPMIVG dont il
srsquoagit
Je soulignerai enfin que toujours humble devant la somme de connaissances agrave posseacuteder
pour exercer de mon mieux la deacutefense des pensionneacutes du CPMIVG comme pour essayer
de bien comprendre les enjeux de la reacuteforme deacutecideacutee par lrsquoadministration consistant agrave
transfeacuterer tout ce contentieux speacutecial des PMI aux juridictions administratives de droit
commun je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoavis des meilleurs speacutecialistes
Ainsi dans mon eacutetude sur ledit transfert
bull Pour affirmer que la proceacutedure laquo CJA raquo (code de justice administrative) eacutetait
inquisitoire et non pas contradictoire (ainsi que lrsquoa affirmeacute la DAJ agrave plusieurs
reprises et tregraves cateacutegoriquement lors de la reacuteunion du 1602 [Cf retranscription
page 9]) je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoexposeacute de Monsieur Julien Sorin rappor-
30 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
teur public pregraves la cour administrative drsquoappel de Paris paru dans la Gazette
du Palais (ndeg38 du 7112017) que jrsquoavais citeacute sur ce point en page 8 de lrsquoeacutetude
bull Pour expliquer ce qursquoest laquo le rapporteur public raquo qui remplacera laquo le commis-
saire du gouvernement raquo devant les juridictions administratives de droit
commun jrsquoavais de la mecircme faccedilon emprunteacute les explications de Monsieur
Sorin issues du mecircme article et srsquoappuyant sur le texte de lrsquoarticle L7 du CJA
laquo Un membre de la juridiction chargeacute des fonctions de rapporteur public expose
publiquement et en toute indeacutependance son opinion sur les questions que preacutesen-
tent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles appellent raquo Il srsquoagit drsquoune
speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le
mecircme que dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses
conclusions sont suivies dans 80 des cas hellip raquo
Imaginez donc ma surprise en entendant au cours de la reacuteunion que le rapporteur
public nrsquoest laquo pas un magistrat raquo (intervention DAJ - cf retranscription toujours
page 9) mais une sorte drsquoavocat geacuteneacuteral quelqursquoun qui est censeacute ecirctre laquo la bouche
du droit raquo
Je pourrais allonger les exemples mais je nrsquoai pas ici pour objet de poleacutemiquer jrsquoai juste
voulu exposer en mon acircme et conscience les dangers que jrsquoentrevois pour les pensionneacutes au
travers de cette reacuteforme qui va aboutir agrave contraindre les beacuteneacuteficiaires du droit agrave
reacuteparation agrave utiliser non plus un (le seul CPMIVG) mais deux codes (le CJA en plus)
pour deacutefendre leurs droits Alors oui tregraves sincegraverement je pense vraiment que lrsquoon a voulu
nous cacher les reacutealiteacutes les plus eacutevidentes derriegravere ce RAPO qui est donc bien laquo lrsquoarbre
qui cache la forecirct raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Barreau de Paris
Retour au sommaire
31 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
AVERTISSEMENT
AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS
DITS IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET
REacutePARATION EST DERRIEgraveRE VOUS
Je deacutedie cette analyse agrave tous nos morts et blesseacutes pour la France et tout particuliegraverement au
sergent-chef Eacutetienne Mougin et au brigadier-chef Timotheacutee Dernoncourt ainsi qursquoagrave leur
camarade blesseacute dont je ne connais pas le nom tombeacutes le 21 feacutevrier 2018 agrave leurs familles et
proches et bien sucircr au 1er reacutegiment de spahis et agrave toutes nos forces actuellement engageacutees
dans lrsquoopeacuteration Barkhane ou autres
I Crsquoest en deux temps et trois mouvements que lrsquoadministration srsquoest empareacutee des
commandes du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de la guerre issu
de la loi du 31 mars 1919
A Le temps du deacutepeacuterissement celui du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des
victimes de la guerre (CPMIVG)
Neacute pour tenter de reacuteparer autant que faire se pouvait les atrociteacutes de la premiegravere guerre
mondiale et teacutemoigner agrave nos soldats la reconnaissance de la Nation ce code qui a reacuteuni degraves
lrsquoorigine nos morts et blesseacutes de guerre ou du service ainsi que les victimes civiles de guerre
puis du terrorisme en reconnaissant aussi les souffrances de leurs familles avait bien
tristement ducirc beaucoup srsquoeacutetoffer au rythme des conflits qui ont jalonneacute le 20egraveme siegravecle Drsquoune
loi (la loi Lugol du 31 mars 1919) on avait ducirc faire un code (Codification entre 1947 et 1953)
Crsquoest ainsi qursquoon avait empileacute bien souvent sans aucun ordre ni logique juridique les
diverses mesures prises au fil de lrsquoHistoire pour les ayants droits (qui sont les soldats du
temps de guerre et du temps de paix et les victimes civiles de la guerre ou du terrorisme) et
leurs ayants cause (leurs conjoints leurs enfants ou mecircme dans certains cas leurs parents)
Les diffeacuterents services de lrsquoEacutetat chargeacutes de mettre en œuvre ces droits dits imprescriptibles
avaient eux aussi beaucoup changeacute au fil du temps Sans entrer dans les deacutetails drsquoun
ministegravere speacutecifiquement deacutedieacute aux multiples et divers ressortissants du CPMIVG on eacutetait
passeacute sous lrsquoautoriteacute du ministegravere de la deacutefense avec au mieux un secreacutetariat drsquoEacutetat en
charge des laquo anciens combattants et victimes de guerre raquo et aussi finalement laquo de la
meacutemoire raquo et mecircme du Service National ou des Reacuteserves de sorte que crsquoest aujourdrsquohui le
mecircme ministegravere laquo qui casse et qui reacutepare raquo comme certains ont coutume de le souligner
Au fil du temps et drsquoune courbe deacutemographique srsquoinversant au fur et agrave mesure que
disparaissaient les premiegravere (14-18) et deuxiegraveme (39-45) geacuteneacuterations du feu alors que la
troisiegraveme geacuteneacuteration (guerres de deacutecolonisation) vieillit et que la geacuteneacuteration OPEX est
neacutecessairement beaucoup moins homogegravene les droits plus ou moins bien empileacutes malmeneacutes
et reacuteguliegraverement raboteacutes ont eacuteteacute de plus en plus difficiles agrave faire reconnaicirctre et les
dysfonctionnements eacutetaient tels qursquoun noyau drsquoassociations regroupeacutees autour du Comiteacute
32 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoEntente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) mrsquoavait demandeacute de reacutediger une eacutetude
qui fut remise en novembre 2013 au Preacutesident de la Reacutepublique en sa qualiteacute de chef des
Armeacutees ainsi qursquoagrave toutes les instances qui devaient en connaicirctre Elle avait pour titre
laquo Blesseacutes pour la France Blesseacutes par la France Au service de la France GRANDEUR et
MISEgraveRE de nos blesseacutes 30 propositions raquo
Les problegravemes eacutetaient tels que les pouvoirs publics ont eacuteteacute contraints de se saisir du dossier
drsquoautant que le CPMIVG au surplus ne correspondait plus au format constitutionnel de la
Vegraveme Reacutepublique (reacutepartition entre les domaines respectifs de la loi et du regraveglement en
application des articles 36 et 37)
B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements
1deg) Le premier mouvement fut celui des heacutesitations proceacutederait-on agrave un simple toilettage ou agrave une veacuteritable refonte du CPMIVG
La reacuteponse fut deacutefinitivement acteacutee par lrsquoarticle 55 de la LPM 2014-2019 ndeg2013-1168 du 18
deacutecembre 2013 ce serait une veacuteritable refonte mais nrsquoavait-on cesseacute de nous reacutepeacuteter laquo agrave
droit constant raquo Le ministegravere de la deacutefense se voyait donc confier la mission (normalement
du ressort du Parlement) drsquoopeacuterer drsquourgence au plus tard le 31122015 la refonte de la partie
leacutegislative du code par voie drsquoordonnance tandis que celle de la partie regraveglementaire qui
devrait suivre eacutetait de sa compeacutetence normale
2deg) Le deuxiegraveme mouvement fut celui de la refonte du CPMIVG
Parmi les nombreuses parties concerneacutees par ce code seules les associations du CE-GIG et
celles qui avaient accepteacute de srsquoy agreacuteger pour constituer un groupe de travail (le laquo GT-31 raquo
parce qursquoelles consideacuteraient qursquoil srsquoagissait lagrave de leur trente et uniegraveme proposition) sont
veacuteritablement intervenues tout au long des travaux minutieux qursquoimposait cette refonte
Pendant des mois et des mois (de septembre 2014 agrave deacutecembre 2016) ce groupe de travail
que jrsquoai animeacute a neacutegocieacute pied agrave pied et avec plus ou moins de succegraves avec
lrsquoadministration pour obtenir qursquoen deacutefinitive le code refondu agrave naicirctre soit un code plus
fonctionnel et accessible et qursquoil permette la diffusion et la deacutefense des droits de ses
beacuteneacuteficiaires
a) Srsquoagissant de la partie leacutegislative ougrave lrsquoadministration nrsquoeacutetait reacutedacteur que sur pro-
curation du Parlement
Apregraves avoir neacuteanmoins obtenu que lrsquoessentiel demeure en partie leacutegislative nous avions
essuyeacute un refus absolu sur au moins quatre points durs
bull Refus de lrsquoadministration drsquoinscrire enfin la regravegle jurisprudentielle eacuteta-
blie selon laquelle linvaliditeacute devant ouvrir droit agrave pension doit ecirctre
eacutevalueacutee agrave la date de la demande (Cf agrave cet eacutegard le commentaire effec-
tueacute sur codepensionsmilitairescom le code annoteacute que nous sommes
en train drsquoeacutelaborer agrave lrsquoarticle L121-4)
bull Refus de lrsquoadministration drsquoactualiser les laquo infirmiteacutes nommeacutement deacute-
signeacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations suppleacutementaires
33 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes et drsquoy ajouter le
PTSD cette blessure embleacutematique des conflits modernes pour la-
quelle jrsquoavais deacutejagrave ducirc lutter pour la faire homologuer laquo blessure de
guerre raquo comme les autres blessures ( Cf jugement TA de Marseille du
27 09 2012 acte drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel
CAA Marseille 25 09 2014 qui depuis a fait jurisprudence)
bull Manœuvres insidieuses de lrsquoadministration sur lrsquoarticle L 133-1 (ex L
18) Il concerne la majoration agrave laquelle a droit le pensionneacute lorsqursquoil a
besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Entre lrsquoachegravevement de nos
relectures associatives et la publication de lrsquoordonnance des ameacutenage-
ments au deacutetriment des droits du pensionneacute ont eacuteteacute apporteacutes au meacutepris
de la regravegle laquo du droit constant raquo imposeacutee pour la refonte ainsi qursquoon
nrsquoavait cesseacute de nous le reacutepeacuteter Lagrave encore sans entrer dans les deacutetails
exposeacutes dans le cadre des annotations faites pour cet article L 133-1 il
faut savoir que cette majoration repreacutesente comme crsquoest toujours le cas
dans le CPMIVG un nombre de points drsquoindice et qursquoainsi agrave la grande
diffeacuterence de lrsquoindemniteacute tierce personne donneacutee aux blesseacutes civils elle
est sans correacutelation aucune avec le coucirct salarial drsquoune tierce personne
bull Refus drsquoadapter lrsquoarticle L 511-1 dont le texte actuel fait qursquoun mili-
taire ne peut ecirctre reconnu laquo Mort pour la France raquo que srsquoil meurt en
OPEX Un militaire qui serait tueacute aujourdrsquohui sur notre sol en combat-
tant contre un terroriste serait deacuteclareacute laquo Mort pour le service de la Na-
tion raquo (article L 513-1) ce qui nrsquoa pas la mecircme valeur symbolique no-
tamment en raison de la jeunesse de cette mention et des circonstances
ayant entraicircneacute sa creacuteation
b) Srsquoagissant de la partie reacuteglementaire ougrave lrsquoadministration est dans son rocircle laquo natu-
rel raquo de reacutedacteur
Notre groupe de travail nrsquoa pas non plus tout obtenu mais il ne srsquoest jamais deacuteparti de
son rocircle drsquoaiguillon et peut srsquoenorgueillir du fait qursquoaujourdrsquohui le CPMIVG est beaucoup
plus lisible et compreacutehensible qursquoauparavant mecircme si la matiegravere demeure drsquoune
particuliegravere ariditeacute On lui doit aussi par exemple drsquoavoir obtenu la parution (apregraves des
anneacutees drsquoenlisement au Conseil drsquoEacutetat) du deacutecret sur la meacutedaille des blesseacutes de guerre (D
355-15 agrave D 355-22 du CPMIVG) alors qursquoagrave lrsquoeacutepoque lrsquoattention se focalisait sur la
meacutedaille nationale creacuteeacutee pour les victimes du terrorisme (D 355-23 agrave D 355-31)
3deg) Troisiegraveme mouvement lrsquoentreacutee en vigueur le 1er janvier 2017 du code refondu sous le
titre agrave peine remanieacute de Code des Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute et des victimes de
Guerre (et non plus de la Guerre)
a) Les paramegravetres agrave connaicirctre sur cette entreacutee en vigueur
Ces importants paramegravetres concernent la partie leacutegislative du code Toujours
conformeacutement aux dispositions de la LPM 2014-2019 par laquelle le Parlement avait
deacuteleacutegueacute les travaux reacutedactionnels de refonte au ministegravere de la deacutefense lrsquoordonnance
portant partie leacutegislative du code eacutetait parue sous le ndeg2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Son article 8 preacutecisait qursquoelle nrsquoentrerait en vigueur qursquoau plus tard le 1012017 et apregraves
publication au JORF du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat relatif agrave la partie regraveglementaire du code
Ce deacutecret portant partie regraveglementaire du code du 28122016 (deacutecret 2016-1903) eacutetant
34 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
paru le 29122016 au JORF le code refondu eacutetait effectivement entreacute en application le 1er
janvier 2017 avec une partie leacutegislative qui nrsquoen nrsquoavait que le nom Elle nrsquoa en effet
toujours que valeur regraveglementaire aujourdrsquohui lrsquoordonnance la portant nrsquoayant pas eacuteteacute
ratifieacutee par le parlement nonobstant le projet de loi deacuteposeacute par le gouvernement au Seacutenat
le 1er juin 2016 (sous lrsquoancienne leacutegislature donc) Nous avions alors preacutepareacute des
amendements sur les 4 points preacuteciteacutes pour les faire prendre en compte lors de la veacuteritable
discussion parlementaire agrave laquelle ce texte devrait donner lieu
b) La reacuteforme du contentieux des PMI lanceacutee parallegravelement par le Gouvernement en
2016
Depuis 1919 les personnes souhaitant contester une demande de concession ou de rejet de
pension saisissaient des juridictions speacutecialement creacuteeacutees et reacuteserveacutees agrave ce contentieux dit
des PMI
Apregraves plusieurs reacuteformes au fil du temps le processus impliquait
bull En premiegravere instance lrsquoun des 38 tribunaux de pension (composeacutes drsquoun
magistrat de lrsquoordre judiciaire drsquoun assesseur pensionneacute et drsquoun asses-
seur meacutedecin)
bull En appel lrsquoune des 37 cours reacutegionales des pensions (composeacutees de
trois magistrats de lrsquoordre judiciaire)
bull En cassation le Conseil drsquoEacutetat
Il srsquoagissait de juridictions administratives mais fonctionnant au sein et par les moyens
de lrsquoordre judiciaire consideacutereacute comme plus approprieacute agrave la matiegravere (reacuteparation de
preacutejudices corporels)
Ce contentieux longuement et soigneusement traiteacute dans le cadre de la refonte du
CPMIVG tant en partie leacutegislative que regraveglementaire avait donneacute naissance dans le
code refondu agrave un livre entier (le livre 7) Cette refonte en profondeur de ce
contentieux si particulier avait apporteacute des ameacuteliorations significatives et remeacutedieacute agrave
nombre des dysfonctionnements deacutejagrave signaleacutes dans le cadre des laquo 30 propositions raquo du
CE-GIG que lrsquoon peut pour scheacutematiser reacutepartir en deux cateacutegories ceux provenant
du fait que lrsquoEacutetat deacutetenteur des dossiers ne communiquait pas tous les eacuteleacutements et nrsquoest
pas vraiment organiseacute pour faire en sorte que ce contentieux fonctionne bien et ceux
tenant agrave lrsquoariditeacute de la matiegravere que de moins en moins drsquoacteurs de ce contentieux
connaissent ce qui se comprend puisqursquoil nrsquoen existe aucun enseignement aucun
ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour et aucune jurisprudence publieacutee
Apregraves nous avoir donneacute lrsquoimpression que nous serions associeacutes agrave la reacuteforme du
contentieux des PMI (comme nous lrsquoavions eacuteteacute agrave la refonte) curieusement engageacutee
avant mecircme lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu (des mois de travail pour rien donc)
dont srsquoeacutetait saisi le ministegravere de la deacutefense ayant enfin eacutetabli un lien avec le ministegravere
de la justice (reacuteclameacute depuis 3 ans) il nous a eacuteteacute reacutepeacuteteacute qursquoaucune deacutecision ne serait
prise sans reacuteelle concertation avec nous Il nrsquoen a finalement rien eacuteteacute Convoqueacutes le 4
juillet 2017 au ministegravere des armeacutees on nous a annonceacute la deacutecision du nouveau
gouvernement de transfeacuterer ce contentieux laquo rapidement (au plus tard le
1012020) raquo aux juridictions administratives de droit commun en ajoutant que
lrsquoon heacutesitait encore sur le vecteur leacutegislatif qui porterait cette reacuteforme (entre la loi sur
laquo le droit agrave lrsquoerreur raquo et la LPM 2019-2025) Puis le 3 octobre 2017 nous avons eacuteteacute
inviteacutes au Conseil drsquoEacutetat pour qursquoon nous laquo preacutesente raquo les juridictions administratives
de droit commun (sous leurs plus beaux atours) en nous promettant de tenir le plus
35 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes
indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure
adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et
comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur
pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi
non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans
doute deacutecideacute
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour
remplacer les tribunaux de pension)
1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques
du ministegravere des armeacutees
Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives
speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se
reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la
composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours
administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute
indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours
depuis 1919
Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire
puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait
qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles
R 151-12 et suivants)
2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees
Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du
projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025
concernant le CPMIVG
Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture
exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de
cette reacuteunion
Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les
articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de
guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)
et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives
notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la
ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance
notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des
36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
Retour au sommaire
46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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1 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
SOMMAIRE
Eacutetude sur le transfert du contentieux laquo PMI raquo aux juridictions administratives de droit
commun 3
I Alea jacta est 3
III Le transfert tel qursquoenvisageacute du contentieux PMI qui ressort de la matiegravere geacuteneacuterale
dite laquo reacuteparation du preacutejudice corporel raquo apparaicirct comme un mouvement agrave contre-
courant qui nrsquoest pas sans lien avec les questions poseacutees autour de laquo lrsquoordre des
juridictions administratives raquo 5
A Les juridictions administratives ne sont que le produit de lrsquoHistoire et laquo non la
conseacutequence logique et neacutecessaire du principe de la seacuteparation des pouvoirs raquo et elles
peacutenalisent les victimes de dommages corporels 5
B La seacuterie des questions de proceacutedure que pose le transfert du contentieux PMI aux TA et
CAA 9
III Alors dans un tel contexte que penser du fameux laquo RAPO raquo senseacute faire passer la
pilule de ce transfert agrave contre-courant drsquoun contentieux qui de facto relevait jusque-lagrave
plutocirct de lrsquoordre judiciaire et en relegravevera toujours incontestablement par la matiegravere
14
A Le recours administratif preacutealable obligatoire (RAPO) un mode alternatif de regraveglement des
litiges avantageux 14
B Les orientations sur lrsquoorganisation et le fonctionnement de la structure chargeacutee de
lrsquoinstruction du futur laquo RAPO raquo 17
IV Bregraveve conclusion geacuteneacuterale 20 Le RAPO lrsquoarbre qui cache la forecirct hellip (Le Diable se cache toujours dans les deacutetails ) 22
I Lrsquoobjet volontairement limiteacute de la reacuteunion organiseacutee par lrsquoadministration le 16
feacutevrier 2018 22
1deg) La lettre du 6 feacutevrier 2018 signeacutee de la directrice des affaires juridiques du ministegravere des
armeacutees est absolument claire quant agrave cet objet tregraves strictement circonscrit 22
2deg) Le SGA avait su taire tout ce qui pouvait facirccher dans sa preacutesentation effectueacutee en
ouverture de reacuteunion 23
3deg) La prise de parole de la DAJ agrave la suite avait quasiment exclusivement porteacute sur les sujets
de la laquo CRAPO raquo (commission chargeacutee du RAPO) et le RAPO 24
4deg) La conclusion apporteacutee agrave cette preacutesentation par le SGA avait eacuteteacute encore plus nette
srsquoagissant des limites du deacutebat du jour 24
II Un objet toujours aussi volontairement laquo bordeacute raquo au moment des eacutechanges
laquo questionsreacuteponses raquo 25
1deg) Force est de constater une fois encore que lrsquoadministration nrsquoa mecircme pas mentionneacute dans
son compte-rendu les eacutechanges ayant porteacute sur les autres tregraves importantes questions susciteacutees
par ce projet de LPM relatives 25
2deg) Sur les sujets figurant dans le CR de lrsquoadministration pour les laquo questionsreacuteponses raquo
tous relatifs au RAPO 26 AVERTISSEMENT AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS DITS
IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET REacutePARATION EST DERRIEgraveRE
VOUS 31
I Crsquoest en deux temps et trois mouvements que lrsquoadministration srsquoest empareacutee des
commandes du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de la guerre issu
2 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
de la loi du 31 mars 1919 31
A Le temps du deacutepeacuterissement celui du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des
victimes de la guerre (CPMIVG) 31
B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements 32
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025 35
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour remplacer les
tribunaux de pension) 35
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025 40
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans les
meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire qui serait
reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait drsquoexaminer en mecircme
temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le contentieux des pensions 40
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions 41
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre 46
3 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Eacutetude sur le transfert du contentieux laquo PMI raquo aux juridictions
administratives de droit commun
Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
le 30 janvier 2018
I Alea jacta est
Des nombreuses discussions entre lrsquoadministration et le monde combattant (et en particulier
GT-Refonte le groupe de travail mis en place par le CE-GIG) eacutetait neacute le livre 7 du CPMIVG
entreacute en vigueur le 1012017 porteur drsquoameacuteliorations notables dans le deacuteroulement du
contentieux des PMI (communication des piegraveces sanction en cas de non-respect des deacutelais
clocircture de lrsquoinstructionhellip) mecircme srsquoil restait une bonne marge de progression eu eacutegard au
caractegravere contraignant de la refonte effectueacutee agrave droit constant
Puis lrsquoadministration centrale du ministegravere de la deacutefense avait lanceacute (toujours dans la suite du
traitement du dossier des 30 propositions a-t-elle dit) un groupe de travail inteacutegrant des
personnels du ministegravere de la justice (chose rare paraicirct-il entre deux ministegraveres ne se parlant
que peu laquo historiquement raquo crsquoest pourquoi sa constitution avait pris du temps) conduit par le
magistrat de lrsquoordre judiciaire Monsieur Michaeumll Humbert deacutetacheacute aupregraves du ministegravere de la
deacutefense agrave lrsquoeacutepoque (agrave la DAPM sous lrsquoautoriteacute hieacuterarchique de la DAJ)
Monsieur Humbert preacuteciteacute apregraves avoir notamment consulteacute certains preacutesidents de
juridictions des pensions avait reacuteuni le monde combattant concerneacute pour faire le point sur les
reacuteflexions auxquelles le groupe de travail laquo deacutefense-justice raquo avait abouti en preacutecisant bien
que rien nrsquoeacutetait trancheacute et que toutes les options restaient ouvertes et qursquoil eacutetait deacutecideacute que
serait privileacutegieacutee celle qui ferait consensus parmi les pensionneacutes concerneacutes au premier chef
bull Premiegravere possibiliteacute un statu quo et donc un maintien de lrsquoorganisation telle qursquoelle
est preacutevue depuis le 1012017 par le livre 7 soit 38 tribunaux des pensions pour la
premiegravere instance 37 cours reacutegionales des pensions en appel et toujours le Conseil
drsquoEacutetat comme cour de cassation
bull Deuxiegraveme possibiliteacute regroupement des juridictions preacuteciteacutees avec les chambres speacute-
cialiseacutees de TGI creacuteeacutees par lrsquoarticle 33 de la loi ndeg2013-1168 du 18 deacutecembre 2013
(article 697 du code de proceacutedure peacutenale) et deacutefinies par le tableau annexeacute au deacutecret
2014-1443 du 3 deacutecembre 2014 et qui sont au nombre de 9 (Bordeaux Lille Lyon
Marseille Metz Paris Rennes Cayenne Toulouse)
bull Troisiegraveme et derniegravere possibiliteacute envisageacutee Reverser lrsquoentier contentieux des PMI aux
juridictions administratives de droit commun crsquoest-agrave-dire aux tribunaux administratifs
ou TA (il y en a 42) pour la premiegravere instance et aux cours administratives drsquoappel ou
4 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CAA (il y en a 8) pour lrsquoappel avec eacutevidemment toujours le Conseil drsquoEacutetat au niveau
de la cassation
Agrave lrsquoeacutepoque et jusqursquoau deacutebut de lrsquoeacuteteacute 2017 les repreacutesentants des pensionneacutes avaient presque
reccedilu lrsquoassurance que rien ne se deacuteciderait sans qursquoils nrsquoaient pu au preacutealable et agrave tout le
moins ecirctre informeacutes drsquoun projet construit
Inviteacutes le 5 juillet 2017 par la DAJ au ministegravere de la deacutefense pour la preacutesentation drsquoune
synthegravese des travaux du groupe de travail laquo deacutefensendashjustice raquo sous lrsquointituleacute de reacuteunion de
laquo restitution raquo la deacuteconvenue fut donc forte Crsquoest agrave cette date qursquoon leur avait annonceacute que
le nouveau gouvernement en place avait imposeacute la deacutecision de transfeacuterer lrsquoentier
contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit commun et que cela se
ferait probablement tregraves rapidement sans doute par le vecteur de la loi sur laquo le droit agrave
lrsquoerreur raquo en chantier et sur le point drsquoecirctre soumise au Parlement
Pour faire passer cette annonce inattendue et neacutecessairement tregraves troublante (qui a susciteacute un
certain nombre de reacuteactions publieacutees dans les revues associatives) lrsquoadministration avait
appeleacute agrave intervenir agrave cette reacuteunion des personnels de la justice administrative du ministegravere de
la justice et du Conseil drsquoEacutetat lesquels srsquoeacutetaient employeacutes agrave rassurer et enrober de leur mieux
cette reacuteforme dont on peut craindre qursquoelle aboutisse agrave terme agrave ramener le laquo droit agrave
Reacuteparation raquo au niveau drsquoune simple responsabiliteacute de lrsquoEacutetat parmi drsquoautres devant
seulement aboutir agrave un laquo deacutedommagement raquo speacutecifique preacutevu par le CPMIVG alors
que la laquo Dette raquo reacutegie par le CPMIVG ccedila nrsquoest pas cela crsquoest beaucoup plus et crsquoest
pourquoi drsquoailleurs elle est inscrite chaque anneacutee depuis 1919 au budget geacuteneacuteral de
lrsquoEacutetat (programme 169)
Crsquoest avec la mecircme optique laquo rassurer raquo que les repreacutesentants des pensionneacutes avaient eacuteteacute
inviteacutes le 3 octobre 2017 agrave une reacuteunion organiseacutee au Conseil drsquoEacutetat sous la preacutesidence de
Monsieur Jean-Marc SAUVEacute entoureacute de nombreuses personnes parmi lesquelles la nouvelle
directrice des affaires juridiques de la deacutefense (Madame Claire LEGRAS) la secreacutetaire
geacuteneacuterale du Conseil drsquoEacutetathellipqui avaient annonceacute que finalement cette reacuteforme devant
entrer en vigueur le 1er janvier 2020 serait laquo porteacutee raquo par la LPM (loi de programmation
militaire) en cours drsquoeacutelaboration
Cette reacuteunion avait deacutejagrave beaucoup trop tourneacute autour du fameux laquo RAPO raquo deacutejagrave eacutevoqueacute en
juillet (comme possible remegravede agrave la disparition du paritarisme avec celle des tribunaux de
pensions) mis en avant comme si toute la reacuteforme envisageacutee se reacutesumera agrave cela tandis
que les reacuteponses aux nombreuses questions induites par ce transfert du contentieux PMI
restaient toujours aussi eacutevasives alors qursquoil srsquoagit tout de mecircme de supprimer purement et
simplement en France plus de 70 juridictions
Crsquoest dans le prolongement de ce qui preacutecegravede qursquoest arriveacute le courrier du 8012018 de la
directrice des affaires juridiques ne traitant encore quasiment que de ce laquo RAPO raquo
Il est drsquoabord assez deacuterangeant de constater agrave la lecture de cette lettre qursquoaucune
information nrsquoest fournie agrave propos de cet article 35 du projet de LPM qui est pourtant
certainement deacutejagrave reacutedigeacute puisqursquoil est citeacute et que crsquoest le mode de la consultation eacutecrite
(excluant par deacutefinition tout dialogue constructif et eacutechanges reacuteels entre parties) qui a
eacuteteacute choisi pour recueillir les avis des associations (choisies ) auxquelles a eacuteteacute adresseacute ce
courrier
5 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
On constate ensuite que la commission qui serait chargeacutee de ce laquo RAPO raquo quelle que soit
laquo la piste de reacuteflexion agrave ce jour identifieacutee raquo ne serait ni plus ni moins qursquoune reacuteplique de
la laquo nouvelle CRPMI raquo institueacutee le 1072017 sans qursquoaient eacuteteacute retenues les critiques du
monde combattant telles que formuleacutees dans le cadre de la refonte (Cf lrsquoactualiteacute et les
commentaires drsquoarticles publieacutes sur codepensionsmilitairescom) et dont les premiegraveres
seacuteances (agrave partir de septembre 2017) ont reacuteveacuteleacute au grand jour les laquo imperfections raquo (pour
utiliser un terme laquo soft raquo) Nous reviendrons donc sur ce point
Quoiqursquoil en soit le transfert du contentieux PMI ne se reacuteduit pas agrave cela il pose nombre
de questions bien plus graves et importantes qursquoil importe drsquoeacutenoncer clairement dans le
but drsquoobtenir les reacuteponses et garanties que le laquo droit agrave Reacuteparation raquo (qui nrsquoest pas un
simple droit agrave indemnisation sur engagement drsquoune responsabiliteacute) impose Il est donc
tregraves anormal que lrsquoon ne nous parle que de cela et que lrsquoon ne nous consulte qursquoagrave ce
propos
III Le transfert tel qursquoenvisageacute du contentieux PMI qui ressort de la matiegravere geacuteneacuterale
dite laquo reacuteparation du preacutejudice corporel raquo apparaicirct comme un mouvement agrave contre-
courant qui nrsquoest pas sans lien avec les questions poseacutees autour de laquo lrsquoordre des
juridictions administratives raquo
A Les juridictions administratives ne sont que le produit de lrsquoHistoire et laquo non la
conseacutequence logique et neacutecessaire du principe de la seacuteparation des pouvoirs raquo et elles
peacutenalisent les victimes de dommages corporels
1deg) En preacuteambule lrsquohistoire des juridictions administratives est eacuteclairante
a) Les tribunaux administratifs (TA) sont de laquo jeunes raquo juridictions par rapport agrave celles de
lrsquoordre judiciaire puisqursquoils nrsquoont eacuteteacute creacuteeacutes qursquoen 1953 pour succeacuteder aux conseils de
preacutefecture interdeacutepartementaux et alleacuteger la charge du Conseil drsquoEacutetat jusqursquoalors juge de
droit commun du contentieux administratif Le tribunal administratif est compeacutetent pour
tout litige avec lrsquoadministration (Eacutetat collectiviteacute territoriale eacutetablissement public admi-
nistratifhellip) sauf srsquoil est deacuterogeacute agrave sa compeacutetence par une disposition speacuteciale ce qui eacutetait
le cas pour le droit dit laquo des pensions militaires raquo dont le contentieux eacutetait depuis 1919
confieacute aux juridictions des pensions Depuis 1953 donc les TA connaissent au moins en
premier ressort drsquoune grande partie du contentieux administratif qui srsquoorganise autour
de deux volets bien distincts le contentieux dit de laquo lrsquoannulation raquo (recours pour ex-
cegraves de pouvoir et recours de plein contentieux) et le contentieux dit laquo indemnitaire raquo
(lorsque la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat est rechercheacutee ) Les TA nrsquoappliquent pas un code
de laquo droit administratif raquo puisqursquoil nrsquoen existe pas mais toute une seacuterie de codes plus ou
moins reacutecents selon la matiegravere concerneacutee (CGI Code de lrsquoenvironnement code de
lrsquoaction sociale et des familles code des communes code du domaine de lrsquoEacutetat etchellip)
pour ce qui est du fond du droit tandis que pour ce qui est de la proceacutedure ils appliquent
le code de justice administrative (CJA) Or le droit dit laquo des pensions militaires raquo ne re-
legraveve a priori et sauf deacutemonstration contraire ni de lrsquoun ni de lrsquoautre des deux con-
tentieux tels que cateacutegoriseacutes ci-dessus et doit ecirctre clairement distingueacute du droit in-
6 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
demnitaire En effet il srsquoagit de la laquo Dette raquo de lrsquoensemble des citoyens formant la Na-
tion envers ceux que le code des pensions militaires deacutesigne
b) Les cours administratives drsquoappel sont encore plus reacutecentes puisqursquoelles nrsquoont eacuteteacute
creacuteeacutees qursquoagrave partir de 1987 pour les premiegraveres et progressivement jusqursquoen 2004 Elles
sont compeacutetentes sauf les exceptions preacutevues par la loi pour statuer sur les appels dirigeacutes
contre les jugements des TA de leur ressort geacuteographique La repreacutesentation par un avocat
y est devenue obligatoire en 2004 (pour les deacutesencombrer )
c) Le Conseil drsquoEacutetat est une tregraves ancienne institution (XIIIegraveme siegravecle) mais une tregraves
laquo jeune raquo juridiction de cassation En effet et comme lrsquoindique son nom et celui de ceux
qui exercent des fonctions en son sein (qui ne sont pas dits laquo magistrats raquo mais conseillers
drsquoEacutetat maicirctres des requecirctes ou auditeurs) son premier rocircle encore aujourdrsquohui est de
conseiller lrsquoexeacutecutif soit le gouvernement (autrefois le Roi ou lrsquoEmpereur) Apregraves la
creacuteation des TA en 1953 il devient juridiction drsquoappel et ce nrsquoest enfin qursquoapregraves creacuteation
des CAA qursquoil accegravede veacuteritablement au rang de cour de cassation tout en conservant par
ailleurs et au premier chef sa fonction de conseil aupregraves de lrsquoexeacutecutif (il examine certes
avec avis seulement consultatif tous les projets de loi et drsquoordonnances avant que ces
textes ne soient soumis au conseil des ministres) et mecircme du Parlement (depuis la reacutevision
constitutionnelle du 23 juillet 2008) Son avis doit enfin obligatoirement ecirctre solliciteacute pour
les deacutecrets devant ecirctre pris en Conseil drsquoEacutetat
Aujourdrsquohui ses fonctions juridictionnelles srsquoexercent deacutesormais tantocirct en premier et
dernier ressort tantocirct comme juge drsquoappel tantocirct comme juge de cassation Cette
multipliciteacute de laquo casquettes raquo interpelle et alimente reacuteguliegraverement les articles de doctrine
Ce point avait drsquoailleurs eacuteteacute abordeacute lors de la reacuteunion 4 octobre 2017 agrave partir drsquoune
tribune publieacutee dans la Gazette du Palais du 1209 2017 et reacutedigeacutee par Monsieur
Dominique ROUSSEAU Professeur agrave lrsquoeacutecole de droit de la Sorbonne et directeur de
lrsquoInstitut des sciences juridiques et philosophique de la Sorbonne procircnant la suppression
du Conseil drsquoEacutetat
laquo Lrsquoexistence drsquoun juge propre agrave lrsquoadministration nrsquoest pas la conseacutequence logique et
neacutecessaire du principe de la seacuteparation des pouvoirs ce que lrsquoeacutetude compareacutee des
systegravemes juridictionnels confirme elle est seulement dit le Conseil constitutionnel la
conseacutequence de la laquo conception franccedilaise de la seacuteparation des pouvoirs raquo (Cons Const
22 juillet 1980 ndeg80-119 DC) formeacutee au souvenir de la deacutecision des hommes de 1789
drsquointerdire aux juges qui avaient bloqueacute toutes les reacuteformes politiques initieacutees par le
pouvoir royal de srsquoimmiscer dans le pouvoir exeacutecutif et de connaicirctre des actes de
lrsquoadministration Le dualisme juridictionnel nrsquoa donc pas de fondements theacuteoriques il est
le produit de circonstances historiques et politiques qui ont disparu aujourdrsquohui et qui
enlegravevent donc agrave la juridiction administrative sa justification Srsquoil en est ainsi il convient
de transfeacuterer le contentieux administratif agrave lrsquoordre judiciaire et creacuteer au sein de la Cour
de Cassation agrave cocircteacute des chambres civiles commerciale sociale et criminelle une
chambre administrative raquo
2deg) Cette coexistence des deux ordres de juridictions est particuliegraverement peacutenalisante
pour les victimes relevant de lrsquoordre juridictionnel administratif
En matiegravere de reacuteparation de preacutejudice corporel lrsquoavis des theacuteoriciens opposeacutes agrave lrsquoexistence
drsquoun ordre administratif de juridictions est drsquoune certaine faccedilon tregraves concregravetement relayeacute par
les praticiens les plus expeacuterimenteacutes
7 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
On citera agrave cet eacutegard Maicirctres Freacutederic BIBAL et Claudine BERNFELD (Gaz Pal Ndeg38 du
7112017)
laquo En reacuteservant une proceacutedure et un droit speacuteciaux aux citoyens qui srsquoestiment leacuteseacutes par une
administration le droit franccedilais considegravere que les victimes drsquoatteintes corporelles doivent
elles aussi recevoir un sort particulier lorsque lrsquoauteur de ces atteintes est une personne
publique
Cette diffeacuterence de traitement par rapport aux autres victimes de dommages corporels lieacutee agrave
lrsquohistoire institutionnelle franccedilaise agace parfois intrigue souvent interroge en tous cas
tous ceux qui ne voient plus aujourdrsquohui de raisons de reacuteserver un sort diffeacuterent aux victimes
drsquoun mecircme type drsquoatteintes
Cette remise en question de la justification drsquoune dualiteacute de juridictions qui nrsquoest drsquoailleurs
pas cantonneacutee agrave la reacuteparation du dommage corporel (Il est ici effectueacute un renvoi laquo agrave la
tribune de Bertrand Louvel premier preacutesident de la Cour de cassation 20 juillet 2017 sur le
site de la Cour de Cassation) est drsquoautant plus manifeste que si la victime du dommage est
dans une situation comparable devant les deux ordres juridictionnels le deacutebiteur indemnitaire
est lui aussi couvert par des dispositifs similaires de mutualisation des risqueshellip raquo
Srsquoagissant des PMI la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat conduit parfois agrave srsquointerroger
(puisqursquoil est agrave la fois le conseiller du gouvernement et son juge) Le contentieux affeacuterent agrave
lrsquoalignement des pensions sur les indices laquo marins raquo en fut une nouvelle occasion Pour les TA
et CAA on ne peut pour lrsquoinstant rien en dire si ce nrsquoest que les juges qui les composent
sont comme les conseillers drsquoEacutetat majoritairement issus de lrsquoENA
Faut-il enfin imputer au lien particulier (une porositeacute que lrsquoon ne peut nier) laquo Eacutetat-
juridictions administratives raquo les eacutecarts constateacutes dans les sommes alloueacutees en
reacuteparation de preacutejudices corporels
Lagrave encore on invite le lecteur agrave se reporter agrave la Gazette du Palais (ndeg38 du 7 novembre 2017)
et en particulier agrave lrsquoarticle laquo Eacutetude comparative des indemnisations des dommages corporels
devant les juridictions judiciaires et administratives en matiegravere drsquoaccidents meacutedicaux raquo que
lrsquoon citera tregraves partiellement
laquo Pour les postes de la victime principale raquo (par opposition aux victimes dites par ricochet) laquo
le niveau drsquoindemnisation par le juge administratif apparaicirct globalement infeacuterieur voire tregraves
infeacuterieur agrave celui du juge judiciaire Tel est notamment le cas de maniegravere particuliegraverement
marquante pour les souffrances endureacutees ougrave alors qursquoaucun eacuteleacutement exteacuterieur ne semble
expliquer cette diffeacuterence de niveau drsquoindemnisation ce poste est eacutevalueacute par le juge
administratif dans une proportion infeacuterieure agrave
- 50 pour les souffrances jusqursquoagrave 1
- 28 pour les souffrances coteacutees jusqursquoagrave 2
- 4339 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 3
- 375 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 4
- 40 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 5
- 28 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 6
- 135 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 7
Cette dispariteacute se retrouve eacutegalement de maniegravere marquante pour le preacutejudice estheacutetique ougrave
la diffeacuterence au deacutetriment du juge administratif est de
- 416 pour le preacutejudice estheacutetique coteacute jusqursquoagrave 1
- 4285 pour celui coteacute jusqursquoagrave 2
8 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
- 36 pour celui coteacute jusqursquoagrave 3
- 35 pour celui coteacute jusqursquoagrave 4
- 33 pour celui coteacute jusqursquoagrave 5
On retrouve eacutegalement de maniegravere notable cette rigueur du juge administratif dans
lrsquoeacutevaluation dans le choix du taux horaire servant de base agrave lrsquoindemnisation du poste
laquo assistance tierce personne hellip raquo
Pour conclure sur cette ineacutegaliteacute patente de traitement lrsquoarticle indique
laquo Crsquoest au contraire entre les deux ordres de juridictions que la diffeacuterence de chiffrage existe
dans des proportions telles qursquoon ne peut les lier agrave une simple marge drsquoappreacuteciation de telle
ou telle cour drsquoappel Il nous semble au contraire ressortir clairement de lrsquoaccumulation des
divergences de chiffrage constateacutees presque toujours exclusivement moins favorable aux
victimes devant lrsquoordre administratif que ce dernier adopte clairement une laquo politique
drsquoindemnisation raquo moins favorable que son homologue judiciaire Or srsquoagissant de victimes
drsquoun mecircme fait geacuteneacuterateur (faits dommageables lieacutes agrave lrsquoactiviteacute meacutedicale) et de mecircme type de
dommage (dommage corporel) cette situation ne nous semble pas pouvoir ecirctre accepteacutee car
elle est clairement contraire agrave lrsquoeacutegaliteacute entre victimes
La solution la plus simple nous semblerait donc reacutesider dans lrsquounification du contentieux
devant un ordre de juridiction en lrsquoespegravece lrsquoordre judiciaire comme lrsquoavait fait par exemple
le leacutegislateur pour les accidents de la circulation dans la loi ndeg57-1424 du 31 deacutecembre
1957 Cette unification est certainement la solution la plus eacutevidente qui garantirait une
uniteacute pratique et une relative harmonisation de chiffrage des postes de preacutejudice de la
victimehellip raquo
Contrairement aux apparences ces constats et conclusions sont parfaitement transposables
au contentieux des PMI que le gouvernement a deacutecideacute de reverser dans lrsquoordre administratif
de droit commun puisqursquoune grande ineacutegaliteacute regravegne deacutejagrave entre les diffeacuterentes cateacutegories
drsquoayants droit du CPMIVG Aujourdrsquohui les victimes du terrorisme qui mecircme si on ne le dit
jamais relegravevent pleinement du code des PMI pour la reacuteparation de tous leurs postes de
preacutejudices (autres que ceux dits laquo personnels raquo) qui une fois fixeacutes seront obligatoirement
convertis en pension militaire drsquoinvaliditeacute peuvent contester lrsquooffre qui leur est faite par le
FGTI devant les juridictions de lrsquoordre judiciaire Ainsi selon que lrsquoon est un militaire blesseacute
en opeacuteration ou une victime drsquoattentat terroriste on ne relegraveve pas du mecircme juge et les
indemnisations alloueacutees nrsquoont rien de comparable au deacutetriment du militaire toujours
Il est donc tregraves leacutegitime de srsquointerroger agrave tout le moins sur la finaliteacute de ce transfert
laquo historique raquo de contentieux (suppression de pregraves de 80 juridictions paritaires au
surplus sur le territoire ) allant agrave contre-courant drsquoun mouvement qui srsquoamplifie et qui
vise agrave ce que toutes les questions de preacutejudice corporel relegravevent du mecircme ordre
juridictionnel lrsquoordre judiciaire incontestablement moins susceptible de deacutecider laquo drsquoune
politique indemnitaire raquo Le parlement devrait donc ecirctre interpelleacute sur cette question qui
deacutepasse tregraves largement la simple reacuteorganisation du contentieux des laquo PMI raquo drsquoailleurs
mal nommeacutees puisque outre celles accordeacutees aux militaires pour les preacutejudices
corporels lieacutes agrave leur exercice le CPMIVG reacutegit les pensions accordeacutees aux victimes
civiles laquo de la Nation raquo (victimes de guerre et victimes du terrorisme) ainsi que celles
accordeacutees aux familles des uns et des autres Un grand nombre des pensionneacutes susviseacutes
nrsquoont donc incontestablement laquo rien agrave faire raquo chez le juge administratif
Il nrsquoest pas trop tard pour tenter drsquoinverser le cours des choses car des soutiens existent
ailleurs que dans le monde du CPMIVG mais pour cela il faudrait communiquer et
9 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
sensibiliser hellip
B La seacuterie des questions de proceacutedure que pose le transfert du contentieux PMI aux TA
et CAA
Le CJA (code de justice administrative) deviendra automatiquement applicable au
contentieux des PMI degraves lors que celui-ci aura eacuteteacute reverseacute aux juridictions
administratives de droit commun
Devant les juridictions des pensions militaires de premiegravere instance (tribunal des pensions) ou
drsquoappel (cour reacutegionale des pensions) qui sont depuis toujours mecircme si certains lrsquoignoraient
des juridictions administratives mais laquo drsquoexception raquo la proceacutedure eacutetait elle aussi et
depuis toujours une proceacutedure particuliegravere ou laquo drsquoexception raquo
Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait drsquoailleurs ameneacute agrave le rappeler reacuteguliegraverement (Cf CE ndeg349109 du
24042013 par exemple)
Drsquoabord preacutevue par la loi du 31 mars 1919 et son deacutecret drsquoapplication du 2 septembre 1919
puis apregraves la codification principalement reacutegie par le deacutecret du 20021959 (donc laquo hors
code raquo) la proceacutedure devant les juridictions des pensions avait lors de la refonte du code fait
lrsquoobjet drsquoune attention particuliegravere des deux conseillers drsquoEacutetat rapporteurs (Monsieur Bardoux
et Madame Chemla) dans le but drsquoaboutir par lrsquoeffet du tout nouveau livre 7 agrave un meilleur
traitement de ce contentieux speacutecifique et technique Rappelons agrave cet eacutegard que certains de
ses dysfonctionnements avaient eacuteteacute laquo pointeacutes raquo dans le dossier publieacute par le CE-GIG en
novembre 2013 dit laquo des 30 propositions raquo
1deg) Premiegravere conseacutequence agrave nos yeux drsquoimportance majeure de laquo contradictoire raquo (Cf
L 711-2 du CPMIVG) la proceacutedure deviendra laquo inquisitoire raquo
Pour mesurer les conseacutequences (inquieacutetantes et radicales) du passage drsquoune proceacutedure
contradictoire agrave une proceacutedure inquisitoire on peut tregraves utilement se reporter agrave lrsquoentretien
publieacute dans la Gazette du Palais (ndeg38 du 7112017) avec Monsieur Julien SORIN rapporteur
public agrave la cour administrative drsquoappel de Paris que lrsquoon citera dans ses passages les plus
explicites
laquo Il faut souligner une speacutecificiteacute du juge administratif par rapport au juge judiciaire le
contentieux administratif est une proceacutedure inquisitoire drsquoougrave il reacutesulte un rocircle central du juge
dans lrsquoinstruction des dossiers Lrsquoeacutechange des meacutemoires ne se fait pas directement entre les
parties mais toujours par lrsquointermeacutediaire du juge agrave qui il revient drsquoappreacutecier lrsquoopportuniteacute
de communiquer les eacutecritures autres que le meacutemoire introductif drsquoinstance et le premier
meacutemoire en deacutefensehellip il nrsquoy a donc pas lieu de srsquoeacutetonner si agrave lrsquoaudience le rapporteur vise
un meacutemoire non communiqueacute crsquoest qursquoil en a estimeacute la communication agrave lrsquoautre partie
inutile Il nrsquoy a pas meacuteconnaissance du contradictoire puisque le juge nrsquoen tiendra pas
compte dans lrsquoappreacuteciation du dossier raquo
Ce dernier passage intrigue neacutecessairement car il apparaicirct pour le moins eacutetonnant qursquoun
nouveau meacutemoire produit aux deacutebats par lrsquoune des parties soit agrave ce point inutile
10 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
2deg) Lrsquoactuel commissaire du gouvernement (devant les juridictions des pensions) sera
remplaceacute par le laquo rapporteur public raquo sur le poids duquel Monsieur SORIN (mecircme
article que preacuteciteacute) eacutetait interrogeacute et reacutepondait
laquo On peut rappeler les dispositions de lrsquoarticle L7 du CJA laquo Un membre de la juridiction
chargeacute des fonctions de rapporteur public expose publiquement et en toute indeacutependance
son opinion sur les questions que preacutesentent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles
appellent raquo Il srsquoagit drsquoune speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le mecircme que
dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses conclusions sont
suivies dans 80 des cas hellip raquo
Outre le poids consideacuterable de ce membre agrave part entiegravere de la juridiction il faut attirer
lrsquoattention du lecteur sur la difficulteacute pour le demandeur agrave lrsquoaction dirigeacutee contre lrsquoEacutetat drsquoune
part drsquoavoir connaissance de son avis avant lrsquoaudience et drsquoautre part de pouvoir y reacutepondre
efficacement mecircme si les choses progressent lentement le Conseil drsquoEacutetat vient en effet de
rendre un arrecirct (CE 5egraveme chambre 13 mai 2017 ndeg401877) que Madame Florence BOYER
commente dans la Gazette du Palais du 7112017 en y voyant les preacutemices drsquoun laquo respect
effectif du principe du contradictoire entre toutes les parties au procegraves administratif raquo Cet
arrecirct fait une lecture novatrice des dispositions de lrsquoarticle R 711-3 du Code de justice
administrative (CJA) preacutevoyant laquo Si le jugement doit intervenir apregraves le prononceacute de(s)
conclusions du rapporteur public les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de
connaicirctre avant la tenue de lrsquoaudience le sens de ces conclusions sur lrsquoaffaire qui les
concerne raquo Ce terme finalement vague de laquo sens de ses conclusions raquo aboutissait le plus
souvent agrave fournir aux parties des bribes (frustrantes ) drsquoinformations du genre
laquo Satisfaction partielle satisfaction partielle et totale rejet des conclusionshellip raquo sans plus
drsquoexplications Cet arrecirct qui juge que laquo les parties doivent ecirctre en mesure de connaicirctre dans
un deacutelai raisonnable avant lrsquoaudience lrsquoensemble des eacuteleacutements du dispositif de la deacutecision que
le rapporteur public compte proposer agrave la formation de jugement drsquoadopter raquo marque
effectivement un vrai progregraves mais ce nrsquoest toujours pas suffisant et crsquoest ce qui conduit
Madame BOYER agrave conclure son commentaire drsquoarrecirct par laquo Mais pour veacuteritablement mettre
en mesure toutes les parties de jouer agrave armes eacutegales le veacuteritable progregraves serait agrave nos yeux de
voir les conclusions du rapporteur public transmises dans les mecircmes conditions que le sont
les eacutecritures du demandeur et du deacutefendeur et ce bien avant la clocircture faisant ainsi du
rapporteur une vraie partie agrave lrsquoinstance raquo
Ce personnage hybride (un juge qui ne juge pas mais qui conseille la juridiction au
point de lui proposer un projet de deacutecision agrave rendre) qursquoest le rapporteur public devant
les juridictions administratives et qui nrsquoa pas drsquoeacutegal devant celles de lrsquoordre judiciaire
reste deacuteroutant pour le justiciable Les pensionneacutes (et leurs deacutefenseurs) auront agrave composer
avec lui apregraves le transfert du contentieux et doivent savoir qursquoil participe agrave la seacuteance
drsquoinstruction preacutealable agrave lrsquoaudience mais qursquoil ne participe pas au deacutelibeacutereacute sauf au Conseil
drsquoEacutetat (ougrave il y assiste sans pouvoir prendre la parole)
3deg) Le caractegravere preacutepondeacuterant de lrsquoeacutecrit dans la proceacutedure administrative sera aussi un
changement radical puisque devant les juridictions des pensions la proceacutedure eacutetait
orale pour le pensionneacute en application des dispositions de lrsquoarticle L711-4 du CPMIVG
(et obligatoirement eacutecrite pour lrsquoEacutetat)
Lagrave encore commenccedilons par citer Monsieur SORIN
11 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue le juge administratif nrsquoest pas par nature reacutetif agrave
lrsquooraliteacute lrsquoexpeacuterience montre qursquoil eacutecoute ce que les parties ont agrave lui dire pourvu que cela
ne soit pas une simple reacutepeacutetition des eacutecritures drsquoougrave lrsquoinutiliteacute parfois rappeleacutee par le
preacutesident de la formation de jugement de reprendre lrsquoensemble des eacuteleacutements du litige
Ainsi les parties sont plutocirct inviteacutees agrave insister sur tel ou tel point de deacutesaccord neacutecessitant un
deacuteveloppement particulier
La formation de jugement tiendra compte de lrsquoargumentation orale des parties au moment du
deacutelibeacutereacute mecircme srsquoil peut ecirctre parfois utile de la conforter par la production drsquoune note en
deacutelibeacutereacute Elle en prendra connaissance et appreacuteciera alors lrsquoopportuniteacute de rouvrir
lrsquoinstruction raquo
Ces propos eacutetablissent la difficulteacute de la deacutefense devant les juridictions administratives On
rappelle ici que si lrsquoon veut connaicirctre le raisonnement suivi et les preacuteceacutedents jurisprudentiels
drsquoappui du rapporteur public (qui depuis les reacuteformes de 2009-2011 prend la parole avant les
parties alors qursquoauparavant il parlait le dernier et on ne pouvait lui opposer aucune reacuteplique)
il faut obligatoirement aller les entendre agrave lrsquoaudience Comme celui-ci lit ses eacutecrits preacutepareacutes
de longue date cela va laquo agrave toute allure raquo il faut donc ecirctre drsquoune particuliegravere agiliteacute
intellectuelle laquo pour lui renvoyer la balle raquo Dans la pratique il faut systeacutematiquement
eacutetablir une laquo note en deacutelibeacutereacute raquo ce qui alourdit beaucoup la charge de la deacutefense
Enfin agrave la question relative agrave la preacutesence des laquo victimes raquo agrave lrsquoaudience Monsieur SORIN
dit
laquo La formation de jugement nrsquoest eacutevidemment pas insensible agrave la dimension humaine des
dossiers et la preacutesence des victimes dans la salle drsquoaudience aujourdrsquohui -il est vrai- assez
rare ne doit pas ecirctre par principe exclue Les juges peuvent y ecirctre sensibles car cela ouvre la
possibiliteacute drsquoun dialogue Le preacutesident de la formation de jugement peut donner la parole aux
victimes si elles souhaitent la prendre afin de preacuteciser les conseacutequences du dommage subi sur
tel ou tel aspect de leur mode de vie par exemple raquo
Soulignons que le transfert du contentieux PMI pourrait tout agrave fait conduire agrave infleacutechir les
rigueurs du CJA en la matiegravere du contentieux de droit commun Par exemple des regravegles de
proceacutedure plus souples existent deacutejagrave pour les contentieux dits laquo sociaux raquo (Cf R 772-5 et
suivants du CJA) Citons un reacutecent arrecirct du Conseil drsquoEacutetat (CE 1re et 6egraveme ch 2 octobre 2017
ndeg399578) sur le sujet laquo Lrsquoarticle R 772-9 du CJA qui deacuteroge aux regravegles de droit commun
de la proceacutedure administrative contentieuse tend eu eacutegard aux speacutecificiteacutes de lrsquooffice du juge
en matiegravere de contentieux sociaux agrave assouplir les contraintes de la proceacutedure eacutecrite en
ouvrant la possibiliteacute agrave ce juge de poursuivre agrave lrsquoaudience la proceacutedure contradictoire sur des
eacuteleacutements de fait et en deacutecalant la clocircture de lrsquoinstruction hellipIl suit de lagrave que le tribunal doit
pour juger les requecirctes reacutegies par ces articles prendre en consideacuteration tant les eacuteleacutements de
fait invoqueacutes oralement agrave lrsquoaudience qui conditionnent lrsquoattribution de la prestation ou de
lrsquoallocation ou la reconnaissance du droit objet de la requecircte que tous les meacutemoires
enregistreacutes jusqursquoagrave la clocircture de lrsquoinstruction qui interviennent sous reacuteserve de la deacutecision du
juge de la diffeacuterer apregraves que les parties ou leurs mandataires ont formuleacute leurs observations
orales ou si ces parties sont absentes ou ne sont pas repreacutesenteacutees apregraves appel de leur affaire
agrave lrsquoaudience raquo
4deg) Que deviendra le deacutelai de 6 mois actuellement preacutevu par lrsquoarticle R 731-2 du
CPMIVG
Depuis toujours (article 38 de la loi du 31 mars 1919) le demandeur drsquoun droit agrave pension au
12 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
titre du CPMIVG a disposeacute drsquoun deacutelai de six mois pour saisir le tribunal des pensions drsquoune
contestation agrave lrsquoencontre de la deacutecision de rejet ou drsquoacceptation partielle prise par
lrsquoadministration
Ce deacutelai particulier est actuellement preacutevu par lrsquoarticle R 731-2 du CPMIVG
Le CJA preacutevoit quant agrave lui un deacutelai plus court fixeacute agrave deux mois par lrsquoarticle R 421-1
Il conviendra donc de veiller agrave lrsquointroduction drsquoun deacutelai speacutecial (de 6 mois) pour le
contentieux des PMI ainsi que le permet lrsquoarticle R 421-4 du CJA
5deg) Rappel des regravegles relatives agrave la repreacutesentation ou lrsquoassistance du demandeur devant
les juridictions administratives (Article R 431-1 et suivants du CJA)
a) Devant les TA et les CAA
En vertu des dispositions de lrsquoarticle R 431-2 du CJA la repreacutesentation du demandeur
par un avocat agrave la Cour est en principe obligatoire Des exceptions agrave ce principe de
repreacutesentation obligatoire sont neacuteanmoins preacutevues par lrsquoarticle R 431-3 Il faudra donc
veiller agrave ce que le contentieux des PMI puisse y ecirctre ajouteacute comme une exception
logiquement en compleacutetant le 4deg de lrsquoarticle Mais en raison des chausse-trappes
nombreuses de la proceacutedure administrative (pour exemple R 611-8-1 du CJA) on ne
pourra que conseiller le recours agrave avocat au pensionneacute mecircme srsquoil nrsquoest pas
rigoureusement obligatoire
En ce qui concerne la possible repreacutesentation (et assistance) du pensionneacute par une
association que nous avions tenteacute drsquoobtenir dans le cadre de la refonte du Code mais qui
avait eacuteteacute refuseacutee on attire lrsquoattention sur les dispositions de lrsquoarticle R 431-5 du CJA qui
autorise des associations agreacuteeacutees par le code de lrsquoenvironnement agrave agir Pourquoi nrsquoen
serait-il pas de mecircme pour les associations regroupant des ayants droit et ayants cause du
CPMIVG
b) Devant le Conseil drsquoEacutetat
La repreacutesentation des parties est assureacutee dans les mecircmes conditions ou presque mais par
un avocat dit laquo aux Conseils raquo crsquoest-agrave-dire un avocat qui ne repreacutesente que devant le
Conseil drsquoEacutetat ou la Cour de Cassation (R 432-1) Devant le Conseil drsquoEacutetat la
repreacutesentation est obligatoire sauf les exceptions preacutevues par lrsquoarticle R 432-2 du CJA
parmi lesquelles figure deacutejagrave dans le texte au 4deg laquo les litiges concernant la concession ou le
refus de pension raquo Rien ne changerait donc ou presque au niveau de la cassation et ainsi
lrsquoavocat laquo agrave la Cour raquo qui aura toujours la possibiliteacute de deacutefendre le pensionneacute devant le
Conseil drsquoEacutetat sera toujours consideacutereacute comme un laquo sous-avocat raquo nrsquoayant pas le droit de
srsquoy preacutesenter en robe pas le droit de preacutesenter des observations orales apregraves avoir entendu
les conclusions du rapporteur public pas le droit de voir mentionner son nom sur lrsquoarrecirct
qursquoil ne recevra drsquoailleurs mecircme pas Il faut renvoyer agrave la mecircme remarque que pour les TA
et CAA sur les chausse-trappes de la proceacutedure administrative et deacuteconseiller en
conseacutequence de srsquoy preacutesenter sans assistance agrave tout le moins
6deg) Que deviendra lrsquoaide juridictionnelle accordeacutee par le CPMIVG au pensionneacute sans
conditions de ressources par lrsquoarticle L711-7
Dans le CJA et sauf erreur une telle dispense de conditions de ressources nrsquoexiste pas Seul
lrsquoarticle R 441-1 renvoie aux dispositions de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative agrave lrsquoaide
juridique Il faudra donc veiller tout particuliegraverement agrave lrsquointroduction drsquoune disposition
13 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
particuliegravere concernant les laquo PMI raquo reprenant le texte de lrsquoarticle L711-7 dans le CJA
7deg) Le juge des reacutefeacutereacutes du TA pourra t-il remplacer le juge des pensions statuant
comme juge conciliateur (Cf CPMIVG articles R 731-9 agrave R 731-14)
Pourquoi pas notamment srsquoagissant drsquoordonner une expertise meacutedicale preacutealable Cela entre
incontestablement dans sa compeacutetence telle que deacutefinie par lrsquoarticle L 511-1 du CJA
Devant lui la proceacutedure preacutesente lrsquointeacuterecirct drsquoecirctre contradictoire et eacutecrite ou orale (L 522-1)
Lagrave encore nous citerons lrsquoentretien avec Monsieur SORIN (preacuteciteacute) qui mecircme srsquoil concerne
le contentieux de la responsabiliteacute hospitaliegravere (agrave lrsquoheure actuelle principal contentieux
concernant la reacuteparation de dommages corporels traiteacute par les juridictions administratives)
preacutesente un certain inteacuterecirct en imaginant son application au droit des pensions
Agrave la question laquo Quel regard portez-vous sur lrsquoexpertise et ses rouages raquo il reacutepond
laquo Eacuteleacutement central lrsquoexpertise est diligenteacutee quasi systeacutematiquement en matiegravere de
responsabiliteacute hospitaliegravere Les deacutecrets ndeg2010-164 du 22 feacutevrier 2010 relatif aux
compeacutetences et au fonctionnement des juridictions administratives (chapitre VIII dispositions
relatives au constat et agrave lrsquoexpertise) et ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013 portant modification du
code de justice administrative ont renforceacute lrsquoefficaciteacute des missions drsquoexpertise en instaurant
un juge du suivi speacutecialiseacute au sein de la juridiction ainsi qursquoune proceacutedure de recrutement
des experts davantage formaliseacutee Le suivi drsquoune formation agrave lrsquoexpertise est doreacutenavant une
condition drsquoinscription sur le tableau des expertshellip raquo
Le problegraveme est que les experts jusque-lagrave deacutesigneacutes en matiegravere de reacuteparation du preacutejudice
corporel par les juridictions administratives de droit commun principalement en matiegravere de
responsabiliteacute hospitaliegravere nrsquoauront aucune expeacuterience de lrsquoexpertise tregraves particuliegravere en
matiegravere de PMI qui requiert une connaissance plus ou moins approfondie du CPMIVG mais
aussi des guides-baregraveme qui lui sont attacheacutes On est lagrave tregraves eacuteloigneacute des postes de preacutejudice
de la nomenclature DINTILHAC ou de lrsquoavis LAGIER (Conseil drsquoEacutetat 4 juin 2007) qursquoon
leur demande drsquoappliquer en matiegravere de responsabiliteacute hospitaliegravere ou autre Le laquo droit agrave
Reacuteparation raquo procegravede drsquoun tout autre registre et crsquoest pourquoi il appartiendra au
monde combattant notamment devant ecirctre beaucoup plus consulteacute sur cette reacuteforme
qursquoil ne lrsquoa eacuteteacute jusqursquoagrave preacutesent de veiller tout particuliegraverement (mais comment exiger
qursquoun veacuteritable effort soit consenti par les pouvoirs publics sur ce point alors mecircme que
ce contentieux des PMI est drsquoores et deacutejagrave consideacutereacute comme marginal ) agrave ce que le
transfert de compeacutetences srsquoaccompagne drsquoune formation reacuteelle des nouveaux acteurs agrave
tous niveaux drsquoailleurs (drsquoougrave lrsquointeacuterecirct drsquoavoir effectueacute avant lrsquoentreacutee en vigueur de la
reacuteforme du contentieux des PMI un vrai travail tant sur la laquo vulgarisation raquo du
CPMIVG que sur ses guides-baregraveme)
Mais une bonne connaissance des textes du CJA pourrait neacuteanmoins ouvrir des perspectives
inteacuteressantes (utilisation agrave bon escient des dispositions de lrsquoarticle R 531-1 du CJA ou de
lrsquoarticle R 621-1 par exemple) Il semble en tous cas que lrsquoon puisse trouver dans le CJA des
dispositions au moins eacutequivalentes agrave celles actuellement preacutevues par lrsquoarticle R 731-15 du
CPMIVG srsquoagissant de lrsquoexpertise meacutedicale Seule la particulariteacute de la laquo triple expertise raquo
preacutevue par ce dernier article pourrait disparaicirctre agrave moins que nous nous investissions pour la
voir maintenir drsquoune faccedilon ou drsquoune autre
Pour finir attirons lrsquoattention du lecteur sur le fait que devant le TA et mecircme devant la CAA
les affaires peuvent ecirctre (trop ) jugeacutees agrave laquo juge unique raquo (Cf notamment L 222-1 et R 222-
1 du CJA)
14 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
8deg) Sur le maintien impeacuteratif des 3 laquo degreacutes raquo de juridictions
Depuis lrsquoorigine (loi Lugol du 31 mars 1919) le leacutegislateur a voulu que les beacuteneacuteficiaires du
laquo droit agrave Reacuteparation raquo puissent disposer drsquoun recours agrave tous les niveaux juridictionnels
possibles en premier ressort devant un tribunal (le tribunal des pensions agrave lrsquoheure actuelle)
en appel devant une cour drsquoappel (agrave lrsquoheure actuelle la cour reacutegionale des pensions) et mecircme
en cassation (agrave lrsquoheure actuelle devant le Conseil drsquoEacutetat maintenant qursquoil est devenu juge de
cassation succeacutedant en cela agrave la Commission Speacuteciale de Cassation des Pensions qui avait eacuteteacute
temporairement adjointe au Conseil drsquoEacutetat)
Il faudra donc veiller tregraves seacuterieusement au maintien des trois niveaux de recours preacuteciteacutes en
cas de transfert du contentieux notamment en raison des termes de lrsquoactuel article R 811-1 du
CJA qui preacutevoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort drsquoune part
laquo sur les litiges en matiegravere de pensions raquo (on pourrait en effet consideacuterer que les PMI en font
partie ) et drsquoautre part laquo sur toute action indemnitaire raquo en deccedilagrave drsquoun certain montant (10
000 euro agrave lrsquoheure actuelle)
9deg) Pour conclure sur les questions de proceacutedure deacutecoulant de ce transfert il est
incontestablement possible (agrave condition de le vouloir et de se mobiliser) drsquoobtenir des
ameacutenagements speacutecifiques du CJA srsquoagissant du contentieux tregraves particulier du laquo droit
agrave reacuteparation raquo
Pour preuve le chapitre III du deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013 portant modification du
code de justice administrative (partie reacuteglementaire) ayant abouti agrave creacuteer des dispositions
proceacutedurales laquo plus souples raquo et adapteacutees pour les laquo contentieux sociaux raquo (prestations
allocations ou droits attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale aides au logement aides
en faveur des travailleurs priveacutes drsquoemploi) comme deacutejagrave signaleacute ci-dessus
Ces ameacutenagements ou laquo adoucissements raquo sont contenus par les articles R 772-5 R 772-6
R 772-7 R772-8 et R 772-9 du CJA
10deg) Il faudra enfin veiller tout particuliegraverement agrave lrsquoadoption de mesures transitoires
lors du transfert de compeacutetences des juridictions des pensions aux juridictions
administratives de droit commun
Le souvenir de lrsquoimpreacuteparation du passage de 104 tribunaux deacutepartementaux des pensions aux
38 tribunaux des pensions par le deacutecret ndeg 2011-600 DU 27052011 est encore tregraves preacutesent
dans les esprits
Lagrave encore les associations auront un rocircle deacuteterminant agrave assumer pour preacuteserver les
pensionneacutes ayant une instance en courshellip
III Alors dans un tel contexte que penser du fameux laquo RAPO raquo senseacute faire passer la
pilule de ce transfert agrave contre-courant drsquoun contentieux qui de facto relevait jusque-lagrave
plutocirct de lrsquoordre judiciaire et en relegravevera toujours incontestablement par la matiegravere
A Le recours administratif preacutealable obligatoire (RAPO) un mode alternatif de
regraveglement des litiges avantageux
Drsquoapregraves le courrier du 8 janvier laquo il constituera un moyen simple peu coucircteux et rapide
15 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoobtenir la reacuteformation drsquoune deacutecision avec des chances raisonnables de succegraves ou agrave tout le
moins une meilleure explication de celle-ci Pour lrsquoadministration ensuite la proceacutedure
institueacutee permettra le reacuteexamen effectif de ses deacutecisions la correction drsquoeacuteventuelles
malfaccedilons et lrsquoharmonisation de ses pratiques Enfin ce recours favorisera la preacutevention et la
diminution du contentieux raquo
1deg) Vu du cocircteacute du pensionneacute (par lrsquoadministration) Un moyen laquo simple peu coucircteux et
rapide raquo
a) Simple
On deacuteduit de cette affirmation qursquoil suffira drsquoune lettre recommandeacutee ou mecircme peut-ecirctre
laquo de tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de reacuteception raquo (Cf lrsquoactuel
article R 731-3 du CPMIVG) pour saisir lrsquoadministration drsquoun laquo RAPO raquo agrave lrsquoencontre de
la deacutecision administrative ne satisfaisant pas le demandeur On en deacuteduit encore qursquoil nrsquoy
aura pas de grandes exigences de forme requises Mais au niveau des exigences de fond
Il faudra bien motiver un minimum lrsquoobjet sur lequel porte le deacutesaccord Mais comment
Rappelons drsquoabord qursquoil a eacuteteacute fortement sous-entendu que ce laquo RAPO raquo se substituerait
sans doute agrave lrsquoactuelle possibiliteacute de saisir une CRPMI (L 151-4 du CPMIVG) au cours
de la proceacutedure drsquoinstruction administrative de la demande de pension juste apregraves avoir
eu connaissance des laquo intentions raquo de lrsquoadministration reacuteveacuteleacutees par lrsquoenvoi du document
intituleacute laquo constat provisoire des droits agrave pension en lrsquoeacutetat actuel du dossier raquo marquant en
quelque sorte la fin du travail de lrsquoadministration et la conclusion agrave laquelle elle aboutit
apregraves traitement de la demande (instruction laquo meacutedico-administrative raquo incluant lrsquoexpertise
qursquoelle ordonne presque toujours) Si tel eacutetait le cas alors le demandeur deacutecouvrira pour
la premiegravere fois la deacutecision laquo brutalement raquo avec sa notification Or compte tenu de la
briegraveveteacute des motivations des deacutecisions portant attribution ou rejet drsquoune PMI telles que
celles-ci figurent sur les deacutecisions ministeacuterielles le demandeur nrsquoaura aucun moyen drsquoen
comprendre les tenants et aboutissants Rappelons eacutegalement ici que dans le cadre de la
refonte du code il a eacuteteacute refuseacute de communiquer au demandeur systeacutematiquement et degraves
leur arriveacutee agrave la SDP les rapports reacutedigeacutes par les experts deacutesigneacutes par lrsquoadministration en
deacutepit des demandes insistantes du GT-Refonte et des protestations souleveacutees en
raisonnant par extension sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle L 1112-1 du code
de la santeacute publique (issu de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades
et agrave la qualiteacute du systegraveme de santeacute) Et qursquoagrave lrsquoheure actuelle certains pensionneacutes mettent
plusieurs mois agrave obtenir la copie des rapports drsquoexpertises demandeacutes (Cf exemple un
rapport demandeacute le 19 feacutevrier 2015 est adresseacute par la SDP le 29 juillet 2015 soit 5 mois et
demi apregraves la demande) Bref il sera particuliegraverement difficile de trouver comment
contester une deacutecision sans savoir sur quelles bases et motivation elle a eacuteteacute prise
b) Peu coucircteux
Sans doute est-ce parce que la possibiliteacute drsquoune assistance par un professionnel de la
deacutefense nrsquoest pas preacutevue On rappelle cependant ici qursquoen matiegravere de PMI lrsquoaide
juridictionnelle est accordeacutee de plein droit et sans condition de ressources et qursquoen
conseacutequence dans la mesure ougrave la commission chargeacutee de lrsquoinstruction du laquo RAPO raquo
serait une veacuteritable commission de recours le demandeur devrait avoir la possibiliteacute de
faire appel agrave un avocat et se voir attribuer lrsquoaide juridictionnelle pour cela
c) Rapide
Lagrave encore cette affirmation interroge Dans la mesure ougrave il nrsquoy aurait qursquoune seule
16 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
commission nationale composeacutee drsquoun tregraves petit nombre de membres dont ce ne serait pas
la seule activiteacute au surplus on voit mal comment cela pourrait ecirctre rapide alors qursquoagrave
lrsquoheure actuelle il faut attendre des semaines voire des mois pour ecirctre convoqueacute devant la
CRPMI dont cette commission agrave naicirctre semble constituer un clone parfaithellip
Nrsquooublions jamais au surplus qursquoen matiegravere de justice rapiditeacute vient parfois agrave rimer avec
laquo expeacuteditive raquo
2deg) Toujours vu du cocircteacute du pensionneacute (par lrsquoadministration) Des laquo chances
raisonnables de succegraves raquo drsquoobtenir une reacuteformation de la deacutecision administrative laquo ou agrave
tout le moins une meilleure explication de celle-ci raquo
Sans communication preacutealable agrave la seacuteance drsquoexamen de son entier dossier drsquoinstruction
meacutedico-administrative (cf a) du 1deg ci-dessus) on voit mal comment le demandeur pourrait
par ce recours avoir quelconque chance drsquoobtenir la reacuteformation de la deacutecision puisqursquoil
ignorera tout de lrsquoeacuteleacutement ou des eacuteleacutements fondateurs de celle-ci Quant agrave lui proposer drsquoen
avoir laquo agrave tout le moins raquo une meilleure explication faut-il rappeler agrave lrsquoadministration les
exigences de lrsquoarticle 3 de la loi ndeg79-587 du 11 juillet 1979 preacutevoyant que laquo la motivation
exigeacutee par la preacutesente loi doit ecirctre eacutecrite et comporter lrsquoeacutenonceacute des consideacuterations de droit et
de fait qui constituent le fondement de la deacutecision raquo Ainsi cette commission ne pourrait en
aucun cas fournir une autre motivation que celle eacutenonceacutee par la deacutecision ministeacuterielle qui
doit impeacuterativement se suffire agrave elle-mecircme pour eacuteclairer lrsquoadministreacute
3deg) Vu du cocircteacute de lrsquoadministration (par lrsquoadministration) Cela permettrait laquo le
reacuteexamen effectif de ses deacutecisions la correction drsquoeacuteventuelles malfaccedilons et
lrsquoharmonisation de ses pratiques Enfin ce recours favorisera la preacutevention et la
diminution du contentieux raquo
a) Sur la correction drsquoeacuteventuelles malfaccedilons et lrsquoharmonisation des pratiques
La correction drsquoeacuteventuelles laquo malfaccedilons raquo
Lagrave encore il convient drsquoeffectuer un rappel de ce qui relevait du bon sens et qui nrsquoa pas
eacuteteacute accepteacute lors du temps des discussions autour de la refonte du CPMIVG La pratique
ayant montreacute que de nombreux refus de pension provenaient soit de demandes mal
formuleacutees au deacutepart soit de demandes mal interpreacuteteacutees par lrsquoadministration il eucirct eacuteteacute
neacutecessaire que chaque demande fasse lrsquoobjet drsquoun accuseacute de reacuteception explicite de
lrsquoadministration et comportacirct un envoi agrave lrsquoauteur de la demande drsquoune copie de la
mission confieacutee agrave lrsquoexpert Cela devait permettre ainsi qursquoon lrsquoavait fait valoir de
laquo prendre le mal agrave la racine raquo en corrigeant drsquoembleacutee un certain nombre drsquoerreurs des plus
flagrantes (par exemple une erreur de lateacuteralisation demande effectueacutee pour le pied
droit et expert missionneacute pour le pied gauche ou lrsquooubli drsquoune des affections viseacutees dans
la demande) aux plus insidieuses (hypoacousie sono-traumatique et expert missionneacute
pour laquo presbyacousie raquo) Une fois en effet que la deacutecision ministeacuterielle est rendue il est
la plupart du temps trop tard pour le faire dans la mesure ougrave les deacutebats ne peuvent porter
que sur une infirmiteacute ayant eacuteteacute laquo instruite raquo
Lrsquoharmonisation des pratiques
Lagrave crsquoest un grand point drsquointerrogation Qursquoa voulu dire la directrice des affaires
juridiques dans la mesure ougrave aujourdrsquohui tout est centraliseacute dans la ville de La Rochelle
agrave la sous-direction des pensions lrsquoinstruction meacutedico-administrative la CRPMI et la
17 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CCM On ne voit donc pas drsquoougrave pourrait provenir une quelconque dysharmonie En
lrsquoespegravece la centralisation (avec la suppression des DIAC) nrsquoa pas permis et crsquoest mecircme
plutocirct le contraire de remeacutedier agrave lrsquoapplication erratique du CPMIVG agrave laquelle on assiste
souventhellip
b) La laquo preacutevention et la diminution du contentieux raquo
Rappelons drsquoabord ce qui a eacuteteacute vu ci-dessus quand on a voulu diminuer le nombre des
appels devant les CAA on a rendu le ministegravere drsquoavocat obligatoire en appel
De plus en matiegravere de PMI compte tenu des constats objectifs effectueacutes agrave propos des
examens de dossiers par les CRPMI les recours contentieux nrsquoen eacutetaient que tregraves
nettement augmenteacutes puisqursquoil eacutetait impossible de faire valoir son point de vue ailleurs
que devant le tribunal
B Les orientations sur lrsquoorganisation et le fonctionnement de la structure chargeacutee de
lrsquoinstruction du futur laquo RAPO raquo
1deg) Les preacuterequis eacutenonceacutes dans la lettre du 8012018
Ils sont au nombre de 4 seulement ne laissant aucune place agrave la contradiction
laquo - uniciteacute de la commission qui serait compeacutetente sur lrsquoensemble du territoire national
(meacutetropole et outre-mer)
- neacutecessiteacute qursquoun meacutedecin soit membre de la future commission
- audition possible du requeacuterant par la commission chargeacutee de lrsquoinstruction du RAPO
- preacutesence drsquoun militaire en activiteacute au sein de la future commission raquo
Ils entraicircnent 3 remarques immeacutediates
- Lrsquooutre-mer en deacutepit de ses speacutecificiteacutes locales serait inteacutegreacutee agrave la meacutetropole
- Lrsquoabsence de pensionneacutes du CPMIVG au sein de cette commission qui ne compren-
drait qursquoun militaire en activiteacute qui nrsquoaura peut-ecirctre mecircme jamais entendu parler du
CPMIVG
- La possibiliteacute pour cette commission de recours de statuer sur dossiers puisqursquoest
seule envisageacutee laquo lrsquoaudition possible du requeacuterant raquo (crsquoest eacutenonceacute un peu agrave la maniegravere
drsquoune faveur)
2deg) Les laquo pistes de reacuteflexion raquo eacutevoqueacutees dans le courrier du 8012018
a) La premiegravere laquo agrave la maniegravere de raquo lrsquoactuelle CRPMI
laquo La premiegravere consiste dans la continuiteacute de lrsquoactuelle commission de reacuteforme des PMI
(qui comprend deux militaires en activiteacute sur trois membres) agrave reacuteserver un siegravege agrave un
militaire en activiteacute Dans ce cadre lrsquoabsence de repreacutesentants des associations du monde
combattant au sein de la commission pourrait ecirctre pallieacutee par la faculteacute ouverte aux
requeacuterants drsquoecirctre accompagneacutes lors de leur audition devant la commission par le
repreacutesentant drsquoune telle association en plus (ou en lieu et place) du meacutedecin de leur
choix raquo
Crsquoest donc le moment de dire ce qursquoil en est de cette laquo nouvelle CRPMI raquo instaureacutee depuis
le 1er juillet 2017
Rappelons drsquoabord que la CRPMI ancienne formule srsquoexposait exactement aux mecircmes
18 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
critiques que celles qui vont suivre concernant la laquo nouvelle raquo formule puisque ni sa
composition ni ses regravegles de fonctionnement nrsquoont eacuteteacute substantiellement modifieacutees En ne
tenant aucun compte des propositions faites par le monde combattant lrsquoadministration a
marqueacute son intention de ne permettre aucune contestation ni aucun veacuteritable dialogue
pendant le temps de lrsquoinstruction de la demande de pension On ne voit donc pas pourquoi
ni comment il en serait autrement avec la commission du laquo RAPO raquo encore composeacutee
de 3 ou 4 personnes (probablement encore moins au fait de la matiegravere que celles sieacutegeant
en CRPMI ce qui nrsquoest pas peu dire puisque en reacutealiteacute la seule personne qui sache un peu
de quoi on parle est sa secreacutetaire administrative deacuteleacutegueacutee par la SDP de La Rochelle )
sieacutegeant de surcroicirct a posteriori alors que la deacutecision ministeacuterielle est intervenue Pour le
deacutetail des regravegles de fonctionnement de la CRPMI on se permettra de renvoyer purement et
simplement aux commentaires effectueacutes pour les articles R 151-12 R 151-12-1 R 151-
13 R 151-14 R 151-14-1 R 151-14-2 et R 151-15 entreacutes en vigueur dans le
CPMIVG le 1er juillet 2017
Puis plutocirct qursquoun grand discours racontons le cas drsquoun dossier inscrit agrave la seacuteance du 26
septembre 2017 Il concernait un membre des forces speacuteciales griegravevement blesseacute en
OPEX Intrigueacute par les pressions exerceacutees sur lui par la sous-direction des pensions pour
qursquoil accepte sans mot dire le constat provisoire des droits agrave pension (du 30032017)
plafonnant irreacutemeacutediablement son taux global agrave 100 celui-ci avait eacuteteacute orienteacute par un ami
bienveillant dirigeant une association du monde combattant vers mon cabinet Agrave lrsquoeacutetude
du dossier il mrsquoeacutetait apparu eacutevident nonobstant les affirmations eacutecrites contraires de la
SDP que lrsquoon pouvait opeacuterer des groupements drsquoinfirmiteacutes permettant de deacutepasser le taux
de 100 et drsquoobtenir de la sorte une pension comportant de nombreux degreacutes au-delagrave de
100 Jrsquoavais donc preacutepareacute de veacuteritables conclusions laquo en droit raquo (car ici le laquo meacutedical raquo
eacutetait au second plan puisqursquoil fallait drsquoabord obtenir la bonne application des regravegles
eacutedicteacutees par le CPMIVG) en vue de la seacuteance CRPMI agrave laquelle jrsquoavais accompagneacute ce
blesseacute OPEX sans pouvoir toutefois peacuteneacutetrer dans la salle dans laquelle sieacutegeait la
CRPMI puisque devant celle-ci le demandeur de pension ne peut ecirctre assisteacute que par un
meacutedecin Crsquoest donc le blesseacute lui-mecircme qui avait ducirc lire in extenso ce laquo reacutequisitoire raquo
ardu visant agrave contraindre lrsquoadministration agrave appliquer le CPMIVG que visiblement elle ne
maicirctrise pas puisque la CCM avait valideacute le constat provisoire plafonnant les droits agrave
100 tandis que les agents de la SDP eacutecrivaient (reproduit litteacuteralement) laquo hellip Je suis
deacutesoleacutee de nrsquoavoir aucune autre date en effet un nouvel arrecircteacute a instaureacute une nouvelle
commission unique qui se deacuteroulera agrave Paris agrave lrsquoINI apregraves septembre 2017
La prochaine commission de reacuteforme sur dossier agrave La Rochelle siegravege fin mai Aussi je
vous propose cette commission qui comme je vous lrsquoai dit dans mes preacuteceacutedents
courriers ne pourra pas changer les propositions faites dans le constat provisoire des
droits agrave pension
Vous pourrez par contre preacutesenteacute un recours contentieux avec lrsquoaide juridictionnelle qui
peut vous ecirctre accordeacute si vous le souhaitez apregraves liquidation de votre pension
Le droit agrave pension ne peut ecirctre malheureusement modifieacute et il est dommage que vous
perdiez autant de mois pour un reacutesultat identique raquo
On perccediloit drsquoembleacutee apregraves cette lecture eacutedifiante drsquoune part que la sous-direction des
pensions elle-mecircme est la premiegravere agrave reconnaicirctre lrsquoinefficience de cette CRPMI telle
qursquoelle a eacuteteacute reacuteameacutenageacutee (sans suivre ce que le monde combattant avait preacuteconiseacute avec
insistance lors des discussions engageacutees du temps de la refonte du code) et drsquoautre part
qursquoelle ne maicirctrise pas la matiegravere dont elle traite quotidiennement en tant
qursquoadministration deacuteleacutegueacutee par le ministre pour traiter du droit agrave reacuteparation
Quoiqursquoil en soit apregraves mon intervention laquo en sous-marin raquo le blesseacute a obtenu 100 et
19 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
17deg et ce nrsquoest pas fini puisque pour le reste il peut saisir le tribunal des pensions
Ce cas nrsquoest pas un cas isoleacute ni un cas drsquoeacutecole et il suffit de se placer devant la porte de
sortie de la salle dans laquelle siegravege cette commission pour assister agrave la colegravere et au
deacutesespoir de ceux ayant cru utile de la saisir
b) La variante la piste consistant agrave preacutevoir la participation drsquoun repreacutesentant
drsquoassociation du monde combattant au sein de la commission
laquo Un siegravege serait reacuteserveacute dans ce cas agrave un repreacutesentant drsquoassociation (un titulaire et un
suppleacuteant) ce qui imposerait de deacutefinir les modaliteacutes de deacutesignation de ce repreacutesentant
parmi les diffeacuterentes associations et la dureacutee de son mandat Agrave cet eacutegard il pourrait ecirctre
envisageacute de preacuteciser que le repreacutesentant drsquoune association du monde combattant ne
sieacutegera que lorsque le RAPO est formeacute par un ancien combattant et non lorsqursquoil est
formeacute par un militaire en activiteacute ou par une victime drsquoactes de terrorisme raquo
Diviser pour mieux reacutegner en somme
Voilagrave ce qursquoinspire cette laquo variante raquo de la commission du RAPO
On relegravevera drsquoabord que lrsquoadministration semble nrsquoavoir pas conscience qursquoil ne convient
pas drsquoassurer lagrave la repreacutesentation du laquo monde combattant raquo mais des pensionneacutes du
CPMIVG Il apparaicirct eacutegalement incongru de vouloir distinguer entre les diverses
cateacutegories drsquoayants droit (militaires en activiteacute de service ou anciens militaires ou victimes
civiles de la guerre ou du terrorisme) ou drsquoayants cause puisque tous ressortissent du
CPMIVG Puis srsquoagissant donc du monde combattant il conviendrait impeacuterativement
que lesdits repreacutesentants soit choisis parmi les associations les plus repreacutesentatives de
pensionneacutes
Maintenant la question qui se pose au vu de cette laquo variante raquo est de savoir dans
lrsquoexemple ci-dessus si la preacutesence drsquoun repreacutesentant des associations du monde
combattant aurait abouti au mecircme reacutesultat Que ce soit devant la CRPMI ou la future
commission chargeacutee drsquoinstruire le laquo RAPO raquo il faut laisser au demandeur le choix
drsquoecirctre assisteacute par qui il veut meacutedecin avocat membre drsquoassociations du monde
combattant ou de victimes parents ou allieacuteshellip afin que le combat puisse ecirctre meneacute agrave
armes eacutegales Crsquoest ce qursquoil y aurait lieu drsquoobtenir a minima si cette commission venait agrave
ecirctre creacuteeacutee
Notons enfin qursquoil nrsquoest pas preacuteciseacute dans ce courrier si la CRPMI existante disparaicirctra du
fait de la creacuteation de cette laquo nouvelle raquo instance ayant vocation agrave intervenir elle agrave lrsquoissue de
la proceacutedure drsquoinstruction une fois la deacutecision ministeacuterielle deacutefinitivement prise et au surplus
de maniegravere obligatoire
3deg) Conclusion agrave propos de ce laquo RAPO raquo sur lequel lrsquoattention semble anormalement
focaliseacutee
La creacuteation de ce recours a posteacuteriori nrsquoapparaicirct pas souhaitable puisque cela viendrait
encore rallonger une proceacutedure deacutejagrave tregraves anormalement longue pour un beacuteneacutefice tregraves eacuteloigneacute
de ce qui est vanteacute Il convient de ne pas oublier que le demandeur qui le deacutesire dispose
deacutejagrave (et en disposait mecircme avant la refonte du CPMIVG) de la possibiliteacute drsquointroduire
un recours gracieux agrave notre avis plus efficient dans sa conception que le RAPO envisageacute
Le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa encore reacuteaffirmeacute il y a peu si lrsquoon en doutait encore par un arrecirct
20 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ndeg392162 du 17 mars 2017 laquo que ni ces dispositions (article L 25 du CPMIVG ou article 5
du deacutecret du 20 02 1959) ni aucune autre disposition leacutegislative ou reacuteglementaire ne font
obstacle agrave ce que le destinataire de la deacutecision forme un recours gracieux prorogeant le deacutelai
de recours contentieux contre celle-cihellip raquo
Ajoutons que la commission du RAPO telle qursquoenvisageacutee en lrsquoeacutetat fait beaucoup penser agrave la
commission de recours des militaires (CRM) qui nrsquoa incontestablement pas suffit agrave reacutepondre
aux leacutegitimes attentes des concerneacuteshellip
Il apparaicirct au terme de cette eacutetude que la meilleure chose pour les demandeurs de pension
serait drsquoobtenir une nouvelle reacuteforme de la CRPMI existante statuant avant deacutecision
ministeacuterielle (puisque crsquoest le seul moment un peu contradictoire de la peacuteriode drsquoinstruction)
en obtenant
Une modification de sa composition et qursquoy siegravegent
1deg) Plusieurs meacutedecins speacutecialistes en tant que de besoin et un minimum formeacutes au CPMIVG
et aux guides-baregravemes applicables
2deg) Agrave pariteacute des militaires en activiteacute de service pensionneacutes et des repreacutesentants de
pensionneacutes au titre du CPMIVG quels qursquoils soient sans distinction entre ayants-droit
(militaires ou victimes civiles) ou ayants cause
Une modification de ses regravegles de fonctionnement
1deg) Entraicircnant lrsquoenvoi preacutealable (au minimum 15 jours avant la seacuteance) de son entier dossier
drsquoinstruction au demandeur
2deg) En permettant que les demandeurs puissent ecirctre assisteacutes devant cette commission de
recours par qui ils le souhaitent
Voire une modification de son statut
De simple commission consultative il faudrait que son avis (qui devra ecirctre beaucoup plus
motiveacute qursquoune simple croix dans une case comme crsquoest actuellement le cas) srsquoimpose agrave
lrsquoadministration ou agrave tout le moins que celle-ci soit contrainte drsquoindiquer de faccedilon
veacuteritablement motiveacutee dans la deacutecision deacutefinitive pourquoi elle a deacutecideacute de ne pas suivre la
commission
IV Bregraveve conclusion geacuteneacuterale
Cette reacuteforme qui va consister agrave supprimer purement et simplement pregraves de 80
juridictions sur le territoire ne peut ecirctre laisseacutee agrave lrsquoexeacutecutif seul sans consultation
speacutecifique du Parlement (et non dans le cadre drsquoune deacuteleacutegation geacuteneacuterale portant sur la LPM
20192024 autorisant agrave agir par voie drsquoordonnances) ce surtout alors que les proceacutedures
drsquoattribution de pensions sont actuellement en cours de controcircle par la Cour des Compteshellip
Rappelons que cette reacuteforme entraicircnant une nouvelle attribution de compeacutetences aux
juridictions administratives de droit commun va agrave contre-courant drsquoun mouvement de
plus en plus preacutegnant visant agrave unifier le contentieux de la reacuteparation du preacutejudice
corporel afin de remeacutedier agrave de tregraves fortes dispariteacutes de traitement entre victimes au deacutetriment
de celles relevant actuellement des juridictions administratives
Soulignons que si ce transfert de compeacutetences devait se faire nonobstant les questions
majeures qui le contre-indiquent il faudrait alors que les questions de proceacutedure
fassent lrsquoobjet drsquoun examen contradictoire digne des enjeux et que les consultations
obligatoires des citoyens les plus concerneacutes au premier chef (les pensionneacutes du
21 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CPMIVG) ne srsquoen tiennent pas agrave la creacuteation drsquoune eacuteniegraveme commissionhellipque personne
ne peut raisonnablement souhaiter
Les laquo droit agrave Reconnaissance et Reacuteparation raquo preacutevus par la Nation seule souveraine en la
matiegravere depuis le 31 mars 1919 sont incontestablement du ressort du Parlement et nos
Anciens qui se sont tant battus pour les faire reconnaicirctre seraient certainement tregraves surpris de
voir qursquoau 21iegraveme siegravecle ils risquent deacutesormais drsquoecirctre rameneacutes au niveau drsquoune simple
responsabiliteacute de lrsquoEacutetat parmi drsquoautres
22 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Le RAPO lrsquoarbre qui cache la forecirct hellip
(Le Diable se cache toujours dans les deacutetails )
Au jeu des diffeacuterences drsquoappreacuteciationhellip entre lrsquoadministration et celle qui deacutefend les
pensionneacutes par comptes rendus interposeacutes on voit que deacutecideacutement le Diable se cache
dans les deacutetails de cette reacuteforme du CPMIVG preacutevue une fois encore par une LPM
dont ce nrsquoest pas lrsquoobjet
Pour ceux qui douteraient encore du caractegravere neacutefaste de la laquo reacuteforme eacuteclair raquo contenue
par lrsquoarticle 32 de la LPM qui aura notamment pour effet de supprimer drsquoun trait les 75
juridictions centenaires qui traitaient du contentieux des pensions et des droits accessoires agrave
celles-ci et de noyer ce contentieux tout agrave fait laquo speacutecial raquo au sein deacutesormais des juridictions
administratives de droit commun (TA et CAA) je propose ce petit exercice comparatif entre
la relation exhaustive des deacutebats que jrsquoai dresseacutee agrave la suite de la reacuteunion au ministegravere des
armeacutees du 16 feacutevrier 2018 et celui produit par la direction des affaires juridiques de la
deacutefense
I Lrsquoobjet volontairement limiteacute de la reacuteunion organiseacutee par lrsquoadministration le 16 feacute-
vrier 2018
Les participants (uniquement des associations repreacutesentatives du monde laquo anciens
combattants raquo) avaient eacuteteacute convieacutes laquo agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges raquo laquo sur la structuration du
futur recours administratif preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires
drsquoinvaliditeacute raquo
1deg) La lettre du 6 feacutevrier 2018 signeacutee de la directrice des affaires juridiques du ministegravere
des armeacutees est absolument claire quant agrave cet objet tregraves strictement circonscrit
a) Ce courrier annonccedilait tregraves clairement cet objet volontairement restreint
laquo Afin de prolonger le dialogue entameacute en janvier dernier avec les associations
repreacutesentatives du monde combattant sur la structuration du futur recours administratif
preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires drsquoinvaliditeacute au titre duquel de
nombreuses contributions sont drsquoores et deacutejagrave parvenues agrave la direction des affaires
juridiques jrsquoai lrsquohonneur de vous convier agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges sur ce sujet au
ministegravere des armeacutees raquo
b) Le mail du 8 feacutevrier 2018 paraissait consentir agrave eacutelargir un peu ce champs restreint agrave
lrsquoensemble de lrsquoarticle 32 du projet de LPM pour la peacuteriode 2019-2025
La faccedilon de preacutesenter les choses dans ce mail drsquoanalyse de lrsquoarticle 32 du projet de LPM
avait indiscutablement conduit les participants (sauf erreur tous sauf moi) agrave srsquoexoneacuterer
drsquoune lecture exhaustive et attentive de lrsquoensemble de la LPM sans doute sur la base
du trop confiant raisonnement suivant si lrsquoadministration ne nous parle que de cet article
32 crsquoest sans doute parce que le projet de LPM nrsquoen contient aucun autre digne
drsquointeacuterecirct
23 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Grave erreur Puisque des mesures modifiant le CPMIVG ont eacuteteacute essaimeacutees dans
ce projet de LPM au chapitre 7 intituleacute laquo Dispositions relatives au monde
combattant raquo (agrave lrsquoarticle 30) au chapitre 8 intituleacute laquo Mesures de
simplification raquo(au fameux article 32 opeacuterant entre autres mesures le transfert du
contentieux et agrave lrsquoarticle 35) et enfin au chapitre 9 intituleacute laquo dispositions
diverses et finales raquo (crsquoest le non moins fameux article 36 portant ratification de
lrsquoordonnance relative agrave la partie leacutegislative du code)
2deg) Le SGA avait su taire tout ce qui pouvait facirccher dans sa preacutesentation effectueacutee en
ouverture de reacuteunion
Il avait commenceacute par rappeler que cette reacuteunion du 16feacutevrier 2018 eacutetait la 4egraveme reacuteunion
laquo avec les associations de pensionneacutes portant sur lrsquoameacutelioration du processus de traitement
des contentieux des pensions drsquoinvaliditeacute raquo
Cette reacuteunion drsquoapregraves le SGA devait porter sur la concreacutetisation du projet de reacuteforme par
le biais de lrsquoarticle 32 du projet de LPM qui nous avait eacuteteacute adresseacute peu avant la reacuteunion et qui
en mecircme temps qursquoil preacutevoit le transfert du traitement du contentieux des pensions
drsquoinvaliditeacute aux juridictions administratives de droit commun instaure un laquo RAPO raquo (recours
administratif preacutealable obligatoire) Comprenez drsquoores et deacutejagrave au stade de cette
preacutesentation que laquo ceci compensant cela raquo il nrsquoy aurait rien agrave redire
Il srsquoeacutetait neacuteanmoins attacheacute agrave dresser un rapide tableau des mesures inscrites dans le projet
de LPM meacuteritant une tregraves rapide preacutesentation de sa part agrave lrsquoassembleacutee choisie que nous
formions Crsquoest ainsi qursquoil avait abordeacute
bull Le contenu de lrsquoarticle 35 (in chapitre 8) instaurant (enfin et alors que les fonction-
naires civils en beacuteneacuteficiaient depuis lrsquoordonnance du 17 janvier 2017) une preacute-
somption drsquoimputabiliteacute au service pour les blessures et maladies survenues agrave
lrsquooccasion du service
bull Le contenu de lrsquoarticle 32 (in chapitre 8) mais limiteacute au transfert du contentieux
des PMI (pas un mot donc sur la suppression correacutelative de lrsquoactuelle CRPMI)
bull Le contenu des articles 11 et 12 (in chapitre 1er du titre II intituleacute laquo Dispositions
relatives aux ressources humaines raquo et impactant donc le code de la deacutefense (et
non celui des PMI) relatifs pour le premier au statut des reacuteservistes et pour le
second agrave lrsquoextension du congeacute de reconversion accordeacutes aux blesseacutes
bull Et enfin ce dont le compte-rendu officiel ne dit pas mot (parce que crsquoeacutetait vrai-
ment laquo hors sujet raquo) le contenu de lrsquoarticle 29 ayant trait au statut du Conseil na-
tional des communes laquo Compagnon de la Libeacuteration raquo
Pas un mot en revanche sur les contenus des tregraves importants articles 30 (in chapitre 7)
modifiant les articles L 113-6 et L 164-1 du CPMIVG (laquo suite de la QPC Yagoub raquo sic )
et 36 (in chapitre 9) portant ratification de la partie leacutegislative du code
Alors que jrsquoavais oseacute une remarque sur ces choix et lacunes drsquoinventaire je mrsquoeacutetais vu
24 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
reacutepondre par le SGA non sans ironie qursquoil pouvait me preacutesenter lrsquoensemble de la LPM en
projet comme il lrsquoavait deacutejagrave fait agrave de nombreuses reprises depuis sa parution mais laquo qursquoalors
il nous faudrait beaucoup de temps raquo (cf retranscription page 14)
Puis apregraves ces rapides deacutetours le SGA srsquoeacutetait longuement attacheacute agrave vanter tous les meacuterites
de cette reacuteforme du contentieux (rapidement et en prenant le soin de souligner les deacutefauts du
systegraveme existant auxquels pour certains on nrsquoavait jamais voulu remeacutedier et qui lrsquoauraient
pourtant ameacutelioreacute) en se concentrant exclusivement sur la commission agrave naicirctre (la
laquo CRAPO raquo) pour traiter des avantages (incontestables agrave ses yeux) du RAPO deacutesormais
conccedilu pour remplacer lrsquoeacutechevinage qui disparaicirctrait avec les juridictions speacuteciales
3deg) La prise de parole de la DAJ agrave la suite avait quasiment exclusivement porteacute sur les
sujets de la laquo CRAPO raquo (commission chargeacutee du RAPO) et le RAPO
Le ton geacuteneacuteral de son intervention et les termes employeacutes par la directrice des affaires
juridiques marquaient clairement son intention de concentrer le deacutebat sur ces deux points
stricto sensu de la CRAPO et du RAPO
Sur la question du transfert du contentieux relevant tregraves clairement pour elle du
domaine de lrsquoacquis elle srsquoeacutetait neacuteanmoins laquo reacutejouie des arbitrages favorables raquo que son
administration avait su obtenir en citant le maintien laquo de lrsquoaide juridictionnelle dans sa
version actuelle raquo et lrsquoinclusion tout agrave fait exceptionnelle du dispositif affeacuterent au RAPO dans
la partie leacutegislative du futur livre 7 du CPMIVG au lieu de sa partie regraveglementaire ce qui eucirct
eacuteteacute plus conforme agrave lrsquoorganisation constitutionnelle
4deg) La conclusion apporteacutee agrave cette preacutesentation par le SGA avait eacuteteacute encore plus nette
srsquoagissant des limites du deacutebat du jour
Il est indiqueacute dans le compte-rendu de lrsquoadministration
laquo M Bodin a conclu que la preacutesente reacuteunion a pour objet de reacutepondre aux questions des
associations sur le futur RAPO et de compleacuteter les remarques que certaines drsquoentre elles ont
bien voulu transmettre par eacutecrit raquo
Si lrsquoon rappelle que
- Lors de la premiegravere des reacuteunions (printemps 2017) (que le SGA soulignait en deacutebut de
seacuteance avoir deacutejagrave eacuteteacute tenues sur ce sujet) on nous avait affirmeacute qursquoaucune reacuteforme du
contentieux ne serait conduite sans lrsquoadheacutesion des concerneacutes
- puis que lors de la seconde (juillet 2017) pour expliquer le virage agrave 190deg consistant agrave
annoncer le transfert deacutecideacute du contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit
commun on nous avait dit que lrsquoadministration y avait eacuteteacute contrainte dans le cadre de la
politique de simplification imposeacutee par le nouveau Preacutesident
- et qursquoenfin la troisiegraveme (octobre 2017) tenue au Conseil drsquoEacutetat avait eu pour objet
annonceacute de nous preacutesenter lrsquoordre des juridictions administratives afin surtout de nous en
vanter les avantages (juridictions plus rapides et mieux doteacutees en moyens que les juridictions
de lrsquoordre judiciaire par exemple)
cette 4egraveme reacuteunion dans les faits intentionnellement circonscrite agrave un seul point de la
reacuteforme (RAPO) allait sucircrement permettre in fine et une fois la LPM voteacutee drsquoindiquer
25 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
qursquoelle avait eacuteteacute conduite en eacutetroite concertation avec les associations (repreacutesentant au
surplus le seul monde des anciens combattants et non celui des militaires en activiteacute ou
encore celui des victimes de guerre ou du terrorisme pourtant autant si ce nrsquoest plus
concerneacutes)
II Un objet toujours aussi volontairement laquo bordeacute raquo au moment des eacutechanges
laquo questionsreacuteponses raquo
1deg) Force est de constater une fois encore que lrsquoadministration nrsquoa mecircme pas
mentionneacute dans son compte-rendu les eacutechanges ayant porteacute sur les autres tregraves
importantes questions susciteacutees par ce projet de LPM relatives
a) Agrave la ratification de lrsquoordonnance portant partie leacutegislative du code preacutevue par
lrsquoarticle 36 de la LPM (cf questions de V de Tienda ou de Pierre Tricot) qui ainsi opeacutereacutee
presque clandestinement ne permettra pas de discuter des amendements constituant la
suite neacutecessaire des opeacuterations de refonte meneacutees dans la limite du laquo droit constant raquo
Je rappelle qursquoil srsquoagit de questions deacuteterminantes non reacutesolues au moment de la refonte
comme
bull Lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoinscrire dans la loi la date agrave laquelle doit srsquoappreacutecier
lrsquoinvaliditeacute ouvrant droit agrave pension (point drsquoaccroche que le SGA srsquoeacutetait engageacute
par eacutecrit agrave reacutesoudre rapidement par courrier du 4 janvier 2016 promesse non te-
nue cf les annotations de lrsquoarticle L 121-4)
bull Le reacuteexamen des infirmiteacutes dites laquo nommeacutement deacutesigneacutees raquo en vue de leur neacute-
cessaire adaptation aux blessures les plus graves engendreacutees par les conflits
drsquoaujourdrsquohui le PTSD en particulier (L132-1 et L 132-2)
bull Les atteintes au droit constant constateacutees agrave lrsquoarticle L 133-1 du fait des ajouts et
suppressions apporteacutes agrave ce texte concernant la majoration de pension accordeacutee
lorsque le pensionneacute a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Je pense
en particulier agrave la suppression pure et simple du droit agrave ecirctre pris en charge dans un
eacutetablissement adapteacute qui constituait avant lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu
lrsquoalternative au versement de la majoration ainsi qursquoagrave lrsquoextension manifeste des
causes de suspension du versement de la majoration
bull Les tregraves leacutegitimes questionnements susciteacutes par la reacutedaction de lrsquoarticle L511-1 re-
latif agrave la mention laquo Mort pour la France raquo faisant qursquoun soldat tueacute en France
dans le cadre drsquoune laquo OPINT raquo ne peut se voir attribuer cette glorieuse mention
b) Aux efforts agrave consentir (enfin ) afin drsquoassurer la sauvegarde et la publication de 100
ans de jurisprudence des tribunaux et cours reacutegionales des pensions
Indispensable pour les reacutefeacuterences agrave posseacuteder agrave eacutegaliteacute de part et drsquoautre srsquoagissant des
nombreux sujets en droit des pensions laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation souveraine des juges du
fond On ne saurait donc eacutevacuer la question ainsi que cela a eacuteteacute fait au cours de la
reacuteunion en se retranchant derriegravere le fait que les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat sont publieacutes
(depuis un certain temps seulement) sur ArianeWeb et Leacutegifrance
c) Aux indispensables ameacutenagements et ameacuteliorations agrave apporter aux textes reacutegissant
en amont le traitement meacutedico administratif des demandes de PMI dans le cadre de
la mise en œuvre de la reacuteforme emportant suppression de la CRPMI notamment
concernant les problegravemes reacutecurrents de communication preacutealable au demandeur des
piegraveces en particulier les expertises meacutedicales (cf encore les interventions de V de
26 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Tienda Pierre Tricot ou C Jeudi) Il faut souligner agrave ce stade qursquoen abrogeant tout le
livre 7 de lrsquoactuel CPMIVG par le biais de lrsquoarticle 32 on fait perdre aux pensionneacutes
toutes les avanceacutees obtenues de haute lutte au stade de la refonte comme celle con-
sistant agrave obliger lrsquoadministration agrave fournir au pensionneacute en mecircme temps qursquoau tribunal
tous les eacuteleacutements lui ayant permis de prendre sa deacutecision (cf le texte de lrsquoarticle R 731-4
ou celui de lrsquoarticle R 731-10)
d) Agrave lrsquoamendement agrave apporter agrave lrsquoarticle 30 du projet de LPM qui tel que reacutedigeacute se
trouve avoir encore laquo une QPC de retard raquo puisqursquoil avait pour objet de mettre (plus de
deux ans apregraves) lrsquoarticle L 113-6 du CPMIVG en conformiteacute avec la deacutecision rendue par
le Conseil constitutionnel le 23 mars 2016 alors que celui-ci par sa nouvelle deacutecision du
8 feacutevrier 2018 est alleacute encore beaucoup plus loin srsquoagissant des victimes de la guerre
drsquoAlgeacuterie en deacuteclarant inconstitutionnelle toute condition de nationaliteacute franccedilaise telle
qursquoimposeacutee actuellement par le CPMIVG ce qui induit des changements en cascade que
lrsquoadministration ne pourra repousser agrave la LPM 2026-2031 Agrave cet eacutegard tregraves agaceacutee par
mes questions la directrice des affaires juridiques a indiqueacute agrave voix agrave peine audible (ce
que personne nrsquoaura probablement entendu ou compris) que ce ne serait pas la laquo CRA-
PO raquo( agrave naicirctre de lrsquoarticle 32 de la LPM) qui serait chargeacutee des RAPO formeacutes par ces vic-
times de la guerre drsquoAlgeacuterie Qursquoil faudrait sans doute creacuteer une autre commission com-
poseacutee eacuteventuellement drsquohistorienshellip afin de deacuteterminer qui pourrait ecirctre reconnu victime
de cette guerre et qui ne le pourrait pas
Cela mrsquoamegravene donc agrave faire remarquer srsquoagissant de la CRAPO dont on a parleacute tout
au long de cette reacuteunion qursquoelle nrsquoeacutetait pas utile pour les militaires en activiteacute
puisque pour eux on pouvait facilement eacutetendre le champs de compeacutetence de la
CRM existante drsquoailleurs citeacutee comme reacutefeacuterence tout au long de la reacuteunion qursquoelle
ne sera drsquoaucune utiliteacute aux victimes du terrorisme toujours aussi soigneusement
eacutecarteacutees du processus laquo PMI raquo et lagrave les chiffres parlent drsquoeux mecircme plus de 7000
dossiers ouverts au FGTI en 2015 2016 et 2017 et seulement une cinquantaine
ouverts agrave la sous-direction des pensions et qursquoainsi ce serait cette CRAPO qui en
preacutecontentieux deacuteciderait du sort des pensions agrave allouer aux civils que sont les
anciens militaires aux victimes civiles de guerre (hormis celles de la guerre
drsquoAlgeacuterie donc qui vont ecirctre tregraves nombreuses agrave se deacuteclarer par suite de la deacutecision
preacuteciteacutee du 8022018) et aux ayants cause des uns ou des autres Il faut donc reacutealiser
que ces cateacutegories de pensionneacutes civils nrsquoauront jamais au sein de cette laquo CRAPO raquo
qursquoun seul repreacutesentant crsquoest ce qursquoil faut comprendre agrave la lecture du compte-rendu
de lrsquoadministration laquo le fait de deacutesigner un titulaire et plusieurs suppleacuteants
permettrait drsquoeacutelargir le champ des repreacutesentants aux associations de victimes civiles de
guerre ou du terrorisme raquo
Crsquoest grave car cela signifie que dans lrsquoesprit de lrsquoadministration le repreacutesentant des
pensionneacutes laquo titulaire raquo appartiendra neacutecessairement au laquo monde ancien combattant raquo et
qursquoainsi toute une partie des cateacutegories de beacuteneacuteficiaires du code (le monde des
victimes ou des ayants cause) nrsquoaura droit qursquoagrave une eacuteventuelle suppleacuteance Dans la
pratique cela fonctionnera comment le jour ougrave la CRAPO devra examiner agrave la fois des
dossiers drsquoanciens combattants et de victimes Et les ayants cause des uns ou des
autres qui pourra utilement les repreacutesenter et faire comprendre leurs droits
speacutecifiques Tout cela teacutemoigne de mon point de vue drsquoune certaine immaturiteacute de
reacuteflexion agrave ce stade pourtant tregraves avanceacute de cette reacuteforme imposeacutee
2deg) Sur les sujets figurant dans le CR de lrsquoadministration pour les
27 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo questionsreacuteponses raquo tous relatifs au RAPO
a) Quels seront les actes contesteacutes dans le cadre du RAPO
Il ressort des deacutebats relateacutes que jrsquoavais apparemment eacuteteacute la seule agrave remarquer qursquoil y avait
une diffeacuterence eacutetonnante de mon point de vue de champs de compeacutetence entre les
juridictions administratives (TA et CAA concerneacutes par le futur article L 711-1 in article
32 de la LPM) qui elles seraient chargeacutees du contentieux du livre I et du livre II (titres I
II et III) et la CRAPO qui au stade preacutecontentieux ne pourrait examiner que les
questions ressortant de lrsquoapplication du livre I (cf futur L711-2 in article 32 de la LPM)
Apregraves un moment drsquoembarras et de mauvaises reacuteponses (allusions agrave la CSPC qui nrsquoest pas
du mecircme niveau) lrsquoadministration a indiqueacute finalement que la discussion laquo reste
ouverte raquo mais sans pour autant si je comprends bien preacutevoir drsquoamender le projet
de LPM puisque lrsquoeacutegaliteacute ne serait reacutetablie entre L711-1 et L 711-2 que laquo si lrsquoutiliteacute
est deacutemontreacutee raquo Or de mon point de vue de praticienne il est eacutevident que les droits
accessoires du livre II sont beaucoup plus du ressort du preacutecontentieux que le droit agrave
pension
b) Qui prendra la deacutecision dans le cadre du RAPO
Lagrave le compte-rendu nous en dit plus que pendant la reacuteunion ce sera son preacutesident (ie le
preacutesident de la CRM) par deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (laquo deacutefense raquo ou chargeacute du
budget)
c) Organisation de la commission
laquo Elle serait preacutesideacutee par le preacutesident de la CRM et composeacutee drsquoun meacutedecin drsquoun
repreacutesentant du SRE (Bercy) drsquoun membre de la DRH-MD drsquoun repreacutesentant de lrsquoeacutetat-
major des armeacutees et drsquoun repreacutesentant des pensionneacutes raquo Cherchez lrsquointrus ai-je envie de
dire Un seul membre sur 6 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoadministration
Et encore puisqursquoil a eacuteteacute dit en reacuteunion que la CRAPO serait laquo eacutepauleacutee raquo par les
nombreux juristes de lrsquoadministration conseillant habituellement la CRM
d) Repreacutesentation des pensionneacutes au sein de la commission
laquo Les associations expriment unanimement leur opposition agrave la solution qui consiste agrave
envisager que la future commission nrsquointegravegre pas dans sa composition un repreacutesentant des
pensionneacutes raquo
Crsquoest une allusion agrave la premiegravere proposition faite par le courrier de la DAJ du 8012018
Il est quand mecircme parfaitement choquant de lire aujourdrsquohui dans ce compte-rendu
reprenant une observation du SGA laquo que cette proposition nrsquoavait eacuteteacute faite que pour
mieux lrsquoeacutecarter raquo Crsquoest facile laquo qui ne tente rienhellip raquo
e) Modaliteacutes drsquoaudition des pensionneacutes
Il faut bien comprendre dans ce paragraphe le sens des mots
laquo Le reacuteclamant (sic ) aurait droit agrave une audition srsquoil la demande et pourrait ecirctre
accompagneacute drsquoune personne de son choix meacutedecin membre de la famille meacutedecin
avocat etc raquo
Cela signifie que crsquoest un droit drsquoassistance et non de repreacutesentation et que si le
pensionneacute ne peut se deacuteplacer agrave Paris (eacutetat de santeacute eacuteloignement geacuteographique ou autre
bonne raison) il ne pourra pas ecirctre repreacutesenteacute devant cette commission pour exposer son
deacutesaccord
28 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
f) Accegraves au dossier meacutedical et expertises meacutedicales
Alors qursquoil srsquoagit drsquoun problegraveme agrave lrsquoorigine drsquoun tregraves grand nombre de contentieux parce
que les demandeurs reccediloivent une deacutecision sans connaicirctre les piegraveces du dossier que deacutetient
lrsquoadministration et sur lesquelles elle srsquoest fondeacutee pour prendre sa deacutecision et alors
encore que cette question a eacuteteacute tregraves longuement eacutevoqueacutee en cours de reacuteunion et mecircme en
aparteacute avec certains ensuite lrsquoadministration maintient son intenable position face aux
droits fondamentaux en eacutecrivant encore dans ce CR
laquo La DAJ et la sous-direction des pensions ont confirmeacute que lrsquoaccegraves au dossier meacutedical
est un droit et que les pensionneacutes qui en feront la demande pourront acceacuteder agrave leur
dossier pour pouvoir introduire leur RAPO dans de bonnes conditions raquo
Statu quo ante donc
La communication de lrsquoentier dossier du pensionneacute ne sera pas systeacutematique il
faudra (toujours et encore ) que le pensionneacute le demande expresseacutement et qursquoil
attende que la SDP veuille bien le lui communiquer Jrsquoajoute que lrsquoon nous trompe
lorsque lrsquoon eacutecrit que cela permettra drsquointroduire le RAPO dans de bonnes conditions
puisqursquoaujourdrsquohui cela ne permet pas de saisir la CRPMI muni desdites expertises Le
lundi 1802 jrsquoavais ducirc mrsquoadresser agrave la SDP (avec copie au SGA et au commissaire COYO
notamment) afin drsquoobtenir les rapports drsquoexpertises reacuteclameacutes par un pensionneacute en vain
(depuis novembre 2017) et qui ayant reccedilu son constat provisoire ne pouvait pas saisir la
CRPMI en connaissance de cause Cette laquo action coup de poing raquo avait fait que la SDP
mrsquoavait communiqueacute lesdits rapports degraves le lendemain 8h du matin
Cette attitude de refus et de deacuteni des dysfonctionnements aveacutereacutes de la SDP fait que
la reacuteforme marquera un recul des droits puisque les avanceacutees qui srsquoeacutetaient concreacutetiseacutees
par les articles R 731-4 et R 731-10 seront purement et simplement effaceacutees comme les
juridictions centenaires drsquoun trait de LPM
g) Deacutelai pour saisir la future commission
Il faut lagrave encore bien expliquer les enjeux qui ne sont pas forceacutement eacutevidents pour
des non speacutecialistes
Agrave partir du moment ougrave un RAPO est instaureacute et que la CRAPO est deacutecisionnaire crsquoest sa
deacutecision prise sur deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (Armeacutees ou Bercy) et elle seule
qui marquera la fin de la phase drsquoinstruction meacutedico-administrative de la demande
de pension Aujourdrsquohui lrsquoinstruction meacutedico-administrative drsquoune demande de pension
dure (sauf le cas des blesseacutes OPEX traiteacute plus rapidement et prioritairement) deacutejagrave
au moins 18 mois voire beaucoup plus (absence de reacutesorption du stock de 6000
dossiers lieacute agrave la disparition des DIAC en 2011)
On nous dit dans le compte-rendu reacutedigeacute par lrsquoadministration que laquo le deacutelai de recours
permettant aux pensionneacutes de saisir la future commission avant tout recours contentieux
nrsquoest pas encore deacutefinitivement arrecircteacute Les associations indiquent que compte tenu des
deacutelais neacutecessaires agrave lrsquoaccegraves aux dossiers meacutedicaux le deacutelai de droit commun de deux
mois nrsquoest pas adapteacute raquo
Il faut donc constater que parce que lrsquoadministration persiste agrave refuser de fournir
lrsquoentier dossier meacutedical du demandeur systeacutematiquement et au moment adapteacute on
est conduit agrave demander que lrsquoon remplace le deacutelai de 15 jours jusque-lagrave preacutevu pour
saisir la CRPMI (cf R151-12 et R 151-13) par un deacutelai de 6 mois (moyenne du deacutelai
29 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mis par la SDP pour reacutepondre agrave une demande de communication de piegraveces
meacutedicales) pour pouvoir saisir la CRAPO
Cette reacuteforme marquera donc encore un recul des droits effarant et se concreacutetisera
par un allongement des deacutelais de traitement par lrsquoEacutetat drsquoune demande de pension formeacutee
dans le cadre du droit imprescriptible agrave Reacuteparation
Nrsquooublions pas que lrsquoun des arguments clef de lrsquoadministration pour nous laquo vendre raquo cette
reacuteforme tient au preacutetendu raccourcissement des deacutelais en cas de recours contentieux
lesquels supportaient tregraves largement la comparaison avec ceux du traitement de
lrsquoinstruction (preacutecontentieuse) de la demande LrsquoEacutetat continuera donc nonobstant ces
changements et pour les raisons ci-dessus eacutevoqueacutees agrave ecirctre reacuteguliegraverement condamneacute pour
les inimaginables deacutelais de traitement des demandes de pension puisque ce qui serait
preacutetendument regagneacute serait reperdu de lrsquoautre
CONCLUSION
Je voudrais conclure cet laquo exercice raquo (de comparaison) par un autre drsquoun tout autre genre
(introspection) et faire mon examen de conscience
Il semblerait que drsquoaucuns srsquointerrogent sur ma compeacutetence en laquo droit
administratif raquo et donc sur ma leacutegitimiteacute agrave produire tous les eacutecrits que jrsquoai laquo commis raquo
ces derniers temps eacutetude sur le transfert du contentieux PMI avertissement aux sacrifieacutes
de la Nation notamment
Je rappellerai drsquoabord que jrsquoai aussi quelques petits laquo faits drsquoarmes raquo en droit
laquo commun administratif raquo puisque jrsquoai obtenu de haute lutte face agrave lrsquoadministration
cateacutegoriquement opposeacutee agrave cela devant le TA de Marseille et avec confirmation de la
CAA de la mecircme ville (sur appel de lrsquoEacutetat) et la premiegravere que le PTSD puisse ecirctre
homologueacute laquo blessure de guerre raquo (cf jugement TA de Marseille du 27 09 2012 acte
drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel CAA Marseille 25 09 2014 ) qui
depuis a fait jurisprudence
Je rappellerai ensuite que jrsquoexerce la deacutefense des pensionneacutes depuis plus de 20 ans
maintenant devant les tribunaux et cours des pensions de France et que cette
deacutefense relegraveve de plain-pied du contentieux administratif fut-il speacutecial et que je
pense donc pouvoir laquo revendiquer raquo une certaine connaissance du CPMIVG dont il
srsquoagit
Je soulignerai enfin que toujours humble devant la somme de connaissances agrave posseacuteder
pour exercer de mon mieux la deacutefense des pensionneacutes du CPMIVG comme pour essayer
de bien comprendre les enjeux de la reacuteforme deacutecideacutee par lrsquoadministration consistant agrave
transfeacuterer tout ce contentieux speacutecial des PMI aux juridictions administratives de droit
commun je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoavis des meilleurs speacutecialistes
Ainsi dans mon eacutetude sur ledit transfert
bull Pour affirmer que la proceacutedure laquo CJA raquo (code de justice administrative) eacutetait
inquisitoire et non pas contradictoire (ainsi que lrsquoa affirmeacute la DAJ agrave plusieurs
reprises et tregraves cateacutegoriquement lors de la reacuteunion du 1602 [Cf retranscription
page 9]) je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoexposeacute de Monsieur Julien Sorin rappor-
30 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
teur public pregraves la cour administrative drsquoappel de Paris paru dans la Gazette
du Palais (ndeg38 du 7112017) que jrsquoavais citeacute sur ce point en page 8 de lrsquoeacutetude
bull Pour expliquer ce qursquoest laquo le rapporteur public raquo qui remplacera laquo le commis-
saire du gouvernement raquo devant les juridictions administratives de droit
commun jrsquoavais de la mecircme faccedilon emprunteacute les explications de Monsieur
Sorin issues du mecircme article et srsquoappuyant sur le texte de lrsquoarticle L7 du CJA
laquo Un membre de la juridiction chargeacute des fonctions de rapporteur public expose
publiquement et en toute indeacutependance son opinion sur les questions que preacutesen-
tent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles appellent raquo Il srsquoagit drsquoune
speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le
mecircme que dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses
conclusions sont suivies dans 80 des cas hellip raquo
Imaginez donc ma surprise en entendant au cours de la reacuteunion que le rapporteur
public nrsquoest laquo pas un magistrat raquo (intervention DAJ - cf retranscription toujours
page 9) mais une sorte drsquoavocat geacuteneacuteral quelqursquoun qui est censeacute ecirctre laquo la bouche
du droit raquo
Je pourrais allonger les exemples mais je nrsquoai pas ici pour objet de poleacutemiquer jrsquoai juste
voulu exposer en mon acircme et conscience les dangers que jrsquoentrevois pour les pensionneacutes au
travers de cette reacuteforme qui va aboutir agrave contraindre les beacuteneacuteficiaires du droit agrave
reacuteparation agrave utiliser non plus un (le seul CPMIVG) mais deux codes (le CJA en plus)
pour deacutefendre leurs droits Alors oui tregraves sincegraverement je pense vraiment que lrsquoon a voulu
nous cacher les reacutealiteacutes les plus eacutevidentes derriegravere ce RAPO qui est donc bien laquo lrsquoarbre
qui cache la forecirct raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Barreau de Paris
Retour au sommaire
31 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
AVERTISSEMENT
AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS
DITS IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET
REacutePARATION EST DERRIEgraveRE VOUS
Je deacutedie cette analyse agrave tous nos morts et blesseacutes pour la France et tout particuliegraverement au
sergent-chef Eacutetienne Mougin et au brigadier-chef Timotheacutee Dernoncourt ainsi qursquoagrave leur
camarade blesseacute dont je ne connais pas le nom tombeacutes le 21 feacutevrier 2018 agrave leurs familles et
proches et bien sucircr au 1er reacutegiment de spahis et agrave toutes nos forces actuellement engageacutees
dans lrsquoopeacuteration Barkhane ou autres
I Crsquoest en deux temps et trois mouvements que lrsquoadministration srsquoest empareacutee des
commandes du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de la guerre issu
de la loi du 31 mars 1919
A Le temps du deacutepeacuterissement celui du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des
victimes de la guerre (CPMIVG)
Neacute pour tenter de reacuteparer autant que faire se pouvait les atrociteacutes de la premiegravere guerre
mondiale et teacutemoigner agrave nos soldats la reconnaissance de la Nation ce code qui a reacuteuni degraves
lrsquoorigine nos morts et blesseacutes de guerre ou du service ainsi que les victimes civiles de guerre
puis du terrorisme en reconnaissant aussi les souffrances de leurs familles avait bien
tristement ducirc beaucoup srsquoeacutetoffer au rythme des conflits qui ont jalonneacute le 20egraveme siegravecle Drsquoune
loi (la loi Lugol du 31 mars 1919) on avait ducirc faire un code (Codification entre 1947 et 1953)
Crsquoest ainsi qursquoon avait empileacute bien souvent sans aucun ordre ni logique juridique les
diverses mesures prises au fil de lrsquoHistoire pour les ayants droits (qui sont les soldats du
temps de guerre et du temps de paix et les victimes civiles de la guerre ou du terrorisme) et
leurs ayants cause (leurs conjoints leurs enfants ou mecircme dans certains cas leurs parents)
Les diffeacuterents services de lrsquoEacutetat chargeacutes de mettre en œuvre ces droits dits imprescriptibles
avaient eux aussi beaucoup changeacute au fil du temps Sans entrer dans les deacutetails drsquoun
ministegravere speacutecifiquement deacutedieacute aux multiples et divers ressortissants du CPMIVG on eacutetait
passeacute sous lrsquoautoriteacute du ministegravere de la deacutefense avec au mieux un secreacutetariat drsquoEacutetat en
charge des laquo anciens combattants et victimes de guerre raquo et aussi finalement laquo de la
meacutemoire raquo et mecircme du Service National ou des Reacuteserves de sorte que crsquoest aujourdrsquohui le
mecircme ministegravere laquo qui casse et qui reacutepare raquo comme certains ont coutume de le souligner
Au fil du temps et drsquoune courbe deacutemographique srsquoinversant au fur et agrave mesure que
disparaissaient les premiegravere (14-18) et deuxiegraveme (39-45) geacuteneacuterations du feu alors que la
troisiegraveme geacuteneacuteration (guerres de deacutecolonisation) vieillit et que la geacuteneacuteration OPEX est
neacutecessairement beaucoup moins homogegravene les droits plus ou moins bien empileacutes malmeneacutes
et reacuteguliegraverement raboteacutes ont eacuteteacute de plus en plus difficiles agrave faire reconnaicirctre et les
dysfonctionnements eacutetaient tels qursquoun noyau drsquoassociations regroupeacutees autour du Comiteacute
32 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoEntente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) mrsquoavait demandeacute de reacutediger une eacutetude
qui fut remise en novembre 2013 au Preacutesident de la Reacutepublique en sa qualiteacute de chef des
Armeacutees ainsi qursquoagrave toutes les instances qui devaient en connaicirctre Elle avait pour titre
laquo Blesseacutes pour la France Blesseacutes par la France Au service de la France GRANDEUR et
MISEgraveRE de nos blesseacutes 30 propositions raquo
Les problegravemes eacutetaient tels que les pouvoirs publics ont eacuteteacute contraints de se saisir du dossier
drsquoautant que le CPMIVG au surplus ne correspondait plus au format constitutionnel de la
Vegraveme Reacutepublique (reacutepartition entre les domaines respectifs de la loi et du regraveglement en
application des articles 36 et 37)
B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements
1deg) Le premier mouvement fut celui des heacutesitations proceacutederait-on agrave un simple toilettage ou agrave une veacuteritable refonte du CPMIVG
La reacuteponse fut deacutefinitivement acteacutee par lrsquoarticle 55 de la LPM 2014-2019 ndeg2013-1168 du 18
deacutecembre 2013 ce serait une veacuteritable refonte mais nrsquoavait-on cesseacute de nous reacutepeacuteter laquo agrave
droit constant raquo Le ministegravere de la deacutefense se voyait donc confier la mission (normalement
du ressort du Parlement) drsquoopeacuterer drsquourgence au plus tard le 31122015 la refonte de la partie
leacutegislative du code par voie drsquoordonnance tandis que celle de la partie regraveglementaire qui
devrait suivre eacutetait de sa compeacutetence normale
2deg) Le deuxiegraveme mouvement fut celui de la refonte du CPMIVG
Parmi les nombreuses parties concerneacutees par ce code seules les associations du CE-GIG et
celles qui avaient accepteacute de srsquoy agreacuteger pour constituer un groupe de travail (le laquo GT-31 raquo
parce qursquoelles consideacuteraient qursquoil srsquoagissait lagrave de leur trente et uniegraveme proposition) sont
veacuteritablement intervenues tout au long des travaux minutieux qursquoimposait cette refonte
Pendant des mois et des mois (de septembre 2014 agrave deacutecembre 2016) ce groupe de travail
que jrsquoai animeacute a neacutegocieacute pied agrave pied et avec plus ou moins de succegraves avec
lrsquoadministration pour obtenir qursquoen deacutefinitive le code refondu agrave naicirctre soit un code plus
fonctionnel et accessible et qursquoil permette la diffusion et la deacutefense des droits de ses
beacuteneacuteficiaires
a) Srsquoagissant de la partie leacutegislative ougrave lrsquoadministration nrsquoeacutetait reacutedacteur que sur pro-
curation du Parlement
Apregraves avoir neacuteanmoins obtenu que lrsquoessentiel demeure en partie leacutegislative nous avions
essuyeacute un refus absolu sur au moins quatre points durs
bull Refus de lrsquoadministration drsquoinscrire enfin la regravegle jurisprudentielle eacuteta-
blie selon laquelle linvaliditeacute devant ouvrir droit agrave pension doit ecirctre
eacutevalueacutee agrave la date de la demande (Cf agrave cet eacutegard le commentaire effec-
tueacute sur codepensionsmilitairescom le code annoteacute que nous sommes
en train drsquoeacutelaborer agrave lrsquoarticle L121-4)
bull Refus de lrsquoadministration drsquoactualiser les laquo infirmiteacutes nommeacutement deacute-
signeacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations suppleacutementaires
33 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes et drsquoy ajouter le
PTSD cette blessure embleacutematique des conflits modernes pour la-
quelle jrsquoavais deacutejagrave ducirc lutter pour la faire homologuer laquo blessure de
guerre raquo comme les autres blessures ( Cf jugement TA de Marseille du
27 09 2012 acte drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel
CAA Marseille 25 09 2014 qui depuis a fait jurisprudence)
bull Manœuvres insidieuses de lrsquoadministration sur lrsquoarticle L 133-1 (ex L
18) Il concerne la majoration agrave laquelle a droit le pensionneacute lorsqursquoil a
besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Entre lrsquoachegravevement de nos
relectures associatives et la publication de lrsquoordonnance des ameacutenage-
ments au deacutetriment des droits du pensionneacute ont eacuteteacute apporteacutes au meacutepris
de la regravegle laquo du droit constant raquo imposeacutee pour la refonte ainsi qursquoon
nrsquoavait cesseacute de nous le reacutepeacuteter Lagrave encore sans entrer dans les deacutetails
exposeacutes dans le cadre des annotations faites pour cet article L 133-1 il
faut savoir que cette majoration repreacutesente comme crsquoest toujours le cas
dans le CPMIVG un nombre de points drsquoindice et qursquoainsi agrave la grande
diffeacuterence de lrsquoindemniteacute tierce personne donneacutee aux blesseacutes civils elle
est sans correacutelation aucune avec le coucirct salarial drsquoune tierce personne
bull Refus drsquoadapter lrsquoarticle L 511-1 dont le texte actuel fait qursquoun mili-
taire ne peut ecirctre reconnu laquo Mort pour la France raquo que srsquoil meurt en
OPEX Un militaire qui serait tueacute aujourdrsquohui sur notre sol en combat-
tant contre un terroriste serait deacuteclareacute laquo Mort pour le service de la Na-
tion raquo (article L 513-1) ce qui nrsquoa pas la mecircme valeur symbolique no-
tamment en raison de la jeunesse de cette mention et des circonstances
ayant entraicircneacute sa creacuteation
b) Srsquoagissant de la partie reacuteglementaire ougrave lrsquoadministration est dans son rocircle laquo natu-
rel raquo de reacutedacteur
Notre groupe de travail nrsquoa pas non plus tout obtenu mais il ne srsquoest jamais deacuteparti de
son rocircle drsquoaiguillon et peut srsquoenorgueillir du fait qursquoaujourdrsquohui le CPMIVG est beaucoup
plus lisible et compreacutehensible qursquoauparavant mecircme si la matiegravere demeure drsquoune
particuliegravere ariditeacute On lui doit aussi par exemple drsquoavoir obtenu la parution (apregraves des
anneacutees drsquoenlisement au Conseil drsquoEacutetat) du deacutecret sur la meacutedaille des blesseacutes de guerre (D
355-15 agrave D 355-22 du CPMIVG) alors qursquoagrave lrsquoeacutepoque lrsquoattention se focalisait sur la
meacutedaille nationale creacuteeacutee pour les victimes du terrorisme (D 355-23 agrave D 355-31)
3deg) Troisiegraveme mouvement lrsquoentreacutee en vigueur le 1er janvier 2017 du code refondu sous le
titre agrave peine remanieacute de Code des Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute et des victimes de
Guerre (et non plus de la Guerre)
a) Les paramegravetres agrave connaicirctre sur cette entreacutee en vigueur
Ces importants paramegravetres concernent la partie leacutegislative du code Toujours
conformeacutement aux dispositions de la LPM 2014-2019 par laquelle le Parlement avait
deacuteleacutegueacute les travaux reacutedactionnels de refonte au ministegravere de la deacutefense lrsquoordonnance
portant partie leacutegislative du code eacutetait parue sous le ndeg2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Son article 8 preacutecisait qursquoelle nrsquoentrerait en vigueur qursquoau plus tard le 1012017 et apregraves
publication au JORF du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat relatif agrave la partie regraveglementaire du code
Ce deacutecret portant partie regraveglementaire du code du 28122016 (deacutecret 2016-1903) eacutetant
34 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
paru le 29122016 au JORF le code refondu eacutetait effectivement entreacute en application le 1er
janvier 2017 avec une partie leacutegislative qui nrsquoen nrsquoavait que le nom Elle nrsquoa en effet
toujours que valeur regraveglementaire aujourdrsquohui lrsquoordonnance la portant nrsquoayant pas eacuteteacute
ratifieacutee par le parlement nonobstant le projet de loi deacuteposeacute par le gouvernement au Seacutenat
le 1er juin 2016 (sous lrsquoancienne leacutegislature donc) Nous avions alors preacutepareacute des
amendements sur les 4 points preacuteciteacutes pour les faire prendre en compte lors de la veacuteritable
discussion parlementaire agrave laquelle ce texte devrait donner lieu
b) La reacuteforme du contentieux des PMI lanceacutee parallegravelement par le Gouvernement en
2016
Depuis 1919 les personnes souhaitant contester une demande de concession ou de rejet de
pension saisissaient des juridictions speacutecialement creacuteeacutees et reacuteserveacutees agrave ce contentieux dit
des PMI
Apregraves plusieurs reacuteformes au fil du temps le processus impliquait
bull En premiegravere instance lrsquoun des 38 tribunaux de pension (composeacutes drsquoun
magistrat de lrsquoordre judiciaire drsquoun assesseur pensionneacute et drsquoun asses-
seur meacutedecin)
bull En appel lrsquoune des 37 cours reacutegionales des pensions (composeacutees de
trois magistrats de lrsquoordre judiciaire)
bull En cassation le Conseil drsquoEacutetat
Il srsquoagissait de juridictions administratives mais fonctionnant au sein et par les moyens
de lrsquoordre judiciaire consideacutereacute comme plus approprieacute agrave la matiegravere (reacuteparation de
preacutejudices corporels)
Ce contentieux longuement et soigneusement traiteacute dans le cadre de la refonte du
CPMIVG tant en partie leacutegislative que regraveglementaire avait donneacute naissance dans le
code refondu agrave un livre entier (le livre 7) Cette refonte en profondeur de ce
contentieux si particulier avait apporteacute des ameacuteliorations significatives et remeacutedieacute agrave
nombre des dysfonctionnements deacutejagrave signaleacutes dans le cadre des laquo 30 propositions raquo du
CE-GIG que lrsquoon peut pour scheacutematiser reacutepartir en deux cateacutegories ceux provenant
du fait que lrsquoEacutetat deacutetenteur des dossiers ne communiquait pas tous les eacuteleacutements et nrsquoest
pas vraiment organiseacute pour faire en sorte que ce contentieux fonctionne bien et ceux
tenant agrave lrsquoariditeacute de la matiegravere que de moins en moins drsquoacteurs de ce contentieux
connaissent ce qui se comprend puisqursquoil nrsquoen existe aucun enseignement aucun
ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour et aucune jurisprudence publieacutee
Apregraves nous avoir donneacute lrsquoimpression que nous serions associeacutes agrave la reacuteforme du
contentieux des PMI (comme nous lrsquoavions eacuteteacute agrave la refonte) curieusement engageacutee
avant mecircme lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu (des mois de travail pour rien donc)
dont srsquoeacutetait saisi le ministegravere de la deacutefense ayant enfin eacutetabli un lien avec le ministegravere
de la justice (reacuteclameacute depuis 3 ans) il nous a eacuteteacute reacutepeacuteteacute qursquoaucune deacutecision ne serait
prise sans reacuteelle concertation avec nous Il nrsquoen a finalement rien eacuteteacute Convoqueacutes le 4
juillet 2017 au ministegravere des armeacutees on nous a annonceacute la deacutecision du nouveau
gouvernement de transfeacuterer ce contentieux laquo rapidement (au plus tard le
1012020) raquo aux juridictions administratives de droit commun en ajoutant que
lrsquoon heacutesitait encore sur le vecteur leacutegislatif qui porterait cette reacuteforme (entre la loi sur
laquo le droit agrave lrsquoerreur raquo et la LPM 2019-2025) Puis le 3 octobre 2017 nous avons eacuteteacute
inviteacutes au Conseil drsquoEacutetat pour qursquoon nous laquo preacutesente raquo les juridictions administratives
de droit commun (sous leurs plus beaux atours) en nous promettant de tenir le plus
35 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes
indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure
adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et
comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur
pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi
non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans
doute deacutecideacute
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour
remplacer les tribunaux de pension)
1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques
du ministegravere des armeacutees
Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives
speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se
reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la
composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours
administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute
indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours
depuis 1919
Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire
puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait
qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles
R 151-12 et suivants)
2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees
Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du
projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025
concernant le CPMIVG
Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture
exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de
cette reacuteunion
Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les
articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de
guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)
et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives
notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la
ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance
notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des
36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
Retour au sommaire
46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
Retour au sommaire
2 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
de la loi du 31 mars 1919 31
A Le temps du deacutepeacuterissement celui du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des
victimes de la guerre (CPMIVG) 31
B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements 32
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025 35
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour remplacer les
tribunaux de pension) 35
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025 40
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans les
meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire qui serait
reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait drsquoexaminer en mecircme
temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le contentieux des pensions 40
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions 41
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre 46
3 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Eacutetude sur le transfert du contentieux laquo PMI raquo aux juridictions
administratives de droit commun
Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
le 30 janvier 2018
I Alea jacta est
Des nombreuses discussions entre lrsquoadministration et le monde combattant (et en particulier
GT-Refonte le groupe de travail mis en place par le CE-GIG) eacutetait neacute le livre 7 du CPMIVG
entreacute en vigueur le 1012017 porteur drsquoameacuteliorations notables dans le deacuteroulement du
contentieux des PMI (communication des piegraveces sanction en cas de non-respect des deacutelais
clocircture de lrsquoinstructionhellip) mecircme srsquoil restait une bonne marge de progression eu eacutegard au
caractegravere contraignant de la refonte effectueacutee agrave droit constant
Puis lrsquoadministration centrale du ministegravere de la deacutefense avait lanceacute (toujours dans la suite du
traitement du dossier des 30 propositions a-t-elle dit) un groupe de travail inteacutegrant des
personnels du ministegravere de la justice (chose rare paraicirct-il entre deux ministegraveres ne se parlant
que peu laquo historiquement raquo crsquoest pourquoi sa constitution avait pris du temps) conduit par le
magistrat de lrsquoordre judiciaire Monsieur Michaeumll Humbert deacutetacheacute aupregraves du ministegravere de la
deacutefense agrave lrsquoeacutepoque (agrave la DAPM sous lrsquoautoriteacute hieacuterarchique de la DAJ)
Monsieur Humbert preacuteciteacute apregraves avoir notamment consulteacute certains preacutesidents de
juridictions des pensions avait reacuteuni le monde combattant concerneacute pour faire le point sur les
reacuteflexions auxquelles le groupe de travail laquo deacutefense-justice raquo avait abouti en preacutecisant bien
que rien nrsquoeacutetait trancheacute et que toutes les options restaient ouvertes et qursquoil eacutetait deacutecideacute que
serait privileacutegieacutee celle qui ferait consensus parmi les pensionneacutes concerneacutes au premier chef
bull Premiegravere possibiliteacute un statu quo et donc un maintien de lrsquoorganisation telle qursquoelle
est preacutevue depuis le 1012017 par le livre 7 soit 38 tribunaux des pensions pour la
premiegravere instance 37 cours reacutegionales des pensions en appel et toujours le Conseil
drsquoEacutetat comme cour de cassation
bull Deuxiegraveme possibiliteacute regroupement des juridictions preacuteciteacutees avec les chambres speacute-
cialiseacutees de TGI creacuteeacutees par lrsquoarticle 33 de la loi ndeg2013-1168 du 18 deacutecembre 2013
(article 697 du code de proceacutedure peacutenale) et deacutefinies par le tableau annexeacute au deacutecret
2014-1443 du 3 deacutecembre 2014 et qui sont au nombre de 9 (Bordeaux Lille Lyon
Marseille Metz Paris Rennes Cayenne Toulouse)
bull Troisiegraveme et derniegravere possibiliteacute envisageacutee Reverser lrsquoentier contentieux des PMI aux
juridictions administratives de droit commun crsquoest-agrave-dire aux tribunaux administratifs
ou TA (il y en a 42) pour la premiegravere instance et aux cours administratives drsquoappel ou
4 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CAA (il y en a 8) pour lrsquoappel avec eacutevidemment toujours le Conseil drsquoEacutetat au niveau
de la cassation
Agrave lrsquoeacutepoque et jusqursquoau deacutebut de lrsquoeacuteteacute 2017 les repreacutesentants des pensionneacutes avaient presque
reccedilu lrsquoassurance que rien ne se deacuteciderait sans qursquoils nrsquoaient pu au preacutealable et agrave tout le
moins ecirctre informeacutes drsquoun projet construit
Inviteacutes le 5 juillet 2017 par la DAJ au ministegravere de la deacutefense pour la preacutesentation drsquoune
synthegravese des travaux du groupe de travail laquo deacutefensendashjustice raquo sous lrsquointituleacute de reacuteunion de
laquo restitution raquo la deacuteconvenue fut donc forte Crsquoest agrave cette date qursquoon leur avait annonceacute que
le nouveau gouvernement en place avait imposeacute la deacutecision de transfeacuterer lrsquoentier
contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit commun et que cela se
ferait probablement tregraves rapidement sans doute par le vecteur de la loi sur laquo le droit agrave
lrsquoerreur raquo en chantier et sur le point drsquoecirctre soumise au Parlement
Pour faire passer cette annonce inattendue et neacutecessairement tregraves troublante (qui a susciteacute un
certain nombre de reacuteactions publieacutees dans les revues associatives) lrsquoadministration avait
appeleacute agrave intervenir agrave cette reacuteunion des personnels de la justice administrative du ministegravere de
la justice et du Conseil drsquoEacutetat lesquels srsquoeacutetaient employeacutes agrave rassurer et enrober de leur mieux
cette reacuteforme dont on peut craindre qursquoelle aboutisse agrave terme agrave ramener le laquo droit agrave
Reacuteparation raquo au niveau drsquoune simple responsabiliteacute de lrsquoEacutetat parmi drsquoautres devant
seulement aboutir agrave un laquo deacutedommagement raquo speacutecifique preacutevu par le CPMIVG alors
que la laquo Dette raquo reacutegie par le CPMIVG ccedila nrsquoest pas cela crsquoest beaucoup plus et crsquoest
pourquoi drsquoailleurs elle est inscrite chaque anneacutee depuis 1919 au budget geacuteneacuteral de
lrsquoEacutetat (programme 169)
Crsquoest avec la mecircme optique laquo rassurer raquo que les repreacutesentants des pensionneacutes avaient eacuteteacute
inviteacutes le 3 octobre 2017 agrave une reacuteunion organiseacutee au Conseil drsquoEacutetat sous la preacutesidence de
Monsieur Jean-Marc SAUVEacute entoureacute de nombreuses personnes parmi lesquelles la nouvelle
directrice des affaires juridiques de la deacutefense (Madame Claire LEGRAS) la secreacutetaire
geacuteneacuterale du Conseil drsquoEacutetathellipqui avaient annonceacute que finalement cette reacuteforme devant
entrer en vigueur le 1er janvier 2020 serait laquo porteacutee raquo par la LPM (loi de programmation
militaire) en cours drsquoeacutelaboration
Cette reacuteunion avait deacutejagrave beaucoup trop tourneacute autour du fameux laquo RAPO raquo deacutejagrave eacutevoqueacute en
juillet (comme possible remegravede agrave la disparition du paritarisme avec celle des tribunaux de
pensions) mis en avant comme si toute la reacuteforme envisageacutee se reacutesumera agrave cela tandis
que les reacuteponses aux nombreuses questions induites par ce transfert du contentieux PMI
restaient toujours aussi eacutevasives alors qursquoil srsquoagit tout de mecircme de supprimer purement et
simplement en France plus de 70 juridictions
Crsquoest dans le prolongement de ce qui preacutecegravede qursquoest arriveacute le courrier du 8012018 de la
directrice des affaires juridiques ne traitant encore quasiment que de ce laquo RAPO raquo
Il est drsquoabord assez deacuterangeant de constater agrave la lecture de cette lettre qursquoaucune
information nrsquoest fournie agrave propos de cet article 35 du projet de LPM qui est pourtant
certainement deacutejagrave reacutedigeacute puisqursquoil est citeacute et que crsquoest le mode de la consultation eacutecrite
(excluant par deacutefinition tout dialogue constructif et eacutechanges reacuteels entre parties) qui a
eacuteteacute choisi pour recueillir les avis des associations (choisies ) auxquelles a eacuteteacute adresseacute ce
courrier
5 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
On constate ensuite que la commission qui serait chargeacutee de ce laquo RAPO raquo quelle que soit
laquo la piste de reacuteflexion agrave ce jour identifieacutee raquo ne serait ni plus ni moins qursquoune reacuteplique de
la laquo nouvelle CRPMI raquo institueacutee le 1072017 sans qursquoaient eacuteteacute retenues les critiques du
monde combattant telles que formuleacutees dans le cadre de la refonte (Cf lrsquoactualiteacute et les
commentaires drsquoarticles publieacutes sur codepensionsmilitairescom) et dont les premiegraveres
seacuteances (agrave partir de septembre 2017) ont reacuteveacuteleacute au grand jour les laquo imperfections raquo (pour
utiliser un terme laquo soft raquo) Nous reviendrons donc sur ce point
Quoiqursquoil en soit le transfert du contentieux PMI ne se reacuteduit pas agrave cela il pose nombre
de questions bien plus graves et importantes qursquoil importe drsquoeacutenoncer clairement dans le
but drsquoobtenir les reacuteponses et garanties que le laquo droit agrave Reacuteparation raquo (qui nrsquoest pas un
simple droit agrave indemnisation sur engagement drsquoune responsabiliteacute) impose Il est donc
tregraves anormal que lrsquoon ne nous parle que de cela et que lrsquoon ne nous consulte qursquoagrave ce
propos
III Le transfert tel qursquoenvisageacute du contentieux PMI qui ressort de la matiegravere geacuteneacuterale
dite laquo reacuteparation du preacutejudice corporel raquo apparaicirct comme un mouvement agrave contre-
courant qui nrsquoest pas sans lien avec les questions poseacutees autour de laquo lrsquoordre des
juridictions administratives raquo
A Les juridictions administratives ne sont que le produit de lrsquoHistoire et laquo non la
conseacutequence logique et neacutecessaire du principe de la seacuteparation des pouvoirs raquo et elles
peacutenalisent les victimes de dommages corporels
1deg) En preacuteambule lrsquohistoire des juridictions administratives est eacuteclairante
a) Les tribunaux administratifs (TA) sont de laquo jeunes raquo juridictions par rapport agrave celles de
lrsquoordre judiciaire puisqursquoils nrsquoont eacuteteacute creacuteeacutes qursquoen 1953 pour succeacuteder aux conseils de
preacutefecture interdeacutepartementaux et alleacuteger la charge du Conseil drsquoEacutetat jusqursquoalors juge de
droit commun du contentieux administratif Le tribunal administratif est compeacutetent pour
tout litige avec lrsquoadministration (Eacutetat collectiviteacute territoriale eacutetablissement public admi-
nistratifhellip) sauf srsquoil est deacuterogeacute agrave sa compeacutetence par une disposition speacuteciale ce qui eacutetait
le cas pour le droit dit laquo des pensions militaires raquo dont le contentieux eacutetait depuis 1919
confieacute aux juridictions des pensions Depuis 1953 donc les TA connaissent au moins en
premier ressort drsquoune grande partie du contentieux administratif qui srsquoorganise autour
de deux volets bien distincts le contentieux dit de laquo lrsquoannulation raquo (recours pour ex-
cegraves de pouvoir et recours de plein contentieux) et le contentieux dit laquo indemnitaire raquo
(lorsque la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat est rechercheacutee ) Les TA nrsquoappliquent pas un code
de laquo droit administratif raquo puisqursquoil nrsquoen existe pas mais toute une seacuterie de codes plus ou
moins reacutecents selon la matiegravere concerneacutee (CGI Code de lrsquoenvironnement code de
lrsquoaction sociale et des familles code des communes code du domaine de lrsquoEacutetat etchellip)
pour ce qui est du fond du droit tandis que pour ce qui est de la proceacutedure ils appliquent
le code de justice administrative (CJA) Or le droit dit laquo des pensions militaires raquo ne re-
legraveve a priori et sauf deacutemonstration contraire ni de lrsquoun ni de lrsquoautre des deux con-
tentieux tels que cateacutegoriseacutes ci-dessus et doit ecirctre clairement distingueacute du droit in-
6 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
demnitaire En effet il srsquoagit de la laquo Dette raquo de lrsquoensemble des citoyens formant la Na-
tion envers ceux que le code des pensions militaires deacutesigne
b) Les cours administratives drsquoappel sont encore plus reacutecentes puisqursquoelles nrsquoont eacuteteacute
creacuteeacutees qursquoagrave partir de 1987 pour les premiegraveres et progressivement jusqursquoen 2004 Elles
sont compeacutetentes sauf les exceptions preacutevues par la loi pour statuer sur les appels dirigeacutes
contre les jugements des TA de leur ressort geacuteographique La repreacutesentation par un avocat
y est devenue obligatoire en 2004 (pour les deacutesencombrer )
c) Le Conseil drsquoEacutetat est une tregraves ancienne institution (XIIIegraveme siegravecle) mais une tregraves
laquo jeune raquo juridiction de cassation En effet et comme lrsquoindique son nom et celui de ceux
qui exercent des fonctions en son sein (qui ne sont pas dits laquo magistrats raquo mais conseillers
drsquoEacutetat maicirctres des requecirctes ou auditeurs) son premier rocircle encore aujourdrsquohui est de
conseiller lrsquoexeacutecutif soit le gouvernement (autrefois le Roi ou lrsquoEmpereur) Apregraves la
creacuteation des TA en 1953 il devient juridiction drsquoappel et ce nrsquoest enfin qursquoapregraves creacuteation
des CAA qursquoil accegravede veacuteritablement au rang de cour de cassation tout en conservant par
ailleurs et au premier chef sa fonction de conseil aupregraves de lrsquoexeacutecutif (il examine certes
avec avis seulement consultatif tous les projets de loi et drsquoordonnances avant que ces
textes ne soient soumis au conseil des ministres) et mecircme du Parlement (depuis la reacutevision
constitutionnelle du 23 juillet 2008) Son avis doit enfin obligatoirement ecirctre solliciteacute pour
les deacutecrets devant ecirctre pris en Conseil drsquoEacutetat
Aujourdrsquohui ses fonctions juridictionnelles srsquoexercent deacutesormais tantocirct en premier et
dernier ressort tantocirct comme juge drsquoappel tantocirct comme juge de cassation Cette
multipliciteacute de laquo casquettes raquo interpelle et alimente reacuteguliegraverement les articles de doctrine
Ce point avait drsquoailleurs eacuteteacute abordeacute lors de la reacuteunion 4 octobre 2017 agrave partir drsquoune
tribune publieacutee dans la Gazette du Palais du 1209 2017 et reacutedigeacutee par Monsieur
Dominique ROUSSEAU Professeur agrave lrsquoeacutecole de droit de la Sorbonne et directeur de
lrsquoInstitut des sciences juridiques et philosophique de la Sorbonne procircnant la suppression
du Conseil drsquoEacutetat
laquo Lrsquoexistence drsquoun juge propre agrave lrsquoadministration nrsquoest pas la conseacutequence logique et
neacutecessaire du principe de la seacuteparation des pouvoirs ce que lrsquoeacutetude compareacutee des
systegravemes juridictionnels confirme elle est seulement dit le Conseil constitutionnel la
conseacutequence de la laquo conception franccedilaise de la seacuteparation des pouvoirs raquo (Cons Const
22 juillet 1980 ndeg80-119 DC) formeacutee au souvenir de la deacutecision des hommes de 1789
drsquointerdire aux juges qui avaient bloqueacute toutes les reacuteformes politiques initieacutees par le
pouvoir royal de srsquoimmiscer dans le pouvoir exeacutecutif et de connaicirctre des actes de
lrsquoadministration Le dualisme juridictionnel nrsquoa donc pas de fondements theacuteoriques il est
le produit de circonstances historiques et politiques qui ont disparu aujourdrsquohui et qui
enlegravevent donc agrave la juridiction administrative sa justification Srsquoil en est ainsi il convient
de transfeacuterer le contentieux administratif agrave lrsquoordre judiciaire et creacuteer au sein de la Cour
de Cassation agrave cocircteacute des chambres civiles commerciale sociale et criminelle une
chambre administrative raquo
2deg) Cette coexistence des deux ordres de juridictions est particuliegraverement peacutenalisante
pour les victimes relevant de lrsquoordre juridictionnel administratif
En matiegravere de reacuteparation de preacutejudice corporel lrsquoavis des theacuteoriciens opposeacutes agrave lrsquoexistence
drsquoun ordre administratif de juridictions est drsquoune certaine faccedilon tregraves concregravetement relayeacute par
les praticiens les plus expeacuterimenteacutes
7 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
On citera agrave cet eacutegard Maicirctres Freacutederic BIBAL et Claudine BERNFELD (Gaz Pal Ndeg38 du
7112017)
laquo En reacuteservant une proceacutedure et un droit speacuteciaux aux citoyens qui srsquoestiment leacuteseacutes par une
administration le droit franccedilais considegravere que les victimes drsquoatteintes corporelles doivent
elles aussi recevoir un sort particulier lorsque lrsquoauteur de ces atteintes est une personne
publique
Cette diffeacuterence de traitement par rapport aux autres victimes de dommages corporels lieacutee agrave
lrsquohistoire institutionnelle franccedilaise agace parfois intrigue souvent interroge en tous cas
tous ceux qui ne voient plus aujourdrsquohui de raisons de reacuteserver un sort diffeacuterent aux victimes
drsquoun mecircme type drsquoatteintes
Cette remise en question de la justification drsquoune dualiteacute de juridictions qui nrsquoest drsquoailleurs
pas cantonneacutee agrave la reacuteparation du dommage corporel (Il est ici effectueacute un renvoi laquo agrave la
tribune de Bertrand Louvel premier preacutesident de la Cour de cassation 20 juillet 2017 sur le
site de la Cour de Cassation) est drsquoautant plus manifeste que si la victime du dommage est
dans une situation comparable devant les deux ordres juridictionnels le deacutebiteur indemnitaire
est lui aussi couvert par des dispositifs similaires de mutualisation des risqueshellip raquo
Srsquoagissant des PMI la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat conduit parfois agrave srsquointerroger
(puisqursquoil est agrave la fois le conseiller du gouvernement et son juge) Le contentieux affeacuterent agrave
lrsquoalignement des pensions sur les indices laquo marins raquo en fut une nouvelle occasion Pour les TA
et CAA on ne peut pour lrsquoinstant rien en dire si ce nrsquoest que les juges qui les composent
sont comme les conseillers drsquoEacutetat majoritairement issus de lrsquoENA
Faut-il enfin imputer au lien particulier (une porositeacute que lrsquoon ne peut nier) laquo Eacutetat-
juridictions administratives raquo les eacutecarts constateacutes dans les sommes alloueacutees en
reacuteparation de preacutejudices corporels
Lagrave encore on invite le lecteur agrave se reporter agrave la Gazette du Palais (ndeg38 du 7 novembre 2017)
et en particulier agrave lrsquoarticle laquo Eacutetude comparative des indemnisations des dommages corporels
devant les juridictions judiciaires et administratives en matiegravere drsquoaccidents meacutedicaux raquo que
lrsquoon citera tregraves partiellement
laquo Pour les postes de la victime principale raquo (par opposition aux victimes dites par ricochet) laquo
le niveau drsquoindemnisation par le juge administratif apparaicirct globalement infeacuterieur voire tregraves
infeacuterieur agrave celui du juge judiciaire Tel est notamment le cas de maniegravere particuliegraverement
marquante pour les souffrances endureacutees ougrave alors qursquoaucun eacuteleacutement exteacuterieur ne semble
expliquer cette diffeacuterence de niveau drsquoindemnisation ce poste est eacutevalueacute par le juge
administratif dans une proportion infeacuterieure agrave
- 50 pour les souffrances jusqursquoagrave 1
- 28 pour les souffrances coteacutees jusqursquoagrave 2
- 4339 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 3
- 375 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 4
- 40 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 5
- 28 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 6
- 135 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 7
Cette dispariteacute se retrouve eacutegalement de maniegravere marquante pour le preacutejudice estheacutetique ougrave
la diffeacuterence au deacutetriment du juge administratif est de
- 416 pour le preacutejudice estheacutetique coteacute jusqursquoagrave 1
- 4285 pour celui coteacute jusqursquoagrave 2
8 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
- 36 pour celui coteacute jusqursquoagrave 3
- 35 pour celui coteacute jusqursquoagrave 4
- 33 pour celui coteacute jusqursquoagrave 5
On retrouve eacutegalement de maniegravere notable cette rigueur du juge administratif dans
lrsquoeacutevaluation dans le choix du taux horaire servant de base agrave lrsquoindemnisation du poste
laquo assistance tierce personne hellip raquo
Pour conclure sur cette ineacutegaliteacute patente de traitement lrsquoarticle indique
laquo Crsquoest au contraire entre les deux ordres de juridictions que la diffeacuterence de chiffrage existe
dans des proportions telles qursquoon ne peut les lier agrave une simple marge drsquoappreacuteciation de telle
ou telle cour drsquoappel Il nous semble au contraire ressortir clairement de lrsquoaccumulation des
divergences de chiffrage constateacutees presque toujours exclusivement moins favorable aux
victimes devant lrsquoordre administratif que ce dernier adopte clairement une laquo politique
drsquoindemnisation raquo moins favorable que son homologue judiciaire Or srsquoagissant de victimes
drsquoun mecircme fait geacuteneacuterateur (faits dommageables lieacutes agrave lrsquoactiviteacute meacutedicale) et de mecircme type de
dommage (dommage corporel) cette situation ne nous semble pas pouvoir ecirctre accepteacutee car
elle est clairement contraire agrave lrsquoeacutegaliteacute entre victimes
La solution la plus simple nous semblerait donc reacutesider dans lrsquounification du contentieux
devant un ordre de juridiction en lrsquoespegravece lrsquoordre judiciaire comme lrsquoavait fait par exemple
le leacutegislateur pour les accidents de la circulation dans la loi ndeg57-1424 du 31 deacutecembre
1957 Cette unification est certainement la solution la plus eacutevidente qui garantirait une
uniteacute pratique et une relative harmonisation de chiffrage des postes de preacutejudice de la
victimehellip raquo
Contrairement aux apparences ces constats et conclusions sont parfaitement transposables
au contentieux des PMI que le gouvernement a deacutecideacute de reverser dans lrsquoordre administratif
de droit commun puisqursquoune grande ineacutegaliteacute regravegne deacutejagrave entre les diffeacuterentes cateacutegories
drsquoayants droit du CPMIVG Aujourdrsquohui les victimes du terrorisme qui mecircme si on ne le dit
jamais relegravevent pleinement du code des PMI pour la reacuteparation de tous leurs postes de
preacutejudices (autres que ceux dits laquo personnels raquo) qui une fois fixeacutes seront obligatoirement
convertis en pension militaire drsquoinvaliditeacute peuvent contester lrsquooffre qui leur est faite par le
FGTI devant les juridictions de lrsquoordre judiciaire Ainsi selon que lrsquoon est un militaire blesseacute
en opeacuteration ou une victime drsquoattentat terroriste on ne relegraveve pas du mecircme juge et les
indemnisations alloueacutees nrsquoont rien de comparable au deacutetriment du militaire toujours
Il est donc tregraves leacutegitime de srsquointerroger agrave tout le moins sur la finaliteacute de ce transfert
laquo historique raquo de contentieux (suppression de pregraves de 80 juridictions paritaires au
surplus sur le territoire ) allant agrave contre-courant drsquoun mouvement qui srsquoamplifie et qui
vise agrave ce que toutes les questions de preacutejudice corporel relegravevent du mecircme ordre
juridictionnel lrsquoordre judiciaire incontestablement moins susceptible de deacutecider laquo drsquoune
politique indemnitaire raquo Le parlement devrait donc ecirctre interpelleacute sur cette question qui
deacutepasse tregraves largement la simple reacuteorganisation du contentieux des laquo PMI raquo drsquoailleurs
mal nommeacutees puisque outre celles accordeacutees aux militaires pour les preacutejudices
corporels lieacutes agrave leur exercice le CPMIVG reacutegit les pensions accordeacutees aux victimes
civiles laquo de la Nation raquo (victimes de guerre et victimes du terrorisme) ainsi que celles
accordeacutees aux familles des uns et des autres Un grand nombre des pensionneacutes susviseacutes
nrsquoont donc incontestablement laquo rien agrave faire raquo chez le juge administratif
Il nrsquoest pas trop tard pour tenter drsquoinverser le cours des choses car des soutiens existent
ailleurs que dans le monde du CPMIVG mais pour cela il faudrait communiquer et
9 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
sensibiliser hellip
B La seacuterie des questions de proceacutedure que pose le transfert du contentieux PMI aux TA
et CAA
Le CJA (code de justice administrative) deviendra automatiquement applicable au
contentieux des PMI degraves lors que celui-ci aura eacuteteacute reverseacute aux juridictions
administratives de droit commun
Devant les juridictions des pensions militaires de premiegravere instance (tribunal des pensions) ou
drsquoappel (cour reacutegionale des pensions) qui sont depuis toujours mecircme si certains lrsquoignoraient
des juridictions administratives mais laquo drsquoexception raquo la proceacutedure eacutetait elle aussi et
depuis toujours une proceacutedure particuliegravere ou laquo drsquoexception raquo
Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait drsquoailleurs ameneacute agrave le rappeler reacuteguliegraverement (Cf CE ndeg349109 du
24042013 par exemple)
Drsquoabord preacutevue par la loi du 31 mars 1919 et son deacutecret drsquoapplication du 2 septembre 1919
puis apregraves la codification principalement reacutegie par le deacutecret du 20021959 (donc laquo hors
code raquo) la proceacutedure devant les juridictions des pensions avait lors de la refonte du code fait
lrsquoobjet drsquoune attention particuliegravere des deux conseillers drsquoEacutetat rapporteurs (Monsieur Bardoux
et Madame Chemla) dans le but drsquoaboutir par lrsquoeffet du tout nouveau livre 7 agrave un meilleur
traitement de ce contentieux speacutecifique et technique Rappelons agrave cet eacutegard que certains de
ses dysfonctionnements avaient eacuteteacute laquo pointeacutes raquo dans le dossier publieacute par le CE-GIG en
novembre 2013 dit laquo des 30 propositions raquo
1deg) Premiegravere conseacutequence agrave nos yeux drsquoimportance majeure de laquo contradictoire raquo (Cf
L 711-2 du CPMIVG) la proceacutedure deviendra laquo inquisitoire raquo
Pour mesurer les conseacutequences (inquieacutetantes et radicales) du passage drsquoune proceacutedure
contradictoire agrave une proceacutedure inquisitoire on peut tregraves utilement se reporter agrave lrsquoentretien
publieacute dans la Gazette du Palais (ndeg38 du 7112017) avec Monsieur Julien SORIN rapporteur
public agrave la cour administrative drsquoappel de Paris que lrsquoon citera dans ses passages les plus
explicites
laquo Il faut souligner une speacutecificiteacute du juge administratif par rapport au juge judiciaire le
contentieux administratif est une proceacutedure inquisitoire drsquoougrave il reacutesulte un rocircle central du juge
dans lrsquoinstruction des dossiers Lrsquoeacutechange des meacutemoires ne se fait pas directement entre les
parties mais toujours par lrsquointermeacutediaire du juge agrave qui il revient drsquoappreacutecier lrsquoopportuniteacute
de communiquer les eacutecritures autres que le meacutemoire introductif drsquoinstance et le premier
meacutemoire en deacutefensehellip il nrsquoy a donc pas lieu de srsquoeacutetonner si agrave lrsquoaudience le rapporteur vise
un meacutemoire non communiqueacute crsquoest qursquoil en a estimeacute la communication agrave lrsquoautre partie
inutile Il nrsquoy a pas meacuteconnaissance du contradictoire puisque le juge nrsquoen tiendra pas
compte dans lrsquoappreacuteciation du dossier raquo
Ce dernier passage intrigue neacutecessairement car il apparaicirct pour le moins eacutetonnant qursquoun
nouveau meacutemoire produit aux deacutebats par lrsquoune des parties soit agrave ce point inutile
10 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
2deg) Lrsquoactuel commissaire du gouvernement (devant les juridictions des pensions) sera
remplaceacute par le laquo rapporteur public raquo sur le poids duquel Monsieur SORIN (mecircme
article que preacuteciteacute) eacutetait interrogeacute et reacutepondait
laquo On peut rappeler les dispositions de lrsquoarticle L7 du CJA laquo Un membre de la juridiction
chargeacute des fonctions de rapporteur public expose publiquement et en toute indeacutependance
son opinion sur les questions que preacutesentent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles
appellent raquo Il srsquoagit drsquoune speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le mecircme que
dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses conclusions sont
suivies dans 80 des cas hellip raquo
Outre le poids consideacuterable de ce membre agrave part entiegravere de la juridiction il faut attirer
lrsquoattention du lecteur sur la difficulteacute pour le demandeur agrave lrsquoaction dirigeacutee contre lrsquoEacutetat drsquoune
part drsquoavoir connaissance de son avis avant lrsquoaudience et drsquoautre part de pouvoir y reacutepondre
efficacement mecircme si les choses progressent lentement le Conseil drsquoEacutetat vient en effet de
rendre un arrecirct (CE 5egraveme chambre 13 mai 2017 ndeg401877) que Madame Florence BOYER
commente dans la Gazette du Palais du 7112017 en y voyant les preacutemices drsquoun laquo respect
effectif du principe du contradictoire entre toutes les parties au procegraves administratif raquo Cet
arrecirct fait une lecture novatrice des dispositions de lrsquoarticle R 711-3 du Code de justice
administrative (CJA) preacutevoyant laquo Si le jugement doit intervenir apregraves le prononceacute de(s)
conclusions du rapporteur public les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de
connaicirctre avant la tenue de lrsquoaudience le sens de ces conclusions sur lrsquoaffaire qui les
concerne raquo Ce terme finalement vague de laquo sens de ses conclusions raquo aboutissait le plus
souvent agrave fournir aux parties des bribes (frustrantes ) drsquoinformations du genre
laquo Satisfaction partielle satisfaction partielle et totale rejet des conclusionshellip raquo sans plus
drsquoexplications Cet arrecirct qui juge que laquo les parties doivent ecirctre en mesure de connaicirctre dans
un deacutelai raisonnable avant lrsquoaudience lrsquoensemble des eacuteleacutements du dispositif de la deacutecision que
le rapporteur public compte proposer agrave la formation de jugement drsquoadopter raquo marque
effectivement un vrai progregraves mais ce nrsquoest toujours pas suffisant et crsquoest ce qui conduit
Madame BOYER agrave conclure son commentaire drsquoarrecirct par laquo Mais pour veacuteritablement mettre
en mesure toutes les parties de jouer agrave armes eacutegales le veacuteritable progregraves serait agrave nos yeux de
voir les conclusions du rapporteur public transmises dans les mecircmes conditions que le sont
les eacutecritures du demandeur et du deacutefendeur et ce bien avant la clocircture faisant ainsi du
rapporteur une vraie partie agrave lrsquoinstance raquo
Ce personnage hybride (un juge qui ne juge pas mais qui conseille la juridiction au
point de lui proposer un projet de deacutecision agrave rendre) qursquoest le rapporteur public devant
les juridictions administratives et qui nrsquoa pas drsquoeacutegal devant celles de lrsquoordre judiciaire
reste deacuteroutant pour le justiciable Les pensionneacutes (et leurs deacutefenseurs) auront agrave composer
avec lui apregraves le transfert du contentieux et doivent savoir qursquoil participe agrave la seacuteance
drsquoinstruction preacutealable agrave lrsquoaudience mais qursquoil ne participe pas au deacutelibeacutereacute sauf au Conseil
drsquoEacutetat (ougrave il y assiste sans pouvoir prendre la parole)
3deg) Le caractegravere preacutepondeacuterant de lrsquoeacutecrit dans la proceacutedure administrative sera aussi un
changement radical puisque devant les juridictions des pensions la proceacutedure eacutetait
orale pour le pensionneacute en application des dispositions de lrsquoarticle L711-4 du CPMIVG
(et obligatoirement eacutecrite pour lrsquoEacutetat)
Lagrave encore commenccedilons par citer Monsieur SORIN
11 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue le juge administratif nrsquoest pas par nature reacutetif agrave
lrsquooraliteacute lrsquoexpeacuterience montre qursquoil eacutecoute ce que les parties ont agrave lui dire pourvu que cela
ne soit pas une simple reacutepeacutetition des eacutecritures drsquoougrave lrsquoinutiliteacute parfois rappeleacutee par le
preacutesident de la formation de jugement de reprendre lrsquoensemble des eacuteleacutements du litige
Ainsi les parties sont plutocirct inviteacutees agrave insister sur tel ou tel point de deacutesaccord neacutecessitant un
deacuteveloppement particulier
La formation de jugement tiendra compte de lrsquoargumentation orale des parties au moment du
deacutelibeacutereacute mecircme srsquoil peut ecirctre parfois utile de la conforter par la production drsquoune note en
deacutelibeacutereacute Elle en prendra connaissance et appreacuteciera alors lrsquoopportuniteacute de rouvrir
lrsquoinstruction raquo
Ces propos eacutetablissent la difficulteacute de la deacutefense devant les juridictions administratives On
rappelle ici que si lrsquoon veut connaicirctre le raisonnement suivi et les preacuteceacutedents jurisprudentiels
drsquoappui du rapporteur public (qui depuis les reacuteformes de 2009-2011 prend la parole avant les
parties alors qursquoauparavant il parlait le dernier et on ne pouvait lui opposer aucune reacuteplique)
il faut obligatoirement aller les entendre agrave lrsquoaudience Comme celui-ci lit ses eacutecrits preacutepareacutes
de longue date cela va laquo agrave toute allure raquo il faut donc ecirctre drsquoune particuliegravere agiliteacute
intellectuelle laquo pour lui renvoyer la balle raquo Dans la pratique il faut systeacutematiquement
eacutetablir une laquo note en deacutelibeacutereacute raquo ce qui alourdit beaucoup la charge de la deacutefense
Enfin agrave la question relative agrave la preacutesence des laquo victimes raquo agrave lrsquoaudience Monsieur SORIN
dit
laquo La formation de jugement nrsquoest eacutevidemment pas insensible agrave la dimension humaine des
dossiers et la preacutesence des victimes dans la salle drsquoaudience aujourdrsquohui -il est vrai- assez
rare ne doit pas ecirctre par principe exclue Les juges peuvent y ecirctre sensibles car cela ouvre la
possibiliteacute drsquoun dialogue Le preacutesident de la formation de jugement peut donner la parole aux
victimes si elles souhaitent la prendre afin de preacuteciser les conseacutequences du dommage subi sur
tel ou tel aspect de leur mode de vie par exemple raquo
Soulignons que le transfert du contentieux PMI pourrait tout agrave fait conduire agrave infleacutechir les
rigueurs du CJA en la matiegravere du contentieux de droit commun Par exemple des regravegles de
proceacutedure plus souples existent deacutejagrave pour les contentieux dits laquo sociaux raquo (Cf R 772-5 et
suivants du CJA) Citons un reacutecent arrecirct du Conseil drsquoEacutetat (CE 1re et 6egraveme ch 2 octobre 2017
ndeg399578) sur le sujet laquo Lrsquoarticle R 772-9 du CJA qui deacuteroge aux regravegles de droit commun
de la proceacutedure administrative contentieuse tend eu eacutegard aux speacutecificiteacutes de lrsquooffice du juge
en matiegravere de contentieux sociaux agrave assouplir les contraintes de la proceacutedure eacutecrite en
ouvrant la possibiliteacute agrave ce juge de poursuivre agrave lrsquoaudience la proceacutedure contradictoire sur des
eacuteleacutements de fait et en deacutecalant la clocircture de lrsquoinstruction hellipIl suit de lagrave que le tribunal doit
pour juger les requecirctes reacutegies par ces articles prendre en consideacuteration tant les eacuteleacutements de
fait invoqueacutes oralement agrave lrsquoaudience qui conditionnent lrsquoattribution de la prestation ou de
lrsquoallocation ou la reconnaissance du droit objet de la requecircte que tous les meacutemoires
enregistreacutes jusqursquoagrave la clocircture de lrsquoinstruction qui interviennent sous reacuteserve de la deacutecision du
juge de la diffeacuterer apregraves que les parties ou leurs mandataires ont formuleacute leurs observations
orales ou si ces parties sont absentes ou ne sont pas repreacutesenteacutees apregraves appel de leur affaire
agrave lrsquoaudience raquo
4deg) Que deviendra le deacutelai de 6 mois actuellement preacutevu par lrsquoarticle R 731-2 du
CPMIVG
Depuis toujours (article 38 de la loi du 31 mars 1919) le demandeur drsquoun droit agrave pension au
12 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
titre du CPMIVG a disposeacute drsquoun deacutelai de six mois pour saisir le tribunal des pensions drsquoune
contestation agrave lrsquoencontre de la deacutecision de rejet ou drsquoacceptation partielle prise par
lrsquoadministration
Ce deacutelai particulier est actuellement preacutevu par lrsquoarticle R 731-2 du CPMIVG
Le CJA preacutevoit quant agrave lui un deacutelai plus court fixeacute agrave deux mois par lrsquoarticle R 421-1
Il conviendra donc de veiller agrave lrsquointroduction drsquoun deacutelai speacutecial (de 6 mois) pour le
contentieux des PMI ainsi que le permet lrsquoarticle R 421-4 du CJA
5deg) Rappel des regravegles relatives agrave la repreacutesentation ou lrsquoassistance du demandeur devant
les juridictions administratives (Article R 431-1 et suivants du CJA)
a) Devant les TA et les CAA
En vertu des dispositions de lrsquoarticle R 431-2 du CJA la repreacutesentation du demandeur
par un avocat agrave la Cour est en principe obligatoire Des exceptions agrave ce principe de
repreacutesentation obligatoire sont neacuteanmoins preacutevues par lrsquoarticle R 431-3 Il faudra donc
veiller agrave ce que le contentieux des PMI puisse y ecirctre ajouteacute comme une exception
logiquement en compleacutetant le 4deg de lrsquoarticle Mais en raison des chausse-trappes
nombreuses de la proceacutedure administrative (pour exemple R 611-8-1 du CJA) on ne
pourra que conseiller le recours agrave avocat au pensionneacute mecircme srsquoil nrsquoest pas
rigoureusement obligatoire
En ce qui concerne la possible repreacutesentation (et assistance) du pensionneacute par une
association que nous avions tenteacute drsquoobtenir dans le cadre de la refonte du Code mais qui
avait eacuteteacute refuseacutee on attire lrsquoattention sur les dispositions de lrsquoarticle R 431-5 du CJA qui
autorise des associations agreacuteeacutees par le code de lrsquoenvironnement agrave agir Pourquoi nrsquoen
serait-il pas de mecircme pour les associations regroupant des ayants droit et ayants cause du
CPMIVG
b) Devant le Conseil drsquoEacutetat
La repreacutesentation des parties est assureacutee dans les mecircmes conditions ou presque mais par
un avocat dit laquo aux Conseils raquo crsquoest-agrave-dire un avocat qui ne repreacutesente que devant le
Conseil drsquoEacutetat ou la Cour de Cassation (R 432-1) Devant le Conseil drsquoEacutetat la
repreacutesentation est obligatoire sauf les exceptions preacutevues par lrsquoarticle R 432-2 du CJA
parmi lesquelles figure deacutejagrave dans le texte au 4deg laquo les litiges concernant la concession ou le
refus de pension raquo Rien ne changerait donc ou presque au niveau de la cassation et ainsi
lrsquoavocat laquo agrave la Cour raquo qui aura toujours la possibiliteacute de deacutefendre le pensionneacute devant le
Conseil drsquoEacutetat sera toujours consideacutereacute comme un laquo sous-avocat raquo nrsquoayant pas le droit de
srsquoy preacutesenter en robe pas le droit de preacutesenter des observations orales apregraves avoir entendu
les conclusions du rapporteur public pas le droit de voir mentionner son nom sur lrsquoarrecirct
qursquoil ne recevra drsquoailleurs mecircme pas Il faut renvoyer agrave la mecircme remarque que pour les TA
et CAA sur les chausse-trappes de la proceacutedure administrative et deacuteconseiller en
conseacutequence de srsquoy preacutesenter sans assistance agrave tout le moins
6deg) Que deviendra lrsquoaide juridictionnelle accordeacutee par le CPMIVG au pensionneacute sans
conditions de ressources par lrsquoarticle L711-7
Dans le CJA et sauf erreur une telle dispense de conditions de ressources nrsquoexiste pas Seul
lrsquoarticle R 441-1 renvoie aux dispositions de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative agrave lrsquoaide
juridique Il faudra donc veiller tout particuliegraverement agrave lrsquointroduction drsquoune disposition
13 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
particuliegravere concernant les laquo PMI raquo reprenant le texte de lrsquoarticle L711-7 dans le CJA
7deg) Le juge des reacutefeacutereacutes du TA pourra t-il remplacer le juge des pensions statuant
comme juge conciliateur (Cf CPMIVG articles R 731-9 agrave R 731-14)
Pourquoi pas notamment srsquoagissant drsquoordonner une expertise meacutedicale preacutealable Cela entre
incontestablement dans sa compeacutetence telle que deacutefinie par lrsquoarticle L 511-1 du CJA
Devant lui la proceacutedure preacutesente lrsquointeacuterecirct drsquoecirctre contradictoire et eacutecrite ou orale (L 522-1)
Lagrave encore nous citerons lrsquoentretien avec Monsieur SORIN (preacuteciteacute) qui mecircme srsquoil concerne
le contentieux de la responsabiliteacute hospitaliegravere (agrave lrsquoheure actuelle principal contentieux
concernant la reacuteparation de dommages corporels traiteacute par les juridictions administratives)
preacutesente un certain inteacuterecirct en imaginant son application au droit des pensions
Agrave la question laquo Quel regard portez-vous sur lrsquoexpertise et ses rouages raquo il reacutepond
laquo Eacuteleacutement central lrsquoexpertise est diligenteacutee quasi systeacutematiquement en matiegravere de
responsabiliteacute hospitaliegravere Les deacutecrets ndeg2010-164 du 22 feacutevrier 2010 relatif aux
compeacutetences et au fonctionnement des juridictions administratives (chapitre VIII dispositions
relatives au constat et agrave lrsquoexpertise) et ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013 portant modification du
code de justice administrative ont renforceacute lrsquoefficaciteacute des missions drsquoexpertise en instaurant
un juge du suivi speacutecialiseacute au sein de la juridiction ainsi qursquoune proceacutedure de recrutement
des experts davantage formaliseacutee Le suivi drsquoune formation agrave lrsquoexpertise est doreacutenavant une
condition drsquoinscription sur le tableau des expertshellip raquo
Le problegraveme est que les experts jusque-lagrave deacutesigneacutes en matiegravere de reacuteparation du preacutejudice
corporel par les juridictions administratives de droit commun principalement en matiegravere de
responsabiliteacute hospitaliegravere nrsquoauront aucune expeacuterience de lrsquoexpertise tregraves particuliegravere en
matiegravere de PMI qui requiert une connaissance plus ou moins approfondie du CPMIVG mais
aussi des guides-baregraveme qui lui sont attacheacutes On est lagrave tregraves eacuteloigneacute des postes de preacutejudice
de la nomenclature DINTILHAC ou de lrsquoavis LAGIER (Conseil drsquoEacutetat 4 juin 2007) qursquoon
leur demande drsquoappliquer en matiegravere de responsabiliteacute hospitaliegravere ou autre Le laquo droit agrave
Reacuteparation raquo procegravede drsquoun tout autre registre et crsquoest pourquoi il appartiendra au
monde combattant notamment devant ecirctre beaucoup plus consulteacute sur cette reacuteforme
qursquoil ne lrsquoa eacuteteacute jusqursquoagrave preacutesent de veiller tout particuliegraverement (mais comment exiger
qursquoun veacuteritable effort soit consenti par les pouvoirs publics sur ce point alors mecircme que
ce contentieux des PMI est drsquoores et deacutejagrave consideacutereacute comme marginal ) agrave ce que le
transfert de compeacutetences srsquoaccompagne drsquoune formation reacuteelle des nouveaux acteurs agrave
tous niveaux drsquoailleurs (drsquoougrave lrsquointeacuterecirct drsquoavoir effectueacute avant lrsquoentreacutee en vigueur de la
reacuteforme du contentieux des PMI un vrai travail tant sur la laquo vulgarisation raquo du
CPMIVG que sur ses guides-baregraveme)
Mais une bonne connaissance des textes du CJA pourrait neacuteanmoins ouvrir des perspectives
inteacuteressantes (utilisation agrave bon escient des dispositions de lrsquoarticle R 531-1 du CJA ou de
lrsquoarticle R 621-1 par exemple) Il semble en tous cas que lrsquoon puisse trouver dans le CJA des
dispositions au moins eacutequivalentes agrave celles actuellement preacutevues par lrsquoarticle R 731-15 du
CPMIVG srsquoagissant de lrsquoexpertise meacutedicale Seule la particulariteacute de la laquo triple expertise raquo
preacutevue par ce dernier article pourrait disparaicirctre agrave moins que nous nous investissions pour la
voir maintenir drsquoune faccedilon ou drsquoune autre
Pour finir attirons lrsquoattention du lecteur sur le fait que devant le TA et mecircme devant la CAA
les affaires peuvent ecirctre (trop ) jugeacutees agrave laquo juge unique raquo (Cf notamment L 222-1 et R 222-
1 du CJA)
14 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
8deg) Sur le maintien impeacuteratif des 3 laquo degreacutes raquo de juridictions
Depuis lrsquoorigine (loi Lugol du 31 mars 1919) le leacutegislateur a voulu que les beacuteneacuteficiaires du
laquo droit agrave Reacuteparation raquo puissent disposer drsquoun recours agrave tous les niveaux juridictionnels
possibles en premier ressort devant un tribunal (le tribunal des pensions agrave lrsquoheure actuelle)
en appel devant une cour drsquoappel (agrave lrsquoheure actuelle la cour reacutegionale des pensions) et mecircme
en cassation (agrave lrsquoheure actuelle devant le Conseil drsquoEacutetat maintenant qursquoil est devenu juge de
cassation succeacutedant en cela agrave la Commission Speacuteciale de Cassation des Pensions qui avait eacuteteacute
temporairement adjointe au Conseil drsquoEacutetat)
Il faudra donc veiller tregraves seacuterieusement au maintien des trois niveaux de recours preacuteciteacutes en
cas de transfert du contentieux notamment en raison des termes de lrsquoactuel article R 811-1 du
CJA qui preacutevoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort drsquoune part
laquo sur les litiges en matiegravere de pensions raquo (on pourrait en effet consideacuterer que les PMI en font
partie ) et drsquoautre part laquo sur toute action indemnitaire raquo en deccedilagrave drsquoun certain montant (10
000 euro agrave lrsquoheure actuelle)
9deg) Pour conclure sur les questions de proceacutedure deacutecoulant de ce transfert il est
incontestablement possible (agrave condition de le vouloir et de se mobiliser) drsquoobtenir des
ameacutenagements speacutecifiques du CJA srsquoagissant du contentieux tregraves particulier du laquo droit
agrave reacuteparation raquo
Pour preuve le chapitre III du deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013 portant modification du
code de justice administrative (partie reacuteglementaire) ayant abouti agrave creacuteer des dispositions
proceacutedurales laquo plus souples raquo et adapteacutees pour les laquo contentieux sociaux raquo (prestations
allocations ou droits attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale aides au logement aides
en faveur des travailleurs priveacutes drsquoemploi) comme deacutejagrave signaleacute ci-dessus
Ces ameacutenagements ou laquo adoucissements raquo sont contenus par les articles R 772-5 R 772-6
R 772-7 R772-8 et R 772-9 du CJA
10deg) Il faudra enfin veiller tout particuliegraverement agrave lrsquoadoption de mesures transitoires
lors du transfert de compeacutetences des juridictions des pensions aux juridictions
administratives de droit commun
Le souvenir de lrsquoimpreacuteparation du passage de 104 tribunaux deacutepartementaux des pensions aux
38 tribunaux des pensions par le deacutecret ndeg 2011-600 DU 27052011 est encore tregraves preacutesent
dans les esprits
Lagrave encore les associations auront un rocircle deacuteterminant agrave assumer pour preacuteserver les
pensionneacutes ayant une instance en courshellip
III Alors dans un tel contexte que penser du fameux laquo RAPO raquo senseacute faire passer la
pilule de ce transfert agrave contre-courant drsquoun contentieux qui de facto relevait jusque-lagrave
plutocirct de lrsquoordre judiciaire et en relegravevera toujours incontestablement par la matiegravere
A Le recours administratif preacutealable obligatoire (RAPO) un mode alternatif de
regraveglement des litiges avantageux
Drsquoapregraves le courrier du 8 janvier laquo il constituera un moyen simple peu coucircteux et rapide
15 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoobtenir la reacuteformation drsquoune deacutecision avec des chances raisonnables de succegraves ou agrave tout le
moins une meilleure explication de celle-ci Pour lrsquoadministration ensuite la proceacutedure
institueacutee permettra le reacuteexamen effectif de ses deacutecisions la correction drsquoeacuteventuelles
malfaccedilons et lrsquoharmonisation de ses pratiques Enfin ce recours favorisera la preacutevention et la
diminution du contentieux raquo
1deg) Vu du cocircteacute du pensionneacute (par lrsquoadministration) Un moyen laquo simple peu coucircteux et
rapide raquo
a) Simple
On deacuteduit de cette affirmation qursquoil suffira drsquoune lettre recommandeacutee ou mecircme peut-ecirctre
laquo de tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de reacuteception raquo (Cf lrsquoactuel
article R 731-3 du CPMIVG) pour saisir lrsquoadministration drsquoun laquo RAPO raquo agrave lrsquoencontre de
la deacutecision administrative ne satisfaisant pas le demandeur On en deacuteduit encore qursquoil nrsquoy
aura pas de grandes exigences de forme requises Mais au niveau des exigences de fond
Il faudra bien motiver un minimum lrsquoobjet sur lequel porte le deacutesaccord Mais comment
Rappelons drsquoabord qursquoil a eacuteteacute fortement sous-entendu que ce laquo RAPO raquo se substituerait
sans doute agrave lrsquoactuelle possibiliteacute de saisir une CRPMI (L 151-4 du CPMIVG) au cours
de la proceacutedure drsquoinstruction administrative de la demande de pension juste apregraves avoir
eu connaissance des laquo intentions raquo de lrsquoadministration reacuteveacuteleacutees par lrsquoenvoi du document
intituleacute laquo constat provisoire des droits agrave pension en lrsquoeacutetat actuel du dossier raquo marquant en
quelque sorte la fin du travail de lrsquoadministration et la conclusion agrave laquelle elle aboutit
apregraves traitement de la demande (instruction laquo meacutedico-administrative raquo incluant lrsquoexpertise
qursquoelle ordonne presque toujours) Si tel eacutetait le cas alors le demandeur deacutecouvrira pour
la premiegravere fois la deacutecision laquo brutalement raquo avec sa notification Or compte tenu de la
briegraveveteacute des motivations des deacutecisions portant attribution ou rejet drsquoune PMI telles que
celles-ci figurent sur les deacutecisions ministeacuterielles le demandeur nrsquoaura aucun moyen drsquoen
comprendre les tenants et aboutissants Rappelons eacutegalement ici que dans le cadre de la
refonte du code il a eacuteteacute refuseacute de communiquer au demandeur systeacutematiquement et degraves
leur arriveacutee agrave la SDP les rapports reacutedigeacutes par les experts deacutesigneacutes par lrsquoadministration en
deacutepit des demandes insistantes du GT-Refonte et des protestations souleveacutees en
raisonnant par extension sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle L 1112-1 du code
de la santeacute publique (issu de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades
et agrave la qualiteacute du systegraveme de santeacute) Et qursquoagrave lrsquoheure actuelle certains pensionneacutes mettent
plusieurs mois agrave obtenir la copie des rapports drsquoexpertises demandeacutes (Cf exemple un
rapport demandeacute le 19 feacutevrier 2015 est adresseacute par la SDP le 29 juillet 2015 soit 5 mois et
demi apregraves la demande) Bref il sera particuliegraverement difficile de trouver comment
contester une deacutecision sans savoir sur quelles bases et motivation elle a eacuteteacute prise
b) Peu coucircteux
Sans doute est-ce parce que la possibiliteacute drsquoune assistance par un professionnel de la
deacutefense nrsquoest pas preacutevue On rappelle cependant ici qursquoen matiegravere de PMI lrsquoaide
juridictionnelle est accordeacutee de plein droit et sans condition de ressources et qursquoen
conseacutequence dans la mesure ougrave la commission chargeacutee de lrsquoinstruction du laquo RAPO raquo
serait une veacuteritable commission de recours le demandeur devrait avoir la possibiliteacute de
faire appel agrave un avocat et se voir attribuer lrsquoaide juridictionnelle pour cela
c) Rapide
Lagrave encore cette affirmation interroge Dans la mesure ougrave il nrsquoy aurait qursquoune seule
16 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
commission nationale composeacutee drsquoun tregraves petit nombre de membres dont ce ne serait pas
la seule activiteacute au surplus on voit mal comment cela pourrait ecirctre rapide alors qursquoagrave
lrsquoheure actuelle il faut attendre des semaines voire des mois pour ecirctre convoqueacute devant la
CRPMI dont cette commission agrave naicirctre semble constituer un clone parfaithellip
Nrsquooublions jamais au surplus qursquoen matiegravere de justice rapiditeacute vient parfois agrave rimer avec
laquo expeacuteditive raquo
2deg) Toujours vu du cocircteacute du pensionneacute (par lrsquoadministration) Des laquo chances
raisonnables de succegraves raquo drsquoobtenir une reacuteformation de la deacutecision administrative laquo ou agrave
tout le moins une meilleure explication de celle-ci raquo
Sans communication preacutealable agrave la seacuteance drsquoexamen de son entier dossier drsquoinstruction
meacutedico-administrative (cf a) du 1deg ci-dessus) on voit mal comment le demandeur pourrait
par ce recours avoir quelconque chance drsquoobtenir la reacuteformation de la deacutecision puisqursquoil
ignorera tout de lrsquoeacuteleacutement ou des eacuteleacutements fondateurs de celle-ci Quant agrave lui proposer drsquoen
avoir laquo agrave tout le moins raquo une meilleure explication faut-il rappeler agrave lrsquoadministration les
exigences de lrsquoarticle 3 de la loi ndeg79-587 du 11 juillet 1979 preacutevoyant que laquo la motivation
exigeacutee par la preacutesente loi doit ecirctre eacutecrite et comporter lrsquoeacutenonceacute des consideacuterations de droit et
de fait qui constituent le fondement de la deacutecision raquo Ainsi cette commission ne pourrait en
aucun cas fournir une autre motivation que celle eacutenonceacutee par la deacutecision ministeacuterielle qui
doit impeacuterativement se suffire agrave elle-mecircme pour eacuteclairer lrsquoadministreacute
3deg) Vu du cocircteacute de lrsquoadministration (par lrsquoadministration) Cela permettrait laquo le
reacuteexamen effectif de ses deacutecisions la correction drsquoeacuteventuelles malfaccedilons et
lrsquoharmonisation de ses pratiques Enfin ce recours favorisera la preacutevention et la
diminution du contentieux raquo
a) Sur la correction drsquoeacuteventuelles malfaccedilons et lrsquoharmonisation des pratiques
La correction drsquoeacuteventuelles laquo malfaccedilons raquo
Lagrave encore il convient drsquoeffectuer un rappel de ce qui relevait du bon sens et qui nrsquoa pas
eacuteteacute accepteacute lors du temps des discussions autour de la refonte du CPMIVG La pratique
ayant montreacute que de nombreux refus de pension provenaient soit de demandes mal
formuleacutees au deacutepart soit de demandes mal interpreacuteteacutees par lrsquoadministration il eucirct eacuteteacute
neacutecessaire que chaque demande fasse lrsquoobjet drsquoun accuseacute de reacuteception explicite de
lrsquoadministration et comportacirct un envoi agrave lrsquoauteur de la demande drsquoune copie de la
mission confieacutee agrave lrsquoexpert Cela devait permettre ainsi qursquoon lrsquoavait fait valoir de
laquo prendre le mal agrave la racine raquo en corrigeant drsquoembleacutee un certain nombre drsquoerreurs des plus
flagrantes (par exemple une erreur de lateacuteralisation demande effectueacutee pour le pied
droit et expert missionneacute pour le pied gauche ou lrsquooubli drsquoune des affections viseacutees dans
la demande) aux plus insidieuses (hypoacousie sono-traumatique et expert missionneacute
pour laquo presbyacousie raquo) Une fois en effet que la deacutecision ministeacuterielle est rendue il est
la plupart du temps trop tard pour le faire dans la mesure ougrave les deacutebats ne peuvent porter
que sur une infirmiteacute ayant eacuteteacute laquo instruite raquo
Lrsquoharmonisation des pratiques
Lagrave crsquoest un grand point drsquointerrogation Qursquoa voulu dire la directrice des affaires
juridiques dans la mesure ougrave aujourdrsquohui tout est centraliseacute dans la ville de La Rochelle
agrave la sous-direction des pensions lrsquoinstruction meacutedico-administrative la CRPMI et la
17 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CCM On ne voit donc pas drsquoougrave pourrait provenir une quelconque dysharmonie En
lrsquoespegravece la centralisation (avec la suppression des DIAC) nrsquoa pas permis et crsquoest mecircme
plutocirct le contraire de remeacutedier agrave lrsquoapplication erratique du CPMIVG agrave laquelle on assiste
souventhellip
b) La laquo preacutevention et la diminution du contentieux raquo
Rappelons drsquoabord ce qui a eacuteteacute vu ci-dessus quand on a voulu diminuer le nombre des
appels devant les CAA on a rendu le ministegravere drsquoavocat obligatoire en appel
De plus en matiegravere de PMI compte tenu des constats objectifs effectueacutes agrave propos des
examens de dossiers par les CRPMI les recours contentieux nrsquoen eacutetaient que tregraves
nettement augmenteacutes puisqursquoil eacutetait impossible de faire valoir son point de vue ailleurs
que devant le tribunal
B Les orientations sur lrsquoorganisation et le fonctionnement de la structure chargeacutee de
lrsquoinstruction du futur laquo RAPO raquo
1deg) Les preacuterequis eacutenonceacutes dans la lettre du 8012018
Ils sont au nombre de 4 seulement ne laissant aucune place agrave la contradiction
laquo - uniciteacute de la commission qui serait compeacutetente sur lrsquoensemble du territoire national
(meacutetropole et outre-mer)
- neacutecessiteacute qursquoun meacutedecin soit membre de la future commission
- audition possible du requeacuterant par la commission chargeacutee de lrsquoinstruction du RAPO
- preacutesence drsquoun militaire en activiteacute au sein de la future commission raquo
Ils entraicircnent 3 remarques immeacutediates
- Lrsquooutre-mer en deacutepit de ses speacutecificiteacutes locales serait inteacutegreacutee agrave la meacutetropole
- Lrsquoabsence de pensionneacutes du CPMIVG au sein de cette commission qui ne compren-
drait qursquoun militaire en activiteacute qui nrsquoaura peut-ecirctre mecircme jamais entendu parler du
CPMIVG
- La possibiliteacute pour cette commission de recours de statuer sur dossiers puisqursquoest
seule envisageacutee laquo lrsquoaudition possible du requeacuterant raquo (crsquoest eacutenonceacute un peu agrave la maniegravere
drsquoune faveur)
2deg) Les laquo pistes de reacuteflexion raquo eacutevoqueacutees dans le courrier du 8012018
a) La premiegravere laquo agrave la maniegravere de raquo lrsquoactuelle CRPMI
laquo La premiegravere consiste dans la continuiteacute de lrsquoactuelle commission de reacuteforme des PMI
(qui comprend deux militaires en activiteacute sur trois membres) agrave reacuteserver un siegravege agrave un
militaire en activiteacute Dans ce cadre lrsquoabsence de repreacutesentants des associations du monde
combattant au sein de la commission pourrait ecirctre pallieacutee par la faculteacute ouverte aux
requeacuterants drsquoecirctre accompagneacutes lors de leur audition devant la commission par le
repreacutesentant drsquoune telle association en plus (ou en lieu et place) du meacutedecin de leur
choix raquo
Crsquoest donc le moment de dire ce qursquoil en est de cette laquo nouvelle CRPMI raquo instaureacutee depuis
le 1er juillet 2017
Rappelons drsquoabord que la CRPMI ancienne formule srsquoexposait exactement aux mecircmes
18 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
critiques que celles qui vont suivre concernant la laquo nouvelle raquo formule puisque ni sa
composition ni ses regravegles de fonctionnement nrsquoont eacuteteacute substantiellement modifieacutees En ne
tenant aucun compte des propositions faites par le monde combattant lrsquoadministration a
marqueacute son intention de ne permettre aucune contestation ni aucun veacuteritable dialogue
pendant le temps de lrsquoinstruction de la demande de pension On ne voit donc pas pourquoi
ni comment il en serait autrement avec la commission du laquo RAPO raquo encore composeacutee
de 3 ou 4 personnes (probablement encore moins au fait de la matiegravere que celles sieacutegeant
en CRPMI ce qui nrsquoest pas peu dire puisque en reacutealiteacute la seule personne qui sache un peu
de quoi on parle est sa secreacutetaire administrative deacuteleacutegueacutee par la SDP de La Rochelle )
sieacutegeant de surcroicirct a posteriori alors que la deacutecision ministeacuterielle est intervenue Pour le
deacutetail des regravegles de fonctionnement de la CRPMI on se permettra de renvoyer purement et
simplement aux commentaires effectueacutes pour les articles R 151-12 R 151-12-1 R 151-
13 R 151-14 R 151-14-1 R 151-14-2 et R 151-15 entreacutes en vigueur dans le
CPMIVG le 1er juillet 2017
Puis plutocirct qursquoun grand discours racontons le cas drsquoun dossier inscrit agrave la seacuteance du 26
septembre 2017 Il concernait un membre des forces speacuteciales griegravevement blesseacute en
OPEX Intrigueacute par les pressions exerceacutees sur lui par la sous-direction des pensions pour
qursquoil accepte sans mot dire le constat provisoire des droits agrave pension (du 30032017)
plafonnant irreacutemeacutediablement son taux global agrave 100 celui-ci avait eacuteteacute orienteacute par un ami
bienveillant dirigeant une association du monde combattant vers mon cabinet Agrave lrsquoeacutetude
du dossier il mrsquoeacutetait apparu eacutevident nonobstant les affirmations eacutecrites contraires de la
SDP que lrsquoon pouvait opeacuterer des groupements drsquoinfirmiteacutes permettant de deacutepasser le taux
de 100 et drsquoobtenir de la sorte une pension comportant de nombreux degreacutes au-delagrave de
100 Jrsquoavais donc preacutepareacute de veacuteritables conclusions laquo en droit raquo (car ici le laquo meacutedical raquo
eacutetait au second plan puisqursquoil fallait drsquoabord obtenir la bonne application des regravegles
eacutedicteacutees par le CPMIVG) en vue de la seacuteance CRPMI agrave laquelle jrsquoavais accompagneacute ce
blesseacute OPEX sans pouvoir toutefois peacuteneacutetrer dans la salle dans laquelle sieacutegeait la
CRPMI puisque devant celle-ci le demandeur de pension ne peut ecirctre assisteacute que par un
meacutedecin Crsquoest donc le blesseacute lui-mecircme qui avait ducirc lire in extenso ce laquo reacutequisitoire raquo
ardu visant agrave contraindre lrsquoadministration agrave appliquer le CPMIVG que visiblement elle ne
maicirctrise pas puisque la CCM avait valideacute le constat provisoire plafonnant les droits agrave
100 tandis que les agents de la SDP eacutecrivaient (reproduit litteacuteralement) laquo hellip Je suis
deacutesoleacutee de nrsquoavoir aucune autre date en effet un nouvel arrecircteacute a instaureacute une nouvelle
commission unique qui se deacuteroulera agrave Paris agrave lrsquoINI apregraves septembre 2017
La prochaine commission de reacuteforme sur dossier agrave La Rochelle siegravege fin mai Aussi je
vous propose cette commission qui comme je vous lrsquoai dit dans mes preacuteceacutedents
courriers ne pourra pas changer les propositions faites dans le constat provisoire des
droits agrave pension
Vous pourrez par contre preacutesenteacute un recours contentieux avec lrsquoaide juridictionnelle qui
peut vous ecirctre accordeacute si vous le souhaitez apregraves liquidation de votre pension
Le droit agrave pension ne peut ecirctre malheureusement modifieacute et il est dommage que vous
perdiez autant de mois pour un reacutesultat identique raquo
On perccediloit drsquoembleacutee apregraves cette lecture eacutedifiante drsquoune part que la sous-direction des
pensions elle-mecircme est la premiegravere agrave reconnaicirctre lrsquoinefficience de cette CRPMI telle
qursquoelle a eacuteteacute reacuteameacutenageacutee (sans suivre ce que le monde combattant avait preacuteconiseacute avec
insistance lors des discussions engageacutees du temps de la refonte du code) et drsquoautre part
qursquoelle ne maicirctrise pas la matiegravere dont elle traite quotidiennement en tant
qursquoadministration deacuteleacutegueacutee par le ministre pour traiter du droit agrave reacuteparation
Quoiqursquoil en soit apregraves mon intervention laquo en sous-marin raquo le blesseacute a obtenu 100 et
19 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
17deg et ce nrsquoest pas fini puisque pour le reste il peut saisir le tribunal des pensions
Ce cas nrsquoest pas un cas isoleacute ni un cas drsquoeacutecole et il suffit de se placer devant la porte de
sortie de la salle dans laquelle siegravege cette commission pour assister agrave la colegravere et au
deacutesespoir de ceux ayant cru utile de la saisir
b) La variante la piste consistant agrave preacutevoir la participation drsquoun repreacutesentant
drsquoassociation du monde combattant au sein de la commission
laquo Un siegravege serait reacuteserveacute dans ce cas agrave un repreacutesentant drsquoassociation (un titulaire et un
suppleacuteant) ce qui imposerait de deacutefinir les modaliteacutes de deacutesignation de ce repreacutesentant
parmi les diffeacuterentes associations et la dureacutee de son mandat Agrave cet eacutegard il pourrait ecirctre
envisageacute de preacuteciser que le repreacutesentant drsquoune association du monde combattant ne
sieacutegera que lorsque le RAPO est formeacute par un ancien combattant et non lorsqursquoil est
formeacute par un militaire en activiteacute ou par une victime drsquoactes de terrorisme raquo
Diviser pour mieux reacutegner en somme
Voilagrave ce qursquoinspire cette laquo variante raquo de la commission du RAPO
On relegravevera drsquoabord que lrsquoadministration semble nrsquoavoir pas conscience qursquoil ne convient
pas drsquoassurer lagrave la repreacutesentation du laquo monde combattant raquo mais des pensionneacutes du
CPMIVG Il apparaicirct eacutegalement incongru de vouloir distinguer entre les diverses
cateacutegories drsquoayants droit (militaires en activiteacute de service ou anciens militaires ou victimes
civiles de la guerre ou du terrorisme) ou drsquoayants cause puisque tous ressortissent du
CPMIVG Puis srsquoagissant donc du monde combattant il conviendrait impeacuterativement
que lesdits repreacutesentants soit choisis parmi les associations les plus repreacutesentatives de
pensionneacutes
Maintenant la question qui se pose au vu de cette laquo variante raquo est de savoir dans
lrsquoexemple ci-dessus si la preacutesence drsquoun repreacutesentant des associations du monde
combattant aurait abouti au mecircme reacutesultat Que ce soit devant la CRPMI ou la future
commission chargeacutee drsquoinstruire le laquo RAPO raquo il faut laisser au demandeur le choix
drsquoecirctre assisteacute par qui il veut meacutedecin avocat membre drsquoassociations du monde
combattant ou de victimes parents ou allieacuteshellip afin que le combat puisse ecirctre meneacute agrave
armes eacutegales Crsquoest ce qursquoil y aurait lieu drsquoobtenir a minima si cette commission venait agrave
ecirctre creacuteeacutee
Notons enfin qursquoil nrsquoest pas preacuteciseacute dans ce courrier si la CRPMI existante disparaicirctra du
fait de la creacuteation de cette laquo nouvelle raquo instance ayant vocation agrave intervenir elle agrave lrsquoissue de
la proceacutedure drsquoinstruction une fois la deacutecision ministeacuterielle deacutefinitivement prise et au surplus
de maniegravere obligatoire
3deg) Conclusion agrave propos de ce laquo RAPO raquo sur lequel lrsquoattention semble anormalement
focaliseacutee
La creacuteation de ce recours a posteacuteriori nrsquoapparaicirct pas souhaitable puisque cela viendrait
encore rallonger une proceacutedure deacutejagrave tregraves anormalement longue pour un beacuteneacutefice tregraves eacuteloigneacute
de ce qui est vanteacute Il convient de ne pas oublier que le demandeur qui le deacutesire dispose
deacutejagrave (et en disposait mecircme avant la refonte du CPMIVG) de la possibiliteacute drsquointroduire
un recours gracieux agrave notre avis plus efficient dans sa conception que le RAPO envisageacute
Le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa encore reacuteaffirmeacute il y a peu si lrsquoon en doutait encore par un arrecirct
20 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ndeg392162 du 17 mars 2017 laquo que ni ces dispositions (article L 25 du CPMIVG ou article 5
du deacutecret du 20 02 1959) ni aucune autre disposition leacutegislative ou reacuteglementaire ne font
obstacle agrave ce que le destinataire de la deacutecision forme un recours gracieux prorogeant le deacutelai
de recours contentieux contre celle-cihellip raquo
Ajoutons que la commission du RAPO telle qursquoenvisageacutee en lrsquoeacutetat fait beaucoup penser agrave la
commission de recours des militaires (CRM) qui nrsquoa incontestablement pas suffit agrave reacutepondre
aux leacutegitimes attentes des concerneacuteshellip
Il apparaicirct au terme de cette eacutetude que la meilleure chose pour les demandeurs de pension
serait drsquoobtenir une nouvelle reacuteforme de la CRPMI existante statuant avant deacutecision
ministeacuterielle (puisque crsquoest le seul moment un peu contradictoire de la peacuteriode drsquoinstruction)
en obtenant
Une modification de sa composition et qursquoy siegravegent
1deg) Plusieurs meacutedecins speacutecialistes en tant que de besoin et un minimum formeacutes au CPMIVG
et aux guides-baregravemes applicables
2deg) Agrave pariteacute des militaires en activiteacute de service pensionneacutes et des repreacutesentants de
pensionneacutes au titre du CPMIVG quels qursquoils soient sans distinction entre ayants-droit
(militaires ou victimes civiles) ou ayants cause
Une modification de ses regravegles de fonctionnement
1deg) Entraicircnant lrsquoenvoi preacutealable (au minimum 15 jours avant la seacuteance) de son entier dossier
drsquoinstruction au demandeur
2deg) En permettant que les demandeurs puissent ecirctre assisteacutes devant cette commission de
recours par qui ils le souhaitent
Voire une modification de son statut
De simple commission consultative il faudrait que son avis (qui devra ecirctre beaucoup plus
motiveacute qursquoune simple croix dans une case comme crsquoest actuellement le cas) srsquoimpose agrave
lrsquoadministration ou agrave tout le moins que celle-ci soit contrainte drsquoindiquer de faccedilon
veacuteritablement motiveacutee dans la deacutecision deacutefinitive pourquoi elle a deacutecideacute de ne pas suivre la
commission
IV Bregraveve conclusion geacuteneacuterale
Cette reacuteforme qui va consister agrave supprimer purement et simplement pregraves de 80
juridictions sur le territoire ne peut ecirctre laisseacutee agrave lrsquoexeacutecutif seul sans consultation
speacutecifique du Parlement (et non dans le cadre drsquoune deacuteleacutegation geacuteneacuterale portant sur la LPM
20192024 autorisant agrave agir par voie drsquoordonnances) ce surtout alors que les proceacutedures
drsquoattribution de pensions sont actuellement en cours de controcircle par la Cour des Compteshellip
Rappelons que cette reacuteforme entraicircnant une nouvelle attribution de compeacutetences aux
juridictions administratives de droit commun va agrave contre-courant drsquoun mouvement de
plus en plus preacutegnant visant agrave unifier le contentieux de la reacuteparation du preacutejudice
corporel afin de remeacutedier agrave de tregraves fortes dispariteacutes de traitement entre victimes au deacutetriment
de celles relevant actuellement des juridictions administratives
Soulignons que si ce transfert de compeacutetences devait se faire nonobstant les questions
majeures qui le contre-indiquent il faudrait alors que les questions de proceacutedure
fassent lrsquoobjet drsquoun examen contradictoire digne des enjeux et que les consultations
obligatoires des citoyens les plus concerneacutes au premier chef (les pensionneacutes du
21 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CPMIVG) ne srsquoen tiennent pas agrave la creacuteation drsquoune eacuteniegraveme commissionhellipque personne
ne peut raisonnablement souhaiter
Les laquo droit agrave Reconnaissance et Reacuteparation raquo preacutevus par la Nation seule souveraine en la
matiegravere depuis le 31 mars 1919 sont incontestablement du ressort du Parlement et nos
Anciens qui se sont tant battus pour les faire reconnaicirctre seraient certainement tregraves surpris de
voir qursquoau 21iegraveme siegravecle ils risquent deacutesormais drsquoecirctre rameneacutes au niveau drsquoune simple
responsabiliteacute de lrsquoEacutetat parmi drsquoautres
22 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Le RAPO lrsquoarbre qui cache la forecirct hellip
(Le Diable se cache toujours dans les deacutetails )
Au jeu des diffeacuterences drsquoappreacuteciationhellip entre lrsquoadministration et celle qui deacutefend les
pensionneacutes par comptes rendus interposeacutes on voit que deacutecideacutement le Diable se cache
dans les deacutetails de cette reacuteforme du CPMIVG preacutevue une fois encore par une LPM
dont ce nrsquoest pas lrsquoobjet
Pour ceux qui douteraient encore du caractegravere neacutefaste de la laquo reacuteforme eacuteclair raquo contenue
par lrsquoarticle 32 de la LPM qui aura notamment pour effet de supprimer drsquoun trait les 75
juridictions centenaires qui traitaient du contentieux des pensions et des droits accessoires agrave
celles-ci et de noyer ce contentieux tout agrave fait laquo speacutecial raquo au sein deacutesormais des juridictions
administratives de droit commun (TA et CAA) je propose ce petit exercice comparatif entre
la relation exhaustive des deacutebats que jrsquoai dresseacutee agrave la suite de la reacuteunion au ministegravere des
armeacutees du 16 feacutevrier 2018 et celui produit par la direction des affaires juridiques de la
deacutefense
I Lrsquoobjet volontairement limiteacute de la reacuteunion organiseacutee par lrsquoadministration le 16 feacute-
vrier 2018
Les participants (uniquement des associations repreacutesentatives du monde laquo anciens
combattants raquo) avaient eacuteteacute convieacutes laquo agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges raquo laquo sur la structuration du
futur recours administratif preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires
drsquoinvaliditeacute raquo
1deg) La lettre du 6 feacutevrier 2018 signeacutee de la directrice des affaires juridiques du ministegravere
des armeacutees est absolument claire quant agrave cet objet tregraves strictement circonscrit
a) Ce courrier annonccedilait tregraves clairement cet objet volontairement restreint
laquo Afin de prolonger le dialogue entameacute en janvier dernier avec les associations
repreacutesentatives du monde combattant sur la structuration du futur recours administratif
preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires drsquoinvaliditeacute au titre duquel de
nombreuses contributions sont drsquoores et deacutejagrave parvenues agrave la direction des affaires
juridiques jrsquoai lrsquohonneur de vous convier agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges sur ce sujet au
ministegravere des armeacutees raquo
b) Le mail du 8 feacutevrier 2018 paraissait consentir agrave eacutelargir un peu ce champs restreint agrave
lrsquoensemble de lrsquoarticle 32 du projet de LPM pour la peacuteriode 2019-2025
La faccedilon de preacutesenter les choses dans ce mail drsquoanalyse de lrsquoarticle 32 du projet de LPM
avait indiscutablement conduit les participants (sauf erreur tous sauf moi) agrave srsquoexoneacuterer
drsquoune lecture exhaustive et attentive de lrsquoensemble de la LPM sans doute sur la base
du trop confiant raisonnement suivant si lrsquoadministration ne nous parle que de cet article
32 crsquoest sans doute parce que le projet de LPM nrsquoen contient aucun autre digne
drsquointeacuterecirct
23 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Grave erreur Puisque des mesures modifiant le CPMIVG ont eacuteteacute essaimeacutees dans
ce projet de LPM au chapitre 7 intituleacute laquo Dispositions relatives au monde
combattant raquo (agrave lrsquoarticle 30) au chapitre 8 intituleacute laquo Mesures de
simplification raquo(au fameux article 32 opeacuterant entre autres mesures le transfert du
contentieux et agrave lrsquoarticle 35) et enfin au chapitre 9 intituleacute laquo dispositions
diverses et finales raquo (crsquoest le non moins fameux article 36 portant ratification de
lrsquoordonnance relative agrave la partie leacutegislative du code)
2deg) Le SGA avait su taire tout ce qui pouvait facirccher dans sa preacutesentation effectueacutee en
ouverture de reacuteunion
Il avait commenceacute par rappeler que cette reacuteunion du 16feacutevrier 2018 eacutetait la 4egraveme reacuteunion
laquo avec les associations de pensionneacutes portant sur lrsquoameacutelioration du processus de traitement
des contentieux des pensions drsquoinvaliditeacute raquo
Cette reacuteunion drsquoapregraves le SGA devait porter sur la concreacutetisation du projet de reacuteforme par
le biais de lrsquoarticle 32 du projet de LPM qui nous avait eacuteteacute adresseacute peu avant la reacuteunion et qui
en mecircme temps qursquoil preacutevoit le transfert du traitement du contentieux des pensions
drsquoinvaliditeacute aux juridictions administratives de droit commun instaure un laquo RAPO raquo (recours
administratif preacutealable obligatoire) Comprenez drsquoores et deacutejagrave au stade de cette
preacutesentation que laquo ceci compensant cela raquo il nrsquoy aurait rien agrave redire
Il srsquoeacutetait neacuteanmoins attacheacute agrave dresser un rapide tableau des mesures inscrites dans le projet
de LPM meacuteritant une tregraves rapide preacutesentation de sa part agrave lrsquoassembleacutee choisie que nous
formions Crsquoest ainsi qursquoil avait abordeacute
bull Le contenu de lrsquoarticle 35 (in chapitre 8) instaurant (enfin et alors que les fonction-
naires civils en beacuteneacuteficiaient depuis lrsquoordonnance du 17 janvier 2017) une preacute-
somption drsquoimputabiliteacute au service pour les blessures et maladies survenues agrave
lrsquooccasion du service
bull Le contenu de lrsquoarticle 32 (in chapitre 8) mais limiteacute au transfert du contentieux
des PMI (pas un mot donc sur la suppression correacutelative de lrsquoactuelle CRPMI)
bull Le contenu des articles 11 et 12 (in chapitre 1er du titre II intituleacute laquo Dispositions
relatives aux ressources humaines raquo et impactant donc le code de la deacutefense (et
non celui des PMI) relatifs pour le premier au statut des reacuteservistes et pour le
second agrave lrsquoextension du congeacute de reconversion accordeacutes aux blesseacutes
bull Et enfin ce dont le compte-rendu officiel ne dit pas mot (parce que crsquoeacutetait vrai-
ment laquo hors sujet raquo) le contenu de lrsquoarticle 29 ayant trait au statut du Conseil na-
tional des communes laquo Compagnon de la Libeacuteration raquo
Pas un mot en revanche sur les contenus des tregraves importants articles 30 (in chapitre 7)
modifiant les articles L 113-6 et L 164-1 du CPMIVG (laquo suite de la QPC Yagoub raquo sic )
et 36 (in chapitre 9) portant ratification de la partie leacutegislative du code
Alors que jrsquoavais oseacute une remarque sur ces choix et lacunes drsquoinventaire je mrsquoeacutetais vu
24 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
reacutepondre par le SGA non sans ironie qursquoil pouvait me preacutesenter lrsquoensemble de la LPM en
projet comme il lrsquoavait deacutejagrave fait agrave de nombreuses reprises depuis sa parution mais laquo qursquoalors
il nous faudrait beaucoup de temps raquo (cf retranscription page 14)
Puis apregraves ces rapides deacutetours le SGA srsquoeacutetait longuement attacheacute agrave vanter tous les meacuterites
de cette reacuteforme du contentieux (rapidement et en prenant le soin de souligner les deacutefauts du
systegraveme existant auxquels pour certains on nrsquoavait jamais voulu remeacutedier et qui lrsquoauraient
pourtant ameacutelioreacute) en se concentrant exclusivement sur la commission agrave naicirctre (la
laquo CRAPO raquo) pour traiter des avantages (incontestables agrave ses yeux) du RAPO deacutesormais
conccedilu pour remplacer lrsquoeacutechevinage qui disparaicirctrait avec les juridictions speacuteciales
3deg) La prise de parole de la DAJ agrave la suite avait quasiment exclusivement porteacute sur les
sujets de la laquo CRAPO raquo (commission chargeacutee du RAPO) et le RAPO
Le ton geacuteneacuteral de son intervention et les termes employeacutes par la directrice des affaires
juridiques marquaient clairement son intention de concentrer le deacutebat sur ces deux points
stricto sensu de la CRAPO et du RAPO
Sur la question du transfert du contentieux relevant tregraves clairement pour elle du
domaine de lrsquoacquis elle srsquoeacutetait neacuteanmoins laquo reacutejouie des arbitrages favorables raquo que son
administration avait su obtenir en citant le maintien laquo de lrsquoaide juridictionnelle dans sa
version actuelle raquo et lrsquoinclusion tout agrave fait exceptionnelle du dispositif affeacuterent au RAPO dans
la partie leacutegislative du futur livre 7 du CPMIVG au lieu de sa partie regraveglementaire ce qui eucirct
eacuteteacute plus conforme agrave lrsquoorganisation constitutionnelle
4deg) La conclusion apporteacutee agrave cette preacutesentation par le SGA avait eacuteteacute encore plus nette
srsquoagissant des limites du deacutebat du jour
Il est indiqueacute dans le compte-rendu de lrsquoadministration
laquo M Bodin a conclu que la preacutesente reacuteunion a pour objet de reacutepondre aux questions des
associations sur le futur RAPO et de compleacuteter les remarques que certaines drsquoentre elles ont
bien voulu transmettre par eacutecrit raquo
Si lrsquoon rappelle que
- Lors de la premiegravere des reacuteunions (printemps 2017) (que le SGA soulignait en deacutebut de
seacuteance avoir deacutejagrave eacuteteacute tenues sur ce sujet) on nous avait affirmeacute qursquoaucune reacuteforme du
contentieux ne serait conduite sans lrsquoadheacutesion des concerneacutes
- puis que lors de la seconde (juillet 2017) pour expliquer le virage agrave 190deg consistant agrave
annoncer le transfert deacutecideacute du contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit
commun on nous avait dit que lrsquoadministration y avait eacuteteacute contrainte dans le cadre de la
politique de simplification imposeacutee par le nouveau Preacutesident
- et qursquoenfin la troisiegraveme (octobre 2017) tenue au Conseil drsquoEacutetat avait eu pour objet
annonceacute de nous preacutesenter lrsquoordre des juridictions administratives afin surtout de nous en
vanter les avantages (juridictions plus rapides et mieux doteacutees en moyens que les juridictions
de lrsquoordre judiciaire par exemple)
cette 4egraveme reacuteunion dans les faits intentionnellement circonscrite agrave un seul point de la
reacuteforme (RAPO) allait sucircrement permettre in fine et une fois la LPM voteacutee drsquoindiquer
25 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
qursquoelle avait eacuteteacute conduite en eacutetroite concertation avec les associations (repreacutesentant au
surplus le seul monde des anciens combattants et non celui des militaires en activiteacute ou
encore celui des victimes de guerre ou du terrorisme pourtant autant si ce nrsquoest plus
concerneacutes)
II Un objet toujours aussi volontairement laquo bordeacute raquo au moment des eacutechanges
laquo questionsreacuteponses raquo
1deg) Force est de constater une fois encore que lrsquoadministration nrsquoa mecircme pas
mentionneacute dans son compte-rendu les eacutechanges ayant porteacute sur les autres tregraves
importantes questions susciteacutees par ce projet de LPM relatives
a) Agrave la ratification de lrsquoordonnance portant partie leacutegislative du code preacutevue par
lrsquoarticle 36 de la LPM (cf questions de V de Tienda ou de Pierre Tricot) qui ainsi opeacutereacutee
presque clandestinement ne permettra pas de discuter des amendements constituant la
suite neacutecessaire des opeacuterations de refonte meneacutees dans la limite du laquo droit constant raquo
Je rappelle qursquoil srsquoagit de questions deacuteterminantes non reacutesolues au moment de la refonte
comme
bull Lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoinscrire dans la loi la date agrave laquelle doit srsquoappreacutecier
lrsquoinvaliditeacute ouvrant droit agrave pension (point drsquoaccroche que le SGA srsquoeacutetait engageacute
par eacutecrit agrave reacutesoudre rapidement par courrier du 4 janvier 2016 promesse non te-
nue cf les annotations de lrsquoarticle L 121-4)
bull Le reacuteexamen des infirmiteacutes dites laquo nommeacutement deacutesigneacutees raquo en vue de leur neacute-
cessaire adaptation aux blessures les plus graves engendreacutees par les conflits
drsquoaujourdrsquohui le PTSD en particulier (L132-1 et L 132-2)
bull Les atteintes au droit constant constateacutees agrave lrsquoarticle L 133-1 du fait des ajouts et
suppressions apporteacutes agrave ce texte concernant la majoration de pension accordeacutee
lorsque le pensionneacute a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Je pense
en particulier agrave la suppression pure et simple du droit agrave ecirctre pris en charge dans un
eacutetablissement adapteacute qui constituait avant lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu
lrsquoalternative au versement de la majoration ainsi qursquoagrave lrsquoextension manifeste des
causes de suspension du versement de la majoration
bull Les tregraves leacutegitimes questionnements susciteacutes par la reacutedaction de lrsquoarticle L511-1 re-
latif agrave la mention laquo Mort pour la France raquo faisant qursquoun soldat tueacute en France
dans le cadre drsquoune laquo OPINT raquo ne peut se voir attribuer cette glorieuse mention
b) Aux efforts agrave consentir (enfin ) afin drsquoassurer la sauvegarde et la publication de 100
ans de jurisprudence des tribunaux et cours reacutegionales des pensions
Indispensable pour les reacutefeacuterences agrave posseacuteder agrave eacutegaliteacute de part et drsquoautre srsquoagissant des
nombreux sujets en droit des pensions laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation souveraine des juges du
fond On ne saurait donc eacutevacuer la question ainsi que cela a eacuteteacute fait au cours de la
reacuteunion en se retranchant derriegravere le fait que les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat sont publieacutes
(depuis un certain temps seulement) sur ArianeWeb et Leacutegifrance
c) Aux indispensables ameacutenagements et ameacuteliorations agrave apporter aux textes reacutegissant
en amont le traitement meacutedico administratif des demandes de PMI dans le cadre de
la mise en œuvre de la reacuteforme emportant suppression de la CRPMI notamment
concernant les problegravemes reacutecurrents de communication preacutealable au demandeur des
piegraveces en particulier les expertises meacutedicales (cf encore les interventions de V de
26 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Tienda Pierre Tricot ou C Jeudi) Il faut souligner agrave ce stade qursquoen abrogeant tout le
livre 7 de lrsquoactuel CPMIVG par le biais de lrsquoarticle 32 on fait perdre aux pensionneacutes
toutes les avanceacutees obtenues de haute lutte au stade de la refonte comme celle con-
sistant agrave obliger lrsquoadministration agrave fournir au pensionneacute en mecircme temps qursquoau tribunal
tous les eacuteleacutements lui ayant permis de prendre sa deacutecision (cf le texte de lrsquoarticle R 731-4
ou celui de lrsquoarticle R 731-10)
d) Agrave lrsquoamendement agrave apporter agrave lrsquoarticle 30 du projet de LPM qui tel que reacutedigeacute se
trouve avoir encore laquo une QPC de retard raquo puisqursquoil avait pour objet de mettre (plus de
deux ans apregraves) lrsquoarticle L 113-6 du CPMIVG en conformiteacute avec la deacutecision rendue par
le Conseil constitutionnel le 23 mars 2016 alors que celui-ci par sa nouvelle deacutecision du
8 feacutevrier 2018 est alleacute encore beaucoup plus loin srsquoagissant des victimes de la guerre
drsquoAlgeacuterie en deacuteclarant inconstitutionnelle toute condition de nationaliteacute franccedilaise telle
qursquoimposeacutee actuellement par le CPMIVG ce qui induit des changements en cascade que
lrsquoadministration ne pourra repousser agrave la LPM 2026-2031 Agrave cet eacutegard tregraves agaceacutee par
mes questions la directrice des affaires juridiques a indiqueacute agrave voix agrave peine audible (ce
que personne nrsquoaura probablement entendu ou compris) que ce ne serait pas la laquo CRA-
PO raquo( agrave naicirctre de lrsquoarticle 32 de la LPM) qui serait chargeacutee des RAPO formeacutes par ces vic-
times de la guerre drsquoAlgeacuterie Qursquoil faudrait sans doute creacuteer une autre commission com-
poseacutee eacuteventuellement drsquohistorienshellip afin de deacuteterminer qui pourrait ecirctre reconnu victime
de cette guerre et qui ne le pourrait pas
Cela mrsquoamegravene donc agrave faire remarquer srsquoagissant de la CRAPO dont on a parleacute tout
au long de cette reacuteunion qursquoelle nrsquoeacutetait pas utile pour les militaires en activiteacute
puisque pour eux on pouvait facilement eacutetendre le champs de compeacutetence de la
CRM existante drsquoailleurs citeacutee comme reacutefeacuterence tout au long de la reacuteunion qursquoelle
ne sera drsquoaucune utiliteacute aux victimes du terrorisme toujours aussi soigneusement
eacutecarteacutees du processus laquo PMI raquo et lagrave les chiffres parlent drsquoeux mecircme plus de 7000
dossiers ouverts au FGTI en 2015 2016 et 2017 et seulement une cinquantaine
ouverts agrave la sous-direction des pensions et qursquoainsi ce serait cette CRAPO qui en
preacutecontentieux deacuteciderait du sort des pensions agrave allouer aux civils que sont les
anciens militaires aux victimes civiles de guerre (hormis celles de la guerre
drsquoAlgeacuterie donc qui vont ecirctre tregraves nombreuses agrave se deacuteclarer par suite de la deacutecision
preacuteciteacutee du 8022018) et aux ayants cause des uns ou des autres Il faut donc reacutealiser
que ces cateacutegories de pensionneacutes civils nrsquoauront jamais au sein de cette laquo CRAPO raquo
qursquoun seul repreacutesentant crsquoest ce qursquoil faut comprendre agrave la lecture du compte-rendu
de lrsquoadministration laquo le fait de deacutesigner un titulaire et plusieurs suppleacuteants
permettrait drsquoeacutelargir le champ des repreacutesentants aux associations de victimes civiles de
guerre ou du terrorisme raquo
Crsquoest grave car cela signifie que dans lrsquoesprit de lrsquoadministration le repreacutesentant des
pensionneacutes laquo titulaire raquo appartiendra neacutecessairement au laquo monde ancien combattant raquo et
qursquoainsi toute une partie des cateacutegories de beacuteneacuteficiaires du code (le monde des
victimes ou des ayants cause) nrsquoaura droit qursquoagrave une eacuteventuelle suppleacuteance Dans la
pratique cela fonctionnera comment le jour ougrave la CRAPO devra examiner agrave la fois des
dossiers drsquoanciens combattants et de victimes Et les ayants cause des uns ou des
autres qui pourra utilement les repreacutesenter et faire comprendre leurs droits
speacutecifiques Tout cela teacutemoigne de mon point de vue drsquoune certaine immaturiteacute de
reacuteflexion agrave ce stade pourtant tregraves avanceacute de cette reacuteforme imposeacutee
2deg) Sur les sujets figurant dans le CR de lrsquoadministration pour les
27 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo questionsreacuteponses raquo tous relatifs au RAPO
a) Quels seront les actes contesteacutes dans le cadre du RAPO
Il ressort des deacutebats relateacutes que jrsquoavais apparemment eacuteteacute la seule agrave remarquer qursquoil y avait
une diffeacuterence eacutetonnante de mon point de vue de champs de compeacutetence entre les
juridictions administratives (TA et CAA concerneacutes par le futur article L 711-1 in article
32 de la LPM) qui elles seraient chargeacutees du contentieux du livre I et du livre II (titres I
II et III) et la CRAPO qui au stade preacutecontentieux ne pourrait examiner que les
questions ressortant de lrsquoapplication du livre I (cf futur L711-2 in article 32 de la LPM)
Apregraves un moment drsquoembarras et de mauvaises reacuteponses (allusions agrave la CSPC qui nrsquoest pas
du mecircme niveau) lrsquoadministration a indiqueacute finalement que la discussion laquo reste
ouverte raquo mais sans pour autant si je comprends bien preacutevoir drsquoamender le projet
de LPM puisque lrsquoeacutegaliteacute ne serait reacutetablie entre L711-1 et L 711-2 que laquo si lrsquoutiliteacute
est deacutemontreacutee raquo Or de mon point de vue de praticienne il est eacutevident que les droits
accessoires du livre II sont beaucoup plus du ressort du preacutecontentieux que le droit agrave
pension
b) Qui prendra la deacutecision dans le cadre du RAPO
Lagrave le compte-rendu nous en dit plus que pendant la reacuteunion ce sera son preacutesident (ie le
preacutesident de la CRM) par deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (laquo deacutefense raquo ou chargeacute du
budget)
c) Organisation de la commission
laquo Elle serait preacutesideacutee par le preacutesident de la CRM et composeacutee drsquoun meacutedecin drsquoun
repreacutesentant du SRE (Bercy) drsquoun membre de la DRH-MD drsquoun repreacutesentant de lrsquoeacutetat-
major des armeacutees et drsquoun repreacutesentant des pensionneacutes raquo Cherchez lrsquointrus ai-je envie de
dire Un seul membre sur 6 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoadministration
Et encore puisqursquoil a eacuteteacute dit en reacuteunion que la CRAPO serait laquo eacutepauleacutee raquo par les
nombreux juristes de lrsquoadministration conseillant habituellement la CRM
d) Repreacutesentation des pensionneacutes au sein de la commission
laquo Les associations expriment unanimement leur opposition agrave la solution qui consiste agrave
envisager que la future commission nrsquointegravegre pas dans sa composition un repreacutesentant des
pensionneacutes raquo
Crsquoest une allusion agrave la premiegravere proposition faite par le courrier de la DAJ du 8012018
Il est quand mecircme parfaitement choquant de lire aujourdrsquohui dans ce compte-rendu
reprenant une observation du SGA laquo que cette proposition nrsquoavait eacuteteacute faite que pour
mieux lrsquoeacutecarter raquo Crsquoest facile laquo qui ne tente rienhellip raquo
e) Modaliteacutes drsquoaudition des pensionneacutes
Il faut bien comprendre dans ce paragraphe le sens des mots
laquo Le reacuteclamant (sic ) aurait droit agrave une audition srsquoil la demande et pourrait ecirctre
accompagneacute drsquoune personne de son choix meacutedecin membre de la famille meacutedecin
avocat etc raquo
Cela signifie que crsquoest un droit drsquoassistance et non de repreacutesentation et que si le
pensionneacute ne peut se deacuteplacer agrave Paris (eacutetat de santeacute eacuteloignement geacuteographique ou autre
bonne raison) il ne pourra pas ecirctre repreacutesenteacute devant cette commission pour exposer son
deacutesaccord
28 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
f) Accegraves au dossier meacutedical et expertises meacutedicales
Alors qursquoil srsquoagit drsquoun problegraveme agrave lrsquoorigine drsquoun tregraves grand nombre de contentieux parce
que les demandeurs reccediloivent une deacutecision sans connaicirctre les piegraveces du dossier que deacutetient
lrsquoadministration et sur lesquelles elle srsquoest fondeacutee pour prendre sa deacutecision et alors
encore que cette question a eacuteteacute tregraves longuement eacutevoqueacutee en cours de reacuteunion et mecircme en
aparteacute avec certains ensuite lrsquoadministration maintient son intenable position face aux
droits fondamentaux en eacutecrivant encore dans ce CR
laquo La DAJ et la sous-direction des pensions ont confirmeacute que lrsquoaccegraves au dossier meacutedical
est un droit et que les pensionneacutes qui en feront la demande pourront acceacuteder agrave leur
dossier pour pouvoir introduire leur RAPO dans de bonnes conditions raquo
Statu quo ante donc
La communication de lrsquoentier dossier du pensionneacute ne sera pas systeacutematique il
faudra (toujours et encore ) que le pensionneacute le demande expresseacutement et qursquoil
attende que la SDP veuille bien le lui communiquer Jrsquoajoute que lrsquoon nous trompe
lorsque lrsquoon eacutecrit que cela permettra drsquointroduire le RAPO dans de bonnes conditions
puisqursquoaujourdrsquohui cela ne permet pas de saisir la CRPMI muni desdites expertises Le
lundi 1802 jrsquoavais ducirc mrsquoadresser agrave la SDP (avec copie au SGA et au commissaire COYO
notamment) afin drsquoobtenir les rapports drsquoexpertises reacuteclameacutes par un pensionneacute en vain
(depuis novembre 2017) et qui ayant reccedilu son constat provisoire ne pouvait pas saisir la
CRPMI en connaissance de cause Cette laquo action coup de poing raquo avait fait que la SDP
mrsquoavait communiqueacute lesdits rapports degraves le lendemain 8h du matin
Cette attitude de refus et de deacuteni des dysfonctionnements aveacutereacutes de la SDP fait que
la reacuteforme marquera un recul des droits puisque les avanceacutees qui srsquoeacutetaient concreacutetiseacutees
par les articles R 731-4 et R 731-10 seront purement et simplement effaceacutees comme les
juridictions centenaires drsquoun trait de LPM
g) Deacutelai pour saisir la future commission
Il faut lagrave encore bien expliquer les enjeux qui ne sont pas forceacutement eacutevidents pour
des non speacutecialistes
Agrave partir du moment ougrave un RAPO est instaureacute et que la CRAPO est deacutecisionnaire crsquoest sa
deacutecision prise sur deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (Armeacutees ou Bercy) et elle seule
qui marquera la fin de la phase drsquoinstruction meacutedico-administrative de la demande
de pension Aujourdrsquohui lrsquoinstruction meacutedico-administrative drsquoune demande de pension
dure (sauf le cas des blesseacutes OPEX traiteacute plus rapidement et prioritairement) deacutejagrave
au moins 18 mois voire beaucoup plus (absence de reacutesorption du stock de 6000
dossiers lieacute agrave la disparition des DIAC en 2011)
On nous dit dans le compte-rendu reacutedigeacute par lrsquoadministration que laquo le deacutelai de recours
permettant aux pensionneacutes de saisir la future commission avant tout recours contentieux
nrsquoest pas encore deacutefinitivement arrecircteacute Les associations indiquent que compte tenu des
deacutelais neacutecessaires agrave lrsquoaccegraves aux dossiers meacutedicaux le deacutelai de droit commun de deux
mois nrsquoest pas adapteacute raquo
Il faut donc constater que parce que lrsquoadministration persiste agrave refuser de fournir
lrsquoentier dossier meacutedical du demandeur systeacutematiquement et au moment adapteacute on
est conduit agrave demander que lrsquoon remplace le deacutelai de 15 jours jusque-lagrave preacutevu pour
saisir la CRPMI (cf R151-12 et R 151-13) par un deacutelai de 6 mois (moyenne du deacutelai
29 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mis par la SDP pour reacutepondre agrave une demande de communication de piegraveces
meacutedicales) pour pouvoir saisir la CRAPO
Cette reacuteforme marquera donc encore un recul des droits effarant et se concreacutetisera
par un allongement des deacutelais de traitement par lrsquoEacutetat drsquoune demande de pension formeacutee
dans le cadre du droit imprescriptible agrave Reacuteparation
Nrsquooublions pas que lrsquoun des arguments clef de lrsquoadministration pour nous laquo vendre raquo cette
reacuteforme tient au preacutetendu raccourcissement des deacutelais en cas de recours contentieux
lesquels supportaient tregraves largement la comparaison avec ceux du traitement de
lrsquoinstruction (preacutecontentieuse) de la demande LrsquoEacutetat continuera donc nonobstant ces
changements et pour les raisons ci-dessus eacutevoqueacutees agrave ecirctre reacuteguliegraverement condamneacute pour
les inimaginables deacutelais de traitement des demandes de pension puisque ce qui serait
preacutetendument regagneacute serait reperdu de lrsquoautre
CONCLUSION
Je voudrais conclure cet laquo exercice raquo (de comparaison) par un autre drsquoun tout autre genre
(introspection) et faire mon examen de conscience
Il semblerait que drsquoaucuns srsquointerrogent sur ma compeacutetence en laquo droit
administratif raquo et donc sur ma leacutegitimiteacute agrave produire tous les eacutecrits que jrsquoai laquo commis raquo
ces derniers temps eacutetude sur le transfert du contentieux PMI avertissement aux sacrifieacutes
de la Nation notamment
Je rappellerai drsquoabord que jrsquoai aussi quelques petits laquo faits drsquoarmes raquo en droit
laquo commun administratif raquo puisque jrsquoai obtenu de haute lutte face agrave lrsquoadministration
cateacutegoriquement opposeacutee agrave cela devant le TA de Marseille et avec confirmation de la
CAA de la mecircme ville (sur appel de lrsquoEacutetat) et la premiegravere que le PTSD puisse ecirctre
homologueacute laquo blessure de guerre raquo (cf jugement TA de Marseille du 27 09 2012 acte
drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel CAA Marseille 25 09 2014 ) qui
depuis a fait jurisprudence
Je rappellerai ensuite que jrsquoexerce la deacutefense des pensionneacutes depuis plus de 20 ans
maintenant devant les tribunaux et cours des pensions de France et que cette
deacutefense relegraveve de plain-pied du contentieux administratif fut-il speacutecial et que je
pense donc pouvoir laquo revendiquer raquo une certaine connaissance du CPMIVG dont il
srsquoagit
Je soulignerai enfin que toujours humble devant la somme de connaissances agrave posseacuteder
pour exercer de mon mieux la deacutefense des pensionneacutes du CPMIVG comme pour essayer
de bien comprendre les enjeux de la reacuteforme deacutecideacutee par lrsquoadministration consistant agrave
transfeacuterer tout ce contentieux speacutecial des PMI aux juridictions administratives de droit
commun je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoavis des meilleurs speacutecialistes
Ainsi dans mon eacutetude sur ledit transfert
bull Pour affirmer que la proceacutedure laquo CJA raquo (code de justice administrative) eacutetait
inquisitoire et non pas contradictoire (ainsi que lrsquoa affirmeacute la DAJ agrave plusieurs
reprises et tregraves cateacutegoriquement lors de la reacuteunion du 1602 [Cf retranscription
page 9]) je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoexposeacute de Monsieur Julien Sorin rappor-
30 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
teur public pregraves la cour administrative drsquoappel de Paris paru dans la Gazette
du Palais (ndeg38 du 7112017) que jrsquoavais citeacute sur ce point en page 8 de lrsquoeacutetude
bull Pour expliquer ce qursquoest laquo le rapporteur public raquo qui remplacera laquo le commis-
saire du gouvernement raquo devant les juridictions administratives de droit
commun jrsquoavais de la mecircme faccedilon emprunteacute les explications de Monsieur
Sorin issues du mecircme article et srsquoappuyant sur le texte de lrsquoarticle L7 du CJA
laquo Un membre de la juridiction chargeacute des fonctions de rapporteur public expose
publiquement et en toute indeacutependance son opinion sur les questions que preacutesen-
tent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles appellent raquo Il srsquoagit drsquoune
speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le
mecircme que dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses
conclusions sont suivies dans 80 des cas hellip raquo
Imaginez donc ma surprise en entendant au cours de la reacuteunion que le rapporteur
public nrsquoest laquo pas un magistrat raquo (intervention DAJ - cf retranscription toujours
page 9) mais une sorte drsquoavocat geacuteneacuteral quelqursquoun qui est censeacute ecirctre laquo la bouche
du droit raquo
Je pourrais allonger les exemples mais je nrsquoai pas ici pour objet de poleacutemiquer jrsquoai juste
voulu exposer en mon acircme et conscience les dangers que jrsquoentrevois pour les pensionneacutes au
travers de cette reacuteforme qui va aboutir agrave contraindre les beacuteneacuteficiaires du droit agrave
reacuteparation agrave utiliser non plus un (le seul CPMIVG) mais deux codes (le CJA en plus)
pour deacutefendre leurs droits Alors oui tregraves sincegraverement je pense vraiment que lrsquoon a voulu
nous cacher les reacutealiteacutes les plus eacutevidentes derriegravere ce RAPO qui est donc bien laquo lrsquoarbre
qui cache la forecirct raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Barreau de Paris
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31 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
AVERTISSEMENT
AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS
DITS IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET
REacutePARATION EST DERRIEgraveRE VOUS
Je deacutedie cette analyse agrave tous nos morts et blesseacutes pour la France et tout particuliegraverement au
sergent-chef Eacutetienne Mougin et au brigadier-chef Timotheacutee Dernoncourt ainsi qursquoagrave leur
camarade blesseacute dont je ne connais pas le nom tombeacutes le 21 feacutevrier 2018 agrave leurs familles et
proches et bien sucircr au 1er reacutegiment de spahis et agrave toutes nos forces actuellement engageacutees
dans lrsquoopeacuteration Barkhane ou autres
I Crsquoest en deux temps et trois mouvements que lrsquoadministration srsquoest empareacutee des
commandes du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de la guerre issu
de la loi du 31 mars 1919
A Le temps du deacutepeacuterissement celui du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des
victimes de la guerre (CPMIVG)
Neacute pour tenter de reacuteparer autant que faire se pouvait les atrociteacutes de la premiegravere guerre
mondiale et teacutemoigner agrave nos soldats la reconnaissance de la Nation ce code qui a reacuteuni degraves
lrsquoorigine nos morts et blesseacutes de guerre ou du service ainsi que les victimes civiles de guerre
puis du terrorisme en reconnaissant aussi les souffrances de leurs familles avait bien
tristement ducirc beaucoup srsquoeacutetoffer au rythme des conflits qui ont jalonneacute le 20egraveme siegravecle Drsquoune
loi (la loi Lugol du 31 mars 1919) on avait ducirc faire un code (Codification entre 1947 et 1953)
Crsquoest ainsi qursquoon avait empileacute bien souvent sans aucun ordre ni logique juridique les
diverses mesures prises au fil de lrsquoHistoire pour les ayants droits (qui sont les soldats du
temps de guerre et du temps de paix et les victimes civiles de la guerre ou du terrorisme) et
leurs ayants cause (leurs conjoints leurs enfants ou mecircme dans certains cas leurs parents)
Les diffeacuterents services de lrsquoEacutetat chargeacutes de mettre en œuvre ces droits dits imprescriptibles
avaient eux aussi beaucoup changeacute au fil du temps Sans entrer dans les deacutetails drsquoun
ministegravere speacutecifiquement deacutedieacute aux multiples et divers ressortissants du CPMIVG on eacutetait
passeacute sous lrsquoautoriteacute du ministegravere de la deacutefense avec au mieux un secreacutetariat drsquoEacutetat en
charge des laquo anciens combattants et victimes de guerre raquo et aussi finalement laquo de la
meacutemoire raquo et mecircme du Service National ou des Reacuteserves de sorte que crsquoest aujourdrsquohui le
mecircme ministegravere laquo qui casse et qui reacutepare raquo comme certains ont coutume de le souligner
Au fil du temps et drsquoune courbe deacutemographique srsquoinversant au fur et agrave mesure que
disparaissaient les premiegravere (14-18) et deuxiegraveme (39-45) geacuteneacuterations du feu alors que la
troisiegraveme geacuteneacuteration (guerres de deacutecolonisation) vieillit et que la geacuteneacuteration OPEX est
neacutecessairement beaucoup moins homogegravene les droits plus ou moins bien empileacutes malmeneacutes
et reacuteguliegraverement raboteacutes ont eacuteteacute de plus en plus difficiles agrave faire reconnaicirctre et les
dysfonctionnements eacutetaient tels qursquoun noyau drsquoassociations regroupeacutees autour du Comiteacute
32 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoEntente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) mrsquoavait demandeacute de reacutediger une eacutetude
qui fut remise en novembre 2013 au Preacutesident de la Reacutepublique en sa qualiteacute de chef des
Armeacutees ainsi qursquoagrave toutes les instances qui devaient en connaicirctre Elle avait pour titre
laquo Blesseacutes pour la France Blesseacutes par la France Au service de la France GRANDEUR et
MISEgraveRE de nos blesseacutes 30 propositions raquo
Les problegravemes eacutetaient tels que les pouvoirs publics ont eacuteteacute contraints de se saisir du dossier
drsquoautant que le CPMIVG au surplus ne correspondait plus au format constitutionnel de la
Vegraveme Reacutepublique (reacutepartition entre les domaines respectifs de la loi et du regraveglement en
application des articles 36 et 37)
B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements
1deg) Le premier mouvement fut celui des heacutesitations proceacutederait-on agrave un simple toilettage ou agrave une veacuteritable refonte du CPMIVG
La reacuteponse fut deacutefinitivement acteacutee par lrsquoarticle 55 de la LPM 2014-2019 ndeg2013-1168 du 18
deacutecembre 2013 ce serait une veacuteritable refonte mais nrsquoavait-on cesseacute de nous reacutepeacuteter laquo agrave
droit constant raquo Le ministegravere de la deacutefense se voyait donc confier la mission (normalement
du ressort du Parlement) drsquoopeacuterer drsquourgence au plus tard le 31122015 la refonte de la partie
leacutegislative du code par voie drsquoordonnance tandis que celle de la partie regraveglementaire qui
devrait suivre eacutetait de sa compeacutetence normale
2deg) Le deuxiegraveme mouvement fut celui de la refonte du CPMIVG
Parmi les nombreuses parties concerneacutees par ce code seules les associations du CE-GIG et
celles qui avaient accepteacute de srsquoy agreacuteger pour constituer un groupe de travail (le laquo GT-31 raquo
parce qursquoelles consideacuteraient qursquoil srsquoagissait lagrave de leur trente et uniegraveme proposition) sont
veacuteritablement intervenues tout au long des travaux minutieux qursquoimposait cette refonte
Pendant des mois et des mois (de septembre 2014 agrave deacutecembre 2016) ce groupe de travail
que jrsquoai animeacute a neacutegocieacute pied agrave pied et avec plus ou moins de succegraves avec
lrsquoadministration pour obtenir qursquoen deacutefinitive le code refondu agrave naicirctre soit un code plus
fonctionnel et accessible et qursquoil permette la diffusion et la deacutefense des droits de ses
beacuteneacuteficiaires
a) Srsquoagissant de la partie leacutegislative ougrave lrsquoadministration nrsquoeacutetait reacutedacteur que sur pro-
curation du Parlement
Apregraves avoir neacuteanmoins obtenu que lrsquoessentiel demeure en partie leacutegislative nous avions
essuyeacute un refus absolu sur au moins quatre points durs
bull Refus de lrsquoadministration drsquoinscrire enfin la regravegle jurisprudentielle eacuteta-
blie selon laquelle linvaliditeacute devant ouvrir droit agrave pension doit ecirctre
eacutevalueacutee agrave la date de la demande (Cf agrave cet eacutegard le commentaire effec-
tueacute sur codepensionsmilitairescom le code annoteacute que nous sommes
en train drsquoeacutelaborer agrave lrsquoarticle L121-4)
bull Refus de lrsquoadministration drsquoactualiser les laquo infirmiteacutes nommeacutement deacute-
signeacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations suppleacutementaires
33 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes et drsquoy ajouter le
PTSD cette blessure embleacutematique des conflits modernes pour la-
quelle jrsquoavais deacutejagrave ducirc lutter pour la faire homologuer laquo blessure de
guerre raquo comme les autres blessures ( Cf jugement TA de Marseille du
27 09 2012 acte drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel
CAA Marseille 25 09 2014 qui depuis a fait jurisprudence)
bull Manœuvres insidieuses de lrsquoadministration sur lrsquoarticle L 133-1 (ex L
18) Il concerne la majoration agrave laquelle a droit le pensionneacute lorsqursquoil a
besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Entre lrsquoachegravevement de nos
relectures associatives et la publication de lrsquoordonnance des ameacutenage-
ments au deacutetriment des droits du pensionneacute ont eacuteteacute apporteacutes au meacutepris
de la regravegle laquo du droit constant raquo imposeacutee pour la refonte ainsi qursquoon
nrsquoavait cesseacute de nous le reacutepeacuteter Lagrave encore sans entrer dans les deacutetails
exposeacutes dans le cadre des annotations faites pour cet article L 133-1 il
faut savoir que cette majoration repreacutesente comme crsquoest toujours le cas
dans le CPMIVG un nombre de points drsquoindice et qursquoainsi agrave la grande
diffeacuterence de lrsquoindemniteacute tierce personne donneacutee aux blesseacutes civils elle
est sans correacutelation aucune avec le coucirct salarial drsquoune tierce personne
bull Refus drsquoadapter lrsquoarticle L 511-1 dont le texte actuel fait qursquoun mili-
taire ne peut ecirctre reconnu laquo Mort pour la France raquo que srsquoil meurt en
OPEX Un militaire qui serait tueacute aujourdrsquohui sur notre sol en combat-
tant contre un terroriste serait deacuteclareacute laquo Mort pour le service de la Na-
tion raquo (article L 513-1) ce qui nrsquoa pas la mecircme valeur symbolique no-
tamment en raison de la jeunesse de cette mention et des circonstances
ayant entraicircneacute sa creacuteation
b) Srsquoagissant de la partie reacuteglementaire ougrave lrsquoadministration est dans son rocircle laquo natu-
rel raquo de reacutedacteur
Notre groupe de travail nrsquoa pas non plus tout obtenu mais il ne srsquoest jamais deacuteparti de
son rocircle drsquoaiguillon et peut srsquoenorgueillir du fait qursquoaujourdrsquohui le CPMIVG est beaucoup
plus lisible et compreacutehensible qursquoauparavant mecircme si la matiegravere demeure drsquoune
particuliegravere ariditeacute On lui doit aussi par exemple drsquoavoir obtenu la parution (apregraves des
anneacutees drsquoenlisement au Conseil drsquoEacutetat) du deacutecret sur la meacutedaille des blesseacutes de guerre (D
355-15 agrave D 355-22 du CPMIVG) alors qursquoagrave lrsquoeacutepoque lrsquoattention se focalisait sur la
meacutedaille nationale creacuteeacutee pour les victimes du terrorisme (D 355-23 agrave D 355-31)
3deg) Troisiegraveme mouvement lrsquoentreacutee en vigueur le 1er janvier 2017 du code refondu sous le
titre agrave peine remanieacute de Code des Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute et des victimes de
Guerre (et non plus de la Guerre)
a) Les paramegravetres agrave connaicirctre sur cette entreacutee en vigueur
Ces importants paramegravetres concernent la partie leacutegislative du code Toujours
conformeacutement aux dispositions de la LPM 2014-2019 par laquelle le Parlement avait
deacuteleacutegueacute les travaux reacutedactionnels de refonte au ministegravere de la deacutefense lrsquoordonnance
portant partie leacutegislative du code eacutetait parue sous le ndeg2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Son article 8 preacutecisait qursquoelle nrsquoentrerait en vigueur qursquoau plus tard le 1012017 et apregraves
publication au JORF du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat relatif agrave la partie regraveglementaire du code
Ce deacutecret portant partie regraveglementaire du code du 28122016 (deacutecret 2016-1903) eacutetant
34 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
paru le 29122016 au JORF le code refondu eacutetait effectivement entreacute en application le 1er
janvier 2017 avec une partie leacutegislative qui nrsquoen nrsquoavait que le nom Elle nrsquoa en effet
toujours que valeur regraveglementaire aujourdrsquohui lrsquoordonnance la portant nrsquoayant pas eacuteteacute
ratifieacutee par le parlement nonobstant le projet de loi deacuteposeacute par le gouvernement au Seacutenat
le 1er juin 2016 (sous lrsquoancienne leacutegislature donc) Nous avions alors preacutepareacute des
amendements sur les 4 points preacuteciteacutes pour les faire prendre en compte lors de la veacuteritable
discussion parlementaire agrave laquelle ce texte devrait donner lieu
b) La reacuteforme du contentieux des PMI lanceacutee parallegravelement par le Gouvernement en
2016
Depuis 1919 les personnes souhaitant contester une demande de concession ou de rejet de
pension saisissaient des juridictions speacutecialement creacuteeacutees et reacuteserveacutees agrave ce contentieux dit
des PMI
Apregraves plusieurs reacuteformes au fil du temps le processus impliquait
bull En premiegravere instance lrsquoun des 38 tribunaux de pension (composeacutes drsquoun
magistrat de lrsquoordre judiciaire drsquoun assesseur pensionneacute et drsquoun asses-
seur meacutedecin)
bull En appel lrsquoune des 37 cours reacutegionales des pensions (composeacutees de
trois magistrats de lrsquoordre judiciaire)
bull En cassation le Conseil drsquoEacutetat
Il srsquoagissait de juridictions administratives mais fonctionnant au sein et par les moyens
de lrsquoordre judiciaire consideacutereacute comme plus approprieacute agrave la matiegravere (reacuteparation de
preacutejudices corporels)
Ce contentieux longuement et soigneusement traiteacute dans le cadre de la refonte du
CPMIVG tant en partie leacutegislative que regraveglementaire avait donneacute naissance dans le
code refondu agrave un livre entier (le livre 7) Cette refonte en profondeur de ce
contentieux si particulier avait apporteacute des ameacuteliorations significatives et remeacutedieacute agrave
nombre des dysfonctionnements deacutejagrave signaleacutes dans le cadre des laquo 30 propositions raquo du
CE-GIG que lrsquoon peut pour scheacutematiser reacutepartir en deux cateacutegories ceux provenant
du fait que lrsquoEacutetat deacutetenteur des dossiers ne communiquait pas tous les eacuteleacutements et nrsquoest
pas vraiment organiseacute pour faire en sorte que ce contentieux fonctionne bien et ceux
tenant agrave lrsquoariditeacute de la matiegravere que de moins en moins drsquoacteurs de ce contentieux
connaissent ce qui se comprend puisqursquoil nrsquoen existe aucun enseignement aucun
ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour et aucune jurisprudence publieacutee
Apregraves nous avoir donneacute lrsquoimpression que nous serions associeacutes agrave la reacuteforme du
contentieux des PMI (comme nous lrsquoavions eacuteteacute agrave la refonte) curieusement engageacutee
avant mecircme lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu (des mois de travail pour rien donc)
dont srsquoeacutetait saisi le ministegravere de la deacutefense ayant enfin eacutetabli un lien avec le ministegravere
de la justice (reacuteclameacute depuis 3 ans) il nous a eacuteteacute reacutepeacuteteacute qursquoaucune deacutecision ne serait
prise sans reacuteelle concertation avec nous Il nrsquoen a finalement rien eacuteteacute Convoqueacutes le 4
juillet 2017 au ministegravere des armeacutees on nous a annonceacute la deacutecision du nouveau
gouvernement de transfeacuterer ce contentieux laquo rapidement (au plus tard le
1012020) raquo aux juridictions administratives de droit commun en ajoutant que
lrsquoon heacutesitait encore sur le vecteur leacutegislatif qui porterait cette reacuteforme (entre la loi sur
laquo le droit agrave lrsquoerreur raquo et la LPM 2019-2025) Puis le 3 octobre 2017 nous avons eacuteteacute
inviteacutes au Conseil drsquoEacutetat pour qursquoon nous laquo preacutesente raquo les juridictions administratives
de droit commun (sous leurs plus beaux atours) en nous promettant de tenir le plus
35 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes
indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure
adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et
comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur
pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi
non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans
doute deacutecideacute
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour
remplacer les tribunaux de pension)
1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques
du ministegravere des armeacutees
Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives
speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se
reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la
composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours
administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute
indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours
depuis 1919
Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire
puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait
qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles
R 151-12 et suivants)
2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees
Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du
projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025
concernant le CPMIVG
Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture
exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de
cette reacuteunion
Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les
articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de
guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)
et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives
notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la
ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance
notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des
36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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3 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Eacutetude sur le transfert du contentieux laquo PMI raquo aux juridictions
administratives de droit commun
Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
le 30 janvier 2018
I Alea jacta est
Des nombreuses discussions entre lrsquoadministration et le monde combattant (et en particulier
GT-Refonte le groupe de travail mis en place par le CE-GIG) eacutetait neacute le livre 7 du CPMIVG
entreacute en vigueur le 1012017 porteur drsquoameacuteliorations notables dans le deacuteroulement du
contentieux des PMI (communication des piegraveces sanction en cas de non-respect des deacutelais
clocircture de lrsquoinstructionhellip) mecircme srsquoil restait une bonne marge de progression eu eacutegard au
caractegravere contraignant de la refonte effectueacutee agrave droit constant
Puis lrsquoadministration centrale du ministegravere de la deacutefense avait lanceacute (toujours dans la suite du
traitement du dossier des 30 propositions a-t-elle dit) un groupe de travail inteacutegrant des
personnels du ministegravere de la justice (chose rare paraicirct-il entre deux ministegraveres ne se parlant
que peu laquo historiquement raquo crsquoest pourquoi sa constitution avait pris du temps) conduit par le
magistrat de lrsquoordre judiciaire Monsieur Michaeumll Humbert deacutetacheacute aupregraves du ministegravere de la
deacutefense agrave lrsquoeacutepoque (agrave la DAPM sous lrsquoautoriteacute hieacuterarchique de la DAJ)
Monsieur Humbert preacuteciteacute apregraves avoir notamment consulteacute certains preacutesidents de
juridictions des pensions avait reacuteuni le monde combattant concerneacute pour faire le point sur les
reacuteflexions auxquelles le groupe de travail laquo deacutefense-justice raquo avait abouti en preacutecisant bien
que rien nrsquoeacutetait trancheacute et que toutes les options restaient ouvertes et qursquoil eacutetait deacutecideacute que
serait privileacutegieacutee celle qui ferait consensus parmi les pensionneacutes concerneacutes au premier chef
bull Premiegravere possibiliteacute un statu quo et donc un maintien de lrsquoorganisation telle qursquoelle
est preacutevue depuis le 1012017 par le livre 7 soit 38 tribunaux des pensions pour la
premiegravere instance 37 cours reacutegionales des pensions en appel et toujours le Conseil
drsquoEacutetat comme cour de cassation
bull Deuxiegraveme possibiliteacute regroupement des juridictions preacuteciteacutees avec les chambres speacute-
cialiseacutees de TGI creacuteeacutees par lrsquoarticle 33 de la loi ndeg2013-1168 du 18 deacutecembre 2013
(article 697 du code de proceacutedure peacutenale) et deacutefinies par le tableau annexeacute au deacutecret
2014-1443 du 3 deacutecembre 2014 et qui sont au nombre de 9 (Bordeaux Lille Lyon
Marseille Metz Paris Rennes Cayenne Toulouse)
bull Troisiegraveme et derniegravere possibiliteacute envisageacutee Reverser lrsquoentier contentieux des PMI aux
juridictions administratives de droit commun crsquoest-agrave-dire aux tribunaux administratifs
ou TA (il y en a 42) pour la premiegravere instance et aux cours administratives drsquoappel ou
4 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CAA (il y en a 8) pour lrsquoappel avec eacutevidemment toujours le Conseil drsquoEacutetat au niveau
de la cassation
Agrave lrsquoeacutepoque et jusqursquoau deacutebut de lrsquoeacuteteacute 2017 les repreacutesentants des pensionneacutes avaient presque
reccedilu lrsquoassurance que rien ne se deacuteciderait sans qursquoils nrsquoaient pu au preacutealable et agrave tout le
moins ecirctre informeacutes drsquoun projet construit
Inviteacutes le 5 juillet 2017 par la DAJ au ministegravere de la deacutefense pour la preacutesentation drsquoune
synthegravese des travaux du groupe de travail laquo deacutefensendashjustice raquo sous lrsquointituleacute de reacuteunion de
laquo restitution raquo la deacuteconvenue fut donc forte Crsquoest agrave cette date qursquoon leur avait annonceacute que
le nouveau gouvernement en place avait imposeacute la deacutecision de transfeacuterer lrsquoentier
contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit commun et que cela se
ferait probablement tregraves rapidement sans doute par le vecteur de la loi sur laquo le droit agrave
lrsquoerreur raquo en chantier et sur le point drsquoecirctre soumise au Parlement
Pour faire passer cette annonce inattendue et neacutecessairement tregraves troublante (qui a susciteacute un
certain nombre de reacuteactions publieacutees dans les revues associatives) lrsquoadministration avait
appeleacute agrave intervenir agrave cette reacuteunion des personnels de la justice administrative du ministegravere de
la justice et du Conseil drsquoEacutetat lesquels srsquoeacutetaient employeacutes agrave rassurer et enrober de leur mieux
cette reacuteforme dont on peut craindre qursquoelle aboutisse agrave terme agrave ramener le laquo droit agrave
Reacuteparation raquo au niveau drsquoune simple responsabiliteacute de lrsquoEacutetat parmi drsquoautres devant
seulement aboutir agrave un laquo deacutedommagement raquo speacutecifique preacutevu par le CPMIVG alors
que la laquo Dette raquo reacutegie par le CPMIVG ccedila nrsquoest pas cela crsquoest beaucoup plus et crsquoest
pourquoi drsquoailleurs elle est inscrite chaque anneacutee depuis 1919 au budget geacuteneacuteral de
lrsquoEacutetat (programme 169)
Crsquoest avec la mecircme optique laquo rassurer raquo que les repreacutesentants des pensionneacutes avaient eacuteteacute
inviteacutes le 3 octobre 2017 agrave une reacuteunion organiseacutee au Conseil drsquoEacutetat sous la preacutesidence de
Monsieur Jean-Marc SAUVEacute entoureacute de nombreuses personnes parmi lesquelles la nouvelle
directrice des affaires juridiques de la deacutefense (Madame Claire LEGRAS) la secreacutetaire
geacuteneacuterale du Conseil drsquoEacutetathellipqui avaient annonceacute que finalement cette reacuteforme devant
entrer en vigueur le 1er janvier 2020 serait laquo porteacutee raquo par la LPM (loi de programmation
militaire) en cours drsquoeacutelaboration
Cette reacuteunion avait deacutejagrave beaucoup trop tourneacute autour du fameux laquo RAPO raquo deacutejagrave eacutevoqueacute en
juillet (comme possible remegravede agrave la disparition du paritarisme avec celle des tribunaux de
pensions) mis en avant comme si toute la reacuteforme envisageacutee se reacutesumera agrave cela tandis
que les reacuteponses aux nombreuses questions induites par ce transfert du contentieux PMI
restaient toujours aussi eacutevasives alors qursquoil srsquoagit tout de mecircme de supprimer purement et
simplement en France plus de 70 juridictions
Crsquoest dans le prolongement de ce qui preacutecegravede qursquoest arriveacute le courrier du 8012018 de la
directrice des affaires juridiques ne traitant encore quasiment que de ce laquo RAPO raquo
Il est drsquoabord assez deacuterangeant de constater agrave la lecture de cette lettre qursquoaucune
information nrsquoest fournie agrave propos de cet article 35 du projet de LPM qui est pourtant
certainement deacutejagrave reacutedigeacute puisqursquoil est citeacute et que crsquoest le mode de la consultation eacutecrite
(excluant par deacutefinition tout dialogue constructif et eacutechanges reacuteels entre parties) qui a
eacuteteacute choisi pour recueillir les avis des associations (choisies ) auxquelles a eacuteteacute adresseacute ce
courrier
5 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
On constate ensuite que la commission qui serait chargeacutee de ce laquo RAPO raquo quelle que soit
laquo la piste de reacuteflexion agrave ce jour identifieacutee raquo ne serait ni plus ni moins qursquoune reacuteplique de
la laquo nouvelle CRPMI raquo institueacutee le 1072017 sans qursquoaient eacuteteacute retenues les critiques du
monde combattant telles que formuleacutees dans le cadre de la refonte (Cf lrsquoactualiteacute et les
commentaires drsquoarticles publieacutes sur codepensionsmilitairescom) et dont les premiegraveres
seacuteances (agrave partir de septembre 2017) ont reacuteveacuteleacute au grand jour les laquo imperfections raquo (pour
utiliser un terme laquo soft raquo) Nous reviendrons donc sur ce point
Quoiqursquoil en soit le transfert du contentieux PMI ne se reacuteduit pas agrave cela il pose nombre
de questions bien plus graves et importantes qursquoil importe drsquoeacutenoncer clairement dans le
but drsquoobtenir les reacuteponses et garanties que le laquo droit agrave Reacuteparation raquo (qui nrsquoest pas un
simple droit agrave indemnisation sur engagement drsquoune responsabiliteacute) impose Il est donc
tregraves anormal que lrsquoon ne nous parle que de cela et que lrsquoon ne nous consulte qursquoagrave ce
propos
III Le transfert tel qursquoenvisageacute du contentieux PMI qui ressort de la matiegravere geacuteneacuterale
dite laquo reacuteparation du preacutejudice corporel raquo apparaicirct comme un mouvement agrave contre-
courant qui nrsquoest pas sans lien avec les questions poseacutees autour de laquo lrsquoordre des
juridictions administratives raquo
A Les juridictions administratives ne sont que le produit de lrsquoHistoire et laquo non la
conseacutequence logique et neacutecessaire du principe de la seacuteparation des pouvoirs raquo et elles
peacutenalisent les victimes de dommages corporels
1deg) En preacuteambule lrsquohistoire des juridictions administratives est eacuteclairante
a) Les tribunaux administratifs (TA) sont de laquo jeunes raquo juridictions par rapport agrave celles de
lrsquoordre judiciaire puisqursquoils nrsquoont eacuteteacute creacuteeacutes qursquoen 1953 pour succeacuteder aux conseils de
preacutefecture interdeacutepartementaux et alleacuteger la charge du Conseil drsquoEacutetat jusqursquoalors juge de
droit commun du contentieux administratif Le tribunal administratif est compeacutetent pour
tout litige avec lrsquoadministration (Eacutetat collectiviteacute territoriale eacutetablissement public admi-
nistratifhellip) sauf srsquoil est deacuterogeacute agrave sa compeacutetence par une disposition speacuteciale ce qui eacutetait
le cas pour le droit dit laquo des pensions militaires raquo dont le contentieux eacutetait depuis 1919
confieacute aux juridictions des pensions Depuis 1953 donc les TA connaissent au moins en
premier ressort drsquoune grande partie du contentieux administratif qui srsquoorganise autour
de deux volets bien distincts le contentieux dit de laquo lrsquoannulation raquo (recours pour ex-
cegraves de pouvoir et recours de plein contentieux) et le contentieux dit laquo indemnitaire raquo
(lorsque la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat est rechercheacutee ) Les TA nrsquoappliquent pas un code
de laquo droit administratif raquo puisqursquoil nrsquoen existe pas mais toute une seacuterie de codes plus ou
moins reacutecents selon la matiegravere concerneacutee (CGI Code de lrsquoenvironnement code de
lrsquoaction sociale et des familles code des communes code du domaine de lrsquoEacutetat etchellip)
pour ce qui est du fond du droit tandis que pour ce qui est de la proceacutedure ils appliquent
le code de justice administrative (CJA) Or le droit dit laquo des pensions militaires raquo ne re-
legraveve a priori et sauf deacutemonstration contraire ni de lrsquoun ni de lrsquoautre des deux con-
tentieux tels que cateacutegoriseacutes ci-dessus et doit ecirctre clairement distingueacute du droit in-
6 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
demnitaire En effet il srsquoagit de la laquo Dette raquo de lrsquoensemble des citoyens formant la Na-
tion envers ceux que le code des pensions militaires deacutesigne
b) Les cours administratives drsquoappel sont encore plus reacutecentes puisqursquoelles nrsquoont eacuteteacute
creacuteeacutees qursquoagrave partir de 1987 pour les premiegraveres et progressivement jusqursquoen 2004 Elles
sont compeacutetentes sauf les exceptions preacutevues par la loi pour statuer sur les appels dirigeacutes
contre les jugements des TA de leur ressort geacuteographique La repreacutesentation par un avocat
y est devenue obligatoire en 2004 (pour les deacutesencombrer )
c) Le Conseil drsquoEacutetat est une tregraves ancienne institution (XIIIegraveme siegravecle) mais une tregraves
laquo jeune raquo juridiction de cassation En effet et comme lrsquoindique son nom et celui de ceux
qui exercent des fonctions en son sein (qui ne sont pas dits laquo magistrats raquo mais conseillers
drsquoEacutetat maicirctres des requecirctes ou auditeurs) son premier rocircle encore aujourdrsquohui est de
conseiller lrsquoexeacutecutif soit le gouvernement (autrefois le Roi ou lrsquoEmpereur) Apregraves la
creacuteation des TA en 1953 il devient juridiction drsquoappel et ce nrsquoest enfin qursquoapregraves creacuteation
des CAA qursquoil accegravede veacuteritablement au rang de cour de cassation tout en conservant par
ailleurs et au premier chef sa fonction de conseil aupregraves de lrsquoexeacutecutif (il examine certes
avec avis seulement consultatif tous les projets de loi et drsquoordonnances avant que ces
textes ne soient soumis au conseil des ministres) et mecircme du Parlement (depuis la reacutevision
constitutionnelle du 23 juillet 2008) Son avis doit enfin obligatoirement ecirctre solliciteacute pour
les deacutecrets devant ecirctre pris en Conseil drsquoEacutetat
Aujourdrsquohui ses fonctions juridictionnelles srsquoexercent deacutesormais tantocirct en premier et
dernier ressort tantocirct comme juge drsquoappel tantocirct comme juge de cassation Cette
multipliciteacute de laquo casquettes raquo interpelle et alimente reacuteguliegraverement les articles de doctrine
Ce point avait drsquoailleurs eacuteteacute abordeacute lors de la reacuteunion 4 octobre 2017 agrave partir drsquoune
tribune publieacutee dans la Gazette du Palais du 1209 2017 et reacutedigeacutee par Monsieur
Dominique ROUSSEAU Professeur agrave lrsquoeacutecole de droit de la Sorbonne et directeur de
lrsquoInstitut des sciences juridiques et philosophique de la Sorbonne procircnant la suppression
du Conseil drsquoEacutetat
laquo Lrsquoexistence drsquoun juge propre agrave lrsquoadministration nrsquoest pas la conseacutequence logique et
neacutecessaire du principe de la seacuteparation des pouvoirs ce que lrsquoeacutetude compareacutee des
systegravemes juridictionnels confirme elle est seulement dit le Conseil constitutionnel la
conseacutequence de la laquo conception franccedilaise de la seacuteparation des pouvoirs raquo (Cons Const
22 juillet 1980 ndeg80-119 DC) formeacutee au souvenir de la deacutecision des hommes de 1789
drsquointerdire aux juges qui avaient bloqueacute toutes les reacuteformes politiques initieacutees par le
pouvoir royal de srsquoimmiscer dans le pouvoir exeacutecutif et de connaicirctre des actes de
lrsquoadministration Le dualisme juridictionnel nrsquoa donc pas de fondements theacuteoriques il est
le produit de circonstances historiques et politiques qui ont disparu aujourdrsquohui et qui
enlegravevent donc agrave la juridiction administrative sa justification Srsquoil en est ainsi il convient
de transfeacuterer le contentieux administratif agrave lrsquoordre judiciaire et creacuteer au sein de la Cour
de Cassation agrave cocircteacute des chambres civiles commerciale sociale et criminelle une
chambre administrative raquo
2deg) Cette coexistence des deux ordres de juridictions est particuliegraverement peacutenalisante
pour les victimes relevant de lrsquoordre juridictionnel administratif
En matiegravere de reacuteparation de preacutejudice corporel lrsquoavis des theacuteoriciens opposeacutes agrave lrsquoexistence
drsquoun ordre administratif de juridictions est drsquoune certaine faccedilon tregraves concregravetement relayeacute par
les praticiens les plus expeacuterimenteacutes
7 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
On citera agrave cet eacutegard Maicirctres Freacutederic BIBAL et Claudine BERNFELD (Gaz Pal Ndeg38 du
7112017)
laquo En reacuteservant une proceacutedure et un droit speacuteciaux aux citoyens qui srsquoestiment leacuteseacutes par une
administration le droit franccedilais considegravere que les victimes drsquoatteintes corporelles doivent
elles aussi recevoir un sort particulier lorsque lrsquoauteur de ces atteintes est une personne
publique
Cette diffeacuterence de traitement par rapport aux autres victimes de dommages corporels lieacutee agrave
lrsquohistoire institutionnelle franccedilaise agace parfois intrigue souvent interroge en tous cas
tous ceux qui ne voient plus aujourdrsquohui de raisons de reacuteserver un sort diffeacuterent aux victimes
drsquoun mecircme type drsquoatteintes
Cette remise en question de la justification drsquoune dualiteacute de juridictions qui nrsquoest drsquoailleurs
pas cantonneacutee agrave la reacuteparation du dommage corporel (Il est ici effectueacute un renvoi laquo agrave la
tribune de Bertrand Louvel premier preacutesident de la Cour de cassation 20 juillet 2017 sur le
site de la Cour de Cassation) est drsquoautant plus manifeste que si la victime du dommage est
dans une situation comparable devant les deux ordres juridictionnels le deacutebiteur indemnitaire
est lui aussi couvert par des dispositifs similaires de mutualisation des risqueshellip raquo
Srsquoagissant des PMI la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat conduit parfois agrave srsquointerroger
(puisqursquoil est agrave la fois le conseiller du gouvernement et son juge) Le contentieux affeacuterent agrave
lrsquoalignement des pensions sur les indices laquo marins raquo en fut une nouvelle occasion Pour les TA
et CAA on ne peut pour lrsquoinstant rien en dire si ce nrsquoest que les juges qui les composent
sont comme les conseillers drsquoEacutetat majoritairement issus de lrsquoENA
Faut-il enfin imputer au lien particulier (une porositeacute que lrsquoon ne peut nier) laquo Eacutetat-
juridictions administratives raquo les eacutecarts constateacutes dans les sommes alloueacutees en
reacuteparation de preacutejudices corporels
Lagrave encore on invite le lecteur agrave se reporter agrave la Gazette du Palais (ndeg38 du 7 novembre 2017)
et en particulier agrave lrsquoarticle laquo Eacutetude comparative des indemnisations des dommages corporels
devant les juridictions judiciaires et administratives en matiegravere drsquoaccidents meacutedicaux raquo que
lrsquoon citera tregraves partiellement
laquo Pour les postes de la victime principale raquo (par opposition aux victimes dites par ricochet) laquo
le niveau drsquoindemnisation par le juge administratif apparaicirct globalement infeacuterieur voire tregraves
infeacuterieur agrave celui du juge judiciaire Tel est notamment le cas de maniegravere particuliegraverement
marquante pour les souffrances endureacutees ougrave alors qursquoaucun eacuteleacutement exteacuterieur ne semble
expliquer cette diffeacuterence de niveau drsquoindemnisation ce poste est eacutevalueacute par le juge
administratif dans une proportion infeacuterieure agrave
- 50 pour les souffrances jusqursquoagrave 1
- 28 pour les souffrances coteacutees jusqursquoagrave 2
- 4339 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 3
- 375 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 4
- 40 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 5
- 28 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 6
- 135 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 7
Cette dispariteacute se retrouve eacutegalement de maniegravere marquante pour le preacutejudice estheacutetique ougrave
la diffeacuterence au deacutetriment du juge administratif est de
- 416 pour le preacutejudice estheacutetique coteacute jusqursquoagrave 1
- 4285 pour celui coteacute jusqursquoagrave 2
8 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
- 36 pour celui coteacute jusqursquoagrave 3
- 35 pour celui coteacute jusqursquoagrave 4
- 33 pour celui coteacute jusqursquoagrave 5
On retrouve eacutegalement de maniegravere notable cette rigueur du juge administratif dans
lrsquoeacutevaluation dans le choix du taux horaire servant de base agrave lrsquoindemnisation du poste
laquo assistance tierce personne hellip raquo
Pour conclure sur cette ineacutegaliteacute patente de traitement lrsquoarticle indique
laquo Crsquoest au contraire entre les deux ordres de juridictions que la diffeacuterence de chiffrage existe
dans des proportions telles qursquoon ne peut les lier agrave une simple marge drsquoappreacuteciation de telle
ou telle cour drsquoappel Il nous semble au contraire ressortir clairement de lrsquoaccumulation des
divergences de chiffrage constateacutees presque toujours exclusivement moins favorable aux
victimes devant lrsquoordre administratif que ce dernier adopte clairement une laquo politique
drsquoindemnisation raquo moins favorable que son homologue judiciaire Or srsquoagissant de victimes
drsquoun mecircme fait geacuteneacuterateur (faits dommageables lieacutes agrave lrsquoactiviteacute meacutedicale) et de mecircme type de
dommage (dommage corporel) cette situation ne nous semble pas pouvoir ecirctre accepteacutee car
elle est clairement contraire agrave lrsquoeacutegaliteacute entre victimes
La solution la plus simple nous semblerait donc reacutesider dans lrsquounification du contentieux
devant un ordre de juridiction en lrsquoespegravece lrsquoordre judiciaire comme lrsquoavait fait par exemple
le leacutegislateur pour les accidents de la circulation dans la loi ndeg57-1424 du 31 deacutecembre
1957 Cette unification est certainement la solution la plus eacutevidente qui garantirait une
uniteacute pratique et une relative harmonisation de chiffrage des postes de preacutejudice de la
victimehellip raquo
Contrairement aux apparences ces constats et conclusions sont parfaitement transposables
au contentieux des PMI que le gouvernement a deacutecideacute de reverser dans lrsquoordre administratif
de droit commun puisqursquoune grande ineacutegaliteacute regravegne deacutejagrave entre les diffeacuterentes cateacutegories
drsquoayants droit du CPMIVG Aujourdrsquohui les victimes du terrorisme qui mecircme si on ne le dit
jamais relegravevent pleinement du code des PMI pour la reacuteparation de tous leurs postes de
preacutejudices (autres que ceux dits laquo personnels raquo) qui une fois fixeacutes seront obligatoirement
convertis en pension militaire drsquoinvaliditeacute peuvent contester lrsquooffre qui leur est faite par le
FGTI devant les juridictions de lrsquoordre judiciaire Ainsi selon que lrsquoon est un militaire blesseacute
en opeacuteration ou une victime drsquoattentat terroriste on ne relegraveve pas du mecircme juge et les
indemnisations alloueacutees nrsquoont rien de comparable au deacutetriment du militaire toujours
Il est donc tregraves leacutegitime de srsquointerroger agrave tout le moins sur la finaliteacute de ce transfert
laquo historique raquo de contentieux (suppression de pregraves de 80 juridictions paritaires au
surplus sur le territoire ) allant agrave contre-courant drsquoun mouvement qui srsquoamplifie et qui
vise agrave ce que toutes les questions de preacutejudice corporel relegravevent du mecircme ordre
juridictionnel lrsquoordre judiciaire incontestablement moins susceptible de deacutecider laquo drsquoune
politique indemnitaire raquo Le parlement devrait donc ecirctre interpelleacute sur cette question qui
deacutepasse tregraves largement la simple reacuteorganisation du contentieux des laquo PMI raquo drsquoailleurs
mal nommeacutees puisque outre celles accordeacutees aux militaires pour les preacutejudices
corporels lieacutes agrave leur exercice le CPMIVG reacutegit les pensions accordeacutees aux victimes
civiles laquo de la Nation raquo (victimes de guerre et victimes du terrorisme) ainsi que celles
accordeacutees aux familles des uns et des autres Un grand nombre des pensionneacutes susviseacutes
nrsquoont donc incontestablement laquo rien agrave faire raquo chez le juge administratif
Il nrsquoest pas trop tard pour tenter drsquoinverser le cours des choses car des soutiens existent
ailleurs que dans le monde du CPMIVG mais pour cela il faudrait communiquer et
9 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
sensibiliser hellip
B La seacuterie des questions de proceacutedure que pose le transfert du contentieux PMI aux TA
et CAA
Le CJA (code de justice administrative) deviendra automatiquement applicable au
contentieux des PMI degraves lors que celui-ci aura eacuteteacute reverseacute aux juridictions
administratives de droit commun
Devant les juridictions des pensions militaires de premiegravere instance (tribunal des pensions) ou
drsquoappel (cour reacutegionale des pensions) qui sont depuis toujours mecircme si certains lrsquoignoraient
des juridictions administratives mais laquo drsquoexception raquo la proceacutedure eacutetait elle aussi et
depuis toujours une proceacutedure particuliegravere ou laquo drsquoexception raquo
Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait drsquoailleurs ameneacute agrave le rappeler reacuteguliegraverement (Cf CE ndeg349109 du
24042013 par exemple)
Drsquoabord preacutevue par la loi du 31 mars 1919 et son deacutecret drsquoapplication du 2 septembre 1919
puis apregraves la codification principalement reacutegie par le deacutecret du 20021959 (donc laquo hors
code raquo) la proceacutedure devant les juridictions des pensions avait lors de la refonte du code fait
lrsquoobjet drsquoune attention particuliegravere des deux conseillers drsquoEacutetat rapporteurs (Monsieur Bardoux
et Madame Chemla) dans le but drsquoaboutir par lrsquoeffet du tout nouveau livre 7 agrave un meilleur
traitement de ce contentieux speacutecifique et technique Rappelons agrave cet eacutegard que certains de
ses dysfonctionnements avaient eacuteteacute laquo pointeacutes raquo dans le dossier publieacute par le CE-GIG en
novembre 2013 dit laquo des 30 propositions raquo
1deg) Premiegravere conseacutequence agrave nos yeux drsquoimportance majeure de laquo contradictoire raquo (Cf
L 711-2 du CPMIVG) la proceacutedure deviendra laquo inquisitoire raquo
Pour mesurer les conseacutequences (inquieacutetantes et radicales) du passage drsquoune proceacutedure
contradictoire agrave une proceacutedure inquisitoire on peut tregraves utilement se reporter agrave lrsquoentretien
publieacute dans la Gazette du Palais (ndeg38 du 7112017) avec Monsieur Julien SORIN rapporteur
public agrave la cour administrative drsquoappel de Paris que lrsquoon citera dans ses passages les plus
explicites
laquo Il faut souligner une speacutecificiteacute du juge administratif par rapport au juge judiciaire le
contentieux administratif est une proceacutedure inquisitoire drsquoougrave il reacutesulte un rocircle central du juge
dans lrsquoinstruction des dossiers Lrsquoeacutechange des meacutemoires ne se fait pas directement entre les
parties mais toujours par lrsquointermeacutediaire du juge agrave qui il revient drsquoappreacutecier lrsquoopportuniteacute
de communiquer les eacutecritures autres que le meacutemoire introductif drsquoinstance et le premier
meacutemoire en deacutefensehellip il nrsquoy a donc pas lieu de srsquoeacutetonner si agrave lrsquoaudience le rapporteur vise
un meacutemoire non communiqueacute crsquoest qursquoil en a estimeacute la communication agrave lrsquoautre partie
inutile Il nrsquoy a pas meacuteconnaissance du contradictoire puisque le juge nrsquoen tiendra pas
compte dans lrsquoappreacuteciation du dossier raquo
Ce dernier passage intrigue neacutecessairement car il apparaicirct pour le moins eacutetonnant qursquoun
nouveau meacutemoire produit aux deacutebats par lrsquoune des parties soit agrave ce point inutile
10 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
2deg) Lrsquoactuel commissaire du gouvernement (devant les juridictions des pensions) sera
remplaceacute par le laquo rapporteur public raquo sur le poids duquel Monsieur SORIN (mecircme
article que preacuteciteacute) eacutetait interrogeacute et reacutepondait
laquo On peut rappeler les dispositions de lrsquoarticle L7 du CJA laquo Un membre de la juridiction
chargeacute des fonctions de rapporteur public expose publiquement et en toute indeacutependance
son opinion sur les questions que preacutesentent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles
appellent raquo Il srsquoagit drsquoune speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le mecircme que
dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses conclusions sont
suivies dans 80 des cas hellip raquo
Outre le poids consideacuterable de ce membre agrave part entiegravere de la juridiction il faut attirer
lrsquoattention du lecteur sur la difficulteacute pour le demandeur agrave lrsquoaction dirigeacutee contre lrsquoEacutetat drsquoune
part drsquoavoir connaissance de son avis avant lrsquoaudience et drsquoautre part de pouvoir y reacutepondre
efficacement mecircme si les choses progressent lentement le Conseil drsquoEacutetat vient en effet de
rendre un arrecirct (CE 5egraveme chambre 13 mai 2017 ndeg401877) que Madame Florence BOYER
commente dans la Gazette du Palais du 7112017 en y voyant les preacutemices drsquoun laquo respect
effectif du principe du contradictoire entre toutes les parties au procegraves administratif raquo Cet
arrecirct fait une lecture novatrice des dispositions de lrsquoarticle R 711-3 du Code de justice
administrative (CJA) preacutevoyant laquo Si le jugement doit intervenir apregraves le prononceacute de(s)
conclusions du rapporteur public les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de
connaicirctre avant la tenue de lrsquoaudience le sens de ces conclusions sur lrsquoaffaire qui les
concerne raquo Ce terme finalement vague de laquo sens de ses conclusions raquo aboutissait le plus
souvent agrave fournir aux parties des bribes (frustrantes ) drsquoinformations du genre
laquo Satisfaction partielle satisfaction partielle et totale rejet des conclusionshellip raquo sans plus
drsquoexplications Cet arrecirct qui juge que laquo les parties doivent ecirctre en mesure de connaicirctre dans
un deacutelai raisonnable avant lrsquoaudience lrsquoensemble des eacuteleacutements du dispositif de la deacutecision que
le rapporteur public compte proposer agrave la formation de jugement drsquoadopter raquo marque
effectivement un vrai progregraves mais ce nrsquoest toujours pas suffisant et crsquoest ce qui conduit
Madame BOYER agrave conclure son commentaire drsquoarrecirct par laquo Mais pour veacuteritablement mettre
en mesure toutes les parties de jouer agrave armes eacutegales le veacuteritable progregraves serait agrave nos yeux de
voir les conclusions du rapporteur public transmises dans les mecircmes conditions que le sont
les eacutecritures du demandeur et du deacutefendeur et ce bien avant la clocircture faisant ainsi du
rapporteur une vraie partie agrave lrsquoinstance raquo
Ce personnage hybride (un juge qui ne juge pas mais qui conseille la juridiction au
point de lui proposer un projet de deacutecision agrave rendre) qursquoest le rapporteur public devant
les juridictions administratives et qui nrsquoa pas drsquoeacutegal devant celles de lrsquoordre judiciaire
reste deacuteroutant pour le justiciable Les pensionneacutes (et leurs deacutefenseurs) auront agrave composer
avec lui apregraves le transfert du contentieux et doivent savoir qursquoil participe agrave la seacuteance
drsquoinstruction preacutealable agrave lrsquoaudience mais qursquoil ne participe pas au deacutelibeacutereacute sauf au Conseil
drsquoEacutetat (ougrave il y assiste sans pouvoir prendre la parole)
3deg) Le caractegravere preacutepondeacuterant de lrsquoeacutecrit dans la proceacutedure administrative sera aussi un
changement radical puisque devant les juridictions des pensions la proceacutedure eacutetait
orale pour le pensionneacute en application des dispositions de lrsquoarticle L711-4 du CPMIVG
(et obligatoirement eacutecrite pour lrsquoEacutetat)
Lagrave encore commenccedilons par citer Monsieur SORIN
11 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue le juge administratif nrsquoest pas par nature reacutetif agrave
lrsquooraliteacute lrsquoexpeacuterience montre qursquoil eacutecoute ce que les parties ont agrave lui dire pourvu que cela
ne soit pas une simple reacutepeacutetition des eacutecritures drsquoougrave lrsquoinutiliteacute parfois rappeleacutee par le
preacutesident de la formation de jugement de reprendre lrsquoensemble des eacuteleacutements du litige
Ainsi les parties sont plutocirct inviteacutees agrave insister sur tel ou tel point de deacutesaccord neacutecessitant un
deacuteveloppement particulier
La formation de jugement tiendra compte de lrsquoargumentation orale des parties au moment du
deacutelibeacutereacute mecircme srsquoil peut ecirctre parfois utile de la conforter par la production drsquoune note en
deacutelibeacutereacute Elle en prendra connaissance et appreacuteciera alors lrsquoopportuniteacute de rouvrir
lrsquoinstruction raquo
Ces propos eacutetablissent la difficulteacute de la deacutefense devant les juridictions administratives On
rappelle ici que si lrsquoon veut connaicirctre le raisonnement suivi et les preacuteceacutedents jurisprudentiels
drsquoappui du rapporteur public (qui depuis les reacuteformes de 2009-2011 prend la parole avant les
parties alors qursquoauparavant il parlait le dernier et on ne pouvait lui opposer aucune reacuteplique)
il faut obligatoirement aller les entendre agrave lrsquoaudience Comme celui-ci lit ses eacutecrits preacutepareacutes
de longue date cela va laquo agrave toute allure raquo il faut donc ecirctre drsquoune particuliegravere agiliteacute
intellectuelle laquo pour lui renvoyer la balle raquo Dans la pratique il faut systeacutematiquement
eacutetablir une laquo note en deacutelibeacutereacute raquo ce qui alourdit beaucoup la charge de la deacutefense
Enfin agrave la question relative agrave la preacutesence des laquo victimes raquo agrave lrsquoaudience Monsieur SORIN
dit
laquo La formation de jugement nrsquoest eacutevidemment pas insensible agrave la dimension humaine des
dossiers et la preacutesence des victimes dans la salle drsquoaudience aujourdrsquohui -il est vrai- assez
rare ne doit pas ecirctre par principe exclue Les juges peuvent y ecirctre sensibles car cela ouvre la
possibiliteacute drsquoun dialogue Le preacutesident de la formation de jugement peut donner la parole aux
victimes si elles souhaitent la prendre afin de preacuteciser les conseacutequences du dommage subi sur
tel ou tel aspect de leur mode de vie par exemple raquo
Soulignons que le transfert du contentieux PMI pourrait tout agrave fait conduire agrave infleacutechir les
rigueurs du CJA en la matiegravere du contentieux de droit commun Par exemple des regravegles de
proceacutedure plus souples existent deacutejagrave pour les contentieux dits laquo sociaux raquo (Cf R 772-5 et
suivants du CJA) Citons un reacutecent arrecirct du Conseil drsquoEacutetat (CE 1re et 6egraveme ch 2 octobre 2017
ndeg399578) sur le sujet laquo Lrsquoarticle R 772-9 du CJA qui deacuteroge aux regravegles de droit commun
de la proceacutedure administrative contentieuse tend eu eacutegard aux speacutecificiteacutes de lrsquooffice du juge
en matiegravere de contentieux sociaux agrave assouplir les contraintes de la proceacutedure eacutecrite en
ouvrant la possibiliteacute agrave ce juge de poursuivre agrave lrsquoaudience la proceacutedure contradictoire sur des
eacuteleacutements de fait et en deacutecalant la clocircture de lrsquoinstruction hellipIl suit de lagrave que le tribunal doit
pour juger les requecirctes reacutegies par ces articles prendre en consideacuteration tant les eacuteleacutements de
fait invoqueacutes oralement agrave lrsquoaudience qui conditionnent lrsquoattribution de la prestation ou de
lrsquoallocation ou la reconnaissance du droit objet de la requecircte que tous les meacutemoires
enregistreacutes jusqursquoagrave la clocircture de lrsquoinstruction qui interviennent sous reacuteserve de la deacutecision du
juge de la diffeacuterer apregraves que les parties ou leurs mandataires ont formuleacute leurs observations
orales ou si ces parties sont absentes ou ne sont pas repreacutesenteacutees apregraves appel de leur affaire
agrave lrsquoaudience raquo
4deg) Que deviendra le deacutelai de 6 mois actuellement preacutevu par lrsquoarticle R 731-2 du
CPMIVG
Depuis toujours (article 38 de la loi du 31 mars 1919) le demandeur drsquoun droit agrave pension au
12 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
titre du CPMIVG a disposeacute drsquoun deacutelai de six mois pour saisir le tribunal des pensions drsquoune
contestation agrave lrsquoencontre de la deacutecision de rejet ou drsquoacceptation partielle prise par
lrsquoadministration
Ce deacutelai particulier est actuellement preacutevu par lrsquoarticle R 731-2 du CPMIVG
Le CJA preacutevoit quant agrave lui un deacutelai plus court fixeacute agrave deux mois par lrsquoarticle R 421-1
Il conviendra donc de veiller agrave lrsquointroduction drsquoun deacutelai speacutecial (de 6 mois) pour le
contentieux des PMI ainsi que le permet lrsquoarticle R 421-4 du CJA
5deg) Rappel des regravegles relatives agrave la repreacutesentation ou lrsquoassistance du demandeur devant
les juridictions administratives (Article R 431-1 et suivants du CJA)
a) Devant les TA et les CAA
En vertu des dispositions de lrsquoarticle R 431-2 du CJA la repreacutesentation du demandeur
par un avocat agrave la Cour est en principe obligatoire Des exceptions agrave ce principe de
repreacutesentation obligatoire sont neacuteanmoins preacutevues par lrsquoarticle R 431-3 Il faudra donc
veiller agrave ce que le contentieux des PMI puisse y ecirctre ajouteacute comme une exception
logiquement en compleacutetant le 4deg de lrsquoarticle Mais en raison des chausse-trappes
nombreuses de la proceacutedure administrative (pour exemple R 611-8-1 du CJA) on ne
pourra que conseiller le recours agrave avocat au pensionneacute mecircme srsquoil nrsquoest pas
rigoureusement obligatoire
En ce qui concerne la possible repreacutesentation (et assistance) du pensionneacute par une
association que nous avions tenteacute drsquoobtenir dans le cadre de la refonte du Code mais qui
avait eacuteteacute refuseacutee on attire lrsquoattention sur les dispositions de lrsquoarticle R 431-5 du CJA qui
autorise des associations agreacuteeacutees par le code de lrsquoenvironnement agrave agir Pourquoi nrsquoen
serait-il pas de mecircme pour les associations regroupant des ayants droit et ayants cause du
CPMIVG
b) Devant le Conseil drsquoEacutetat
La repreacutesentation des parties est assureacutee dans les mecircmes conditions ou presque mais par
un avocat dit laquo aux Conseils raquo crsquoest-agrave-dire un avocat qui ne repreacutesente que devant le
Conseil drsquoEacutetat ou la Cour de Cassation (R 432-1) Devant le Conseil drsquoEacutetat la
repreacutesentation est obligatoire sauf les exceptions preacutevues par lrsquoarticle R 432-2 du CJA
parmi lesquelles figure deacutejagrave dans le texte au 4deg laquo les litiges concernant la concession ou le
refus de pension raquo Rien ne changerait donc ou presque au niveau de la cassation et ainsi
lrsquoavocat laquo agrave la Cour raquo qui aura toujours la possibiliteacute de deacutefendre le pensionneacute devant le
Conseil drsquoEacutetat sera toujours consideacutereacute comme un laquo sous-avocat raquo nrsquoayant pas le droit de
srsquoy preacutesenter en robe pas le droit de preacutesenter des observations orales apregraves avoir entendu
les conclusions du rapporteur public pas le droit de voir mentionner son nom sur lrsquoarrecirct
qursquoil ne recevra drsquoailleurs mecircme pas Il faut renvoyer agrave la mecircme remarque que pour les TA
et CAA sur les chausse-trappes de la proceacutedure administrative et deacuteconseiller en
conseacutequence de srsquoy preacutesenter sans assistance agrave tout le moins
6deg) Que deviendra lrsquoaide juridictionnelle accordeacutee par le CPMIVG au pensionneacute sans
conditions de ressources par lrsquoarticle L711-7
Dans le CJA et sauf erreur une telle dispense de conditions de ressources nrsquoexiste pas Seul
lrsquoarticle R 441-1 renvoie aux dispositions de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative agrave lrsquoaide
juridique Il faudra donc veiller tout particuliegraverement agrave lrsquointroduction drsquoune disposition
13 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
particuliegravere concernant les laquo PMI raquo reprenant le texte de lrsquoarticle L711-7 dans le CJA
7deg) Le juge des reacutefeacutereacutes du TA pourra t-il remplacer le juge des pensions statuant
comme juge conciliateur (Cf CPMIVG articles R 731-9 agrave R 731-14)
Pourquoi pas notamment srsquoagissant drsquoordonner une expertise meacutedicale preacutealable Cela entre
incontestablement dans sa compeacutetence telle que deacutefinie par lrsquoarticle L 511-1 du CJA
Devant lui la proceacutedure preacutesente lrsquointeacuterecirct drsquoecirctre contradictoire et eacutecrite ou orale (L 522-1)
Lagrave encore nous citerons lrsquoentretien avec Monsieur SORIN (preacuteciteacute) qui mecircme srsquoil concerne
le contentieux de la responsabiliteacute hospitaliegravere (agrave lrsquoheure actuelle principal contentieux
concernant la reacuteparation de dommages corporels traiteacute par les juridictions administratives)
preacutesente un certain inteacuterecirct en imaginant son application au droit des pensions
Agrave la question laquo Quel regard portez-vous sur lrsquoexpertise et ses rouages raquo il reacutepond
laquo Eacuteleacutement central lrsquoexpertise est diligenteacutee quasi systeacutematiquement en matiegravere de
responsabiliteacute hospitaliegravere Les deacutecrets ndeg2010-164 du 22 feacutevrier 2010 relatif aux
compeacutetences et au fonctionnement des juridictions administratives (chapitre VIII dispositions
relatives au constat et agrave lrsquoexpertise) et ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013 portant modification du
code de justice administrative ont renforceacute lrsquoefficaciteacute des missions drsquoexpertise en instaurant
un juge du suivi speacutecialiseacute au sein de la juridiction ainsi qursquoune proceacutedure de recrutement
des experts davantage formaliseacutee Le suivi drsquoune formation agrave lrsquoexpertise est doreacutenavant une
condition drsquoinscription sur le tableau des expertshellip raquo
Le problegraveme est que les experts jusque-lagrave deacutesigneacutes en matiegravere de reacuteparation du preacutejudice
corporel par les juridictions administratives de droit commun principalement en matiegravere de
responsabiliteacute hospitaliegravere nrsquoauront aucune expeacuterience de lrsquoexpertise tregraves particuliegravere en
matiegravere de PMI qui requiert une connaissance plus ou moins approfondie du CPMIVG mais
aussi des guides-baregraveme qui lui sont attacheacutes On est lagrave tregraves eacuteloigneacute des postes de preacutejudice
de la nomenclature DINTILHAC ou de lrsquoavis LAGIER (Conseil drsquoEacutetat 4 juin 2007) qursquoon
leur demande drsquoappliquer en matiegravere de responsabiliteacute hospitaliegravere ou autre Le laquo droit agrave
Reacuteparation raquo procegravede drsquoun tout autre registre et crsquoest pourquoi il appartiendra au
monde combattant notamment devant ecirctre beaucoup plus consulteacute sur cette reacuteforme
qursquoil ne lrsquoa eacuteteacute jusqursquoagrave preacutesent de veiller tout particuliegraverement (mais comment exiger
qursquoun veacuteritable effort soit consenti par les pouvoirs publics sur ce point alors mecircme que
ce contentieux des PMI est drsquoores et deacutejagrave consideacutereacute comme marginal ) agrave ce que le
transfert de compeacutetences srsquoaccompagne drsquoune formation reacuteelle des nouveaux acteurs agrave
tous niveaux drsquoailleurs (drsquoougrave lrsquointeacuterecirct drsquoavoir effectueacute avant lrsquoentreacutee en vigueur de la
reacuteforme du contentieux des PMI un vrai travail tant sur la laquo vulgarisation raquo du
CPMIVG que sur ses guides-baregraveme)
Mais une bonne connaissance des textes du CJA pourrait neacuteanmoins ouvrir des perspectives
inteacuteressantes (utilisation agrave bon escient des dispositions de lrsquoarticle R 531-1 du CJA ou de
lrsquoarticle R 621-1 par exemple) Il semble en tous cas que lrsquoon puisse trouver dans le CJA des
dispositions au moins eacutequivalentes agrave celles actuellement preacutevues par lrsquoarticle R 731-15 du
CPMIVG srsquoagissant de lrsquoexpertise meacutedicale Seule la particulariteacute de la laquo triple expertise raquo
preacutevue par ce dernier article pourrait disparaicirctre agrave moins que nous nous investissions pour la
voir maintenir drsquoune faccedilon ou drsquoune autre
Pour finir attirons lrsquoattention du lecteur sur le fait que devant le TA et mecircme devant la CAA
les affaires peuvent ecirctre (trop ) jugeacutees agrave laquo juge unique raquo (Cf notamment L 222-1 et R 222-
1 du CJA)
14 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
8deg) Sur le maintien impeacuteratif des 3 laquo degreacutes raquo de juridictions
Depuis lrsquoorigine (loi Lugol du 31 mars 1919) le leacutegislateur a voulu que les beacuteneacuteficiaires du
laquo droit agrave Reacuteparation raquo puissent disposer drsquoun recours agrave tous les niveaux juridictionnels
possibles en premier ressort devant un tribunal (le tribunal des pensions agrave lrsquoheure actuelle)
en appel devant une cour drsquoappel (agrave lrsquoheure actuelle la cour reacutegionale des pensions) et mecircme
en cassation (agrave lrsquoheure actuelle devant le Conseil drsquoEacutetat maintenant qursquoil est devenu juge de
cassation succeacutedant en cela agrave la Commission Speacuteciale de Cassation des Pensions qui avait eacuteteacute
temporairement adjointe au Conseil drsquoEacutetat)
Il faudra donc veiller tregraves seacuterieusement au maintien des trois niveaux de recours preacuteciteacutes en
cas de transfert du contentieux notamment en raison des termes de lrsquoactuel article R 811-1 du
CJA qui preacutevoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort drsquoune part
laquo sur les litiges en matiegravere de pensions raquo (on pourrait en effet consideacuterer que les PMI en font
partie ) et drsquoautre part laquo sur toute action indemnitaire raquo en deccedilagrave drsquoun certain montant (10
000 euro agrave lrsquoheure actuelle)
9deg) Pour conclure sur les questions de proceacutedure deacutecoulant de ce transfert il est
incontestablement possible (agrave condition de le vouloir et de se mobiliser) drsquoobtenir des
ameacutenagements speacutecifiques du CJA srsquoagissant du contentieux tregraves particulier du laquo droit
agrave reacuteparation raquo
Pour preuve le chapitre III du deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013 portant modification du
code de justice administrative (partie reacuteglementaire) ayant abouti agrave creacuteer des dispositions
proceacutedurales laquo plus souples raquo et adapteacutees pour les laquo contentieux sociaux raquo (prestations
allocations ou droits attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale aides au logement aides
en faveur des travailleurs priveacutes drsquoemploi) comme deacutejagrave signaleacute ci-dessus
Ces ameacutenagements ou laquo adoucissements raquo sont contenus par les articles R 772-5 R 772-6
R 772-7 R772-8 et R 772-9 du CJA
10deg) Il faudra enfin veiller tout particuliegraverement agrave lrsquoadoption de mesures transitoires
lors du transfert de compeacutetences des juridictions des pensions aux juridictions
administratives de droit commun
Le souvenir de lrsquoimpreacuteparation du passage de 104 tribunaux deacutepartementaux des pensions aux
38 tribunaux des pensions par le deacutecret ndeg 2011-600 DU 27052011 est encore tregraves preacutesent
dans les esprits
Lagrave encore les associations auront un rocircle deacuteterminant agrave assumer pour preacuteserver les
pensionneacutes ayant une instance en courshellip
III Alors dans un tel contexte que penser du fameux laquo RAPO raquo senseacute faire passer la
pilule de ce transfert agrave contre-courant drsquoun contentieux qui de facto relevait jusque-lagrave
plutocirct de lrsquoordre judiciaire et en relegravevera toujours incontestablement par la matiegravere
A Le recours administratif preacutealable obligatoire (RAPO) un mode alternatif de
regraveglement des litiges avantageux
Drsquoapregraves le courrier du 8 janvier laquo il constituera un moyen simple peu coucircteux et rapide
15 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoobtenir la reacuteformation drsquoune deacutecision avec des chances raisonnables de succegraves ou agrave tout le
moins une meilleure explication de celle-ci Pour lrsquoadministration ensuite la proceacutedure
institueacutee permettra le reacuteexamen effectif de ses deacutecisions la correction drsquoeacuteventuelles
malfaccedilons et lrsquoharmonisation de ses pratiques Enfin ce recours favorisera la preacutevention et la
diminution du contentieux raquo
1deg) Vu du cocircteacute du pensionneacute (par lrsquoadministration) Un moyen laquo simple peu coucircteux et
rapide raquo
a) Simple
On deacuteduit de cette affirmation qursquoil suffira drsquoune lettre recommandeacutee ou mecircme peut-ecirctre
laquo de tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de reacuteception raquo (Cf lrsquoactuel
article R 731-3 du CPMIVG) pour saisir lrsquoadministration drsquoun laquo RAPO raquo agrave lrsquoencontre de
la deacutecision administrative ne satisfaisant pas le demandeur On en deacuteduit encore qursquoil nrsquoy
aura pas de grandes exigences de forme requises Mais au niveau des exigences de fond
Il faudra bien motiver un minimum lrsquoobjet sur lequel porte le deacutesaccord Mais comment
Rappelons drsquoabord qursquoil a eacuteteacute fortement sous-entendu que ce laquo RAPO raquo se substituerait
sans doute agrave lrsquoactuelle possibiliteacute de saisir une CRPMI (L 151-4 du CPMIVG) au cours
de la proceacutedure drsquoinstruction administrative de la demande de pension juste apregraves avoir
eu connaissance des laquo intentions raquo de lrsquoadministration reacuteveacuteleacutees par lrsquoenvoi du document
intituleacute laquo constat provisoire des droits agrave pension en lrsquoeacutetat actuel du dossier raquo marquant en
quelque sorte la fin du travail de lrsquoadministration et la conclusion agrave laquelle elle aboutit
apregraves traitement de la demande (instruction laquo meacutedico-administrative raquo incluant lrsquoexpertise
qursquoelle ordonne presque toujours) Si tel eacutetait le cas alors le demandeur deacutecouvrira pour
la premiegravere fois la deacutecision laquo brutalement raquo avec sa notification Or compte tenu de la
briegraveveteacute des motivations des deacutecisions portant attribution ou rejet drsquoune PMI telles que
celles-ci figurent sur les deacutecisions ministeacuterielles le demandeur nrsquoaura aucun moyen drsquoen
comprendre les tenants et aboutissants Rappelons eacutegalement ici que dans le cadre de la
refonte du code il a eacuteteacute refuseacute de communiquer au demandeur systeacutematiquement et degraves
leur arriveacutee agrave la SDP les rapports reacutedigeacutes par les experts deacutesigneacutes par lrsquoadministration en
deacutepit des demandes insistantes du GT-Refonte et des protestations souleveacutees en
raisonnant par extension sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle L 1112-1 du code
de la santeacute publique (issu de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades
et agrave la qualiteacute du systegraveme de santeacute) Et qursquoagrave lrsquoheure actuelle certains pensionneacutes mettent
plusieurs mois agrave obtenir la copie des rapports drsquoexpertises demandeacutes (Cf exemple un
rapport demandeacute le 19 feacutevrier 2015 est adresseacute par la SDP le 29 juillet 2015 soit 5 mois et
demi apregraves la demande) Bref il sera particuliegraverement difficile de trouver comment
contester une deacutecision sans savoir sur quelles bases et motivation elle a eacuteteacute prise
b) Peu coucircteux
Sans doute est-ce parce que la possibiliteacute drsquoune assistance par un professionnel de la
deacutefense nrsquoest pas preacutevue On rappelle cependant ici qursquoen matiegravere de PMI lrsquoaide
juridictionnelle est accordeacutee de plein droit et sans condition de ressources et qursquoen
conseacutequence dans la mesure ougrave la commission chargeacutee de lrsquoinstruction du laquo RAPO raquo
serait une veacuteritable commission de recours le demandeur devrait avoir la possibiliteacute de
faire appel agrave un avocat et se voir attribuer lrsquoaide juridictionnelle pour cela
c) Rapide
Lagrave encore cette affirmation interroge Dans la mesure ougrave il nrsquoy aurait qursquoune seule
16 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
commission nationale composeacutee drsquoun tregraves petit nombre de membres dont ce ne serait pas
la seule activiteacute au surplus on voit mal comment cela pourrait ecirctre rapide alors qursquoagrave
lrsquoheure actuelle il faut attendre des semaines voire des mois pour ecirctre convoqueacute devant la
CRPMI dont cette commission agrave naicirctre semble constituer un clone parfaithellip
Nrsquooublions jamais au surplus qursquoen matiegravere de justice rapiditeacute vient parfois agrave rimer avec
laquo expeacuteditive raquo
2deg) Toujours vu du cocircteacute du pensionneacute (par lrsquoadministration) Des laquo chances
raisonnables de succegraves raquo drsquoobtenir une reacuteformation de la deacutecision administrative laquo ou agrave
tout le moins une meilleure explication de celle-ci raquo
Sans communication preacutealable agrave la seacuteance drsquoexamen de son entier dossier drsquoinstruction
meacutedico-administrative (cf a) du 1deg ci-dessus) on voit mal comment le demandeur pourrait
par ce recours avoir quelconque chance drsquoobtenir la reacuteformation de la deacutecision puisqursquoil
ignorera tout de lrsquoeacuteleacutement ou des eacuteleacutements fondateurs de celle-ci Quant agrave lui proposer drsquoen
avoir laquo agrave tout le moins raquo une meilleure explication faut-il rappeler agrave lrsquoadministration les
exigences de lrsquoarticle 3 de la loi ndeg79-587 du 11 juillet 1979 preacutevoyant que laquo la motivation
exigeacutee par la preacutesente loi doit ecirctre eacutecrite et comporter lrsquoeacutenonceacute des consideacuterations de droit et
de fait qui constituent le fondement de la deacutecision raquo Ainsi cette commission ne pourrait en
aucun cas fournir une autre motivation que celle eacutenonceacutee par la deacutecision ministeacuterielle qui
doit impeacuterativement se suffire agrave elle-mecircme pour eacuteclairer lrsquoadministreacute
3deg) Vu du cocircteacute de lrsquoadministration (par lrsquoadministration) Cela permettrait laquo le
reacuteexamen effectif de ses deacutecisions la correction drsquoeacuteventuelles malfaccedilons et
lrsquoharmonisation de ses pratiques Enfin ce recours favorisera la preacutevention et la
diminution du contentieux raquo
a) Sur la correction drsquoeacuteventuelles malfaccedilons et lrsquoharmonisation des pratiques
La correction drsquoeacuteventuelles laquo malfaccedilons raquo
Lagrave encore il convient drsquoeffectuer un rappel de ce qui relevait du bon sens et qui nrsquoa pas
eacuteteacute accepteacute lors du temps des discussions autour de la refonte du CPMIVG La pratique
ayant montreacute que de nombreux refus de pension provenaient soit de demandes mal
formuleacutees au deacutepart soit de demandes mal interpreacuteteacutees par lrsquoadministration il eucirct eacuteteacute
neacutecessaire que chaque demande fasse lrsquoobjet drsquoun accuseacute de reacuteception explicite de
lrsquoadministration et comportacirct un envoi agrave lrsquoauteur de la demande drsquoune copie de la
mission confieacutee agrave lrsquoexpert Cela devait permettre ainsi qursquoon lrsquoavait fait valoir de
laquo prendre le mal agrave la racine raquo en corrigeant drsquoembleacutee un certain nombre drsquoerreurs des plus
flagrantes (par exemple une erreur de lateacuteralisation demande effectueacutee pour le pied
droit et expert missionneacute pour le pied gauche ou lrsquooubli drsquoune des affections viseacutees dans
la demande) aux plus insidieuses (hypoacousie sono-traumatique et expert missionneacute
pour laquo presbyacousie raquo) Une fois en effet que la deacutecision ministeacuterielle est rendue il est
la plupart du temps trop tard pour le faire dans la mesure ougrave les deacutebats ne peuvent porter
que sur une infirmiteacute ayant eacuteteacute laquo instruite raquo
Lrsquoharmonisation des pratiques
Lagrave crsquoest un grand point drsquointerrogation Qursquoa voulu dire la directrice des affaires
juridiques dans la mesure ougrave aujourdrsquohui tout est centraliseacute dans la ville de La Rochelle
agrave la sous-direction des pensions lrsquoinstruction meacutedico-administrative la CRPMI et la
17 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CCM On ne voit donc pas drsquoougrave pourrait provenir une quelconque dysharmonie En
lrsquoespegravece la centralisation (avec la suppression des DIAC) nrsquoa pas permis et crsquoest mecircme
plutocirct le contraire de remeacutedier agrave lrsquoapplication erratique du CPMIVG agrave laquelle on assiste
souventhellip
b) La laquo preacutevention et la diminution du contentieux raquo
Rappelons drsquoabord ce qui a eacuteteacute vu ci-dessus quand on a voulu diminuer le nombre des
appels devant les CAA on a rendu le ministegravere drsquoavocat obligatoire en appel
De plus en matiegravere de PMI compte tenu des constats objectifs effectueacutes agrave propos des
examens de dossiers par les CRPMI les recours contentieux nrsquoen eacutetaient que tregraves
nettement augmenteacutes puisqursquoil eacutetait impossible de faire valoir son point de vue ailleurs
que devant le tribunal
B Les orientations sur lrsquoorganisation et le fonctionnement de la structure chargeacutee de
lrsquoinstruction du futur laquo RAPO raquo
1deg) Les preacuterequis eacutenonceacutes dans la lettre du 8012018
Ils sont au nombre de 4 seulement ne laissant aucune place agrave la contradiction
laquo - uniciteacute de la commission qui serait compeacutetente sur lrsquoensemble du territoire national
(meacutetropole et outre-mer)
- neacutecessiteacute qursquoun meacutedecin soit membre de la future commission
- audition possible du requeacuterant par la commission chargeacutee de lrsquoinstruction du RAPO
- preacutesence drsquoun militaire en activiteacute au sein de la future commission raquo
Ils entraicircnent 3 remarques immeacutediates
- Lrsquooutre-mer en deacutepit de ses speacutecificiteacutes locales serait inteacutegreacutee agrave la meacutetropole
- Lrsquoabsence de pensionneacutes du CPMIVG au sein de cette commission qui ne compren-
drait qursquoun militaire en activiteacute qui nrsquoaura peut-ecirctre mecircme jamais entendu parler du
CPMIVG
- La possibiliteacute pour cette commission de recours de statuer sur dossiers puisqursquoest
seule envisageacutee laquo lrsquoaudition possible du requeacuterant raquo (crsquoest eacutenonceacute un peu agrave la maniegravere
drsquoune faveur)
2deg) Les laquo pistes de reacuteflexion raquo eacutevoqueacutees dans le courrier du 8012018
a) La premiegravere laquo agrave la maniegravere de raquo lrsquoactuelle CRPMI
laquo La premiegravere consiste dans la continuiteacute de lrsquoactuelle commission de reacuteforme des PMI
(qui comprend deux militaires en activiteacute sur trois membres) agrave reacuteserver un siegravege agrave un
militaire en activiteacute Dans ce cadre lrsquoabsence de repreacutesentants des associations du monde
combattant au sein de la commission pourrait ecirctre pallieacutee par la faculteacute ouverte aux
requeacuterants drsquoecirctre accompagneacutes lors de leur audition devant la commission par le
repreacutesentant drsquoune telle association en plus (ou en lieu et place) du meacutedecin de leur
choix raquo
Crsquoest donc le moment de dire ce qursquoil en est de cette laquo nouvelle CRPMI raquo instaureacutee depuis
le 1er juillet 2017
Rappelons drsquoabord que la CRPMI ancienne formule srsquoexposait exactement aux mecircmes
18 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
critiques que celles qui vont suivre concernant la laquo nouvelle raquo formule puisque ni sa
composition ni ses regravegles de fonctionnement nrsquoont eacuteteacute substantiellement modifieacutees En ne
tenant aucun compte des propositions faites par le monde combattant lrsquoadministration a
marqueacute son intention de ne permettre aucune contestation ni aucun veacuteritable dialogue
pendant le temps de lrsquoinstruction de la demande de pension On ne voit donc pas pourquoi
ni comment il en serait autrement avec la commission du laquo RAPO raquo encore composeacutee
de 3 ou 4 personnes (probablement encore moins au fait de la matiegravere que celles sieacutegeant
en CRPMI ce qui nrsquoest pas peu dire puisque en reacutealiteacute la seule personne qui sache un peu
de quoi on parle est sa secreacutetaire administrative deacuteleacutegueacutee par la SDP de La Rochelle )
sieacutegeant de surcroicirct a posteriori alors que la deacutecision ministeacuterielle est intervenue Pour le
deacutetail des regravegles de fonctionnement de la CRPMI on se permettra de renvoyer purement et
simplement aux commentaires effectueacutes pour les articles R 151-12 R 151-12-1 R 151-
13 R 151-14 R 151-14-1 R 151-14-2 et R 151-15 entreacutes en vigueur dans le
CPMIVG le 1er juillet 2017
Puis plutocirct qursquoun grand discours racontons le cas drsquoun dossier inscrit agrave la seacuteance du 26
septembre 2017 Il concernait un membre des forces speacuteciales griegravevement blesseacute en
OPEX Intrigueacute par les pressions exerceacutees sur lui par la sous-direction des pensions pour
qursquoil accepte sans mot dire le constat provisoire des droits agrave pension (du 30032017)
plafonnant irreacutemeacutediablement son taux global agrave 100 celui-ci avait eacuteteacute orienteacute par un ami
bienveillant dirigeant une association du monde combattant vers mon cabinet Agrave lrsquoeacutetude
du dossier il mrsquoeacutetait apparu eacutevident nonobstant les affirmations eacutecrites contraires de la
SDP que lrsquoon pouvait opeacuterer des groupements drsquoinfirmiteacutes permettant de deacutepasser le taux
de 100 et drsquoobtenir de la sorte une pension comportant de nombreux degreacutes au-delagrave de
100 Jrsquoavais donc preacutepareacute de veacuteritables conclusions laquo en droit raquo (car ici le laquo meacutedical raquo
eacutetait au second plan puisqursquoil fallait drsquoabord obtenir la bonne application des regravegles
eacutedicteacutees par le CPMIVG) en vue de la seacuteance CRPMI agrave laquelle jrsquoavais accompagneacute ce
blesseacute OPEX sans pouvoir toutefois peacuteneacutetrer dans la salle dans laquelle sieacutegeait la
CRPMI puisque devant celle-ci le demandeur de pension ne peut ecirctre assisteacute que par un
meacutedecin Crsquoest donc le blesseacute lui-mecircme qui avait ducirc lire in extenso ce laquo reacutequisitoire raquo
ardu visant agrave contraindre lrsquoadministration agrave appliquer le CPMIVG que visiblement elle ne
maicirctrise pas puisque la CCM avait valideacute le constat provisoire plafonnant les droits agrave
100 tandis que les agents de la SDP eacutecrivaient (reproduit litteacuteralement) laquo hellip Je suis
deacutesoleacutee de nrsquoavoir aucune autre date en effet un nouvel arrecircteacute a instaureacute une nouvelle
commission unique qui se deacuteroulera agrave Paris agrave lrsquoINI apregraves septembre 2017
La prochaine commission de reacuteforme sur dossier agrave La Rochelle siegravege fin mai Aussi je
vous propose cette commission qui comme je vous lrsquoai dit dans mes preacuteceacutedents
courriers ne pourra pas changer les propositions faites dans le constat provisoire des
droits agrave pension
Vous pourrez par contre preacutesenteacute un recours contentieux avec lrsquoaide juridictionnelle qui
peut vous ecirctre accordeacute si vous le souhaitez apregraves liquidation de votre pension
Le droit agrave pension ne peut ecirctre malheureusement modifieacute et il est dommage que vous
perdiez autant de mois pour un reacutesultat identique raquo
On perccediloit drsquoembleacutee apregraves cette lecture eacutedifiante drsquoune part que la sous-direction des
pensions elle-mecircme est la premiegravere agrave reconnaicirctre lrsquoinefficience de cette CRPMI telle
qursquoelle a eacuteteacute reacuteameacutenageacutee (sans suivre ce que le monde combattant avait preacuteconiseacute avec
insistance lors des discussions engageacutees du temps de la refonte du code) et drsquoautre part
qursquoelle ne maicirctrise pas la matiegravere dont elle traite quotidiennement en tant
qursquoadministration deacuteleacutegueacutee par le ministre pour traiter du droit agrave reacuteparation
Quoiqursquoil en soit apregraves mon intervention laquo en sous-marin raquo le blesseacute a obtenu 100 et
19 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
17deg et ce nrsquoest pas fini puisque pour le reste il peut saisir le tribunal des pensions
Ce cas nrsquoest pas un cas isoleacute ni un cas drsquoeacutecole et il suffit de se placer devant la porte de
sortie de la salle dans laquelle siegravege cette commission pour assister agrave la colegravere et au
deacutesespoir de ceux ayant cru utile de la saisir
b) La variante la piste consistant agrave preacutevoir la participation drsquoun repreacutesentant
drsquoassociation du monde combattant au sein de la commission
laquo Un siegravege serait reacuteserveacute dans ce cas agrave un repreacutesentant drsquoassociation (un titulaire et un
suppleacuteant) ce qui imposerait de deacutefinir les modaliteacutes de deacutesignation de ce repreacutesentant
parmi les diffeacuterentes associations et la dureacutee de son mandat Agrave cet eacutegard il pourrait ecirctre
envisageacute de preacuteciser que le repreacutesentant drsquoune association du monde combattant ne
sieacutegera que lorsque le RAPO est formeacute par un ancien combattant et non lorsqursquoil est
formeacute par un militaire en activiteacute ou par une victime drsquoactes de terrorisme raquo
Diviser pour mieux reacutegner en somme
Voilagrave ce qursquoinspire cette laquo variante raquo de la commission du RAPO
On relegravevera drsquoabord que lrsquoadministration semble nrsquoavoir pas conscience qursquoil ne convient
pas drsquoassurer lagrave la repreacutesentation du laquo monde combattant raquo mais des pensionneacutes du
CPMIVG Il apparaicirct eacutegalement incongru de vouloir distinguer entre les diverses
cateacutegories drsquoayants droit (militaires en activiteacute de service ou anciens militaires ou victimes
civiles de la guerre ou du terrorisme) ou drsquoayants cause puisque tous ressortissent du
CPMIVG Puis srsquoagissant donc du monde combattant il conviendrait impeacuterativement
que lesdits repreacutesentants soit choisis parmi les associations les plus repreacutesentatives de
pensionneacutes
Maintenant la question qui se pose au vu de cette laquo variante raquo est de savoir dans
lrsquoexemple ci-dessus si la preacutesence drsquoun repreacutesentant des associations du monde
combattant aurait abouti au mecircme reacutesultat Que ce soit devant la CRPMI ou la future
commission chargeacutee drsquoinstruire le laquo RAPO raquo il faut laisser au demandeur le choix
drsquoecirctre assisteacute par qui il veut meacutedecin avocat membre drsquoassociations du monde
combattant ou de victimes parents ou allieacuteshellip afin que le combat puisse ecirctre meneacute agrave
armes eacutegales Crsquoest ce qursquoil y aurait lieu drsquoobtenir a minima si cette commission venait agrave
ecirctre creacuteeacutee
Notons enfin qursquoil nrsquoest pas preacuteciseacute dans ce courrier si la CRPMI existante disparaicirctra du
fait de la creacuteation de cette laquo nouvelle raquo instance ayant vocation agrave intervenir elle agrave lrsquoissue de
la proceacutedure drsquoinstruction une fois la deacutecision ministeacuterielle deacutefinitivement prise et au surplus
de maniegravere obligatoire
3deg) Conclusion agrave propos de ce laquo RAPO raquo sur lequel lrsquoattention semble anormalement
focaliseacutee
La creacuteation de ce recours a posteacuteriori nrsquoapparaicirct pas souhaitable puisque cela viendrait
encore rallonger une proceacutedure deacutejagrave tregraves anormalement longue pour un beacuteneacutefice tregraves eacuteloigneacute
de ce qui est vanteacute Il convient de ne pas oublier que le demandeur qui le deacutesire dispose
deacutejagrave (et en disposait mecircme avant la refonte du CPMIVG) de la possibiliteacute drsquointroduire
un recours gracieux agrave notre avis plus efficient dans sa conception que le RAPO envisageacute
Le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa encore reacuteaffirmeacute il y a peu si lrsquoon en doutait encore par un arrecirct
20 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ndeg392162 du 17 mars 2017 laquo que ni ces dispositions (article L 25 du CPMIVG ou article 5
du deacutecret du 20 02 1959) ni aucune autre disposition leacutegislative ou reacuteglementaire ne font
obstacle agrave ce que le destinataire de la deacutecision forme un recours gracieux prorogeant le deacutelai
de recours contentieux contre celle-cihellip raquo
Ajoutons que la commission du RAPO telle qursquoenvisageacutee en lrsquoeacutetat fait beaucoup penser agrave la
commission de recours des militaires (CRM) qui nrsquoa incontestablement pas suffit agrave reacutepondre
aux leacutegitimes attentes des concerneacuteshellip
Il apparaicirct au terme de cette eacutetude que la meilleure chose pour les demandeurs de pension
serait drsquoobtenir une nouvelle reacuteforme de la CRPMI existante statuant avant deacutecision
ministeacuterielle (puisque crsquoest le seul moment un peu contradictoire de la peacuteriode drsquoinstruction)
en obtenant
Une modification de sa composition et qursquoy siegravegent
1deg) Plusieurs meacutedecins speacutecialistes en tant que de besoin et un minimum formeacutes au CPMIVG
et aux guides-baregravemes applicables
2deg) Agrave pariteacute des militaires en activiteacute de service pensionneacutes et des repreacutesentants de
pensionneacutes au titre du CPMIVG quels qursquoils soient sans distinction entre ayants-droit
(militaires ou victimes civiles) ou ayants cause
Une modification de ses regravegles de fonctionnement
1deg) Entraicircnant lrsquoenvoi preacutealable (au minimum 15 jours avant la seacuteance) de son entier dossier
drsquoinstruction au demandeur
2deg) En permettant que les demandeurs puissent ecirctre assisteacutes devant cette commission de
recours par qui ils le souhaitent
Voire une modification de son statut
De simple commission consultative il faudrait que son avis (qui devra ecirctre beaucoup plus
motiveacute qursquoune simple croix dans une case comme crsquoest actuellement le cas) srsquoimpose agrave
lrsquoadministration ou agrave tout le moins que celle-ci soit contrainte drsquoindiquer de faccedilon
veacuteritablement motiveacutee dans la deacutecision deacutefinitive pourquoi elle a deacutecideacute de ne pas suivre la
commission
IV Bregraveve conclusion geacuteneacuterale
Cette reacuteforme qui va consister agrave supprimer purement et simplement pregraves de 80
juridictions sur le territoire ne peut ecirctre laisseacutee agrave lrsquoexeacutecutif seul sans consultation
speacutecifique du Parlement (et non dans le cadre drsquoune deacuteleacutegation geacuteneacuterale portant sur la LPM
20192024 autorisant agrave agir par voie drsquoordonnances) ce surtout alors que les proceacutedures
drsquoattribution de pensions sont actuellement en cours de controcircle par la Cour des Compteshellip
Rappelons que cette reacuteforme entraicircnant une nouvelle attribution de compeacutetences aux
juridictions administratives de droit commun va agrave contre-courant drsquoun mouvement de
plus en plus preacutegnant visant agrave unifier le contentieux de la reacuteparation du preacutejudice
corporel afin de remeacutedier agrave de tregraves fortes dispariteacutes de traitement entre victimes au deacutetriment
de celles relevant actuellement des juridictions administratives
Soulignons que si ce transfert de compeacutetences devait se faire nonobstant les questions
majeures qui le contre-indiquent il faudrait alors que les questions de proceacutedure
fassent lrsquoobjet drsquoun examen contradictoire digne des enjeux et que les consultations
obligatoires des citoyens les plus concerneacutes au premier chef (les pensionneacutes du
21 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CPMIVG) ne srsquoen tiennent pas agrave la creacuteation drsquoune eacuteniegraveme commissionhellipque personne
ne peut raisonnablement souhaiter
Les laquo droit agrave Reconnaissance et Reacuteparation raquo preacutevus par la Nation seule souveraine en la
matiegravere depuis le 31 mars 1919 sont incontestablement du ressort du Parlement et nos
Anciens qui se sont tant battus pour les faire reconnaicirctre seraient certainement tregraves surpris de
voir qursquoau 21iegraveme siegravecle ils risquent deacutesormais drsquoecirctre rameneacutes au niveau drsquoune simple
responsabiliteacute de lrsquoEacutetat parmi drsquoautres
22 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Le RAPO lrsquoarbre qui cache la forecirct hellip
(Le Diable se cache toujours dans les deacutetails )
Au jeu des diffeacuterences drsquoappreacuteciationhellip entre lrsquoadministration et celle qui deacutefend les
pensionneacutes par comptes rendus interposeacutes on voit que deacutecideacutement le Diable se cache
dans les deacutetails de cette reacuteforme du CPMIVG preacutevue une fois encore par une LPM
dont ce nrsquoest pas lrsquoobjet
Pour ceux qui douteraient encore du caractegravere neacutefaste de la laquo reacuteforme eacuteclair raquo contenue
par lrsquoarticle 32 de la LPM qui aura notamment pour effet de supprimer drsquoun trait les 75
juridictions centenaires qui traitaient du contentieux des pensions et des droits accessoires agrave
celles-ci et de noyer ce contentieux tout agrave fait laquo speacutecial raquo au sein deacutesormais des juridictions
administratives de droit commun (TA et CAA) je propose ce petit exercice comparatif entre
la relation exhaustive des deacutebats que jrsquoai dresseacutee agrave la suite de la reacuteunion au ministegravere des
armeacutees du 16 feacutevrier 2018 et celui produit par la direction des affaires juridiques de la
deacutefense
I Lrsquoobjet volontairement limiteacute de la reacuteunion organiseacutee par lrsquoadministration le 16 feacute-
vrier 2018
Les participants (uniquement des associations repreacutesentatives du monde laquo anciens
combattants raquo) avaient eacuteteacute convieacutes laquo agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges raquo laquo sur la structuration du
futur recours administratif preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires
drsquoinvaliditeacute raquo
1deg) La lettre du 6 feacutevrier 2018 signeacutee de la directrice des affaires juridiques du ministegravere
des armeacutees est absolument claire quant agrave cet objet tregraves strictement circonscrit
a) Ce courrier annonccedilait tregraves clairement cet objet volontairement restreint
laquo Afin de prolonger le dialogue entameacute en janvier dernier avec les associations
repreacutesentatives du monde combattant sur la structuration du futur recours administratif
preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires drsquoinvaliditeacute au titre duquel de
nombreuses contributions sont drsquoores et deacutejagrave parvenues agrave la direction des affaires
juridiques jrsquoai lrsquohonneur de vous convier agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges sur ce sujet au
ministegravere des armeacutees raquo
b) Le mail du 8 feacutevrier 2018 paraissait consentir agrave eacutelargir un peu ce champs restreint agrave
lrsquoensemble de lrsquoarticle 32 du projet de LPM pour la peacuteriode 2019-2025
La faccedilon de preacutesenter les choses dans ce mail drsquoanalyse de lrsquoarticle 32 du projet de LPM
avait indiscutablement conduit les participants (sauf erreur tous sauf moi) agrave srsquoexoneacuterer
drsquoune lecture exhaustive et attentive de lrsquoensemble de la LPM sans doute sur la base
du trop confiant raisonnement suivant si lrsquoadministration ne nous parle que de cet article
32 crsquoest sans doute parce que le projet de LPM nrsquoen contient aucun autre digne
drsquointeacuterecirct
23 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Grave erreur Puisque des mesures modifiant le CPMIVG ont eacuteteacute essaimeacutees dans
ce projet de LPM au chapitre 7 intituleacute laquo Dispositions relatives au monde
combattant raquo (agrave lrsquoarticle 30) au chapitre 8 intituleacute laquo Mesures de
simplification raquo(au fameux article 32 opeacuterant entre autres mesures le transfert du
contentieux et agrave lrsquoarticle 35) et enfin au chapitre 9 intituleacute laquo dispositions
diverses et finales raquo (crsquoest le non moins fameux article 36 portant ratification de
lrsquoordonnance relative agrave la partie leacutegislative du code)
2deg) Le SGA avait su taire tout ce qui pouvait facirccher dans sa preacutesentation effectueacutee en
ouverture de reacuteunion
Il avait commenceacute par rappeler que cette reacuteunion du 16feacutevrier 2018 eacutetait la 4egraveme reacuteunion
laquo avec les associations de pensionneacutes portant sur lrsquoameacutelioration du processus de traitement
des contentieux des pensions drsquoinvaliditeacute raquo
Cette reacuteunion drsquoapregraves le SGA devait porter sur la concreacutetisation du projet de reacuteforme par
le biais de lrsquoarticle 32 du projet de LPM qui nous avait eacuteteacute adresseacute peu avant la reacuteunion et qui
en mecircme temps qursquoil preacutevoit le transfert du traitement du contentieux des pensions
drsquoinvaliditeacute aux juridictions administratives de droit commun instaure un laquo RAPO raquo (recours
administratif preacutealable obligatoire) Comprenez drsquoores et deacutejagrave au stade de cette
preacutesentation que laquo ceci compensant cela raquo il nrsquoy aurait rien agrave redire
Il srsquoeacutetait neacuteanmoins attacheacute agrave dresser un rapide tableau des mesures inscrites dans le projet
de LPM meacuteritant une tregraves rapide preacutesentation de sa part agrave lrsquoassembleacutee choisie que nous
formions Crsquoest ainsi qursquoil avait abordeacute
bull Le contenu de lrsquoarticle 35 (in chapitre 8) instaurant (enfin et alors que les fonction-
naires civils en beacuteneacuteficiaient depuis lrsquoordonnance du 17 janvier 2017) une preacute-
somption drsquoimputabiliteacute au service pour les blessures et maladies survenues agrave
lrsquooccasion du service
bull Le contenu de lrsquoarticle 32 (in chapitre 8) mais limiteacute au transfert du contentieux
des PMI (pas un mot donc sur la suppression correacutelative de lrsquoactuelle CRPMI)
bull Le contenu des articles 11 et 12 (in chapitre 1er du titre II intituleacute laquo Dispositions
relatives aux ressources humaines raquo et impactant donc le code de la deacutefense (et
non celui des PMI) relatifs pour le premier au statut des reacuteservistes et pour le
second agrave lrsquoextension du congeacute de reconversion accordeacutes aux blesseacutes
bull Et enfin ce dont le compte-rendu officiel ne dit pas mot (parce que crsquoeacutetait vrai-
ment laquo hors sujet raquo) le contenu de lrsquoarticle 29 ayant trait au statut du Conseil na-
tional des communes laquo Compagnon de la Libeacuteration raquo
Pas un mot en revanche sur les contenus des tregraves importants articles 30 (in chapitre 7)
modifiant les articles L 113-6 et L 164-1 du CPMIVG (laquo suite de la QPC Yagoub raquo sic )
et 36 (in chapitre 9) portant ratification de la partie leacutegislative du code
Alors que jrsquoavais oseacute une remarque sur ces choix et lacunes drsquoinventaire je mrsquoeacutetais vu
24 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
reacutepondre par le SGA non sans ironie qursquoil pouvait me preacutesenter lrsquoensemble de la LPM en
projet comme il lrsquoavait deacutejagrave fait agrave de nombreuses reprises depuis sa parution mais laquo qursquoalors
il nous faudrait beaucoup de temps raquo (cf retranscription page 14)
Puis apregraves ces rapides deacutetours le SGA srsquoeacutetait longuement attacheacute agrave vanter tous les meacuterites
de cette reacuteforme du contentieux (rapidement et en prenant le soin de souligner les deacutefauts du
systegraveme existant auxquels pour certains on nrsquoavait jamais voulu remeacutedier et qui lrsquoauraient
pourtant ameacutelioreacute) en se concentrant exclusivement sur la commission agrave naicirctre (la
laquo CRAPO raquo) pour traiter des avantages (incontestables agrave ses yeux) du RAPO deacutesormais
conccedilu pour remplacer lrsquoeacutechevinage qui disparaicirctrait avec les juridictions speacuteciales
3deg) La prise de parole de la DAJ agrave la suite avait quasiment exclusivement porteacute sur les
sujets de la laquo CRAPO raquo (commission chargeacutee du RAPO) et le RAPO
Le ton geacuteneacuteral de son intervention et les termes employeacutes par la directrice des affaires
juridiques marquaient clairement son intention de concentrer le deacutebat sur ces deux points
stricto sensu de la CRAPO et du RAPO
Sur la question du transfert du contentieux relevant tregraves clairement pour elle du
domaine de lrsquoacquis elle srsquoeacutetait neacuteanmoins laquo reacutejouie des arbitrages favorables raquo que son
administration avait su obtenir en citant le maintien laquo de lrsquoaide juridictionnelle dans sa
version actuelle raquo et lrsquoinclusion tout agrave fait exceptionnelle du dispositif affeacuterent au RAPO dans
la partie leacutegislative du futur livre 7 du CPMIVG au lieu de sa partie regraveglementaire ce qui eucirct
eacuteteacute plus conforme agrave lrsquoorganisation constitutionnelle
4deg) La conclusion apporteacutee agrave cette preacutesentation par le SGA avait eacuteteacute encore plus nette
srsquoagissant des limites du deacutebat du jour
Il est indiqueacute dans le compte-rendu de lrsquoadministration
laquo M Bodin a conclu que la preacutesente reacuteunion a pour objet de reacutepondre aux questions des
associations sur le futur RAPO et de compleacuteter les remarques que certaines drsquoentre elles ont
bien voulu transmettre par eacutecrit raquo
Si lrsquoon rappelle que
- Lors de la premiegravere des reacuteunions (printemps 2017) (que le SGA soulignait en deacutebut de
seacuteance avoir deacutejagrave eacuteteacute tenues sur ce sujet) on nous avait affirmeacute qursquoaucune reacuteforme du
contentieux ne serait conduite sans lrsquoadheacutesion des concerneacutes
- puis que lors de la seconde (juillet 2017) pour expliquer le virage agrave 190deg consistant agrave
annoncer le transfert deacutecideacute du contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit
commun on nous avait dit que lrsquoadministration y avait eacuteteacute contrainte dans le cadre de la
politique de simplification imposeacutee par le nouveau Preacutesident
- et qursquoenfin la troisiegraveme (octobre 2017) tenue au Conseil drsquoEacutetat avait eu pour objet
annonceacute de nous preacutesenter lrsquoordre des juridictions administratives afin surtout de nous en
vanter les avantages (juridictions plus rapides et mieux doteacutees en moyens que les juridictions
de lrsquoordre judiciaire par exemple)
cette 4egraveme reacuteunion dans les faits intentionnellement circonscrite agrave un seul point de la
reacuteforme (RAPO) allait sucircrement permettre in fine et une fois la LPM voteacutee drsquoindiquer
25 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
qursquoelle avait eacuteteacute conduite en eacutetroite concertation avec les associations (repreacutesentant au
surplus le seul monde des anciens combattants et non celui des militaires en activiteacute ou
encore celui des victimes de guerre ou du terrorisme pourtant autant si ce nrsquoest plus
concerneacutes)
II Un objet toujours aussi volontairement laquo bordeacute raquo au moment des eacutechanges
laquo questionsreacuteponses raquo
1deg) Force est de constater une fois encore que lrsquoadministration nrsquoa mecircme pas
mentionneacute dans son compte-rendu les eacutechanges ayant porteacute sur les autres tregraves
importantes questions susciteacutees par ce projet de LPM relatives
a) Agrave la ratification de lrsquoordonnance portant partie leacutegislative du code preacutevue par
lrsquoarticle 36 de la LPM (cf questions de V de Tienda ou de Pierre Tricot) qui ainsi opeacutereacutee
presque clandestinement ne permettra pas de discuter des amendements constituant la
suite neacutecessaire des opeacuterations de refonte meneacutees dans la limite du laquo droit constant raquo
Je rappelle qursquoil srsquoagit de questions deacuteterminantes non reacutesolues au moment de la refonte
comme
bull Lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoinscrire dans la loi la date agrave laquelle doit srsquoappreacutecier
lrsquoinvaliditeacute ouvrant droit agrave pension (point drsquoaccroche que le SGA srsquoeacutetait engageacute
par eacutecrit agrave reacutesoudre rapidement par courrier du 4 janvier 2016 promesse non te-
nue cf les annotations de lrsquoarticle L 121-4)
bull Le reacuteexamen des infirmiteacutes dites laquo nommeacutement deacutesigneacutees raquo en vue de leur neacute-
cessaire adaptation aux blessures les plus graves engendreacutees par les conflits
drsquoaujourdrsquohui le PTSD en particulier (L132-1 et L 132-2)
bull Les atteintes au droit constant constateacutees agrave lrsquoarticle L 133-1 du fait des ajouts et
suppressions apporteacutes agrave ce texte concernant la majoration de pension accordeacutee
lorsque le pensionneacute a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Je pense
en particulier agrave la suppression pure et simple du droit agrave ecirctre pris en charge dans un
eacutetablissement adapteacute qui constituait avant lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu
lrsquoalternative au versement de la majoration ainsi qursquoagrave lrsquoextension manifeste des
causes de suspension du versement de la majoration
bull Les tregraves leacutegitimes questionnements susciteacutes par la reacutedaction de lrsquoarticle L511-1 re-
latif agrave la mention laquo Mort pour la France raquo faisant qursquoun soldat tueacute en France
dans le cadre drsquoune laquo OPINT raquo ne peut se voir attribuer cette glorieuse mention
b) Aux efforts agrave consentir (enfin ) afin drsquoassurer la sauvegarde et la publication de 100
ans de jurisprudence des tribunaux et cours reacutegionales des pensions
Indispensable pour les reacutefeacuterences agrave posseacuteder agrave eacutegaliteacute de part et drsquoautre srsquoagissant des
nombreux sujets en droit des pensions laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation souveraine des juges du
fond On ne saurait donc eacutevacuer la question ainsi que cela a eacuteteacute fait au cours de la
reacuteunion en se retranchant derriegravere le fait que les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat sont publieacutes
(depuis un certain temps seulement) sur ArianeWeb et Leacutegifrance
c) Aux indispensables ameacutenagements et ameacuteliorations agrave apporter aux textes reacutegissant
en amont le traitement meacutedico administratif des demandes de PMI dans le cadre de
la mise en œuvre de la reacuteforme emportant suppression de la CRPMI notamment
concernant les problegravemes reacutecurrents de communication preacutealable au demandeur des
piegraveces en particulier les expertises meacutedicales (cf encore les interventions de V de
26 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Tienda Pierre Tricot ou C Jeudi) Il faut souligner agrave ce stade qursquoen abrogeant tout le
livre 7 de lrsquoactuel CPMIVG par le biais de lrsquoarticle 32 on fait perdre aux pensionneacutes
toutes les avanceacutees obtenues de haute lutte au stade de la refonte comme celle con-
sistant agrave obliger lrsquoadministration agrave fournir au pensionneacute en mecircme temps qursquoau tribunal
tous les eacuteleacutements lui ayant permis de prendre sa deacutecision (cf le texte de lrsquoarticle R 731-4
ou celui de lrsquoarticle R 731-10)
d) Agrave lrsquoamendement agrave apporter agrave lrsquoarticle 30 du projet de LPM qui tel que reacutedigeacute se
trouve avoir encore laquo une QPC de retard raquo puisqursquoil avait pour objet de mettre (plus de
deux ans apregraves) lrsquoarticle L 113-6 du CPMIVG en conformiteacute avec la deacutecision rendue par
le Conseil constitutionnel le 23 mars 2016 alors que celui-ci par sa nouvelle deacutecision du
8 feacutevrier 2018 est alleacute encore beaucoup plus loin srsquoagissant des victimes de la guerre
drsquoAlgeacuterie en deacuteclarant inconstitutionnelle toute condition de nationaliteacute franccedilaise telle
qursquoimposeacutee actuellement par le CPMIVG ce qui induit des changements en cascade que
lrsquoadministration ne pourra repousser agrave la LPM 2026-2031 Agrave cet eacutegard tregraves agaceacutee par
mes questions la directrice des affaires juridiques a indiqueacute agrave voix agrave peine audible (ce
que personne nrsquoaura probablement entendu ou compris) que ce ne serait pas la laquo CRA-
PO raquo( agrave naicirctre de lrsquoarticle 32 de la LPM) qui serait chargeacutee des RAPO formeacutes par ces vic-
times de la guerre drsquoAlgeacuterie Qursquoil faudrait sans doute creacuteer une autre commission com-
poseacutee eacuteventuellement drsquohistorienshellip afin de deacuteterminer qui pourrait ecirctre reconnu victime
de cette guerre et qui ne le pourrait pas
Cela mrsquoamegravene donc agrave faire remarquer srsquoagissant de la CRAPO dont on a parleacute tout
au long de cette reacuteunion qursquoelle nrsquoeacutetait pas utile pour les militaires en activiteacute
puisque pour eux on pouvait facilement eacutetendre le champs de compeacutetence de la
CRM existante drsquoailleurs citeacutee comme reacutefeacuterence tout au long de la reacuteunion qursquoelle
ne sera drsquoaucune utiliteacute aux victimes du terrorisme toujours aussi soigneusement
eacutecarteacutees du processus laquo PMI raquo et lagrave les chiffres parlent drsquoeux mecircme plus de 7000
dossiers ouverts au FGTI en 2015 2016 et 2017 et seulement une cinquantaine
ouverts agrave la sous-direction des pensions et qursquoainsi ce serait cette CRAPO qui en
preacutecontentieux deacuteciderait du sort des pensions agrave allouer aux civils que sont les
anciens militaires aux victimes civiles de guerre (hormis celles de la guerre
drsquoAlgeacuterie donc qui vont ecirctre tregraves nombreuses agrave se deacuteclarer par suite de la deacutecision
preacuteciteacutee du 8022018) et aux ayants cause des uns ou des autres Il faut donc reacutealiser
que ces cateacutegories de pensionneacutes civils nrsquoauront jamais au sein de cette laquo CRAPO raquo
qursquoun seul repreacutesentant crsquoest ce qursquoil faut comprendre agrave la lecture du compte-rendu
de lrsquoadministration laquo le fait de deacutesigner un titulaire et plusieurs suppleacuteants
permettrait drsquoeacutelargir le champ des repreacutesentants aux associations de victimes civiles de
guerre ou du terrorisme raquo
Crsquoest grave car cela signifie que dans lrsquoesprit de lrsquoadministration le repreacutesentant des
pensionneacutes laquo titulaire raquo appartiendra neacutecessairement au laquo monde ancien combattant raquo et
qursquoainsi toute une partie des cateacutegories de beacuteneacuteficiaires du code (le monde des
victimes ou des ayants cause) nrsquoaura droit qursquoagrave une eacuteventuelle suppleacuteance Dans la
pratique cela fonctionnera comment le jour ougrave la CRAPO devra examiner agrave la fois des
dossiers drsquoanciens combattants et de victimes Et les ayants cause des uns ou des
autres qui pourra utilement les repreacutesenter et faire comprendre leurs droits
speacutecifiques Tout cela teacutemoigne de mon point de vue drsquoune certaine immaturiteacute de
reacuteflexion agrave ce stade pourtant tregraves avanceacute de cette reacuteforme imposeacutee
2deg) Sur les sujets figurant dans le CR de lrsquoadministration pour les
27 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo questionsreacuteponses raquo tous relatifs au RAPO
a) Quels seront les actes contesteacutes dans le cadre du RAPO
Il ressort des deacutebats relateacutes que jrsquoavais apparemment eacuteteacute la seule agrave remarquer qursquoil y avait
une diffeacuterence eacutetonnante de mon point de vue de champs de compeacutetence entre les
juridictions administratives (TA et CAA concerneacutes par le futur article L 711-1 in article
32 de la LPM) qui elles seraient chargeacutees du contentieux du livre I et du livre II (titres I
II et III) et la CRAPO qui au stade preacutecontentieux ne pourrait examiner que les
questions ressortant de lrsquoapplication du livre I (cf futur L711-2 in article 32 de la LPM)
Apregraves un moment drsquoembarras et de mauvaises reacuteponses (allusions agrave la CSPC qui nrsquoest pas
du mecircme niveau) lrsquoadministration a indiqueacute finalement que la discussion laquo reste
ouverte raquo mais sans pour autant si je comprends bien preacutevoir drsquoamender le projet
de LPM puisque lrsquoeacutegaliteacute ne serait reacutetablie entre L711-1 et L 711-2 que laquo si lrsquoutiliteacute
est deacutemontreacutee raquo Or de mon point de vue de praticienne il est eacutevident que les droits
accessoires du livre II sont beaucoup plus du ressort du preacutecontentieux que le droit agrave
pension
b) Qui prendra la deacutecision dans le cadre du RAPO
Lagrave le compte-rendu nous en dit plus que pendant la reacuteunion ce sera son preacutesident (ie le
preacutesident de la CRM) par deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (laquo deacutefense raquo ou chargeacute du
budget)
c) Organisation de la commission
laquo Elle serait preacutesideacutee par le preacutesident de la CRM et composeacutee drsquoun meacutedecin drsquoun
repreacutesentant du SRE (Bercy) drsquoun membre de la DRH-MD drsquoun repreacutesentant de lrsquoeacutetat-
major des armeacutees et drsquoun repreacutesentant des pensionneacutes raquo Cherchez lrsquointrus ai-je envie de
dire Un seul membre sur 6 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoadministration
Et encore puisqursquoil a eacuteteacute dit en reacuteunion que la CRAPO serait laquo eacutepauleacutee raquo par les
nombreux juristes de lrsquoadministration conseillant habituellement la CRM
d) Repreacutesentation des pensionneacutes au sein de la commission
laquo Les associations expriment unanimement leur opposition agrave la solution qui consiste agrave
envisager que la future commission nrsquointegravegre pas dans sa composition un repreacutesentant des
pensionneacutes raquo
Crsquoest une allusion agrave la premiegravere proposition faite par le courrier de la DAJ du 8012018
Il est quand mecircme parfaitement choquant de lire aujourdrsquohui dans ce compte-rendu
reprenant une observation du SGA laquo que cette proposition nrsquoavait eacuteteacute faite que pour
mieux lrsquoeacutecarter raquo Crsquoest facile laquo qui ne tente rienhellip raquo
e) Modaliteacutes drsquoaudition des pensionneacutes
Il faut bien comprendre dans ce paragraphe le sens des mots
laquo Le reacuteclamant (sic ) aurait droit agrave une audition srsquoil la demande et pourrait ecirctre
accompagneacute drsquoune personne de son choix meacutedecin membre de la famille meacutedecin
avocat etc raquo
Cela signifie que crsquoest un droit drsquoassistance et non de repreacutesentation et que si le
pensionneacute ne peut se deacuteplacer agrave Paris (eacutetat de santeacute eacuteloignement geacuteographique ou autre
bonne raison) il ne pourra pas ecirctre repreacutesenteacute devant cette commission pour exposer son
deacutesaccord
28 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
f) Accegraves au dossier meacutedical et expertises meacutedicales
Alors qursquoil srsquoagit drsquoun problegraveme agrave lrsquoorigine drsquoun tregraves grand nombre de contentieux parce
que les demandeurs reccediloivent une deacutecision sans connaicirctre les piegraveces du dossier que deacutetient
lrsquoadministration et sur lesquelles elle srsquoest fondeacutee pour prendre sa deacutecision et alors
encore que cette question a eacuteteacute tregraves longuement eacutevoqueacutee en cours de reacuteunion et mecircme en
aparteacute avec certains ensuite lrsquoadministration maintient son intenable position face aux
droits fondamentaux en eacutecrivant encore dans ce CR
laquo La DAJ et la sous-direction des pensions ont confirmeacute que lrsquoaccegraves au dossier meacutedical
est un droit et que les pensionneacutes qui en feront la demande pourront acceacuteder agrave leur
dossier pour pouvoir introduire leur RAPO dans de bonnes conditions raquo
Statu quo ante donc
La communication de lrsquoentier dossier du pensionneacute ne sera pas systeacutematique il
faudra (toujours et encore ) que le pensionneacute le demande expresseacutement et qursquoil
attende que la SDP veuille bien le lui communiquer Jrsquoajoute que lrsquoon nous trompe
lorsque lrsquoon eacutecrit que cela permettra drsquointroduire le RAPO dans de bonnes conditions
puisqursquoaujourdrsquohui cela ne permet pas de saisir la CRPMI muni desdites expertises Le
lundi 1802 jrsquoavais ducirc mrsquoadresser agrave la SDP (avec copie au SGA et au commissaire COYO
notamment) afin drsquoobtenir les rapports drsquoexpertises reacuteclameacutes par un pensionneacute en vain
(depuis novembre 2017) et qui ayant reccedilu son constat provisoire ne pouvait pas saisir la
CRPMI en connaissance de cause Cette laquo action coup de poing raquo avait fait que la SDP
mrsquoavait communiqueacute lesdits rapports degraves le lendemain 8h du matin
Cette attitude de refus et de deacuteni des dysfonctionnements aveacutereacutes de la SDP fait que
la reacuteforme marquera un recul des droits puisque les avanceacutees qui srsquoeacutetaient concreacutetiseacutees
par les articles R 731-4 et R 731-10 seront purement et simplement effaceacutees comme les
juridictions centenaires drsquoun trait de LPM
g) Deacutelai pour saisir la future commission
Il faut lagrave encore bien expliquer les enjeux qui ne sont pas forceacutement eacutevidents pour
des non speacutecialistes
Agrave partir du moment ougrave un RAPO est instaureacute et que la CRAPO est deacutecisionnaire crsquoest sa
deacutecision prise sur deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (Armeacutees ou Bercy) et elle seule
qui marquera la fin de la phase drsquoinstruction meacutedico-administrative de la demande
de pension Aujourdrsquohui lrsquoinstruction meacutedico-administrative drsquoune demande de pension
dure (sauf le cas des blesseacutes OPEX traiteacute plus rapidement et prioritairement) deacutejagrave
au moins 18 mois voire beaucoup plus (absence de reacutesorption du stock de 6000
dossiers lieacute agrave la disparition des DIAC en 2011)
On nous dit dans le compte-rendu reacutedigeacute par lrsquoadministration que laquo le deacutelai de recours
permettant aux pensionneacutes de saisir la future commission avant tout recours contentieux
nrsquoest pas encore deacutefinitivement arrecircteacute Les associations indiquent que compte tenu des
deacutelais neacutecessaires agrave lrsquoaccegraves aux dossiers meacutedicaux le deacutelai de droit commun de deux
mois nrsquoest pas adapteacute raquo
Il faut donc constater que parce que lrsquoadministration persiste agrave refuser de fournir
lrsquoentier dossier meacutedical du demandeur systeacutematiquement et au moment adapteacute on
est conduit agrave demander que lrsquoon remplace le deacutelai de 15 jours jusque-lagrave preacutevu pour
saisir la CRPMI (cf R151-12 et R 151-13) par un deacutelai de 6 mois (moyenne du deacutelai
29 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mis par la SDP pour reacutepondre agrave une demande de communication de piegraveces
meacutedicales) pour pouvoir saisir la CRAPO
Cette reacuteforme marquera donc encore un recul des droits effarant et se concreacutetisera
par un allongement des deacutelais de traitement par lrsquoEacutetat drsquoune demande de pension formeacutee
dans le cadre du droit imprescriptible agrave Reacuteparation
Nrsquooublions pas que lrsquoun des arguments clef de lrsquoadministration pour nous laquo vendre raquo cette
reacuteforme tient au preacutetendu raccourcissement des deacutelais en cas de recours contentieux
lesquels supportaient tregraves largement la comparaison avec ceux du traitement de
lrsquoinstruction (preacutecontentieuse) de la demande LrsquoEacutetat continuera donc nonobstant ces
changements et pour les raisons ci-dessus eacutevoqueacutees agrave ecirctre reacuteguliegraverement condamneacute pour
les inimaginables deacutelais de traitement des demandes de pension puisque ce qui serait
preacutetendument regagneacute serait reperdu de lrsquoautre
CONCLUSION
Je voudrais conclure cet laquo exercice raquo (de comparaison) par un autre drsquoun tout autre genre
(introspection) et faire mon examen de conscience
Il semblerait que drsquoaucuns srsquointerrogent sur ma compeacutetence en laquo droit
administratif raquo et donc sur ma leacutegitimiteacute agrave produire tous les eacutecrits que jrsquoai laquo commis raquo
ces derniers temps eacutetude sur le transfert du contentieux PMI avertissement aux sacrifieacutes
de la Nation notamment
Je rappellerai drsquoabord que jrsquoai aussi quelques petits laquo faits drsquoarmes raquo en droit
laquo commun administratif raquo puisque jrsquoai obtenu de haute lutte face agrave lrsquoadministration
cateacutegoriquement opposeacutee agrave cela devant le TA de Marseille et avec confirmation de la
CAA de la mecircme ville (sur appel de lrsquoEacutetat) et la premiegravere que le PTSD puisse ecirctre
homologueacute laquo blessure de guerre raquo (cf jugement TA de Marseille du 27 09 2012 acte
drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel CAA Marseille 25 09 2014 ) qui
depuis a fait jurisprudence
Je rappellerai ensuite que jrsquoexerce la deacutefense des pensionneacutes depuis plus de 20 ans
maintenant devant les tribunaux et cours des pensions de France et que cette
deacutefense relegraveve de plain-pied du contentieux administratif fut-il speacutecial et que je
pense donc pouvoir laquo revendiquer raquo une certaine connaissance du CPMIVG dont il
srsquoagit
Je soulignerai enfin que toujours humble devant la somme de connaissances agrave posseacuteder
pour exercer de mon mieux la deacutefense des pensionneacutes du CPMIVG comme pour essayer
de bien comprendre les enjeux de la reacuteforme deacutecideacutee par lrsquoadministration consistant agrave
transfeacuterer tout ce contentieux speacutecial des PMI aux juridictions administratives de droit
commun je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoavis des meilleurs speacutecialistes
Ainsi dans mon eacutetude sur ledit transfert
bull Pour affirmer que la proceacutedure laquo CJA raquo (code de justice administrative) eacutetait
inquisitoire et non pas contradictoire (ainsi que lrsquoa affirmeacute la DAJ agrave plusieurs
reprises et tregraves cateacutegoriquement lors de la reacuteunion du 1602 [Cf retranscription
page 9]) je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoexposeacute de Monsieur Julien Sorin rappor-
30 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
teur public pregraves la cour administrative drsquoappel de Paris paru dans la Gazette
du Palais (ndeg38 du 7112017) que jrsquoavais citeacute sur ce point en page 8 de lrsquoeacutetude
bull Pour expliquer ce qursquoest laquo le rapporteur public raquo qui remplacera laquo le commis-
saire du gouvernement raquo devant les juridictions administratives de droit
commun jrsquoavais de la mecircme faccedilon emprunteacute les explications de Monsieur
Sorin issues du mecircme article et srsquoappuyant sur le texte de lrsquoarticle L7 du CJA
laquo Un membre de la juridiction chargeacute des fonctions de rapporteur public expose
publiquement et en toute indeacutependance son opinion sur les questions que preacutesen-
tent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles appellent raquo Il srsquoagit drsquoune
speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le
mecircme que dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses
conclusions sont suivies dans 80 des cas hellip raquo
Imaginez donc ma surprise en entendant au cours de la reacuteunion que le rapporteur
public nrsquoest laquo pas un magistrat raquo (intervention DAJ - cf retranscription toujours
page 9) mais une sorte drsquoavocat geacuteneacuteral quelqursquoun qui est censeacute ecirctre laquo la bouche
du droit raquo
Je pourrais allonger les exemples mais je nrsquoai pas ici pour objet de poleacutemiquer jrsquoai juste
voulu exposer en mon acircme et conscience les dangers que jrsquoentrevois pour les pensionneacutes au
travers de cette reacuteforme qui va aboutir agrave contraindre les beacuteneacuteficiaires du droit agrave
reacuteparation agrave utiliser non plus un (le seul CPMIVG) mais deux codes (le CJA en plus)
pour deacutefendre leurs droits Alors oui tregraves sincegraverement je pense vraiment que lrsquoon a voulu
nous cacher les reacutealiteacutes les plus eacutevidentes derriegravere ce RAPO qui est donc bien laquo lrsquoarbre
qui cache la forecirct raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Barreau de Paris
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31 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
AVERTISSEMENT
AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS
DITS IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET
REacutePARATION EST DERRIEgraveRE VOUS
Je deacutedie cette analyse agrave tous nos morts et blesseacutes pour la France et tout particuliegraverement au
sergent-chef Eacutetienne Mougin et au brigadier-chef Timotheacutee Dernoncourt ainsi qursquoagrave leur
camarade blesseacute dont je ne connais pas le nom tombeacutes le 21 feacutevrier 2018 agrave leurs familles et
proches et bien sucircr au 1er reacutegiment de spahis et agrave toutes nos forces actuellement engageacutees
dans lrsquoopeacuteration Barkhane ou autres
I Crsquoest en deux temps et trois mouvements que lrsquoadministration srsquoest empareacutee des
commandes du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de la guerre issu
de la loi du 31 mars 1919
A Le temps du deacutepeacuterissement celui du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des
victimes de la guerre (CPMIVG)
Neacute pour tenter de reacuteparer autant que faire se pouvait les atrociteacutes de la premiegravere guerre
mondiale et teacutemoigner agrave nos soldats la reconnaissance de la Nation ce code qui a reacuteuni degraves
lrsquoorigine nos morts et blesseacutes de guerre ou du service ainsi que les victimes civiles de guerre
puis du terrorisme en reconnaissant aussi les souffrances de leurs familles avait bien
tristement ducirc beaucoup srsquoeacutetoffer au rythme des conflits qui ont jalonneacute le 20egraveme siegravecle Drsquoune
loi (la loi Lugol du 31 mars 1919) on avait ducirc faire un code (Codification entre 1947 et 1953)
Crsquoest ainsi qursquoon avait empileacute bien souvent sans aucun ordre ni logique juridique les
diverses mesures prises au fil de lrsquoHistoire pour les ayants droits (qui sont les soldats du
temps de guerre et du temps de paix et les victimes civiles de la guerre ou du terrorisme) et
leurs ayants cause (leurs conjoints leurs enfants ou mecircme dans certains cas leurs parents)
Les diffeacuterents services de lrsquoEacutetat chargeacutes de mettre en œuvre ces droits dits imprescriptibles
avaient eux aussi beaucoup changeacute au fil du temps Sans entrer dans les deacutetails drsquoun
ministegravere speacutecifiquement deacutedieacute aux multiples et divers ressortissants du CPMIVG on eacutetait
passeacute sous lrsquoautoriteacute du ministegravere de la deacutefense avec au mieux un secreacutetariat drsquoEacutetat en
charge des laquo anciens combattants et victimes de guerre raquo et aussi finalement laquo de la
meacutemoire raquo et mecircme du Service National ou des Reacuteserves de sorte que crsquoest aujourdrsquohui le
mecircme ministegravere laquo qui casse et qui reacutepare raquo comme certains ont coutume de le souligner
Au fil du temps et drsquoune courbe deacutemographique srsquoinversant au fur et agrave mesure que
disparaissaient les premiegravere (14-18) et deuxiegraveme (39-45) geacuteneacuterations du feu alors que la
troisiegraveme geacuteneacuteration (guerres de deacutecolonisation) vieillit et que la geacuteneacuteration OPEX est
neacutecessairement beaucoup moins homogegravene les droits plus ou moins bien empileacutes malmeneacutes
et reacuteguliegraverement raboteacutes ont eacuteteacute de plus en plus difficiles agrave faire reconnaicirctre et les
dysfonctionnements eacutetaient tels qursquoun noyau drsquoassociations regroupeacutees autour du Comiteacute
32 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoEntente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) mrsquoavait demandeacute de reacutediger une eacutetude
qui fut remise en novembre 2013 au Preacutesident de la Reacutepublique en sa qualiteacute de chef des
Armeacutees ainsi qursquoagrave toutes les instances qui devaient en connaicirctre Elle avait pour titre
laquo Blesseacutes pour la France Blesseacutes par la France Au service de la France GRANDEUR et
MISEgraveRE de nos blesseacutes 30 propositions raquo
Les problegravemes eacutetaient tels que les pouvoirs publics ont eacuteteacute contraints de se saisir du dossier
drsquoautant que le CPMIVG au surplus ne correspondait plus au format constitutionnel de la
Vegraveme Reacutepublique (reacutepartition entre les domaines respectifs de la loi et du regraveglement en
application des articles 36 et 37)
B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements
1deg) Le premier mouvement fut celui des heacutesitations proceacutederait-on agrave un simple toilettage ou agrave une veacuteritable refonte du CPMIVG
La reacuteponse fut deacutefinitivement acteacutee par lrsquoarticle 55 de la LPM 2014-2019 ndeg2013-1168 du 18
deacutecembre 2013 ce serait une veacuteritable refonte mais nrsquoavait-on cesseacute de nous reacutepeacuteter laquo agrave
droit constant raquo Le ministegravere de la deacutefense se voyait donc confier la mission (normalement
du ressort du Parlement) drsquoopeacuterer drsquourgence au plus tard le 31122015 la refonte de la partie
leacutegislative du code par voie drsquoordonnance tandis que celle de la partie regraveglementaire qui
devrait suivre eacutetait de sa compeacutetence normale
2deg) Le deuxiegraveme mouvement fut celui de la refonte du CPMIVG
Parmi les nombreuses parties concerneacutees par ce code seules les associations du CE-GIG et
celles qui avaient accepteacute de srsquoy agreacuteger pour constituer un groupe de travail (le laquo GT-31 raquo
parce qursquoelles consideacuteraient qursquoil srsquoagissait lagrave de leur trente et uniegraveme proposition) sont
veacuteritablement intervenues tout au long des travaux minutieux qursquoimposait cette refonte
Pendant des mois et des mois (de septembre 2014 agrave deacutecembre 2016) ce groupe de travail
que jrsquoai animeacute a neacutegocieacute pied agrave pied et avec plus ou moins de succegraves avec
lrsquoadministration pour obtenir qursquoen deacutefinitive le code refondu agrave naicirctre soit un code plus
fonctionnel et accessible et qursquoil permette la diffusion et la deacutefense des droits de ses
beacuteneacuteficiaires
a) Srsquoagissant de la partie leacutegislative ougrave lrsquoadministration nrsquoeacutetait reacutedacteur que sur pro-
curation du Parlement
Apregraves avoir neacuteanmoins obtenu que lrsquoessentiel demeure en partie leacutegislative nous avions
essuyeacute un refus absolu sur au moins quatre points durs
bull Refus de lrsquoadministration drsquoinscrire enfin la regravegle jurisprudentielle eacuteta-
blie selon laquelle linvaliditeacute devant ouvrir droit agrave pension doit ecirctre
eacutevalueacutee agrave la date de la demande (Cf agrave cet eacutegard le commentaire effec-
tueacute sur codepensionsmilitairescom le code annoteacute que nous sommes
en train drsquoeacutelaborer agrave lrsquoarticle L121-4)
bull Refus de lrsquoadministration drsquoactualiser les laquo infirmiteacutes nommeacutement deacute-
signeacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations suppleacutementaires
33 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes et drsquoy ajouter le
PTSD cette blessure embleacutematique des conflits modernes pour la-
quelle jrsquoavais deacutejagrave ducirc lutter pour la faire homologuer laquo blessure de
guerre raquo comme les autres blessures ( Cf jugement TA de Marseille du
27 09 2012 acte drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel
CAA Marseille 25 09 2014 qui depuis a fait jurisprudence)
bull Manœuvres insidieuses de lrsquoadministration sur lrsquoarticle L 133-1 (ex L
18) Il concerne la majoration agrave laquelle a droit le pensionneacute lorsqursquoil a
besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Entre lrsquoachegravevement de nos
relectures associatives et la publication de lrsquoordonnance des ameacutenage-
ments au deacutetriment des droits du pensionneacute ont eacuteteacute apporteacutes au meacutepris
de la regravegle laquo du droit constant raquo imposeacutee pour la refonte ainsi qursquoon
nrsquoavait cesseacute de nous le reacutepeacuteter Lagrave encore sans entrer dans les deacutetails
exposeacutes dans le cadre des annotations faites pour cet article L 133-1 il
faut savoir que cette majoration repreacutesente comme crsquoest toujours le cas
dans le CPMIVG un nombre de points drsquoindice et qursquoainsi agrave la grande
diffeacuterence de lrsquoindemniteacute tierce personne donneacutee aux blesseacutes civils elle
est sans correacutelation aucune avec le coucirct salarial drsquoune tierce personne
bull Refus drsquoadapter lrsquoarticle L 511-1 dont le texte actuel fait qursquoun mili-
taire ne peut ecirctre reconnu laquo Mort pour la France raquo que srsquoil meurt en
OPEX Un militaire qui serait tueacute aujourdrsquohui sur notre sol en combat-
tant contre un terroriste serait deacuteclareacute laquo Mort pour le service de la Na-
tion raquo (article L 513-1) ce qui nrsquoa pas la mecircme valeur symbolique no-
tamment en raison de la jeunesse de cette mention et des circonstances
ayant entraicircneacute sa creacuteation
b) Srsquoagissant de la partie reacuteglementaire ougrave lrsquoadministration est dans son rocircle laquo natu-
rel raquo de reacutedacteur
Notre groupe de travail nrsquoa pas non plus tout obtenu mais il ne srsquoest jamais deacuteparti de
son rocircle drsquoaiguillon et peut srsquoenorgueillir du fait qursquoaujourdrsquohui le CPMIVG est beaucoup
plus lisible et compreacutehensible qursquoauparavant mecircme si la matiegravere demeure drsquoune
particuliegravere ariditeacute On lui doit aussi par exemple drsquoavoir obtenu la parution (apregraves des
anneacutees drsquoenlisement au Conseil drsquoEacutetat) du deacutecret sur la meacutedaille des blesseacutes de guerre (D
355-15 agrave D 355-22 du CPMIVG) alors qursquoagrave lrsquoeacutepoque lrsquoattention se focalisait sur la
meacutedaille nationale creacuteeacutee pour les victimes du terrorisme (D 355-23 agrave D 355-31)
3deg) Troisiegraveme mouvement lrsquoentreacutee en vigueur le 1er janvier 2017 du code refondu sous le
titre agrave peine remanieacute de Code des Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute et des victimes de
Guerre (et non plus de la Guerre)
a) Les paramegravetres agrave connaicirctre sur cette entreacutee en vigueur
Ces importants paramegravetres concernent la partie leacutegislative du code Toujours
conformeacutement aux dispositions de la LPM 2014-2019 par laquelle le Parlement avait
deacuteleacutegueacute les travaux reacutedactionnels de refonte au ministegravere de la deacutefense lrsquoordonnance
portant partie leacutegislative du code eacutetait parue sous le ndeg2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Son article 8 preacutecisait qursquoelle nrsquoentrerait en vigueur qursquoau plus tard le 1012017 et apregraves
publication au JORF du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat relatif agrave la partie regraveglementaire du code
Ce deacutecret portant partie regraveglementaire du code du 28122016 (deacutecret 2016-1903) eacutetant
34 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
paru le 29122016 au JORF le code refondu eacutetait effectivement entreacute en application le 1er
janvier 2017 avec une partie leacutegislative qui nrsquoen nrsquoavait que le nom Elle nrsquoa en effet
toujours que valeur regraveglementaire aujourdrsquohui lrsquoordonnance la portant nrsquoayant pas eacuteteacute
ratifieacutee par le parlement nonobstant le projet de loi deacuteposeacute par le gouvernement au Seacutenat
le 1er juin 2016 (sous lrsquoancienne leacutegislature donc) Nous avions alors preacutepareacute des
amendements sur les 4 points preacuteciteacutes pour les faire prendre en compte lors de la veacuteritable
discussion parlementaire agrave laquelle ce texte devrait donner lieu
b) La reacuteforme du contentieux des PMI lanceacutee parallegravelement par le Gouvernement en
2016
Depuis 1919 les personnes souhaitant contester une demande de concession ou de rejet de
pension saisissaient des juridictions speacutecialement creacuteeacutees et reacuteserveacutees agrave ce contentieux dit
des PMI
Apregraves plusieurs reacuteformes au fil du temps le processus impliquait
bull En premiegravere instance lrsquoun des 38 tribunaux de pension (composeacutes drsquoun
magistrat de lrsquoordre judiciaire drsquoun assesseur pensionneacute et drsquoun asses-
seur meacutedecin)
bull En appel lrsquoune des 37 cours reacutegionales des pensions (composeacutees de
trois magistrats de lrsquoordre judiciaire)
bull En cassation le Conseil drsquoEacutetat
Il srsquoagissait de juridictions administratives mais fonctionnant au sein et par les moyens
de lrsquoordre judiciaire consideacutereacute comme plus approprieacute agrave la matiegravere (reacuteparation de
preacutejudices corporels)
Ce contentieux longuement et soigneusement traiteacute dans le cadre de la refonte du
CPMIVG tant en partie leacutegislative que regraveglementaire avait donneacute naissance dans le
code refondu agrave un livre entier (le livre 7) Cette refonte en profondeur de ce
contentieux si particulier avait apporteacute des ameacuteliorations significatives et remeacutedieacute agrave
nombre des dysfonctionnements deacutejagrave signaleacutes dans le cadre des laquo 30 propositions raquo du
CE-GIG que lrsquoon peut pour scheacutematiser reacutepartir en deux cateacutegories ceux provenant
du fait que lrsquoEacutetat deacutetenteur des dossiers ne communiquait pas tous les eacuteleacutements et nrsquoest
pas vraiment organiseacute pour faire en sorte que ce contentieux fonctionne bien et ceux
tenant agrave lrsquoariditeacute de la matiegravere que de moins en moins drsquoacteurs de ce contentieux
connaissent ce qui se comprend puisqursquoil nrsquoen existe aucun enseignement aucun
ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour et aucune jurisprudence publieacutee
Apregraves nous avoir donneacute lrsquoimpression que nous serions associeacutes agrave la reacuteforme du
contentieux des PMI (comme nous lrsquoavions eacuteteacute agrave la refonte) curieusement engageacutee
avant mecircme lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu (des mois de travail pour rien donc)
dont srsquoeacutetait saisi le ministegravere de la deacutefense ayant enfin eacutetabli un lien avec le ministegravere
de la justice (reacuteclameacute depuis 3 ans) il nous a eacuteteacute reacutepeacuteteacute qursquoaucune deacutecision ne serait
prise sans reacuteelle concertation avec nous Il nrsquoen a finalement rien eacuteteacute Convoqueacutes le 4
juillet 2017 au ministegravere des armeacutees on nous a annonceacute la deacutecision du nouveau
gouvernement de transfeacuterer ce contentieux laquo rapidement (au plus tard le
1012020) raquo aux juridictions administratives de droit commun en ajoutant que
lrsquoon heacutesitait encore sur le vecteur leacutegislatif qui porterait cette reacuteforme (entre la loi sur
laquo le droit agrave lrsquoerreur raquo et la LPM 2019-2025) Puis le 3 octobre 2017 nous avons eacuteteacute
inviteacutes au Conseil drsquoEacutetat pour qursquoon nous laquo preacutesente raquo les juridictions administratives
de droit commun (sous leurs plus beaux atours) en nous promettant de tenir le plus
35 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes
indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure
adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et
comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur
pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi
non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans
doute deacutecideacute
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour
remplacer les tribunaux de pension)
1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques
du ministegravere des armeacutees
Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives
speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se
reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la
composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours
administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute
indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours
depuis 1919
Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire
puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait
qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles
R 151-12 et suivants)
2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees
Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du
projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025
concernant le CPMIVG
Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture
exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de
cette reacuteunion
Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les
articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de
guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)
et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives
notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la
ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance
notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des
36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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4 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CAA (il y en a 8) pour lrsquoappel avec eacutevidemment toujours le Conseil drsquoEacutetat au niveau
de la cassation
Agrave lrsquoeacutepoque et jusqursquoau deacutebut de lrsquoeacuteteacute 2017 les repreacutesentants des pensionneacutes avaient presque
reccedilu lrsquoassurance que rien ne se deacuteciderait sans qursquoils nrsquoaient pu au preacutealable et agrave tout le
moins ecirctre informeacutes drsquoun projet construit
Inviteacutes le 5 juillet 2017 par la DAJ au ministegravere de la deacutefense pour la preacutesentation drsquoune
synthegravese des travaux du groupe de travail laquo deacutefensendashjustice raquo sous lrsquointituleacute de reacuteunion de
laquo restitution raquo la deacuteconvenue fut donc forte Crsquoest agrave cette date qursquoon leur avait annonceacute que
le nouveau gouvernement en place avait imposeacute la deacutecision de transfeacuterer lrsquoentier
contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit commun et que cela se
ferait probablement tregraves rapidement sans doute par le vecteur de la loi sur laquo le droit agrave
lrsquoerreur raquo en chantier et sur le point drsquoecirctre soumise au Parlement
Pour faire passer cette annonce inattendue et neacutecessairement tregraves troublante (qui a susciteacute un
certain nombre de reacuteactions publieacutees dans les revues associatives) lrsquoadministration avait
appeleacute agrave intervenir agrave cette reacuteunion des personnels de la justice administrative du ministegravere de
la justice et du Conseil drsquoEacutetat lesquels srsquoeacutetaient employeacutes agrave rassurer et enrober de leur mieux
cette reacuteforme dont on peut craindre qursquoelle aboutisse agrave terme agrave ramener le laquo droit agrave
Reacuteparation raquo au niveau drsquoune simple responsabiliteacute de lrsquoEacutetat parmi drsquoautres devant
seulement aboutir agrave un laquo deacutedommagement raquo speacutecifique preacutevu par le CPMIVG alors
que la laquo Dette raquo reacutegie par le CPMIVG ccedila nrsquoest pas cela crsquoest beaucoup plus et crsquoest
pourquoi drsquoailleurs elle est inscrite chaque anneacutee depuis 1919 au budget geacuteneacuteral de
lrsquoEacutetat (programme 169)
Crsquoest avec la mecircme optique laquo rassurer raquo que les repreacutesentants des pensionneacutes avaient eacuteteacute
inviteacutes le 3 octobre 2017 agrave une reacuteunion organiseacutee au Conseil drsquoEacutetat sous la preacutesidence de
Monsieur Jean-Marc SAUVEacute entoureacute de nombreuses personnes parmi lesquelles la nouvelle
directrice des affaires juridiques de la deacutefense (Madame Claire LEGRAS) la secreacutetaire
geacuteneacuterale du Conseil drsquoEacutetathellipqui avaient annonceacute que finalement cette reacuteforme devant
entrer en vigueur le 1er janvier 2020 serait laquo porteacutee raquo par la LPM (loi de programmation
militaire) en cours drsquoeacutelaboration
Cette reacuteunion avait deacutejagrave beaucoup trop tourneacute autour du fameux laquo RAPO raquo deacutejagrave eacutevoqueacute en
juillet (comme possible remegravede agrave la disparition du paritarisme avec celle des tribunaux de
pensions) mis en avant comme si toute la reacuteforme envisageacutee se reacutesumera agrave cela tandis
que les reacuteponses aux nombreuses questions induites par ce transfert du contentieux PMI
restaient toujours aussi eacutevasives alors qursquoil srsquoagit tout de mecircme de supprimer purement et
simplement en France plus de 70 juridictions
Crsquoest dans le prolongement de ce qui preacutecegravede qursquoest arriveacute le courrier du 8012018 de la
directrice des affaires juridiques ne traitant encore quasiment que de ce laquo RAPO raquo
Il est drsquoabord assez deacuterangeant de constater agrave la lecture de cette lettre qursquoaucune
information nrsquoest fournie agrave propos de cet article 35 du projet de LPM qui est pourtant
certainement deacutejagrave reacutedigeacute puisqursquoil est citeacute et que crsquoest le mode de la consultation eacutecrite
(excluant par deacutefinition tout dialogue constructif et eacutechanges reacuteels entre parties) qui a
eacuteteacute choisi pour recueillir les avis des associations (choisies ) auxquelles a eacuteteacute adresseacute ce
courrier
5 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
On constate ensuite que la commission qui serait chargeacutee de ce laquo RAPO raquo quelle que soit
laquo la piste de reacuteflexion agrave ce jour identifieacutee raquo ne serait ni plus ni moins qursquoune reacuteplique de
la laquo nouvelle CRPMI raquo institueacutee le 1072017 sans qursquoaient eacuteteacute retenues les critiques du
monde combattant telles que formuleacutees dans le cadre de la refonte (Cf lrsquoactualiteacute et les
commentaires drsquoarticles publieacutes sur codepensionsmilitairescom) et dont les premiegraveres
seacuteances (agrave partir de septembre 2017) ont reacuteveacuteleacute au grand jour les laquo imperfections raquo (pour
utiliser un terme laquo soft raquo) Nous reviendrons donc sur ce point
Quoiqursquoil en soit le transfert du contentieux PMI ne se reacuteduit pas agrave cela il pose nombre
de questions bien plus graves et importantes qursquoil importe drsquoeacutenoncer clairement dans le
but drsquoobtenir les reacuteponses et garanties que le laquo droit agrave Reacuteparation raquo (qui nrsquoest pas un
simple droit agrave indemnisation sur engagement drsquoune responsabiliteacute) impose Il est donc
tregraves anormal que lrsquoon ne nous parle que de cela et que lrsquoon ne nous consulte qursquoagrave ce
propos
III Le transfert tel qursquoenvisageacute du contentieux PMI qui ressort de la matiegravere geacuteneacuterale
dite laquo reacuteparation du preacutejudice corporel raquo apparaicirct comme un mouvement agrave contre-
courant qui nrsquoest pas sans lien avec les questions poseacutees autour de laquo lrsquoordre des
juridictions administratives raquo
A Les juridictions administratives ne sont que le produit de lrsquoHistoire et laquo non la
conseacutequence logique et neacutecessaire du principe de la seacuteparation des pouvoirs raquo et elles
peacutenalisent les victimes de dommages corporels
1deg) En preacuteambule lrsquohistoire des juridictions administratives est eacuteclairante
a) Les tribunaux administratifs (TA) sont de laquo jeunes raquo juridictions par rapport agrave celles de
lrsquoordre judiciaire puisqursquoils nrsquoont eacuteteacute creacuteeacutes qursquoen 1953 pour succeacuteder aux conseils de
preacutefecture interdeacutepartementaux et alleacuteger la charge du Conseil drsquoEacutetat jusqursquoalors juge de
droit commun du contentieux administratif Le tribunal administratif est compeacutetent pour
tout litige avec lrsquoadministration (Eacutetat collectiviteacute territoriale eacutetablissement public admi-
nistratifhellip) sauf srsquoil est deacuterogeacute agrave sa compeacutetence par une disposition speacuteciale ce qui eacutetait
le cas pour le droit dit laquo des pensions militaires raquo dont le contentieux eacutetait depuis 1919
confieacute aux juridictions des pensions Depuis 1953 donc les TA connaissent au moins en
premier ressort drsquoune grande partie du contentieux administratif qui srsquoorganise autour
de deux volets bien distincts le contentieux dit de laquo lrsquoannulation raquo (recours pour ex-
cegraves de pouvoir et recours de plein contentieux) et le contentieux dit laquo indemnitaire raquo
(lorsque la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat est rechercheacutee ) Les TA nrsquoappliquent pas un code
de laquo droit administratif raquo puisqursquoil nrsquoen existe pas mais toute une seacuterie de codes plus ou
moins reacutecents selon la matiegravere concerneacutee (CGI Code de lrsquoenvironnement code de
lrsquoaction sociale et des familles code des communes code du domaine de lrsquoEacutetat etchellip)
pour ce qui est du fond du droit tandis que pour ce qui est de la proceacutedure ils appliquent
le code de justice administrative (CJA) Or le droit dit laquo des pensions militaires raquo ne re-
legraveve a priori et sauf deacutemonstration contraire ni de lrsquoun ni de lrsquoautre des deux con-
tentieux tels que cateacutegoriseacutes ci-dessus et doit ecirctre clairement distingueacute du droit in-
6 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
demnitaire En effet il srsquoagit de la laquo Dette raquo de lrsquoensemble des citoyens formant la Na-
tion envers ceux que le code des pensions militaires deacutesigne
b) Les cours administratives drsquoappel sont encore plus reacutecentes puisqursquoelles nrsquoont eacuteteacute
creacuteeacutees qursquoagrave partir de 1987 pour les premiegraveres et progressivement jusqursquoen 2004 Elles
sont compeacutetentes sauf les exceptions preacutevues par la loi pour statuer sur les appels dirigeacutes
contre les jugements des TA de leur ressort geacuteographique La repreacutesentation par un avocat
y est devenue obligatoire en 2004 (pour les deacutesencombrer )
c) Le Conseil drsquoEacutetat est une tregraves ancienne institution (XIIIegraveme siegravecle) mais une tregraves
laquo jeune raquo juridiction de cassation En effet et comme lrsquoindique son nom et celui de ceux
qui exercent des fonctions en son sein (qui ne sont pas dits laquo magistrats raquo mais conseillers
drsquoEacutetat maicirctres des requecirctes ou auditeurs) son premier rocircle encore aujourdrsquohui est de
conseiller lrsquoexeacutecutif soit le gouvernement (autrefois le Roi ou lrsquoEmpereur) Apregraves la
creacuteation des TA en 1953 il devient juridiction drsquoappel et ce nrsquoest enfin qursquoapregraves creacuteation
des CAA qursquoil accegravede veacuteritablement au rang de cour de cassation tout en conservant par
ailleurs et au premier chef sa fonction de conseil aupregraves de lrsquoexeacutecutif (il examine certes
avec avis seulement consultatif tous les projets de loi et drsquoordonnances avant que ces
textes ne soient soumis au conseil des ministres) et mecircme du Parlement (depuis la reacutevision
constitutionnelle du 23 juillet 2008) Son avis doit enfin obligatoirement ecirctre solliciteacute pour
les deacutecrets devant ecirctre pris en Conseil drsquoEacutetat
Aujourdrsquohui ses fonctions juridictionnelles srsquoexercent deacutesormais tantocirct en premier et
dernier ressort tantocirct comme juge drsquoappel tantocirct comme juge de cassation Cette
multipliciteacute de laquo casquettes raquo interpelle et alimente reacuteguliegraverement les articles de doctrine
Ce point avait drsquoailleurs eacuteteacute abordeacute lors de la reacuteunion 4 octobre 2017 agrave partir drsquoune
tribune publieacutee dans la Gazette du Palais du 1209 2017 et reacutedigeacutee par Monsieur
Dominique ROUSSEAU Professeur agrave lrsquoeacutecole de droit de la Sorbonne et directeur de
lrsquoInstitut des sciences juridiques et philosophique de la Sorbonne procircnant la suppression
du Conseil drsquoEacutetat
laquo Lrsquoexistence drsquoun juge propre agrave lrsquoadministration nrsquoest pas la conseacutequence logique et
neacutecessaire du principe de la seacuteparation des pouvoirs ce que lrsquoeacutetude compareacutee des
systegravemes juridictionnels confirme elle est seulement dit le Conseil constitutionnel la
conseacutequence de la laquo conception franccedilaise de la seacuteparation des pouvoirs raquo (Cons Const
22 juillet 1980 ndeg80-119 DC) formeacutee au souvenir de la deacutecision des hommes de 1789
drsquointerdire aux juges qui avaient bloqueacute toutes les reacuteformes politiques initieacutees par le
pouvoir royal de srsquoimmiscer dans le pouvoir exeacutecutif et de connaicirctre des actes de
lrsquoadministration Le dualisme juridictionnel nrsquoa donc pas de fondements theacuteoriques il est
le produit de circonstances historiques et politiques qui ont disparu aujourdrsquohui et qui
enlegravevent donc agrave la juridiction administrative sa justification Srsquoil en est ainsi il convient
de transfeacuterer le contentieux administratif agrave lrsquoordre judiciaire et creacuteer au sein de la Cour
de Cassation agrave cocircteacute des chambres civiles commerciale sociale et criminelle une
chambre administrative raquo
2deg) Cette coexistence des deux ordres de juridictions est particuliegraverement peacutenalisante
pour les victimes relevant de lrsquoordre juridictionnel administratif
En matiegravere de reacuteparation de preacutejudice corporel lrsquoavis des theacuteoriciens opposeacutes agrave lrsquoexistence
drsquoun ordre administratif de juridictions est drsquoune certaine faccedilon tregraves concregravetement relayeacute par
les praticiens les plus expeacuterimenteacutes
7 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
On citera agrave cet eacutegard Maicirctres Freacutederic BIBAL et Claudine BERNFELD (Gaz Pal Ndeg38 du
7112017)
laquo En reacuteservant une proceacutedure et un droit speacuteciaux aux citoyens qui srsquoestiment leacuteseacutes par une
administration le droit franccedilais considegravere que les victimes drsquoatteintes corporelles doivent
elles aussi recevoir un sort particulier lorsque lrsquoauteur de ces atteintes est une personne
publique
Cette diffeacuterence de traitement par rapport aux autres victimes de dommages corporels lieacutee agrave
lrsquohistoire institutionnelle franccedilaise agace parfois intrigue souvent interroge en tous cas
tous ceux qui ne voient plus aujourdrsquohui de raisons de reacuteserver un sort diffeacuterent aux victimes
drsquoun mecircme type drsquoatteintes
Cette remise en question de la justification drsquoune dualiteacute de juridictions qui nrsquoest drsquoailleurs
pas cantonneacutee agrave la reacuteparation du dommage corporel (Il est ici effectueacute un renvoi laquo agrave la
tribune de Bertrand Louvel premier preacutesident de la Cour de cassation 20 juillet 2017 sur le
site de la Cour de Cassation) est drsquoautant plus manifeste que si la victime du dommage est
dans une situation comparable devant les deux ordres juridictionnels le deacutebiteur indemnitaire
est lui aussi couvert par des dispositifs similaires de mutualisation des risqueshellip raquo
Srsquoagissant des PMI la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat conduit parfois agrave srsquointerroger
(puisqursquoil est agrave la fois le conseiller du gouvernement et son juge) Le contentieux affeacuterent agrave
lrsquoalignement des pensions sur les indices laquo marins raquo en fut une nouvelle occasion Pour les TA
et CAA on ne peut pour lrsquoinstant rien en dire si ce nrsquoest que les juges qui les composent
sont comme les conseillers drsquoEacutetat majoritairement issus de lrsquoENA
Faut-il enfin imputer au lien particulier (une porositeacute que lrsquoon ne peut nier) laquo Eacutetat-
juridictions administratives raquo les eacutecarts constateacutes dans les sommes alloueacutees en
reacuteparation de preacutejudices corporels
Lagrave encore on invite le lecteur agrave se reporter agrave la Gazette du Palais (ndeg38 du 7 novembre 2017)
et en particulier agrave lrsquoarticle laquo Eacutetude comparative des indemnisations des dommages corporels
devant les juridictions judiciaires et administratives en matiegravere drsquoaccidents meacutedicaux raquo que
lrsquoon citera tregraves partiellement
laquo Pour les postes de la victime principale raquo (par opposition aux victimes dites par ricochet) laquo
le niveau drsquoindemnisation par le juge administratif apparaicirct globalement infeacuterieur voire tregraves
infeacuterieur agrave celui du juge judiciaire Tel est notamment le cas de maniegravere particuliegraverement
marquante pour les souffrances endureacutees ougrave alors qursquoaucun eacuteleacutement exteacuterieur ne semble
expliquer cette diffeacuterence de niveau drsquoindemnisation ce poste est eacutevalueacute par le juge
administratif dans une proportion infeacuterieure agrave
- 50 pour les souffrances jusqursquoagrave 1
- 28 pour les souffrances coteacutees jusqursquoagrave 2
- 4339 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 3
- 375 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 4
- 40 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 5
- 28 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 6
- 135 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 7
Cette dispariteacute se retrouve eacutegalement de maniegravere marquante pour le preacutejudice estheacutetique ougrave
la diffeacuterence au deacutetriment du juge administratif est de
- 416 pour le preacutejudice estheacutetique coteacute jusqursquoagrave 1
- 4285 pour celui coteacute jusqursquoagrave 2
8 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
- 36 pour celui coteacute jusqursquoagrave 3
- 35 pour celui coteacute jusqursquoagrave 4
- 33 pour celui coteacute jusqursquoagrave 5
On retrouve eacutegalement de maniegravere notable cette rigueur du juge administratif dans
lrsquoeacutevaluation dans le choix du taux horaire servant de base agrave lrsquoindemnisation du poste
laquo assistance tierce personne hellip raquo
Pour conclure sur cette ineacutegaliteacute patente de traitement lrsquoarticle indique
laquo Crsquoest au contraire entre les deux ordres de juridictions que la diffeacuterence de chiffrage existe
dans des proportions telles qursquoon ne peut les lier agrave une simple marge drsquoappreacuteciation de telle
ou telle cour drsquoappel Il nous semble au contraire ressortir clairement de lrsquoaccumulation des
divergences de chiffrage constateacutees presque toujours exclusivement moins favorable aux
victimes devant lrsquoordre administratif que ce dernier adopte clairement une laquo politique
drsquoindemnisation raquo moins favorable que son homologue judiciaire Or srsquoagissant de victimes
drsquoun mecircme fait geacuteneacuterateur (faits dommageables lieacutes agrave lrsquoactiviteacute meacutedicale) et de mecircme type de
dommage (dommage corporel) cette situation ne nous semble pas pouvoir ecirctre accepteacutee car
elle est clairement contraire agrave lrsquoeacutegaliteacute entre victimes
La solution la plus simple nous semblerait donc reacutesider dans lrsquounification du contentieux
devant un ordre de juridiction en lrsquoespegravece lrsquoordre judiciaire comme lrsquoavait fait par exemple
le leacutegislateur pour les accidents de la circulation dans la loi ndeg57-1424 du 31 deacutecembre
1957 Cette unification est certainement la solution la plus eacutevidente qui garantirait une
uniteacute pratique et une relative harmonisation de chiffrage des postes de preacutejudice de la
victimehellip raquo
Contrairement aux apparences ces constats et conclusions sont parfaitement transposables
au contentieux des PMI que le gouvernement a deacutecideacute de reverser dans lrsquoordre administratif
de droit commun puisqursquoune grande ineacutegaliteacute regravegne deacutejagrave entre les diffeacuterentes cateacutegories
drsquoayants droit du CPMIVG Aujourdrsquohui les victimes du terrorisme qui mecircme si on ne le dit
jamais relegravevent pleinement du code des PMI pour la reacuteparation de tous leurs postes de
preacutejudices (autres que ceux dits laquo personnels raquo) qui une fois fixeacutes seront obligatoirement
convertis en pension militaire drsquoinvaliditeacute peuvent contester lrsquooffre qui leur est faite par le
FGTI devant les juridictions de lrsquoordre judiciaire Ainsi selon que lrsquoon est un militaire blesseacute
en opeacuteration ou une victime drsquoattentat terroriste on ne relegraveve pas du mecircme juge et les
indemnisations alloueacutees nrsquoont rien de comparable au deacutetriment du militaire toujours
Il est donc tregraves leacutegitime de srsquointerroger agrave tout le moins sur la finaliteacute de ce transfert
laquo historique raquo de contentieux (suppression de pregraves de 80 juridictions paritaires au
surplus sur le territoire ) allant agrave contre-courant drsquoun mouvement qui srsquoamplifie et qui
vise agrave ce que toutes les questions de preacutejudice corporel relegravevent du mecircme ordre
juridictionnel lrsquoordre judiciaire incontestablement moins susceptible de deacutecider laquo drsquoune
politique indemnitaire raquo Le parlement devrait donc ecirctre interpelleacute sur cette question qui
deacutepasse tregraves largement la simple reacuteorganisation du contentieux des laquo PMI raquo drsquoailleurs
mal nommeacutees puisque outre celles accordeacutees aux militaires pour les preacutejudices
corporels lieacutes agrave leur exercice le CPMIVG reacutegit les pensions accordeacutees aux victimes
civiles laquo de la Nation raquo (victimes de guerre et victimes du terrorisme) ainsi que celles
accordeacutees aux familles des uns et des autres Un grand nombre des pensionneacutes susviseacutes
nrsquoont donc incontestablement laquo rien agrave faire raquo chez le juge administratif
Il nrsquoest pas trop tard pour tenter drsquoinverser le cours des choses car des soutiens existent
ailleurs que dans le monde du CPMIVG mais pour cela il faudrait communiquer et
9 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
sensibiliser hellip
B La seacuterie des questions de proceacutedure que pose le transfert du contentieux PMI aux TA
et CAA
Le CJA (code de justice administrative) deviendra automatiquement applicable au
contentieux des PMI degraves lors que celui-ci aura eacuteteacute reverseacute aux juridictions
administratives de droit commun
Devant les juridictions des pensions militaires de premiegravere instance (tribunal des pensions) ou
drsquoappel (cour reacutegionale des pensions) qui sont depuis toujours mecircme si certains lrsquoignoraient
des juridictions administratives mais laquo drsquoexception raquo la proceacutedure eacutetait elle aussi et
depuis toujours une proceacutedure particuliegravere ou laquo drsquoexception raquo
Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait drsquoailleurs ameneacute agrave le rappeler reacuteguliegraverement (Cf CE ndeg349109 du
24042013 par exemple)
Drsquoabord preacutevue par la loi du 31 mars 1919 et son deacutecret drsquoapplication du 2 septembre 1919
puis apregraves la codification principalement reacutegie par le deacutecret du 20021959 (donc laquo hors
code raquo) la proceacutedure devant les juridictions des pensions avait lors de la refonte du code fait
lrsquoobjet drsquoune attention particuliegravere des deux conseillers drsquoEacutetat rapporteurs (Monsieur Bardoux
et Madame Chemla) dans le but drsquoaboutir par lrsquoeffet du tout nouveau livre 7 agrave un meilleur
traitement de ce contentieux speacutecifique et technique Rappelons agrave cet eacutegard que certains de
ses dysfonctionnements avaient eacuteteacute laquo pointeacutes raquo dans le dossier publieacute par le CE-GIG en
novembre 2013 dit laquo des 30 propositions raquo
1deg) Premiegravere conseacutequence agrave nos yeux drsquoimportance majeure de laquo contradictoire raquo (Cf
L 711-2 du CPMIVG) la proceacutedure deviendra laquo inquisitoire raquo
Pour mesurer les conseacutequences (inquieacutetantes et radicales) du passage drsquoune proceacutedure
contradictoire agrave une proceacutedure inquisitoire on peut tregraves utilement se reporter agrave lrsquoentretien
publieacute dans la Gazette du Palais (ndeg38 du 7112017) avec Monsieur Julien SORIN rapporteur
public agrave la cour administrative drsquoappel de Paris que lrsquoon citera dans ses passages les plus
explicites
laquo Il faut souligner une speacutecificiteacute du juge administratif par rapport au juge judiciaire le
contentieux administratif est une proceacutedure inquisitoire drsquoougrave il reacutesulte un rocircle central du juge
dans lrsquoinstruction des dossiers Lrsquoeacutechange des meacutemoires ne se fait pas directement entre les
parties mais toujours par lrsquointermeacutediaire du juge agrave qui il revient drsquoappreacutecier lrsquoopportuniteacute
de communiquer les eacutecritures autres que le meacutemoire introductif drsquoinstance et le premier
meacutemoire en deacutefensehellip il nrsquoy a donc pas lieu de srsquoeacutetonner si agrave lrsquoaudience le rapporteur vise
un meacutemoire non communiqueacute crsquoest qursquoil en a estimeacute la communication agrave lrsquoautre partie
inutile Il nrsquoy a pas meacuteconnaissance du contradictoire puisque le juge nrsquoen tiendra pas
compte dans lrsquoappreacuteciation du dossier raquo
Ce dernier passage intrigue neacutecessairement car il apparaicirct pour le moins eacutetonnant qursquoun
nouveau meacutemoire produit aux deacutebats par lrsquoune des parties soit agrave ce point inutile
10 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
2deg) Lrsquoactuel commissaire du gouvernement (devant les juridictions des pensions) sera
remplaceacute par le laquo rapporteur public raquo sur le poids duquel Monsieur SORIN (mecircme
article que preacuteciteacute) eacutetait interrogeacute et reacutepondait
laquo On peut rappeler les dispositions de lrsquoarticle L7 du CJA laquo Un membre de la juridiction
chargeacute des fonctions de rapporteur public expose publiquement et en toute indeacutependance
son opinion sur les questions que preacutesentent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles
appellent raquo Il srsquoagit drsquoune speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le mecircme que
dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses conclusions sont
suivies dans 80 des cas hellip raquo
Outre le poids consideacuterable de ce membre agrave part entiegravere de la juridiction il faut attirer
lrsquoattention du lecteur sur la difficulteacute pour le demandeur agrave lrsquoaction dirigeacutee contre lrsquoEacutetat drsquoune
part drsquoavoir connaissance de son avis avant lrsquoaudience et drsquoautre part de pouvoir y reacutepondre
efficacement mecircme si les choses progressent lentement le Conseil drsquoEacutetat vient en effet de
rendre un arrecirct (CE 5egraveme chambre 13 mai 2017 ndeg401877) que Madame Florence BOYER
commente dans la Gazette du Palais du 7112017 en y voyant les preacutemices drsquoun laquo respect
effectif du principe du contradictoire entre toutes les parties au procegraves administratif raquo Cet
arrecirct fait une lecture novatrice des dispositions de lrsquoarticle R 711-3 du Code de justice
administrative (CJA) preacutevoyant laquo Si le jugement doit intervenir apregraves le prononceacute de(s)
conclusions du rapporteur public les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de
connaicirctre avant la tenue de lrsquoaudience le sens de ces conclusions sur lrsquoaffaire qui les
concerne raquo Ce terme finalement vague de laquo sens de ses conclusions raquo aboutissait le plus
souvent agrave fournir aux parties des bribes (frustrantes ) drsquoinformations du genre
laquo Satisfaction partielle satisfaction partielle et totale rejet des conclusionshellip raquo sans plus
drsquoexplications Cet arrecirct qui juge que laquo les parties doivent ecirctre en mesure de connaicirctre dans
un deacutelai raisonnable avant lrsquoaudience lrsquoensemble des eacuteleacutements du dispositif de la deacutecision que
le rapporteur public compte proposer agrave la formation de jugement drsquoadopter raquo marque
effectivement un vrai progregraves mais ce nrsquoest toujours pas suffisant et crsquoest ce qui conduit
Madame BOYER agrave conclure son commentaire drsquoarrecirct par laquo Mais pour veacuteritablement mettre
en mesure toutes les parties de jouer agrave armes eacutegales le veacuteritable progregraves serait agrave nos yeux de
voir les conclusions du rapporteur public transmises dans les mecircmes conditions que le sont
les eacutecritures du demandeur et du deacutefendeur et ce bien avant la clocircture faisant ainsi du
rapporteur une vraie partie agrave lrsquoinstance raquo
Ce personnage hybride (un juge qui ne juge pas mais qui conseille la juridiction au
point de lui proposer un projet de deacutecision agrave rendre) qursquoest le rapporteur public devant
les juridictions administratives et qui nrsquoa pas drsquoeacutegal devant celles de lrsquoordre judiciaire
reste deacuteroutant pour le justiciable Les pensionneacutes (et leurs deacutefenseurs) auront agrave composer
avec lui apregraves le transfert du contentieux et doivent savoir qursquoil participe agrave la seacuteance
drsquoinstruction preacutealable agrave lrsquoaudience mais qursquoil ne participe pas au deacutelibeacutereacute sauf au Conseil
drsquoEacutetat (ougrave il y assiste sans pouvoir prendre la parole)
3deg) Le caractegravere preacutepondeacuterant de lrsquoeacutecrit dans la proceacutedure administrative sera aussi un
changement radical puisque devant les juridictions des pensions la proceacutedure eacutetait
orale pour le pensionneacute en application des dispositions de lrsquoarticle L711-4 du CPMIVG
(et obligatoirement eacutecrite pour lrsquoEacutetat)
Lagrave encore commenccedilons par citer Monsieur SORIN
11 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue le juge administratif nrsquoest pas par nature reacutetif agrave
lrsquooraliteacute lrsquoexpeacuterience montre qursquoil eacutecoute ce que les parties ont agrave lui dire pourvu que cela
ne soit pas une simple reacutepeacutetition des eacutecritures drsquoougrave lrsquoinutiliteacute parfois rappeleacutee par le
preacutesident de la formation de jugement de reprendre lrsquoensemble des eacuteleacutements du litige
Ainsi les parties sont plutocirct inviteacutees agrave insister sur tel ou tel point de deacutesaccord neacutecessitant un
deacuteveloppement particulier
La formation de jugement tiendra compte de lrsquoargumentation orale des parties au moment du
deacutelibeacutereacute mecircme srsquoil peut ecirctre parfois utile de la conforter par la production drsquoune note en
deacutelibeacutereacute Elle en prendra connaissance et appreacuteciera alors lrsquoopportuniteacute de rouvrir
lrsquoinstruction raquo
Ces propos eacutetablissent la difficulteacute de la deacutefense devant les juridictions administratives On
rappelle ici que si lrsquoon veut connaicirctre le raisonnement suivi et les preacuteceacutedents jurisprudentiels
drsquoappui du rapporteur public (qui depuis les reacuteformes de 2009-2011 prend la parole avant les
parties alors qursquoauparavant il parlait le dernier et on ne pouvait lui opposer aucune reacuteplique)
il faut obligatoirement aller les entendre agrave lrsquoaudience Comme celui-ci lit ses eacutecrits preacutepareacutes
de longue date cela va laquo agrave toute allure raquo il faut donc ecirctre drsquoune particuliegravere agiliteacute
intellectuelle laquo pour lui renvoyer la balle raquo Dans la pratique il faut systeacutematiquement
eacutetablir une laquo note en deacutelibeacutereacute raquo ce qui alourdit beaucoup la charge de la deacutefense
Enfin agrave la question relative agrave la preacutesence des laquo victimes raquo agrave lrsquoaudience Monsieur SORIN
dit
laquo La formation de jugement nrsquoest eacutevidemment pas insensible agrave la dimension humaine des
dossiers et la preacutesence des victimes dans la salle drsquoaudience aujourdrsquohui -il est vrai- assez
rare ne doit pas ecirctre par principe exclue Les juges peuvent y ecirctre sensibles car cela ouvre la
possibiliteacute drsquoun dialogue Le preacutesident de la formation de jugement peut donner la parole aux
victimes si elles souhaitent la prendre afin de preacuteciser les conseacutequences du dommage subi sur
tel ou tel aspect de leur mode de vie par exemple raquo
Soulignons que le transfert du contentieux PMI pourrait tout agrave fait conduire agrave infleacutechir les
rigueurs du CJA en la matiegravere du contentieux de droit commun Par exemple des regravegles de
proceacutedure plus souples existent deacutejagrave pour les contentieux dits laquo sociaux raquo (Cf R 772-5 et
suivants du CJA) Citons un reacutecent arrecirct du Conseil drsquoEacutetat (CE 1re et 6egraveme ch 2 octobre 2017
ndeg399578) sur le sujet laquo Lrsquoarticle R 772-9 du CJA qui deacuteroge aux regravegles de droit commun
de la proceacutedure administrative contentieuse tend eu eacutegard aux speacutecificiteacutes de lrsquooffice du juge
en matiegravere de contentieux sociaux agrave assouplir les contraintes de la proceacutedure eacutecrite en
ouvrant la possibiliteacute agrave ce juge de poursuivre agrave lrsquoaudience la proceacutedure contradictoire sur des
eacuteleacutements de fait et en deacutecalant la clocircture de lrsquoinstruction hellipIl suit de lagrave que le tribunal doit
pour juger les requecirctes reacutegies par ces articles prendre en consideacuteration tant les eacuteleacutements de
fait invoqueacutes oralement agrave lrsquoaudience qui conditionnent lrsquoattribution de la prestation ou de
lrsquoallocation ou la reconnaissance du droit objet de la requecircte que tous les meacutemoires
enregistreacutes jusqursquoagrave la clocircture de lrsquoinstruction qui interviennent sous reacuteserve de la deacutecision du
juge de la diffeacuterer apregraves que les parties ou leurs mandataires ont formuleacute leurs observations
orales ou si ces parties sont absentes ou ne sont pas repreacutesenteacutees apregraves appel de leur affaire
agrave lrsquoaudience raquo
4deg) Que deviendra le deacutelai de 6 mois actuellement preacutevu par lrsquoarticle R 731-2 du
CPMIVG
Depuis toujours (article 38 de la loi du 31 mars 1919) le demandeur drsquoun droit agrave pension au
12 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
titre du CPMIVG a disposeacute drsquoun deacutelai de six mois pour saisir le tribunal des pensions drsquoune
contestation agrave lrsquoencontre de la deacutecision de rejet ou drsquoacceptation partielle prise par
lrsquoadministration
Ce deacutelai particulier est actuellement preacutevu par lrsquoarticle R 731-2 du CPMIVG
Le CJA preacutevoit quant agrave lui un deacutelai plus court fixeacute agrave deux mois par lrsquoarticle R 421-1
Il conviendra donc de veiller agrave lrsquointroduction drsquoun deacutelai speacutecial (de 6 mois) pour le
contentieux des PMI ainsi que le permet lrsquoarticle R 421-4 du CJA
5deg) Rappel des regravegles relatives agrave la repreacutesentation ou lrsquoassistance du demandeur devant
les juridictions administratives (Article R 431-1 et suivants du CJA)
a) Devant les TA et les CAA
En vertu des dispositions de lrsquoarticle R 431-2 du CJA la repreacutesentation du demandeur
par un avocat agrave la Cour est en principe obligatoire Des exceptions agrave ce principe de
repreacutesentation obligatoire sont neacuteanmoins preacutevues par lrsquoarticle R 431-3 Il faudra donc
veiller agrave ce que le contentieux des PMI puisse y ecirctre ajouteacute comme une exception
logiquement en compleacutetant le 4deg de lrsquoarticle Mais en raison des chausse-trappes
nombreuses de la proceacutedure administrative (pour exemple R 611-8-1 du CJA) on ne
pourra que conseiller le recours agrave avocat au pensionneacute mecircme srsquoil nrsquoest pas
rigoureusement obligatoire
En ce qui concerne la possible repreacutesentation (et assistance) du pensionneacute par une
association que nous avions tenteacute drsquoobtenir dans le cadre de la refonte du Code mais qui
avait eacuteteacute refuseacutee on attire lrsquoattention sur les dispositions de lrsquoarticle R 431-5 du CJA qui
autorise des associations agreacuteeacutees par le code de lrsquoenvironnement agrave agir Pourquoi nrsquoen
serait-il pas de mecircme pour les associations regroupant des ayants droit et ayants cause du
CPMIVG
b) Devant le Conseil drsquoEacutetat
La repreacutesentation des parties est assureacutee dans les mecircmes conditions ou presque mais par
un avocat dit laquo aux Conseils raquo crsquoest-agrave-dire un avocat qui ne repreacutesente que devant le
Conseil drsquoEacutetat ou la Cour de Cassation (R 432-1) Devant le Conseil drsquoEacutetat la
repreacutesentation est obligatoire sauf les exceptions preacutevues par lrsquoarticle R 432-2 du CJA
parmi lesquelles figure deacutejagrave dans le texte au 4deg laquo les litiges concernant la concession ou le
refus de pension raquo Rien ne changerait donc ou presque au niveau de la cassation et ainsi
lrsquoavocat laquo agrave la Cour raquo qui aura toujours la possibiliteacute de deacutefendre le pensionneacute devant le
Conseil drsquoEacutetat sera toujours consideacutereacute comme un laquo sous-avocat raquo nrsquoayant pas le droit de
srsquoy preacutesenter en robe pas le droit de preacutesenter des observations orales apregraves avoir entendu
les conclusions du rapporteur public pas le droit de voir mentionner son nom sur lrsquoarrecirct
qursquoil ne recevra drsquoailleurs mecircme pas Il faut renvoyer agrave la mecircme remarque que pour les TA
et CAA sur les chausse-trappes de la proceacutedure administrative et deacuteconseiller en
conseacutequence de srsquoy preacutesenter sans assistance agrave tout le moins
6deg) Que deviendra lrsquoaide juridictionnelle accordeacutee par le CPMIVG au pensionneacute sans
conditions de ressources par lrsquoarticle L711-7
Dans le CJA et sauf erreur une telle dispense de conditions de ressources nrsquoexiste pas Seul
lrsquoarticle R 441-1 renvoie aux dispositions de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative agrave lrsquoaide
juridique Il faudra donc veiller tout particuliegraverement agrave lrsquointroduction drsquoune disposition
13 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
particuliegravere concernant les laquo PMI raquo reprenant le texte de lrsquoarticle L711-7 dans le CJA
7deg) Le juge des reacutefeacutereacutes du TA pourra t-il remplacer le juge des pensions statuant
comme juge conciliateur (Cf CPMIVG articles R 731-9 agrave R 731-14)
Pourquoi pas notamment srsquoagissant drsquoordonner une expertise meacutedicale preacutealable Cela entre
incontestablement dans sa compeacutetence telle que deacutefinie par lrsquoarticle L 511-1 du CJA
Devant lui la proceacutedure preacutesente lrsquointeacuterecirct drsquoecirctre contradictoire et eacutecrite ou orale (L 522-1)
Lagrave encore nous citerons lrsquoentretien avec Monsieur SORIN (preacuteciteacute) qui mecircme srsquoil concerne
le contentieux de la responsabiliteacute hospitaliegravere (agrave lrsquoheure actuelle principal contentieux
concernant la reacuteparation de dommages corporels traiteacute par les juridictions administratives)
preacutesente un certain inteacuterecirct en imaginant son application au droit des pensions
Agrave la question laquo Quel regard portez-vous sur lrsquoexpertise et ses rouages raquo il reacutepond
laquo Eacuteleacutement central lrsquoexpertise est diligenteacutee quasi systeacutematiquement en matiegravere de
responsabiliteacute hospitaliegravere Les deacutecrets ndeg2010-164 du 22 feacutevrier 2010 relatif aux
compeacutetences et au fonctionnement des juridictions administratives (chapitre VIII dispositions
relatives au constat et agrave lrsquoexpertise) et ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013 portant modification du
code de justice administrative ont renforceacute lrsquoefficaciteacute des missions drsquoexpertise en instaurant
un juge du suivi speacutecialiseacute au sein de la juridiction ainsi qursquoune proceacutedure de recrutement
des experts davantage formaliseacutee Le suivi drsquoune formation agrave lrsquoexpertise est doreacutenavant une
condition drsquoinscription sur le tableau des expertshellip raquo
Le problegraveme est que les experts jusque-lagrave deacutesigneacutes en matiegravere de reacuteparation du preacutejudice
corporel par les juridictions administratives de droit commun principalement en matiegravere de
responsabiliteacute hospitaliegravere nrsquoauront aucune expeacuterience de lrsquoexpertise tregraves particuliegravere en
matiegravere de PMI qui requiert une connaissance plus ou moins approfondie du CPMIVG mais
aussi des guides-baregraveme qui lui sont attacheacutes On est lagrave tregraves eacuteloigneacute des postes de preacutejudice
de la nomenclature DINTILHAC ou de lrsquoavis LAGIER (Conseil drsquoEacutetat 4 juin 2007) qursquoon
leur demande drsquoappliquer en matiegravere de responsabiliteacute hospitaliegravere ou autre Le laquo droit agrave
Reacuteparation raquo procegravede drsquoun tout autre registre et crsquoest pourquoi il appartiendra au
monde combattant notamment devant ecirctre beaucoup plus consulteacute sur cette reacuteforme
qursquoil ne lrsquoa eacuteteacute jusqursquoagrave preacutesent de veiller tout particuliegraverement (mais comment exiger
qursquoun veacuteritable effort soit consenti par les pouvoirs publics sur ce point alors mecircme que
ce contentieux des PMI est drsquoores et deacutejagrave consideacutereacute comme marginal ) agrave ce que le
transfert de compeacutetences srsquoaccompagne drsquoune formation reacuteelle des nouveaux acteurs agrave
tous niveaux drsquoailleurs (drsquoougrave lrsquointeacuterecirct drsquoavoir effectueacute avant lrsquoentreacutee en vigueur de la
reacuteforme du contentieux des PMI un vrai travail tant sur la laquo vulgarisation raquo du
CPMIVG que sur ses guides-baregraveme)
Mais une bonne connaissance des textes du CJA pourrait neacuteanmoins ouvrir des perspectives
inteacuteressantes (utilisation agrave bon escient des dispositions de lrsquoarticle R 531-1 du CJA ou de
lrsquoarticle R 621-1 par exemple) Il semble en tous cas que lrsquoon puisse trouver dans le CJA des
dispositions au moins eacutequivalentes agrave celles actuellement preacutevues par lrsquoarticle R 731-15 du
CPMIVG srsquoagissant de lrsquoexpertise meacutedicale Seule la particulariteacute de la laquo triple expertise raquo
preacutevue par ce dernier article pourrait disparaicirctre agrave moins que nous nous investissions pour la
voir maintenir drsquoune faccedilon ou drsquoune autre
Pour finir attirons lrsquoattention du lecteur sur le fait que devant le TA et mecircme devant la CAA
les affaires peuvent ecirctre (trop ) jugeacutees agrave laquo juge unique raquo (Cf notamment L 222-1 et R 222-
1 du CJA)
14 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
8deg) Sur le maintien impeacuteratif des 3 laquo degreacutes raquo de juridictions
Depuis lrsquoorigine (loi Lugol du 31 mars 1919) le leacutegislateur a voulu que les beacuteneacuteficiaires du
laquo droit agrave Reacuteparation raquo puissent disposer drsquoun recours agrave tous les niveaux juridictionnels
possibles en premier ressort devant un tribunal (le tribunal des pensions agrave lrsquoheure actuelle)
en appel devant une cour drsquoappel (agrave lrsquoheure actuelle la cour reacutegionale des pensions) et mecircme
en cassation (agrave lrsquoheure actuelle devant le Conseil drsquoEacutetat maintenant qursquoil est devenu juge de
cassation succeacutedant en cela agrave la Commission Speacuteciale de Cassation des Pensions qui avait eacuteteacute
temporairement adjointe au Conseil drsquoEacutetat)
Il faudra donc veiller tregraves seacuterieusement au maintien des trois niveaux de recours preacuteciteacutes en
cas de transfert du contentieux notamment en raison des termes de lrsquoactuel article R 811-1 du
CJA qui preacutevoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort drsquoune part
laquo sur les litiges en matiegravere de pensions raquo (on pourrait en effet consideacuterer que les PMI en font
partie ) et drsquoautre part laquo sur toute action indemnitaire raquo en deccedilagrave drsquoun certain montant (10
000 euro agrave lrsquoheure actuelle)
9deg) Pour conclure sur les questions de proceacutedure deacutecoulant de ce transfert il est
incontestablement possible (agrave condition de le vouloir et de se mobiliser) drsquoobtenir des
ameacutenagements speacutecifiques du CJA srsquoagissant du contentieux tregraves particulier du laquo droit
agrave reacuteparation raquo
Pour preuve le chapitre III du deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013 portant modification du
code de justice administrative (partie reacuteglementaire) ayant abouti agrave creacuteer des dispositions
proceacutedurales laquo plus souples raquo et adapteacutees pour les laquo contentieux sociaux raquo (prestations
allocations ou droits attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale aides au logement aides
en faveur des travailleurs priveacutes drsquoemploi) comme deacutejagrave signaleacute ci-dessus
Ces ameacutenagements ou laquo adoucissements raquo sont contenus par les articles R 772-5 R 772-6
R 772-7 R772-8 et R 772-9 du CJA
10deg) Il faudra enfin veiller tout particuliegraverement agrave lrsquoadoption de mesures transitoires
lors du transfert de compeacutetences des juridictions des pensions aux juridictions
administratives de droit commun
Le souvenir de lrsquoimpreacuteparation du passage de 104 tribunaux deacutepartementaux des pensions aux
38 tribunaux des pensions par le deacutecret ndeg 2011-600 DU 27052011 est encore tregraves preacutesent
dans les esprits
Lagrave encore les associations auront un rocircle deacuteterminant agrave assumer pour preacuteserver les
pensionneacutes ayant une instance en courshellip
III Alors dans un tel contexte que penser du fameux laquo RAPO raquo senseacute faire passer la
pilule de ce transfert agrave contre-courant drsquoun contentieux qui de facto relevait jusque-lagrave
plutocirct de lrsquoordre judiciaire et en relegravevera toujours incontestablement par la matiegravere
A Le recours administratif preacutealable obligatoire (RAPO) un mode alternatif de
regraveglement des litiges avantageux
Drsquoapregraves le courrier du 8 janvier laquo il constituera un moyen simple peu coucircteux et rapide
15 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoobtenir la reacuteformation drsquoune deacutecision avec des chances raisonnables de succegraves ou agrave tout le
moins une meilleure explication de celle-ci Pour lrsquoadministration ensuite la proceacutedure
institueacutee permettra le reacuteexamen effectif de ses deacutecisions la correction drsquoeacuteventuelles
malfaccedilons et lrsquoharmonisation de ses pratiques Enfin ce recours favorisera la preacutevention et la
diminution du contentieux raquo
1deg) Vu du cocircteacute du pensionneacute (par lrsquoadministration) Un moyen laquo simple peu coucircteux et
rapide raquo
a) Simple
On deacuteduit de cette affirmation qursquoil suffira drsquoune lettre recommandeacutee ou mecircme peut-ecirctre
laquo de tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de reacuteception raquo (Cf lrsquoactuel
article R 731-3 du CPMIVG) pour saisir lrsquoadministration drsquoun laquo RAPO raquo agrave lrsquoencontre de
la deacutecision administrative ne satisfaisant pas le demandeur On en deacuteduit encore qursquoil nrsquoy
aura pas de grandes exigences de forme requises Mais au niveau des exigences de fond
Il faudra bien motiver un minimum lrsquoobjet sur lequel porte le deacutesaccord Mais comment
Rappelons drsquoabord qursquoil a eacuteteacute fortement sous-entendu que ce laquo RAPO raquo se substituerait
sans doute agrave lrsquoactuelle possibiliteacute de saisir une CRPMI (L 151-4 du CPMIVG) au cours
de la proceacutedure drsquoinstruction administrative de la demande de pension juste apregraves avoir
eu connaissance des laquo intentions raquo de lrsquoadministration reacuteveacuteleacutees par lrsquoenvoi du document
intituleacute laquo constat provisoire des droits agrave pension en lrsquoeacutetat actuel du dossier raquo marquant en
quelque sorte la fin du travail de lrsquoadministration et la conclusion agrave laquelle elle aboutit
apregraves traitement de la demande (instruction laquo meacutedico-administrative raquo incluant lrsquoexpertise
qursquoelle ordonne presque toujours) Si tel eacutetait le cas alors le demandeur deacutecouvrira pour
la premiegravere fois la deacutecision laquo brutalement raquo avec sa notification Or compte tenu de la
briegraveveteacute des motivations des deacutecisions portant attribution ou rejet drsquoune PMI telles que
celles-ci figurent sur les deacutecisions ministeacuterielles le demandeur nrsquoaura aucun moyen drsquoen
comprendre les tenants et aboutissants Rappelons eacutegalement ici que dans le cadre de la
refonte du code il a eacuteteacute refuseacute de communiquer au demandeur systeacutematiquement et degraves
leur arriveacutee agrave la SDP les rapports reacutedigeacutes par les experts deacutesigneacutes par lrsquoadministration en
deacutepit des demandes insistantes du GT-Refonte et des protestations souleveacutees en
raisonnant par extension sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle L 1112-1 du code
de la santeacute publique (issu de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades
et agrave la qualiteacute du systegraveme de santeacute) Et qursquoagrave lrsquoheure actuelle certains pensionneacutes mettent
plusieurs mois agrave obtenir la copie des rapports drsquoexpertises demandeacutes (Cf exemple un
rapport demandeacute le 19 feacutevrier 2015 est adresseacute par la SDP le 29 juillet 2015 soit 5 mois et
demi apregraves la demande) Bref il sera particuliegraverement difficile de trouver comment
contester une deacutecision sans savoir sur quelles bases et motivation elle a eacuteteacute prise
b) Peu coucircteux
Sans doute est-ce parce que la possibiliteacute drsquoune assistance par un professionnel de la
deacutefense nrsquoest pas preacutevue On rappelle cependant ici qursquoen matiegravere de PMI lrsquoaide
juridictionnelle est accordeacutee de plein droit et sans condition de ressources et qursquoen
conseacutequence dans la mesure ougrave la commission chargeacutee de lrsquoinstruction du laquo RAPO raquo
serait une veacuteritable commission de recours le demandeur devrait avoir la possibiliteacute de
faire appel agrave un avocat et se voir attribuer lrsquoaide juridictionnelle pour cela
c) Rapide
Lagrave encore cette affirmation interroge Dans la mesure ougrave il nrsquoy aurait qursquoune seule
16 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
commission nationale composeacutee drsquoun tregraves petit nombre de membres dont ce ne serait pas
la seule activiteacute au surplus on voit mal comment cela pourrait ecirctre rapide alors qursquoagrave
lrsquoheure actuelle il faut attendre des semaines voire des mois pour ecirctre convoqueacute devant la
CRPMI dont cette commission agrave naicirctre semble constituer un clone parfaithellip
Nrsquooublions jamais au surplus qursquoen matiegravere de justice rapiditeacute vient parfois agrave rimer avec
laquo expeacuteditive raquo
2deg) Toujours vu du cocircteacute du pensionneacute (par lrsquoadministration) Des laquo chances
raisonnables de succegraves raquo drsquoobtenir une reacuteformation de la deacutecision administrative laquo ou agrave
tout le moins une meilleure explication de celle-ci raquo
Sans communication preacutealable agrave la seacuteance drsquoexamen de son entier dossier drsquoinstruction
meacutedico-administrative (cf a) du 1deg ci-dessus) on voit mal comment le demandeur pourrait
par ce recours avoir quelconque chance drsquoobtenir la reacuteformation de la deacutecision puisqursquoil
ignorera tout de lrsquoeacuteleacutement ou des eacuteleacutements fondateurs de celle-ci Quant agrave lui proposer drsquoen
avoir laquo agrave tout le moins raquo une meilleure explication faut-il rappeler agrave lrsquoadministration les
exigences de lrsquoarticle 3 de la loi ndeg79-587 du 11 juillet 1979 preacutevoyant que laquo la motivation
exigeacutee par la preacutesente loi doit ecirctre eacutecrite et comporter lrsquoeacutenonceacute des consideacuterations de droit et
de fait qui constituent le fondement de la deacutecision raquo Ainsi cette commission ne pourrait en
aucun cas fournir une autre motivation que celle eacutenonceacutee par la deacutecision ministeacuterielle qui
doit impeacuterativement se suffire agrave elle-mecircme pour eacuteclairer lrsquoadministreacute
3deg) Vu du cocircteacute de lrsquoadministration (par lrsquoadministration) Cela permettrait laquo le
reacuteexamen effectif de ses deacutecisions la correction drsquoeacuteventuelles malfaccedilons et
lrsquoharmonisation de ses pratiques Enfin ce recours favorisera la preacutevention et la
diminution du contentieux raquo
a) Sur la correction drsquoeacuteventuelles malfaccedilons et lrsquoharmonisation des pratiques
La correction drsquoeacuteventuelles laquo malfaccedilons raquo
Lagrave encore il convient drsquoeffectuer un rappel de ce qui relevait du bon sens et qui nrsquoa pas
eacuteteacute accepteacute lors du temps des discussions autour de la refonte du CPMIVG La pratique
ayant montreacute que de nombreux refus de pension provenaient soit de demandes mal
formuleacutees au deacutepart soit de demandes mal interpreacuteteacutees par lrsquoadministration il eucirct eacuteteacute
neacutecessaire que chaque demande fasse lrsquoobjet drsquoun accuseacute de reacuteception explicite de
lrsquoadministration et comportacirct un envoi agrave lrsquoauteur de la demande drsquoune copie de la
mission confieacutee agrave lrsquoexpert Cela devait permettre ainsi qursquoon lrsquoavait fait valoir de
laquo prendre le mal agrave la racine raquo en corrigeant drsquoembleacutee un certain nombre drsquoerreurs des plus
flagrantes (par exemple une erreur de lateacuteralisation demande effectueacutee pour le pied
droit et expert missionneacute pour le pied gauche ou lrsquooubli drsquoune des affections viseacutees dans
la demande) aux plus insidieuses (hypoacousie sono-traumatique et expert missionneacute
pour laquo presbyacousie raquo) Une fois en effet que la deacutecision ministeacuterielle est rendue il est
la plupart du temps trop tard pour le faire dans la mesure ougrave les deacutebats ne peuvent porter
que sur une infirmiteacute ayant eacuteteacute laquo instruite raquo
Lrsquoharmonisation des pratiques
Lagrave crsquoest un grand point drsquointerrogation Qursquoa voulu dire la directrice des affaires
juridiques dans la mesure ougrave aujourdrsquohui tout est centraliseacute dans la ville de La Rochelle
agrave la sous-direction des pensions lrsquoinstruction meacutedico-administrative la CRPMI et la
17 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CCM On ne voit donc pas drsquoougrave pourrait provenir une quelconque dysharmonie En
lrsquoespegravece la centralisation (avec la suppression des DIAC) nrsquoa pas permis et crsquoest mecircme
plutocirct le contraire de remeacutedier agrave lrsquoapplication erratique du CPMIVG agrave laquelle on assiste
souventhellip
b) La laquo preacutevention et la diminution du contentieux raquo
Rappelons drsquoabord ce qui a eacuteteacute vu ci-dessus quand on a voulu diminuer le nombre des
appels devant les CAA on a rendu le ministegravere drsquoavocat obligatoire en appel
De plus en matiegravere de PMI compte tenu des constats objectifs effectueacutes agrave propos des
examens de dossiers par les CRPMI les recours contentieux nrsquoen eacutetaient que tregraves
nettement augmenteacutes puisqursquoil eacutetait impossible de faire valoir son point de vue ailleurs
que devant le tribunal
B Les orientations sur lrsquoorganisation et le fonctionnement de la structure chargeacutee de
lrsquoinstruction du futur laquo RAPO raquo
1deg) Les preacuterequis eacutenonceacutes dans la lettre du 8012018
Ils sont au nombre de 4 seulement ne laissant aucune place agrave la contradiction
laquo - uniciteacute de la commission qui serait compeacutetente sur lrsquoensemble du territoire national
(meacutetropole et outre-mer)
- neacutecessiteacute qursquoun meacutedecin soit membre de la future commission
- audition possible du requeacuterant par la commission chargeacutee de lrsquoinstruction du RAPO
- preacutesence drsquoun militaire en activiteacute au sein de la future commission raquo
Ils entraicircnent 3 remarques immeacutediates
- Lrsquooutre-mer en deacutepit de ses speacutecificiteacutes locales serait inteacutegreacutee agrave la meacutetropole
- Lrsquoabsence de pensionneacutes du CPMIVG au sein de cette commission qui ne compren-
drait qursquoun militaire en activiteacute qui nrsquoaura peut-ecirctre mecircme jamais entendu parler du
CPMIVG
- La possibiliteacute pour cette commission de recours de statuer sur dossiers puisqursquoest
seule envisageacutee laquo lrsquoaudition possible du requeacuterant raquo (crsquoest eacutenonceacute un peu agrave la maniegravere
drsquoune faveur)
2deg) Les laquo pistes de reacuteflexion raquo eacutevoqueacutees dans le courrier du 8012018
a) La premiegravere laquo agrave la maniegravere de raquo lrsquoactuelle CRPMI
laquo La premiegravere consiste dans la continuiteacute de lrsquoactuelle commission de reacuteforme des PMI
(qui comprend deux militaires en activiteacute sur trois membres) agrave reacuteserver un siegravege agrave un
militaire en activiteacute Dans ce cadre lrsquoabsence de repreacutesentants des associations du monde
combattant au sein de la commission pourrait ecirctre pallieacutee par la faculteacute ouverte aux
requeacuterants drsquoecirctre accompagneacutes lors de leur audition devant la commission par le
repreacutesentant drsquoune telle association en plus (ou en lieu et place) du meacutedecin de leur
choix raquo
Crsquoest donc le moment de dire ce qursquoil en est de cette laquo nouvelle CRPMI raquo instaureacutee depuis
le 1er juillet 2017
Rappelons drsquoabord que la CRPMI ancienne formule srsquoexposait exactement aux mecircmes
18 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
critiques que celles qui vont suivre concernant la laquo nouvelle raquo formule puisque ni sa
composition ni ses regravegles de fonctionnement nrsquoont eacuteteacute substantiellement modifieacutees En ne
tenant aucun compte des propositions faites par le monde combattant lrsquoadministration a
marqueacute son intention de ne permettre aucune contestation ni aucun veacuteritable dialogue
pendant le temps de lrsquoinstruction de la demande de pension On ne voit donc pas pourquoi
ni comment il en serait autrement avec la commission du laquo RAPO raquo encore composeacutee
de 3 ou 4 personnes (probablement encore moins au fait de la matiegravere que celles sieacutegeant
en CRPMI ce qui nrsquoest pas peu dire puisque en reacutealiteacute la seule personne qui sache un peu
de quoi on parle est sa secreacutetaire administrative deacuteleacutegueacutee par la SDP de La Rochelle )
sieacutegeant de surcroicirct a posteriori alors que la deacutecision ministeacuterielle est intervenue Pour le
deacutetail des regravegles de fonctionnement de la CRPMI on se permettra de renvoyer purement et
simplement aux commentaires effectueacutes pour les articles R 151-12 R 151-12-1 R 151-
13 R 151-14 R 151-14-1 R 151-14-2 et R 151-15 entreacutes en vigueur dans le
CPMIVG le 1er juillet 2017
Puis plutocirct qursquoun grand discours racontons le cas drsquoun dossier inscrit agrave la seacuteance du 26
septembre 2017 Il concernait un membre des forces speacuteciales griegravevement blesseacute en
OPEX Intrigueacute par les pressions exerceacutees sur lui par la sous-direction des pensions pour
qursquoil accepte sans mot dire le constat provisoire des droits agrave pension (du 30032017)
plafonnant irreacutemeacutediablement son taux global agrave 100 celui-ci avait eacuteteacute orienteacute par un ami
bienveillant dirigeant une association du monde combattant vers mon cabinet Agrave lrsquoeacutetude
du dossier il mrsquoeacutetait apparu eacutevident nonobstant les affirmations eacutecrites contraires de la
SDP que lrsquoon pouvait opeacuterer des groupements drsquoinfirmiteacutes permettant de deacutepasser le taux
de 100 et drsquoobtenir de la sorte une pension comportant de nombreux degreacutes au-delagrave de
100 Jrsquoavais donc preacutepareacute de veacuteritables conclusions laquo en droit raquo (car ici le laquo meacutedical raquo
eacutetait au second plan puisqursquoil fallait drsquoabord obtenir la bonne application des regravegles
eacutedicteacutees par le CPMIVG) en vue de la seacuteance CRPMI agrave laquelle jrsquoavais accompagneacute ce
blesseacute OPEX sans pouvoir toutefois peacuteneacutetrer dans la salle dans laquelle sieacutegeait la
CRPMI puisque devant celle-ci le demandeur de pension ne peut ecirctre assisteacute que par un
meacutedecin Crsquoest donc le blesseacute lui-mecircme qui avait ducirc lire in extenso ce laquo reacutequisitoire raquo
ardu visant agrave contraindre lrsquoadministration agrave appliquer le CPMIVG que visiblement elle ne
maicirctrise pas puisque la CCM avait valideacute le constat provisoire plafonnant les droits agrave
100 tandis que les agents de la SDP eacutecrivaient (reproduit litteacuteralement) laquo hellip Je suis
deacutesoleacutee de nrsquoavoir aucune autre date en effet un nouvel arrecircteacute a instaureacute une nouvelle
commission unique qui se deacuteroulera agrave Paris agrave lrsquoINI apregraves septembre 2017
La prochaine commission de reacuteforme sur dossier agrave La Rochelle siegravege fin mai Aussi je
vous propose cette commission qui comme je vous lrsquoai dit dans mes preacuteceacutedents
courriers ne pourra pas changer les propositions faites dans le constat provisoire des
droits agrave pension
Vous pourrez par contre preacutesenteacute un recours contentieux avec lrsquoaide juridictionnelle qui
peut vous ecirctre accordeacute si vous le souhaitez apregraves liquidation de votre pension
Le droit agrave pension ne peut ecirctre malheureusement modifieacute et il est dommage que vous
perdiez autant de mois pour un reacutesultat identique raquo
On perccediloit drsquoembleacutee apregraves cette lecture eacutedifiante drsquoune part que la sous-direction des
pensions elle-mecircme est la premiegravere agrave reconnaicirctre lrsquoinefficience de cette CRPMI telle
qursquoelle a eacuteteacute reacuteameacutenageacutee (sans suivre ce que le monde combattant avait preacuteconiseacute avec
insistance lors des discussions engageacutees du temps de la refonte du code) et drsquoautre part
qursquoelle ne maicirctrise pas la matiegravere dont elle traite quotidiennement en tant
qursquoadministration deacuteleacutegueacutee par le ministre pour traiter du droit agrave reacuteparation
Quoiqursquoil en soit apregraves mon intervention laquo en sous-marin raquo le blesseacute a obtenu 100 et
19 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
17deg et ce nrsquoest pas fini puisque pour le reste il peut saisir le tribunal des pensions
Ce cas nrsquoest pas un cas isoleacute ni un cas drsquoeacutecole et il suffit de se placer devant la porte de
sortie de la salle dans laquelle siegravege cette commission pour assister agrave la colegravere et au
deacutesespoir de ceux ayant cru utile de la saisir
b) La variante la piste consistant agrave preacutevoir la participation drsquoun repreacutesentant
drsquoassociation du monde combattant au sein de la commission
laquo Un siegravege serait reacuteserveacute dans ce cas agrave un repreacutesentant drsquoassociation (un titulaire et un
suppleacuteant) ce qui imposerait de deacutefinir les modaliteacutes de deacutesignation de ce repreacutesentant
parmi les diffeacuterentes associations et la dureacutee de son mandat Agrave cet eacutegard il pourrait ecirctre
envisageacute de preacuteciser que le repreacutesentant drsquoune association du monde combattant ne
sieacutegera que lorsque le RAPO est formeacute par un ancien combattant et non lorsqursquoil est
formeacute par un militaire en activiteacute ou par une victime drsquoactes de terrorisme raquo
Diviser pour mieux reacutegner en somme
Voilagrave ce qursquoinspire cette laquo variante raquo de la commission du RAPO
On relegravevera drsquoabord que lrsquoadministration semble nrsquoavoir pas conscience qursquoil ne convient
pas drsquoassurer lagrave la repreacutesentation du laquo monde combattant raquo mais des pensionneacutes du
CPMIVG Il apparaicirct eacutegalement incongru de vouloir distinguer entre les diverses
cateacutegories drsquoayants droit (militaires en activiteacute de service ou anciens militaires ou victimes
civiles de la guerre ou du terrorisme) ou drsquoayants cause puisque tous ressortissent du
CPMIVG Puis srsquoagissant donc du monde combattant il conviendrait impeacuterativement
que lesdits repreacutesentants soit choisis parmi les associations les plus repreacutesentatives de
pensionneacutes
Maintenant la question qui se pose au vu de cette laquo variante raquo est de savoir dans
lrsquoexemple ci-dessus si la preacutesence drsquoun repreacutesentant des associations du monde
combattant aurait abouti au mecircme reacutesultat Que ce soit devant la CRPMI ou la future
commission chargeacutee drsquoinstruire le laquo RAPO raquo il faut laisser au demandeur le choix
drsquoecirctre assisteacute par qui il veut meacutedecin avocat membre drsquoassociations du monde
combattant ou de victimes parents ou allieacuteshellip afin que le combat puisse ecirctre meneacute agrave
armes eacutegales Crsquoest ce qursquoil y aurait lieu drsquoobtenir a minima si cette commission venait agrave
ecirctre creacuteeacutee
Notons enfin qursquoil nrsquoest pas preacuteciseacute dans ce courrier si la CRPMI existante disparaicirctra du
fait de la creacuteation de cette laquo nouvelle raquo instance ayant vocation agrave intervenir elle agrave lrsquoissue de
la proceacutedure drsquoinstruction une fois la deacutecision ministeacuterielle deacutefinitivement prise et au surplus
de maniegravere obligatoire
3deg) Conclusion agrave propos de ce laquo RAPO raquo sur lequel lrsquoattention semble anormalement
focaliseacutee
La creacuteation de ce recours a posteacuteriori nrsquoapparaicirct pas souhaitable puisque cela viendrait
encore rallonger une proceacutedure deacutejagrave tregraves anormalement longue pour un beacuteneacutefice tregraves eacuteloigneacute
de ce qui est vanteacute Il convient de ne pas oublier que le demandeur qui le deacutesire dispose
deacutejagrave (et en disposait mecircme avant la refonte du CPMIVG) de la possibiliteacute drsquointroduire
un recours gracieux agrave notre avis plus efficient dans sa conception que le RAPO envisageacute
Le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa encore reacuteaffirmeacute il y a peu si lrsquoon en doutait encore par un arrecirct
20 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ndeg392162 du 17 mars 2017 laquo que ni ces dispositions (article L 25 du CPMIVG ou article 5
du deacutecret du 20 02 1959) ni aucune autre disposition leacutegislative ou reacuteglementaire ne font
obstacle agrave ce que le destinataire de la deacutecision forme un recours gracieux prorogeant le deacutelai
de recours contentieux contre celle-cihellip raquo
Ajoutons que la commission du RAPO telle qursquoenvisageacutee en lrsquoeacutetat fait beaucoup penser agrave la
commission de recours des militaires (CRM) qui nrsquoa incontestablement pas suffit agrave reacutepondre
aux leacutegitimes attentes des concerneacuteshellip
Il apparaicirct au terme de cette eacutetude que la meilleure chose pour les demandeurs de pension
serait drsquoobtenir une nouvelle reacuteforme de la CRPMI existante statuant avant deacutecision
ministeacuterielle (puisque crsquoest le seul moment un peu contradictoire de la peacuteriode drsquoinstruction)
en obtenant
Une modification de sa composition et qursquoy siegravegent
1deg) Plusieurs meacutedecins speacutecialistes en tant que de besoin et un minimum formeacutes au CPMIVG
et aux guides-baregravemes applicables
2deg) Agrave pariteacute des militaires en activiteacute de service pensionneacutes et des repreacutesentants de
pensionneacutes au titre du CPMIVG quels qursquoils soient sans distinction entre ayants-droit
(militaires ou victimes civiles) ou ayants cause
Une modification de ses regravegles de fonctionnement
1deg) Entraicircnant lrsquoenvoi preacutealable (au minimum 15 jours avant la seacuteance) de son entier dossier
drsquoinstruction au demandeur
2deg) En permettant que les demandeurs puissent ecirctre assisteacutes devant cette commission de
recours par qui ils le souhaitent
Voire une modification de son statut
De simple commission consultative il faudrait que son avis (qui devra ecirctre beaucoup plus
motiveacute qursquoune simple croix dans une case comme crsquoest actuellement le cas) srsquoimpose agrave
lrsquoadministration ou agrave tout le moins que celle-ci soit contrainte drsquoindiquer de faccedilon
veacuteritablement motiveacutee dans la deacutecision deacutefinitive pourquoi elle a deacutecideacute de ne pas suivre la
commission
IV Bregraveve conclusion geacuteneacuterale
Cette reacuteforme qui va consister agrave supprimer purement et simplement pregraves de 80
juridictions sur le territoire ne peut ecirctre laisseacutee agrave lrsquoexeacutecutif seul sans consultation
speacutecifique du Parlement (et non dans le cadre drsquoune deacuteleacutegation geacuteneacuterale portant sur la LPM
20192024 autorisant agrave agir par voie drsquoordonnances) ce surtout alors que les proceacutedures
drsquoattribution de pensions sont actuellement en cours de controcircle par la Cour des Compteshellip
Rappelons que cette reacuteforme entraicircnant une nouvelle attribution de compeacutetences aux
juridictions administratives de droit commun va agrave contre-courant drsquoun mouvement de
plus en plus preacutegnant visant agrave unifier le contentieux de la reacuteparation du preacutejudice
corporel afin de remeacutedier agrave de tregraves fortes dispariteacutes de traitement entre victimes au deacutetriment
de celles relevant actuellement des juridictions administratives
Soulignons que si ce transfert de compeacutetences devait se faire nonobstant les questions
majeures qui le contre-indiquent il faudrait alors que les questions de proceacutedure
fassent lrsquoobjet drsquoun examen contradictoire digne des enjeux et que les consultations
obligatoires des citoyens les plus concerneacutes au premier chef (les pensionneacutes du
21 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CPMIVG) ne srsquoen tiennent pas agrave la creacuteation drsquoune eacuteniegraveme commissionhellipque personne
ne peut raisonnablement souhaiter
Les laquo droit agrave Reconnaissance et Reacuteparation raquo preacutevus par la Nation seule souveraine en la
matiegravere depuis le 31 mars 1919 sont incontestablement du ressort du Parlement et nos
Anciens qui se sont tant battus pour les faire reconnaicirctre seraient certainement tregraves surpris de
voir qursquoau 21iegraveme siegravecle ils risquent deacutesormais drsquoecirctre rameneacutes au niveau drsquoune simple
responsabiliteacute de lrsquoEacutetat parmi drsquoautres
22 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Le RAPO lrsquoarbre qui cache la forecirct hellip
(Le Diable se cache toujours dans les deacutetails )
Au jeu des diffeacuterences drsquoappreacuteciationhellip entre lrsquoadministration et celle qui deacutefend les
pensionneacutes par comptes rendus interposeacutes on voit que deacutecideacutement le Diable se cache
dans les deacutetails de cette reacuteforme du CPMIVG preacutevue une fois encore par une LPM
dont ce nrsquoest pas lrsquoobjet
Pour ceux qui douteraient encore du caractegravere neacutefaste de la laquo reacuteforme eacuteclair raquo contenue
par lrsquoarticle 32 de la LPM qui aura notamment pour effet de supprimer drsquoun trait les 75
juridictions centenaires qui traitaient du contentieux des pensions et des droits accessoires agrave
celles-ci et de noyer ce contentieux tout agrave fait laquo speacutecial raquo au sein deacutesormais des juridictions
administratives de droit commun (TA et CAA) je propose ce petit exercice comparatif entre
la relation exhaustive des deacutebats que jrsquoai dresseacutee agrave la suite de la reacuteunion au ministegravere des
armeacutees du 16 feacutevrier 2018 et celui produit par la direction des affaires juridiques de la
deacutefense
I Lrsquoobjet volontairement limiteacute de la reacuteunion organiseacutee par lrsquoadministration le 16 feacute-
vrier 2018
Les participants (uniquement des associations repreacutesentatives du monde laquo anciens
combattants raquo) avaient eacuteteacute convieacutes laquo agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges raquo laquo sur la structuration du
futur recours administratif preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires
drsquoinvaliditeacute raquo
1deg) La lettre du 6 feacutevrier 2018 signeacutee de la directrice des affaires juridiques du ministegravere
des armeacutees est absolument claire quant agrave cet objet tregraves strictement circonscrit
a) Ce courrier annonccedilait tregraves clairement cet objet volontairement restreint
laquo Afin de prolonger le dialogue entameacute en janvier dernier avec les associations
repreacutesentatives du monde combattant sur la structuration du futur recours administratif
preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires drsquoinvaliditeacute au titre duquel de
nombreuses contributions sont drsquoores et deacutejagrave parvenues agrave la direction des affaires
juridiques jrsquoai lrsquohonneur de vous convier agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges sur ce sujet au
ministegravere des armeacutees raquo
b) Le mail du 8 feacutevrier 2018 paraissait consentir agrave eacutelargir un peu ce champs restreint agrave
lrsquoensemble de lrsquoarticle 32 du projet de LPM pour la peacuteriode 2019-2025
La faccedilon de preacutesenter les choses dans ce mail drsquoanalyse de lrsquoarticle 32 du projet de LPM
avait indiscutablement conduit les participants (sauf erreur tous sauf moi) agrave srsquoexoneacuterer
drsquoune lecture exhaustive et attentive de lrsquoensemble de la LPM sans doute sur la base
du trop confiant raisonnement suivant si lrsquoadministration ne nous parle que de cet article
32 crsquoest sans doute parce que le projet de LPM nrsquoen contient aucun autre digne
drsquointeacuterecirct
23 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Grave erreur Puisque des mesures modifiant le CPMIVG ont eacuteteacute essaimeacutees dans
ce projet de LPM au chapitre 7 intituleacute laquo Dispositions relatives au monde
combattant raquo (agrave lrsquoarticle 30) au chapitre 8 intituleacute laquo Mesures de
simplification raquo(au fameux article 32 opeacuterant entre autres mesures le transfert du
contentieux et agrave lrsquoarticle 35) et enfin au chapitre 9 intituleacute laquo dispositions
diverses et finales raquo (crsquoest le non moins fameux article 36 portant ratification de
lrsquoordonnance relative agrave la partie leacutegislative du code)
2deg) Le SGA avait su taire tout ce qui pouvait facirccher dans sa preacutesentation effectueacutee en
ouverture de reacuteunion
Il avait commenceacute par rappeler que cette reacuteunion du 16feacutevrier 2018 eacutetait la 4egraveme reacuteunion
laquo avec les associations de pensionneacutes portant sur lrsquoameacutelioration du processus de traitement
des contentieux des pensions drsquoinvaliditeacute raquo
Cette reacuteunion drsquoapregraves le SGA devait porter sur la concreacutetisation du projet de reacuteforme par
le biais de lrsquoarticle 32 du projet de LPM qui nous avait eacuteteacute adresseacute peu avant la reacuteunion et qui
en mecircme temps qursquoil preacutevoit le transfert du traitement du contentieux des pensions
drsquoinvaliditeacute aux juridictions administratives de droit commun instaure un laquo RAPO raquo (recours
administratif preacutealable obligatoire) Comprenez drsquoores et deacutejagrave au stade de cette
preacutesentation que laquo ceci compensant cela raquo il nrsquoy aurait rien agrave redire
Il srsquoeacutetait neacuteanmoins attacheacute agrave dresser un rapide tableau des mesures inscrites dans le projet
de LPM meacuteritant une tregraves rapide preacutesentation de sa part agrave lrsquoassembleacutee choisie que nous
formions Crsquoest ainsi qursquoil avait abordeacute
bull Le contenu de lrsquoarticle 35 (in chapitre 8) instaurant (enfin et alors que les fonction-
naires civils en beacuteneacuteficiaient depuis lrsquoordonnance du 17 janvier 2017) une preacute-
somption drsquoimputabiliteacute au service pour les blessures et maladies survenues agrave
lrsquooccasion du service
bull Le contenu de lrsquoarticle 32 (in chapitre 8) mais limiteacute au transfert du contentieux
des PMI (pas un mot donc sur la suppression correacutelative de lrsquoactuelle CRPMI)
bull Le contenu des articles 11 et 12 (in chapitre 1er du titre II intituleacute laquo Dispositions
relatives aux ressources humaines raquo et impactant donc le code de la deacutefense (et
non celui des PMI) relatifs pour le premier au statut des reacuteservistes et pour le
second agrave lrsquoextension du congeacute de reconversion accordeacutes aux blesseacutes
bull Et enfin ce dont le compte-rendu officiel ne dit pas mot (parce que crsquoeacutetait vrai-
ment laquo hors sujet raquo) le contenu de lrsquoarticle 29 ayant trait au statut du Conseil na-
tional des communes laquo Compagnon de la Libeacuteration raquo
Pas un mot en revanche sur les contenus des tregraves importants articles 30 (in chapitre 7)
modifiant les articles L 113-6 et L 164-1 du CPMIVG (laquo suite de la QPC Yagoub raquo sic )
et 36 (in chapitre 9) portant ratification de la partie leacutegislative du code
Alors que jrsquoavais oseacute une remarque sur ces choix et lacunes drsquoinventaire je mrsquoeacutetais vu
24 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
reacutepondre par le SGA non sans ironie qursquoil pouvait me preacutesenter lrsquoensemble de la LPM en
projet comme il lrsquoavait deacutejagrave fait agrave de nombreuses reprises depuis sa parution mais laquo qursquoalors
il nous faudrait beaucoup de temps raquo (cf retranscription page 14)
Puis apregraves ces rapides deacutetours le SGA srsquoeacutetait longuement attacheacute agrave vanter tous les meacuterites
de cette reacuteforme du contentieux (rapidement et en prenant le soin de souligner les deacutefauts du
systegraveme existant auxquels pour certains on nrsquoavait jamais voulu remeacutedier et qui lrsquoauraient
pourtant ameacutelioreacute) en se concentrant exclusivement sur la commission agrave naicirctre (la
laquo CRAPO raquo) pour traiter des avantages (incontestables agrave ses yeux) du RAPO deacutesormais
conccedilu pour remplacer lrsquoeacutechevinage qui disparaicirctrait avec les juridictions speacuteciales
3deg) La prise de parole de la DAJ agrave la suite avait quasiment exclusivement porteacute sur les
sujets de la laquo CRAPO raquo (commission chargeacutee du RAPO) et le RAPO
Le ton geacuteneacuteral de son intervention et les termes employeacutes par la directrice des affaires
juridiques marquaient clairement son intention de concentrer le deacutebat sur ces deux points
stricto sensu de la CRAPO et du RAPO
Sur la question du transfert du contentieux relevant tregraves clairement pour elle du
domaine de lrsquoacquis elle srsquoeacutetait neacuteanmoins laquo reacutejouie des arbitrages favorables raquo que son
administration avait su obtenir en citant le maintien laquo de lrsquoaide juridictionnelle dans sa
version actuelle raquo et lrsquoinclusion tout agrave fait exceptionnelle du dispositif affeacuterent au RAPO dans
la partie leacutegislative du futur livre 7 du CPMIVG au lieu de sa partie regraveglementaire ce qui eucirct
eacuteteacute plus conforme agrave lrsquoorganisation constitutionnelle
4deg) La conclusion apporteacutee agrave cette preacutesentation par le SGA avait eacuteteacute encore plus nette
srsquoagissant des limites du deacutebat du jour
Il est indiqueacute dans le compte-rendu de lrsquoadministration
laquo M Bodin a conclu que la preacutesente reacuteunion a pour objet de reacutepondre aux questions des
associations sur le futur RAPO et de compleacuteter les remarques que certaines drsquoentre elles ont
bien voulu transmettre par eacutecrit raquo
Si lrsquoon rappelle que
- Lors de la premiegravere des reacuteunions (printemps 2017) (que le SGA soulignait en deacutebut de
seacuteance avoir deacutejagrave eacuteteacute tenues sur ce sujet) on nous avait affirmeacute qursquoaucune reacuteforme du
contentieux ne serait conduite sans lrsquoadheacutesion des concerneacutes
- puis que lors de la seconde (juillet 2017) pour expliquer le virage agrave 190deg consistant agrave
annoncer le transfert deacutecideacute du contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit
commun on nous avait dit que lrsquoadministration y avait eacuteteacute contrainte dans le cadre de la
politique de simplification imposeacutee par le nouveau Preacutesident
- et qursquoenfin la troisiegraveme (octobre 2017) tenue au Conseil drsquoEacutetat avait eu pour objet
annonceacute de nous preacutesenter lrsquoordre des juridictions administratives afin surtout de nous en
vanter les avantages (juridictions plus rapides et mieux doteacutees en moyens que les juridictions
de lrsquoordre judiciaire par exemple)
cette 4egraveme reacuteunion dans les faits intentionnellement circonscrite agrave un seul point de la
reacuteforme (RAPO) allait sucircrement permettre in fine et une fois la LPM voteacutee drsquoindiquer
25 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
qursquoelle avait eacuteteacute conduite en eacutetroite concertation avec les associations (repreacutesentant au
surplus le seul monde des anciens combattants et non celui des militaires en activiteacute ou
encore celui des victimes de guerre ou du terrorisme pourtant autant si ce nrsquoest plus
concerneacutes)
II Un objet toujours aussi volontairement laquo bordeacute raquo au moment des eacutechanges
laquo questionsreacuteponses raquo
1deg) Force est de constater une fois encore que lrsquoadministration nrsquoa mecircme pas
mentionneacute dans son compte-rendu les eacutechanges ayant porteacute sur les autres tregraves
importantes questions susciteacutees par ce projet de LPM relatives
a) Agrave la ratification de lrsquoordonnance portant partie leacutegislative du code preacutevue par
lrsquoarticle 36 de la LPM (cf questions de V de Tienda ou de Pierre Tricot) qui ainsi opeacutereacutee
presque clandestinement ne permettra pas de discuter des amendements constituant la
suite neacutecessaire des opeacuterations de refonte meneacutees dans la limite du laquo droit constant raquo
Je rappelle qursquoil srsquoagit de questions deacuteterminantes non reacutesolues au moment de la refonte
comme
bull Lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoinscrire dans la loi la date agrave laquelle doit srsquoappreacutecier
lrsquoinvaliditeacute ouvrant droit agrave pension (point drsquoaccroche que le SGA srsquoeacutetait engageacute
par eacutecrit agrave reacutesoudre rapidement par courrier du 4 janvier 2016 promesse non te-
nue cf les annotations de lrsquoarticle L 121-4)
bull Le reacuteexamen des infirmiteacutes dites laquo nommeacutement deacutesigneacutees raquo en vue de leur neacute-
cessaire adaptation aux blessures les plus graves engendreacutees par les conflits
drsquoaujourdrsquohui le PTSD en particulier (L132-1 et L 132-2)
bull Les atteintes au droit constant constateacutees agrave lrsquoarticle L 133-1 du fait des ajouts et
suppressions apporteacutes agrave ce texte concernant la majoration de pension accordeacutee
lorsque le pensionneacute a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Je pense
en particulier agrave la suppression pure et simple du droit agrave ecirctre pris en charge dans un
eacutetablissement adapteacute qui constituait avant lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu
lrsquoalternative au versement de la majoration ainsi qursquoagrave lrsquoextension manifeste des
causes de suspension du versement de la majoration
bull Les tregraves leacutegitimes questionnements susciteacutes par la reacutedaction de lrsquoarticle L511-1 re-
latif agrave la mention laquo Mort pour la France raquo faisant qursquoun soldat tueacute en France
dans le cadre drsquoune laquo OPINT raquo ne peut se voir attribuer cette glorieuse mention
b) Aux efforts agrave consentir (enfin ) afin drsquoassurer la sauvegarde et la publication de 100
ans de jurisprudence des tribunaux et cours reacutegionales des pensions
Indispensable pour les reacutefeacuterences agrave posseacuteder agrave eacutegaliteacute de part et drsquoautre srsquoagissant des
nombreux sujets en droit des pensions laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation souveraine des juges du
fond On ne saurait donc eacutevacuer la question ainsi que cela a eacuteteacute fait au cours de la
reacuteunion en se retranchant derriegravere le fait que les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat sont publieacutes
(depuis un certain temps seulement) sur ArianeWeb et Leacutegifrance
c) Aux indispensables ameacutenagements et ameacuteliorations agrave apporter aux textes reacutegissant
en amont le traitement meacutedico administratif des demandes de PMI dans le cadre de
la mise en œuvre de la reacuteforme emportant suppression de la CRPMI notamment
concernant les problegravemes reacutecurrents de communication preacutealable au demandeur des
piegraveces en particulier les expertises meacutedicales (cf encore les interventions de V de
26 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Tienda Pierre Tricot ou C Jeudi) Il faut souligner agrave ce stade qursquoen abrogeant tout le
livre 7 de lrsquoactuel CPMIVG par le biais de lrsquoarticle 32 on fait perdre aux pensionneacutes
toutes les avanceacutees obtenues de haute lutte au stade de la refonte comme celle con-
sistant agrave obliger lrsquoadministration agrave fournir au pensionneacute en mecircme temps qursquoau tribunal
tous les eacuteleacutements lui ayant permis de prendre sa deacutecision (cf le texte de lrsquoarticle R 731-4
ou celui de lrsquoarticle R 731-10)
d) Agrave lrsquoamendement agrave apporter agrave lrsquoarticle 30 du projet de LPM qui tel que reacutedigeacute se
trouve avoir encore laquo une QPC de retard raquo puisqursquoil avait pour objet de mettre (plus de
deux ans apregraves) lrsquoarticle L 113-6 du CPMIVG en conformiteacute avec la deacutecision rendue par
le Conseil constitutionnel le 23 mars 2016 alors que celui-ci par sa nouvelle deacutecision du
8 feacutevrier 2018 est alleacute encore beaucoup plus loin srsquoagissant des victimes de la guerre
drsquoAlgeacuterie en deacuteclarant inconstitutionnelle toute condition de nationaliteacute franccedilaise telle
qursquoimposeacutee actuellement par le CPMIVG ce qui induit des changements en cascade que
lrsquoadministration ne pourra repousser agrave la LPM 2026-2031 Agrave cet eacutegard tregraves agaceacutee par
mes questions la directrice des affaires juridiques a indiqueacute agrave voix agrave peine audible (ce
que personne nrsquoaura probablement entendu ou compris) que ce ne serait pas la laquo CRA-
PO raquo( agrave naicirctre de lrsquoarticle 32 de la LPM) qui serait chargeacutee des RAPO formeacutes par ces vic-
times de la guerre drsquoAlgeacuterie Qursquoil faudrait sans doute creacuteer une autre commission com-
poseacutee eacuteventuellement drsquohistorienshellip afin de deacuteterminer qui pourrait ecirctre reconnu victime
de cette guerre et qui ne le pourrait pas
Cela mrsquoamegravene donc agrave faire remarquer srsquoagissant de la CRAPO dont on a parleacute tout
au long de cette reacuteunion qursquoelle nrsquoeacutetait pas utile pour les militaires en activiteacute
puisque pour eux on pouvait facilement eacutetendre le champs de compeacutetence de la
CRM existante drsquoailleurs citeacutee comme reacutefeacuterence tout au long de la reacuteunion qursquoelle
ne sera drsquoaucune utiliteacute aux victimes du terrorisme toujours aussi soigneusement
eacutecarteacutees du processus laquo PMI raquo et lagrave les chiffres parlent drsquoeux mecircme plus de 7000
dossiers ouverts au FGTI en 2015 2016 et 2017 et seulement une cinquantaine
ouverts agrave la sous-direction des pensions et qursquoainsi ce serait cette CRAPO qui en
preacutecontentieux deacuteciderait du sort des pensions agrave allouer aux civils que sont les
anciens militaires aux victimes civiles de guerre (hormis celles de la guerre
drsquoAlgeacuterie donc qui vont ecirctre tregraves nombreuses agrave se deacuteclarer par suite de la deacutecision
preacuteciteacutee du 8022018) et aux ayants cause des uns ou des autres Il faut donc reacutealiser
que ces cateacutegories de pensionneacutes civils nrsquoauront jamais au sein de cette laquo CRAPO raquo
qursquoun seul repreacutesentant crsquoest ce qursquoil faut comprendre agrave la lecture du compte-rendu
de lrsquoadministration laquo le fait de deacutesigner un titulaire et plusieurs suppleacuteants
permettrait drsquoeacutelargir le champ des repreacutesentants aux associations de victimes civiles de
guerre ou du terrorisme raquo
Crsquoest grave car cela signifie que dans lrsquoesprit de lrsquoadministration le repreacutesentant des
pensionneacutes laquo titulaire raquo appartiendra neacutecessairement au laquo monde ancien combattant raquo et
qursquoainsi toute une partie des cateacutegories de beacuteneacuteficiaires du code (le monde des
victimes ou des ayants cause) nrsquoaura droit qursquoagrave une eacuteventuelle suppleacuteance Dans la
pratique cela fonctionnera comment le jour ougrave la CRAPO devra examiner agrave la fois des
dossiers drsquoanciens combattants et de victimes Et les ayants cause des uns ou des
autres qui pourra utilement les repreacutesenter et faire comprendre leurs droits
speacutecifiques Tout cela teacutemoigne de mon point de vue drsquoune certaine immaturiteacute de
reacuteflexion agrave ce stade pourtant tregraves avanceacute de cette reacuteforme imposeacutee
2deg) Sur les sujets figurant dans le CR de lrsquoadministration pour les
27 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo questionsreacuteponses raquo tous relatifs au RAPO
a) Quels seront les actes contesteacutes dans le cadre du RAPO
Il ressort des deacutebats relateacutes que jrsquoavais apparemment eacuteteacute la seule agrave remarquer qursquoil y avait
une diffeacuterence eacutetonnante de mon point de vue de champs de compeacutetence entre les
juridictions administratives (TA et CAA concerneacutes par le futur article L 711-1 in article
32 de la LPM) qui elles seraient chargeacutees du contentieux du livre I et du livre II (titres I
II et III) et la CRAPO qui au stade preacutecontentieux ne pourrait examiner que les
questions ressortant de lrsquoapplication du livre I (cf futur L711-2 in article 32 de la LPM)
Apregraves un moment drsquoembarras et de mauvaises reacuteponses (allusions agrave la CSPC qui nrsquoest pas
du mecircme niveau) lrsquoadministration a indiqueacute finalement que la discussion laquo reste
ouverte raquo mais sans pour autant si je comprends bien preacutevoir drsquoamender le projet
de LPM puisque lrsquoeacutegaliteacute ne serait reacutetablie entre L711-1 et L 711-2 que laquo si lrsquoutiliteacute
est deacutemontreacutee raquo Or de mon point de vue de praticienne il est eacutevident que les droits
accessoires du livre II sont beaucoup plus du ressort du preacutecontentieux que le droit agrave
pension
b) Qui prendra la deacutecision dans le cadre du RAPO
Lagrave le compte-rendu nous en dit plus que pendant la reacuteunion ce sera son preacutesident (ie le
preacutesident de la CRM) par deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (laquo deacutefense raquo ou chargeacute du
budget)
c) Organisation de la commission
laquo Elle serait preacutesideacutee par le preacutesident de la CRM et composeacutee drsquoun meacutedecin drsquoun
repreacutesentant du SRE (Bercy) drsquoun membre de la DRH-MD drsquoun repreacutesentant de lrsquoeacutetat-
major des armeacutees et drsquoun repreacutesentant des pensionneacutes raquo Cherchez lrsquointrus ai-je envie de
dire Un seul membre sur 6 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoadministration
Et encore puisqursquoil a eacuteteacute dit en reacuteunion que la CRAPO serait laquo eacutepauleacutee raquo par les
nombreux juristes de lrsquoadministration conseillant habituellement la CRM
d) Repreacutesentation des pensionneacutes au sein de la commission
laquo Les associations expriment unanimement leur opposition agrave la solution qui consiste agrave
envisager que la future commission nrsquointegravegre pas dans sa composition un repreacutesentant des
pensionneacutes raquo
Crsquoest une allusion agrave la premiegravere proposition faite par le courrier de la DAJ du 8012018
Il est quand mecircme parfaitement choquant de lire aujourdrsquohui dans ce compte-rendu
reprenant une observation du SGA laquo que cette proposition nrsquoavait eacuteteacute faite que pour
mieux lrsquoeacutecarter raquo Crsquoest facile laquo qui ne tente rienhellip raquo
e) Modaliteacutes drsquoaudition des pensionneacutes
Il faut bien comprendre dans ce paragraphe le sens des mots
laquo Le reacuteclamant (sic ) aurait droit agrave une audition srsquoil la demande et pourrait ecirctre
accompagneacute drsquoune personne de son choix meacutedecin membre de la famille meacutedecin
avocat etc raquo
Cela signifie que crsquoest un droit drsquoassistance et non de repreacutesentation et que si le
pensionneacute ne peut se deacuteplacer agrave Paris (eacutetat de santeacute eacuteloignement geacuteographique ou autre
bonne raison) il ne pourra pas ecirctre repreacutesenteacute devant cette commission pour exposer son
deacutesaccord
28 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
f) Accegraves au dossier meacutedical et expertises meacutedicales
Alors qursquoil srsquoagit drsquoun problegraveme agrave lrsquoorigine drsquoun tregraves grand nombre de contentieux parce
que les demandeurs reccediloivent une deacutecision sans connaicirctre les piegraveces du dossier que deacutetient
lrsquoadministration et sur lesquelles elle srsquoest fondeacutee pour prendre sa deacutecision et alors
encore que cette question a eacuteteacute tregraves longuement eacutevoqueacutee en cours de reacuteunion et mecircme en
aparteacute avec certains ensuite lrsquoadministration maintient son intenable position face aux
droits fondamentaux en eacutecrivant encore dans ce CR
laquo La DAJ et la sous-direction des pensions ont confirmeacute que lrsquoaccegraves au dossier meacutedical
est un droit et que les pensionneacutes qui en feront la demande pourront acceacuteder agrave leur
dossier pour pouvoir introduire leur RAPO dans de bonnes conditions raquo
Statu quo ante donc
La communication de lrsquoentier dossier du pensionneacute ne sera pas systeacutematique il
faudra (toujours et encore ) que le pensionneacute le demande expresseacutement et qursquoil
attende que la SDP veuille bien le lui communiquer Jrsquoajoute que lrsquoon nous trompe
lorsque lrsquoon eacutecrit que cela permettra drsquointroduire le RAPO dans de bonnes conditions
puisqursquoaujourdrsquohui cela ne permet pas de saisir la CRPMI muni desdites expertises Le
lundi 1802 jrsquoavais ducirc mrsquoadresser agrave la SDP (avec copie au SGA et au commissaire COYO
notamment) afin drsquoobtenir les rapports drsquoexpertises reacuteclameacutes par un pensionneacute en vain
(depuis novembre 2017) et qui ayant reccedilu son constat provisoire ne pouvait pas saisir la
CRPMI en connaissance de cause Cette laquo action coup de poing raquo avait fait que la SDP
mrsquoavait communiqueacute lesdits rapports degraves le lendemain 8h du matin
Cette attitude de refus et de deacuteni des dysfonctionnements aveacutereacutes de la SDP fait que
la reacuteforme marquera un recul des droits puisque les avanceacutees qui srsquoeacutetaient concreacutetiseacutees
par les articles R 731-4 et R 731-10 seront purement et simplement effaceacutees comme les
juridictions centenaires drsquoun trait de LPM
g) Deacutelai pour saisir la future commission
Il faut lagrave encore bien expliquer les enjeux qui ne sont pas forceacutement eacutevidents pour
des non speacutecialistes
Agrave partir du moment ougrave un RAPO est instaureacute et que la CRAPO est deacutecisionnaire crsquoest sa
deacutecision prise sur deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (Armeacutees ou Bercy) et elle seule
qui marquera la fin de la phase drsquoinstruction meacutedico-administrative de la demande
de pension Aujourdrsquohui lrsquoinstruction meacutedico-administrative drsquoune demande de pension
dure (sauf le cas des blesseacutes OPEX traiteacute plus rapidement et prioritairement) deacutejagrave
au moins 18 mois voire beaucoup plus (absence de reacutesorption du stock de 6000
dossiers lieacute agrave la disparition des DIAC en 2011)
On nous dit dans le compte-rendu reacutedigeacute par lrsquoadministration que laquo le deacutelai de recours
permettant aux pensionneacutes de saisir la future commission avant tout recours contentieux
nrsquoest pas encore deacutefinitivement arrecircteacute Les associations indiquent que compte tenu des
deacutelais neacutecessaires agrave lrsquoaccegraves aux dossiers meacutedicaux le deacutelai de droit commun de deux
mois nrsquoest pas adapteacute raquo
Il faut donc constater que parce que lrsquoadministration persiste agrave refuser de fournir
lrsquoentier dossier meacutedical du demandeur systeacutematiquement et au moment adapteacute on
est conduit agrave demander que lrsquoon remplace le deacutelai de 15 jours jusque-lagrave preacutevu pour
saisir la CRPMI (cf R151-12 et R 151-13) par un deacutelai de 6 mois (moyenne du deacutelai
29 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mis par la SDP pour reacutepondre agrave une demande de communication de piegraveces
meacutedicales) pour pouvoir saisir la CRAPO
Cette reacuteforme marquera donc encore un recul des droits effarant et se concreacutetisera
par un allongement des deacutelais de traitement par lrsquoEacutetat drsquoune demande de pension formeacutee
dans le cadre du droit imprescriptible agrave Reacuteparation
Nrsquooublions pas que lrsquoun des arguments clef de lrsquoadministration pour nous laquo vendre raquo cette
reacuteforme tient au preacutetendu raccourcissement des deacutelais en cas de recours contentieux
lesquels supportaient tregraves largement la comparaison avec ceux du traitement de
lrsquoinstruction (preacutecontentieuse) de la demande LrsquoEacutetat continuera donc nonobstant ces
changements et pour les raisons ci-dessus eacutevoqueacutees agrave ecirctre reacuteguliegraverement condamneacute pour
les inimaginables deacutelais de traitement des demandes de pension puisque ce qui serait
preacutetendument regagneacute serait reperdu de lrsquoautre
CONCLUSION
Je voudrais conclure cet laquo exercice raquo (de comparaison) par un autre drsquoun tout autre genre
(introspection) et faire mon examen de conscience
Il semblerait que drsquoaucuns srsquointerrogent sur ma compeacutetence en laquo droit
administratif raquo et donc sur ma leacutegitimiteacute agrave produire tous les eacutecrits que jrsquoai laquo commis raquo
ces derniers temps eacutetude sur le transfert du contentieux PMI avertissement aux sacrifieacutes
de la Nation notamment
Je rappellerai drsquoabord que jrsquoai aussi quelques petits laquo faits drsquoarmes raquo en droit
laquo commun administratif raquo puisque jrsquoai obtenu de haute lutte face agrave lrsquoadministration
cateacutegoriquement opposeacutee agrave cela devant le TA de Marseille et avec confirmation de la
CAA de la mecircme ville (sur appel de lrsquoEacutetat) et la premiegravere que le PTSD puisse ecirctre
homologueacute laquo blessure de guerre raquo (cf jugement TA de Marseille du 27 09 2012 acte
drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel CAA Marseille 25 09 2014 ) qui
depuis a fait jurisprudence
Je rappellerai ensuite que jrsquoexerce la deacutefense des pensionneacutes depuis plus de 20 ans
maintenant devant les tribunaux et cours des pensions de France et que cette
deacutefense relegraveve de plain-pied du contentieux administratif fut-il speacutecial et que je
pense donc pouvoir laquo revendiquer raquo une certaine connaissance du CPMIVG dont il
srsquoagit
Je soulignerai enfin que toujours humble devant la somme de connaissances agrave posseacuteder
pour exercer de mon mieux la deacutefense des pensionneacutes du CPMIVG comme pour essayer
de bien comprendre les enjeux de la reacuteforme deacutecideacutee par lrsquoadministration consistant agrave
transfeacuterer tout ce contentieux speacutecial des PMI aux juridictions administratives de droit
commun je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoavis des meilleurs speacutecialistes
Ainsi dans mon eacutetude sur ledit transfert
bull Pour affirmer que la proceacutedure laquo CJA raquo (code de justice administrative) eacutetait
inquisitoire et non pas contradictoire (ainsi que lrsquoa affirmeacute la DAJ agrave plusieurs
reprises et tregraves cateacutegoriquement lors de la reacuteunion du 1602 [Cf retranscription
page 9]) je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoexposeacute de Monsieur Julien Sorin rappor-
30 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
teur public pregraves la cour administrative drsquoappel de Paris paru dans la Gazette
du Palais (ndeg38 du 7112017) que jrsquoavais citeacute sur ce point en page 8 de lrsquoeacutetude
bull Pour expliquer ce qursquoest laquo le rapporteur public raquo qui remplacera laquo le commis-
saire du gouvernement raquo devant les juridictions administratives de droit
commun jrsquoavais de la mecircme faccedilon emprunteacute les explications de Monsieur
Sorin issues du mecircme article et srsquoappuyant sur le texte de lrsquoarticle L7 du CJA
laquo Un membre de la juridiction chargeacute des fonctions de rapporteur public expose
publiquement et en toute indeacutependance son opinion sur les questions que preacutesen-
tent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles appellent raquo Il srsquoagit drsquoune
speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le
mecircme que dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses
conclusions sont suivies dans 80 des cas hellip raquo
Imaginez donc ma surprise en entendant au cours de la reacuteunion que le rapporteur
public nrsquoest laquo pas un magistrat raquo (intervention DAJ - cf retranscription toujours
page 9) mais une sorte drsquoavocat geacuteneacuteral quelqursquoun qui est censeacute ecirctre laquo la bouche
du droit raquo
Je pourrais allonger les exemples mais je nrsquoai pas ici pour objet de poleacutemiquer jrsquoai juste
voulu exposer en mon acircme et conscience les dangers que jrsquoentrevois pour les pensionneacutes au
travers de cette reacuteforme qui va aboutir agrave contraindre les beacuteneacuteficiaires du droit agrave
reacuteparation agrave utiliser non plus un (le seul CPMIVG) mais deux codes (le CJA en plus)
pour deacutefendre leurs droits Alors oui tregraves sincegraverement je pense vraiment que lrsquoon a voulu
nous cacher les reacutealiteacutes les plus eacutevidentes derriegravere ce RAPO qui est donc bien laquo lrsquoarbre
qui cache la forecirct raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Barreau de Paris
Retour au sommaire
31 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
AVERTISSEMENT
AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS
DITS IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET
REacutePARATION EST DERRIEgraveRE VOUS
Je deacutedie cette analyse agrave tous nos morts et blesseacutes pour la France et tout particuliegraverement au
sergent-chef Eacutetienne Mougin et au brigadier-chef Timotheacutee Dernoncourt ainsi qursquoagrave leur
camarade blesseacute dont je ne connais pas le nom tombeacutes le 21 feacutevrier 2018 agrave leurs familles et
proches et bien sucircr au 1er reacutegiment de spahis et agrave toutes nos forces actuellement engageacutees
dans lrsquoopeacuteration Barkhane ou autres
I Crsquoest en deux temps et trois mouvements que lrsquoadministration srsquoest empareacutee des
commandes du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de la guerre issu
de la loi du 31 mars 1919
A Le temps du deacutepeacuterissement celui du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des
victimes de la guerre (CPMIVG)
Neacute pour tenter de reacuteparer autant que faire se pouvait les atrociteacutes de la premiegravere guerre
mondiale et teacutemoigner agrave nos soldats la reconnaissance de la Nation ce code qui a reacuteuni degraves
lrsquoorigine nos morts et blesseacutes de guerre ou du service ainsi que les victimes civiles de guerre
puis du terrorisme en reconnaissant aussi les souffrances de leurs familles avait bien
tristement ducirc beaucoup srsquoeacutetoffer au rythme des conflits qui ont jalonneacute le 20egraveme siegravecle Drsquoune
loi (la loi Lugol du 31 mars 1919) on avait ducirc faire un code (Codification entre 1947 et 1953)
Crsquoest ainsi qursquoon avait empileacute bien souvent sans aucun ordre ni logique juridique les
diverses mesures prises au fil de lrsquoHistoire pour les ayants droits (qui sont les soldats du
temps de guerre et du temps de paix et les victimes civiles de la guerre ou du terrorisme) et
leurs ayants cause (leurs conjoints leurs enfants ou mecircme dans certains cas leurs parents)
Les diffeacuterents services de lrsquoEacutetat chargeacutes de mettre en œuvre ces droits dits imprescriptibles
avaient eux aussi beaucoup changeacute au fil du temps Sans entrer dans les deacutetails drsquoun
ministegravere speacutecifiquement deacutedieacute aux multiples et divers ressortissants du CPMIVG on eacutetait
passeacute sous lrsquoautoriteacute du ministegravere de la deacutefense avec au mieux un secreacutetariat drsquoEacutetat en
charge des laquo anciens combattants et victimes de guerre raquo et aussi finalement laquo de la
meacutemoire raquo et mecircme du Service National ou des Reacuteserves de sorte que crsquoest aujourdrsquohui le
mecircme ministegravere laquo qui casse et qui reacutepare raquo comme certains ont coutume de le souligner
Au fil du temps et drsquoune courbe deacutemographique srsquoinversant au fur et agrave mesure que
disparaissaient les premiegravere (14-18) et deuxiegraveme (39-45) geacuteneacuterations du feu alors que la
troisiegraveme geacuteneacuteration (guerres de deacutecolonisation) vieillit et que la geacuteneacuteration OPEX est
neacutecessairement beaucoup moins homogegravene les droits plus ou moins bien empileacutes malmeneacutes
et reacuteguliegraverement raboteacutes ont eacuteteacute de plus en plus difficiles agrave faire reconnaicirctre et les
dysfonctionnements eacutetaient tels qursquoun noyau drsquoassociations regroupeacutees autour du Comiteacute
32 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoEntente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) mrsquoavait demandeacute de reacutediger une eacutetude
qui fut remise en novembre 2013 au Preacutesident de la Reacutepublique en sa qualiteacute de chef des
Armeacutees ainsi qursquoagrave toutes les instances qui devaient en connaicirctre Elle avait pour titre
laquo Blesseacutes pour la France Blesseacutes par la France Au service de la France GRANDEUR et
MISEgraveRE de nos blesseacutes 30 propositions raquo
Les problegravemes eacutetaient tels que les pouvoirs publics ont eacuteteacute contraints de se saisir du dossier
drsquoautant que le CPMIVG au surplus ne correspondait plus au format constitutionnel de la
Vegraveme Reacutepublique (reacutepartition entre les domaines respectifs de la loi et du regraveglement en
application des articles 36 et 37)
B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements
1deg) Le premier mouvement fut celui des heacutesitations proceacutederait-on agrave un simple toilettage ou agrave une veacuteritable refonte du CPMIVG
La reacuteponse fut deacutefinitivement acteacutee par lrsquoarticle 55 de la LPM 2014-2019 ndeg2013-1168 du 18
deacutecembre 2013 ce serait une veacuteritable refonte mais nrsquoavait-on cesseacute de nous reacutepeacuteter laquo agrave
droit constant raquo Le ministegravere de la deacutefense se voyait donc confier la mission (normalement
du ressort du Parlement) drsquoopeacuterer drsquourgence au plus tard le 31122015 la refonte de la partie
leacutegislative du code par voie drsquoordonnance tandis que celle de la partie regraveglementaire qui
devrait suivre eacutetait de sa compeacutetence normale
2deg) Le deuxiegraveme mouvement fut celui de la refonte du CPMIVG
Parmi les nombreuses parties concerneacutees par ce code seules les associations du CE-GIG et
celles qui avaient accepteacute de srsquoy agreacuteger pour constituer un groupe de travail (le laquo GT-31 raquo
parce qursquoelles consideacuteraient qursquoil srsquoagissait lagrave de leur trente et uniegraveme proposition) sont
veacuteritablement intervenues tout au long des travaux minutieux qursquoimposait cette refonte
Pendant des mois et des mois (de septembre 2014 agrave deacutecembre 2016) ce groupe de travail
que jrsquoai animeacute a neacutegocieacute pied agrave pied et avec plus ou moins de succegraves avec
lrsquoadministration pour obtenir qursquoen deacutefinitive le code refondu agrave naicirctre soit un code plus
fonctionnel et accessible et qursquoil permette la diffusion et la deacutefense des droits de ses
beacuteneacuteficiaires
a) Srsquoagissant de la partie leacutegislative ougrave lrsquoadministration nrsquoeacutetait reacutedacteur que sur pro-
curation du Parlement
Apregraves avoir neacuteanmoins obtenu que lrsquoessentiel demeure en partie leacutegislative nous avions
essuyeacute un refus absolu sur au moins quatre points durs
bull Refus de lrsquoadministration drsquoinscrire enfin la regravegle jurisprudentielle eacuteta-
blie selon laquelle linvaliditeacute devant ouvrir droit agrave pension doit ecirctre
eacutevalueacutee agrave la date de la demande (Cf agrave cet eacutegard le commentaire effec-
tueacute sur codepensionsmilitairescom le code annoteacute que nous sommes
en train drsquoeacutelaborer agrave lrsquoarticle L121-4)
bull Refus de lrsquoadministration drsquoactualiser les laquo infirmiteacutes nommeacutement deacute-
signeacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations suppleacutementaires
33 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes et drsquoy ajouter le
PTSD cette blessure embleacutematique des conflits modernes pour la-
quelle jrsquoavais deacutejagrave ducirc lutter pour la faire homologuer laquo blessure de
guerre raquo comme les autres blessures ( Cf jugement TA de Marseille du
27 09 2012 acte drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel
CAA Marseille 25 09 2014 qui depuis a fait jurisprudence)
bull Manœuvres insidieuses de lrsquoadministration sur lrsquoarticle L 133-1 (ex L
18) Il concerne la majoration agrave laquelle a droit le pensionneacute lorsqursquoil a
besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Entre lrsquoachegravevement de nos
relectures associatives et la publication de lrsquoordonnance des ameacutenage-
ments au deacutetriment des droits du pensionneacute ont eacuteteacute apporteacutes au meacutepris
de la regravegle laquo du droit constant raquo imposeacutee pour la refonte ainsi qursquoon
nrsquoavait cesseacute de nous le reacutepeacuteter Lagrave encore sans entrer dans les deacutetails
exposeacutes dans le cadre des annotations faites pour cet article L 133-1 il
faut savoir que cette majoration repreacutesente comme crsquoest toujours le cas
dans le CPMIVG un nombre de points drsquoindice et qursquoainsi agrave la grande
diffeacuterence de lrsquoindemniteacute tierce personne donneacutee aux blesseacutes civils elle
est sans correacutelation aucune avec le coucirct salarial drsquoune tierce personne
bull Refus drsquoadapter lrsquoarticle L 511-1 dont le texte actuel fait qursquoun mili-
taire ne peut ecirctre reconnu laquo Mort pour la France raquo que srsquoil meurt en
OPEX Un militaire qui serait tueacute aujourdrsquohui sur notre sol en combat-
tant contre un terroriste serait deacuteclareacute laquo Mort pour le service de la Na-
tion raquo (article L 513-1) ce qui nrsquoa pas la mecircme valeur symbolique no-
tamment en raison de la jeunesse de cette mention et des circonstances
ayant entraicircneacute sa creacuteation
b) Srsquoagissant de la partie reacuteglementaire ougrave lrsquoadministration est dans son rocircle laquo natu-
rel raquo de reacutedacteur
Notre groupe de travail nrsquoa pas non plus tout obtenu mais il ne srsquoest jamais deacuteparti de
son rocircle drsquoaiguillon et peut srsquoenorgueillir du fait qursquoaujourdrsquohui le CPMIVG est beaucoup
plus lisible et compreacutehensible qursquoauparavant mecircme si la matiegravere demeure drsquoune
particuliegravere ariditeacute On lui doit aussi par exemple drsquoavoir obtenu la parution (apregraves des
anneacutees drsquoenlisement au Conseil drsquoEacutetat) du deacutecret sur la meacutedaille des blesseacutes de guerre (D
355-15 agrave D 355-22 du CPMIVG) alors qursquoagrave lrsquoeacutepoque lrsquoattention se focalisait sur la
meacutedaille nationale creacuteeacutee pour les victimes du terrorisme (D 355-23 agrave D 355-31)
3deg) Troisiegraveme mouvement lrsquoentreacutee en vigueur le 1er janvier 2017 du code refondu sous le
titre agrave peine remanieacute de Code des Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute et des victimes de
Guerre (et non plus de la Guerre)
a) Les paramegravetres agrave connaicirctre sur cette entreacutee en vigueur
Ces importants paramegravetres concernent la partie leacutegislative du code Toujours
conformeacutement aux dispositions de la LPM 2014-2019 par laquelle le Parlement avait
deacuteleacutegueacute les travaux reacutedactionnels de refonte au ministegravere de la deacutefense lrsquoordonnance
portant partie leacutegislative du code eacutetait parue sous le ndeg2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Son article 8 preacutecisait qursquoelle nrsquoentrerait en vigueur qursquoau plus tard le 1012017 et apregraves
publication au JORF du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat relatif agrave la partie regraveglementaire du code
Ce deacutecret portant partie regraveglementaire du code du 28122016 (deacutecret 2016-1903) eacutetant
34 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
paru le 29122016 au JORF le code refondu eacutetait effectivement entreacute en application le 1er
janvier 2017 avec une partie leacutegislative qui nrsquoen nrsquoavait que le nom Elle nrsquoa en effet
toujours que valeur regraveglementaire aujourdrsquohui lrsquoordonnance la portant nrsquoayant pas eacuteteacute
ratifieacutee par le parlement nonobstant le projet de loi deacuteposeacute par le gouvernement au Seacutenat
le 1er juin 2016 (sous lrsquoancienne leacutegislature donc) Nous avions alors preacutepareacute des
amendements sur les 4 points preacuteciteacutes pour les faire prendre en compte lors de la veacuteritable
discussion parlementaire agrave laquelle ce texte devrait donner lieu
b) La reacuteforme du contentieux des PMI lanceacutee parallegravelement par le Gouvernement en
2016
Depuis 1919 les personnes souhaitant contester une demande de concession ou de rejet de
pension saisissaient des juridictions speacutecialement creacuteeacutees et reacuteserveacutees agrave ce contentieux dit
des PMI
Apregraves plusieurs reacuteformes au fil du temps le processus impliquait
bull En premiegravere instance lrsquoun des 38 tribunaux de pension (composeacutes drsquoun
magistrat de lrsquoordre judiciaire drsquoun assesseur pensionneacute et drsquoun asses-
seur meacutedecin)
bull En appel lrsquoune des 37 cours reacutegionales des pensions (composeacutees de
trois magistrats de lrsquoordre judiciaire)
bull En cassation le Conseil drsquoEacutetat
Il srsquoagissait de juridictions administratives mais fonctionnant au sein et par les moyens
de lrsquoordre judiciaire consideacutereacute comme plus approprieacute agrave la matiegravere (reacuteparation de
preacutejudices corporels)
Ce contentieux longuement et soigneusement traiteacute dans le cadre de la refonte du
CPMIVG tant en partie leacutegislative que regraveglementaire avait donneacute naissance dans le
code refondu agrave un livre entier (le livre 7) Cette refonte en profondeur de ce
contentieux si particulier avait apporteacute des ameacuteliorations significatives et remeacutedieacute agrave
nombre des dysfonctionnements deacutejagrave signaleacutes dans le cadre des laquo 30 propositions raquo du
CE-GIG que lrsquoon peut pour scheacutematiser reacutepartir en deux cateacutegories ceux provenant
du fait que lrsquoEacutetat deacutetenteur des dossiers ne communiquait pas tous les eacuteleacutements et nrsquoest
pas vraiment organiseacute pour faire en sorte que ce contentieux fonctionne bien et ceux
tenant agrave lrsquoariditeacute de la matiegravere que de moins en moins drsquoacteurs de ce contentieux
connaissent ce qui se comprend puisqursquoil nrsquoen existe aucun enseignement aucun
ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour et aucune jurisprudence publieacutee
Apregraves nous avoir donneacute lrsquoimpression que nous serions associeacutes agrave la reacuteforme du
contentieux des PMI (comme nous lrsquoavions eacuteteacute agrave la refonte) curieusement engageacutee
avant mecircme lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu (des mois de travail pour rien donc)
dont srsquoeacutetait saisi le ministegravere de la deacutefense ayant enfin eacutetabli un lien avec le ministegravere
de la justice (reacuteclameacute depuis 3 ans) il nous a eacuteteacute reacutepeacuteteacute qursquoaucune deacutecision ne serait
prise sans reacuteelle concertation avec nous Il nrsquoen a finalement rien eacuteteacute Convoqueacutes le 4
juillet 2017 au ministegravere des armeacutees on nous a annonceacute la deacutecision du nouveau
gouvernement de transfeacuterer ce contentieux laquo rapidement (au plus tard le
1012020) raquo aux juridictions administratives de droit commun en ajoutant que
lrsquoon heacutesitait encore sur le vecteur leacutegislatif qui porterait cette reacuteforme (entre la loi sur
laquo le droit agrave lrsquoerreur raquo et la LPM 2019-2025) Puis le 3 octobre 2017 nous avons eacuteteacute
inviteacutes au Conseil drsquoEacutetat pour qursquoon nous laquo preacutesente raquo les juridictions administratives
de droit commun (sous leurs plus beaux atours) en nous promettant de tenir le plus
35 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes
indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure
adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et
comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur
pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi
non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans
doute deacutecideacute
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour
remplacer les tribunaux de pension)
1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques
du ministegravere des armeacutees
Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives
speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se
reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la
composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours
administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute
indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours
depuis 1919
Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire
puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait
qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles
R 151-12 et suivants)
2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees
Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du
projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025
concernant le CPMIVG
Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture
exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de
cette reacuteunion
Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les
articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de
guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)
et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives
notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la
ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance
notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des
36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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5 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
On constate ensuite que la commission qui serait chargeacutee de ce laquo RAPO raquo quelle que soit
laquo la piste de reacuteflexion agrave ce jour identifieacutee raquo ne serait ni plus ni moins qursquoune reacuteplique de
la laquo nouvelle CRPMI raquo institueacutee le 1072017 sans qursquoaient eacuteteacute retenues les critiques du
monde combattant telles que formuleacutees dans le cadre de la refonte (Cf lrsquoactualiteacute et les
commentaires drsquoarticles publieacutes sur codepensionsmilitairescom) et dont les premiegraveres
seacuteances (agrave partir de septembre 2017) ont reacuteveacuteleacute au grand jour les laquo imperfections raquo (pour
utiliser un terme laquo soft raquo) Nous reviendrons donc sur ce point
Quoiqursquoil en soit le transfert du contentieux PMI ne se reacuteduit pas agrave cela il pose nombre
de questions bien plus graves et importantes qursquoil importe drsquoeacutenoncer clairement dans le
but drsquoobtenir les reacuteponses et garanties que le laquo droit agrave Reacuteparation raquo (qui nrsquoest pas un
simple droit agrave indemnisation sur engagement drsquoune responsabiliteacute) impose Il est donc
tregraves anormal que lrsquoon ne nous parle que de cela et que lrsquoon ne nous consulte qursquoagrave ce
propos
III Le transfert tel qursquoenvisageacute du contentieux PMI qui ressort de la matiegravere geacuteneacuterale
dite laquo reacuteparation du preacutejudice corporel raquo apparaicirct comme un mouvement agrave contre-
courant qui nrsquoest pas sans lien avec les questions poseacutees autour de laquo lrsquoordre des
juridictions administratives raquo
A Les juridictions administratives ne sont que le produit de lrsquoHistoire et laquo non la
conseacutequence logique et neacutecessaire du principe de la seacuteparation des pouvoirs raquo et elles
peacutenalisent les victimes de dommages corporels
1deg) En preacuteambule lrsquohistoire des juridictions administratives est eacuteclairante
a) Les tribunaux administratifs (TA) sont de laquo jeunes raquo juridictions par rapport agrave celles de
lrsquoordre judiciaire puisqursquoils nrsquoont eacuteteacute creacuteeacutes qursquoen 1953 pour succeacuteder aux conseils de
preacutefecture interdeacutepartementaux et alleacuteger la charge du Conseil drsquoEacutetat jusqursquoalors juge de
droit commun du contentieux administratif Le tribunal administratif est compeacutetent pour
tout litige avec lrsquoadministration (Eacutetat collectiviteacute territoriale eacutetablissement public admi-
nistratifhellip) sauf srsquoil est deacuterogeacute agrave sa compeacutetence par une disposition speacuteciale ce qui eacutetait
le cas pour le droit dit laquo des pensions militaires raquo dont le contentieux eacutetait depuis 1919
confieacute aux juridictions des pensions Depuis 1953 donc les TA connaissent au moins en
premier ressort drsquoune grande partie du contentieux administratif qui srsquoorganise autour
de deux volets bien distincts le contentieux dit de laquo lrsquoannulation raquo (recours pour ex-
cegraves de pouvoir et recours de plein contentieux) et le contentieux dit laquo indemnitaire raquo
(lorsque la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat est rechercheacutee ) Les TA nrsquoappliquent pas un code
de laquo droit administratif raquo puisqursquoil nrsquoen existe pas mais toute une seacuterie de codes plus ou
moins reacutecents selon la matiegravere concerneacutee (CGI Code de lrsquoenvironnement code de
lrsquoaction sociale et des familles code des communes code du domaine de lrsquoEacutetat etchellip)
pour ce qui est du fond du droit tandis que pour ce qui est de la proceacutedure ils appliquent
le code de justice administrative (CJA) Or le droit dit laquo des pensions militaires raquo ne re-
legraveve a priori et sauf deacutemonstration contraire ni de lrsquoun ni de lrsquoautre des deux con-
tentieux tels que cateacutegoriseacutes ci-dessus et doit ecirctre clairement distingueacute du droit in-
6 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
demnitaire En effet il srsquoagit de la laquo Dette raquo de lrsquoensemble des citoyens formant la Na-
tion envers ceux que le code des pensions militaires deacutesigne
b) Les cours administratives drsquoappel sont encore plus reacutecentes puisqursquoelles nrsquoont eacuteteacute
creacuteeacutees qursquoagrave partir de 1987 pour les premiegraveres et progressivement jusqursquoen 2004 Elles
sont compeacutetentes sauf les exceptions preacutevues par la loi pour statuer sur les appels dirigeacutes
contre les jugements des TA de leur ressort geacuteographique La repreacutesentation par un avocat
y est devenue obligatoire en 2004 (pour les deacutesencombrer )
c) Le Conseil drsquoEacutetat est une tregraves ancienne institution (XIIIegraveme siegravecle) mais une tregraves
laquo jeune raquo juridiction de cassation En effet et comme lrsquoindique son nom et celui de ceux
qui exercent des fonctions en son sein (qui ne sont pas dits laquo magistrats raquo mais conseillers
drsquoEacutetat maicirctres des requecirctes ou auditeurs) son premier rocircle encore aujourdrsquohui est de
conseiller lrsquoexeacutecutif soit le gouvernement (autrefois le Roi ou lrsquoEmpereur) Apregraves la
creacuteation des TA en 1953 il devient juridiction drsquoappel et ce nrsquoest enfin qursquoapregraves creacuteation
des CAA qursquoil accegravede veacuteritablement au rang de cour de cassation tout en conservant par
ailleurs et au premier chef sa fonction de conseil aupregraves de lrsquoexeacutecutif (il examine certes
avec avis seulement consultatif tous les projets de loi et drsquoordonnances avant que ces
textes ne soient soumis au conseil des ministres) et mecircme du Parlement (depuis la reacutevision
constitutionnelle du 23 juillet 2008) Son avis doit enfin obligatoirement ecirctre solliciteacute pour
les deacutecrets devant ecirctre pris en Conseil drsquoEacutetat
Aujourdrsquohui ses fonctions juridictionnelles srsquoexercent deacutesormais tantocirct en premier et
dernier ressort tantocirct comme juge drsquoappel tantocirct comme juge de cassation Cette
multipliciteacute de laquo casquettes raquo interpelle et alimente reacuteguliegraverement les articles de doctrine
Ce point avait drsquoailleurs eacuteteacute abordeacute lors de la reacuteunion 4 octobre 2017 agrave partir drsquoune
tribune publieacutee dans la Gazette du Palais du 1209 2017 et reacutedigeacutee par Monsieur
Dominique ROUSSEAU Professeur agrave lrsquoeacutecole de droit de la Sorbonne et directeur de
lrsquoInstitut des sciences juridiques et philosophique de la Sorbonne procircnant la suppression
du Conseil drsquoEacutetat
laquo Lrsquoexistence drsquoun juge propre agrave lrsquoadministration nrsquoest pas la conseacutequence logique et
neacutecessaire du principe de la seacuteparation des pouvoirs ce que lrsquoeacutetude compareacutee des
systegravemes juridictionnels confirme elle est seulement dit le Conseil constitutionnel la
conseacutequence de la laquo conception franccedilaise de la seacuteparation des pouvoirs raquo (Cons Const
22 juillet 1980 ndeg80-119 DC) formeacutee au souvenir de la deacutecision des hommes de 1789
drsquointerdire aux juges qui avaient bloqueacute toutes les reacuteformes politiques initieacutees par le
pouvoir royal de srsquoimmiscer dans le pouvoir exeacutecutif et de connaicirctre des actes de
lrsquoadministration Le dualisme juridictionnel nrsquoa donc pas de fondements theacuteoriques il est
le produit de circonstances historiques et politiques qui ont disparu aujourdrsquohui et qui
enlegravevent donc agrave la juridiction administrative sa justification Srsquoil en est ainsi il convient
de transfeacuterer le contentieux administratif agrave lrsquoordre judiciaire et creacuteer au sein de la Cour
de Cassation agrave cocircteacute des chambres civiles commerciale sociale et criminelle une
chambre administrative raquo
2deg) Cette coexistence des deux ordres de juridictions est particuliegraverement peacutenalisante
pour les victimes relevant de lrsquoordre juridictionnel administratif
En matiegravere de reacuteparation de preacutejudice corporel lrsquoavis des theacuteoriciens opposeacutes agrave lrsquoexistence
drsquoun ordre administratif de juridictions est drsquoune certaine faccedilon tregraves concregravetement relayeacute par
les praticiens les plus expeacuterimenteacutes
7 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
On citera agrave cet eacutegard Maicirctres Freacutederic BIBAL et Claudine BERNFELD (Gaz Pal Ndeg38 du
7112017)
laquo En reacuteservant une proceacutedure et un droit speacuteciaux aux citoyens qui srsquoestiment leacuteseacutes par une
administration le droit franccedilais considegravere que les victimes drsquoatteintes corporelles doivent
elles aussi recevoir un sort particulier lorsque lrsquoauteur de ces atteintes est une personne
publique
Cette diffeacuterence de traitement par rapport aux autres victimes de dommages corporels lieacutee agrave
lrsquohistoire institutionnelle franccedilaise agace parfois intrigue souvent interroge en tous cas
tous ceux qui ne voient plus aujourdrsquohui de raisons de reacuteserver un sort diffeacuterent aux victimes
drsquoun mecircme type drsquoatteintes
Cette remise en question de la justification drsquoune dualiteacute de juridictions qui nrsquoest drsquoailleurs
pas cantonneacutee agrave la reacuteparation du dommage corporel (Il est ici effectueacute un renvoi laquo agrave la
tribune de Bertrand Louvel premier preacutesident de la Cour de cassation 20 juillet 2017 sur le
site de la Cour de Cassation) est drsquoautant plus manifeste que si la victime du dommage est
dans une situation comparable devant les deux ordres juridictionnels le deacutebiteur indemnitaire
est lui aussi couvert par des dispositifs similaires de mutualisation des risqueshellip raquo
Srsquoagissant des PMI la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat conduit parfois agrave srsquointerroger
(puisqursquoil est agrave la fois le conseiller du gouvernement et son juge) Le contentieux affeacuterent agrave
lrsquoalignement des pensions sur les indices laquo marins raquo en fut une nouvelle occasion Pour les TA
et CAA on ne peut pour lrsquoinstant rien en dire si ce nrsquoest que les juges qui les composent
sont comme les conseillers drsquoEacutetat majoritairement issus de lrsquoENA
Faut-il enfin imputer au lien particulier (une porositeacute que lrsquoon ne peut nier) laquo Eacutetat-
juridictions administratives raquo les eacutecarts constateacutes dans les sommes alloueacutees en
reacuteparation de preacutejudices corporels
Lagrave encore on invite le lecteur agrave se reporter agrave la Gazette du Palais (ndeg38 du 7 novembre 2017)
et en particulier agrave lrsquoarticle laquo Eacutetude comparative des indemnisations des dommages corporels
devant les juridictions judiciaires et administratives en matiegravere drsquoaccidents meacutedicaux raquo que
lrsquoon citera tregraves partiellement
laquo Pour les postes de la victime principale raquo (par opposition aux victimes dites par ricochet) laquo
le niveau drsquoindemnisation par le juge administratif apparaicirct globalement infeacuterieur voire tregraves
infeacuterieur agrave celui du juge judiciaire Tel est notamment le cas de maniegravere particuliegraverement
marquante pour les souffrances endureacutees ougrave alors qursquoaucun eacuteleacutement exteacuterieur ne semble
expliquer cette diffeacuterence de niveau drsquoindemnisation ce poste est eacutevalueacute par le juge
administratif dans une proportion infeacuterieure agrave
- 50 pour les souffrances jusqursquoagrave 1
- 28 pour les souffrances coteacutees jusqursquoagrave 2
- 4339 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 3
- 375 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 4
- 40 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 5
- 28 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 6
- 135 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 7
Cette dispariteacute se retrouve eacutegalement de maniegravere marquante pour le preacutejudice estheacutetique ougrave
la diffeacuterence au deacutetriment du juge administratif est de
- 416 pour le preacutejudice estheacutetique coteacute jusqursquoagrave 1
- 4285 pour celui coteacute jusqursquoagrave 2
8 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
- 36 pour celui coteacute jusqursquoagrave 3
- 35 pour celui coteacute jusqursquoagrave 4
- 33 pour celui coteacute jusqursquoagrave 5
On retrouve eacutegalement de maniegravere notable cette rigueur du juge administratif dans
lrsquoeacutevaluation dans le choix du taux horaire servant de base agrave lrsquoindemnisation du poste
laquo assistance tierce personne hellip raquo
Pour conclure sur cette ineacutegaliteacute patente de traitement lrsquoarticle indique
laquo Crsquoest au contraire entre les deux ordres de juridictions que la diffeacuterence de chiffrage existe
dans des proportions telles qursquoon ne peut les lier agrave une simple marge drsquoappreacuteciation de telle
ou telle cour drsquoappel Il nous semble au contraire ressortir clairement de lrsquoaccumulation des
divergences de chiffrage constateacutees presque toujours exclusivement moins favorable aux
victimes devant lrsquoordre administratif que ce dernier adopte clairement une laquo politique
drsquoindemnisation raquo moins favorable que son homologue judiciaire Or srsquoagissant de victimes
drsquoun mecircme fait geacuteneacuterateur (faits dommageables lieacutes agrave lrsquoactiviteacute meacutedicale) et de mecircme type de
dommage (dommage corporel) cette situation ne nous semble pas pouvoir ecirctre accepteacutee car
elle est clairement contraire agrave lrsquoeacutegaliteacute entre victimes
La solution la plus simple nous semblerait donc reacutesider dans lrsquounification du contentieux
devant un ordre de juridiction en lrsquoespegravece lrsquoordre judiciaire comme lrsquoavait fait par exemple
le leacutegislateur pour les accidents de la circulation dans la loi ndeg57-1424 du 31 deacutecembre
1957 Cette unification est certainement la solution la plus eacutevidente qui garantirait une
uniteacute pratique et une relative harmonisation de chiffrage des postes de preacutejudice de la
victimehellip raquo
Contrairement aux apparences ces constats et conclusions sont parfaitement transposables
au contentieux des PMI que le gouvernement a deacutecideacute de reverser dans lrsquoordre administratif
de droit commun puisqursquoune grande ineacutegaliteacute regravegne deacutejagrave entre les diffeacuterentes cateacutegories
drsquoayants droit du CPMIVG Aujourdrsquohui les victimes du terrorisme qui mecircme si on ne le dit
jamais relegravevent pleinement du code des PMI pour la reacuteparation de tous leurs postes de
preacutejudices (autres que ceux dits laquo personnels raquo) qui une fois fixeacutes seront obligatoirement
convertis en pension militaire drsquoinvaliditeacute peuvent contester lrsquooffre qui leur est faite par le
FGTI devant les juridictions de lrsquoordre judiciaire Ainsi selon que lrsquoon est un militaire blesseacute
en opeacuteration ou une victime drsquoattentat terroriste on ne relegraveve pas du mecircme juge et les
indemnisations alloueacutees nrsquoont rien de comparable au deacutetriment du militaire toujours
Il est donc tregraves leacutegitime de srsquointerroger agrave tout le moins sur la finaliteacute de ce transfert
laquo historique raquo de contentieux (suppression de pregraves de 80 juridictions paritaires au
surplus sur le territoire ) allant agrave contre-courant drsquoun mouvement qui srsquoamplifie et qui
vise agrave ce que toutes les questions de preacutejudice corporel relegravevent du mecircme ordre
juridictionnel lrsquoordre judiciaire incontestablement moins susceptible de deacutecider laquo drsquoune
politique indemnitaire raquo Le parlement devrait donc ecirctre interpelleacute sur cette question qui
deacutepasse tregraves largement la simple reacuteorganisation du contentieux des laquo PMI raquo drsquoailleurs
mal nommeacutees puisque outre celles accordeacutees aux militaires pour les preacutejudices
corporels lieacutes agrave leur exercice le CPMIVG reacutegit les pensions accordeacutees aux victimes
civiles laquo de la Nation raquo (victimes de guerre et victimes du terrorisme) ainsi que celles
accordeacutees aux familles des uns et des autres Un grand nombre des pensionneacutes susviseacutes
nrsquoont donc incontestablement laquo rien agrave faire raquo chez le juge administratif
Il nrsquoest pas trop tard pour tenter drsquoinverser le cours des choses car des soutiens existent
ailleurs que dans le monde du CPMIVG mais pour cela il faudrait communiquer et
9 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
sensibiliser hellip
B La seacuterie des questions de proceacutedure que pose le transfert du contentieux PMI aux TA
et CAA
Le CJA (code de justice administrative) deviendra automatiquement applicable au
contentieux des PMI degraves lors que celui-ci aura eacuteteacute reverseacute aux juridictions
administratives de droit commun
Devant les juridictions des pensions militaires de premiegravere instance (tribunal des pensions) ou
drsquoappel (cour reacutegionale des pensions) qui sont depuis toujours mecircme si certains lrsquoignoraient
des juridictions administratives mais laquo drsquoexception raquo la proceacutedure eacutetait elle aussi et
depuis toujours une proceacutedure particuliegravere ou laquo drsquoexception raquo
Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait drsquoailleurs ameneacute agrave le rappeler reacuteguliegraverement (Cf CE ndeg349109 du
24042013 par exemple)
Drsquoabord preacutevue par la loi du 31 mars 1919 et son deacutecret drsquoapplication du 2 septembre 1919
puis apregraves la codification principalement reacutegie par le deacutecret du 20021959 (donc laquo hors
code raquo) la proceacutedure devant les juridictions des pensions avait lors de la refonte du code fait
lrsquoobjet drsquoune attention particuliegravere des deux conseillers drsquoEacutetat rapporteurs (Monsieur Bardoux
et Madame Chemla) dans le but drsquoaboutir par lrsquoeffet du tout nouveau livre 7 agrave un meilleur
traitement de ce contentieux speacutecifique et technique Rappelons agrave cet eacutegard que certains de
ses dysfonctionnements avaient eacuteteacute laquo pointeacutes raquo dans le dossier publieacute par le CE-GIG en
novembre 2013 dit laquo des 30 propositions raquo
1deg) Premiegravere conseacutequence agrave nos yeux drsquoimportance majeure de laquo contradictoire raquo (Cf
L 711-2 du CPMIVG) la proceacutedure deviendra laquo inquisitoire raquo
Pour mesurer les conseacutequences (inquieacutetantes et radicales) du passage drsquoune proceacutedure
contradictoire agrave une proceacutedure inquisitoire on peut tregraves utilement se reporter agrave lrsquoentretien
publieacute dans la Gazette du Palais (ndeg38 du 7112017) avec Monsieur Julien SORIN rapporteur
public agrave la cour administrative drsquoappel de Paris que lrsquoon citera dans ses passages les plus
explicites
laquo Il faut souligner une speacutecificiteacute du juge administratif par rapport au juge judiciaire le
contentieux administratif est une proceacutedure inquisitoire drsquoougrave il reacutesulte un rocircle central du juge
dans lrsquoinstruction des dossiers Lrsquoeacutechange des meacutemoires ne se fait pas directement entre les
parties mais toujours par lrsquointermeacutediaire du juge agrave qui il revient drsquoappreacutecier lrsquoopportuniteacute
de communiquer les eacutecritures autres que le meacutemoire introductif drsquoinstance et le premier
meacutemoire en deacutefensehellip il nrsquoy a donc pas lieu de srsquoeacutetonner si agrave lrsquoaudience le rapporteur vise
un meacutemoire non communiqueacute crsquoest qursquoil en a estimeacute la communication agrave lrsquoautre partie
inutile Il nrsquoy a pas meacuteconnaissance du contradictoire puisque le juge nrsquoen tiendra pas
compte dans lrsquoappreacuteciation du dossier raquo
Ce dernier passage intrigue neacutecessairement car il apparaicirct pour le moins eacutetonnant qursquoun
nouveau meacutemoire produit aux deacutebats par lrsquoune des parties soit agrave ce point inutile
10 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
2deg) Lrsquoactuel commissaire du gouvernement (devant les juridictions des pensions) sera
remplaceacute par le laquo rapporteur public raquo sur le poids duquel Monsieur SORIN (mecircme
article que preacuteciteacute) eacutetait interrogeacute et reacutepondait
laquo On peut rappeler les dispositions de lrsquoarticle L7 du CJA laquo Un membre de la juridiction
chargeacute des fonctions de rapporteur public expose publiquement et en toute indeacutependance
son opinion sur les questions que preacutesentent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles
appellent raquo Il srsquoagit drsquoune speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le mecircme que
dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses conclusions sont
suivies dans 80 des cas hellip raquo
Outre le poids consideacuterable de ce membre agrave part entiegravere de la juridiction il faut attirer
lrsquoattention du lecteur sur la difficulteacute pour le demandeur agrave lrsquoaction dirigeacutee contre lrsquoEacutetat drsquoune
part drsquoavoir connaissance de son avis avant lrsquoaudience et drsquoautre part de pouvoir y reacutepondre
efficacement mecircme si les choses progressent lentement le Conseil drsquoEacutetat vient en effet de
rendre un arrecirct (CE 5egraveme chambre 13 mai 2017 ndeg401877) que Madame Florence BOYER
commente dans la Gazette du Palais du 7112017 en y voyant les preacutemices drsquoun laquo respect
effectif du principe du contradictoire entre toutes les parties au procegraves administratif raquo Cet
arrecirct fait une lecture novatrice des dispositions de lrsquoarticle R 711-3 du Code de justice
administrative (CJA) preacutevoyant laquo Si le jugement doit intervenir apregraves le prononceacute de(s)
conclusions du rapporteur public les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de
connaicirctre avant la tenue de lrsquoaudience le sens de ces conclusions sur lrsquoaffaire qui les
concerne raquo Ce terme finalement vague de laquo sens de ses conclusions raquo aboutissait le plus
souvent agrave fournir aux parties des bribes (frustrantes ) drsquoinformations du genre
laquo Satisfaction partielle satisfaction partielle et totale rejet des conclusionshellip raquo sans plus
drsquoexplications Cet arrecirct qui juge que laquo les parties doivent ecirctre en mesure de connaicirctre dans
un deacutelai raisonnable avant lrsquoaudience lrsquoensemble des eacuteleacutements du dispositif de la deacutecision que
le rapporteur public compte proposer agrave la formation de jugement drsquoadopter raquo marque
effectivement un vrai progregraves mais ce nrsquoest toujours pas suffisant et crsquoest ce qui conduit
Madame BOYER agrave conclure son commentaire drsquoarrecirct par laquo Mais pour veacuteritablement mettre
en mesure toutes les parties de jouer agrave armes eacutegales le veacuteritable progregraves serait agrave nos yeux de
voir les conclusions du rapporteur public transmises dans les mecircmes conditions que le sont
les eacutecritures du demandeur et du deacutefendeur et ce bien avant la clocircture faisant ainsi du
rapporteur une vraie partie agrave lrsquoinstance raquo
Ce personnage hybride (un juge qui ne juge pas mais qui conseille la juridiction au
point de lui proposer un projet de deacutecision agrave rendre) qursquoest le rapporteur public devant
les juridictions administratives et qui nrsquoa pas drsquoeacutegal devant celles de lrsquoordre judiciaire
reste deacuteroutant pour le justiciable Les pensionneacutes (et leurs deacutefenseurs) auront agrave composer
avec lui apregraves le transfert du contentieux et doivent savoir qursquoil participe agrave la seacuteance
drsquoinstruction preacutealable agrave lrsquoaudience mais qursquoil ne participe pas au deacutelibeacutereacute sauf au Conseil
drsquoEacutetat (ougrave il y assiste sans pouvoir prendre la parole)
3deg) Le caractegravere preacutepondeacuterant de lrsquoeacutecrit dans la proceacutedure administrative sera aussi un
changement radical puisque devant les juridictions des pensions la proceacutedure eacutetait
orale pour le pensionneacute en application des dispositions de lrsquoarticle L711-4 du CPMIVG
(et obligatoirement eacutecrite pour lrsquoEacutetat)
Lagrave encore commenccedilons par citer Monsieur SORIN
11 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue le juge administratif nrsquoest pas par nature reacutetif agrave
lrsquooraliteacute lrsquoexpeacuterience montre qursquoil eacutecoute ce que les parties ont agrave lui dire pourvu que cela
ne soit pas une simple reacutepeacutetition des eacutecritures drsquoougrave lrsquoinutiliteacute parfois rappeleacutee par le
preacutesident de la formation de jugement de reprendre lrsquoensemble des eacuteleacutements du litige
Ainsi les parties sont plutocirct inviteacutees agrave insister sur tel ou tel point de deacutesaccord neacutecessitant un
deacuteveloppement particulier
La formation de jugement tiendra compte de lrsquoargumentation orale des parties au moment du
deacutelibeacutereacute mecircme srsquoil peut ecirctre parfois utile de la conforter par la production drsquoune note en
deacutelibeacutereacute Elle en prendra connaissance et appreacuteciera alors lrsquoopportuniteacute de rouvrir
lrsquoinstruction raquo
Ces propos eacutetablissent la difficulteacute de la deacutefense devant les juridictions administratives On
rappelle ici que si lrsquoon veut connaicirctre le raisonnement suivi et les preacuteceacutedents jurisprudentiels
drsquoappui du rapporteur public (qui depuis les reacuteformes de 2009-2011 prend la parole avant les
parties alors qursquoauparavant il parlait le dernier et on ne pouvait lui opposer aucune reacuteplique)
il faut obligatoirement aller les entendre agrave lrsquoaudience Comme celui-ci lit ses eacutecrits preacutepareacutes
de longue date cela va laquo agrave toute allure raquo il faut donc ecirctre drsquoune particuliegravere agiliteacute
intellectuelle laquo pour lui renvoyer la balle raquo Dans la pratique il faut systeacutematiquement
eacutetablir une laquo note en deacutelibeacutereacute raquo ce qui alourdit beaucoup la charge de la deacutefense
Enfin agrave la question relative agrave la preacutesence des laquo victimes raquo agrave lrsquoaudience Monsieur SORIN
dit
laquo La formation de jugement nrsquoest eacutevidemment pas insensible agrave la dimension humaine des
dossiers et la preacutesence des victimes dans la salle drsquoaudience aujourdrsquohui -il est vrai- assez
rare ne doit pas ecirctre par principe exclue Les juges peuvent y ecirctre sensibles car cela ouvre la
possibiliteacute drsquoun dialogue Le preacutesident de la formation de jugement peut donner la parole aux
victimes si elles souhaitent la prendre afin de preacuteciser les conseacutequences du dommage subi sur
tel ou tel aspect de leur mode de vie par exemple raquo
Soulignons que le transfert du contentieux PMI pourrait tout agrave fait conduire agrave infleacutechir les
rigueurs du CJA en la matiegravere du contentieux de droit commun Par exemple des regravegles de
proceacutedure plus souples existent deacutejagrave pour les contentieux dits laquo sociaux raquo (Cf R 772-5 et
suivants du CJA) Citons un reacutecent arrecirct du Conseil drsquoEacutetat (CE 1re et 6egraveme ch 2 octobre 2017
ndeg399578) sur le sujet laquo Lrsquoarticle R 772-9 du CJA qui deacuteroge aux regravegles de droit commun
de la proceacutedure administrative contentieuse tend eu eacutegard aux speacutecificiteacutes de lrsquooffice du juge
en matiegravere de contentieux sociaux agrave assouplir les contraintes de la proceacutedure eacutecrite en
ouvrant la possibiliteacute agrave ce juge de poursuivre agrave lrsquoaudience la proceacutedure contradictoire sur des
eacuteleacutements de fait et en deacutecalant la clocircture de lrsquoinstruction hellipIl suit de lagrave que le tribunal doit
pour juger les requecirctes reacutegies par ces articles prendre en consideacuteration tant les eacuteleacutements de
fait invoqueacutes oralement agrave lrsquoaudience qui conditionnent lrsquoattribution de la prestation ou de
lrsquoallocation ou la reconnaissance du droit objet de la requecircte que tous les meacutemoires
enregistreacutes jusqursquoagrave la clocircture de lrsquoinstruction qui interviennent sous reacuteserve de la deacutecision du
juge de la diffeacuterer apregraves que les parties ou leurs mandataires ont formuleacute leurs observations
orales ou si ces parties sont absentes ou ne sont pas repreacutesenteacutees apregraves appel de leur affaire
agrave lrsquoaudience raquo
4deg) Que deviendra le deacutelai de 6 mois actuellement preacutevu par lrsquoarticle R 731-2 du
CPMIVG
Depuis toujours (article 38 de la loi du 31 mars 1919) le demandeur drsquoun droit agrave pension au
12 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
titre du CPMIVG a disposeacute drsquoun deacutelai de six mois pour saisir le tribunal des pensions drsquoune
contestation agrave lrsquoencontre de la deacutecision de rejet ou drsquoacceptation partielle prise par
lrsquoadministration
Ce deacutelai particulier est actuellement preacutevu par lrsquoarticle R 731-2 du CPMIVG
Le CJA preacutevoit quant agrave lui un deacutelai plus court fixeacute agrave deux mois par lrsquoarticle R 421-1
Il conviendra donc de veiller agrave lrsquointroduction drsquoun deacutelai speacutecial (de 6 mois) pour le
contentieux des PMI ainsi que le permet lrsquoarticle R 421-4 du CJA
5deg) Rappel des regravegles relatives agrave la repreacutesentation ou lrsquoassistance du demandeur devant
les juridictions administratives (Article R 431-1 et suivants du CJA)
a) Devant les TA et les CAA
En vertu des dispositions de lrsquoarticle R 431-2 du CJA la repreacutesentation du demandeur
par un avocat agrave la Cour est en principe obligatoire Des exceptions agrave ce principe de
repreacutesentation obligatoire sont neacuteanmoins preacutevues par lrsquoarticle R 431-3 Il faudra donc
veiller agrave ce que le contentieux des PMI puisse y ecirctre ajouteacute comme une exception
logiquement en compleacutetant le 4deg de lrsquoarticle Mais en raison des chausse-trappes
nombreuses de la proceacutedure administrative (pour exemple R 611-8-1 du CJA) on ne
pourra que conseiller le recours agrave avocat au pensionneacute mecircme srsquoil nrsquoest pas
rigoureusement obligatoire
En ce qui concerne la possible repreacutesentation (et assistance) du pensionneacute par une
association que nous avions tenteacute drsquoobtenir dans le cadre de la refonte du Code mais qui
avait eacuteteacute refuseacutee on attire lrsquoattention sur les dispositions de lrsquoarticle R 431-5 du CJA qui
autorise des associations agreacuteeacutees par le code de lrsquoenvironnement agrave agir Pourquoi nrsquoen
serait-il pas de mecircme pour les associations regroupant des ayants droit et ayants cause du
CPMIVG
b) Devant le Conseil drsquoEacutetat
La repreacutesentation des parties est assureacutee dans les mecircmes conditions ou presque mais par
un avocat dit laquo aux Conseils raquo crsquoest-agrave-dire un avocat qui ne repreacutesente que devant le
Conseil drsquoEacutetat ou la Cour de Cassation (R 432-1) Devant le Conseil drsquoEacutetat la
repreacutesentation est obligatoire sauf les exceptions preacutevues par lrsquoarticle R 432-2 du CJA
parmi lesquelles figure deacutejagrave dans le texte au 4deg laquo les litiges concernant la concession ou le
refus de pension raquo Rien ne changerait donc ou presque au niveau de la cassation et ainsi
lrsquoavocat laquo agrave la Cour raquo qui aura toujours la possibiliteacute de deacutefendre le pensionneacute devant le
Conseil drsquoEacutetat sera toujours consideacutereacute comme un laquo sous-avocat raquo nrsquoayant pas le droit de
srsquoy preacutesenter en robe pas le droit de preacutesenter des observations orales apregraves avoir entendu
les conclusions du rapporteur public pas le droit de voir mentionner son nom sur lrsquoarrecirct
qursquoil ne recevra drsquoailleurs mecircme pas Il faut renvoyer agrave la mecircme remarque que pour les TA
et CAA sur les chausse-trappes de la proceacutedure administrative et deacuteconseiller en
conseacutequence de srsquoy preacutesenter sans assistance agrave tout le moins
6deg) Que deviendra lrsquoaide juridictionnelle accordeacutee par le CPMIVG au pensionneacute sans
conditions de ressources par lrsquoarticle L711-7
Dans le CJA et sauf erreur une telle dispense de conditions de ressources nrsquoexiste pas Seul
lrsquoarticle R 441-1 renvoie aux dispositions de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative agrave lrsquoaide
juridique Il faudra donc veiller tout particuliegraverement agrave lrsquointroduction drsquoune disposition
13 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
particuliegravere concernant les laquo PMI raquo reprenant le texte de lrsquoarticle L711-7 dans le CJA
7deg) Le juge des reacutefeacutereacutes du TA pourra t-il remplacer le juge des pensions statuant
comme juge conciliateur (Cf CPMIVG articles R 731-9 agrave R 731-14)
Pourquoi pas notamment srsquoagissant drsquoordonner une expertise meacutedicale preacutealable Cela entre
incontestablement dans sa compeacutetence telle que deacutefinie par lrsquoarticle L 511-1 du CJA
Devant lui la proceacutedure preacutesente lrsquointeacuterecirct drsquoecirctre contradictoire et eacutecrite ou orale (L 522-1)
Lagrave encore nous citerons lrsquoentretien avec Monsieur SORIN (preacuteciteacute) qui mecircme srsquoil concerne
le contentieux de la responsabiliteacute hospitaliegravere (agrave lrsquoheure actuelle principal contentieux
concernant la reacuteparation de dommages corporels traiteacute par les juridictions administratives)
preacutesente un certain inteacuterecirct en imaginant son application au droit des pensions
Agrave la question laquo Quel regard portez-vous sur lrsquoexpertise et ses rouages raquo il reacutepond
laquo Eacuteleacutement central lrsquoexpertise est diligenteacutee quasi systeacutematiquement en matiegravere de
responsabiliteacute hospitaliegravere Les deacutecrets ndeg2010-164 du 22 feacutevrier 2010 relatif aux
compeacutetences et au fonctionnement des juridictions administratives (chapitre VIII dispositions
relatives au constat et agrave lrsquoexpertise) et ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013 portant modification du
code de justice administrative ont renforceacute lrsquoefficaciteacute des missions drsquoexpertise en instaurant
un juge du suivi speacutecialiseacute au sein de la juridiction ainsi qursquoune proceacutedure de recrutement
des experts davantage formaliseacutee Le suivi drsquoune formation agrave lrsquoexpertise est doreacutenavant une
condition drsquoinscription sur le tableau des expertshellip raquo
Le problegraveme est que les experts jusque-lagrave deacutesigneacutes en matiegravere de reacuteparation du preacutejudice
corporel par les juridictions administratives de droit commun principalement en matiegravere de
responsabiliteacute hospitaliegravere nrsquoauront aucune expeacuterience de lrsquoexpertise tregraves particuliegravere en
matiegravere de PMI qui requiert une connaissance plus ou moins approfondie du CPMIVG mais
aussi des guides-baregraveme qui lui sont attacheacutes On est lagrave tregraves eacuteloigneacute des postes de preacutejudice
de la nomenclature DINTILHAC ou de lrsquoavis LAGIER (Conseil drsquoEacutetat 4 juin 2007) qursquoon
leur demande drsquoappliquer en matiegravere de responsabiliteacute hospitaliegravere ou autre Le laquo droit agrave
Reacuteparation raquo procegravede drsquoun tout autre registre et crsquoest pourquoi il appartiendra au
monde combattant notamment devant ecirctre beaucoup plus consulteacute sur cette reacuteforme
qursquoil ne lrsquoa eacuteteacute jusqursquoagrave preacutesent de veiller tout particuliegraverement (mais comment exiger
qursquoun veacuteritable effort soit consenti par les pouvoirs publics sur ce point alors mecircme que
ce contentieux des PMI est drsquoores et deacutejagrave consideacutereacute comme marginal ) agrave ce que le
transfert de compeacutetences srsquoaccompagne drsquoune formation reacuteelle des nouveaux acteurs agrave
tous niveaux drsquoailleurs (drsquoougrave lrsquointeacuterecirct drsquoavoir effectueacute avant lrsquoentreacutee en vigueur de la
reacuteforme du contentieux des PMI un vrai travail tant sur la laquo vulgarisation raquo du
CPMIVG que sur ses guides-baregraveme)
Mais une bonne connaissance des textes du CJA pourrait neacuteanmoins ouvrir des perspectives
inteacuteressantes (utilisation agrave bon escient des dispositions de lrsquoarticle R 531-1 du CJA ou de
lrsquoarticle R 621-1 par exemple) Il semble en tous cas que lrsquoon puisse trouver dans le CJA des
dispositions au moins eacutequivalentes agrave celles actuellement preacutevues par lrsquoarticle R 731-15 du
CPMIVG srsquoagissant de lrsquoexpertise meacutedicale Seule la particulariteacute de la laquo triple expertise raquo
preacutevue par ce dernier article pourrait disparaicirctre agrave moins que nous nous investissions pour la
voir maintenir drsquoune faccedilon ou drsquoune autre
Pour finir attirons lrsquoattention du lecteur sur le fait que devant le TA et mecircme devant la CAA
les affaires peuvent ecirctre (trop ) jugeacutees agrave laquo juge unique raquo (Cf notamment L 222-1 et R 222-
1 du CJA)
14 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
8deg) Sur le maintien impeacuteratif des 3 laquo degreacutes raquo de juridictions
Depuis lrsquoorigine (loi Lugol du 31 mars 1919) le leacutegislateur a voulu que les beacuteneacuteficiaires du
laquo droit agrave Reacuteparation raquo puissent disposer drsquoun recours agrave tous les niveaux juridictionnels
possibles en premier ressort devant un tribunal (le tribunal des pensions agrave lrsquoheure actuelle)
en appel devant une cour drsquoappel (agrave lrsquoheure actuelle la cour reacutegionale des pensions) et mecircme
en cassation (agrave lrsquoheure actuelle devant le Conseil drsquoEacutetat maintenant qursquoil est devenu juge de
cassation succeacutedant en cela agrave la Commission Speacuteciale de Cassation des Pensions qui avait eacuteteacute
temporairement adjointe au Conseil drsquoEacutetat)
Il faudra donc veiller tregraves seacuterieusement au maintien des trois niveaux de recours preacuteciteacutes en
cas de transfert du contentieux notamment en raison des termes de lrsquoactuel article R 811-1 du
CJA qui preacutevoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort drsquoune part
laquo sur les litiges en matiegravere de pensions raquo (on pourrait en effet consideacuterer que les PMI en font
partie ) et drsquoautre part laquo sur toute action indemnitaire raquo en deccedilagrave drsquoun certain montant (10
000 euro agrave lrsquoheure actuelle)
9deg) Pour conclure sur les questions de proceacutedure deacutecoulant de ce transfert il est
incontestablement possible (agrave condition de le vouloir et de se mobiliser) drsquoobtenir des
ameacutenagements speacutecifiques du CJA srsquoagissant du contentieux tregraves particulier du laquo droit
agrave reacuteparation raquo
Pour preuve le chapitre III du deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013 portant modification du
code de justice administrative (partie reacuteglementaire) ayant abouti agrave creacuteer des dispositions
proceacutedurales laquo plus souples raquo et adapteacutees pour les laquo contentieux sociaux raquo (prestations
allocations ou droits attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale aides au logement aides
en faveur des travailleurs priveacutes drsquoemploi) comme deacutejagrave signaleacute ci-dessus
Ces ameacutenagements ou laquo adoucissements raquo sont contenus par les articles R 772-5 R 772-6
R 772-7 R772-8 et R 772-9 du CJA
10deg) Il faudra enfin veiller tout particuliegraverement agrave lrsquoadoption de mesures transitoires
lors du transfert de compeacutetences des juridictions des pensions aux juridictions
administratives de droit commun
Le souvenir de lrsquoimpreacuteparation du passage de 104 tribunaux deacutepartementaux des pensions aux
38 tribunaux des pensions par le deacutecret ndeg 2011-600 DU 27052011 est encore tregraves preacutesent
dans les esprits
Lagrave encore les associations auront un rocircle deacuteterminant agrave assumer pour preacuteserver les
pensionneacutes ayant une instance en courshellip
III Alors dans un tel contexte que penser du fameux laquo RAPO raquo senseacute faire passer la
pilule de ce transfert agrave contre-courant drsquoun contentieux qui de facto relevait jusque-lagrave
plutocirct de lrsquoordre judiciaire et en relegravevera toujours incontestablement par la matiegravere
A Le recours administratif preacutealable obligatoire (RAPO) un mode alternatif de
regraveglement des litiges avantageux
Drsquoapregraves le courrier du 8 janvier laquo il constituera un moyen simple peu coucircteux et rapide
15 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoobtenir la reacuteformation drsquoune deacutecision avec des chances raisonnables de succegraves ou agrave tout le
moins une meilleure explication de celle-ci Pour lrsquoadministration ensuite la proceacutedure
institueacutee permettra le reacuteexamen effectif de ses deacutecisions la correction drsquoeacuteventuelles
malfaccedilons et lrsquoharmonisation de ses pratiques Enfin ce recours favorisera la preacutevention et la
diminution du contentieux raquo
1deg) Vu du cocircteacute du pensionneacute (par lrsquoadministration) Un moyen laquo simple peu coucircteux et
rapide raquo
a) Simple
On deacuteduit de cette affirmation qursquoil suffira drsquoune lettre recommandeacutee ou mecircme peut-ecirctre
laquo de tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de reacuteception raquo (Cf lrsquoactuel
article R 731-3 du CPMIVG) pour saisir lrsquoadministration drsquoun laquo RAPO raquo agrave lrsquoencontre de
la deacutecision administrative ne satisfaisant pas le demandeur On en deacuteduit encore qursquoil nrsquoy
aura pas de grandes exigences de forme requises Mais au niveau des exigences de fond
Il faudra bien motiver un minimum lrsquoobjet sur lequel porte le deacutesaccord Mais comment
Rappelons drsquoabord qursquoil a eacuteteacute fortement sous-entendu que ce laquo RAPO raquo se substituerait
sans doute agrave lrsquoactuelle possibiliteacute de saisir une CRPMI (L 151-4 du CPMIVG) au cours
de la proceacutedure drsquoinstruction administrative de la demande de pension juste apregraves avoir
eu connaissance des laquo intentions raquo de lrsquoadministration reacuteveacuteleacutees par lrsquoenvoi du document
intituleacute laquo constat provisoire des droits agrave pension en lrsquoeacutetat actuel du dossier raquo marquant en
quelque sorte la fin du travail de lrsquoadministration et la conclusion agrave laquelle elle aboutit
apregraves traitement de la demande (instruction laquo meacutedico-administrative raquo incluant lrsquoexpertise
qursquoelle ordonne presque toujours) Si tel eacutetait le cas alors le demandeur deacutecouvrira pour
la premiegravere fois la deacutecision laquo brutalement raquo avec sa notification Or compte tenu de la
briegraveveteacute des motivations des deacutecisions portant attribution ou rejet drsquoune PMI telles que
celles-ci figurent sur les deacutecisions ministeacuterielles le demandeur nrsquoaura aucun moyen drsquoen
comprendre les tenants et aboutissants Rappelons eacutegalement ici que dans le cadre de la
refonte du code il a eacuteteacute refuseacute de communiquer au demandeur systeacutematiquement et degraves
leur arriveacutee agrave la SDP les rapports reacutedigeacutes par les experts deacutesigneacutes par lrsquoadministration en
deacutepit des demandes insistantes du GT-Refonte et des protestations souleveacutees en
raisonnant par extension sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle L 1112-1 du code
de la santeacute publique (issu de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades
et agrave la qualiteacute du systegraveme de santeacute) Et qursquoagrave lrsquoheure actuelle certains pensionneacutes mettent
plusieurs mois agrave obtenir la copie des rapports drsquoexpertises demandeacutes (Cf exemple un
rapport demandeacute le 19 feacutevrier 2015 est adresseacute par la SDP le 29 juillet 2015 soit 5 mois et
demi apregraves la demande) Bref il sera particuliegraverement difficile de trouver comment
contester une deacutecision sans savoir sur quelles bases et motivation elle a eacuteteacute prise
b) Peu coucircteux
Sans doute est-ce parce que la possibiliteacute drsquoune assistance par un professionnel de la
deacutefense nrsquoest pas preacutevue On rappelle cependant ici qursquoen matiegravere de PMI lrsquoaide
juridictionnelle est accordeacutee de plein droit et sans condition de ressources et qursquoen
conseacutequence dans la mesure ougrave la commission chargeacutee de lrsquoinstruction du laquo RAPO raquo
serait une veacuteritable commission de recours le demandeur devrait avoir la possibiliteacute de
faire appel agrave un avocat et se voir attribuer lrsquoaide juridictionnelle pour cela
c) Rapide
Lagrave encore cette affirmation interroge Dans la mesure ougrave il nrsquoy aurait qursquoune seule
16 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
commission nationale composeacutee drsquoun tregraves petit nombre de membres dont ce ne serait pas
la seule activiteacute au surplus on voit mal comment cela pourrait ecirctre rapide alors qursquoagrave
lrsquoheure actuelle il faut attendre des semaines voire des mois pour ecirctre convoqueacute devant la
CRPMI dont cette commission agrave naicirctre semble constituer un clone parfaithellip
Nrsquooublions jamais au surplus qursquoen matiegravere de justice rapiditeacute vient parfois agrave rimer avec
laquo expeacuteditive raquo
2deg) Toujours vu du cocircteacute du pensionneacute (par lrsquoadministration) Des laquo chances
raisonnables de succegraves raquo drsquoobtenir une reacuteformation de la deacutecision administrative laquo ou agrave
tout le moins une meilleure explication de celle-ci raquo
Sans communication preacutealable agrave la seacuteance drsquoexamen de son entier dossier drsquoinstruction
meacutedico-administrative (cf a) du 1deg ci-dessus) on voit mal comment le demandeur pourrait
par ce recours avoir quelconque chance drsquoobtenir la reacuteformation de la deacutecision puisqursquoil
ignorera tout de lrsquoeacuteleacutement ou des eacuteleacutements fondateurs de celle-ci Quant agrave lui proposer drsquoen
avoir laquo agrave tout le moins raquo une meilleure explication faut-il rappeler agrave lrsquoadministration les
exigences de lrsquoarticle 3 de la loi ndeg79-587 du 11 juillet 1979 preacutevoyant que laquo la motivation
exigeacutee par la preacutesente loi doit ecirctre eacutecrite et comporter lrsquoeacutenonceacute des consideacuterations de droit et
de fait qui constituent le fondement de la deacutecision raquo Ainsi cette commission ne pourrait en
aucun cas fournir une autre motivation que celle eacutenonceacutee par la deacutecision ministeacuterielle qui
doit impeacuterativement se suffire agrave elle-mecircme pour eacuteclairer lrsquoadministreacute
3deg) Vu du cocircteacute de lrsquoadministration (par lrsquoadministration) Cela permettrait laquo le
reacuteexamen effectif de ses deacutecisions la correction drsquoeacuteventuelles malfaccedilons et
lrsquoharmonisation de ses pratiques Enfin ce recours favorisera la preacutevention et la
diminution du contentieux raquo
a) Sur la correction drsquoeacuteventuelles malfaccedilons et lrsquoharmonisation des pratiques
La correction drsquoeacuteventuelles laquo malfaccedilons raquo
Lagrave encore il convient drsquoeffectuer un rappel de ce qui relevait du bon sens et qui nrsquoa pas
eacuteteacute accepteacute lors du temps des discussions autour de la refonte du CPMIVG La pratique
ayant montreacute que de nombreux refus de pension provenaient soit de demandes mal
formuleacutees au deacutepart soit de demandes mal interpreacuteteacutees par lrsquoadministration il eucirct eacuteteacute
neacutecessaire que chaque demande fasse lrsquoobjet drsquoun accuseacute de reacuteception explicite de
lrsquoadministration et comportacirct un envoi agrave lrsquoauteur de la demande drsquoune copie de la
mission confieacutee agrave lrsquoexpert Cela devait permettre ainsi qursquoon lrsquoavait fait valoir de
laquo prendre le mal agrave la racine raquo en corrigeant drsquoembleacutee un certain nombre drsquoerreurs des plus
flagrantes (par exemple une erreur de lateacuteralisation demande effectueacutee pour le pied
droit et expert missionneacute pour le pied gauche ou lrsquooubli drsquoune des affections viseacutees dans
la demande) aux plus insidieuses (hypoacousie sono-traumatique et expert missionneacute
pour laquo presbyacousie raquo) Une fois en effet que la deacutecision ministeacuterielle est rendue il est
la plupart du temps trop tard pour le faire dans la mesure ougrave les deacutebats ne peuvent porter
que sur une infirmiteacute ayant eacuteteacute laquo instruite raquo
Lrsquoharmonisation des pratiques
Lagrave crsquoest un grand point drsquointerrogation Qursquoa voulu dire la directrice des affaires
juridiques dans la mesure ougrave aujourdrsquohui tout est centraliseacute dans la ville de La Rochelle
agrave la sous-direction des pensions lrsquoinstruction meacutedico-administrative la CRPMI et la
17 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CCM On ne voit donc pas drsquoougrave pourrait provenir une quelconque dysharmonie En
lrsquoespegravece la centralisation (avec la suppression des DIAC) nrsquoa pas permis et crsquoest mecircme
plutocirct le contraire de remeacutedier agrave lrsquoapplication erratique du CPMIVG agrave laquelle on assiste
souventhellip
b) La laquo preacutevention et la diminution du contentieux raquo
Rappelons drsquoabord ce qui a eacuteteacute vu ci-dessus quand on a voulu diminuer le nombre des
appels devant les CAA on a rendu le ministegravere drsquoavocat obligatoire en appel
De plus en matiegravere de PMI compte tenu des constats objectifs effectueacutes agrave propos des
examens de dossiers par les CRPMI les recours contentieux nrsquoen eacutetaient que tregraves
nettement augmenteacutes puisqursquoil eacutetait impossible de faire valoir son point de vue ailleurs
que devant le tribunal
B Les orientations sur lrsquoorganisation et le fonctionnement de la structure chargeacutee de
lrsquoinstruction du futur laquo RAPO raquo
1deg) Les preacuterequis eacutenonceacutes dans la lettre du 8012018
Ils sont au nombre de 4 seulement ne laissant aucune place agrave la contradiction
laquo - uniciteacute de la commission qui serait compeacutetente sur lrsquoensemble du territoire national
(meacutetropole et outre-mer)
- neacutecessiteacute qursquoun meacutedecin soit membre de la future commission
- audition possible du requeacuterant par la commission chargeacutee de lrsquoinstruction du RAPO
- preacutesence drsquoun militaire en activiteacute au sein de la future commission raquo
Ils entraicircnent 3 remarques immeacutediates
- Lrsquooutre-mer en deacutepit de ses speacutecificiteacutes locales serait inteacutegreacutee agrave la meacutetropole
- Lrsquoabsence de pensionneacutes du CPMIVG au sein de cette commission qui ne compren-
drait qursquoun militaire en activiteacute qui nrsquoaura peut-ecirctre mecircme jamais entendu parler du
CPMIVG
- La possibiliteacute pour cette commission de recours de statuer sur dossiers puisqursquoest
seule envisageacutee laquo lrsquoaudition possible du requeacuterant raquo (crsquoest eacutenonceacute un peu agrave la maniegravere
drsquoune faveur)
2deg) Les laquo pistes de reacuteflexion raquo eacutevoqueacutees dans le courrier du 8012018
a) La premiegravere laquo agrave la maniegravere de raquo lrsquoactuelle CRPMI
laquo La premiegravere consiste dans la continuiteacute de lrsquoactuelle commission de reacuteforme des PMI
(qui comprend deux militaires en activiteacute sur trois membres) agrave reacuteserver un siegravege agrave un
militaire en activiteacute Dans ce cadre lrsquoabsence de repreacutesentants des associations du monde
combattant au sein de la commission pourrait ecirctre pallieacutee par la faculteacute ouverte aux
requeacuterants drsquoecirctre accompagneacutes lors de leur audition devant la commission par le
repreacutesentant drsquoune telle association en plus (ou en lieu et place) du meacutedecin de leur
choix raquo
Crsquoest donc le moment de dire ce qursquoil en est de cette laquo nouvelle CRPMI raquo instaureacutee depuis
le 1er juillet 2017
Rappelons drsquoabord que la CRPMI ancienne formule srsquoexposait exactement aux mecircmes
18 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
critiques que celles qui vont suivre concernant la laquo nouvelle raquo formule puisque ni sa
composition ni ses regravegles de fonctionnement nrsquoont eacuteteacute substantiellement modifieacutees En ne
tenant aucun compte des propositions faites par le monde combattant lrsquoadministration a
marqueacute son intention de ne permettre aucune contestation ni aucun veacuteritable dialogue
pendant le temps de lrsquoinstruction de la demande de pension On ne voit donc pas pourquoi
ni comment il en serait autrement avec la commission du laquo RAPO raquo encore composeacutee
de 3 ou 4 personnes (probablement encore moins au fait de la matiegravere que celles sieacutegeant
en CRPMI ce qui nrsquoest pas peu dire puisque en reacutealiteacute la seule personne qui sache un peu
de quoi on parle est sa secreacutetaire administrative deacuteleacutegueacutee par la SDP de La Rochelle )
sieacutegeant de surcroicirct a posteriori alors que la deacutecision ministeacuterielle est intervenue Pour le
deacutetail des regravegles de fonctionnement de la CRPMI on se permettra de renvoyer purement et
simplement aux commentaires effectueacutes pour les articles R 151-12 R 151-12-1 R 151-
13 R 151-14 R 151-14-1 R 151-14-2 et R 151-15 entreacutes en vigueur dans le
CPMIVG le 1er juillet 2017
Puis plutocirct qursquoun grand discours racontons le cas drsquoun dossier inscrit agrave la seacuteance du 26
septembre 2017 Il concernait un membre des forces speacuteciales griegravevement blesseacute en
OPEX Intrigueacute par les pressions exerceacutees sur lui par la sous-direction des pensions pour
qursquoil accepte sans mot dire le constat provisoire des droits agrave pension (du 30032017)
plafonnant irreacutemeacutediablement son taux global agrave 100 celui-ci avait eacuteteacute orienteacute par un ami
bienveillant dirigeant une association du monde combattant vers mon cabinet Agrave lrsquoeacutetude
du dossier il mrsquoeacutetait apparu eacutevident nonobstant les affirmations eacutecrites contraires de la
SDP que lrsquoon pouvait opeacuterer des groupements drsquoinfirmiteacutes permettant de deacutepasser le taux
de 100 et drsquoobtenir de la sorte une pension comportant de nombreux degreacutes au-delagrave de
100 Jrsquoavais donc preacutepareacute de veacuteritables conclusions laquo en droit raquo (car ici le laquo meacutedical raquo
eacutetait au second plan puisqursquoil fallait drsquoabord obtenir la bonne application des regravegles
eacutedicteacutees par le CPMIVG) en vue de la seacuteance CRPMI agrave laquelle jrsquoavais accompagneacute ce
blesseacute OPEX sans pouvoir toutefois peacuteneacutetrer dans la salle dans laquelle sieacutegeait la
CRPMI puisque devant celle-ci le demandeur de pension ne peut ecirctre assisteacute que par un
meacutedecin Crsquoest donc le blesseacute lui-mecircme qui avait ducirc lire in extenso ce laquo reacutequisitoire raquo
ardu visant agrave contraindre lrsquoadministration agrave appliquer le CPMIVG que visiblement elle ne
maicirctrise pas puisque la CCM avait valideacute le constat provisoire plafonnant les droits agrave
100 tandis que les agents de la SDP eacutecrivaient (reproduit litteacuteralement) laquo hellip Je suis
deacutesoleacutee de nrsquoavoir aucune autre date en effet un nouvel arrecircteacute a instaureacute une nouvelle
commission unique qui se deacuteroulera agrave Paris agrave lrsquoINI apregraves septembre 2017
La prochaine commission de reacuteforme sur dossier agrave La Rochelle siegravege fin mai Aussi je
vous propose cette commission qui comme je vous lrsquoai dit dans mes preacuteceacutedents
courriers ne pourra pas changer les propositions faites dans le constat provisoire des
droits agrave pension
Vous pourrez par contre preacutesenteacute un recours contentieux avec lrsquoaide juridictionnelle qui
peut vous ecirctre accordeacute si vous le souhaitez apregraves liquidation de votre pension
Le droit agrave pension ne peut ecirctre malheureusement modifieacute et il est dommage que vous
perdiez autant de mois pour un reacutesultat identique raquo
On perccediloit drsquoembleacutee apregraves cette lecture eacutedifiante drsquoune part que la sous-direction des
pensions elle-mecircme est la premiegravere agrave reconnaicirctre lrsquoinefficience de cette CRPMI telle
qursquoelle a eacuteteacute reacuteameacutenageacutee (sans suivre ce que le monde combattant avait preacuteconiseacute avec
insistance lors des discussions engageacutees du temps de la refonte du code) et drsquoautre part
qursquoelle ne maicirctrise pas la matiegravere dont elle traite quotidiennement en tant
qursquoadministration deacuteleacutegueacutee par le ministre pour traiter du droit agrave reacuteparation
Quoiqursquoil en soit apregraves mon intervention laquo en sous-marin raquo le blesseacute a obtenu 100 et
19 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
17deg et ce nrsquoest pas fini puisque pour le reste il peut saisir le tribunal des pensions
Ce cas nrsquoest pas un cas isoleacute ni un cas drsquoeacutecole et il suffit de se placer devant la porte de
sortie de la salle dans laquelle siegravege cette commission pour assister agrave la colegravere et au
deacutesespoir de ceux ayant cru utile de la saisir
b) La variante la piste consistant agrave preacutevoir la participation drsquoun repreacutesentant
drsquoassociation du monde combattant au sein de la commission
laquo Un siegravege serait reacuteserveacute dans ce cas agrave un repreacutesentant drsquoassociation (un titulaire et un
suppleacuteant) ce qui imposerait de deacutefinir les modaliteacutes de deacutesignation de ce repreacutesentant
parmi les diffeacuterentes associations et la dureacutee de son mandat Agrave cet eacutegard il pourrait ecirctre
envisageacute de preacuteciser que le repreacutesentant drsquoune association du monde combattant ne
sieacutegera que lorsque le RAPO est formeacute par un ancien combattant et non lorsqursquoil est
formeacute par un militaire en activiteacute ou par une victime drsquoactes de terrorisme raquo
Diviser pour mieux reacutegner en somme
Voilagrave ce qursquoinspire cette laquo variante raquo de la commission du RAPO
On relegravevera drsquoabord que lrsquoadministration semble nrsquoavoir pas conscience qursquoil ne convient
pas drsquoassurer lagrave la repreacutesentation du laquo monde combattant raquo mais des pensionneacutes du
CPMIVG Il apparaicirct eacutegalement incongru de vouloir distinguer entre les diverses
cateacutegories drsquoayants droit (militaires en activiteacute de service ou anciens militaires ou victimes
civiles de la guerre ou du terrorisme) ou drsquoayants cause puisque tous ressortissent du
CPMIVG Puis srsquoagissant donc du monde combattant il conviendrait impeacuterativement
que lesdits repreacutesentants soit choisis parmi les associations les plus repreacutesentatives de
pensionneacutes
Maintenant la question qui se pose au vu de cette laquo variante raquo est de savoir dans
lrsquoexemple ci-dessus si la preacutesence drsquoun repreacutesentant des associations du monde
combattant aurait abouti au mecircme reacutesultat Que ce soit devant la CRPMI ou la future
commission chargeacutee drsquoinstruire le laquo RAPO raquo il faut laisser au demandeur le choix
drsquoecirctre assisteacute par qui il veut meacutedecin avocat membre drsquoassociations du monde
combattant ou de victimes parents ou allieacuteshellip afin que le combat puisse ecirctre meneacute agrave
armes eacutegales Crsquoest ce qursquoil y aurait lieu drsquoobtenir a minima si cette commission venait agrave
ecirctre creacuteeacutee
Notons enfin qursquoil nrsquoest pas preacuteciseacute dans ce courrier si la CRPMI existante disparaicirctra du
fait de la creacuteation de cette laquo nouvelle raquo instance ayant vocation agrave intervenir elle agrave lrsquoissue de
la proceacutedure drsquoinstruction une fois la deacutecision ministeacuterielle deacutefinitivement prise et au surplus
de maniegravere obligatoire
3deg) Conclusion agrave propos de ce laquo RAPO raquo sur lequel lrsquoattention semble anormalement
focaliseacutee
La creacuteation de ce recours a posteacuteriori nrsquoapparaicirct pas souhaitable puisque cela viendrait
encore rallonger une proceacutedure deacutejagrave tregraves anormalement longue pour un beacuteneacutefice tregraves eacuteloigneacute
de ce qui est vanteacute Il convient de ne pas oublier que le demandeur qui le deacutesire dispose
deacutejagrave (et en disposait mecircme avant la refonte du CPMIVG) de la possibiliteacute drsquointroduire
un recours gracieux agrave notre avis plus efficient dans sa conception que le RAPO envisageacute
Le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa encore reacuteaffirmeacute il y a peu si lrsquoon en doutait encore par un arrecirct
20 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ndeg392162 du 17 mars 2017 laquo que ni ces dispositions (article L 25 du CPMIVG ou article 5
du deacutecret du 20 02 1959) ni aucune autre disposition leacutegislative ou reacuteglementaire ne font
obstacle agrave ce que le destinataire de la deacutecision forme un recours gracieux prorogeant le deacutelai
de recours contentieux contre celle-cihellip raquo
Ajoutons que la commission du RAPO telle qursquoenvisageacutee en lrsquoeacutetat fait beaucoup penser agrave la
commission de recours des militaires (CRM) qui nrsquoa incontestablement pas suffit agrave reacutepondre
aux leacutegitimes attentes des concerneacuteshellip
Il apparaicirct au terme de cette eacutetude que la meilleure chose pour les demandeurs de pension
serait drsquoobtenir une nouvelle reacuteforme de la CRPMI existante statuant avant deacutecision
ministeacuterielle (puisque crsquoest le seul moment un peu contradictoire de la peacuteriode drsquoinstruction)
en obtenant
Une modification de sa composition et qursquoy siegravegent
1deg) Plusieurs meacutedecins speacutecialistes en tant que de besoin et un minimum formeacutes au CPMIVG
et aux guides-baregravemes applicables
2deg) Agrave pariteacute des militaires en activiteacute de service pensionneacutes et des repreacutesentants de
pensionneacutes au titre du CPMIVG quels qursquoils soient sans distinction entre ayants-droit
(militaires ou victimes civiles) ou ayants cause
Une modification de ses regravegles de fonctionnement
1deg) Entraicircnant lrsquoenvoi preacutealable (au minimum 15 jours avant la seacuteance) de son entier dossier
drsquoinstruction au demandeur
2deg) En permettant que les demandeurs puissent ecirctre assisteacutes devant cette commission de
recours par qui ils le souhaitent
Voire une modification de son statut
De simple commission consultative il faudrait que son avis (qui devra ecirctre beaucoup plus
motiveacute qursquoune simple croix dans une case comme crsquoest actuellement le cas) srsquoimpose agrave
lrsquoadministration ou agrave tout le moins que celle-ci soit contrainte drsquoindiquer de faccedilon
veacuteritablement motiveacutee dans la deacutecision deacutefinitive pourquoi elle a deacutecideacute de ne pas suivre la
commission
IV Bregraveve conclusion geacuteneacuterale
Cette reacuteforme qui va consister agrave supprimer purement et simplement pregraves de 80
juridictions sur le territoire ne peut ecirctre laisseacutee agrave lrsquoexeacutecutif seul sans consultation
speacutecifique du Parlement (et non dans le cadre drsquoune deacuteleacutegation geacuteneacuterale portant sur la LPM
20192024 autorisant agrave agir par voie drsquoordonnances) ce surtout alors que les proceacutedures
drsquoattribution de pensions sont actuellement en cours de controcircle par la Cour des Compteshellip
Rappelons que cette reacuteforme entraicircnant une nouvelle attribution de compeacutetences aux
juridictions administratives de droit commun va agrave contre-courant drsquoun mouvement de
plus en plus preacutegnant visant agrave unifier le contentieux de la reacuteparation du preacutejudice
corporel afin de remeacutedier agrave de tregraves fortes dispariteacutes de traitement entre victimes au deacutetriment
de celles relevant actuellement des juridictions administratives
Soulignons que si ce transfert de compeacutetences devait se faire nonobstant les questions
majeures qui le contre-indiquent il faudrait alors que les questions de proceacutedure
fassent lrsquoobjet drsquoun examen contradictoire digne des enjeux et que les consultations
obligatoires des citoyens les plus concerneacutes au premier chef (les pensionneacutes du
21 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CPMIVG) ne srsquoen tiennent pas agrave la creacuteation drsquoune eacuteniegraveme commissionhellipque personne
ne peut raisonnablement souhaiter
Les laquo droit agrave Reconnaissance et Reacuteparation raquo preacutevus par la Nation seule souveraine en la
matiegravere depuis le 31 mars 1919 sont incontestablement du ressort du Parlement et nos
Anciens qui se sont tant battus pour les faire reconnaicirctre seraient certainement tregraves surpris de
voir qursquoau 21iegraveme siegravecle ils risquent deacutesormais drsquoecirctre rameneacutes au niveau drsquoune simple
responsabiliteacute de lrsquoEacutetat parmi drsquoautres
22 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Le RAPO lrsquoarbre qui cache la forecirct hellip
(Le Diable se cache toujours dans les deacutetails )
Au jeu des diffeacuterences drsquoappreacuteciationhellip entre lrsquoadministration et celle qui deacutefend les
pensionneacutes par comptes rendus interposeacutes on voit que deacutecideacutement le Diable se cache
dans les deacutetails de cette reacuteforme du CPMIVG preacutevue une fois encore par une LPM
dont ce nrsquoest pas lrsquoobjet
Pour ceux qui douteraient encore du caractegravere neacutefaste de la laquo reacuteforme eacuteclair raquo contenue
par lrsquoarticle 32 de la LPM qui aura notamment pour effet de supprimer drsquoun trait les 75
juridictions centenaires qui traitaient du contentieux des pensions et des droits accessoires agrave
celles-ci et de noyer ce contentieux tout agrave fait laquo speacutecial raquo au sein deacutesormais des juridictions
administratives de droit commun (TA et CAA) je propose ce petit exercice comparatif entre
la relation exhaustive des deacutebats que jrsquoai dresseacutee agrave la suite de la reacuteunion au ministegravere des
armeacutees du 16 feacutevrier 2018 et celui produit par la direction des affaires juridiques de la
deacutefense
I Lrsquoobjet volontairement limiteacute de la reacuteunion organiseacutee par lrsquoadministration le 16 feacute-
vrier 2018
Les participants (uniquement des associations repreacutesentatives du monde laquo anciens
combattants raquo) avaient eacuteteacute convieacutes laquo agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges raquo laquo sur la structuration du
futur recours administratif preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires
drsquoinvaliditeacute raquo
1deg) La lettre du 6 feacutevrier 2018 signeacutee de la directrice des affaires juridiques du ministegravere
des armeacutees est absolument claire quant agrave cet objet tregraves strictement circonscrit
a) Ce courrier annonccedilait tregraves clairement cet objet volontairement restreint
laquo Afin de prolonger le dialogue entameacute en janvier dernier avec les associations
repreacutesentatives du monde combattant sur la structuration du futur recours administratif
preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires drsquoinvaliditeacute au titre duquel de
nombreuses contributions sont drsquoores et deacutejagrave parvenues agrave la direction des affaires
juridiques jrsquoai lrsquohonneur de vous convier agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges sur ce sujet au
ministegravere des armeacutees raquo
b) Le mail du 8 feacutevrier 2018 paraissait consentir agrave eacutelargir un peu ce champs restreint agrave
lrsquoensemble de lrsquoarticle 32 du projet de LPM pour la peacuteriode 2019-2025
La faccedilon de preacutesenter les choses dans ce mail drsquoanalyse de lrsquoarticle 32 du projet de LPM
avait indiscutablement conduit les participants (sauf erreur tous sauf moi) agrave srsquoexoneacuterer
drsquoune lecture exhaustive et attentive de lrsquoensemble de la LPM sans doute sur la base
du trop confiant raisonnement suivant si lrsquoadministration ne nous parle que de cet article
32 crsquoest sans doute parce que le projet de LPM nrsquoen contient aucun autre digne
drsquointeacuterecirct
23 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Grave erreur Puisque des mesures modifiant le CPMIVG ont eacuteteacute essaimeacutees dans
ce projet de LPM au chapitre 7 intituleacute laquo Dispositions relatives au monde
combattant raquo (agrave lrsquoarticle 30) au chapitre 8 intituleacute laquo Mesures de
simplification raquo(au fameux article 32 opeacuterant entre autres mesures le transfert du
contentieux et agrave lrsquoarticle 35) et enfin au chapitre 9 intituleacute laquo dispositions
diverses et finales raquo (crsquoest le non moins fameux article 36 portant ratification de
lrsquoordonnance relative agrave la partie leacutegislative du code)
2deg) Le SGA avait su taire tout ce qui pouvait facirccher dans sa preacutesentation effectueacutee en
ouverture de reacuteunion
Il avait commenceacute par rappeler que cette reacuteunion du 16feacutevrier 2018 eacutetait la 4egraveme reacuteunion
laquo avec les associations de pensionneacutes portant sur lrsquoameacutelioration du processus de traitement
des contentieux des pensions drsquoinvaliditeacute raquo
Cette reacuteunion drsquoapregraves le SGA devait porter sur la concreacutetisation du projet de reacuteforme par
le biais de lrsquoarticle 32 du projet de LPM qui nous avait eacuteteacute adresseacute peu avant la reacuteunion et qui
en mecircme temps qursquoil preacutevoit le transfert du traitement du contentieux des pensions
drsquoinvaliditeacute aux juridictions administratives de droit commun instaure un laquo RAPO raquo (recours
administratif preacutealable obligatoire) Comprenez drsquoores et deacutejagrave au stade de cette
preacutesentation que laquo ceci compensant cela raquo il nrsquoy aurait rien agrave redire
Il srsquoeacutetait neacuteanmoins attacheacute agrave dresser un rapide tableau des mesures inscrites dans le projet
de LPM meacuteritant une tregraves rapide preacutesentation de sa part agrave lrsquoassembleacutee choisie que nous
formions Crsquoest ainsi qursquoil avait abordeacute
bull Le contenu de lrsquoarticle 35 (in chapitre 8) instaurant (enfin et alors que les fonction-
naires civils en beacuteneacuteficiaient depuis lrsquoordonnance du 17 janvier 2017) une preacute-
somption drsquoimputabiliteacute au service pour les blessures et maladies survenues agrave
lrsquooccasion du service
bull Le contenu de lrsquoarticle 32 (in chapitre 8) mais limiteacute au transfert du contentieux
des PMI (pas un mot donc sur la suppression correacutelative de lrsquoactuelle CRPMI)
bull Le contenu des articles 11 et 12 (in chapitre 1er du titre II intituleacute laquo Dispositions
relatives aux ressources humaines raquo et impactant donc le code de la deacutefense (et
non celui des PMI) relatifs pour le premier au statut des reacuteservistes et pour le
second agrave lrsquoextension du congeacute de reconversion accordeacutes aux blesseacutes
bull Et enfin ce dont le compte-rendu officiel ne dit pas mot (parce que crsquoeacutetait vrai-
ment laquo hors sujet raquo) le contenu de lrsquoarticle 29 ayant trait au statut du Conseil na-
tional des communes laquo Compagnon de la Libeacuteration raquo
Pas un mot en revanche sur les contenus des tregraves importants articles 30 (in chapitre 7)
modifiant les articles L 113-6 et L 164-1 du CPMIVG (laquo suite de la QPC Yagoub raquo sic )
et 36 (in chapitre 9) portant ratification de la partie leacutegislative du code
Alors que jrsquoavais oseacute une remarque sur ces choix et lacunes drsquoinventaire je mrsquoeacutetais vu
24 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
reacutepondre par le SGA non sans ironie qursquoil pouvait me preacutesenter lrsquoensemble de la LPM en
projet comme il lrsquoavait deacutejagrave fait agrave de nombreuses reprises depuis sa parution mais laquo qursquoalors
il nous faudrait beaucoup de temps raquo (cf retranscription page 14)
Puis apregraves ces rapides deacutetours le SGA srsquoeacutetait longuement attacheacute agrave vanter tous les meacuterites
de cette reacuteforme du contentieux (rapidement et en prenant le soin de souligner les deacutefauts du
systegraveme existant auxquels pour certains on nrsquoavait jamais voulu remeacutedier et qui lrsquoauraient
pourtant ameacutelioreacute) en se concentrant exclusivement sur la commission agrave naicirctre (la
laquo CRAPO raquo) pour traiter des avantages (incontestables agrave ses yeux) du RAPO deacutesormais
conccedilu pour remplacer lrsquoeacutechevinage qui disparaicirctrait avec les juridictions speacuteciales
3deg) La prise de parole de la DAJ agrave la suite avait quasiment exclusivement porteacute sur les
sujets de la laquo CRAPO raquo (commission chargeacutee du RAPO) et le RAPO
Le ton geacuteneacuteral de son intervention et les termes employeacutes par la directrice des affaires
juridiques marquaient clairement son intention de concentrer le deacutebat sur ces deux points
stricto sensu de la CRAPO et du RAPO
Sur la question du transfert du contentieux relevant tregraves clairement pour elle du
domaine de lrsquoacquis elle srsquoeacutetait neacuteanmoins laquo reacutejouie des arbitrages favorables raquo que son
administration avait su obtenir en citant le maintien laquo de lrsquoaide juridictionnelle dans sa
version actuelle raquo et lrsquoinclusion tout agrave fait exceptionnelle du dispositif affeacuterent au RAPO dans
la partie leacutegislative du futur livre 7 du CPMIVG au lieu de sa partie regraveglementaire ce qui eucirct
eacuteteacute plus conforme agrave lrsquoorganisation constitutionnelle
4deg) La conclusion apporteacutee agrave cette preacutesentation par le SGA avait eacuteteacute encore plus nette
srsquoagissant des limites du deacutebat du jour
Il est indiqueacute dans le compte-rendu de lrsquoadministration
laquo M Bodin a conclu que la preacutesente reacuteunion a pour objet de reacutepondre aux questions des
associations sur le futur RAPO et de compleacuteter les remarques que certaines drsquoentre elles ont
bien voulu transmettre par eacutecrit raquo
Si lrsquoon rappelle que
- Lors de la premiegravere des reacuteunions (printemps 2017) (que le SGA soulignait en deacutebut de
seacuteance avoir deacutejagrave eacuteteacute tenues sur ce sujet) on nous avait affirmeacute qursquoaucune reacuteforme du
contentieux ne serait conduite sans lrsquoadheacutesion des concerneacutes
- puis que lors de la seconde (juillet 2017) pour expliquer le virage agrave 190deg consistant agrave
annoncer le transfert deacutecideacute du contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit
commun on nous avait dit que lrsquoadministration y avait eacuteteacute contrainte dans le cadre de la
politique de simplification imposeacutee par le nouveau Preacutesident
- et qursquoenfin la troisiegraveme (octobre 2017) tenue au Conseil drsquoEacutetat avait eu pour objet
annonceacute de nous preacutesenter lrsquoordre des juridictions administratives afin surtout de nous en
vanter les avantages (juridictions plus rapides et mieux doteacutees en moyens que les juridictions
de lrsquoordre judiciaire par exemple)
cette 4egraveme reacuteunion dans les faits intentionnellement circonscrite agrave un seul point de la
reacuteforme (RAPO) allait sucircrement permettre in fine et une fois la LPM voteacutee drsquoindiquer
25 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
qursquoelle avait eacuteteacute conduite en eacutetroite concertation avec les associations (repreacutesentant au
surplus le seul monde des anciens combattants et non celui des militaires en activiteacute ou
encore celui des victimes de guerre ou du terrorisme pourtant autant si ce nrsquoest plus
concerneacutes)
II Un objet toujours aussi volontairement laquo bordeacute raquo au moment des eacutechanges
laquo questionsreacuteponses raquo
1deg) Force est de constater une fois encore que lrsquoadministration nrsquoa mecircme pas
mentionneacute dans son compte-rendu les eacutechanges ayant porteacute sur les autres tregraves
importantes questions susciteacutees par ce projet de LPM relatives
a) Agrave la ratification de lrsquoordonnance portant partie leacutegislative du code preacutevue par
lrsquoarticle 36 de la LPM (cf questions de V de Tienda ou de Pierre Tricot) qui ainsi opeacutereacutee
presque clandestinement ne permettra pas de discuter des amendements constituant la
suite neacutecessaire des opeacuterations de refonte meneacutees dans la limite du laquo droit constant raquo
Je rappelle qursquoil srsquoagit de questions deacuteterminantes non reacutesolues au moment de la refonte
comme
bull Lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoinscrire dans la loi la date agrave laquelle doit srsquoappreacutecier
lrsquoinvaliditeacute ouvrant droit agrave pension (point drsquoaccroche que le SGA srsquoeacutetait engageacute
par eacutecrit agrave reacutesoudre rapidement par courrier du 4 janvier 2016 promesse non te-
nue cf les annotations de lrsquoarticle L 121-4)
bull Le reacuteexamen des infirmiteacutes dites laquo nommeacutement deacutesigneacutees raquo en vue de leur neacute-
cessaire adaptation aux blessures les plus graves engendreacutees par les conflits
drsquoaujourdrsquohui le PTSD en particulier (L132-1 et L 132-2)
bull Les atteintes au droit constant constateacutees agrave lrsquoarticle L 133-1 du fait des ajouts et
suppressions apporteacutes agrave ce texte concernant la majoration de pension accordeacutee
lorsque le pensionneacute a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Je pense
en particulier agrave la suppression pure et simple du droit agrave ecirctre pris en charge dans un
eacutetablissement adapteacute qui constituait avant lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu
lrsquoalternative au versement de la majoration ainsi qursquoagrave lrsquoextension manifeste des
causes de suspension du versement de la majoration
bull Les tregraves leacutegitimes questionnements susciteacutes par la reacutedaction de lrsquoarticle L511-1 re-
latif agrave la mention laquo Mort pour la France raquo faisant qursquoun soldat tueacute en France
dans le cadre drsquoune laquo OPINT raquo ne peut se voir attribuer cette glorieuse mention
b) Aux efforts agrave consentir (enfin ) afin drsquoassurer la sauvegarde et la publication de 100
ans de jurisprudence des tribunaux et cours reacutegionales des pensions
Indispensable pour les reacutefeacuterences agrave posseacuteder agrave eacutegaliteacute de part et drsquoautre srsquoagissant des
nombreux sujets en droit des pensions laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation souveraine des juges du
fond On ne saurait donc eacutevacuer la question ainsi que cela a eacuteteacute fait au cours de la
reacuteunion en se retranchant derriegravere le fait que les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat sont publieacutes
(depuis un certain temps seulement) sur ArianeWeb et Leacutegifrance
c) Aux indispensables ameacutenagements et ameacuteliorations agrave apporter aux textes reacutegissant
en amont le traitement meacutedico administratif des demandes de PMI dans le cadre de
la mise en œuvre de la reacuteforme emportant suppression de la CRPMI notamment
concernant les problegravemes reacutecurrents de communication preacutealable au demandeur des
piegraveces en particulier les expertises meacutedicales (cf encore les interventions de V de
26 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Tienda Pierre Tricot ou C Jeudi) Il faut souligner agrave ce stade qursquoen abrogeant tout le
livre 7 de lrsquoactuel CPMIVG par le biais de lrsquoarticle 32 on fait perdre aux pensionneacutes
toutes les avanceacutees obtenues de haute lutte au stade de la refonte comme celle con-
sistant agrave obliger lrsquoadministration agrave fournir au pensionneacute en mecircme temps qursquoau tribunal
tous les eacuteleacutements lui ayant permis de prendre sa deacutecision (cf le texte de lrsquoarticle R 731-4
ou celui de lrsquoarticle R 731-10)
d) Agrave lrsquoamendement agrave apporter agrave lrsquoarticle 30 du projet de LPM qui tel que reacutedigeacute se
trouve avoir encore laquo une QPC de retard raquo puisqursquoil avait pour objet de mettre (plus de
deux ans apregraves) lrsquoarticle L 113-6 du CPMIVG en conformiteacute avec la deacutecision rendue par
le Conseil constitutionnel le 23 mars 2016 alors que celui-ci par sa nouvelle deacutecision du
8 feacutevrier 2018 est alleacute encore beaucoup plus loin srsquoagissant des victimes de la guerre
drsquoAlgeacuterie en deacuteclarant inconstitutionnelle toute condition de nationaliteacute franccedilaise telle
qursquoimposeacutee actuellement par le CPMIVG ce qui induit des changements en cascade que
lrsquoadministration ne pourra repousser agrave la LPM 2026-2031 Agrave cet eacutegard tregraves agaceacutee par
mes questions la directrice des affaires juridiques a indiqueacute agrave voix agrave peine audible (ce
que personne nrsquoaura probablement entendu ou compris) que ce ne serait pas la laquo CRA-
PO raquo( agrave naicirctre de lrsquoarticle 32 de la LPM) qui serait chargeacutee des RAPO formeacutes par ces vic-
times de la guerre drsquoAlgeacuterie Qursquoil faudrait sans doute creacuteer une autre commission com-
poseacutee eacuteventuellement drsquohistorienshellip afin de deacuteterminer qui pourrait ecirctre reconnu victime
de cette guerre et qui ne le pourrait pas
Cela mrsquoamegravene donc agrave faire remarquer srsquoagissant de la CRAPO dont on a parleacute tout
au long de cette reacuteunion qursquoelle nrsquoeacutetait pas utile pour les militaires en activiteacute
puisque pour eux on pouvait facilement eacutetendre le champs de compeacutetence de la
CRM existante drsquoailleurs citeacutee comme reacutefeacuterence tout au long de la reacuteunion qursquoelle
ne sera drsquoaucune utiliteacute aux victimes du terrorisme toujours aussi soigneusement
eacutecarteacutees du processus laquo PMI raquo et lagrave les chiffres parlent drsquoeux mecircme plus de 7000
dossiers ouverts au FGTI en 2015 2016 et 2017 et seulement une cinquantaine
ouverts agrave la sous-direction des pensions et qursquoainsi ce serait cette CRAPO qui en
preacutecontentieux deacuteciderait du sort des pensions agrave allouer aux civils que sont les
anciens militaires aux victimes civiles de guerre (hormis celles de la guerre
drsquoAlgeacuterie donc qui vont ecirctre tregraves nombreuses agrave se deacuteclarer par suite de la deacutecision
preacuteciteacutee du 8022018) et aux ayants cause des uns ou des autres Il faut donc reacutealiser
que ces cateacutegories de pensionneacutes civils nrsquoauront jamais au sein de cette laquo CRAPO raquo
qursquoun seul repreacutesentant crsquoest ce qursquoil faut comprendre agrave la lecture du compte-rendu
de lrsquoadministration laquo le fait de deacutesigner un titulaire et plusieurs suppleacuteants
permettrait drsquoeacutelargir le champ des repreacutesentants aux associations de victimes civiles de
guerre ou du terrorisme raquo
Crsquoest grave car cela signifie que dans lrsquoesprit de lrsquoadministration le repreacutesentant des
pensionneacutes laquo titulaire raquo appartiendra neacutecessairement au laquo monde ancien combattant raquo et
qursquoainsi toute une partie des cateacutegories de beacuteneacuteficiaires du code (le monde des
victimes ou des ayants cause) nrsquoaura droit qursquoagrave une eacuteventuelle suppleacuteance Dans la
pratique cela fonctionnera comment le jour ougrave la CRAPO devra examiner agrave la fois des
dossiers drsquoanciens combattants et de victimes Et les ayants cause des uns ou des
autres qui pourra utilement les repreacutesenter et faire comprendre leurs droits
speacutecifiques Tout cela teacutemoigne de mon point de vue drsquoune certaine immaturiteacute de
reacuteflexion agrave ce stade pourtant tregraves avanceacute de cette reacuteforme imposeacutee
2deg) Sur les sujets figurant dans le CR de lrsquoadministration pour les
27 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo questionsreacuteponses raquo tous relatifs au RAPO
a) Quels seront les actes contesteacutes dans le cadre du RAPO
Il ressort des deacutebats relateacutes que jrsquoavais apparemment eacuteteacute la seule agrave remarquer qursquoil y avait
une diffeacuterence eacutetonnante de mon point de vue de champs de compeacutetence entre les
juridictions administratives (TA et CAA concerneacutes par le futur article L 711-1 in article
32 de la LPM) qui elles seraient chargeacutees du contentieux du livre I et du livre II (titres I
II et III) et la CRAPO qui au stade preacutecontentieux ne pourrait examiner que les
questions ressortant de lrsquoapplication du livre I (cf futur L711-2 in article 32 de la LPM)
Apregraves un moment drsquoembarras et de mauvaises reacuteponses (allusions agrave la CSPC qui nrsquoest pas
du mecircme niveau) lrsquoadministration a indiqueacute finalement que la discussion laquo reste
ouverte raquo mais sans pour autant si je comprends bien preacutevoir drsquoamender le projet
de LPM puisque lrsquoeacutegaliteacute ne serait reacutetablie entre L711-1 et L 711-2 que laquo si lrsquoutiliteacute
est deacutemontreacutee raquo Or de mon point de vue de praticienne il est eacutevident que les droits
accessoires du livre II sont beaucoup plus du ressort du preacutecontentieux que le droit agrave
pension
b) Qui prendra la deacutecision dans le cadre du RAPO
Lagrave le compte-rendu nous en dit plus que pendant la reacuteunion ce sera son preacutesident (ie le
preacutesident de la CRM) par deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (laquo deacutefense raquo ou chargeacute du
budget)
c) Organisation de la commission
laquo Elle serait preacutesideacutee par le preacutesident de la CRM et composeacutee drsquoun meacutedecin drsquoun
repreacutesentant du SRE (Bercy) drsquoun membre de la DRH-MD drsquoun repreacutesentant de lrsquoeacutetat-
major des armeacutees et drsquoun repreacutesentant des pensionneacutes raquo Cherchez lrsquointrus ai-je envie de
dire Un seul membre sur 6 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoadministration
Et encore puisqursquoil a eacuteteacute dit en reacuteunion que la CRAPO serait laquo eacutepauleacutee raquo par les
nombreux juristes de lrsquoadministration conseillant habituellement la CRM
d) Repreacutesentation des pensionneacutes au sein de la commission
laquo Les associations expriment unanimement leur opposition agrave la solution qui consiste agrave
envisager que la future commission nrsquointegravegre pas dans sa composition un repreacutesentant des
pensionneacutes raquo
Crsquoest une allusion agrave la premiegravere proposition faite par le courrier de la DAJ du 8012018
Il est quand mecircme parfaitement choquant de lire aujourdrsquohui dans ce compte-rendu
reprenant une observation du SGA laquo que cette proposition nrsquoavait eacuteteacute faite que pour
mieux lrsquoeacutecarter raquo Crsquoest facile laquo qui ne tente rienhellip raquo
e) Modaliteacutes drsquoaudition des pensionneacutes
Il faut bien comprendre dans ce paragraphe le sens des mots
laquo Le reacuteclamant (sic ) aurait droit agrave une audition srsquoil la demande et pourrait ecirctre
accompagneacute drsquoune personne de son choix meacutedecin membre de la famille meacutedecin
avocat etc raquo
Cela signifie que crsquoest un droit drsquoassistance et non de repreacutesentation et que si le
pensionneacute ne peut se deacuteplacer agrave Paris (eacutetat de santeacute eacuteloignement geacuteographique ou autre
bonne raison) il ne pourra pas ecirctre repreacutesenteacute devant cette commission pour exposer son
deacutesaccord
28 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
f) Accegraves au dossier meacutedical et expertises meacutedicales
Alors qursquoil srsquoagit drsquoun problegraveme agrave lrsquoorigine drsquoun tregraves grand nombre de contentieux parce
que les demandeurs reccediloivent une deacutecision sans connaicirctre les piegraveces du dossier que deacutetient
lrsquoadministration et sur lesquelles elle srsquoest fondeacutee pour prendre sa deacutecision et alors
encore que cette question a eacuteteacute tregraves longuement eacutevoqueacutee en cours de reacuteunion et mecircme en
aparteacute avec certains ensuite lrsquoadministration maintient son intenable position face aux
droits fondamentaux en eacutecrivant encore dans ce CR
laquo La DAJ et la sous-direction des pensions ont confirmeacute que lrsquoaccegraves au dossier meacutedical
est un droit et que les pensionneacutes qui en feront la demande pourront acceacuteder agrave leur
dossier pour pouvoir introduire leur RAPO dans de bonnes conditions raquo
Statu quo ante donc
La communication de lrsquoentier dossier du pensionneacute ne sera pas systeacutematique il
faudra (toujours et encore ) que le pensionneacute le demande expresseacutement et qursquoil
attende que la SDP veuille bien le lui communiquer Jrsquoajoute que lrsquoon nous trompe
lorsque lrsquoon eacutecrit que cela permettra drsquointroduire le RAPO dans de bonnes conditions
puisqursquoaujourdrsquohui cela ne permet pas de saisir la CRPMI muni desdites expertises Le
lundi 1802 jrsquoavais ducirc mrsquoadresser agrave la SDP (avec copie au SGA et au commissaire COYO
notamment) afin drsquoobtenir les rapports drsquoexpertises reacuteclameacutes par un pensionneacute en vain
(depuis novembre 2017) et qui ayant reccedilu son constat provisoire ne pouvait pas saisir la
CRPMI en connaissance de cause Cette laquo action coup de poing raquo avait fait que la SDP
mrsquoavait communiqueacute lesdits rapports degraves le lendemain 8h du matin
Cette attitude de refus et de deacuteni des dysfonctionnements aveacutereacutes de la SDP fait que
la reacuteforme marquera un recul des droits puisque les avanceacutees qui srsquoeacutetaient concreacutetiseacutees
par les articles R 731-4 et R 731-10 seront purement et simplement effaceacutees comme les
juridictions centenaires drsquoun trait de LPM
g) Deacutelai pour saisir la future commission
Il faut lagrave encore bien expliquer les enjeux qui ne sont pas forceacutement eacutevidents pour
des non speacutecialistes
Agrave partir du moment ougrave un RAPO est instaureacute et que la CRAPO est deacutecisionnaire crsquoest sa
deacutecision prise sur deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (Armeacutees ou Bercy) et elle seule
qui marquera la fin de la phase drsquoinstruction meacutedico-administrative de la demande
de pension Aujourdrsquohui lrsquoinstruction meacutedico-administrative drsquoune demande de pension
dure (sauf le cas des blesseacutes OPEX traiteacute plus rapidement et prioritairement) deacutejagrave
au moins 18 mois voire beaucoup plus (absence de reacutesorption du stock de 6000
dossiers lieacute agrave la disparition des DIAC en 2011)
On nous dit dans le compte-rendu reacutedigeacute par lrsquoadministration que laquo le deacutelai de recours
permettant aux pensionneacutes de saisir la future commission avant tout recours contentieux
nrsquoest pas encore deacutefinitivement arrecircteacute Les associations indiquent que compte tenu des
deacutelais neacutecessaires agrave lrsquoaccegraves aux dossiers meacutedicaux le deacutelai de droit commun de deux
mois nrsquoest pas adapteacute raquo
Il faut donc constater que parce que lrsquoadministration persiste agrave refuser de fournir
lrsquoentier dossier meacutedical du demandeur systeacutematiquement et au moment adapteacute on
est conduit agrave demander que lrsquoon remplace le deacutelai de 15 jours jusque-lagrave preacutevu pour
saisir la CRPMI (cf R151-12 et R 151-13) par un deacutelai de 6 mois (moyenne du deacutelai
29 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mis par la SDP pour reacutepondre agrave une demande de communication de piegraveces
meacutedicales) pour pouvoir saisir la CRAPO
Cette reacuteforme marquera donc encore un recul des droits effarant et se concreacutetisera
par un allongement des deacutelais de traitement par lrsquoEacutetat drsquoune demande de pension formeacutee
dans le cadre du droit imprescriptible agrave Reacuteparation
Nrsquooublions pas que lrsquoun des arguments clef de lrsquoadministration pour nous laquo vendre raquo cette
reacuteforme tient au preacutetendu raccourcissement des deacutelais en cas de recours contentieux
lesquels supportaient tregraves largement la comparaison avec ceux du traitement de
lrsquoinstruction (preacutecontentieuse) de la demande LrsquoEacutetat continuera donc nonobstant ces
changements et pour les raisons ci-dessus eacutevoqueacutees agrave ecirctre reacuteguliegraverement condamneacute pour
les inimaginables deacutelais de traitement des demandes de pension puisque ce qui serait
preacutetendument regagneacute serait reperdu de lrsquoautre
CONCLUSION
Je voudrais conclure cet laquo exercice raquo (de comparaison) par un autre drsquoun tout autre genre
(introspection) et faire mon examen de conscience
Il semblerait que drsquoaucuns srsquointerrogent sur ma compeacutetence en laquo droit
administratif raquo et donc sur ma leacutegitimiteacute agrave produire tous les eacutecrits que jrsquoai laquo commis raquo
ces derniers temps eacutetude sur le transfert du contentieux PMI avertissement aux sacrifieacutes
de la Nation notamment
Je rappellerai drsquoabord que jrsquoai aussi quelques petits laquo faits drsquoarmes raquo en droit
laquo commun administratif raquo puisque jrsquoai obtenu de haute lutte face agrave lrsquoadministration
cateacutegoriquement opposeacutee agrave cela devant le TA de Marseille et avec confirmation de la
CAA de la mecircme ville (sur appel de lrsquoEacutetat) et la premiegravere que le PTSD puisse ecirctre
homologueacute laquo blessure de guerre raquo (cf jugement TA de Marseille du 27 09 2012 acte
drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel CAA Marseille 25 09 2014 ) qui
depuis a fait jurisprudence
Je rappellerai ensuite que jrsquoexerce la deacutefense des pensionneacutes depuis plus de 20 ans
maintenant devant les tribunaux et cours des pensions de France et que cette
deacutefense relegraveve de plain-pied du contentieux administratif fut-il speacutecial et que je
pense donc pouvoir laquo revendiquer raquo une certaine connaissance du CPMIVG dont il
srsquoagit
Je soulignerai enfin que toujours humble devant la somme de connaissances agrave posseacuteder
pour exercer de mon mieux la deacutefense des pensionneacutes du CPMIVG comme pour essayer
de bien comprendre les enjeux de la reacuteforme deacutecideacutee par lrsquoadministration consistant agrave
transfeacuterer tout ce contentieux speacutecial des PMI aux juridictions administratives de droit
commun je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoavis des meilleurs speacutecialistes
Ainsi dans mon eacutetude sur ledit transfert
bull Pour affirmer que la proceacutedure laquo CJA raquo (code de justice administrative) eacutetait
inquisitoire et non pas contradictoire (ainsi que lrsquoa affirmeacute la DAJ agrave plusieurs
reprises et tregraves cateacutegoriquement lors de la reacuteunion du 1602 [Cf retranscription
page 9]) je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoexposeacute de Monsieur Julien Sorin rappor-
30 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
teur public pregraves la cour administrative drsquoappel de Paris paru dans la Gazette
du Palais (ndeg38 du 7112017) que jrsquoavais citeacute sur ce point en page 8 de lrsquoeacutetude
bull Pour expliquer ce qursquoest laquo le rapporteur public raquo qui remplacera laquo le commis-
saire du gouvernement raquo devant les juridictions administratives de droit
commun jrsquoavais de la mecircme faccedilon emprunteacute les explications de Monsieur
Sorin issues du mecircme article et srsquoappuyant sur le texte de lrsquoarticle L7 du CJA
laquo Un membre de la juridiction chargeacute des fonctions de rapporteur public expose
publiquement et en toute indeacutependance son opinion sur les questions que preacutesen-
tent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles appellent raquo Il srsquoagit drsquoune
speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le
mecircme que dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses
conclusions sont suivies dans 80 des cas hellip raquo
Imaginez donc ma surprise en entendant au cours de la reacuteunion que le rapporteur
public nrsquoest laquo pas un magistrat raquo (intervention DAJ - cf retranscription toujours
page 9) mais une sorte drsquoavocat geacuteneacuteral quelqursquoun qui est censeacute ecirctre laquo la bouche
du droit raquo
Je pourrais allonger les exemples mais je nrsquoai pas ici pour objet de poleacutemiquer jrsquoai juste
voulu exposer en mon acircme et conscience les dangers que jrsquoentrevois pour les pensionneacutes au
travers de cette reacuteforme qui va aboutir agrave contraindre les beacuteneacuteficiaires du droit agrave
reacuteparation agrave utiliser non plus un (le seul CPMIVG) mais deux codes (le CJA en plus)
pour deacutefendre leurs droits Alors oui tregraves sincegraverement je pense vraiment que lrsquoon a voulu
nous cacher les reacutealiteacutes les plus eacutevidentes derriegravere ce RAPO qui est donc bien laquo lrsquoarbre
qui cache la forecirct raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Barreau de Paris
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31 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
AVERTISSEMENT
AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS
DITS IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET
REacutePARATION EST DERRIEgraveRE VOUS
Je deacutedie cette analyse agrave tous nos morts et blesseacutes pour la France et tout particuliegraverement au
sergent-chef Eacutetienne Mougin et au brigadier-chef Timotheacutee Dernoncourt ainsi qursquoagrave leur
camarade blesseacute dont je ne connais pas le nom tombeacutes le 21 feacutevrier 2018 agrave leurs familles et
proches et bien sucircr au 1er reacutegiment de spahis et agrave toutes nos forces actuellement engageacutees
dans lrsquoopeacuteration Barkhane ou autres
I Crsquoest en deux temps et trois mouvements que lrsquoadministration srsquoest empareacutee des
commandes du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de la guerre issu
de la loi du 31 mars 1919
A Le temps du deacutepeacuterissement celui du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des
victimes de la guerre (CPMIVG)
Neacute pour tenter de reacuteparer autant que faire se pouvait les atrociteacutes de la premiegravere guerre
mondiale et teacutemoigner agrave nos soldats la reconnaissance de la Nation ce code qui a reacuteuni degraves
lrsquoorigine nos morts et blesseacutes de guerre ou du service ainsi que les victimes civiles de guerre
puis du terrorisme en reconnaissant aussi les souffrances de leurs familles avait bien
tristement ducirc beaucoup srsquoeacutetoffer au rythme des conflits qui ont jalonneacute le 20egraveme siegravecle Drsquoune
loi (la loi Lugol du 31 mars 1919) on avait ducirc faire un code (Codification entre 1947 et 1953)
Crsquoest ainsi qursquoon avait empileacute bien souvent sans aucun ordre ni logique juridique les
diverses mesures prises au fil de lrsquoHistoire pour les ayants droits (qui sont les soldats du
temps de guerre et du temps de paix et les victimes civiles de la guerre ou du terrorisme) et
leurs ayants cause (leurs conjoints leurs enfants ou mecircme dans certains cas leurs parents)
Les diffeacuterents services de lrsquoEacutetat chargeacutes de mettre en œuvre ces droits dits imprescriptibles
avaient eux aussi beaucoup changeacute au fil du temps Sans entrer dans les deacutetails drsquoun
ministegravere speacutecifiquement deacutedieacute aux multiples et divers ressortissants du CPMIVG on eacutetait
passeacute sous lrsquoautoriteacute du ministegravere de la deacutefense avec au mieux un secreacutetariat drsquoEacutetat en
charge des laquo anciens combattants et victimes de guerre raquo et aussi finalement laquo de la
meacutemoire raquo et mecircme du Service National ou des Reacuteserves de sorte que crsquoest aujourdrsquohui le
mecircme ministegravere laquo qui casse et qui reacutepare raquo comme certains ont coutume de le souligner
Au fil du temps et drsquoune courbe deacutemographique srsquoinversant au fur et agrave mesure que
disparaissaient les premiegravere (14-18) et deuxiegraveme (39-45) geacuteneacuterations du feu alors que la
troisiegraveme geacuteneacuteration (guerres de deacutecolonisation) vieillit et que la geacuteneacuteration OPEX est
neacutecessairement beaucoup moins homogegravene les droits plus ou moins bien empileacutes malmeneacutes
et reacuteguliegraverement raboteacutes ont eacuteteacute de plus en plus difficiles agrave faire reconnaicirctre et les
dysfonctionnements eacutetaient tels qursquoun noyau drsquoassociations regroupeacutees autour du Comiteacute
32 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoEntente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) mrsquoavait demandeacute de reacutediger une eacutetude
qui fut remise en novembre 2013 au Preacutesident de la Reacutepublique en sa qualiteacute de chef des
Armeacutees ainsi qursquoagrave toutes les instances qui devaient en connaicirctre Elle avait pour titre
laquo Blesseacutes pour la France Blesseacutes par la France Au service de la France GRANDEUR et
MISEgraveRE de nos blesseacutes 30 propositions raquo
Les problegravemes eacutetaient tels que les pouvoirs publics ont eacuteteacute contraints de se saisir du dossier
drsquoautant que le CPMIVG au surplus ne correspondait plus au format constitutionnel de la
Vegraveme Reacutepublique (reacutepartition entre les domaines respectifs de la loi et du regraveglement en
application des articles 36 et 37)
B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements
1deg) Le premier mouvement fut celui des heacutesitations proceacutederait-on agrave un simple toilettage ou agrave une veacuteritable refonte du CPMIVG
La reacuteponse fut deacutefinitivement acteacutee par lrsquoarticle 55 de la LPM 2014-2019 ndeg2013-1168 du 18
deacutecembre 2013 ce serait une veacuteritable refonte mais nrsquoavait-on cesseacute de nous reacutepeacuteter laquo agrave
droit constant raquo Le ministegravere de la deacutefense se voyait donc confier la mission (normalement
du ressort du Parlement) drsquoopeacuterer drsquourgence au plus tard le 31122015 la refonte de la partie
leacutegislative du code par voie drsquoordonnance tandis que celle de la partie regraveglementaire qui
devrait suivre eacutetait de sa compeacutetence normale
2deg) Le deuxiegraveme mouvement fut celui de la refonte du CPMIVG
Parmi les nombreuses parties concerneacutees par ce code seules les associations du CE-GIG et
celles qui avaient accepteacute de srsquoy agreacuteger pour constituer un groupe de travail (le laquo GT-31 raquo
parce qursquoelles consideacuteraient qursquoil srsquoagissait lagrave de leur trente et uniegraveme proposition) sont
veacuteritablement intervenues tout au long des travaux minutieux qursquoimposait cette refonte
Pendant des mois et des mois (de septembre 2014 agrave deacutecembre 2016) ce groupe de travail
que jrsquoai animeacute a neacutegocieacute pied agrave pied et avec plus ou moins de succegraves avec
lrsquoadministration pour obtenir qursquoen deacutefinitive le code refondu agrave naicirctre soit un code plus
fonctionnel et accessible et qursquoil permette la diffusion et la deacutefense des droits de ses
beacuteneacuteficiaires
a) Srsquoagissant de la partie leacutegislative ougrave lrsquoadministration nrsquoeacutetait reacutedacteur que sur pro-
curation du Parlement
Apregraves avoir neacuteanmoins obtenu que lrsquoessentiel demeure en partie leacutegislative nous avions
essuyeacute un refus absolu sur au moins quatre points durs
bull Refus de lrsquoadministration drsquoinscrire enfin la regravegle jurisprudentielle eacuteta-
blie selon laquelle linvaliditeacute devant ouvrir droit agrave pension doit ecirctre
eacutevalueacutee agrave la date de la demande (Cf agrave cet eacutegard le commentaire effec-
tueacute sur codepensionsmilitairescom le code annoteacute que nous sommes
en train drsquoeacutelaborer agrave lrsquoarticle L121-4)
bull Refus de lrsquoadministration drsquoactualiser les laquo infirmiteacutes nommeacutement deacute-
signeacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations suppleacutementaires
33 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes et drsquoy ajouter le
PTSD cette blessure embleacutematique des conflits modernes pour la-
quelle jrsquoavais deacutejagrave ducirc lutter pour la faire homologuer laquo blessure de
guerre raquo comme les autres blessures ( Cf jugement TA de Marseille du
27 09 2012 acte drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel
CAA Marseille 25 09 2014 qui depuis a fait jurisprudence)
bull Manœuvres insidieuses de lrsquoadministration sur lrsquoarticle L 133-1 (ex L
18) Il concerne la majoration agrave laquelle a droit le pensionneacute lorsqursquoil a
besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Entre lrsquoachegravevement de nos
relectures associatives et la publication de lrsquoordonnance des ameacutenage-
ments au deacutetriment des droits du pensionneacute ont eacuteteacute apporteacutes au meacutepris
de la regravegle laquo du droit constant raquo imposeacutee pour la refonte ainsi qursquoon
nrsquoavait cesseacute de nous le reacutepeacuteter Lagrave encore sans entrer dans les deacutetails
exposeacutes dans le cadre des annotations faites pour cet article L 133-1 il
faut savoir que cette majoration repreacutesente comme crsquoest toujours le cas
dans le CPMIVG un nombre de points drsquoindice et qursquoainsi agrave la grande
diffeacuterence de lrsquoindemniteacute tierce personne donneacutee aux blesseacutes civils elle
est sans correacutelation aucune avec le coucirct salarial drsquoune tierce personne
bull Refus drsquoadapter lrsquoarticle L 511-1 dont le texte actuel fait qursquoun mili-
taire ne peut ecirctre reconnu laquo Mort pour la France raquo que srsquoil meurt en
OPEX Un militaire qui serait tueacute aujourdrsquohui sur notre sol en combat-
tant contre un terroriste serait deacuteclareacute laquo Mort pour le service de la Na-
tion raquo (article L 513-1) ce qui nrsquoa pas la mecircme valeur symbolique no-
tamment en raison de la jeunesse de cette mention et des circonstances
ayant entraicircneacute sa creacuteation
b) Srsquoagissant de la partie reacuteglementaire ougrave lrsquoadministration est dans son rocircle laquo natu-
rel raquo de reacutedacteur
Notre groupe de travail nrsquoa pas non plus tout obtenu mais il ne srsquoest jamais deacuteparti de
son rocircle drsquoaiguillon et peut srsquoenorgueillir du fait qursquoaujourdrsquohui le CPMIVG est beaucoup
plus lisible et compreacutehensible qursquoauparavant mecircme si la matiegravere demeure drsquoune
particuliegravere ariditeacute On lui doit aussi par exemple drsquoavoir obtenu la parution (apregraves des
anneacutees drsquoenlisement au Conseil drsquoEacutetat) du deacutecret sur la meacutedaille des blesseacutes de guerre (D
355-15 agrave D 355-22 du CPMIVG) alors qursquoagrave lrsquoeacutepoque lrsquoattention se focalisait sur la
meacutedaille nationale creacuteeacutee pour les victimes du terrorisme (D 355-23 agrave D 355-31)
3deg) Troisiegraveme mouvement lrsquoentreacutee en vigueur le 1er janvier 2017 du code refondu sous le
titre agrave peine remanieacute de Code des Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute et des victimes de
Guerre (et non plus de la Guerre)
a) Les paramegravetres agrave connaicirctre sur cette entreacutee en vigueur
Ces importants paramegravetres concernent la partie leacutegislative du code Toujours
conformeacutement aux dispositions de la LPM 2014-2019 par laquelle le Parlement avait
deacuteleacutegueacute les travaux reacutedactionnels de refonte au ministegravere de la deacutefense lrsquoordonnance
portant partie leacutegislative du code eacutetait parue sous le ndeg2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Son article 8 preacutecisait qursquoelle nrsquoentrerait en vigueur qursquoau plus tard le 1012017 et apregraves
publication au JORF du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat relatif agrave la partie regraveglementaire du code
Ce deacutecret portant partie regraveglementaire du code du 28122016 (deacutecret 2016-1903) eacutetant
34 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
paru le 29122016 au JORF le code refondu eacutetait effectivement entreacute en application le 1er
janvier 2017 avec une partie leacutegislative qui nrsquoen nrsquoavait que le nom Elle nrsquoa en effet
toujours que valeur regraveglementaire aujourdrsquohui lrsquoordonnance la portant nrsquoayant pas eacuteteacute
ratifieacutee par le parlement nonobstant le projet de loi deacuteposeacute par le gouvernement au Seacutenat
le 1er juin 2016 (sous lrsquoancienne leacutegislature donc) Nous avions alors preacutepareacute des
amendements sur les 4 points preacuteciteacutes pour les faire prendre en compte lors de la veacuteritable
discussion parlementaire agrave laquelle ce texte devrait donner lieu
b) La reacuteforme du contentieux des PMI lanceacutee parallegravelement par le Gouvernement en
2016
Depuis 1919 les personnes souhaitant contester une demande de concession ou de rejet de
pension saisissaient des juridictions speacutecialement creacuteeacutees et reacuteserveacutees agrave ce contentieux dit
des PMI
Apregraves plusieurs reacuteformes au fil du temps le processus impliquait
bull En premiegravere instance lrsquoun des 38 tribunaux de pension (composeacutes drsquoun
magistrat de lrsquoordre judiciaire drsquoun assesseur pensionneacute et drsquoun asses-
seur meacutedecin)
bull En appel lrsquoune des 37 cours reacutegionales des pensions (composeacutees de
trois magistrats de lrsquoordre judiciaire)
bull En cassation le Conseil drsquoEacutetat
Il srsquoagissait de juridictions administratives mais fonctionnant au sein et par les moyens
de lrsquoordre judiciaire consideacutereacute comme plus approprieacute agrave la matiegravere (reacuteparation de
preacutejudices corporels)
Ce contentieux longuement et soigneusement traiteacute dans le cadre de la refonte du
CPMIVG tant en partie leacutegislative que regraveglementaire avait donneacute naissance dans le
code refondu agrave un livre entier (le livre 7) Cette refonte en profondeur de ce
contentieux si particulier avait apporteacute des ameacuteliorations significatives et remeacutedieacute agrave
nombre des dysfonctionnements deacutejagrave signaleacutes dans le cadre des laquo 30 propositions raquo du
CE-GIG que lrsquoon peut pour scheacutematiser reacutepartir en deux cateacutegories ceux provenant
du fait que lrsquoEacutetat deacutetenteur des dossiers ne communiquait pas tous les eacuteleacutements et nrsquoest
pas vraiment organiseacute pour faire en sorte que ce contentieux fonctionne bien et ceux
tenant agrave lrsquoariditeacute de la matiegravere que de moins en moins drsquoacteurs de ce contentieux
connaissent ce qui se comprend puisqursquoil nrsquoen existe aucun enseignement aucun
ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour et aucune jurisprudence publieacutee
Apregraves nous avoir donneacute lrsquoimpression que nous serions associeacutes agrave la reacuteforme du
contentieux des PMI (comme nous lrsquoavions eacuteteacute agrave la refonte) curieusement engageacutee
avant mecircme lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu (des mois de travail pour rien donc)
dont srsquoeacutetait saisi le ministegravere de la deacutefense ayant enfin eacutetabli un lien avec le ministegravere
de la justice (reacuteclameacute depuis 3 ans) il nous a eacuteteacute reacutepeacuteteacute qursquoaucune deacutecision ne serait
prise sans reacuteelle concertation avec nous Il nrsquoen a finalement rien eacuteteacute Convoqueacutes le 4
juillet 2017 au ministegravere des armeacutees on nous a annonceacute la deacutecision du nouveau
gouvernement de transfeacuterer ce contentieux laquo rapidement (au plus tard le
1012020) raquo aux juridictions administratives de droit commun en ajoutant que
lrsquoon heacutesitait encore sur le vecteur leacutegislatif qui porterait cette reacuteforme (entre la loi sur
laquo le droit agrave lrsquoerreur raquo et la LPM 2019-2025) Puis le 3 octobre 2017 nous avons eacuteteacute
inviteacutes au Conseil drsquoEacutetat pour qursquoon nous laquo preacutesente raquo les juridictions administratives
de droit commun (sous leurs plus beaux atours) en nous promettant de tenir le plus
35 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes
indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure
adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et
comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur
pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi
non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans
doute deacutecideacute
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour
remplacer les tribunaux de pension)
1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques
du ministegravere des armeacutees
Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives
speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se
reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la
composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours
administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute
indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours
depuis 1919
Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire
puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait
qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles
R 151-12 et suivants)
2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees
Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du
projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025
concernant le CPMIVG
Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture
exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de
cette reacuteunion
Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les
articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de
guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)
et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives
notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la
ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance
notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des
36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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6 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
demnitaire En effet il srsquoagit de la laquo Dette raquo de lrsquoensemble des citoyens formant la Na-
tion envers ceux que le code des pensions militaires deacutesigne
b) Les cours administratives drsquoappel sont encore plus reacutecentes puisqursquoelles nrsquoont eacuteteacute
creacuteeacutees qursquoagrave partir de 1987 pour les premiegraveres et progressivement jusqursquoen 2004 Elles
sont compeacutetentes sauf les exceptions preacutevues par la loi pour statuer sur les appels dirigeacutes
contre les jugements des TA de leur ressort geacuteographique La repreacutesentation par un avocat
y est devenue obligatoire en 2004 (pour les deacutesencombrer )
c) Le Conseil drsquoEacutetat est une tregraves ancienne institution (XIIIegraveme siegravecle) mais une tregraves
laquo jeune raquo juridiction de cassation En effet et comme lrsquoindique son nom et celui de ceux
qui exercent des fonctions en son sein (qui ne sont pas dits laquo magistrats raquo mais conseillers
drsquoEacutetat maicirctres des requecirctes ou auditeurs) son premier rocircle encore aujourdrsquohui est de
conseiller lrsquoexeacutecutif soit le gouvernement (autrefois le Roi ou lrsquoEmpereur) Apregraves la
creacuteation des TA en 1953 il devient juridiction drsquoappel et ce nrsquoest enfin qursquoapregraves creacuteation
des CAA qursquoil accegravede veacuteritablement au rang de cour de cassation tout en conservant par
ailleurs et au premier chef sa fonction de conseil aupregraves de lrsquoexeacutecutif (il examine certes
avec avis seulement consultatif tous les projets de loi et drsquoordonnances avant que ces
textes ne soient soumis au conseil des ministres) et mecircme du Parlement (depuis la reacutevision
constitutionnelle du 23 juillet 2008) Son avis doit enfin obligatoirement ecirctre solliciteacute pour
les deacutecrets devant ecirctre pris en Conseil drsquoEacutetat
Aujourdrsquohui ses fonctions juridictionnelles srsquoexercent deacutesormais tantocirct en premier et
dernier ressort tantocirct comme juge drsquoappel tantocirct comme juge de cassation Cette
multipliciteacute de laquo casquettes raquo interpelle et alimente reacuteguliegraverement les articles de doctrine
Ce point avait drsquoailleurs eacuteteacute abordeacute lors de la reacuteunion 4 octobre 2017 agrave partir drsquoune
tribune publieacutee dans la Gazette du Palais du 1209 2017 et reacutedigeacutee par Monsieur
Dominique ROUSSEAU Professeur agrave lrsquoeacutecole de droit de la Sorbonne et directeur de
lrsquoInstitut des sciences juridiques et philosophique de la Sorbonne procircnant la suppression
du Conseil drsquoEacutetat
laquo Lrsquoexistence drsquoun juge propre agrave lrsquoadministration nrsquoest pas la conseacutequence logique et
neacutecessaire du principe de la seacuteparation des pouvoirs ce que lrsquoeacutetude compareacutee des
systegravemes juridictionnels confirme elle est seulement dit le Conseil constitutionnel la
conseacutequence de la laquo conception franccedilaise de la seacuteparation des pouvoirs raquo (Cons Const
22 juillet 1980 ndeg80-119 DC) formeacutee au souvenir de la deacutecision des hommes de 1789
drsquointerdire aux juges qui avaient bloqueacute toutes les reacuteformes politiques initieacutees par le
pouvoir royal de srsquoimmiscer dans le pouvoir exeacutecutif et de connaicirctre des actes de
lrsquoadministration Le dualisme juridictionnel nrsquoa donc pas de fondements theacuteoriques il est
le produit de circonstances historiques et politiques qui ont disparu aujourdrsquohui et qui
enlegravevent donc agrave la juridiction administrative sa justification Srsquoil en est ainsi il convient
de transfeacuterer le contentieux administratif agrave lrsquoordre judiciaire et creacuteer au sein de la Cour
de Cassation agrave cocircteacute des chambres civiles commerciale sociale et criminelle une
chambre administrative raquo
2deg) Cette coexistence des deux ordres de juridictions est particuliegraverement peacutenalisante
pour les victimes relevant de lrsquoordre juridictionnel administratif
En matiegravere de reacuteparation de preacutejudice corporel lrsquoavis des theacuteoriciens opposeacutes agrave lrsquoexistence
drsquoun ordre administratif de juridictions est drsquoune certaine faccedilon tregraves concregravetement relayeacute par
les praticiens les plus expeacuterimenteacutes
7 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
On citera agrave cet eacutegard Maicirctres Freacutederic BIBAL et Claudine BERNFELD (Gaz Pal Ndeg38 du
7112017)
laquo En reacuteservant une proceacutedure et un droit speacuteciaux aux citoyens qui srsquoestiment leacuteseacutes par une
administration le droit franccedilais considegravere que les victimes drsquoatteintes corporelles doivent
elles aussi recevoir un sort particulier lorsque lrsquoauteur de ces atteintes est une personne
publique
Cette diffeacuterence de traitement par rapport aux autres victimes de dommages corporels lieacutee agrave
lrsquohistoire institutionnelle franccedilaise agace parfois intrigue souvent interroge en tous cas
tous ceux qui ne voient plus aujourdrsquohui de raisons de reacuteserver un sort diffeacuterent aux victimes
drsquoun mecircme type drsquoatteintes
Cette remise en question de la justification drsquoune dualiteacute de juridictions qui nrsquoest drsquoailleurs
pas cantonneacutee agrave la reacuteparation du dommage corporel (Il est ici effectueacute un renvoi laquo agrave la
tribune de Bertrand Louvel premier preacutesident de la Cour de cassation 20 juillet 2017 sur le
site de la Cour de Cassation) est drsquoautant plus manifeste que si la victime du dommage est
dans une situation comparable devant les deux ordres juridictionnels le deacutebiteur indemnitaire
est lui aussi couvert par des dispositifs similaires de mutualisation des risqueshellip raquo
Srsquoagissant des PMI la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat conduit parfois agrave srsquointerroger
(puisqursquoil est agrave la fois le conseiller du gouvernement et son juge) Le contentieux affeacuterent agrave
lrsquoalignement des pensions sur les indices laquo marins raquo en fut une nouvelle occasion Pour les TA
et CAA on ne peut pour lrsquoinstant rien en dire si ce nrsquoest que les juges qui les composent
sont comme les conseillers drsquoEacutetat majoritairement issus de lrsquoENA
Faut-il enfin imputer au lien particulier (une porositeacute que lrsquoon ne peut nier) laquo Eacutetat-
juridictions administratives raquo les eacutecarts constateacutes dans les sommes alloueacutees en
reacuteparation de preacutejudices corporels
Lagrave encore on invite le lecteur agrave se reporter agrave la Gazette du Palais (ndeg38 du 7 novembre 2017)
et en particulier agrave lrsquoarticle laquo Eacutetude comparative des indemnisations des dommages corporels
devant les juridictions judiciaires et administratives en matiegravere drsquoaccidents meacutedicaux raquo que
lrsquoon citera tregraves partiellement
laquo Pour les postes de la victime principale raquo (par opposition aux victimes dites par ricochet) laquo
le niveau drsquoindemnisation par le juge administratif apparaicirct globalement infeacuterieur voire tregraves
infeacuterieur agrave celui du juge judiciaire Tel est notamment le cas de maniegravere particuliegraverement
marquante pour les souffrances endureacutees ougrave alors qursquoaucun eacuteleacutement exteacuterieur ne semble
expliquer cette diffeacuterence de niveau drsquoindemnisation ce poste est eacutevalueacute par le juge
administratif dans une proportion infeacuterieure agrave
- 50 pour les souffrances jusqursquoagrave 1
- 28 pour les souffrances coteacutees jusqursquoagrave 2
- 4339 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 3
- 375 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 4
- 40 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 5
- 28 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 6
- 135 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 7
Cette dispariteacute se retrouve eacutegalement de maniegravere marquante pour le preacutejudice estheacutetique ougrave
la diffeacuterence au deacutetriment du juge administratif est de
- 416 pour le preacutejudice estheacutetique coteacute jusqursquoagrave 1
- 4285 pour celui coteacute jusqursquoagrave 2
8 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
- 36 pour celui coteacute jusqursquoagrave 3
- 35 pour celui coteacute jusqursquoagrave 4
- 33 pour celui coteacute jusqursquoagrave 5
On retrouve eacutegalement de maniegravere notable cette rigueur du juge administratif dans
lrsquoeacutevaluation dans le choix du taux horaire servant de base agrave lrsquoindemnisation du poste
laquo assistance tierce personne hellip raquo
Pour conclure sur cette ineacutegaliteacute patente de traitement lrsquoarticle indique
laquo Crsquoest au contraire entre les deux ordres de juridictions que la diffeacuterence de chiffrage existe
dans des proportions telles qursquoon ne peut les lier agrave une simple marge drsquoappreacuteciation de telle
ou telle cour drsquoappel Il nous semble au contraire ressortir clairement de lrsquoaccumulation des
divergences de chiffrage constateacutees presque toujours exclusivement moins favorable aux
victimes devant lrsquoordre administratif que ce dernier adopte clairement une laquo politique
drsquoindemnisation raquo moins favorable que son homologue judiciaire Or srsquoagissant de victimes
drsquoun mecircme fait geacuteneacuterateur (faits dommageables lieacutes agrave lrsquoactiviteacute meacutedicale) et de mecircme type de
dommage (dommage corporel) cette situation ne nous semble pas pouvoir ecirctre accepteacutee car
elle est clairement contraire agrave lrsquoeacutegaliteacute entre victimes
La solution la plus simple nous semblerait donc reacutesider dans lrsquounification du contentieux
devant un ordre de juridiction en lrsquoespegravece lrsquoordre judiciaire comme lrsquoavait fait par exemple
le leacutegislateur pour les accidents de la circulation dans la loi ndeg57-1424 du 31 deacutecembre
1957 Cette unification est certainement la solution la plus eacutevidente qui garantirait une
uniteacute pratique et une relative harmonisation de chiffrage des postes de preacutejudice de la
victimehellip raquo
Contrairement aux apparences ces constats et conclusions sont parfaitement transposables
au contentieux des PMI que le gouvernement a deacutecideacute de reverser dans lrsquoordre administratif
de droit commun puisqursquoune grande ineacutegaliteacute regravegne deacutejagrave entre les diffeacuterentes cateacutegories
drsquoayants droit du CPMIVG Aujourdrsquohui les victimes du terrorisme qui mecircme si on ne le dit
jamais relegravevent pleinement du code des PMI pour la reacuteparation de tous leurs postes de
preacutejudices (autres que ceux dits laquo personnels raquo) qui une fois fixeacutes seront obligatoirement
convertis en pension militaire drsquoinvaliditeacute peuvent contester lrsquooffre qui leur est faite par le
FGTI devant les juridictions de lrsquoordre judiciaire Ainsi selon que lrsquoon est un militaire blesseacute
en opeacuteration ou une victime drsquoattentat terroriste on ne relegraveve pas du mecircme juge et les
indemnisations alloueacutees nrsquoont rien de comparable au deacutetriment du militaire toujours
Il est donc tregraves leacutegitime de srsquointerroger agrave tout le moins sur la finaliteacute de ce transfert
laquo historique raquo de contentieux (suppression de pregraves de 80 juridictions paritaires au
surplus sur le territoire ) allant agrave contre-courant drsquoun mouvement qui srsquoamplifie et qui
vise agrave ce que toutes les questions de preacutejudice corporel relegravevent du mecircme ordre
juridictionnel lrsquoordre judiciaire incontestablement moins susceptible de deacutecider laquo drsquoune
politique indemnitaire raquo Le parlement devrait donc ecirctre interpelleacute sur cette question qui
deacutepasse tregraves largement la simple reacuteorganisation du contentieux des laquo PMI raquo drsquoailleurs
mal nommeacutees puisque outre celles accordeacutees aux militaires pour les preacutejudices
corporels lieacutes agrave leur exercice le CPMIVG reacutegit les pensions accordeacutees aux victimes
civiles laquo de la Nation raquo (victimes de guerre et victimes du terrorisme) ainsi que celles
accordeacutees aux familles des uns et des autres Un grand nombre des pensionneacutes susviseacutes
nrsquoont donc incontestablement laquo rien agrave faire raquo chez le juge administratif
Il nrsquoest pas trop tard pour tenter drsquoinverser le cours des choses car des soutiens existent
ailleurs que dans le monde du CPMIVG mais pour cela il faudrait communiquer et
9 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
sensibiliser hellip
B La seacuterie des questions de proceacutedure que pose le transfert du contentieux PMI aux TA
et CAA
Le CJA (code de justice administrative) deviendra automatiquement applicable au
contentieux des PMI degraves lors que celui-ci aura eacuteteacute reverseacute aux juridictions
administratives de droit commun
Devant les juridictions des pensions militaires de premiegravere instance (tribunal des pensions) ou
drsquoappel (cour reacutegionale des pensions) qui sont depuis toujours mecircme si certains lrsquoignoraient
des juridictions administratives mais laquo drsquoexception raquo la proceacutedure eacutetait elle aussi et
depuis toujours une proceacutedure particuliegravere ou laquo drsquoexception raquo
Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait drsquoailleurs ameneacute agrave le rappeler reacuteguliegraverement (Cf CE ndeg349109 du
24042013 par exemple)
Drsquoabord preacutevue par la loi du 31 mars 1919 et son deacutecret drsquoapplication du 2 septembre 1919
puis apregraves la codification principalement reacutegie par le deacutecret du 20021959 (donc laquo hors
code raquo) la proceacutedure devant les juridictions des pensions avait lors de la refonte du code fait
lrsquoobjet drsquoune attention particuliegravere des deux conseillers drsquoEacutetat rapporteurs (Monsieur Bardoux
et Madame Chemla) dans le but drsquoaboutir par lrsquoeffet du tout nouveau livre 7 agrave un meilleur
traitement de ce contentieux speacutecifique et technique Rappelons agrave cet eacutegard que certains de
ses dysfonctionnements avaient eacuteteacute laquo pointeacutes raquo dans le dossier publieacute par le CE-GIG en
novembre 2013 dit laquo des 30 propositions raquo
1deg) Premiegravere conseacutequence agrave nos yeux drsquoimportance majeure de laquo contradictoire raquo (Cf
L 711-2 du CPMIVG) la proceacutedure deviendra laquo inquisitoire raquo
Pour mesurer les conseacutequences (inquieacutetantes et radicales) du passage drsquoune proceacutedure
contradictoire agrave une proceacutedure inquisitoire on peut tregraves utilement se reporter agrave lrsquoentretien
publieacute dans la Gazette du Palais (ndeg38 du 7112017) avec Monsieur Julien SORIN rapporteur
public agrave la cour administrative drsquoappel de Paris que lrsquoon citera dans ses passages les plus
explicites
laquo Il faut souligner une speacutecificiteacute du juge administratif par rapport au juge judiciaire le
contentieux administratif est une proceacutedure inquisitoire drsquoougrave il reacutesulte un rocircle central du juge
dans lrsquoinstruction des dossiers Lrsquoeacutechange des meacutemoires ne se fait pas directement entre les
parties mais toujours par lrsquointermeacutediaire du juge agrave qui il revient drsquoappreacutecier lrsquoopportuniteacute
de communiquer les eacutecritures autres que le meacutemoire introductif drsquoinstance et le premier
meacutemoire en deacutefensehellip il nrsquoy a donc pas lieu de srsquoeacutetonner si agrave lrsquoaudience le rapporteur vise
un meacutemoire non communiqueacute crsquoest qursquoil en a estimeacute la communication agrave lrsquoautre partie
inutile Il nrsquoy a pas meacuteconnaissance du contradictoire puisque le juge nrsquoen tiendra pas
compte dans lrsquoappreacuteciation du dossier raquo
Ce dernier passage intrigue neacutecessairement car il apparaicirct pour le moins eacutetonnant qursquoun
nouveau meacutemoire produit aux deacutebats par lrsquoune des parties soit agrave ce point inutile
10 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
2deg) Lrsquoactuel commissaire du gouvernement (devant les juridictions des pensions) sera
remplaceacute par le laquo rapporteur public raquo sur le poids duquel Monsieur SORIN (mecircme
article que preacuteciteacute) eacutetait interrogeacute et reacutepondait
laquo On peut rappeler les dispositions de lrsquoarticle L7 du CJA laquo Un membre de la juridiction
chargeacute des fonctions de rapporteur public expose publiquement et en toute indeacutependance
son opinion sur les questions que preacutesentent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles
appellent raquo Il srsquoagit drsquoune speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le mecircme que
dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses conclusions sont
suivies dans 80 des cas hellip raquo
Outre le poids consideacuterable de ce membre agrave part entiegravere de la juridiction il faut attirer
lrsquoattention du lecteur sur la difficulteacute pour le demandeur agrave lrsquoaction dirigeacutee contre lrsquoEacutetat drsquoune
part drsquoavoir connaissance de son avis avant lrsquoaudience et drsquoautre part de pouvoir y reacutepondre
efficacement mecircme si les choses progressent lentement le Conseil drsquoEacutetat vient en effet de
rendre un arrecirct (CE 5egraveme chambre 13 mai 2017 ndeg401877) que Madame Florence BOYER
commente dans la Gazette du Palais du 7112017 en y voyant les preacutemices drsquoun laquo respect
effectif du principe du contradictoire entre toutes les parties au procegraves administratif raquo Cet
arrecirct fait une lecture novatrice des dispositions de lrsquoarticle R 711-3 du Code de justice
administrative (CJA) preacutevoyant laquo Si le jugement doit intervenir apregraves le prononceacute de(s)
conclusions du rapporteur public les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de
connaicirctre avant la tenue de lrsquoaudience le sens de ces conclusions sur lrsquoaffaire qui les
concerne raquo Ce terme finalement vague de laquo sens de ses conclusions raquo aboutissait le plus
souvent agrave fournir aux parties des bribes (frustrantes ) drsquoinformations du genre
laquo Satisfaction partielle satisfaction partielle et totale rejet des conclusionshellip raquo sans plus
drsquoexplications Cet arrecirct qui juge que laquo les parties doivent ecirctre en mesure de connaicirctre dans
un deacutelai raisonnable avant lrsquoaudience lrsquoensemble des eacuteleacutements du dispositif de la deacutecision que
le rapporteur public compte proposer agrave la formation de jugement drsquoadopter raquo marque
effectivement un vrai progregraves mais ce nrsquoest toujours pas suffisant et crsquoest ce qui conduit
Madame BOYER agrave conclure son commentaire drsquoarrecirct par laquo Mais pour veacuteritablement mettre
en mesure toutes les parties de jouer agrave armes eacutegales le veacuteritable progregraves serait agrave nos yeux de
voir les conclusions du rapporteur public transmises dans les mecircmes conditions que le sont
les eacutecritures du demandeur et du deacutefendeur et ce bien avant la clocircture faisant ainsi du
rapporteur une vraie partie agrave lrsquoinstance raquo
Ce personnage hybride (un juge qui ne juge pas mais qui conseille la juridiction au
point de lui proposer un projet de deacutecision agrave rendre) qursquoest le rapporteur public devant
les juridictions administratives et qui nrsquoa pas drsquoeacutegal devant celles de lrsquoordre judiciaire
reste deacuteroutant pour le justiciable Les pensionneacutes (et leurs deacutefenseurs) auront agrave composer
avec lui apregraves le transfert du contentieux et doivent savoir qursquoil participe agrave la seacuteance
drsquoinstruction preacutealable agrave lrsquoaudience mais qursquoil ne participe pas au deacutelibeacutereacute sauf au Conseil
drsquoEacutetat (ougrave il y assiste sans pouvoir prendre la parole)
3deg) Le caractegravere preacutepondeacuterant de lrsquoeacutecrit dans la proceacutedure administrative sera aussi un
changement radical puisque devant les juridictions des pensions la proceacutedure eacutetait
orale pour le pensionneacute en application des dispositions de lrsquoarticle L711-4 du CPMIVG
(et obligatoirement eacutecrite pour lrsquoEacutetat)
Lagrave encore commenccedilons par citer Monsieur SORIN
11 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue le juge administratif nrsquoest pas par nature reacutetif agrave
lrsquooraliteacute lrsquoexpeacuterience montre qursquoil eacutecoute ce que les parties ont agrave lui dire pourvu que cela
ne soit pas une simple reacutepeacutetition des eacutecritures drsquoougrave lrsquoinutiliteacute parfois rappeleacutee par le
preacutesident de la formation de jugement de reprendre lrsquoensemble des eacuteleacutements du litige
Ainsi les parties sont plutocirct inviteacutees agrave insister sur tel ou tel point de deacutesaccord neacutecessitant un
deacuteveloppement particulier
La formation de jugement tiendra compte de lrsquoargumentation orale des parties au moment du
deacutelibeacutereacute mecircme srsquoil peut ecirctre parfois utile de la conforter par la production drsquoune note en
deacutelibeacutereacute Elle en prendra connaissance et appreacuteciera alors lrsquoopportuniteacute de rouvrir
lrsquoinstruction raquo
Ces propos eacutetablissent la difficulteacute de la deacutefense devant les juridictions administratives On
rappelle ici que si lrsquoon veut connaicirctre le raisonnement suivi et les preacuteceacutedents jurisprudentiels
drsquoappui du rapporteur public (qui depuis les reacuteformes de 2009-2011 prend la parole avant les
parties alors qursquoauparavant il parlait le dernier et on ne pouvait lui opposer aucune reacuteplique)
il faut obligatoirement aller les entendre agrave lrsquoaudience Comme celui-ci lit ses eacutecrits preacutepareacutes
de longue date cela va laquo agrave toute allure raquo il faut donc ecirctre drsquoune particuliegravere agiliteacute
intellectuelle laquo pour lui renvoyer la balle raquo Dans la pratique il faut systeacutematiquement
eacutetablir une laquo note en deacutelibeacutereacute raquo ce qui alourdit beaucoup la charge de la deacutefense
Enfin agrave la question relative agrave la preacutesence des laquo victimes raquo agrave lrsquoaudience Monsieur SORIN
dit
laquo La formation de jugement nrsquoest eacutevidemment pas insensible agrave la dimension humaine des
dossiers et la preacutesence des victimes dans la salle drsquoaudience aujourdrsquohui -il est vrai- assez
rare ne doit pas ecirctre par principe exclue Les juges peuvent y ecirctre sensibles car cela ouvre la
possibiliteacute drsquoun dialogue Le preacutesident de la formation de jugement peut donner la parole aux
victimes si elles souhaitent la prendre afin de preacuteciser les conseacutequences du dommage subi sur
tel ou tel aspect de leur mode de vie par exemple raquo
Soulignons que le transfert du contentieux PMI pourrait tout agrave fait conduire agrave infleacutechir les
rigueurs du CJA en la matiegravere du contentieux de droit commun Par exemple des regravegles de
proceacutedure plus souples existent deacutejagrave pour les contentieux dits laquo sociaux raquo (Cf R 772-5 et
suivants du CJA) Citons un reacutecent arrecirct du Conseil drsquoEacutetat (CE 1re et 6egraveme ch 2 octobre 2017
ndeg399578) sur le sujet laquo Lrsquoarticle R 772-9 du CJA qui deacuteroge aux regravegles de droit commun
de la proceacutedure administrative contentieuse tend eu eacutegard aux speacutecificiteacutes de lrsquooffice du juge
en matiegravere de contentieux sociaux agrave assouplir les contraintes de la proceacutedure eacutecrite en
ouvrant la possibiliteacute agrave ce juge de poursuivre agrave lrsquoaudience la proceacutedure contradictoire sur des
eacuteleacutements de fait et en deacutecalant la clocircture de lrsquoinstruction hellipIl suit de lagrave que le tribunal doit
pour juger les requecirctes reacutegies par ces articles prendre en consideacuteration tant les eacuteleacutements de
fait invoqueacutes oralement agrave lrsquoaudience qui conditionnent lrsquoattribution de la prestation ou de
lrsquoallocation ou la reconnaissance du droit objet de la requecircte que tous les meacutemoires
enregistreacutes jusqursquoagrave la clocircture de lrsquoinstruction qui interviennent sous reacuteserve de la deacutecision du
juge de la diffeacuterer apregraves que les parties ou leurs mandataires ont formuleacute leurs observations
orales ou si ces parties sont absentes ou ne sont pas repreacutesenteacutees apregraves appel de leur affaire
agrave lrsquoaudience raquo
4deg) Que deviendra le deacutelai de 6 mois actuellement preacutevu par lrsquoarticle R 731-2 du
CPMIVG
Depuis toujours (article 38 de la loi du 31 mars 1919) le demandeur drsquoun droit agrave pension au
12 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
titre du CPMIVG a disposeacute drsquoun deacutelai de six mois pour saisir le tribunal des pensions drsquoune
contestation agrave lrsquoencontre de la deacutecision de rejet ou drsquoacceptation partielle prise par
lrsquoadministration
Ce deacutelai particulier est actuellement preacutevu par lrsquoarticle R 731-2 du CPMIVG
Le CJA preacutevoit quant agrave lui un deacutelai plus court fixeacute agrave deux mois par lrsquoarticle R 421-1
Il conviendra donc de veiller agrave lrsquointroduction drsquoun deacutelai speacutecial (de 6 mois) pour le
contentieux des PMI ainsi que le permet lrsquoarticle R 421-4 du CJA
5deg) Rappel des regravegles relatives agrave la repreacutesentation ou lrsquoassistance du demandeur devant
les juridictions administratives (Article R 431-1 et suivants du CJA)
a) Devant les TA et les CAA
En vertu des dispositions de lrsquoarticle R 431-2 du CJA la repreacutesentation du demandeur
par un avocat agrave la Cour est en principe obligatoire Des exceptions agrave ce principe de
repreacutesentation obligatoire sont neacuteanmoins preacutevues par lrsquoarticle R 431-3 Il faudra donc
veiller agrave ce que le contentieux des PMI puisse y ecirctre ajouteacute comme une exception
logiquement en compleacutetant le 4deg de lrsquoarticle Mais en raison des chausse-trappes
nombreuses de la proceacutedure administrative (pour exemple R 611-8-1 du CJA) on ne
pourra que conseiller le recours agrave avocat au pensionneacute mecircme srsquoil nrsquoest pas
rigoureusement obligatoire
En ce qui concerne la possible repreacutesentation (et assistance) du pensionneacute par une
association que nous avions tenteacute drsquoobtenir dans le cadre de la refonte du Code mais qui
avait eacuteteacute refuseacutee on attire lrsquoattention sur les dispositions de lrsquoarticle R 431-5 du CJA qui
autorise des associations agreacuteeacutees par le code de lrsquoenvironnement agrave agir Pourquoi nrsquoen
serait-il pas de mecircme pour les associations regroupant des ayants droit et ayants cause du
CPMIVG
b) Devant le Conseil drsquoEacutetat
La repreacutesentation des parties est assureacutee dans les mecircmes conditions ou presque mais par
un avocat dit laquo aux Conseils raquo crsquoest-agrave-dire un avocat qui ne repreacutesente que devant le
Conseil drsquoEacutetat ou la Cour de Cassation (R 432-1) Devant le Conseil drsquoEacutetat la
repreacutesentation est obligatoire sauf les exceptions preacutevues par lrsquoarticle R 432-2 du CJA
parmi lesquelles figure deacutejagrave dans le texte au 4deg laquo les litiges concernant la concession ou le
refus de pension raquo Rien ne changerait donc ou presque au niveau de la cassation et ainsi
lrsquoavocat laquo agrave la Cour raquo qui aura toujours la possibiliteacute de deacutefendre le pensionneacute devant le
Conseil drsquoEacutetat sera toujours consideacutereacute comme un laquo sous-avocat raquo nrsquoayant pas le droit de
srsquoy preacutesenter en robe pas le droit de preacutesenter des observations orales apregraves avoir entendu
les conclusions du rapporteur public pas le droit de voir mentionner son nom sur lrsquoarrecirct
qursquoil ne recevra drsquoailleurs mecircme pas Il faut renvoyer agrave la mecircme remarque que pour les TA
et CAA sur les chausse-trappes de la proceacutedure administrative et deacuteconseiller en
conseacutequence de srsquoy preacutesenter sans assistance agrave tout le moins
6deg) Que deviendra lrsquoaide juridictionnelle accordeacutee par le CPMIVG au pensionneacute sans
conditions de ressources par lrsquoarticle L711-7
Dans le CJA et sauf erreur une telle dispense de conditions de ressources nrsquoexiste pas Seul
lrsquoarticle R 441-1 renvoie aux dispositions de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative agrave lrsquoaide
juridique Il faudra donc veiller tout particuliegraverement agrave lrsquointroduction drsquoune disposition
13 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
particuliegravere concernant les laquo PMI raquo reprenant le texte de lrsquoarticle L711-7 dans le CJA
7deg) Le juge des reacutefeacutereacutes du TA pourra t-il remplacer le juge des pensions statuant
comme juge conciliateur (Cf CPMIVG articles R 731-9 agrave R 731-14)
Pourquoi pas notamment srsquoagissant drsquoordonner une expertise meacutedicale preacutealable Cela entre
incontestablement dans sa compeacutetence telle que deacutefinie par lrsquoarticle L 511-1 du CJA
Devant lui la proceacutedure preacutesente lrsquointeacuterecirct drsquoecirctre contradictoire et eacutecrite ou orale (L 522-1)
Lagrave encore nous citerons lrsquoentretien avec Monsieur SORIN (preacuteciteacute) qui mecircme srsquoil concerne
le contentieux de la responsabiliteacute hospitaliegravere (agrave lrsquoheure actuelle principal contentieux
concernant la reacuteparation de dommages corporels traiteacute par les juridictions administratives)
preacutesente un certain inteacuterecirct en imaginant son application au droit des pensions
Agrave la question laquo Quel regard portez-vous sur lrsquoexpertise et ses rouages raquo il reacutepond
laquo Eacuteleacutement central lrsquoexpertise est diligenteacutee quasi systeacutematiquement en matiegravere de
responsabiliteacute hospitaliegravere Les deacutecrets ndeg2010-164 du 22 feacutevrier 2010 relatif aux
compeacutetences et au fonctionnement des juridictions administratives (chapitre VIII dispositions
relatives au constat et agrave lrsquoexpertise) et ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013 portant modification du
code de justice administrative ont renforceacute lrsquoefficaciteacute des missions drsquoexpertise en instaurant
un juge du suivi speacutecialiseacute au sein de la juridiction ainsi qursquoune proceacutedure de recrutement
des experts davantage formaliseacutee Le suivi drsquoune formation agrave lrsquoexpertise est doreacutenavant une
condition drsquoinscription sur le tableau des expertshellip raquo
Le problegraveme est que les experts jusque-lagrave deacutesigneacutes en matiegravere de reacuteparation du preacutejudice
corporel par les juridictions administratives de droit commun principalement en matiegravere de
responsabiliteacute hospitaliegravere nrsquoauront aucune expeacuterience de lrsquoexpertise tregraves particuliegravere en
matiegravere de PMI qui requiert une connaissance plus ou moins approfondie du CPMIVG mais
aussi des guides-baregraveme qui lui sont attacheacutes On est lagrave tregraves eacuteloigneacute des postes de preacutejudice
de la nomenclature DINTILHAC ou de lrsquoavis LAGIER (Conseil drsquoEacutetat 4 juin 2007) qursquoon
leur demande drsquoappliquer en matiegravere de responsabiliteacute hospitaliegravere ou autre Le laquo droit agrave
Reacuteparation raquo procegravede drsquoun tout autre registre et crsquoest pourquoi il appartiendra au
monde combattant notamment devant ecirctre beaucoup plus consulteacute sur cette reacuteforme
qursquoil ne lrsquoa eacuteteacute jusqursquoagrave preacutesent de veiller tout particuliegraverement (mais comment exiger
qursquoun veacuteritable effort soit consenti par les pouvoirs publics sur ce point alors mecircme que
ce contentieux des PMI est drsquoores et deacutejagrave consideacutereacute comme marginal ) agrave ce que le
transfert de compeacutetences srsquoaccompagne drsquoune formation reacuteelle des nouveaux acteurs agrave
tous niveaux drsquoailleurs (drsquoougrave lrsquointeacuterecirct drsquoavoir effectueacute avant lrsquoentreacutee en vigueur de la
reacuteforme du contentieux des PMI un vrai travail tant sur la laquo vulgarisation raquo du
CPMIVG que sur ses guides-baregraveme)
Mais une bonne connaissance des textes du CJA pourrait neacuteanmoins ouvrir des perspectives
inteacuteressantes (utilisation agrave bon escient des dispositions de lrsquoarticle R 531-1 du CJA ou de
lrsquoarticle R 621-1 par exemple) Il semble en tous cas que lrsquoon puisse trouver dans le CJA des
dispositions au moins eacutequivalentes agrave celles actuellement preacutevues par lrsquoarticle R 731-15 du
CPMIVG srsquoagissant de lrsquoexpertise meacutedicale Seule la particulariteacute de la laquo triple expertise raquo
preacutevue par ce dernier article pourrait disparaicirctre agrave moins que nous nous investissions pour la
voir maintenir drsquoune faccedilon ou drsquoune autre
Pour finir attirons lrsquoattention du lecteur sur le fait que devant le TA et mecircme devant la CAA
les affaires peuvent ecirctre (trop ) jugeacutees agrave laquo juge unique raquo (Cf notamment L 222-1 et R 222-
1 du CJA)
14 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
8deg) Sur le maintien impeacuteratif des 3 laquo degreacutes raquo de juridictions
Depuis lrsquoorigine (loi Lugol du 31 mars 1919) le leacutegislateur a voulu que les beacuteneacuteficiaires du
laquo droit agrave Reacuteparation raquo puissent disposer drsquoun recours agrave tous les niveaux juridictionnels
possibles en premier ressort devant un tribunal (le tribunal des pensions agrave lrsquoheure actuelle)
en appel devant une cour drsquoappel (agrave lrsquoheure actuelle la cour reacutegionale des pensions) et mecircme
en cassation (agrave lrsquoheure actuelle devant le Conseil drsquoEacutetat maintenant qursquoil est devenu juge de
cassation succeacutedant en cela agrave la Commission Speacuteciale de Cassation des Pensions qui avait eacuteteacute
temporairement adjointe au Conseil drsquoEacutetat)
Il faudra donc veiller tregraves seacuterieusement au maintien des trois niveaux de recours preacuteciteacutes en
cas de transfert du contentieux notamment en raison des termes de lrsquoactuel article R 811-1 du
CJA qui preacutevoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort drsquoune part
laquo sur les litiges en matiegravere de pensions raquo (on pourrait en effet consideacuterer que les PMI en font
partie ) et drsquoautre part laquo sur toute action indemnitaire raquo en deccedilagrave drsquoun certain montant (10
000 euro agrave lrsquoheure actuelle)
9deg) Pour conclure sur les questions de proceacutedure deacutecoulant de ce transfert il est
incontestablement possible (agrave condition de le vouloir et de se mobiliser) drsquoobtenir des
ameacutenagements speacutecifiques du CJA srsquoagissant du contentieux tregraves particulier du laquo droit
agrave reacuteparation raquo
Pour preuve le chapitre III du deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013 portant modification du
code de justice administrative (partie reacuteglementaire) ayant abouti agrave creacuteer des dispositions
proceacutedurales laquo plus souples raquo et adapteacutees pour les laquo contentieux sociaux raquo (prestations
allocations ou droits attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale aides au logement aides
en faveur des travailleurs priveacutes drsquoemploi) comme deacutejagrave signaleacute ci-dessus
Ces ameacutenagements ou laquo adoucissements raquo sont contenus par les articles R 772-5 R 772-6
R 772-7 R772-8 et R 772-9 du CJA
10deg) Il faudra enfin veiller tout particuliegraverement agrave lrsquoadoption de mesures transitoires
lors du transfert de compeacutetences des juridictions des pensions aux juridictions
administratives de droit commun
Le souvenir de lrsquoimpreacuteparation du passage de 104 tribunaux deacutepartementaux des pensions aux
38 tribunaux des pensions par le deacutecret ndeg 2011-600 DU 27052011 est encore tregraves preacutesent
dans les esprits
Lagrave encore les associations auront un rocircle deacuteterminant agrave assumer pour preacuteserver les
pensionneacutes ayant une instance en courshellip
III Alors dans un tel contexte que penser du fameux laquo RAPO raquo senseacute faire passer la
pilule de ce transfert agrave contre-courant drsquoun contentieux qui de facto relevait jusque-lagrave
plutocirct de lrsquoordre judiciaire et en relegravevera toujours incontestablement par la matiegravere
A Le recours administratif preacutealable obligatoire (RAPO) un mode alternatif de
regraveglement des litiges avantageux
Drsquoapregraves le courrier du 8 janvier laquo il constituera un moyen simple peu coucircteux et rapide
15 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoobtenir la reacuteformation drsquoune deacutecision avec des chances raisonnables de succegraves ou agrave tout le
moins une meilleure explication de celle-ci Pour lrsquoadministration ensuite la proceacutedure
institueacutee permettra le reacuteexamen effectif de ses deacutecisions la correction drsquoeacuteventuelles
malfaccedilons et lrsquoharmonisation de ses pratiques Enfin ce recours favorisera la preacutevention et la
diminution du contentieux raquo
1deg) Vu du cocircteacute du pensionneacute (par lrsquoadministration) Un moyen laquo simple peu coucircteux et
rapide raquo
a) Simple
On deacuteduit de cette affirmation qursquoil suffira drsquoune lettre recommandeacutee ou mecircme peut-ecirctre
laquo de tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de reacuteception raquo (Cf lrsquoactuel
article R 731-3 du CPMIVG) pour saisir lrsquoadministration drsquoun laquo RAPO raquo agrave lrsquoencontre de
la deacutecision administrative ne satisfaisant pas le demandeur On en deacuteduit encore qursquoil nrsquoy
aura pas de grandes exigences de forme requises Mais au niveau des exigences de fond
Il faudra bien motiver un minimum lrsquoobjet sur lequel porte le deacutesaccord Mais comment
Rappelons drsquoabord qursquoil a eacuteteacute fortement sous-entendu que ce laquo RAPO raquo se substituerait
sans doute agrave lrsquoactuelle possibiliteacute de saisir une CRPMI (L 151-4 du CPMIVG) au cours
de la proceacutedure drsquoinstruction administrative de la demande de pension juste apregraves avoir
eu connaissance des laquo intentions raquo de lrsquoadministration reacuteveacuteleacutees par lrsquoenvoi du document
intituleacute laquo constat provisoire des droits agrave pension en lrsquoeacutetat actuel du dossier raquo marquant en
quelque sorte la fin du travail de lrsquoadministration et la conclusion agrave laquelle elle aboutit
apregraves traitement de la demande (instruction laquo meacutedico-administrative raquo incluant lrsquoexpertise
qursquoelle ordonne presque toujours) Si tel eacutetait le cas alors le demandeur deacutecouvrira pour
la premiegravere fois la deacutecision laquo brutalement raquo avec sa notification Or compte tenu de la
briegraveveteacute des motivations des deacutecisions portant attribution ou rejet drsquoune PMI telles que
celles-ci figurent sur les deacutecisions ministeacuterielles le demandeur nrsquoaura aucun moyen drsquoen
comprendre les tenants et aboutissants Rappelons eacutegalement ici que dans le cadre de la
refonte du code il a eacuteteacute refuseacute de communiquer au demandeur systeacutematiquement et degraves
leur arriveacutee agrave la SDP les rapports reacutedigeacutes par les experts deacutesigneacutes par lrsquoadministration en
deacutepit des demandes insistantes du GT-Refonte et des protestations souleveacutees en
raisonnant par extension sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle L 1112-1 du code
de la santeacute publique (issu de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades
et agrave la qualiteacute du systegraveme de santeacute) Et qursquoagrave lrsquoheure actuelle certains pensionneacutes mettent
plusieurs mois agrave obtenir la copie des rapports drsquoexpertises demandeacutes (Cf exemple un
rapport demandeacute le 19 feacutevrier 2015 est adresseacute par la SDP le 29 juillet 2015 soit 5 mois et
demi apregraves la demande) Bref il sera particuliegraverement difficile de trouver comment
contester une deacutecision sans savoir sur quelles bases et motivation elle a eacuteteacute prise
b) Peu coucircteux
Sans doute est-ce parce que la possibiliteacute drsquoune assistance par un professionnel de la
deacutefense nrsquoest pas preacutevue On rappelle cependant ici qursquoen matiegravere de PMI lrsquoaide
juridictionnelle est accordeacutee de plein droit et sans condition de ressources et qursquoen
conseacutequence dans la mesure ougrave la commission chargeacutee de lrsquoinstruction du laquo RAPO raquo
serait une veacuteritable commission de recours le demandeur devrait avoir la possibiliteacute de
faire appel agrave un avocat et se voir attribuer lrsquoaide juridictionnelle pour cela
c) Rapide
Lagrave encore cette affirmation interroge Dans la mesure ougrave il nrsquoy aurait qursquoune seule
16 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
commission nationale composeacutee drsquoun tregraves petit nombre de membres dont ce ne serait pas
la seule activiteacute au surplus on voit mal comment cela pourrait ecirctre rapide alors qursquoagrave
lrsquoheure actuelle il faut attendre des semaines voire des mois pour ecirctre convoqueacute devant la
CRPMI dont cette commission agrave naicirctre semble constituer un clone parfaithellip
Nrsquooublions jamais au surplus qursquoen matiegravere de justice rapiditeacute vient parfois agrave rimer avec
laquo expeacuteditive raquo
2deg) Toujours vu du cocircteacute du pensionneacute (par lrsquoadministration) Des laquo chances
raisonnables de succegraves raquo drsquoobtenir une reacuteformation de la deacutecision administrative laquo ou agrave
tout le moins une meilleure explication de celle-ci raquo
Sans communication preacutealable agrave la seacuteance drsquoexamen de son entier dossier drsquoinstruction
meacutedico-administrative (cf a) du 1deg ci-dessus) on voit mal comment le demandeur pourrait
par ce recours avoir quelconque chance drsquoobtenir la reacuteformation de la deacutecision puisqursquoil
ignorera tout de lrsquoeacuteleacutement ou des eacuteleacutements fondateurs de celle-ci Quant agrave lui proposer drsquoen
avoir laquo agrave tout le moins raquo une meilleure explication faut-il rappeler agrave lrsquoadministration les
exigences de lrsquoarticle 3 de la loi ndeg79-587 du 11 juillet 1979 preacutevoyant que laquo la motivation
exigeacutee par la preacutesente loi doit ecirctre eacutecrite et comporter lrsquoeacutenonceacute des consideacuterations de droit et
de fait qui constituent le fondement de la deacutecision raquo Ainsi cette commission ne pourrait en
aucun cas fournir une autre motivation que celle eacutenonceacutee par la deacutecision ministeacuterielle qui
doit impeacuterativement se suffire agrave elle-mecircme pour eacuteclairer lrsquoadministreacute
3deg) Vu du cocircteacute de lrsquoadministration (par lrsquoadministration) Cela permettrait laquo le
reacuteexamen effectif de ses deacutecisions la correction drsquoeacuteventuelles malfaccedilons et
lrsquoharmonisation de ses pratiques Enfin ce recours favorisera la preacutevention et la
diminution du contentieux raquo
a) Sur la correction drsquoeacuteventuelles malfaccedilons et lrsquoharmonisation des pratiques
La correction drsquoeacuteventuelles laquo malfaccedilons raquo
Lagrave encore il convient drsquoeffectuer un rappel de ce qui relevait du bon sens et qui nrsquoa pas
eacuteteacute accepteacute lors du temps des discussions autour de la refonte du CPMIVG La pratique
ayant montreacute que de nombreux refus de pension provenaient soit de demandes mal
formuleacutees au deacutepart soit de demandes mal interpreacuteteacutees par lrsquoadministration il eucirct eacuteteacute
neacutecessaire que chaque demande fasse lrsquoobjet drsquoun accuseacute de reacuteception explicite de
lrsquoadministration et comportacirct un envoi agrave lrsquoauteur de la demande drsquoune copie de la
mission confieacutee agrave lrsquoexpert Cela devait permettre ainsi qursquoon lrsquoavait fait valoir de
laquo prendre le mal agrave la racine raquo en corrigeant drsquoembleacutee un certain nombre drsquoerreurs des plus
flagrantes (par exemple une erreur de lateacuteralisation demande effectueacutee pour le pied
droit et expert missionneacute pour le pied gauche ou lrsquooubli drsquoune des affections viseacutees dans
la demande) aux plus insidieuses (hypoacousie sono-traumatique et expert missionneacute
pour laquo presbyacousie raquo) Une fois en effet que la deacutecision ministeacuterielle est rendue il est
la plupart du temps trop tard pour le faire dans la mesure ougrave les deacutebats ne peuvent porter
que sur une infirmiteacute ayant eacuteteacute laquo instruite raquo
Lrsquoharmonisation des pratiques
Lagrave crsquoest un grand point drsquointerrogation Qursquoa voulu dire la directrice des affaires
juridiques dans la mesure ougrave aujourdrsquohui tout est centraliseacute dans la ville de La Rochelle
agrave la sous-direction des pensions lrsquoinstruction meacutedico-administrative la CRPMI et la
17 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CCM On ne voit donc pas drsquoougrave pourrait provenir une quelconque dysharmonie En
lrsquoespegravece la centralisation (avec la suppression des DIAC) nrsquoa pas permis et crsquoest mecircme
plutocirct le contraire de remeacutedier agrave lrsquoapplication erratique du CPMIVG agrave laquelle on assiste
souventhellip
b) La laquo preacutevention et la diminution du contentieux raquo
Rappelons drsquoabord ce qui a eacuteteacute vu ci-dessus quand on a voulu diminuer le nombre des
appels devant les CAA on a rendu le ministegravere drsquoavocat obligatoire en appel
De plus en matiegravere de PMI compte tenu des constats objectifs effectueacutes agrave propos des
examens de dossiers par les CRPMI les recours contentieux nrsquoen eacutetaient que tregraves
nettement augmenteacutes puisqursquoil eacutetait impossible de faire valoir son point de vue ailleurs
que devant le tribunal
B Les orientations sur lrsquoorganisation et le fonctionnement de la structure chargeacutee de
lrsquoinstruction du futur laquo RAPO raquo
1deg) Les preacuterequis eacutenonceacutes dans la lettre du 8012018
Ils sont au nombre de 4 seulement ne laissant aucune place agrave la contradiction
laquo - uniciteacute de la commission qui serait compeacutetente sur lrsquoensemble du territoire national
(meacutetropole et outre-mer)
- neacutecessiteacute qursquoun meacutedecin soit membre de la future commission
- audition possible du requeacuterant par la commission chargeacutee de lrsquoinstruction du RAPO
- preacutesence drsquoun militaire en activiteacute au sein de la future commission raquo
Ils entraicircnent 3 remarques immeacutediates
- Lrsquooutre-mer en deacutepit de ses speacutecificiteacutes locales serait inteacutegreacutee agrave la meacutetropole
- Lrsquoabsence de pensionneacutes du CPMIVG au sein de cette commission qui ne compren-
drait qursquoun militaire en activiteacute qui nrsquoaura peut-ecirctre mecircme jamais entendu parler du
CPMIVG
- La possibiliteacute pour cette commission de recours de statuer sur dossiers puisqursquoest
seule envisageacutee laquo lrsquoaudition possible du requeacuterant raquo (crsquoest eacutenonceacute un peu agrave la maniegravere
drsquoune faveur)
2deg) Les laquo pistes de reacuteflexion raquo eacutevoqueacutees dans le courrier du 8012018
a) La premiegravere laquo agrave la maniegravere de raquo lrsquoactuelle CRPMI
laquo La premiegravere consiste dans la continuiteacute de lrsquoactuelle commission de reacuteforme des PMI
(qui comprend deux militaires en activiteacute sur trois membres) agrave reacuteserver un siegravege agrave un
militaire en activiteacute Dans ce cadre lrsquoabsence de repreacutesentants des associations du monde
combattant au sein de la commission pourrait ecirctre pallieacutee par la faculteacute ouverte aux
requeacuterants drsquoecirctre accompagneacutes lors de leur audition devant la commission par le
repreacutesentant drsquoune telle association en plus (ou en lieu et place) du meacutedecin de leur
choix raquo
Crsquoest donc le moment de dire ce qursquoil en est de cette laquo nouvelle CRPMI raquo instaureacutee depuis
le 1er juillet 2017
Rappelons drsquoabord que la CRPMI ancienne formule srsquoexposait exactement aux mecircmes
18 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
critiques que celles qui vont suivre concernant la laquo nouvelle raquo formule puisque ni sa
composition ni ses regravegles de fonctionnement nrsquoont eacuteteacute substantiellement modifieacutees En ne
tenant aucun compte des propositions faites par le monde combattant lrsquoadministration a
marqueacute son intention de ne permettre aucune contestation ni aucun veacuteritable dialogue
pendant le temps de lrsquoinstruction de la demande de pension On ne voit donc pas pourquoi
ni comment il en serait autrement avec la commission du laquo RAPO raquo encore composeacutee
de 3 ou 4 personnes (probablement encore moins au fait de la matiegravere que celles sieacutegeant
en CRPMI ce qui nrsquoest pas peu dire puisque en reacutealiteacute la seule personne qui sache un peu
de quoi on parle est sa secreacutetaire administrative deacuteleacutegueacutee par la SDP de La Rochelle )
sieacutegeant de surcroicirct a posteriori alors que la deacutecision ministeacuterielle est intervenue Pour le
deacutetail des regravegles de fonctionnement de la CRPMI on se permettra de renvoyer purement et
simplement aux commentaires effectueacutes pour les articles R 151-12 R 151-12-1 R 151-
13 R 151-14 R 151-14-1 R 151-14-2 et R 151-15 entreacutes en vigueur dans le
CPMIVG le 1er juillet 2017
Puis plutocirct qursquoun grand discours racontons le cas drsquoun dossier inscrit agrave la seacuteance du 26
septembre 2017 Il concernait un membre des forces speacuteciales griegravevement blesseacute en
OPEX Intrigueacute par les pressions exerceacutees sur lui par la sous-direction des pensions pour
qursquoil accepte sans mot dire le constat provisoire des droits agrave pension (du 30032017)
plafonnant irreacutemeacutediablement son taux global agrave 100 celui-ci avait eacuteteacute orienteacute par un ami
bienveillant dirigeant une association du monde combattant vers mon cabinet Agrave lrsquoeacutetude
du dossier il mrsquoeacutetait apparu eacutevident nonobstant les affirmations eacutecrites contraires de la
SDP que lrsquoon pouvait opeacuterer des groupements drsquoinfirmiteacutes permettant de deacutepasser le taux
de 100 et drsquoobtenir de la sorte une pension comportant de nombreux degreacutes au-delagrave de
100 Jrsquoavais donc preacutepareacute de veacuteritables conclusions laquo en droit raquo (car ici le laquo meacutedical raquo
eacutetait au second plan puisqursquoil fallait drsquoabord obtenir la bonne application des regravegles
eacutedicteacutees par le CPMIVG) en vue de la seacuteance CRPMI agrave laquelle jrsquoavais accompagneacute ce
blesseacute OPEX sans pouvoir toutefois peacuteneacutetrer dans la salle dans laquelle sieacutegeait la
CRPMI puisque devant celle-ci le demandeur de pension ne peut ecirctre assisteacute que par un
meacutedecin Crsquoest donc le blesseacute lui-mecircme qui avait ducirc lire in extenso ce laquo reacutequisitoire raquo
ardu visant agrave contraindre lrsquoadministration agrave appliquer le CPMIVG que visiblement elle ne
maicirctrise pas puisque la CCM avait valideacute le constat provisoire plafonnant les droits agrave
100 tandis que les agents de la SDP eacutecrivaient (reproduit litteacuteralement) laquo hellip Je suis
deacutesoleacutee de nrsquoavoir aucune autre date en effet un nouvel arrecircteacute a instaureacute une nouvelle
commission unique qui se deacuteroulera agrave Paris agrave lrsquoINI apregraves septembre 2017
La prochaine commission de reacuteforme sur dossier agrave La Rochelle siegravege fin mai Aussi je
vous propose cette commission qui comme je vous lrsquoai dit dans mes preacuteceacutedents
courriers ne pourra pas changer les propositions faites dans le constat provisoire des
droits agrave pension
Vous pourrez par contre preacutesenteacute un recours contentieux avec lrsquoaide juridictionnelle qui
peut vous ecirctre accordeacute si vous le souhaitez apregraves liquidation de votre pension
Le droit agrave pension ne peut ecirctre malheureusement modifieacute et il est dommage que vous
perdiez autant de mois pour un reacutesultat identique raquo
On perccediloit drsquoembleacutee apregraves cette lecture eacutedifiante drsquoune part que la sous-direction des
pensions elle-mecircme est la premiegravere agrave reconnaicirctre lrsquoinefficience de cette CRPMI telle
qursquoelle a eacuteteacute reacuteameacutenageacutee (sans suivre ce que le monde combattant avait preacuteconiseacute avec
insistance lors des discussions engageacutees du temps de la refonte du code) et drsquoautre part
qursquoelle ne maicirctrise pas la matiegravere dont elle traite quotidiennement en tant
qursquoadministration deacuteleacutegueacutee par le ministre pour traiter du droit agrave reacuteparation
Quoiqursquoil en soit apregraves mon intervention laquo en sous-marin raquo le blesseacute a obtenu 100 et
19 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
17deg et ce nrsquoest pas fini puisque pour le reste il peut saisir le tribunal des pensions
Ce cas nrsquoest pas un cas isoleacute ni un cas drsquoeacutecole et il suffit de se placer devant la porte de
sortie de la salle dans laquelle siegravege cette commission pour assister agrave la colegravere et au
deacutesespoir de ceux ayant cru utile de la saisir
b) La variante la piste consistant agrave preacutevoir la participation drsquoun repreacutesentant
drsquoassociation du monde combattant au sein de la commission
laquo Un siegravege serait reacuteserveacute dans ce cas agrave un repreacutesentant drsquoassociation (un titulaire et un
suppleacuteant) ce qui imposerait de deacutefinir les modaliteacutes de deacutesignation de ce repreacutesentant
parmi les diffeacuterentes associations et la dureacutee de son mandat Agrave cet eacutegard il pourrait ecirctre
envisageacute de preacuteciser que le repreacutesentant drsquoune association du monde combattant ne
sieacutegera que lorsque le RAPO est formeacute par un ancien combattant et non lorsqursquoil est
formeacute par un militaire en activiteacute ou par une victime drsquoactes de terrorisme raquo
Diviser pour mieux reacutegner en somme
Voilagrave ce qursquoinspire cette laquo variante raquo de la commission du RAPO
On relegravevera drsquoabord que lrsquoadministration semble nrsquoavoir pas conscience qursquoil ne convient
pas drsquoassurer lagrave la repreacutesentation du laquo monde combattant raquo mais des pensionneacutes du
CPMIVG Il apparaicirct eacutegalement incongru de vouloir distinguer entre les diverses
cateacutegories drsquoayants droit (militaires en activiteacute de service ou anciens militaires ou victimes
civiles de la guerre ou du terrorisme) ou drsquoayants cause puisque tous ressortissent du
CPMIVG Puis srsquoagissant donc du monde combattant il conviendrait impeacuterativement
que lesdits repreacutesentants soit choisis parmi les associations les plus repreacutesentatives de
pensionneacutes
Maintenant la question qui se pose au vu de cette laquo variante raquo est de savoir dans
lrsquoexemple ci-dessus si la preacutesence drsquoun repreacutesentant des associations du monde
combattant aurait abouti au mecircme reacutesultat Que ce soit devant la CRPMI ou la future
commission chargeacutee drsquoinstruire le laquo RAPO raquo il faut laisser au demandeur le choix
drsquoecirctre assisteacute par qui il veut meacutedecin avocat membre drsquoassociations du monde
combattant ou de victimes parents ou allieacuteshellip afin que le combat puisse ecirctre meneacute agrave
armes eacutegales Crsquoest ce qursquoil y aurait lieu drsquoobtenir a minima si cette commission venait agrave
ecirctre creacuteeacutee
Notons enfin qursquoil nrsquoest pas preacuteciseacute dans ce courrier si la CRPMI existante disparaicirctra du
fait de la creacuteation de cette laquo nouvelle raquo instance ayant vocation agrave intervenir elle agrave lrsquoissue de
la proceacutedure drsquoinstruction une fois la deacutecision ministeacuterielle deacutefinitivement prise et au surplus
de maniegravere obligatoire
3deg) Conclusion agrave propos de ce laquo RAPO raquo sur lequel lrsquoattention semble anormalement
focaliseacutee
La creacuteation de ce recours a posteacuteriori nrsquoapparaicirct pas souhaitable puisque cela viendrait
encore rallonger une proceacutedure deacutejagrave tregraves anormalement longue pour un beacuteneacutefice tregraves eacuteloigneacute
de ce qui est vanteacute Il convient de ne pas oublier que le demandeur qui le deacutesire dispose
deacutejagrave (et en disposait mecircme avant la refonte du CPMIVG) de la possibiliteacute drsquointroduire
un recours gracieux agrave notre avis plus efficient dans sa conception que le RAPO envisageacute
Le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa encore reacuteaffirmeacute il y a peu si lrsquoon en doutait encore par un arrecirct
20 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ndeg392162 du 17 mars 2017 laquo que ni ces dispositions (article L 25 du CPMIVG ou article 5
du deacutecret du 20 02 1959) ni aucune autre disposition leacutegislative ou reacuteglementaire ne font
obstacle agrave ce que le destinataire de la deacutecision forme un recours gracieux prorogeant le deacutelai
de recours contentieux contre celle-cihellip raquo
Ajoutons que la commission du RAPO telle qursquoenvisageacutee en lrsquoeacutetat fait beaucoup penser agrave la
commission de recours des militaires (CRM) qui nrsquoa incontestablement pas suffit agrave reacutepondre
aux leacutegitimes attentes des concerneacuteshellip
Il apparaicirct au terme de cette eacutetude que la meilleure chose pour les demandeurs de pension
serait drsquoobtenir une nouvelle reacuteforme de la CRPMI existante statuant avant deacutecision
ministeacuterielle (puisque crsquoest le seul moment un peu contradictoire de la peacuteriode drsquoinstruction)
en obtenant
Une modification de sa composition et qursquoy siegravegent
1deg) Plusieurs meacutedecins speacutecialistes en tant que de besoin et un minimum formeacutes au CPMIVG
et aux guides-baregravemes applicables
2deg) Agrave pariteacute des militaires en activiteacute de service pensionneacutes et des repreacutesentants de
pensionneacutes au titre du CPMIVG quels qursquoils soient sans distinction entre ayants-droit
(militaires ou victimes civiles) ou ayants cause
Une modification de ses regravegles de fonctionnement
1deg) Entraicircnant lrsquoenvoi preacutealable (au minimum 15 jours avant la seacuteance) de son entier dossier
drsquoinstruction au demandeur
2deg) En permettant que les demandeurs puissent ecirctre assisteacutes devant cette commission de
recours par qui ils le souhaitent
Voire une modification de son statut
De simple commission consultative il faudrait que son avis (qui devra ecirctre beaucoup plus
motiveacute qursquoune simple croix dans une case comme crsquoest actuellement le cas) srsquoimpose agrave
lrsquoadministration ou agrave tout le moins que celle-ci soit contrainte drsquoindiquer de faccedilon
veacuteritablement motiveacutee dans la deacutecision deacutefinitive pourquoi elle a deacutecideacute de ne pas suivre la
commission
IV Bregraveve conclusion geacuteneacuterale
Cette reacuteforme qui va consister agrave supprimer purement et simplement pregraves de 80
juridictions sur le territoire ne peut ecirctre laisseacutee agrave lrsquoexeacutecutif seul sans consultation
speacutecifique du Parlement (et non dans le cadre drsquoune deacuteleacutegation geacuteneacuterale portant sur la LPM
20192024 autorisant agrave agir par voie drsquoordonnances) ce surtout alors que les proceacutedures
drsquoattribution de pensions sont actuellement en cours de controcircle par la Cour des Compteshellip
Rappelons que cette reacuteforme entraicircnant une nouvelle attribution de compeacutetences aux
juridictions administratives de droit commun va agrave contre-courant drsquoun mouvement de
plus en plus preacutegnant visant agrave unifier le contentieux de la reacuteparation du preacutejudice
corporel afin de remeacutedier agrave de tregraves fortes dispariteacutes de traitement entre victimes au deacutetriment
de celles relevant actuellement des juridictions administratives
Soulignons que si ce transfert de compeacutetences devait se faire nonobstant les questions
majeures qui le contre-indiquent il faudrait alors que les questions de proceacutedure
fassent lrsquoobjet drsquoun examen contradictoire digne des enjeux et que les consultations
obligatoires des citoyens les plus concerneacutes au premier chef (les pensionneacutes du
21 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CPMIVG) ne srsquoen tiennent pas agrave la creacuteation drsquoune eacuteniegraveme commissionhellipque personne
ne peut raisonnablement souhaiter
Les laquo droit agrave Reconnaissance et Reacuteparation raquo preacutevus par la Nation seule souveraine en la
matiegravere depuis le 31 mars 1919 sont incontestablement du ressort du Parlement et nos
Anciens qui se sont tant battus pour les faire reconnaicirctre seraient certainement tregraves surpris de
voir qursquoau 21iegraveme siegravecle ils risquent deacutesormais drsquoecirctre rameneacutes au niveau drsquoune simple
responsabiliteacute de lrsquoEacutetat parmi drsquoautres
22 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Le RAPO lrsquoarbre qui cache la forecirct hellip
(Le Diable se cache toujours dans les deacutetails )
Au jeu des diffeacuterences drsquoappreacuteciationhellip entre lrsquoadministration et celle qui deacutefend les
pensionneacutes par comptes rendus interposeacutes on voit que deacutecideacutement le Diable se cache
dans les deacutetails de cette reacuteforme du CPMIVG preacutevue une fois encore par une LPM
dont ce nrsquoest pas lrsquoobjet
Pour ceux qui douteraient encore du caractegravere neacutefaste de la laquo reacuteforme eacuteclair raquo contenue
par lrsquoarticle 32 de la LPM qui aura notamment pour effet de supprimer drsquoun trait les 75
juridictions centenaires qui traitaient du contentieux des pensions et des droits accessoires agrave
celles-ci et de noyer ce contentieux tout agrave fait laquo speacutecial raquo au sein deacutesormais des juridictions
administratives de droit commun (TA et CAA) je propose ce petit exercice comparatif entre
la relation exhaustive des deacutebats que jrsquoai dresseacutee agrave la suite de la reacuteunion au ministegravere des
armeacutees du 16 feacutevrier 2018 et celui produit par la direction des affaires juridiques de la
deacutefense
I Lrsquoobjet volontairement limiteacute de la reacuteunion organiseacutee par lrsquoadministration le 16 feacute-
vrier 2018
Les participants (uniquement des associations repreacutesentatives du monde laquo anciens
combattants raquo) avaient eacuteteacute convieacutes laquo agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges raquo laquo sur la structuration du
futur recours administratif preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires
drsquoinvaliditeacute raquo
1deg) La lettre du 6 feacutevrier 2018 signeacutee de la directrice des affaires juridiques du ministegravere
des armeacutees est absolument claire quant agrave cet objet tregraves strictement circonscrit
a) Ce courrier annonccedilait tregraves clairement cet objet volontairement restreint
laquo Afin de prolonger le dialogue entameacute en janvier dernier avec les associations
repreacutesentatives du monde combattant sur la structuration du futur recours administratif
preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires drsquoinvaliditeacute au titre duquel de
nombreuses contributions sont drsquoores et deacutejagrave parvenues agrave la direction des affaires
juridiques jrsquoai lrsquohonneur de vous convier agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges sur ce sujet au
ministegravere des armeacutees raquo
b) Le mail du 8 feacutevrier 2018 paraissait consentir agrave eacutelargir un peu ce champs restreint agrave
lrsquoensemble de lrsquoarticle 32 du projet de LPM pour la peacuteriode 2019-2025
La faccedilon de preacutesenter les choses dans ce mail drsquoanalyse de lrsquoarticle 32 du projet de LPM
avait indiscutablement conduit les participants (sauf erreur tous sauf moi) agrave srsquoexoneacuterer
drsquoune lecture exhaustive et attentive de lrsquoensemble de la LPM sans doute sur la base
du trop confiant raisonnement suivant si lrsquoadministration ne nous parle que de cet article
32 crsquoest sans doute parce que le projet de LPM nrsquoen contient aucun autre digne
drsquointeacuterecirct
23 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Grave erreur Puisque des mesures modifiant le CPMIVG ont eacuteteacute essaimeacutees dans
ce projet de LPM au chapitre 7 intituleacute laquo Dispositions relatives au monde
combattant raquo (agrave lrsquoarticle 30) au chapitre 8 intituleacute laquo Mesures de
simplification raquo(au fameux article 32 opeacuterant entre autres mesures le transfert du
contentieux et agrave lrsquoarticle 35) et enfin au chapitre 9 intituleacute laquo dispositions
diverses et finales raquo (crsquoest le non moins fameux article 36 portant ratification de
lrsquoordonnance relative agrave la partie leacutegislative du code)
2deg) Le SGA avait su taire tout ce qui pouvait facirccher dans sa preacutesentation effectueacutee en
ouverture de reacuteunion
Il avait commenceacute par rappeler que cette reacuteunion du 16feacutevrier 2018 eacutetait la 4egraveme reacuteunion
laquo avec les associations de pensionneacutes portant sur lrsquoameacutelioration du processus de traitement
des contentieux des pensions drsquoinvaliditeacute raquo
Cette reacuteunion drsquoapregraves le SGA devait porter sur la concreacutetisation du projet de reacuteforme par
le biais de lrsquoarticle 32 du projet de LPM qui nous avait eacuteteacute adresseacute peu avant la reacuteunion et qui
en mecircme temps qursquoil preacutevoit le transfert du traitement du contentieux des pensions
drsquoinvaliditeacute aux juridictions administratives de droit commun instaure un laquo RAPO raquo (recours
administratif preacutealable obligatoire) Comprenez drsquoores et deacutejagrave au stade de cette
preacutesentation que laquo ceci compensant cela raquo il nrsquoy aurait rien agrave redire
Il srsquoeacutetait neacuteanmoins attacheacute agrave dresser un rapide tableau des mesures inscrites dans le projet
de LPM meacuteritant une tregraves rapide preacutesentation de sa part agrave lrsquoassembleacutee choisie que nous
formions Crsquoest ainsi qursquoil avait abordeacute
bull Le contenu de lrsquoarticle 35 (in chapitre 8) instaurant (enfin et alors que les fonction-
naires civils en beacuteneacuteficiaient depuis lrsquoordonnance du 17 janvier 2017) une preacute-
somption drsquoimputabiliteacute au service pour les blessures et maladies survenues agrave
lrsquooccasion du service
bull Le contenu de lrsquoarticle 32 (in chapitre 8) mais limiteacute au transfert du contentieux
des PMI (pas un mot donc sur la suppression correacutelative de lrsquoactuelle CRPMI)
bull Le contenu des articles 11 et 12 (in chapitre 1er du titre II intituleacute laquo Dispositions
relatives aux ressources humaines raquo et impactant donc le code de la deacutefense (et
non celui des PMI) relatifs pour le premier au statut des reacuteservistes et pour le
second agrave lrsquoextension du congeacute de reconversion accordeacutes aux blesseacutes
bull Et enfin ce dont le compte-rendu officiel ne dit pas mot (parce que crsquoeacutetait vrai-
ment laquo hors sujet raquo) le contenu de lrsquoarticle 29 ayant trait au statut du Conseil na-
tional des communes laquo Compagnon de la Libeacuteration raquo
Pas un mot en revanche sur les contenus des tregraves importants articles 30 (in chapitre 7)
modifiant les articles L 113-6 et L 164-1 du CPMIVG (laquo suite de la QPC Yagoub raquo sic )
et 36 (in chapitre 9) portant ratification de la partie leacutegislative du code
Alors que jrsquoavais oseacute une remarque sur ces choix et lacunes drsquoinventaire je mrsquoeacutetais vu
24 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
reacutepondre par le SGA non sans ironie qursquoil pouvait me preacutesenter lrsquoensemble de la LPM en
projet comme il lrsquoavait deacutejagrave fait agrave de nombreuses reprises depuis sa parution mais laquo qursquoalors
il nous faudrait beaucoup de temps raquo (cf retranscription page 14)
Puis apregraves ces rapides deacutetours le SGA srsquoeacutetait longuement attacheacute agrave vanter tous les meacuterites
de cette reacuteforme du contentieux (rapidement et en prenant le soin de souligner les deacutefauts du
systegraveme existant auxquels pour certains on nrsquoavait jamais voulu remeacutedier et qui lrsquoauraient
pourtant ameacutelioreacute) en se concentrant exclusivement sur la commission agrave naicirctre (la
laquo CRAPO raquo) pour traiter des avantages (incontestables agrave ses yeux) du RAPO deacutesormais
conccedilu pour remplacer lrsquoeacutechevinage qui disparaicirctrait avec les juridictions speacuteciales
3deg) La prise de parole de la DAJ agrave la suite avait quasiment exclusivement porteacute sur les
sujets de la laquo CRAPO raquo (commission chargeacutee du RAPO) et le RAPO
Le ton geacuteneacuteral de son intervention et les termes employeacutes par la directrice des affaires
juridiques marquaient clairement son intention de concentrer le deacutebat sur ces deux points
stricto sensu de la CRAPO et du RAPO
Sur la question du transfert du contentieux relevant tregraves clairement pour elle du
domaine de lrsquoacquis elle srsquoeacutetait neacuteanmoins laquo reacutejouie des arbitrages favorables raquo que son
administration avait su obtenir en citant le maintien laquo de lrsquoaide juridictionnelle dans sa
version actuelle raquo et lrsquoinclusion tout agrave fait exceptionnelle du dispositif affeacuterent au RAPO dans
la partie leacutegislative du futur livre 7 du CPMIVG au lieu de sa partie regraveglementaire ce qui eucirct
eacuteteacute plus conforme agrave lrsquoorganisation constitutionnelle
4deg) La conclusion apporteacutee agrave cette preacutesentation par le SGA avait eacuteteacute encore plus nette
srsquoagissant des limites du deacutebat du jour
Il est indiqueacute dans le compte-rendu de lrsquoadministration
laquo M Bodin a conclu que la preacutesente reacuteunion a pour objet de reacutepondre aux questions des
associations sur le futur RAPO et de compleacuteter les remarques que certaines drsquoentre elles ont
bien voulu transmettre par eacutecrit raquo
Si lrsquoon rappelle que
- Lors de la premiegravere des reacuteunions (printemps 2017) (que le SGA soulignait en deacutebut de
seacuteance avoir deacutejagrave eacuteteacute tenues sur ce sujet) on nous avait affirmeacute qursquoaucune reacuteforme du
contentieux ne serait conduite sans lrsquoadheacutesion des concerneacutes
- puis que lors de la seconde (juillet 2017) pour expliquer le virage agrave 190deg consistant agrave
annoncer le transfert deacutecideacute du contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit
commun on nous avait dit que lrsquoadministration y avait eacuteteacute contrainte dans le cadre de la
politique de simplification imposeacutee par le nouveau Preacutesident
- et qursquoenfin la troisiegraveme (octobre 2017) tenue au Conseil drsquoEacutetat avait eu pour objet
annonceacute de nous preacutesenter lrsquoordre des juridictions administratives afin surtout de nous en
vanter les avantages (juridictions plus rapides et mieux doteacutees en moyens que les juridictions
de lrsquoordre judiciaire par exemple)
cette 4egraveme reacuteunion dans les faits intentionnellement circonscrite agrave un seul point de la
reacuteforme (RAPO) allait sucircrement permettre in fine et une fois la LPM voteacutee drsquoindiquer
25 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
qursquoelle avait eacuteteacute conduite en eacutetroite concertation avec les associations (repreacutesentant au
surplus le seul monde des anciens combattants et non celui des militaires en activiteacute ou
encore celui des victimes de guerre ou du terrorisme pourtant autant si ce nrsquoest plus
concerneacutes)
II Un objet toujours aussi volontairement laquo bordeacute raquo au moment des eacutechanges
laquo questionsreacuteponses raquo
1deg) Force est de constater une fois encore que lrsquoadministration nrsquoa mecircme pas
mentionneacute dans son compte-rendu les eacutechanges ayant porteacute sur les autres tregraves
importantes questions susciteacutees par ce projet de LPM relatives
a) Agrave la ratification de lrsquoordonnance portant partie leacutegislative du code preacutevue par
lrsquoarticle 36 de la LPM (cf questions de V de Tienda ou de Pierre Tricot) qui ainsi opeacutereacutee
presque clandestinement ne permettra pas de discuter des amendements constituant la
suite neacutecessaire des opeacuterations de refonte meneacutees dans la limite du laquo droit constant raquo
Je rappelle qursquoil srsquoagit de questions deacuteterminantes non reacutesolues au moment de la refonte
comme
bull Lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoinscrire dans la loi la date agrave laquelle doit srsquoappreacutecier
lrsquoinvaliditeacute ouvrant droit agrave pension (point drsquoaccroche que le SGA srsquoeacutetait engageacute
par eacutecrit agrave reacutesoudre rapidement par courrier du 4 janvier 2016 promesse non te-
nue cf les annotations de lrsquoarticle L 121-4)
bull Le reacuteexamen des infirmiteacutes dites laquo nommeacutement deacutesigneacutees raquo en vue de leur neacute-
cessaire adaptation aux blessures les plus graves engendreacutees par les conflits
drsquoaujourdrsquohui le PTSD en particulier (L132-1 et L 132-2)
bull Les atteintes au droit constant constateacutees agrave lrsquoarticle L 133-1 du fait des ajouts et
suppressions apporteacutes agrave ce texte concernant la majoration de pension accordeacutee
lorsque le pensionneacute a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Je pense
en particulier agrave la suppression pure et simple du droit agrave ecirctre pris en charge dans un
eacutetablissement adapteacute qui constituait avant lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu
lrsquoalternative au versement de la majoration ainsi qursquoagrave lrsquoextension manifeste des
causes de suspension du versement de la majoration
bull Les tregraves leacutegitimes questionnements susciteacutes par la reacutedaction de lrsquoarticle L511-1 re-
latif agrave la mention laquo Mort pour la France raquo faisant qursquoun soldat tueacute en France
dans le cadre drsquoune laquo OPINT raquo ne peut se voir attribuer cette glorieuse mention
b) Aux efforts agrave consentir (enfin ) afin drsquoassurer la sauvegarde et la publication de 100
ans de jurisprudence des tribunaux et cours reacutegionales des pensions
Indispensable pour les reacutefeacuterences agrave posseacuteder agrave eacutegaliteacute de part et drsquoautre srsquoagissant des
nombreux sujets en droit des pensions laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation souveraine des juges du
fond On ne saurait donc eacutevacuer la question ainsi que cela a eacuteteacute fait au cours de la
reacuteunion en se retranchant derriegravere le fait que les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat sont publieacutes
(depuis un certain temps seulement) sur ArianeWeb et Leacutegifrance
c) Aux indispensables ameacutenagements et ameacuteliorations agrave apporter aux textes reacutegissant
en amont le traitement meacutedico administratif des demandes de PMI dans le cadre de
la mise en œuvre de la reacuteforme emportant suppression de la CRPMI notamment
concernant les problegravemes reacutecurrents de communication preacutealable au demandeur des
piegraveces en particulier les expertises meacutedicales (cf encore les interventions de V de
26 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Tienda Pierre Tricot ou C Jeudi) Il faut souligner agrave ce stade qursquoen abrogeant tout le
livre 7 de lrsquoactuel CPMIVG par le biais de lrsquoarticle 32 on fait perdre aux pensionneacutes
toutes les avanceacutees obtenues de haute lutte au stade de la refonte comme celle con-
sistant agrave obliger lrsquoadministration agrave fournir au pensionneacute en mecircme temps qursquoau tribunal
tous les eacuteleacutements lui ayant permis de prendre sa deacutecision (cf le texte de lrsquoarticle R 731-4
ou celui de lrsquoarticle R 731-10)
d) Agrave lrsquoamendement agrave apporter agrave lrsquoarticle 30 du projet de LPM qui tel que reacutedigeacute se
trouve avoir encore laquo une QPC de retard raquo puisqursquoil avait pour objet de mettre (plus de
deux ans apregraves) lrsquoarticle L 113-6 du CPMIVG en conformiteacute avec la deacutecision rendue par
le Conseil constitutionnel le 23 mars 2016 alors que celui-ci par sa nouvelle deacutecision du
8 feacutevrier 2018 est alleacute encore beaucoup plus loin srsquoagissant des victimes de la guerre
drsquoAlgeacuterie en deacuteclarant inconstitutionnelle toute condition de nationaliteacute franccedilaise telle
qursquoimposeacutee actuellement par le CPMIVG ce qui induit des changements en cascade que
lrsquoadministration ne pourra repousser agrave la LPM 2026-2031 Agrave cet eacutegard tregraves agaceacutee par
mes questions la directrice des affaires juridiques a indiqueacute agrave voix agrave peine audible (ce
que personne nrsquoaura probablement entendu ou compris) que ce ne serait pas la laquo CRA-
PO raquo( agrave naicirctre de lrsquoarticle 32 de la LPM) qui serait chargeacutee des RAPO formeacutes par ces vic-
times de la guerre drsquoAlgeacuterie Qursquoil faudrait sans doute creacuteer une autre commission com-
poseacutee eacuteventuellement drsquohistorienshellip afin de deacuteterminer qui pourrait ecirctre reconnu victime
de cette guerre et qui ne le pourrait pas
Cela mrsquoamegravene donc agrave faire remarquer srsquoagissant de la CRAPO dont on a parleacute tout
au long de cette reacuteunion qursquoelle nrsquoeacutetait pas utile pour les militaires en activiteacute
puisque pour eux on pouvait facilement eacutetendre le champs de compeacutetence de la
CRM existante drsquoailleurs citeacutee comme reacutefeacuterence tout au long de la reacuteunion qursquoelle
ne sera drsquoaucune utiliteacute aux victimes du terrorisme toujours aussi soigneusement
eacutecarteacutees du processus laquo PMI raquo et lagrave les chiffres parlent drsquoeux mecircme plus de 7000
dossiers ouverts au FGTI en 2015 2016 et 2017 et seulement une cinquantaine
ouverts agrave la sous-direction des pensions et qursquoainsi ce serait cette CRAPO qui en
preacutecontentieux deacuteciderait du sort des pensions agrave allouer aux civils que sont les
anciens militaires aux victimes civiles de guerre (hormis celles de la guerre
drsquoAlgeacuterie donc qui vont ecirctre tregraves nombreuses agrave se deacuteclarer par suite de la deacutecision
preacuteciteacutee du 8022018) et aux ayants cause des uns ou des autres Il faut donc reacutealiser
que ces cateacutegories de pensionneacutes civils nrsquoauront jamais au sein de cette laquo CRAPO raquo
qursquoun seul repreacutesentant crsquoest ce qursquoil faut comprendre agrave la lecture du compte-rendu
de lrsquoadministration laquo le fait de deacutesigner un titulaire et plusieurs suppleacuteants
permettrait drsquoeacutelargir le champ des repreacutesentants aux associations de victimes civiles de
guerre ou du terrorisme raquo
Crsquoest grave car cela signifie que dans lrsquoesprit de lrsquoadministration le repreacutesentant des
pensionneacutes laquo titulaire raquo appartiendra neacutecessairement au laquo monde ancien combattant raquo et
qursquoainsi toute une partie des cateacutegories de beacuteneacuteficiaires du code (le monde des
victimes ou des ayants cause) nrsquoaura droit qursquoagrave une eacuteventuelle suppleacuteance Dans la
pratique cela fonctionnera comment le jour ougrave la CRAPO devra examiner agrave la fois des
dossiers drsquoanciens combattants et de victimes Et les ayants cause des uns ou des
autres qui pourra utilement les repreacutesenter et faire comprendre leurs droits
speacutecifiques Tout cela teacutemoigne de mon point de vue drsquoune certaine immaturiteacute de
reacuteflexion agrave ce stade pourtant tregraves avanceacute de cette reacuteforme imposeacutee
2deg) Sur les sujets figurant dans le CR de lrsquoadministration pour les
27 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo questionsreacuteponses raquo tous relatifs au RAPO
a) Quels seront les actes contesteacutes dans le cadre du RAPO
Il ressort des deacutebats relateacutes que jrsquoavais apparemment eacuteteacute la seule agrave remarquer qursquoil y avait
une diffeacuterence eacutetonnante de mon point de vue de champs de compeacutetence entre les
juridictions administratives (TA et CAA concerneacutes par le futur article L 711-1 in article
32 de la LPM) qui elles seraient chargeacutees du contentieux du livre I et du livre II (titres I
II et III) et la CRAPO qui au stade preacutecontentieux ne pourrait examiner que les
questions ressortant de lrsquoapplication du livre I (cf futur L711-2 in article 32 de la LPM)
Apregraves un moment drsquoembarras et de mauvaises reacuteponses (allusions agrave la CSPC qui nrsquoest pas
du mecircme niveau) lrsquoadministration a indiqueacute finalement que la discussion laquo reste
ouverte raquo mais sans pour autant si je comprends bien preacutevoir drsquoamender le projet
de LPM puisque lrsquoeacutegaliteacute ne serait reacutetablie entre L711-1 et L 711-2 que laquo si lrsquoutiliteacute
est deacutemontreacutee raquo Or de mon point de vue de praticienne il est eacutevident que les droits
accessoires du livre II sont beaucoup plus du ressort du preacutecontentieux que le droit agrave
pension
b) Qui prendra la deacutecision dans le cadre du RAPO
Lagrave le compte-rendu nous en dit plus que pendant la reacuteunion ce sera son preacutesident (ie le
preacutesident de la CRM) par deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (laquo deacutefense raquo ou chargeacute du
budget)
c) Organisation de la commission
laquo Elle serait preacutesideacutee par le preacutesident de la CRM et composeacutee drsquoun meacutedecin drsquoun
repreacutesentant du SRE (Bercy) drsquoun membre de la DRH-MD drsquoun repreacutesentant de lrsquoeacutetat-
major des armeacutees et drsquoun repreacutesentant des pensionneacutes raquo Cherchez lrsquointrus ai-je envie de
dire Un seul membre sur 6 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoadministration
Et encore puisqursquoil a eacuteteacute dit en reacuteunion que la CRAPO serait laquo eacutepauleacutee raquo par les
nombreux juristes de lrsquoadministration conseillant habituellement la CRM
d) Repreacutesentation des pensionneacutes au sein de la commission
laquo Les associations expriment unanimement leur opposition agrave la solution qui consiste agrave
envisager que la future commission nrsquointegravegre pas dans sa composition un repreacutesentant des
pensionneacutes raquo
Crsquoest une allusion agrave la premiegravere proposition faite par le courrier de la DAJ du 8012018
Il est quand mecircme parfaitement choquant de lire aujourdrsquohui dans ce compte-rendu
reprenant une observation du SGA laquo que cette proposition nrsquoavait eacuteteacute faite que pour
mieux lrsquoeacutecarter raquo Crsquoest facile laquo qui ne tente rienhellip raquo
e) Modaliteacutes drsquoaudition des pensionneacutes
Il faut bien comprendre dans ce paragraphe le sens des mots
laquo Le reacuteclamant (sic ) aurait droit agrave une audition srsquoil la demande et pourrait ecirctre
accompagneacute drsquoune personne de son choix meacutedecin membre de la famille meacutedecin
avocat etc raquo
Cela signifie que crsquoest un droit drsquoassistance et non de repreacutesentation et que si le
pensionneacute ne peut se deacuteplacer agrave Paris (eacutetat de santeacute eacuteloignement geacuteographique ou autre
bonne raison) il ne pourra pas ecirctre repreacutesenteacute devant cette commission pour exposer son
deacutesaccord
28 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
f) Accegraves au dossier meacutedical et expertises meacutedicales
Alors qursquoil srsquoagit drsquoun problegraveme agrave lrsquoorigine drsquoun tregraves grand nombre de contentieux parce
que les demandeurs reccediloivent une deacutecision sans connaicirctre les piegraveces du dossier que deacutetient
lrsquoadministration et sur lesquelles elle srsquoest fondeacutee pour prendre sa deacutecision et alors
encore que cette question a eacuteteacute tregraves longuement eacutevoqueacutee en cours de reacuteunion et mecircme en
aparteacute avec certains ensuite lrsquoadministration maintient son intenable position face aux
droits fondamentaux en eacutecrivant encore dans ce CR
laquo La DAJ et la sous-direction des pensions ont confirmeacute que lrsquoaccegraves au dossier meacutedical
est un droit et que les pensionneacutes qui en feront la demande pourront acceacuteder agrave leur
dossier pour pouvoir introduire leur RAPO dans de bonnes conditions raquo
Statu quo ante donc
La communication de lrsquoentier dossier du pensionneacute ne sera pas systeacutematique il
faudra (toujours et encore ) que le pensionneacute le demande expresseacutement et qursquoil
attende que la SDP veuille bien le lui communiquer Jrsquoajoute que lrsquoon nous trompe
lorsque lrsquoon eacutecrit que cela permettra drsquointroduire le RAPO dans de bonnes conditions
puisqursquoaujourdrsquohui cela ne permet pas de saisir la CRPMI muni desdites expertises Le
lundi 1802 jrsquoavais ducirc mrsquoadresser agrave la SDP (avec copie au SGA et au commissaire COYO
notamment) afin drsquoobtenir les rapports drsquoexpertises reacuteclameacutes par un pensionneacute en vain
(depuis novembre 2017) et qui ayant reccedilu son constat provisoire ne pouvait pas saisir la
CRPMI en connaissance de cause Cette laquo action coup de poing raquo avait fait que la SDP
mrsquoavait communiqueacute lesdits rapports degraves le lendemain 8h du matin
Cette attitude de refus et de deacuteni des dysfonctionnements aveacutereacutes de la SDP fait que
la reacuteforme marquera un recul des droits puisque les avanceacutees qui srsquoeacutetaient concreacutetiseacutees
par les articles R 731-4 et R 731-10 seront purement et simplement effaceacutees comme les
juridictions centenaires drsquoun trait de LPM
g) Deacutelai pour saisir la future commission
Il faut lagrave encore bien expliquer les enjeux qui ne sont pas forceacutement eacutevidents pour
des non speacutecialistes
Agrave partir du moment ougrave un RAPO est instaureacute et que la CRAPO est deacutecisionnaire crsquoest sa
deacutecision prise sur deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (Armeacutees ou Bercy) et elle seule
qui marquera la fin de la phase drsquoinstruction meacutedico-administrative de la demande
de pension Aujourdrsquohui lrsquoinstruction meacutedico-administrative drsquoune demande de pension
dure (sauf le cas des blesseacutes OPEX traiteacute plus rapidement et prioritairement) deacutejagrave
au moins 18 mois voire beaucoup plus (absence de reacutesorption du stock de 6000
dossiers lieacute agrave la disparition des DIAC en 2011)
On nous dit dans le compte-rendu reacutedigeacute par lrsquoadministration que laquo le deacutelai de recours
permettant aux pensionneacutes de saisir la future commission avant tout recours contentieux
nrsquoest pas encore deacutefinitivement arrecircteacute Les associations indiquent que compte tenu des
deacutelais neacutecessaires agrave lrsquoaccegraves aux dossiers meacutedicaux le deacutelai de droit commun de deux
mois nrsquoest pas adapteacute raquo
Il faut donc constater que parce que lrsquoadministration persiste agrave refuser de fournir
lrsquoentier dossier meacutedical du demandeur systeacutematiquement et au moment adapteacute on
est conduit agrave demander que lrsquoon remplace le deacutelai de 15 jours jusque-lagrave preacutevu pour
saisir la CRPMI (cf R151-12 et R 151-13) par un deacutelai de 6 mois (moyenne du deacutelai
29 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mis par la SDP pour reacutepondre agrave une demande de communication de piegraveces
meacutedicales) pour pouvoir saisir la CRAPO
Cette reacuteforme marquera donc encore un recul des droits effarant et se concreacutetisera
par un allongement des deacutelais de traitement par lrsquoEacutetat drsquoune demande de pension formeacutee
dans le cadre du droit imprescriptible agrave Reacuteparation
Nrsquooublions pas que lrsquoun des arguments clef de lrsquoadministration pour nous laquo vendre raquo cette
reacuteforme tient au preacutetendu raccourcissement des deacutelais en cas de recours contentieux
lesquels supportaient tregraves largement la comparaison avec ceux du traitement de
lrsquoinstruction (preacutecontentieuse) de la demande LrsquoEacutetat continuera donc nonobstant ces
changements et pour les raisons ci-dessus eacutevoqueacutees agrave ecirctre reacuteguliegraverement condamneacute pour
les inimaginables deacutelais de traitement des demandes de pension puisque ce qui serait
preacutetendument regagneacute serait reperdu de lrsquoautre
CONCLUSION
Je voudrais conclure cet laquo exercice raquo (de comparaison) par un autre drsquoun tout autre genre
(introspection) et faire mon examen de conscience
Il semblerait que drsquoaucuns srsquointerrogent sur ma compeacutetence en laquo droit
administratif raquo et donc sur ma leacutegitimiteacute agrave produire tous les eacutecrits que jrsquoai laquo commis raquo
ces derniers temps eacutetude sur le transfert du contentieux PMI avertissement aux sacrifieacutes
de la Nation notamment
Je rappellerai drsquoabord que jrsquoai aussi quelques petits laquo faits drsquoarmes raquo en droit
laquo commun administratif raquo puisque jrsquoai obtenu de haute lutte face agrave lrsquoadministration
cateacutegoriquement opposeacutee agrave cela devant le TA de Marseille et avec confirmation de la
CAA de la mecircme ville (sur appel de lrsquoEacutetat) et la premiegravere que le PTSD puisse ecirctre
homologueacute laquo blessure de guerre raquo (cf jugement TA de Marseille du 27 09 2012 acte
drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel CAA Marseille 25 09 2014 ) qui
depuis a fait jurisprudence
Je rappellerai ensuite que jrsquoexerce la deacutefense des pensionneacutes depuis plus de 20 ans
maintenant devant les tribunaux et cours des pensions de France et que cette
deacutefense relegraveve de plain-pied du contentieux administratif fut-il speacutecial et que je
pense donc pouvoir laquo revendiquer raquo une certaine connaissance du CPMIVG dont il
srsquoagit
Je soulignerai enfin que toujours humble devant la somme de connaissances agrave posseacuteder
pour exercer de mon mieux la deacutefense des pensionneacutes du CPMIVG comme pour essayer
de bien comprendre les enjeux de la reacuteforme deacutecideacutee par lrsquoadministration consistant agrave
transfeacuterer tout ce contentieux speacutecial des PMI aux juridictions administratives de droit
commun je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoavis des meilleurs speacutecialistes
Ainsi dans mon eacutetude sur ledit transfert
bull Pour affirmer que la proceacutedure laquo CJA raquo (code de justice administrative) eacutetait
inquisitoire et non pas contradictoire (ainsi que lrsquoa affirmeacute la DAJ agrave plusieurs
reprises et tregraves cateacutegoriquement lors de la reacuteunion du 1602 [Cf retranscription
page 9]) je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoexposeacute de Monsieur Julien Sorin rappor-
30 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
teur public pregraves la cour administrative drsquoappel de Paris paru dans la Gazette
du Palais (ndeg38 du 7112017) que jrsquoavais citeacute sur ce point en page 8 de lrsquoeacutetude
bull Pour expliquer ce qursquoest laquo le rapporteur public raquo qui remplacera laquo le commis-
saire du gouvernement raquo devant les juridictions administratives de droit
commun jrsquoavais de la mecircme faccedilon emprunteacute les explications de Monsieur
Sorin issues du mecircme article et srsquoappuyant sur le texte de lrsquoarticle L7 du CJA
laquo Un membre de la juridiction chargeacute des fonctions de rapporteur public expose
publiquement et en toute indeacutependance son opinion sur les questions que preacutesen-
tent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles appellent raquo Il srsquoagit drsquoune
speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le
mecircme que dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses
conclusions sont suivies dans 80 des cas hellip raquo
Imaginez donc ma surprise en entendant au cours de la reacuteunion que le rapporteur
public nrsquoest laquo pas un magistrat raquo (intervention DAJ - cf retranscription toujours
page 9) mais une sorte drsquoavocat geacuteneacuteral quelqursquoun qui est censeacute ecirctre laquo la bouche
du droit raquo
Je pourrais allonger les exemples mais je nrsquoai pas ici pour objet de poleacutemiquer jrsquoai juste
voulu exposer en mon acircme et conscience les dangers que jrsquoentrevois pour les pensionneacutes au
travers de cette reacuteforme qui va aboutir agrave contraindre les beacuteneacuteficiaires du droit agrave
reacuteparation agrave utiliser non plus un (le seul CPMIVG) mais deux codes (le CJA en plus)
pour deacutefendre leurs droits Alors oui tregraves sincegraverement je pense vraiment que lrsquoon a voulu
nous cacher les reacutealiteacutes les plus eacutevidentes derriegravere ce RAPO qui est donc bien laquo lrsquoarbre
qui cache la forecirct raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Barreau de Paris
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31 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
AVERTISSEMENT
AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS
DITS IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET
REacutePARATION EST DERRIEgraveRE VOUS
Je deacutedie cette analyse agrave tous nos morts et blesseacutes pour la France et tout particuliegraverement au
sergent-chef Eacutetienne Mougin et au brigadier-chef Timotheacutee Dernoncourt ainsi qursquoagrave leur
camarade blesseacute dont je ne connais pas le nom tombeacutes le 21 feacutevrier 2018 agrave leurs familles et
proches et bien sucircr au 1er reacutegiment de spahis et agrave toutes nos forces actuellement engageacutees
dans lrsquoopeacuteration Barkhane ou autres
I Crsquoest en deux temps et trois mouvements que lrsquoadministration srsquoest empareacutee des
commandes du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de la guerre issu
de la loi du 31 mars 1919
A Le temps du deacutepeacuterissement celui du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des
victimes de la guerre (CPMIVG)
Neacute pour tenter de reacuteparer autant que faire se pouvait les atrociteacutes de la premiegravere guerre
mondiale et teacutemoigner agrave nos soldats la reconnaissance de la Nation ce code qui a reacuteuni degraves
lrsquoorigine nos morts et blesseacutes de guerre ou du service ainsi que les victimes civiles de guerre
puis du terrorisme en reconnaissant aussi les souffrances de leurs familles avait bien
tristement ducirc beaucoup srsquoeacutetoffer au rythme des conflits qui ont jalonneacute le 20egraveme siegravecle Drsquoune
loi (la loi Lugol du 31 mars 1919) on avait ducirc faire un code (Codification entre 1947 et 1953)
Crsquoest ainsi qursquoon avait empileacute bien souvent sans aucun ordre ni logique juridique les
diverses mesures prises au fil de lrsquoHistoire pour les ayants droits (qui sont les soldats du
temps de guerre et du temps de paix et les victimes civiles de la guerre ou du terrorisme) et
leurs ayants cause (leurs conjoints leurs enfants ou mecircme dans certains cas leurs parents)
Les diffeacuterents services de lrsquoEacutetat chargeacutes de mettre en œuvre ces droits dits imprescriptibles
avaient eux aussi beaucoup changeacute au fil du temps Sans entrer dans les deacutetails drsquoun
ministegravere speacutecifiquement deacutedieacute aux multiples et divers ressortissants du CPMIVG on eacutetait
passeacute sous lrsquoautoriteacute du ministegravere de la deacutefense avec au mieux un secreacutetariat drsquoEacutetat en
charge des laquo anciens combattants et victimes de guerre raquo et aussi finalement laquo de la
meacutemoire raquo et mecircme du Service National ou des Reacuteserves de sorte que crsquoest aujourdrsquohui le
mecircme ministegravere laquo qui casse et qui reacutepare raquo comme certains ont coutume de le souligner
Au fil du temps et drsquoune courbe deacutemographique srsquoinversant au fur et agrave mesure que
disparaissaient les premiegravere (14-18) et deuxiegraveme (39-45) geacuteneacuterations du feu alors que la
troisiegraveme geacuteneacuteration (guerres de deacutecolonisation) vieillit et que la geacuteneacuteration OPEX est
neacutecessairement beaucoup moins homogegravene les droits plus ou moins bien empileacutes malmeneacutes
et reacuteguliegraverement raboteacutes ont eacuteteacute de plus en plus difficiles agrave faire reconnaicirctre et les
dysfonctionnements eacutetaient tels qursquoun noyau drsquoassociations regroupeacutees autour du Comiteacute
32 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoEntente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) mrsquoavait demandeacute de reacutediger une eacutetude
qui fut remise en novembre 2013 au Preacutesident de la Reacutepublique en sa qualiteacute de chef des
Armeacutees ainsi qursquoagrave toutes les instances qui devaient en connaicirctre Elle avait pour titre
laquo Blesseacutes pour la France Blesseacutes par la France Au service de la France GRANDEUR et
MISEgraveRE de nos blesseacutes 30 propositions raquo
Les problegravemes eacutetaient tels que les pouvoirs publics ont eacuteteacute contraints de se saisir du dossier
drsquoautant que le CPMIVG au surplus ne correspondait plus au format constitutionnel de la
Vegraveme Reacutepublique (reacutepartition entre les domaines respectifs de la loi et du regraveglement en
application des articles 36 et 37)
B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements
1deg) Le premier mouvement fut celui des heacutesitations proceacutederait-on agrave un simple toilettage ou agrave une veacuteritable refonte du CPMIVG
La reacuteponse fut deacutefinitivement acteacutee par lrsquoarticle 55 de la LPM 2014-2019 ndeg2013-1168 du 18
deacutecembre 2013 ce serait une veacuteritable refonte mais nrsquoavait-on cesseacute de nous reacutepeacuteter laquo agrave
droit constant raquo Le ministegravere de la deacutefense se voyait donc confier la mission (normalement
du ressort du Parlement) drsquoopeacuterer drsquourgence au plus tard le 31122015 la refonte de la partie
leacutegislative du code par voie drsquoordonnance tandis que celle de la partie regraveglementaire qui
devrait suivre eacutetait de sa compeacutetence normale
2deg) Le deuxiegraveme mouvement fut celui de la refonte du CPMIVG
Parmi les nombreuses parties concerneacutees par ce code seules les associations du CE-GIG et
celles qui avaient accepteacute de srsquoy agreacuteger pour constituer un groupe de travail (le laquo GT-31 raquo
parce qursquoelles consideacuteraient qursquoil srsquoagissait lagrave de leur trente et uniegraveme proposition) sont
veacuteritablement intervenues tout au long des travaux minutieux qursquoimposait cette refonte
Pendant des mois et des mois (de septembre 2014 agrave deacutecembre 2016) ce groupe de travail
que jrsquoai animeacute a neacutegocieacute pied agrave pied et avec plus ou moins de succegraves avec
lrsquoadministration pour obtenir qursquoen deacutefinitive le code refondu agrave naicirctre soit un code plus
fonctionnel et accessible et qursquoil permette la diffusion et la deacutefense des droits de ses
beacuteneacuteficiaires
a) Srsquoagissant de la partie leacutegislative ougrave lrsquoadministration nrsquoeacutetait reacutedacteur que sur pro-
curation du Parlement
Apregraves avoir neacuteanmoins obtenu que lrsquoessentiel demeure en partie leacutegislative nous avions
essuyeacute un refus absolu sur au moins quatre points durs
bull Refus de lrsquoadministration drsquoinscrire enfin la regravegle jurisprudentielle eacuteta-
blie selon laquelle linvaliditeacute devant ouvrir droit agrave pension doit ecirctre
eacutevalueacutee agrave la date de la demande (Cf agrave cet eacutegard le commentaire effec-
tueacute sur codepensionsmilitairescom le code annoteacute que nous sommes
en train drsquoeacutelaborer agrave lrsquoarticle L121-4)
bull Refus de lrsquoadministration drsquoactualiser les laquo infirmiteacutes nommeacutement deacute-
signeacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations suppleacutementaires
33 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes et drsquoy ajouter le
PTSD cette blessure embleacutematique des conflits modernes pour la-
quelle jrsquoavais deacutejagrave ducirc lutter pour la faire homologuer laquo blessure de
guerre raquo comme les autres blessures ( Cf jugement TA de Marseille du
27 09 2012 acte drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel
CAA Marseille 25 09 2014 qui depuis a fait jurisprudence)
bull Manœuvres insidieuses de lrsquoadministration sur lrsquoarticle L 133-1 (ex L
18) Il concerne la majoration agrave laquelle a droit le pensionneacute lorsqursquoil a
besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Entre lrsquoachegravevement de nos
relectures associatives et la publication de lrsquoordonnance des ameacutenage-
ments au deacutetriment des droits du pensionneacute ont eacuteteacute apporteacutes au meacutepris
de la regravegle laquo du droit constant raquo imposeacutee pour la refonte ainsi qursquoon
nrsquoavait cesseacute de nous le reacutepeacuteter Lagrave encore sans entrer dans les deacutetails
exposeacutes dans le cadre des annotations faites pour cet article L 133-1 il
faut savoir que cette majoration repreacutesente comme crsquoest toujours le cas
dans le CPMIVG un nombre de points drsquoindice et qursquoainsi agrave la grande
diffeacuterence de lrsquoindemniteacute tierce personne donneacutee aux blesseacutes civils elle
est sans correacutelation aucune avec le coucirct salarial drsquoune tierce personne
bull Refus drsquoadapter lrsquoarticle L 511-1 dont le texte actuel fait qursquoun mili-
taire ne peut ecirctre reconnu laquo Mort pour la France raquo que srsquoil meurt en
OPEX Un militaire qui serait tueacute aujourdrsquohui sur notre sol en combat-
tant contre un terroriste serait deacuteclareacute laquo Mort pour le service de la Na-
tion raquo (article L 513-1) ce qui nrsquoa pas la mecircme valeur symbolique no-
tamment en raison de la jeunesse de cette mention et des circonstances
ayant entraicircneacute sa creacuteation
b) Srsquoagissant de la partie reacuteglementaire ougrave lrsquoadministration est dans son rocircle laquo natu-
rel raquo de reacutedacteur
Notre groupe de travail nrsquoa pas non plus tout obtenu mais il ne srsquoest jamais deacuteparti de
son rocircle drsquoaiguillon et peut srsquoenorgueillir du fait qursquoaujourdrsquohui le CPMIVG est beaucoup
plus lisible et compreacutehensible qursquoauparavant mecircme si la matiegravere demeure drsquoune
particuliegravere ariditeacute On lui doit aussi par exemple drsquoavoir obtenu la parution (apregraves des
anneacutees drsquoenlisement au Conseil drsquoEacutetat) du deacutecret sur la meacutedaille des blesseacutes de guerre (D
355-15 agrave D 355-22 du CPMIVG) alors qursquoagrave lrsquoeacutepoque lrsquoattention se focalisait sur la
meacutedaille nationale creacuteeacutee pour les victimes du terrorisme (D 355-23 agrave D 355-31)
3deg) Troisiegraveme mouvement lrsquoentreacutee en vigueur le 1er janvier 2017 du code refondu sous le
titre agrave peine remanieacute de Code des Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute et des victimes de
Guerre (et non plus de la Guerre)
a) Les paramegravetres agrave connaicirctre sur cette entreacutee en vigueur
Ces importants paramegravetres concernent la partie leacutegislative du code Toujours
conformeacutement aux dispositions de la LPM 2014-2019 par laquelle le Parlement avait
deacuteleacutegueacute les travaux reacutedactionnels de refonte au ministegravere de la deacutefense lrsquoordonnance
portant partie leacutegislative du code eacutetait parue sous le ndeg2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Son article 8 preacutecisait qursquoelle nrsquoentrerait en vigueur qursquoau plus tard le 1012017 et apregraves
publication au JORF du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat relatif agrave la partie regraveglementaire du code
Ce deacutecret portant partie regraveglementaire du code du 28122016 (deacutecret 2016-1903) eacutetant
34 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
paru le 29122016 au JORF le code refondu eacutetait effectivement entreacute en application le 1er
janvier 2017 avec une partie leacutegislative qui nrsquoen nrsquoavait que le nom Elle nrsquoa en effet
toujours que valeur regraveglementaire aujourdrsquohui lrsquoordonnance la portant nrsquoayant pas eacuteteacute
ratifieacutee par le parlement nonobstant le projet de loi deacuteposeacute par le gouvernement au Seacutenat
le 1er juin 2016 (sous lrsquoancienne leacutegislature donc) Nous avions alors preacutepareacute des
amendements sur les 4 points preacuteciteacutes pour les faire prendre en compte lors de la veacuteritable
discussion parlementaire agrave laquelle ce texte devrait donner lieu
b) La reacuteforme du contentieux des PMI lanceacutee parallegravelement par le Gouvernement en
2016
Depuis 1919 les personnes souhaitant contester une demande de concession ou de rejet de
pension saisissaient des juridictions speacutecialement creacuteeacutees et reacuteserveacutees agrave ce contentieux dit
des PMI
Apregraves plusieurs reacuteformes au fil du temps le processus impliquait
bull En premiegravere instance lrsquoun des 38 tribunaux de pension (composeacutes drsquoun
magistrat de lrsquoordre judiciaire drsquoun assesseur pensionneacute et drsquoun asses-
seur meacutedecin)
bull En appel lrsquoune des 37 cours reacutegionales des pensions (composeacutees de
trois magistrats de lrsquoordre judiciaire)
bull En cassation le Conseil drsquoEacutetat
Il srsquoagissait de juridictions administratives mais fonctionnant au sein et par les moyens
de lrsquoordre judiciaire consideacutereacute comme plus approprieacute agrave la matiegravere (reacuteparation de
preacutejudices corporels)
Ce contentieux longuement et soigneusement traiteacute dans le cadre de la refonte du
CPMIVG tant en partie leacutegislative que regraveglementaire avait donneacute naissance dans le
code refondu agrave un livre entier (le livre 7) Cette refonte en profondeur de ce
contentieux si particulier avait apporteacute des ameacuteliorations significatives et remeacutedieacute agrave
nombre des dysfonctionnements deacutejagrave signaleacutes dans le cadre des laquo 30 propositions raquo du
CE-GIG que lrsquoon peut pour scheacutematiser reacutepartir en deux cateacutegories ceux provenant
du fait que lrsquoEacutetat deacutetenteur des dossiers ne communiquait pas tous les eacuteleacutements et nrsquoest
pas vraiment organiseacute pour faire en sorte que ce contentieux fonctionne bien et ceux
tenant agrave lrsquoariditeacute de la matiegravere que de moins en moins drsquoacteurs de ce contentieux
connaissent ce qui se comprend puisqursquoil nrsquoen existe aucun enseignement aucun
ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour et aucune jurisprudence publieacutee
Apregraves nous avoir donneacute lrsquoimpression que nous serions associeacutes agrave la reacuteforme du
contentieux des PMI (comme nous lrsquoavions eacuteteacute agrave la refonte) curieusement engageacutee
avant mecircme lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu (des mois de travail pour rien donc)
dont srsquoeacutetait saisi le ministegravere de la deacutefense ayant enfin eacutetabli un lien avec le ministegravere
de la justice (reacuteclameacute depuis 3 ans) il nous a eacuteteacute reacutepeacuteteacute qursquoaucune deacutecision ne serait
prise sans reacuteelle concertation avec nous Il nrsquoen a finalement rien eacuteteacute Convoqueacutes le 4
juillet 2017 au ministegravere des armeacutees on nous a annonceacute la deacutecision du nouveau
gouvernement de transfeacuterer ce contentieux laquo rapidement (au plus tard le
1012020) raquo aux juridictions administratives de droit commun en ajoutant que
lrsquoon heacutesitait encore sur le vecteur leacutegislatif qui porterait cette reacuteforme (entre la loi sur
laquo le droit agrave lrsquoerreur raquo et la LPM 2019-2025) Puis le 3 octobre 2017 nous avons eacuteteacute
inviteacutes au Conseil drsquoEacutetat pour qursquoon nous laquo preacutesente raquo les juridictions administratives
de droit commun (sous leurs plus beaux atours) en nous promettant de tenir le plus
35 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes
indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure
adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et
comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur
pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi
non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans
doute deacutecideacute
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour
remplacer les tribunaux de pension)
1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques
du ministegravere des armeacutees
Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives
speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se
reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la
composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours
administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute
indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours
depuis 1919
Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire
puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait
qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles
R 151-12 et suivants)
2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees
Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du
projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025
concernant le CPMIVG
Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture
exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de
cette reacuteunion
Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les
articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de
guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)
et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives
notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la
ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance
notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des
36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
Retour au sommaire
46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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7 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
On citera agrave cet eacutegard Maicirctres Freacutederic BIBAL et Claudine BERNFELD (Gaz Pal Ndeg38 du
7112017)
laquo En reacuteservant une proceacutedure et un droit speacuteciaux aux citoyens qui srsquoestiment leacuteseacutes par une
administration le droit franccedilais considegravere que les victimes drsquoatteintes corporelles doivent
elles aussi recevoir un sort particulier lorsque lrsquoauteur de ces atteintes est une personne
publique
Cette diffeacuterence de traitement par rapport aux autres victimes de dommages corporels lieacutee agrave
lrsquohistoire institutionnelle franccedilaise agace parfois intrigue souvent interroge en tous cas
tous ceux qui ne voient plus aujourdrsquohui de raisons de reacuteserver un sort diffeacuterent aux victimes
drsquoun mecircme type drsquoatteintes
Cette remise en question de la justification drsquoune dualiteacute de juridictions qui nrsquoest drsquoailleurs
pas cantonneacutee agrave la reacuteparation du dommage corporel (Il est ici effectueacute un renvoi laquo agrave la
tribune de Bertrand Louvel premier preacutesident de la Cour de cassation 20 juillet 2017 sur le
site de la Cour de Cassation) est drsquoautant plus manifeste que si la victime du dommage est
dans une situation comparable devant les deux ordres juridictionnels le deacutebiteur indemnitaire
est lui aussi couvert par des dispositifs similaires de mutualisation des risqueshellip raquo
Srsquoagissant des PMI la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat conduit parfois agrave srsquointerroger
(puisqursquoil est agrave la fois le conseiller du gouvernement et son juge) Le contentieux affeacuterent agrave
lrsquoalignement des pensions sur les indices laquo marins raquo en fut une nouvelle occasion Pour les TA
et CAA on ne peut pour lrsquoinstant rien en dire si ce nrsquoest que les juges qui les composent
sont comme les conseillers drsquoEacutetat majoritairement issus de lrsquoENA
Faut-il enfin imputer au lien particulier (une porositeacute que lrsquoon ne peut nier) laquo Eacutetat-
juridictions administratives raquo les eacutecarts constateacutes dans les sommes alloueacutees en
reacuteparation de preacutejudices corporels
Lagrave encore on invite le lecteur agrave se reporter agrave la Gazette du Palais (ndeg38 du 7 novembre 2017)
et en particulier agrave lrsquoarticle laquo Eacutetude comparative des indemnisations des dommages corporels
devant les juridictions judiciaires et administratives en matiegravere drsquoaccidents meacutedicaux raquo que
lrsquoon citera tregraves partiellement
laquo Pour les postes de la victime principale raquo (par opposition aux victimes dites par ricochet) laquo
le niveau drsquoindemnisation par le juge administratif apparaicirct globalement infeacuterieur voire tregraves
infeacuterieur agrave celui du juge judiciaire Tel est notamment le cas de maniegravere particuliegraverement
marquante pour les souffrances endureacutees ougrave alors qursquoaucun eacuteleacutement exteacuterieur ne semble
expliquer cette diffeacuterence de niveau drsquoindemnisation ce poste est eacutevalueacute par le juge
administratif dans une proportion infeacuterieure agrave
- 50 pour les souffrances jusqursquoagrave 1
- 28 pour les souffrances coteacutees jusqursquoagrave 2
- 4339 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 3
- 375 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 4
- 40 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 5
- 28 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 6
- 135 pour celles coteacutees jusqursquoagrave 7
Cette dispariteacute se retrouve eacutegalement de maniegravere marquante pour le preacutejudice estheacutetique ougrave
la diffeacuterence au deacutetriment du juge administratif est de
- 416 pour le preacutejudice estheacutetique coteacute jusqursquoagrave 1
- 4285 pour celui coteacute jusqursquoagrave 2
8 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
- 36 pour celui coteacute jusqursquoagrave 3
- 35 pour celui coteacute jusqursquoagrave 4
- 33 pour celui coteacute jusqursquoagrave 5
On retrouve eacutegalement de maniegravere notable cette rigueur du juge administratif dans
lrsquoeacutevaluation dans le choix du taux horaire servant de base agrave lrsquoindemnisation du poste
laquo assistance tierce personne hellip raquo
Pour conclure sur cette ineacutegaliteacute patente de traitement lrsquoarticle indique
laquo Crsquoest au contraire entre les deux ordres de juridictions que la diffeacuterence de chiffrage existe
dans des proportions telles qursquoon ne peut les lier agrave une simple marge drsquoappreacuteciation de telle
ou telle cour drsquoappel Il nous semble au contraire ressortir clairement de lrsquoaccumulation des
divergences de chiffrage constateacutees presque toujours exclusivement moins favorable aux
victimes devant lrsquoordre administratif que ce dernier adopte clairement une laquo politique
drsquoindemnisation raquo moins favorable que son homologue judiciaire Or srsquoagissant de victimes
drsquoun mecircme fait geacuteneacuterateur (faits dommageables lieacutes agrave lrsquoactiviteacute meacutedicale) et de mecircme type de
dommage (dommage corporel) cette situation ne nous semble pas pouvoir ecirctre accepteacutee car
elle est clairement contraire agrave lrsquoeacutegaliteacute entre victimes
La solution la plus simple nous semblerait donc reacutesider dans lrsquounification du contentieux
devant un ordre de juridiction en lrsquoespegravece lrsquoordre judiciaire comme lrsquoavait fait par exemple
le leacutegislateur pour les accidents de la circulation dans la loi ndeg57-1424 du 31 deacutecembre
1957 Cette unification est certainement la solution la plus eacutevidente qui garantirait une
uniteacute pratique et une relative harmonisation de chiffrage des postes de preacutejudice de la
victimehellip raquo
Contrairement aux apparences ces constats et conclusions sont parfaitement transposables
au contentieux des PMI que le gouvernement a deacutecideacute de reverser dans lrsquoordre administratif
de droit commun puisqursquoune grande ineacutegaliteacute regravegne deacutejagrave entre les diffeacuterentes cateacutegories
drsquoayants droit du CPMIVG Aujourdrsquohui les victimes du terrorisme qui mecircme si on ne le dit
jamais relegravevent pleinement du code des PMI pour la reacuteparation de tous leurs postes de
preacutejudices (autres que ceux dits laquo personnels raquo) qui une fois fixeacutes seront obligatoirement
convertis en pension militaire drsquoinvaliditeacute peuvent contester lrsquooffre qui leur est faite par le
FGTI devant les juridictions de lrsquoordre judiciaire Ainsi selon que lrsquoon est un militaire blesseacute
en opeacuteration ou une victime drsquoattentat terroriste on ne relegraveve pas du mecircme juge et les
indemnisations alloueacutees nrsquoont rien de comparable au deacutetriment du militaire toujours
Il est donc tregraves leacutegitime de srsquointerroger agrave tout le moins sur la finaliteacute de ce transfert
laquo historique raquo de contentieux (suppression de pregraves de 80 juridictions paritaires au
surplus sur le territoire ) allant agrave contre-courant drsquoun mouvement qui srsquoamplifie et qui
vise agrave ce que toutes les questions de preacutejudice corporel relegravevent du mecircme ordre
juridictionnel lrsquoordre judiciaire incontestablement moins susceptible de deacutecider laquo drsquoune
politique indemnitaire raquo Le parlement devrait donc ecirctre interpelleacute sur cette question qui
deacutepasse tregraves largement la simple reacuteorganisation du contentieux des laquo PMI raquo drsquoailleurs
mal nommeacutees puisque outre celles accordeacutees aux militaires pour les preacutejudices
corporels lieacutes agrave leur exercice le CPMIVG reacutegit les pensions accordeacutees aux victimes
civiles laquo de la Nation raquo (victimes de guerre et victimes du terrorisme) ainsi que celles
accordeacutees aux familles des uns et des autres Un grand nombre des pensionneacutes susviseacutes
nrsquoont donc incontestablement laquo rien agrave faire raquo chez le juge administratif
Il nrsquoest pas trop tard pour tenter drsquoinverser le cours des choses car des soutiens existent
ailleurs que dans le monde du CPMIVG mais pour cela il faudrait communiquer et
9 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
sensibiliser hellip
B La seacuterie des questions de proceacutedure que pose le transfert du contentieux PMI aux TA
et CAA
Le CJA (code de justice administrative) deviendra automatiquement applicable au
contentieux des PMI degraves lors que celui-ci aura eacuteteacute reverseacute aux juridictions
administratives de droit commun
Devant les juridictions des pensions militaires de premiegravere instance (tribunal des pensions) ou
drsquoappel (cour reacutegionale des pensions) qui sont depuis toujours mecircme si certains lrsquoignoraient
des juridictions administratives mais laquo drsquoexception raquo la proceacutedure eacutetait elle aussi et
depuis toujours une proceacutedure particuliegravere ou laquo drsquoexception raquo
Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait drsquoailleurs ameneacute agrave le rappeler reacuteguliegraverement (Cf CE ndeg349109 du
24042013 par exemple)
Drsquoabord preacutevue par la loi du 31 mars 1919 et son deacutecret drsquoapplication du 2 septembre 1919
puis apregraves la codification principalement reacutegie par le deacutecret du 20021959 (donc laquo hors
code raquo) la proceacutedure devant les juridictions des pensions avait lors de la refonte du code fait
lrsquoobjet drsquoune attention particuliegravere des deux conseillers drsquoEacutetat rapporteurs (Monsieur Bardoux
et Madame Chemla) dans le but drsquoaboutir par lrsquoeffet du tout nouveau livre 7 agrave un meilleur
traitement de ce contentieux speacutecifique et technique Rappelons agrave cet eacutegard que certains de
ses dysfonctionnements avaient eacuteteacute laquo pointeacutes raquo dans le dossier publieacute par le CE-GIG en
novembre 2013 dit laquo des 30 propositions raquo
1deg) Premiegravere conseacutequence agrave nos yeux drsquoimportance majeure de laquo contradictoire raquo (Cf
L 711-2 du CPMIVG) la proceacutedure deviendra laquo inquisitoire raquo
Pour mesurer les conseacutequences (inquieacutetantes et radicales) du passage drsquoune proceacutedure
contradictoire agrave une proceacutedure inquisitoire on peut tregraves utilement se reporter agrave lrsquoentretien
publieacute dans la Gazette du Palais (ndeg38 du 7112017) avec Monsieur Julien SORIN rapporteur
public agrave la cour administrative drsquoappel de Paris que lrsquoon citera dans ses passages les plus
explicites
laquo Il faut souligner une speacutecificiteacute du juge administratif par rapport au juge judiciaire le
contentieux administratif est une proceacutedure inquisitoire drsquoougrave il reacutesulte un rocircle central du juge
dans lrsquoinstruction des dossiers Lrsquoeacutechange des meacutemoires ne se fait pas directement entre les
parties mais toujours par lrsquointermeacutediaire du juge agrave qui il revient drsquoappreacutecier lrsquoopportuniteacute
de communiquer les eacutecritures autres que le meacutemoire introductif drsquoinstance et le premier
meacutemoire en deacutefensehellip il nrsquoy a donc pas lieu de srsquoeacutetonner si agrave lrsquoaudience le rapporteur vise
un meacutemoire non communiqueacute crsquoest qursquoil en a estimeacute la communication agrave lrsquoautre partie
inutile Il nrsquoy a pas meacuteconnaissance du contradictoire puisque le juge nrsquoen tiendra pas
compte dans lrsquoappreacuteciation du dossier raquo
Ce dernier passage intrigue neacutecessairement car il apparaicirct pour le moins eacutetonnant qursquoun
nouveau meacutemoire produit aux deacutebats par lrsquoune des parties soit agrave ce point inutile
10 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
2deg) Lrsquoactuel commissaire du gouvernement (devant les juridictions des pensions) sera
remplaceacute par le laquo rapporteur public raquo sur le poids duquel Monsieur SORIN (mecircme
article que preacuteciteacute) eacutetait interrogeacute et reacutepondait
laquo On peut rappeler les dispositions de lrsquoarticle L7 du CJA laquo Un membre de la juridiction
chargeacute des fonctions de rapporteur public expose publiquement et en toute indeacutependance
son opinion sur les questions que preacutesentent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles
appellent raquo Il srsquoagit drsquoune speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le mecircme que
dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses conclusions sont
suivies dans 80 des cas hellip raquo
Outre le poids consideacuterable de ce membre agrave part entiegravere de la juridiction il faut attirer
lrsquoattention du lecteur sur la difficulteacute pour le demandeur agrave lrsquoaction dirigeacutee contre lrsquoEacutetat drsquoune
part drsquoavoir connaissance de son avis avant lrsquoaudience et drsquoautre part de pouvoir y reacutepondre
efficacement mecircme si les choses progressent lentement le Conseil drsquoEacutetat vient en effet de
rendre un arrecirct (CE 5egraveme chambre 13 mai 2017 ndeg401877) que Madame Florence BOYER
commente dans la Gazette du Palais du 7112017 en y voyant les preacutemices drsquoun laquo respect
effectif du principe du contradictoire entre toutes les parties au procegraves administratif raquo Cet
arrecirct fait une lecture novatrice des dispositions de lrsquoarticle R 711-3 du Code de justice
administrative (CJA) preacutevoyant laquo Si le jugement doit intervenir apregraves le prononceacute de(s)
conclusions du rapporteur public les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de
connaicirctre avant la tenue de lrsquoaudience le sens de ces conclusions sur lrsquoaffaire qui les
concerne raquo Ce terme finalement vague de laquo sens de ses conclusions raquo aboutissait le plus
souvent agrave fournir aux parties des bribes (frustrantes ) drsquoinformations du genre
laquo Satisfaction partielle satisfaction partielle et totale rejet des conclusionshellip raquo sans plus
drsquoexplications Cet arrecirct qui juge que laquo les parties doivent ecirctre en mesure de connaicirctre dans
un deacutelai raisonnable avant lrsquoaudience lrsquoensemble des eacuteleacutements du dispositif de la deacutecision que
le rapporteur public compte proposer agrave la formation de jugement drsquoadopter raquo marque
effectivement un vrai progregraves mais ce nrsquoest toujours pas suffisant et crsquoest ce qui conduit
Madame BOYER agrave conclure son commentaire drsquoarrecirct par laquo Mais pour veacuteritablement mettre
en mesure toutes les parties de jouer agrave armes eacutegales le veacuteritable progregraves serait agrave nos yeux de
voir les conclusions du rapporteur public transmises dans les mecircmes conditions que le sont
les eacutecritures du demandeur et du deacutefendeur et ce bien avant la clocircture faisant ainsi du
rapporteur une vraie partie agrave lrsquoinstance raquo
Ce personnage hybride (un juge qui ne juge pas mais qui conseille la juridiction au
point de lui proposer un projet de deacutecision agrave rendre) qursquoest le rapporteur public devant
les juridictions administratives et qui nrsquoa pas drsquoeacutegal devant celles de lrsquoordre judiciaire
reste deacuteroutant pour le justiciable Les pensionneacutes (et leurs deacutefenseurs) auront agrave composer
avec lui apregraves le transfert du contentieux et doivent savoir qursquoil participe agrave la seacuteance
drsquoinstruction preacutealable agrave lrsquoaudience mais qursquoil ne participe pas au deacutelibeacutereacute sauf au Conseil
drsquoEacutetat (ougrave il y assiste sans pouvoir prendre la parole)
3deg) Le caractegravere preacutepondeacuterant de lrsquoeacutecrit dans la proceacutedure administrative sera aussi un
changement radical puisque devant les juridictions des pensions la proceacutedure eacutetait
orale pour le pensionneacute en application des dispositions de lrsquoarticle L711-4 du CPMIVG
(et obligatoirement eacutecrite pour lrsquoEacutetat)
Lagrave encore commenccedilons par citer Monsieur SORIN
11 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue le juge administratif nrsquoest pas par nature reacutetif agrave
lrsquooraliteacute lrsquoexpeacuterience montre qursquoil eacutecoute ce que les parties ont agrave lui dire pourvu que cela
ne soit pas une simple reacutepeacutetition des eacutecritures drsquoougrave lrsquoinutiliteacute parfois rappeleacutee par le
preacutesident de la formation de jugement de reprendre lrsquoensemble des eacuteleacutements du litige
Ainsi les parties sont plutocirct inviteacutees agrave insister sur tel ou tel point de deacutesaccord neacutecessitant un
deacuteveloppement particulier
La formation de jugement tiendra compte de lrsquoargumentation orale des parties au moment du
deacutelibeacutereacute mecircme srsquoil peut ecirctre parfois utile de la conforter par la production drsquoune note en
deacutelibeacutereacute Elle en prendra connaissance et appreacuteciera alors lrsquoopportuniteacute de rouvrir
lrsquoinstruction raquo
Ces propos eacutetablissent la difficulteacute de la deacutefense devant les juridictions administratives On
rappelle ici que si lrsquoon veut connaicirctre le raisonnement suivi et les preacuteceacutedents jurisprudentiels
drsquoappui du rapporteur public (qui depuis les reacuteformes de 2009-2011 prend la parole avant les
parties alors qursquoauparavant il parlait le dernier et on ne pouvait lui opposer aucune reacuteplique)
il faut obligatoirement aller les entendre agrave lrsquoaudience Comme celui-ci lit ses eacutecrits preacutepareacutes
de longue date cela va laquo agrave toute allure raquo il faut donc ecirctre drsquoune particuliegravere agiliteacute
intellectuelle laquo pour lui renvoyer la balle raquo Dans la pratique il faut systeacutematiquement
eacutetablir une laquo note en deacutelibeacutereacute raquo ce qui alourdit beaucoup la charge de la deacutefense
Enfin agrave la question relative agrave la preacutesence des laquo victimes raquo agrave lrsquoaudience Monsieur SORIN
dit
laquo La formation de jugement nrsquoest eacutevidemment pas insensible agrave la dimension humaine des
dossiers et la preacutesence des victimes dans la salle drsquoaudience aujourdrsquohui -il est vrai- assez
rare ne doit pas ecirctre par principe exclue Les juges peuvent y ecirctre sensibles car cela ouvre la
possibiliteacute drsquoun dialogue Le preacutesident de la formation de jugement peut donner la parole aux
victimes si elles souhaitent la prendre afin de preacuteciser les conseacutequences du dommage subi sur
tel ou tel aspect de leur mode de vie par exemple raquo
Soulignons que le transfert du contentieux PMI pourrait tout agrave fait conduire agrave infleacutechir les
rigueurs du CJA en la matiegravere du contentieux de droit commun Par exemple des regravegles de
proceacutedure plus souples existent deacutejagrave pour les contentieux dits laquo sociaux raquo (Cf R 772-5 et
suivants du CJA) Citons un reacutecent arrecirct du Conseil drsquoEacutetat (CE 1re et 6egraveme ch 2 octobre 2017
ndeg399578) sur le sujet laquo Lrsquoarticle R 772-9 du CJA qui deacuteroge aux regravegles de droit commun
de la proceacutedure administrative contentieuse tend eu eacutegard aux speacutecificiteacutes de lrsquooffice du juge
en matiegravere de contentieux sociaux agrave assouplir les contraintes de la proceacutedure eacutecrite en
ouvrant la possibiliteacute agrave ce juge de poursuivre agrave lrsquoaudience la proceacutedure contradictoire sur des
eacuteleacutements de fait et en deacutecalant la clocircture de lrsquoinstruction hellipIl suit de lagrave que le tribunal doit
pour juger les requecirctes reacutegies par ces articles prendre en consideacuteration tant les eacuteleacutements de
fait invoqueacutes oralement agrave lrsquoaudience qui conditionnent lrsquoattribution de la prestation ou de
lrsquoallocation ou la reconnaissance du droit objet de la requecircte que tous les meacutemoires
enregistreacutes jusqursquoagrave la clocircture de lrsquoinstruction qui interviennent sous reacuteserve de la deacutecision du
juge de la diffeacuterer apregraves que les parties ou leurs mandataires ont formuleacute leurs observations
orales ou si ces parties sont absentes ou ne sont pas repreacutesenteacutees apregraves appel de leur affaire
agrave lrsquoaudience raquo
4deg) Que deviendra le deacutelai de 6 mois actuellement preacutevu par lrsquoarticle R 731-2 du
CPMIVG
Depuis toujours (article 38 de la loi du 31 mars 1919) le demandeur drsquoun droit agrave pension au
12 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
titre du CPMIVG a disposeacute drsquoun deacutelai de six mois pour saisir le tribunal des pensions drsquoune
contestation agrave lrsquoencontre de la deacutecision de rejet ou drsquoacceptation partielle prise par
lrsquoadministration
Ce deacutelai particulier est actuellement preacutevu par lrsquoarticle R 731-2 du CPMIVG
Le CJA preacutevoit quant agrave lui un deacutelai plus court fixeacute agrave deux mois par lrsquoarticle R 421-1
Il conviendra donc de veiller agrave lrsquointroduction drsquoun deacutelai speacutecial (de 6 mois) pour le
contentieux des PMI ainsi que le permet lrsquoarticle R 421-4 du CJA
5deg) Rappel des regravegles relatives agrave la repreacutesentation ou lrsquoassistance du demandeur devant
les juridictions administratives (Article R 431-1 et suivants du CJA)
a) Devant les TA et les CAA
En vertu des dispositions de lrsquoarticle R 431-2 du CJA la repreacutesentation du demandeur
par un avocat agrave la Cour est en principe obligatoire Des exceptions agrave ce principe de
repreacutesentation obligatoire sont neacuteanmoins preacutevues par lrsquoarticle R 431-3 Il faudra donc
veiller agrave ce que le contentieux des PMI puisse y ecirctre ajouteacute comme une exception
logiquement en compleacutetant le 4deg de lrsquoarticle Mais en raison des chausse-trappes
nombreuses de la proceacutedure administrative (pour exemple R 611-8-1 du CJA) on ne
pourra que conseiller le recours agrave avocat au pensionneacute mecircme srsquoil nrsquoest pas
rigoureusement obligatoire
En ce qui concerne la possible repreacutesentation (et assistance) du pensionneacute par une
association que nous avions tenteacute drsquoobtenir dans le cadre de la refonte du Code mais qui
avait eacuteteacute refuseacutee on attire lrsquoattention sur les dispositions de lrsquoarticle R 431-5 du CJA qui
autorise des associations agreacuteeacutees par le code de lrsquoenvironnement agrave agir Pourquoi nrsquoen
serait-il pas de mecircme pour les associations regroupant des ayants droit et ayants cause du
CPMIVG
b) Devant le Conseil drsquoEacutetat
La repreacutesentation des parties est assureacutee dans les mecircmes conditions ou presque mais par
un avocat dit laquo aux Conseils raquo crsquoest-agrave-dire un avocat qui ne repreacutesente que devant le
Conseil drsquoEacutetat ou la Cour de Cassation (R 432-1) Devant le Conseil drsquoEacutetat la
repreacutesentation est obligatoire sauf les exceptions preacutevues par lrsquoarticle R 432-2 du CJA
parmi lesquelles figure deacutejagrave dans le texte au 4deg laquo les litiges concernant la concession ou le
refus de pension raquo Rien ne changerait donc ou presque au niveau de la cassation et ainsi
lrsquoavocat laquo agrave la Cour raquo qui aura toujours la possibiliteacute de deacutefendre le pensionneacute devant le
Conseil drsquoEacutetat sera toujours consideacutereacute comme un laquo sous-avocat raquo nrsquoayant pas le droit de
srsquoy preacutesenter en robe pas le droit de preacutesenter des observations orales apregraves avoir entendu
les conclusions du rapporteur public pas le droit de voir mentionner son nom sur lrsquoarrecirct
qursquoil ne recevra drsquoailleurs mecircme pas Il faut renvoyer agrave la mecircme remarque que pour les TA
et CAA sur les chausse-trappes de la proceacutedure administrative et deacuteconseiller en
conseacutequence de srsquoy preacutesenter sans assistance agrave tout le moins
6deg) Que deviendra lrsquoaide juridictionnelle accordeacutee par le CPMIVG au pensionneacute sans
conditions de ressources par lrsquoarticle L711-7
Dans le CJA et sauf erreur une telle dispense de conditions de ressources nrsquoexiste pas Seul
lrsquoarticle R 441-1 renvoie aux dispositions de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative agrave lrsquoaide
juridique Il faudra donc veiller tout particuliegraverement agrave lrsquointroduction drsquoune disposition
13 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
particuliegravere concernant les laquo PMI raquo reprenant le texte de lrsquoarticle L711-7 dans le CJA
7deg) Le juge des reacutefeacutereacutes du TA pourra t-il remplacer le juge des pensions statuant
comme juge conciliateur (Cf CPMIVG articles R 731-9 agrave R 731-14)
Pourquoi pas notamment srsquoagissant drsquoordonner une expertise meacutedicale preacutealable Cela entre
incontestablement dans sa compeacutetence telle que deacutefinie par lrsquoarticle L 511-1 du CJA
Devant lui la proceacutedure preacutesente lrsquointeacuterecirct drsquoecirctre contradictoire et eacutecrite ou orale (L 522-1)
Lagrave encore nous citerons lrsquoentretien avec Monsieur SORIN (preacuteciteacute) qui mecircme srsquoil concerne
le contentieux de la responsabiliteacute hospitaliegravere (agrave lrsquoheure actuelle principal contentieux
concernant la reacuteparation de dommages corporels traiteacute par les juridictions administratives)
preacutesente un certain inteacuterecirct en imaginant son application au droit des pensions
Agrave la question laquo Quel regard portez-vous sur lrsquoexpertise et ses rouages raquo il reacutepond
laquo Eacuteleacutement central lrsquoexpertise est diligenteacutee quasi systeacutematiquement en matiegravere de
responsabiliteacute hospitaliegravere Les deacutecrets ndeg2010-164 du 22 feacutevrier 2010 relatif aux
compeacutetences et au fonctionnement des juridictions administratives (chapitre VIII dispositions
relatives au constat et agrave lrsquoexpertise) et ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013 portant modification du
code de justice administrative ont renforceacute lrsquoefficaciteacute des missions drsquoexpertise en instaurant
un juge du suivi speacutecialiseacute au sein de la juridiction ainsi qursquoune proceacutedure de recrutement
des experts davantage formaliseacutee Le suivi drsquoune formation agrave lrsquoexpertise est doreacutenavant une
condition drsquoinscription sur le tableau des expertshellip raquo
Le problegraveme est que les experts jusque-lagrave deacutesigneacutes en matiegravere de reacuteparation du preacutejudice
corporel par les juridictions administratives de droit commun principalement en matiegravere de
responsabiliteacute hospitaliegravere nrsquoauront aucune expeacuterience de lrsquoexpertise tregraves particuliegravere en
matiegravere de PMI qui requiert une connaissance plus ou moins approfondie du CPMIVG mais
aussi des guides-baregraveme qui lui sont attacheacutes On est lagrave tregraves eacuteloigneacute des postes de preacutejudice
de la nomenclature DINTILHAC ou de lrsquoavis LAGIER (Conseil drsquoEacutetat 4 juin 2007) qursquoon
leur demande drsquoappliquer en matiegravere de responsabiliteacute hospitaliegravere ou autre Le laquo droit agrave
Reacuteparation raquo procegravede drsquoun tout autre registre et crsquoest pourquoi il appartiendra au
monde combattant notamment devant ecirctre beaucoup plus consulteacute sur cette reacuteforme
qursquoil ne lrsquoa eacuteteacute jusqursquoagrave preacutesent de veiller tout particuliegraverement (mais comment exiger
qursquoun veacuteritable effort soit consenti par les pouvoirs publics sur ce point alors mecircme que
ce contentieux des PMI est drsquoores et deacutejagrave consideacutereacute comme marginal ) agrave ce que le
transfert de compeacutetences srsquoaccompagne drsquoune formation reacuteelle des nouveaux acteurs agrave
tous niveaux drsquoailleurs (drsquoougrave lrsquointeacuterecirct drsquoavoir effectueacute avant lrsquoentreacutee en vigueur de la
reacuteforme du contentieux des PMI un vrai travail tant sur la laquo vulgarisation raquo du
CPMIVG que sur ses guides-baregraveme)
Mais une bonne connaissance des textes du CJA pourrait neacuteanmoins ouvrir des perspectives
inteacuteressantes (utilisation agrave bon escient des dispositions de lrsquoarticle R 531-1 du CJA ou de
lrsquoarticle R 621-1 par exemple) Il semble en tous cas que lrsquoon puisse trouver dans le CJA des
dispositions au moins eacutequivalentes agrave celles actuellement preacutevues par lrsquoarticle R 731-15 du
CPMIVG srsquoagissant de lrsquoexpertise meacutedicale Seule la particulariteacute de la laquo triple expertise raquo
preacutevue par ce dernier article pourrait disparaicirctre agrave moins que nous nous investissions pour la
voir maintenir drsquoune faccedilon ou drsquoune autre
Pour finir attirons lrsquoattention du lecteur sur le fait que devant le TA et mecircme devant la CAA
les affaires peuvent ecirctre (trop ) jugeacutees agrave laquo juge unique raquo (Cf notamment L 222-1 et R 222-
1 du CJA)
14 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
8deg) Sur le maintien impeacuteratif des 3 laquo degreacutes raquo de juridictions
Depuis lrsquoorigine (loi Lugol du 31 mars 1919) le leacutegislateur a voulu que les beacuteneacuteficiaires du
laquo droit agrave Reacuteparation raquo puissent disposer drsquoun recours agrave tous les niveaux juridictionnels
possibles en premier ressort devant un tribunal (le tribunal des pensions agrave lrsquoheure actuelle)
en appel devant une cour drsquoappel (agrave lrsquoheure actuelle la cour reacutegionale des pensions) et mecircme
en cassation (agrave lrsquoheure actuelle devant le Conseil drsquoEacutetat maintenant qursquoil est devenu juge de
cassation succeacutedant en cela agrave la Commission Speacuteciale de Cassation des Pensions qui avait eacuteteacute
temporairement adjointe au Conseil drsquoEacutetat)
Il faudra donc veiller tregraves seacuterieusement au maintien des trois niveaux de recours preacuteciteacutes en
cas de transfert du contentieux notamment en raison des termes de lrsquoactuel article R 811-1 du
CJA qui preacutevoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort drsquoune part
laquo sur les litiges en matiegravere de pensions raquo (on pourrait en effet consideacuterer que les PMI en font
partie ) et drsquoautre part laquo sur toute action indemnitaire raquo en deccedilagrave drsquoun certain montant (10
000 euro agrave lrsquoheure actuelle)
9deg) Pour conclure sur les questions de proceacutedure deacutecoulant de ce transfert il est
incontestablement possible (agrave condition de le vouloir et de se mobiliser) drsquoobtenir des
ameacutenagements speacutecifiques du CJA srsquoagissant du contentieux tregraves particulier du laquo droit
agrave reacuteparation raquo
Pour preuve le chapitre III du deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013 portant modification du
code de justice administrative (partie reacuteglementaire) ayant abouti agrave creacuteer des dispositions
proceacutedurales laquo plus souples raquo et adapteacutees pour les laquo contentieux sociaux raquo (prestations
allocations ou droits attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale aides au logement aides
en faveur des travailleurs priveacutes drsquoemploi) comme deacutejagrave signaleacute ci-dessus
Ces ameacutenagements ou laquo adoucissements raquo sont contenus par les articles R 772-5 R 772-6
R 772-7 R772-8 et R 772-9 du CJA
10deg) Il faudra enfin veiller tout particuliegraverement agrave lrsquoadoption de mesures transitoires
lors du transfert de compeacutetences des juridictions des pensions aux juridictions
administratives de droit commun
Le souvenir de lrsquoimpreacuteparation du passage de 104 tribunaux deacutepartementaux des pensions aux
38 tribunaux des pensions par le deacutecret ndeg 2011-600 DU 27052011 est encore tregraves preacutesent
dans les esprits
Lagrave encore les associations auront un rocircle deacuteterminant agrave assumer pour preacuteserver les
pensionneacutes ayant une instance en courshellip
III Alors dans un tel contexte que penser du fameux laquo RAPO raquo senseacute faire passer la
pilule de ce transfert agrave contre-courant drsquoun contentieux qui de facto relevait jusque-lagrave
plutocirct de lrsquoordre judiciaire et en relegravevera toujours incontestablement par la matiegravere
A Le recours administratif preacutealable obligatoire (RAPO) un mode alternatif de
regraveglement des litiges avantageux
Drsquoapregraves le courrier du 8 janvier laquo il constituera un moyen simple peu coucircteux et rapide
15 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoobtenir la reacuteformation drsquoune deacutecision avec des chances raisonnables de succegraves ou agrave tout le
moins une meilleure explication de celle-ci Pour lrsquoadministration ensuite la proceacutedure
institueacutee permettra le reacuteexamen effectif de ses deacutecisions la correction drsquoeacuteventuelles
malfaccedilons et lrsquoharmonisation de ses pratiques Enfin ce recours favorisera la preacutevention et la
diminution du contentieux raquo
1deg) Vu du cocircteacute du pensionneacute (par lrsquoadministration) Un moyen laquo simple peu coucircteux et
rapide raquo
a) Simple
On deacuteduit de cette affirmation qursquoil suffira drsquoune lettre recommandeacutee ou mecircme peut-ecirctre
laquo de tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de reacuteception raquo (Cf lrsquoactuel
article R 731-3 du CPMIVG) pour saisir lrsquoadministration drsquoun laquo RAPO raquo agrave lrsquoencontre de
la deacutecision administrative ne satisfaisant pas le demandeur On en deacuteduit encore qursquoil nrsquoy
aura pas de grandes exigences de forme requises Mais au niveau des exigences de fond
Il faudra bien motiver un minimum lrsquoobjet sur lequel porte le deacutesaccord Mais comment
Rappelons drsquoabord qursquoil a eacuteteacute fortement sous-entendu que ce laquo RAPO raquo se substituerait
sans doute agrave lrsquoactuelle possibiliteacute de saisir une CRPMI (L 151-4 du CPMIVG) au cours
de la proceacutedure drsquoinstruction administrative de la demande de pension juste apregraves avoir
eu connaissance des laquo intentions raquo de lrsquoadministration reacuteveacuteleacutees par lrsquoenvoi du document
intituleacute laquo constat provisoire des droits agrave pension en lrsquoeacutetat actuel du dossier raquo marquant en
quelque sorte la fin du travail de lrsquoadministration et la conclusion agrave laquelle elle aboutit
apregraves traitement de la demande (instruction laquo meacutedico-administrative raquo incluant lrsquoexpertise
qursquoelle ordonne presque toujours) Si tel eacutetait le cas alors le demandeur deacutecouvrira pour
la premiegravere fois la deacutecision laquo brutalement raquo avec sa notification Or compte tenu de la
briegraveveteacute des motivations des deacutecisions portant attribution ou rejet drsquoune PMI telles que
celles-ci figurent sur les deacutecisions ministeacuterielles le demandeur nrsquoaura aucun moyen drsquoen
comprendre les tenants et aboutissants Rappelons eacutegalement ici que dans le cadre de la
refonte du code il a eacuteteacute refuseacute de communiquer au demandeur systeacutematiquement et degraves
leur arriveacutee agrave la SDP les rapports reacutedigeacutes par les experts deacutesigneacutes par lrsquoadministration en
deacutepit des demandes insistantes du GT-Refonte et des protestations souleveacutees en
raisonnant par extension sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle L 1112-1 du code
de la santeacute publique (issu de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades
et agrave la qualiteacute du systegraveme de santeacute) Et qursquoagrave lrsquoheure actuelle certains pensionneacutes mettent
plusieurs mois agrave obtenir la copie des rapports drsquoexpertises demandeacutes (Cf exemple un
rapport demandeacute le 19 feacutevrier 2015 est adresseacute par la SDP le 29 juillet 2015 soit 5 mois et
demi apregraves la demande) Bref il sera particuliegraverement difficile de trouver comment
contester une deacutecision sans savoir sur quelles bases et motivation elle a eacuteteacute prise
b) Peu coucircteux
Sans doute est-ce parce que la possibiliteacute drsquoune assistance par un professionnel de la
deacutefense nrsquoest pas preacutevue On rappelle cependant ici qursquoen matiegravere de PMI lrsquoaide
juridictionnelle est accordeacutee de plein droit et sans condition de ressources et qursquoen
conseacutequence dans la mesure ougrave la commission chargeacutee de lrsquoinstruction du laquo RAPO raquo
serait une veacuteritable commission de recours le demandeur devrait avoir la possibiliteacute de
faire appel agrave un avocat et se voir attribuer lrsquoaide juridictionnelle pour cela
c) Rapide
Lagrave encore cette affirmation interroge Dans la mesure ougrave il nrsquoy aurait qursquoune seule
16 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
commission nationale composeacutee drsquoun tregraves petit nombre de membres dont ce ne serait pas
la seule activiteacute au surplus on voit mal comment cela pourrait ecirctre rapide alors qursquoagrave
lrsquoheure actuelle il faut attendre des semaines voire des mois pour ecirctre convoqueacute devant la
CRPMI dont cette commission agrave naicirctre semble constituer un clone parfaithellip
Nrsquooublions jamais au surplus qursquoen matiegravere de justice rapiditeacute vient parfois agrave rimer avec
laquo expeacuteditive raquo
2deg) Toujours vu du cocircteacute du pensionneacute (par lrsquoadministration) Des laquo chances
raisonnables de succegraves raquo drsquoobtenir une reacuteformation de la deacutecision administrative laquo ou agrave
tout le moins une meilleure explication de celle-ci raquo
Sans communication preacutealable agrave la seacuteance drsquoexamen de son entier dossier drsquoinstruction
meacutedico-administrative (cf a) du 1deg ci-dessus) on voit mal comment le demandeur pourrait
par ce recours avoir quelconque chance drsquoobtenir la reacuteformation de la deacutecision puisqursquoil
ignorera tout de lrsquoeacuteleacutement ou des eacuteleacutements fondateurs de celle-ci Quant agrave lui proposer drsquoen
avoir laquo agrave tout le moins raquo une meilleure explication faut-il rappeler agrave lrsquoadministration les
exigences de lrsquoarticle 3 de la loi ndeg79-587 du 11 juillet 1979 preacutevoyant que laquo la motivation
exigeacutee par la preacutesente loi doit ecirctre eacutecrite et comporter lrsquoeacutenonceacute des consideacuterations de droit et
de fait qui constituent le fondement de la deacutecision raquo Ainsi cette commission ne pourrait en
aucun cas fournir une autre motivation que celle eacutenonceacutee par la deacutecision ministeacuterielle qui
doit impeacuterativement se suffire agrave elle-mecircme pour eacuteclairer lrsquoadministreacute
3deg) Vu du cocircteacute de lrsquoadministration (par lrsquoadministration) Cela permettrait laquo le
reacuteexamen effectif de ses deacutecisions la correction drsquoeacuteventuelles malfaccedilons et
lrsquoharmonisation de ses pratiques Enfin ce recours favorisera la preacutevention et la
diminution du contentieux raquo
a) Sur la correction drsquoeacuteventuelles malfaccedilons et lrsquoharmonisation des pratiques
La correction drsquoeacuteventuelles laquo malfaccedilons raquo
Lagrave encore il convient drsquoeffectuer un rappel de ce qui relevait du bon sens et qui nrsquoa pas
eacuteteacute accepteacute lors du temps des discussions autour de la refonte du CPMIVG La pratique
ayant montreacute que de nombreux refus de pension provenaient soit de demandes mal
formuleacutees au deacutepart soit de demandes mal interpreacuteteacutees par lrsquoadministration il eucirct eacuteteacute
neacutecessaire que chaque demande fasse lrsquoobjet drsquoun accuseacute de reacuteception explicite de
lrsquoadministration et comportacirct un envoi agrave lrsquoauteur de la demande drsquoune copie de la
mission confieacutee agrave lrsquoexpert Cela devait permettre ainsi qursquoon lrsquoavait fait valoir de
laquo prendre le mal agrave la racine raquo en corrigeant drsquoembleacutee un certain nombre drsquoerreurs des plus
flagrantes (par exemple une erreur de lateacuteralisation demande effectueacutee pour le pied
droit et expert missionneacute pour le pied gauche ou lrsquooubli drsquoune des affections viseacutees dans
la demande) aux plus insidieuses (hypoacousie sono-traumatique et expert missionneacute
pour laquo presbyacousie raquo) Une fois en effet que la deacutecision ministeacuterielle est rendue il est
la plupart du temps trop tard pour le faire dans la mesure ougrave les deacutebats ne peuvent porter
que sur une infirmiteacute ayant eacuteteacute laquo instruite raquo
Lrsquoharmonisation des pratiques
Lagrave crsquoest un grand point drsquointerrogation Qursquoa voulu dire la directrice des affaires
juridiques dans la mesure ougrave aujourdrsquohui tout est centraliseacute dans la ville de La Rochelle
agrave la sous-direction des pensions lrsquoinstruction meacutedico-administrative la CRPMI et la
17 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CCM On ne voit donc pas drsquoougrave pourrait provenir une quelconque dysharmonie En
lrsquoespegravece la centralisation (avec la suppression des DIAC) nrsquoa pas permis et crsquoest mecircme
plutocirct le contraire de remeacutedier agrave lrsquoapplication erratique du CPMIVG agrave laquelle on assiste
souventhellip
b) La laquo preacutevention et la diminution du contentieux raquo
Rappelons drsquoabord ce qui a eacuteteacute vu ci-dessus quand on a voulu diminuer le nombre des
appels devant les CAA on a rendu le ministegravere drsquoavocat obligatoire en appel
De plus en matiegravere de PMI compte tenu des constats objectifs effectueacutes agrave propos des
examens de dossiers par les CRPMI les recours contentieux nrsquoen eacutetaient que tregraves
nettement augmenteacutes puisqursquoil eacutetait impossible de faire valoir son point de vue ailleurs
que devant le tribunal
B Les orientations sur lrsquoorganisation et le fonctionnement de la structure chargeacutee de
lrsquoinstruction du futur laquo RAPO raquo
1deg) Les preacuterequis eacutenonceacutes dans la lettre du 8012018
Ils sont au nombre de 4 seulement ne laissant aucune place agrave la contradiction
laquo - uniciteacute de la commission qui serait compeacutetente sur lrsquoensemble du territoire national
(meacutetropole et outre-mer)
- neacutecessiteacute qursquoun meacutedecin soit membre de la future commission
- audition possible du requeacuterant par la commission chargeacutee de lrsquoinstruction du RAPO
- preacutesence drsquoun militaire en activiteacute au sein de la future commission raquo
Ils entraicircnent 3 remarques immeacutediates
- Lrsquooutre-mer en deacutepit de ses speacutecificiteacutes locales serait inteacutegreacutee agrave la meacutetropole
- Lrsquoabsence de pensionneacutes du CPMIVG au sein de cette commission qui ne compren-
drait qursquoun militaire en activiteacute qui nrsquoaura peut-ecirctre mecircme jamais entendu parler du
CPMIVG
- La possibiliteacute pour cette commission de recours de statuer sur dossiers puisqursquoest
seule envisageacutee laquo lrsquoaudition possible du requeacuterant raquo (crsquoest eacutenonceacute un peu agrave la maniegravere
drsquoune faveur)
2deg) Les laquo pistes de reacuteflexion raquo eacutevoqueacutees dans le courrier du 8012018
a) La premiegravere laquo agrave la maniegravere de raquo lrsquoactuelle CRPMI
laquo La premiegravere consiste dans la continuiteacute de lrsquoactuelle commission de reacuteforme des PMI
(qui comprend deux militaires en activiteacute sur trois membres) agrave reacuteserver un siegravege agrave un
militaire en activiteacute Dans ce cadre lrsquoabsence de repreacutesentants des associations du monde
combattant au sein de la commission pourrait ecirctre pallieacutee par la faculteacute ouverte aux
requeacuterants drsquoecirctre accompagneacutes lors de leur audition devant la commission par le
repreacutesentant drsquoune telle association en plus (ou en lieu et place) du meacutedecin de leur
choix raquo
Crsquoest donc le moment de dire ce qursquoil en est de cette laquo nouvelle CRPMI raquo instaureacutee depuis
le 1er juillet 2017
Rappelons drsquoabord que la CRPMI ancienne formule srsquoexposait exactement aux mecircmes
18 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
critiques que celles qui vont suivre concernant la laquo nouvelle raquo formule puisque ni sa
composition ni ses regravegles de fonctionnement nrsquoont eacuteteacute substantiellement modifieacutees En ne
tenant aucun compte des propositions faites par le monde combattant lrsquoadministration a
marqueacute son intention de ne permettre aucune contestation ni aucun veacuteritable dialogue
pendant le temps de lrsquoinstruction de la demande de pension On ne voit donc pas pourquoi
ni comment il en serait autrement avec la commission du laquo RAPO raquo encore composeacutee
de 3 ou 4 personnes (probablement encore moins au fait de la matiegravere que celles sieacutegeant
en CRPMI ce qui nrsquoest pas peu dire puisque en reacutealiteacute la seule personne qui sache un peu
de quoi on parle est sa secreacutetaire administrative deacuteleacutegueacutee par la SDP de La Rochelle )
sieacutegeant de surcroicirct a posteriori alors que la deacutecision ministeacuterielle est intervenue Pour le
deacutetail des regravegles de fonctionnement de la CRPMI on se permettra de renvoyer purement et
simplement aux commentaires effectueacutes pour les articles R 151-12 R 151-12-1 R 151-
13 R 151-14 R 151-14-1 R 151-14-2 et R 151-15 entreacutes en vigueur dans le
CPMIVG le 1er juillet 2017
Puis plutocirct qursquoun grand discours racontons le cas drsquoun dossier inscrit agrave la seacuteance du 26
septembre 2017 Il concernait un membre des forces speacuteciales griegravevement blesseacute en
OPEX Intrigueacute par les pressions exerceacutees sur lui par la sous-direction des pensions pour
qursquoil accepte sans mot dire le constat provisoire des droits agrave pension (du 30032017)
plafonnant irreacutemeacutediablement son taux global agrave 100 celui-ci avait eacuteteacute orienteacute par un ami
bienveillant dirigeant une association du monde combattant vers mon cabinet Agrave lrsquoeacutetude
du dossier il mrsquoeacutetait apparu eacutevident nonobstant les affirmations eacutecrites contraires de la
SDP que lrsquoon pouvait opeacuterer des groupements drsquoinfirmiteacutes permettant de deacutepasser le taux
de 100 et drsquoobtenir de la sorte une pension comportant de nombreux degreacutes au-delagrave de
100 Jrsquoavais donc preacutepareacute de veacuteritables conclusions laquo en droit raquo (car ici le laquo meacutedical raquo
eacutetait au second plan puisqursquoil fallait drsquoabord obtenir la bonne application des regravegles
eacutedicteacutees par le CPMIVG) en vue de la seacuteance CRPMI agrave laquelle jrsquoavais accompagneacute ce
blesseacute OPEX sans pouvoir toutefois peacuteneacutetrer dans la salle dans laquelle sieacutegeait la
CRPMI puisque devant celle-ci le demandeur de pension ne peut ecirctre assisteacute que par un
meacutedecin Crsquoest donc le blesseacute lui-mecircme qui avait ducirc lire in extenso ce laquo reacutequisitoire raquo
ardu visant agrave contraindre lrsquoadministration agrave appliquer le CPMIVG que visiblement elle ne
maicirctrise pas puisque la CCM avait valideacute le constat provisoire plafonnant les droits agrave
100 tandis que les agents de la SDP eacutecrivaient (reproduit litteacuteralement) laquo hellip Je suis
deacutesoleacutee de nrsquoavoir aucune autre date en effet un nouvel arrecircteacute a instaureacute une nouvelle
commission unique qui se deacuteroulera agrave Paris agrave lrsquoINI apregraves septembre 2017
La prochaine commission de reacuteforme sur dossier agrave La Rochelle siegravege fin mai Aussi je
vous propose cette commission qui comme je vous lrsquoai dit dans mes preacuteceacutedents
courriers ne pourra pas changer les propositions faites dans le constat provisoire des
droits agrave pension
Vous pourrez par contre preacutesenteacute un recours contentieux avec lrsquoaide juridictionnelle qui
peut vous ecirctre accordeacute si vous le souhaitez apregraves liquidation de votre pension
Le droit agrave pension ne peut ecirctre malheureusement modifieacute et il est dommage que vous
perdiez autant de mois pour un reacutesultat identique raquo
On perccediloit drsquoembleacutee apregraves cette lecture eacutedifiante drsquoune part que la sous-direction des
pensions elle-mecircme est la premiegravere agrave reconnaicirctre lrsquoinefficience de cette CRPMI telle
qursquoelle a eacuteteacute reacuteameacutenageacutee (sans suivre ce que le monde combattant avait preacuteconiseacute avec
insistance lors des discussions engageacutees du temps de la refonte du code) et drsquoautre part
qursquoelle ne maicirctrise pas la matiegravere dont elle traite quotidiennement en tant
qursquoadministration deacuteleacutegueacutee par le ministre pour traiter du droit agrave reacuteparation
Quoiqursquoil en soit apregraves mon intervention laquo en sous-marin raquo le blesseacute a obtenu 100 et
19 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
17deg et ce nrsquoest pas fini puisque pour le reste il peut saisir le tribunal des pensions
Ce cas nrsquoest pas un cas isoleacute ni un cas drsquoeacutecole et il suffit de se placer devant la porte de
sortie de la salle dans laquelle siegravege cette commission pour assister agrave la colegravere et au
deacutesespoir de ceux ayant cru utile de la saisir
b) La variante la piste consistant agrave preacutevoir la participation drsquoun repreacutesentant
drsquoassociation du monde combattant au sein de la commission
laquo Un siegravege serait reacuteserveacute dans ce cas agrave un repreacutesentant drsquoassociation (un titulaire et un
suppleacuteant) ce qui imposerait de deacutefinir les modaliteacutes de deacutesignation de ce repreacutesentant
parmi les diffeacuterentes associations et la dureacutee de son mandat Agrave cet eacutegard il pourrait ecirctre
envisageacute de preacuteciser que le repreacutesentant drsquoune association du monde combattant ne
sieacutegera que lorsque le RAPO est formeacute par un ancien combattant et non lorsqursquoil est
formeacute par un militaire en activiteacute ou par une victime drsquoactes de terrorisme raquo
Diviser pour mieux reacutegner en somme
Voilagrave ce qursquoinspire cette laquo variante raquo de la commission du RAPO
On relegravevera drsquoabord que lrsquoadministration semble nrsquoavoir pas conscience qursquoil ne convient
pas drsquoassurer lagrave la repreacutesentation du laquo monde combattant raquo mais des pensionneacutes du
CPMIVG Il apparaicirct eacutegalement incongru de vouloir distinguer entre les diverses
cateacutegories drsquoayants droit (militaires en activiteacute de service ou anciens militaires ou victimes
civiles de la guerre ou du terrorisme) ou drsquoayants cause puisque tous ressortissent du
CPMIVG Puis srsquoagissant donc du monde combattant il conviendrait impeacuterativement
que lesdits repreacutesentants soit choisis parmi les associations les plus repreacutesentatives de
pensionneacutes
Maintenant la question qui se pose au vu de cette laquo variante raquo est de savoir dans
lrsquoexemple ci-dessus si la preacutesence drsquoun repreacutesentant des associations du monde
combattant aurait abouti au mecircme reacutesultat Que ce soit devant la CRPMI ou la future
commission chargeacutee drsquoinstruire le laquo RAPO raquo il faut laisser au demandeur le choix
drsquoecirctre assisteacute par qui il veut meacutedecin avocat membre drsquoassociations du monde
combattant ou de victimes parents ou allieacuteshellip afin que le combat puisse ecirctre meneacute agrave
armes eacutegales Crsquoest ce qursquoil y aurait lieu drsquoobtenir a minima si cette commission venait agrave
ecirctre creacuteeacutee
Notons enfin qursquoil nrsquoest pas preacuteciseacute dans ce courrier si la CRPMI existante disparaicirctra du
fait de la creacuteation de cette laquo nouvelle raquo instance ayant vocation agrave intervenir elle agrave lrsquoissue de
la proceacutedure drsquoinstruction une fois la deacutecision ministeacuterielle deacutefinitivement prise et au surplus
de maniegravere obligatoire
3deg) Conclusion agrave propos de ce laquo RAPO raquo sur lequel lrsquoattention semble anormalement
focaliseacutee
La creacuteation de ce recours a posteacuteriori nrsquoapparaicirct pas souhaitable puisque cela viendrait
encore rallonger une proceacutedure deacutejagrave tregraves anormalement longue pour un beacuteneacutefice tregraves eacuteloigneacute
de ce qui est vanteacute Il convient de ne pas oublier que le demandeur qui le deacutesire dispose
deacutejagrave (et en disposait mecircme avant la refonte du CPMIVG) de la possibiliteacute drsquointroduire
un recours gracieux agrave notre avis plus efficient dans sa conception que le RAPO envisageacute
Le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa encore reacuteaffirmeacute il y a peu si lrsquoon en doutait encore par un arrecirct
20 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ndeg392162 du 17 mars 2017 laquo que ni ces dispositions (article L 25 du CPMIVG ou article 5
du deacutecret du 20 02 1959) ni aucune autre disposition leacutegislative ou reacuteglementaire ne font
obstacle agrave ce que le destinataire de la deacutecision forme un recours gracieux prorogeant le deacutelai
de recours contentieux contre celle-cihellip raquo
Ajoutons que la commission du RAPO telle qursquoenvisageacutee en lrsquoeacutetat fait beaucoup penser agrave la
commission de recours des militaires (CRM) qui nrsquoa incontestablement pas suffit agrave reacutepondre
aux leacutegitimes attentes des concerneacuteshellip
Il apparaicirct au terme de cette eacutetude que la meilleure chose pour les demandeurs de pension
serait drsquoobtenir une nouvelle reacuteforme de la CRPMI existante statuant avant deacutecision
ministeacuterielle (puisque crsquoest le seul moment un peu contradictoire de la peacuteriode drsquoinstruction)
en obtenant
Une modification de sa composition et qursquoy siegravegent
1deg) Plusieurs meacutedecins speacutecialistes en tant que de besoin et un minimum formeacutes au CPMIVG
et aux guides-baregravemes applicables
2deg) Agrave pariteacute des militaires en activiteacute de service pensionneacutes et des repreacutesentants de
pensionneacutes au titre du CPMIVG quels qursquoils soient sans distinction entre ayants-droit
(militaires ou victimes civiles) ou ayants cause
Une modification de ses regravegles de fonctionnement
1deg) Entraicircnant lrsquoenvoi preacutealable (au minimum 15 jours avant la seacuteance) de son entier dossier
drsquoinstruction au demandeur
2deg) En permettant que les demandeurs puissent ecirctre assisteacutes devant cette commission de
recours par qui ils le souhaitent
Voire une modification de son statut
De simple commission consultative il faudrait que son avis (qui devra ecirctre beaucoup plus
motiveacute qursquoune simple croix dans une case comme crsquoest actuellement le cas) srsquoimpose agrave
lrsquoadministration ou agrave tout le moins que celle-ci soit contrainte drsquoindiquer de faccedilon
veacuteritablement motiveacutee dans la deacutecision deacutefinitive pourquoi elle a deacutecideacute de ne pas suivre la
commission
IV Bregraveve conclusion geacuteneacuterale
Cette reacuteforme qui va consister agrave supprimer purement et simplement pregraves de 80
juridictions sur le territoire ne peut ecirctre laisseacutee agrave lrsquoexeacutecutif seul sans consultation
speacutecifique du Parlement (et non dans le cadre drsquoune deacuteleacutegation geacuteneacuterale portant sur la LPM
20192024 autorisant agrave agir par voie drsquoordonnances) ce surtout alors que les proceacutedures
drsquoattribution de pensions sont actuellement en cours de controcircle par la Cour des Compteshellip
Rappelons que cette reacuteforme entraicircnant une nouvelle attribution de compeacutetences aux
juridictions administratives de droit commun va agrave contre-courant drsquoun mouvement de
plus en plus preacutegnant visant agrave unifier le contentieux de la reacuteparation du preacutejudice
corporel afin de remeacutedier agrave de tregraves fortes dispariteacutes de traitement entre victimes au deacutetriment
de celles relevant actuellement des juridictions administratives
Soulignons que si ce transfert de compeacutetences devait se faire nonobstant les questions
majeures qui le contre-indiquent il faudrait alors que les questions de proceacutedure
fassent lrsquoobjet drsquoun examen contradictoire digne des enjeux et que les consultations
obligatoires des citoyens les plus concerneacutes au premier chef (les pensionneacutes du
21 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CPMIVG) ne srsquoen tiennent pas agrave la creacuteation drsquoune eacuteniegraveme commissionhellipque personne
ne peut raisonnablement souhaiter
Les laquo droit agrave Reconnaissance et Reacuteparation raquo preacutevus par la Nation seule souveraine en la
matiegravere depuis le 31 mars 1919 sont incontestablement du ressort du Parlement et nos
Anciens qui se sont tant battus pour les faire reconnaicirctre seraient certainement tregraves surpris de
voir qursquoau 21iegraveme siegravecle ils risquent deacutesormais drsquoecirctre rameneacutes au niveau drsquoune simple
responsabiliteacute de lrsquoEacutetat parmi drsquoautres
22 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Le RAPO lrsquoarbre qui cache la forecirct hellip
(Le Diable se cache toujours dans les deacutetails )
Au jeu des diffeacuterences drsquoappreacuteciationhellip entre lrsquoadministration et celle qui deacutefend les
pensionneacutes par comptes rendus interposeacutes on voit que deacutecideacutement le Diable se cache
dans les deacutetails de cette reacuteforme du CPMIVG preacutevue une fois encore par une LPM
dont ce nrsquoest pas lrsquoobjet
Pour ceux qui douteraient encore du caractegravere neacutefaste de la laquo reacuteforme eacuteclair raquo contenue
par lrsquoarticle 32 de la LPM qui aura notamment pour effet de supprimer drsquoun trait les 75
juridictions centenaires qui traitaient du contentieux des pensions et des droits accessoires agrave
celles-ci et de noyer ce contentieux tout agrave fait laquo speacutecial raquo au sein deacutesormais des juridictions
administratives de droit commun (TA et CAA) je propose ce petit exercice comparatif entre
la relation exhaustive des deacutebats que jrsquoai dresseacutee agrave la suite de la reacuteunion au ministegravere des
armeacutees du 16 feacutevrier 2018 et celui produit par la direction des affaires juridiques de la
deacutefense
I Lrsquoobjet volontairement limiteacute de la reacuteunion organiseacutee par lrsquoadministration le 16 feacute-
vrier 2018
Les participants (uniquement des associations repreacutesentatives du monde laquo anciens
combattants raquo) avaient eacuteteacute convieacutes laquo agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges raquo laquo sur la structuration du
futur recours administratif preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires
drsquoinvaliditeacute raquo
1deg) La lettre du 6 feacutevrier 2018 signeacutee de la directrice des affaires juridiques du ministegravere
des armeacutees est absolument claire quant agrave cet objet tregraves strictement circonscrit
a) Ce courrier annonccedilait tregraves clairement cet objet volontairement restreint
laquo Afin de prolonger le dialogue entameacute en janvier dernier avec les associations
repreacutesentatives du monde combattant sur la structuration du futur recours administratif
preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires drsquoinvaliditeacute au titre duquel de
nombreuses contributions sont drsquoores et deacutejagrave parvenues agrave la direction des affaires
juridiques jrsquoai lrsquohonneur de vous convier agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges sur ce sujet au
ministegravere des armeacutees raquo
b) Le mail du 8 feacutevrier 2018 paraissait consentir agrave eacutelargir un peu ce champs restreint agrave
lrsquoensemble de lrsquoarticle 32 du projet de LPM pour la peacuteriode 2019-2025
La faccedilon de preacutesenter les choses dans ce mail drsquoanalyse de lrsquoarticle 32 du projet de LPM
avait indiscutablement conduit les participants (sauf erreur tous sauf moi) agrave srsquoexoneacuterer
drsquoune lecture exhaustive et attentive de lrsquoensemble de la LPM sans doute sur la base
du trop confiant raisonnement suivant si lrsquoadministration ne nous parle que de cet article
32 crsquoest sans doute parce que le projet de LPM nrsquoen contient aucun autre digne
drsquointeacuterecirct
23 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Grave erreur Puisque des mesures modifiant le CPMIVG ont eacuteteacute essaimeacutees dans
ce projet de LPM au chapitre 7 intituleacute laquo Dispositions relatives au monde
combattant raquo (agrave lrsquoarticle 30) au chapitre 8 intituleacute laquo Mesures de
simplification raquo(au fameux article 32 opeacuterant entre autres mesures le transfert du
contentieux et agrave lrsquoarticle 35) et enfin au chapitre 9 intituleacute laquo dispositions
diverses et finales raquo (crsquoest le non moins fameux article 36 portant ratification de
lrsquoordonnance relative agrave la partie leacutegislative du code)
2deg) Le SGA avait su taire tout ce qui pouvait facirccher dans sa preacutesentation effectueacutee en
ouverture de reacuteunion
Il avait commenceacute par rappeler que cette reacuteunion du 16feacutevrier 2018 eacutetait la 4egraveme reacuteunion
laquo avec les associations de pensionneacutes portant sur lrsquoameacutelioration du processus de traitement
des contentieux des pensions drsquoinvaliditeacute raquo
Cette reacuteunion drsquoapregraves le SGA devait porter sur la concreacutetisation du projet de reacuteforme par
le biais de lrsquoarticle 32 du projet de LPM qui nous avait eacuteteacute adresseacute peu avant la reacuteunion et qui
en mecircme temps qursquoil preacutevoit le transfert du traitement du contentieux des pensions
drsquoinvaliditeacute aux juridictions administratives de droit commun instaure un laquo RAPO raquo (recours
administratif preacutealable obligatoire) Comprenez drsquoores et deacutejagrave au stade de cette
preacutesentation que laquo ceci compensant cela raquo il nrsquoy aurait rien agrave redire
Il srsquoeacutetait neacuteanmoins attacheacute agrave dresser un rapide tableau des mesures inscrites dans le projet
de LPM meacuteritant une tregraves rapide preacutesentation de sa part agrave lrsquoassembleacutee choisie que nous
formions Crsquoest ainsi qursquoil avait abordeacute
bull Le contenu de lrsquoarticle 35 (in chapitre 8) instaurant (enfin et alors que les fonction-
naires civils en beacuteneacuteficiaient depuis lrsquoordonnance du 17 janvier 2017) une preacute-
somption drsquoimputabiliteacute au service pour les blessures et maladies survenues agrave
lrsquooccasion du service
bull Le contenu de lrsquoarticle 32 (in chapitre 8) mais limiteacute au transfert du contentieux
des PMI (pas un mot donc sur la suppression correacutelative de lrsquoactuelle CRPMI)
bull Le contenu des articles 11 et 12 (in chapitre 1er du titre II intituleacute laquo Dispositions
relatives aux ressources humaines raquo et impactant donc le code de la deacutefense (et
non celui des PMI) relatifs pour le premier au statut des reacuteservistes et pour le
second agrave lrsquoextension du congeacute de reconversion accordeacutes aux blesseacutes
bull Et enfin ce dont le compte-rendu officiel ne dit pas mot (parce que crsquoeacutetait vrai-
ment laquo hors sujet raquo) le contenu de lrsquoarticle 29 ayant trait au statut du Conseil na-
tional des communes laquo Compagnon de la Libeacuteration raquo
Pas un mot en revanche sur les contenus des tregraves importants articles 30 (in chapitre 7)
modifiant les articles L 113-6 et L 164-1 du CPMIVG (laquo suite de la QPC Yagoub raquo sic )
et 36 (in chapitre 9) portant ratification de la partie leacutegislative du code
Alors que jrsquoavais oseacute une remarque sur ces choix et lacunes drsquoinventaire je mrsquoeacutetais vu
24 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
reacutepondre par le SGA non sans ironie qursquoil pouvait me preacutesenter lrsquoensemble de la LPM en
projet comme il lrsquoavait deacutejagrave fait agrave de nombreuses reprises depuis sa parution mais laquo qursquoalors
il nous faudrait beaucoup de temps raquo (cf retranscription page 14)
Puis apregraves ces rapides deacutetours le SGA srsquoeacutetait longuement attacheacute agrave vanter tous les meacuterites
de cette reacuteforme du contentieux (rapidement et en prenant le soin de souligner les deacutefauts du
systegraveme existant auxquels pour certains on nrsquoavait jamais voulu remeacutedier et qui lrsquoauraient
pourtant ameacutelioreacute) en se concentrant exclusivement sur la commission agrave naicirctre (la
laquo CRAPO raquo) pour traiter des avantages (incontestables agrave ses yeux) du RAPO deacutesormais
conccedilu pour remplacer lrsquoeacutechevinage qui disparaicirctrait avec les juridictions speacuteciales
3deg) La prise de parole de la DAJ agrave la suite avait quasiment exclusivement porteacute sur les
sujets de la laquo CRAPO raquo (commission chargeacutee du RAPO) et le RAPO
Le ton geacuteneacuteral de son intervention et les termes employeacutes par la directrice des affaires
juridiques marquaient clairement son intention de concentrer le deacutebat sur ces deux points
stricto sensu de la CRAPO et du RAPO
Sur la question du transfert du contentieux relevant tregraves clairement pour elle du
domaine de lrsquoacquis elle srsquoeacutetait neacuteanmoins laquo reacutejouie des arbitrages favorables raquo que son
administration avait su obtenir en citant le maintien laquo de lrsquoaide juridictionnelle dans sa
version actuelle raquo et lrsquoinclusion tout agrave fait exceptionnelle du dispositif affeacuterent au RAPO dans
la partie leacutegislative du futur livre 7 du CPMIVG au lieu de sa partie regraveglementaire ce qui eucirct
eacuteteacute plus conforme agrave lrsquoorganisation constitutionnelle
4deg) La conclusion apporteacutee agrave cette preacutesentation par le SGA avait eacuteteacute encore plus nette
srsquoagissant des limites du deacutebat du jour
Il est indiqueacute dans le compte-rendu de lrsquoadministration
laquo M Bodin a conclu que la preacutesente reacuteunion a pour objet de reacutepondre aux questions des
associations sur le futur RAPO et de compleacuteter les remarques que certaines drsquoentre elles ont
bien voulu transmettre par eacutecrit raquo
Si lrsquoon rappelle que
- Lors de la premiegravere des reacuteunions (printemps 2017) (que le SGA soulignait en deacutebut de
seacuteance avoir deacutejagrave eacuteteacute tenues sur ce sujet) on nous avait affirmeacute qursquoaucune reacuteforme du
contentieux ne serait conduite sans lrsquoadheacutesion des concerneacutes
- puis que lors de la seconde (juillet 2017) pour expliquer le virage agrave 190deg consistant agrave
annoncer le transfert deacutecideacute du contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit
commun on nous avait dit que lrsquoadministration y avait eacuteteacute contrainte dans le cadre de la
politique de simplification imposeacutee par le nouveau Preacutesident
- et qursquoenfin la troisiegraveme (octobre 2017) tenue au Conseil drsquoEacutetat avait eu pour objet
annonceacute de nous preacutesenter lrsquoordre des juridictions administratives afin surtout de nous en
vanter les avantages (juridictions plus rapides et mieux doteacutees en moyens que les juridictions
de lrsquoordre judiciaire par exemple)
cette 4egraveme reacuteunion dans les faits intentionnellement circonscrite agrave un seul point de la
reacuteforme (RAPO) allait sucircrement permettre in fine et une fois la LPM voteacutee drsquoindiquer
25 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
qursquoelle avait eacuteteacute conduite en eacutetroite concertation avec les associations (repreacutesentant au
surplus le seul monde des anciens combattants et non celui des militaires en activiteacute ou
encore celui des victimes de guerre ou du terrorisme pourtant autant si ce nrsquoest plus
concerneacutes)
II Un objet toujours aussi volontairement laquo bordeacute raquo au moment des eacutechanges
laquo questionsreacuteponses raquo
1deg) Force est de constater une fois encore que lrsquoadministration nrsquoa mecircme pas
mentionneacute dans son compte-rendu les eacutechanges ayant porteacute sur les autres tregraves
importantes questions susciteacutees par ce projet de LPM relatives
a) Agrave la ratification de lrsquoordonnance portant partie leacutegislative du code preacutevue par
lrsquoarticle 36 de la LPM (cf questions de V de Tienda ou de Pierre Tricot) qui ainsi opeacutereacutee
presque clandestinement ne permettra pas de discuter des amendements constituant la
suite neacutecessaire des opeacuterations de refonte meneacutees dans la limite du laquo droit constant raquo
Je rappelle qursquoil srsquoagit de questions deacuteterminantes non reacutesolues au moment de la refonte
comme
bull Lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoinscrire dans la loi la date agrave laquelle doit srsquoappreacutecier
lrsquoinvaliditeacute ouvrant droit agrave pension (point drsquoaccroche que le SGA srsquoeacutetait engageacute
par eacutecrit agrave reacutesoudre rapidement par courrier du 4 janvier 2016 promesse non te-
nue cf les annotations de lrsquoarticle L 121-4)
bull Le reacuteexamen des infirmiteacutes dites laquo nommeacutement deacutesigneacutees raquo en vue de leur neacute-
cessaire adaptation aux blessures les plus graves engendreacutees par les conflits
drsquoaujourdrsquohui le PTSD en particulier (L132-1 et L 132-2)
bull Les atteintes au droit constant constateacutees agrave lrsquoarticle L 133-1 du fait des ajouts et
suppressions apporteacutes agrave ce texte concernant la majoration de pension accordeacutee
lorsque le pensionneacute a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Je pense
en particulier agrave la suppression pure et simple du droit agrave ecirctre pris en charge dans un
eacutetablissement adapteacute qui constituait avant lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu
lrsquoalternative au versement de la majoration ainsi qursquoagrave lrsquoextension manifeste des
causes de suspension du versement de la majoration
bull Les tregraves leacutegitimes questionnements susciteacutes par la reacutedaction de lrsquoarticle L511-1 re-
latif agrave la mention laquo Mort pour la France raquo faisant qursquoun soldat tueacute en France
dans le cadre drsquoune laquo OPINT raquo ne peut se voir attribuer cette glorieuse mention
b) Aux efforts agrave consentir (enfin ) afin drsquoassurer la sauvegarde et la publication de 100
ans de jurisprudence des tribunaux et cours reacutegionales des pensions
Indispensable pour les reacutefeacuterences agrave posseacuteder agrave eacutegaliteacute de part et drsquoautre srsquoagissant des
nombreux sujets en droit des pensions laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation souveraine des juges du
fond On ne saurait donc eacutevacuer la question ainsi que cela a eacuteteacute fait au cours de la
reacuteunion en se retranchant derriegravere le fait que les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat sont publieacutes
(depuis un certain temps seulement) sur ArianeWeb et Leacutegifrance
c) Aux indispensables ameacutenagements et ameacuteliorations agrave apporter aux textes reacutegissant
en amont le traitement meacutedico administratif des demandes de PMI dans le cadre de
la mise en œuvre de la reacuteforme emportant suppression de la CRPMI notamment
concernant les problegravemes reacutecurrents de communication preacutealable au demandeur des
piegraveces en particulier les expertises meacutedicales (cf encore les interventions de V de
26 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Tienda Pierre Tricot ou C Jeudi) Il faut souligner agrave ce stade qursquoen abrogeant tout le
livre 7 de lrsquoactuel CPMIVG par le biais de lrsquoarticle 32 on fait perdre aux pensionneacutes
toutes les avanceacutees obtenues de haute lutte au stade de la refonte comme celle con-
sistant agrave obliger lrsquoadministration agrave fournir au pensionneacute en mecircme temps qursquoau tribunal
tous les eacuteleacutements lui ayant permis de prendre sa deacutecision (cf le texte de lrsquoarticle R 731-4
ou celui de lrsquoarticle R 731-10)
d) Agrave lrsquoamendement agrave apporter agrave lrsquoarticle 30 du projet de LPM qui tel que reacutedigeacute se
trouve avoir encore laquo une QPC de retard raquo puisqursquoil avait pour objet de mettre (plus de
deux ans apregraves) lrsquoarticle L 113-6 du CPMIVG en conformiteacute avec la deacutecision rendue par
le Conseil constitutionnel le 23 mars 2016 alors que celui-ci par sa nouvelle deacutecision du
8 feacutevrier 2018 est alleacute encore beaucoup plus loin srsquoagissant des victimes de la guerre
drsquoAlgeacuterie en deacuteclarant inconstitutionnelle toute condition de nationaliteacute franccedilaise telle
qursquoimposeacutee actuellement par le CPMIVG ce qui induit des changements en cascade que
lrsquoadministration ne pourra repousser agrave la LPM 2026-2031 Agrave cet eacutegard tregraves agaceacutee par
mes questions la directrice des affaires juridiques a indiqueacute agrave voix agrave peine audible (ce
que personne nrsquoaura probablement entendu ou compris) que ce ne serait pas la laquo CRA-
PO raquo( agrave naicirctre de lrsquoarticle 32 de la LPM) qui serait chargeacutee des RAPO formeacutes par ces vic-
times de la guerre drsquoAlgeacuterie Qursquoil faudrait sans doute creacuteer une autre commission com-
poseacutee eacuteventuellement drsquohistorienshellip afin de deacuteterminer qui pourrait ecirctre reconnu victime
de cette guerre et qui ne le pourrait pas
Cela mrsquoamegravene donc agrave faire remarquer srsquoagissant de la CRAPO dont on a parleacute tout
au long de cette reacuteunion qursquoelle nrsquoeacutetait pas utile pour les militaires en activiteacute
puisque pour eux on pouvait facilement eacutetendre le champs de compeacutetence de la
CRM existante drsquoailleurs citeacutee comme reacutefeacuterence tout au long de la reacuteunion qursquoelle
ne sera drsquoaucune utiliteacute aux victimes du terrorisme toujours aussi soigneusement
eacutecarteacutees du processus laquo PMI raquo et lagrave les chiffres parlent drsquoeux mecircme plus de 7000
dossiers ouverts au FGTI en 2015 2016 et 2017 et seulement une cinquantaine
ouverts agrave la sous-direction des pensions et qursquoainsi ce serait cette CRAPO qui en
preacutecontentieux deacuteciderait du sort des pensions agrave allouer aux civils que sont les
anciens militaires aux victimes civiles de guerre (hormis celles de la guerre
drsquoAlgeacuterie donc qui vont ecirctre tregraves nombreuses agrave se deacuteclarer par suite de la deacutecision
preacuteciteacutee du 8022018) et aux ayants cause des uns ou des autres Il faut donc reacutealiser
que ces cateacutegories de pensionneacutes civils nrsquoauront jamais au sein de cette laquo CRAPO raquo
qursquoun seul repreacutesentant crsquoest ce qursquoil faut comprendre agrave la lecture du compte-rendu
de lrsquoadministration laquo le fait de deacutesigner un titulaire et plusieurs suppleacuteants
permettrait drsquoeacutelargir le champ des repreacutesentants aux associations de victimes civiles de
guerre ou du terrorisme raquo
Crsquoest grave car cela signifie que dans lrsquoesprit de lrsquoadministration le repreacutesentant des
pensionneacutes laquo titulaire raquo appartiendra neacutecessairement au laquo monde ancien combattant raquo et
qursquoainsi toute une partie des cateacutegories de beacuteneacuteficiaires du code (le monde des
victimes ou des ayants cause) nrsquoaura droit qursquoagrave une eacuteventuelle suppleacuteance Dans la
pratique cela fonctionnera comment le jour ougrave la CRAPO devra examiner agrave la fois des
dossiers drsquoanciens combattants et de victimes Et les ayants cause des uns ou des
autres qui pourra utilement les repreacutesenter et faire comprendre leurs droits
speacutecifiques Tout cela teacutemoigne de mon point de vue drsquoune certaine immaturiteacute de
reacuteflexion agrave ce stade pourtant tregraves avanceacute de cette reacuteforme imposeacutee
2deg) Sur les sujets figurant dans le CR de lrsquoadministration pour les
27 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo questionsreacuteponses raquo tous relatifs au RAPO
a) Quels seront les actes contesteacutes dans le cadre du RAPO
Il ressort des deacutebats relateacutes que jrsquoavais apparemment eacuteteacute la seule agrave remarquer qursquoil y avait
une diffeacuterence eacutetonnante de mon point de vue de champs de compeacutetence entre les
juridictions administratives (TA et CAA concerneacutes par le futur article L 711-1 in article
32 de la LPM) qui elles seraient chargeacutees du contentieux du livre I et du livre II (titres I
II et III) et la CRAPO qui au stade preacutecontentieux ne pourrait examiner que les
questions ressortant de lrsquoapplication du livre I (cf futur L711-2 in article 32 de la LPM)
Apregraves un moment drsquoembarras et de mauvaises reacuteponses (allusions agrave la CSPC qui nrsquoest pas
du mecircme niveau) lrsquoadministration a indiqueacute finalement que la discussion laquo reste
ouverte raquo mais sans pour autant si je comprends bien preacutevoir drsquoamender le projet
de LPM puisque lrsquoeacutegaliteacute ne serait reacutetablie entre L711-1 et L 711-2 que laquo si lrsquoutiliteacute
est deacutemontreacutee raquo Or de mon point de vue de praticienne il est eacutevident que les droits
accessoires du livre II sont beaucoup plus du ressort du preacutecontentieux que le droit agrave
pension
b) Qui prendra la deacutecision dans le cadre du RAPO
Lagrave le compte-rendu nous en dit plus que pendant la reacuteunion ce sera son preacutesident (ie le
preacutesident de la CRM) par deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (laquo deacutefense raquo ou chargeacute du
budget)
c) Organisation de la commission
laquo Elle serait preacutesideacutee par le preacutesident de la CRM et composeacutee drsquoun meacutedecin drsquoun
repreacutesentant du SRE (Bercy) drsquoun membre de la DRH-MD drsquoun repreacutesentant de lrsquoeacutetat-
major des armeacutees et drsquoun repreacutesentant des pensionneacutes raquo Cherchez lrsquointrus ai-je envie de
dire Un seul membre sur 6 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoadministration
Et encore puisqursquoil a eacuteteacute dit en reacuteunion que la CRAPO serait laquo eacutepauleacutee raquo par les
nombreux juristes de lrsquoadministration conseillant habituellement la CRM
d) Repreacutesentation des pensionneacutes au sein de la commission
laquo Les associations expriment unanimement leur opposition agrave la solution qui consiste agrave
envisager que la future commission nrsquointegravegre pas dans sa composition un repreacutesentant des
pensionneacutes raquo
Crsquoest une allusion agrave la premiegravere proposition faite par le courrier de la DAJ du 8012018
Il est quand mecircme parfaitement choquant de lire aujourdrsquohui dans ce compte-rendu
reprenant une observation du SGA laquo que cette proposition nrsquoavait eacuteteacute faite que pour
mieux lrsquoeacutecarter raquo Crsquoest facile laquo qui ne tente rienhellip raquo
e) Modaliteacutes drsquoaudition des pensionneacutes
Il faut bien comprendre dans ce paragraphe le sens des mots
laquo Le reacuteclamant (sic ) aurait droit agrave une audition srsquoil la demande et pourrait ecirctre
accompagneacute drsquoune personne de son choix meacutedecin membre de la famille meacutedecin
avocat etc raquo
Cela signifie que crsquoest un droit drsquoassistance et non de repreacutesentation et que si le
pensionneacute ne peut se deacuteplacer agrave Paris (eacutetat de santeacute eacuteloignement geacuteographique ou autre
bonne raison) il ne pourra pas ecirctre repreacutesenteacute devant cette commission pour exposer son
deacutesaccord
28 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
f) Accegraves au dossier meacutedical et expertises meacutedicales
Alors qursquoil srsquoagit drsquoun problegraveme agrave lrsquoorigine drsquoun tregraves grand nombre de contentieux parce
que les demandeurs reccediloivent une deacutecision sans connaicirctre les piegraveces du dossier que deacutetient
lrsquoadministration et sur lesquelles elle srsquoest fondeacutee pour prendre sa deacutecision et alors
encore que cette question a eacuteteacute tregraves longuement eacutevoqueacutee en cours de reacuteunion et mecircme en
aparteacute avec certains ensuite lrsquoadministration maintient son intenable position face aux
droits fondamentaux en eacutecrivant encore dans ce CR
laquo La DAJ et la sous-direction des pensions ont confirmeacute que lrsquoaccegraves au dossier meacutedical
est un droit et que les pensionneacutes qui en feront la demande pourront acceacuteder agrave leur
dossier pour pouvoir introduire leur RAPO dans de bonnes conditions raquo
Statu quo ante donc
La communication de lrsquoentier dossier du pensionneacute ne sera pas systeacutematique il
faudra (toujours et encore ) que le pensionneacute le demande expresseacutement et qursquoil
attende que la SDP veuille bien le lui communiquer Jrsquoajoute que lrsquoon nous trompe
lorsque lrsquoon eacutecrit que cela permettra drsquointroduire le RAPO dans de bonnes conditions
puisqursquoaujourdrsquohui cela ne permet pas de saisir la CRPMI muni desdites expertises Le
lundi 1802 jrsquoavais ducirc mrsquoadresser agrave la SDP (avec copie au SGA et au commissaire COYO
notamment) afin drsquoobtenir les rapports drsquoexpertises reacuteclameacutes par un pensionneacute en vain
(depuis novembre 2017) et qui ayant reccedilu son constat provisoire ne pouvait pas saisir la
CRPMI en connaissance de cause Cette laquo action coup de poing raquo avait fait que la SDP
mrsquoavait communiqueacute lesdits rapports degraves le lendemain 8h du matin
Cette attitude de refus et de deacuteni des dysfonctionnements aveacutereacutes de la SDP fait que
la reacuteforme marquera un recul des droits puisque les avanceacutees qui srsquoeacutetaient concreacutetiseacutees
par les articles R 731-4 et R 731-10 seront purement et simplement effaceacutees comme les
juridictions centenaires drsquoun trait de LPM
g) Deacutelai pour saisir la future commission
Il faut lagrave encore bien expliquer les enjeux qui ne sont pas forceacutement eacutevidents pour
des non speacutecialistes
Agrave partir du moment ougrave un RAPO est instaureacute et que la CRAPO est deacutecisionnaire crsquoest sa
deacutecision prise sur deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (Armeacutees ou Bercy) et elle seule
qui marquera la fin de la phase drsquoinstruction meacutedico-administrative de la demande
de pension Aujourdrsquohui lrsquoinstruction meacutedico-administrative drsquoune demande de pension
dure (sauf le cas des blesseacutes OPEX traiteacute plus rapidement et prioritairement) deacutejagrave
au moins 18 mois voire beaucoup plus (absence de reacutesorption du stock de 6000
dossiers lieacute agrave la disparition des DIAC en 2011)
On nous dit dans le compte-rendu reacutedigeacute par lrsquoadministration que laquo le deacutelai de recours
permettant aux pensionneacutes de saisir la future commission avant tout recours contentieux
nrsquoest pas encore deacutefinitivement arrecircteacute Les associations indiquent que compte tenu des
deacutelais neacutecessaires agrave lrsquoaccegraves aux dossiers meacutedicaux le deacutelai de droit commun de deux
mois nrsquoest pas adapteacute raquo
Il faut donc constater que parce que lrsquoadministration persiste agrave refuser de fournir
lrsquoentier dossier meacutedical du demandeur systeacutematiquement et au moment adapteacute on
est conduit agrave demander que lrsquoon remplace le deacutelai de 15 jours jusque-lagrave preacutevu pour
saisir la CRPMI (cf R151-12 et R 151-13) par un deacutelai de 6 mois (moyenne du deacutelai
29 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mis par la SDP pour reacutepondre agrave une demande de communication de piegraveces
meacutedicales) pour pouvoir saisir la CRAPO
Cette reacuteforme marquera donc encore un recul des droits effarant et se concreacutetisera
par un allongement des deacutelais de traitement par lrsquoEacutetat drsquoune demande de pension formeacutee
dans le cadre du droit imprescriptible agrave Reacuteparation
Nrsquooublions pas que lrsquoun des arguments clef de lrsquoadministration pour nous laquo vendre raquo cette
reacuteforme tient au preacutetendu raccourcissement des deacutelais en cas de recours contentieux
lesquels supportaient tregraves largement la comparaison avec ceux du traitement de
lrsquoinstruction (preacutecontentieuse) de la demande LrsquoEacutetat continuera donc nonobstant ces
changements et pour les raisons ci-dessus eacutevoqueacutees agrave ecirctre reacuteguliegraverement condamneacute pour
les inimaginables deacutelais de traitement des demandes de pension puisque ce qui serait
preacutetendument regagneacute serait reperdu de lrsquoautre
CONCLUSION
Je voudrais conclure cet laquo exercice raquo (de comparaison) par un autre drsquoun tout autre genre
(introspection) et faire mon examen de conscience
Il semblerait que drsquoaucuns srsquointerrogent sur ma compeacutetence en laquo droit
administratif raquo et donc sur ma leacutegitimiteacute agrave produire tous les eacutecrits que jrsquoai laquo commis raquo
ces derniers temps eacutetude sur le transfert du contentieux PMI avertissement aux sacrifieacutes
de la Nation notamment
Je rappellerai drsquoabord que jrsquoai aussi quelques petits laquo faits drsquoarmes raquo en droit
laquo commun administratif raquo puisque jrsquoai obtenu de haute lutte face agrave lrsquoadministration
cateacutegoriquement opposeacutee agrave cela devant le TA de Marseille et avec confirmation de la
CAA de la mecircme ville (sur appel de lrsquoEacutetat) et la premiegravere que le PTSD puisse ecirctre
homologueacute laquo blessure de guerre raquo (cf jugement TA de Marseille du 27 09 2012 acte
drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel CAA Marseille 25 09 2014 ) qui
depuis a fait jurisprudence
Je rappellerai ensuite que jrsquoexerce la deacutefense des pensionneacutes depuis plus de 20 ans
maintenant devant les tribunaux et cours des pensions de France et que cette
deacutefense relegraveve de plain-pied du contentieux administratif fut-il speacutecial et que je
pense donc pouvoir laquo revendiquer raquo une certaine connaissance du CPMIVG dont il
srsquoagit
Je soulignerai enfin que toujours humble devant la somme de connaissances agrave posseacuteder
pour exercer de mon mieux la deacutefense des pensionneacutes du CPMIVG comme pour essayer
de bien comprendre les enjeux de la reacuteforme deacutecideacutee par lrsquoadministration consistant agrave
transfeacuterer tout ce contentieux speacutecial des PMI aux juridictions administratives de droit
commun je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoavis des meilleurs speacutecialistes
Ainsi dans mon eacutetude sur ledit transfert
bull Pour affirmer que la proceacutedure laquo CJA raquo (code de justice administrative) eacutetait
inquisitoire et non pas contradictoire (ainsi que lrsquoa affirmeacute la DAJ agrave plusieurs
reprises et tregraves cateacutegoriquement lors de la reacuteunion du 1602 [Cf retranscription
page 9]) je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoexposeacute de Monsieur Julien Sorin rappor-
30 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
teur public pregraves la cour administrative drsquoappel de Paris paru dans la Gazette
du Palais (ndeg38 du 7112017) que jrsquoavais citeacute sur ce point en page 8 de lrsquoeacutetude
bull Pour expliquer ce qursquoest laquo le rapporteur public raquo qui remplacera laquo le commis-
saire du gouvernement raquo devant les juridictions administratives de droit
commun jrsquoavais de la mecircme faccedilon emprunteacute les explications de Monsieur
Sorin issues du mecircme article et srsquoappuyant sur le texte de lrsquoarticle L7 du CJA
laquo Un membre de la juridiction chargeacute des fonctions de rapporteur public expose
publiquement et en toute indeacutependance son opinion sur les questions que preacutesen-
tent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles appellent raquo Il srsquoagit drsquoune
speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le
mecircme que dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses
conclusions sont suivies dans 80 des cas hellip raquo
Imaginez donc ma surprise en entendant au cours de la reacuteunion que le rapporteur
public nrsquoest laquo pas un magistrat raquo (intervention DAJ - cf retranscription toujours
page 9) mais une sorte drsquoavocat geacuteneacuteral quelqursquoun qui est censeacute ecirctre laquo la bouche
du droit raquo
Je pourrais allonger les exemples mais je nrsquoai pas ici pour objet de poleacutemiquer jrsquoai juste
voulu exposer en mon acircme et conscience les dangers que jrsquoentrevois pour les pensionneacutes au
travers de cette reacuteforme qui va aboutir agrave contraindre les beacuteneacuteficiaires du droit agrave
reacuteparation agrave utiliser non plus un (le seul CPMIVG) mais deux codes (le CJA en plus)
pour deacutefendre leurs droits Alors oui tregraves sincegraverement je pense vraiment que lrsquoon a voulu
nous cacher les reacutealiteacutes les plus eacutevidentes derriegravere ce RAPO qui est donc bien laquo lrsquoarbre
qui cache la forecirct raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Barreau de Paris
Retour au sommaire
31 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
AVERTISSEMENT
AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS
DITS IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET
REacutePARATION EST DERRIEgraveRE VOUS
Je deacutedie cette analyse agrave tous nos morts et blesseacutes pour la France et tout particuliegraverement au
sergent-chef Eacutetienne Mougin et au brigadier-chef Timotheacutee Dernoncourt ainsi qursquoagrave leur
camarade blesseacute dont je ne connais pas le nom tombeacutes le 21 feacutevrier 2018 agrave leurs familles et
proches et bien sucircr au 1er reacutegiment de spahis et agrave toutes nos forces actuellement engageacutees
dans lrsquoopeacuteration Barkhane ou autres
I Crsquoest en deux temps et trois mouvements que lrsquoadministration srsquoest empareacutee des
commandes du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de la guerre issu
de la loi du 31 mars 1919
A Le temps du deacutepeacuterissement celui du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des
victimes de la guerre (CPMIVG)
Neacute pour tenter de reacuteparer autant que faire se pouvait les atrociteacutes de la premiegravere guerre
mondiale et teacutemoigner agrave nos soldats la reconnaissance de la Nation ce code qui a reacuteuni degraves
lrsquoorigine nos morts et blesseacutes de guerre ou du service ainsi que les victimes civiles de guerre
puis du terrorisme en reconnaissant aussi les souffrances de leurs familles avait bien
tristement ducirc beaucoup srsquoeacutetoffer au rythme des conflits qui ont jalonneacute le 20egraveme siegravecle Drsquoune
loi (la loi Lugol du 31 mars 1919) on avait ducirc faire un code (Codification entre 1947 et 1953)
Crsquoest ainsi qursquoon avait empileacute bien souvent sans aucun ordre ni logique juridique les
diverses mesures prises au fil de lrsquoHistoire pour les ayants droits (qui sont les soldats du
temps de guerre et du temps de paix et les victimes civiles de la guerre ou du terrorisme) et
leurs ayants cause (leurs conjoints leurs enfants ou mecircme dans certains cas leurs parents)
Les diffeacuterents services de lrsquoEacutetat chargeacutes de mettre en œuvre ces droits dits imprescriptibles
avaient eux aussi beaucoup changeacute au fil du temps Sans entrer dans les deacutetails drsquoun
ministegravere speacutecifiquement deacutedieacute aux multiples et divers ressortissants du CPMIVG on eacutetait
passeacute sous lrsquoautoriteacute du ministegravere de la deacutefense avec au mieux un secreacutetariat drsquoEacutetat en
charge des laquo anciens combattants et victimes de guerre raquo et aussi finalement laquo de la
meacutemoire raquo et mecircme du Service National ou des Reacuteserves de sorte que crsquoest aujourdrsquohui le
mecircme ministegravere laquo qui casse et qui reacutepare raquo comme certains ont coutume de le souligner
Au fil du temps et drsquoune courbe deacutemographique srsquoinversant au fur et agrave mesure que
disparaissaient les premiegravere (14-18) et deuxiegraveme (39-45) geacuteneacuterations du feu alors que la
troisiegraveme geacuteneacuteration (guerres de deacutecolonisation) vieillit et que la geacuteneacuteration OPEX est
neacutecessairement beaucoup moins homogegravene les droits plus ou moins bien empileacutes malmeneacutes
et reacuteguliegraverement raboteacutes ont eacuteteacute de plus en plus difficiles agrave faire reconnaicirctre et les
dysfonctionnements eacutetaient tels qursquoun noyau drsquoassociations regroupeacutees autour du Comiteacute
32 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoEntente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) mrsquoavait demandeacute de reacutediger une eacutetude
qui fut remise en novembre 2013 au Preacutesident de la Reacutepublique en sa qualiteacute de chef des
Armeacutees ainsi qursquoagrave toutes les instances qui devaient en connaicirctre Elle avait pour titre
laquo Blesseacutes pour la France Blesseacutes par la France Au service de la France GRANDEUR et
MISEgraveRE de nos blesseacutes 30 propositions raquo
Les problegravemes eacutetaient tels que les pouvoirs publics ont eacuteteacute contraints de se saisir du dossier
drsquoautant que le CPMIVG au surplus ne correspondait plus au format constitutionnel de la
Vegraveme Reacutepublique (reacutepartition entre les domaines respectifs de la loi et du regraveglement en
application des articles 36 et 37)
B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements
1deg) Le premier mouvement fut celui des heacutesitations proceacutederait-on agrave un simple toilettage ou agrave une veacuteritable refonte du CPMIVG
La reacuteponse fut deacutefinitivement acteacutee par lrsquoarticle 55 de la LPM 2014-2019 ndeg2013-1168 du 18
deacutecembre 2013 ce serait une veacuteritable refonte mais nrsquoavait-on cesseacute de nous reacutepeacuteter laquo agrave
droit constant raquo Le ministegravere de la deacutefense se voyait donc confier la mission (normalement
du ressort du Parlement) drsquoopeacuterer drsquourgence au plus tard le 31122015 la refonte de la partie
leacutegislative du code par voie drsquoordonnance tandis que celle de la partie regraveglementaire qui
devrait suivre eacutetait de sa compeacutetence normale
2deg) Le deuxiegraveme mouvement fut celui de la refonte du CPMIVG
Parmi les nombreuses parties concerneacutees par ce code seules les associations du CE-GIG et
celles qui avaient accepteacute de srsquoy agreacuteger pour constituer un groupe de travail (le laquo GT-31 raquo
parce qursquoelles consideacuteraient qursquoil srsquoagissait lagrave de leur trente et uniegraveme proposition) sont
veacuteritablement intervenues tout au long des travaux minutieux qursquoimposait cette refonte
Pendant des mois et des mois (de septembre 2014 agrave deacutecembre 2016) ce groupe de travail
que jrsquoai animeacute a neacutegocieacute pied agrave pied et avec plus ou moins de succegraves avec
lrsquoadministration pour obtenir qursquoen deacutefinitive le code refondu agrave naicirctre soit un code plus
fonctionnel et accessible et qursquoil permette la diffusion et la deacutefense des droits de ses
beacuteneacuteficiaires
a) Srsquoagissant de la partie leacutegislative ougrave lrsquoadministration nrsquoeacutetait reacutedacteur que sur pro-
curation du Parlement
Apregraves avoir neacuteanmoins obtenu que lrsquoessentiel demeure en partie leacutegislative nous avions
essuyeacute un refus absolu sur au moins quatre points durs
bull Refus de lrsquoadministration drsquoinscrire enfin la regravegle jurisprudentielle eacuteta-
blie selon laquelle linvaliditeacute devant ouvrir droit agrave pension doit ecirctre
eacutevalueacutee agrave la date de la demande (Cf agrave cet eacutegard le commentaire effec-
tueacute sur codepensionsmilitairescom le code annoteacute que nous sommes
en train drsquoeacutelaborer agrave lrsquoarticle L121-4)
bull Refus de lrsquoadministration drsquoactualiser les laquo infirmiteacutes nommeacutement deacute-
signeacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations suppleacutementaires
33 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes et drsquoy ajouter le
PTSD cette blessure embleacutematique des conflits modernes pour la-
quelle jrsquoavais deacutejagrave ducirc lutter pour la faire homologuer laquo blessure de
guerre raquo comme les autres blessures ( Cf jugement TA de Marseille du
27 09 2012 acte drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel
CAA Marseille 25 09 2014 qui depuis a fait jurisprudence)
bull Manœuvres insidieuses de lrsquoadministration sur lrsquoarticle L 133-1 (ex L
18) Il concerne la majoration agrave laquelle a droit le pensionneacute lorsqursquoil a
besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Entre lrsquoachegravevement de nos
relectures associatives et la publication de lrsquoordonnance des ameacutenage-
ments au deacutetriment des droits du pensionneacute ont eacuteteacute apporteacutes au meacutepris
de la regravegle laquo du droit constant raquo imposeacutee pour la refonte ainsi qursquoon
nrsquoavait cesseacute de nous le reacutepeacuteter Lagrave encore sans entrer dans les deacutetails
exposeacutes dans le cadre des annotations faites pour cet article L 133-1 il
faut savoir que cette majoration repreacutesente comme crsquoest toujours le cas
dans le CPMIVG un nombre de points drsquoindice et qursquoainsi agrave la grande
diffeacuterence de lrsquoindemniteacute tierce personne donneacutee aux blesseacutes civils elle
est sans correacutelation aucune avec le coucirct salarial drsquoune tierce personne
bull Refus drsquoadapter lrsquoarticle L 511-1 dont le texte actuel fait qursquoun mili-
taire ne peut ecirctre reconnu laquo Mort pour la France raquo que srsquoil meurt en
OPEX Un militaire qui serait tueacute aujourdrsquohui sur notre sol en combat-
tant contre un terroriste serait deacuteclareacute laquo Mort pour le service de la Na-
tion raquo (article L 513-1) ce qui nrsquoa pas la mecircme valeur symbolique no-
tamment en raison de la jeunesse de cette mention et des circonstances
ayant entraicircneacute sa creacuteation
b) Srsquoagissant de la partie reacuteglementaire ougrave lrsquoadministration est dans son rocircle laquo natu-
rel raquo de reacutedacteur
Notre groupe de travail nrsquoa pas non plus tout obtenu mais il ne srsquoest jamais deacuteparti de
son rocircle drsquoaiguillon et peut srsquoenorgueillir du fait qursquoaujourdrsquohui le CPMIVG est beaucoup
plus lisible et compreacutehensible qursquoauparavant mecircme si la matiegravere demeure drsquoune
particuliegravere ariditeacute On lui doit aussi par exemple drsquoavoir obtenu la parution (apregraves des
anneacutees drsquoenlisement au Conseil drsquoEacutetat) du deacutecret sur la meacutedaille des blesseacutes de guerre (D
355-15 agrave D 355-22 du CPMIVG) alors qursquoagrave lrsquoeacutepoque lrsquoattention se focalisait sur la
meacutedaille nationale creacuteeacutee pour les victimes du terrorisme (D 355-23 agrave D 355-31)
3deg) Troisiegraveme mouvement lrsquoentreacutee en vigueur le 1er janvier 2017 du code refondu sous le
titre agrave peine remanieacute de Code des Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute et des victimes de
Guerre (et non plus de la Guerre)
a) Les paramegravetres agrave connaicirctre sur cette entreacutee en vigueur
Ces importants paramegravetres concernent la partie leacutegislative du code Toujours
conformeacutement aux dispositions de la LPM 2014-2019 par laquelle le Parlement avait
deacuteleacutegueacute les travaux reacutedactionnels de refonte au ministegravere de la deacutefense lrsquoordonnance
portant partie leacutegislative du code eacutetait parue sous le ndeg2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Son article 8 preacutecisait qursquoelle nrsquoentrerait en vigueur qursquoau plus tard le 1012017 et apregraves
publication au JORF du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat relatif agrave la partie regraveglementaire du code
Ce deacutecret portant partie regraveglementaire du code du 28122016 (deacutecret 2016-1903) eacutetant
34 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
paru le 29122016 au JORF le code refondu eacutetait effectivement entreacute en application le 1er
janvier 2017 avec une partie leacutegislative qui nrsquoen nrsquoavait que le nom Elle nrsquoa en effet
toujours que valeur regraveglementaire aujourdrsquohui lrsquoordonnance la portant nrsquoayant pas eacuteteacute
ratifieacutee par le parlement nonobstant le projet de loi deacuteposeacute par le gouvernement au Seacutenat
le 1er juin 2016 (sous lrsquoancienne leacutegislature donc) Nous avions alors preacutepareacute des
amendements sur les 4 points preacuteciteacutes pour les faire prendre en compte lors de la veacuteritable
discussion parlementaire agrave laquelle ce texte devrait donner lieu
b) La reacuteforme du contentieux des PMI lanceacutee parallegravelement par le Gouvernement en
2016
Depuis 1919 les personnes souhaitant contester une demande de concession ou de rejet de
pension saisissaient des juridictions speacutecialement creacuteeacutees et reacuteserveacutees agrave ce contentieux dit
des PMI
Apregraves plusieurs reacuteformes au fil du temps le processus impliquait
bull En premiegravere instance lrsquoun des 38 tribunaux de pension (composeacutes drsquoun
magistrat de lrsquoordre judiciaire drsquoun assesseur pensionneacute et drsquoun asses-
seur meacutedecin)
bull En appel lrsquoune des 37 cours reacutegionales des pensions (composeacutees de
trois magistrats de lrsquoordre judiciaire)
bull En cassation le Conseil drsquoEacutetat
Il srsquoagissait de juridictions administratives mais fonctionnant au sein et par les moyens
de lrsquoordre judiciaire consideacutereacute comme plus approprieacute agrave la matiegravere (reacuteparation de
preacutejudices corporels)
Ce contentieux longuement et soigneusement traiteacute dans le cadre de la refonte du
CPMIVG tant en partie leacutegislative que regraveglementaire avait donneacute naissance dans le
code refondu agrave un livre entier (le livre 7) Cette refonte en profondeur de ce
contentieux si particulier avait apporteacute des ameacuteliorations significatives et remeacutedieacute agrave
nombre des dysfonctionnements deacutejagrave signaleacutes dans le cadre des laquo 30 propositions raquo du
CE-GIG que lrsquoon peut pour scheacutematiser reacutepartir en deux cateacutegories ceux provenant
du fait que lrsquoEacutetat deacutetenteur des dossiers ne communiquait pas tous les eacuteleacutements et nrsquoest
pas vraiment organiseacute pour faire en sorte que ce contentieux fonctionne bien et ceux
tenant agrave lrsquoariditeacute de la matiegravere que de moins en moins drsquoacteurs de ce contentieux
connaissent ce qui se comprend puisqursquoil nrsquoen existe aucun enseignement aucun
ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour et aucune jurisprudence publieacutee
Apregraves nous avoir donneacute lrsquoimpression que nous serions associeacutes agrave la reacuteforme du
contentieux des PMI (comme nous lrsquoavions eacuteteacute agrave la refonte) curieusement engageacutee
avant mecircme lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu (des mois de travail pour rien donc)
dont srsquoeacutetait saisi le ministegravere de la deacutefense ayant enfin eacutetabli un lien avec le ministegravere
de la justice (reacuteclameacute depuis 3 ans) il nous a eacuteteacute reacutepeacuteteacute qursquoaucune deacutecision ne serait
prise sans reacuteelle concertation avec nous Il nrsquoen a finalement rien eacuteteacute Convoqueacutes le 4
juillet 2017 au ministegravere des armeacutees on nous a annonceacute la deacutecision du nouveau
gouvernement de transfeacuterer ce contentieux laquo rapidement (au plus tard le
1012020) raquo aux juridictions administratives de droit commun en ajoutant que
lrsquoon heacutesitait encore sur le vecteur leacutegislatif qui porterait cette reacuteforme (entre la loi sur
laquo le droit agrave lrsquoerreur raquo et la LPM 2019-2025) Puis le 3 octobre 2017 nous avons eacuteteacute
inviteacutes au Conseil drsquoEacutetat pour qursquoon nous laquo preacutesente raquo les juridictions administratives
de droit commun (sous leurs plus beaux atours) en nous promettant de tenir le plus
35 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes
indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure
adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et
comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur
pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi
non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans
doute deacutecideacute
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour
remplacer les tribunaux de pension)
1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques
du ministegravere des armeacutees
Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives
speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se
reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la
composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours
administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute
indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours
depuis 1919
Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire
puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait
qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles
R 151-12 et suivants)
2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees
Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du
projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025
concernant le CPMIVG
Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture
exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de
cette reacuteunion
Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les
articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de
guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)
et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives
notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la
ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance
notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des
36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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8 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
- 36 pour celui coteacute jusqursquoagrave 3
- 35 pour celui coteacute jusqursquoagrave 4
- 33 pour celui coteacute jusqursquoagrave 5
On retrouve eacutegalement de maniegravere notable cette rigueur du juge administratif dans
lrsquoeacutevaluation dans le choix du taux horaire servant de base agrave lrsquoindemnisation du poste
laquo assistance tierce personne hellip raquo
Pour conclure sur cette ineacutegaliteacute patente de traitement lrsquoarticle indique
laquo Crsquoest au contraire entre les deux ordres de juridictions que la diffeacuterence de chiffrage existe
dans des proportions telles qursquoon ne peut les lier agrave une simple marge drsquoappreacuteciation de telle
ou telle cour drsquoappel Il nous semble au contraire ressortir clairement de lrsquoaccumulation des
divergences de chiffrage constateacutees presque toujours exclusivement moins favorable aux
victimes devant lrsquoordre administratif que ce dernier adopte clairement une laquo politique
drsquoindemnisation raquo moins favorable que son homologue judiciaire Or srsquoagissant de victimes
drsquoun mecircme fait geacuteneacuterateur (faits dommageables lieacutes agrave lrsquoactiviteacute meacutedicale) et de mecircme type de
dommage (dommage corporel) cette situation ne nous semble pas pouvoir ecirctre accepteacutee car
elle est clairement contraire agrave lrsquoeacutegaliteacute entre victimes
La solution la plus simple nous semblerait donc reacutesider dans lrsquounification du contentieux
devant un ordre de juridiction en lrsquoespegravece lrsquoordre judiciaire comme lrsquoavait fait par exemple
le leacutegislateur pour les accidents de la circulation dans la loi ndeg57-1424 du 31 deacutecembre
1957 Cette unification est certainement la solution la plus eacutevidente qui garantirait une
uniteacute pratique et une relative harmonisation de chiffrage des postes de preacutejudice de la
victimehellip raquo
Contrairement aux apparences ces constats et conclusions sont parfaitement transposables
au contentieux des PMI que le gouvernement a deacutecideacute de reverser dans lrsquoordre administratif
de droit commun puisqursquoune grande ineacutegaliteacute regravegne deacutejagrave entre les diffeacuterentes cateacutegories
drsquoayants droit du CPMIVG Aujourdrsquohui les victimes du terrorisme qui mecircme si on ne le dit
jamais relegravevent pleinement du code des PMI pour la reacuteparation de tous leurs postes de
preacutejudices (autres que ceux dits laquo personnels raquo) qui une fois fixeacutes seront obligatoirement
convertis en pension militaire drsquoinvaliditeacute peuvent contester lrsquooffre qui leur est faite par le
FGTI devant les juridictions de lrsquoordre judiciaire Ainsi selon que lrsquoon est un militaire blesseacute
en opeacuteration ou une victime drsquoattentat terroriste on ne relegraveve pas du mecircme juge et les
indemnisations alloueacutees nrsquoont rien de comparable au deacutetriment du militaire toujours
Il est donc tregraves leacutegitime de srsquointerroger agrave tout le moins sur la finaliteacute de ce transfert
laquo historique raquo de contentieux (suppression de pregraves de 80 juridictions paritaires au
surplus sur le territoire ) allant agrave contre-courant drsquoun mouvement qui srsquoamplifie et qui
vise agrave ce que toutes les questions de preacutejudice corporel relegravevent du mecircme ordre
juridictionnel lrsquoordre judiciaire incontestablement moins susceptible de deacutecider laquo drsquoune
politique indemnitaire raquo Le parlement devrait donc ecirctre interpelleacute sur cette question qui
deacutepasse tregraves largement la simple reacuteorganisation du contentieux des laquo PMI raquo drsquoailleurs
mal nommeacutees puisque outre celles accordeacutees aux militaires pour les preacutejudices
corporels lieacutes agrave leur exercice le CPMIVG reacutegit les pensions accordeacutees aux victimes
civiles laquo de la Nation raquo (victimes de guerre et victimes du terrorisme) ainsi que celles
accordeacutees aux familles des uns et des autres Un grand nombre des pensionneacutes susviseacutes
nrsquoont donc incontestablement laquo rien agrave faire raquo chez le juge administratif
Il nrsquoest pas trop tard pour tenter drsquoinverser le cours des choses car des soutiens existent
ailleurs que dans le monde du CPMIVG mais pour cela il faudrait communiquer et
9 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
sensibiliser hellip
B La seacuterie des questions de proceacutedure que pose le transfert du contentieux PMI aux TA
et CAA
Le CJA (code de justice administrative) deviendra automatiquement applicable au
contentieux des PMI degraves lors que celui-ci aura eacuteteacute reverseacute aux juridictions
administratives de droit commun
Devant les juridictions des pensions militaires de premiegravere instance (tribunal des pensions) ou
drsquoappel (cour reacutegionale des pensions) qui sont depuis toujours mecircme si certains lrsquoignoraient
des juridictions administratives mais laquo drsquoexception raquo la proceacutedure eacutetait elle aussi et
depuis toujours une proceacutedure particuliegravere ou laquo drsquoexception raquo
Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait drsquoailleurs ameneacute agrave le rappeler reacuteguliegraverement (Cf CE ndeg349109 du
24042013 par exemple)
Drsquoabord preacutevue par la loi du 31 mars 1919 et son deacutecret drsquoapplication du 2 septembre 1919
puis apregraves la codification principalement reacutegie par le deacutecret du 20021959 (donc laquo hors
code raquo) la proceacutedure devant les juridictions des pensions avait lors de la refonte du code fait
lrsquoobjet drsquoune attention particuliegravere des deux conseillers drsquoEacutetat rapporteurs (Monsieur Bardoux
et Madame Chemla) dans le but drsquoaboutir par lrsquoeffet du tout nouveau livre 7 agrave un meilleur
traitement de ce contentieux speacutecifique et technique Rappelons agrave cet eacutegard que certains de
ses dysfonctionnements avaient eacuteteacute laquo pointeacutes raquo dans le dossier publieacute par le CE-GIG en
novembre 2013 dit laquo des 30 propositions raquo
1deg) Premiegravere conseacutequence agrave nos yeux drsquoimportance majeure de laquo contradictoire raquo (Cf
L 711-2 du CPMIVG) la proceacutedure deviendra laquo inquisitoire raquo
Pour mesurer les conseacutequences (inquieacutetantes et radicales) du passage drsquoune proceacutedure
contradictoire agrave une proceacutedure inquisitoire on peut tregraves utilement se reporter agrave lrsquoentretien
publieacute dans la Gazette du Palais (ndeg38 du 7112017) avec Monsieur Julien SORIN rapporteur
public agrave la cour administrative drsquoappel de Paris que lrsquoon citera dans ses passages les plus
explicites
laquo Il faut souligner une speacutecificiteacute du juge administratif par rapport au juge judiciaire le
contentieux administratif est une proceacutedure inquisitoire drsquoougrave il reacutesulte un rocircle central du juge
dans lrsquoinstruction des dossiers Lrsquoeacutechange des meacutemoires ne se fait pas directement entre les
parties mais toujours par lrsquointermeacutediaire du juge agrave qui il revient drsquoappreacutecier lrsquoopportuniteacute
de communiquer les eacutecritures autres que le meacutemoire introductif drsquoinstance et le premier
meacutemoire en deacutefensehellip il nrsquoy a donc pas lieu de srsquoeacutetonner si agrave lrsquoaudience le rapporteur vise
un meacutemoire non communiqueacute crsquoest qursquoil en a estimeacute la communication agrave lrsquoautre partie
inutile Il nrsquoy a pas meacuteconnaissance du contradictoire puisque le juge nrsquoen tiendra pas
compte dans lrsquoappreacuteciation du dossier raquo
Ce dernier passage intrigue neacutecessairement car il apparaicirct pour le moins eacutetonnant qursquoun
nouveau meacutemoire produit aux deacutebats par lrsquoune des parties soit agrave ce point inutile
10 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
2deg) Lrsquoactuel commissaire du gouvernement (devant les juridictions des pensions) sera
remplaceacute par le laquo rapporteur public raquo sur le poids duquel Monsieur SORIN (mecircme
article que preacuteciteacute) eacutetait interrogeacute et reacutepondait
laquo On peut rappeler les dispositions de lrsquoarticle L7 du CJA laquo Un membre de la juridiction
chargeacute des fonctions de rapporteur public expose publiquement et en toute indeacutependance
son opinion sur les questions que preacutesentent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles
appellent raquo Il srsquoagit drsquoune speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le mecircme que
dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses conclusions sont
suivies dans 80 des cas hellip raquo
Outre le poids consideacuterable de ce membre agrave part entiegravere de la juridiction il faut attirer
lrsquoattention du lecteur sur la difficulteacute pour le demandeur agrave lrsquoaction dirigeacutee contre lrsquoEacutetat drsquoune
part drsquoavoir connaissance de son avis avant lrsquoaudience et drsquoautre part de pouvoir y reacutepondre
efficacement mecircme si les choses progressent lentement le Conseil drsquoEacutetat vient en effet de
rendre un arrecirct (CE 5egraveme chambre 13 mai 2017 ndeg401877) que Madame Florence BOYER
commente dans la Gazette du Palais du 7112017 en y voyant les preacutemices drsquoun laquo respect
effectif du principe du contradictoire entre toutes les parties au procegraves administratif raquo Cet
arrecirct fait une lecture novatrice des dispositions de lrsquoarticle R 711-3 du Code de justice
administrative (CJA) preacutevoyant laquo Si le jugement doit intervenir apregraves le prononceacute de(s)
conclusions du rapporteur public les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de
connaicirctre avant la tenue de lrsquoaudience le sens de ces conclusions sur lrsquoaffaire qui les
concerne raquo Ce terme finalement vague de laquo sens de ses conclusions raquo aboutissait le plus
souvent agrave fournir aux parties des bribes (frustrantes ) drsquoinformations du genre
laquo Satisfaction partielle satisfaction partielle et totale rejet des conclusionshellip raquo sans plus
drsquoexplications Cet arrecirct qui juge que laquo les parties doivent ecirctre en mesure de connaicirctre dans
un deacutelai raisonnable avant lrsquoaudience lrsquoensemble des eacuteleacutements du dispositif de la deacutecision que
le rapporteur public compte proposer agrave la formation de jugement drsquoadopter raquo marque
effectivement un vrai progregraves mais ce nrsquoest toujours pas suffisant et crsquoest ce qui conduit
Madame BOYER agrave conclure son commentaire drsquoarrecirct par laquo Mais pour veacuteritablement mettre
en mesure toutes les parties de jouer agrave armes eacutegales le veacuteritable progregraves serait agrave nos yeux de
voir les conclusions du rapporteur public transmises dans les mecircmes conditions que le sont
les eacutecritures du demandeur et du deacutefendeur et ce bien avant la clocircture faisant ainsi du
rapporteur une vraie partie agrave lrsquoinstance raquo
Ce personnage hybride (un juge qui ne juge pas mais qui conseille la juridiction au
point de lui proposer un projet de deacutecision agrave rendre) qursquoest le rapporteur public devant
les juridictions administratives et qui nrsquoa pas drsquoeacutegal devant celles de lrsquoordre judiciaire
reste deacuteroutant pour le justiciable Les pensionneacutes (et leurs deacutefenseurs) auront agrave composer
avec lui apregraves le transfert du contentieux et doivent savoir qursquoil participe agrave la seacuteance
drsquoinstruction preacutealable agrave lrsquoaudience mais qursquoil ne participe pas au deacutelibeacutereacute sauf au Conseil
drsquoEacutetat (ougrave il y assiste sans pouvoir prendre la parole)
3deg) Le caractegravere preacutepondeacuterant de lrsquoeacutecrit dans la proceacutedure administrative sera aussi un
changement radical puisque devant les juridictions des pensions la proceacutedure eacutetait
orale pour le pensionneacute en application des dispositions de lrsquoarticle L711-4 du CPMIVG
(et obligatoirement eacutecrite pour lrsquoEacutetat)
Lagrave encore commenccedilons par citer Monsieur SORIN
11 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue le juge administratif nrsquoest pas par nature reacutetif agrave
lrsquooraliteacute lrsquoexpeacuterience montre qursquoil eacutecoute ce que les parties ont agrave lui dire pourvu que cela
ne soit pas une simple reacutepeacutetition des eacutecritures drsquoougrave lrsquoinutiliteacute parfois rappeleacutee par le
preacutesident de la formation de jugement de reprendre lrsquoensemble des eacuteleacutements du litige
Ainsi les parties sont plutocirct inviteacutees agrave insister sur tel ou tel point de deacutesaccord neacutecessitant un
deacuteveloppement particulier
La formation de jugement tiendra compte de lrsquoargumentation orale des parties au moment du
deacutelibeacutereacute mecircme srsquoil peut ecirctre parfois utile de la conforter par la production drsquoune note en
deacutelibeacutereacute Elle en prendra connaissance et appreacuteciera alors lrsquoopportuniteacute de rouvrir
lrsquoinstruction raquo
Ces propos eacutetablissent la difficulteacute de la deacutefense devant les juridictions administratives On
rappelle ici que si lrsquoon veut connaicirctre le raisonnement suivi et les preacuteceacutedents jurisprudentiels
drsquoappui du rapporteur public (qui depuis les reacuteformes de 2009-2011 prend la parole avant les
parties alors qursquoauparavant il parlait le dernier et on ne pouvait lui opposer aucune reacuteplique)
il faut obligatoirement aller les entendre agrave lrsquoaudience Comme celui-ci lit ses eacutecrits preacutepareacutes
de longue date cela va laquo agrave toute allure raquo il faut donc ecirctre drsquoune particuliegravere agiliteacute
intellectuelle laquo pour lui renvoyer la balle raquo Dans la pratique il faut systeacutematiquement
eacutetablir une laquo note en deacutelibeacutereacute raquo ce qui alourdit beaucoup la charge de la deacutefense
Enfin agrave la question relative agrave la preacutesence des laquo victimes raquo agrave lrsquoaudience Monsieur SORIN
dit
laquo La formation de jugement nrsquoest eacutevidemment pas insensible agrave la dimension humaine des
dossiers et la preacutesence des victimes dans la salle drsquoaudience aujourdrsquohui -il est vrai- assez
rare ne doit pas ecirctre par principe exclue Les juges peuvent y ecirctre sensibles car cela ouvre la
possibiliteacute drsquoun dialogue Le preacutesident de la formation de jugement peut donner la parole aux
victimes si elles souhaitent la prendre afin de preacuteciser les conseacutequences du dommage subi sur
tel ou tel aspect de leur mode de vie par exemple raquo
Soulignons que le transfert du contentieux PMI pourrait tout agrave fait conduire agrave infleacutechir les
rigueurs du CJA en la matiegravere du contentieux de droit commun Par exemple des regravegles de
proceacutedure plus souples existent deacutejagrave pour les contentieux dits laquo sociaux raquo (Cf R 772-5 et
suivants du CJA) Citons un reacutecent arrecirct du Conseil drsquoEacutetat (CE 1re et 6egraveme ch 2 octobre 2017
ndeg399578) sur le sujet laquo Lrsquoarticle R 772-9 du CJA qui deacuteroge aux regravegles de droit commun
de la proceacutedure administrative contentieuse tend eu eacutegard aux speacutecificiteacutes de lrsquooffice du juge
en matiegravere de contentieux sociaux agrave assouplir les contraintes de la proceacutedure eacutecrite en
ouvrant la possibiliteacute agrave ce juge de poursuivre agrave lrsquoaudience la proceacutedure contradictoire sur des
eacuteleacutements de fait et en deacutecalant la clocircture de lrsquoinstruction hellipIl suit de lagrave que le tribunal doit
pour juger les requecirctes reacutegies par ces articles prendre en consideacuteration tant les eacuteleacutements de
fait invoqueacutes oralement agrave lrsquoaudience qui conditionnent lrsquoattribution de la prestation ou de
lrsquoallocation ou la reconnaissance du droit objet de la requecircte que tous les meacutemoires
enregistreacutes jusqursquoagrave la clocircture de lrsquoinstruction qui interviennent sous reacuteserve de la deacutecision du
juge de la diffeacuterer apregraves que les parties ou leurs mandataires ont formuleacute leurs observations
orales ou si ces parties sont absentes ou ne sont pas repreacutesenteacutees apregraves appel de leur affaire
agrave lrsquoaudience raquo
4deg) Que deviendra le deacutelai de 6 mois actuellement preacutevu par lrsquoarticle R 731-2 du
CPMIVG
Depuis toujours (article 38 de la loi du 31 mars 1919) le demandeur drsquoun droit agrave pension au
12 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
titre du CPMIVG a disposeacute drsquoun deacutelai de six mois pour saisir le tribunal des pensions drsquoune
contestation agrave lrsquoencontre de la deacutecision de rejet ou drsquoacceptation partielle prise par
lrsquoadministration
Ce deacutelai particulier est actuellement preacutevu par lrsquoarticle R 731-2 du CPMIVG
Le CJA preacutevoit quant agrave lui un deacutelai plus court fixeacute agrave deux mois par lrsquoarticle R 421-1
Il conviendra donc de veiller agrave lrsquointroduction drsquoun deacutelai speacutecial (de 6 mois) pour le
contentieux des PMI ainsi que le permet lrsquoarticle R 421-4 du CJA
5deg) Rappel des regravegles relatives agrave la repreacutesentation ou lrsquoassistance du demandeur devant
les juridictions administratives (Article R 431-1 et suivants du CJA)
a) Devant les TA et les CAA
En vertu des dispositions de lrsquoarticle R 431-2 du CJA la repreacutesentation du demandeur
par un avocat agrave la Cour est en principe obligatoire Des exceptions agrave ce principe de
repreacutesentation obligatoire sont neacuteanmoins preacutevues par lrsquoarticle R 431-3 Il faudra donc
veiller agrave ce que le contentieux des PMI puisse y ecirctre ajouteacute comme une exception
logiquement en compleacutetant le 4deg de lrsquoarticle Mais en raison des chausse-trappes
nombreuses de la proceacutedure administrative (pour exemple R 611-8-1 du CJA) on ne
pourra que conseiller le recours agrave avocat au pensionneacute mecircme srsquoil nrsquoest pas
rigoureusement obligatoire
En ce qui concerne la possible repreacutesentation (et assistance) du pensionneacute par une
association que nous avions tenteacute drsquoobtenir dans le cadre de la refonte du Code mais qui
avait eacuteteacute refuseacutee on attire lrsquoattention sur les dispositions de lrsquoarticle R 431-5 du CJA qui
autorise des associations agreacuteeacutees par le code de lrsquoenvironnement agrave agir Pourquoi nrsquoen
serait-il pas de mecircme pour les associations regroupant des ayants droit et ayants cause du
CPMIVG
b) Devant le Conseil drsquoEacutetat
La repreacutesentation des parties est assureacutee dans les mecircmes conditions ou presque mais par
un avocat dit laquo aux Conseils raquo crsquoest-agrave-dire un avocat qui ne repreacutesente que devant le
Conseil drsquoEacutetat ou la Cour de Cassation (R 432-1) Devant le Conseil drsquoEacutetat la
repreacutesentation est obligatoire sauf les exceptions preacutevues par lrsquoarticle R 432-2 du CJA
parmi lesquelles figure deacutejagrave dans le texte au 4deg laquo les litiges concernant la concession ou le
refus de pension raquo Rien ne changerait donc ou presque au niveau de la cassation et ainsi
lrsquoavocat laquo agrave la Cour raquo qui aura toujours la possibiliteacute de deacutefendre le pensionneacute devant le
Conseil drsquoEacutetat sera toujours consideacutereacute comme un laquo sous-avocat raquo nrsquoayant pas le droit de
srsquoy preacutesenter en robe pas le droit de preacutesenter des observations orales apregraves avoir entendu
les conclusions du rapporteur public pas le droit de voir mentionner son nom sur lrsquoarrecirct
qursquoil ne recevra drsquoailleurs mecircme pas Il faut renvoyer agrave la mecircme remarque que pour les TA
et CAA sur les chausse-trappes de la proceacutedure administrative et deacuteconseiller en
conseacutequence de srsquoy preacutesenter sans assistance agrave tout le moins
6deg) Que deviendra lrsquoaide juridictionnelle accordeacutee par le CPMIVG au pensionneacute sans
conditions de ressources par lrsquoarticle L711-7
Dans le CJA et sauf erreur une telle dispense de conditions de ressources nrsquoexiste pas Seul
lrsquoarticle R 441-1 renvoie aux dispositions de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative agrave lrsquoaide
juridique Il faudra donc veiller tout particuliegraverement agrave lrsquointroduction drsquoune disposition
13 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
particuliegravere concernant les laquo PMI raquo reprenant le texte de lrsquoarticle L711-7 dans le CJA
7deg) Le juge des reacutefeacutereacutes du TA pourra t-il remplacer le juge des pensions statuant
comme juge conciliateur (Cf CPMIVG articles R 731-9 agrave R 731-14)
Pourquoi pas notamment srsquoagissant drsquoordonner une expertise meacutedicale preacutealable Cela entre
incontestablement dans sa compeacutetence telle que deacutefinie par lrsquoarticle L 511-1 du CJA
Devant lui la proceacutedure preacutesente lrsquointeacuterecirct drsquoecirctre contradictoire et eacutecrite ou orale (L 522-1)
Lagrave encore nous citerons lrsquoentretien avec Monsieur SORIN (preacuteciteacute) qui mecircme srsquoil concerne
le contentieux de la responsabiliteacute hospitaliegravere (agrave lrsquoheure actuelle principal contentieux
concernant la reacuteparation de dommages corporels traiteacute par les juridictions administratives)
preacutesente un certain inteacuterecirct en imaginant son application au droit des pensions
Agrave la question laquo Quel regard portez-vous sur lrsquoexpertise et ses rouages raquo il reacutepond
laquo Eacuteleacutement central lrsquoexpertise est diligenteacutee quasi systeacutematiquement en matiegravere de
responsabiliteacute hospitaliegravere Les deacutecrets ndeg2010-164 du 22 feacutevrier 2010 relatif aux
compeacutetences et au fonctionnement des juridictions administratives (chapitre VIII dispositions
relatives au constat et agrave lrsquoexpertise) et ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013 portant modification du
code de justice administrative ont renforceacute lrsquoefficaciteacute des missions drsquoexpertise en instaurant
un juge du suivi speacutecialiseacute au sein de la juridiction ainsi qursquoune proceacutedure de recrutement
des experts davantage formaliseacutee Le suivi drsquoune formation agrave lrsquoexpertise est doreacutenavant une
condition drsquoinscription sur le tableau des expertshellip raquo
Le problegraveme est que les experts jusque-lagrave deacutesigneacutes en matiegravere de reacuteparation du preacutejudice
corporel par les juridictions administratives de droit commun principalement en matiegravere de
responsabiliteacute hospitaliegravere nrsquoauront aucune expeacuterience de lrsquoexpertise tregraves particuliegravere en
matiegravere de PMI qui requiert une connaissance plus ou moins approfondie du CPMIVG mais
aussi des guides-baregraveme qui lui sont attacheacutes On est lagrave tregraves eacuteloigneacute des postes de preacutejudice
de la nomenclature DINTILHAC ou de lrsquoavis LAGIER (Conseil drsquoEacutetat 4 juin 2007) qursquoon
leur demande drsquoappliquer en matiegravere de responsabiliteacute hospitaliegravere ou autre Le laquo droit agrave
Reacuteparation raquo procegravede drsquoun tout autre registre et crsquoest pourquoi il appartiendra au
monde combattant notamment devant ecirctre beaucoup plus consulteacute sur cette reacuteforme
qursquoil ne lrsquoa eacuteteacute jusqursquoagrave preacutesent de veiller tout particuliegraverement (mais comment exiger
qursquoun veacuteritable effort soit consenti par les pouvoirs publics sur ce point alors mecircme que
ce contentieux des PMI est drsquoores et deacutejagrave consideacutereacute comme marginal ) agrave ce que le
transfert de compeacutetences srsquoaccompagne drsquoune formation reacuteelle des nouveaux acteurs agrave
tous niveaux drsquoailleurs (drsquoougrave lrsquointeacuterecirct drsquoavoir effectueacute avant lrsquoentreacutee en vigueur de la
reacuteforme du contentieux des PMI un vrai travail tant sur la laquo vulgarisation raquo du
CPMIVG que sur ses guides-baregraveme)
Mais une bonne connaissance des textes du CJA pourrait neacuteanmoins ouvrir des perspectives
inteacuteressantes (utilisation agrave bon escient des dispositions de lrsquoarticle R 531-1 du CJA ou de
lrsquoarticle R 621-1 par exemple) Il semble en tous cas que lrsquoon puisse trouver dans le CJA des
dispositions au moins eacutequivalentes agrave celles actuellement preacutevues par lrsquoarticle R 731-15 du
CPMIVG srsquoagissant de lrsquoexpertise meacutedicale Seule la particulariteacute de la laquo triple expertise raquo
preacutevue par ce dernier article pourrait disparaicirctre agrave moins que nous nous investissions pour la
voir maintenir drsquoune faccedilon ou drsquoune autre
Pour finir attirons lrsquoattention du lecteur sur le fait que devant le TA et mecircme devant la CAA
les affaires peuvent ecirctre (trop ) jugeacutees agrave laquo juge unique raquo (Cf notamment L 222-1 et R 222-
1 du CJA)
14 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
8deg) Sur le maintien impeacuteratif des 3 laquo degreacutes raquo de juridictions
Depuis lrsquoorigine (loi Lugol du 31 mars 1919) le leacutegislateur a voulu que les beacuteneacuteficiaires du
laquo droit agrave Reacuteparation raquo puissent disposer drsquoun recours agrave tous les niveaux juridictionnels
possibles en premier ressort devant un tribunal (le tribunal des pensions agrave lrsquoheure actuelle)
en appel devant une cour drsquoappel (agrave lrsquoheure actuelle la cour reacutegionale des pensions) et mecircme
en cassation (agrave lrsquoheure actuelle devant le Conseil drsquoEacutetat maintenant qursquoil est devenu juge de
cassation succeacutedant en cela agrave la Commission Speacuteciale de Cassation des Pensions qui avait eacuteteacute
temporairement adjointe au Conseil drsquoEacutetat)
Il faudra donc veiller tregraves seacuterieusement au maintien des trois niveaux de recours preacuteciteacutes en
cas de transfert du contentieux notamment en raison des termes de lrsquoactuel article R 811-1 du
CJA qui preacutevoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort drsquoune part
laquo sur les litiges en matiegravere de pensions raquo (on pourrait en effet consideacuterer que les PMI en font
partie ) et drsquoautre part laquo sur toute action indemnitaire raquo en deccedilagrave drsquoun certain montant (10
000 euro agrave lrsquoheure actuelle)
9deg) Pour conclure sur les questions de proceacutedure deacutecoulant de ce transfert il est
incontestablement possible (agrave condition de le vouloir et de se mobiliser) drsquoobtenir des
ameacutenagements speacutecifiques du CJA srsquoagissant du contentieux tregraves particulier du laquo droit
agrave reacuteparation raquo
Pour preuve le chapitre III du deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013 portant modification du
code de justice administrative (partie reacuteglementaire) ayant abouti agrave creacuteer des dispositions
proceacutedurales laquo plus souples raquo et adapteacutees pour les laquo contentieux sociaux raquo (prestations
allocations ou droits attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale aides au logement aides
en faveur des travailleurs priveacutes drsquoemploi) comme deacutejagrave signaleacute ci-dessus
Ces ameacutenagements ou laquo adoucissements raquo sont contenus par les articles R 772-5 R 772-6
R 772-7 R772-8 et R 772-9 du CJA
10deg) Il faudra enfin veiller tout particuliegraverement agrave lrsquoadoption de mesures transitoires
lors du transfert de compeacutetences des juridictions des pensions aux juridictions
administratives de droit commun
Le souvenir de lrsquoimpreacuteparation du passage de 104 tribunaux deacutepartementaux des pensions aux
38 tribunaux des pensions par le deacutecret ndeg 2011-600 DU 27052011 est encore tregraves preacutesent
dans les esprits
Lagrave encore les associations auront un rocircle deacuteterminant agrave assumer pour preacuteserver les
pensionneacutes ayant une instance en courshellip
III Alors dans un tel contexte que penser du fameux laquo RAPO raquo senseacute faire passer la
pilule de ce transfert agrave contre-courant drsquoun contentieux qui de facto relevait jusque-lagrave
plutocirct de lrsquoordre judiciaire et en relegravevera toujours incontestablement par la matiegravere
A Le recours administratif preacutealable obligatoire (RAPO) un mode alternatif de
regraveglement des litiges avantageux
Drsquoapregraves le courrier du 8 janvier laquo il constituera un moyen simple peu coucircteux et rapide
15 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoobtenir la reacuteformation drsquoune deacutecision avec des chances raisonnables de succegraves ou agrave tout le
moins une meilleure explication de celle-ci Pour lrsquoadministration ensuite la proceacutedure
institueacutee permettra le reacuteexamen effectif de ses deacutecisions la correction drsquoeacuteventuelles
malfaccedilons et lrsquoharmonisation de ses pratiques Enfin ce recours favorisera la preacutevention et la
diminution du contentieux raquo
1deg) Vu du cocircteacute du pensionneacute (par lrsquoadministration) Un moyen laquo simple peu coucircteux et
rapide raquo
a) Simple
On deacuteduit de cette affirmation qursquoil suffira drsquoune lettre recommandeacutee ou mecircme peut-ecirctre
laquo de tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de reacuteception raquo (Cf lrsquoactuel
article R 731-3 du CPMIVG) pour saisir lrsquoadministration drsquoun laquo RAPO raquo agrave lrsquoencontre de
la deacutecision administrative ne satisfaisant pas le demandeur On en deacuteduit encore qursquoil nrsquoy
aura pas de grandes exigences de forme requises Mais au niveau des exigences de fond
Il faudra bien motiver un minimum lrsquoobjet sur lequel porte le deacutesaccord Mais comment
Rappelons drsquoabord qursquoil a eacuteteacute fortement sous-entendu que ce laquo RAPO raquo se substituerait
sans doute agrave lrsquoactuelle possibiliteacute de saisir une CRPMI (L 151-4 du CPMIVG) au cours
de la proceacutedure drsquoinstruction administrative de la demande de pension juste apregraves avoir
eu connaissance des laquo intentions raquo de lrsquoadministration reacuteveacuteleacutees par lrsquoenvoi du document
intituleacute laquo constat provisoire des droits agrave pension en lrsquoeacutetat actuel du dossier raquo marquant en
quelque sorte la fin du travail de lrsquoadministration et la conclusion agrave laquelle elle aboutit
apregraves traitement de la demande (instruction laquo meacutedico-administrative raquo incluant lrsquoexpertise
qursquoelle ordonne presque toujours) Si tel eacutetait le cas alors le demandeur deacutecouvrira pour
la premiegravere fois la deacutecision laquo brutalement raquo avec sa notification Or compte tenu de la
briegraveveteacute des motivations des deacutecisions portant attribution ou rejet drsquoune PMI telles que
celles-ci figurent sur les deacutecisions ministeacuterielles le demandeur nrsquoaura aucun moyen drsquoen
comprendre les tenants et aboutissants Rappelons eacutegalement ici que dans le cadre de la
refonte du code il a eacuteteacute refuseacute de communiquer au demandeur systeacutematiquement et degraves
leur arriveacutee agrave la SDP les rapports reacutedigeacutes par les experts deacutesigneacutes par lrsquoadministration en
deacutepit des demandes insistantes du GT-Refonte et des protestations souleveacutees en
raisonnant par extension sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle L 1112-1 du code
de la santeacute publique (issu de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades
et agrave la qualiteacute du systegraveme de santeacute) Et qursquoagrave lrsquoheure actuelle certains pensionneacutes mettent
plusieurs mois agrave obtenir la copie des rapports drsquoexpertises demandeacutes (Cf exemple un
rapport demandeacute le 19 feacutevrier 2015 est adresseacute par la SDP le 29 juillet 2015 soit 5 mois et
demi apregraves la demande) Bref il sera particuliegraverement difficile de trouver comment
contester une deacutecision sans savoir sur quelles bases et motivation elle a eacuteteacute prise
b) Peu coucircteux
Sans doute est-ce parce que la possibiliteacute drsquoune assistance par un professionnel de la
deacutefense nrsquoest pas preacutevue On rappelle cependant ici qursquoen matiegravere de PMI lrsquoaide
juridictionnelle est accordeacutee de plein droit et sans condition de ressources et qursquoen
conseacutequence dans la mesure ougrave la commission chargeacutee de lrsquoinstruction du laquo RAPO raquo
serait une veacuteritable commission de recours le demandeur devrait avoir la possibiliteacute de
faire appel agrave un avocat et se voir attribuer lrsquoaide juridictionnelle pour cela
c) Rapide
Lagrave encore cette affirmation interroge Dans la mesure ougrave il nrsquoy aurait qursquoune seule
16 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
commission nationale composeacutee drsquoun tregraves petit nombre de membres dont ce ne serait pas
la seule activiteacute au surplus on voit mal comment cela pourrait ecirctre rapide alors qursquoagrave
lrsquoheure actuelle il faut attendre des semaines voire des mois pour ecirctre convoqueacute devant la
CRPMI dont cette commission agrave naicirctre semble constituer un clone parfaithellip
Nrsquooublions jamais au surplus qursquoen matiegravere de justice rapiditeacute vient parfois agrave rimer avec
laquo expeacuteditive raquo
2deg) Toujours vu du cocircteacute du pensionneacute (par lrsquoadministration) Des laquo chances
raisonnables de succegraves raquo drsquoobtenir une reacuteformation de la deacutecision administrative laquo ou agrave
tout le moins une meilleure explication de celle-ci raquo
Sans communication preacutealable agrave la seacuteance drsquoexamen de son entier dossier drsquoinstruction
meacutedico-administrative (cf a) du 1deg ci-dessus) on voit mal comment le demandeur pourrait
par ce recours avoir quelconque chance drsquoobtenir la reacuteformation de la deacutecision puisqursquoil
ignorera tout de lrsquoeacuteleacutement ou des eacuteleacutements fondateurs de celle-ci Quant agrave lui proposer drsquoen
avoir laquo agrave tout le moins raquo une meilleure explication faut-il rappeler agrave lrsquoadministration les
exigences de lrsquoarticle 3 de la loi ndeg79-587 du 11 juillet 1979 preacutevoyant que laquo la motivation
exigeacutee par la preacutesente loi doit ecirctre eacutecrite et comporter lrsquoeacutenonceacute des consideacuterations de droit et
de fait qui constituent le fondement de la deacutecision raquo Ainsi cette commission ne pourrait en
aucun cas fournir une autre motivation que celle eacutenonceacutee par la deacutecision ministeacuterielle qui
doit impeacuterativement se suffire agrave elle-mecircme pour eacuteclairer lrsquoadministreacute
3deg) Vu du cocircteacute de lrsquoadministration (par lrsquoadministration) Cela permettrait laquo le
reacuteexamen effectif de ses deacutecisions la correction drsquoeacuteventuelles malfaccedilons et
lrsquoharmonisation de ses pratiques Enfin ce recours favorisera la preacutevention et la
diminution du contentieux raquo
a) Sur la correction drsquoeacuteventuelles malfaccedilons et lrsquoharmonisation des pratiques
La correction drsquoeacuteventuelles laquo malfaccedilons raquo
Lagrave encore il convient drsquoeffectuer un rappel de ce qui relevait du bon sens et qui nrsquoa pas
eacuteteacute accepteacute lors du temps des discussions autour de la refonte du CPMIVG La pratique
ayant montreacute que de nombreux refus de pension provenaient soit de demandes mal
formuleacutees au deacutepart soit de demandes mal interpreacuteteacutees par lrsquoadministration il eucirct eacuteteacute
neacutecessaire que chaque demande fasse lrsquoobjet drsquoun accuseacute de reacuteception explicite de
lrsquoadministration et comportacirct un envoi agrave lrsquoauteur de la demande drsquoune copie de la
mission confieacutee agrave lrsquoexpert Cela devait permettre ainsi qursquoon lrsquoavait fait valoir de
laquo prendre le mal agrave la racine raquo en corrigeant drsquoembleacutee un certain nombre drsquoerreurs des plus
flagrantes (par exemple une erreur de lateacuteralisation demande effectueacutee pour le pied
droit et expert missionneacute pour le pied gauche ou lrsquooubli drsquoune des affections viseacutees dans
la demande) aux plus insidieuses (hypoacousie sono-traumatique et expert missionneacute
pour laquo presbyacousie raquo) Une fois en effet que la deacutecision ministeacuterielle est rendue il est
la plupart du temps trop tard pour le faire dans la mesure ougrave les deacutebats ne peuvent porter
que sur une infirmiteacute ayant eacuteteacute laquo instruite raquo
Lrsquoharmonisation des pratiques
Lagrave crsquoest un grand point drsquointerrogation Qursquoa voulu dire la directrice des affaires
juridiques dans la mesure ougrave aujourdrsquohui tout est centraliseacute dans la ville de La Rochelle
agrave la sous-direction des pensions lrsquoinstruction meacutedico-administrative la CRPMI et la
17 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CCM On ne voit donc pas drsquoougrave pourrait provenir une quelconque dysharmonie En
lrsquoespegravece la centralisation (avec la suppression des DIAC) nrsquoa pas permis et crsquoest mecircme
plutocirct le contraire de remeacutedier agrave lrsquoapplication erratique du CPMIVG agrave laquelle on assiste
souventhellip
b) La laquo preacutevention et la diminution du contentieux raquo
Rappelons drsquoabord ce qui a eacuteteacute vu ci-dessus quand on a voulu diminuer le nombre des
appels devant les CAA on a rendu le ministegravere drsquoavocat obligatoire en appel
De plus en matiegravere de PMI compte tenu des constats objectifs effectueacutes agrave propos des
examens de dossiers par les CRPMI les recours contentieux nrsquoen eacutetaient que tregraves
nettement augmenteacutes puisqursquoil eacutetait impossible de faire valoir son point de vue ailleurs
que devant le tribunal
B Les orientations sur lrsquoorganisation et le fonctionnement de la structure chargeacutee de
lrsquoinstruction du futur laquo RAPO raquo
1deg) Les preacuterequis eacutenonceacutes dans la lettre du 8012018
Ils sont au nombre de 4 seulement ne laissant aucune place agrave la contradiction
laquo - uniciteacute de la commission qui serait compeacutetente sur lrsquoensemble du territoire national
(meacutetropole et outre-mer)
- neacutecessiteacute qursquoun meacutedecin soit membre de la future commission
- audition possible du requeacuterant par la commission chargeacutee de lrsquoinstruction du RAPO
- preacutesence drsquoun militaire en activiteacute au sein de la future commission raquo
Ils entraicircnent 3 remarques immeacutediates
- Lrsquooutre-mer en deacutepit de ses speacutecificiteacutes locales serait inteacutegreacutee agrave la meacutetropole
- Lrsquoabsence de pensionneacutes du CPMIVG au sein de cette commission qui ne compren-
drait qursquoun militaire en activiteacute qui nrsquoaura peut-ecirctre mecircme jamais entendu parler du
CPMIVG
- La possibiliteacute pour cette commission de recours de statuer sur dossiers puisqursquoest
seule envisageacutee laquo lrsquoaudition possible du requeacuterant raquo (crsquoest eacutenonceacute un peu agrave la maniegravere
drsquoune faveur)
2deg) Les laquo pistes de reacuteflexion raquo eacutevoqueacutees dans le courrier du 8012018
a) La premiegravere laquo agrave la maniegravere de raquo lrsquoactuelle CRPMI
laquo La premiegravere consiste dans la continuiteacute de lrsquoactuelle commission de reacuteforme des PMI
(qui comprend deux militaires en activiteacute sur trois membres) agrave reacuteserver un siegravege agrave un
militaire en activiteacute Dans ce cadre lrsquoabsence de repreacutesentants des associations du monde
combattant au sein de la commission pourrait ecirctre pallieacutee par la faculteacute ouverte aux
requeacuterants drsquoecirctre accompagneacutes lors de leur audition devant la commission par le
repreacutesentant drsquoune telle association en plus (ou en lieu et place) du meacutedecin de leur
choix raquo
Crsquoest donc le moment de dire ce qursquoil en est de cette laquo nouvelle CRPMI raquo instaureacutee depuis
le 1er juillet 2017
Rappelons drsquoabord que la CRPMI ancienne formule srsquoexposait exactement aux mecircmes
18 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
critiques que celles qui vont suivre concernant la laquo nouvelle raquo formule puisque ni sa
composition ni ses regravegles de fonctionnement nrsquoont eacuteteacute substantiellement modifieacutees En ne
tenant aucun compte des propositions faites par le monde combattant lrsquoadministration a
marqueacute son intention de ne permettre aucune contestation ni aucun veacuteritable dialogue
pendant le temps de lrsquoinstruction de la demande de pension On ne voit donc pas pourquoi
ni comment il en serait autrement avec la commission du laquo RAPO raquo encore composeacutee
de 3 ou 4 personnes (probablement encore moins au fait de la matiegravere que celles sieacutegeant
en CRPMI ce qui nrsquoest pas peu dire puisque en reacutealiteacute la seule personne qui sache un peu
de quoi on parle est sa secreacutetaire administrative deacuteleacutegueacutee par la SDP de La Rochelle )
sieacutegeant de surcroicirct a posteriori alors que la deacutecision ministeacuterielle est intervenue Pour le
deacutetail des regravegles de fonctionnement de la CRPMI on se permettra de renvoyer purement et
simplement aux commentaires effectueacutes pour les articles R 151-12 R 151-12-1 R 151-
13 R 151-14 R 151-14-1 R 151-14-2 et R 151-15 entreacutes en vigueur dans le
CPMIVG le 1er juillet 2017
Puis plutocirct qursquoun grand discours racontons le cas drsquoun dossier inscrit agrave la seacuteance du 26
septembre 2017 Il concernait un membre des forces speacuteciales griegravevement blesseacute en
OPEX Intrigueacute par les pressions exerceacutees sur lui par la sous-direction des pensions pour
qursquoil accepte sans mot dire le constat provisoire des droits agrave pension (du 30032017)
plafonnant irreacutemeacutediablement son taux global agrave 100 celui-ci avait eacuteteacute orienteacute par un ami
bienveillant dirigeant une association du monde combattant vers mon cabinet Agrave lrsquoeacutetude
du dossier il mrsquoeacutetait apparu eacutevident nonobstant les affirmations eacutecrites contraires de la
SDP que lrsquoon pouvait opeacuterer des groupements drsquoinfirmiteacutes permettant de deacutepasser le taux
de 100 et drsquoobtenir de la sorte une pension comportant de nombreux degreacutes au-delagrave de
100 Jrsquoavais donc preacutepareacute de veacuteritables conclusions laquo en droit raquo (car ici le laquo meacutedical raquo
eacutetait au second plan puisqursquoil fallait drsquoabord obtenir la bonne application des regravegles
eacutedicteacutees par le CPMIVG) en vue de la seacuteance CRPMI agrave laquelle jrsquoavais accompagneacute ce
blesseacute OPEX sans pouvoir toutefois peacuteneacutetrer dans la salle dans laquelle sieacutegeait la
CRPMI puisque devant celle-ci le demandeur de pension ne peut ecirctre assisteacute que par un
meacutedecin Crsquoest donc le blesseacute lui-mecircme qui avait ducirc lire in extenso ce laquo reacutequisitoire raquo
ardu visant agrave contraindre lrsquoadministration agrave appliquer le CPMIVG que visiblement elle ne
maicirctrise pas puisque la CCM avait valideacute le constat provisoire plafonnant les droits agrave
100 tandis que les agents de la SDP eacutecrivaient (reproduit litteacuteralement) laquo hellip Je suis
deacutesoleacutee de nrsquoavoir aucune autre date en effet un nouvel arrecircteacute a instaureacute une nouvelle
commission unique qui se deacuteroulera agrave Paris agrave lrsquoINI apregraves septembre 2017
La prochaine commission de reacuteforme sur dossier agrave La Rochelle siegravege fin mai Aussi je
vous propose cette commission qui comme je vous lrsquoai dit dans mes preacuteceacutedents
courriers ne pourra pas changer les propositions faites dans le constat provisoire des
droits agrave pension
Vous pourrez par contre preacutesenteacute un recours contentieux avec lrsquoaide juridictionnelle qui
peut vous ecirctre accordeacute si vous le souhaitez apregraves liquidation de votre pension
Le droit agrave pension ne peut ecirctre malheureusement modifieacute et il est dommage que vous
perdiez autant de mois pour un reacutesultat identique raquo
On perccediloit drsquoembleacutee apregraves cette lecture eacutedifiante drsquoune part que la sous-direction des
pensions elle-mecircme est la premiegravere agrave reconnaicirctre lrsquoinefficience de cette CRPMI telle
qursquoelle a eacuteteacute reacuteameacutenageacutee (sans suivre ce que le monde combattant avait preacuteconiseacute avec
insistance lors des discussions engageacutees du temps de la refonte du code) et drsquoautre part
qursquoelle ne maicirctrise pas la matiegravere dont elle traite quotidiennement en tant
qursquoadministration deacuteleacutegueacutee par le ministre pour traiter du droit agrave reacuteparation
Quoiqursquoil en soit apregraves mon intervention laquo en sous-marin raquo le blesseacute a obtenu 100 et
19 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
17deg et ce nrsquoest pas fini puisque pour le reste il peut saisir le tribunal des pensions
Ce cas nrsquoest pas un cas isoleacute ni un cas drsquoeacutecole et il suffit de se placer devant la porte de
sortie de la salle dans laquelle siegravege cette commission pour assister agrave la colegravere et au
deacutesespoir de ceux ayant cru utile de la saisir
b) La variante la piste consistant agrave preacutevoir la participation drsquoun repreacutesentant
drsquoassociation du monde combattant au sein de la commission
laquo Un siegravege serait reacuteserveacute dans ce cas agrave un repreacutesentant drsquoassociation (un titulaire et un
suppleacuteant) ce qui imposerait de deacutefinir les modaliteacutes de deacutesignation de ce repreacutesentant
parmi les diffeacuterentes associations et la dureacutee de son mandat Agrave cet eacutegard il pourrait ecirctre
envisageacute de preacuteciser que le repreacutesentant drsquoune association du monde combattant ne
sieacutegera que lorsque le RAPO est formeacute par un ancien combattant et non lorsqursquoil est
formeacute par un militaire en activiteacute ou par une victime drsquoactes de terrorisme raquo
Diviser pour mieux reacutegner en somme
Voilagrave ce qursquoinspire cette laquo variante raquo de la commission du RAPO
On relegravevera drsquoabord que lrsquoadministration semble nrsquoavoir pas conscience qursquoil ne convient
pas drsquoassurer lagrave la repreacutesentation du laquo monde combattant raquo mais des pensionneacutes du
CPMIVG Il apparaicirct eacutegalement incongru de vouloir distinguer entre les diverses
cateacutegories drsquoayants droit (militaires en activiteacute de service ou anciens militaires ou victimes
civiles de la guerre ou du terrorisme) ou drsquoayants cause puisque tous ressortissent du
CPMIVG Puis srsquoagissant donc du monde combattant il conviendrait impeacuterativement
que lesdits repreacutesentants soit choisis parmi les associations les plus repreacutesentatives de
pensionneacutes
Maintenant la question qui se pose au vu de cette laquo variante raquo est de savoir dans
lrsquoexemple ci-dessus si la preacutesence drsquoun repreacutesentant des associations du monde
combattant aurait abouti au mecircme reacutesultat Que ce soit devant la CRPMI ou la future
commission chargeacutee drsquoinstruire le laquo RAPO raquo il faut laisser au demandeur le choix
drsquoecirctre assisteacute par qui il veut meacutedecin avocat membre drsquoassociations du monde
combattant ou de victimes parents ou allieacuteshellip afin que le combat puisse ecirctre meneacute agrave
armes eacutegales Crsquoest ce qursquoil y aurait lieu drsquoobtenir a minima si cette commission venait agrave
ecirctre creacuteeacutee
Notons enfin qursquoil nrsquoest pas preacuteciseacute dans ce courrier si la CRPMI existante disparaicirctra du
fait de la creacuteation de cette laquo nouvelle raquo instance ayant vocation agrave intervenir elle agrave lrsquoissue de
la proceacutedure drsquoinstruction une fois la deacutecision ministeacuterielle deacutefinitivement prise et au surplus
de maniegravere obligatoire
3deg) Conclusion agrave propos de ce laquo RAPO raquo sur lequel lrsquoattention semble anormalement
focaliseacutee
La creacuteation de ce recours a posteacuteriori nrsquoapparaicirct pas souhaitable puisque cela viendrait
encore rallonger une proceacutedure deacutejagrave tregraves anormalement longue pour un beacuteneacutefice tregraves eacuteloigneacute
de ce qui est vanteacute Il convient de ne pas oublier que le demandeur qui le deacutesire dispose
deacutejagrave (et en disposait mecircme avant la refonte du CPMIVG) de la possibiliteacute drsquointroduire
un recours gracieux agrave notre avis plus efficient dans sa conception que le RAPO envisageacute
Le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa encore reacuteaffirmeacute il y a peu si lrsquoon en doutait encore par un arrecirct
20 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ndeg392162 du 17 mars 2017 laquo que ni ces dispositions (article L 25 du CPMIVG ou article 5
du deacutecret du 20 02 1959) ni aucune autre disposition leacutegislative ou reacuteglementaire ne font
obstacle agrave ce que le destinataire de la deacutecision forme un recours gracieux prorogeant le deacutelai
de recours contentieux contre celle-cihellip raquo
Ajoutons que la commission du RAPO telle qursquoenvisageacutee en lrsquoeacutetat fait beaucoup penser agrave la
commission de recours des militaires (CRM) qui nrsquoa incontestablement pas suffit agrave reacutepondre
aux leacutegitimes attentes des concerneacuteshellip
Il apparaicirct au terme de cette eacutetude que la meilleure chose pour les demandeurs de pension
serait drsquoobtenir une nouvelle reacuteforme de la CRPMI existante statuant avant deacutecision
ministeacuterielle (puisque crsquoest le seul moment un peu contradictoire de la peacuteriode drsquoinstruction)
en obtenant
Une modification de sa composition et qursquoy siegravegent
1deg) Plusieurs meacutedecins speacutecialistes en tant que de besoin et un minimum formeacutes au CPMIVG
et aux guides-baregravemes applicables
2deg) Agrave pariteacute des militaires en activiteacute de service pensionneacutes et des repreacutesentants de
pensionneacutes au titre du CPMIVG quels qursquoils soient sans distinction entre ayants-droit
(militaires ou victimes civiles) ou ayants cause
Une modification de ses regravegles de fonctionnement
1deg) Entraicircnant lrsquoenvoi preacutealable (au minimum 15 jours avant la seacuteance) de son entier dossier
drsquoinstruction au demandeur
2deg) En permettant que les demandeurs puissent ecirctre assisteacutes devant cette commission de
recours par qui ils le souhaitent
Voire une modification de son statut
De simple commission consultative il faudrait que son avis (qui devra ecirctre beaucoup plus
motiveacute qursquoune simple croix dans une case comme crsquoest actuellement le cas) srsquoimpose agrave
lrsquoadministration ou agrave tout le moins que celle-ci soit contrainte drsquoindiquer de faccedilon
veacuteritablement motiveacutee dans la deacutecision deacutefinitive pourquoi elle a deacutecideacute de ne pas suivre la
commission
IV Bregraveve conclusion geacuteneacuterale
Cette reacuteforme qui va consister agrave supprimer purement et simplement pregraves de 80
juridictions sur le territoire ne peut ecirctre laisseacutee agrave lrsquoexeacutecutif seul sans consultation
speacutecifique du Parlement (et non dans le cadre drsquoune deacuteleacutegation geacuteneacuterale portant sur la LPM
20192024 autorisant agrave agir par voie drsquoordonnances) ce surtout alors que les proceacutedures
drsquoattribution de pensions sont actuellement en cours de controcircle par la Cour des Compteshellip
Rappelons que cette reacuteforme entraicircnant une nouvelle attribution de compeacutetences aux
juridictions administratives de droit commun va agrave contre-courant drsquoun mouvement de
plus en plus preacutegnant visant agrave unifier le contentieux de la reacuteparation du preacutejudice
corporel afin de remeacutedier agrave de tregraves fortes dispariteacutes de traitement entre victimes au deacutetriment
de celles relevant actuellement des juridictions administratives
Soulignons que si ce transfert de compeacutetences devait se faire nonobstant les questions
majeures qui le contre-indiquent il faudrait alors que les questions de proceacutedure
fassent lrsquoobjet drsquoun examen contradictoire digne des enjeux et que les consultations
obligatoires des citoyens les plus concerneacutes au premier chef (les pensionneacutes du
21 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CPMIVG) ne srsquoen tiennent pas agrave la creacuteation drsquoune eacuteniegraveme commissionhellipque personne
ne peut raisonnablement souhaiter
Les laquo droit agrave Reconnaissance et Reacuteparation raquo preacutevus par la Nation seule souveraine en la
matiegravere depuis le 31 mars 1919 sont incontestablement du ressort du Parlement et nos
Anciens qui se sont tant battus pour les faire reconnaicirctre seraient certainement tregraves surpris de
voir qursquoau 21iegraveme siegravecle ils risquent deacutesormais drsquoecirctre rameneacutes au niveau drsquoune simple
responsabiliteacute de lrsquoEacutetat parmi drsquoautres
22 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Le RAPO lrsquoarbre qui cache la forecirct hellip
(Le Diable se cache toujours dans les deacutetails )
Au jeu des diffeacuterences drsquoappreacuteciationhellip entre lrsquoadministration et celle qui deacutefend les
pensionneacutes par comptes rendus interposeacutes on voit que deacutecideacutement le Diable se cache
dans les deacutetails de cette reacuteforme du CPMIVG preacutevue une fois encore par une LPM
dont ce nrsquoest pas lrsquoobjet
Pour ceux qui douteraient encore du caractegravere neacutefaste de la laquo reacuteforme eacuteclair raquo contenue
par lrsquoarticle 32 de la LPM qui aura notamment pour effet de supprimer drsquoun trait les 75
juridictions centenaires qui traitaient du contentieux des pensions et des droits accessoires agrave
celles-ci et de noyer ce contentieux tout agrave fait laquo speacutecial raquo au sein deacutesormais des juridictions
administratives de droit commun (TA et CAA) je propose ce petit exercice comparatif entre
la relation exhaustive des deacutebats que jrsquoai dresseacutee agrave la suite de la reacuteunion au ministegravere des
armeacutees du 16 feacutevrier 2018 et celui produit par la direction des affaires juridiques de la
deacutefense
I Lrsquoobjet volontairement limiteacute de la reacuteunion organiseacutee par lrsquoadministration le 16 feacute-
vrier 2018
Les participants (uniquement des associations repreacutesentatives du monde laquo anciens
combattants raquo) avaient eacuteteacute convieacutes laquo agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges raquo laquo sur la structuration du
futur recours administratif preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires
drsquoinvaliditeacute raquo
1deg) La lettre du 6 feacutevrier 2018 signeacutee de la directrice des affaires juridiques du ministegravere
des armeacutees est absolument claire quant agrave cet objet tregraves strictement circonscrit
a) Ce courrier annonccedilait tregraves clairement cet objet volontairement restreint
laquo Afin de prolonger le dialogue entameacute en janvier dernier avec les associations
repreacutesentatives du monde combattant sur la structuration du futur recours administratif
preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires drsquoinvaliditeacute au titre duquel de
nombreuses contributions sont drsquoores et deacutejagrave parvenues agrave la direction des affaires
juridiques jrsquoai lrsquohonneur de vous convier agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges sur ce sujet au
ministegravere des armeacutees raquo
b) Le mail du 8 feacutevrier 2018 paraissait consentir agrave eacutelargir un peu ce champs restreint agrave
lrsquoensemble de lrsquoarticle 32 du projet de LPM pour la peacuteriode 2019-2025
La faccedilon de preacutesenter les choses dans ce mail drsquoanalyse de lrsquoarticle 32 du projet de LPM
avait indiscutablement conduit les participants (sauf erreur tous sauf moi) agrave srsquoexoneacuterer
drsquoune lecture exhaustive et attentive de lrsquoensemble de la LPM sans doute sur la base
du trop confiant raisonnement suivant si lrsquoadministration ne nous parle que de cet article
32 crsquoest sans doute parce que le projet de LPM nrsquoen contient aucun autre digne
drsquointeacuterecirct
23 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Grave erreur Puisque des mesures modifiant le CPMIVG ont eacuteteacute essaimeacutees dans
ce projet de LPM au chapitre 7 intituleacute laquo Dispositions relatives au monde
combattant raquo (agrave lrsquoarticle 30) au chapitre 8 intituleacute laquo Mesures de
simplification raquo(au fameux article 32 opeacuterant entre autres mesures le transfert du
contentieux et agrave lrsquoarticle 35) et enfin au chapitre 9 intituleacute laquo dispositions
diverses et finales raquo (crsquoest le non moins fameux article 36 portant ratification de
lrsquoordonnance relative agrave la partie leacutegislative du code)
2deg) Le SGA avait su taire tout ce qui pouvait facirccher dans sa preacutesentation effectueacutee en
ouverture de reacuteunion
Il avait commenceacute par rappeler que cette reacuteunion du 16feacutevrier 2018 eacutetait la 4egraveme reacuteunion
laquo avec les associations de pensionneacutes portant sur lrsquoameacutelioration du processus de traitement
des contentieux des pensions drsquoinvaliditeacute raquo
Cette reacuteunion drsquoapregraves le SGA devait porter sur la concreacutetisation du projet de reacuteforme par
le biais de lrsquoarticle 32 du projet de LPM qui nous avait eacuteteacute adresseacute peu avant la reacuteunion et qui
en mecircme temps qursquoil preacutevoit le transfert du traitement du contentieux des pensions
drsquoinvaliditeacute aux juridictions administratives de droit commun instaure un laquo RAPO raquo (recours
administratif preacutealable obligatoire) Comprenez drsquoores et deacutejagrave au stade de cette
preacutesentation que laquo ceci compensant cela raquo il nrsquoy aurait rien agrave redire
Il srsquoeacutetait neacuteanmoins attacheacute agrave dresser un rapide tableau des mesures inscrites dans le projet
de LPM meacuteritant une tregraves rapide preacutesentation de sa part agrave lrsquoassembleacutee choisie que nous
formions Crsquoest ainsi qursquoil avait abordeacute
bull Le contenu de lrsquoarticle 35 (in chapitre 8) instaurant (enfin et alors que les fonction-
naires civils en beacuteneacuteficiaient depuis lrsquoordonnance du 17 janvier 2017) une preacute-
somption drsquoimputabiliteacute au service pour les blessures et maladies survenues agrave
lrsquooccasion du service
bull Le contenu de lrsquoarticle 32 (in chapitre 8) mais limiteacute au transfert du contentieux
des PMI (pas un mot donc sur la suppression correacutelative de lrsquoactuelle CRPMI)
bull Le contenu des articles 11 et 12 (in chapitre 1er du titre II intituleacute laquo Dispositions
relatives aux ressources humaines raquo et impactant donc le code de la deacutefense (et
non celui des PMI) relatifs pour le premier au statut des reacuteservistes et pour le
second agrave lrsquoextension du congeacute de reconversion accordeacutes aux blesseacutes
bull Et enfin ce dont le compte-rendu officiel ne dit pas mot (parce que crsquoeacutetait vrai-
ment laquo hors sujet raquo) le contenu de lrsquoarticle 29 ayant trait au statut du Conseil na-
tional des communes laquo Compagnon de la Libeacuteration raquo
Pas un mot en revanche sur les contenus des tregraves importants articles 30 (in chapitre 7)
modifiant les articles L 113-6 et L 164-1 du CPMIVG (laquo suite de la QPC Yagoub raquo sic )
et 36 (in chapitre 9) portant ratification de la partie leacutegislative du code
Alors que jrsquoavais oseacute une remarque sur ces choix et lacunes drsquoinventaire je mrsquoeacutetais vu
24 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
reacutepondre par le SGA non sans ironie qursquoil pouvait me preacutesenter lrsquoensemble de la LPM en
projet comme il lrsquoavait deacutejagrave fait agrave de nombreuses reprises depuis sa parution mais laquo qursquoalors
il nous faudrait beaucoup de temps raquo (cf retranscription page 14)
Puis apregraves ces rapides deacutetours le SGA srsquoeacutetait longuement attacheacute agrave vanter tous les meacuterites
de cette reacuteforme du contentieux (rapidement et en prenant le soin de souligner les deacutefauts du
systegraveme existant auxquels pour certains on nrsquoavait jamais voulu remeacutedier et qui lrsquoauraient
pourtant ameacutelioreacute) en se concentrant exclusivement sur la commission agrave naicirctre (la
laquo CRAPO raquo) pour traiter des avantages (incontestables agrave ses yeux) du RAPO deacutesormais
conccedilu pour remplacer lrsquoeacutechevinage qui disparaicirctrait avec les juridictions speacuteciales
3deg) La prise de parole de la DAJ agrave la suite avait quasiment exclusivement porteacute sur les
sujets de la laquo CRAPO raquo (commission chargeacutee du RAPO) et le RAPO
Le ton geacuteneacuteral de son intervention et les termes employeacutes par la directrice des affaires
juridiques marquaient clairement son intention de concentrer le deacutebat sur ces deux points
stricto sensu de la CRAPO et du RAPO
Sur la question du transfert du contentieux relevant tregraves clairement pour elle du
domaine de lrsquoacquis elle srsquoeacutetait neacuteanmoins laquo reacutejouie des arbitrages favorables raquo que son
administration avait su obtenir en citant le maintien laquo de lrsquoaide juridictionnelle dans sa
version actuelle raquo et lrsquoinclusion tout agrave fait exceptionnelle du dispositif affeacuterent au RAPO dans
la partie leacutegislative du futur livre 7 du CPMIVG au lieu de sa partie regraveglementaire ce qui eucirct
eacuteteacute plus conforme agrave lrsquoorganisation constitutionnelle
4deg) La conclusion apporteacutee agrave cette preacutesentation par le SGA avait eacuteteacute encore plus nette
srsquoagissant des limites du deacutebat du jour
Il est indiqueacute dans le compte-rendu de lrsquoadministration
laquo M Bodin a conclu que la preacutesente reacuteunion a pour objet de reacutepondre aux questions des
associations sur le futur RAPO et de compleacuteter les remarques que certaines drsquoentre elles ont
bien voulu transmettre par eacutecrit raquo
Si lrsquoon rappelle que
- Lors de la premiegravere des reacuteunions (printemps 2017) (que le SGA soulignait en deacutebut de
seacuteance avoir deacutejagrave eacuteteacute tenues sur ce sujet) on nous avait affirmeacute qursquoaucune reacuteforme du
contentieux ne serait conduite sans lrsquoadheacutesion des concerneacutes
- puis que lors de la seconde (juillet 2017) pour expliquer le virage agrave 190deg consistant agrave
annoncer le transfert deacutecideacute du contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit
commun on nous avait dit que lrsquoadministration y avait eacuteteacute contrainte dans le cadre de la
politique de simplification imposeacutee par le nouveau Preacutesident
- et qursquoenfin la troisiegraveme (octobre 2017) tenue au Conseil drsquoEacutetat avait eu pour objet
annonceacute de nous preacutesenter lrsquoordre des juridictions administratives afin surtout de nous en
vanter les avantages (juridictions plus rapides et mieux doteacutees en moyens que les juridictions
de lrsquoordre judiciaire par exemple)
cette 4egraveme reacuteunion dans les faits intentionnellement circonscrite agrave un seul point de la
reacuteforme (RAPO) allait sucircrement permettre in fine et une fois la LPM voteacutee drsquoindiquer
25 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
qursquoelle avait eacuteteacute conduite en eacutetroite concertation avec les associations (repreacutesentant au
surplus le seul monde des anciens combattants et non celui des militaires en activiteacute ou
encore celui des victimes de guerre ou du terrorisme pourtant autant si ce nrsquoest plus
concerneacutes)
II Un objet toujours aussi volontairement laquo bordeacute raquo au moment des eacutechanges
laquo questionsreacuteponses raquo
1deg) Force est de constater une fois encore que lrsquoadministration nrsquoa mecircme pas
mentionneacute dans son compte-rendu les eacutechanges ayant porteacute sur les autres tregraves
importantes questions susciteacutees par ce projet de LPM relatives
a) Agrave la ratification de lrsquoordonnance portant partie leacutegislative du code preacutevue par
lrsquoarticle 36 de la LPM (cf questions de V de Tienda ou de Pierre Tricot) qui ainsi opeacutereacutee
presque clandestinement ne permettra pas de discuter des amendements constituant la
suite neacutecessaire des opeacuterations de refonte meneacutees dans la limite du laquo droit constant raquo
Je rappelle qursquoil srsquoagit de questions deacuteterminantes non reacutesolues au moment de la refonte
comme
bull Lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoinscrire dans la loi la date agrave laquelle doit srsquoappreacutecier
lrsquoinvaliditeacute ouvrant droit agrave pension (point drsquoaccroche que le SGA srsquoeacutetait engageacute
par eacutecrit agrave reacutesoudre rapidement par courrier du 4 janvier 2016 promesse non te-
nue cf les annotations de lrsquoarticle L 121-4)
bull Le reacuteexamen des infirmiteacutes dites laquo nommeacutement deacutesigneacutees raquo en vue de leur neacute-
cessaire adaptation aux blessures les plus graves engendreacutees par les conflits
drsquoaujourdrsquohui le PTSD en particulier (L132-1 et L 132-2)
bull Les atteintes au droit constant constateacutees agrave lrsquoarticle L 133-1 du fait des ajouts et
suppressions apporteacutes agrave ce texte concernant la majoration de pension accordeacutee
lorsque le pensionneacute a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Je pense
en particulier agrave la suppression pure et simple du droit agrave ecirctre pris en charge dans un
eacutetablissement adapteacute qui constituait avant lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu
lrsquoalternative au versement de la majoration ainsi qursquoagrave lrsquoextension manifeste des
causes de suspension du versement de la majoration
bull Les tregraves leacutegitimes questionnements susciteacutes par la reacutedaction de lrsquoarticle L511-1 re-
latif agrave la mention laquo Mort pour la France raquo faisant qursquoun soldat tueacute en France
dans le cadre drsquoune laquo OPINT raquo ne peut se voir attribuer cette glorieuse mention
b) Aux efforts agrave consentir (enfin ) afin drsquoassurer la sauvegarde et la publication de 100
ans de jurisprudence des tribunaux et cours reacutegionales des pensions
Indispensable pour les reacutefeacuterences agrave posseacuteder agrave eacutegaliteacute de part et drsquoautre srsquoagissant des
nombreux sujets en droit des pensions laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation souveraine des juges du
fond On ne saurait donc eacutevacuer la question ainsi que cela a eacuteteacute fait au cours de la
reacuteunion en se retranchant derriegravere le fait que les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat sont publieacutes
(depuis un certain temps seulement) sur ArianeWeb et Leacutegifrance
c) Aux indispensables ameacutenagements et ameacuteliorations agrave apporter aux textes reacutegissant
en amont le traitement meacutedico administratif des demandes de PMI dans le cadre de
la mise en œuvre de la reacuteforme emportant suppression de la CRPMI notamment
concernant les problegravemes reacutecurrents de communication preacutealable au demandeur des
piegraveces en particulier les expertises meacutedicales (cf encore les interventions de V de
26 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Tienda Pierre Tricot ou C Jeudi) Il faut souligner agrave ce stade qursquoen abrogeant tout le
livre 7 de lrsquoactuel CPMIVG par le biais de lrsquoarticle 32 on fait perdre aux pensionneacutes
toutes les avanceacutees obtenues de haute lutte au stade de la refonte comme celle con-
sistant agrave obliger lrsquoadministration agrave fournir au pensionneacute en mecircme temps qursquoau tribunal
tous les eacuteleacutements lui ayant permis de prendre sa deacutecision (cf le texte de lrsquoarticle R 731-4
ou celui de lrsquoarticle R 731-10)
d) Agrave lrsquoamendement agrave apporter agrave lrsquoarticle 30 du projet de LPM qui tel que reacutedigeacute se
trouve avoir encore laquo une QPC de retard raquo puisqursquoil avait pour objet de mettre (plus de
deux ans apregraves) lrsquoarticle L 113-6 du CPMIVG en conformiteacute avec la deacutecision rendue par
le Conseil constitutionnel le 23 mars 2016 alors que celui-ci par sa nouvelle deacutecision du
8 feacutevrier 2018 est alleacute encore beaucoup plus loin srsquoagissant des victimes de la guerre
drsquoAlgeacuterie en deacuteclarant inconstitutionnelle toute condition de nationaliteacute franccedilaise telle
qursquoimposeacutee actuellement par le CPMIVG ce qui induit des changements en cascade que
lrsquoadministration ne pourra repousser agrave la LPM 2026-2031 Agrave cet eacutegard tregraves agaceacutee par
mes questions la directrice des affaires juridiques a indiqueacute agrave voix agrave peine audible (ce
que personne nrsquoaura probablement entendu ou compris) que ce ne serait pas la laquo CRA-
PO raquo( agrave naicirctre de lrsquoarticle 32 de la LPM) qui serait chargeacutee des RAPO formeacutes par ces vic-
times de la guerre drsquoAlgeacuterie Qursquoil faudrait sans doute creacuteer une autre commission com-
poseacutee eacuteventuellement drsquohistorienshellip afin de deacuteterminer qui pourrait ecirctre reconnu victime
de cette guerre et qui ne le pourrait pas
Cela mrsquoamegravene donc agrave faire remarquer srsquoagissant de la CRAPO dont on a parleacute tout
au long de cette reacuteunion qursquoelle nrsquoeacutetait pas utile pour les militaires en activiteacute
puisque pour eux on pouvait facilement eacutetendre le champs de compeacutetence de la
CRM existante drsquoailleurs citeacutee comme reacutefeacuterence tout au long de la reacuteunion qursquoelle
ne sera drsquoaucune utiliteacute aux victimes du terrorisme toujours aussi soigneusement
eacutecarteacutees du processus laquo PMI raquo et lagrave les chiffres parlent drsquoeux mecircme plus de 7000
dossiers ouverts au FGTI en 2015 2016 et 2017 et seulement une cinquantaine
ouverts agrave la sous-direction des pensions et qursquoainsi ce serait cette CRAPO qui en
preacutecontentieux deacuteciderait du sort des pensions agrave allouer aux civils que sont les
anciens militaires aux victimes civiles de guerre (hormis celles de la guerre
drsquoAlgeacuterie donc qui vont ecirctre tregraves nombreuses agrave se deacuteclarer par suite de la deacutecision
preacuteciteacutee du 8022018) et aux ayants cause des uns ou des autres Il faut donc reacutealiser
que ces cateacutegories de pensionneacutes civils nrsquoauront jamais au sein de cette laquo CRAPO raquo
qursquoun seul repreacutesentant crsquoest ce qursquoil faut comprendre agrave la lecture du compte-rendu
de lrsquoadministration laquo le fait de deacutesigner un titulaire et plusieurs suppleacuteants
permettrait drsquoeacutelargir le champ des repreacutesentants aux associations de victimes civiles de
guerre ou du terrorisme raquo
Crsquoest grave car cela signifie que dans lrsquoesprit de lrsquoadministration le repreacutesentant des
pensionneacutes laquo titulaire raquo appartiendra neacutecessairement au laquo monde ancien combattant raquo et
qursquoainsi toute une partie des cateacutegories de beacuteneacuteficiaires du code (le monde des
victimes ou des ayants cause) nrsquoaura droit qursquoagrave une eacuteventuelle suppleacuteance Dans la
pratique cela fonctionnera comment le jour ougrave la CRAPO devra examiner agrave la fois des
dossiers drsquoanciens combattants et de victimes Et les ayants cause des uns ou des
autres qui pourra utilement les repreacutesenter et faire comprendre leurs droits
speacutecifiques Tout cela teacutemoigne de mon point de vue drsquoune certaine immaturiteacute de
reacuteflexion agrave ce stade pourtant tregraves avanceacute de cette reacuteforme imposeacutee
2deg) Sur les sujets figurant dans le CR de lrsquoadministration pour les
27 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo questionsreacuteponses raquo tous relatifs au RAPO
a) Quels seront les actes contesteacutes dans le cadre du RAPO
Il ressort des deacutebats relateacutes que jrsquoavais apparemment eacuteteacute la seule agrave remarquer qursquoil y avait
une diffeacuterence eacutetonnante de mon point de vue de champs de compeacutetence entre les
juridictions administratives (TA et CAA concerneacutes par le futur article L 711-1 in article
32 de la LPM) qui elles seraient chargeacutees du contentieux du livre I et du livre II (titres I
II et III) et la CRAPO qui au stade preacutecontentieux ne pourrait examiner que les
questions ressortant de lrsquoapplication du livre I (cf futur L711-2 in article 32 de la LPM)
Apregraves un moment drsquoembarras et de mauvaises reacuteponses (allusions agrave la CSPC qui nrsquoest pas
du mecircme niveau) lrsquoadministration a indiqueacute finalement que la discussion laquo reste
ouverte raquo mais sans pour autant si je comprends bien preacutevoir drsquoamender le projet
de LPM puisque lrsquoeacutegaliteacute ne serait reacutetablie entre L711-1 et L 711-2 que laquo si lrsquoutiliteacute
est deacutemontreacutee raquo Or de mon point de vue de praticienne il est eacutevident que les droits
accessoires du livre II sont beaucoup plus du ressort du preacutecontentieux que le droit agrave
pension
b) Qui prendra la deacutecision dans le cadre du RAPO
Lagrave le compte-rendu nous en dit plus que pendant la reacuteunion ce sera son preacutesident (ie le
preacutesident de la CRM) par deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (laquo deacutefense raquo ou chargeacute du
budget)
c) Organisation de la commission
laquo Elle serait preacutesideacutee par le preacutesident de la CRM et composeacutee drsquoun meacutedecin drsquoun
repreacutesentant du SRE (Bercy) drsquoun membre de la DRH-MD drsquoun repreacutesentant de lrsquoeacutetat-
major des armeacutees et drsquoun repreacutesentant des pensionneacutes raquo Cherchez lrsquointrus ai-je envie de
dire Un seul membre sur 6 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoadministration
Et encore puisqursquoil a eacuteteacute dit en reacuteunion que la CRAPO serait laquo eacutepauleacutee raquo par les
nombreux juristes de lrsquoadministration conseillant habituellement la CRM
d) Repreacutesentation des pensionneacutes au sein de la commission
laquo Les associations expriment unanimement leur opposition agrave la solution qui consiste agrave
envisager que la future commission nrsquointegravegre pas dans sa composition un repreacutesentant des
pensionneacutes raquo
Crsquoest une allusion agrave la premiegravere proposition faite par le courrier de la DAJ du 8012018
Il est quand mecircme parfaitement choquant de lire aujourdrsquohui dans ce compte-rendu
reprenant une observation du SGA laquo que cette proposition nrsquoavait eacuteteacute faite que pour
mieux lrsquoeacutecarter raquo Crsquoest facile laquo qui ne tente rienhellip raquo
e) Modaliteacutes drsquoaudition des pensionneacutes
Il faut bien comprendre dans ce paragraphe le sens des mots
laquo Le reacuteclamant (sic ) aurait droit agrave une audition srsquoil la demande et pourrait ecirctre
accompagneacute drsquoune personne de son choix meacutedecin membre de la famille meacutedecin
avocat etc raquo
Cela signifie que crsquoest un droit drsquoassistance et non de repreacutesentation et que si le
pensionneacute ne peut se deacuteplacer agrave Paris (eacutetat de santeacute eacuteloignement geacuteographique ou autre
bonne raison) il ne pourra pas ecirctre repreacutesenteacute devant cette commission pour exposer son
deacutesaccord
28 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
f) Accegraves au dossier meacutedical et expertises meacutedicales
Alors qursquoil srsquoagit drsquoun problegraveme agrave lrsquoorigine drsquoun tregraves grand nombre de contentieux parce
que les demandeurs reccediloivent une deacutecision sans connaicirctre les piegraveces du dossier que deacutetient
lrsquoadministration et sur lesquelles elle srsquoest fondeacutee pour prendre sa deacutecision et alors
encore que cette question a eacuteteacute tregraves longuement eacutevoqueacutee en cours de reacuteunion et mecircme en
aparteacute avec certains ensuite lrsquoadministration maintient son intenable position face aux
droits fondamentaux en eacutecrivant encore dans ce CR
laquo La DAJ et la sous-direction des pensions ont confirmeacute que lrsquoaccegraves au dossier meacutedical
est un droit et que les pensionneacutes qui en feront la demande pourront acceacuteder agrave leur
dossier pour pouvoir introduire leur RAPO dans de bonnes conditions raquo
Statu quo ante donc
La communication de lrsquoentier dossier du pensionneacute ne sera pas systeacutematique il
faudra (toujours et encore ) que le pensionneacute le demande expresseacutement et qursquoil
attende que la SDP veuille bien le lui communiquer Jrsquoajoute que lrsquoon nous trompe
lorsque lrsquoon eacutecrit que cela permettra drsquointroduire le RAPO dans de bonnes conditions
puisqursquoaujourdrsquohui cela ne permet pas de saisir la CRPMI muni desdites expertises Le
lundi 1802 jrsquoavais ducirc mrsquoadresser agrave la SDP (avec copie au SGA et au commissaire COYO
notamment) afin drsquoobtenir les rapports drsquoexpertises reacuteclameacutes par un pensionneacute en vain
(depuis novembre 2017) et qui ayant reccedilu son constat provisoire ne pouvait pas saisir la
CRPMI en connaissance de cause Cette laquo action coup de poing raquo avait fait que la SDP
mrsquoavait communiqueacute lesdits rapports degraves le lendemain 8h du matin
Cette attitude de refus et de deacuteni des dysfonctionnements aveacutereacutes de la SDP fait que
la reacuteforme marquera un recul des droits puisque les avanceacutees qui srsquoeacutetaient concreacutetiseacutees
par les articles R 731-4 et R 731-10 seront purement et simplement effaceacutees comme les
juridictions centenaires drsquoun trait de LPM
g) Deacutelai pour saisir la future commission
Il faut lagrave encore bien expliquer les enjeux qui ne sont pas forceacutement eacutevidents pour
des non speacutecialistes
Agrave partir du moment ougrave un RAPO est instaureacute et que la CRAPO est deacutecisionnaire crsquoest sa
deacutecision prise sur deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (Armeacutees ou Bercy) et elle seule
qui marquera la fin de la phase drsquoinstruction meacutedico-administrative de la demande
de pension Aujourdrsquohui lrsquoinstruction meacutedico-administrative drsquoune demande de pension
dure (sauf le cas des blesseacutes OPEX traiteacute plus rapidement et prioritairement) deacutejagrave
au moins 18 mois voire beaucoup plus (absence de reacutesorption du stock de 6000
dossiers lieacute agrave la disparition des DIAC en 2011)
On nous dit dans le compte-rendu reacutedigeacute par lrsquoadministration que laquo le deacutelai de recours
permettant aux pensionneacutes de saisir la future commission avant tout recours contentieux
nrsquoest pas encore deacutefinitivement arrecircteacute Les associations indiquent que compte tenu des
deacutelais neacutecessaires agrave lrsquoaccegraves aux dossiers meacutedicaux le deacutelai de droit commun de deux
mois nrsquoest pas adapteacute raquo
Il faut donc constater que parce que lrsquoadministration persiste agrave refuser de fournir
lrsquoentier dossier meacutedical du demandeur systeacutematiquement et au moment adapteacute on
est conduit agrave demander que lrsquoon remplace le deacutelai de 15 jours jusque-lagrave preacutevu pour
saisir la CRPMI (cf R151-12 et R 151-13) par un deacutelai de 6 mois (moyenne du deacutelai
29 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mis par la SDP pour reacutepondre agrave une demande de communication de piegraveces
meacutedicales) pour pouvoir saisir la CRAPO
Cette reacuteforme marquera donc encore un recul des droits effarant et se concreacutetisera
par un allongement des deacutelais de traitement par lrsquoEacutetat drsquoune demande de pension formeacutee
dans le cadre du droit imprescriptible agrave Reacuteparation
Nrsquooublions pas que lrsquoun des arguments clef de lrsquoadministration pour nous laquo vendre raquo cette
reacuteforme tient au preacutetendu raccourcissement des deacutelais en cas de recours contentieux
lesquels supportaient tregraves largement la comparaison avec ceux du traitement de
lrsquoinstruction (preacutecontentieuse) de la demande LrsquoEacutetat continuera donc nonobstant ces
changements et pour les raisons ci-dessus eacutevoqueacutees agrave ecirctre reacuteguliegraverement condamneacute pour
les inimaginables deacutelais de traitement des demandes de pension puisque ce qui serait
preacutetendument regagneacute serait reperdu de lrsquoautre
CONCLUSION
Je voudrais conclure cet laquo exercice raquo (de comparaison) par un autre drsquoun tout autre genre
(introspection) et faire mon examen de conscience
Il semblerait que drsquoaucuns srsquointerrogent sur ma compeacutetence en laquo droit
administratif raquo et donc sur ma leacutegitimiteacute agrave produire tous les eacutecrits que jrsquoai laquo commis raquo
ces derniers temps eacutetude sur le transfert du contentieux PMI avertissement aux sacrifieacutes
de la Nation notamment
Je rappellerai drsquoabord que jrsquoai aussi quelques petits laquo faits drsquoarmes raquo en droit
laquo commun administratif raquo puisque jrsquoai obtenu de haute lutte face agrave lrsquoadministration
cateacutegoriquement opposeacutee agrave cela devant le TA de Marseille et avec confirmation de la
CAA de la mecircme ville (sur appel de lrsquoEacutetat) et la premiegravere que le PTSD puisse ecirctre
homologueacute laquo blessure de guerre raquo (cf jugement TA de Marseille du 27 09 2012 acte
drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel CAA Marseille 25 09 2014 ) qui
depuis a fait jurisprudence
Je rappellerai ensuite que jrsquoexerce la deacutefense des pensionneacutes depuis plus de 20 ans
maintenant devant les tribunaux et cours des pensions de France et que cette
deacutefense relegraveve de plain-pied du contentieux administratif fut-il speacutecial et que je
pense donc pouvoir laquo revendiquer raquo une certaine connaissance du CPMIVG dont il
srsquoagit
Je soulignerai enfin que toujours humble devant la somme de connaissances agrave posseacuteder
pour exercer de mon mieux la deacutefense des pensionneacutes du CPMIVG comme pour essayer
de bien comprendre les enjeux de la reacuteforme deacutecideacutee par lrsquoadministration consistant agrave
transfeacuterer tout ce contentieux speacutecial des PMI aux juridictions administratives de droit
commun je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoavis des meilleurs speacutecialistes
Ainsi dans mon eacutetude sur ledit transfert
bull Pour affirmer que la proceacutedure laquo CJA raquo (code de justice administrative) eacutetait
inquisitoire et non pas contradictoire (ainsi que lrsquoa affirmeacute la DAJ agrave plusieurs
reprises et tregraves cateacutegoriquement lors de la reacuteunion du 1602 [Cf retranscription
page 9]) je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoexposeacute de Monsieur Julien Sorin rappor-
30 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
teur public pregraves la cour administrative drsquoappel de Paris paru dans la Gazette
du Palais (ndeg38 du 7112017) que jrsquoavais citeacute sur ce point en page 8 de lrsquoeacutetude
bull Pour expliquer ce qursquoest laquo le rapporteur public raquo qui remplacera laquo le commis-
saire du gouvernement raquo devant les juridictions administratives de droit
commun jrsquoavais de la mecircme faccedilon emprunteacute les explications de Monsieur
Sorin issues du mecircme article et srsquoappuyant sur le texte de lrsquoarticle L7 du CJA
laquo Un membre de la juridiction chargeacute des fonctions de rapporteur public expose
publiquement et en toute indeacutependance son opinion sur les questions que preacutesen-
tent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles appellent raquo Il srsquoagit drsquoune
speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le
mecircme que dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses
conclusions sont suivies dans 80 des cas hellip raquo
Imaginez donc ma surprise en entendant au cours de la reacuteunion que le rapporteur
public nrsquoest laquo pas un magistrat raquo (intervention DAJ - cf retranscription toujours
page 9) mais une sorte drsquoavocat geacuteneacuteral quelqursquoun qui est censeacute ecirctre laquo la bouche
du droit raquo
Je pourrais allonger les exemples mais je nrsquoai pas ici pour objet de poleacutemiquer jrsquoai juste
voulu exposer en mon acircme et conscience les dangers que jrsquoentrevois pour les pensionneacutes au
travers de cette reacuteforme qui va aboutir agrave contraindre les beacuteneacuteficiaires du droit agrave
reacuteparation agrave utiliser non plus un (le seul CPMIVG) mais deux codes (le CJA en plus)
pour deacutefendre leurs droits Alors oui tregraves sincegraverement je pense vraiment que lrsquoon a voulu
nous cacher les reacutealiteacutes les plus eacutevidentes derriegravere ce RAPO qui est donc bien laquo lrsquoarbre
qui cache la forecirct raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Barreau de Paris
Retour au sommaire
31 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
AVERTISSEMENT
AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS
DITS IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET
REacutePARATION EST DERRIEgraveRE VOUS
Je deacutedie cette analyse agrave tous nos morts et blesseacutes pour la France et tout particuliegraverement au
sergent-chef Eacutetienne Mougin et au brigadier-chef Timotheacutee Dernoncourt ainsi qursquoagrave leur
camarade blesseacute dont je ne connais pas le nom tombeacutes le 21 feacutevrier 2018 agrave leurs familles et
proches et bien sucircr au 1er reacutegiment de spahis et agrave toutes nos forces actuellement engageacutees
dans lrsquoopeacuteration Barkhane ou autres
I Crsquoest en deux temps et trois mouvements que lrsquoadministration srsquoest empareacutee des
commandes du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de la guerre issu
de la loi du 31 mars 1919
A Le temps du deacutepeacuterissement celui du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des
victimes de la guerre (CPMIVG)
Neacute pour tenter de reacuteparer autant que faire se pouvait les atrociteacutes de la premiegravere guerre
mondiale et teacutemoigner agrave nos soldats la reconnaissance de la Nation ce code qui a reacuteuni degraves
lrsquoorigine nos morts et blesseacutes de guerre ou du service ainsi que les victimes civiles de guerre
puis du terrorisme en reconnaissant aussi les souffrances de leurs familles avait bien
tristement ducirc beaucoup srsquoeacutetoffer au rythme des conflits qui ont jalonneacute le 20egraveme siegravecle Drsquoune
loi (la loi Lugol du 31 mars 1919) on avait ducirc faire un code (Codification entre 1947 et 1953)
Crsquoest ainsi qursquoon avait empileacute bien souvent sans aucun ordre ni logique juridique les
diverses mesures prises au fil de lrsquoHistoire pour les ayants droits (qui sont les soldats du
temps de guerre et du temps de paix et les victimes civiles de la guerre ou du terrorisme) et
leurs ayants cause (leurs conjoints leurs enfants ou mecircme dans certains cas leurs parents)
Les diffeacuterents services de lrsquoEacutetat chargeacutes de mettre en œuvre ces droits dits imprescriptibles
avaient eux aussi beaucoup changeacute au fil du temps Sans entrer dans les deacutetails drsquoun
ministegravere speacutecifiquement deacutedieacute aux multiples et divers ressortissants du CPMIVG on eacutetait
passeacute sous lrsquoautoriteacute du ministegravere de la deacutefense avec au mieux un secreacutetariat drsquoEacutetat en
charge des laquo anciens combattants et victimes de guerre raquo et aussi finalement laquo de la
meacutemoire raquo et mecircme du Service National ou des Reacuteserves de sorte que crsquoest aujourdrsquohui le
mecircme ministegravere laquo qui casse et qui reacutepare raquo comme certains ont coutume de le souligner
Au fil du temps et drsquoune courbe deacutemographique srsquoinversant au fur et agrave mesure que
disparaissaient les premiegravere (14-18) et deuxiegraveme (39-45) geacuteneacuterations du feu alors que la
troisiegraveme geacuteneacuteration (guerres de deacutecolonisation) vieillit et que la geacuteneacuteration OPEX est
neacutecessairement beaucoup moins homogegravene les droits plus ou moins bien empileacutes malmeneacutes
et reacuteguliegraverement raboteacutes ont eacuteteacute de plus en plus difficiles agrave faire reconnaicirctre et les
dysfonctionnements eacutetaient tels qursquoun noyau drsquoassociations regroupeacutees autour du Comiteacute
32 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoEntente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) mrsquoavait demandeacute de reacutediger une eacutetude
qui fut remise en novembre 2013 au Preacutesident de la Reacutepublique en sa qualiteacute de chef des
Armeacutees ainsi qursquoagrave toutes les instances qui devaient en connaicirctre Elle avait pour titre
laquo Blesseacutes pour la France Blesseacutes par la France Au service de la France GRANDEUR et
MISEgraveRE de nos blesseacutes 30 propositions raquo
Les problegravemes eacutetaient tels que les pouvoirs publics ont eacuteteacute contraints de se saisir du dossier
drsquoautant que le CPMIVG au surplus ne correspondait plus au format constitutionnel de la
Vegraveme Reacutepublique (reacutepartition entre les domaines respectifs de la loi et du regraveglement en
application des articles 36 et 37)
B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements
1deg) Le premier mouvement fut celui des heacutesitations proceacutederait-on agrave un simple toilettage ou agrave une veacuteritable refonte du CPMIVG
La reacuteponse fut deacutefinitivement acteacutee par lrsquoarticle 55 de la LPM 2014-2019 ndeg2013-1168 du 18
deacutecembre 2013 ce serait une veacuteritable refonte mais nrsquoavait-on cesseacute de nous reacutepeacuteter laquo agrave
droit constant raquo Le ministegravere de la deacutefense se voyait donc confier la mission (normalement
du ressort du Parlement) drsquoopeacuterer drsquourgence au plus tard le 31122015 la refonte de la partie
leacutegislative du code par voie drsquoordonnance tandis que celle de la partie regraveglementaire qui
devrait suivre eacutetait de sa compeacutetence normale
2deg) Le deuxiegraveme mouvement fut celui de la refonte du CPMIVG
Parmi les nombreuses parties concerneacutees par ce code seules les associations du CE-GIG et
celles qui avaient accepteacute de srsquoy agreacuteger pour constituer un groupe de travail (le laquo GT-31 raquo
parce qursquoelles consideacuteraient qursquoil srsquoagissait lagrave de leur trente et uniegraveme proposition) sont
veacuteritablement intervenues tout au long des travaux minutieux qursquoimposait cette refonte
Pendant des mois et des mois (de septembre 2014 agrave deacutecembre 2016) ce groupe de travail
que jrsquoai animeacute a neacutegocieacute pied agrave pied et avec plus ou moins de succegraves avec
lrsquoadministration pour obtenir qursquoen deacutefinitive le code refondu agrave naicirctre soit un code plus
fonctionnel et accessible et qursquoil permette la diffusion et la deacutefense des droits de ses
beacuteneacuteficiaires
a) Srsquoagissant de la partie leacutegislative ougrave lrsquoadministration nrsquoeacutetait reacutedacteur que sur pro-
curation du Parlement
Apregraves avoir neacuteanmoins obtenu que lrsquoessentiel demeure en partie leacutegislative nous avions
essuyeacute un refus absolu sur au moins quatre points durs
bull Refus de lrsquoadministration drsquoinscrire enfin la regravegle jurisprudentielle eacuteta-
blie selon laquelle linvaliditeacute devant ouvrir droit agrave pension doit ecirctre
eacutevalueacutee agrave la date de la demande (Cf agrave cet eacutegard le commentaire effec-
tueacute sur codepensionsmilitairescom le code annoteacute que nous sommes
en train drsquoeacutelaborer agrave lrsquoarticle L121-4)
bull Refus de lrsquoadministration drsquoactualiser les laquo infirmiteacutes nommeacutement deacute-
signeacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations suppleacutementaires
33 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes et drsquoy ajouter le
PTSD cette blessure embleacutematique des conflits modernes pour la-
quelle jrsquoavais deacutejagrave ducirc lutter pour la faire homologuer laquo blessure de
guerre raquo comme les autres blessures ( Cf jugement TA de Marseille du
27 09 2012 acte drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel
CAA Marseille 25 09 2014 qui depuis a fait jurisprudence)
bull Manœuvres insidieuses de lrsquoadministration sur lrsquoarticle L 133-1 (ex L
18) Il concerne la majoration agrave laquelle a droit le pensionneacute lorsqursquoil a
besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Entre lrsquoachegravevement de nos
relectures associatives et la publication de lrsquoordonnance des ameacutenage-
ments au deacutetriment des droits du pensionneacute ont eacuteteacute apporteacutes au meacutepris
de la regravegle laquo du droit constant raquo imposeacutee pour la refonte ainsi qursquoon
nrsquoavait cesseacute de nous le reacutepeacuteter Lagrave encore sans entrer dans les deacutetails
exposeacutes dans le cadre des annotations faites pour cet article L 133-1 il
faut savoir que cette majoration repreacutesente comme crsquoest toujours le cas
dans le CPMIVG un nombre de points drsquoindice et qursquoainsi agrave la grande
diffeacuterence de lrsquoindemniteacute tierce personne donneacutee aux blesseacutes civils elle
est sans correacutelation aucune avec le coucirct salarial drsquoune tierce personne
bull Refus drsquoadapter lrsquoarticle L 511-1 dont le texte actuel fait qursquoun mili-
taire ne peut ecirctre reconnu laquo Mort pour la France raquo que srsquoil meurt en
OPEX Un militaire qui serait tueacute aujourdrsquohui sur notre sol en combat-
tant contre un terroriste serait deacuteclareacute laquo Mort pour le service de la Na-
tion raquo (article L 513-1) ce qui nrsquoa pas la mecircme valeur symbolique no-
tamment en raison de la jeunesse de cette mention et des circonstances
ayant entraicircneacute sa creacuteation
b) Srsquoagissant de la partie reacuteglementaire ougrave lrsquoadministration est dans son rocircle laquo natu-
rel raquo de reacutedacteur
Notre groupe de travail nrsquoa pas non plus tout obtenu mais il ne srsquoest jamais deacuteparti de
son rocircle drsquoaiguillon et peut srsquoenorgueillir du fait qursquoaujourdrsquohui le CPMIVG est beaucoup
plus lisible et compreacutehensible qursquoauparavant mecircme si la matiegravere demeure drsquoune
particuliegravere ariditeacute On lui doit aussi par exemple drsquoavoir obtenu la parution (apregraves des
anneacutees drsquoenlisement au Conseil drsquoEacutetat) du deacutecret sur la meacutedaille des blesseacutes de guerre (D
355-15 agrave D 355-22 du CPMIVG) alors qursquoagrave lrsquoeacutepoque lrsquoattention se focalisait sur la
meacutedaille nationale creacuteeacutee pour les victimes du terrorisme (D 355-23 agrave D 355-31)
3deg) Troisiegraveme mouvement lrsquoentreacutee en vigueur le 1er janvier 2017 du code refondu sous le
titre agrave peine remanieacute de Code des Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute et des victimes de
Guerre (et non plus de la Guerre)
a) Les paramegravetres agrave connaicirctre sur cette entreacutee en vigueur
Ces importants paramegravetres concernent la partie leacutegislative du code Toujours
conformeacutement aux dispositions de la LPM 2014-2019 par laquelle le Parlement avait
deacuteleacutegueacute les travaux reacutedactionnels de refonte au ministegravere de la deacutefense lrsquoordonnance
portant partie leacutegislative du code eacutetait parue sous le ndeg2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Son article 8 preacutecisait qursquoelle nrsquoentrerait en vigueur qursquoau plus tard le 1012017 et apregraves
publication au JORF du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat relatif agrave la partie regraveglementaire du code
Ce deacutecret portant partie regraveglementaire du code du 28122016 (deacutecret 2016-1903) eacutetant
34 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
paru le 29122016 au JORF le code refondu eacutetait effectivement entreacute en application le 1er
janvier 2017 avec une partie leacutegislative qui nrsquoen nrsquoavait que le nom Elle nrsquoa en effet
toujours que valeur regraveglementaire aujourdrsquohui lrsquoordonnance la portant nrsquoayant pas eacuteteacute
ratifieacutee par le parlement nonobstant le projet de loi deacuteposeacute par le gouvernement au Seacutenat
le 1er juin 2016 (sous lrsquoancienne leacutegislature donc) Nous avions alors preacutepareacute des
amendements sur les 4 points preacuteciteacutes pour les faire prendre en compte lors de la veacuteritable
discussion parlementaire agrave laquelle ce texte devrait donner lieu
b) La reacuteforme du contentieux des PMI lanceacutee parallegravelement par le Gouvernement en
2016
Depuis 1919 les personnes souhaitant contester une demande de concession ou de rejet de
pension saisissaient des juridictions speacutecialement creacuteeacutees et reacuteserveacutees agrave ce contentieux dit
des PMI
Apregraves plusieurs reacuteformes au fil du temps le processus impliquait
bull En premiegravere instance lrsquoun des 38 tribunaux de pension (composeacutes drsquoun
magistrat de lrsquoordre judiciaire drsquoun assesseur pensionneacute et drsquoun asses-
seur meacutedecin)
bull En appel lrsquoune des 37 cours reacutegionales des pensions (composeacutees de
trois magistrats de lrsquoordre judiciaire)
bull En cassation le Conseil drsquoEacutetat
Il srsquoagissait de juridictions administratives mais fonctionnant au sein et par les moyens
de lrsquoordre judiciaire consideacutereacute comme plus approprieacute agrave la matiegravere (reacuteparation de
preacutejudices corporels)
Ce contentieux longuement et soigneusement traiteacute dans le cadre de la refonte du
CPMIVG tant en partie leacutegislative que regraveglementaire avait donneacute naissance dans le
code refondu agrave un livre entier (le livre 7) Cette refonte en profondeur de ce
contentieux si particulier avait apporteacute des ameacuteliorations significatives et remeacutedieacute agrave
nombre des dysfonctionnements deacutejagrave signaleacutes dans le cadre des laquo 30 propositions raquo du
CE-GIG que lrsquoon peut pour scheacutematiser reacutepartir en deux cateacutegories ceux provenant
du fait que lrsquoEacutetat deacutetenteur des dossiers ne communiquait pas tous les eacuteleacutements et nrsquoest
pas vraiment organiseacute pour faire en sorte que ce contentieux fonctionne bien et ceux
tenant agrave lrsquoariditeacute de la matiegravere que de moins en moins drsquoacteurs de ce contentieux
connaissent ce qui se comprend puisqursquoil nrsquoen existe aucun enseignement aucun
ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour et aucune jurisprudence publieacutee
Apregraves nous avoir donneacute lrsquoimpression que nous serions associeacutes agrave la reacuteforme du
contentieux des PMI (comme nous lrsquoavions eacuteteacute agrave la refonte) curieusement engageacutee
avant mecircme lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu (des mois de travail pour rien donc)
dont srsquoeacutetait saisi le ministegravere de la deacutefense ayant enfin eacutetabli un lien avec le ministegravere
de la justice (reacuteclameacute depuis 3 ans) il nous a eacuteteacute reacutepeacuteteacute qursquoaucune deacutecision ne serait
prise sans reacuteelle concertation avec nous Il nrsquoen a finalement rien eacuteteacute Convoqueacutes le 4
juillet 2017 au ministegravere des armeacutees on nous a annonceacute la deacutecision du nouveau
gouvernement de transfeacuterer ce contentieux laquo rapidement (au plus tard le
1012020) raquo aux juridictions administratives de droit commun en ajoutant que
lrsquoon heacutesitait encore sur le vecteur leacutegislatif qui porterait cette reacuteforme (entre la loi sur
laquo le droit agrave lrsquoerreur raquo et la LPM 2019-2025) Puis le 3 octobre 2017 nous avons eacuteteacute
inviteacutes au Conseil drsquoEacutetat pour qursquoon nous laquo preacutesente raquo les juridictions administratives
de droit commun (sous leurs plus beaux atours) en nous promettant de tenir le plus
35 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes
indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure
adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et
comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur
pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi
non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans
doute deacutecideacute
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour
remplacer les tribunaux de pension)
1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques
du ministegravere des armeacutees
Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives
speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se
reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la
composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours
administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute
indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours
depuis 1919
Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire
puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait
qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles
R 151-12 et suivants)
2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees
Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du
projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025
concernant le CPMIVG
Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture
exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de
cette reacuteunion
Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les
articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de
guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)
et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives
notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la
ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance
notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des
36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
Retour au sommaire
46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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9 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
sensibiliser hellip
B La seacuterie des questions de proceacutedure que pose le transfert du contentieux PMI aux TA
et CAA
Le CJA (code de justice administrative) deviendra automatiquement applicable au
contentieux des PMI degraves lors que celui-ci aura eacuteteacute reverseacute aux juridictions
administratives de droit commun
Devant les juridictions des pensions militaires de premiegravere instance (tribunal des pensions) ou
drsquoappel (cour reacutegionale des pensions) qui sont depuis toujours mecircme si certains lrsquoignoraient
des juridictions administratives mais laquo drsquoexception raquo la proceacutedure eacutetait elle aussi et
depuis toujours une proceacutedure particuliegravere ou laquo drsquoexception raquo
Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait drsquoailleurs ameneacute agrave le rappeler reacuteguliegraverement (Cf CE ndeg349109 du
24042013 par exemple)
Drsquoabord preacutevue par la loi du 31 mars 1919 et son deacutecret drsquoapplication du 2 septembre 1919
puis apregraves la codification principalement reacutegie par le deacutecret du 20021959 (donc laquo hors
code raquo) la proceacutedure devant les juridictions des pensions avait lors de la refonte du code fait
lrsquoobjet drsquoune attention particuliegravere des deux conseillers drsquoEacutetat rapporteurs (Monsieur Bardoux
et Madame Chemla) dans le but drsquoaboutir par lrsquoeffet du tout nouveau livre 7 agrave un meilleur
traitement de ce contentieux speacutecifique et technique Rappelons agrave cet eacutegard que certains de
ses dysfonctionnements avaient eacuteteacute laquo pointeacutes raquo dans le dossier publieacute par le CE-GIG en
novembre 2013 dit laquo des 30 propositions raquo
1deg) Premiegravere conseacutequence agrave nos yeux drsquoimportance majeure de laquo contradictoire raquo (Cf
L 711-2 du CPMIVG) la proceacutedure deviendra laquo inquisitoire raquo
Pour mesurer les conseacutequences (inquieacutetantes et radicales) du passage drsquoune proceacutedure
contradictoire agrave une proceacutedure inquisitoire on peut tregraves utilement se reporter agrave lrsquoentretien
publieacute dans la Gazette du Palais (ndeg38 du 7112017) avec Monsieur Julien SORIN rapporteur
public agrave la cour administrative drsquoappel de Paris que lrsquoon citera dans ses passages les plus
explicites
laquo Il faut souligner une speacutecificiteacute du juge administratif par rapport au juge judiciaire le
contentieux administratif est une proceacutedure inquisitoire drsquoougrave il reacutesulte un rocircle central du juge
dans lrsquoinstruction des dossiers Lrsquoeacutechange des meacutemoires ne se fait pas directement entre les
parties mais toujours par lrsquointermeacutediaire du juge agrave qui il revient drsquoappreacutecier lrsquoopportuniteacute
de communiquer les eacutecritures autres que le meacutemoire introductif drsquoinstance et le premier
meacutemoire en deacutefensehellip il nrsquoy a donc pas lieu de srsquoeacutetonner si agrave lrsquoaudience le rapporteur vise
un meacutemoire non communiqueacute crsquoest qursquoil en a estimeacute la communication agrave lrsquoautre partie
inutile Il nrsquoy a pas meacuteconnaissance du contradictoire puisque le juge nrsquoen tiendra pas
compte dans lrsquoappreacuteciation du dossier raquo
Ce dernier passage intrigue neacutecessairement car il apparaicirct pour le moins eacutetonnant qursquoun
nouveau meacutemoire produit aux deacutebats par lrsquoune des parties soit agrave ce point inutile
10 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
2deg) Lrsquoactuel commissaire du gouvernement (devant les juridictions des pensions) sera
remplaceacute par le laquo rapporteur public raquo sur le poids duquel Monsieur SORIN (mecircme
article que preacuteciteacute) eacutetait interrogeacute et reacutepondait
laquo On peut rappeler les dispositions de lrsquoarticle L7 du CJA laquo Un membre de la juridiction
chargeacute des fonctions de rapporteur public expose publiquement et en toute indeacutependance
son opinion sur les questions que preacutesentent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles
appellent raquo Il srsquoagit drsquoune speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le mecircme que
dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses conclusions sont
suivies dans 80 des cas hellip raquo
Outre le poids consideacuterable de ce membre agrave part entiegravere de la juridiction il faut attirer
lrsquoattention du lecteur sur la difficulteacute pour le demandeur agrave lrsquoaction dirigeacutee contre lrsquoEacutetat drsquoune
part drsquoavoir connaissance de son avis avant lrsquoaudience et drsquoautre part de pouvoir y reacutepondre
efficacement mecircme si les choses progressent lentement le Conseil drsquoEacutetat vient en effet de
rendre un arrecirct (CE 5egraveme chambre 13 mai 2017 ndeg401877) que Madame Florence BOYER
commente dans la Gazette du Palais du 7112017 en y voyant les preacutemices drsquoun laquo respect
effectif du principe du contradictoire entre toutes les parties au procegraves administratif raquo Cet
arrecirct fait une lecture novatrice des dispositions de lrsquoarticle R 711-3 du Code de justice
administrative (CJA) preacutevoyant laquo Si le jugement doit intervenir apregraves le prononceacute de(s)
conclusions du rapporteur public les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de
connaicirctre avant la tenue de lrsquoaudience le sens de ces conclusions sur lrsquoaffaire qui les
concerne raquo Ce terme finalement vague de laquo sens de ses conclusions raquo aboutissait le plus
souvent agrave fournir aux parties des bribes (frustrantes ) drsquoinformations du genre
laquo Satisfaction partielle satisfaction partielle et totale rejet des conclusionshellip raquo sans plus
drsquoexplications Cet arrecirct qui juge que laquo les parties doivent ecirctre en mesure de connaicirctre dans
un deacutelai raisonnable avant lrsquoaudience lrsquoensemble des eacuteleacutements du dispositif de la deacutecision que
le rapporteur public compte proposer agrave la formation de jugement drsquoadopter raquo marque
effectivement un vrai progregraves mais ce nrsquoest toujours pas suffisant et crsquoest ce qui conduit
Madame BOYER agrave conclure son commentaire drsquoarrecirct par laquo Mais pour veacuteritablement mettre
en mesure toutes les parties de jouer agrave armes eacutegales le veacuteritable progregraves serait agrave nos yeux de
voir les conclusions du rapporteur public transmises dans les mecircmes conditions que le sont
les eacutecritures du demandeur et du deacutefendeur et ce bien avant la clocircture faisant ainsi du
rapporteur une vraie partie agrave lrsquoinstance raquo
Ce personnage hybride (un juge qui ne juge pas mais qui conseille la juridiction au
point de lui proposer un projet de deacutecision agrave rendre) qursquoest le rapporteur public devant
les juridictions administratives et qui nrsquoa pas drsquoeacutegal devant celles de lrsquoordre judiciaire
reste deacuteroutant pour le justiciable Les pensionneacutes (et leurs deacutefenseurs) auront agrave composer
avec lui apregraves le transfert du contentieux et doivent savoir qursquoil participe agrave la seacuteance
drsquoinstruction preacutealable agrave lrsquoaudience mais qursquoil ne participe pas au deacutelibeacutereacute sauf au Conseil
drsquoEacutetat (ougrave il y assiste sans pouvoir prendre la parole)
3deg) Le caractegravere preacutepondeacuterant de lrsquoeacutecrit dans la proceacutedure administrative sera aussi un
changement radical puisque devant les juridictions des pensions la proceacutedure eacutetait
orale pour le pensionneacute en application des dispositions de lrsquoarticle L711-4 du CPMIVG
(et obligatoirement eacutecrite pour lrsquoEacutetat)
Lagrave encore commenccedilons par citer Monsieur SORIN
11 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue le juge administratif nrsquoest pas par nature reacutetif agrave
lrsquooraliteacute lrsquoexpeacuterience montre qursquoil eacutecoute ce que les parties ont agrave lui dire pourvu que cela
ne soit pas une simple reacutepeacutetition des eacutecritures drsquoougrave lrsquoinutiliteacute parfois rappeleacutee par le
preacutesident de la formation de jugement de reprendre lrsquoensemble des eacuteleacutements du litige
Ainsi les parties sont plutocirct inviteacutees agrave insister sur tel ou tel point de deacutesaccord neacutecessitant un
deacuteveloppement particulier
La formation de jugement tiendra compte de lrsquoargumentation orale des parties au moment du
deacutelibeacutereacute mecircme srsquoil peut ecirctre parfois utile de la conforter par la production drsquoune note en
deacutelibeacutereacute Elle en prendra connaissance et appreacuteciera alors lrsquoopportuniteacute de rouvrir
lrsquoinstruction raquo
Ces propos eacutetablissent la difficulteacute de la deacutefense devant les juridictions administratives On
rappelle ici que si lrsquoon veut connaicirctre le raisonnement suivi et les preacuteceacutedents jurisprudentiels
drsquoappui du rapporteur public (qui depuis les reacuteformes de 2009-2011 prend la parole avant les
parties alors qursquoauparavant il parlait le dernier et on ne pouvait lui opposer aucune reacuteplique)
il faut obligatoirement aller les entendre agrave lrsquoaudience Comme celui-ci lit ses eacutecrits preacutepareacutes
de longue date cela va laquo agrave toute allure raquo il faut donc ecirctre drsquoune particuliegravere agiliteacute
intellectuelle laquo pour lui renvoyer la balle raquo Dans la pratique il faut systeacutematiquement
eacutetablir une laquo note en deacutelibeacutereacute raquo ce qui alourdit beaucoup la charge de la deacutefense
Enfin agrave la question relative agrave la preacutesence des laquo victimes raquo agrave lrsquoaudience Monsieur SORIN
dit
laquo La formation de jugement nrsquoest eacutevidemment pas insensible agrave la dimension humaine des
dossiers et la preacutesence des victimes dans la salle drsquoaudience aujourdrsquohui -il est vrai- assez
rare ne doit pas ecirctre par principe exclue Les juges peuvent y ecirctre sensibles car cela ouvre la
possibiliteacute drsquoun dialogue Le preacutesident de la formation de jugement peut donner la parole aux
victimes si elles souhaitent la prendre afin de preacuteciser les conseacutequences du dommage subi sur
tel ou tel aspect de leur mode de vie par exemple raquo
Soulignons que le transfert du contentieux PMI pourrait tout agrave fait conduire agrave infleacutechir les
rigueurs du CJA en la matiegravere du contentieux de droit commun Par exemple des regravegles de
proceacutedure plus souples existent deacutejagrave pour les contentieux dits laquo sociaux raquo (Cf R 772-5 et
suivants du CJA) Citons un reacutecent arrecirct du Conseil drsquoEacutetat (CE 1re et 6egraveme ch 2 octobre 2017
ndeg399578) sur le sujet laquo Lrsquoarticle R 772-9 du CJA qui deacuteroge aux regravegles de droit commun
de la proceacutedure administrative contentieuse tend eu eacutegard aux speacutecificiteacutes de lrsquooffice du juge
en matiegravere de contentieux sociaux agrave assouplir les contraintes de la proceacutedure eacutecrite en
ouvrant la possibiliteacute agrave ce juge de poursuivre agrave lrsquoaudience la proceacutedure contradictoire sur des
eacuteleacutements de fait et en deacutecalant la clocircture de lrsquoinstruction hellipIl suit de lagrave que le tribunal doit
pour juger les requecirctes reacutegies par ces articles prendre en consideacuteration tant les eacuteleacutements de
fait invoqueacutes oralement agrave lrsquoaudience qui conditionnent lrsquoattribution de la prestation ou de
lrsquoallocation ou la reconnaissance du droit objet de la requecircte que tous les meacutemoires
enregistreacutes jusqursquoagrave la clocircture de lrsquoinstruction qui interviennent sous reacuteserve de la deacutecision du
juge de la diffeacuterer apregraves que les parties ou leurs mandataires ont formuleacute leurs observations
orales ou si ces parties sont absentes ou ne sont pas repreacutesenteacutees apregraves appel de leur affaire
agrave lrsquoaudience raquo
4deg) Que deviendra le deacutelai de 6 mois actuellement preacutevu par lrsquoarticle R 731-2 du
CPMIVG
Depuis toujours (article 38 de la loi du 31 mars 1919) le demandeur drsquoun droit agrave pension au
12 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
titre du CPMIVG a disposeacute drsquoun deacutelai de six mois pour saisir le tribunal des pensions drsquoune
contestation agrave lrsquoencontre de la deacutecision de rejet ou drsquoacceptation partielle prise par
lrsquoadministration
Ce deacutelai particulier est actuellement preacutevu par lrsquoarticle R 731-2 du CPMIVG
Le CJA preacutevoit quant agrave lui un deacutelai plus court fixeacute agrave deux mois par lrsquoarticle R 421-1
Il conviendra donc de veiller agrave lrsquointroduction drsquoun deacutelai speacutecial (de 6 mois) pour le
contentieux des PMI ainsi que le permet lrsquoarticle R 421-4 du CJA
5deg) Rappel des regravegles relatives agrave la repreacutesentation ou lrsquoassistance du demandeur devant
les juridictions administratives (Article R 431-1 et suivants du CJA)
a) Devant les TA et les CAA
En vertu des dispositions de lrsquoarticle R 431-2 du CJA la repreacutesentation du demandeur
par un avocat agrave la Cour est en principe obligatoire Des exceptions agrave ce principe de
repreacutesentation obligatoire sont neacuteanmoins preacutevues par lrsquoarticle R 431-3 Il faudra donc
veiller agrave ce que le contentieux des PMI puisse y ecirctre ajouteacute comme une exception
logiquement en compleacutetant le 4deg de lrsquoarticle Mais en raison des chausse-trappes
nombreuses de la proceacutedure administrative (pour exemple R 611-8-1 du CJA) on ne
pourra que conseiller le recours agrave avocat au pensionneacute mecircme srsquoil nrsquoest pas
rigoureusement obligatoire
En ce qui concerne la possible repreacutesentation (et assistance) du pensionneacute par une
association que nous avions tenteacute drsquoobtenir dans le cadre de la refonte du Code mais qui
avait eacuteteacute refuseacutee on attire lrsquoattention sur les dispositions de lrsquoarticle R 431-5 du CJA qui
autorise des associations agreacuteeacutees par le code de lrsquoenvironnement agrave agir Pourquoi nrsquoen
serait-il pas de mecircme pour les associations regroupant des ayants droit et ayants cause du
CPMIVG
b) Devant le Conseil drsquoEacutetat
La repreacutesentation des parties est assureacutee dans les mecircmes conditions ou presque mais par
un avocat dit laquo aux Conseils raquo crsquoest-agrave-dire un avocat qui ne repreacutesente que devant le
Conseil drsquoEacutetat ou la Cour de Cassation (R 432-1) Devant le Conseil drsquoEacutetat la
repreacutesentation est obligatoire sauf les exceptions preacutevues par lrsquoarticle R 432-2 du CJA
parmi lesquelles figure deacutejagrave dans le texte au 4deg laquo les litiges concernant la concession ou le
refus de pension raquo Rien ne changerait donc ou presque au niveau de la cassation et ainsi
lrsquoavocat laquo agrave la Cour raquo qui aura toujours la possibiliteacute de deacutefendre le pensionneacute devant le
Conseil drsquoEacutetat sera toujours consideacutereacute comme un laquo sous-avocat raquo nrsquoayant pas le droit de
srsquoy preacutesenter en robe pas le droit de preacutesenter des observations orales apregraves avoir entendu
les conclusions du rapporteur public pas le droit de voir mentionner son nom sur lrsquoarrecirct
qursquoil ne recevra drsquoailleurs mecircme pas Il faut renvoyer agrave la mecircme remarque que pour les TA
et CAA sur les chausse-trappes de la proceacutedure administrative et deacuteconseiller en
conseacutequence de srsquoy preacutesenter sans assistance agrave tout le moins
6deg) Que deviendra lrsquoaide juridictionnelle accordeacutee par le CPMIVG au pensionneacute sans
conditions de ressources par lrsquoarticle L711-7
Dans le CJA et sauf erreur une telle dispense de conditions de ressources nrsquoexiste pas Seul
lrsquoarticle R 441-1 renvoie aux dispositions de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative agrave lrsquoaide
juridique Il faudra donc veiller tout particuliegraverement agrave lrsquointroduction drsquoune disposition
13 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
particuliegravere concernant les laquo PMI raquo reprenant le texte de lrsquoarticle L711-7 dans le CJA
7deg) Le juge des reacutefeacutereacutes du TA pourra t-il remplacer le juge des pensions statuant
comme juge conciliateur (Cf CPMIVG articles R 731-9 agrave R 731-14)
Pourquoi pas notamment srsquoagissant drsquoordonner une expertise meacutedicale preacutealable Cela entre
incontestablement dans sa compeacutetence telle que deacutefinie par lrsquoarticle L 511-1 du CJA
Devant lui la proceacutedure preacutesente lrsquointeacuterecirct drsquoecirctre contradictoire et eacutecrite ou orale (L 522-1)
Lagrave encore nous citerons lrsquoentretien avec Monsieur SORIN (preacuteciteacute) qui mecircme srsquoil concerne
le contentieux de la responsabiliteacute hospitaliegravere (agrave lrsquoheure actuelle principal contentieux
concernant la reacuteparation de dommages corporels traiteacute par les juridictions administratives)
preacutesente un certain inteacuterecirct en imaginant son application au droit des pensions
Agrave la question laquo Quel regard portez-vous sur lrsquoexpertise et ses rouages raquo il reacutepond
laquo Eacuteleacutement central lrsquoexpertise est diligenteacutee quasi systeacutematiquement en matiegravere de
responsabiliteacute hospitaliegravere Les deacutecrets ndeg2010-164 du 22 feacutevrier 2010 relatif aux
compeacutetences et au fonctionnement des juridictions administratives (chapitre VIII dispositions
relatives au constat et agrave lrsquoexpertise) et ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013 portant modification du
code de justice administrative ont renforceacute lrsquoefficaciteacute des missions drsquoexpertise en instaurant
un juge du suivi speacutecialiseacute au sein de la juridiction ainsi qursquoune proceacutedure de recrutement
des experts davantage formaliseacutee Le suivi drsquoune formation agrave lrsquoexpertise est doreacutenavant une
condition drsquoinscription sur le tableau des expertshellip raquo
Le problegraveme est que les experts jusque-lagrave deacutesigneacutes en matiegravere de reacuteparation du preacutejudice
corporel par les juridictions administratives de droit commun principalement en matiegravere de
responsabiliteacute hospitaliegravere nrsquoauront aucune expeacuterience de lrsquoexpertise tregraves particuliegravere en
matiegravere de PMI qui requiert une connaissance plus ou moins approfondie du CPMIVG mais
aussi des guides-baregraveme qui lui sont attacheacutes On est lagrave tregraves eacuteloigneacute des postes de preacutejudice
de la nomenclature DINTILHAC ou de lrsquoavis LAGIER (Conseil drsquoEacutetat 4 juin 2007) qursquoon
leur demande drsquoappliquer en matiegravere de responsabiliteacute hospitaliegravere ou autre Le laquo droit agrave
Reacuteparation raquo procegravede drsquoun tout autre registre et crsquoest pourquoi il appartiendra au
monde combattant notamment devant ecirctre beaucoup plus consulteacute sur cette reacuteforme
qursquoil ne lrsquoa eacuteteacute jusqursquoagrave preacutesent de veiller tout particuliegraverement (mais comment exiger
qursquoun veacuteritable effort soit consenti par les pouvoirs publics sur ce point alors mecircme que
ce contentieux des PMI est drsquoores et deacutejagrave consideacutereacute comme marginal ) agrave ce que le
transfert de compeacutetences srsquoaccompagne drsquoune formation reacuteelle des nouveaux acteurs agrave
tous niveaux drsquoailleurs (drsquoougrave lrsquointeacuterecirct drsquoavoir effectueacute avant lrsquoentreacutee en vigueur de la
reacuteforme du contentieux des PMI un vrai travail tant sur la laquo vulgarisation raquo du
CPMIVG que sur ses guides-baregraveme)
Mais une bonne connaissance des textes du CJA pourrait neacuteanmoins ouvrir des perspectives
inteacuteressantes (utilisation agrave bon escient des dispositions de lrsquoarticle R 531-1 du CJA ou de
lrsquoarticle R 621-1 par exemple) Il semble en tous cas que lrsquoon puisse trouver dans le CJA des
dispositions au moins eacutequivalentes agrave celles actuellement preacutevues par lrsquoarticle R 731-15 du
CPMIVG srsquoagissant de lrsquoexpertise meacutedicale Seule la particulariteacute de la laquo triple expertise raquo
preacutevue par ce dernier article pourrait disparaicirctre agrave moins que nous nous investissions pour la
voir maintenir drsquoune faccedilon ou drsquoune autre
Pour finir attirons lrsquoattention du lecteur sur le fait que devant le TA et mecircme devant la CAA
les affaires peuvent ecirctre (trop ) jugeacutees agrave laquo juge unique raquo (Cf notamment L 222-1 et R 222-
1 du CJA)
14 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
8deg) Sur le maintien impeacuteratif des 3 laquo degreacutes raquo de juridictions
Depuis lrsquoorigine (loi Lugol du 31 mars 1919) le leacutegislateur a voulu que les beacuteneacuteficiaires du
laquo droit agrave Reacuteparation raquo puissent disposer drsquoun recours agrave tous les niveaux juridictionnels
possibles en premier ressort devant un tribunal (le tribunal des pensions agrave lrsquoheure actuelle)
en appel devant une cour drsquoappel (agrave lrsquoheure actuelle la cour reacutegionale des pensions) et mecircme
en cassation (agrave lrsquoheure actuelle devant le Conseil drsquoEacutetat maintenant qursquoil est devenu juge de
cassation succeacutedant en cela agrave la Commission Speacuteciale de Cassation des Pensions qui avait eacuteteacute
temporairement adjointe au Conseil drsquoEacutetat)
Il faudra donc veiller tregraves seacuterieusement au maintien des trois niveaux de recours preacuteciteacutes en
cas de transfert du contentieux notamment en raison des termes de lrsquoactuel article R 811-1 du
CJA qui preacutevoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort drsquoune part
laquo sur les litiges en matiegravere de pensions raquo (on pourrait en effet consideacuterer que les PMI en font
partie ) et drsquoautre part laquo sur toute action indemnitaire raquo en deccedilagrave drsquoun certain montant (10
000 euro agrave lrsquoheure actuelle)
9deg) Pour conclure sur les questions de proceacutedure deacutecoulant de ce transfert il est
incontestablement possible (agrave condition de le vouloir et de se mobiliser) drsquoobtenir des
ameacutenagements speacutecifiques du CJA srsquoagissant du contentieux tregraves particulier du laquo droit
agrave reacuteparation raquo
Pour preuve le chapitre III du deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013 portant modification du
code de justice administrative (partie reacuteglementaire) ayant abouti agrave creacuteer des dispositions
proceacutedurales laquo plus souples raquo et adapteacutees pour les laquo contentieux sociaux raquo (prestations
allocations ou droits attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale aides au logement aides
en faveur des travailleurs priveacutes drsquoemploi) comme deacutejagrave signaleacute ci-dessus
Ces ameacutenagements ou laquo adoucissements raquo sont contenus par les articles R 772-5 R 772-6
R 772-7 R772-8 et R 772-9 du CJA
10deg) Il faudra enfin veiller tout particuliegraverement agrave lrsquoadoption de mesures transitoires
lors du transfert de compeacutetences des juridictions des pensions aux juridictions
administratives de droit commun
Le souvenir de lrsquoimpreacuteparation du passage de 104 tribunaux deacutepartementaux des pensions aux
38 tribunaux des pensions par le deacutecret ndeg 2011-600 DU 27052011 est encore tregraves preacutesent
dans les esprits
Lagrave encore les associations auront un rocircle deacuteterminant agrave assumer pour preacuteserver les
pensionneacutes ayant une instance en courshellip
III Alors dans un tel contexte que penser du fameux laquo RAPO raquo senseacute faire passer la
pilule de ce transfert agrave contre-courant drsquoun contentieux qui de facto relevait jusque-lagrave
plutocirct de lrsquoordre judiciaire et en relegravevera toujours incontestablement par la matiegravere
A Le recours administratif preacutealable obligatoire (RAPO) un mode alternatif de
regraveglement des litiges avantageux
Drsquoapregraves le courrier du 8 janvier laquo il constituera un moyen simple peu coucircteux et rapide
15 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoobtenir la reacuteformation drsquoune deacutecision avec des chances raisonnables de succegraves ou agrave tout le
moins une meilleure explication de celle-ci Pour lrsquoadministration ensuite la proceacutedure
institueacutee permettra le reacuteexamen effectif de ses deacutecisions la correction drsquoeacuteventuelles
malfaccedilons et lrsquoharmonisation de ses pratiques Enfin ce recours favorisera la preacutevention et la
diminution du contentieux raquo
1deg) Vu du cocircteacute du pensionneacute (par lrsquoadministration) Un moyen laquo simple peu coucircteux et
rapide raquo
a) Simple
On deacuteduit de cette affirmation qursquoil suffira drsquoune lettre recommandeacutee ou mecircme peut-ecirctre
laquo de tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de reacuteception raquo (Cf lrsquoactuel
article R 731-3 du CPMIVG) pour saisir lrsquoadministration drsquoun laquo RAPO raquo agrave lrsquoencontre de
la deacutecision administrative ne satisfaisant pas le demandeur On en deacuteduit encore qursquoil nrsquoy
aura pas de grandes exigences de forme requises Mais au niveau des exigences de fond
Il faudra bien motiver un minimum lrsquoobjet sur lequel porte le deacutesaccord Mais comment
Rappelons drsquoabord qursquoil a eacuteteacute fortement sous-entendu que ce laquo RAPO raquo se substituerait
sans doute agrave lrsquoactuelle possibiliteacute de saisir une CRPMI (L 151-4 du CPMIVG) au cours
de la proceacutedure drsquoinstruction administrative de la demande de pension juste apregraves avoir
eu connaissance des laquo intentions raquo de lrsquoadministration reacuteveacuteleacutees par lrsquoenvoi du document
intituleacute laquo constat provisoire des droits agrave pension en lrsquoeacutetat actuel du dossier raquo marquant en
quelque sorte la fin du travail de lrsquoadministration et la conclusion agrave laquelle elle aboutit
apregraves traitement de la demande (instruction laquo meacutedico-administrative raquo incluant lrsquoexpertise
qursquoelle ordonne presque toujours) Si tel eacutetait le cas alors le demandeur deacutecouvrira pour
la premiegravere fois la deacutecision laquo brutalement raquo avec sa notification Or compte tenu de la
briegraveveteacute des motivations des deacutecisions portant attribution ou rejet drsquoune PMI telles que
celles-ci figurent sur les deacutecisions ministeacuterielles le demandeur nrsquoaura aucun moyen drsquoen
comprendre les tenants et aboutissants Rappelons eacutegalement ici que dans le cadre de la
refonte du code il a eacuteteacute refuseacute de communiquer au demandeur systeacutematiquement et degraves
leur arriveacutee agrave la SDP les rapports reacutedigeacutes par les experts deacutesigneacutes par lrsquoadministration en
deacutepit des demandes insistantes du GT-Refonte et des protestations souleveacutees en
raisonnant par extension sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle L 1112-1 du code
de la santeacute publique (issu de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades
et agrave la qualiteacute du systegraveme de santeacute) Et qursquoagrave lrsquoheure actuelle certains pensionneacutes mettent
plusieurs mois agrave obtenir la copie des rapports drsquoexpertises demandeacutes (Cf exemple un
rapport demandeacute le 19 feacutevrier 2015 est adresseacute par la SDP le 29 juillet 2015 soit 5 mois et
demi apregraves la demande) Bref il sera particuliegraverement difficile de trouver comment
contester une deacutecision sans savoir sur quelles bases et motivation elle a eacuteteacute prise
b) Peu coucircteux
Sans doute est-ce parce que la possibiliteacute drsquoune assistance par un professionnel de la
deacutefense nrsquoest pas preacutevue On rappelle cependant ici qursquoen matiegravere de PMI lrsquoaide
juridictionnelle est accordeacutee de plein droit et sans condition de ressources et qursquoen
conseacutequence dans la mesure ougrave la commission chargeacutee de lrsquoinstruction du laquo RAPO raquo
serait une veacuteritable commission de recours le demandeur devrait avoir la possibiliteacute de
faire appel agrave un avocat et se voir attribuer lrsquoaide juridictionnelle pour cela
c) Rapide
Lagrave encore cette affirmation interroge Dans la mesure ougrave il nrsquoy aurait qursquoune seule
16 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
commission nationale composeacutee drsquoun tregraves petit nombre de membres dont ce ne serait pas
la seule activiteacute au surplus on voit mal comment cela pourrait ecirctre rapide alors qursquoagrave
lrsquoheure actuelle il faut attendre des semaines voire des mois pour ecirctre convoqueacute devant la
CRPMI dont cette commission agrave naicirctre semble constituer un clone parfaithellip
Nrsquooublions jamais au surplus qursquoen matiegravere de justice rapiditeacute vient parfois agrave rimer avec
laquo expeacuteditive raquo
2deg) Toujours vu du cocircteacute du pensionneacute (par lrsquoadministration) Des laquo chances
raisonnables de succegraves raquo drsquoobtenir une reacuteformation de la deacutecision administrative laquo ou agrave
tout le moins une meilleure explication de celle-ci raquo
Sans communication preacutealable agrave la seacuteance drsquoexamen de son entier dossier drsquoinstruction
meacutedico-administrative (cf a) du 1deg ci-dessus) on voit mal comment le demandeur pourrait
par ce recours avoir quelconque chance drsquoobtenir la reacuteformation de la deacutecision puisqursquoil
ignorera tout de lrsquoeacuteleacutement ou des eacuteleacutements fondateurs de celle-ci Quant agrave lui proposer drsquoen
avoir laquo agrave tout le moins raquo une meilleure explication faut-il rappeler agrave lrsquoadministration les
exigences de lrsquoarticle 3 de la loi ndeg79-587 du 11 juillet 1979 preacutevoyant que laquo la motivation
exigeacutee par la preacutesente loi doit ecirctre eacutecrite et comporter lrsquoeacutenonceacute des consideacuterations de droit et
de fait qui constituent le fondement de la deacutecision raquo Ainsi cette commission ne pourrait en
aucun cas fournir une autre motivation que celle eacutenonceacutee par la deacutecision ministeacuterielle qui
doit impeacuterativement se suffire agrave elle-mecircme pour eacuteclairer lrsquoadministreacute
3deg) Vu du cocircteacute de lrsquoadministration (par lrsquoadministration) Cela permettrait laquo le
reacuteexamen effectif de ses deacutecisions la correction drsquoeacuteventuelles malfaccedilons et
lrsquoharmonisation de ses pratiques Enfin ce recours favorisera la preacutevention et la
diminution du contentieux raquo
a) Sur la correction drsquoeacuteventuelles malfaccedilons et lrsquoharmonisation des pratiques
La correction drsquoeacuteventuelles laquo malfaccedilons raquo
Lagrave encore il convient drsquoeffectuer un rappel de ce qui relevait du bon sens et qui nrsquoa pas
eacuteteacute accepteacute lors du temps des discussions autour de la refonte du CPMIVG La pratique
ayant montreacute que de nombreux refus de pension provenaient soit de demandes mal
formuleacutees au deacutepart soit de demandes mal interpreacuteteacutees par lrsquoadministration il eucirct eacuteteacute
neacutecessaire que chaque demande fasse lrsquoobjet drsquoun accuseacute de reacuteception explicite de
lrsquoadministration et comportacirct un envoi agrave lrsquoauteur de la demande drsquoune copie de la
mission confieacutee agrave lrsquoexpert Cela devait permettre ainsi qursquoon lrsquoavait fait valoir de
laquo prendre le mal agrave la racine raquo en corrigeant drsquoembleacutee un certain nombre drsquoerreurs des plus
flagrantes (par exemple une erreur de lateacuteralisation demande effectueacutee pour le pied
droit et expert missionneacute pour le pied gauche ou lrsquooubli drsquoune des affections viseacutees dans
la demande) aux plus insidieuses (hypoacousie sono-traumatique et expert missionneacute
pour laquo presbyacousie raquo) Une fois en effet que la deacutecision ministeacuterielle est rendue il est
la plupart du temps trop tard pour le faire dans la mesure ougrave les deacutebats ne peuvent porter
que sur une infirmiteacute ayant eacuteteacute laquo instruite raquo
Lrsquoharmonisation des pratiques
Lagrave crsquoest un grand point drsquointerrogation Qursquoa voulu dire la directrice des affaires
juridiques dans la mesure ougrave aujourdrsquohui tout est centraliseacute dans la ville de La Rochelle
agrave la sous-direction des pensions lrsquoinstruction meacutedico-administrative la CRPMI et la
17 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CCM On ne voit donc pas drsquoougrave pourrait provenir une quelconque dysharmonie En
lrsquoespegravece la centralisation (avec la suppression des DIAC) nrsquoa pas permis et crsquoest mecircme
plutocirct le contraire de remeacutedier agrave lrsquoapplication erratique du CPMIVG agrave laquelle on assiste
souventhellip
b) La laquo preacutevention et la diminution du contentieux raquo
Rappelons drsquoabord ce qui a eacuteteacute vu ci-dessus quand on a voulu diminuer le nombre des
appels devant les CAA on a rendu le ministegravere drsquoavocat obligatoire en appel
De plus en matiegravere de PMI compte tenu des constats objectifs effectueacutes agrave propos des
examens de dossiers par les CRPMI les recours contentieux nrsquoen eacutetaient que tregraves
nettement augmenteacutes puisqursquoil eacutetait impossible de faire valoir son point de vue ailleurs
que devant le tribunal
B Les orientations sur lrsquoorganisation et le fonctionnement de la structure chargeacutee de
lrsquoinstruction du futur laquo RAPO raquo
1deg) Les preacuterequis eacutenonceacutes dans la lettre du 8012018
Ils sont au nombre de 4 seulement ne laissant aucune place agrave la contradiction
laquo - uniciteacute de la commission qui serait compeacutetente sur lrsquoensemble du territoire national
(meacutetropole et outre-mer)
- neacutecessiteacute qursquoun meacutedecin soit membre de la future commission
- audition possible du requeacuterant par la commission chargeacutee de lrsquoinstruction du RAPO
- preacutesence drsquoun militaire en activiteacute au sein de la future commission raquo
Ils entraicircnent 3 remarques immeacutediates
- Lrsquooutre-mer en deacutepit de ses speacutecificiteacutes locales serait inteacutegreacutee agrave la meacutetropole
- Lrsquoabsence de pensionneacutes du CPMIVG au sein de cette commission qui ne compren-
drait qursquoun militaire en activiteacute qui nrsquoaura peut-ecirctre mecircme jamais entendu parler du
CPMIVG
- La possibiliteacute pour cette commission de recours de statuer sur dossiers puisqursquoest
seule envisageacutee laquo lrsquoaudition possible du requeacuterant raquo (crsquoest eacutenonceacute un peu agrave la maniegravere
drsquoune faveur)
2deg) Les laquo pistes de reacuteflexion raquo eacutevoqueacutees dans le courrier du 8012018
a) La premiegravere laquo agrave la maniegravere de raquo lrsquoactuelle CRPMI
laquo La premiegravere consiste dans la continuiteacute de lrsquoactuelle commission de reacuteforme des PMI
(qui comprend deux militaires en activiteacute sur trois membres) agrave reacuteserver un siegravege agrave un
militaire en activiteacute Dans ce cadre lrsquoabsence de repreacutesentants des associations du monde
combattant au sein de la commission pourrait ecirctre pallieacutee par la faculteacute ouverte aux
requeacuterants drsquoecirctre accompagneacutes lors de leur audition devant la commission par le
repreacutesentant drsquoune telle association en plus (ou en lieu et place) du meacutedecin de leur
choix raquo
Crsquoest donc le moment de dire ce qursquoil en est de cette laquo nouvelle CRPMI raquo instaureacutee depuis
le 1er juillet 2017
Rappelons drsquoabord que la CRPMI ancienne formule srsquoexposait exactement aux mecircmes
18 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
critiques que celles qui vont suivre concernant la laquo nouvelle raquo formule puisque ni sa
composition ni ses regravegles de fonctionnement nrsquoont eacuteteacute substantiellement modifieacutees En ne
tenant aucun compte des propositions faites par le monde combattant lrsquoadministration a
marqueacute son intention de ne permettre aucune contestation ni aucun veacuteritable dialogue
pendant le temps de lrsquoinstruction de la demande de pension On ne voit donc pas pourquoi
ni comment il en serait autrement avec la commission du laquo RAPO raquo encore composeacutee
de 3 ou 4 personnes (probablement encore moins au fait de la matiegravere que celles sieacutegeant
en CRPMI ce qui nrsquoest pas peu dire puisque en reacutealiteacute la seule personne qui sache un peu
de quoi on parle est sa secreacutetaire administrative deacuteleacutegueacutee par la SDP de La Rochelle )
sieacutegeant de surcroicirct a posteriori alors que la deacutecision ministeacuterielle est intervenue Pour le
deacutetail des regravegles de fonctionnement de la CRPMI on se permettra de renvoyer purement et
simplement aux commentaires effectueacutes pour les articles R 151-12 R 151-12-1 R 151-
13 R 151-14 R 151-14-1 R 151-14-2 et R 151-15 entreacutes en vigueur dans le
CPMIVG le 1er juillet 2017
Puis plutocirct qursquoun grand discours racontons le cas drsquoun dossier inscrit agrave la seacuteance du 26
septembre 2017 Il concernait un membre des forces speacuteciales griegravevement blesseacute en
OPEX Intrigueacute par les pressions exerceacutees sur lui par la sous-direction des pensions pour
qursquoil accepte sans mot dire le constat provisoire des droits agrave pension (du 30032017)
plafonnant irreacutemeacutediablement son taux global agrave 100 celui-ci avait eacuteteacute orienteacute par un ami
bienveillant dirigeant une association du monde combattant vers mon cabinet Agrave lrsquoeacutetude
du dossier il mrsquoeacutetait apparu eacutevident nonobstant les affirmations eacutecrites contraires de la
SDP que lrsquoon pouvait opeacuterer des groupements drsquoinfirmiteacutes permettant de deacutepasser le taux
de 100 et drsquoobtenir de la sorte une pension comportant de nombreux degreacutes au-delagrave de
100 Jrsquoavais donc preacutepareacute de veacuteritables conclusions laquo en droit raquo (car ici le laquo meacutedical raquo
eacutetait au second plan puisqursquoil fallait drsquoabord obtenir la bonne application des regravegles
eacutedicteacutees par le CPMIVG) en vue de la seacuteance CRPMI agrave laquelle jrsquoavais accompagneacute ce
blesseacute OPEX sans pouvoir toutefois peacuteneacutetrer dans la salle dans laquelle sieacutegeait la
CRPMI puisque devant celle-ci le demandeur de pension ne peut ecirctre assisteacute que par un
meacutedecin Crsquoest donc le blesseacute lui-mecircme qui avait ducirc lire in extenso ce laquo reacutequisitoire raquo
ardu visant agrave contraindre lrsquoadministration agrave appliquer le CPMIVG que visiblement elle ne
maicirctrise pas puisque la CCM avait valideacute le constat provisoire plafonnant les droits agrave
100 tandis que les agents de la SDP eacutecrivaient (reproduit litteacuteralement) laquo hellip Je suis
deacutesoleacutee de nrsquoavoir aucune autre date en effet un nouvel arrecircteacute a instaureacute une nouvelle
commission unique qui se deacuteroulera agrave Paris agrave lrsquoINI apregraves septembre 2017
La prochaine commission de reacuteforme sur dossier agrave La Rochelle siegravege fin mai Aussi je
vous propose cette commission qui comme je vous lrsquoai dit dans mes preacuteceacutedents
courriers ne pourra pas changer les propositions faites dans le constat provisoire des
droits agrave pension
Vous pourrez par contre preacutesenteacute un recours contentieux avec lrsquoaide juridictionnelle qui
peut vous ecirctre accordeacute si vous le souhaitez apregraves liquidation de votre pension
Le droit agrave pension ne peut ecirctre malheureusement modifieacute et il est dommage que vous
perdiez autant de mois pour un reacutesultat identique raquo
On perccediloit drsquoembleacutee apregraves cette lecture eacutedifiante drsquoune part que la sous-direction des
pensions elle-mecircme est la premiegravere agrave reconnaicirctre lrsquoinefficience de cette CRPMI telle
qursquoelle a eacuteteacute reacuteameacutenageacutee (sans suivre ce que le monde combattant avait preacuteconiseacute avec
insistance lors des discussions engageacutees du temps de la refonte du code) et drsquoautre part
qursquoelle ne maicirctrise pas la matiegravere dont elle traite quotidiennement en tant
qursquoadministration deacuteleacutegueacutee par le ministre pour traiter du droit agrave reacuteparation
Quoiqursquoil en soit apregraves mon intervention laquo en sous-marin raquo le blesseacute a obtenu 100 et
19 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
17deg et ce nrsquoest pas fini puisque pour le reste il peut saisir le tribunal des pensions
Ce cas nrsquoest pas un cas isoleacute ni un cas drsquoeacutecole et il suffit de se placer devant la porte de
sortie de la salle dans laquelle siegravege cette commission pour assister agrave la colegravere et au
deacutesespoir de ceux ayant cru utile de la saisir
b) La variante la piste consistant agrave preacutevoir la participation drsquoun repreacutesentant
drsquoassociation du monde combattant au sein de la commission
laquo Un siegravege serait reacuteserveacute dans ce cas agrave un repreacutesentant drsquoassociation (un titulaire et un
suppleacuteant) ce qui imposerait de deacutefinir les modaliteacutes de deacutesignation de ce repreacutesentant
parmi les diffeacuterentes associations et la dureacutee de son mandat Agrave cet eacutegard il pourrait ecirctre
envisageacute de preacuteciser que le repreacutesentant drsquoune association du monde combattant ne
sieacutegera que lorsque le RAPO est formeacute par un ancien combattant et non lorsqursquoil est
formeacute par un militaire en activiteacute ou par une victime drsquoactes de terrorisme raquo
Diviser pour mieux reacutegner en somme
Voilagrave ce qursquoinspire cette laquo variante raquo de la commission du RAPO
On relegravevera drsquoabord que lrsquoadministration semble nrsquoavoir pas conscience qursquoil ne convient
pas drsquoassurer lagrave la repreacutesentation du laquo monde combattant raquo mais des pensionneacutes du
CPMIVG Il apparaicirct eacutegalement incongru de vouloir distinguer entre les diverses
cateacutegories drsquoayants droit (militaires en activiteacute de service ou anciens militaires ou victimes
civiles de la guerre ou du terrorisme) ou drsquoayants cause puisque tous ressortissent du
CPMIVG Puis srsquoagissant donc du monde combattant il conviendrait impeacuterativement
que lesdits repreacutesentants soit choisis parmi les associations les plus repreacutesentatives de
pensionneacutes
Maintenant la question qui se pose au vu de cette laquo variante raquo est de savoir dans
lrsquoexemple ci-dessus si la preacutesence drsquoun repreacutesentant des associations du monde
combattant aurait abouti au mecircme reacutesultat Que ce soit devant la CRPMI ou la future
commission chargeacutee drsquoinstruire le laquo RAPO raquo il faut laisser au demandeur le choix
drsquoecirctre assisteacute par qui il veut meacutedecin avocat membre drsquoassociations du monde
combattant ou de victimes parents ou allieacuteshellip afin que le combat puisse ecirctre meneacute agrave
armes eacutegales Crsquoest ce qursquoil y aurait lieu drsquoobtenir a minima si cette commission venait agrave
ecirctre creacuteeacutee
Notons enfin qursquoil nrsquoest pas preacuteciseacute dans ce courrier si la CRPMI existante disparaicirctra du
fait de la creacuteation de cette laquo nouvelle raquo instance ayant vocation agrave intervenir elle agrave lrsquoissue de
la proceacutedure drsquoinstruction une fois la deacutecision ministeacuterielle deacutefinitivement prise et au surplus
de maniegravere obligatoire
3deg) Conclusion agrave propos de ce laquo RAPO raquo sur lequel lrsquoattention semble anormalement
focaliseacutee
La creacuteation de ce recours a posteacuteriori nrsquoapparaicirct pas souhaitable puisque cela viendrait
encore rallonger une proceacutedure deacutejagrave tregraves anormalement longue pour un beacuteneacutefice tregraves eacuteloigneacute
de ce qui est vanteacute Il convient de ne pas oublier que le demandeur qui le deacutesire dispose
deacutejagrave (et en disposait mecircme avant la refonte du CPMIVG) de la possibiliteacute drsquointroduire
un recours gracieux agrave notre avis plus efficient dans sa conception que le RAPO envisageacute
Le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa encore reacuteaffirmeacute il y a peu si lrsquoon en doutait encore par un arrecirct
20 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ndeg392162 du 17 mars 2017 laquo que ni ces dispositions (article L 25 du CPMIVG ou article 5
du deacutecret du 20 02 1959) ni aucune autre disposition leacutegislative ou reacuteglementaire ne font
obstacle agrave ce que le destinataire de la deacutecision forme un recours gracieux prorogeant le deacutelai
de recours contentieux contre celle-cihellip raquo
Ajoutons que la commission du RAPO telle qursquoenvisageacutee en lrsquoeacutetat fait beaucoup penser agrave la
commission de recours des militaires (CRM) qui nrsquoa incontestablement pas suffit agrave reacutepondre
aux leacutegitimes attentes des concerneacuteshellip
Il apparaicirct au terme de cette eacutetude que la meilleure chose pour les demandeurs de pension
serait drsquoobtenir une nouvelle reacuteforme de la CRPMI existante statuant avant deacutecision
ministeacuterielle (puisque crsquoest le seul moment un peu contradictoire de la peacuteriode drsquoinstruction)
en obtenant
Une modification de sa composition et qursquoy siegravegent
1deg) Plusieurs meacutedecins speacutecialistes en tant que de besoin et un minimum formeacutes au CPMIVG
et aux guides-baregravemes applicables
2deg) Agrave pariteacute des militaires en activiteacute de service pensionneacutes et des repreacutesentants de
pensionneacutes au titre du CPMIVG quels qursquoils soient sans distinction entre ayants-droit
(militaires ou victimes civiles) ou ayants cause
Une modification de ses regravegles de fonctionnement
1deg) Entraicircnant lrsquoenvoi preacutealable (au minimum 15 jours avant la seacuteance) de son entier dossier
drsquoinstruction au demandeur
2deg) En permettant que les demandeurs puissent ecirctre assisteacutes devant cette commission de
recours par qui ils le souhaitent
Voire une modification de son statut
De simple commission consultative il faudrait que son avis (qui devra ecirctre beaucoup plus
motiveacute qursquoune simple croix dans une case comme crsquoest actuellement le cas) srsquoimpose agrave
lrsquoadministration ou agrave tout le moins que celle-ci soit contrainte drsquoindiquer de faccedilon
veacuteritablement motiveacutee dans la deacutecision deacutefinitive pourquoi elle a deacutecideacute de ne pas suivre la
commission
IV Bregraveve conclusion geacuteneacuterale
Cette reacuteforme qui va consister agrave supprimer purement et simplement pregraves de 80
juridictions sur le territoire ne peut ecirctre laisseacutee agrave lrsquoexeacutecutif seul sans consultation
speacutecifique du Parlement (et non dans le cadre drsquoune deacuteleacutegation geacuteneacuterale portant sur la LPM
20192024 autorisant agrave agir par voie drsquoordonnances) ce surtout alors que les proceacutedures
drsquoattribution de pensions sont actuellement en cours de controcircle par la Cour des Compteshellip
Rappelons que cette reacuteforme entraicircnant une nouvelle attribution de compeacutetences aux
juridictions administratives de droit commun va agrave contre-courant drsquoun mouvement de
plus en plus preacutegnant visant agrave unifier le contentieux de la reacuteparation du preacutejudice
corporel afin de remeacutedier agrave de tregraves fortes dispariteacutes de traitement entre victimes au deacutetriment
de celles relevant actuellement des juridictions administratives
Soulignons que si ce transfert de compeacutetences devait se faire nonobstant les questions
majeures qui le contre-indiquent il faudrait alors que les questions de proceacutedure
fassent lrsquoobjet drsquoun examen contradictoire digne des enjeux et que les consultations
obligatoires des citoyens les plus concerneacutes au premier chef (les pensionneacutes du
21 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CPMIVG) ne srsquoen tiennent pas agrave la creacuteation drsquoune eacuteniegraveme commissionhellipque personne
ne peut raisonnablement souhaiter
Les laquo droit agrave Reconnaissance et Reacuteparation raquo preacutevus par la Nation seule souveraine en la
matiegravere depuis le 31 mars 1919 sont incontestablement du ressort du Parlement et nos
Anciens qui se sont tant battus pour les faire reconnaicirctre seraient certainement tregraves surpris de
voir qursquoau 21iegraveme siegravecle ils risquent deacutesormais drsquoecirctre rameneacutes au niveau drsquoune simple
responsabiliteacute de lrsquoEacutetat parmi drsquoautres
22 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Le RAPO lrsquoarbre qui cache la forecirct hellip
(Le Diable se cache toujours dans les deacutetails )
Au jeu des diffeacuterences drsquoappreacuteciationhellip entre lrsquoadministration et celle qui deacutefend les
pensionneacutes par comptes rendus interposeacutes on voit que deacutecideacutement le Diable se cache
dans les deacutetails de cette reacuteforme du CPMIVG preacutevue une fois encore par une LPM
dont ce nrsquoest pas lrsquoobjet
Pour ceux qui douteraient encore du caractegravere neacutefaste de la laquo reacuteforme eacuteclair raquo contenue
par lrsquoarticle 32 de la LPM qui aura notamment pour effet de supprimer drsquoun trait les 75
juridictions centenaires qui traitaient du contentieux des pensions et des droits accessoires agrave
celles-ci et de noyer ce contentieux tout agrave fait laquo speacutecial raquo au sein deacutesormais des juridictions
administratives de droit commun (TA et CAA) je propose ce petit exercice comparatif entre
la relation exhaustive des deacutebats que jrsquoai dresseacutee agrave la suite de la reacuteunion au ministegravere des
armeacutees du 16 feacutevrier 2018 et celui produit par la direction des affaires juridiques de la
deacutefense
I Lrsquoobjet volontairement limiteacute de la reacuteunion organiseacutee par lrsquoadministration le 16 feacute-
vrier 2018
Les participants (uniquement des associations repreacutesentatives du monde laquo anciens
combattants raquo) avaient eacuteteacute convieacutes laquo agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges raquo laquo sur la structuration du
futur recours administratif preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires
drsquoinvaliditeacute raquo
1deg) La lettre du 6 feacutevrier 2018 signeacutee de la directrice des affaires juridiques du ministegravere
des armeacutees est absolument claire quant agrave cet objet tregraves strictement circonscrit
a) Ce courrier annonccedilait tregraves clairement cet objet volontairement restreint
laquo Afin de prolonger le dialogue entameacute en janvier dernier avec les associations
repreacutesentatives du monde combattant sur la structuration du futur recours administratif
preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires drsquoinvaliditeacute au titre duquel de
nombreuses contributions sont drsquoores et deacutejagrave parvenues agrave la direction des affaires
juridiques jrsquoai lrsquohonneur de vous convier agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges sur ce sujet au
ministegravere des armeacutees raquo
b) Le mail du 8 feacutevrier 2018 paraissait consentir agrave eacutelargir un peu ce champs restreint agrave
lrsquoensemble de lrsquoarticle 32 du projet de LPM pour la peacuteriode 2019-2025
La faccedilon de preacutesenter les choses dans ce mail drsquoanalyse de lrsquoarticle 32 du projet de LPM
avait indiscutablement conduit les participants (sauf erreur tous sauf moi) agrave srsquoexoneacuterer
drsquoune lecture exhaustive et attentive de lrsquoensemble de la LPM sans doute sur la base
du trop confiant raisonnement suivant si lrsquoadministration ne nous parle que de cet article
32 crsquoest sans doute parce que le projet de LPM nrsquoen contient aucun autre digne
drsquointeacuterecirct
23 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Grave erreur Puisque des mesures modifiant le CPMIVG ont eacuteteacute essaimeacutees dans
ce projet de LPM au chapitre 7 intituleacute laquo Dispositions relatives au monde
combattant raquo (agrave lrsquoarticle 30) au chapitre 8 intituleacute laquo Mesures de
simplification raquo(au fameux article 32 opeacuterant entre autres mesures le transfert du
contentieux et agrave lrsquoarticle 35) et enfin au chapitre 9 intituleacute laquo dispositions
diverses et finales raquo (crsquoest le non moins fameux article 36 portant ratification de
lrsquoordonnance relative agrave la partie leacutegislative du code)
2deg) Le SGA avait su taire tout ce qui pouvait facirccher dans sa preacutesentation effectueacutee en
ouverture de reacuteunion
Il avait commenceacute par rappeler que cette reacuteunion du 16feacutevrier 2018 eacutetait la 4egraveme reacuteunion
laquo avec les associations de pensionneacutes portant sur lrsquoameacutelioration du processus de traitement
des contentieux des pensions drsquoinvaliditeacute raquo
Cette reacuteunion drsquoapregraves le SGA devait porter sur la concreacutetisation du projet de reacuteforme par
le biais de lrsquoarticle 32 du projet de LPM qui nous avait eacuteteacute adresseacute peu avant la reacuteunion et qui
en mecircme temps qursquoil preacutevoit le transfert du traitement du contentieux des pensions
drsquoinvaliditeacute aux juridictions administratives de droit commun instaure un laquo RAPO raquo (recours
administratif preacutealable obligatoire) Comprenez drsquoores et deacutejagrave au stade de cette
preacutesentation que laquo ceci compensant cela raquo il nrsquoy aurait rien agrave redire
Il srsquoeacutetait neacuteanmoins attacheacute agrave dresser un rapide tableau des mesures inscrites dans le projet
de LPM meacuteritant une tregraves rapide preacutesentation de sa part agrave lrsquoassembleacutee choisie que nous
formions Crsquoest ainsi qursquoil avait abordeacute
bull Le contenu de lrsquoarticle 35 (in chapitre 8) instaurant (enfin et alors que les fonction-
naires civils en beacuteneacuteficiaient depuis lrsquoordonnance du 17 janvier 2017) une preacute-
somption drsquoimputabiliteacute au service pour les blessures et maladies survenues agrave
lrsquooccasion du service
bull Le contenu de lrsquoarticle 32 (in chapitre 8) mais limiteacute au transfert du contentieux
des PMI (pas un mot donc sur la suppression correacutelative de lrsquoactuelle CRPMI)
bull Le contenu des articles 11 et 12 (in chapitre 1er du titre II intituleacute laquo Dispositions
relatives aux ressources humaines raquo et impactant donc le code de la deacutefense (et
non celui des PMI) relatifs pour le premier au statut des reacuteservistes et pour le
second agrave lrsquoextension du congeacute de reconversion accordeacutes aux blesseacutes
bull Et enfin ce dont le compte-rendu officiel ne dit pas mot (parce que crsquoeacutetait vrai-
ment laquo hors sujet raquo) le contenu de lrsquoarticle 29 ayant trait au statut du Conseil na-
tional des communes laquo Compagnon de la Libeacuteration raquo
Pas un mot en revanche sur les contenus des tregraves importants articles 30 (in chapitre 7)
modifiant les articles L 113-6 et L 164-1 du CPMIVG (laquo suite de la QPC Yagoub raquo sic )
et 36 (in chapitre 9) portant ratification de la partie leacutegislative du code
Alors que jrsquoavais oseacute une remarque sur ces choix et lacunes drsquoinventaire je mrsquoeacutetais vu
24 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
reacutepondre par le SGA non sans ironie qursquoil pouvait me preacutesenter lrsquoensemble de la LPM en
projet comme il lrsquoavait deacutejagrave fait agrave de nombreuses reprises depuis sa parution mais laquo qursquoalors
il nous faudrait beaucoup de temps raquo (cf retranscription page 14)
Puis apregraves ces rapides deacutetours le SGA srsquoeacutetait longuement attacheacute agrave vanter tous les meacuterites
de cette reacuteforme du contentieux (rapidement et en prenant le soin de souligner les deacutefauts du
systegraveme existant auxquels pour certains on nrsquoavait jamais voulu remeacutedier et qui lrsquoauraient
pourtant ameacutelioreacute) en se concentrant exclusivement sur la commission agrave naicirctre (la
laquo CRAPO raquo) pour traiter des avantages (incontestables agrave ses yeux) du RAPO deacutesormais
conccedilu pour remplacer lrsquoeacutechevinage qui disparaicirctrait avec les juridictions speacuteciales
3deg) La prise de parole de la DAJ agrave la suite avait quasiment exclusivement porteacute sur les
sujets de la laquo CRAPO raquo (commission chargeacutee du RAPO) et le RAPO
Le ton geacuteneacuteral de son intervention et les termes employeacutes par la directrice des affaires
juridiques marquaient clairement son intention de concentrer le deacutebat sur ces deux points
stricto sensu de la CRAPO et du RAPO
Sur la question du transfert du contentieux relevant tregraves clairement pour elle du
domaine de lrsquoacquis elle srsquoeacutetait neacuteanmoins laquo reacutejouie des arbitrages favorables raquo que son
administration avait su obtenir en citant le maintien laquo de lrsquoaide juridictionnelle dans sa
version actuelle raquo et lrsquoinclusion tout agrave fait exceptionnelle du dispositif affeacuterent au RAPO dans
la partie leacutegislative du futur livre 7 du CPMIVG au lieu de sa partie regraveglementaire ce qui eucirct
eacuteteacute plus conforme agrave lrsquoorganisation constitutionnelle
4deg) La conclusion apporteacutee agrave cette preacutesentation par le SGA avait eacuteteacute encore plus nette
srsquoagissant des limites du deacutebat du jour
Il est indiqueacute dans le compte-rendu de lrsquoadministration
laquo M Bodin a conclu que la preacutesente reacuteunion a pour objet de reacutepondre aux questions des
associations sur le futur RAPO et de compleacuteter les remarques que certaines drsquoentre elles ont
bien voulu transmettre par eacutecrit raquo
Si lrsquoon rappelle que
- Lors de la premiegravere des reacuteunions (printemps 2017) (que le SGA soulignait en deacutebut de
seacuteance avoir deacutejagrave eacuteteacute tenues sur ce sujet) on nous avait affirmeacute qursquoaucune reacuteforme du
contentieux ne serait conduite sans lrsquoadheacutesion des concerneacutes
- puis que lors de la seconde (juillet 2017) pour expliquer le virage agrave 190deg consistant agrave
annoncer le transfert deacutecideacute du contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit
commun on nous avait dit que lrsquoadministration y avait eacuteteacute contrainte dans le cadre de la
politique de simplification imposeacutee par le nouveau Preacutesident
- et qursquoenfin la troisiegraveme (octobre 2017) tenue au Conseil drsquoEacutetat avait eu pour objet
annonceacute de nous preacutesenter lrsquoordre des juridictions administratives afin surtout de nous en
vanter les avantages (juridictions plus rapides et mieux doteacutees en moyens que les juridictions
de lrsquoordre judiciaire par exemple)
cette 4egraveme reacuteunion dans les faits intentionnellement circonscrite agrave un seul point de la
reacuteforme (RAPO) allait sucircrement permettre in fine et une fois la LPM voteacutee drsquoindiquer
25 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
qursquoelle avait eacuteteacute conduite en eacutetroite concertation avec les associations (repreacutesentant au
surplus le seul monde des anciens combattants et non celui des militaires en activiteacute ou
encore celui des victimes de guerre ou du terrorisme pourtant autant si ce nrsquoest plus
concerneacutes)
II Un objet toujours aussi volontairement laquo bordeacute raquo au moment des eacutechanges
laquo questionsreacuteponses raquo
1deg) Force est de constater une fois encore que lrsquoadministration nrsquoa mecircme pas
mentionneacute dans son compte-rendu les eacutechanges ayant porteacute sur les autres tregraves
importantes questions susciteacutees par ce projet de LPM relatives
a) Agrave la ratification de lrsquoordonnance portant partie leacutegislative du code preacutevue par
lrsquoarticle 36 de la LPM (cf questions de V de Tienda ou de Pierre Tricot) qui ainsi opeacutereacutee
presque clandestinement ne permettra pas de discuter des amendements constituant la
suite neacutecessaire des opeacuterations de refonte meneacutees dans la limite du laquo droit constant raquo
Je rappelle qursquoil srsquoagit de questions deacuteterminantes non reacutesolues au moment de la refonte
comme
bull Lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoinscrire dans la loi la date agrave laquelle doit srsquoappreacutecier
lrsquoinvaliditeacute ouvrant droit agrave pension (point drsquoaccroche que le SGA srsquoeacutetait engageacute
par eacutecrit agrave reacutesoudre rapidement par courrier du 4 janvier 2016 promesse non te-
nue cf les annotations de lrsquoarticle L 121-4)
bull Le reacuteexamen des infirmiteacutes dites laquo nommeacutement deacutesigneacutees raquo en vue de leur neacute-
cessaire adaptation aux blessures les plus graves engendreacutees par les conflits
drsquoaujourdrsquohui le PTSD en particulier (L132-1 et L 132-2)
bull Les atteintes au droit constant constateacutees agrave lrsquoarticle L 133-1 du fait des ajouts et
suppressions apporteacutes agrave ce texte concernant la majoration de pension accordeacutee
lorsque le pensionneacute a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Je pense
en particulier agrave la suppression pure et simple du droit agrave ecirctre pris en charge dans un
eacutetablissement adapteacute qui constituait avant lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu
lrsquoalternative au versement de la majoration ainsi qursquoagrave lrsquoextension manifeste des
causes de suspension du versement de la majoration
bull Les tregraves leacutegitimes questionnements susciteacutes par la reacutedaction de lrsquoarticle L511-1 re-
latif agrave la mention laquo Mort pour la France raquo faisant qursquoun soldat tueacute en France
dans le cadre drsquoune laquo OPINT raquo ne peut se voir attribuer cette glorieuse mention
b) Aux efforts agrave consentir (enfin ) afin drsquoassurer la sauvegarde et la publication de 100
ans de jurisprudence des tribunaux et cours reacutegionales des pensions
Indispensable pour les reacutefeacuterences agrave posseacuteder agrave eacutegaliteacute de part et drsquoautre srsquoagissant des
nombreux sujets en droit des pensions laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation souveraine des juges du
fond On ne saurait donc eacutevacuer la question ainsi que cela a eacuteteacute fait au cours de la
reacuteunion en se retranchant derriegravere le fait que les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat sont publieacutes
(depuis un certain temps seulement) sur ArianeWeb et Leacutegifrance
c) Aux indispensables ameacutenagements et ameacuteliorations agrave apporter aux textes reacutegissant
en amont le traitement meacutedico administratif des demandes de PMI dans le cadre de
la mise en œuvre de la reacuteforme emportant suppression de la CRPMI notamment
concernant les problegravemes reacutecurrents de communication preacutealable au demandeur des
piegraveces en particulier les expertises meacutedicales (cf encore les interventions de V de
26 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Tienda Pierre Tricot ou C Jeudi) Il faut souligner agrave ce stade qursquoen abrogeant tout le
livre 7 de lrsquoactuel CPMIVG par le biais de lrsquoarticle 32 on fait perdre aux pensionneacutes
toutes les avanceacutees obtenues de haute lutte au stade de la refonte comme celle con-
sistant agrave obliger lrsquoadministration agrave fournir au pensionneacute en mecircme temps qursquoau tribunal
tous les eacuteleacutements lui ayant permis de prendre sa deacutecision (cf le texte de lrsquoarticle R 731-4
ou celui de lrsquoarticle R 731-10)
d) Agrave lrsquoamendement agrave apporter agrave lrsquoarticle 30 du projet de LPM qui tel que reacutedigeacute se
trouve avoir encore laquo une QPC de retard raquo puisqursquoil avait pour objet de mettre (plus de
deux ans apregraves) lrsquoarticle L 113-6 du CPMIVG en conformiteacute avec la deacutecision rendue par
le Conseil constitutionnel le 23 mars 2016 alors que celui-ci par sa nouvelle deacutecision du
8 feacutevrier 2018 est alleacute encore beaucoup plus loin srsquoagissant des victimes de la guerre
drsquoAlgeacuterie en deacuteclarant inconstitutionnelle toute condition de nationaliteacute franccedilaise telle
qursquoimposeacutee actuellement par le CPMIVG ce qui induit des changements en cascade que
lrsquoadministration ne pourra repousser agrave la LPM 2026-2031 Agrave cet eacutegard tregraves agaceacutee par
mes questions la directrice des affaires juridiques a indiqueacute agrave voix agrave peine audible (ce
que personne nrsquoaura probablement entendu ou compris) que ce ne serait pas la laquo CRA-
PO raquo( agrave naicirctre de lrsquoarticle 32 de la LPM) qui serait chargeacutee des RAPO formeacutes par ces vic-
times de la guerre drsquoAlgeacuterie Qursquoil faudrait sans doute creacuteer une autre commission com-
poseacutee eacuteventuellement drsquohistorienshellip afin de deacuteterminer qui pourrait ecirctre reconnu victime
de cette guerre et qui ne le pourrait pas
Cela mrsquoamegravene donc agrave faire remarquer srsquoagissant de la CRAPO dont on a parleacute tout
au long de cette reacuteunion qursquoelle nrsquoeacutetait pas utile pour les militaires en activiteacute
puisque pour eux on pouvait facilement eacutetendre le champs de compeacutetence de la
CRM existante drsquoailleurs citeacutee comme reacutefeacuterence tout au long de la reacuteunion qursquoelle
ne sera drsquoaucune utiliteacute aux victimes du terrorisme toujours aussi soigneusement
eacutecarteacutees du processus laquo PMI raquo et lagrave les chiffres parlent drsquoeux mecircme plus de 7000
dossiers ouverts au FGTI en 2015 2016 et 2017 et seulement une cinquantaine
ouverts agrave la sous-direction des pensions et qursquoainsi ce serait cette CRAPO qui en
preacutecontentieux deacuteciderait du sort des pensions agrave allouer aux civils que sont les
anciens militaires aux victimes civiles de guerre (hormis celles de la guerre
drsquoAlgeacuterie donc qui vont ecirctre tregraves nombreuses agrave se deacuteclarer par suite de la deacutecision
preacuteciteacutee du 8022018) et aux ayants cause des uns ou des autres Il faut donc reacutealiser
que ces cateacutegories de pensionneacutes civils nrsquoauront jamais au sein de cette laquo CRAPO raquo
qursquoun seul repreacutesentant crsquoest ce qursquoil faut comprendre agrave la lecture du compte-rendu
de lrsquoadministration laquo le fait de deacutesigner un titulaire et plusieurs suppleacuteants
permettrait drsquoeacutelargir le champ des repreacutesentants aux associations de victimes civiles de
guerre ou du terrorisme raquo
Crsquoest grave car cela signifie que dans lrsquoesprit de lrsquoadministration le repreacutesentant des
pensionneacutes laquo titulaire raquo appartiendra neacutecessairement au laquo monde ancien combattant raquo et
qursquoainsi toute une partie des cateacutegories de beacuteneacuteficiaires du code (le monde des
victimes ou des ayants cause) nrsquoaura droit qursquoagrave une eacuteventuelle suppleacuteance Dans la
pratique cela fonctionnera comment le jour ougrave la CRAPO devra examiner agrave la fois des
dossiers drsquoanciens combattants et de victimes Et les ayants cause des uns ou des
autres qui pourra utilement les repreacutesenter et faire comprendre leurs droits
speacutecifiques Tout cela teacutemoigne de mon point de vue drsquoune certaine immaturiteacute de
reacuteflexion agrave ce stade pourtant tregraves avanceacute de cette reacuteforme imposeacutee
2deg) Sur les sujets figurant dans le CR de lrsquoadministration pour les
27 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo questionsreacuteponses raquo tous relatifs au RAPO
a) Quels seront les actes contesteacutes dans le cadre du RAPO
Il ressort des deacutebats relateacutes que jrsquoavais apparemment eacuteteacute la seule agrave remarquer qursquoil y avait
une diffeacuterence eacutetonnante de mon point de vue de champs de compeacutetence entre les
juridictions administratives (TA et CAA concerneacutes par le futur article L 711-1 in article
32 de la LPM) qui elles seraient chargeacutees du contentieux du livre I et du livre II (titres I
II et III) et la CRAPO qui au stade preacutecontentieux ne pourrait examiner que les
questions ressortant de lrsquoapplication du livre I (cf futur L711-2 in article 32 de la LPM)
Apregraves un moment drsquoembarras et de mauvaises reacuteponses (allusions agrave la CSPC qui nrsquoest pas
du mecircme niveau) lrsquoadministration a indiqueacute finalement que la discussion laquo reste
ouverte raquo mais sans pour autant si je comprends bien preacutevoir drsquoamender le projet
de LPM puisque lrsquoeacutegaliteacute ne serait reacutetablie entre L711-1 et L 711-2 que laquo si lrsquoutiliteacute
est deacutemontreacutee raquo Or de mon point de vue de praticienne il est eacutevident que les droits
accessoires du livre II sont beaucoup plus du ressort du preacutecontentieux que le droit agrave
pension
b) Qui prendra la deacutecision dans le cadre du RAPO
Lagrave le compte-rendu nous en dit plus que pendant la reacuteunion ce sera son preacutesident (ie le
preacutesident de la CRM) par deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (laquo deacutefense raquo ou chargeacute du
budget)
c) Organisation de la commission
laquo Elle serait preacutesideacutee par le preacutesident de la CRM et composeacutee drsquoun meacutedecin drsquoun
repreacutesentant du SRE (Bercy) drsquoun membre de la DRH-MD drsquoun repreacutesentant de lrsquoeacutetat-
major des armeacutees et drsquoun repreacutesentant des pensionneacutes raquo Cherchez lrsquointrus ai-je envie de
dire Un seul membre sur 6 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoadministration
Et encore puisqursquoil a eacuteteacute dit en reacuteunion que la CRAPO serait laquo eacutepauleacutee raquo par les
nombreux juristes de lrsquoadministration conseillant habituellement la CRM
d) Repreacutesentation des pensionneacutes au sein de la commission
laquo Les associations expriment unanimement leur opposition agrave la solution qui consiste agrave
envisager que la future commission nrsquointegravegre pas dans sa composition un repreacutesentant des
pensionneacutes raquo
Crsquoest une allusion agrave la premiegravere proposition faite par le courrier de la DAJ du 8012018
Il est quand mecircme parfaitement choquant de lire aujourdrsquohui dans ce compte-rendu
reprenant une observation du SGA laquo que cette proposition nrsquoavait eacuteteacute faite que pour
mieux lrsquoeacutecarter raquo Crsquoest facile laquo qui ne tente rienhellip raquo
e) Modaliteacutes drsquoaudition des pensionneacutes
Il faut bien comprendre dans ce paragraphe le sens des mots
laquo Le reacuteclamant (sic ) aurait droit agrave une audition srsquoil la demande et pourrait ecirctre
accompagneacute drsquoune personne de son choix meacutedecin membre de la famille meacutedecin
avocat etc raquo
Cela signifie que crsquoest un droit drsquoassistance et non de repreacutesentation et que si le
pensionneacute ne peut se deacuteplacer agrave Paris (eacutetat de santeacute eacuteloignement geacuteographique ou autre
bonne raison) il ne pourra pas ecirctre repreacutesenteacute devant cette commission pour exposer son
deacutesaccord
28 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
f) Accegraves au dossier meacutedical et expertises meacutedicales
Alors qursquoil srsquoagit drsquoun problegraveme agrave lrsquoorigine drsquoun tregraves grand nombre de contentieux parce
que les demandeurs reccediloivent une deacutecision sans connaicirctre les piegraveces du dossier que deacutetient
lrsquoadministration et sur lesquelles elle srsquoest fondeacutee pour prendre sa deacutecision et alors
encore que cette question a eacuteteacute tregraves longuement eacutevoqueacutee en cours de reacuteunion et mecircme en
aparteacute avec certains ensuite lrsquoadministration maintient son intenable position face aux
droits fondamentaux en eacutecrivant encore dans ce CR
laquo La DAJ et la sous-direction des pensions ont confirmeacute que lrsquoaccegraves au dossier meacutedical
est un droit et que les pensionneacutes qui en feront la demande pourront acceacuteder agrave leur
dossier pour pouvoir introduire leur RAPO dans de bonnes conditions raquo
Statu quo ante donc
La communication de lrsquoentier dossier du pensionneacute ne sera pas systeacutematique il
faudra (toujours et encore ) que le pensionneacute le demande expresseacutement et qursquoil
attende que la SDP veuille bien le lui communiquer Jrsquoajoute que lrsquoon nous trompe
lorsque lrsquoon eacutecrit que cela permettra drsquointroduire le RAPO dans de bonnes conditions
puisqursquoaujourdrsquohui cela ne permet pas de saisir la CRPMI muni desdites expertises Le
lundi 1802 jrsquoavais ducirc mrsquoadresser agrave la SDP (avec copie au SGA et au commissaire COYO
notamment) afin drsquoobtenir les rapports drsquoexpertises reacuteclameacutes par un pensionneacute en vain
(depuis novembre 2017) et qui ayant reccedilu son constat provisoire ne pouvait pas saisir la
CRPMI en connaissance de cause Cette laquo action coup de poing raquo avait fait que la SDP
mrsquoavait communiqueacute lesdits rapports degraves le lendemain 8h du matin
Cette attitude de refus et de deacuteni des dysfonctionnements aveacutereacutes de la SDP fait que
la reacuteforme marquera un recul des droits puisque les avanceacutees qui srsquoeacutetaient concreacutetiseacutees
par les articles R 731-4 et R 731-10 seront purement et simplement effaceacutees comme les
juridictions centenaires drsquoun trait de LPM
g) Deacutelai pour saisir la future commission
Il faut lagrave encore bien expliquer les enjeux qui ne sont pas forceacutement eacutevidents pour
des non speacutecialistes
Agrave partir du moment ougrave un RAPO est instaureacute et que la CRAPO est deacutecisionnaire crsquoest sa
deacutecision prise sur deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (Armeacutees ou Bercy) et elle seule
qui marquera la fin de la phase drsquoinstruction meacutedico-administrative de la demande
de pension Aujourdrsquohui lrsquoinstruction meacutedico-administrative drsquoune demande de pension
dure (sauf le cas des blesseacutes OPEX traiteacute plus rapidement et prioritairement) deacutejagrave
au moins 18 mois voire beaucoup plus (absence de reacutesorption du stock de 6000
dossiers lieacute agrave la disparition des DIAC en 2011)
On nous dit dans le compte-rendu reacutedigeacute par lrsquoadministration que laquo le deacutelai de recours
permettant aux pensionneacutes de saisir la future commission avant tout recours contentieux
nrsquoest pas encore deacutefinitivement arrecircteacute Les associations indiquent que compte tenu des
deacutelais neacutecessaires agrave lrsquoaccegraves aux dossiers meacutedicaux le deacutelai de droit commun de deux
mois nrsquoest pas adapteacute raquo
Il faut donc constater que parce que lrsquoadministration persiste agrave refuser de fournir
lrsquoentier dossier meacutedical du demandeur systeacutematiquement et au moment adapteacute on
est conduit agrave demander que lrsquoon remplace le deacutelai de 15 jours jusque-lagrave preacutevu pour
saisir la CRPMI (cf R151-12 et R 151-13) par un deacutelai de 6 mois (moyenne du deacutelai
29 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mis par la SDP pour reacutepondre agrave une demande de communication de piegraveces
meacutedicales) pour pouvoir saisir la CRAPO
Cette reacuteforme marquera donc encore un recul des droits effarant et se concreacutetisera
par un allongement des deacutelais de traitement par lrsquoEacutetat drsquoune demande de pension formeacutee
dans le cadre du droit imprescriptible agrave Reacuteparation
Nrsquooublions pas que lrsquoun des arguments clef de lrsquoadministration pour nous laquo vendre raquo cette
reacuteforme tient au preacutetendu raccourcissement des deacutelais en cas de recours contentieux
lesquels supportaient tregraves largement la comparaison avec ceux du traitement de
lrsquoinstruction (preacutecontentieuse) de la demande LrsquoEacutetat continuera donc nonobstant ces
changements et pour les raisons ci-dessus eacutevoqueacutees agrave ecirctre reacuteguliegraverement condamneacute pour
les inimaginables deacutelais de traitement des demandes de pension puisque ce qui serait
preacutetendument regagneacute serait reperdu de lrsquoautre
CONCLUSION
Je voudrais conclure cet laquo exercice raquo (de comparaison) par un autre drsquoun tout autre genre
(introspection) et faire mon examen de conscience
Il semblerait que drsquoaucuns srsquointerrogent sur ma compeacutetence en laquo droit
administratif raquo et donc sur ma leacutegitimiteacute agrave produire tous les eacutecrits que jrsquoai laquo commis raquo
ces derniers temps eacutetude sur le transfert du contentieux PMI avertissement aux sacrifieacutes
de la Nation notamment
Je rappellerai drsquoabord que jrsquoai aussi quelques petits laquo faits drsquoarmes raquo en droit
laquo commun administratif raquo puisque jrsquoai obtenu de haute lutte face agrave lrsquoadministration
cateacutegoriquement opposeacutee agrave cela devant le TA de Marseille et avec confirmation de la
CAA de la mecircme ville (sur appel de lrsquoEacutetat) et la premiegravere que le PTSD puisse ecirctre
homologueacute laquo blessure de guerre raquo (cf jugement TA de Marseille du 27 09 2012 acte
drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel CAA Marseille 25 09 2014 ) qui
depuis a fait jurisprudence
Je rappellerai ensuite que jrsquoexerce la deacutefense des pensionneacutes depuis plus de 20 ans
maintenant devant les tribunaux et cours des pensions de France et que cette
deacutefense relegraveve de plain-pied du contentieux administratif fut-il speacutecial et que je
pense donc pouvoir laquo revendiquer raquo une certaine connaissance du CPMIVG dont il
srsquoagit
Je soulignerai enfin que toujours humble devant la somme de connaissances agrave posseacuteder
pour exercer de mon mieux la deacutefense des pensionneacutes du CPMIVG comme pour essayer
de bien comprendre les enjeux de la reacuteforme deacutecideacutee par lrsquoadministration consistant agrave
transfeacuterer tout ce contentieux speacutecial des PMI aux juridictions administratives de droit
commun je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoavis des meilleurs speacutecialistes
Ainsi dans mon eacutetude sur ledit transfert
bull Pour affirmer que la proceacutedure laquo CJA raquo (code de justice administrative) eacutetait
inquisitoire et non pas contradictoire (ainsi que lrsquoa affirmeacute la DAJ agrave plusieurs
reprises et tregraves cateacutegoriquement lors de la reacuteunion du 1602 [Cf retranscription
page 9]) je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoexposeacute de Monsieur Julien Sorin rappor-
30 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
teur public pregraves la cour administrative drsquoappel de Paris paru dans la Gazette
du Palais (ndeg38 du 7112017) que jrsquoavais citeacute sur ce point en page 8 de lrsquoeacutetude
bull Pour expliquer ce qursquoest laquo le rapporteur public raquo qui remplacera laquo le commis-
saire du gouvernement raquo devant les juridictions administratives de droit
commun jrsquoavais de la mecircme faccedilon emprunteacute les explications de Monsieur
Sorin issues du mecircme article et srsquoappuyant sur le texte de lrsquoarticle L7 du CJA
laquo Un membre de la juridiction chargeacute des fonctions de rapporteur public expose
publiquement et en toute indeacutependance son opinion sur les questions que preacutesen-
tent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles appellent raquo Il srsquoagit drsquoune
speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le
mecircme que dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses
conclusions sont suivies dans 80 des cas hellip raquo
Imaginez donc ma surprise en entendant au cours de la reacuteunion que le rapporteur
public nrsquoest laquo pas un magistrat raquo (intervention DAJ - cf retranscription toujours
page 9) mais une sorte drsquoavocat geacuteneacuteral quelqursquoun qui est censeacute ecirctre laquo la bouche
du droit raquo
Je pourrais allonger les exemples mais je nrsquoai pas ici pour objet de poleacutemiquer jrsquoai juste
voulu exposer en mon acircme et conscience les dangers que jrsquoentrevois pour les pensionneacutes au
travers de cette reacuteforme qui va aboutir agrave contraindre les beacuteneacuteficiaires du droit agrave
reacuteparation agrave utiliser non plus un (le seul CPMIVG) mais deux codes (le CJA en plus)
pour deacutefendre leurs droits Alors oui tregraves sincegraverement je pense vraiment que lrsquoon a voulu
nous cacher les reacutealiteacutes les plus eacutevidentes derriegravere ce RAPO qui est donc bien laquo lrsquoarbre
qui cache la forecirct raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Barreau de Paris
Retour au sommaire
31 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
AVERTISSEMENT
AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS
DITS IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET
REacutePARATION EST DERRIEgraveRE VOUS
Je deacutedie cette analyse agrave tous nos morts et blesseacutes pour la France et tout particuliegraverement au
sergent-chef Eacutetienne Mougin et au brigadier-chef Timotheacutee Dernoncourt ainsi qursquoagrave leur
camarade blesseacute dont je ne connais pas le nom tombeacutes le 21 feacutevrier 2018 agrave leurs familles et
proches et bien sucircr au 1er reacutegiment de spahis et agrave toutes nos forces actuellement engageacutees
dans lrsquoopeacuteration Barkhane ou autres
I Crsquoest en deux temps et trois mouvements que lrsquoadministration srsquoest empareacutee des
commandes du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de la guerre issu
de la loi du 31 mars 1919
A Le temps du deacutepeacuterissement celui du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des
victimes de la guerre (CPMIVG)
Neacute pour tenter de reacuteparer autant que faire se pouvait les atrociteacutes de la premiegravere guerre
mondiale et teacutemoigner agrave nos soldats la reconnaissance de la Nation ce code qui a reacuteuni degraves
lrsquoorigine nos morts et blesseacutes de guerre ou du service ainsi que les victimes civiles de guerre
puis du terrorisme en reconnaissant aussi les souffrances de leurs familles avait bien
tristement ducirc beaucoup srsquoeacutetoffer au rythme des conflits qui ont jalonneacute le 20egraveme siegravecle Drsquoune
loi (la loi Lugol du 31 mars 1919) on avait ducirc faire un code (Codification entre 1947 et 1953)
Crsquoest ainsi qursquoon avait empileacute bien souvent sans aucun ordre ni logique juridique les
diverses mesures prises au fil de lrsquoHistoire pour les ayants droits (qui sont les soldats du
temps de guerre et du temps de paix et les victimes civiles de la guerre ou du terrorisme) et
leurs ayants cause (leurs conjoints leurs enfants ou mecircme dans certains cas leurs parents)
Les diffeacuterents services de lrsquoEacutetat chargeacutes de mettre en œuvre ces droits dits imprescriptibles
avaient eux aussi beaucoup changeacute au fil du temps Sans entrer dans les deacutetails drsquoun
ministegravere speacutecifiquement deacutedieacute aux multiples et divers ressortissants du CPMIVG on eacutetait
passeacute sous lrsquoautoriteacute du ministegravere de la deacutefense avec au mieux un secreacutetariat drsquoEacutetat en
charge des laquo anciens combattants et victimes de guerre raquo et aussi finalement laquo de la
meacutemoire raquo et mecircme du Service National ou des Reacuteserves de sorte que crsquoest aujourdrsquohui le
mecircme ministegravere laquo qui casse et qui reacutepare raquo comme certains ont coutume de le souligner
Au fil du temps et drsquoune courbe deacutemographique srsquoinversant au fur et agrave mesure que
disparaissaient les premiegravere (14-18) et deuxiegraveme (39-45) geacuteneacuterations du feu alors que la
troisiegraveme geacuteneacuteration (guerres de deacutecolonisation) vieillit et que la geacuteneacuteration OPEX est
neacutecessairement beaucoup moins homogegravene les droits plus ou moins bien empileacutes malmeneacutes
et reacuteguliegraverement raboteacutes ont eacuteteacute de plus en plus difficiles agrave faire reconnaicirctre et les
dysfonctionnements eacutetaient tels qursquoun noyau drsquoassociations regroupeacutees autour du Comiteacute
32 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoEntente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) mrsquoavait demandeacute de reacutediger une eacutetude
qui fut remise en novembre 2013 au Preacutesident de la Reacutepublique en sa qualiteacute de chef des
Armeacutees ainsi qursquoagrave toutes les instances qui devaient en connaicirctre Elle avait pour titre
laquo Blesseacutes pour la France Blesseacutes par la France Au service de la France GRANDEUR et
MISEgraveRE de nos blesseacutes 30 propositions raquo
Les problegravemes eacutetaient tels que les pouvoirs publics ont eacuteteacute contraints de se saisir du dossier
drsquoautant que le CPMIVG au surplus ne correspondait plus au format constitutionnel de la
Vegraveme Reacutepublique (reacutepartition entre les domaines respectifs de la loi et du regraveglement en
application des articles 36 et 37)
B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements
1deg) Le premier mouvement fut celui des heacutesitations proceacutederait-on agrave un simple toilettage ou agrave une veacuteritable refonte du CPMIVG
La reacuteponse fut deacutefinitivement acteacutee par lrsquoarticle 55 de la LPM 2014-2019 ndeg2013-1168 du 18
deacutecembre 2013 ce serait une veacuteritable refonte mais nrsquoavait-on cesseacute de nous reacutepeacuteter laquo agrave
droit constant raquo Le ministegravere de la deacutefense se voyait donc confier la mission (normalement
du ressort du Parlement) drsquoopeacuterer drsquourgence au plus tard le 31122015 la refonte de la partie
leacutegislative du code par voie drsquoordonnance tandis que celle de la partie regraveglementaire qui
devrait suivre eacutetait de sa compeacutetence normale
2deg) Le deuxiegraveme mouvement fut celui de la refonte du CPMIVG
Parmi les nombreuses parties concerneacutees par ce code seules les associations du CE-GIG et
celles qui avaient accepteacute de srsquoy agreacuteger pour constituer un groupe de travail (le laquo GT-31 raquo
parce qursquoelles consideacuteraient qursquoil srsquoagissait lagrave de leur trente et uniegraveme proposition) sont
veacuteritablement intervenues tout au long des travaux minutieux qursquoimposait cette refonte
Pendant des mois et des mois (de septembre 2014 agrave deacutecembre 2016) ce groupe de travail
que jrsquoai animeacute a neacutegocieacute pied agrave pied et avec plus ou moins de succegraves avec
lrsquoadministration pour obtenir qursquoen deacutefinitive le code refondu agrave naicirctre soit un code plus
fonctionnel et accessible et qursquoil permette la diffusion et la deacutefense des droits de ses
beacuteneacuteficiaires
a) Srsquoagissant de la partie leacutegislative ougrave lrsquoadministration nrsquoeacutetait reacutedacteur que sur pro-
curation du Parlement
Apregraves avoir neacuteanmoins obtenu que lrsquoessentiel demeure en partie leacutegislative nous avions
essuyeacute un refus absolu sur au moins quatre points durs
bull Refus de lrsquoadministration drsquoinscrire enfin la regravegle jurisprudentielle eacuteta-
blie selon laquelle linvaliditeacute devant ouvrir droit agrave pension doit ecirctre
eacutevalueacutee agrave la date de la demande (Cf agrave cet eacutegard le commentaire effec-
tueacute sur codepensionsmilitairescom le code annoteacute que nous sommes
en train drsquoeacutelaborer agrave lrsquoarticle L121-4)
bull Refus de lrsquoadministration drsquoactualiser les laquo infirmiteacutes nommeacutement deacute-
signeacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations suppleacutementaires
33 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes et drsquoy ajouter le
PTSD cette blessure embleacutematique des conflits modernes pour la-
quelle jrsquoavais deacutejagrave ducirc lutter pour la faire homologuer laquo blessure de
guerre raquo comme les autres blessures ( Cf jugement TA de Marseille du
27 09 2012 acte drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel
CAA Marseille 25 09 2014 qui depuis a fait jurisprudence)
bull Manœuvres insidieuses de lrsquoadministration sur lrsquoarticle L 133-1 (ex L
18) Il concerne la majoration agrave laquelle a droit le pensionneacute lorsqursquoil a
besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Entre lrsquoachegravevement de nos
relectures associatives et la publication de lrsquoordonnance des ameacutenage-
ments au deacutetriment des droits du pensionneacute ont eacuteteacute apporteacutes au meacutepris
de la regravegle laquo du droit constant raquo imposeacutee pour la refonte ainsi qursquoon
nrsquoavait cesseacute de nous le reacutepeacuteter Lagrave encore sans entrer dans les deacutetails
exposeacutes dans le cadre des annotations faites pour cet article L 133-1 il
faut savoir que cette majoration repreacutesente comme crsquoest toujours le cas
dans le CPMIVG un nombre de points drsquoindice et qursquoainsi agrave la grande
diffeacuterence de lrsquoindemniteacute tierce personne donneacutee aux blesseacutes civils elle
est sans correacutelation aucune avec le coucirct salarial drsquoune tierce personne
bull Refus drsquoadapter lrsquoarticle L 511-1 dont le texte actuel fait qursquoun mili-
taire ne peut ecirctre reconnu laquo Mort pour la France raquo que srsquoil meurt en
OPEX Un militaire qui serait tueacute aujourdrsquohui sur notre sol en combat-
tant contre un terroriste serait deacuteclareacute laquo Mort pour le service de la Na-
tion raquo (article L 513-1) ce qui nrsquoa pas la mecircme valeur symbolique no-
tamment en raison de la jeunesse de cette mention et des circonstances
ayant entraicircneacute sa creacuteation
b) Srsquoagissant de la partie reacuteglementaire ougrave lrsquoadministration est dans son rocircle laquo natu-
rel raquo de reacutedacteur
Notre groupe de travail nrsquoa pas non plus tout obtenu mais il ne srsquoest jamais deacuteparti de
son rocircle drsquoaiguillon et peut srsquoenorgueillir du fait qursquoaujourdrsquohui le CPMIVG est beaucoup
plus lisible et compreacutehensible qursquoauparavant mecircme si la matiegravere demeure drsquoune
particuliegravere ariditeacute On lui doit aussi par exemple drsquoavoir obtenu la parution (apregraves des
anneacutees drsquoenlisement au Conseil drsquoEacutetat) du deacutecret sur la meacutedaille des blesseacutes de guerre (D
355-15 agrave D 355-22 du CPMIVG) alors qursquoagrave lrsquoeacutepoque lrsquoattention se focalisait sur la
meacutedaille nationale creacuteeacutee pour les victimes du terrorisme (D 355-23 agrave D 355-31)
3deg) Troisiegraveme mouvement lrsquoentreacutee en vigueur le 1er janvier 2017 du code refondu sous le
titre agrave peine remanieacute de Code des Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute et des victimes de
Guerre (et non plus de la Guerre)
a) Les paramegravetres agrave connaicirctre sur cette entreacutee en vigueur
Ces importants paramegravetres concernent la partie leacutegislative du code Toujours
conformeacutement aux dispositions de la LPM 2014-2019 par laquelle le Parlement avait
deacuteleacutegueacute les travaux reacutedactionnels de refonte au ministegravere de la deacutefense lrsquoordonnance
portant partie leacutegislative du code eacutetait parue sous le ndeg2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Son article 8 preacutecisait qursquoelle nrsquoentrerait en vigueur qursquoau plus tard le 1012017 et apregraves
publication au JORF du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat relatif agrave la partie regraveglementaire du code
Ce deacutecret portant partie regraveglementaire du code du 28122016 (deacutecret 2016-1903) eacutetant
34 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
paru le 29122016 au JORF le code refondu eacutetait effectivement entreacute en application le 1er
janvier 2017 avec une partie leacutegislative qui nrsquoen nrsquoavait que le nom Elle nrsquoa en effet
toujours que valeur regraveglementaire aujourdrsquohui lrsquoordonnance la portant nrsquoayant pas eacuteteacute
ratifieacutee par le parlement nonobstant le projet de loi deacuteposeacute par le gouvernement au Seacutenat
le 1er juin 2016 (sous lrsquoancienne leacutegislature donc) Nous avions alors preacutepareacute des
amendements sur les 4 points preacuteciteacutes pour les faire prendre en compte lors de la veacuteritable
discussion parlementaire agrave laquelle ce texte devrait donner lieu
b) La reacuteforme du contentieux des PMI lanceacutee parallegravelement par le Gouvernement en
2016
Depuis 1919 les personnes souhaitant contester une demande de concession ou de rejet de
pension saisissaient des juridictions speacutecialement creacuteeacutees et reacuteserveacutees agrave ce contentieux dit
des PMI
Apregraves plusieurs reacuteformes au fil du temps le processus impliquait
bull En premiegravere instance lrsquoun des 38 tribunaux de pension (composeacutes drsquoun
magistrat de lrsquoordre judiciaire drsquoun assesseur pensionneacute et drsquoun asses-
seur meacutedecin)
bull En appel lrsquoune des 37 cours reacutegionales des pensions (composeacutees de
trois magistrats de lrsquoordre judiciaire)
bull En cassation le Conseil drsquoEacutetat
Il srsquoagissait de juridictions administratives mais fonctionnant au sein et par les moyens
de lrsquoordre judiciaire consideacutereacute comme plus approprieacute agrave la matiegravere (reacuteparation de
preacutejudices corporels)
Ce contentieux longuement et soigneusement traiteacute dans le cadre de la refonte du
CPMIVG tant en partie leacutegislative que regraveglementaire avait donneacute naissance dans le
code refondu agrave un livre entier (le livre 7) Cette refonte en profondeur de ce
contentieux si particulier avait apporteacute des ameacuteliorations significatives et remeacutedieacute agrave
nombre des dysfonctionnements deacutejagrave signaleacutes dans le cadre des laquo 30 propositions raquo du
CE-GIG que lrsquoon peut pour scheacutematiser reacutepartir en deux cateacutegories ceux provenant
du fait que lrsquoEacutetat deacutetenteur des dossiers ne communiquait pas tous les eacuteleacutements et nrsquoest
pas vraiment organiseacute pour faire en sorte que ce contentieux fonctionne bien et ceux
tenant agrave lrsquoariditeacute de la matiegravere que de moins en moins drsquoacteurs de ce contentieux
connaissent ce qui se comprend puisqursquoil nrsquoen existe aucun enseignement aucun
ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour et aucune jurisprudence publieacutee
Apregraves nous avoir donneacute lrsquoimpression que nous serions associeacutes agrave la reacuteforme du
contentieux des PMI (comme nous lrsquoavions eacuteteacute agrave la refonte) curieusement engageacutee
avant mecircme lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu (des mois de travail pour rien donc)
dont srsquoeacutetait saisi le ministegravere de la deacutefense ayant enfin eacutetabli un lien avec le ministegravere
de la justice (reacuteclameacute depuis 3 ans) il nous a eacuteteacute reacutepeacuteteacute qursquoaucune deacutecision ne serait
prise sans reacuteelle concertation avec nous Il nrsquoen a finalement rien eacuteteacute Convoqueacutes le 4
juillet 2017 au ministegravere des armeacutees on nous a annonceacute la deacutecision du nouveau
gouvernement de transfeacuterer ce contentieux laquo rapidement (au plus tard le
1012020) raquo aux juridictions administratives de droit commun en ajoutant que
lrsquoon heacutesitait encore sur le vecteur leacutegislatif qui porterait cette reacuteforme (entre la loi sur
laquo le droit agrave lrsquoerreur raquo et la LPM 2019-2025) Puis le 3 octobre 2017 nous avons eacuteteacute
inviteacutes au Conseil drsquoEacutetat pour qursquoon nous laquo preacutesente raquo les juridictions administratives
de droit commun (sous leurs plus beaux atours) en nous promettant de tenir le plus
35 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes
indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure
adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et
comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur
pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi
non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans
doute deacutecideacute
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour
remplacer les tribunaux de pension)
1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques
du ministegravere des armeacutees
Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives
speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se
reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la
composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours
administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute
indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours
depuis 1919
Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire
puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait
qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles
R 151-12 et suivants)
2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees
Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du
projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025
concernant le CPMIVG
Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture
exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de
cette reacuteunion
Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les
articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de
guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)
et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives
notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la
ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance
notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des
36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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10 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
2deg) Lrsquoactuel commissaire du gouvernement (devant les juridictions des pensions) sera
remplaceacute par le laquo rapporteur public raquo sur le poids duquel Monsieur SORIN (mecircme
article que preacuteciteacute) eacutetait interrogeacute et reacutepondait
laquo On peut rappeler les dispositions de lrsquoarticle L7 du CJA laquo Un membre de la juridiction
chargeacute des fonctions de rapporteur public expose publiquement et en toute indeacutependance
son opinion sur les questions que preacutesentent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles
appellent raquo Il srsquoagit drsquoune speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le mecircme que
dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses conclusions sont
suivies dans 80 des cas hellip raquo
Outre le poids consideacuterable de ce membre agrave part entiegravere de la juridiction il faut attirer
lrsquoattention du lecteur sur la difficulteacute pour le demandeur agrave lrsquoaction dirigeacutee contre lrsquoEacutetat drsquoune
part drsquoavoir connaissance de son avis avant lrsquoaudience et drsquoautre part de pouvoir y reacutepondre
efficacement mecircme si les choses progressent lentement le Conseil drsquoEacutetat vient en effet de
rendre un arrecirct (CE 5egraveme chambre 13 mai 2017 ndeg401877) que Madame Florence BOYER
commente dans la Gazette du Palais du 7112017 en y voyant les preacutemices drsquoun laquo respect
effectif du principe du contradictoire entre toutes les parties au procegraves administratif raquo Cet
arrecirct fait une lecture novatrice des dispositions de lrsquoarticle R 711-3 du Code de justice
administrative (CJA) preacutevoyant laquo Si le jugement doit intervenir apregraves le prononceacute de(s)
conclusions du rapporteur public les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de
connaicirctre avant la tenue de lrsquoaudience le sens de ces conclusions sur lrsquoaffaire qui les
concerne raquo Ce terme finalement vague de laquo sens de ses conclusions raquo aboutissait le plus
souvent agrave fournir aux parties des bribes (frustrantes ) drsquoinformations du genre
laquo Satisfaction partielle satisfaction partielle et totale rejet des conclusionshellip raquo sans plus
drsquoexplications Cet arrecirct qui juge que laquo les parties doivent ecirctre en mesure de connaicirctre dans
un deacutelai raisonnable avant lrsquoaudience lrsquoensemble des eacuteleacutements du dispositif de la deacutecision que
le rapporteur public compte proposer agrave la formation de jugement drsquoadopter raquo marque
effectivement un vrai progregraves mais ce nrsquoest toujours pas suffisant et crsquoest ce qui conduit
Madame BOYER agrave conclure son commentaire drsquoarrecirct par laquo Mais pour veacuteritablement mettre
en mesure toutes les parties de jouer agrave armes eacutegales le veacuteritable progregraves serait agrave nos yeux de
voir les conclusions du rapporteur public transmises dans les mecircmes conditions que le sont
les eacutecritures du demandeur et du deacutefendeur et ce bien avant la clocircture faisant ainsi du
rapporteur une vraie partie agrave lrsquoinstance raquo
Ce personnage hybride (un juge qui ne juge pas mais qui conseille la juridiction au
point de lui proposer un projet de deacutecision agrave rendre) qursquoest le rapporteur public devant
les juridictions administratives et qui nrsquoa pas drsquoeacutegal devant celles de lrsquoordre judiciaire
reste deacuteroutant pour le justiciable Les pensionneacutes (et leurs deacutefenseurs) auront agrave composer
avec lui apregraves le transfert du contentieux et doivent savoir qursquoil participe agrave la seacuteance
drsquoinstruction preacutealable agrave lrsquoaudience mais qursquoil ne participe pas au deacutelibeacutereacute sauf au Conseil
drsquoEacutetat (ougrave il y assiste sans pouvoir prendre la parole)
3deg) Le caractegravere preacutepondeacuterant de lrsquoeacutecrit dans la proceacutedure administrative sera aussi un
changement radical puisque devant les juridictions des pensions la proceacutedure eacutetait
orale pour le pensionneacute en application des dispositions de lrsquoarticle L711-4 du CPMIVG
(et obligatoirement eacutecrite pour lrsquoEacutetat)
Lagrave encore commenccedilons par citer Monsieur SORIN
11 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue le juge administratif nrsquoest pas par nature reacutetif agrave
lrsquooraliteacute lrsquoexpeacuterience montre qursquoil eacutecoute ce que les parties ont agrave lui dire pourvu que cela
ne soit pas une simple reacutepeacutetition des eacutecritures drsquoougrave lrsquoinutiliteacute parfois rappeleacutee par le
preacutesident de la formation de jugement de reprendre lrsquoensemble des eacuteleacutements du litige
Ainsi les parties sont plutocirct inviteacutees agrave insister sur tel ou tel point de deacutesaccord neacutecessitant un
deacuteveloppement particulier
La formation de jugement tiendra compte de lrsquoargumentation orale des parties au moment du
deacutelibeacutereacute mecircme srsquoil peut ecirctre parfois utile de la conforter par la production drsquoune note en
deacutelibeacutereacute Elle en prendra connaissance et appreacuteciera alors lrsquoopportuniteacute de rouvrir
lrsquoinstruction raquo
Ces propos eacutetablissent la difficulteacute de la deacutefense devant les juridictions administratives On
rappelle ici que si lrsquoon veut connaicirctre le raisonnement suivi et les preacuteceacutedents jurisprudentiels
drsquoappui du rapporteur public (qui depuis les reacuteformes de 2009-2011 prend la parole avant les
parties alors qursquoauparavant il parlait le dernier et on ne pouvait lui opposer aucune reacuteplique)
il faut obligatoirement aller les entendre agrave lrsquoaudience Comme celui-ci lit ses eacutecrits preacutepareacutes
de longue date cela va laquo agrave toute allure raquo il faut donc ecirctre drsquoune particuliegravere agiliteacute
intellectuelle laquo pour lui renvoyer la balle raquo Dans la pratique il faut systeacutematiquement
eacutetablir une laquo note en deacutelibeacutereacute raquo ce qui alourdit beaucoup la charge de la deacutefense
Enfin agrave la question relative agrave la preacutesence des laquo victimes raquo agrave lrsquoaudience Monsieur SORIN
dit
laquo La formation de jugement nrsquoest eacutevidemment pas insensible agrave la dimension humaine des
dossiers et la preacutesence des victimes dans la salle drsquoaudience aujourdrsquohui -il est vrai- assez
rare ne doit pas ecirctre par principe exclue Les juges peuvent y ecirctre sensibles car cela ouvre la
possibiliteacute drsquoun dialogue Le preacutesident de la formation de jugement peut donner la parole aux
victimes si elles souhaitent la prendre afin de preacuteciser les conseacutequences du dommage subi sur
tel ou tel aspect de leur mode de vie par exemple raquo
Soulignons que le transfert du contentieux PMI pourrait tout agrave fait conduire agrave infleacutechir les
rigueurs du CJA en la matiegravere du contentieux de droit commun Par exemple des regravegles de
proceacutedure plus souples existent deacutejagrave pour les contentieux dits laquo sociaux raquo (Cf R 772-5 et
suivants du CJA) Citons un reacutecent arrecirct du Conseil drsquoEacutetat (CE 1re et 6egraveme ch 2 octobre 2017
ndeg399578) sur le sujet laquo Lrsquoarticle R 772-9 du CJA qui deacuteroge aux regravegles de droit commun
de la proceacutedure administrative contentieuse tend eu eacutegard aux speacutecificiteacutes de lrsquooffice du juge
en matiegravere de contentieux sociaux agrave assouplir les contraintes de la proceacutedure eacutecrite en
ouvrant la possibiliteacute agrave ce juge de poursuivre agrave lrsquoaudience la proceacutedure contradictoire sur des
eacuteleacutements de fait et en deacutecalant la clocircture de lrsquoinstruction hellipIl suit de lagrave que le tribunal doit
pour juger les requecirctes reacutegies par ces articles prendre en consideacuteration tant les eacuteleacutements de
fait invoqueacutes oralement agrave lrsquoaudience qui conditionnent lrsquoattribution de la prestation ou de
lrsquoallocation ou la reconnaissance du droit objet de la requecircte que tous les meacutemoires
enregistreacutes jusqursquoagrave la clocircture de lrsquoinstruction qui interviennent sous reacuteserve de la deacutecision du
juge de la diffeacuterer apregraves que les parties ou leurs mandataires ont formuleacute leurs observations
orales ou si ces parties sont absentes ou ne sont pas repreacutesenteacutees apregraves appel de leur affaire
agrave lrsquoaudience raquo
4deg) Que deviendra le deacutelai de 6 mois actuellement preacutevu par lrsquoarticle R 731-2 du
CPMIVG
Depuis toujours (article 38 de la loi du 31 mars 1919) le demandeur drsquoun droit agrave pension au
12 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
titre du CPMIVG a disposeacute drsquoun deacutelai de six mois pour saisir le tribunal des pensions drsquoune
contestation agrave lrsquoencontre de la deacutecision de rejet ou drsquoacceptation partielle prise par
lrsquoadministration
Ce deacutelai particulier est actuellement preacutevu par lrsquoarticle R 731-2 du CPMIVG
Le CJA preacutevoit quant agrave lui un deacutelai plus court fixeacute agrave deux mois par lrsquoarticle R 421-1
Il conviendra donc de veiller agrave lrsquointroduction drsquoun deacutelai speacutecial (de 6 mois) pour le
contentieux des PMI ainsi que le permet lrsquoarticle R 421-4 du CJA
5deg) Rappel des regravegles relatives agrave la repreacutesentation ou lrsquoassistance du demandeur devant
les juridictions administratives (Article R 431-1 et suivants du CJA)
a) Devant les TA et les CAA
En vertu des dispositions de lrsquoarticle R 431-2 du CJA la repreacutesentation du demandeur
par un avocat agrave la Cour est en principe obligatoire Des exceptions agrave ce principe de
repreacutesentation obligatoire sont neacuteanmoins preacutevues par lrsquoarticle R 431-3 Il faudra donc
veiller agrave ce que le contentieux des PMI puisse y ecirctre ajouteacute comme une exception
logiquement en compleacutetant le 4deg de lrsquoarticle Mais en raison des chausse-trappes
nombreuses de la proceacutedure administrative (pour exemple R 611-8-1 du CJA) on ne
pourra que conseiller le recours agrave avocat au pensionneacute mecircme srsquoil nrsquoest pas
rigoureusement obligatoire
En ce qui concerne la possible repreacutesentation (et assistance) du pensionneacute par une
association que nous avions tenteacute drsquoobtenir dans le cadre de la refonte du Code mais qui
avait eacuteteacute refuseacutee on attire lrsquoattention sur les dispositions de lrsquoarticle R 431-5 du CJA qui
autorise des associations agreacuteeacutees par le code de lrsquoenvironnement agrave agir Pourquoi nrsquoen
serait-il pas de mecircme pour les associations regroupant des ayants droit et ayants cause du
CPMIVG
b) Devant le Conseil drsquoEacutetat
La repreacutesentation des parties est assureacutee dans les mecircmes conditions ou presque mais par
un avocat dit laquo aux Conseils raquo crsquoest-agrave-dire un avocat qui ne repreacutesente que devant le
Conseil drsquoEacutetat ou la Cour de Cassation (R 432-1) Devant le Conseil drsquoEacutetat la
repreacutesentation est obligatoire sauf les exceptions preacutevues par lrsquoarticle R 432-2 du CJA
parmi lesquelles figure deacutejagrave dans le texte au 4deg laquo les litiges concernant la concession ou le
refus de pension raquo Rien ne changerait donc ou presque au niveau de la cassation et ainsi
lrsquoavocat laquo agrave la Cour raquo qui aura toujours la possibiliteacute de deacutefendre le pensionneacute devant le
Conseil drsquoEacutetat sera toujours consideacutereacute comme un laquo sous-avocat raquo nrsquoayant pas le droit de
srsquoy preacutesenter en robe pas le droit de preacutesenter des observations orales apregraves avoir entendu
les conclusions du rapporteur public pas le droit de voir mentionner son nom sur lrsquoarrecirct
qursquoil ne recevra drsquoailleurs mecircme pas Il faut renvoyer agrave la mecircme remarque que pour les TA
et CAA sur les chausse-trappes de la proceacutedure administrative et deacuteconseiller en
conseacutequence de srsquoy preacutesenter sans assistance agrave tout le moins
6deg) Que deviendra lrsquoaide juridictionnelle accordeacutee par le CPMIVG au pensionneacute sans
conditions de ressources par lrsquoarticle L711-7
Dans le CJA et sauf erreur une telle dispense de conditions de ressources nrsquoexiste pas Seul
lrsquoarticle R 441-1 renvoie aux dispositions de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative agrave lrsquoaide
juridique Il faudra donc veiller tout particuliegraverement agrave lrsquointroduction drsquoune disposition
13 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
particuliegravere concernant les laquo PMI raquo reprenant le texte de lrsquoarticle L711-7 dans le CJA
7deg) Le juge des reacutefeacutereacutes du TA pourra t-il remplacer le juge des pensions statuant
comme juge conciliateur (Cf CPMIVG articles R 731-9 agrave R 731-14)
Pourquoi pas notamment srsquoagissant drsquoordonner une expertise meacutedicale preacutealable Cela entre
incontestablement dans sa compeacutetence telle que deacutefinie par lrsquoarticle L 511-1 du CJA
Devant lui la proceacutedure preacutesente lrsquointeacuterecirct drsquoecirctre contradictoire et eacutecrite ou orale (L 522-1)
Lagrave encore nous citerons lrsquoentretien avec Monsieur SORIN (preacuteciteacute) qui mecircme srsquoil concerne
le contentieux de la responsabiliteacute hospitaliegravere (agrave lrsquoheure actuelle principal contentieux
concernant la reacuteparation de dommages corporels traiteacute par les juridictions administratives)
preacutesente un certain inteacuterecirct en imaginant son application au droit des pensions
Agrave la question laquo Quel regard portez-vous sur lrsquoexpertise et ses rouages raquo il reacutepond
laquo Eacuteleacutement central lrsquoexpertise est diligenteacutee quasi systeacutematiquement en matiegravere de
responsabiliteacute hospitaliegravere Les deacutecrets ndeg2010-164 du 22 feacutevrier 2010 relatif aux
compeacutetences et au fonctionnement des juridictions administratives (chapitre VIII dispositions
relatives au constat et agrave lrsquoexpertise) et ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013 portant modification du
code de justice administrative ont renforceacute lrsquoefficaciteacute des missions drsquoexpertise en instaurant
un juge du suivi speacutecialiseacute au sein de la juridiction ainsi qursquoune proceacutedure de recrutement
des experts davantage formaliseacutee Le suivi drsquoune formation agrave lrsquoexpertise est doreacutenavant une
condition drsquoinscription sur le tableau des expertshellip raquo
Le problegraveme est que les experts jusque-lagrave deacutesigneacutes en matiegravere de reacuteparation du preacutejudice
corporel par les juridictions administratives de droit commun principalement en matiegravere de
responsabiliteacute hospitaliegravere nrsquoauront aucune expeacuterience de lrsquoexpertise tregraves particuliegravere en
matiegravere de PMI qui requiert une connaissance plus ou moins approfondie du CPMIVG mais
aussi des guides-baregraveme qui lui sont attacheacutes On est lagrave tregraves eacuteloigneacute des postes de preacutejudice
de la nomenclature DINTILHAC ou de lrsquoavis LAGIER (Conseil drsquoEacutetat 4 juin 2007) qursquoon
leur demande drsquoappliquer en matiegravere de responsabiliteacute hospitaliegravere ou autre Le laquo droit agrave
Reacuteparation raquo procegravede drsquoun tout autre registre et crsquoest pourquoi il appartiendra au
monde combattant notamment devant ecirctre beaucoup plus consulteacute sur cette reacuteforme
qursquoil ne lrsquoa eacuteteacute jusqursquoagrave preacutesent de veiller tout particuliegraverement (mais comment exiger
qursquoun veacuteritable effort soit consenti par les pouvoirs publics sur ce point alors mecircme que
ce contentieux des PMI est drsquoores et deacutejagrave consideacutereacute comme marginal ) agrave ce que le
transfert de compeacutetences srsquoaccompagne drsquoune formation reacuteelle des nouveaux acteurs agrave
tous niveaux drsquoailleurs (drsquoougrave lrsquointeacuterecirct drsquoavoir effectueacute avant lrsquoentreacutee en vigueur de la
reacuteforme du contentieux des PMI un vrai travail tant sur la laquo vulgarisation raquo du
CPMIVG que sur ses guides-baregraveme)
Mais une bonne connaissance des textes du CJA pourrait neacuteanmoins ouvrir des perspectives
inteacuteressantes (utilisation agrave bon escient des dispositions de lrsquoarticle R 531-1 du CJA ou de
lrsquoarticle R 621-1 par exemple) Il semble en tous cas que lrsquoon puisse trouver dans le CJA des
dispositions au moins eacutequivalentes agrave celles actuellement preacutevues par lrsquoarticle R 731-15 du
CPMIVG srsquoagissant de lrsquoexpertise meacutedicale Seule la particulariteacute de la laquo triple expertise raquo
preacutevue par ce dernier article pourrait disparaicirctre agrave moins que nous nous investissions pour la
voir maintenir drsquoune faccedilon ou drsquoune autre
Pour finir attirons lrsquoattention du lecteur sur le fait que devant le TA et mecircme devant la CAA
les affaires peuvent ecirctre (trop ) jugeacutees agrave laquo juge unique raquo (Cf notamment L 222-1 et R 222-
1 du CJA)
14 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
8deg) Sur le maintien impeacuteratif des 3 laquo degreacutes raquo de juridictions
Depuis lrsquoorigine (loi Lugol du 31 mars 1919) le leacutegislateur a voulu que les beacuteneacuteficiaires du
laquo droit agrave Reacuteparation raquo puissent disposer drsquoun recours agrave tous les niveaux juridictionnels
possibles en premier ressort devant un tribunal (le tribunal des pensions agrave lrsquoheure actuelle)
en appel devant une cour drsquoappel (agrave lrsquoheure actuelle la cour reacutegionale des pensions) et mecircme
en cassation (agrave lrsquoheure actuelle devant le Conseil drsquoEacutetat maintenant qursquoil est devenu juge de
cassation succeacutedant en cela agrave la Commission Speacuteciale de Cassation des Pensions qui avait eacuteteacute
temporairement adjointe au Conseil drsquoEacutetat)
Il faudra donc veiller tregraves seacuterieusement au maintien des trois niveaux de recours preacuteciteacutes en
cas de transfert du contentieux notamment en raison des termes de lrsquoactuel article R 811-1 du
CJA qui preacutevoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort drsquoune part
laquo sur les litiges en matiegravere de pensions raquo (on pourrait en effet consideacuterer que les PMI en font
partie ) et drsquoautre part laquo sur toute action indemnitaire raquo en deccedilagrave drsquoun certain montant (10
000 euro agrave lrsquoheure actuelle)
9deg) Pour conclure sur les questions de proceacutedure deacutecoulant de ce transfert il est
incontestablement possible (agrave condition de le vouloir et de se mobiliser) drsquoobtenir des
ameacutenagements speacutecifiques du CJA srsquoagissant du contentieux tregraves particulier du laquo droit
agrave reacuteparation raquo
Pour preuve le chapitre III du deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013 portant modification du
code de justice administrative (partie reacuteglementaire) ayant abouti agrave creacuteer des dispositions
proceacutedurales laquo plus souples raquo et adapteacutees pour les laquo contentieux sociaux raquo (prestations
allocations ou droits attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale aides au logement aides
en faveur des travailleurs priveacutes drsquoemploi) comme deacutejagrave signaleacute ci-dessus
Ces ameacutenagements ou laquo adoucissements raquo sont contenus par les articles R 772-5 R 772-6
R 772-7 R772-8 et R 772-9 du CJA
10deg) Il faudra enfin veiller tout particuliegraverement agrave lrsquoadoption de mesures transitoires
lors du transfert de compeacutetences des juridictions des pensions aux juridictions
administratives de droit commun
Le souvenir de lrsquoimpreacuteparation du passage de 104 tribunaux deacutepartementaux des pensions aux
38 tribunaux des pensions par le deacutecret ndeg 2011-600 DU 27052011 est encore tregraves preacutesent
dans les esprits
Lagrave encore les associations auront un rocircle deacuteterminant agrave assumer pour preacuteserver les
pensionneacutes ayant une instance en courshellip
III Alors dans un tel contexte que penser du fameux laquo RAPO raquo senseacute faire passer la
pilule de ce transfert agrave contre-courant drsquoun contentieux qui de facto relevait jusque-lagrave
plutocirct de lrsquoordre judiciaire et en relegravevera toujours incontestablement par la matiegravere
A Le recours administratif preacutealable obligatoire (RAPO) un mode alternatif de
regraveglement des litiges avantageux
Drsquoapregraves le courrier du 8 janvier laquo il constituera un moyen simple peu coucircteux et rapide
15 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoobtenir la reacuteformation drsquoune deacutecision avec des chances raisonnables de succegraves ou agrave tout le
moins une meilleure explication de celle-ci Pour lrsquoadministration ensuite la proceacutedure
institueacutee permettra le reacuteexamen effectif de ses deacutecisions la correction drsquoeacuteventuelles
malfaccedilons et lrsquoharmonisation de ses pratiques Enfin ce recours favorisera la preacutevention et la
diminution du contentieux raquo
1deg) Vu du cocircteacute du pensionneacute (par lrsquoadministration) Un moyen laquo simple peu coucircteux et
rapide raquo
a) Simple
On deacuteduit de cette affirmation qursquoil suffira drsquoune lettre recommandeacutee ou mecircme peut-ecirctre
laquo de tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de reacuteception raquo (Cf lrsquoactuel
article R 731-3 du CPMIVG) pour saisir lrsquoadministration drsquoun laquo RAPO raquo agrave lrsquoencontre de
la deacutecision administrative ne satisfaisant pas le demandeur On en deacuteduit encore qursquoil nrsquoy
aura pas de grandes exigences de forme requises Mais au niveau des exigences de fond
Il faudra bien motiver un minimum lrsquoobjet sur lequel porte le deacutesaccord Mais comment
Rappelons drsquoabord qursquoil a eacuteteacute fortement sous-entendu que ce laquo RAPO raquo se substituerait
sans doute agrave lrsquoactuelle possibiliteacute de saisir une CRPMI (L 151-4 du CPMIVG) au cours
de la proceacutedure drsquoinstruction administrative de la demande de pension juste apregraves avoir
eu connaissance des laquo intentions raquo de lrsquoadministration reacuteveacuteleacutees par lrsquoenvoi du document
intituleacute laquo constat provisoire des droits agrave pension en lrsquoeacutetat actuel du dossier raquo marquant en
quelque sorte la fin du travail de lrsquoadministration et la conclusion agrave laquelle elle aboutit
apregraves traitement de la demande (instruction laquo meacutedico-administrative raquo incluant lrsquoexpertise
qursquoelle ordonne presque toujours) Si tel eacutetait le cas alors le demandeur deacutecouvrira pour
la premiegravere fois la deacutecision laquo brutalement raquo avec sa notification Or compte tenu de la
briegraveveteacute des motivations des deacutecisions portant attribution ou rejet drsquoune PMI telles que
celles-ci figurent sur les deacutecisions ministeacuterielles le demandeur nrsquoaura aucun moyen drsquoen
comprendre les tenants et aboutissants Rappelons eacutegalement ici que dans le cadre de la
refonte du code il a eacuteteacute refuseacute de communiquer au demandeur systeacutematiquement et degraves
leur arriveacutee agrave la SDP les rapports reacutedigeacutes par les experts deacutesigneacutes par lrsquoadministration en
deacutepit des demandes insistantes du GT-Refonte et des protestations souleveacutees en
raisonnant par extension sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle L 1112-1 du code
de la santeacute publique (issu de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades
et agrave la qualiteacute du systegraveme de santeacute) Et qursquoagrave lrsquoheure actuelle certains pensionneacutes mettent
plusieurs mois agrave obtenir la copie des rapports drsquoexpertises demandeacutes (Cf exemple un
rapport demandeacute le 19 feacutevrier 2015 est adresseacute par la SDP le 29 juillet 2015 soit 5 mois et
demi apregraves la demande) Bref il sera particuliegraverement difficile de trouver comment
contester une deacutecision sans savoir sur quelles bases et motivation elle a eacuteteacute prise
b) Peu coucircteux
Sans doute est-ce parce que la possibiliteacute drsquoune assistance par un professionnel de la
deacutefense nrsquoest pas preacutevue On rappelle cependant ici qursquoen matiegravere de PMI lrsquoaide
juridictionnelle est accordeacutee de plein droit et sans condition de ressources et qursquoen
conseacutequence dans la mesure ougrave la commission chargeacutee de lrsquoinstruction du laquo RAPO raquo
serait une veacuteritable commission de recours le demandeur devrait avoir la possibiliteacute de
faire appel agrave un avocat et se voir attribuer lrsquoaide juridictionnelle pour cela
c) Rapide
Lagrave encore cette affirmation interroge Dans la mesure ougrave il nrsquoy aurait qursquoune seule
16 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
commission nationale composeacutee drsquoun tregraves petit nombre de membres dont ce ne serait pas
la seule activiteacute au surplus on voit mal comment cela pourrait ecirctre rapide alors qursquoagrave
lrsquoheure actuelle il faut attendre des semaines voire des mois pour ecirctre convoqueacute devant la
CRPMI dont cette commission agrave naicirctre semble constituer un clone parfaithellip
Nrsquooublions jamais au surplus qursquoen matiegravere de justice rapiditeacute vient parfois agrave rimer avec
laquo expeacuteditive raquo
2deg) Toujours vu du cocircteacute du pensionneacute (par lrsquoadministration) Des laquo chances
raisonnables de succegraves raquo drsquoobtenir une reacuteformation de la deacutecision administrative laquo ou agrave
tout le moins une meilleure explication de celle-ci raquo
Sans communication preacutealable agrave la seacuteance drsquoexamen de son entier dossier drsquoinstruction
meacutedico-administrative (cf a) du 1deg ci-dessus) on voit mal comment le demandeur pourrait
par ce recours avoir quelconque chance drsquoobtenir la reacuteformation de la deacutecision puisqursquoil
ignorera tout de lrsquoeacuteleacutement ou des eacuteleacutements fondateurs de celle-ci Quant agrave lui proposer drsquoen
avoir laquo agrave tout le moins raquo une meilleure explication faut-il rappeler agrave lrsquoadministration les
exigences de lrsquoarticle 3 de la loi ndeg79-587 du 11 juillet 1979 preacutevoyant que laquo la motivation
exigeacutee par la preacutesente loi doit ecirctre eacutecrite et comporter lrsquoeacutenonceacute des consideacuterations de droit et
de fait qui constituent le fondement de la deacutecision raquo Ainsi cette commission ne pourrait en
aucun cas fournir une autre motivation que celle eacutenonceacutee par la deacutecision ministeacuterielle qui
doit impeacuterativement se suffire agrave elle-mecircme pour eacuteclairer lrsquoadministreacute
3deg) Vu du cocircteacute de lrsquoadministration (par lrsquoadministration) Cela permettrait laquo le
reacuteexamen effectif de ses deacutecisions la correction drsquoeacuteventuelles malfaccedilons et
lrsquoharmonisation de ses pratiques Enfin ce recours favorisera la preacutevention et la
diminution du contentieux raquo
a) Sur la correction drsquoeacuteventuelles malfaccedilons et lrsquoharmonisation des pratiques
La correction drsquoeacuteventuelles laquo malfaccedilons raquo
Lagrave encore il convient drsquoeffectuer un rappel de ce qui relevait du bon sens et qui nrsquoa pas
eacuteteacute accepteacute lors du temps des discussions autour de la refonte du CPMIVG La pratique
ayant montreacute que de nombreux refus de pension provenaient soit de demandes mal
formuleacutees au deacutepart soit de demandes mal interpreacuteteacutees par lrsquoadministration il eucirct eacuteteacute
neacutecessaire que chaque demande fasse lrsquoobjet drsquoun accuseacute de reacuteception explicite de
lrsquoadministration et comportacirct un envoi agrave lrsquoauteur de la demande drsquoune copie de la
mission confieacutee agrave lrsquoexpert Cela devait permettre ainsi qursquoon lrsquoavait fait valoir de
laquo prendre le mal agrave la racine raquo en corrigeant drsquoembleacutee un certain nombre drsquoerreurs des plus
flagrantes (par exemple une erreur de lateacuteralisation demande effectueacutee pour le pied
droit et expert missionneacute pour le pied gauche ou lrsquooubli drsquoune des affections viseacutees dans
la demande) aux plus insidieuses (hypoacousie sono-traumatique et expert missionneacute
pour laquo presbyacousie raquo) Une fois en effet que la deacutecision ministeacuterielle est rendue il est
la plupart du temps trop tard pour le faire dans la mesure ougrave les deacutebats ne peuvent porter
que sur une infirmiteacute ayant eacuteteacute laquo instruite raquo
Lrsquoharmonisation des pratiques
Lagrave crsquoest un grand point drsquointerrogation Qursquoa voulu dire la directrice des affaires
juridiques dans la mesure ougrave aujourdrsquohui tout est centraliseacute dans la ville de La Rochelle
agrave la sous-direction des pensions lrsquoinstruction meacutedico-administrative la CRPMI et la
17 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CCM On ne voit donc pas drsquoougrave pourrait provenir une quelconque dysharmonie En
lrsquoespegravece la centralisation (avec la suppression des DIAC) nrsquoa pas permis et crsquoest mecircme
plutocirct le contraire de remeacutedier agrave lrsquoapplication erratique du CPMIVG agrave laquelle on assiste
souventhellip
b) La laquo preacutevention et la diminution du contentieux raquo
Rappelons drsquoabord ce qui a eacuteteacute vu ci-dessus quand on a voulu diminuer le nombre des
appels devant les CAA on a rendu le ministegravere drsquoavocat obligatoire en appel
De plus en matiegravere de PMI compte tenu des constats objectifs effectueacutes agrave propos des
examens de dossiers par les CRPMI les recours contentieux nrsquoen eacutetaient que tregraves
nettement augmenteacutes puisqursquoil eacutetait impossible de faire valoir son point de vue ailleurs
que devant le tribunal
B Les orientations sur lrsquoorganisation et le fonctionnement de la structure chargeacutee de
lrsquoinstruction du futur laquo RAPO raquo
1deg) Les preacuterequis eacutenonceacutes dans la lettre du 8012018
Ils sont au nombre de 4 seulement ne laissant aucune place agrave la contradiction
laquo - uniciteacute de la commission qui serait compeacutetente sur lrsquoensemble du territoire national
(meacutetropole et outre-mer)
- neacutecessiteacute qursquoun meacutedecin soit membre de la future commission
- audition possible du requeacuterant par la commission chargeacutee de lrsquoinstruction du RAPO
- preacutesence drsquoun militaire en activiteacute au sein de la future commission raquo
Ils entraicircnent 3 remarques immeacutediates
- Lrsquooutre-mer en deacutepit de ses speacutecificiteacutes locales serait inteacutegreacutee agrave la meacutetropole
- Lrsquoabsence de pensionneacutes du CPMIVG au sein de cette commission qui ne compren-
drait qursquoun militaire en activiteacute qui nrsquoaura peut-ecirctre mecircme jamais entendu parler du
CPMIVG
- La possibiliteacute pour cette commission de recours de statuer sur dossiers puisqursquoest
seule envisageacutee laquo lrsquoaudition possible du requeacuterant raquo (crsquoest eacutenonceacute un peu agrave la maniegravere
drsquoune faveur)
2deg) Les laquo pistes de reacuteflexion raquo eacutevoqueacutees dans le courrier du 8012018
a) La premiegravere laquo agrave la maniegravere de raquo lrsquoactuelle CRPMI
laquo La premiegravere consiste dans la continuiteacute de lrsquoactuelle commission de reacuteforme des PMI
(qui comprend deux militaires en activiteacute sur trois membres) agrave reacuteserver un siegravege agrave un
militaire en activiteacute Dans ce cadre lrsquoabsence de repreacutesentants des associations du monde
combattant au sein de la commission pourrait ecirctre pallieacutee par la faculteacute ouverte aux
requeacuterants drsquoecirctre accompagneacutes lors de leur audition devant la commission par le
repreacutesentant drsquoune telle association en plus (ou en lieu et place) du meacutedecin de leur
choix raquo
Crsquoest donc le moment de dire ce qursquoil en est de cette laquo nouvelle CRPMI raquo instaureacutee depuis
le 1er juillet 2017
Rappelons drsquoabord que la CRPMI ancienne formule srsquoexposait exactement aux mecircmes
18 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
critiques que celles qui vont suivre concernant la laquo nouvelle raquo formule puisque ni sa
composition ni ses regravegles de fonctionnement nrsquoont eacuteteacute substantiellement modifieacutees En ne
tenant aucun compte des propositions faites par le monde combattant lrsquoadministration a
marqueacute son intention de ne permettre aucune contestation ni aucun veacuteritable dialogue
pendant le temps de lrsquoinstruction de la demande de pension On ne voit donc pas pourquoi
ni comment il en serait autrement avec la commission du laquo RAPO raquo encore composeacutee
de 3 ou 4 personnes (probablement encore moins au fait de la matiegravere que celles sieacutegeant
en CRPMI ce qui nrsquoest pas peu dire puisque en reacutealiteacute la seule personne qui sache un peu
de quoi on parle est sa secreacutetaire administrative deacuteleacutegueacutee par la SDP de La Rochelle )
sieacutegeant de surcroicirct a posteriori alors que la deacutecision ministeacuterielle est intervenue Pour le
deacutetail des regravegles de fonctionnement de la CRPMI on se permettra de renvoyer purement et
simplement aux commentaires effectueacutes pour les articles R 151-12 R 151-12-1 R 151-
13 R 151-14 R 151-14-1 R 151-14-2 et R 151-15 entreacutes en vigueur dans le
CPMIVG le 1er juillet 2017
Puis plutocirct qursquoun grand discours racontons le cas drsquoun dossier inscrit agrave la seacuteance du 26
septembre 2017 Il concernait un membre des forces speacuteciales griegravevement blesseacute en
OPEX Intrigueacute par les pressions exerceacutees sur lui par la sous-direction des pensions pour
qursquoil accepte sans mot dire le constat provisoire des droits agrave pension (du 30032017)
plafonnant irreacutemeacutediablement son taux global agrave 100 celui-ci avait eacuteteacute orienteacute par un ami
bienveillant dirigeant une association du monde combattant vers mon cabinet Agrave lrsquoeacutetude
du dossier il mrsquoeacutetait apparu eacutevident nonobstant les affirmations eacutecrites contraires de la
SDP que lrsquoon pouvait opeacuterer des groupements drsquoinfirmiteacutes permettant de deacutepasser le taux
de 100 et drsquoobtenir de la sorte une pension comportant de nombreux degreacutes au-delagrave de
100 Jrsquoavais donc preacutepareacute de veacuteritables conclusions laquo en droit raquo (car ici le laquo meacutedical raquo
eacutetait au second plan puisqursquoil fallait drsquoabord obtenir la bonne application des regravegles
eacutedicteacutees par le CPMIVG) en vue de la seacuteance CRPMI agrave laquelle jrsquoavais accompagneacute ce
blesseacute OPEX sans pouvoir toutefois peacuteneacutetrer dans la salle dans laquelle sieacutegeait la
CRPMI puisque devant celle-ci le demandeur de pension ne peut ecirctre assisteacute que par un
meacutedecin Crsquoest donc le blesseacute lui-mecircme qui avait ducirc lire in extenso ce laquo reacutequisitoire raquo
ardu visant agrave contraindre lrsquoadministration agrave appliquer le CPMIVG que visiblement elle ne
maicirctrise pas puisque la CCM avait valideacute le constat provisoire plafonnant les droits agrave
100 tandis que les agents de la SDP eacutecrivaient (reproduit litteacuteralement) laquo hellip Je suis
deacutesoleacutee de nrsquoavoir aucune autre date en effet un nouvel arrecircteacute a instaureacute une nouvelle
commission unique qui se deacuteroulera agrave Paris agrave lrsquoINI apregraves septembre 2017
La prochaine commission de reacuteforme sur dossier agrave La Rochelle siegravege fin mai Aussi je
vous propose cette commission qui comme je vous lrsquoai dit dans mes preacuteceacutedents
courriers ne pourra pas changer les propositions faites dans le constat provisoire des
droits agrave pension
Vous pourrez par contre preacutesenteacute un recours contentieux avec lrsquoaide juridictionnelle qui
peut vous ecirctre accordeacute si vous le souhaitez apregraves liquidation de votre pension
Le droit agrave pension ne peut ecirctre malheureusement modifieacute et il est dommage que vous
perdiez autant de mois pour un reacutesultat identique raquo
On perccediloit drsquoembleacutee apregraves cette lecture eacutedifiante drsquoune part que la sous-direction des
pensions elle-mecircme est la premiegravere agrave reconnaicirctre lrsquoinefficience de cette CRPMI telle
qursquoelle a eacuteteacute reacuteameacutenageacutee (sans suivre ce que le monde combattant avait preacuteconiseacute avec
insistance lors des discussions engageacutees du temps de la refonte du code) et drsquoautre part
qursquoelle ne maicirctrise pas la matiegravere dont elle traite quotidiennement en tant
qursquoadministration deacuteleacutegueacutee par le ministre pour traiter du droit agrave reacuteparation
Quoiqursquoil en soit apregraves mon intervention laquo en sous-marin raquo le blesseacute a obtenu 100 et
19 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
17deg et ce nrsquoest pas fini puisque pour le reste il peut saisir le tribunal des pensions
Ce cas nrsquoest pas un cas isoleacute ni un cas drsquoeacutecole et il suffit de se placer devant la porte de
sortie de la salle dans laquelle siegravege cette commission pour assister agrave la colegravere et au
deacutesespoir de ceux ayant cru utile de la saisir
b) La variante la piste consistant agrave preacutevoir la participation drsquoun repreacutesentant
drsquoassociation du monde combattant au sein de la commission
laquo Un siegravege serait reacuteserveacute dans ce cas agrave un repreacutesentant drsquoassociation (un titulaire et un
suppleacuteant) ce qui imposerait de deacutefinir les modaliteacutes de deacutesignation de ce repreacutesentant
parmi les diffeacuterentes associations et la dureacutee de son mandat Agrave cet eacutegard il pourrait ecirctre
envisageacute de preacuteciser que le repreacutesentant drsquoune association du monde combattant ne
sieacutegera que lorsque le RAPO est formeacute par un ancien combattant et non lorsqursquoil est
formeacute par un militaire en activiteacute ou par une victime drsquoactes de terrorisme raquo
Diviser pour mieux reacutegner en somme
Voilagrave ce qursquoinspire cette laquo variante raquo de la commission du RAPO
On relegravevera drsquoabord que lrsquoadministration semble nrsquoavoir pas conscience qursquoil ne convient
pas drsquoassurer lagrave la repreacutesentation du laquo monde combattant raquo mais des pensionneacutes du
CPMIVG Il apparaicirct eacutegalement incongru de vouloir distinguer entre les diverses
cateacutegories drsquoayants droit (militaires en activiteacute de service ou anciens militaires ou victimes
civiles de la guerre ou du terrorisme) ou drsquoayants cause puisque tous ressortissent du
CPMIVG Puis srsquoagissant donc du monde combattant il conviendrait impeacuterativement
que lesdits repreacutesentants soit choisis parmi les associations les plus repreacutesentatives de
pensionneacutes
Maintenant la question qui se pose au vu de cette laquo variante raquo est de savoir dans
lrsquoexemple ci-dessus si la preacutesence drsquoun repreacutesentant des associations du monde
combattant aurait abouti au mecircme reacutesultat Que ce soit devant la CRPMI ou la future
commission chargeacutee drsquoinstruire le laquo RAPO raquo il faut laisser au demandeur le choix
drsquoecirctre assisteacute par qui il veut meacutedecin avocat membre drsquoassociations du monde
combattant ou de victimes parents ou allieacuteshellip afin que le combat puisse ecirctre meneacute agrave
armes eacutegales Crsquoest ce qursquoil y aurait lieu drsquoobtenir a minima si cette commission venait agrave
ecirctre creacuteeacutee
Notons enfin qursquoil nrsquoest pas preacuteciseacute dans ce courrier si la CRPMI existante disparaicirctra du
fait de la creacuteation de cette laquo nouvelle raquo instance ayant vocation agrave intervenir elle agrave lrsquoissue de
la proceacutedure drsquoinstruction une fois la deacutecision ministeacuterielle deacutefinitivement prise et au surplus
de maniegravere obligatoire
3deg) Conclusion agrave propos de ce laquo RAPO raquo sur lequel lrsquoattention semble anormalement
focaliseacutee
La creacuteation de ce recours a posteacuteriori nrsquoapparaicirct pas souhaitable puisque cela viendrait
encore rallonger une proceacutedure deacutejagrave tregraves anormalement longue pour un beacuteneacutefice tregraves eacuteloigneacute
de ce qui est vanteacute Il convient de ne pas oublier que le demandeur qui le deacutesire dispose
deacutejagrave (et en disposait mecircme avant la refonte du CPMIVG) de la possibiliteacute drsquointroduire
un recours gracieux agrave notre avis plus efficient dans sa conception que le RAPO envisageacute
Le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa encore reacuteaffirmeacute il y a peu si lrsquoon en doutait encore par un arrecirct
20 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ndeg392162 du 17 mars 2017 laquo que ni ces dispositions (article L 25 du CPMIVG ou article 5
du deacutecret du 20 02 1959) ni aucune autre disposition leacutegislative ou reacuteglementaire ne font
obstacle agrave ce que le destinataire de la deacutecision forme un recours gracieux prorogeant le deacutelai
de recours contentieux contre celle-cihellip raquo
Ajoutons que la commission du RAPO telle qursquoenvisageacutee en lrsquoeacutetat fait beaucoup penser agrave la
commission de recours des militaires (CRM) qui nrsquoa incontestablement pas suffit agrave reacutepondre
aux leacutegitimes attentes des concerneacuteshellip
Il apparaicirct au terme de cette eacutetude que la meilleure chose pour les demandeurs de pension
serait drsquoobtenir une nouvelle reacuteforme de la CRPMI existante statuant avant deacutecision
ministeacuterielle (puisque crsquoest le seul moment un peu contradictoire de la peacuteriode drsquoinstruction)
en obtenant
Une modification de sa composition et qursquoy siegravegent
1deg) Plusieurs meacutedecins speacutecialistes en tant que de besoin et un minimum formeacutes au CPMIVG
et aux guides-baregravemes applicables
2deg) Agrave pariteacute des militaires en activiteacute de service pensionneacutes et des repreacutesentants de
pensionneacutes au titre du CPMIVG quels qursquoils soient sans distinction entre ayants-droit
(militaires ou victimes civiles) ou ayants cause
Une modification de ses regravegles de fonctionnement
1deg) Entraicircnant lrsquoenvoi preacutealable (au minimum 15 jours avant la seacuteance) de son entier dossier
drsquoinstruction au demandeur
2deg) En permettant que les demandeurs puissent ecirctre assisteacutes devant cette commission de
recours par qui ils le souhaitent
Voire une modification de son statut
De simple commission consultative il faudrait que son avis (qui devra ecirctre beaucoup plus
motiveacute qursquoune simple croix dans une case comme crsquoest actuellement le cas) srsquoimpose agrave
lrsquoadministration ou agrave tout le moins que celle-ci soit contrainte drsquoindiquer de faccedilon
veacuteritablement motiveacutee dans la deacutecision deacutefinitive pourquoi elle a deacutecideacute de ne pas suivre la
commission
IV Bregraveve conclusion geacuteneacuterale
Cette reacuteforme qui va consister agrave supprimer purement et simplement pregraves de 80
juridictions sur le territoire ne peut ecirctre laisseacutee agrave lrsquoexeacutecutif seul sans consultation
speacutecifique du Parlement (et non dans le cadre drsquoune deacuteleacutegation geacuteneacuterale portant sur la LPM
20192024 autorisant agrave agir par voie drsquoordonnances) ce surtout alors que les proceacutedures
drsquoattribution de pensions sont actuellement en cours de controcircle par la Cour des Compteshellip
Rappelons que cette reacuteforme entraicircnant une nouvelle attribution de compeacutetences aux
juridictions administratives de droit commun va agrave contre-courant drsquoun mouvement de
plus en plus preacutegnant visant agrave unifier le contentieux de la reacuteparation du preacutejudice
corporel afin de remeacutedier agrave de tregraves fortes dispariteacutes de traitement entre victimes au deacutetriment
de celles relevant actuellement des juridictions administratives
Soulignons que si ce transfert de compeacutetences devait se faire nonobstant les questions
majeures qui le contre-indiquent il faudrait alors que les questions de proceacutedure
fassent lrsquoobjet drsquoun examen contradictoire digne des enjeux et que les consultations
obligatoires des citoyens les plus concerneacutes au premier chef (les pensionneacutes du
21 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CPMIVG) ne srsquoen tiennent pas agrave la creacuteation drsquoune eacuteniegraveme commissionhellipque personne
ne peut raisonnablement souhaiter
Les laquo droit agrave Reconnaissance et Reacuteparation raquo preacutevus par la Nation seule souveraine en la
matiegravere depuis le 31 mars 1919 sont incontestablement du ressort du Parlement et nos
Anciens qui se sont tant battus pour les faire reconnaicirctre seraient certainement tregraves surpris de
voir qursquoau 21iegraveme siegravecle ils risquent deacutesormais drsquoecirctre rameneacutes au niveau drsquoune simple
responsabiliteacute de lrsquoEacutetat parmi drsquoautres
22 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Le RAPO lrsquoarbre qui cache la forecirct hellip
(Le Diable se cache toujours dans les deacutetails )
Au jeu des diffeacuterences drsquoappreacuteciationhellip entre lrsquoadministration et celle qui deacutefend les
pensionneacutes par comptes rendus interposeacutes on voit que deacutecideacutement le Diable se cache
dans les deacutetails de cette reacuteforme du CPMIVG preacutevue une fois encore par une LPM
dont ce nrsquoest pas lrsquoobjet
Pour ceux qui douteraient encore du caractegravere neacutefaste de la laquo reacuteforme eacuteclair raquo contenue
par lrsquoarticle 32 de la LPM qui aura notamment pour effet de supprimer drsquoun trait les 75
juridictions centenaires qui traitaient du contentieux des pensions et des droits accessoires agrave
celles-ci et de noyer ce contentieux tout agrave fait laquo speacutecial raquo au sein deacutesormais des juridictions
administratives de droit commun (TA et CAA) je propose ce petit exercice comparatif entre
la relation exhaustive des deacutebats que jrsquoai dresseacutee agrave la suite de la reacuteunion au ministegravere des
armeacutees du 16 feacutevrier 2018 et celui produit par la direction des affaires juridiques de la
deacutefense
I Lrsquoobjet volontairement limiteacute de la reacuteunion organiseacutee par lrsquoadministration le 16 feacute-
vrier 2018
Les participants (uniquement des associations repreacutesentatives du monde laquo anciens
combattants raquo) avaient eacuteteacute convieacutes laquo agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges raquo laquo sur la structuration du
futur recours administratif preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires
drsquoinvaliditeacute raquo
1deg) La lettre du 6 feacutevrier 2018 signeacutee de la directrice des affaires juridiques du ministegravere
des armeacutees est absolument claire quant agrave cet objet tregraves strictement circonscrit
a) Ce courrier annonccedilait tregraves clairement cet objet volontairement restreint
laquo Afin de prolonger le dialogue entameacute en janvier dernier avec les associations
repreacutesentatives du monde combattant sur la structuration du futur recours administratif
preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires drsquoinvaliditeacute au titre duquel de
nombreuses contributions sont drsquoores et deacutejagrave parvenues agrave la direction des affaires
juridiques jrsquoai lrsquohonneur de vous convier agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges sur ce sujet au
ministegravere des armeacutees raquo
b) Le mail du 8 feacutevrier 2018 paraissait consentir agrave eacutelargir un peu ce champs restreint agrave
lrsquoensemble de lrsquoarticle 32 du projet de LPM pour la peacuteriode 2019-2025
La faccedilon de preacutesenter les choses dans ce mail drsquoanalyse de lrsquoarticle 32 du projet de LPM
avait indiscutablement conduit les participants (sauf erreur tous sauf moi) agrave srsquoexoneacuterer
drsquoune lecture exhaustive et attentive de lrsquoensemble de la LPM sans doute sur la base
du trop confiant raisonnement suivant si lrsquoadministration ne nous parle que de cet article
32 crsquoest sans doute parce que le projet de LPM nrsquoen contient aucun autre digne
drsquointeacuterecirct
23 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Grave erreur Puisque des mesures modifiant le CPMIVG ont eacuteteacute essaimeacutees dans
ce projet de LPM au chapitre 7 intituleacute laquo Dispositions relatives au monde
combattant raquo (agrave lrsquoarticle 30) au chapitre 8 intituleacute laquo Mesures de
simplification raquo(au fameux article 32 opeacuterant entre autres mesures le transfert du
contentieux et agrave lrsquoarticle 35) et enfin au chapitre 9 intituleacute laquo dispositions
diverses et finales raquo (crsquoest le non moins fameux article 36 portant ratification de
lrsquoordonnance relative agrave la partie leacutegislative du code)
2deg) Le SGA avait su taire tout ce qui pouvait facirccher dans sa preacutesentation effectueacutee en
ouverture de reacuteunion
Il avait commenceacute par rappeler que cette reacuteunion du 16feacutevrier 2018 eacutetait la 4egraveme reacuteunion
laquo avec les associations de pensionneacutes portant sur lrsquoameacutelioration du processus de traitement
des contentieux des pensions drsquoinvaliditeacute raquo
Cette reacuteunion drsquoapregraves le SGA devait porter sur la concreacutetisation du projet de reacuteforme par
le biais de lrsquoarticle 32 du projet de LPM qui nous avait eacuteteacute adresseacute peu avant la reacuteunion et qui
en mecircme temps qursquoil preacutevoit le transfert du traitement du contentieux des pensions
drsquoinvaliditeacute aux juridictions administratives de droit commun instaure un laquo RAPO raquo (recours
administratif preacutealable obligatoire) Comprenez drsquoores et deacutejagrave au stade de cette
preacutesentation que laquo ceci compensant cela raquo il nrsquoy aurait rien agrave redire
Il srsquoeacutetait neacuteanmoins attacheacute agrave dresser un rapide tableau des mesures inscrites dans le projet
de LPM meacuteritant une tregraves rapide preacutesentation de sa part agrave lrsquoassembleacutee choisie que nous
formions Crsquoest ainsi qursquoil avait abordeacute
bull Le contenu de lrsquoarticle 35 (in chapitre 8) instaurant (enfin et alors que les fonction-
naires civils en beacuteneacuteficiaient depuis lrsquoordonnance du 17 janvier 2017) une preacute-
somption drsquoimputabiliteacute au service pour les blessures et maladies survenues agrave
lrsquooccasion du service
bull Le contenu de lrsquoarticle 32 (in chapitre 8) mais limiteacute au transfert du contentieux
des PMI (pas un mot donc sur la suppression correacutelative de lrsquoactuelle CRPMI)
bull Le contenu des articles 11 et 12 (in chapitre 1er du titre II intituleacute laquo Dispositions
relatives aux ressources humaines raquo et impactant donc le code de la deacutefense (et
non celui des PMI) relatifs pour le premier au statut des reacuteservistes et pour le
second agrave lrsquoextension du congeacute de reconversion accordeacutes aux blesseacutes
bull Et enfin ce dont le compte-rendu officiel ne dit pas mot (parce que crsquoeacutetait vrai-
ment laquo hors sujet raquo) le contenu de lrsquoarticle 29 ayant trait au statut du Conseil na-
tional des communes laquo Compagnon de la Libeacuteration raquo
Pas un mot en revanche sur les contenus des tregraves importants articles 30 (in chapitre 7)
modifiant les articles L 113-6 et L 164-1 du CPMIVG (laquo suite de la QPC Yagoub raquo sic )
et 36 (in chapitre 9) portant ratification de la partie leacutegislative du code
Alors que jrsquoavais oseacute une remarque sur ces choix et lacunes drsquoinventaire je mrsquoeacutetais vu
24 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
reacutepondre par le SGA non sans ironie qursquoil pouvait me preacutesenter lrsquoensemble de la LPM en
projet comme il lrsquoavait deacutejagrave fait agrave de nombreuses reprises depuis sa parution mais laquo qursquoalors
il nous faudrait beaucoup de temps raquo (cf retranscription page 14)
Puis apregraves ces rapides deacutetours le SGA srsquoeacutetait longuement attacheacute agrave vanter tous les meacuterites
de cette reacuteforme du contentieux (rapidement et en prenant le soin de souligner les deacutefauts du
systegraveme existant auxquels pour certains on nrsquoavait jamais voulu remeacutedier et qui lrsquoauraient
pourtant ameacutelioreacute) en se concentrant exclusivement sur la commission agrave naicirctre (la
laquo CRAPO raquo) pour traiter des avantages (incontestables agrave ses yeux) du RAPO deacutesormais
conccedilu pour remplacer lrsquoeacutechevinage qui disparaicirctrait avec les juridictions speacuteciales
3deg) La prise de parole de la DAJ agrave la suite avait quasiment exclusivement porteacute sur les
sujets de la laquo CRAPO raquo (commission chargeacutee du RAPO) et le RAPO
Le ton geacuteneacuteral de son intervention et les termes employeacutes par la directrice des affaires
juridiques marquaient clairement son intention de concentrer le deacutebat sur ces deux points
stricto sensu de la CRAPO et du RAPO
Sur la question du transfert du contentieux relevant tregraves clairement pour elle du
domaine de lrsquoacquis elle srsquoeacutetait neacuteanmoins laquo reacutejouie des arbitrages favorables raquo que son
administration avait su obtenir en citant le maintien laquo de lrsquoaide juridictionnelle dans sa
version actuelle raquo et lrsquoinclusion tout agrave fait exceptionnelle du dispositif affeacuterent au RAPO dans
la partie leacutegislative du futur livre 7 du CPMIVG au lieu de sa partie regraveglementaire ce qui eucirct
eacuteteacute plus conforme agrave lrsquoorganisation constitutionnelle
4deg) La conclusion apporteacutee agrave cette preacutesentation par le SGA avait eacuteteacute encore plus nette
srsquoagissant des limites du deacutebat du jour
Il est indiqueacute dans le compte-rendu de lrsquoadministration
laquo M Bodin a conclu que la preacutesente reacuteunion a pour objet de reacutepondre aux questions des
associations sur le futur RAPO et de compleacuteter les remarques que certaines drsquoentre elles ont
bien voulu transmettre par eacutecrit raquo
Si lrsquoon rappelle que
- Lors de la premiegravere des reacuteunions (printemps 2017) (que le SGA soulignait en deacutebut de
seacuteance avoir deacutejagrave eacuteteacute tenues sur ce sujet) on nous avait affirmeacute qursquoaucune reacuteforme du
contentieux ne serait conduite sans lrsquoadheacutesion des concerneacutes
- puis que lors de la seconde (juillet 2017) pour expliquer le virage agrave 190deg consistant agrave
annoncer le transfert deacutecideacute du contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit
commun on nous avait dit que lrsquoadministration y avait eacuteteacute contrainte dans le cadre de la
politique de simplification imposeacutee par le nouveau Preacutesident
- et qursquoenfin la troisiegraveme (octobre 2017) tenue au Conseil drsquoEacutetat avait eu pour objet
annonceacute de nous preacutesenter lrsquoordre des juridictions administratives afin surtout de nous en
vanter les avantages (juridictions plus rapides et mieux doteacutees en moyens que les juridictions
de lrsquoordre judiciaire par exemple)
cette 4egraveme reacuteunion dans les faits intentionnellement circonscrite agrave un seul point de la
reacuteforme (RAPO) allait sucircrement permettre in fine et une fois la LPM voteacutee drsquoindiquer
25 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
qursquoelle avait eacuteteacute conduite en eacutetroite concertation avec les associations (repreacutesentant au
surplus le seul monde des anciens combattants et non celui des militaires en activiteacute ou
encore celui des victimes de guerre ou du terrorisme pourtant autant si ce nrsquoest plus
concerneacutes)
II Un objet toujours aussi volontairement laquo bordeacute raquo au moment des eacutechanges
laquo questionsreacuteponses raquo
1deg) Force est de constater une fois encore que lrsquoadministration nrsquoa mecircme pas
mentionneacute dans son compte-rendu les eacutechanges ayant porteacute sur les autres tregraves
importantes questions susciteacutees par ce projet de LPM relatives
a) Agrave la ratification de lrsquoordonnance portant partie leacutegislative du code preacutevue par
lrsquoarticle 36 de la LPM (cf questions de V de Tienda ou de Pierre Tricot) qui ainsi opeacutereacutee
presque clandestinement ne permettra pas de discuter des amendements constituant la
suite neacutecessaire des opeacuterations de refonte meneacutees dans la limite du laquo droit constant raquo
Je rappelle qursquoil srsquoagit de questions deacuteterminantes non reacutesolues au moment de la refonte
comme
bull Lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoinscrire dans la loi la date agrave laquelle doit srsquoappreacutecier
lrsquoinvaliditeacute ouvrant droit agrave pension (point drsquoaccroche que le SGA srsquoeacutetait engageacute
par eacutecrit agrave reacutesoudre rapidement par courrier du 4 janvier 2016 promesse non te-
nue cf les annotations de lrsquoarticle L 121-4)
bull Le reacuteexamen des infirmiteacutes dites laquo nommeacutement deacutesigneacutees raquo en vue de leur neacute-
cessaire adaptation aux blessures les plus graves engendreacutees par les conflits
drsquoaujourdrsquohui le PTSD en particulier (L132-1 et L 132-2)
bull Les atteintes au droit constant constateacutees agrave lrsquoarticle L 133-1 du fait des ajouts et
suppressions apporteacutes agrave ce texte concernant la majoration de pension accordeacutee
lorsque le pensionneacute a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Je pense
en particulier agrave la suppression pure et simple du droit agrave ecirctre pris en charge dans un
eacutetablissement adapteacute qui constituait avant lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu
lrsquoalternative au versement de la majoration ainsi qursquoagrave lrsquoextension manifeste des
causes de suspension du versement de la majoration
bull Les tregraves leacutegitimes questionnements susciteacutes par la reacutedaction de lrsquoarticle L511-1 re-
latif agrave la mention laquo Mort pour la France raquo faisant qursquoun soldat tueacute en France
dans le cadre drsquoune laquo OPINT raquo ne peut se voir attribuer cette glorieuse mention
b) Aux efforts agrave consentir (enfin ) afin drsquoassurer la sauvegarde et la publication de 100
ans de jurisprudence des tribunaux et cours reacutegionales des pensions
Indispensable pour les reacutefeacuterences agrave posseacuteder agrave eacutegaliteacute de part et drsquoautre srsquoagissant des
nombreux sujets en droit des pensions laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation souveraine des juges du
fond On ne saurait donc eacutevacuer la question ainsi que cela a eacuteteacute fait au cours de la
reacuteunion en se retranchant derriegravere le fait que les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat sont publieacutes
(depuis un certain temps seulement) sur ArianeWeb et Leacutegifrance
c) Aux indispensables ameacutenagements et ameacuteliorations agrave apporter aux textes reacutegissant
en amont le traitement meacutedico administratif des demandes de PMI dans le cadre de
la mise en œuvre de la reacuteforme emportant suppression de la CRPMI notamment
concernant les problegravemes reacutecurrents de communication preacutealable au demandeur des
piegraveces en particulier les expertises meacutedicales (cf encore les interventions de V de
26 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Tienda Pierre Tricot ou C Jeudi) Il faut souligner agrave ce stade qursquoen abrogeant tout le
livre 7 de lrsquoactuel CPMIVG par le biais de lrsquoarticle 32 on fait perdre aux pensionneacutes
toutes les avanceacutees obtenues de haute lutte au stade de la refonte comme celle con-
sistant agrave obliger lrsquoadministration agrave fournir au pensionneacute en mecircme temps qursquoau tribunal
tous les eacuteleacutements lui ayant permis de prendre sa deacutecision (cf le texte de lrsquoarticle R 731-4
ou celui de lrsquoarticle R 731-10)
d) Agrave lrsquoamendement agrave apporter agrave lrsquoarticle 30 du projet de LPM qui tel que reacutedigeacute se
trouve avoir encore laquo une QPC de retard raquo puisqursquoil avait pour objet de mettre (plus de
deux ans apregraves) lrsquoarticle L 113-6 du CPMIVG en conformiteacute avec la deacutecision rendue par
le Conseil constitutionnel le 23 mars 2016 alors que celui-ci par sa nouvelle deacutecision du
8 feacutevrier 2018 est alleacute encore beaucoup plus loin srsquoagissant des victimes de la guerre
drsquoAlgeacuterie en deacuteclarant inconstitutionnelle toute condition de nationaliteacute franccedilaise telle
qursquoimposeacutee actuellement par le CPMIVG ce qui induit des changements en cascade que
lrsquoadministration ne pourra repousser agrave la LPM 2026-2031 Agrave cet eacutegard tregraves agaceacutee par
mes questions la directrice des affaires juridiques a indiqueacute agrave voix agrave peine audible (ce
que personne nrsquoaura probablement entendu ou compris) que ce ne serait pas la laquo CRA-
PO raquo( agrave naicirctre de lrsquoarticle 32 de la LPM) qui serait chargeacutee des RAPO formeacutes par ces vic-
times de la guerre drsquoAlgeacuterie Qursquoil faudrait sans doute creacuteer une autre commission com-
poseacutee eacuteventuellement drsquohistorienshellip afin de deacuteterminer qui pourrait ecirctre reconnu victime
de cette guerre et qui ne le pourrait pas
Cela mrsquoamegravene donc agrave faire remarquer srsquoagissant de la CRAPO dont on a parleacute tout
au long de cette reacuteunion qursquoelle nrsquoeacutetait pas utile pour les militaires en activiteacute
puisque pour eux on pouvait facilement eacutetendre le champs de compeacutetence de la
CRM existante drsquoailleurs citeacutee comme reacutefeacuterence tout au long de la reacuteunion qursquoelle
ne sera drsquoaucune utiliteacute aux victimes du terrorisme toujours aussi soigneusement
eacutecarteacutees du processus laquo PMI raquo et lagrave les chiffres parlent drsquoeux mecircme plus de 7000
dossiers ouverts au FGTI en 2015 2016 et 2017 et seulement une cinquantaine
ouverts agrave la sous-direction des pensions et qursquoainsi ce serait cette CRAPO qui en
preacutecontentieux deacuteciderait du sort des pensions agrave allouer aux civils que sont les
anciens militaires aux victimes civiles de guerre (hormis celles de la guerre
drsquoAlgeacuterie donc qui vont ecirctre tregraves nombreuses agrave se deacuteclarer par suite de la deacutecision
preacuteciteacutee du 8022018) et aux ayants cause des uns ou des autres Il faut donc reacutealiser
que ces cateacutegories de pensionneacutes civils nrsquoauront jamais au sein de cette laquo CRAPO raquo
qursquoun seul repreacutesentant crsquoest ce qursquoil faut comprendre agrave la lecture du compte-rendu
de lrsquoadministration laquo le fait de deacutesigner un titulaire et plusieurs suppleacuteants
permettrait drsquoeacutelargir le champ des repreacutesentants aux associations de victimes civiles de
guerre ou du terrorisme raquo
Crsquoest grave car cela signifie que dans lrsquoesprit de lrsquoadministration le repreacutesentant des
pensionneacutes laquo titulaire raquo appartiendra neacutecessairement au laquo monde ancien combattant raquo et
qursquoainsi toute une partie des cateacutegories de beacuteneacuteficiaires du code (le monde des
victimes ou des ayants cause) nrsquoaura droit qursquoagrave une eacuteventuelle suppleacuteance Dans la
pratique cela fonctionnera comment le jour ougrave la CRAPO devra examiner agrave la fois des
dossiers drsquoanciens combattants et de victimes Et les ayants cause des uns ou des
autres qui pourra utilement les repreacutesenter et faire comprendre leurs droits
speacutecifiques Tout cela teacutemoigne de mon point de vue drsquoune certaine immaturiteacute de
reacuteflexion agrave ce stade pourtant tregraves avanceacute de cette reacuteforme imposeacutee
2deg) Sur les sujets figurant dans le CR de lrsquoadministration pour les
27 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo questionsreacuteponses raquo tous relatifs au RAPO
a) Quels seront les actes contesteacutes dans le cadre du RAPO
Il ressort des deacutebats relateacutes que jrsquoavais apparemment eacuteteacute la seule agrave remarquer qursquoil y avait
une diffeacuterence eacutetonnante de mon point de vue de champs de compeacutetence entre les
juridictions administratives (TA et CAA concerneacutes par le futur article L 711-1 in article
32 de la LPM) qui elles seraient chargeacutees du contentieux du livre I et du livre II (titres I
II et III) et la CRAPO qui au stade preacutecontentieux ne pourrait examiner que les
questions ressortant de lrsquoapplication du livre I (cf futur L711-2 in article 32 de la LPM)
Apregraves un moment drsquoembarras et de mauvaises reacuteponses (allusions agrave la CSPC qui nrsquoest pas
du mecircme niveau) lrsquoadministration a indiqueacute finalement que la discussion laquo reste
ouverte raquo mais sans pour autant si je comprends bien preacutevoir drsquoamender le projet
de LPM puisque lrsquoeacutegaliteacute ne serait reacutetablie entre L711-1 et L 711-2 que laquo si lrsquoutiliteacute
est deacutemontreacutee raquo Or de mon point de vue de praticienne il est eacutevident que les droits
accessoires du livre II sont beaucoup plus du ressort du preacutecontentieux que le droit agrave
pension
b) Qui prendra la deacutecision dans le cadre du RAPO
Lagrave le compte-rendu nous en dit plus que pendant la reacuteunion ce sera son preacutesident (ie le
preacutesident de la CRM) par deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (laquo deacutefense raquo ou chargeacute du
budget)
c) Organisation de la commission
laquo Elle serait preacutesideacutee par le preacutesident de la CRM et composeacutee drsquoun meacutedecin drsquoun
repreacutesentant du SRE (Bercy) drsquoun membre de la DRH-MD drsquoun repreacutesentant de lrsquoeacutetat-
major des armeacutees et drsquoun repreacutesentant des pensionneacutes raquo Cherchez lrsquointrus ai-je envie de
dire Un seul membre sur 6 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoadministration
Et encore puisqursquoil a eacuteteacute dit en reacuteunion que la CRAPO serait laquo eacutepauleacutee raquo par les
nombreux juristes de lrsquoadministration conseillant habituellement la CRM
d) Repreacutesentation des pensionneacutes au sein de la commission
laquo Les associations expriment unanimement leur opposition agrave la solution qui consiste agrave
envisager que la future commission nrsquointegravegre pas dans sa composition un repreacutesentant des
pensionneacutes raquo
Crsquoest une allusion agrave la premiegravere proposition faite par le courrier de la DAJ du 8012018
Il est quand mecircme parfaitement choquant de lire aujourdrsquohui dans ce compte-rendu
reprenant une observation du SGA laquo que cette proposition nrsquoavait eacuteteacute faite que pour
mieux lrsquoeacutecarter raquo Crsquoest facile laquo qui ne tente rienhellip raquo
e) Modaliteacutes drsquoaudition des pensionneacutes
Il faut bien comprendre dans ce paragraphe le sens des mots
laquo Le reacuteclamant (sic ) aurait droit agrave une audition srsquoil la demande et pourrait ecirctre
accompagneacute drsquoune personne de son choix meacutedecin membre de la famille meacutedecin
avocat etc raquo
Cela signifie que crsquoest un droit drsquoassistance et non de repreacutesentation et que si le
pensionneacute ne peut se deacuteplacer agrave Paris (eacutetat de santeacute eacuteloignement geacuteographique ou autre
bonne raison) il ne pourra pas ecirctre repreacutesenteacute devant cette commission pour exposer son
deacutesaccord
28 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
f) Accegraves au dossier meacutedical et expertises meacutedicales
Alors qursquoil srsquoagit drsquoun problegraveme agrave lrsquoorigine drsquoun tregraves grand nombre de contentieux parce
que les demandeurs reccediloivent une deacutecision sans connaicirctre les piegraveces du dossier que deacutetient
lrsquoadministration et sur lesquelles elle srsquoest fondeacutee pour prendre sa deacutecision et alors
encore que cette question a eacuteteacute tregraves longuement eacutevoqueacutee en cours de reacuteunion et mecircme en
aparteacute avec certains ensuite lrsquoadministration maintient son intenable position face aux
droits fondamentaux en eacutecrivant encore dans ce CR
laquo La DAJ et la sous-direction des pensions ont confirmeacute que lrsquoaccegraves au dossier meacutedical
est un droit et que les pensionneacutes qui en feront la demande pourront acceacuteder agrave leur
dossier pour pouvoir introduire leur RAPO dans de bonnes conditions raquo
Statu quo ante donc
La communication de lrsquoentier dossier du pensionneacute ne sera pas systeacutematique il
faudra (toujours et encore ) que le pensionneacute le demande expresseacutement et qursquoil
attende que la SDP veuille bien le lui communiquer Jrsquoajoute que lrsquoon nous trompe
lorsque lrsquoon eacutecrit que cela permettra drsquointroduire le RAPO dans de bonnes conditions
puisqursquoaujourdrsquohui cela ne permet pas de saisir la CRPMI muni desdites expertises Le
lundi 1802 jrsquoavais ducirc mrsquoadresser agrave la SDP (avec copie au SGA et au commissaire COYO
notamment) afin drsquoobtenir les rapports drsquoexpertises reacuteclameacutes par un pensionneacute en vain
(depuis novembre 2017) et qui ayant reccedilu son constat provisoire ne pouvait pas saisir la
CRPMI en connaissance de cause Cette laquo action coup de poing raquo avait fait que la SDP
mrsquoavait communiqueacute lesdits rapports degraves le lendemain 8h du matin
Cette attitude de refus et de deacuteni des dysfonctionnements aveacutereacutes de la SDP fait que
la reacuteforme marquera un recul des droits puisque les avanceacutees qui srsquoeacutetaient concreacutetiseacutees
par les articles R 731-4 et R 731-10 seront purement et simplement effaceacutees comme les
juridictions centenaires drsquoun trait de LPM
g) Deacutelai pour saisir la future commission
Il faut lagrave encore bien expliquer les enjeux qui ne sont pas forceacutement eacutevidents pour
des non speacutecialistes
Agrave partir du moment ougrave un RAPO est instaureacute et que la CRAPO est deacutecisionnaire crsquoest sa
deacutecision prise sur deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (Armeacutees ou Bercy) et elle seule
qui marquera la fin de la phase drsquoinstruction meacutedico-administrative de la demande
de pension Aujourdrsquohui lrsquoinstruction meacutedico-administrative drsquoune demande de pension
dure (sauf le cas des blesseacutes OPEX traiteacute plus rapidement et prioritairement) deacutejagrave
au moins 18 mois voire beaucoup plus (absence de reacutesorption du stock de 6000
dossiers lieacute agrave la disparition des DIAC en 2011)
On nous dit dans le compte-rendu reacutedigeacute par lrsquoadministration que laquo le deacutelai de recours
permettant aux pensionneacutes de saisir la future commission avant tout recours contentieux
nrsquoest pas encore deacutefinitivement arrecircteacute Les associations indiquent que compte tenu des
deacutelais neacutecessaires agrave lrsquoaccegraves aux dossiers meacutedicaux le deacutelai de droit commun de deux
mois nrsquoest pas adapteacute raquo
Il faut donc constater que parce que lrsquoadministration persiste agrave refuser de fournir
lrsquoentier dossier meacutedical du demandeur systeacutematiquement et au moment adapteacute on
est conduit agrave demander que lrsquoon remplace le deacutelai de 15 jours jusque-lagrave preacutevu pour
saisir la CRPMI (cf R151-12 et R 151-13) par un deacutelai de 6 mois (moyenne du deacutelai
29 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mis par la SDP pour reacutepondre agrave une demande de communication de piegraveces
meacutedicales) pour pouvoir saisir la CRAPO
Cette reacuteforme marquera donc encore un recul des droits effarant et se concreacutetisera
par un allongement des deacutelais de traitement par lrsquoEacutetat drsquoune demande de pension formeacutee
dans le cadre du droit imprescriptible agrave Reacuteparation
Nrsquooublions pas que lrsquoun des arguments clef de lrsquoadministration pour nous laquo vendre raquo cette
reacuteforme tient au preacutetendu raccourcissement des deacutelais en cas de recours contentieux
lesquels supportaient tregraves largement la comparaison avec ceux du traitement de
lrsquoinstruction (preacutecontentieuse) de la demande LrsquoEacutetat continuera donc nonobstant ces
changements et pour les raisons ci-dessus eacutevoqueacutees agrave ecirctre reacuteguliegraverement condamneacute pour
les inimaginables deacutelais de traitement des demandes de pension puisque ce qui serait
preacutetendument regagneacute serait reperdu de lrsquoautre
CONCLUSION
Je voudrais conclure cet laquo exercice raquo (de comparaison) par un autre drsquoun tout autre genre
(introspection) et faire mon examen de conscience
Il semblerait que drsquoaucuns srsquointerrogent sur ma compeacutetence en laquo droit
administratif raquo et donc sur ma leacutegitimiteacute agrave produire tous les eacutecrits que jrsquoai laquo commis raquo
ces derniers temps eacutetude sur le transfert du contentieux PMI avertissement aux sacrifieacutes
de la Nation notamment
Je rappellerai drsquoabord que jrsquoai aussi quelques petits laquo faits drsquoarmes raquo en droit
laquo commun administratif raquo puisque jrsquoai obtenu de haute lutte face agrave lrsquoadministration
cateacutegoriquement opposeacutee agrave cela devant le TA de Marseille et avec confirmation de la
CAA de la mecircme ville (sur appel de lrsquoEacutetat) et la premiegravere que le PTSD puisse ecirctre
homologueacute laquo blessure de guerre raquo (cf jugement TA de Marseille du 27 09 2012 acte
drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel CAA Marseille 25 09 2014 ) qui
depuis a fait jurisprudence
Je rappellerai ensuite que jrsquoexerce la deacutefense des pensionneacutes depuis plus de 20 ans
maintenant devant les tribunaux et cours des pensions de France et que cette
deacutefense relegraveve de plain-pied du contentieux administratif fut-il speacutecial et que je
pense donc pouvoir laquo revendiquer raquo une certaine connaissance du CPMIVG dont il
srsquoagit
Je soulignerai enfin que toujours humble devant la somme de connaissances agrave posseacuteder
pour exercer de mon mieux la deacutefense des pensionneacutes du CPMIVG comme pour essayer
de bien comprendre les enjeux de la reacuteforme deacutecideacutee par lrsquoadministration consistant agrave
transfeacuterer tout ce contentieux speacutecial des PMI aux juridictions administratives de droit
commun je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoavis des meilleurs speacutecialistes
Ainsi dans mon eacutetude sur ledit transfert
bull Pour affirmer que la proceacutedure laquo CJA raquo (code de justice administrative) eacutetait
inquisitoire et non pas contradictoire (ainsi que lrsquoa affirmeacute la DAJ agrave plusieurs
reprises et tregraves cateacutegoriquement lors de la reacuteunion du 1602 [Cf retranscription
page 9]) je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoexposeacute de Monsieur Julien Sorin rappor-
30 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
teur public pregraves la cour administrative drsquoappel de Paris paru dans la Gazette
du Palais (ndeg38 du 7112017) que jrsquoavais citeacute sur ce point en page 8 de lrsquoeacutetude
bull Pour expliquer ce qursquoest laquo le rapporteur public raquo qui remplacera laquo le commis-
saire du gouvernement raquo devant les juridictions administratives de droit
commun jrsquoavais de la mecircme faccedilon emprunteacute les explications de Monsieur
Sorin issues du mecircme article et srsquoappuyant sur le texte de lrsquoarticle L7 du CJA
laquo Un membre de la juridiction chargeacute des fonctions de rapporteur public expose
publiquement et en toute indeacutependance son opinion sur les questions que preacutesen-
tent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles appellent raquo Il srsquoagit drsquoune
speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le
mecircme que dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses
conclusions sont suivies dans 80 des cas hellip raquo
Imaginez donc ma surprise en entendant au cours de la reacuteunion que le rapporteur
public nrsquoest laquo pas un magistrat raquo (intervention DAJ - cf retranscription toujours
page 9) mais une sorte drsquoavocat geacuteneacuteral quelqursquoun qui est censeacute ecirctre laquo la bouche
du droit raquo
Je pourrais allonger les exemples mais je nrsquoai pas ici pour objet de poleacutemiquer jrsquoai juste
voulu exposer en mon acircme et conscience les dangers que jrsquoentrevois pour les pensionneacutes au
travers de cette reacuteforme qui va aboutir agrave contraindre les beacuteneacuteficiaires du droit agrave
reacuteparation agrave utiliser non plus un (le seul CPMIVG) mais deux codes (le CJA en plus)
pour deacutefendre leurs droits Alors oui tregraves sincegraverement je pense vraiment que lrsquoon a voulu
nous cacher les reacutealiteacutes les plus eacutevidentes derriegravere ce RAPO qui est donc bien laquo lrsquoarbre
qui cache la forecirct raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Barreau de Paris
Retour au sommaire
31 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
AVERTISSEMENT
AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS
DITS IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET
REacutePARATION EST DERRIEgraveRE VOUS
Je deacutedie cette analyse agrave tous nos morts et blesseacutes pour la France et tout particuliegraverement au
sergent-chef Eacutetienne Mougin et au brigadier-chef Timotheacutee Dernoncourt ainsi qursquoagrave leur
camarade blesseacute dont je ne connais pas le nom tombeacutes le 21 feacutevrier 2018 agrave leurs familles et
proches et bien sucircr au 1er reacutegiment de spahis et agrave toutes nos forces actuellement engageacutees
dans lrsquoopeacuteration Barkhane ou autres
I Crsquoest en deux temps et trois mouvements que lrsquoadministration srsquoest empareacutee des
commandes du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de la guerre issu
de la loi du 31 mars 1919
A Le temps du deacutepeacuterissement celui du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des
victimes de la guerre (CPMIVG)
Neacute pour tenter de reacuteparer autant que faire se pouvait les atrociteacutes de la premiegravere guerre
mondiale et teacutemoigner agrave nos soldats la reconnaissance de la Nation ce code qui a reacuteuni degraves
lrsquoorigine nos morts et blesseacutes de guerre ou du service ainsi que les victimes civiles de guerre
puis du terrorisme en reconnaissant aussi les souffrances de leurs familles avait bien
tristement ducirc beaucoup srsquoeacutetoffer au rythme des conflits qui ont jalonneacute le 20egraveme siegravecle Drsquoune
loi (la loi Lugol du 31 mars 1919) on avait ducirc faire un code (Codification entre 1947 et 1953)
Crsquoest ainsi qursquoon avait empileacute bien souvent sans aucun ordre ni logique juridique les
diverses mesures prises au fil de lrsquoHistoire pour les ayants droits (qui sont les soldats du
temps de guerre et du temps de paix et les victimes civiles de la guerre ou du terrorisme) et
leurs ayants cause (leurs conjoints leurs enfants ou mecircme dans certains cas leurs parents)
Les diffeacuterents services de lrsquoEacutetat chargeacutes de mettre en œuvre ces droits dits imprescriptibles
avaient eux aussi beaucoup changeacute au fil du temps Sans entrer dans les deacutetails drsquoun
ministegravere speacutecifiquement deacutedieacute aux multiples et divers ressortissants du CPMIVG on eacutetait
passeacute sous lrsquoautoriteacute du ministegravere de la deacutefense avec au mieux un secreacutetariat drsquoEacutetat en
charge des laquo anciens combattants et victimes de guerre raquo et aussi finalement laquo de la
meacutemoire raquo et mecircme du Service National ou des Reacuteserves de sorte que crsquoest aujourdrsquohui le
mecircme ministegravere laquo qui casse et qui reacutepare raquo comme certains ont coutume de le souligner
Au fil du temps et drsquoune courbe deacutemographique srsquoinversant au fur et agrave mesure que
disparaissaient les premiegravere (14-18) et deuxiegraveme (39-45) geacuteneacuterations du feu alors que la
troisiegraveme geacuteneacuteration (guerres de deacutecolonisation) vieillit et que la geacuteneacuteration OPEX est
neacutecessairement beaucoup moins homogegravene les droits plus ou moins bien empileacutes malmeneacutes
et reacuteguliegraverement raboteacutes ont eacuteteacute de plus en plus difficiles agrave faire reconnaicirctre et les
dysfonctionnements eacutetaient tels qursquoun noyau drsquoassociations regroupeacutees autour du Comiteacute
32 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoEntente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) mrsquoavait demandeacute de reacutediger une eacutetude
qui fut remise en novembre 2013 au Preacutesident de la Reacutepublique en sa qualiteacute de chef des
Armeacutees ainsi qursquoagrave toutes les instances qui devaient en connaicirctre Elle avait pour titre
laquo Blesseacutes pour la France Blesseacutes par la France Au service de la France GRANDEUR et
MISEgraveRE de nos blesseacutes 30 propositions raquo
Les problegravemes eacutetaient tels que les pouvoirs publics ont eacuteteacute contraints de se saisir du dossier
drsquoautant que le CPMIVG au surplus ne correspondait plus au format constitutionnel de la
Vegraveme Reacutepublique (reacutepartition entre les domaines respectifs de la loi et du regraveglement en
application des articles 36 et 37)
B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements
1deg) Le premier mouvement fut celui des heacutesitations proceacutederait-on agrave un simple toilettage ou agrave une veacuteritable refonte du CPMIVG
La reacuteponse fut deacutefinitivement acteacutee par lrsquoarticle 55 de la LPM 2014-2019 ndeg2013-1168 du 18
deacutecembre 2013 ce serait une veacuteritable refonte mais nrsquoavait-on cesseacute de nous reacutepeacuteter laquo agrave
droit constant raquo Le ministegravere de la deacutefense se voyait donc confier la mission (normalement
du ressort du Parlement) drsquoopeacuterer drsquourgence au plus tard le 31122015 la refonte de la partie
leacutegislative du code par voie drsquoordonnance tandis que celle de la partie regraveglementaire qui
devrait suivre eacutetait de sa compeacutetence normale
2deg) Le deuxiegraveme mouvement fut celui de la refonte du CPMIVG
Parmi les nombreuses parties concerneacutees par ce code seules les associations du CE-GIG et
celles qui avaient accepteacute de srsquoy agreacuteger pour constituer un groupe de travail (le laquo GT-31 raquo
parce qursquoelles consideacuteraient qursquoil srsquoagissait lagrave de leur trente et uniegraveme proposition) sont
veacuteritablement intervenues tout au long des travaux minutieux qursquoimposait cette refonte
Pendant des mois et des mois (de septembre 2014 agrave deacutecembre 2016) ce groupe de travail
que jrsquoai animeacute a neacutegocieacute pied agrave pied et avec plus ou moins de succegraves avec
lrsquoadministration pour obtenir qursquoen deacutefinitive le code refondu agrave naicirctre soit un code plus
fonctionnel et accessible et qursquoil permette la diffusion et la deacutefense des droits de ses
beacuteneacuteficiaires
a) Srsquoagissant de la partie leacutegislative ougrave lrsquoadministration nrsquoeacutetait reacutedacteur que sur pro-
curation du Parlement
Apregraves avoir neacuteanmoins obtenu que lrsquoessentiel demeure en partie leacutegislative nous avions
essuyeacute un refus absolu sur au moins quatre points durs
bull Refus de lrsquoadministration drsquoinscrire enfin la regravegle jurisprudentielle eacuteta-
blie selon laquelle linvaliditeacute devant ouvrir droit agrave pension doit ecirctre
eacutevalueacutee agrave la date de la demande (Cf agrave cet eacutegard le commentaire effec-
tueacute sur codepensionsmilitairescom le code annoteacute que nous sommes
en train drsquoeacutelaborer agrave lrsquoarticle L121-4)
bull Refus de lrsquoadministration drsquoactualiser les laquo infirmiteacutes nommeacutement deacute-
signeacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations suppleacutementaires
33 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes et drsquoy ajouter le
PTSD cette blessure embleacutematique des conflits modernes pour la-
quelle jrsquoavais deacutejagrave ducirc lutter pour la faire homologuer laquo blessure de
guerre raquo comme les autres blessures ( Cf jugement TA de Marseille du
27 09 2012 acte drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel
CAA Marseille 25 09 2014 qui depuis a fait jurisprudence)
bull Manœuvres insidieuses de lrsquoadministration sur lrsquoarticle L 133-1 (ex L
18) Il concerne la majoration agrave laquelle a droit le pensionneacute lorsqursquoil a
besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Entre lrsquoachegravevement de nos
relectures associatives et la publication de lrsquoordonnance des ameacutenage-
ments au deacutetriment des droits du pensionneacute ont eacuteteacute apporteacutes au meacutepris
de la regravegle laquo du droit constant raquo imposeacutee pour la refonte ainsi qursquoon
nrsquoavait cesseacute de nous le reacutepeacuteter Lagrave encore sans entrer dans les deacutetails
exposeacutes dans le cadre des annotations faites pour cet article L 133-1 il
faut savoir que cette majoration repreacutesente comme crsquoest toujours le cas
dans le CPMIVG un nombre de points drsquoindice et qursquoainsi agrave la grande
diffeacuterence de lrsquoindemniteacute tierce personne donneacutee aux blesseacutes civils elle
est sans correacutelation aucune avec le coucirct salarial drsquoune tierce personne
bull Refus drsquoadapter lrsquoarticle L 511-1 dont le texte actuel fait qursquoun mili-
taire ne peut ecirctre reconnu laquo Mort pour la France raquo que srsquoil meurt en
OPEX Un militaire qui serait tueacute aujourdrsquohui sur notre sol en combat-
tant contre un terroriste serait deacuteclareacute laquo Mort pour le service de la Na-
tion raquo (article L 513-1) ce qui nrsquoa pas la mecircme valeur symbolique no-
tamment en raison de la jeunesse de cette mention et des circonstances
ayant entraicircneacute sa creacuteation
b) Srsquoagissant de la partie reacuteglementaire ougrave lrsquoadministration est dans son rocircle laquo natu-
rel raquo de reacutedacteur
Notre groupe de travail nrsquoa pas non plus tout obtenu mais il ne srsquoest jamais deacuteparti de
son rocircle drsquoaiguillon et peut srsquoenorgueillir du fait qursquoaujourdrsquohui le CPMIVG est beaucoup
plus lisible et compreacutehensible qursquoauparavant mecircme si la matiegravere demeure drsquoune
particuliegravere ariditeacute On lui doit aussi par exemple drsquoavoir obtenu la parution (apregraves des
anneacutees drsquoenlisement au Conseil drsquoEacutetat) du deacutecret sur la meacutedaille des blesseacutes de guerre (D
355-15 agrave D 355-22 du CPMIVG) alors qursquoagrave lrsquoeacutepoque lrsquoattention se focalisait sur la
meacutedaille nationale creacuteeacutee pour les victimes du terrorisme (D 355-23 agrave D 355-31)
3deg) Troisiegraveme mouvement lrsquoentreacutee en vigueur le 1er janvier 2017 du code refondu sous le
titre agrave peine remanieacute de Code des Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute et des victimes de
Guerre (et non plus de la Guerre)
a) Les paramegravetres agrave connaicirctre sur cette entreacutee en vigueur
Ces importants paramegravetres concernent la partie leacutegislative du code Toujours
conformeacutement aux dispositions de la LPM 2014-2019 par laquelle le Parlement avait
deacuteleacutegueacute les travaux reacutedactionnels de refonte au ministegravere de la deacutefense lrsquoordonnance
portant partie leacutegislative du code eacutetait parue sous le ndeg2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Son article 8 preacutecisait qursquoelle nrsquoentrerait en vigueur qursquoau plus tard le 1012017 et apregraves
publication au JORF du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat relatif agrave la partie regraveglementaire du code
Ce deacutecret portant partie regraveglementaire du code du 28122016 (deacutecret 2016-1903) eacutetant
34 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
paru le 29122016 au JORF le code refondu eacutetait effectivement entreacute en application le 1er
janvier 2017 avec une partie leacutegislative qui nrsquoen nrsquoavait que le nom Elle nrsquoa en effet
toujours que valeur regraveglementaire aujourdrsquohui lrsquoordonnance la portant nrsquoayant pas eacuteteacute
ratifieacutee par le parlement nonobstant le projet de loi deacuteposeacute par le gouvernement au Seacutenat
le 1er juin 2016 (sous lrsquoancienne leacutegislature donc) Nous avions alors preacutepareacute des
amendements sur les 4 points preacuteciteacutes pour les faire prendre en compte lors de la veacuteritable
discussion parlementaire agrave laquelle ce texte devrait donner lieu
b) La reacuteforme du contentieux des PMI lanceacutee parallegravelement par le Gouvernement en
2016
Depuis 1919 les personnes souhaitant contester une demande de concession ou de rejet de
pension saisissaient des juridictions speacutecialement creacuteeacutees et reacuteserveacutees agrave ce contentieux dit
des PMI
Apregraves plusieurs reacuteformes au fil du temps le processus impliquait
bull En premiegravere instance lrsquoun des 38 tribunaux de pension (composeacutes drsquoun
magistrat de lrsquoordre judiciaire drsquoun assesseur pensionneacute et drsquoun asses-
seur meacutedecin)
bull En appel lrsquoune des 37 cours reacutegionales des pensions (composeacutees de
trois magistrats de lrsquoordre judiciaire)
bull En cassation le Conseil drsquoEacutetat
Il srsquoagissait de juridictions administratives mais fonctionnant au sein et par les moyens
de lrsquoordre judiciaire consideacutereacute comme plus approprieacute agrave la matiegravere (reacuteparation de
preacutejudices corporels)
Ce contentieux longuement et soigneusement traiteacute dans le cadre de la refonte du
CPMIVG tant en partie leacutegislative que regraveglementaire avait donneacute naissance dans le
code refondu agrave un livre entier (le livre 7) Cette refonte en profondeur de ce
contentieux si particulier avait apporteacute des ameacuteliorations significatives et remeacutedieacute agrave
nombre des dysfonctionnements deacutejagrave signaleacutes dans le cadre des laquo 30 propositions raquo du
CE-GIG que lrsquoon peut pour scheacutematiser reacutepartir en deux cateacutegories ceux provenant
du fait que lrsquoEacutetat deacutetenteur des dossiers ne communiquait pas tous les eacuteleacutements et nrsquoest
pas vraiment organiseacute pour faire en sorte que ce contentieux fonctionne bien et ceux
tenant agrave lrsquoariditeacute de la matiegravere que de moins en moins drsquoacteurs de ce contentieux
connaissent ce qui se comprend puisqursquoil nrsquoen existe aucun enseignement aucun
ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour et aucune jurisprudence publieacutee
Apregraves nous avoir donneacute lrsquoimpression que nous serions associeacutes agrave la reacuteforme du
contentieux des PMI (comme nous lrsquoavions eacuteteacute agrave la refonte) curieusement engageacutee
avant mecircme lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu (des mois de travail pour rien donc)
dont srsquoeacutetait saisi le ministegravere de la deacutefense ayant enfin eacutetabli un lien avec le ministegravere
de la justice (reacuteclameacute depuis 3 ans) il nous a eacuteteacute reacutepeacuteteacute qursquoaucune deacutecision ne serait
prise sans reacuteelle concertation avec nous Il nrsquoen a finalement rien eacuteteacute Convoqueacutes le 4
juillet 2017 au ministegravere des armeacutees on nous a annonceacute la deacutecision du nouveau
gouvernement de transfeacuterer ce contentieux laquo rapidement (au plus tard le
1012020) raquo aux juridictions administratives de droit commun en ajoutant que
lrsquoon heacutesitait encore sur le vecteur leacutegislatif qui porterait cette reacuteforme (entre la loi sur
laquo le droit agrave lrsquoerreur raquo et la LPM 2019-2025) Puis le 3 octobre 2017 nous avons eacuteteacute
inviteacutes au Conseil drsquoEacutetat pour qursquoon nous laquo preacutesente raquo les juridictions administratives
de droit commun (sous leurs plus beaux atours) en nous promettant de tenir le plus
35 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes
indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure
adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et
comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur
pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi
non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans
doute deacutecideacute
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour
remplacer les tribunaux de pension)
1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques
du ministegravere des armeacutees
Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives
speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se
reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la
composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours
administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute
indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours
depuis 1919
Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire
puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait
qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles
R 151-12 et suivants)
2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees
Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du
projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025
concernant le CPMIVG
Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture
exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de
cette reacuteunion
Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les
articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de
guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)
et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives
notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la
ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance
notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des
36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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11 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue le juge administratif nrsquoest pas par nature reacutetif agrave
lrsquooraliteacute lrsquoexpeacuterience montre qursquoil eacutecoute ce que les parties ont agrave lui dire pourvu que cela
ne soit pas une simple reacutepeacutetition des eacutecritures drsquoougrave lrsquoinutiliteacute parfois rappeleacutee par le
preacutesident de la formation de jugement de reprendre lrsquoensemble des eacuteleacutements du litige
Ainsi les parties sont plutocirct inviteacutees agrave insister sur tel ou tel point de deacutesaccord neacutecessitant un
deacuteveloppement particulier
La formation de jugement tiendra compte de lrsquoargumentation orale des parties au moment du
deacutelibeacutereacute mecircme srsquoil peut ecirctre parfois utile de la conforter par la production drsquoune note en
deacutelibeacutereacute Elle en prendra connaissance et appreacuteciera alors lrsquoopportuniteacute de rouvrir
lrsquoinstruction raquo
Ces propos eacutetablissent la difficulteacute de la deacutefense devant les juridictions administratives On
rappelle ici que si lrsquoon veut connaicirctre le raisonnement suivi et les preacuteceacutedents jurisprudentiels
drsquoappui du rapporteur public (qui depuis les reacuteformes de 2009-2011 prend la parole avant les
parties alors qursquoauparavant il parlait le dernier et on ne pouvait lui opposer aucune reacuteplique)
il faut obligatoirement aller les entendre agrave lrsquoaudience Comme celui-ci lit ses eacutecrits preacutepareacutes
de longue date cela va laquo agrave toute allure raquo il faut donc ecirctre drsquoune particuliegravere agiliteacute
intellectuelle laquo pour lui renvoyer la balle raquo Dans la pratique il faut systeacutematiquement
eacutetablir une laquo note en deacutelibeacutereacute raquo ce qui alourdit beaucoup la charge de la deacutefense
Enfin agrave la question relative agrave la preacutesence des laquo victimes raquo agrave lrsquoaudience Monsieur SORIN
dit
laquo La formation de jugement nrsquoest eacutevidemment pas insensible agrave la dimension humaine des
dossiers et la preacutesence des victimes dans la salle drsquoaudience aujourdrsquohui -il est vrai- assez
rare ne doit pas ecirctre par principe exclue Les juges peuvent y ecirctre sensibles car cela ouvre la
possibiliteacute drsquoun dialogue Le preacutesident de la formation de jugement peut donner la parole aux
victimes si elles souhaitent la prendre afin de preacuteciser les conseacutequences du dommage subi sur
tel ou tel aspect de leur mode de vie par exemple raquo
Soulignons que le transfert du contentieux PMI pourrait tout agrave fait conduire agrave infleacutechir les
rigueurs du CJA en la matiegravere du contentieux de droit commun Par exemple des regravegles de
proceacutedure plus souples existent deacutejagrave pour les contentieux dits laquo sociaux raquo (Cf R 772-5 et
suivants du CJA) Citons un reacutecent arrecirct du Conseil drsquoEacutetat (CE 1re et 6egraveme ch 2 octobre 2017
ndeg399578) sur le sujet laquo Lrsquoarticle R 772-9 du CJA qui deacuteroge aux regravegles de droit commun
de la proceacutedure administrative contentieuse tend eu eacutegard aux speacutecificiteacutes de lrsquooffice du juge
en matiegravere de contentieux sociaux agrave assouplir les contraintes de la proceacutedure eacutecrite en
ouvrant la possibiliteacute agrave ce juge de poursuivre agrave lrsquoaudience la proceacutedure contradictoire sur des
eacuteleacutements de fait et en deacutecalant la clocircture de lrsquoinstruction hellipIl suit de lagrave que le tribunal doit
pour juger les requecirctes reacutegies par ces articles prendre en consideacuteration tant les eacuteleacutements de
fait invoqueacutes oralement agrave lrsquoaudience qui conditionnent lrsquoattribution de la prestation ou de
lrsquoallocation ou la reconnaissance du droit objet de la requecircte que tous les meacutemoires
enregistreacutes jusqursquoagrave la clocircture de lrsquoinstruction qui interviennent sous reacuteserve de la deacutecision du
juge de la diffeacuterer apregraves que les parties ou leurs mandataires ont formuleacute leurs observations
orales ou si ces parties sont absentes ou ne sont pas repreacutesenteacutees apregraves appel de leur affaire
agrave lrsquoaudience raquo
4deg) Que deviendra le deacutelai de 6 mois actuellement preacutevu par lrsquoarticle R 731-2 du
CPMIVG
Depuis toujours (article 38 de la loi du 31 mars 1919) le demandeur drsquoun droit agrave pension au
12 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
titre du CPMIVG a disposeacute drsquoun deacutelai de six mois pour saisir le tribunal des pensions drsquoune
contestation agrave lrsquoencontre de la deacutecision de rejet ou drsquoacceptation partielle prise par
lrsquoadministration
Ce deacutelai particulier est actuellement preacutevu par lrsquoarticle R 731-2 du CPMIVG
Le CJA preacutevoit quant agrave lui un deacutelai plus court fixeacute agrave deux mois par lrsquoarticle R 421-1
Il conviendra donc de veiller agrave lrsquointroduction drsquoun deacutelai speacutecial (de 6 mois) pour le
contentieux des PMI ainsi que le permet lrsquoarticle R 421-4 du CJA
5deg) Rappel des regravegles relatives agrave la repreacutesentation ou lrsquoassistance du demandeur devant
les juridictions administratives (Article R 431-1 et suivants du CJA)
a) Devant les TA et les CAA
En vertu des dispositions de lrsquoarticle R 431-2 du CJA la repreacutesentation du demandeur
par un avocat agrave la Cour est en principe obligatoire Des exceptions agrave ce principe de
repreacutesentation obligatoire sont neacuteanmoins preacutevues par lrsquoarticle R 431-3 Il faudra donc
veiller agrave ce que le contentieux des PMI puisse y ecirctre ajouteacute comme une exception
logiquement en compleacutetant le 4deg de lrsquoarticle Mais en raison des chausse-trappes
nombreuses de la proceacutedure administrative (pour exemple R 611-8-1 du CJA) on ne
pourra que conseiller le recours agrave avocat au pensionneacute mecircme srsquoil nrsquoest pas
rigoureusement obligatoire
En ce qui concerne la possible repreacutesentation (et assistance) du pensionneacute par une
association que nous avions tenteacute drsquoobtenir dans le cadre de la refonte du Code mais qui
avait eacuteteacute refuseacutee on attire lrsquoattention sur les dispositions de lrsquoarticle R 431-5 du CJA qui
autorise des associations agreacuteeacutees par le code de lrsquoenvironnement agrave agir Pourquoi nrsquoen
serait-il pas de mecircme pour les associations regroupant des ayants droit et ayants cause du
CPMIVG
b) Devant le Conseil drsquoEacutetat
La repreacutesentation des parties est assureacutee dans les mecircmes conditions ou presque mais par
un avocat dit laquo aux Conseils raquo crsquoest-agrave-dire un avocat qui ne repreacutesente que devant le
Conseil drsquoEacutetat ou la Cour de Cassation (R 432-1) Devant le Conseil drsquoEacutetat la
repreacutesentation est obligatoire sauf les exceptions preacutevues par lrsquoarticle R 432-2 du CJA
parmi lesquelles figure deacutejagrave dans le texte au 4deg laquo les litiges concernant la concession ou le
refus de pension raquo Rien ne changerait donc ou presque au niveau de la cassation et ainsi
lrsquoavocat laquo agrave la Cour raquo qui aura toujours la possibiliteacute de deacutefendre le pensionneacute devant le
Conseil drsquoEacutetat sera toujours consideacutereacute comme un laquo sous-avocat raquo nrsquoayant pas le droit de
srsquoy preacutesenter en robe pas le droit de preacutesenter des observations orales apregraves avoir entendu
les conclusions du rapporteur public pas le droit de voir mentionner son nom sur lrsquoarrecirct
qursquoil ne recevra drsquoailleurs mecircme pas Il faut renvoyer agrave la mecircme remarque que pour les TA
et CAA sur les chausse-trappes de la proceacutedure administrative et deacuteconseiller en
conseacutequence de srsquoy preacutesenter sans assistance agrave tout le moins
6deg) Que deviendra lrsquoaide juridictionnelle accordeacutee par le CPMIVG au pensionneacute sans
conditions de ressources par lrsquoarticle L711-7
Dans le CJA et sauf erreur une telle dispense de conditions de ressources nrsquoexiste pas Seul
lrsquoarticle R 441-1 renvoie aux dispositions de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative agrave lrsquoaide
juridique Il faudra donc veiller tout particuliegraverement agrave lrsquointroduction drsquoune disposition
13 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
particuliegravere concernant les laquo PMI raquo reprenant le texte de lrsquoarticle L711-7 dans le CJA
7deg) Le juge des reacutefeacutereacutes du TA pourra t-il remplacer le juge des pensions statuant
comme juge conciliateur (Cf CPMIVG articles R 731-9 agrave R 731-14)
Pourquoi pas notamment srsquoagissant drsquoordonner une expertise meacutedicale preacutealable Cela entre
incontestablement dans sa compeacutetence telle que deacutefinie par lrsquoarticle L 511-1 du CJA
Devant lui la proceacutedure preacutesente lrsquointeacuterecirct drsquoecirctre contradictoire et eacutecrite ou orale (L 522-1)
Lagrave encore nous citerons lrsquoentretien avec Monsieur SORIN (preacuteciteacute) qui mecircme srsquoil concerne
le contentieux de la responsabiliteacute hospitaliegravere (agrave lrsquoheure actuelle principal contentieux
concernant la reacuteparation de dommages corporels traiteacute par les juridictions administratives)
preacutesente un certain inteacuterecirct en imaginant son application au droit des pensions
Agrave la question laquo Quel regard portez-vous sur lrsquoexpertise et ses rouages raquo il reacutepond
laquo Eacuteleacutement central lrsquoexpertise est diligenteacutee quasi systeacutematiquement en matiegravere de
responsabiliteacute hospitaliegravere Les deacutecrets ndeg2010-164 du 22 feacutevrier 2010 relatif aux
compeacutetences et au fonctionnement des juridictions administratives (chapitre VIII dispositions
relatives au constat et agrave lrsquoexpertise) et ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013 portant modification du
code de justice administrative ont renforceacute lrsquoefficaciteacute des missions drsquoexpertise en instaurant
un juge du suivi speacutecialiseacute au sein de la juridiction ainsi qursquoune proceacutedure de recrutement
des experts davantage formaliseacutee Le suivi drsquoune formation agrave lrsquoexpertise est doreacutenavant une
condition drsquoinscription sur le tableau des expertshellip raquo
Le problegraveme est que les experts jusque-lagrave deacutesigneacutes en matiegravere de reacuteparation du preacutejudice
corporel par les juridictions administratives de droit commun principalement en matiegravere de
responsabiliteacute hospitaliegravere nrsquoauront aucune expeacuterience de lrsquoexpertise tregraves particuliegravere en
matiegravere de PMI qui requiert une connaissance plus ou moins approfondie du CPMIVG mais
aussi des guides-baregraveme qui lui sont attacheacutes On est lagrave tregraves eacuteloigneacute des postes de preacutejudice
de la nomenclature DINTILHAC ou de lrsquoavis LAGIER (Conseil drsquoEacutetat 4 juin 2007) qursquoon
leur demande drsquoappliquer en matiegravere de responsabiliteacute hospitaliegravere ou autre Le laquo droit agrave
Reacuteparation raquo procegravede drsquoun tout autre registre et crsquoest pourquoi il appartiendra au
monde combattant notamment devant ecirctre beaucoup plus consulteacute sur cette reacuteforme
qursquoil ne lrsquoa eacuteteacute jusqursquoagrave preacutesent de veiller tout particuliegraverement (mais comment exiger
qursquoun veacuteritable effort soit consenti par les pouvoirs publics sur ce point alors mecircme que
ce contentieux des PMI est drsquoores et deacutejagrave consideacutereacute comme marginal ) agrave ce que le
transfert de compeacutetences srsquoaccompagne drsquoune formation reacuteelle des nouveaux acteurs agrave
tous niveaux drsquoailleurs (drsquoougrave lrsquointeacuterecirct drsquoavoir effectueacute avant lrsquoentreacutee en vigueur de la
reacuteforme du contentieux des PMI un vrai travail tant sur la laquo vulgarisation raquo du
CPMIVG que sur ses guides-baregraveme)
Mais une bonne connaissance des textes du CJA pourrait neacuteanmoins ouvrir des perspectives
inteacuteressantes (utilisation agrave bon escient des dispositions de lrsquoarticle R 531-1 du CJA ou de
lrsquoarticle R 621-1 par exemple) Il semble en tous cas que lrsquoon puisse trouver dans le CJA des
dispositions au moins eacutequivalentes agrave celles actuellement preacutevues par lrsquoarticle R 731-15 du
CPMIVG srsquoagissant de lrsquoexpertise meacutedicale Seule la particulariteacute de la laquo triple expertise raquo
preacutevue par ce dernier article pourrait disparaicirctre agrave moins que nous nous investissions pour la
voir maintenir drsquoune faccedilon ou drsquoune autre
Pour finir attirons lrsquoattention du lecteur sur le fait que devant le TA et mecircme devant la CAA
les affaires peuvent ecirctre (trop ) jugeacutees agrave laquo juge unique raquo (Cf notamment L 222-1 et R 222-
1 du CJA)
14 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
8deg) Sur le maintien impeacuteratif des 3 laquo degreacutes raquo de juridictions
Depuis lrsquoorigine (loi Lugol du 31 mars 1919) le leacutegislateur a voulu que les beacuteneacuteficiaires du
laquo droit agrave Reacuteparation raquo puissent disposer drsquoun recours agrave tous les niveaux juridictionnels
possibles en premier ressort devant un tribunal (le tribunal des pensions agrave lrsquoheure actuelle)
en appel devant une cour drsquoappel (agrave lrsquoheure actuelle la cour reacutegionale des pensions) et mecircme
en cassation (agrave lrsquoheure actuelle devant le Conseil drsquoEacutetat maintenant qursquoil est devenu juge de
cassation succeacutedant en cela agrave la Commission Speacuteciale de Cassation des Pensions qui avait eacuteteacute
temporairement adjointe au Conseil drsquoEacutetat)
Il faudra donc veiller tregraves seacuterieusement au maintien des trois niveaux de recours preacuteciteacutes en
cas de transfert du contentieux notamment en raison des termes de lrsquoactuel article R 811-1 du
CJA qui preacutevoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort drsquoune part
laquo sur les litiges en matiegravere de pensions raquo (on pourrait en effet consideacuterer que les PMI en font
partie ) et drsquoautre part laquo sur toute action indemnitaire raquo en deccedilagrave drsquoun certain montant (10
000 euro agrave lrsquoheure actuelle)
9deg) Pour conclure sur les questions de proceacutedure deacutecoulant de ce transfert il est
incontestablement possible (agrave condition de le vouloir et de se mobiliser) drsquoobtenir des
ameacutenagements speacutecifiques du CJA srsquoagissant du contentieux tregraves particulier du laquo droit
agrave reacuteparation raquo
Pour preuve le chapitre III du deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013 portant modification du
code de justice administrative (partie reacuteglementaire) ayant abouti agrave creacuteer des dispositions
proceacutedurales laquo plus souples raquo et adapteacutees pour les laquo contentieux sociaux raquo (prestations
allocations ou droits attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale aides au logement aides
en faveur des travailleurs priveacutes drsquoemploi) comme deacutejagrave signaleacute ci-dessus
Ces ameacutenagements ou laquo adoucissements raquo sont contenus par les articles R 772-5 R 772-6
R 772-7 R772-8 et R 772-9 du CJA
10deg) Il faudra enfin veiller tout particuliegraverement agrave lrsquoadoption de mesures transitoires
lors du transfert de compeacutetences des juridictions des pensions aux juridictions
administratives de droit commun
Le souvenir de lrsquoimpreacuteparation du passage de 104 tribunaux deacutepartementaux des pensions aux
38 tribunaux des pensions par le deacutecret ndeg 2011-600 DU 27052011 est encore tregraves preacutesent
dans les esprits
Lagrave encore les associations auront un rocircle deacuteterminant agrave assumer pour preacuteserver les
pensionneacutes ayant une instance en courshellip
III Alors dans un tel contexte que penser du fameux laquo RAPO raquo senseacute faire passer la
pilule de ce transfert agrave contre-courant drsquoun contentieux qui de facto relevait jusque-lagrave
plutocirct de lrsquoordre judiciaire et en relegravevera toujours incontestablement par la matiegravere
A Le recours administratif preacutealable obligatoire (RAPO) un mode alternatif de
regraveglement des litiges avantageux
Drsquoapregraves le courrier du 8 janvier laquo il constituera un moyen simple peu coucircteux et rapide
15 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoobtenir la reacuteformation drsquoune deacutecision avec des chances raisonnables de succegraves ou agrave tout le
moins une meilleure explication de celle-ci Pour lrsquoadministration ensuite la proceacutedure
institueacutee permettra le reacuteexamen effectif de ses deacutecisions la correction drsquoeacuteventuelles
malfaccedilons et lrsquoharmonisation de ses pratiques Enfin ce recours favorisera la preacutevention et la
diminution du contentieux raquo
1deg) Vu du cocircteacute du pensionneacute (par lrsquoadministration) Un moyen laquo simple peu coucircteux et
rapide raquo
a) Simple
On deacuteduit de cette affirmation qursquoil suffira drsquoune lettre recommandeacutee ou mecircme peut-ecirctre
laquo de tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de reacuteception raquo (Cf lrsquoactuel
article R 731-3 du CPMIVG) pour saisir lrsquoadministration drsquoun laquo RAPO raquo agrave lrsquoencontre de
la deacutecision administrative ne satisfaisant pas le demandeur On en deacuteduit encore qursquoil nrsquoy
aura pas de grandes exigences de forme requises Mais au niveau des exigences de fond
Il faudra bien motiver un minimum lrsquoobjet sur lequel porte le deacutesaccord Mais comment
Rappelons drsquoabord qursquoil a eacuteteacute fortement sous-entendu que ce laquo RAPO raquo se substituerait
sans doute agrave lrsquoactuelle possibiliteacute de saisir une CRPMI (L 151-4 du CPMIVG) au cours
de la proceacutedure drsquoinstruction administrative de la demande de pension juste apregraves avoir
eu connaissance des laquo intentions raquo de lrsquoadministration reacuteveacuteleacutees par lrsquoenvoi du document
intituleacute laquo constat provisoire des droits agrave pension en lrsquoeacutetat actuel du dossier raquo marquant en
quelque sorte la fin du travail de lrsquoadministration et la conclusion agrave laquelle elle aboutit
apregraves traitement de la demande (instruction laquo meacutedico-administrative raquo incluant lrsquoexpertise
qursquoelle ordonne presque toujours) Si tel eacutetait le cas alors le demandeur deacutecouvrira pour
la premiegravere fois la deacutecision laquo brutalement raquo avec sa notification Or compte tenu de la
briegraveveteacute des motivations des deacutecisions portant attribution ou rejet drsquoune PMI telles que
celles-ci figurent sur les deacutecisions ministeacuterielles le demandeur nrsquoaura aucun moyen drsquoen
comprendre les tenants et aboutissants Rappelons eacutegalement ici que dans le cadre de la
refonte du code il a eacuteteacute refuseacute de communiquer au demandeur systeacutematiquement et degraves
leur arriveacutee agrave la SDP les rapports reacutedigeacutes par les experts deacutesigneacutes par lrsquoadministration en
deacutepit des demandes insistantes du GT-Refonte et des protestations souleveacutees en
raisonnant par extension sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle L 1112-1 du code
de la santeacute publique (issu de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades
et agrave la qualiteacute du systegraveme de santeacute) Et qursquoagrave lrsquoheure actuelle certains pensionneacutes mettent
plusieurs mois agrave obtenir la copie des rapports drsquoexpertises demandeacutes (Cf exemple un
rapport demandeacute le 19 feacutevrier 2015 est adresseacute par la SDP le 29 juillet 2015 soit 5 mois et
demi apregraves la demande) Bref il sera particuliegraverement difficile de trouver comment
contester une deacutecision sans savoir sur quelles bases et motivation elle a eacuteteacute prise
b) Peu coucircteux
Sans doute est-ce parce que la possibiliteacute drsquoune assistance par un professionnel de la
deacutefense nrsquoest pas preacutevue On rappelle cependant ici qursquoen matiegravere de PMI lrsquoaide
juridictionnelle est accordeacutee de plein droit et sans condition de ressources et qursquoen
conseacutequence dans la mesure ougrave la commission chargeacutee de lrsquoinstruction du laquo RAPO raquo
serait une veacuteritable commission de recours le demandeur devrait avoir la possibiliteacute de
faire appel agrave un avocat et se voir attribuer lrsquoaide juridictionnelle pour cela
c) Rapide
Lagrave encore cette affirmation interroge Dans la mesure ougrave il nrsquoy aurait qursquoune seule
16 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
commission nationale composeacutee drsquoun tregraves petit nombre de membres dont ce ne serait pas
la seule activiteacute au surplus on voit mal comment cela pourrait ecirctre rapide alors qursquoagrave
lrsquoheure actuelle il faut attendre des semaines voire des mois pour ecirctre convoqueacute devant la
CRPMI dont cette commission agrave naicirctre semble constituer un clone parfaithellip
Nrsquooublions jamais au surplus qursquoen matiegravere de justice rapiditeacute vient parfois agrave rimer avec
laquo expeacuteditive raquo
2deg) Toujours vu du cocircteacute du pensionneacute (par lrsquoadministration) Des laquo chances
raisonnables de succegraves raquo drsquoobtenir une reacuteformation de la deacutecision administrative laquo ou agrave
tout le moins une meilleure explication de celle-ci raquo
Sans communication preacutealable agrave la seacuteance drsquoexamen de son entier dossier drsquoinstruction
meacutedico-administrative (cf a) du 1deg ci-dessus) on voit mal comment le demandeur pourrait
par ce recours avoir quelconque chance drsquoobtenir la reacuteformation de la deacutecision puisqursquoil
ignorera tout de lrsquoeacuteleacutement ou des eacuteleacutements fondateurs de celle-ci Quant agrave lui proposer drsquoen
avoir laquo agrave tout le moins raquo une meilleure explication faut-il rappeler agrave lrsquoadministration les
exigences de lrsquoarticle 3 de la loi ndeg79-587 du 11 juillet 1979 preacutevoyant que laquo la motivation
exigeacutee par la preacutesente loi doit ecirctre eacutecrite et comporter lrsquoeacutenonceacute des consideacuterations de droit et
de fait qui constituent le fondement de la deacutecision raquo Ainsi cette commission ne pourrait en
aucun cas fournir une autre motivation que celle eacutenonceacutee par la deacutecision ministeacuterielle qui
doit impeacuterativement se suffire agrave elle-mecircme pour eacuteclairer lrsquoadministreacute
3deg) Vu du cocircteacute de lrsquoadministration (par lrsquoadministration) Cela permettrait laquo le
reacuteexamen effectif de ses deacutecisions la correction drsquoeacuteventuelles malfaccedilons et
lrsquoharmonisation de ses pratiques Enfin ce recours favorisera la preacutevention et la
diminution du contentieux raquo
a) Sur la correction drsquoeacuteventuelles malfaccedilons et lrsquoharmonisation des pratiques
La correction drsquoeacuteventuelles laquo malfaccedilons raquo
Lagrave encore il convient drsquoeffectuer un rappel de ce qui relevait du bon sens et qui nrsquoa pas
eacuteteacute accepteacute lors du temps des discussions autour de la refonte du CPMIVG La pratique
ayant montreacute que de nombreux refus de pension provenaient soit de demandes mal
formuleacutees au deacutepart soit de demandes mal interpreacuteteacutees par lrsquoadministration il eucirct eacuteteacute
neacutecessaire que chaque demande fasse lrsquoobjet drsquoun accuseacute de reacuteception explicite de
lrsquoadministration et comportacirct un envoi agrave lrsquoauteur de la demande drsquoune copie de la
mission confieacutee agrave lrsquoexpert Cela devait permettre ainsi qursquoon lrsquoavait fait valoir de
laquo prendre le mal agrave la racine raquo en corrigeant drsquoembleacutee un certain nombre drsquoerreurs des plus
flagrantes (par exemple une erreur de lateacuteralisation demande effectueacutee pour le pied
droit et expert missionneacute pour le pied gauche ou lrsquooubli drsquoune des affections viseacutees dans
la demande) aux plus insidieuses (hypoacousie sono-traumatique et expert missionneacute
pour laquo presbyacousie raquo) Une fois en effet que la deacutecision ministeacuterielle est rendue il est
la plupart du temps trop tard pour le faire dans la mesure ougrave les deacutebats ne peuvent porter
que sur une infirmiteacute ayant eacuteteacute laquo instruite raquo
Lrsquoharmonisation des pratiques
Lagrave crsquoest un grand point drsquointerrogation Qursquoa voulu dire la directrice des affaires
juridiques dans la mesure ougrave aujourdrsquohui tout est centraliseacute dans la ville de La Rochelle
agrave la sous-direction des pensions lrsquoinstruction meacutedico-administrative la CRPMI et la
17 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CCM On ne voit donc pas drsquoougrave pourrait provenir une quelconque dysharmonie En
lrsquoespegravece la centralisation (avec la suppression des DIAC) nrsquoa pas permis et crsquoest mecircme
plutocirct le contraire de remeacutedier agrave lrsquoapplication erratique du CPMIVG agrave laquelle on assiste
souventhellip
b) La laquo preacutevention et la diminution du contentieux raquo
Rappelons drsquoabord ce qui a eacuteteacute vu ci-dessus quand on a voulu diminuer le nombre des
appels devant les CAA on a rendu le ministegravere drsquoavocat obligatoire en appel
De plus en matiegravere de PMI compte tenu des constats objectifs effectueacutes agrave propos des
examens de dossiers par les CRPMI les recours contentieux nrsquoen eacutetaient que tregraves
nettement augmenteacutes puisqursquoil eacutetait impossible de faire valoir son point de vue ailleurs
que devant le tribunal
B Les orientations sur lrsquoorganisation et le fonctionnement de la structure chargeacutee de
lrsquoinstruction du futur laquo RAPO raquo
1deg) Les preacuterequis eacutenonceacutes dans la lettre du 8012018
Ils sont au nombre de 4 seulement ne laissant aucune place agrave la contradiction
laquo - uniciteacute de la commission qui serait compeacutetente sur lrsquoensemble du territoire national
(meacutetropole et outre-mer)
- neacutecessiteacute qursquoun meacutedecin soit membre de la future commission
- audition possible du requeacuterant par la commission chargeacutee de lrsquoinstruction du RAPO
- preacutesence drsquoun militaire en activiteacute au sein de la future commission raquo
Ils entraicircnent 3 remarques immeacutediates
- Lrsquooutre-mer en deacutepit de ses speacutecificiteacutes locales serait inteacutegreacutee agrave la meacutetropole
- Lrsquoabsence de pensionneacutes du CPMIVG au sein de cette commission qui ne compren-
drait qursquoun militaire en activiteacute qui nrsquoaura peut-ecirctre mecircme jamais entendu parler du
CPMIVG
- La possibiliteacute pour cette commission de recours de statuer sur dossiers puisqursquoest
seule envisageacutee laquo lrsquoaudition possible du requeacuterant raquo (crsquoest eacutenonceacute un peu agrave la maniegravere
drsquoune faveur)
2deg) Les laquo pistes de reacuteflexion raquo eacutevoqueacutees dans le courrier du 8012018
a) La premiegravere laquo agrave la maniegravere de raquo lrsquoactuelle CRPMI
laquo La premiegravere consiste dans la continuiteacute de lrsquoactuelle commission de reacuteforme des PMI
(qui comprend deux militaires en activiteacute sur trois membres) agrave reacuteserver un siegravege agrave un
militaire en activiteacute Dans ce cadre lrsquoabsence de repreacutesentants des associations du monde
combattant au sein de la commission pourrait ecirctre pallieacutee par la faculteacute ouverte aux
requeacuterants drsquoecirctre accompagneacutes lors de leur audition devant la commission par le
repreacutesentant drsquoune telle association en plus (ou en lieu et place) du meacutedecin de leur
choix raquo
Crsquoest donc le moment de dire ce qursquoil en est de cette laquo nouvelle CRPMI raquo instaureacutee depuis
le 1er juillet 2017
Rappelons drsquoabord que la CRPMI ancienne formule srsquoexposait exactement aux mecircmes
18 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
critiques que celles qui vont suivre concernant la laquo nouvelle raquo formule puisque ni sa
composition ni ses regravegles de fonctionnement nrsquoont eacuteteacute substantiellement modifieacutees En ne
tenant aucun compte des propositions faites par le monde combattant lrsquoadministration a
marqueacute son intention de ne permettre aucune contestation ni aucun veacuteritable dialogue
pendant le temps de lrsquoinstruction de la demande de pension On ne voit donc pas pourquoi
ni comment il en serait autrement avec la commission du laquo RAPO raquo encore composeacutee
de 3 ou 4 personnes (probablement encore moins au fait de la matiegravere que celles sieacutegeant
en CRPMI ce qui nrsquoest pas peu dire puisque en reacutealiteacute la seule personne qui sache un peu
de quoi on parle est sa secreacutetaire administrative deacuteleacutegueacutee par la SDP de La Rochelle )
sieacutegeant de surcroicirct a posteriori alors que la deacutecision ministeacuterielle est intervenue Pour le
deacutetail des regravegles de fonctionnement de la CRPMI on se permettra de renvoyer purement et
simplement aux commentaires effectueacutes pour les articles R 151-12 R 151-12-1 R 151-
13 R 151-14 R 151-14-1 R 151-14-2 et R 151-15 entreacutes en vigueur dans le
CPMIVG le 1er juillet 2017
Puis plutocirct qursquoun grand discours racontons le cas drsquoun dossier inscrit agrave la seacuteance du 26
septembre 2017 Il concernait un membre des forces speacuteciales griegravevement blesseacute en
OPEX Intrigueacute par les pressions exerceacutees sur lui par la sous-direction des pensions pour
qursquoil accepte sans mot dire le constat provisoire des droits agrave pension (du 30032017)
plafonnant irreacutemeacutediablement son taux global agrave 100 celui-ci avait eacuteteacute orienteacute par un ami
bienveillant dirigeant une association du monde combattant vers mon cabinet Agrave lrsquoeacutetude
du dossier il mrsquoeacutetait apparu eacutevident nonobstant les affirmations eacutecrites contraires de la
SDP que lrsquoon pouvait opeacuterer des groupements drsquoinfirmiteacutes permettant de deacutepasser le taux
de 100 et drsquoobtenir de la sorte une pension comportant de nombreux degreacutes au-delagrave de
100 Jrsquoavais donc preacutepareacute de veacuteritables conclusions laquo en droit raquo (car ici le laquo meacutedical raquo
eacutetait au second plan puisqursquoil fallait drsquoabord obtenir la bonne application des regravegles
eacutedicteacutees par le CPMIVG) en vue de la seacuteance CRPMI agrave laquelle jrsquoavais accompagneacute ce
blesseacute OPEX sans pouvoir toutefois peacuteneacutetrer dans la salle dans laquelle sieacutegeait la
CRPMI puisque devant celle-ci le demandeur de pension ne peut ecirctre assisteacute que par un
meacutedecin Crsquoest donc le blesseacute lui-mecircme qui avait ducirc lire in extenso ce laquo reacutequisitoire raquo
ardu visant agrave contraindre lrsquoadministration agrave appliquer le CPMIVG que visiblement elle ne
maicirctrise pas puisque la CCM avait valideacute le constat provisoire plafonnant les droits agrave
100 tandis que les agents de la SDP eacutecrivaient (reproduit litteacuteralement) laquo hellip Je suis
deacutesoleacutee de nrsquoavoir aucune autre date en effet un nouvel arrecircteacute a instaureacute une nouvelle
commission unique qui se deacuteroulera agrave Paris agrave lrsquoINI apregraves septembre 2017
La prochaine commission de reacuteforme sur dossier agrave La Rochelle siegravege fin mai Aussi je
vous propose cette commission qui comme je vous lrsquoai dit dans mes preacuteceacutedents
courriers ne pourra pas changer les propositions faites dans le constat provisoire des
droits agrave pension
Vous pourrez par contre preacutesenteacute un recours contentieux avec lrsquoaide juridictionnelle qui
peut vous ecirctre accordeacute si vous le souhaitez apregraves liquidation de votre pension
Le droit agrave pension ne peut ecirctre malheureusement modifieacute et il est dommage que vous
perdiez autant de mois pour un reacutesultat identique raquo
On perccediloit drsquoembleacutee apregraves cette lecture eacutedifiante drsquoune part que la sous-direction des
pensions elle-mecircme est la premiegravere agrave reconnaicirctre lrsquoinefficience de cette CRPMI telle
qursquoelle a eacuteteacute reacuteameacutenageacutee (sans suivre ce que le monde combattant avait preacuteconiseacute avec
insistance lors des discussions engageacutees du temps de la refonte du code) et drsquoautre part
qursquoelle ne maicirctrise pas la matiegravere dont elle traite quotidiennement en tant
qursquoadministration deacuteleacutegueacutee par le ministre pour traiter du droit agrave reacuteparation
Quoiqursquoil en soit apregraves mon intervention laquo en sous-marin raquo le blesseacute a obtenu 100 et
19 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
17deg et ce nrsquoest pas fini puisque pour le reste il peut saisir le tribunal des pensions
Ce cas nrsquoest pas un cas isoleacute ni un cas drsquoeacutecole et il suffit de se placer devant la porte de
sortie de la salle dans laquelle siegravege cette commission pour assister agrave la colegravere et au
deacutesespoir de ceux ayant cru utile de la saisir
b) La variante la piste consistant agrave preacutevoir la participation drsquoun repreacutesentant
drsquoassociation du monde combattant au sein de la commission
laquo Un siegravege serait reacuteserveacute dans ce cas agrave un repreacutesentant drsquoassociation (un titulaire et un
suppleacuteant) ce qui imposerait de deacutefinir les modaliteacutes de deacutesignation de ce repreacutesentant
parmi les diffeacuterentes associations et la dureacutee de son mandat Agrave cet eacutegard il pourrait ecirctre
envisageacute de preacuteciser que le repreacutesentant drsquoune association du monde combattant ne
sieacutegera que lorsque le RAPO est formeacute par un ancien combattant et non lorsqursquoil est
formeacute par un militaire en activiteacute ou par une victime drsquoactes de terrorisme raquo
Diviser pour mieux reacutegner en somme
Voilagrave ce qursquoinspire cette laquo variante raquo de la commission du RAPO
On relegravevera drsquoabord que lrsquoadministration semble nrsquoavoir pas conscience qursquoil ne convient
pas drsquoassurer lagrave la repreacutesentation du laquo monde combattant raquo mais des pensionneacutes du
CPMIVG Il apparaicirct eacutegalement incongru de vouloir distinguer entre les diverses
cateacutegories drsquoayants droit (militaires en activiteacute de service ou anciens militaires ou victimes
civiles de la guerre ou du terrorisme) ou drsquoayants cause puisque tous ressortissent du
CPMIVG Puis srsquoagissant donc du monde combattant il conviendrait impeacuterativement
que lesdits repreacutesentants soit choisis parmi les associations les plus repreacutesentatives de
pensionneacutes
Maintenant la question qui se pose au vu de cette laquo variante raquo est de savoir dans
lrsquoexemple ci-dessus si la preacutesence drsquoun repreacutesentant des associations du monde
combattant aurait abouti au mecircme reacutesultat Que ce soit devant la CRPMI ou la future
commission chargeacutee drsquoinstruire le laquo RAPO raquo il faut laisser au demandeur le choix
drsquoecirctre assisteacute par qui il veut meacutedecin avocat membre drsquoassociations du monde
combattant ou de victimes parents ou allieacuteshellip afin que le combat puisse ecirctre meneacute agrave
armes eacutegales Crsquoest ce qursquoil y aurait lieu drsquoobtenir a minima si cette commission venait agrave
ecirctre creacuteeacutee
Notons enfin qursquoil nrsquoest pas preacuteciseacute dans ce courrier si la CRPMI existante disparaicirctra du
fait de la creacuteation de cette laquo nouvelle raquo instance ayant vocation agrave intervenir elle agrave lrsquoissue de
la proceacutedure drsquoinstruction une fois la deacutecision ministeacuterielle deacutefinitivement prise et au surplus
de maniegravere obligatoire
3deg) Conclusion agrave propos de ce laquo RAPO raquo sur lequel lrsquoattention semble anormalement
focaliseacutee
La creacuteation de ce recours a posteacuteriori nrsquoapparaicirct pas souhaitable puisque cela viendrait
encore rallonger une proceacutedure deacutejagrave tregraves anormalement longue pour un beacuteneacutefice tregraves eacuteloigneacute
de ce qui est vanteacute Il convient de ne pas oublier que le demandeur qui le deacutesire dispose
deacutejagrave (et en disposait mecircme avant la refonte du CPMIVG) de la possibiliteacute drsquointroduire
un recours gracieux agrave notre avis plus efficient dans sa conception que le RAPO envisageacute
Le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa encore reacuteaffirmeacute il y a peu si lrsquoon en doutait encore par un arrecirct
20 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ndeg392162 du 17 mars 2017 laquo que ni ces dispositions (article L 25 du CPMIVG ou article 5
du deacutecret du 20 02 1959) ni aucune autre disposition leacutegislative ou reacuteglementaire ne font
obstacle agrave ce que le destinataire de la deacutecision forme un recours gracieux prorogeant le deacutelai
de recours contentieux contre celle-cihellip raquo
Ajoutons que la commission du RAPO telle qursquoenvisageacutee en lrsquoeacutetat fait beaucoup penser agrave la
commission de recours des militaires (CRM) qui nrsquoa incontestablement pas suffit agrave reacutepondre
aux leacutegitimes attentes des concerneacuteshellip
Il apparaicirct au terme de cette eacutetude que la meilleure chose pour les demandeurs de pension
serait drsquoobtenir une nouvelle reacuteforme de la CRPMI existante statuant avant deacutecision
ministeacuterielle (puisque crsquoest le seul moment un peu contradictoire de la peacuteriode drsquoinstruction)
en obtenant
Une modification de sa composition et qursquoy siegravegent
1deg) Plusieurs meacutedecins speacutecialistes en tant que de besoin et un minimum formeacutes au CPMIVG
et aux guides-baregravemes applicables
2deg) Agrave pariteacute des militaires en activiteacute de service pensionneacutes et des repreacutesentants de
pensionneacutes au titre du CPMIVG quels qursquoils soient sans distinction entre ayants-droit
(militaires ou victimes civiles) ou ayants cause
Une modification de ses regravegles de fonctionnement
1deg) Entraicircnant lrsquoenvoi preacutealable (au minimum 15 jours avant la seacuteance) de son entier dossier
drsquoinstruction au demandeur
2deg) En permettant que les demandeurs puissent ecirctre assisteacutes devant cette commission de
recours par qui ils le souhaitent
Voire une modification de son statut
De simple commission consultative il faudrait que son avis (qui devra ecirctre beaucoup plus
motiveacute qursquoune simple croix dans une case comme crsquoest actuellement le cas) srsquoimpose agrave
lrsquoadministration ou agrave tout le moins que celle-ci soit contrainte drsquoindiquer de faccedilon
veacuteritablement motiveacutee dans la deacutecision deacutefinitive pourquoi elle a deacutecideacute de ne pas suivre la
commission
IV Bregraveve conclusion geacuteneacuterale
Cette reacuteforme qui va consister agrave supprimer purement et simplement pregraves de 80
juridictions sur le territoire ne peut ecirctre laisseacutee agrave lrsquoexeacutecutif seul sans consultation
speacutecifique du Parlement (et non dans le cadre drsquoune deacuteleacutegation geacuteneacuterale portant sur la LPM
20192024 autorisant agrave agir par voie drsquoordonnances) ce surtout alors que les proceacutedures
drsquoattribution de pensions sont actuellement en cours de controcircle par la Cour des Compteshellip
Rappelons que cette reacuteforme entraicircnant une nouvelle attribution de compeacutetences aux
juridictions administratives de droit commun va agrave contre-courant drsquoun mouvement de
plus en plus preacutegnant visant agrave unifier le contentieux de la reacuteparation du preacutejudice
corporel afin de remeacutedier agrave de tregraves fortes dispariteacutes de traitement entre victimes au deacutetriment
de celles relevant actuellement des juridictions administratives
Soulignons que si ce transfert de compeacutetences devait se faire nonobstant les questions
majeures qui le contre-indiquent il faudrait alors que les questions de proceacutedure
fassent lrsquoobjet drsquoun examen contradictoire digne des enjeux et que les consultations
obligatoires des citoyens les plus concerneacutes au premier chef (les pensionneacutes du
21 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CPMIVG) ne srsquoen tiennent pas agrave la creacuteation drsquoune eacuteniegraveme commissionhellipque personne
ne peut raisonnablement souhaiter
Les laquo droit agrave Reconnaissance et Reacuteparation raquo preacutevus par la Nation seule souveraine en la
matiegravere depuis le 31 mars 1919 sont incontestablement du ressort du Parlement et nos
Anciens qui se sont tant battus pour les faire reconnaicirctre seraient certainement tregraves surpris de
voir qursquoau 21iegraveme siegravecle ils risquent deacutesormais drsquoecirctre rameneacutes au niveau drsquoune simple
responsabiliteacute de lrsquoEacutetat parmi drsquoautres
22 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Le RAPO lrsquoarbre qui cache la forecirct hellip
(Le Diable se cache toujours dans les deacutetails )
Au jeu des diffeacuterences drsquoappreacuteciationhellip entre lrsquoadministration et celle qui deacutefend les
pensionneacutes par comptes rendus interposeacutes on voit que deacutecideacutement le Diable se cache
dans les deacutetails de cette reacuteforme du CPMIVG preacutevue une fois encore par une LPM
dont ce nrsquoest pas lrsquoobjet
Pour ceux qui douteraient encore du caractegravere neacutefaste de la laquo reacuteforme eacuteclair raquo contenue
par lrsquoarticle 32 de la LPM qui aura notamment pour effet de supprimer drsquoun trait les 75
juridictions centenaires qui traitaient du contentieux des pensions et des droits accessoires agrave
celles-ci et de noyer ce contentieux tout agrave fait laquo speacutecial raquo au sein deacutesormais des juridictions
administratives de droit commun (TA et CAA) je propose ce petit exercice comparatif entre
la relation exhaustive des deacutebats que jrsquoai dresseacutee agrave la suite de la reacuteunion au ministegravere des
armeacutees du 16 feacutevrier 2018 et celui produit par la direction des affaires juridiques de la
deacutefense
I Lrsquoobjet volontairement limiteacute de la reacuteunion organiseacutee par lrsquoadministration le 16 feacute-
vrier 2018
Les participants (uniquement des associations repreacutesentatives du monde laquo anciens
combattants raquo) avaient eacuteteacute convieacutes laquo agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges raquo laquo sur la structuration du
futur recours administratif preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires
drsquoinvaliditeacute raquo
1deg) La lettre du 6 feacutevrier 2018 signeacutee de la directrice des affaires juridiques du ministegravere
des armeacutees est absolument claire quant agrave cet objet tregraves strictement circonscrit
a) Ce courrier annonccedilait tregraves clairement cet objet volontairement restreint
laquo Afin de prolonger le dialogue entameacute en janvier dernier avec les associations
repreacutesentatives du monde combattant sur la structuration du futur recours administratif
preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires drsquoinvaliditeacute au titre duquel de
nombreuses contributions sont drsquoores et deacutejagrave parvenues agrave la direction des affaires
juridiques jrsquoai lrsquohonneur de vous convier agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges sur ce sujet au
ministegravere des armeacutees raquo
b) Le mail du 8 feacutevrier 2018 paraissait consentir agrave eacutelargir un peu ce champs restreint agrave
lrsquoensemble de lrsquoarticle 32 du projet de LPM pour la peacuteriode 2019-2025
La faccedilon de preacutesenter les choses dans ce mail drsquoanalyse de lrsquoarticle 32 du projet de LPM
avait indiscutablement conduit les participants (sauf erreur tous sauf moi) agrave srsquoexoneacuterer
drsquoune lecture exhaustive et attentive de lrsquoensemble de la LPM sans doute sur la base
du trop confiant raisonnement suivant si lrsquoadministration ne nous parle que de cet article
32 crsquoest sans doute parce que le projet de LPM nrsquoen contient aucun autre digne
drsquointeacuterecirct
23 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Grave erreur Puisque des mesures modifiant le CPMIVG ont eacuteteacute essaimeacutees dans
ce projet de LPM au chapitre 7 intituleacute laquo Dispositions relatives au monde
combattant raquo (agrave lrsquoarticle 30) au chapitre 8 intituleacute laquo Mesures de
simplification raquo(au fameux article 32 opeacuterant entre autres mesures le transfert du
contentieux et agrave lrsquoarticle 35) et enfin au chapitre 9 intituleacute laquo dispositions
diverses et finales raquo (crsquoest le non moins fameux article 36 portant ratification de
lrsquoordonnance relative agrave la partie leacutegislative du code)
2deg) Le SGA avait su taire tout ce qui pouvait facirccher dans sa preacutesentation effectueacutee en
ouverture de reacuteunion
Il avait commenceacute par rappeler que cette reacuteunion du 16feacutevrier 2018 eacutetait la 4egraveme reacuteunion
laquo avec les associations de pensionneacutes portant sur lrsquoameacutelioration du processus de traitement
des contentieux des pensions drsquoinvaliditeacute raquo
Cette reacuteunion drsquoapregraves le SGA devait porter sur la concreacutetisation du projet de reacuteforme par
le biais de lrsquoarticle 32 du projet de LPM qui nous avait eacuteteacute adresseacute peu avant la reacuteunion et qui
en mecircme temps qursquoil preacutevoit le transfert du traitement du contentieux des pensions
drsquoinvaliditeacute aux juridictions administratives de droit commun instaure un laquo RAPO raquo (recours
administratif preacutealable obligatoire) Comprenez drsquoores et deacutejagrave au stade de cette
preacutesentation que laquo ceci compensant cela raquo il nrsquoy aurait rien agrave redire
Il srsquoeacutetait neacuteanmoins attacheacute agrave dresser un rapide tableau des mesures inscrites dans le projet
de LPM meacuteritant une tregraves rapide preacutesentation de sa part agrave lrsquoassembleacutee choisie que nous
formions Crsquoest ainsi qursquoil avait abordeacute
bull Le contenu de lrsquoarticle 35 (in chapitre 8) instaurant (enfin et alors que les fonction-
naires civils en beacuteneacuteficiaient depuis lrsquoordonnance du 17 janvier 2017) une preacute-
somption drsquoimputabiliteacute au service pour les blessures et maladies survenues agrave
lrsquooccasion du service
bull Le contenu de lrsquoarticle 32 (in chapitre 8) mais limiteacute au transfert du contentieux
des PMI (pas un mot donc sur la suppression correacutelative de lrsquoactuelle CRPMI)
bull Le contenu des articles 11 et 12 (in chapitre 1er du titre II intituleacute laquo Dispositions
relatives aux ressources humaines raquo et impactant donc le code de la deacutefense (et
non celui des PMI) relatifs pour le premier au statut des reacuteservistes et pour le
second agrave lrsquoextension du congeacute de reconversion accordeacutes aux blesseacutes
bull Et enfin ce dont le compte-rendu officiel ne dit pas mot (parce que crsquoeacutetait vrai-
ment laquo hors sujet raquo) le contenu de lrsquoarticle 29 ayant trait au statut du Conseil na-
tional des communes laquo Compagnon de la Libeacuteration raquo
Pas un mot en revanche sur les contenus des tregraves importants articles 30 (in chapitre 7)
modifiant les articles L 113-6 et L 164-1 du CPMIVG (laquo suite de la QPC Yagoub raquo sic )
et 36 (in chapitre 9) portant ratification de la partie leacutegislative du code
Alors que jrsquoavais oseacute une remarque sur ces choix et lacunes drsquoinventaire je mrsquoeacutetais vu
24 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
reacutepondre par le SGA non sans ironie qursquoil pouvait me preacutesenter lrsquoensemble de la LPM en
projet comme il lrsquoavait deacutejagrave fait agrave de nombreuses reprises depuis sa parution mais laquo qursquoalors
il nous faudrait beaucoup de temps raquo (cf retranscription page 14)
Puis apregraves ces rapides deacutetours le SGA srsquoeacutetait longuement attacheacute agrave vanter tous les meacuterites
de cette reacuteforme du contentieux (rapidement et en prenant le soin de souligner les deacutefauts du
systegraveme existant auxquels pour certains on nrsquoavait jamais voulu remeacutedier et qui lrsquoauraient
pourtant ameacutelioreacute) en se concentrant exclusivement sur la commission agrave naicirctre (la
laquo CRAPO raquo) pour traiter des avantages (incontestables agrave ses yeux) du RAPO deacutesormais
conccedilu pour remplacer lrsquoeacutechevinage qui disparaicirctrait avec les juridictions speacuteciales
3deg) La prise de parole de la DAJ agrave la suite avait quasiment exclusivement porteacute sur les
sujets de la laquo CRAPO raquo (commission chargeacutee du RAPO) et le RAPO
Le ton geacuteneacuteral de son intervention et les termes employeacutes par la directrice des affaires
juridiques marquaient clairement son intention de concentrer le deacutebat sur ces deux points
stricto sensu de la CRAPO et du RAPO
Sur la question du transfert du contentieux relevant tregraves clairement pour elle du
domaine de lrsquoacquis elle srsquoeacutetait neacuteanmoins laquo reacutejouie des arbitrages favorables raquo que son
administration avait su obtenir en citant le maintien laquo de lrsquoaide juridictionnelle dans sa
version actuelle raquo et lrsquoinclusion tout agrave fait exceptionnelle du dispositif affeacuterent au RAPO dans
la partie leacutegislative du futur livre 7 du CPMIVG au lieu de sa partie regraveglementaire ce qui eucirct
eacuteteacute plus conforme agrave lrsquoorganisation constitutionnelle
4deg) La conclusion apporteacutee agrave cette preacutesentation par le SGA avait eacuteteacute encore plus nette
srsquoagissant des limites du deacutebat du jour
Il est indiqueacute dans le compte-rendu de lrsquoadministration
laquo M Bodin a conclu que la preacutesente reacuteunion a pour objet de reacutepondre aux questions des
associations sur le futur RAPO et de compleacuteter les remarques que certaines drsquoentre elles ont
bien voulu transmettre par eacutecrit raquo
Si lrsquoon rappelle que
- Lors de la premiegravere des reacuteunions (printemps 2017) (que le SGA soulignait en deacutebut de
seacuteance avoir deacutejagrave eacuteteacute tenues sur ce sujet) on nous avait affirmeacute qursquoaucune reacuteforme du
contentieux ne serait conduite sans lrsquoadheacutesion des concerneacutes
- puis que lors de la seconde (juillet 2017) pour expliquer le virage agrave 190deg consistant agrave
annoncer le transfert deacutecideacute du contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit
commun on nous avait dit que lrsquoadministration y avait eacuteteacute contrainte dans le cadre de la
politique de simplification imposeacutee par le nouveau Preacutesident
- et qursquoenfin la troisiegraveme (octobre 2017) tenue au Conseil drsquoEacutetat avait eu pour objet
annonceacute de nous preacutesenter lrsquoordre des juridictions administratives afin surtout de nous en
vanter les avantages (juridictions plus rapides et mieux doteacutees en moyens que les juridictions
de lrsquoordre judiciaire par exemple)
cette 4egraveme reacuteunion dans les faits intentionnellement circonscrite agrave un seul point de la
reacuteforme (RAPO) allait sucircrement permettre in fine et une fois la LPM voteacutee drsquoindiquer
25 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
qursquoelle avait eacuteteacute conduite en eacutetroite concertation avec les associations (repreacutesentant au
surplus le seul monde des anciens combattants et non celui des militaires en activiteacute ou
encore celui des victimes de guerre ou du terrorisme pourtant autant si ce nrsquoest plus
concerneacutes)
II Un objet toujours aussi volontairement laquo bordeacute raquo au moment des eacutechanges
laquo questionsreacuteponses raquo
1deg) Force est de constater une fois encore que lrsquoadministration nrsquoa mecircme pas
mentionneacute dans son compte-rendu les eacutechanges ayant porteacute sur les autres tregraves
importantes questions susciteacutees par ce projet de LPM relatives
a) Agrave la ratification de lrsquoordonnance portant partie leacutegislative du code preacutevue par
lrsquoarticle 36 de la LPM (cf questions de V de Tienda ou de Pierre Tricot) qui ainsi opeacutereacutee
presque clandestinement ne permettra pas de discuter des amendements constituant la
suite neacutecessaire des opeacuterations de refonte meneacutees dans la limite du laquo droit constant raquo
Je rappelle qursquoil srsquoagit de questions deacuteterminantes non reacutesolues au moment de la refonte
comme
bull Lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoinscrire dans la loi la date agrave laquelle doit srsquoappreacutecier
lrsquoinvaliditeacute ouvrant droit agrave pension (point drsquoaccroche que le SGA srsquoeacutetait engageacute
par eacutecrit agrave reacutesoudre rapidement par courrier du 4 janvier 2016 promesse non te-
nue cf les annotations de lrsquoarticle L 121-4)
bull Le reacuteexamen des infirmiteacutes dites laquo nommeacutement deacutesigneacutees raquo en vue de leur neacute-
cessaire adaptation aux blessures les plus graves engendreacutees par les conflits
drsquoaujourdrsquohui le PTSD en particulier (L132-1 et L 132-2)
bull Les atteintes au droit constant constateacutees agrave lrsquoarticle L 133-1 du fait des ajouts et
suppressions apporteacutes agrave ce texte concernant la majoration de pension accordeacutee
lorsque le pensionneacute a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Je pense
en particulier agrave la suppression pure et simple du droit agrave ecirctre pris en charge dans un
eacutetablissement adapteacute qui constituait avant lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu
lrsquoalternative au versement de la majoration ainsi qursquoagrave lrsquoextension manifeste des
causes de suspension du versement de la majoration
bull Les tregraves leacutegitimes questionnements susciteacutes par la reacutedaction de lrsquoarticle L511-1 re-
latif agrave la mention laquo Mort pour la France raquo faisant qursquoun soldat tueacute en France
dans le cadre drsquoune laquo OPINT raquo ne peut se voir attribuer cette glorieuse mention
b) Aux efforts agrave consentir (enfin ) afin drsquoassurer la sauvegarde et la publication de 100
ans de jurisprudence des tribunaux et cours reacutegionales des pensions
Indispensable pour les reacutefeacuterences agrave posseacuteder agrave eacutegaliteacute de part et drsquoautre srsquoagissant des
nombreux sujets en droit des pensions laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation souveraine des juges du
fond On ne saurait donc eacutevacuer la question ainsi que cela a eacuteteacute fait au cours de la
reacuteunion en se retranchant derriegravere le fait que les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat sont publieacutes
(depuis un certain temps seulement) sur ArianeWeb et Leacutegifrance
c) Aux indispensables ameacutenagements et ameacuteliorations agrave apporter aux textes reacutegissant
en amont le traitement meacutedico administratif des demandes de PMI dans le cadre de
la mise en œuvre de la reacuteforme emportant suppression de la CRPMI notamment
concernant les problegravemes reacutecurrents de communication preacutealable au demandeur des
piegraveces en particulier les expertises meacutedicales (cf encore les interventions de V de
26 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Tienda Pierre Tricot ou C Jeudi) Il faut souligner agrave ce stade qursquoen abrogeant tout le
livre 7 de lrsquoactuel CPMIVG par le biais de lrsquoarticle 32 on fait perdre aux pensionneacutes
toutes les avanceacutees obtenues de haute lutte au stade de la refonte comme celle con-
sistant agrave obliger lrsquoadministration agrave fournir au pensionneacute en mecircme temps qursquoau tribunal
tous les eacuteleacutements lui ayant permis de prendre sa deacutecision (cf le texte de lrsquoarticle R 731-4
ou celui de lrsquoarticle R 731-10)
d) Agrave lrsquoamendement agrave apporter agrave lrsquoarticle 30 du projet de LPM qui tel que reacutedigeacute se
trouve avoir encore laquo une QPC de retard raquo puisqursquoil avait pour objet de mettre (plus de
deux ans apregraves) lrsquoarticle L 113-6 du CPMIVG en conformiteacute avec la deacutecision rendue par
le Conseil constitutionnel le 23 mars 2016 alors que celui-ci par sa nouvelle deacutecision du
8 feacutevrier 2018 est alleacute encore beaucoup plus loin srsquoagissant des victimes de la guerre
drsquoAlgeacuterie en deacuteclarant inconstitutionnelle toute condition de nationaliteacute franccedilaise telle
qursquoimposeacutee actuellement par le CPMIVG ce qui induit des changements en cascade que
lrsquoadministration ne pourra repousser agrave la LPM 2026-2031 Agrave cet eacutegard tregraves agaceacutee par
mes questions la directrice des affaires juridiques a indiqueacute agrave voix agrave peine audible (ce
que personne nrsquoaura probablement entendu ou compris) que ce ne serait pas la laquo CRA-
PO raquo( agrave naicirctre de lrsquoarticle 32 de la LPM) qui serait chargeacutee des RAPO formeacutes par ces vic-
times de la guerre drsquoAlgeacuterie Qursquoil faudrait sans doute creacuteer une autre commission com-
poseacutee eacuteventuellement drsquohistorienshellip afin de deacuteterminer qui pourrait ecirctre reconnu victime
de cette guerre et qui ne le pourrait pas
Cela mrsquoamegravene donc agrave faire remarquer srsquoagissant de la CRAPO dont on a parleacute tout
au long de cette reacuteunion qursquoelle nrsquoeacutetait pas utile pour les militaires en activiteacute
puisque pour eux on pouvait facilement eacutetendre le champs de compeacutetence de la
CRM existante drsquoailleurs citeacutee comme reacutefeacuterence tout au long de la reacuteunion qursquoelle
ne sera drsquoaucune utiliteacute aux victimes du terrorisme toujours aussi soigneusement
eacutecarteacutees du processus laquo PMI raquo et lagrave les chiffres parlent drsquoeux mecircme plus de 7000
dossiers ouverts au FGTI en 2015 2016 et 2017 et seulement une cinquantaine
ouverts agrave la sous-direction des pensions et qursquoainsi ce serait cette CRAPO qui en
preacutecontentieux deacuteciderait du sort des pensions agrave allouer aux civils que sont les
anciens militaires aux victimes civiles de guerre (hormis celles de la guerre
drsquoAlgeacuterie donc qui vont ecirctre tregraves nombreuses agrave se deacuteclarer par suite de la deacutecision
preacuteciteacutee du 8022018) et aux ayants cause des uns ou des autres Il faut donc reacutealiser
que ces cateacutegories de pensionneacutes civils nrsquoauront jamais au sein de cette laquo CRAPO raquo
qursquoun seul repreacutesentant crsquoest ce qursquoil faut comprendre agrave la lecture du compte-rendu
de lrsquoadministration laquo le fait de deacutesigner un titulaire et plusieurs suppleacuteants
permettrait drsquoeacutelargir le champ des repreacutesentants aux associations de victimes civiles de
guerre ou du terrorisme raquo
Crsquoest grave car cela signifie que dans lrsquoesprit de lrsquoadministration le repreacutesentant des
pensionneacutes laquo titulaire raquo appartiendra neacutecessairement au laquo monde ancien combattant raquo et
qursquoainsi toute une partie des cateacutegories de beacuteneacuteficiaires du code (le monde des
victimes ou des ayants cause) nrsquoaura droit qursquoagrave une eacuteventuelle suppleacuteance Dans la
pratique cela fonctionnera comment le jour ougrave la CRAPO devra examiner agrave la fois des
dossiers drsquoanciens combattants et de victimes Et les ayants cause des uns ou des
autres qui pourra utilement les repreacutesenter et faire comprendre leurs droits
speacutecifiques Tout cela teacutemoigne de mon point de vue drsquoune certaine immaturiteacute de
reacuteflexion agrave ce stade pourtant tregraves avanceacute de cette reacuteforme imposeacutee
2deg) Sur les sujets figurant dans le CR de lrsquoadministration pour les
27 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo questionsreacuteponses raquo tous relatifs au RAPO
a) Quels seront les actes contesteacutes dans le cadre du RAPO
Il ressort des deacutebats relateacutes que jrsquoavais apparemment eacuteteacute la seule agrave remarquer qursquoil y avait
une diffeacuterence eacutetonnante de mon point de vue de champs de compeacutetence entre les
juridictions administratives (TA et CAA concerneacutes par le futur article L 711-1 in article
32 de la LPM) qui elles seraient chargeacutees du contentieux du livre I et du livre II (titres I
II et III) et la CRAPO qui au stade preacutecontentieux ne pourrait examiner que les
questions ressortant de lrsquoapplication du livre I (cf futur L711-2 in article 32 de la LPM)
Apregraves un moment drsquoembarras et de mauvaises reacuteponses (allusions agrave la CSPC qui nrsquoest pas
du mecircme niveau) lrsquoadministration a indiqueacute finalement que la discussion laquo reste
ouverte raquo mais sans pour autant si je comprends bien preacutevoir drsquoamender le projet
de LPM puisque lrsquoeacutegaliteacute ne serait reacutetablie entre L711-1 et L 711-2 que laquo si lrsquoutiliteacute
est deacutemontreacutee raquo Or de mon point de vue de praticienne il est eacutevident que les droits
accessoires du livre II sont beaucoup plus du ressort du preacutecontentieux que le droit agrave
pension
b) Qui prendra la deacutecision dans le cadre du RAPO
Lagrave le compte-rendu nous en dit plus que pendant la reacuteunion ce sera son preacutesident (ie le
preacutesident de la CRM) par deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (laquo deacutefense raquo ou chargeacute du
budget)
c) Organisation de la commission
laquo Elle serait preacutesideacutee par le preacutesident de la CRM et composeacutee drsquoun meacutedecin drsquoun
repreacutesentant du SRE (Bercy) drsquoun membre de la DRH-MD drsquoun repreacutesentant de lrsquoeacutetat-
major des armeacutees et drsquoun repreacutesentant des pensionneacutes raquo Cherchez lrsquointrus ai-je envie de
dire Un seul membre sur 6 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoadministration
Et encore puisqursquoil a eacuteteacute dit en reacuteunion que la CRAPO serait laquo eacutepauleacutee raquo par les
nombreux juristes de lrsquoadministration conseillant habituellement la CRM
d) Repreacutesentation des pensionneacutes au sein de la commission
laquo Les associations expriment unanimement leur opposition agrave la solution qui consiste agrave
envisager que la future commission nrsquointegravegre pas dans sa composition un repreacutesentant des
pensionneacutes raquo
Crsquoest une allusion agrave la premiegravere proposition faite par le courrier de la DAJ du 8012018
Il est quand mecircme parfaitement choquant de lire aujourdrsquohui dans ce compte-rendu
reprenant une observation du SGA laquo que cette proposition nrsquoavait eacuteteacute faite que pour
mieux lrsquoeacutecarter raquo Crsquoest facile laquo qui ne tente rienhellip raquo
e) Modaliteacutes drsquoaudition des pensionneacutes
Il faut bien comprendre dans ce paragraphe le sens des mots
laquo Le reacuteclamant (sic ) aurait droit agrave une audition srsquoil la demande et pourrait ecirctre
accompagneacute drsquoune personne de son choix meacutedecin membre de la famille meacutedecin
avocat etc raquo
Cela signifie que crsquoest un droit drsquoassistance et non de repreacutesentation et que si le
pensionneacute ne peut se deacuteplacer agrave Paris (eacutetat de santeacute eacuteloignement geacuteographique ou autre
bonne raison) il ne pourra pas ecirctre repreacutesenteacute devant cette commission pour exposer son
deacutesaccord
28 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
f) Accegraves au dossier meacutedical et expertises meacutedicales
Alors qursquoil srsquoagit drsquoun problegraveme agrave lrsquoorigine drsquoun tregraves grand nombre de contentieux parce
que les demandeurs reccediloivent une deacutecision sans connaicirctre les piegraveces du dossier que deacutetient
lrsquoadministration et sur lesquelles elle srsquoest fondeacutee pour prendre sa deacutecision et alors
encore que cette question a eacuteteacute tregraves longuement eacutevoqueacutee en cours de reacuteunion et mecircme en
aparteacute avec certains ensuite lrsquoadministration maintient son intenable position face aux
droits fondamentaux en eacutecrivant encore dans ce CR
laquo La DAJ et la sous-direction des pensions ont confirmeacute que lrsquoaccegraves au dossier meacutedical
est un droit et que les pensionneacutes qui en feront la demande pourront acceacuteder agrave leur
dossier pour pouvoir introduire leur RAPO dans de bonnes conditions raquo
Statu quo ante donc
La communication de lrsquoentier dossier du pensionneacute ne sera pas systeacutematique il
faudra (toujours et encore ) que le pensionneacute le demande expresseacutement et qursquoil
attende que la SDP veuille bien le lui communiquer Jrsquoajoute que lrsquoon nous trompe
lorsque lrsquoon eacutecrit que cela permettra drsquointroduire le RAPO dans de bonnes conditions
puisqursquoaujourdrsquohui cela ne permet pas de saisir la CRPMI muni desdites expertises Le
lundi 1802 jrsquoavais ducirc mrsquoadresser agrave la SDP (avec copie au SGA et au commissaire COYO
notamment) afin drsquoobtenir les rapports drsquoexpertises reacuteclameacutes par un pensionneacute en vain
(depuis novembre 2017) et qui ayant reccedilu son constat provisoire ne pouvait pas saisir la
CRPMI en connaissance de cause Cette laquo action coup de poing raquo avait fait que la SDP
mrsquoavait communiqueacute lesdits rapports degraves le lendemain 8h du matin
Cette attitude de refus et de deacuteni des dysfonctionnements aveacutereacutes de la SDP fait que
la reacuteforme marquera un recul des droits puisque les avanceacutees qui srsquoeacutetaient concreacutetiseacutees
par les articles R 731-4 et R 731-10 seront purement et simplement effaceacutees comme les
juridictions centenaires drsquoun trait de LPM
g) Deacutelai pour saisir la future commission
Il faut lagrave encore bien expliquer les enjeux qui ne sont pas forceacutement eacutevidents pour
des non speacutecialistes
Agrave partir du moment ougrave un RAPO est instaureacute et que la CRAPO est deacutecisionnaire crsquoest sa
deacutecision prise sur deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (Armeacutees ou Bercy) et elle seule
qui marquera la fin de la phase drsquoinstruction meacutedico-administrative de la demande
de pension Aujourdrsquohui lrsquoinstruction meacutedico-administrative drsquoune demande de pension
dure (sauf le cas des blesseacutes OPEX traiteacute plus rapidement et prioritairement) deacutejagrave
au moins 18 mois voire beaucoup plus (absence de reacutesorption du stock de 6000
dossiers lieacute agrave la disparition des DIAC en 2011)
On nous dit dans le compte-rendu reacutedigeacute par lrsquoadministration que laquo le deacutelai de recours
permettant aux pensionneacutes de saisir la future commission avant tout recours contentieux
nrsquoest pas encore deacutefinitivement arrecircteacute Les associations indiquent que compte tenu des
deacutelais neacutecessaires agrave lrsquoaccegraves aux dossiers meacutedicaux le deacutelai de droit commun de deux
mois nrsquoest pas adapteacute raquo
Il faut donc constater que parce que lrsquoadministration persiste agrave refuser de fournir
lrsquoentier dossier meacutedical du demandeur systeacutematiquement et au moment adapteacute on
est conduit agrave demander que lrsquoon remplace le deacutelai de 15 jours jusque-lagrave preacutevu pour
saisir la CRPMI (cf R151-12 et R 151-13) par un deacutelai de 6 mois (moyenne du deacutelai
29 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mis par la SDP pour reacutepondre agrave une demande de communication de piegraveces
meacutedicales) pour pouvoir saisir la CRAPO
Cette reacuteforme marquera donc encore un recul des droits effarant et se concreacutetisera
par un allongement des deacutelais de traitement par lrsquoEacutetat drsquoune demande de pension formeacutee
dans le cadre du droit imprescriptible agrave Reacuteparation
Nrsquooublions pas que lrsquoun des arguments clef de lrsquoadministration pour nous laquo vendre raquo cette
reacuteforme tient au preacutetendu raccourcissement des deacutelais en cas de recours contentieux
lesquels supportaient tregraves largement la comparaison avec ceux du traitement de
lrsquoinstruction (preacutecontentieuse) de la demande LrsquoEacutetat continuera donc nonobstant ces
changements et pour les raisons ci-dessus eacutevoqueacutees agrave ecirctre reacuteguliegraverement condamneacute pour
les inimaginables deacutelais de traitement des demandes de pension puisque ce qui serait
preacutetendument regagneacute serait reperdu de lrsquoautre
CONCLUSION
Je voudrais conclure cet laquo exercice raquo (de comparaison) par un autre drsquoun tout autre genre
(introspection) et faire mon examen de conscience
Il semblerait que drsquoaucuns srsquointerrogent sur ma compeacutetence en laquo droit
administratif raquo et donc sur ma leacutegitimiteacute agrave produire tous les eacutecrits que jrsquoai laquo commis raquo
ces derniers temps eacutetude sur le transfert du contentieux PMI avertissement aux sacrifieacutes
de la Nation notamment
Je rappellerai drsquoabord que jrsquoai aussi quelques petits laquo faits drsquoarmes raquo en droit
laquo commun administratif raquo puisque jrsquoai obtenu de haute lutte face agrave lrsquoadministration
cateacutegoriquement opposeacutee agrave cela devant le TA de Marseille et avec confirmation de la
CAA de la mecircme ville (sur appel de lrsquoEacutetat) et la premiegravere que le PTSD puisse ecirctre
homologueacute laquo blessure de guerre raquo (cf jugement TA de Marseille du 27 09 2012 acte
drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel CAA Marseille 25 09 2014 ) qui
depuis a fait jurisprudence
Je rappellerai ensuite que jrsquoexerce la deacutefense des pensionneacutes depuis plus de 20 ans
maintenant devant les tribunaux et cours des pensions de France et que cette
deacutefense relegraveve de plain-pied du contentieux administratif fut-il speacutecial et que je
pense donc pouvoir laquo revendiquer raquo une certaine connaissance du CPMIVG dont il
srsquoagit
Je soulignerai enfin que toujours humble devant la somme de connaissances agrave posseacuteder
pour exercer de mon mieux la deacutefense des pensionneacutes du CPMIVG comme pour essayer
de bien comprendre les enjeux de la reacuteforme deacutecideacutee par lrsquoadministration consistant agrave
transfeacuterer tout ce contentieux speacutecial des PMI aux juridictions administratives de droit
commun je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoavis des meilleurs speacutecialistes
Ainsi dans mon eacutetude sur ledit transfert
bull Pour affirmer que la proceacutedure laquo CJA raquo (code de justice administrative) eacutetait
inquisitoire et non pas contradictoire (ainsi que lrsquoa affirmeacute la DAJ agrave plusieurs
reprises et tregraves cateacutegoriquement lors de la reacuteunion du 1602 [Cf retranscription
page 9]) je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoexposeacute de Monsieur Julien Sorin rappor-
30 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
teur public pregraves la cour administrative drsquoappel de Paris paru dans la Gazette
du Palais (ndeg38 du 7112017) que jrsquoavais citeacute sur ce point en page 8 de lrsquoeacutetude
bull Pour expliquer ce qursquoest laquo le rapporteur public raquo qui remplacera laquo le commis-
saire du gouvernement raquo devant les juridictions administratives de droit
commun jrsquoavais de la mecircme faccedilon emprunteacute les explications de Monsieur
Sorin issues du mecircme article et srsquoappuyant sur le texte de lrsquoarticle L7 du CJA
laquo Un membre de la juridiction chargeacute des fonctions de rapporteur public expose
publiquement et en toute indeacutependance son opinion sur les questions que preacutesen-
tent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles appellent raquo Il srsquoagit drsquoune
speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le
mecircme que dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses
conclusions sont suivies dans 80 des cas hellip raquo
Imaginez donc ma surprise en entendant au cours de la reacuteunion que le rapporteur
public nrsquoest laquo pas un magistrat raquo (intervention DAJ - cf retranscription toujours
page 9) mais une sorte drsquoavocat geacuteneacuteral quelqursquoun qui est censeacute ecirctre laquo la bouche
du droit raquo
Je pourrais allonger les exemples mais je nrsquoai pas ici pour objet de poleacutemiquer jrsquoai juste
voulu exposer en mon acircme et conscience les dangers que jrsquoentrevois pour les pensionneacutes au
travers de cette reacuteforme qui va aboutir agrave contraindre les beacuteneacuteficiaires du droit agrave
reacuteparation agrave utiliser non plus un (le seul CPMIVG) mais deux codes (le CJA en plus)
pour deacutefendre leurs droits Alors oui tregraves sincegraverement je pense vraiment que lrsquoon a voulu
nous cacher les reacutealiteacutes les plus eacutevidentes derriegravere ce RAPO qui est donc bien laquo lrsquoarbre
qui cache la forecirct raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Barreau de Paris
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31 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
AVERTISSEMENT
AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS
DITS IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET
REacutePARATION EST DERRIEgraveRE VOUS
Je deacutedie cette analyse agrave tous nos morts et blesseacutes pour la France et tout particuliegraverement au
sergent-chef Eacutetienne Mougin et au brigadier-chef Timotheacutee Dernoncourt ainsi qursquoagrave leur
camarade blesseacute dont je ne connais pas le nom tombeacutes le 21 feacutevrier 2018 agrave leurs familles et
proches et bien sucircr au 1er reacutegiment de spahis et agrave toutes nos forces actuellement engageacutees
dans lrsquoopeacuteration Barkhane ou autres
I Crsquoest en deux temps et trois mouvements que lrsquoadministration srsquoest empareacutee des
commandes du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de la guerre issu
de la loi du 31 mars 1919
A Le temps du deacutepeacuterissement celui du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des
victimes de la guerre (CPMIVG)
Neacute pour tenter de reacuteparer autant que faire se pouvait les atrociteacutes de la premiegravere guerre
mondiale et teacutemoigner agrave nos soldats la reconnaissance de la Nation ce code qui a reacuteuni degraves
lrsquoorigine nos morts et blesseacutes de guerre ou du service ainsi que les victimes civiles de guerre
puis du terrorisme en reconnaissant aussi les souffrances de leurs familles avait bien
tristement ducirc beaucoup srsquoeacutetoffer au rythme des conflits qui ont jalonneacute le 20egraveme siegravecle Drsquoune
loi (la loi Lugol du 31 mars 1919) on avait ducirc faire un code (Codification entre 1947 et 1953)
Crsquoest ainsi qursquoon avait empileacute bien souvent sans aucun ordre ni logique juridique les
diverses mesures prises au fil de lrsquoHistoire pour les ayants droits (qui sont les soldats du
temps de guerre et du temps de paix et les victimes civiles de la guerre ou du terrorisme) et
leurs ayants cause (leurs conjoints leurs enfants ou mecircme dans certains cas leurs parents)
Les diffeacuterents services de lrsquoEacutetat chargeacutes de mettre en œuvre ces droits dits imprescriptibles
avaient eux aussi beaucoup changeacute au fil du temps Sans entrer dans les deacutetails drsquoun
ministegravere speacutecifiquement deacutedieacute aux multiples et divers ressortissants du CPMIVG on eacutetait
passeacute sous lrsquoautoriteacute du ministegravere de la deacutefense avec au mieux un secreacutetariat drsquoEacutetat en
charge des laquo anciens combattants et victimes de guerre raquo et aussi finalement laquo de la
meacutemoire raquo et mecircme du Service National ou des Reacuteserves de sorte que crsquoest aujourdrsquohui le
mecircme ministegravere laquo qui casse et qui reacutepare raquo comme certains ont coutume de le souligner
Au fil du temps et drsquoune courbe deacutemographique srsquoinversant au fur et agrave mesure que
disparaissaient les premiegravere (14-18) et deuxiegraveme (39-45) geacuteneacuterations du feu alors que la
troisiegraveme geacuteneacuteration (guerres de deacutecolonisation) vieillit et que la geacuteneacuteration OPEX est
neacutecessairement beaucoup moins homogegravene les droits plus ou moins bien empileacutes malmeneacutes
et reacuteguliegraverement raboteacutes ont eacuteteacute de plus en plus difficiles agrave faire reconnaicirctre et les
dysfonctionnements eacutetaient tels qursquoun noyau drsquoassociations regroupeacutees autour du Comiteacute
32 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoEntente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) mrsquoavait demandeacute de reacutediger une eacutetude
qui fut remise en novembre 2013 au Preacutesident de la Reacutepublique en sa qualiteacute de chef des
Armeacutees ainsi qursquoagrave toutes les instances qui devaient en connaicirctre Elle avait pour titre
laquo Blesseacutes pour la France Blesseacutes par la France Au service de la France GRANDEUR et
MISEgraveRE de nos blesseacutes 30 propositions raquo
Les problegravemes eacutetaient tels que les pouvoirs publics ont eacuteteacute contraints de se saisir du dossier
drsquoautant que le CPMIVG au surplus ne correspondait plus au format constitutionnel de la
Vegraveme Reacutepublique (reacutepartition entre les domaines respectifs de la loi et du regraveglement en
application des articles 36 et 37)
B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements
1deg) Le premier mouvement fut celui des heacutesitations proceacutederait-on agrave un simple toilettage ou agrave une veacuteritable refonte du CPMIVG
La reacuteponse fut deacutefinitivement acteacutee par lrsquoarticle 55 de la LPM 2014-2019 ndeg2013-1168 du 18
deacutecembre 2013 ce serait une veacuteritable refonte mais nrsquoavait-on cesseacute de nous reacutepeacuteter laquo agrave
droit constant raquo Le ministegravere de la deacutefense se voyait donc confier la mission (normalement
du ressort du Parlement) drsquoopeacuterer drsquourgence au plus tard le 31122015 la refonte de la partie
leacutegislative du code par voie drsquoordonnance tandis que celle de la partie regraveglementaire qui
devrait suivre eacutetait de sa compeacutetence normale
2deg) Le deuxiegraveme mouvement fut celui de la refonte du CPMIVG
Parmi les nombreuses parties concerneacutees par ce code seules les associations du CE-GIG et
celles qui avaient accepteacute de srsquoy agreacuteger pour constituer un groupe de travail (le laquo GT-31 raquo
parce qursquoelles consideacuteraient qursquoil srsquoagissait lagrave de leur trente et uniegraveme proposition) sont
veacuteritablement intervenues tout au long des travaux minutieux qursquoimposait cette refonte
Pendant des mois et des mois (de septembre 2014 agrave deacutecembre 2016) ce groupe de travail
que jrsquoai animeacute a neacutegocieacute pied agrave pied et avec plus ou moins de succegraves avec
lrsquoadministration pour obtenir qursquoen deacutefinitive le code refondu agrave naicirctre soit un code plus
fonctionnel et accessible et qursquoil permette la diffusion et la deacutefense des droits de ses
beacuteneacuteficiaires
a) Srsquoagissant de la partie leacutegislative ougrave lrsquoadministration nrsquoeacutetait reacutedacteur que sur pro-
curation du Parlement
Apregraves avoir neacuteanmoins obtenu que lrsquoessentiel demeure en partie leacutegislative nous avions
essuyeacute un refus absolu sur au moins quatre points durs
bull Refus de lrsquoadministration drsquoinscrire enfin la regravegle jurisprudentielle eacuteta-
blie selon laquelle linvaliditeacute devant ouvrir droit agrave pension doit ecirctre
eacutevalueacutee agrave la date de la demande (Cf agrave cet eacutegard le commentaire effec-
tueacute sur codepensionsmilitairescom le code annoteacute que nous sommes
en train drsquoeacutelaborer agrave lrsquoarticle L121-4)
bull Refus de lrsquoadministration drsquoactualiser les laquo infirmiteacutes nommeacutement deacute-
signeacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations suppleacutementaires
33 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes et drsquoy ajouter le
PTSD cette blessure embleacutematique des conflits modernes pour la-
quelle jrsquoavais deacutejagrave ducirc lutter pour la faire homologuer laquo blessure de
guerre raquo comme les autres blessures ( Cf jugement TA de Marseille du
27 09 2012 acte drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel
CAA Marseille 25 09 2014 qui depuis a fait jurisprudence)
bull Manœuvres insidieuses de lrsquoadministration sur lrsquoarticle L 133-1 (ex L
18) Il concerne la majoration agrave laquelle a droit le pensionneacute lorsqursquoil a
besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Entre lrsquoachegravevement de nos
relectures associatives et la publication de lrsquoordonnance des ameacutenage-
ments au deacutetriment des droits du pensionneacute ont eacuteteacute apporteacutes au meacutepris
de la regravegle laquo du droit constant raquo imposeacutee pour la refonte ainsi qursquoon
nrsquoavait cesseacute de nous le reacutepeacuteter Lagrave encore sans entrer dans les deacutetails
exposeacutes dans le cadre des annotations faites pour cet article L 133-1 il
faut savoir que cette majoration repreacutesente comme crsquoest toujours le cas
dans le CPMIVG un nombre de points drsquoindice et qursquoainsi agrave la grande
diffeacuterence de lrsquoindemniteacute tierce personne donneacutee aux blesseacutes civils elle
est sans correacutelation aucune avec le coucirct salarial drsquoune tierce personne
bull Refus drsquoadapter lrsquoarticle L 511-1 dont le texte actuel fait qursquoun mili-
taire ne peut ecirctre reconnu laquo Mort pour la France raquo que srsquoil meurt en
OPEX Un militaire qui serait tueacute aujourdrsquohui sur notre sol en combat-
tant contre un terroriste serait deacuteclareacute laquo Mort pour le service de la Na-
tion raquo (article L 513-1) ce qui nrsquoa pas la mecircme valeur symbolique no-
tamment en raison de la jeunesse de cette mention et des circonstances
ayant entraicircneacute sa creacuteation
b) Srsquoagissant de la partie reacuteglementaire ougrave lrsquoadministration est dans son rocircle laquo natu-
rel raquo de reacutedacteur
Notre groupe de travail nrsquoa pas non plus tout obtenu mais il ne srsquoest jamais deacuteparti de
son rocircle drsquoaiguillon et peut srsquoenorgueillir du fait qursquoaujourdrsquohui le CPMIVG est beaucoup
plus lisible et compreacutehensible qursquoauparavant mecircme si la matiegravere demeure drsquoune
particuliegravere ariditeacute On lui doit aussi par exemple drsquoavoir obtenu la parution (apregraves des
anneacutees drsquoenlisement au Conseil drsquoEacutetat) du deacutecret sur la meacutedaille des blesseacutes de guerre (D
355-15 agrave D 355-22 du CPMIVG) alors qursquoagrave lrsquoeacutepoque lrsquoattention se focalisait sur la
meacutedaille nationale creacuteeacutee pour les victimes du terrorisme (D 355-23 agrave D 355-31)
3deg) Troisiegraveme mouvement lrsquoentreacutee en vigueur le 1er janvier 2017 du code refondu sous le
titre agrave peine remanieacute de Code des Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute et des victimes de
Guerre (et non plus de la Guerre)
a) Les paramegravetres agrave connaicirctre sur cette entreacutee en vigueur
Ces importants paramegravetres concernent la partie leacutegislative du code Toujours
conformeacutement aux dispositions de la LPM 2014-2019 par laquelle le Parlement avait
deacuteleacutegueacute les travaux reacutedactionnels de refonte au ministegravere de la deacutefense lrsquoordonnance
portant partie leacutegislative du code eacutetait parue sous le ndeg2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Son article 8 preacutecisait qursquoelle nrsquoentrerait en vigueur qursquoau plus tard le 1012017 et apregraves
publication au JORF du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat relatif agrave la partie regraveglementaire du code
Ce deacutecret portant partie regraveglementaire du code du 28122016 (deacutecret 2016-1903) eacutetant
34 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
paru le 29122016 au JORF le code refondu eacutetait effectivement entreacute en application le 1er
janvier 2017 avec une partie leacutegislative qui nrsquoen nrsquoavait que le nom Elle nrsquoa en effet
toujours que valeur regraveglementaire aujourdrsquohui lrsquoordonnance la portant nrsquoayant pas eacuteteacute
ratifieacutee par le parlement nonobstant le projet de loi deacuteposeacute par le gouvernement au Seacutenat
le 1er juin 2016 (sous lrsquoancienne leacutegislature donc) Nous avions alors preacutepareacute des
amendements sur les 4 points preacuteciteacutes pour les faire prendre en compte lors de la veacuteritable
discussion parlementaire agrave laquelle ce texte devrait donner lieu
b) La reacuteforme du contentieux des PMI lanceacutee parallegravelement par le Gouvernement en
2016
Depuis 1919 les personnes souhaitant contester une demande de concession ou de rejet de
pension saisissaient des juridictions speacutecialement creacuteeacutees et reacuteserveacutees agrave ce contentieux dit
des PMI
Apregraves plusieurs reacuteformes au fil du temps le processus impliquait
bull En premiegravere instance lrsquoun des 38 tribunaux de pension (composeacutes drsquoun
magistrat de lrsquoordre judiciaire drsquoun assesseur pensionneacute et drsquoun asses-
seur meacutedecin)
bull En appel lrsquoune des 37 cours reacutegionales des pensions (composeacutees de
trois magistrats de lrsquoordre judiciaire)
bull En cassation le Conseil drsquoEacutetat
Il srsquoagissait de juridictions administratives mais fonctionnant au sein et par les moyens
de lrsquoordre judiciaire consideacutereacute comme plus approprieacute agrave la matiegravere (reacuteparation de
preacutejudices corporels)
Ce contentieux longuement et soigneusement traiteacute dans le cadre de la refonte du
CPMIVG tant en partie leacutegislative que regraveglementaire avait donneacute naissance dans le
code refondu agrave un livre entier (le livre 7) Cette refonte en profondeur de ce
contentieux si particulier avait apporteacute des ameacuteliorations significatives et remeacutedieacute agrave
nombre des dysfonctionnements deacutejagrave signaleacutes dans le cadre des laquo 30 propositions raquo du
CE-GIG que lrsquoon peut pour scheacutematiser reacutepartir en deux cateacutegories ceux provenant
du fait que lrsquoEacutetat deacutetenteur des dossiers ne communiquait pas tous les eacuteleacutements et nrsquoest
pas vraiment organiseacute pour faire en sorte que ce contentieux fonctionne bien et ceux
tenant agrave lrsquoariditeacute de la matiegravere que de moins en moins drsquoacteurs de ce contentieux
connaissent ce qui se comprend puisqursquoil nrsquoen existe aucun enseignement aucun
ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour et aucune jurisprudence publieacutee
Apregraves nous avoir donneacute lrsquoimpression que nous serions associeacutes agrave la reacuteforme du
contentieux des PMI (comme nous lrsquoavions eacuteteacute agrave la refonte) curieusement engageacutee
avant mecircme lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu (des mois de travail pour rien donc)
dont srsquoeacutetait saisi le ministegravere de la deacutefense ayant enfin eacutetabli un lien avec le ministegravere
de la justice (reacuteclameacute depuis 3 ans) il nous a eacuteteacute reacutepeacuteteacute qursquoaucune deacutecision ne serait
prise sans reacuteelle concertation avec nous Il nrsquoen a finalement rien eacuteteacute Convoqueacutes le 4
juillet 2017 au ministegravere des armeacutees on nous a annonceacute la deacutecision du nouveau
gouvernement de transfeacuterer ce contentieux laquo rapidement (au plus tard le
1012020) raquo aux juridictions administratives de droit commun en ajoutant que
lrsquoon heacutesitait encore sur le vecteur leacutegislatif qui porterait cette reacuteforme (entre la loi sur
laquo le droit agrave lrsquoerreur raquo et la LPM 2019-2025) Puis le 3 octobre 2017 nous avons eacuteteacute
inviteacutes au Conseil drsquoEacutetat pour qursquoon nous laquo preacutesente raquo les juridictions administratives
de droit commun (sous leurs plus beaux atours) en nous promettant de tenir le plus
35 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes
indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure
adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et
comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur
pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi
non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans
doute deacutecideacute
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour
remplacer les tribunaux de pension)
1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques
du ministegravere des armeacutees
Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives
speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se
reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la
composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours
administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute
indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours
depuis 1919
Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire
puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait
qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles
R 151-12 et suivants)
2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees
Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du
projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025
concernant le CPMIVG
Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture
exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de
cette reacuteunion
Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les
articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de
guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)
et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives
notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la
ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance
notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des
36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
Retour au sommaire
46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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12 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
titre du CPMIVG a disposeacute drsquoun deacutelai de six mois pour saisir le tribunal des pensions drsquoune
contestation agrave lrsquoencontre de la deacutecision de rejet ou drsquoacceptation partielle prise par
lrsquoadministration
Ce deacutelai particulier est actuellement preacutevu par lrsquoarticle R 731-2 du CPMIVG
Le CJA preacutevoit quant agrave lui un deacutelai plus court fixeacute agrave deux mois par lrsquoarticle R 421-1
Il conviendra donc de veiller agrave lrsquointroduction drsquoun deacutelai speacutecial (de 6 mois) pour le
contentieux des PMI ainsi que le permet lrsquoarticle R 421-4 du CJA
5deg) Rappel des regravegles relatives agrave la repreacutesentation ou lrsquoassistance du demandeur devant
les juridictions administratives (Article R 431-1 et suivants du CJA)
a) Devant les TA et les CAA
En vertu des dispositions de lrsquoarticle R 431-2 du CJA la repreacutesentation du demandeur
par un avocat agrave la Cour est en principe obligatoire Des exceptions agrave ce principe de
repreacutesentation obligatoire sont neacuteanmoins preacutevues par lrsquoarticle R 431-3 Il faudra donc
veiller agrave ce que le contentieux des PMI puisse y ecirctre ajouteacute comme une exception
logiquement en compleacutetant le 4deg de lrsquoarticle Mais en raison des chausse-trappes
nombreuses de la proceacutedure administrative (pour exemple R 611-8-1 du CJA) on ne
pourra que conseiller le recours agrave avocat au pensionneacute mecircme srsquoil nrsquoest pas
rigoureusement obligatoire
En ce qui concerne la possible repreacutesentation (et assistance) du pensionneacute par une
association que nous avions tenteacute drsquoobtenir dans le cadre de la refonte du Code mais qui
avait eacuteteacute refuseacutee on attire lrsquoattention sur les dispositions de lrsquoarticle R 431-5 du CJA qui
autorise des associations agreacuteeacutees par le code de lrsquoenvironnement agrave agir Pourquoi nrsquoen
serait-il pas de mecircme pour les associations regroupant des ayants droit et ayants cause du
CPMIVG
b) Devant le Conseil drsquoEacutetat
La repreacutesentation des parties est assureacutee dans les mecircmes conditions ou presque mais par
un avocat dit laquo aux Conseils raquo crsquoest-agrave-dire un avocat qui ne repreacutesente que devant le
Conseil drsquoEacutetat ou la Cour de Cassation (R 432-1) Devant le Conseil drsquoEacutetat la
repreacutesentation est obligatoire sauf les exceptions preacutevues par lrsquoarticle R 432-2 du CJA
parmi lesquelles figure deacutejagrave dans le texte au 4deg laquo les litiges concernant la concession ou le
refus de pension raquo Rien ne changerait donc ou presque au niveau de la cassation et ainsi
lrsquoavocat laquo agrave la Cour raquo qui aura toujours la possibiliteacute de deacutefendre le pensionneacute devant le
Conseil drsquoEacutetat sera toujours consideacutereacute comme un laquo sous-avocat raquo nrsquoayant pas le droit de
srsquoy preacutesenter en robe pas le droit de preacutesenter des observations orales apregraves avoir entendu
les conclusions du rapporteur public pas le droit de voir mentionner son nom sur lrsquoarrecirct
qursquoil ne recevra drsquoailleurs mecircme pas Il faut renvoyer agrave la mecircme remarque que pour les TA
et CAA sur les chausse-trappes de la proceacutedure administrative et deacuteconseiller en
conseacutequence de srsquoy preacutesenter sans assistance agrave tout le moins
6deg) Que deviendra lrsquoaide juridictionnelle accordeacutee par le CPMIVG au pensionneacute sans
conditions de ressources par lrsquoarticle L711-7
Dans le CJA et sauf erreur une telle dispense de conditions de ressources nrsquoexiste pas Seul
lrsquoarticle R 441-1 renvoie aux dispositions de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative agrave lrsquoaide
juridique Il faudra donc veiller tout particuliegraverement agrave lrsquointroduction drsquoune disposition
13 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
particuliegravere concernant les laquo PMI raquo reprenant le texte de lrsquoarticle L711-7 dans le CJA
7deg) Le juge des reacutefeacutereacutes du TA pourra t-il remplacer le juge des pensions statuant
comme juge conciliateur (Cf CPMIVG articles R 731-9 agrave R 731-14)
Pourquoi pas notamment srsquoagissant drsquoordonner une expertise meacutedicale preacutealable Cela entre
incontestablement dans sa compeacutetence telle que deacutefinie par lrsquoarticle L 511-1 du CJA
Devant lui la proceacutedure preacutesente lrsquointeacuterecirct drsquoecirctre contradictoire et eacutecrite ou orale (L 522-1)
Lagrave encore nous citerons lrsquoentretien avec Monsieur SORIN (preacuteciteacute) qui mecircme srsquoil concerne
le contentieux de la responsabiliteacute hospitaliegravere (agrave lrsquoheure actuelle principal contentieux
concernant la reacuteparation de dommages corporels traiteacute par les juridictions administratives)
preacutesente un certain inteacuterecirct en imaginant son application au droit des pensions
Agrave la question laquo Quel regard portez-vous sur lrsquoexpertise et ses rouages raquo il reacutepond
laquo Eacuteleacutement central lrsquoexpertise est diligenteacutee quasi systeacutematiquement en matiegravere de
responsabiliteacute hospitaliegravere Les deacutecrets ndeg2010-164 du 22 feacutevrier 2010 relatif aux
compeacutetences et au fonctionnement des juridictions administratives (chapitre VIII dispositions
relatives au constat et agrave lrsquoexpertise) et ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013 portant modification du
code de justice administrative ont renforceacute lrsquoefficaciteacute des missions drsquoexpertise en instaurant
un juge du suivi speacutecialiseacute au sein de la juridiction ainsi qursquoune proceacutedure de recrutement
des experts davantage formaliseacutee Le suivi drsquoune formation agrave lrsquoexpertise est doreacutenavant une
condition drsquoinscription sur le tableau des expertshellip raquo
Le problegraveme est que les experts jusque-lagrave deacutesigneacutes en matiegravere de reacuteparation du preacutejudice
corporel par les juridictions administratives de droit commun principalement en matiegravere de
responsabiliteacute hospitaliegravere nrsquoauront aucune expeacuterience de lrsquoexpertise tregraves particuliegravere en
matiegravere de PMI qui requiert une connaissance plus ou moins approfondie du CPMIVG mais
aussi des guides-baregraveme qui lui sont attacheacutes On est lagrave tregraves eacuteloigneacute des postes de preacutejudice
de la nomenclature DINTILHAC ou de lrsquoavis LAGIER (Conseil drsquoEacutetat 4 juin 2007) qursquoon
leur demande drsquoappliquer en matiegravere de responsabiliteacute hospitaliegravere ou autre Le laquo droit agrave
Reacuteparation raquo procegravede drsquoun tout autre registre et crsquoest pourquoi il appartiendra au
monde combattant notamment devant ecirctre beaucoup plus consulteacute sur cette reacuteforme
qursquoil ne lrsquoa eacuteteacute jusqursquoagrave preacutesent de veiller tout particuliegraverement (mais comment exiger
qursquoun veacuteritable effort soit consenti par les pouvoirs publics sur ce point alors mecircme que
ce contentieux des PMI est drsquoores et deacutejagrave consideacutereacute comme marginal ) agrave ce que le
transfert de compeacutetences srsquoaccompagne drsquoune formation reacuteelle des nouveaux acteurs agrave
tous niveaux drsquoailleurs (drsquoougrave lrsquointeacuterecirct drsquoavoir effectueacute avant lrsquoentreacutee en vigueur de la
reacuteforme du contentieux des PMI un vrai travail tant sur la laquo vulgarisation raquo du
CPMIVG que sur ses guides-baregraveme)
Mais une bonne connaissance des textes du CJA pourrait neacuteanmoins ouvrir des perspectives
inteacuteressantes (utilisation agrave bon escient des dispositions de lrsquoarticle R 531-1 du CJA ou de
lrsquoarticle R 621-1 par exemple) Il semble en tous cas que lrsquoon puisse trouver dans le CJA des
dispositions au moins eacutequivalentes agrave celles actuellement preacutevues par lrsquoarticle R 731-15 du
CPMIVG srsquoagissant de lrsquoexpertise meacutedicale Seule la particulariteacute de la laquo triple expertise raquo
preacutevue par ce dernier article pourrait disparaicirctre agrave moins que nous nous investissions pour la
voir maintenir drsquoune faccedilon ou drsquoune autre
Pour finir attirons lrsquoattention du lecteur sur le fait que devant le TA et mecircme devant la CAA
les affaires peuvent ecirctre (trop ) jugeacutees agrave laquo juge unique raquo (Cf notamment L 222-1 et R 222-
1 du CJA)
14 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
8deg) Sur le maintien impeacuteratif des 3 laquo degreacutes raquo de juridictions
Depuis lrsquoorigine (loi Lugol du 31 mars 1919) le leacutegislateur a voulu que les beacuteneacuteficiaires du
laquo droit agrave Reacuteparation raquo puissent disposer drsquoun recours agrave tous les niveaux juridictionnels
possibles en premier ressort devant un tribunal (le tribunal des pensions agrave lrsquoheure actuelle)
en appel devant une cour drsquoappel (agrave lrsquoheure actuelle la cour reacutegionale des pensions) et mecircme
en cassation (agrave lrsquoheure actuelle devant le Conseil drsquoEacutetat maintenant qursquoil est devenu juge de
cassation succeacutedant en cela agrave la Commission Speacuteciale de Cassation des Pensions qui avait eacuteteacute
temporairement adjointe au Conseil drsquoEacutetat)
Il faudra donc veiller tregraves seacuterieusement au maintien des trois niveaux de recours preacuteciteacutes en
cas de transfert du contentieux notamment en raison des termes de lrsquoactuel article R 811-1 du
CJA qui preacutevoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort drsquoune part
laquo sur les litiges en matiegravere de pensions raquo (on pourrait en effet consideacuterer que les PMI en font
partie ) et drsquoautre part laquo sur toute action indemnitaire raquo en deccedilagrave drsquoun certain montant (10
000 euro agrave lrsquoheure actuelle)
9deg) Pour conclure sur les questions de proceacutedure deacutecoulant de ce transfert il est
incontestablement possible (agrave condition de le vouloir et de se mobiliser) drsquoobtenir des
ameacutenagements speacutecifiques du CJA srsquoagissant du contentieux tregraves particulier du laquo droit
agrave reacuteparation raquo
Pour preuve le chapitre III du deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013 portant modification du
code de justice administrative (partie reacuteglementaire) ayant abouti agrave creacuteer des dispositions
proceacutedurales laquo plus souples raquo et adapteacutees pour les laquo contentieux sociaux raquo (prestations
allocations ou droits attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale aides au logement aides
en faveur des travailleurs priveacutes drsquoemploi) comme deacutejagrave signaleacute ci-dessus
Ces ameacutenagements ou laquo adoucissements raquo sont contenus par les articles R 772-5 R 772-6
R 772-7 R772-8 et R 772-9 du CJA
10deg) Il faudra enfin veiller tout particuliegraverement agrave lrsquoadoption de mesures transitoires
lors du transfert de compeacutetences des juridictions des pensions aux juridictions
administratives de droit commun
Le souvenir de lrsquoimpreacuteparation du passage de 104 tribunaux deacutepartementaux des pensions aux
38 tribunaux des pensions par le deacutecret ndeg 2011-600 DU 27052011 est encore tregraves preacutesent
dans les esprits
Lagrave encore les associations auront un rocircle deacuteterminant agrave assumer pour preacuteserver les
pensionneacutes ayant une instance en courshellip
III Alors dans un tel contexte que penser du fameux laquo RAPO raquo senseacute faire passer la
pilule de ce transfert agrave contre-courant drsquoun contentieux qui de facto relevait jusque-lagrave
plutocirct de lrsquoordre judiciaire et en relegravevera toujours incontestablement par la matiegravere
A Le recours administratif preacutealable obligatoire (RAPO) un mode alternatif de
regraveglement des litiges avantageux
Drsquoapregraves le courrier du 8 janvier laquo il constituera un moyen simple peu coucircteux et rapide
15 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoobtenir la reacuteformation drsquoune deacutecision avec des chances raisonnables de succegraves ou agrave tout le
moins une meilleure explication de celle-ci Pour lrsquoadministration ensuite la proceacutedure
institueacutee permettra le reacuteexamen effectif de ses deacutecisions la correction drsquoeacuteventuelles
malfaccedilons et lrsquoharmonisation de ses pratiques Enfin ce recours favorisera la preacutevention et la
diminution du contentieux raquo
1deg) Vu du cocircteacute du pensionneacute (par lrsquoadministration) Un moyen laquo simple peu coucircteux et
rapide raquo
a) Simple
On deacuteduit de cette affirmation qursquoil suffira drsquoune lettre recommandeacutee ou mecircme peut-ecirctre
laquo de tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de reacuteception raquo (Cf lrsquoactuel
article R 731-3 du CPMIVG) pour saisir lrsquoadministration drsquoun laquo RAPO raquo agrave lrsquoencontre de
la deacutecision administrative ne satisfaisant pas le demandeur On en deacuteduit encore qursquoil nrsquoy
aura pas de grandes exigences de forme requises Mais au niveau des exigences de fond
Il faudra bien motiver un minimum lrsquoobjet sur lequel porte le deacutesaccord Mais comment
Rappelons drsquoabord qursquoil a eacuteteacute fortement sous-entendu que ce laquo RAPO raquo se substituerait
sans doute agrave lrsquoactuelle possibiliteacute de saisir une CRPMI (L 151-4 du CPMIVG) au cours
de la proceacutedure drsquoinstruction administrative de la demande de pension juste apregraves avoir
eu connaissance des laquo intentions raquo de lrsquoadministration reacuteveacuteleacutees par lrsquoenvoi du document
intituleacute laquo constat provisoire des droits agrave pension en lrsquoeacutetat actuel du dossier raquo marquant en
quelque sorte la fin du travail de lrsquoadministration et la conclusion agrave laquelle elle aboutit
apregraves traitement de la demande (instruction laquo meacutedico-administrative raquo incluant lrsquoexpertise
qursquoelle ordonne presque toujours) Si tel eacutetait le cas alors le demandeur deacutecouvrira pour
la premiegravere fois la deacutecision laquo brutalement raquo avec sa notification Or compte tenu de la
briegraveveteacute des motivations des deacutecisions portant attribution ou rejet drsquoune PMI telles que
celles-ci figurent sur les deacutecisions ministeacuterielles le demandeur nrsquoaura aucun moyen drsquoen
comprendre les tenants et aboutissants Rappelons eacutegalement ici que dans le cadre de la
refonte du code il a eacuteteacute refuseacute de communiquer au demandeur systeacutematiquement et degraves
leur arriveacutee agrave la SDP les rapports reacutedigeacutes par les experts deacutesigneacutes par lrsquoadministration en
deacutepit des demandes insistantes du GT-Refonte et des protestations souleveacutees en
raisonnant par extension sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle L 1112-1 du code
de la santeacute publique (issu de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades
et agrave la qualiteacute du systegraveme de santeacute) Et qursquoagrave lrsquoheure actuelle certains pensionneacutes mettent
plusieurs mois agrave obtenir la copie des rapports drsquoexpertises demandeacutes (Cf exemple un
rapport demandeacute le 19 feacutevrier 2015 est adresseacute par la SDP le 29 juillet 2015 soit 5 mois et
demi apregraves la demande) Bref il sera particuliegraverement difficile de trouver comment
contester une deacutecision sans savoir sur quelles bases et motivation elle a eacuteteacute prise
b) Peu coucircteux
Sans doute est-ce parce que la possibiliteacute drsquoune assistance par un professionnel de la
deacutefense nrsquoest pas preacutevue On rappelle cependant ici qursquoen matiegravere de PMI lrsquoaide
juridictionnelle est accordeacutee de plein droit et sans condition de ressources et qursquoen
conseacutequence dans la mesure ougrave la commission chargeacutee de lrsquoinstruction du laquo RAPO raquo
serait une veacuteritable commission de recours le demandeur devrait avoir la possibiliteacute de
faire appel agrave un avocat et se voir attribuer lrsquoaide juridictionnelle pour cela
c) Rapide
Lagrave encore cette affirmation interroge Dans la mesure ougrave il nrsquoy aurait qursquoune seule
16 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
commission nationale composeacutee drsquoun tregraves petit nombre de membres dont ce ne serait pas
la seule activiteacute au surplus on voit mal comment cela pourrait ecirctre rapide alors qursquoagrave
lrsquoheure actuelle il faut attendre des semaines voire des mois pour ecirctre convoqueacute devant la
CRPMI dont cette commission agrave naicirctre semble constituer un clone parfaithellip
Nrsquooublions jamais au surplus qursquoen matiegravere de justice rapiditeacute vient parfois agrave rimer avec
laquo expeacuteditive raquo
2deg) Toujours vu du cocircteacute du pensionneacute (par lrsquoadministration) Des laquo chances
raisonnables de succegraves raquo drsquoobtenir une reacuteformation de la deacutecision administrative laquo ou agrave
tout le moins une meilleure explication de celle-ci raquo
Sans communication preacutealable agrave la seacuteance drsquoexamen de son entier dossier drsquoinstruction
meacutedico-administrative (cf a) du 1deg ci-dessus) on voit mal comment le demandeur pourrait
par ce recours avoir quelconque chance drsquoobtenir la reacuteformation de la deacutecision puisqursquoil
ignorera tout de lrsquoeacuteleacutement ou des eacuteleacutements fondateurs de celle-ci Quant agrave lui proposer drsquoen
avoir laquo agrave tout le moins raquo une meilleure explication faut-il rappeler agrave lrsquoadministration les
exigences de lrsquoarticle 3 de la loi ndeg79-587 du 11 juillet 1979 preacutevoyant que laquo la motivation
exigeacutee par la preacutesente loi doit ecirctre eacutecrite et comporter lrsquoeacutenonceacute des consideacuterations de droit et
de fait qui constituent le fondement de la deacutecision raquo Ainsi cette commission ne pourrait en
aucun cas fournir une autre motivation que celle eacutenonceacutee par la deacutecision ministeacuterielle qui
doit impeacuterativement se suffire agrave elle-mecircme pour eacuteclairer lrsquoadministreacute
3deg) Vu du cocircteacute de lrsquoadministration (par lrsquoadministration) Cela permettrait laquo le
reacuteexamen effectif de ses deacutecisions la correction drsquoeacuteventuelles malfaccedilons et
lrsquoharmonisation de ses pratiques Enfin ce recours favorisera la preacutevention et la
diminution du contentieux raquo
a) Sur la correction drsquoeacuteventuelles malfaccedilons et lrsquoharmonisation des pratiques
La correction drsquoeacuteventuelles laquo malfaccedilons raquo
Lagrave encore il convient drsquoeffectuer un rappel de ce qui relevait du bon sens et qui nrsquoa pas
eacuteteacute accepteacute lors du temps des discussions autour de la refonte du CPMIVG La pratique
ayant montreacute que de nombreux refus de pension provenaient soit de demandes mal
formuleacutees au deacutepart soit de demandes mal interpreacuteteacutees par lrsquoadministration il eucirct eacuteteacute
neacutecessaire que chaque demande fasse lrsquoobjet drsquoun accuseacute de reacuteception explicite de
lrsquoadministration et comportacirct un envoi agrave lrsquoauteur de la demande drsquoune copie de la
mission confieacutee agrave lrsquoexpert Cela devait permettre ainsi qursquoon lrsquoavait fait valoir de
laquo prendre le mal agrave la racine raquo en corrigeant drsquoembleacutee un certain nombre drsquoerreurs des plus
flagrantes (par exemple une erreur de lateacuteralisation demande effectueacutee pour le pied
droit et expert missionneacute pour le pied gauche ou lrsquooubli drsquoune des affections viseacutees dans
la demande) aux plus insidieuses (hypoacousie sono-traumatique et expert missionneacute
pour laquo presbyacousie raquo) Une fois en effet que la deacutecision ministeacuterielle est rendue il est
la plupart du temps trop tard pour le faire dans la mesure ougrave les deacutebats ne peuvent porter
que sur une infirmiteacute ayant eacuteteacute laquo instruite raquo
Lrsquoharmonisation des pratiques
Lagrave crsquoest un grand point drsquointerrogation Qursquoa voulu dire la directrice des affaires
juridiques dans la mesure ougrave aujourdrsquohui tout est centraliseacute dans la ville de La Rochelle
agrave la sous-direction des pensions lrsquoinstruction meacutedico-administrative la CRPMI et la
17 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CCM On ne voit donc pas drsquoougrave pourrait provenir une quelconque dysharmonie En
lrsquoespegravece la centralisation (avec la suppression des DIAC) nrsquoa pas permis et crsquoest mecircme
plutocirct le contraire de remeacutedier agrave lrsquoapplication erratique du CPMIVG agrave laquelle on assiste
souventhellip
b) La laquo preacutevention et la diminution du contentieux raquo
Rappelons drsquoabord ce qui a eacuteteacute vu ci-dessus quand on a voulu diminuer le nombre des
appels devant les CAA on a rendu le ministegravere drsquoavocat obligatoire en appel
De plus en matiegravere de PMI compte tenu des constats objectifs effectueacutes agrave propos des
examens de dossiers par les CRPMI les recours contentieux nrsquoen eacutetaient que tregraves
nettement augmenteacutes puisqursquoil eacutetait impossible de faire valoir son point de vue ailleurs
que devant le tribunal
B Les orientations sur lrsquoorganisation et le fonctionnement de la structure chargeacutee de
lrsquoinstruction du futur laquo RAPO raquo
1deg) Les preacuterequis eacutenonceacutes dans la lettre du 8012018
Ils sont au nombre de 4 seulement ne laissant aucune place agrave la contradiction
laquo - uniciteacute de la commission qui serait compeacutetente sur lrsquoensemble du territoire national
(meacutetropole et outre-mer)
- neacutecessiteacute qursquoun meacutedecin soit membre de la future commission
- audition possible du requeacuterant par la commission chargeacutee de lrsquoinstruction du RAPO
- preacutesence drsquoun militaire en activiteacute au sein de la future commission raquo
Ils entraicircnent 3 remarques immeacutediates
- Lrsquooutre-mer en deacutepit de ses speacutecificiteacutes locales serait inteacutegreacutee agrave la meacutetropole
- Lrsquoabsence de pensionneacutes du CPMIVG au sein de cette commission qui ne compren-
drait qursquoun militaire en activiteacute qui nrsquoaura peut-ecirctre mecircme jamais entendu parler du
CPMIVG
- La possibiliteacute pour cette commission de recours de statuer sur dossiers puisqursquoest
seule envisageacutee laquo lrsquoaudition possible du requeacuterant raquo (crsquoest eacutenonceacute un peu agrave la maniegravere
drsquoune faveur)
2deg) Les laquo pistes de reacuteflexion raquo eacutevoqueacutees dans le courrier du 8012018
a) La premiegravere laquo agrave la maniegravere de raquo lrsquoactuelle CRPMI
laquo La premiegravere consiste dans la continuiteacute de lrsquoactuelle commission de reacuteforme des PMI
(qui comprend deux militaires en activiteacute sur trois membres) agrave reacuteserver un siegravege agrave un
militaire en activiteacute Dans ce cadre lrsquoabsence de repreacutesentants des associations du monde
combattant au sein de la commission pourrait ecirctre pallieacutee par la faculteacute ouverte aux
requeacuterants drsquoecirctre accompagneacutes lors de leur audition devant la commission par le
repreacutesentant drsquoune telle association en plus (ou en lieu et place) du meacutedecin de leur
choix raquo
Crsquoest donc le moment de dire ce qursquoil en est de cette laquo nouvelle CRPMI raquo instaureacutee depuis
le 1er juillet 2017
Rappelons drsquoabord que la CRPMI ancienne formule srsquoexposait exactement aux mecircmes
18 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
critiques que celles qui vont suivre concernant la laquo nouvelle raquo formule puisque ni sa
composition ni ses regravegles de fonctionnement nrsquoont eacuteteacute substantiellement modifieacutees En ne
tenant aucun compte des propositions faites par le monde combattant lrsquoadministration a
marqueacute son intention de ne permettre aucune contestation ni aucun veacuteritable dialogue
pendant le temps de lrsquoinstruction de la demande de pension On ne voit donc pas pourquoi
ni comment il en serait autrement avec la commission du laquo RAPO raquo encore composeacutee
de 3 ou 4 personnes (probablement encore moins au fait de la matiegravere que celles sieacutegeant
en CRPMI ce qui nrsquoest pas peu dire puisque en reacutealiteacute la seule personne qui sache un peu
de quoi on parle est sa secreacutetaire administrative deacuteleacutegueacutee par la SDP de La Rochelle )
sieacutegeant de surcroicirct a posteriori alors que la deacutecision ministeacuterielle est intervenue Pour le
deacutetail des regravegles de fonctionnement de la CRPMI on se permettra de renvoyer purement et
simplement aux commentaires effectueacutes pour les articles R 151-12 R 151-12-1 R 151-
13 R 151-14 R 151-14-1 R 151-14-2 et R 151-15 entreacutes en vigueur dans le
CPMIVG le 1er juillet 2017
Puis plutocirct qursquoun grand discours racontons le cas drsquoun dossier inscrit agrave la seacuteance du 26
septembre 2017 Il concernait un membre des forces speacuteciales griegravevement blesseacute en
OPEX Intrigueacute par les pressions exerceacutees sur lui par la sous-direction des pensions pour
qursquoil accepte sans mot dire le constat provisoire des droits agrave pension (du 30032017)
plafonnant irreacutemeacutediablement son taux global agrave 100 celui-ci avait eacuteteacute orienteacute par un ami
bienveillant dirigeant une association du monde combattant vers mon cabinet Agrave lrsquoeacutetude
du dossier il mrsquoeacutetait apparu eacutevident nonobstant les affirmations eacutecrites contraires de la
SDP que lrsquoon pouvait opeacuterer des groupements drsquoinfirmiteacutes permettant de deacutepasser le taux
de 100 et drsquoobtenir de la sorte une pension comportant de nombreux degreacutes au-delagrave de
100 Jrsquoavais donc preacutepareacute de veacuteritables conclusions laquo en droit raquo (car ici le laquo meacutedical raquo
eacutetait au second plan puisqursquoil fallait drsquoabord obtenir la bonne application des regravegles
eacutedicteacutees par le CPMIVG) en vue de la seacuteance CRPMI agrave laquelle jrsquoavais accompagneacute ce
blesseacute OPEX sans pouvoir toutefois peacuteneacutetrer dans la salle dans laquelle sieacutegeait la
CRPMI puisque devant celle-ci le demandeur de pension ne peut ecirctre assisteacute que par un
meacutedecin Crsquoest donc le blesseacute lui-mecircme qui avait ducirc lire in extenso ce laquo reacutequisitoire raquo
ardu visant agrave contraindre lrsquoadministration agrave appliquer le CPMIVG que visiblement elle ne
maicirctrise pas puisque la CCM avait valideacute le constat provisoire plafonnant les droits agrave
100 tandis que les agents de la SDP eacutecrivaient (reproduit litteacuteralement) laquo hellip Je suis
deacutesoleacutee de nrsquoavoir aucune autre date en effet un nouvel arrecircteacute a instaureacute une nouvelle
commission unique qui se deacuteroulera agrave Paris agrave lrsquoINI apregraves septembre 2017
La prochaine commission de reacuteforme sur dossier agrave La Rochelle siegravege fin mai Aussi je
vous propose cette commission qui comme je vous lrsquoai dit dans mes preacuteceacutedents
courriers ne pourra pas changer les propositions faites dans le constat provisoire des
droits agrave pension
Vous pourrez par contre preacutesenteacute un recours contentieux avec lrsquoaide juridictionnelle qui
peut vous ecirctre accordeacute si vous le souhaitez apregraves liquidation de votre pension
Le droit agrave pension ne peut ecirctre malheureusement modifieacute et il est dommage que vous
perdiez autant de mois pour un reacutesultat identique raquo
On perccediloit drsquoembleacutee apregraves cette lecture eacutedifiante drsquoune part que la sous-direction des
pensions elle-mecircme est la premiegravere agrave reconnaicirctre lrsquoinefficience de cette CRPMI telle
qursquoelle a eacuteteacute reacuteameacutenageacutee (sans suivre ce que le monde combattant avait preacuteconiseacute avec
insistance lors des discussions engageacutees du temps de la refonte du code) et drsquoautre part
qursquoelle ne maicirctrise pas la matiegravere dont elle traite quotidiennement en tant
qursquoadministration deacuteleacutegueacutee par le ministre pour traiter du droit agrave reacuteparation
Quoiqursquoil en soit apregraves mon intervention laquo en sous-marin raquo le blesseacute a obtenu 100 et
19 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
17deg et ce nrsquoest pas fini puisque pour le reste il peut saisir le tribunal des pensions
Ce cas nrsquoest pas un cas isoleacute ni un cas drsquoeacutecole et il suffit de se placer devant la porte de
sortie de la salle dans laquelle siegravege cette commission pour assister agrave la colegravere et au
deacutesespoir de ceux ayant cru utile de la saisir
b) La variante la piste consistant agrave preacutevoir la participation drsquoun repreacutesentant
drsquoassociation du monde combattant au sein de la commission
laquo Un siegravege serait reacuteserveacute dans ce cas agrave un repreacutesentant drsquoassociation (un titulaire et un
suppleacuteant) ce qui imposerait de deacutefinir les modaliteacutes de deacutesignation de ce repreacutesentant
parmi les diffeacuterentes associations et la dureacutee de son mandat Agrave cet eacutegard il pourrait ecirctre
envisageacute de preacuteciser que le repreacutesentant drsquoune association du monde combattant ne
sieacutegera que lorsque le RAPO est formeacute par un ancien combattant et non lorsqursquoil est
formeacute par un militaire en activiteacute ou par une victime drsquoactes de terrorisme raquo
Diviser pour mieux reacutegner en somme
Voilagrave ce qursquoinspire cette laquo variante raquo de la commission du RAPO
On relegravevera drsquoabord que lrsquoadministration semble nrsquoavoir pas conscience qursquoil ne convient
pas drsquoassurer lagrave la repreacutesentation du laquo monde combattant raquo mais des pensionneacutes du
CPMIVG Il apparaicirct eacutegalement incongru de vouloir distinguer entre les diverses
cateacutegories drsquoayants droit (militaires en activiteacute de service ou anciens militaires ou victimes
civiles de la guerre ou du terrorisme) ou drsquoayants cause puisque tous ressortissent du
CPMIVG Puis srsquoagissant donc du monde combattant il conviendrait impeacuterativement
que lesdits repreacutesentants soit choisis parmi les associations les plus repreacutesentatives de
pensionneacutes
Maintenant la question qui se pose au vu de cette laquo variante raquo est de savoir dans
lrsquoexemple ci-dessus si la preacutesence drsquoun repreacutesentant des associations du monde
combattant aurait abouti au mecircme reacutesultat Que ce soit devant la CRPMI ou la future
commission chargeacutee drsquoinstruire le laquo RAPO raquo il faut laisser au demandeur le choix
drsquoecirctre assisteacute par qui il veut meacutedecin avocat membre drsquoassociations du monde
combattant ou de victimes parents ou allieacuteshellip afin que le combat puisse ecirctre meneacute agrave
armes eacutegales Crsquoest ce qursquoil y aurait lieu drsquoobtenir a minima si cette commission venait agrave
ecirctre creacuteeacutee
Notons enfin qursquoil nrsquoest pas preacuteciseacute dans ce courrier si la CRPMI existante disparaicirctra du
fait de la creacuteation de cette laquo nouvelle raquo instance ayant vocation agrave intervenir elle agrave lrsquoissue de
la proceacutedure drsquoinstruction une fois la deacutecision ministeacuterielle deacutefinitivement prise et au surplus
de maniegravere obligatoire
3deg) Conclusion agrave propos de ce laquo RAPO raquo sur lequel lrsquoattention semble anormalement
focaliseacutee
La creacuteation de ce recours a posteacuteriori nrsquoapparaicirct pas souhaitable puisque cela viendrait
encore rallonger une proceacutedure deacutejagrave tregraves anormalement longue pour un beacuteneacutefice tregraves eacuteloigneacute
de ce qui est vanteacute Il convient de ne pas oublier que le demandeur qui le deacutesire dispose
deacutejagrave (et en disposait mecircme avant la refonte du CPMIVG) de la possibiliteacute drsquointroduire
un recours gracieux agrave notre avis plus efficient dans sa conception que le RAPO envisageacute
Le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa encore reacuteaffirmeacute il y a peu si lrsquoon en doutait encore par un arrecirct
20 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ndeg392162 du 17 mars 2017 laquo que ni ces dispositions (article L 25 du CPMIVG ou article 5
du deacutecret du 20 02 1959) ni aucune autre disposition leacutegislative ou reacuteglementaire ne font
obstacle agrave ce que le destinataire de la deacutecision forme un recours gracieux prorogeant le deacutelai
de recours contentieux contre celle-cihellip raquo
Ajoutons que la commission du RAPO telle qursquoenvisageacutee en lrsquoeacutetat fait beaucoup penser agrave la
commission de recours des militaires (CRM) qui nrsquoa incontestablement pas suffit agrave reacutepondre
aux leacutegitimes attentes des concerneacuteshellip
Il apparaicirct au terme de cette eacutetude que la meilleure chose pour les demandeurs de pension
serait drsquoobtenir une nouvelle reacuteforme de la CRPMI existante statuant avant deacutecision
ministeacuterielle (puisque crsquoest le seul moment un peu contradictoire de la peacuteriode drsquoinstruction)
en obtenant
Une modification de sa composition et qursquoy siegravegent
1deg) Plusieurs meacutedecins speacutecialistes en tant que de besoin et un minimum formeacutes au CPMIVG
et aux guides-baregravemes applicables
2deg) Agrave pariteacute des militaires en activiteacute de service pensionneacutes et des repreacutesentants de
pensionneacutes au titre du CPMIVG quels qursquoils soient sans distinction entre ayants-droit
(militaires ou victimes civiles) ou ayants cause
Une modification de ses regravegles de fonctionnement
1deg) Entraicircnant lrsquoenvoi preacutealable (au minimum 15 jours avant la seacuteance) de son entier dossier
drsquoinstruction au demandeur
2deg) En permettant que les demandeurs puissent ecirctre assisteacutes devant cette commission de
recours par qui ils le souhaitent
Voire une modification de son statut
De simple commission consultative il faudrait que son avis (qui devra ecirctre beaucoup plus
motiveacute qursquoune simple croix dans une case comme crsquoest actuellement le cas) srsquoimpose agrave
lrsquoadministration ou agrave tout le moins que celle-ci soit contrainte drsquoindiquer de faccedilon
veacuteritablement motiveacutee dans la deacutecision deacutefinitive pourquoi elle a deacutecideacute de ne pas suivre la
commission
IV Bregraveve conclusion geacuteneacuterale
Cette reacuteforme qui va consister agrave supprimer purement et simplement pregraves de 80
juridictions sur le territoire ne peut ecirctre laisseacutee agrave lrsquoexeacutecutif seul sans consultation
speacutecifique du Parlement (et non dans le cadre drsquoune deacuteleacutegation geacuteneacuterale portant sur la LPM
20192024 autorisant agrave agir par voie drsquoordonnances) ce surtout alors que les proceacutedures
drsquoattribution de pensions sont actuellement en cours de controcircle par la Cour des Compteshellip
Rappelons que cette reacuteforme entraicircnant une nouvelle attribution de compeacutetences aux
juridictions administratives de droit commun va agrave contre-courant drsquoun mouvement de
plus en plus preacutegnant visant agrave unifier le contentieux de la reacuteparation du preacutejudice
corporel afin de remeacutedier agrave de tregraves fortes dispariteacutes de traitement entre victimes au deacutetriment
de celles relevant actuellement des juridictions administratives
Soulignons que si ce transfert de compeacutetences devait se faire nonobstant les questions
majeures qui le contre-indiquent il faudrait alors que les questions de proceacutedure
fassent lrsquoobjet drsquoun examen contradictoire digne des enjeux et que les consultations
obligatoires des citoyens les plus concerneacutes au premier chef (les pensionneacutes du
21 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CPMIVG) ne srsquoen tiennent pas agrave la creacuteation drsquoune eacuteniegraveme commissionhellipque personne
ne peut raisonnablement souhaiter
Les laquo droit agrave Reconnaissance et Reacuteparation raquo preacutevus par la Nation seule souveraine en la
matiegravere depuis le 31 mars 1919 sont incontestablement du ressort du Parlement et nos
Anciens qui se sont tant battus pour les faire reconnaicirctre seraient certainement tregraves surpris de
voir qursquoau 21iegraveme siegravecle ils risquent deacutesormais drsquoecirctre rameneacutes au niveau drsquoune simple
responsabiliteacute de lrsquoEacutetat parmi drsquoautres
22 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Le RAPO lrsquoarbre qui cache la forecirct hellip
(Le Diable se cache toujours dans les deacutetails )
Au jeu des diffeacuterences drsquoappreacuteciationhellip entre lrsquoadministration et celle qui deacutefend les
pensionneacutes par comptes rendus interposeacutes on voit que deacutecideacutement le Diable se cache
dans les deacutetails de cette reacuteforme du CPMIVG preacutevue une fois encore par une LPM
dont ce nrsquoest pas lrsquoobjet
Pour ceux qui douteraient encore du caractegravere neacutefaste de la laquo reacuteforme eacuteclair raquo contenue
par lrsquoarticle 32 de la LPM qui aura notamment pour effet de supprimer drsquoun trait les 75
juridictions centenaires qui traitaient du contentieux des pensions et des droits accessoires agrave
celles-ci et de noyer ce contentieux tout agrave fait laquo speacutecial raquo au sein deacutesormais des juridictions
administratives de droit commun (TA et CAA) je propose ce petit exercice comparatif entre
la relation exhaustive des deacutebats que jrsquoai dresseacutee agrave la suite de la reacuteunion au ministegravere des
armeacutees du 16 feacutevrier 2018 et celui produit par la direction des affaires juridiques de la
deacutefense
I Lrsquoobjet volontairement limiteacute de la reacuteunion organiseacutee par lrsquoadministration le 16 feacute-
vrier 2018
Les participants (uniquement des associations repreacutesentatives du monde laquo anciens
combattants raquo) avaient eacuteteacute convieacutes laquo agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges raquo laquo sur la structuration du
futur recours administratif preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires
drsquoinvaliditeacute raquo
1deg) La lettre du 6 feacutevrier 2018 signeacutee de la directrice des affaires juridiques du ministegravere
des armeacutees est absolument claire quant agrave cet objet tregraves strictement circonscrit
a) Ce courrier annonccedilait tregraves clairement cet objet volontairement restreint
laquo Afin de prolonger le dialogue entameacute en janvier dernier avec les associations
repreacutesentatives du monde combattant sur la structuration du futur recours administratif
preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires drsquoinvaliditeacute au titre duquel de
nombreuses contributions sont drsquoores et deacutejagrave parvenues agrave la direction des affaires
juridiques jrsquoai lrsquohonneur de vous convier agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges sur ce sujet au
ministegravere des armeacutees raquo
b) Le mail du 8 feacutevrier 2018 paraissait consentir agrave eacutelargir un peu ce champs restreint agrave
lrsquoensemble de lrsquoarticle 32 du projet de LPM pour la peacuteriode 2019-2025
La faccedilon de preacutesenter les choses dans ce mail drsquoanalyse de lrsquoarticle 32 du projet de LPM
avait indiscutablement conduit les participants (sauf erreur tous sauf moi) agrave srsquoexoneacuterer
drsquoune lecture exhaustive et attentive de lrsquoensemble de la LPM sans doute sur la base
du trop confiant raisonnement suivant si lrsquoadministration ne nous parle que de cet article
32 crsquoest sans doute parce que le projet de LPM nrsquoen contient aucun autre digne
drsquointeacuterecirct
23 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Grave erreur Puisque des mesures modifiant le CPMIVG ont eacuteteacute essaimeacutees dans
ce projet de LPM au chapitre 7 intituleacute laquo Dispositions relatives au monde
combattant raquo (agrave lrsquoarticle 30) au chapitre 8 intituleacute laquo Mesures de
simplification raquo(au fameux article 32 opeacuterant entre autres mesures le transfert du
contentieux et agrave lrsquoarticle 35) et enfin au chapitre 9 intituleacute laquo dispositions
diverses et finales raquo (crsquoest le non moins fameux article 36 portant ratification de
lrsquoordonnance relative agrave la partie leacutegislative du code)
2deg) Le SGA avait su taire tout ce qui pouvait facirccher dans sa preacutesentation effectueacutee en
ouverture de reacuteunion
Il avait commenceacute par rappeler que cette reacuteunion du 16feacutevrier 2018 eacutetait la 4egraveme reacuteunion
laquo avec les associations de pensionneacutes portant sur lrsquoameacutelioration du processus de traitement
des contentieux des pensions drsquoinvaliditeacute raquo
Cette reacuteunion drsquoapregraves le SGA devait porter sur la concreacutetisation du projet de reacuteforme par
le biais de lrsquoarticle 32 du projet de LPM qui nous avait eacuteteacute adresseacute peu avant la reacuteunion et qui
en mecircme temps qursquoil preacutevoit le transfert du traitement du contentieux des pensions
drsquoinvaliditeacute aux juridictions administratives de droit commun instaure un laquo RAPO raquo (recours
administratif preacutealable obligatoire) Comprenez drsquoores et deacutejagrave au stade de cette
preacutesentation que laquo ceci compensant cela raquo il nrsquoy aurait rien agrave redire
Il srsquoeacutetait neacuteanmoins attacheacute agrave dresser un rapide tableau des mesures inscrites dans le projet
de LPM meacuteritant une tregraves rapide preacutesentation de sa part agrave lrsquoassembleacutee choisie que nous
formions Crsquoest ainsi qursquoil avait abordeacute
bull Le contenu de lrsquoarticle 35 (in chapitre 8) instaurant (enfin et alors que les fonction-
naires civils en beacuteneacuteficiaient depuis lrsquoordonnance du 17 janvier 2017) une preacute-
somption drsquoimputabiliteacute au service pour les blessures et maladies survenues agrave
lrsquooccasion du service
bull Le contenu de lrsquoarticle 32 (in chapitre 8) mais limiteacute au transfert du contentieux
des PMI (pas un mot donc sur la suppression correacutelative de lrsquoactuelle CRPMI)
bull Le contenu des articles 11 et 12 (in chapitre 1er du titre II intituleacute laquo Dispositions
relatives aux ressources humaines raquo et impactant donc le code de la deacutefense (et
non celui des PMI) relatifs pour le premier au statut des reacuteservistes et pour le
second agrave lrsquoextension du congeacute de reconversion accordeacutes aux blesseacutes
bull Et enfin ce dont le compte-rendu officiel ne dit pas mot (parce que crsquoeacutetait vrai-
ment laquo hors sujet raquo) le contenu de lrsquoarticle 29 ayant trait au statut du Conseil na-
tional des communes laquo Compagnon de la Libeacuteration raquo
Pas un mot en revanche sur les contenus des tregraves importants articles 30 (in chapitre 7)
modifiant les articles L 113-6 et L 164-1 du CPMIVG (laquo suite de la QPC Yagoub raquo sic )
et 36 (in chapitre 9) portant ratification de la partie leacutegislative du code
Alors que jrsquoavais oseacute une remarque sur ces choix et lacunes drsquoinventaire je mrsquoeacutetais vu
24 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
reacutepondre par le SGA non sans ironie qursquoil pouvait me preacutesenter lrsquoensemble de la LPM en
projet comme il lrsquoavait deacutejagrave fait agrave de nombreuses reprises depuis sa parution mais laquo qursquoalors
il nous faudrait beaucoup de temps raquo (cf retranscription page 14)
Puis apregraves ces rapides deacutetours le SGA srsquoeacutetait longuement attacheacute agrave vanter tous les meacuterites
de cette reacuteforme du contentieux (rapidement et en prenant le soin de souligner les deacutefauts du
systegraveme existant auxquels pour certains on nrsquoavait jamais voulu remeacutedier et qui lrsquoauraient
pourtant ameacutelioreacute) en se concentrant exclusivement sur la commission agrave naicirctre (la
laquo CRAPO raquo) pour traiter des avantages (incontestables agrave ses yeux) du RAPO deacutesormais
conccedilu pour remplacer lrsquoeacutechevinage qui disparaicirctrait avec les juridictions speacuteciales
3deg) La prise de parole de la DAJ agrave la suite avait quasiment exclusivement porteacute sur les
sujets de la laquo CRAPO raquo (commission chargeacutee du RAPO) et le RAPO
Le ton geacuteneacuteral de son intervention et les termes employeacutes par la directrice des affaires
juridiques marquaient clairement son intention de concentrer le deacutebat sur ces deux points
stricto sensu de la CRAPO et du RAPO
Sur la question du transfert du contentieux relevant tregraves clairement pour elle du
domaine de lrsquoacquis elle srsquoeacutetait neacuteanmoins laquo reacutejouie des arbitrages favorables raquo que son
administration avait su obtenir en citant le maintien laquo de lrsquoaide juridictionnelle dans sa
version actuelle raquo et lrsquoinclusion tout agrave fait exceptionnelle du dispositif affeacuterent au RAPO dans
la partie leacutegislative du futur livre 7 du CPMIVG au lieu de sa partie regraveglementaire ce qui eucirct
eacuteteacute plus conforme agrave lrsquoorganisation constitutionnelle
4deg) La conclusion apporteacutee agrave cette preacutesentation par le SGA avait eacuteteacute encore plus nette
srsquoagissant des limites du deacutebat du jour
Il est indiqueacute dans le compte-rendu de lrsquoadministration
laquo M Bodin a conclu que la preacutesente reacuteunion a pour objet de reacutepondre aux questions des
associations sur le futur RAPO et de compleacuteter les remarques que certaines drsquoentre elles ont
bien voulu transmettre par eacutecrit raquo
Si lrsquoon rappelle que
- Lors de la premiegravere des reacuteunions (printemps 2017) (que le SGA soulignait en deacutebut de
seacuteance avoir deacutejagrave eacuteteacute tenues sur ce sujet) on nous avait affirmeacute qursquoaucune reacuteforme du
contentieux ne serait conduite sans lrsquoadheacutesion des concerneacutes
- puis que lors de la seconde (juillet 2017) pour expliquer le virage agrave 190deg consistant agrave
annoncer le transfert deacutecideacute du contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit
commun on nous avait dit que lrsquoadministration y avait eacuteteacute contrainte dans le cadre de la
politique de simplification imposeacutee par le nouveau Preacutesident
- et qursquoenfin la troisiegraveme (octobre 2017) tenue au Conseil drsquoEacutetat avait eu pour objet
annonceacute de nous preacutesenter lrsquoordre des juridictions administratives afin surtout de nous en
vanter les avantages (juridictions plus rapides et mieux doteacutees en moyens que les juridictions
de lrsquoordre judiciaire par exemple)
cette 4egraveme reacuteunion dans les faits intentionnellement circonscrite agrave un seul point de la
reacuteforme (RAPO) allait sucircrement permettre in fine et une fois la LPM voteacutee drsquoindiquer
25 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
qursquoelle avait eacuteteacute conduite en eacutetroite concertation avec les associations (repreacutesentant au
surplus le seul monde des anciens combattants et non celui des militaires en activiteacute ou
encore celui des victimes de guerre ou du terrorisme pourtant autant si ce nrsquoest plus
concerneacutes)
II Un objet toujours aussi volontairement laquo bordeacute raquo au moment des eacutechanges
laquo questionsreacuteponses raquo
1deg) Force est de constater une fois encore que lrsquoadministration nrsquoa mecircme pas
mentionneacute dans son compte-rendu les eacutechanges ayant porteacute sur les autres tregraves
importantes questions susciteacutees par ce projet de LPM relatives
a) Agrave la ratification de lrsquoordonnance portant partie leacutegislative du code preacutevue par
lrsquoarticle 36 de la LPM (cf questions de V de Tienda ou de Pierre Tricot) qui ainsi opeacutereacutee
presque clandestinement ne permettra pas de discuter des amendements constituant la
suite neacutecessaire des opeacuterations de refonte meneacutees dans la limite du laquo droit constant raquo
Je rappelle qursquoil srsquoagit de questions deacuteterminantes non reacutesolues au moment de la refonte
comme
bull Lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoinscrire dans la loi la date agrave laquelle doit srsquoappreacutecier
lrsquoinvaliditeacute ouvrant droit agrave pension (point drsquoaccroche que le SGA srsquoeacutetait engageacute
par eacutecrit agrave reacutesoudre rapidement par courrier du 4 janvier 2016 promesse non te-
nue cf les annotations de lrsquoarticle L 121-4)
bull Le reacuteexamen des infirmiteacutes dites laquo nommeacutement deacutesigneacutees raquo en vue de leur neacute-
cessaire adaptation aux blessures les plus graves engendreacutees par les conflits
drsquoaujourdrsquohui le PTSD en particulier (L132-1 et L 132-2)
bull Les atteintes au droit constant constateacutees agrave lrsquoarticle L 133-1 du fait des ajouts et
suppressions apporteacutes agrave ce texte concernant la majoration de pension accordeacutee
lorsque le pensionneacute a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Je pense
en particulier agrave la suppression pure et simple du droit agrave ecirctre pris en charge dans un
eacutetablissement adapteacute qui constituait avant lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu
lrsquoalternative au versement de la majoration ainsi qursquoagrave lrsquoextension manifeste des
causes de suspension du versement de la majoration
bull Les tregraves leacutegitimes questionnements susciteacutes par la reacutedaction de lrsquoarticle L511-1 re-
latif agrave la mention laquo Mort pour la France raquo faisant qursquoun soldat tueacute en France
dans le cadre drsquoune laquo OPINT raquo ne peut se voir attribuer cette glorieuse mention
b) Aux efforts agrave consentir (enfin ) afin drsquoassurer la sauvegarde et la publication de 100
ans de jurisprudence des tribunaux et cours reacutegionales des pensions
Indispensable pour les reacutefeacuterences agrave posseacuteder agrave eacutegaliteacute de part et drsquoautre srsquoagissant des
nombreux sujets en droit des pensions laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation souveraine des juges du
fond On ne saurait donc eacutevacuer la question ainsi que cela a eacuteteacute fait au cours de la
reacuteunion en se retranchant derriegravere le fait que les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat sont publieacutes
(depuis un certain temps seulement) sur ArianeWeb et Leacutegifrance
c) Aux indispensables ameacutenagements et ameacuteliorations agrave apporter aux textes reacutegissant
en amont le traitement meacutedico administratif des demandes de PMI dans le cadre de
la mise en œuvre de la reacuteforme emportant suppression de la CRPMI notamment
concernant les problegravemes reacutecurrents de communication preacutealable au demandeur des
piegraveces en particulier les expertises meacutedicales (cf encore les interventions de V de
26 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Tienda Pierre Tricot ou C Jeudi) Il faut souligner agrave ce stade qursquoen abrogeant tout le
livre 7 de lrsquoactuel CPMIVG par le biais de lrsquoarticle 32 on fait perdre aux pensionneacutes
toutes les avanceacutees obtenues de haute lutte au stade de la refonte comme celle con-
sistant agrave obliger lrsquoadministration agrave fournir au pensionneacute en mecircme temps qursquoau tribunal
tous les eacuteleacutements lui ayant permis de prendre sa deacutecision (cf le texte de lrsquoarticle R 731-4
ou celui de lrsquoarticle R 731-10)
d) Agrave lrsquoamendement agrave apporter agrave lrsquoarticle 30 du projet de LPM qui tel que reacutedigeacute se
trouve avoir encore laquo une QPC de retard raquo puisqursquoil avait pour objet de mettre (plus de
deux ans apregraves) lrsquoarticle L 113-6 du CPMIVG en conformiteacute avec la deacutecision rendue par
le Conseil constitutionnel le 23 mars 2016 alors que celui-ci par sa nouvelle deacutecision du
8 feacutevrier 2018 est alleacute encore beaucoup plus loin srsquoagissant des victimes de la guerre
drsquoAlgeacuterie en deacuteclarant inconstitutionnelle toute condition de nationaliteacute franccedilaise telle
qursquoimposeacutee actuellement par le CPMIVG ce qui induit des changements en cascade que
lrsquoadministration ne pourra repousser agrave la LPM 2026-2031 Agrave cet eacutegard tregraves agaceacutee par
mes questions la directrice des affaires juridiques a indiqueacute agrave voix agrave peine audible (ce
que personne nrsquoaura probablement entendu ou compris) que ce ne serait pas la laquo CRA-
PO raquo( agrave naicirctre de lrsquoarticle 32 de la LPM) qui serait chargeacutee des RAPO formeacutes par ces vic-
times de la guerre drsquoAlgeacuterie Qursquoil faudrait sans doute creacuteer une autre commission com-
poseacutee eacuteventuellement drsquohistorienshellip afin de deacuteterminer qui pourrait ecirctre reconnu victime
de cette guerre et qui ne le pourrait pas
Cela mrsquoamegravene donc agrave faire remarquer srsquoagissant de la CRAPO dont on a parleacute tout
au long de cette reacuteunion qursquoelle nrsquoeacutetait pas utile pour les militaires en activiteacute
puisque pour eux on pouvait facilement eacutetendre le champs de compeacutetence de la
CRM existante drsquoailleurs citeacutee comme reacutefeacuterence tout au long de la reacuteunion qursquoelle
ne sera drsquoaucune utiliteacute aux victimes du terrorisme toujours aussi soigneusement
eacutecarteacutees du processus laquo PMI raquo et lagrave les chiffres parlent drsquoeux mecircme plus de 7000
dossiers ouverts au FGTI en 2015 2016 et 2017 et seulement une cinquantaine
ouverts agrave la sous-direction des pensions et qursquoainsi ce serait cette CRAPO qui en
preacutecontentieux deacuteciderait du sort des pensions agrave allouer aux civils que sont les
anciens militaires aux victimes civiles de guerre (hormis celles de la guerre
drsquoAlgeacuterie donc qui vont ecirctre tregraves nombreuses agrave se deacuteclarer par suite de la deacutecision
preacuteciteacutee du 8022018) et aux ayants cause des uns ou des autres Il faut donc reacutealiser
que ces cateacutegories de pensionneacutes civils nrsquoauront jamais au sein de cette laquo CRAPO raquo
qursquoun seul repreacutesentant crsquoest ce qursquoil faut comprendre agrave la lecture du compte-rendu
de lrsquoadministration laquo le fait de deacutesigner un titulaire et plusieurs suppleacuteants
permettrait drsquoeacutelargir le champ des repreacutesentants aux associations de victimes civiles de
guerre ou du terrorisme raquo
Crsquoest grave car cela signifie que dans lrsquoesprit de lrsquoadministration le repreacutesentant des
pensionneacutes laquo titulaire raquo appartiendra neacutecessairement au laquo monde ancien combattant raquo et
qursquoainsi toute une partie des cateacutegories de beacuteneacuteficiaires du code (le monde des
victimes ou des ayants cause) nrsquoaura droit qursquoagrave une eacuteventuelle suppleacuteance Dans la
pratique cela fonctionnera comment le jour ougrave la CRAPO devra examiner agrave la fois des
dossiers drsquoanciens combattants et de victimes Et les ayants cause des uns ou des
autres qui pourra utilement les repreacutesenter et faire comprendre leurs droits
speacutecifiques Tout cela teacutemoigne de mon point de vue drsquoune certaine immaturiteacute de
reacuteflexion agrave ce stade pourtant tregraves avanceacute de cette reacuteforme imposeacutee
2deg) Sur les sujets figurant dans le CR de lrsquoadministration pour les
27 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo questionsreacuteponses raquo tous relatifs au RAPO
a) Quels seront les actes contesteacutes dans le cadre du RAPO
Il ressort des deacutebats relateacutes que jrsquoavais apparemment eacuteteacute la seule agrave remarquer qursquoil y avait
une diffeacuterence eacutetonnante de mon point de vue de champs de compeacutetence entre les
juridictions administratives (TA et CAA concerneacutes par le futur article L 711-1 in article
32 de la LPM) qui elles seraient chargeacutees du contentieux du livre I et du livre II (titres I
II et III) et la CRAPO qui au stade preacutecontentieux ne pourrait examiner que les
questions ressortant de lrsquoapplication du livre I (cf futur L711-2 in article 32 de la LPM)
Apregraves un moment drsquoembarras et de mauvaises reacuteponses (allusions agrave la CSPC qui nrsquoest pas
du mecircme niveau) lrsquoadministration a indiqueacute finalement que la discussion laquo reste
ouverte raquo mais sans pour autant si je comprends bien preacutevoir drsquoamender le projet
de LPM puisque lrsquoeacutegaliteacute ne serait reacutetablie entre L711-1 et L 711-2 que laquo si lrsquoutiliteacute
est deacutemontreacutee raquo Or de mon point de vue de praticienne il est eacutevident que les droits
accessoires du livre II sont beaucoup plus du ressort du preacutecontentieux que le droit agrave
pension
b) Qui prendra la deacutecision dans le cadre du RAPO
Lagrave le compte-rendu nous en dit plus que pendant la reacuteunion ce sera son preacutesident (ie le
preacutesident de la CRM) par deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (laquo deacutefense raquo ou chargeacute du
budget)
c) Organisation de la commission
laquo Elle serait preacutesideacutee par le preacutesident de la CRM et composeacutee drsquoun meacutedecin drsquoun
repreacutesentant du SRE (Bercy) drsquoun membre de la DRH-MD drsquoun repreacutesentant de lrsquoeacutetat-
major des armeacutees et drsquoun repreacutesentant des pensionneacutes raquo Cherchez lrsquointrus ai-je envie de
dire Un seul membre sur 6 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoadministration
Et encore puisqursquoil a eacuteteacute dit en reacuteunion que la CRAPO serait laquo eacutepauleacutee raquo par les
nombreux juristes de lrsquoadministration conseillant habituellement la CRM
d) Repreacutesentation des pensionneacutes au sein de la commission
laquo Les associations expriment unanimement leur opposition agrave la solution qui consiste agrave
envisager que la future commission nrsquointegravegre pas dans sa composition un repreacutesentant des
pensionneacutes raquo
Crsquoest une allusion agrave la premiegravere proposition faite par le courrier de la DAJ du 8012018
Il est quand mecircme parfaitement choquant de lire aujourdrsquohui dans ce compte-rendu
reprenant une observation du SGA laquo que cette proposition nrsquoavait eacuteteacute faite que pour
mieux lrsquoeacutecarter raquo Crsquoest facile laquo qui ne tente rienhellip raquo
e) Modaliteacutes drsquoaudition des pensionneacutes
Il faut bien comprendre dans ce paragraphe le sens des mots
laquo Le reacuteclamant (sic ) aurait droit agrave une audition srsquoil la demande et pourrait ecirctre
accompagneacute drsquoune personne de son choix meacutedecin membre de la famille meacutedecin
avocat etc raquo
Cela signifie que crsquoest un droit drsquoassistance et non de repreacutesentation et que si le
pensionneacute ne peut se deacuteplacer agrave Paris (eacutetat de santeacute eacuteloignement geacuteographique ou autre
bonne raison) il ne pourra pas ecirctre repreacutesenteacute devant cette commission pour exposer son
deacutesaccord
28 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
f) Accegraves au dossier meacutedical et expertises meacutedicales
Alors qursquoil srsquoagit drsquoun problegraveme agrave lrsquoorigine drsquoun tregraves grand nombre de contentieux parce
que les demandeurs reccediloivent une deacutecision sans connaicirctre les piegraveces du dossier que deacutetient
lrsquoadministration et sur lesquelles elle srsquoest fondeacutee pour prendre sa deacutecision et alors
encore que cette question a eacuteteacute tregraves longuement eacutevoqueacutee en cours de reacuteunion et mecircme en
aparteacute avec certains ensuite lrsquoadministration maintient son intenable position face aux
droits fondamentaux en eacutecrivant encore dans ce CR
laquo La DAJ et la sous-direction des pensions ont confirmeacute que lrsquoaccegraves au dossier meacutedical
est un droit et que les pensionneacutes qui en feront la demande pourront acceacuteder agrave leur
dossier pour pouvoir introduire leur RAPO dans de bonnes conditions raquo
Statu quo ante donc
La communication de lrsquoentier dossier du pensionneacute ne sera pas systeacutematique il
faudra (toujours et encore ) que le pensionneacute le demande expresseacutement et qursquoil
attende que la SDP veuille bien le lui communiquer Jrsquoajoute que lrsquoon nous trompe
lorsque lrsquoon eacutecrit que cela permettra drsquointroduire le RAPO dans de bonnes conditions
puisqursquoaujourdrsquohui cela ne permet pas de saisir la CRPMI muni desdites expertises Le
lundi 1802 jrsquoavais ducirc mrsquoadresser agrave la SDP (avec copie au SGA et au commissaire COYO
notamment) afin drsquoobtenir les rapports drsquoexpertises reacuteclameacutes par un pensionneacute en vain
(depuis novembre 2017) et qui ayant reccedilu son constat provisoire ne pouvait pas saisir la
CRPMI en connaissance de cause Cette laquo action coup de poing raquo avait fait que la SDP
mrsquoavait communiqueacute lesdits rapports degraves le lendemain 8h du matin
Cette attitude de refus et de deacuteni des dysfonctionnements aveacutereacutes de la SDP fait que
la reacuteforme marquera un recul des droits puisque les avanceacutees qui srsquoeacutetaient concreacutetiseacutees
par les articles R 731-4 et R 731-10 seront purement et simplement effaceacutees comme les
juridictions centenaires drsquoun trait de LPM
g) Deacutelai pour saisir la future commission
Il faut lagrave encore bien expliquer les enjeux qui ne sont pas forceacutement eacutevidents pour
des non speacutecialistes
Agrave partir du moment ougrave un RAPO est instaureacute et que la CRAPO est deacutecisionnaire crsquoest sa
deacutecision prise sur deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (Armeacutees ou Bercy) et elle seule
qui marquera la fin de la phase drsquoinstruction meacutedico-administrative de la demande
de pension Aujourdrsquohui lrsquoinstruction meacutedico-administrative drsquoune demande de pension
dure (sauf le cas des blesseacutes OPEX traiteacute plus rapidement et prioritairement) deacutejagrave
au moins 18 mois voire beaucoup plus (absence de reacutesorption du stock de 6000
dossiers lieacute agrave la disparition des DIAC en 2011)
On nous dit dans le compte-rendu reacutedigeacute par lrsquoadministration que laquo le deacutelai de recours
permettant aux pensionneacutes de saisir la future commission avant tout recours contentieux
nrsquoest pas encore deacutefinitivement arrecircteacute Les associations indiquent que compte tenu des
deacutelais neacutecessaires agrave lrsquoaccegraves aux dossiers meacutedicaux le deacutelai de droit commun de deux
mois nrsquoest pas adapteacute raquo
Il faut donc constater que parce que lrsquoadministration persiste agrave refuser de fournir
lrsquoentier dossier meacutedical du demandeur systeacutematiquement et au moment adapteacute on
est conduit agrave demander que lrsquoon remplace le deacutelai de 15 jours jusque-lagrave preacutevu pour
saisir la CRPMI (cf R151-12 et R 151-13) par un deacutelai de 6 mois (moyenne du deacutelai
29 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mis par la SDP pour reacutepondre agrave une demande de communication de piegraveces
meacutedicales) pour pouvoir saisir la CRAPO
Cette reacuteforme marquera donc encore un recul des droits effarant et se concreacutetisera
par un allongement des deacutelais de traitement par lrsquoEacutetat drsquoune demande de pension formeacutee
dans le cadre du droit imprescriptible agrave Reacuteparation
Nrsquooublions pas que lrsquoun des arguments clef de lrsquoadministration pour nous laquo vendre raquo cette
reacuteforme tient au preacutetendu raccourcissement des deacutelais en cas de recours contentieux
lesquels supportaient tregraves largement la comparaison avec ceux du traitement de
lrsquoinstruction (preacutecontentieuse) de la demande LrsquoEacutetat continuera donc nonobstant ces
changements et pour les raisons ci-dessus eacutevoqueacutees agrave ecirctre reacuteguliegraverement condamneacute pour
les inimaginables deacutelais de traitement des demandes de pension puisque ce qui serait
preacutetendument regagneacute serait reperdu de lrsquoautre
CONCLUSION
Je voudrais conclure cet laquo exercice raquo (de comparaison) par un autre drsquoun tout autre genre
(introspection) et faire mon examen de conscience
Il semblerait que drsquoaucuns srsquointerrogent sur ma compeacutetence en laquo droit
administratif raquo et donc sur ma leacutegitimiteacute agrave produire tous les eacutecrits que jrsquoai laquo commis raquo
ces derniers temps eacutetude sur le transfert du contentieux PMI avertissement aux sacrifieacutes
de la Nation notamment
Je rappellerai drsquoabord que jrsquoai aussi quelques petits laquo faits drsquoarmes raquo en droit
laquo commun administratif raquo puisque jrsquoai obtenu de haute lutte face agrave lrsquoadministration
cateacutegoriquement opposeacutee agrave cela devant le TA de Marseille et avec confirmation de la
CAA de la mecircme ville (sur appel de lrsquoEacutetat) et la premiegravere que le PTSD puisse ecirctre
homologueacute laquo blessure de guerre raquo (cf jugement TA de Marseille du 27 09 2012 acte
drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel CAA Marseille 25 09 2014 ) qui
depuis a fait jurisprudence
Je rappellerai ensuite que jrsquoexerce la deacutefense des pensionneacutes depuis plus de 20 ans
maintenant devant les tribunaux et cours des pensions de France et que cette
deacutefense relegraveve de plain-pied du contentieux administratif fut-il speacutecial et que je
pense donc pouvoir laquo revendiquer raquo une certaine connaissance du CPMIVG dont il
srsquoagit
Je soulignerai enfin que toujours humble devant la somme de connaissances agrave posseacuteder
pour exercer de mon mieux la deacutefense des pensionneacutes du CPMIVG comme pour essayer
de bien comprendre les enjeux de la reacuteforme deacutecideacutee par lrsquoadministration consistant agrave
transfeacuterer tout ce contentieux speacutecial des PMI aux juridictions administratives de droit
commun je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoavis des meilleurs speacutecialistes
Ainsi dans mon eacutetude sur ledit transfert
bull Pour affirmer que la proceacutedure laquo CJA raquo (code de justice administrative) eacutetait
inquisitoire et non pas contradictoire (ainsi que lrsquoa affirmeacute la DAJ agrave plusieurs
reprises et tregraves cateacutegoriquement lors de la reacuteunion du 1602 [Cf retranscription
page 9]) je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoexposeacute de Monsieur Julien Sorin rappor-
30 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
teur public pregraves la cour administrative drsquoappel de Paris paru dans la Gazette
du Palais (ndeg38 du 7112017) que jrsquoavais citeacute sur ce point en page 8 de lrsquoeacutetude
bull Pour expliquer ce qursquoest laquo le rapporteur public raquo qui remplacera laquo le commis-
saire du gouvernement raquo devant les juridictions administratives de droit
commun jrsquoavais de la mecircme faccedilon emprunteacute les explications de Monsieur
Sorin issues du mecircme article et srsquoappuyant sur le texte de lrsquoarticle L7 du CJA
laquo Un membre de la juridiction chargeacute des fonctions de rapporteur public expose
publiquement et en toute indeacutependance son opinion sur les questions que preacutesen-
tent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles appellent raquo Il srsquoagit drsquoune
speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le
mecircme que dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses
conclusions sont suivies dans 80 des cas hellip raquo
Imaginez donc ma surprise en entendant au cours de la reacuteunion que le rapporteur
public nrsquoest laquo pas un magistrat raquo (intervention DAJ - cf retranscription toujours
page 9) mais une sorte drsquoavocat geacuteneacuteral quelqursquoun qui est censeacute ecirctre laquo la bouche
du droit raquo
Je pourrais allonger les exemples mais je nrsquoai pas ici pour objet de poleacutemiquer jrsquoai juste
voulu exposer en mon acircme et conscience les dangers que jrsquoentrevois pour les pensionneacutes au
travers de cette reacuteforme qui va aboutir agrave contraindre les beacuteneacuteficiaires du droit agrave
reacuteparation agrave utiliser non plus un (le seul CPMIVG) mais deux codes (le CJA en plus)
pour deacutefendre leurs droits Alors oui tregraves sincegraverement je pense vraiment que lrsquoon a voulu
nous cacher les reacutealiteacutes les plus eacutevidentes derriegravere ce RAPO qui est donc bien laquo lrsquoarbre
qui cache la forecirct raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Barreau de Paris
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31 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
AVERTISSEMENT
AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS
DITS IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET
REacutePARATION EST DERRIEgraveRE VOUS
Je deacutedie cette analyse agrave tous nos morts et blesseacutes pour la France et tout particuliegraverement au
sergent-chef Eacutetienne Mougin et au brigadier-chef Timotheacutee Dernoncourt ainsi qursquoagrave leur
camarade blesseacute dont je ne connais pas le nom tombeacutes le 21 feacutevrier 2018 agrave leurs familles et
proches et bien sucircr au 1er reacutegiment de spahis et agrave toutes nos forces actuellement engageacutees
dans lrsquoopeacuteration Barkhane ou autres
I Crsquoest en deux temps et trois mouvements que lrsquoadministration srsquoest empareacutee des
commandes du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de la guerre issu
de la loi du 31 mars 1919
A Le temps du deacutepeacuterissement celui du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des
victimes de la guerre (CPMIVG)
Neacute pour tenter de reacuteparer autant que faire se pouvait les atrociteacutes de la premiegravere guerre
mondiale et teacutemoigner agrave nos soldats la reconnaissance de la Nation ce code qui a reacuteuni degraves
lrsquoorigine nos morts et blesseacutes de guerre ou du service ainsi que les victimes civiles de guerre
puis du terrorisme en reconnaissant aussi les souffrances de leurs familles avait bien
tristement ducirc beaucoup srsquoeacutetoffer au rythme des conflits qui ont jalonneacute le 20egraveme siegravecle Drsquoune
loi (la loi Lugol du 31 mars 1919) on avait ducirc faire un code (Codification entre 1947 et 1953)
Crsquoest ainsi qursquoon avait empileacute bien souvent sans aucun ordre ni logique juridique les
diverses mesures prises au fil de lrsquoHistoire pour les ayants droits (qui sont les soldats du
temps de guerre et du temps de paix et les victimes civiles de la guerre ou du terrorisme) et
leurs ayants cause (leurs conjoints leurs enfants ou mecircme dans certains cas leurs parents)
Les diffeacuterents services de lrsquoEacutetat chargeacutes de mettre en œuvre ces droits dits imprescriptibles
avaient eux aussi beaucoup changeacute au fil du temps Sans entrer dans les deacutetails drsquoun
ministegravere speacutecifiquement deacutedieacute aux multiples et divers ressortissants du CPMIVG on eacutetait
passeacute sous lrsquoautoriteacute du ministegravere de la deacutefense avec au mieux un secreacutetariat drsquoEacutetat en
charge des laquo anciens combattants et victimes de guerre raquo et aussi finalement laquo de la
meacutemoire raquo et mecircme du Service National ou des Reacuteserves de sorte que crsquoest aujourdrsquohui le
mecircme ministegravere laquo qui casse et qui reacutepare raquo comme certains ont coutume de le souligner
Au fil du temps et drsquoune courbe deacutemographique srsquoinversant au fur et agrave mesure que
disparaissaient les premiegravere (14-18) et deuxiegraveme (39-45) geacuteneacuterations du feu alors que la
troisiegraveme geacuteneacuteration (guerres de deacutecolonisation) vieillit et que la geacuteneacuteration OPEX est
neacutecessairement beaucoup moins homogegravene les droits plus ou moins bien empileacutes malmeneacutes
et reacuteguliegraverement raboteacutes ont eacuteteacute de plus en plus difficiles agrave faire reconnaicirctre et les
dysfonctionnements eacutetaient tels qursquoun noyau drsquoassociations regroupeacutees autour du Comiteacute
32 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoEntente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) mrsquoavait demandeacute de reacutediger une eacutetude
qui fut remise en novembre 2013 au Preacutesident de la Reacutepublique en sa qualiteacute de chef des
Armeacutees ainsi qursquoagrave toutes les instances qui devaient en connaicirctre Elle avait pour titre
laquo Blesseacutes pour la France Blesseacutes par la France Au service de la France GRANDEUR et
MISEgraveRE de nos blesseacutes 30 propositions raquo
Les problegravemes eacutetaient tels que les pouvoirs publics ont eacuteteacute contraints de se saisir du dossier
drsquoautant que le CPMIVG au surplus ne correspondait plus au format constitutionnel de la
Vegraveme Reacutepublique (reacutepartition entre les domaines respectifs de la loi et du regraveglement en
application des articles 36 et 37)
B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements
1deg) Le premier mouvement fut celui des heacutesitations proceacutederait-on agrave un simple toilettage ou agrave une veacuteritable refonte du CPMIVG
La reacuteponse fut deacutefinitivement acteacutee par lrsquoarticle 55 de la LPM 2014-2019 ndeg2013-1168 du 18
deacutecembre 2013 ce serait une veacuteritable refonte mais nrsquoavait-on cesseacute de nous reacutepeacuteter laquo agrave
droit constant raquo Le ministegravere de la deacutefense se voyait donc confier la mission (normalement
du ressort du Parlement) drsquoopeacuterer drsquourgence au plus tard le 31122015 la refonte de la partie
leacutegislative du code par voie drsquoordonnance tandis que celle de la partie regraveglementaire qui
devrait suivre eacutetait de sa compeacutetence normale
2deg) Le deuxiegraveme mouvement fut celui de la refonte du CPMIVG
Parmi les nombreuses parties concerneacutees par ce code seules les associations du CE-GIG et
celles qui avaient accepteacute de srsquoy agreacuteger pour constituer un groupe de travail (le laquo GT-31 raquo
parce qursquoelles consideacuteraient qursquoil srsquoagissait lagrave de leur trente et uniegraveme proposition) sont
veacuteritablement intervenues tout au long des travaux minutieux qursquoimposait cette refonte
Pendant des mois et des mois (de septembre 2014 agrave deacutecembre 2016) ce groupe de travail
que jrsquoai animeacute a neacutegocieacute pied agrave pied et avec plus ou moins de succegraves avec
lrsquoadministration pour obtenir qursquoen deacutefinitive le code refondu agrave naicirctre soit un code plus
fonctionnel et accessible et qursquoil permette la diffusion et la deacutefense des droits de ses
beacuteneacuteficiaires
a) Srsquoagissant de la partie leacutegislative ougrave lrsquoadministration nrsquoeacutetait reacutedacteur que sur pro-
curation du Parlement
Apregraves avoir neacuteanmoins obtenu que lrsquoessentiel demeure en partie leacutegislative nous avions
essuyeacute un refus absolu sur au moins quatre points durs
bull Refus de lrsquoadministration drsquoinscrire enfin la regravegle jurisprudentielle eacuteta-
blie selon laquelle linvaliditeacute devant ouvrir droit agrave pension doit ecirctre
eacutevalueacutee agrave la date de la demande (Cf agrave cet eacutegard le commentaire effec-
tueacute sur codepensionsmilitairescom le code annoteacute que nous sommes
en train drsquoeacutelaborer agrave lrsquoarticle L121-4)
bull Refus de lrsquoadministration drsquoactualiser les laquo infirmiteacutes nommeacutement deacute-
signeacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations suppleacutementaires
33 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes et drsquoy ajouter le
PTSD cette blessure embleacutematique des conflits modernes pour la-
quelle jrsquoavais deacutejagrave ducirc lutter pour la faire homologuer laquo blessure de
guerre raquo comme les autres blessures ( Cf jugement TA de Marseille du
27 09 2012 acte drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel
CAA Marseille 25 09 2014 qui depuis a fait jurisprudence)
bull Manœuvres insidieuses de lrsquoadministration sur lrsquoarticle L 133-1 (ex L
18) Il concerne la majoration agrave laquelle a droit le pensionneacute lorsqursquoil a
besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Entre lrsquoachegravevement de nos
relectures associatives et la publication de lrsquoordonnance des ameacutenage-
ments au deacutetriment des droits du pensionneacute ont eacuteteacute apporteacutes au meacutepris
de la regravegle laquo du droit constant raquo imposeacutee pour la refonte ainsi qursquoon
nrsquoavait cesseacute de nous le reacutepeacuteter Lagrave encore sans entrer dans les deacutetails
exposeacutes dans le cadre des annotations faites pour cet article L 133-1 il
faut savoir que cette majoration repreacutesente comme crsquoest toujours le cas
dans le CPMIVG un nombre de points drsquoindice et qursquoainsi agrave la grande
diffeacuterence de lrsquoindemniteacute tierce personne donneacutee aux blesseacutes civils elle
est sans correacutelation aucune avec le coucirct salarial drsquoune tierce personne
bull Refus drsquoadapter lrsquoarticle L 511-1 dont le texte actuel fait qursquoun mili-
taire ne peut ecirctre reconnu laquo Mort pour la France raquo que srsquoil meurt en
OPEX Un militaire qui serait tueacute aujourdrsquohui sur notre sol en combat-
tant contre un terroriste serait deacuteclareacute laquo Mort pour le service de la Na-
tion raquo (article L 513-1) ce qui nrsquoa pas la mecircme valeur symbolique no-
tamment en raison de la jeunesse de cette mention et des circonstances
ayant entraicircneacute sa creacuteation
b) Srsquoagissant de la partie reacuteglementaire ougrave lrsquoadministration est dans son rocircle laquo natu-
rel raquo de reacutedacteur
Notre groupe de travail nrsquoa pas non plus tout obtenu mais il ne srsquoest jamais deacuteparti de
son rocircle drsquoaiguillon et peut srsquoenorgueillir du fait qursquoaujourdrsquohui le CPMIVG est beaucoup
plus lisible et compreacutehensible qursquoauparavant mecircme si la matiegravere demeure drsquoune
particuliegravere ariditeacute On lui doit aussi par exemple drsquoavoir obtenu la parution (apregraves des
anneacutees drsquoenlisement au Conseil drsquoEacutetat) du deacutecret sur la meacutedaille des blesseacutes de guerre (D
355-15 agrave D 355-22 du CPMIVG) alors qursquoagrave lrsquoeacutepoque lrsquoattention se focalisait sur la
meacutedaille nationale creacuteeacutee pour les victimes du terrorisme (D 355-23 agrave D 355-31)
3deg) Troisiegraveme mouvement lrsquoentreacutee en vigueur le 1er janvier 2017 du code refondu sous le
titre agrave peine remanieacute de Code des Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute et des victimes de
Guerre (et non plus de la Guerre)
a) Les paramegravetres agrave connaicirctre sur cette entreacutee en vigueur
Ces importants paramegravetres concernent la partie leacutegislative du code Toujours
conformeacutement aux dispositions de la LPM 2014-2019 par laquelle le Parlement avait
deacuteleacutegueacute les travaux reacutedactionnels de refonte au ministegravere de la deacutefense lrsquoordonnance
portant partie leacutegislative du code eacutetait parue sous le ndeg2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Son article 8 preacutecisait qursquoelle nrsquoentrerait en vigueur qursquoau plus tard le 1012017 et apregraves
publication au JORF du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat relatif agrave la partie regraveglementaire du code
Ce deacutecret portant partie regraveglementaire du code du 28122016 (deacutecret 2016-1903) eacutetant
34 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
paru le 29122016 au JORF le code refondu eacutetait effectivement entreacute en application le 1er
janvier 2017 avec une partie leacutegislative qui nrsquoen nrsquoavait que le nom Elle nrsquoa en effet
toujours que valeur regraveglementaire aujourdrsquohui lrsquoordonnance la portant nrsquoayant pas eacuteteacute
ratifieacutee par le parlement nonobstant le projet de loi deacuteposeacute par le gouvernement au Seacutenat
le 1er juin 2016 (sous lrsquoancienne leacutegislature donc) Nous avions alors preacutepareacute des
amendements sur les 4 points preacuteciteacutes pour les faire prendre en compte lors de la veacuteritable
discussion parlementaire agrave laquelle ce texte devrait donner lieu
b) La reacuteforme du contentieux des PMI lanceacutee parallegravelement par le Gouvernement en
2016
Depuis 1919 les personnes souhaitant contester une demande de concession ou de rejet de
pension saisissaient des juridictions speacutecialement creacuteeacutees et reacuteserveacutees agrave ce contentieux dit
des PMI
Apregraves plusieurs reacuteformes au fil du temps le processus impliquait
bull En premiegravere instance lrsquoun des 38 tribunaux de pension (composeacutes drsquoun
magistrat de lrsquoordre judiciaire drsquoun assesseur pensionneacute et drsquoun asses-
seur meacutedecin)
bull En appel lrsquoune des 37 cours reacutegionales des pensions (composeacutees de
trois magistrats de lrsquoordre judiciaire)
bull En cassation le Conseil drsquoEacutetat
Il srsquoagissait de juridictions administratives mais fonctionnant au sein et par les moyens
de lrsquoordre judiciaire consideacutereacute comme plus approprieacute agrave la matiegravere (reacuteparation de
preacutejudices corporels)
Ce contentieux longuement et soigneusement traiteacute dans le cadre de la refonte du
CPMIVG tant en partie leacutegislative que regraveglementaire avait donneacute naissance dans le
code refondu agrave un livre entier (le livre 7) Cette refonte en profondeur de ce
contentieux si particulier avait apporteacute des ameacuteliorations significatives et remeacutedieacute agrave
nombre des dysfonctionnements deacutejagrave signaleacutes dans le cadre des laquo 30 propositions raquo du
CE-GIG que lrsquoon peut pour scheacutematiser reacutepartir en deux cateacutegories ceux provenant
du fait que lrsquoEacutetat deacutetenteur des dossiers ne communiquait pas tous les eacuteleacutements et nrsquoest
pas vraiment organiseacute pour faire en sorte que ce contentieux fonctionne bien et ceux
tenant agrave lrsquoariditeacute de la matiegravere que de moins en moins drsquoacteurs de ce contentieux
connaissent ce qui se comprend puisqursquoil nrsquoen existe aucun enseignement aucun
ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour et aucune jurisprudence publieacutee
Apregraves nous avoir donneacute lrsquoimpression que nous serions associeacutes agrave la reacuteforme du
contentieux des PMI (comme nous lrsquoavions eacuteteacute agrave la refonte) curieusement engageacutee
avant mecircme lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu (des mois de travail pour rien donc)
dont srsquoeacutetait saisi le ministegravere de la deacutefense ayant enfin eacutetabli un lien avec le ministegravere
de la justice (reacuteclameacute depuis 3 ans) il nous a eacuteteacute reacutepeacuteteacute qursquoaucune deacutecision ne serait
prise sans reacuteelle concertation avec nous Il nrsquoen a finalement rien eacuteteacute Convoqueacutes le 4
juillet 2017 au ministegravere des armeacutees on nous a annonceacute la deacutecision du nouveau
gouvernement de transfeacuterer ce contentieux laquo rapidement (au plus tard le
1012020) raquo aux juridictions administratives de droit commun en ajoutant que
lrsquoon heacutesitait encore sur le vecteur leacutegislatif qui porterait cette reacuteforme (entre la loi sur
laquo le droit agrave lrsquoerreur raquo et la LPM 2019-2025) Puis le 3 octobre 2017 nous avons eacuteteacute
inviteacutes au Conseil drsquoEacutetat pour qursquoon nous laquo preacutesente raquo les juridictions administratives
de droit commun (sous leurs plus beaux atours) en nous promettant de tenir le plus
35 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes
indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure
adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et
comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur
pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi
non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans
doute deacutecideacute
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour
remplacer les tribunaux de pension)
1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques
du ministegravere des armeacutees
Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives
speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se
reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la
composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours
administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute
indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours
depuis 1919
Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire
puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait
qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles
R 151-12 et suivants)
2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees
Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du
projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025
concernant le CPMIVG
Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture
exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de
cette reacuteunion
Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les
articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de
guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)
et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives
notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la
ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance
notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des
36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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13 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
particuliegravere concernant les laquo PMI raquo reprenant le texte de lrsquoarticle L711-7 dans le CJA
7deg) Le juge des reacutefeacutereacutes du TA pourra t-il remplacer le juge des pensions statuant
comme juge conciliateur (Cf CPMIVG articles R 731-9 agrave R 731-14)
Pourquoi pas notamment srsquoagissant drsquoordonner une expertise meacutedicale preacutealable Cela entre
incontestablement dans sa compeacutetence telle que deacutefinie par lrsquoarticle L 511-1 du CJA
Devant lui la proceacutedure preacutesente lrsquointeacuterecirct drsquoecirctre contradictoire et eacutecrite ou orale (L 522-1)
Lagrave encore nous citerons lrsquoentretien avec Monsieur SORIN (preacuteciteacute) qui mecircme srsquoil concerne
le contentieux de la responsabiliteacute hospitaliegravere (agrave lrsquoheure actuelle principal contentieux
concernant la reacuteparation de dommages corporels traiteacute par les juridictions administratives)
preacutesente un certain inteacuterecirct en imaginant son application au droit des pensions
Agrave la question laquo Quel regard portez-vous sur lrsquoexpertise et ses rouages raquo il reacutepond
laquo Eacuteleacutement central lrsquoexpertise est diligenteacutee quasi systeacutematiquement en matiegravere de
responsabiliteacute hospitaliegravere Les deacutecrets ndeg2010-164 du 22 feacutevrier 2010 relatif aux
compeacutetences et au fonctionnement des juridictions administratives (chapitre VIII dispositions
relatives au constat et agrave lrsquoexpertise) et ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013 portant modification du
code de justice administrative ont renforceacute lrsquoefficaciteacute des missions drsquoexpertise en instaurant
un juge du suivi speacutecialiseacute au sein de la juridiction ainsi qursquoune proceacutedure de recrutement
des experts davantage formaliseacutee Le suivi drsquoune formation agrave lrsquoexpertise est doreacutenavant une
condition drsquoinscription sur le tableau des expertshellip raquo
Le problegraveme est que les experts jusque-lagrave deacutesigneacutes en matiegravere de reacuteparation du preacutejudice
corporel par les juridictions administratives de droit commun principalement en matiegravere de
responsabiliteacute hospitaliegravere nrsquoauront aucune expeacuterience de lrsquoexpertise tregraves particuliegravere en
matiegravere de PMI qui requiert une connaissance plus ou moins approfondie du CPMIVG mais
aussi des guides-baregraveme qui lui sont attacheacutes On est lagrave tregraves eacuteloigneacute des postes de preacutejudice
de la nomenclature DINTILHAC ou de lrsquoavis LAGIER (Conseil drsquoEacutetat 4 juin 2007) qursquoon
leur demande drsquoappliquer en matiegravere de responsabiliteacute hospitaliegravere ou autre Le laquo droit agrave
Reacuteparation raquo procegravede drsquoun tout autre registre et crsquoest pourquoi il appartiendra au
monde combattant notamment devant ecirctre beaucoup plus consulteacute sur cette reacuteforme
qursquoil ne lrsquoa eacuteteacute jusqursquoagrave preacutesent de veiller tout particuliegraverement (mais comment exiger
qursquoun veacuteritable effort soit consenti par les pouvoirs publics sur ce point alors mecircme que
ce contentieux des PMI est drsquoores et deacutejagrave consideacutereacute comme marginal ) agrave ce que le
transfert de compeacutetences srsquoaccompagne drsquoune formation reacuteelle des nouveaux acteurs agrave
tous niveaux drsquoailleurs (drsquoougrave lrsquointeacuterecirct drsquoavoir effectueacute avant lrsquoentreacutee en vigueur de la
reacuteforme du contentieux des PMI un vrai travail tant sur la laquo vulgarisation raquo du
CPMIVG que sur ses guides-baregraveme)
Mais une bonne connaissance des textes du CJA pourrait neacuteanmoins ouvrir des perspectives
inteacuteressantes (utilisation agrave bon escient des dispositions de lrsquoarticle R 531-1 du CJA ou de
lrsquoarticle R 621-1 par exemple) Il semble en tous cas que lrsquoon puisse trouver dans le CJA des
dispositions au moins eacutequivalentes agrave celles actuellement preacutevues par lrsquoarticle R 731-15 du
CPMIVG srsquoagissant de lrsquoexpertise meacutedicale Seule la particulariteacute de la laquo triple expertise raquo
preacutevue par ce dernier article pourrait disparaicirctre agrave moins que nous nous investissions pour la
voir maintenir drsquoune faccedilon ou drsquoune autre
Pour finir attirons lrsquoattention du lecteur sur le fait que devant le TA et mecircme devant la CAA
les affaires peuvent ecirctre (trop ) jugeacutees agrave laquo juge unique raquo (Cf notamment L 222-1 et R 222-
1 du CJA)
14 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
8deg) Sur le maintien impeacuteratif des 3 laquo degreacutes raquo de juridictions
Depuis lrsquoorigine (loi Lugol du 31 mars 1919) le leacutegislateur a voulu que les beacuteneacuteficiaires du
laquo droit agrave Reacuteparation raquo puissent disposer drsquoun recours agrave tous les niveaux juridictionnels
possibles en premier ressort devant un tribunal (le tribunal des pensions agrave lrsquoheure actuelle)
en appel devant une cour drsquoappel (agrave lrsquoheure actuelle la cour reacutegionale des pensions) et mecircme
en cassation (agrave lrsquoheure actuelle devant le Conseil drsquoEacutetat maintenant qursquoil est devenu juge de
cassation succeacutedant en cela agrave la Commission Speacuteciale de Cassation des Pensions qui avait eacuteteacute
temporairement adjointe au Conseil drsquoEacutetat)
Il faudra donc veiller tregraves seacuterieusement au maintien des trois niveaux de recours preacuteciteacutes en
cas de transfert du contentieux notamment en raison des termes de lrsquoactuel article R 811-1 du
CJA qui preacutevoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort drsquoune part
laquo sur les litiges en matiegravere de pensions raquo (on pourrait en effet consideacuterer que les PMI en font
partie ) et drsquoautre part laquo sur toute action indemnitaire raquo en deccedilagrave drsquoun certain montant (10
000 euro agrave lrsquoheure actuelle)
9deg) Pour conclure sur les questions de proceacutedure deacutecoulant de ce transfert il est
incontestablement possible (agrave condition de le vouloir et de se mobiliser) drsquoobtenir des
ameacutenagements speacutecifiques du CJA srsquoagissant du contentieux tregraves particulier du laquo droit
agrave reacuteparation raquo
Pour preuve le chapitre III du deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013 portant modification du
code de justice administrative (partie reacuteglementaire) ayant abouti agrave creacuteer des dispositions
proceacutedurales laquo plus souples raquo et adapteacutees pour les laquo contentieux sociaux raquo (prestations
allocations ou droits attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale aides au logement aides
en faveur des travailleurs priveacutes drsquoemploi) comme deacutejagrave signaleacute ci-dessus
Ces ameacutenagements ou laquo adoucissements raquo sont contenus par les articles R 772-5 R 772-6
R 772-7 R772-8 et R 772-9 du CJA
10deg) Il faudra enfin veiller tout particuliegraverement agrave lrsquoadoption de mesures transitoires
lors du transfert de compeacutetences des juridictions des pensions aux juridictions
administratives de droit commun
Le souvenir de lrsquoimpreacuteparation du passage de 104 tribunaux deacutepartementaux des pensions aux
38 tribunaux des pensions par le deacutecret ndeg 2011-600 DU 27052011 est encore tregraves preacutesent
dans les esprits
Lagrave encore les associations auront un rocircle deacuteterminant agrave assumer pour preacuteserver les
pensionneacutes ayant une instance en courshellip
III Alors dans un tel contexte que penser du fameux laquo RAPO raquo senseacute faire passer la
pilule de ce transfert agrave contre-courant drsquoun contentieux qui de facto relevait jusque-lagrave
plutocirct de lrsquoordre judiciaire et en relegravevera toujours incontestablement par la matiegravere
A Le recours administratif preacutealable obligatoire (RAPO) un mode alternatif de
regraveglement des litiges avantageux
Drsquoapregraves le courrier du 8 janvier laquo il constituera un moyen simple peu coucircteux et rapide
15 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoobtenir la reacuteformation drsquoune deacutecision avec des chances raisonnables de succegraves ou agrave tout le
moins une meilleure explication de celle-ci Pour lrsquoadministration ensuite la proceacutedure
institueacutee permettra le reacuteexamen effectif de ses deacutecisions la correction drsquoeacuteventuelles
malfaccedilons et lrsquoharmonisation de ses pratiques Enfin ce recours favorisera la preacutevention et la
diminution du contentieux raquo
1deg) Vu du cocircteacute du pensionneacute (par lrsquoadministration) Un moyen laquo simple peu coucircteux et
rapide raquo
a) Simple
On deacuteduit de cette affirmation qursquoil suffira drsquoune lettre recommandeacutee ou mecircme peut-ecirctre
laquo de tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de reacuteception raquo (Cf lrsquoactuel
article R 731-3 du CPMIVG) pour saisir lrsquoadministration drsquoun laquo RAPO raquo agrave lrsquoencontre de
la deacutecision administrative ne satisfaisant pas le demandeur On en deacuteduit encore qursquoil nrsquoy
aura pas de grandes exigences de forme requises Mais au niveau des exigences de fond
Il faudra bien motiver un minimum lrsquoobjet sur lequel porte le deacutesaccord Mais comment
Rappelons drsquoabord qursquoil a eacuteteacute fortement sous-entendu que ce laquo RAPO raquo se substituerait
sans doute agrave lrsquoactuelle possibiliteacute de saisir une CRPMI (L 151-4 du CPMIVG) au cours
de la proceacutedure drsquoinstruction administrative de la demande de pension juste apregraves avoir
eu connaissance des laquo intentions raquo de lrsquoadministration reacuteveacuteleacutees par lrsquoenvoi du document
intituleacute laquo constat provisoire des droits agrave pension en lrsquoeacutetat actuel du dossier raquo marquant en
quelque sorte la fin du travail de lrsquoadministration et la conclusion agrave laquelle elle aboutit
apregraves traitement de la demande (instruction laquo meacutedico-administrative raquo incluant lrsquoexpertise
qursquoelle ordonne presque toujours) Si tel eacutetait le cas alors le demandeur deacutecouvrira pour
la premiegravere fois la deacutecision laquo brutalement raquo avec sa notification Or compte tenu de la
briegraveveteacute des motivations des deacutecisions portant attribution ou rejet drsquoune PMI telles que
celles-ci figurent sur les deacutecisions ministeacuterielles le demandeur nrsquoaura aucun moyen drsquoen
comprendre les tenants et aboutissants Rappelons eacutegalement ici que dans le cadre de la
refonte du code il a eacuteteacute refuseacute de communiquer au demandeur systeacutematiquement et degraves
leur arriveacutee agrave la SDP les rapports reacutedigeacutes par les experts deacutesigneacutes par lrsquoadministration en
deacutepit des demandes insistantes du GT-Refonte et des protestations souleveacutees en
raisonnant par extension sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle L 1112-1 du code
de la santeacute publique (issu de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades
et agrave la qualiteacute du systegraveme de santeacute) Et qursquoagrave lrsquoheure actuelle certains pensionneacutes mettent
plusieurs mois agrave obtenir la copie des rapports drsquoexpertises demandeacutes (Cf exemple un
rapport demandeacute le 19 feacutevrier 2015 est adresseacute par la SDP le 29 juillet 2015 soit 5 mois et
demi apregraves la demande) Bref il sera particuliegraverement difficile de trouver comment
contester une deacutecision sans savoir sur quelles bases et motivation elle a eacuteteacute prise
b) Peu coucircteux
Sans doute est-ce parce que la possibiliteacute drsquoune assistance par un professionnel de la
deacutefense nrsquoest pas preacutevue On rappelle cependant ici qursquoen matiegravere de PMI lrsquoaide
juridictionnelle est accordeacutee de plein droit et sans condition de ressources et qursquoen
conseacutequence dans la mesure ougrave la commission chargeacutee de lrsquoinstruction du laquo RAPO raquo
serait une veacuteritable commission de recours le demandeur devrait avoir la possibiliteacute de
faire appel agrave un avocat et se voir attribuer lrsquoaide juridictionnelle pour cela
c) Rapide
Lagrave encore cette affirmation interroge Dans la mesure ougrave il nrsquoy aurait qursquoune seule
16 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
commission nationale composeacutee drsquoun tregraves petit nombre de membres dont ce ne serait pas
la seule activiteacute au surplus on voit mal comment cela pourrait ecirctre rapide alors qursquoagrave
lrsquoheure actuelle il faut attendre des semaines voire des mois pour ecirctre convoqueacute devant la
CRPMI dont cette commission agrave naicirctre semble constituer un clone parfaithellip
Nrsquooublions jamais au surplus qursquoen matiegravere de justice rapiditeacute vient parfois agrave rimer avec
laquo expeacuteditive raquo
2deg) Toujours vu du cocircteacute du pensionneacute (par lrsquoadministration) Des laquo chances
raisonnables de succegraves raquo drsquoobtenir une reacuteformation de la deacutecision administrative laquo ou agrave
tout le moins une meilleure explication de celle-ci raquo
Sans communication preacutealable agrave la seacuteance drsquoexamen de son entier dossier drsquoinstruction
meacutedico-administrative (cf a) du 1deg ci-dessus) on voit mal comment le demandeur pourrait
par ce recours avoir quelconque chance drsquoobtenir la reacuteformation de la deacutecision puisqursquoil
ignorera tout de lrsquoeacuteleacutement ou des eacuteleacutements fondateurs de celle-ci Quant agrave lui proposer drsquoen
avoir laquo agrave tout le moins raquo une meilleure explication faut-il rappeler agrave lrsquoadministration les
exigences de lrsquoarticle 3 de la loi ndeg79-587 du 11 juillet 1979 preacutevoyant que laquo la motivation
exigeacutee par la preacutesente loi doit ecirctre eacutecrite et comporter lrsquoeacutenonceacute des consideacuterations de droit et
de fait qui constituent le fondement de la deacutecision raquo Ainsi cette commission ne pourrait en
aucun cas fournir une autre motivation que celle eacutenonceacutee par la deacutecision ministeacuterielle qui
doit impeacuterativement se suffire agrave elle-mecircme pour eacuteclairer lrsquoadministreacute
3deg) Vu du cocircteacute de lrsquoadministration (par lrsquoadministration) Cela permettrait laquo le
reacuteexamen effectif de ses deacutecisions la correction drsquoeacuteventuelles malfaccedilons et
lrsquoharmonisation de ses pratiques Enfin ce recours favorisera la preacutevention et la
diminution du contentieux raquo
a) Sur la correction drsquoeacuteventuelles malfaccedilons et lrsquoharmonisation des pratiques
La correction drsquoeacuteventuelles laquo malfaccedilons raquo
Lagrave encore il convient drsquoeffectuer un rappel de ce qui relevait du bon sens et qui nrsquoa pas
eacuteteacute accepteacute lors du temps des discussions autour de la refonte du CPMIVG La pratique
ayant montreacute que de nombreux refus de pension provenaient soit de demandes mal
formuleacutees au deacutepart soit de demandes mal interpreacuteteacutees par lrsquoadministration il eucirct eacuteteacute
neacutecessaire que chaque demande fasse lrsquoobjet drsquoun accuseacute de reacuteception explicite de
lrsquoadministration et comportacirct un envoi agrave lrsquoauteur de la demande drsquoune copie de la
mission confieacutee agrave lrsquoexpert Cela devait permettre ainsi qursquoon lrsquoavait fait valoir de
laquo prendre le mal agrave la racine raquo en corrigeant drsquoembleacutee un certain nombre drsquoerreurs des plus
flagrantes (par exemple une erreur de lateacuteralisation demande effectueacutee pour le pied
droit et expert missionneacute pour le pied gauche ou lrsquooubli drsquoune des affections viseacutees dans
la demande) aux plus insidieuses (hypoacousie sono-traumatique et expert missionneacute
pour laquo presbyacousie raquo) Une fois en effet que la deacutecision ministeacuterielle est rendue il est
la plupart du temps trop tard pour le faire dans la mesure ougrave les deacutebats ne peuvent porter
que sur une infirmiteacute ayant eacuteteacute laquo instruite raquo
Lrsquoharmonisation des pratiques
Lagrave crsquoest un grand point drsquointerrogation Qursquoa voulu dire la directrice des affaires
juridiques dans la mesure ougrave aujourdrsquohui tout est centraliseacute dans la ville de La Rochelle
agrave la sous-direction des pensions lrsquoinstruction meacutedico-administrative la CRPMI et la
17 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CCM On ne voit donc pas drsquoougrave pourrait provenir une quelconque dysharmonie En
lrsquoespegravece la centralisation (avec la suppression des DIAC) nrsquoa pas permis et crsquoest mecircme
plutocirct le contraire de remeacutedier agrave lrsquoapplication erratique du CPMIVG agrave laquelle on assiste
souventhellip
b) La laquo preacutevention et la diminution du contentieux raquo
Rappelons drsquoabord ce qui a eacuteteacute vu ci-dessus quand on a voulu diminuer le nombre des
appels devant les CAA on a rendu le ministegravere drsquoavocat obligatoire en appel
De plus en matiegravere de PMI compte tenu des constats objectifs effectueacutes agrave propos des
examens de dossiers par les CRPMI les recours contentieux nrsquoen eacutetaient que tregraves
nettement augmenteacutes puisqursquoil eacutetait impossible de faire valoir son point de vue ailleurs
que devant le tribunal
B Les orientations sur lrsquoorganisation et le fonctionnement de la structure chargeacutee de
lrsquoinstruction du futur laquo RAPO raquo
1deg) Les preacuterequis eacutenonceacutes dans la lettre du 8012018
Ils sont au nombre de 4 seulement ne laissant aucune place agrave la contradiction
laquo - uniciteacute de la commission qui serait compeacutetente sur lrsquoensemble du territoire national
(meacutetropole et outre-mer)
- neacutecessiteacute qursquoun meacutedecin soit membre de la future commission
- audition possible du requeacuterant par la commission chargeacutee de lrsquoinstruction du RAPO
- preacutesence drsquoun militaire en activiteacute au sein de la future commission raquo
Ils entraicircnent 3 remarques immeacutediates
- Lrsquooutre-mer en deacutepit de ses speacutecificiteacutes locales serait inteacutegreacutee agrave la meacutetropole
- Lrsquoabsence de pensionneacutes du CPMIVG au sein de cette commission qui ne compren-
drait qursquoun militaire en activiteacute qui nrsquoaura peut-ecirctre mecircme jamais entendu parler du
CPMIVG
- La possibiliteacute pour cette commission de recours de statuer sur dossiers puisqursquoest
seule envisageacutee laquo lrsquoaudition possible du requeacuterant raquo (crsquoest eacutenonceacute un peu agrave la maniegravere
drsquoune faveur)
2deg) Les laquo pistes de reacuteflexion raquo eacutevoqueacutees dans le courrier du 8012018
a) La premiegravere laquo agrave la maniegravere de raquo lrsquoactuelle CRPMI
laquo La premiegravere consiste dans la continuiteacute de lrsquoactuelle commission de reacuteforme des PMI
(qui comprend deux militaires en activiteacute sur trois membres) agrave reacuteserver un siegravege agrave un
militaire en activiteacute Dans ce cadre lrsquoabsence de repreacutesentants des associations du monde
combattant au sein de la commission pourrait ecirctre pallieacutee par la faculteacute ouverte aux
requeacuterants drsquoecirctre accompagneacutes lors de leur audition devant la commission par le
repreacutesentant drsquoune telle association en plus (ou en lieu et place) du meacutedecin de leur
choix raquo
Crsquoest donc le moment de dire ce qursquoil en est de cette laquo nouvelle CRPMI raquo instaureacutee depuis
le 1er juillet 2017
Rappelons drsquoabord que la CRPMI ancienne formule srsquoexposait exactement aux mecircmes
18 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
critiques que celles qui vont suivre concernant la laquo nouvelle raquo formule puisque ni sa
composition ni ses regravegles de fonctionnement nrsquoont eacuteteacute substantiellement modifieacutees En ne
tenant aucun compte des propositions faites par le monde combattant lrsquoadministration a
marqueacute son intention de ne permettre aucune contestation ni aucun veacuteritable dialogue
pendant le temps de lrsquoinstruction de la demande de pension On ne voit donc pas pourquoi
ni comment il en serait autrement avec la commission du laquo RAPO raquo encore composeacutee
de 3 ou 4 personnes (probablement encore moins au fait de la matiegravere que celles sieacutegeant
en CRPMI ce qui nrsquoest pas peu dire puisque en reacutealiteacute la seule personne qui sache un peu
de quoi on parle est sa secreacutetaire administrative deacuteleacutegueacutee par la SDP de La Rochelle )
sieacutegeant de surcroicirct a posteriori alors que la deacutecision ministeacuterielle est intervenue Pour le
deacutetail des regravegles de fonctionnement de la CRPMI on se permettra de renvoyer purement et
simplement aux commentaires effectueacutes pour les articles R 151-12 R 151-12-1 R 151-
13 R 151-14 R 151-14-1 R 151-14-2 et R 151-15 entreacutes en vigueur dans le
CPMIVG le 1er juillet 2017
Puis plutocirct qursquoun grand discours racontons le cas drsquoun dossier inscrit agrave la seacuteance du 26
septembre 2017 Il concernait un membre des forces speacuteciales griegravevement blesseacute en
OPEX Intrigueacute par les pressions exerceacutees sur lui par la sous-direction des pensions pour
qursquoil accepte sans mot dire le constat provisoire des droits agrave pension (du 30032017)
plafonnant irreacutemeacutediablement son taux global agrave 100 celui-ci avait eacuteteacute orienteacute par un ami
bienveillant dirigeant une association du monde combattant vers mon cabinet Agrave lrsquoeacutetude
du dossier il mrsquoeacutetait apparu eacutevident nonobstant les affirmations eacutecrites contraires de la
SDP que lrsquoon pouvait opeacuterer des groupements drsquoinfirmiteacutes permettant de deacutepasser le taux
de 100 et drsquoobtenir de la sorte une pension comportant de nombreux degreacutes au-delagrave de
100 Jrsquoavais donc preacutepareacute de veacuteritables conclusions laquo en droit raquo (car ici le laquo meacutedical raquo
eacutetait au second plan puisqursquoil fallait drsquoabord obtenir la bonne application des regravegles
eacutedicteacutees par le CPMIVG) en vue de la seacuteance CRPMI agrave laquelle jrsquoavais accompagneacute ce
blesseacute OPEX sans pouvoir toutefois peacuteneacutetrer dans la salle dans laquelle sieacutegeait la
CRPMI puisque devant celle-ci le demandeur de pension ne peut ecirctre assisteacute que par un
meacutedecin Crsquoest donc le blesseacute lui-mecircme qui avait ducirc lire in extenso ce laquo reacutequisitoire raquo
ardu visant agrave contraindre lrsquoadministration agrave appliquer le CPMIVG que visiblement elle ne
maicirctrise pas puisque la CCM avait valideacute le constat provisoire plafonnant les droits agrave
100 tandis que les agents de la SDP eacutecrivaient (reproduit litteacuteralement) laquo hellip Je suis
deacutesoleacutee de nrsquoavoir aucune autre date en effet un nouvel arrecircteacute a instaureacute une nouvelle
commission unique qui se deacuteroulera agrave Paris agrave lrsquoINI apregraves septembre 2017
La prochaine commission de reacuteforme sur dossier agrave La Rochelle siegravege fin mai Aussi je
vous propose cette commission qui comme je vous lrsquoai dit dans mes preacuteceacutedents
courriers ne pourra pas changer les propositions faites dans le constat provisoire des
droits agrave pension
Vous pourrez par contre preacutesenteacute un recours contentieux avec lrsquoaide juridictionnelle qui
peut vous ecirctre accordeacute si vous le souhaitez apregraves liquidation de votre pension
Le droit agrave pension ne peut ecirctre malheureusement modifieacute et il est dommage que vous
perdiez autant de mois pour un reacutesultat identique raquo
On perccediloit drsquoembleacutee apregraves cette lecture eacutedifiante drsquoune part que la sous-direction des
pensions elle-mecircme est la premiegravere agrave reconnaicirctre lrsquoinefficience de cette CRPMI telle
qursquoelle a eacuteteacute reacuteameacutenageacutee (sans suivre ce que le monde combattant avait preacuteconiseacute avec
insistance lors des discussions engageacutees du temps de la refonte du code) et drsquoautre part
qursquoelle ne maicirctrise pas la matiegravere dont elle traite quotidiennement en tant
qursquoadministration deacuteleacutegueacutee par le ministre pour traiter du droit agrave reacuteparation
Quoiqursquoil en soit apregraves mon intervention laquo en sous-marin raquo le blesseacute a obtenu 100 et
19 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
17deg et ce nrsquoest pas fini puisque pour le reste il peut saisir le tribunal des pensions
Ce cas nrsquoest pas un cas isoleacute ni un cas drsquoeacutecole et il suffit de se placer devant la porte de
sortie de la salle dans laquelle siegravege cette commission pour assister agrave la colegravere et au
deacutesespoir de ceux ayant cru utile de la saisir
b) La variante la piste consistant agrave preacutevoir la participation drsquoun repreacutesentant
drsquoassociation du monde combattant au sein de la commission
laquo Un siegravege serait reacuteserveacute dans ce cas agrave un repreacutesentant drsquoassociation (un titulaire et un
suppleacuteant) ce qui imposerait de deacutefinir les modaliteacutes de deacutesignation de ce repreacutesentant
parmi les diffeacuterentes associations et la dureacutee de son mandat Agrave cet eacutegard il pourrait ecirctre
envisageacute de preacuteciser que le repreacutesentant drsquoune association du monde combattant ne
sieacutegera que lorsque le RAPO est formeacute par un ancien combattant et non lorsqursquoil est
formeacute par un militaire en activiteacute ou par une victime drsquoactes de terrorisme raquo
Diviser pour mieux reacutegner en somme
Voilagrave ce qursquoinspire cette laquo variante raquo de la commission du RAPO
On relegravevera drsquoabord que lrsquoadministration semble nrsquoavoir pas conscience qursquoil ne convient
pas drsquoassurer lagrave la repreacutesentation du laquo monde combattant raquo mais des pensionneacutes du
CPMIVG Il apparaicirct eacutegalement incongru de vouloir distinguer entre les diverses
cateacutegories drsquoayants droit (militaires en activiteacute de service ou anciens militaires ou victimes
civiles de la guerre ou du terrorisme) ou drsquoayants cause puisque tous ressortissent du
CPMIVG Puis srsquoagissant donc du monde combattant il conviendrait impeacuterativement
que lesdits repreacutesentants soit choisis parmi les associations les plus repreacutesentatives de
pensionneacutes
Maintenant la question qui se pose au vu de cette laquo variante raquo est de savoir dans
lrsquoexemple ci-dessus si la preacutesence drsquoun repreacutesentant des associations du monde
combattant aurait abouti au mecircme reacutesultat Que ce soit devant la CRPMI ou la future
commission chargeacutee drsquoinstruire le laquo RAPO raquo il faut laisser au demandeur le choix
drsquoecirctre assisteacute par qui il veut meacutedecin avocat membre drsquoassociations du monde
combattant ou de victimes parents ou allieacuteshellip afin que le combat puisse ecirctre meneacute agrave
armes eacutegales Crsquoest ce qursquoil y aurait lieu drsquoobtenir a minima si cette commission venait agrave
ecirctre creacuteeacutee
Notons enfin qursquoil nrsquoest pas preacuteciseacute dans ce courrier si la CRPMI existante disparaicirctra du
fait de la creacuteation de cette laquo nouvelle raquo instance ayant vocation agrave intervenir elle agrave lrsquoissue de
la proceacutedure drsquoinstruction une fois la deacutecision ministeacuterielle deacutefinitivement prise et au surplus
de maniegravere obligatoire
3deg) Conclusion agrave propos de ce laquo RAPO raquo sur lequel lrsquoattention semble anormalement
focaliseacutee
La creacuteation de ce recours a posteacuteriori nrsquoapparaicirct pas souhaitable puisque cela viendrait
encore rallonger une proceacutedure deacutejagrave tregraves anormalement longue pour un beacuteneacutefice tregraves eacuteloigneacute
de ce qui est vanteacute Il convient de ne pas oublier que le demandeur qui le deacutesire dispose
deacutejagrave (et en disposait mecircme avant la refonte du CPMIVG) de la possibiliteacute drsquointroduire
un recours gracieux agrave notre avis plus efficient dans sa conception que le RAPO envisageacute
Le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa encore reacuteaffirmeacute il y a peu si lrsquoon en doutait encore par un arrecirct
20 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ndeg392162 du 17 mars 2017 laquo que ni ces dispositions (article L 25 du CPMIVG ou article 5
du deacutecret du 20 02 1959) ni aucune autre disposition leacutegislative ou reacuteglementaire ne font
obstacle agrave ce que le destinataire de la deacutecision forme un recours gracieux prorogeant le deacutelai
de recours contentieux contre celle-cihellip raquo
Ajoutons que la commission du RAPO telle qursquoenvisageacutee en lrsquoeacutetat fait beaucoup penser agrave la
commission de recours des militaires (CRM) qui nrsquoa incontestablement pas suffit agrave reacutepondre
aux leacutegitimes attentes des concerneacuteshellip
Il apparaicirct au terme de cette eacutetude que la meilleure chose pour les demandeurs de pension
serait drsquoobtenir une nouvelle reacuteforme de la CRPMI existante statuant avant deacutecision
ministeacuterielle (puisque crsquoest le seul moment un peu contradictoire de la peacuteriode drsquoinstruction)
en obtenant
Une modification de sa composition et qursquoy siegravegent
1deg) Plusieurs meacutedecins speacutecialistes en tant que de besoin et un minimum formeacutes au CPMIVG
et aux guides-baregravemes applicables
2deg) Agrave pariteacute des militaires en activiteacute de service pensionneacutes et des repreacutesentants de
pensionneacutes au titre du CPMIVG quels qursquoils soient sans distinction entre ayants-droit
(militaires ou victimes civiles) ou ayants cause
Une modification de ses regravegles de fonctionnement
1deg) Entraicircnant lrsquoenvoi preacutealable (au minimum 15 jours avant la seacuteance) de son entier dossier
drsquoinstruction au demandeur
2deg) En permettant que les demandeurs puissent ecirctre assisteacutes devant cette commission de
recours par qui ils le souhaitent
Voire une modification de son statut
De simple commission consultative il faudrait que son avis (qui devra ecirctre beaucoup plus
motiveacute qursquoune simple croix dans une case comme crsquoest actuellement le cas) srsquoimpose agrave
lrsquoadministration ou agrave tout le moins que celle-ci soit contrainte drsquoindiquer de faccedilon
veacuteritablement motiveacutee dans la deacutecision deacutefinitive pourquoi elle a deacutecideacute de ne pas suivre la
commission
IV Bregraveve conclusion geacuteneacuterale
Cette reacuteforme qui va consister agrave supprimer purement et simplement pregraves de 80
juridictions sur le territoire ne peut ecirctre laisseacutee agrave lrsquoexeacutecutif seul sans consultation
speacutecifique du Parlement (et non dans le cadre drsquoune deacuteleacutegation geacuteneacuterale portant sur la LPM
20192024 autorisant agrave agir par voie drsquoordonnances) ce surtout alors que les proceacutedures
drsquoattribution de pensions sont actuellement en cours de controcircle par la Cour des Compteshellip
Rappelons que cette reacuteforme entraicircnant une nouvelle attribution de compeacutetences aux
juridictions administratives de droit commun va agrave contre-courant drsquoun mouvement de
plus en plus preacutegnant visant agrave unifier le contentieux de la reacuteparation du preacutejudice
corporel afin de remeacutedier agrave de tregraves fortes dispariteacutes de traitement entre victimes au deacutetriment
de celles relevant actuellement des juridictions administratives
Soulignons que si ce transfert de compeacutetences devait se faire nonobstant les questions
majeures qui le contre-indiquent il faudrait alors que les questions de proceacutedure
fassent lrsquoobjet drsquoun examen contradictoire digne des enjeux et que les consultations
obligatoires des citoyens les plus concerneacutes au premier chef (les pensionneacutes du
21 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CPMIVG) ne srsquoen tiennent pas agrave la creacuteation drsquoune eacuteniegraveme commissionhellipque personne
ne peut raisonnablement souhaiter
Les laquo droit agrave Reconnaissance et Reacuteparation raquo preacutevus par la Nation seule souveraine en la
matiegravere depuis le 31 mars 1919 sont incontestablement du ressort du Parlement et nos
Anciens qui se sont tant battus pour les faire reconnaicirctre seraient certainement tregraves surpris de
voir qursquoau 21iegraveme siegravecle ils risquent deacutesormais drsquoecirctre rameneacutes au niveau drsquoune simple
responsabiliteacute de lrsquoEacutetat parmi drsquoautres
22 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Le RAPO lrsquoarbre qui cache la forecirct hellip
(Le Diable se cache toujours dans les deacutetails )
Au jeu des diffeacuterences drsquoappreacuteciationhellip entre lrsquoadministration et celle qui deacutefend les
pensionneacutes par comptes rendus interposeacutes on voit que deacutecideacutement le Diable se cache
dans les deacutetails de cette reacuteforme du CPMIVG preacutevue une fois encore par une LPM
dont ce nrsquoest pas lrsquoobjet
Pour ceux qui douteraient encore du caractegravere neacutefaste de la laquo reacuteforme eacuteclair raquo contenue
par lrsquoarticle 32 de la LPM qui aura notamment pour effet de supprimer drsquoun trait les 75
juridictions centenaires qui traitaient du contentieux des pensions et des droits accessoires agrave
celles-ci et de noyer ce contentieux tout agrave fait laquo speacutecial raquo au sein deacutesormais des juridictions
administratives de droit commun (TA et CAA) je propose ce petit exercice comparatif entre
la relation exhaustive des deacutebats que jrsquoai dresseacutee agrave la suite de la reacuteunion au ministegravere des
armeacutees du 16 feacutevrier 2018 et celui produit par la direction des affaires juridiques de la
deacutefense
I Lrsquoobjet volontairement limiteacute de la reacuteunion organiseacutee par lrsquoadministration le 16 feacute-
vrier 2018
Les participants (uniquement des associations repreacutesentatives du monde laquo anciens
combattants raquo) avaient eacuteteacute convieacutes laquo agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges raquo laquo sur la structuration du
futur recours administratif preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires
drsquoinvaliditeacute raquo
1deg) La lettre du 6 feacutevrier 2018 signeacutee de la directrice des affaires juridiques du ministegravere
des armeacutees est absolument claire quant agrave cet objet tregraves strictement circonscrit
a) Ce courrier annonccedilait tregraves clairement cet objet volontairement restreint
laquo Afin de prolonger le dialogue entameacute en janvier dernier avec les associations
repreacutesentatives du monde combattant sur la structuration du futur recours administratif
preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires drsquoinvaliditeacute au titre duquel de
nombreuses contributions sont drsquoores et deacutejagrave parvenues agrave la direction des affaires
juridiques jrsquoai lrsquohonneur de vous convier agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges sur ce sujet au
ministegravere des armeacutees raquo
b) Le mail du 8 feacutevrier 2018 paraissait consentir agrave eacutelargir un peu ce champs restreint agrave
lrsquoensemble de lrsquoarticle 32 du projet de LPM pour la peacuteriode 2019-2025
La faccedilon de preacutesenter les choses dans ce mail drsquoanalyse de lrsquoarticle 32 du projet de LPM
avait indiscutablement conduit les participants (sauf erreur tous sauf moi) agrave srsquoexoneacuterer
drsquoune lecture exhaustive et attentive de lrsquoensemble de la LPM sans doute sur la base
du trop confiant raisonnement suivant si lrsquoadministration ne nous parle que de cet article
32 crsquoest sans doute parce que le projet de LPM nrsquoen contient aucun autre digne
drsquointeacuterecirct
23 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Grave erreur Puisque des mesures modifiant le CPMIVG ont eacuteteacute essaimeacutees dans
ce projet de LPM au chapitre 7 intituleacute laquo Dispositions relatives au monde
combattant raquo (agrave lrsquoarticle 30) au chapitre 8 intituleacute laquo Mesures de
simplification raquo(au fameux article 32 opeacuterant entre autres mesures le transfert du
contentieux et agrave lrsquoarticle 35) et enfin au chapitre 9 intituleacute laquo dispositions
diverses et finales raquo (crsquoest le non moins fameux article 36 portant ratification de
lrsquoordonnance relative agrave la partie leacutegislative du code)
2deg) Le SGA avait su taire tout ce qui pouvait facirccher dans sa preacutesentation effectueacutee en
ouverture de reacuteunion
Il avait commenceacute par rappeler que cette reacuteunion du 16feacutevrier 2018 eacutetait la 4egraveme reacuteunion
laquo avec les associations de pensionneacutes portant sur lrsquoameacutelioration du processus de traitement
des contentieux des pensions drsquoinvaliditeacute raquo
Cette reacuteunion drsquoapregraves le SGA devait porter sur la concreacutetisation du projet de reacuteforme par
le biais de lrsquoarticle 32 du projet de LPM qui nous avait eacuteteacute adresseacute peu avant la reacuteunion et qui
en mecircme temps qursquoil preacutevoit le transfert du traitement du contentieux des pensions
drsquoinvaliditeacute aux juridictions administratives de droit commun instaure un laquo RAPO raquo (recours
administratif preacutealable obligatoire) Comprenez drsquoores et deacutejagrave au stade de cette
preacutesentation que laquo ceci compensant cela raquo il nrsquoy aurait rien agrave redire
Il srsquoeacutetait neacuteanmoins attacheacute agrave dresser un rapide tableau des mesures inscrites dans le projet
de LPM meacuteritant une tregraves rapide preacutesentation de sa part agrave lrsquoassembleacutee choisie que nous
formions Crsquoest ainsi qursquoil avait abordeacute
bull Le contenu de lrsquoarticle 35 (in chapitre 8) instaurant (enfin et alors que les fonction-
naires civils en beacuteneacuteficiaient depuis lrsquoordonnance du 17 janvier 2017) une preacute-
somption drsquoimputabiliteacute au service pour les blessures et maladies survenues agrave
lrsquooccasion du service
bull Le contenu de lrsquoarticle 32 (in chapitre 8) mais limiteacute au transfert du contentieux
des PMI (pas un mot donc sur la suppression correacutelative de lrsquoactuelle CRPMI)
bull Le contenu des articles 11 et 12 (in chapitre 1er du titre II intituleacute laquo Dispositions
relatives aux ressources humaines raquo et impactant donc le code de la deacutefense (et
non celui des PMI) relatifs pour le premier au statut des reacuteservistes et pour le
second agrave lrsquoextension du congeacute de reconversion accordeacutes aux blesseacutes
bull Et enfin ce dont le compte-rendu officiel ne dit pas mot (parce que crsquoeacutetait vrai-
ment laquo hors sujet raquo) le contenu de lrsquoarticle 29 ayant trait au statut du Conseil na-
tional des communes laquo Compagnon de la Libeacuteration raquo
Pas un mot en revanche sur les contenus des tregraves importants articles 30 (in chapitre 7)
modifiant les articles L 113-6 et L 164-1 du CPMIVG (laquo suite de la QPC Yagoub raquo sic )
et 36 (in chapitre 9) portant ratification de la partie leacutegislative du code
Alors que jrsquoavais oseacute une remarque sur ces choix et lacunes drsquoinventaire je mrsquoeacutetais vu
24 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
reacutepondre par le SGA non sans ironie qursquoil pouvait me preacutesenter lrsquoensemble de la LPM en
projet comme il lrsquoavait deacutejagrave fait agrave de nombreuses reprises depuis sa parution mais laquo qursquoalors
il nous faudrait beaucoup de temps raquo (cf retranscription page 14)
Puis apregraves ces rapides deacutetours le SGA srsquoeacutetait longuement attacheacute agrave vanter tous les meacuterites
de cette reacuteforme du contentieux (rapidement et en prenant le soin de souligner les deacutefauts du
systegraveme existant auxquels pour certains on nrsquoavait jamais voulu remeacutedier et qui lrsquoauraient
pourtant ameacutelioreacute) en se concentrant exclusivement sur la commission agrave naicirctre (la
laquo CRAPO raquo) pour traiter des avantages (incontestables agrave ses yeux) du RAPO deacutesormais
conccedilu pour remplacer lrsquoeacutechevinage qui disparaicirctrait avec les juridictions speacuteciales
3deg) La prise de parole de la DAJ agrave la suite avait quasiment exclusivement porteacute sur les
sujets de la laquo CRAPO raquo (commission chargeacutee du RAPO) et le RAPO
Le ton geacuteneacuteral de son intervention et les termes employeacutes par la directrice des affaires
juridiques marquaient clairement son intention de concentrer le deacutebat sur ces deux points
stricto sensu de la CRAPO et du RAPO
Sur la question du transfert du contentieux relevant tregraves clairement pour elle du
domaine de lrsquoacquis elle srsquoeacutetait neacuteanmoins laquo reacutejouie des arbitrages favorables raquo que son
administration avait su obtenir en citant le maintien laquo de lrsquoaide juridictionnelle dans sa
version actuelle raquo et lrsquoinclusion tout agrave fait exceptionnelle du dispositif affeacuterent au RAPO dans
la partie leacutegislative du futur livre 7 du CPMIVG au lieu de sa partie regraveglementaire ce qui eucirct
eacuteteacute plus conforme agrave lrsquoorganisation constitutionnelle
4deg) La conclusion apporteacutee agrave cette preacutesentation par le SGA avait eacuteteacute encore plus nette
srsquoagissant des limites du deacutebat du jour
Il est indiqueacute dans le compte-rendu de lrsquoadministration
laquo M Bodin a conclu que la preacutesente reacuteunion a pour objet de reacutepondre aux questions des
associations sur le futur RAPO et de compleacuteter les remarques que certaines drsquoentre elles ont
bien voulu transmettre par eacutecrit raquo
Si lrsquoon rappelle que
- Lors de la premiegravere des reacuteunions (printemps 2017) (que le SGA soulignait en deacutebut de
seacuteance avoir deacutejagrave eacuteteacute tenues sur ce sujet) on nous avait affirmeacute qursquoaucune reacuteforme du
contentieux ne serait conduite sans lrsquoadheacutesion des concerneacutes
- puis que lors de la seconde (juillet 2017) pour expliquer le virage agrave 190deg consistant agrave
annoncer le transfert deacutecideacute du contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit
commun on nous avait dit que lrsquoadministration y avait eacuteteacute contrainte dans le cadre de la
politique de simplification imposeacutee par le nouveau Preacutesident
- et qursquoenfin la troisiegraveme (octobre 2017) tenue au Conseil drsquoEacutetat avait eu pour objet
annonceacute de nous preacutesenter lrsquoordre des juridictions administratives afin surtout de nous en
vanter les avantages (juridictions plus rapides et mieux doteacutees en moyens que les juridictions
de lrsquoordre judiciaire par exemple)
cette 4egraveme reacuteunion dans les faits intentionnellement circonscrite agrave un seul point de la
reacuteforme (RAPO) allait sucircrement permettre in fine et une fois la LPM voteacutee drsquoindiquer
25 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
qursquoelle avait eacuteteacute conduite en eacutetroite concertation avec les associations (repreacutesentant au
surplus le seul monde des anciens combattants et non celui des militaires en activiteacute ou
encore celui des victimes de guerre ou du terrorisme pourtant autant si ce nrsquoest plus
concerneacutes)
II Un objet toujours aussi volontairement laquo bordeacute raquo au moment des eacutechanges
laquo questionsreacuteponses raquo
1deg) Force est de constater une fois encore que lrsquoadministration nrsquoa mecircme pas
mentionneacute dans son compte-rendu les eacutechanges ayant porteacute sur les autres tregraves
importantes questions susciteacutees par ce projet de LPM relatives
a) Agrave la ratification de lrsquoordonnance portant partie leacutegislative du code preacutevue par
lrsquoarticle 36 de la LPM (cf questions de V de Tienda ou de Pierre Tricot) qui ainsi opeacutereacutee
presque clandestinement ne permettra pas de discuter des amendements constituant la
suite neacutecessaire des opeacuterations de refonte meneacutees dans la limite du laquo droit constant raquo
Je rappelle qursquoil srsquoagit de questions deacuteterminantes non reacutesolues au moment de la refonte
comme
bull Lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoinscrire dans la loi la date agrave laquelle doit srsquoappreacutecier
lrsquoinvaliditeacute ouvrant droit agrave pension (point drsquoaccroche que le SGA srsquoeacutetait engageacute
par eacutecrit agrave reacutesoudre rapidement par courrier du 4 janvier 2016 promesse non te-
nue cf les annotations de lrsquoarticle L 121-4)
bull Le reacuteexamen des infirmiteacutes dites laquo nommeacutement deacutesigneacutees raquo en vue de leur neacute-
cessaire adaptation aux blessures les plus graves engendreacutees par les conflits
drsquoaujourdrsquohui le PTSD en particulier (L132-1 et L 132-2)
bull Les atteintes au droit constant constateacutees agrave lrsquoarticle L 133-1 du fait des ajouts et
suppressions apporteacutes agrave ce texte concernant la majoration de pension accordeacutee
lorsque le pensionneacute a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Je pense
en particulier agrave la suppression pure et simple du droit agrave ecirctre pris en charge dans un
eacutetablissement adapteacute qui constituait avant lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu
lrsquoalternative au versement de la majoration ainsi qursquoagrave lrsquoextension manifeste des
causes de suspension du versement de la majoration
bull Les tregraves leacutegitimes questionnements susciteacutes par la reacutedaction de lrsquoarticle L511-1 re-
latif agrave la mention laquo Mort pour la France raquo faisant qursquoun soldat tueacute en France
dans le cadre drsquoune laquo OPINT raquo ne peut se voir attribuer cette glorieuse mention
b) Aux efforts agrave consentir (enfin ) afin drsquoassurer la sauvegarde et la publication de 100
ans de jurisprudence des tribunaux et cours reacutegionales des pensions
Indispensable pour les reacutefeacuterences agrave posseacuteder agrave eacutegaliteacute de part et drsquoautre srsquoagissant des
nombreux sujets en droit des pensions laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation souveraine des juges du
fond On ne saurait donc eacutevacuer la question ainsi que cela a eacuteteacute fait au cours de la
reacuteunion en se retranchant derriegravere le fait que les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat sont publieacutes
(depuis un certain temps seulement) sur ArianeWeb et Leacutegifrance
c) Aux indispensables ameacutenagements et ameacuteliorations agrave apporter aux textes reacutegissant
en amont le traitement meacutedico administratif des demandes de PMI dans le cadre de
la mise en œuvre de la reacuteforme emportant suppression de la CRPMI notamment
concernant les problegravemes reacutecurrents de communication preacutealable au demandeur des
piegraveces en particulier les expertises meacutedicales (cf encore les interventions de V de
26 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Tienda Pierre Tricot ou C Jeudi) Il faut souligner agrave ce stade qursquoen abrogeant tout le
livre 7 de lrsquoactuel CPMIVG par le biais de lrsquoarticle 32 on fait perdre aux pensionneacutes
toutes les avanceacutees obtenues de haute lutte au stade de la refonte comme celle con-
sistant agrave obliger lrsquoadministration agrave fournir au pensionneacute en mecircme temps qursquoau tribunal
tous les eacuteleacutements lui ayant permis de prendre sa deacutecision (cf le texte de lrsquoarticle R 731-4
ou celui de lrsquoarticle R 731-10)
d) Agrave lrsquoamendement agrave apporter agrave lrsquoarticle 30 du projet de LPM qui tel que reacutedigeacute se
trouve avoir encore laquo une QPC de retard raquo puisqursquoil avait pour objet de mettre (plus de
deux ans apregraves) lrsquoarticle L 113-6 du CPMIVG en conformiteacute avec la deacutecision rendue par
le Conseil constitutionnel le 23 mars 2016 alors que celui-ci par sa nouvelle deacutecision du
8 feacutevrier 2018 est alleacute encore beaucoup plus loin srsquoagissant des victimes de la guerre
drsquoAlgeacuterie en deacuteclarant inconstitutionnelle toute condition de nationaliteacute franccedilaise telle
qursquoimposeacutee actuellement par le CPMIVG ce qui induit des changements en cascade que
lrsquoadministration ne pourra repousser agrave la LPM 2026-2031 Agrave cet eacutegard tregraves agaceacutee par
mes questions la directrice des affaires juridiques a indiqueacute agrave voix agrave peine audible (ce
que personne nrsquoaura probablement entendu ou compris) que ce ne serait pas la laquo CRA-
PO raquo( agrave naicirctre de lrsquoarticle 32 de la LPM) qui serait chargeacutee des RAPO formeacutes par ces vic-
times de la guerre drsquoAlgeacuterie Qursquoil faudrait sans doute creacuteer une autre commission com-
poseacutee eacuteventuellement drsquohistorienshellip afin de deacuteterminer qui pourrait ecirctre reconnu victime
de cette guerre et qui ne le pourrait pas
Cela mrsquoamegravene donc agrave faire remarquer srsquoagissant de la CRAPO dont on a parleacute tout
au long de cette reacuteunion qursquoelle nrsquoeacutetait pas utile pour les militaires en activiteacute
puisque pour eux on pouvait facilement eacutetendre le champs de compeacutetence de la
CRM existante drsquoailleurs citeacutee comme reacutefeacuterence tout au long de la reacuteunion qursquoelle
ne sera drsquoaucune utiliteacute aux victimes du terrorisme toujours aussi soigneusement
eacutecarteacutees du processus laquo PMI raquo et lagrave les chiffres parlent drsquoeux mecircme plus de 7000
dossiers ouverts au FGTI en 2015 2016 et 2017 et seulement une cinquantaine
ouverts agrave la sous-direction des pensions et qursquoainsi ce serait cette CRAPO qui en
preacutecontentieux deacuteciderait du sort des pensions agrave allouer aux civils que sont les
anciens militaires aux victimes civiles de guerre (hormis celles de la guerre
drsquoAlgeacuterie donc qui vont ecirctre tregraves nombreuses agrave se deacuteclarer par suite de la deacutecision
preacuteciteacutee du 8022018) et aux ayants cause des uns ou des autres Il faut donc reacutealiser
que ces cateacutegories de pensionneacutes civils nrsquoauront jamais au sein de cette laquo CRAPO raquo
qursquoun seul repreacutesentant crsquoest ce qursquoil faut comprendre agrave la lecture du compte-rendu
de lrsquoadministration laquo le fait de deacutesigner un titulaire et plusieurs suppleacuteants
permettrait drsquoeacutelargir le champ des repreacutesentants aux associations de victimes civiles de
guerre ou du terrorisme raquo
Crsquoest grave car cela signifie que dans lrsquoesprit de lrsquoadministration le repreacutesentant des
pensionneacutes laquo titulaire raquo appartiendra neacutecessairement au laquo monde ancien combattant raquo et
qursquoainsi toute une partie des cateacutegories de beacuteneacuteficiaires du code (le monde des
victimes ou des ayants cause) nrsquoaura droit qursquoagrave une eacuteventuelle suppleacuteance Dans la
pratique cela fonctionnera comment le jour ougrave la CRAPO devra examiner agrave la fois des
dossiers drsquoanciens combattants et de victimes Et les ayants cause des uns ou des
autres qui pourra utilement les repreacutesenter et faire comprendre leurs droits
speacutecifiques Tout cela teacutemoigne de mon point de vue drsquoune certaine immaturiteacute de
reacuteflexion agrave ce stade pourtant tregraves avanceacute de cette reacuteforme imposeacutee
2deg) Sur les sujets figurant dans le CR de lrsquoadministration pour les
27 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo questionsreacuteponses raquo tous relatifs au RAPO
a) Quels seront les actes contesteacutes dans le cadre du RAPO
Il ressort des deacutebats relateacutes que jrsquoavais apparemment eacuteteacute la seule agrave remarquer qursquoil y avait
une diffeacuterence eacutetonnante de mon point de vue de champs de compeacutetence entre les
juridictions administratives (TA et CAA concerneacutes par le futur article L 711-1 in article
32 de la LPM) qui elles seraient chargeacutees du contentieux du livre I et du livre II (titres I
II et III) et la CRAPO qui au stade preacutecontentieux ne pourrait examiner que les
questions ressortant de lrsquoapplication du livre I (cf futur L711-2 in article 32 de la LPM)
Apregraves un moment drsquoembarras et de mauvaises reacuteponses (allusions agrave la CSPC qui nrsquoest pas
du mecircme niveau) lrsquoadministration a indiqueacute finalement que la discussion laquo reste
ouverte raquo mais sans pour autant si je comprends bien preacutevoir drsquoamender le projet
de LPM puisque lrsquoeacutegaliteacute ne serait reacutetablie entre L711-1 et L 711-2 que laquo si lrsquoutiliteacute
est deacutemontreacutee raquo Or de mon point de vue de praticienne il est eacutevident que les droits
accessoires du livre II sont beaucoup plus du ressort du preacutecontentieux que le droit agrave
pension
b) Qui prendra la deacutecision dans le cadre du RAPO
Lagrave le compte-rendu nous en dit plus que pendant la reacuteunion ce sera son preacutesident (ie le
preacutesident de la CRM) par deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (laquo deacutefense raquo ou chargeacute du
budget)
c) Organisation de la commission
laquo Elle serait preacutesideacutee par le preacutesident de la CRM et composeacutee drsquoun meacutedecin drsquoun
repreacutesentant du SRE (Bercy) drsquoun membre de la DRH-MD drsquoun repreacutesentant de lrsquoeacutetat-
major des armeacutees et drsquoun repreacutesentant des pensionneacutes raquo Cherchez lrsquointrus ai-je envie de
dire Un seul membre sur 6 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoadministration
Et encore puisqursquoil a eacuteteacute dit en reacuteunion que la CRAPO serait laquo eacutepauleacutee raquo par les
nombreux juristes de lrsquoadministration conseillant habituellement la CRM
d) Repreacutesentation des pensionneacutes au sein de la commission
laquo Les associations expriment unanimement leur opposition agrave la solution qui consiste agrave
envisager que la future commission nrsquointegravegre pas dans sa composition un repreacutesentant des
pensionneacutes raquo
Crsquoest une allusion agrave la premiegravere proposition faite par le courrier de la DAJ du 8012018
Il est quand mecircme parfaitement choquant de lire aujourdrsquohui dans ce compte-rendu
reprenant une observation du SGA laquo que cette proposition nrsquoavait eacuteteacute faite que pour
mieux lrsquoeacutecarter raquo Crsquoest facile laquo qui ne tente rienhellip raquo
e) Modaliteacutes drsquoaudition des pensionneacutes
Il faut bien comprendre dans ce paragraphe le sens des mots
laquo Le reacuteclamant (sic ) aurait droit agrave une audition srsquoil la demande et pourrait ecirctre
accompagneacute drsquoune personne de son choix meacutedecin membre de la famille meacutedecin
avocat etc raquo
Cela signifie que crsquoest un droit drsquoassistance et non de repreacutesentation et que si le
pensionneacute ne peut se deacuteplacer agrave Paris (eacutetat de santeacute eacuteloignement geacuteographique ou autre
bonne raison) il ne pourra pas ecirctre repreacutesenteacute devant cette commission pour exposer son
deacutesaccord
28 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
f) Accegraves au dossier meacutedical et expertises meacutedicales
Alors qursquoil srsquoagit drsquoun problegraveme agrave lrsquoorigine drsquoun tregraves grand nombre de contentieux parce
que les demandeurs reccediloivent une deacutecision sans connaicirctre les piegraveces du dossier que deacutetient
lrsquoadministration et sur lesquelles elle srsquoest fondeacutee pour prendre sa deacutecision et alors
encore que cette question a eacuteteacute tregraves longuement eacutevoqueacutee en cours de reacuteunion et mecircme en
aparteacute avec certains ensuite lrsquoadministration maintient son intenable position face aux
droits fondamentaux en eacutecrivant encore dans ce CR
laquo La DAJ et la sous-direction des pensions ont confirmeacute que lrsquoaccegraves au dossier meacutedical
est un droit et que les pensionneacutes qui en feront la demande pourront acceacuteder agrave leur
dossier pour pouvoir introduire leur RAPO dans de bonnes conditions raquo
Statu quo ante donc
La communication de lrsquoentier dossier du pensionneacute ne sera pas systeacutematique il
faudra (toujours et encore ) que le pensionneacute le demande expresseacutement et qursquoil
attende que la SDP veuille bien le lui communiquer Jrsquoajoute que lrsquoon nous trompe
lorsque lrsquoon eacutecrit que cela permettra drsquointroduire le RAPO dans de bonnes conditions
puisqursquoaujourdrsquohui cela ne permet pas de saisir la CRPMI muni desdites expertises Le
lundi 1802 jrsquoavais ducirc mrsquoadresser agrave la SDP (avec copie au SGA et au commissaire COYO
notamment) afin drsquoobtenir les rapports drsquoexpertises reacuteclameacutes par un pensionneacute en vain
(depuis novembre 2017) et qui ayant reccedilu son constat provisoire ne pouvait pas saisir la
CRPMI en connaissance de cause Cette laquo action coup de poing raquo avait fait que la SDP
mrsquoavait communiqueacute lesdits rapports degraves le lendemain 8h du matin
Cette attitude de refus et de deacuteni des dysfonctionnements aveacutereacutes de la SDP fait que
la reacuteforme marquera un recul des droits puisque les avanceacutees qui srsquoeacutetaient concreacutetiseacutees
par les articles R 731-4 et R 731-10 seront purement et simplement effaceacutees comme les
juridictions centenaires drsquoun trait de LPM
g) Deacutelai pour saisir la future commission
Il faut lagrave encore bien expliquer les enjeux qui ne sont pas forceacutement eacutevidents pour
des non speacutecialistes
Agrave partir du moment ougrave un RAPO est instaureacute et que la CRAPO est deacutecisionnaire crsquoest sa
deacutecision prise sur deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (Armeacutees ou Bercy) et elle seule
qui marquera la fin de la phase drsquoinstruction meacutedico-administrative de la demande
de pension Aujourdrsquohui lrsquoinstruction meacutedico-administrative drsquoune demande de pension
dure (sauf le cas des blesseacutes OPEX traiteacute plus rapidement et prioritairement) deacutejagrave
au moins 18 mois voire beaucoup plus (absence de reacutesorption du stock de 6000
dossiers lieacute agrave la disparition des DIAC en 2011)
On nous dit dans le compte-rendu reacutedigeacute par lrsquoadministration que laquo le deacutelai de recours
permettant aux pensionneacutes de saisir la future commission avant tout recours contentieux
nrsquoest pas encore deacutefinitivement arrecircteacute Les associations indiquent que compte tenu des
deacutelais neacutecessaires agrave lrsquoaccegraves aux dossiers meacutedicaux le deacutelai de droit commun de deux
mois nrsquoest pas adapteacute raquo
Il faut donc constater que parce que lrsquoadministration persiste agrave refuser de fournir
lrsquoentier dossier meacutedical du demandeur systeacutematiquement et au moment adapteacute on
est conduit agrave demander que lrsquoon remplace le deacutelai de 15 jours jusque-lagrave preacutevu pour
saisir la CRPMI (cf R151-12 et R 151-13) par un deacutelai de 6 mois (moyenne du deacutelai
29 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mis par la SDP pour reacutepondre agrave une demande de communication de piegraveces
meacutedicales) pour pouvoir saisir la CRAPO
Cette reacuteforme marquera donc encore un recul des droits effarant et se concreacutetisera
par un allongement des deacutelais de traitement par lrsquoEacutetat drsquoune demande de pension formeacutee
dans le cadre du droit imprescriptible agrave Reacuteparation
Nrsquooublions pas que lrsquoun des arguments clef de lrsquoadministration pour nous laquo vendre raquo cette
reacuteforme tient au preacutetendu raccourcissement des deacutelais en cas de recours contentieux
lesquels supportaient tregraves largement la comparaison avec ceux du traitement de
lrsquoinstruction (preacutecontentieuse) de la demande LrsquoEacutetat continuera donc nonobstant ces
changements et pour les raisons ci-dessus eacutevoqueacutees agrave ecirctre reacuteguliegraverement condamneacute pour
les inimaginables deacutelais de traitement des demandes de pension puisque ce qui serait
preacutetendument regagneacute serait reperdu de lrsquoautre
CONCLUSION
Je voudrais conclure cet laquo exercice raquo (de comparaison) par un autre drsquoun tout autre genre
(introspection) et faire mon examen de conscience
Il semblerait que drsquoaucuns srsquointerrogent sur ma compeacutetence en laquo droit
administratif raquo et donc sur ma leacutegitimiteacute agrave produire tous les eacutecrits que jrsquoai laquo commis raquo
ces derniers temps eacutetude sur le transfert du contentieux PMI avertissement aux sacrifieacutes
de la Nation notamment
Je rappellerai drsquoabord que jrsquoai aussi quelques petits laquo faits drsquoarmes raquo en droit
laquo commun administratif raquo puisque jrsquoai obtenu de haute lutte face agrave lrsquoadministration
cateacutegoriquement opposeacutee agrave cela devant le TA de Marseille et avec confirmation de la
CAA de la mecircme ville (sur appel de lrsquoEacutetat) et la premiegravere que le PTSD puisse ecirctre
homologueacute laquo blessure de guerre raquo (cf jugement TA de Marseille du 27 09 2012 acte
drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel CAA Marseille 25 09 2014 ) qui
depuis a fait jurisprudence
Je rappellerai ensuite que jrsquoexerce la deacutefense des pensionneacutes depuis plus de 20 ans
maintenant devant les tribunaux et cours des pensions de France et que cette
deacutefense relegraveve de plain-pied du contentieux administratif fut-il speacutecial et que je
pense donc pouvoir laquo revendiquer raquo une certaine connaissance du CPMIVG dont il
srsquoagit
Je soulignerai enfin que toujours humble devant la somme de connaissances agrave posseacuteder
pour exercer de mon mieux la deacutefense des pensionneacutes du CPMIVG comme pour essayer
de bien comprendre les enjeux de la reacuteforme deacutecideacutee par lrsquoadministration consistant agrave
transfeacuterer tout ce contentieux speacutecial des PMI aux juridictions administratives de droit
commun je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoavis des meilleurs speacutecialistes
Ainsi dans mon eacutetude sur ledit transfert
bull Pour affirmer que la proceacutedure laquo CJA raquo (code de justice administrative) eacutetait
inquisitoire et non pas contradictoire (ainsi que lrsquoa affirmeacute la DAJ agrave plusieurs
reprises et tregraves cateacutegoriquement lors de la reacuteunion du 1602 [Cf retranscription
page 9]) je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoexposeacute de Monsieur Julien Sorin rappor-
30 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
teur public pregraves la cour administrative drsquoappel de Paris paru dans la Gazette
du Palais (ndeg38 du 7112017) que jrsquoavais citeacute sur ce point en page 8 de lrsquoeacutetude
bull Pour expliquer ce qursquoest laquo le rapporteur public raquo qui remplacera laquo le commis-
saire du gouvernement raquo devant les juridictions administratives de droit
commun jrsquoavais de la mecircme faccedilon emprunteacute les explications de Monsieur
Sorin issues du mecircme article et srsquoappuyant sur le texte de lrsquoarticle L7 du CJA
laquo Un membre de la juridiction chargeacute des fonctions de rapporteur public expose
publiquement et en toute indeacutependance son opinion sur les questions que preacutesen-
tent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles appellent raquo Il srsquoagit drsquoune
speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le
mecircme que dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses
conclusions sont suivies dans 80 des cas hellip raquo
Imaginez donc ma surprise en entendant au cours de la reacuteunion que le rapporteur
public nrsquoest laquo pas un magistrat raquo (intervention DAJ - cf retranscription toujours
page 9) mais une sorte drsquoavocat geacuteneacuteral quelqursquoun qui est censeacute ecirctre laquo la bouche
du droit raquo
Je pourrais allonger les exemples mais je nrsquoai pas ici pour objet de poleacutemiquer jrsquoai juste
voulu exposer en mon acircme et conscience les dangers que jrsquoentrevois pour les pensionneacutes au
travers de cette reacuteforme qui va aboutir agrave contraindre les beacuteneacuteficiaires du droit agrave
reacuteparation agrave utiliser non plus un (le seul CPMIVG) mais deux codes (le CJA en plus)
pour deacutefendre leurs droits Alors oui tregraves sincegraverement je pense vraiment que lrsquoon a voulu
nous cacher les reacutealiteacutes les plus eacutevidentes derriegravere ce RAPO qui est donc bien laquo lrsquoarbre
qui cache la forecirct raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Barreau de Paris
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31 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
AVERTISSEMENT
AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS
DITS IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET
REacutePARATION EST DERRIEgraveRE VOUS
Je deacutedie cette analyse agrave tous nos morts et blesseacutes pour la France et tout particuliegraverement au
sergent-chef Eacutetienne Mougin et au brigadier-chef Timotheacutee Dernoncourt ainsi qursquoagrave leur
camarade blesseacute dont je ne connais pas le nom tombeacutes le 21 feacutevrier 2018 agrave leurs familles et
proches et bien sucircr au 1er reacutegiment de spahis et agrave toutes nos forces actuellement engageacutees
dans lrsquoopeacuteration Barkhane ou autres
I Crsquoest en deux temps et trois mouvements que lrsquoadministration srsquoest empareacutee des
commandes du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de la guerre issu
de la loi du 31 mars 1919
A Le temps du deacutepeacuterissement celui du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des
victimes de la guerre (CPMIVG)
Neacute pour tenter de reacuteparer autant que faire se pouvait les atrociteacutes de la premiegravere guerre
mondiale et teacutemoigner agrave nos soldats la reconnaissance de la Nation ce code qui a reacuteuni degraves
lrsquoorigine nos morts et blesseacutes de guerre ou du service ainsi que les victimes civiles de guerre
puis du terrorisme en reconnaissant aussi les souffrances de leurs familles avait bien
tristement ducirc beaucoup srsquoeacutetoffer au rythme des conflits qui ont jalonneacute le 20egraveme siegravecle Drsquoune
loi (la loi Lugol du 31 mars 1919) on avait ducirc faire un code (Codification entre 1947 et 1953)
Crsquoest ainsi qursquoon avait empileacute bien souvent sans aucun ordre ni logique juridique les
diverses mesures prises au fil de lrsquoHistoire pour les ayants droits (qui sont les soldats du
temps de guerre et du temps de paix et les victimes civiles de la guerre ou du terrorisme) et
leurs ayants cause (leurs conjoints leurs enfants ou mecircme dans certains cas leurs parents)
Les diffeacuterents services de lrsquoEacutetat chargeacutes de mettre en œuvre ces droits dits imprescriptibles
avaient eux aussi beaucoup changeacute au fil du temps Sans entrer dans les deacutetails drsquoun
ministegravere speacutecifiquement deacutedieacute aux multiples et divers ressortissants du CPMIVG on eacutetait
passeacute sous lrsquoautoriteacute du ministegravere de la deacutefense avec au mieux un secreacutetariat drsquoEacutetat en
charge des laquo anciens combattants et victimes de guerre raquo et aussi finalement laquo de la
meacutemoire raquo et mecircme du Service National ou des Reacuteserves de sorte que crsquoest aujourdrsquohui le
mecircme ministegravere laquo qui casse et qui reacutepare raquo comme certains ont coutume de le souligner
Au fil du temps et drsquoune courbe deacutemographique srsquoinversant au fur et agrave mesure que
disparaissaient les premiegravere (14-18) et deuxiegraveme (39-45) geacuteneacuterations du feu alors que la
troisiegraveme geacuteneacuteration (guerres de deacutecolonisation) vieillit et que la geacuteneacuteration OPEX est
neacutecessairement beaucoup moins homogegravene les droits plus ou moins bien empileacutes malmeneacutes
et reacuteguliegraverement raboteacutes ont eacuteteacute de plus en plus difficiles agrave faire reconnaicirctre et les
dysfonctionnements eacutetaient tels qursquoun noyau drsquoassociations regroupeacutees autour du Comiteacute
32 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoEntente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) mrsquoavait demandeacute de reacutediger une eacutetude
qui fut remise en novembre 2013 au Preacutesident de la Reacutepublique en sa qualiteacute de chef des
Armeacutees ainsi qursquoagrave toutes les instances qui devaient en connaicirctre Elle avait pour titre
laquo Blesseacutes pour la France Blesseacutes par la France Au service de la France GRANDEUR et
MISEgraveRE de nos blesseacutes 30 propositions raquo
Les problegravemes eacutetaient tels que les pouvoirs publics ont eacuteteacute contraints de se saisir du dossier
drsquoautant que le CPMIVG au surplus ne correspondait plus au format constitutionnel de la
Vegraveme Reacutepublique (reacutepartition entre les domaines respectifs de la loi et du regraveglement en
application des articles 36 et 37)
B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements
1deg) Le premier mouvement fut celui des heacutesitations proceacutederait-on agrave un simple toilettage ou agrave une veacuteritable refonte du CPMIVG
La reacuteponse fut deacutefinitivement acteacutee par lrsquoarticle 55 de la LPM 2014-2019 ndeg2013-1168 du 18
deacutecembre 2013 ce serait une veacuteritable refonte mais nrsquoavait-on cesseacute de nous reacutepeacuteter laquo agrave
droit constant raquo Le ministegravere de la deacutefense se voyait donc confier la mission (normalement
du ressort du Parlement) drsquoopeacuterer drsquourgence au plus tard le 31122015 la refonte de la partie
leacutegislative du code par voie drsquoordonnance tandis que celle de la partie regraveglementaire qui
devrait suivre eacutetait de sa compeacutetence normale
2deg) Le deuxiegraveme mouvement fut celui de la refonte du CPMIVG
Parmi les nombreuses parties concerneacutees par ce code seules les associations du CE-GIG et
celles qui avaient accepteacute de srsquoy agreacuteger pour constituer un groupe de travail (le laquo GT-31 raquo
parce qursquoelles consideacuteraient qursquoil srsquoagissait lagrave de leur trente et uniegraveme proposition) sont
veacuteritablement intervenues tout au long des travaux minutieux qursquoimposait cette refonte
Pendant des mois et des mois (de septembre 2014 agrave deacutecembre 2016) ce groupe de travail
que jrsquoai animeacute a neacutegocieacute pied agrave pied et avec plus ou moins de succegraves avec
lrsquoadministration pour obtenir qursquoen deacutefinitive le code refondu agrave naicirctre soit un code plus
fonctionnel et accessible et qursquoil permette la diffusion et la deacutefense des droits de ses
beacuteneacuteficiaires
a) Srsquoagissant de la partie leacutegislative ougrave lrsquoadministration nrsquoeacutetait reacutedacteur que sur pro-
curation du Parlement
Apregraves avoir neacuteanmoins obtenu que lrsquoessentiel demeure en partie leacutegislative nous avions
essuyeacute un refus absolu sur au moins quatre points durs
bull Refus de lrsquoadministration drsquoinscrire enfin la regravegle jurisprudentielle eacuteta-
blie selon laquelle linvaliditeacute devant ouvrir droit agrave pension doit ecirctre
eacutevalueacutee agrave la date de la demande (Cf agrave cet eacutegard le commentaire effec-
tueacute sur codepensionsmilitairescom le code annoteacute que nous sommes
en train drsquoeacutelaborer agrave lrsquoarticle L121-4)
bull Refus de lrsquoadministration drsquoactualiser les laquo infirmiteacutes nommeacutement deacute-
signeacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations suppleacutementaires
33 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes et drsquoy ajouter le
PTSD cette blessure embleacutematique des conflits modernes pour la-
quelle jrsquoavais deacutejagrave ducirc lutter pour la faire homologuer laquo blessure de
guerre raquo comme les autres blessures ( Cf jugement TA de Marseille du
27 09 2012 acte drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel
CAA Marseille 25 09 2014 qui depuis a fait jurisprudence)
bull Manœuvres insidieuses de lrsquoadministration sur lrsquoarticle L 133-1 (ex L
18) Il concerne la majoration agrave laquelle a droit le pensionneacute lorsqursquoil a
besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Entre lrsquoachegravevement de nos
relectures associatives et la publication de lrsquoordonnance des ameacutenage-
ments au deacutetriment des droits du pensionneacute ont eacuteteacute apporteacutes au meacutepris
de la regravegle laquo du droit constant raquo imposeacutee pour la refonte ainsi qursquoon
nrsquoavait cesseacute de nous le reacutepeacuteter Lagrave encore sans entrer dans les deacutetails
exposeacutes dans le cadre des annotations faites pour cet article L 133-1 il
faut savoir que cette majoration repreacutesente comme crsquoest toujours le cas
dans le CPMIVG un nombre de points drsquoindice et qursquoainsi agrave la grande
diffeacuterence de lrsquoindemniteacute tierce personne donneacutee aux blesseacutes civils elle
est sans correacutelation aucune avec le coucirct salarial drsquoune tierce personne
bull Refus drsquoadapter lrsquoarticle L 511-1 dont le texte actuel fait qursquoun mili-
taire ne peut ecirctre reconnu laquo Mort pour la France raquo que srsquoil meurt en
OPEX Un militaire qui serait tueacute aujourdrsquohui sur notre sol en combat-
tant contre un terroriste serait deacuteclareacute laquo Mort pour le service de la Na-
tion raquo (article L 513-1) ce qui nrsquoa pas la mecircme valeur symbolique no-
tamment en raison de la jeunesse de cette mention et des circonstances
ayant entraicircneacute sa creacuteation
b) Srsquoagissant de la partie reacuteglementaire ougrave lrsquoadministration est dans son rocircle laquo natu-
rel raquo de reacutedacteur
Notre groupe de travail nrsquoa pas non plus tout obtenu mais il ne srsquoest jamais deacuteparti de
son rocircle drsquoaiguillon et peut srsquoenorgueillir du fait qursquoaujourdrsquohui le CPMIVG est beaucoup
plus lisible et compreacutehensible qursquoauparavant mecircme si la matiegravere demeure drsquoune
particuliegravere ariditeacute On lui doit aussi par exemple drsquoavoir obtenu la parution (apregraves des
anneacutees drsquoenlisement au Conseil drsquoEacutetat) du deacutecret sur la meacutedaille des blesseacutes de guerre (D
355-15 agrave D 355-22 du CPMIVG) alors qursquoagrave lrsquoeacutepoque lrsquoattention se focalisait sur la
meacutedaille nationale creacuteeacutee pour les victimes du terrorisme (D 355-23 agrave D 355-31)
3deg) Troisiegraveme mouvement lrsquoentreacutee en vigueur le 1er janvier 2017 du code refondu sous le
titre agrave peine remanieacute de Code des Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute et des victimes de
Guerre (et non plus de la Guerre)
a) Les paramegravetres agrave connaicirctre sur cette entreacutee en vigueur
Ces importants paramegravetres concernent la partie leacutegislative du code Toujours
conformeacutement aux dispositions de la LPM 2014-2019 par laquelle le Parlement avait
deacuteleacutegueacute les travaux reacutedactionnels de refonte au ministegravere de la deacutefense lrsquoordonnance
portant partie leacutegislative du code eacutetait parue sous le ndeg2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Son article 8 preacutecisait qursquoelle nrsquoentrerait en vigueur qursquoau plus tard le 1012017 et apregraves
publication au JORF du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat relatif agrave la partie regraveglementaire du code
Ce deacutecret portant partie regraveglementaire du code du 28122016 (deacutecret 2016-1903) eacutetant
34 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
paru le 29122016 au JORF le code refondu eacutetait effectivement entreacute en application le 1er
janvier 2017 avec une partie leacutegislative qui nrsquoen nrsquoavait que le nom Elle nrsquoa en effet
toujours que valeur regraveglementaire aujourdrsquohui lrsquoordonnance la portant nrsquoayant pas eacuteteacute
ratifieacutee par le parlement nonobstant le projet de loi deacuteposeacute par le gouvernement au Seacutenat
le 1er juin 2016 (sous lrsquoancienne leacutegislature donc) Nous avions alors preacutepareacute des
amendements sur les 4 points preacuteciteacutes pour les faire prendre en compte lors de la veacuteritable
discussion parlementaire agrave laquelle ce texte devrait donner lieu
b) La reacuteforme du contentieux des PMI lanceacutee parallegravelement par le Gouvernement en
2016
Depuis 1919 les personnes souhaitant contester une demande de concession ou de rejet de
pension saisissaient des juridictions speacutecialement creacuteeacutees et reacuteserveacutees agrave ce contentieux dit
des PMI
Apregraves plusieurs reacuteformes au fil du temps le processus impliquait
bull En premiegravere instance lrsquoun des 38 tribunaux de pension (composeacutes drsquoun
magistrat de lrsquoordre judiciaire drsquoun assesseur pensionneacute et drsquoun asses-
seur meacutedecin)
bull En appel lrsquoune des 37 cours reacutegionales des pensions (composeacutees de
trois magistrats de lrsquoordre judiciaire)
bull En cassation le Conseil drsquoEacutetat
Il srsquoagissait de juridictions administratives mais fonctionnant au sein et par les moyens
de lrsquoordre judiciaire consideacutereacute comme plus approprieacute agrave la matiegravere (reacuteparation de
preacutejudices corporels)
Ce contentieux longuement et soigneusement traiteacute dans le cadre de la refonte du
CPMIVG tant en partie leacutegislative que regraveglementaire avait donneacute naissance dans le
code refondu agrave un livre entier (le livre 7) Cette refonte en profondeur de ce
contentieux si particulier avait apporteacute des ameacuteliorations significatives et remeacutedieacute agrave
nombre des dysfonctionnements deacutejagrave signaleacutes dans le cadre des laquo 30 propositions raquo du
CE-GIG que lrsquoon peut pour scheacutematiser reacutepartir en deux cateacutegories ceux provenant
du fait que lrsquoEacutetat deacutetenteur des dossiers ne communiquait pas tous les eacuteleacutements et nrsquoest
pas vraiment organiseacute pour faire en sorte que ce contentieux fonctionne bien et ceux
tenant agrave lrsquoariditeacute de la matiegravere que de moins en moins drsquoacteurs de ce contentieux
connaissent ce qui se comprend puisqursquoil nrsquoen existe aucun enseignement aucun
ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour et aucune jurisprudence publieacutee
Apregraves nous avoir donneacute lrsquoimpression que nous serions associeacutes agrave la reacuteforme du
contentieux des PMI (comme nous lrsquoavions eacuteteacute agrave la refonte) curieusement engageacutee
avant mecircme lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu (des mois de travail pour rien donc)
dont srsquoeacutetait saisi le ministegravere de la deacutefense ayant enfin eacutetabli un lien avec le ministegravere
de la justice (reacuteclameacute depuis 3 ans) il nous a eacuteteacute reacutepeacuteteacute qursquoaucune deacutecision ne serait
prise sans reacuteelle concertation avec nous Il nrsquoen a finalement rien eacuteteacute Convoqueacutes le 4
juillet 2017 au ministegravere des armeacutees on nous a annonceacute la deacutecision du nouveau
gouvernement de transfeacuterer ce contentieux laquo rapidement (au plus tard le
1012020) raquo aux juridictions administratives de droit commun en ajoutant que
lrsquoon heacutesitait encore sur le vecteur leacutegislatif qui porterait cette reacuteforme (entre la loi sur
laquo le droit agrave lrsquoerreur raquo et la LPM 2019-2025) Puis le 3 octobre 2017 nous avons eacuteteacute
inviteacutes au Conseil drsquoEacutetat pour qursquoon nous laquo preacutesente raquo les juridictions administratives
de droit commun (sous leurs plus beaux atours) en nous promettant de tenir le plus
35 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes
indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure
adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et
comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur
pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi
non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans
doute deacutecideacute
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour
remplacer les tribunaux de pension)
1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques
du ministegravere des armeacutees
Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives
speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se
reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la
composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours
administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute
indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours
depuis 1919
Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire
puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait
qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles
R 151-12 et suivants)
2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees
Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du
projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025
concernant le CPMIVG
Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture
exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de
cette reacuteunion
Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les
articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de
guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)
et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives
notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la
ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance
notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des
36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
Retour au sommaire
46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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14 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
8deg) Sur le maintien impeacuteratif des 3 laquo degreacutes raquo de juridictions
Depuis lrsquoorigine (loi Lugol du 31 mars 1919) le leacutegislateur a voulu que les beacuteneacuteficiaires du
laquo droit agrave Reacuteparation raquo puissent disposer drsquoun recours agrave tous les niveaux juridictionnels
possibles en premier ressort devant un tribunal (le tribunal des pensions agrave lrsquoheure actuelle)
en appel devant une cour drsquoappel (agrave lrsquoheure actuelle la cour reacutegionale des pensions) et mecircme
en cassation (agrave lrsquoheure actuelle devant le Conseil drsquoEacutetat maintenant qursquoil est devenu juge de
cassation succeacutedant en cela agrave la Commission Speacuteciale de Cassation des Pensions qui avait eacuteteacute
temporairement adjointe au Conseil drsquoEacutetat)
Il faudra donc veiller tregraves seacuterieusement au maintien des trois niveaux de recours preacuteciteacutes en
cas de transfert du contentieux notamment en raison des termes de lrsquoactuel article R 811-1 du
CJA qui preacutevoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort drsquoune part
laquo sur les litiges en matiegravere de pensions raquo (on pourrait en effet consideacuterer que les PMI en font
partie ) et drsquoautre part laquo sur toute action indemnitaire raquo en deccedilagrave drsquoun certain montant (10
000 euro agrave lrsquoheure actuelle)
9deg) Pour conclure sur les questions de proceacutedure deacutecoulant de ce transfert il est
incontestablement possible (agrave condition de le vouloir et de se mobiliser) drsquoobtenir des
ameacutenagements speacutecifiques du CJA srsquoagissant du contentieux tregraves particulier du laquo droit
agrave reacuteparation raquo
Pour preuve le chapitre III du deacutecret ndeg2013-730 du 13 aoucirct 2013 portant modification du
code de justice administrative (partie reacuteglementaire) ayant abouti agrave creacuteer des dispositions
proceacutedurales laquo plus souples raquo et adapteacutees pour les laquo contentieux sociaux raquo (prestations
allocations ou droits attribueacutes au titre de lrsquoaide ou de lrsquoaction sociale aides au logement aides
en faveur des travailleurs priveacutes drsquoemploi) comme deacutejagrave signaleacute ci-dessus
Ces ameacutenagements ou laquo adoucissements raquo sont contenus par les articles R 772-5 R 772-6
R 772-7 R772-8 et R 772-9 du CJA
10deg) Il faudra enfin veiller tout particuliegraverement agrave lrsquoadoption de mesures transitoires
lors du transfert de compeacutetences des juridictions des pensions aux juridictions
administratives de droit commun
Le souvenir de lrsquoimpreacuteparation du passage de 104 tribunaux deacutepartementaux des pensions aux
38 tribunaux des pensions par le deacutecret ndeg 2011-600 DU 27052011 est encore tregraves preacutesent
dans les esprits
Lagrave encore les associations auront un rocircle deacuteterminant agrave assumer pour preacuteserver les
pensionneacutes ayant une instance en courshellip
III Alors dans un tel contexte que penser du fameux laquo RAPO raquo senseacute faire passer la
pilule de ce transfert agrave contre-courant drsquoun contentieux qui de facto relevait jusque-lagrave
plutocirct de lrsquoordre judiciaire et en relegravevera toujours incontestablement par la matiegravere
A Le recours administratif preacutealable obligatoire (RAPO) un mode alternatif de
regraveglement des litiges avantageux
Drsquoapregraves le courrier du 8 janvier laquo il constituera un moyen simple peu coucircteux et rapide
15 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoobtenir la reacuteformation drsquoune deacutecision avec des chances raisonnables de succegraves ou agrave tout le
moins une meilleure explication de celle-ci Pour lrsquoadministration ensuite la proceacutedure
institueacutee permettra le reacuteexamen effectif de ses deacutecisions la correction drsquoeacuteventuelles
malfaccedilons et lrsquoharmonisation de ses pratiques Enfin ce recours favorisera la preacutevention et la
diminution du contentieux raquo
1deg) Vu du cocircteacute du pensionneacute (par lrsquoadministration) Un moyen laquo simple peu coucircteux et
rapide raquo
a) Simple
On deacuteduit de cette affirmation qursquoil suffira drsquoune lettre recommandeacutee ou mecircme peut-ecirctre
laquo de tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de reacuteception raquo (Cf lrsquoactuel
article R 731-3 du CPMIVG) pour saisir lrsquoadministration drsquoun laquo RAPO raquo agrave lrsquoencontre de
la deacutecision administrative ne satisfaisant pas le demandeur On en deacuteduit encore qursquoil nrsquoy
aura pas de grandes exigences de forme requises Mais au niveau des exigences de fond
Il faudra bien motiver un minimum lrsquoobjet sur lequel porte le deacutesaccord Mais comment
Rappelons drsquoabord qursquoil a eacuteteacute fortement sous-entendu que ce laquo RAPO raquo se substituerait
sans doute agrave lrsquoactuelle possibiliteacute de saisir une CRPMI (L 151-4 du CPMIVG) au cours
de la proceacutedure drsquoinstruction administrative de la demande de pension juste apregraves avoir
eu connaissance des laquo intentions raquo de lrsquoadministration reacuteveacuteleacutees par lrsquoenvoi du document
intituleacute laquo constat provisoire des droits agrave pension en lrsquoeacutetat actuel du dossier raquo marquant en
quelque sorte la fin du travail de lrsquoadministration et la conclusion agrave laquelle elle aboutit
apregraves traitement de la demande (instruction laquo meacutedico-administrative raquo incluant lrsquoexpertise
qursquoelle ordonne presque toujours) Si tel eacutetait le cas alors le demandeur deacutecouvrira pour
la premiegravere fois la deacutecision laquo brutalement raquo avec sa notification Or compte tenu de la
briegraveveteacute des motivations des deacutecisions portant attribution ou rejet drsquoune PMI telles que
celles-ci figurent sur les deacutecisions ministeacuterielles le demandeur nrsquoaura aucun moyen drsquoen
comprendre les tenants et aboutissants Rappelons eacutegalement ici que dans le cadre de la
refonte du code il a eacuteteacute refuseacute de communiquer au demandeur systeacutematiquement et degraves
leur arriveacutee agrave la SDP les rapports reacutedigeacutes par les experts deacutesigneacutes par lrsquoadministration en
deacutepit des demandes insistantes du GT-Refonte et des protestations souleveacutees en
raisonnant par extension sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle L 1112-1 du code
de la santeacute publique (issu de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades
et agrave la qualiteacute du systegraveme de santeacute) Et qursquoagrave lrsquoheure actuelle certains pensionneacutes mettent
plusieurs mois agrave obtenir la copie des rapports drsquoexpertises demandeacutes (Cf exemple un
rapport demandeacute le 19 feacutevrier 2015 est adresseacute par la SDP le 29 juillet 2015 soit 5 mois et
demi apregraves la demande) Bref il sera particuliegraverement difficile de trouver comment
contester une deacutecision sans savoir sur quelles bases et motivation elle a eacuteteacute prise
b) Peu coucircteux
Sans doute est-ce parce que la possibiliteacute drsquoune assistance par un professionnel de la
deacutefense nrsquoest pas preacutevue On rappelle cependant ici qursquoen matiegravere de PMI lrsquoaide
juridictionnelle est accordeacutee de plein droit et sans condition de ressources et qursquoen
conseacutequence dans la mesure ougrave la commission chargeacutee de lrsquoinstruction du laquo RAPO raquo
serait une veacuteritable commission de recours le demandeur devrait avoir la possibiliteacute de
faire appel agrave un avocat et se voir attribuer lrsquoaide juridictionnelle pour cela
c) Rapide
Lagrave encore cette affirmation interroge Dans la mesure ougrave il nrsquoy aurait qursquoune seule
16 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
commission nationale composeacutee drsquoun tregraves petit nombre de membres dont ce ne serait pas
la seule activiteacute au surplus on voit mal comment cela pourrait ecirctre rapide alors qursquoagrave
lrsquoheure actuelle il faut attendre des semaines voire des mois pour ecirctre convoqueacute devant la
CRPMI dont cette commission agrave naicirctre semble constituer un clone parfaithellip
Nrsquooublions jamais au surplus qursquoen matiegravere de justice rapiditeacute vient parfois agrave rimer avec
laquo expeacuteditive raquo
2deg) Toujours vu du cocircteacute du pensionneacute (par lrsquoadministration) Des laquo chances
raisonnables de succegraves raquo drsquoobtenir une reacuteformation de la deacutecision administrative laquo ou agrave
tout le moins une meilleure explication de celle-ci raquo
Sans communication preacutealable agrave la seacuteance drsquoexamen de son entier dossier drsquoinstruction
meacutedico-administrative (cf a) du 1deg ci-dessus) on voit mal comment le demandeur pourrait
par ce recours avoir quelconque chance drsquoobtenir la reacuteformation de la deacutecision puisqursquoil
ignorera tout de lrsquoeacuteleacutement ou des eacuteleacutements fondateurs de celle-ci Quant agrave lui proposer drsquoen
avoir laquo agrave tout le moins raquo une meilleure explication faut-il rappeler agrave lrsquoadministration les
exigences de lrsquoarticle 3 de la loi ndeg79-587 du 11 juillet 1979 preacutevoyant que laquo la motivation
exigeacutee par la preacutesente loi doit ecirctre eacutecrite et comporter lrsquoeacutenonceacute des consideacuterations de droit et
de fait qui constituent le fondement de la deacutecision raquo Ainsi cette commission ne pourrait en
aucun cas fournir une autre motivation que celle eacutenonceacutee par la deacutecision ministeacuterielle qui
doit impeacuterativement se suffire agrave elle-mecircme pour eacuteclairer lrsquoadministreacute
3deg) Vu du cocircteacute de lrsquoadministration (par lrsquoadministration) Cela permettrait laquo le
reacuteexamen effectif de ses deacutecisions la correction drsquoeacuteventuelles malfaccedilons et
lrsquoharmonisation de ses pratiques Enfin ce recours favorisera la preacutevention et la
diminution du contentieux raquo
a) Sur la correction drsquoeacuteventuelles malfaccedilons et lrsquoharmonisation des pratiques
La correction drsquoeacuteventuelles laquo malfaccedilons raquo
Lagrave encore il convient drsquoeffectuer un rappel de ce qui relevait du bon sens et qui nrsquoa pas
eacuteteacute accepteacute lors du temps des discussions autour de la refonte du CPMIVG La pratique
ayant montreacute que de nombreux refus de pension provenaient soit de demandes mal
formuleacutees au deacutepart soit de demandes mal interpreacuteteacutees par lrsquoadministration il eucirct eacuteteacute
neacutecessaire que chaque demande fasse lrsquoobjet drsquoun accuseacute de reacuteception explicite de
lrsquoadministration et comportacirct un envoi agrave lrsquoauteur de la demande drsquoune copie de la
mission confieacutee agrave lrsquoexpert Cela devait permettre ainsi qursquoon lrsquoavait fait valoir de
laquo prendre le mal agrave la racine raquo en corrigeant drsquoembleacutee un certain nombre drsquoerreurs des plus
flagrantes (par exemple une erreur de lateacuteralisation demande effectueacutee pour le pied
droit et expert missionneacute pour le pied gauche ou lrsquooubli drsquoune des affections viseacutees dans
la demande) aux plus insidieuses (hypoacousie sono-traumatique et expert missionneacute
pour laquo presbyacousie raquo) Une fois en effet que la deacutecision ministeacuterielle est rendue il est
la plupart du temps trop tard pour le faire dans la mesure ougrave les deacutebats ne peuvent porter
que sur une infirmiteacute ayant eacuteteacute laquo instruite raquo
Lrsquoharmonisation des pratiques
Lagrave crsquoest un grand point drsquointerrogation Qursquoa voulu dire la directrice des affaires
juridiques dans la mesure ougrave aujourdrsquohui tout est centraliseacute dans la ville de La Rochelle
agrave la sous-direction des pensions lrsquoinstruction meacutedico-administrative la CRPMI et la
17 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CCM On ne voit donc pas drsquoougrave pourrait provenir une quelconque dysharmonie En
lrsquoespegravece la centralisation (avec la suppression des DIAC) nrsquoa pas permis et crsquoest mecircme
plutocirct le contraire de remeacutedier agrave lrsquoapplication erratique du CPMIVG agrave laquelle on assiste
souventhellip
b) La laquo preacutevention et la diminution du contentieux raquo
Rappelons drsquoabord ce qui a eacuteteacute vu ci-dessus quand on a voulu diminuer le nombre des
appels devant les CAA on a rendu le ministegravere drsquoavocat obligatoire en appel
De plus en matiegravere de PMI compte tenu des constats objectifs effectueacutes agrave propos des
examens de dossiers par les CRPMI les recours contentieux nrsquoen eacutetaient que tregraves
nettement augmenteacutes puisqursquoil eacutetait impossible de faire valoir son point de vue ailleurs
que devant le tribunal
B Les orientations sur lrsquoorganisation et le fonctionnement de la structure chargeacutee de
lrsquoinstruction du futur laquo RAPO raquo
1deg) Les preacuterequis eacutenonceacutes dans la lettre du 8012018
Ils sont au nombre de 4 seulement ne laissant aucune place agrave la contradiction
laquo - uniciteacute de la commission qui serait compeacutetente sur lrsquoensemble du territoire national
(meacutetropole et outre-mer)
- neacutecessiteacute qursquoun meacutedecin soit membre de la future commission
- audition possible du requeacuterant par la commission chargeacutee de lrsquoinstruction du RAPO
- preacutesence drsquoun militaire en activiteacute au sein de la future commission raquo
Ils entraicircnent 3 remarques immeacutediates
- Lrsquooutre-mer en deacutepit de ses speacutecificiteacutes locales serait inteacutegreacutee agrave la meacutetropole
- Lrsquoabsence de pensionneacutes du CPMIVG au sein de cette commission qui ne compren-
drait qursquoun militaire en activiteacute qui nrsquoaura peut-ecirctre mecircme jamais entendu parler du
CPMIVG
- La possibiliteacute pour cette commission de recours de statuer sur dossiers puisqursquoest
seule envisageacutee laquo lrsquoaudition possible du requeacuterant raquo (crsquoest eacutenonceacute un peu agrave la maniegravere
drsquoune faveur)
2deg) Les laquo pistes de reacuteflexion raquo eacutevoqueacutees dans le courrier du 8012018
a) La premiegravere laquo agrave la maniegravere de raquo lrsquoactuelle CRPMI
laquo La premiegravere consiste dans la continuiteacute de lrsquoactuelle commission de reacuteforme des PMI
(qui comprend deux militaires en activiteacute sur trois membres) agrave reacuteserver un siegravege agrave un
militaire en activiteacute Dans ce cadre lrsquoabsence de repreacutesentants des associations du monde
combattant au sein de la commission pourrait ecirctre pallieacutee par la faculteacute ouverte aux
requeacuterants drsquoecirctre accompagneacutes lors de leur audition devant la commission par le
repreacutesentant drsquoune telle association en plus (ou en lieu et place) du meacutedecin de leur
choix raquo
Crsquoest donc le moment de dire ce qursquoil en est de cette laquo nouvelle CRPMI raquo instaureacutee depuis
le 1er juillet 2017
Rappelons drsquoabord que la CRPMI ancienne formule srsquoexposait exactement aux mecircmes
18 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
critiques que celles qui vont suivre concernant la laquo nouvelle raquo formule puisque ni sa
composition ni ses regravegles de fonctionnement nrsquoont eacuteteacute substantiellement modifieacutees En ne
tenant aucun compte des propositions faites par le monde combattant lrsquoadministration a
marqueacute son intention de ne permettre aucune contestation ni aucun veacuteritable dialogue
pendant le temps de lrsquoinstruction de la demande de pension On ne voit donc pas pourquoi
ni comment il en serait autrement avec la commission du laquo RAPO raquo encore composeacutee
de 3 ou 4 personnes (probablement encore moins au fait de la matiegravere que celles sieacutegeant
en CRPMI ce qui nrsquoest pas peu dire puisque en reacutealiteacute la seule personne qui sache un peu
de quoi on parle est sa secreacutetaire administrative deacuteleacutegueacutee par la SDP de La Rochelle )
sieacutegeant de surcroicirct a posteriori alors que la deacutecision ministeacuterielle est intervenue Pour le
deacutetail des regravegles de fonctionnement de la CRPMI on se permettra de renvoyer purement et
simplement aux commentaires effectueacutes pour les articles R 151-12 R 151-12-1 R 151-
13 R 151-14 R 151-14-1 R 151-14-2 et R 151-15 entreacutes en vigueur dans le
CPMIVG le 1er juillet 2017
Puis plutocirct qursquoun grand discours racontons le cas drsquoun dossier inscrit agrave la seacuteance du 26
septembre 2017 Il concernait un membre des forces speacuteciales griegravevement blesseacute en
OPEX Intrigueacute par les pressions exerceacutees sur lui par la sous-direction des pensions pour
qursquoil accepte sans mot dire le constat provisoire des droits agrave pension (du 30032017)
plafonnant irreacutemeacutediablement son taux global agrave 100 celui-ci avait eacuteteacute orienteacute par un ami
bienveillant dirigeant une association du monde combattant vers mon cabinet Agrave lrsquoeacutetude
du dossier il mrsquoeacutetait apparu eacutevident nonobstant les affirmations eacutecrites contraires de la
SDP que lrsquoon pouvait opeacuterer des groupements drsquoinfirmiteacutes permettant de deacutepasser le taux
de 100 et drsquoobtenir de la sorte une pension comportant de nombreux degreacutes au-delagrave de
100 Jrsquoavais donc preacutepareacute de veacuteritables conclusions laquo en droit raquo (car ici le laquo meacutedical raquo
eacutetait au second plan puisqursquoil fallait drsquoabord obtenir la bonne application des regravegles
eacutedicteacutees par le CPMIVG) en vue de la seacuteance CRPMI agrave laquelle jrsquoavais accompagneacute ce
blesseacute OPEX sans pouvoir toutefois peacuteneacutetrer dans la salle dans laquelle sieacutegeait la
CRPMI puisque devant celle-ci le demandeur de pension ne peut ecirctre assisteacute que par un
meacutedecin Crsquoest donc le blesseacute lui-mecircme qui avait ducirc lire in extenso ce laquo reacutequisitoire raquo
ardu visant agrave contraindre lrsquoadministration agrave appliquer le CPMIVG que visiblement elle ne
maicirctrise pas puisque la CCM avait valideacute le constat provisoire plafonnant les droits agrave
100 tandis que les agents de la SDP eacutecrivaient (reproduit litteacuteralement) laquo hellip Je suis
deacutesoleacutee de nrsquoavoir aucune autre date en effet un nouvel arrecircteacute a instaureacute une nouvelle
commission unique qui se deacuteroulera agrave Paris agrave lrsquoINI apregraves septembre 2017
La prochaine commission de reacuteforme sur dossier agrave La Rochelle siegravege fin mai Aussi je
vous propose cette commission qui comme je vous lrsquoai dit dans mes preacuteceacutedents
courriers ne pourra pas changer les propositions faites dans le constat provisoire des
droits agrave pension
Vous pourrez par contre preacutesenteacute un recours contentieux avec lrsquoaide juridictionnelle qui
peut vous ecirctre accordeacute si vous le souhaitez apregraves liquidation de votre pension
Le droit agrave pension ne peut ecirctre malheureusement modifieacute et il est dommage que vous
perdiez autant de mois pour un reacutesultat identique raquo
On perccediloit drsquoembleacutee apregraves cette lecture eacutedifiante drsquoune part que la sous-direction des
pensions elle-mecircme est la premiegravere agrave reconnaicirctre lrsquoinefficience de cette CRPMI telle
qursquoelle a eacuteteacute reacuteameacutenageacutee (sans suivre ce que le monde combattant avait preacuteconiseacute avec
insistance lors des discussions engageacutees du temps de la refonte du code) et drsquoautre part
qursquoelle ne maicirctrise pas la matiegravere dont elle traite quotidiennement en tant
qursquoadministration deacuteleacutegueacutee par le ministre pour traiter du droit agrave reacuteparation
Quoiqursquoil en soit apregraves mon intervention laquo en sous-marin raquo le blesseacute a obtenu 100 et
19 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
17deg et ce nrsquoest pas fini puisque pour le reste il peut saisir le tribunal des pensions
Ce cas nrsquoest pas un cas isoleacute ni un cas drsquoeacutecole et il suffit de se placer devant la porte de
sortie de la salle dans laquelle siegravege cette commission pour assister agrave la colegravere et au
deacutesespoir de ceux ayant cru utile de la saisir
b) La variante la piste consistant agrave preacutevoir la participation drsquoun repreacutesentant
drsquoassociation du monde combattant au sein de la commission
laquo Un siegravege serait reacuteserveacute dans ce cas agrave un repreacutesentant drsquoassociation (un titulaire et un
suppleacuteant) ce qui imposerait de deacutefinir les modaliteacutes de deacutesignation de ce repreacutesentant
parmi les diffeacuterentes associations et la dureacutee de son mandat Agrave cet eacutegard il pourrait ecirctre
envisageacute de preacuteciser que le repreacutesentant drsquoune association du monde combattant ne
sieacutegera que lorsque le RAPO est formeacute par un ancien combattant et non lorsqursquoil est
formeacute par un militaire en activiteacute ou par une victime drsquoactes de terrorisme raquo
Diviser pour mieux reacutegner en somme
Voilagrave ce qursquoinspire cette laquo variante raquo de la commission du RAPO
On relegravevera drsquoabord que lrsquoadministration semble nrsquoavoir pas conscience qursquoil ne convient
pas drsquoassurer lagrave la repreacutesentation du laquo monde combattant raquo mais des pensionneacutes du
CPMIVG Il apparaicirct eacutegalement incongru de vouloir distinguer entre les diverses
cateacutegories drsquoayants droit (militaires en activiteacute de service ou anciens militaires ou victimes
civiles de la guerre ou du terrorisme) ou drsquoayants cause puisque tous ressortissent du
CPMIVG Puis srsquoagissant donc du monde combattant il conviendrait impeacuterativement
que lesdits repreacutesentants soit choisis parmi les associations les plus repreacutesentatives de
pensionneacutes
Maintenant la question qui se pose au vu de cette laquo variante raquo est de savoir dans
lrsquoexemple ci-dessus si la preacutesence drsquoun repreacutesentant des associations du monde
combattant aurait abouti au mecircme reacutesultat Que ce soit devant la CRPMI ou la future
commission chargeacutee drsquoinstruire le laquo RAPO raquo il faut laisser au demandeur le choix
drsquoecirctre assisteacute par qui il veut meacutedecin avocat membre drsquoassociations du monde
combattant ou de victimes parents ou allieacuteshellip afin que le combat puisse ecirctre meneacute agrave
armes eacutegales Crsquoest ce qursquoil y aurait lieu drsquoobtenir a minima si cette commission venait agrave
ecirctre creacuteeacutee
Notons enfin qursquoil nrsquoest pas preacuteciseacute dans ce courrier si la CRPMI existante disparaicirctra du
fait de la creacuteation de cette laquo nouvelle raquo instance ayant vocation agrave intervenir elle agrave lrsquoissue de
la proceacutedure drsquoinstruction une fois la deacutecision ministeacuterielle deacutefinitivement prise et au surplus
de maniegravere obligatoire
3deg) Conclusion agrave propos de ce laquo RAPO raquo sur lequel lrsquoattention semble anormalement
focaliseacutee
La creacuteation de ce recours a posteacuteriori nrsquoapparaicirct pas souhaitable puisque cela viendrait
encore rallonger une proceacutedure deacutejagrave tregraves anormalement longue pour un beacuteneacutefice tregraves eacuteloigneacute
de ce qui est vanteacute Il convient de ne pas oublier que le demandeur qui le deacutesire dispose
deacutejagrave (et en disposait mecircme avant la refonte du CPMIVG) de la possibiliteacute drsquointroduire
un recours gracieux agrave notre avis plus efficient dans sa conception que le RAPO envisageacute
Le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa encore reacuteaffirmeacute il y a peu si lrsquoon en doutait encore par un arrecirct
20 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ndeg392162 du 17 mars 2017 laquo que ni ces dispositions (article L 25 du CPMIVG ou article 5
du deacutecret du 20 02 1959) ni aucune autre disposition leacutegislative ou reacuteglementaire ne font
obstacle agrave ce que le destinataire de la deacutecision forme un recours gracieux prorogeant le deacutelai
de recours contentieux contre celle-cihellip raquo
Ajoutons que la commission du RAPO telle qursquoenvisageacutee en lrsquoeacutetat fait beaucoup penser agrave la
commission de recours des militaires (CRM) qui nrsquoa incontestablement pas suffit agrave reacutepondre
aux leacutegitimes attentes des concerneacuteshellip
Il apparaicirct au terme de cette eacutetude que la meilleure chose pour les demandeurs de pension
serait drsquoobtenir une nouvelle reacuteforme de la CRPMI existante statuant avant deacutecision
ministeacuterielle (puisque crsquoest le seul moment un peu contradictoire de la peacuteriode drsquoinstruction)
en obtenant
Une modification de sa composition et qursquoy siegravegent
1deg) Plusieurs meacutedecins speacutecialistes en tant que de besoin et un minimum formeacutes au CPMIVG
et aux guides-baregravemes applicables
2deg) Agrave pariteacute des militaires en activiteacute de service pensionneacutes et des repreacutesentants de
pensionneacutes au titre du CPMIVG quels qursquoils soient sans distinction entre ayants-droit
(militaires ou victimes civiles) ou ayants cause
Une modification de ses regravegles de fonctionnement
1deg) Entraicircnant lrsquoenvoi preacutealable (au minimum 15 jours avant la seacuteance) de son entier dossier
drsquoinstruction au demandeur
2deg) En permettant que les demandeurs puissent ecirctre assisteacutes devant cette commission de
recours par qui ils le souhaitent
Voire une modification de son statut
De simple commission consultative il faudrait que son avis (qui devra ecirctre beaucoup plus
motiveacute qursquoune simple croix dans une case comme crsquoest actuellement le cas) srsquoimpose agrave
lrsquoadministration ou agrave tout le moins que celle-ci soit contrainte drsquoindiquer de faccedilon
veacuteritablement motiveacutee dans la deacutecision deacutefinitive pourquoi elle a deacutecideacute de ne pas suivre la
commission
IV Bregraveve conclusion geacuteneacuterale
Cette reacuteforme qui va consister agrave supprimer purement et simplement pregraves de 80
juridictions sur le territoire ne peut ecirctre laisseacutee agrave lrsquoexeacutecutif seul sans consultation
speacutecifique du Parlement (et non dans le cadre drsquoune deacuteleacutegation geacuteneacuterale portant sur la LPM
20192024 autorisant agrave agir par voie drsquoordonnances) ce surtout alors que les proceacutedures
drsquoattribution de pensions sont actuellement en cours de controcircle par la Cour des Compteshellip
Rappelons que cette reacuteforme entraicircnant une nouvelle attribution de compeacutetences aux
juridictions administratives de droit commun va agrave contre-courant drsquoun mouvement de
plus en plus preacutegnant visant agrave unifier le contentieux de la reacuteparation du preacutejudice
corporel afin de remeacutedier agrave de tregraves fortes dispariteacutes de traitement entre victimes au deacutetriment
de celles relevant actuellement des juridictions administratives
Soulignons que si ce transfert de compeacutetences devait se faire nonobstant les questions
majeures qui le contre-indiquent il faudrait alors que les questions de proceacutedure
fassent lrsquoobjet drsquoun examen contradictoire digne des enjeux et que les consultations
obligatoires des citoyens les plus concerneacutes au premier chef (les pensionneacutes du
21 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CPMIVG) ne srsquoen tiennent pas agrave la creacuteation drsquoune eacuteniegraveme commissionhellipque personne
ne peut raisonnablement souhaiter
Les laquo droit agrave Reconnaissance et Reacuteparation raquo preacutevus par la Nation seule souveraine en la
matiegravere depuis le 31 mars 1919 sont incontestablement du ressort du Parlement et nos
Anciens qui se sont tant battus pour les faire reconnaicirctre seraient certainement tregraves surpris de
voir qursquoau 21iegraveme siegravecle ils risquent deacutesormais drsquoecirctre rameneacutes au niveau drsquoune simple
responsabiliteacute de lrsquoEacutetat parmi drsquoautres
22 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Le RAPO lrsquoarbre qui cache la forecirct hellip
(Le Diable se cache toujours dans les deacutetails )
Au jeu des diffeacuterences drsquoappreacuteciationhellip entre lrsquoadministration et celle qui deacutefend les
pensionneacutes par comptes rendus interposeacutes on voit que deacutecideacutement le Diable se cache
dans les deacutetails de cette reacuteforme du CPMIVG preacutevue une fois encore par une LPM
dont ce nrsquoest pas lrsquoobjet
Pour ceux qui douteraient encore du caractegravere neacutefaste de la laquo reacuteforme eacuteclair raquo contenue
par lrsquoarticle 32 de la LPM qui aura notamment pour effet de supprimer drsquoun trait les 75
juridictions centenaires qui traitaient du contentieux des pensions et des droits accessoires agrave
celles-ci et de noyer ce contentieux tout agrave fait laquo speacutecial raquo au sein deacutesormais des juridictions
administratives de droit commun (TA et CAA) je propose ce petit exercice comparatif entre
la relation exhaustive des deacutebats que jrsquoai dresseacutee agrave la suite de la reacuteunion au ministegravere des
armeacutees du 16 feacutevrier 2018 et celui produit par la direction des affaires juridiques de la
deacutefense
I Lrsquoobjet volontairement limiteacute de la reacuteunion organiseacutee par lrsquoadministration le 16 feacute-
vrier 2018
Les participants (uniquement des associations repreacutesentatives du monde laquo anciens
combattants raquo) avaient eacuteteacute convieacutes laquo agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges raquo laquo sur la structuration du
futur recours administratif preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires
drsquoinvaliditeacute raquo
1deg) La lettre du 6 feacutevrier 2018 signeacutee de la directrice des affaires juridiques du ministegravere
des armeacutees est absolument claire quant agrave cet objet tregraves strictement circonscrit
a) Ce courrier annonccedilait tregraves clairement cet objet volontairement restreint
laquo Afin de prolonger le dialogue entameacute en janvier dernier avec les associations
repreacutesentatives du monde combattant sur la structuration du futur recours administratif
preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires drsquoinvaliditeacute au titre duquel de
nombreuses contributions sont drsquoores et deacutejagrave parvenues agrave la direction des affaires
juridiques jrsquoai lrsquohonneur de vous convier agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges sur ce sujet au
ministegravere des armeacutees raquo
b) Le mail du 8 feacutevrier 2018 paraissait consentir agrave eacutelargir un peu ce champs restreint agrave
lrsquoensemble de lrsquoarticle 32 du projet de LPM pour la peacuteriode 2019-2025
La faccedilon de preacutesenter les choses dans ce mail drsquoanalyse de lrsquoarticle 32 du projet de LPM
avait indiscutablement conduit les participants (sauf erreur tous sauf moi) agrave srsquoexoneacuterer
drsquoune lecture exhaustive et attentive de lrsquoensemble de la LPM sans doute sur la base
du trop confiant raisonnement suivant si lrsquoadministration ne nous parle que de cet article
32 crsquoest sans doute parce que le projet de LPM nrsquoen contient aucun autre digne
drsquointeacuterecirct
23 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Grave erreur Puisque des mesures modifiant le CPMIVG ont eacuteteacute essaimeacutees dans
ce projet de LPM au chapitre 7 intituleacute laquo Dispositions relatives au monde
combattant raquo (agrave lrsquoarticle 30) au chapitre 8 intituleacute laquo Mesures de
simplification raquo(au fameux article 32 opeacuterant entre autres mesures le transfert du
contentieux et agrave lrsquoarticle 35) et enfin au chapitre 9 intituleacute laquo dispositions
diverses et finales raquo (crsquoest le non moins fameux article 36 portant ratification de
lrsquoordonnance relative agrave la partie leacutegislative du code)
2deg) Le SGA avait su taire tout ce qui pouvait facirccher dans sa preacutesentation effectueacutee en
ouverture de reacuteunion
Il avait commenceacute par rappeler que cette reacuteunion du 16feacutevrier 2018 eacutetait la 4egraveme reacuteunion
laquo avec les associations de pensionneacutes portant sur lrsquoameacutelioration du processus de traitement
des contentieux des pensions drsquoinvaliditeacute raquo
Cette reacuteunion drsquoapregraves le SGA devait porter sur la concreacutetisation du projet de reacuteforme par
le biais de lrsquoarticle 32 du projet de LPM qui nous avait eacuteteacute adresseacute peu avant la reacuteunion et qui
en mecircme temps qursquoil preacutevoit le transfert du traitement du contentieux des pensions
drsquoinvaliditeacute aux juridictions administratives de droit commun instaure un laquo RAPO raquo (recours
administratif preacutealable obligatoire) Comprenez drsquoores et deacutejagrave au stade de cette
preacutesentation que laquo ceci compensant cela raquo il nrsquoy aurait rien agrave redire
Il srsquoeacutetait neacuteanmoins attacheacute agrave dresser un rapide tableau des mesures inscrites dans le projet
de LPM meacuteritant une tregraves rapide preacutesentation de sa part agrave lrsquoassembleacutee choisie que nous
formions Crsquoest ainsi qursquoil avait abordeacute
bull Le contenu de lrsquoarticle 35 (in chapitre 8) instaurant (enfin et alors que les fonction-
naires civils en beacuteneacuteficiaient depuis lrsquoordonnance du 17 janvier 2017) une preacute-
somption drsquoimputabiliteacute au service pour les blessures et maladies survenues agrave
lrsquooccasion du service
bull Le contenu de lrsquoarticle 32 (in chapitre 8) mais limiteacute au transfert du contentieux
des PMI (pas un mot donc sur la suppression correacutelative de lrsquoactuelle CRPMI)
bull Le contenu des articles 11 et 12 (in chapitre 1er du titre II intituleacute laquo Dispositions
relatives aux ressources humaines raquo et impactant donc le code de la deacutefense (et
non celui des PMI) relatifs pour le premier au statut des reacuteservistes et pour le
second agrave lrsquoextension du congeacute de reconversion accordeacutes aux blesseacutes
bull Et enfin ce dont le compte-rendu officiel ne dit pas mot (parce que crsquoeacutetait vrai-
ment laquo hors sujet raquo) le contenu de lrsquoarticle 29 ayant trait au statut du Conseil na-
tional des communes laquo Compagnon de la Libeacuteration raquo
Pas un mot en revanche sur les contenus des tregraves importants articles 30 (in chapitre 7)
modifiant les articles L 113-6 et L 164-1 du CPMIVG (laquo suite de la QPC Yagoub raquo sic )
et 36 (in chapitre 9) portant ratification de la partie leacutegislative du code
Alors que jrsquoavais oseacute une remarque sur ces choix et lacunes drsquoinventaire je mrsquoeacutetais vu
24 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
reacutepondre par le SGA non sans ironie qursquoil pouvait me preacutesenter lrsquoensemble de la LPM en
projet comme il lrsquoavait deacutejagrave fait agrave de nombreuses reprises depuis sa parution mais laquo qursquoalors
il nous faudrait beaucoup de temps raquo (cf retranscription page 14)
Puis apregraves ces rapides deacutetours le SGA srsquoeacutetait longuement attacheacute agrave vanter tous les meacuterites
de cette reacuteforme du contentieux (rapidement et en prenant le soin de souligner les deacutefauts du
systegraveme existant auxquels pour certains on nrsquoavait jamais voulu remeacutedier et qui lrsquoauraient
pourtant ameacutelioreacute) en se concentrant exclusivement sur la commission agrave naicirctre (la
laquo CRAPO raquo) pour traiter des avantages (incontestables agrave ses yeux) du RAPO deacutesormais
conccedilu pour remplacer lrsquoeacutechevinage qui disparaicirctrait avec les juridictions speacuteciales
3deg) La prise de parole de la DAJ agrave la suite avait quasiment exclusivement porteacute sur les
sujets de la laquo CRAPO raquo (commission chargeacutee du RAPO) et le RAPO
Le ton geacuteneacuteral de son intervention et les termes employeacutes par la directrice des affaires
juridiques marquaient clairement son intention de concentrer le deacutebat sur ces deux points
stricto sensu de la CRAPO et du RAPO
Sur la question du transfert du contentieux relevant tregraves clairement pour elle du
domaine de lrsquoacquis elle srsquoeacutetait neacuteanmoins laquo reacutejouie des arbitrages favorables raquo que son
administration avait su obtenir en citant le maintien laquo de lrsquoaide juridictionnelle dans sa
version actuelle raquo et lrsquoinclusion tout agrave fait exceptionnelle du dispositif affeacuterent au RAPO dans
la partie leacutegislative du futur livre 7 du CPMIVG au lieu de sa partie regraveglementaire ce qui eucirct
eacuteteacute plus conforme agrave lrsquoorganisation constitutionnelle
4deg) La conclusion apporteacutee agrave cette preacutesentation par le SGA avait eacuteteacute encore plus nette
srsquoagissant des limites du deacutebat du jour
Il est indiqueacute dans le compte-rendu de lrsquoadministration
laquo M Bodin a conclu que la preacutesente reacuteunion a pour objet de reacutepondre aux questions des
associations sur le futur RAPO et de compleacuteter les remarques que certaines drsquoentre elles ont
bien voulu transmettre par eacutecrit raquo
Si lrsquoon rappelle que
- Lors de la premiegravere des reacuteunions (printemps 2017) (que le SGA soulignait en deacutebut de
seacuteance avoir deacutejagrave eacuteteacute tenues sur ce sujet) on nous avait affirmeacute qursquoaucune reacuteforme du
contentieux ne serait conduite sans lrsquoadheacutesion des concerneacutes
- puis que lors de la seconde (juillet 2017) pour expliquer le virage agrave 190deg consistant agrave
annoncer le transfert deacutecideacute du contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit
commun on nous avait dit que lrsquoadministration y avait eacuteteacute contrainte dans le cadre de la
politique de simplification imposeacutee par le nouveau Preacutesident
- et qursquoenfin la troisiegraveme (octobre 2017) tenue au Conseil drsquoEacutetat avait eu pour objet
annonceacute de nous preacutesenter lrsquoordre des juridictions administratives afin surtout de nous en
vanter les avantages (juridictions plus rapides et mieux doteacutees en moyens que les juridictions
de lrsquoordre judiciaire par exemple)
cette 4egraveme reacuteunion dans les faits intentionnellement circonscrite agrave un seul point de la
reacuteforme (RAPO) allait sucircrement permettre in fine et une fois la LPM voteacutee drsquoindiquer
25 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
qursquoelle avait eacuteteacute conduite en eacutetroite concertation avec les associations (repreacutesentant au
surplus le seul monde des anciens combattants et non celui des militaires en activiteacute ou
encore celui des victimes de guerre ou du terrorisme pourtant autant si ce nrsquoest plus
concerneacutes)
II Un objet toujours aussi volontairement laquo bordeacute raquo au moment des eacutechanges
laquo questionsreacuteponses raquo
1deg) Force est de constater une fois encore que lrsquoadministration nrsquoa mecircme pas
mentionneacute dans son compte-rendu les eacutechanges ayant porteacute sur les autres tregraves
importantes questions susciteacutees par ce projet de LPM relatives
a) Agrave la ratification de lrsquoordonnance portant partie leacutegislative du code preacutevue par
lrsquoarticle 36 de la LPM (cf questions de V de Tienda ou de Pierre Tricot) qui ainsi opeacutereacutee
presque clandestinement ne permettra pas de discuter des amendements constituant la
suite neacutecessaire des opeacuterations de refonte meneacutees dans la limite du laquo droit constant raquo
Je rappelle qursquoil srsquoagit de questions deacuteterminantes non reacutesolues au moment de la refonte
comme
bull Lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoinscrire dans la loi la date agrave laquelle doit srsquoappreacutecier
lrsquoinvaliditeacute ouvrant droit agrave pension (point drsquoaccroche que le SGA srsquoeacutetait engageacute
par eacutecrit agrave reacutesoudre rapidement par courrier du 4 janvier 2016 promesse non te-
nue cf les annotations de lrsquoarticle L 121-4)
bull Le reacuteexamen des infirmiteacutes dites laquo nommeacutement deacutesigneacutees raquo en vue de leur neacute-
cessaire adaptation aux blessures les plus graves engendreacutees par les conflits
drsquoaujourdrsquohui le PTSD en particulier (L132-1 et L 132-2)
bull Les atteintes au droit constant constateacutees agrave lrsquoarticle L 133-1 du fait des ajouts et
suppressions apporteacutes agrave ce texte concernant la majoration de pension accordeacutee
lorsque le pensionneacute a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Je pense
en particulier agrave la suppression pure et simple du droit agrave ecirctre pris en charge dans un
eacutetablissement adapteacute qui constituait avant lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu
lrsquoalternative au versement de la majoration ainsi qursquoagrave lrsquoextension manifeste des
causes de suspension du versement de la majoration
bull Les tregraves leacutegitimes questionnements susciteacutes par la reacutedaction de lrsquoarticle L511-1 re-
latif agrave la mention laquo Mort pour la France raquo faisant qursquoun soldat tueacute en France
dans le cadre drsquoune laquo OPINT raquo ne peut se voir attribuer cette glorieuse mention
b) Aux efforts agrave consentir (enfin ) afin drsquoassurer la sauvegarde et la publication de 100
ans de jurisprudence des tribunaux et cours reacutegionales des pensions
Indispensable pour les reacutefeacuterences agrave posseacuteder agrave eacutegaliteacute de part et drsquoautre srsquoagissant des
nombreux sujets en droit des pensions laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation souveraine des juges du
fond On ne saurait donc eacutevacuer la question ainsi que cela a eacuteteacute fait au cours de la
reacuteunion en se retranchant derriegravere le fait que les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat sont publieacutes
(depuis un certain temps seulement) sur ArianeWeb et Leacutegifrance
c) Aux indispensables ameacutenagements et ameacuteliorations agrave apporter aux textes reacutegissant
en amont le traitement meacutedico administratif des demandes de PMI dans le cadre de
la mise en œuvre de la reacuteforme emportant suppression de la CRPMI notamment
concernant les problegravemes reacutecurrents de communication preacutealable au demandeur des
piegraveces en particulier les expertises meacutedicales (cf encore les interventions de V de
26 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Tienda Pierre Tricot ou C Jeudi) Il faut souligner agrave ce stade qursquoen abrogeant tout le
livre 7 de lrsquoactuel CPMIVG par le biais de lrsquoarticle 32 on fait perdre aux pensionneacutes
toutes les avanceacutees obtenues de haute lutte au stade de la refonte comme celle con-
sistant agrave obliger lrsquoadministration agrave fournir au pensionneacute en mecircme temps qursquoau tribunal
tous les eacuteleacutements lui ayant permis de prendre sa deacutecision (cf le texte de lrsquoarticle R 731-4
ou celui de lrsquoarticle R 731-10)
d) Agrave lrsquoamendement agrave apporter agrave lrsquoarticle 30 du projet de LPM qui tel que reacutedigeacute se
trouve avoir encore laquo une QPC de retard raquo puisqursquoil avait pour objet de mettre (plus de
deux ans apregraves) lrsquoarticle L 113-6 du CPMIVG en conformiteacute avec la deacutecision rendue par
le Conseil constitutionnel le 23 mars 2016 alors que celui-ci par sa nouvelle deacutecision du
8 feacutevrier 2018 est alleacute encore beaucoup plus loin srsquoagissant des victimes de la guerre
drsquoAlgeacuterie en deacuteclarant inconstitutionnelle toute condition de nationaliteacute franccedilaise telle
qursquoimposeacutee actuellement par le CPMIVG ce qui induit des changements en cascade que
lrsquoadministration ne pourra repousser agrave la LPM 2026-2031 Agrave cet eacutegard tregraves agaceacutee par
mes questions la directrice des affaires juridiques a indiqueacute agrave voix agrave peine audible (ce
que personne nrsquoaura probablement entendu ou compris) que ce ne serait pas la laquo CRA-
PO raquo( agrave naicirctre de lrsquoarticle 32 de la LPM) qui serait chargeacutee des RAPO formeacutes par ces vic-
times de la guerre drsquoAlgeacuterie Qursquoil faudrait sans doute creacuteer une autre commission com-
poseacutee eacuteventuellement drsquohistorienshellip afin de deacuteterminer qui pourrait ecirctre reconnu victime
de cette guerre et qui ne le pourrait pas
Cela mrsquoamegravene donc agrave faire remarquer srsquoagissant de la CRAPO dont on a parleacute tout
au long de cette reacuteunion qursquoelle nrsquoeacutetait pas utile pour les militaires en activiteacute
puisque pour eux on pouvait facilement eacutetendre le champs de compeacutetence de la
CRM existante drsquoailleurs citeacutee comme reacutefeacuterence tout au long de la reacuteunion qursquoelle
ne sera drsquoaucune utiliteacute aux victimes du terrorisme toujours aussi soigneusement
eacutecarteacutees du processus laquo PMI raquo et lagrave les chiffres parlent drsquoeux mecircme plus de 7000
dossiers ouverts au FGTI en 2015 2016 et 2017 et seulement une cinquantaine
ouverts agrave la sous-direction des pensions et qursquoainsi ce serait cette CRAPO qui en
preacutecontentieux deacuteciderait du sort des pensions agrave allouer aux civils que sont les
anciens militaires aux victimes civiles de guerre (hormis celles de la guerre
drsquoAlgeacuterie donc qui vont ecirctre tregraves nombreuses agrave se deacuteclarer par suite de la deacutecision
preacuteciteacutee du 8022018) et aux ayants cause des uns ou des autres Il faut donc reacutealiser
que ces cateacutegories de pensionneacutes civils nrsquoauront jamais au sein de cette laquo CRAPO raquo
qursquoun seul repreacutesentant crsquoest ce qursquoil faut comprendre agrave la lecture du compte-rendu
de lrsquoadministration laquo le fait de deacutesigner un titulaire et plusieurs suppleacuteants
permettrait drsquoeacutelargir le champ des repreacutesentants aux associations de victimes civiles de
guerre ou du terrorisme raquo
Crsquoest grave car cela signifie que dans lrsquoesprit de lrsquoadministration le repreacutesentant des
pensionneacutes laquo titulaire raquo appartiendra neacutecessairement au laquo monde ancien combattant raquo et
qursquoainsi toute une partie des cateacutegories de beacuteneacuteficiaires du code (le monde des
victimes ou des ayants cause) nrsquoaura droit qursquoagrave une eacuteventuelle suppleacuteance Dans la
pratique cela fonctionnera comment le jour ougrave la CRAPO devra examiner agrave la fois des
dossiers drsquoanciens combattants et de victimes Et les ayants cause des uns ou des
autres qui pourra utilement les repreacutesenter et faire comprendre leurs droits
speacutecifiques Tout cela teacutemoigne de mon point de vue drsquoune certaine immaturiteacute de
reacuteflexion agrave ce stade pourtant tregraves avanceacute de cette reacuteforme imposeacutee
2deg) Sur les sujets figurant dans le CR de lrsquoadministration pour les
27 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo questionsreacuteponses raquo tous relatifs au RAPO
a) Quels seront les actes contesteacutes dans le cadre du RAPO
Il ressort des deacutebats relateacutes que jrsquoavais apparemment eacuteteacute la seule agrave remarquer qursquoil y avait
une diffeacuterence eacutetonnante de mon point de vue de champs de compeacutetence entre les
juridictions administratives (TA et CAA concerneacutes par le futur article L 711-1 in article
32 de la LPM) qui elles seraient chargeacutees du contentieux du livre I et du livre II (titres I
II et III) et la CRAPO qui au stade preacutecontentieux ne pourrait examiner que les
questions ressortant de lrsquoapplication du livre I (cf futur L711-2 in article 32 de la LPM)
Apregraves un moment drsquoembarras et de mauvaises reacuteponses (allusions agrave la CSPC qui nrsquoest pas
du mecircme niveau) lrsquoadministration a indiqueacute finalement que la discussion laquo reste
ouverte raquo mais sans pour autant si je comprends bien preacutevoir drsquoamender le projet
de LPM puisque lrsquoeacutegaliteacute ne serait reacutetablie entre L711-1 et L 711-2 que laquo si lrsquoutiliteacute
est deacutemontreacutee raquo Or de mon point de vue de praticienne il est eacutevident que les droits
accessoires du livre II sont beaucoup plus du ressort du preacutecontentieux que le droit agrave
pension
b) Qui prendra la deacutecision dans le cadre du RAPO
Lagrave le compte-rendu nous en dit plus que pendant la reacuteunion ce sera son preacutesident (ie le
preacutesident de la CRM) par deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (laquo deacutefense raquo ou chargeacute du
budget)
c) Organisation de la commission
laquo Elle serait preacutesideacutee par le preacutesident de la CRM et composeacutee drsquoun meacutedecin drsquoun
repreacutesentant du SRE (Bercy) drsquoun membre de la DRH-MD drsquoun repreacutesentant de lrsquoeacutetat-
major des armeacutees et drsquoun repreacutesentant des pensionneacutes raquo Cherchez lrsquointrus ai-je envie de
dire Un seul membre sur 6 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoadministration
Et encore puisqursquoil a eacuteteacute dit en reacuteunion que la CRAPO serait laquo eacutepauleacutee raquo par les
nombreux juristes de lrsquoadministration conseillant habituellement la CRM
d) Repreacutesentation des pensionneacutes au sein de la commission
laquo Les associations expriment unanimement leur opposition agrave la solution qui consiste agrave
envisager que la future commission nrsquointegravegre pas dans sa composition un repreacutesentant des
pensionneacutes raquo
Crsquoest une allusion agrave la premiegravere proposition faite par le courrier de la DAJ du 8012018
Il est quand mecircme parfaitement choquant de lire aujourdrsquohui dans ce compte-rendu
reprenant une observation du SGA laquo que cette proposition nrsquoavait eacuteteacute faite que pour
mieux lrsquoeacutecarter raquo Crsquoest facile laquo qui ne tente rienhellip raquo
e) Modaliteacutes drsquoaudition des pensionneacutes
Il faut bien comprendre dans ce paragraphe le sens des mots
laquo Le reacuteclamant (sic ) aurait droit agrave une audition srsquoil la demande et pourrait ecirctre
accompagneacute drsquoune personne de son choix meacutedecin membre de la famille meacutedecin
avocat etc raquo
Cela signifie que crsquoest un droit drsquoassistance et non de repreacutesentation et que si le
pensionneacute ne peut se deacuteplacer agrave Paris (eacutetat de santeacute eacuteloignement geacuteographique ou autre
bonne raison) il ne pourra pas ecirctre repreacutesenteacute devant cette commission pour exposer son
deacutesaccord
28 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
f) Accegraves au dossier meacutedical et expertises meacutedicales
Alors qursquoil srsquoagit drsquoun problegraveme agrave lrsquoorigine drsquoun tregraves grand nombre de contentieux parce
que les demandeurs reccediloivent une deacutecision sans connaicirctre les piegraveces du dossier que deacutetient
lrsquoadministration et sur lesquelles elle srsquoest fondeacutee pour prendre sa deacutecision et alors
encore que cette question a eacuteteacute tregraves longuement eacutevoqueacutee en cours de reacuteunion et mecircme en
aparteacute avec certains ensuite lrsquoadministration maintient son intenable position face aux
droits fondamentaux en eacutecrivant encore dans ce CR
laquo La DAJ et la sous-direction des pensions ont confirmeacute que lrsquoaccegraves au dossier meacutedical
est un droit et que les pensionneacutes qui en feront la demande pourront acceacuteder agrave leur
dossier pour pouvoir introduire leur RAPO dans de bonnes conditions raquo
Statu quo ante donc
La communication de lrsquoentier dossier du pensionneacute ne sera pas systeacutematique il
faudra (toujours et encore ) que le pensionneacute le demande expresseacutement et qursquoil
attende que la SDP veuille bien le lui communiquer Jrsquoajoute que lrsquoon nous trompe
lorsque lrsquoon eacutecrit que cela permettra drsquointroduire le RAPO dans de bonnes conditions
puisqursquoaujourdrsquohui cela ne permet pas de saisir la CRPMI muni desdites expertises Le
lundi 1802 jrsquoavais ducirc mrsquoadresser agrave la SDP (avec copie au SGA et au commissaire COYO
notamment) afin drsquoobtenir les rapports drsquoexpertises reacuteclameacutes par un pensionneacute en vain
(depuis novembre 2017) et qui ayant reccedilu son constat provisoire ne pouvait pas saisir la
CRPMI en connaissance de cause Cette laquo action coup de poing raquo avait fait que la SDP
mrsquoavait communiqueacute lesdits rapports degraves le lendemain 8h du matin
Cette attitude de refus et de deacuteni des dysfonctionnements aveacutereacutes de la SDP fait que
la reacuteforme marquera un recul des droits puisque les avanceacutees qui srsquoeacutetaient concreacutetiseacutees
par les articles R 731-4 et R 731-10 seront purement et simplement effaceacutees comme les
juridictions centenaires drsquoun trait de LPM
g) Deacutelai pour saisir la future commission
Il faut lagrave encore bien expliquer les enjeux qui ne sont pas forceacutement eacutevidents pour
des non speacutecialistes
Agrave partir du moment ougrave un RAPO est instaureacute et que la CRAPO est deacutecisionnaire crsquoest sa
deacutecision prise sur deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (Armeacutees ou Bercy) et elle seule
qui marquera la fin de la phase drsquoinstruction meacutedico-administrative de la demande
de pension Aujourdrsquohui lrsquoinstruction meacutedico-administrative drsquoune demande de pension
dure (sauf le cas des blesseacutes OPEX traiteacute plus rapidement et prioritairement) deacutejagrave
au moins 18 mois voire beaucoup plus (absence de reacutesorption du stock de 6000
dossiers lieacute agrave la disparition des DIAC en 2011)
On nous dit dans le compte-rendu reacutedigeacute par lrsquoadministration que laquo le deacutelai de recours
permettant aux pensionneacutes de saisir la future commission avant tout recours contentieux
nrsquoest pas encore deacutefinitivement arrecircteacute Les associations indiquent que compte tenu des
deacutelais neacutecessaires agrave lrsquoaccegraves aux dossiers meacutedicaux le deacutelai de droit commun de deux
mois nrsquoest pas adapteacute raquo
Il faut donc constater que parce que lrsquoadministration persiste agrave refuser de fournir
lrsquoentier dossier meacutedical du demandeur systeacutematiquement et au moment adapteacute on
est conduit agrave demander que lrsquoon remplace le deacutelai de 15 jours jusque-lagrave preacutevu pour
saisir la CRPMI (cf R151-12 et R 151-13) par un deacutelai de 6 mois (moyenne du deacutelai
29 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mis par la SDP pour reacutepondre agrave une demande de communication de piegraveces
meacutedicales) pour pouvoir saisir la CRAPO
Cette reacuteforme marquera donc encore un recul des droits effarant et se concreacutetisera
par un allongement des deacutelais de traitement par lrsquoEacutetat drsquoune demande de pension formeacutee
dans le cadre du droit imprescriptible agrave Reacuteparation
Nrsquooublions pas que lrsquoun des arguments clef de lrsquoadministration pour nous laquo vendre raquo cette
reacuteforme tient au preacutetendu raccourcissement des deacutelais en cas de recours contentieux
lesquels supportaient tregraves largement la comparaison avec ceux du traitement de
lrsquoinstruction (preacutecontentieuse) de la demande LrsquoEacutetat continuera donc nonobstant ces
changements et pour les raisons ci-dessus eacutevoqueacutees agrave ecirctre reacuteguliegraverement condamneacute pour
les inimaginables deacutelais de traitement des demandes de pension puisque ce qui serait
preacutetendument regagneacute serait reperdu de lrsquoautre
CONCLUSION
Je voudrais conclure cet laquo exercice raquo (de comparaison) par un autre drsquoun tout autre genre
(introspection) et faire mon examen de conscience
Il semblerait que drsquoaucuns srsquointerrogent sur ma compeacutetence en laquo droit
administratif raquo et donc sur ma leacutegitimiteacute agrave produire tous les eacutecrits que jrsquoai laquo commis raquo
ces derniers temps eacutetude sur le transfert du contentieux PMI avertissement aux sacrifieacutes
de la Nation notamment
Je rappellerai drsquoabord que jrsquoai aussi quelques petits laquo faits drsquoarmes raquo en droit
laquo commun administratif raquo puisque jrsquoai obtenu de haute lutte face agrave lrsquoadministration
cateacutegoriquement opposeacutee agrave cela devant le TA de Marseille et avec confirmation de la
CAA de la mecircme ville (sur appel de lrsquoEacutetat) et la premiegravere que le PTSD puisse ecirctre
homologueacute laquo blessure de guerre raquo (cf jugement TA de Marseille du 27 09 2012 acte
drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel CAA Marseille 25 09 2014 ) qui
depuis a fait jurisprudence
Je rappellerai ensuite que jrsquoexerce la deacutefense des pensionneacutes depuis plus de 20 ans
maintenant devant les tribunaux et cours des pensions de France et que cette
deacutefense relegraveve de plain-pied du contentieux administratif fut-il speacutecial et que je
pense donc pouvoir laquo revendiquer raquo une certaine connaissance du CPMIVG dont il
srsquoagit
Je soulignerai enfin que toujours humble devant la somme de connaissances agrave posseacuteder
pour exercer de mon mieux la deacutefense des pensionneacutes du CPMIVG comme pour essayer
de bien comprendre les enjeux de la reacuteforme deacutecideacutee par lrsquoadministration consistant agrave
transfeacuterer tout ce contentieux speacutecial des PMI aux juridictions administratives de droit
commun je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoavis des meilleurs speacutecialistes
Ainsi dans mon eacutetude sur ledit transfert
bull Pour affirmer que la proceacutedure laquo CJA raquo (code de justice administrative) eacutetait
inquisitoire et non pas contradictoire (ainsi que lrsquoa affirmeacute la DAJ agrave plusieurs
reprises et tregraves cateacutegoriquement lors de la reacuteunion du 1602 [Cf retranscription
page 9]) je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoexposeacute de Monsieur Julien Sorin rappor-
30 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
teur public pregraves la cour administrative drsquoappel de Paris paru dans la Gazette
du Palais (ndeg38 du 7112017) que jrsquoavais citeacute sur ce point en page 8 de lrsquoeacutetude
bull Pour expliquer ce qursquoest laquo le rapporteur public raquo qui remplacera laquo le commis-
saire du gouvernement raquo devant les juridictions administratives de droit
commun jrsquoavais de la mecircme faccedilon emprunteacute les explications de Monsieur
Sorin issues du mecircme article et srsquoappuyant sur le texte de lrsquoarticle L7 du CJA
laquo Un membre de la juridiction chargeacute des fonctions de rapporteur public expose
publiquement et en toute indeacutependance son opinion sur les questions que preacutesen-
tent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles appellent raquo Il srsquoagit drsquoune
speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le
mecircme que dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses
conclusions sont suivies dans 80 des cas hellip raquo
Imaginez donc ma surprise en entendant au cours de la reacuteunion que le rapporteur
public nrsquoest laquo pas un magistrat raquo (intervention DAJ - cf retranscription toujours
page 9) mais une sorte drsquoavocat geacuteneacuteral quelqursquoun qui est censeacute ecirctre laquo la bouche
du droit raquo
Je pourrais allonger les exemples mais je nrsquoai pas ici pour objet de poleacutemiquer jrsquoai juste
voulu exposer en mon acircme et conscience les dangers que jrsquoentrevois pour les pensionneacutes au
travers de cette reacuteforme qui va aboutir agrave contraindre les beacuteneacuteficiaires du droit agrave
reacuteparation agrave utiliser non plus un (le seul CPMIVG) mais deux codes (le CJA en plus)
pour deacutefendre leurs droits Alors oui tregraves sincegraverement je pense vraiment que lrsquoon a voulu
nous cacher les reacutealiteacutes les plus eacutevidentes derriegravere ce RAPO qui est donc bien laquo lrsquoarbre
qui cache la forecirct raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Barreau de Paris
Retour au sommaire
31 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
AVERTISSEMENT
AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS
DITS IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET
REacutePARATION EST DERRIEgraveRE VOUS
Je deacutedie cette analyse agrave tous nos morts et blesseacutes pour la France et tout particuliegraverement au
sergent-chef Eacutetienne Mougin et au brigadier-chef Timotheacutee Dernoncourt ainsi qursquoagrave leur
camarade blesseacute dont je ne connais pas le nom tombeacutes le 21 feacutevrier 2018 agrave leurs familles et
proches et bien sucircr au 1er reacutegiment de spahis et agrave toutes nos forces actuellement engageacutees
dans lrsquoopeacuteration Barkhane ou autres
I Crsquoest en deux temps et trois mouvements que lrsquoadministration srsquoest empareacutee des
commandes du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de la guerre issu
de la loi du 31 mars 1919
A Le temps du deacutepeacuterissement celui du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des
victimes de la guerre (CPMIVG)
Neacute pour tenter de reacuteparer autant que faire se pouvait les atrociteacutes de la premiegravere guerre
mondiale et teacutemoigner agrave nos soldats la reconnaissance de la Nation ce code qui a reacuteuni degraves
lrsquoorigine nos morts et blesseacutes de guerre ou du service ainsi que les victimes civiles de guerre
puis du terrorisme en reconnaissant aussi les souffrances de leurs familles avait bien
tristement ducirc beaucoup srsquoeacutetoffer au rythme des conflits qui ont jalonneacute le 20egraveme siegravecle Drsquoune
loi (la loi Lugol du 31 mars 1919) on avait ducirc faire un code (Codification entre 1947 et 1953)
Crsquoest ainsi qursquoon avait empileacute bien souvent sans aucun ordre ni logique juridique les
diverses mesures prises au fil de lrsquoHistoire pour les ayants droits (qui sont les soldats du
temps de guerre et du temps de paix et les victimes civiles de la guerre ou du terrorisme) et
leurs ayants cause (leurs conjoints leurs enfants ou mecircme dans certains cas leurs parents)
Les diffeacuterents services de lrsquoEacutetat chargeacutes de mettre en œuvre ces droits dits imprescriptibles
avaient eux aussi beaucoup changeacute au fil du temps Sans entrer dans les deacutetails drsquoun
ministegravere speacutecifiquement deacutedieacute aux multiples et divers ressortissants du CPMIVG on eacutetait
passeacute sous lrsquoautoriteacute du ministegravere de la deacutefense avec au mieux un secreacutetariat drsquoEacutetat en
charge des laquo anciens combattants et victimes de guerre raquo et aussi finalement laquo de la
meacutemoire raquo et mecircme du Service National ou des Reacuteserves de sorte que crsquoest aujourdrsquohui le
mecircme ministegravere laquo qui casse et qui reacutepare raquo comme certains ont coutume de le souligner
Au fil du temps et drsquoune courbe deacutemographique srsquoinversant au fur et agrave mesure que
disparaissaient les premiegravere (14-18) et deuxiegraveme (39-45) geacuteneacuterations du feu alors que la
troisiegraveme geacuteneacuteration (guerres de deacutecolonisation) vieillit et que la geacuteneacuteration OPEX est
neacutecessairement beaucoup moins homogegravene les droits plus ou moins bien empileacutes malmeneacutes
et reacuteguliegraverement raboteacutes ont eacuteteacute de plus en plus difficiles agrave faire reconnaicirctre et les
dysfonctionnements eacutetaient tels qursquoun noyau drsquoassociations regroupeacutees autour du Comiteacute
32 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoEntente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) mrsquoavait demandeacute de reacutediger une eacutetude
qui fut remise en novembre 2013 au Preacutesident de la Reacutepublique en sa qualiteacute de chef des
Armeacutees ainsi qursquoagrave toutes les instances qui devaient en connaicirctre Elle avait pour titre
laquo Blesseacutes pour la France Blesseacutes par la France Au service de la France GRANDEUR et
MISEgraveRE de nos blesseacutes 30 propositions raquo
Les problegravemes eacutetaient tels que les pouvoirs publics ont eacuteteacute contraints de se saisir du dossier
drsquoautant que le CPMIVG au surplus ne correspondait plus au format constitutionnel de la
Vegraveme Reacutepublique (reacutepartition entre les domaines respectifs de la loi et du regraveglement en
application des articles 36 et 37)
B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements
1deg) Le premier mouvement fut celui des heacutesitations proceacutederait-on agrave un simple toilettage ou agrave une veacuteritable refonte du CPMIVG
La reacuteponse fut deacutefinitivement acteacutee par lrsquoarticle 55 de la LPM 2014-2019 ndeg2013-1168 du 18
deacutecembre 2013 ce serait une veacuteritable refonte mais nrsquoavait-on cesseacute de nous reacutepeacuteter laquo agrave
droit constant raquo Le ministegravere de la deacutefense se voyait donc confier la mission (normalement
du ressort du Parlement) drsquoopeacuterer drsquourgence au plus tard le 31122015 la refonte de la partie
leacutegislative du code par voie drsquoordonnance tandis que celle de la partie regraveglementaire qui
devrait suivre eacutetait de sa compeacutetence normale
2deg) Le deuxiegraveme mouvement fut celui de la refonte du CPMIVG
Parmi les nombreuses parties concerneacutees par ce code seules les associations du CE-GIG et
celles qui avaient accepteacute de srsquoy agreacuteger pour constituer un groupe de travail (le laquo GT-31 raquo
parce qursquoelles consideacuteraient qursquoil srsquoagissait lagrave de leur trente et uniegraveme proposition) sont
veacuteritablement intervenues tout au long des travaux minutieux qursquoimposait cette refonte
Pendant des mois et des mois (de septembre 2014 agrave deacutecembre 2016) ce groupe de travail
que jrsquoai animeacute a neacutegocieacute pied agrave pied et avec plus ou moins de succegraves avec
lrsquoadministration pour obtenir qursquoen deacutefinitive le code refondu agrave naicirctre soit un code plus
fonctionnel et accessible et qursquoil permette la diffusion et la deacutefense des droits de ses
beacuteneacuteficiaires
a) Srsquoagissant de la partie leacutegislative ougrave lrsquoadministration nrsquoeacutetait reacutedacteur que sur pro-
curation du Parlement
Apregraves avoir neacuteanmoins obtenu que lrsquoessentiel demeure en partie leacutegislative nous avions
essuyeacute un refus absolu sur au moins quatre points durs
bull Refus de lrsquoadministration drsquoinscrire enfin la regravegle jurisprudentielle eacuteta-
blie selon laquelle linvaliditeacute devant ouvrir droit agrave pension doit ecirctre
eacutevalueacutee agrave la date de la demande (Cf agrave cet eacutegard le commentaire effec-
tueacute sur codepensionsmilitairescom le code annoteacute que nous sommes
en train drsquoeacutelaborer agrave lrsquoarticle L121-4)
bull Refus de lrsquoadministration drsquoactualiser les laquo infirmiteacutes nommeacutement deacute-
signeacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations suppleacutementaires
33 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes et drsquoy ajouter le
PTSD cette blessure embleacutematique des conflits modernes pour la-
quelle jrsquoavais deacutejagrave ducirc lutter pour la faire homologuer laquo blessure de
guerre raquo comme les autres blessures ( Cf jugement TA de Marseille du
27 09 2012 acte drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel
CAA Marseille 25 09 2014 qui depuis a fait jurisprudence)
bull Manœuvres insidieuses de lrsquoadministration sur lrsquoarticle L 133-1 (ex L
18) Il concerne la majoration agrave laquelle a droit le pensionneacute lorsqursquoil a
besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Entre lrsquoachegravevement de nos
relectures associatives et la publication de lrsquoordonnance des ameacutenage-
ments au deacutetriment des droits du pensionneacute ont eacuteteacute apporteacutes au meacutepris
de la regravegle laquo du droit constant raquo imposeacutee pour la refonte ainsi qursquoon
nrsquoavait cesseacute de nous le reacutepeacuteter Lagrave encore sans entrer dans les deacutetails
exposeacutes dans le cadre des annotations faites pour cet article L 133-1 il
faut savoir que cette majoration repreacutesente comme crsquoest toujours le cas
dans le CPMIVG un nombre de points drsquoindice et qursquoainsi agrave la grande
diffeacuterence de lrsquoindemniteacute tierce personne donneacutee aux blesseacutes civils elle
est sans correacutelation aucune avec le coucirct salarial drsquoune tierce personne
bull Refus drsquoadapter lrsquoarticle L 511-1 dont le texte actuel fait qursquoun mili-
taire ne peut ecirctre reconnu laquo Mort pour la France raquo que srsquoil meurt en
OPEX Un militaire qui serait tueacute aujourdrsquohui sur notre sol en combat-
tant contre un terroriste serait deacuteclareacute laquo Mort pour le service de la Na-
tion raquo (article L 513-1) ce qui nrsquoa pas la mecircme valeur symbolique no-
tamment en raison de la jeunesse de cette mention et des circonstances
ayant entraicircneacute sa creacuteation
b) Srsquoagissant de la partie reacuteglementaire ougrave lrsquoadministration est dans son rocircle laquo natu-
rel raquo de reacutedacteur
Notre groupe de travail nrsquoa pas non plus tout obtenu mais il ne srsquoest jamais deacuteparti de
son rocircle drsquoaiguillon et peut srsquoenorgueillir du fait qursquoaujourdrsquohui le CPMIVG est beaucoup
plus lisible et compreacutehensible qursquoauparavant mecircme si la matiegravere demeure drsquoune
particuliegravere ariditeacute On lui doit aussi par exemple drsquoavoir obtenu la parution (apregraves des
anneacutees drsquoenlisement au Conseil drsquoEacutetat) du deacutecret sur la meacutedaille des blesseacutes de guerre (D
355-15 agrave D 355-22 du CPMIVG) alors qursquoagrave lrsquoeacutepoque lrsquoattention se focalisait sur la
meacutedaille nationale creacuteeacutee pour les victimes du terrorisme (D 355-23 agrave D 355-31)
3deg) Troisiegraveme mouvement lrsquoentreacutee en vigueur le 1er janvier 2017 du code refondu sous le
titre agrave peine remanieacute de Code des Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute et des victimes de
Guerre (et non plus de la Guerre)
a) Les paramegravetres agrave connaicirctre sur cette entreacutee en vigueur
Ces importants paramegravetres concernent la partie leacutegislative du code Toujours
conformeacutement aux dispositions de la LPM 2014-2019 par laquelle le Parlement avait
deacuteleacutegueacute les travaux reacutedactionnels de refonte au ministegravere de la deacutefense lrsquoordonnance
portant partie leacutegislative du code eacutetait parue sous le ndeg2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Son article 8 preacutecisait qursquoelle nrsquoentrerait en vigueur qursquoau plus tard le 1012017 et apregraves
publication au JORF du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat relatif agrave la partie regraveglementaire du code
Ce deacutecret portant partie regraveglementaire du code du 28122016 (deacutecret 2016-1903) eacutetant
34 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
paru le 29122016 au JORF le code refondu eacutetait effectivement entreacute en application le 1er
janvier 2017 avec une partie leacutegislative qui nrsquoen nrsquoavait que le nom Elle nrsquoa en effet
toujours que valeur regraveglementaire aujourdrsquohui lrsquoordonnance la portant nrsquoayant pas eacuteteacute
ratifieacutee par le parlement nonobstant le projet de loi deacuteposeacute par le gouvernement au Seacutenat
le 1er juin 2016 (sous lrsquoancienne leacutegislature donc) Nous avions alors preacutepareacute des
amendements sur les 4 points preacuteciteacutes pour les faire prendre en compte lors de la veacuteritable
discussion parlementaire agrave laquelle ce texte devrait donner lieu
b) La reacuteforme du contentieux des PMI lanceacutee parallegravelement par le Gouvernement en
2016
Depuis 1919 les personnes souhaitant contester une demande de concession ou de rejet de
pension saisissaient des juridictions speacutecialement creacuteeacutees et reacuteserveacutees agrave ce contentieux dit
des PMI
Apregraves plusieurs reacuteformes au fil du temps le processus impliquait
bull En premiegravere instance lrsquoun des 38 tribunaux de pension (composeacutes drsquoun
magistrat de lrsquoordre judiciaire drsquoun assesseur pensionneacute et drsquoun asses-
seur meacutedecin)
bull En appel lrsquoune des 37 cours reacutegionales des pensions (composeacutees de
trois magistrats de lrsquoordre judiciaire)
bull En cassation le Conseil drsquoEacutetat
Il srsquoagissait de juridictions administratives mais fonctionnant au sein et par les moyens
de lrsquoordre judiciaire consideacutereacute comme plus approprieacute agrave la matiegravere (reacuteparation de
preacutejudices corporels)
Ce contentieux longuement et soigneusement traiteacute dans le cadre de la refonte du
CPMIVG tant en partie leacutegislative que regraveglementaire avait donneacute naissance dans le
code refondu agrave un livre entier (le livre 7) Cette refonte en profondeur de ce
contentieux si particulier avait apporteacute des ameacuteliorations significatives et remeacutedieacute agrave
nombre des dysfonctionnements deacutejagrave signaleacutes dans le cadre des laquo 30 propositions raquo du
CE-GIG que lrsquoon peut pour scheacutematiser reacutepartir en deux cateacutegories ceux provenant
du fait que lrsquoEacutetat deacutetenteur des dossiers ne communiquait pas tous les eacuteleacutements et nrsquoest
pas vraiment organiseacute pour faire en sorte que ce contentieux fonctionne bien et ceux
tenant agrave lrsquoariditeacute de la matiegravere que de moins en moins drsquoacteurs de ce contentieux
connaissent ce qui se comprend puisqursquoil nrsquoen existe aucun enseignement aucun
ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour et aucune jurisprudence publieacutee
Apregraves nous avoir donneacute lrsquoimpression que nous serions associeacutes agrave la reacuteforme du
contentieux des PMI (comme nous lrsquoavions eacuteteacute agrave la refonte) curieusement engageacutee
avant mecircme lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu (des mois de travail pour rien donc)
dont srsquoeacutetait saisi le ministegravere de la deacutefense ayant enfin eacutetabli un lien avec le ministegravere
de la justice (reacuteclameacute depuis 3 ans) il nous a eacuteteacute reacutepeacuteteacute qursquoaucune deacutecision ne serait
prise sans reacuteelle concertation avec nous Il nrsquoen a finalement rien eacuteteacute Convoqueacutes le 4
juillet 2017 au ministegravere des armeacutees on nous a annonceacute la deacutecision du nouveau
gouvernement de transfeacuterer ce contentieux laquo rapidement (au plus tard le
1012020) raquo aux juridictions administratives de droit commun en ajoutant que
lrsquoon heacutesitait encore sur le vecteur leacutegislatif qui porterait cette reacuteforme (entre la loi sur
laquo le droit agrave lrsquoerreur raquo et la LPM 2019-2025) Puis le 3 octobre 2017 nous avons eacuteteacute
inviteacutes au Conseil drsquoEacutetat pour qursquoon nous laquo preacutesente raquo les juridictions administratives
de droit commun (sous leurs plus beaux atours) en nous promettant de tenir le plus
35 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes
indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure
adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et
comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur
pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi
non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans
doute deacutecideacute
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour
remplacer les tribunaux de pension)
1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques
du ministegravere des armeacutees
Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives
speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se
reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la
composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours
administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute
indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours
depuis 1919
Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire
puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait
qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles
R 151-12 et suivants)
2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees
Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du
projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025
concernant le CPMIVG
Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture
exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de
cette reacuteunion
Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les
articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de
guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)
et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives
notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la
ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance
notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des
36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
Retour au sommaire
46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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15 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoobtenir la reacuteformation drsquoune deacutecision avec des chances raisonnables de succegraves ou agrave tout le
moins une meilleure explication de celle-ci Pour lrsquoadministration ensuite la proceacutedure
institueacutee permettra le reacuteexamen effectif de ses deacutecisions la correction drsquoeacuteventuelles
malfaccedilons et lrsquoharmonisation de ses pratiques Enfin ce recours favorisera la preacutevention et la
diminution du contentieux raquo
1deg) Vu du cocircteacute du pensionneacute (par lrsquoadministration) Un moyen laquo simple peu coucircteux et
rapide raquo
a) Simple
On deacuteduit de cette affirmation qursquoil suffira drsquoune lettre recommandeacutee ou mecircme peut-ecirctre
laquo de tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de reacuteception raquo (Cf lrsquoactuel
article R 731-3 du CPMIVG) pour saisir lrsquoadministration drsquoun laquo RAPO raquo agrave lrsquoencontre de
la deacutecision administrative ne satisfaisant pas le demandeur On en deacuteduit encore qursquoil nrsquoy
aura pas de grandes exigences de forme requises Mais au niveau des exigences de fond
Il faudra bien motiver un minimum lrsquoobjet sur lequel porte le deacutesaccord Mais comment
Rappelons drsquoabord qursquoil a eacuteteacute fortement sous-entendu que ce laquo RAPO raquo se substituerait
sans doute agrave lrsquoactuelle possibiliteacute de saisir une CRPMI (L 151-4 du CPMIVG) au cours
de la proceacutedure drsquoinstruction administrative de la demande de pension juste apregraves avoir
eu connaissance des laquo intentions raquo de lrsquoadministration reacuteveacuteleacutees par lrsquoenvoi du document
intituleacute laquo constat provisoire des droits agrave pension en lrsquoeacutetat actuel du dossier raquo marquant en
quelque sorte la fin du travail de lrsquoadministration et la conclusion agrave laquelle elle aboutit
apregraves traitement de la demande (instruction laquo meacutedico-administrative raquo incluant lrsquoexpertise
qursquoelle ordonne presque toujours) Si tel eacutetait le cas alors le demandeur deacutecouvrira pour
la premiegravere fois la deacutecision laquo brutalement raquo avec sa notification Or compte tenu de la
briegraveveteacute des motivations des deacutecisions portant attribution ou rejet drsquoune PMI telles que
celles-ci figurent sur les deacutecisions ministeacuterielles le demandeur nrsquoaura aucun moyen drsquoen
comprendre les tenants et aboutissants Rappelons eacutegalement ici que dans le cadre de la
refonte du code il a eacuteteacute refuseacute de communiquer au demandeur systeacutematiquement et degraves
leur arriveacutee agrave la SDP les rapports reacutedigeacutes par les experts deacutesigneacutes par lrsquoadministration en
deacutepit des demandes insistantes du GT-Refonte et des protestations souleveacutees en
raisonnant par extension sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle L 1112-1 du code
de la santeacute publique (issu de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades
et agrave la qualiteacute du systegraveme de santeacute) Et qursquoagrave lrsquoheure actuelle certains pensionneacutes mettent
plusieurs mois agrave obtenir la copie des rapports drsquoexpertises demandeacutes (Cf exemple un
rapport demandeacute le 19 feacutevrier 2015 est adresseacute par la SDP le 29 juillet 2015 soit 5 mois et
demi apregraves la demande) Bref il sera particuliegraverement difficile de trouver comment
contester une deacutecision sans savoir sur quelles bases et motivation elle a eacuteteacute prise
b) Peu coucircteux
Sans doute est-ce parce que la possibiliteacute drsquoune assistance par un professionnel de la
deacutefense nrsquoest pas preacutevue On rappelle cependant ici qursquoen matiegravere de PMI lrsquoaide
juridictionnelle est accordeacutee de plein droit et sans condition de ressources et qursquoen
conseacutequence dans la mesure ougrave la commission chargeacutee de lrsquoinstruction du laquo RAPO raquo
serait une veacuteritable commission de recours le demandeur devrait avoir la possibiliteacute de
faire appel agrave un avocat et se voir attribuer lrsquoaide juridictionnelle pour cela
c) Rapide
Lagrave encore cette affirmation interroge Dans la mesure ougrave il nrsquoy aurait qursquoune seule
16 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
commission nationale composeacutee drsquoun tregraves petit nombre de membres dont ce ne serait pas
la seule activiteacute au surplus on voit mal comment cela pourrait ecirctre rapide alors qursquoagrave
lrsquoheure actuelle il faut attendre des semaines voire des mois pour ecirctre convoqueacute devant la
CRPMI dont cette commission agrave naicirctre semble constituer un clone parfaithellip
Nrsquooublions jamais au surplus qursquoen matiegravere de justice rapiditeacute vient parfois agrave rimer avec
laquo expeacuteditive raquo
2deg) Toujours vu du cocircteacute du pensionneacute (par lrsquoadministration) Des laquo chances
raisonnables de succegraves raquo drsquoobtenir une reacuteformation de la deacutecision administrative laquo ou agrave
tout le moins une meilleure explication de celle-ci raquo
Sans communication preacutealable agrave la seacuteance drsquoexamen de son entier dossier drsquoinstruction
meacutedico-administrative (cf a) du 1deg ci-dessus) on voit mal comment le demandeur pourrait
par ce recours avoir quelconque chance drsquoobtenir la reacuteformation de la deacutecision puisqursquoil
ignorera tout de lrsquoeacuteleacutement ou des eacuteleacutements fondateurs de celle-ci Quant agrave lui proposer drsquoen
avoir laquo agrave tout le moins raquo une meilleure explication faut-il rappeler agrave lrsquoadministration les
exigences de lrsquoarticle 3 de la loi ndeg79-587 du 11 juillet 1979 preacutevoyant que laquo la motivation
exigeacutee par la preacutesente loi doit ecirctre eacutecrite et comporter lrsquoeacutenonceacute des consideacuterations de droit et
de fait qui constituent le fondement de la deacutecision raquo Ainsi cette commission ne pourrait en
aucun cas fournir une autre motivation que celle eacutenonceacutee par la deacutecision ministeacuterielle qui
doit impeacuterativement se suffire agrave elle-mecircme pour eacuteclairer lrsquoadministreacute
3deg) Vu du cocircteacute de lrsquoadministration (par lrsquoadministration) Cela permettrait laquo le
reacuteexamen effectif de ses deacutecisions la correction drsquoeacuteventuelles malfaccedilons et
lrsquoharmonisation de ses pratiques Enfin ce recours favorisera la preacutevention et la
diminution du contentieux raquo
a) Sur la correction drsquoeacuteventuelles malfaccedilons et lrsquoharmonisation des pratiques
La correction drsquoeacuteventuelles laquo malfaccedilons raquo
Lagrave encore il convient drsquoeffectuer un rappel de ce qui relevait du bon sens et qui nrsquoa pas
eacuteteacute accepteacute lors du temps des discussions autour de la refonte du CPMIVG La pratique
ayant montreacute que de nombreux refus de pension provenaient soit de demandes mal
formuleacutees au deacutepart soit de demandes mal interpreacuteteacutees par lrsquoadministration il eucirct eacuteteacute
neacutecessaire que chaque demande fasse lrsquoobjet drsquoun accuseacute de reacuteception explicite de
lrsquoadministration et comportacirct un envoi agrave lrsquoauteur de la demande drsquoune copie de la
mission confieacutee agrave lrsquoexpert Cela devait permettre ainsi qursquoon lrsquoavait fait valoir de
laquo prendre le mal agrave la racine raquo en corrigeant drsquoembleacutee un certain nombre drsquoerreurs des plus
flagrantes (par exemple une erreur de lateacuteralisation demande effectueacutee pour le pied
droit et expert missionneacute pour le pied gauche ou lrsquooubli drsquoune des affections viseacutees dans
la demande) aux plus insidieuses (hypoacousie sono-traumatique et expert missionneacute
pour laquo presbyacousie raquo) Une fois en effet que la deacutecision ministeacuterielle est rendue il est
la plupart du temps trop tard pour le faire dans la mesure ougrave les deacutebats ne peuvent porter
que sur une infirmiteacute ayant eacuteteacute laquo instruite raquo
Lrsquoharmonisation des pratiques
Lagrave crsquoest un grand point drsquointerrogation Qursquoa voulu dire la directrice des affaires
juridiques dans la mesure ougrave aujourdrsquohui tout est centraliseacute dans la ville de La Rochelle
agrave la sous-direction des pensions lrsquoinstruction meacutedico-administrative la CRPMI et la
17 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CCM On ne voit donc pas drsquoougrave pourrait provenir une quelconque dysharmonie En
lrsquoespegravece la centralisation (avec la suppression des DIAC) nrsquoa pas permis et crsquoest mecircme
plutocirct le contraire de remeacutedier agrave lrsquoapplication erratique du CPMIVG agrave laquelle on assiste
souventhellip
b) La laquo preacutevention et la diminution du contentieux raquo
Rappelons drsquoabord ce qui a eacuteteacute vu ci-dessus quand on a voulu diminuer le nombre des
appels devant les CAA on a rendu le ministegravere drsquoavocat obligatoire en appel
De plus en matiegravere de PMI compte tenu des constats objectifs effectueacutes agrave propos des
examens de dossiers par les CRPMI les recours contentieux nrsquoen eacutetaient que tregraves
nettement augmenteacutes puisqursquoil eacutetait impossible de faire valoir son point de vue ailleurs
que devant le tribunal
B Les orientations sur lrsquoorganisation et le fonctionnement de la structure chargeacutee de
lrsquoinstruction du futur laquo RAPO raquo
1deg) Les preacuterequis eacutenonceacutes dans la lettre du 8012018
Ils sont au nombre de 4 seulement ne laissant aucune place agrave la contradiction
laquo - uniciteacute de la commission qui serait compeacutetente sur lrsquoensemble du territoire national
(meacutetropole et outre-mer)
- neacutecessiteacute qursquoun meacutedecin soit membre de la future commission
- audition possible du requeacuterant par la commission chargeacutee de lrsquoinstruction du RAPO
- preacutesence drsquoun militaire en activiteacute au sein de la future commission raquo
Ils entraicircnent 3 remarques immeacutediates
- Lrsquooutre-mer en deacutepit de ses speacutecificiteacutes locales serait inteacutegreacutee agrave la meacutetropole
- Lrsquoabsence de pensionneacutes du CPMIVG au sein de cette commission qui ne compren-
drait qursquoun militaire en activiteacute qui nrsquoaura peut-ecirctre mecircme jamais entendu parler du
CPMIVG
- La possibiliteacute pour cette commission de recours de statuer sur dossiers puisqursquoest
seule envisageacutee laquo lrsquoaudition possible du requeacuterant raquo (crsquoest eacutenonceacute un peu agrave la maniegravere
drsquoune faveur)
2deg) Les laquo pistes de reacuteflexion raquo eacutevoqueacutees dans le courrier du 8012018
a) La premiegravere laquo agrave la maniegravere de raquo lrsquoactuelle CRPMI
laquo La premiegravere consiste dans la continuiteacute de lrsquoactuelle commission de reacuteforme des PMI
(qui comprend deux militaires en activiteacute sur trois membres) agrave reacuteserver un siegravege agrave un
militaire en activiteacute Dans ce cadre lrsquoabsence de repreacutesentants des associations du monde
combattant au sein de la commission pourrait ecirctre pallieacutee par la faculteacute ouverte aux
requeacuterants drsquoecirctre accompagneacutes lors de leur audition devant la commission par le
repreacutesentant drsquoune telle association en plus (ou en lieu et place) du meacutedecin de leur
choix raquo
Crsquoest donc le moment de dire ce qursquoil en est de cette laquo nouvelle CRPMI raquo instaureacutee depuis
le 1er juillet 2017
Rappelons drsquoabord que la CRPMI ancienne formule srsquoexposait exactement aux mecircmes
18 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
critiques que celles qui vont suivre concernant la laquo nouvelle raquo formule puisque ni sa
composition ni ses regravegles de fonctionnement nrsquoont eacuteteacute substantiellement modifieacutees En ne
tenant aucun compte des propositions faites par le monde combattant lrsquoadministration a
marqueacute son intention de ne permettre aucune contestation ni aucun veacuteritable dialogue
pendant le temps de lrsquoinstruction de la demande de pension On ne voit donc pas pourquoi
ni comment il en serait autrement avec la commission du laquo RAPO raquo encore composeacutee
de 3 ou 4 personnes (probablement encore moins au fait de la matiegravere que celles sieacutegeant
en CRPMI ce qui nrsquoest pas peu dire puisque en reacutealiteacute la seule personne qui sache un peu
de quoi on parle est sa secreacutetaire administrative deacuteleacutegueacutee par la SDP de La Rochelle )
sieacutegeant de surcroicirct a posteriori alors que la deacutecision ministeacuterielle est intervenue Pour le
deacutetail des regravegles de fonctionnement de la CRPMI on se permettra de renvoyer purement et
simplement aux commentaires effectueacutes pour les articles R 151-12 R 151-12-1 R 151-
13 R 151-14 R 151-14-1 R 151-14-2 et R 151-15 entreacutes en vigueur dans le
CPMIVG le 1er juillet 2017
Puis plutocirct qursquoun grand discours racontons le cas drsquoun dossier inscrit agrave la seacuteance du 26
septembre 2017 Il concernait un membre des forces speacuteciales griegravevement blesseacute en
OPEX Intrigueacute par les pressions exerceacutees sur lui par la sous-direction des pensions pour
qursquoil accepte sans mot dire le constat provisoire des droits agrave pension (du 30032017)
plafonnant irreacutemeacutediablement son taux global agrave 100 celui-ci avait eacuteteacute orienteacute par un ami
bienveillant dirigeant une association du monde combattant vers mon cabinet Agrave lrsquoeacutetude
du dossier il mrsquoeacutetait apparu eacutevident nonobstant les affirmations eacutecrites contraires de la
SDP que lrsquoon pouvait opeacuterer des groupements drsquoinfirmiteacutes permettant de deacutepasser le taux
de 100 et drsquoobtenir de la sorte une pension comportant de nombreux degreacutes au-delagrave de
100 Jrsquoavais donc preacutepareacute de veacuteritables conclusions laquo en droit raquo (car ici le laquo meacutedical raquo
eacutetait au second plan puisqursquoil fallait drsquoabord obtenir la bonne application des regravegles
eacutedicteacutees par le CPMIVG) en vue de la seacuteance CRPMI agrave laquelle jrsquoavais accompagneacute ce
blesseacute OPEX sans pouvoir toutefois peacuteneacutetrer dans la salle dans laquelle sieacutegeait la
CRPMI puisque devant celle-ci le demandeur de pension ne peut ecirctre assisteacute que par un
meacutedecin Crsquoest donc le blesseacute lui-mecircme qui avait ducirc lire in extenso ce laquo reacutequisitoire raquo
ardu visant agrave contraindre lrsquoadministration agrave appliquer le CPMIVG que visiblement elle ne
maicirctrise pas puisque la CCM avait valideacute le constat provisoire plafonnant les droits agrave
100 tandis que les agents de la SDP eacutecrivaient (reproduit litteacuteralement) laquo hellip Je suis
deacutesoleacutee de nrsquoavoir aucune autre date en effet un nouvel arrecircteacute a instaureacute une nouvelle
commission unique qui se deacuteroulera agrave Paris agrave lrsquoINI apregraves septembre 2017
La prochaine commission de reacuteforme sur dossier agrave La Rochelle siegravege fin mai Aussi je
vous propose cette commission qui comme je vous lrsquoai dit dans mes preacuteceacutedents
courriers ne pourra pas changer les propositions faites dans le constat provisoire des
droits agrave pension
Vous pourrez par contre preacutesenteacute un recours contentieux avec lrsquoaide juridictionnelle qui
peut vous ecirctre accordeacute si vous le souhaitez apregraves liquidation de votre pension
Le droit agrave pension ne peut ecirctre malheureusement modifieacute et il est dommage que vous
perdiez autant de mois pour un reacutesultat identique raquo
On perccediloit drsquoembleacutee apregraves cette lecture eacutedifiante drsquoune part que la sous-direction des
pensions elle-mecircme est la premiegravere agrave reconnaicirctre lrsquoinefficience de cette CRPMI telle
qursquoelle a eacuteteacute reacuteameacutenageacutee (sans suivre ce que le monde combattant avait preacuteconiseacute avec
insistance lors des discussions engageacutees du temps de la refonte du code) et drsquoautre part
qursquoelle ne maicirctrise pas la matiegravere dont elle traite quotidiennement en tant
qursquoadministration deacuteleacutegueacutee par le ministre pour traiter du droit agrave reacuteparation
Quoiqursquoil en soit apregraves mon intervention laquo en sous-marin raquo le blesseacute a obtenu 100 et
19 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
17deg et ce nrsquoest pas fini puisque pour le reste il peut saisir le tribunal des pensions
Ce cas nrsquoest pas un cas isoleacute ni un cas drsquoeacutecole et il suffit de se placer devant la porte de
sortie de la salle dans laquelle siegravege cette commission pour assister agrave la colegravere et au
deacutesespoir de ceux ayant cru utile de la saisir
b) La variante la piste consistant agrave preacutevoir la participation drsquoun repreacutesentant
drsquoassociation du monde combattant au sein de la commission
laquo Un siegravege serait reacuteserveacute dans ce cas agrave un repreacutesentant drsquoassociation (un titulaire et un
suppleacuteant) ce qui imposerait de deacutefinir les modaliteacutes de deacutesignation de ce repreacutesentant
parmi les diffeacuterentes associations et la dureacutee de son mandat Agrave cet eacutegard il pourrait ecirctre
envisageacute de preacuteciser que le repreacutesentant drsquoune association du monde combattant ne
sieacutegera que lorsque le RAPO est formeacute par un ancien combattant et non lorsqursquoil est
formeacute par un militaire en activiteacute ou par une victime drsquoactes de terrorisme raquo
Diviser pour mieux reacutegner en somme
Voilagrave ce qursquoinspire cette laquo variante raquo de la commission du RAPO
On relegravevera drsquoabord que lrsquoadministration semble nrsquoavoir pas conscience qursquoil ne convient
pas drsquoassurer lagrave la repreacutesentation du laquo monde combattant raquo mais des pensionneacutes du
CPMIVG Il apparaicirct eacutegalement incongru de vouloir distinguer entre les diverses
cateacutegories drsquoayants droit (militaires en activiteacute de service ou anciens militaires ou victimes
civiles de la guerre ou du terrorisme) ou drsquoayants cause puisque tous ressortissent du
CPMIVG Puis srsquoagissant donc du monde combattant il conviendrait impeacuterativement
que lesdits repreacutesentants soit choisis parmi les associations les plus repreacutesentatives de
pensionneacutes
Maintenant la question qui se pose au vu de cette laquo variante raquo est de savoir dans
lrsquoexemple ci-dessus si la preacutesence drsquoun repreacutesentant des associations du monde
combattant aurait abouti au mecircme reacutesultat Que ce soit devant la CRPMI ou la future
commission chargeacutee drsquoinstruire le laquo RAPO raquo il faut laisser au demandeur le choix
drsquoecirctre assisteacute par qui il veut meacutedecin avocat membre drsquoassociations du monde
combattant ou de victimes parents ou allieacuteshellip afin que le combat puisse ecirctre meneacute agrave
armes eacutegales Crsquoest ce qursquoil y aurait lieu drsquoobtenir a minima si cette commission venait agrave
ecirctre creacuteeacutee
Notons enfin qursquoil nrsquoest pas preacuteciseacute dans ce courrier si la CRPMI existante disparaicirctra du
fait de la creacuteation de cette laquo nouvelle raquo instance ayant vocation agrave intervenir elle agrave lrsquoissue de
la proceacutedure drsquoinstruction une fois la deacutecision ministeacuterielle deacutefinitivement prise et au surplus
de maniegravere obligatoire
3deg) Conclusion agrave propos de ce laquo RAPO raquo sur lequel lrsquoattention semble anormalement
focaliseacutee
La creacuteation de ce recours a posteacuteriori nrsquoapparaicirct pas souhaitable puisque cela viendrait
encore rallonger une proceacutedure deacutejagrave tregraves anormalement longue pour un beacuteneacutefice tregraves eacuteloigneacute
de ce qui est vanteacute Il convient de ne pas oublier que le demandeur qui le deacutesire dispose
deacutejagrave (et en disposait mecircme avant la refonte du CPMIVG) de la possibiliteacute drsquointroduire
un recours gracieux agrave notre avis plus efficient dans sa conception que le RAPO envisageacute
Le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa encore reacuteaffirmeacute il y a peu si lrsquoon en doutait encore par un arrecirct
20 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ndeg392162 du 17 mars 2017 laquo que ni ces dispositions (article L 25 du CPMIVG ou article 5
du deacutecret du 20 02 1959) ni aucune autre disposition leacutegislative ou reacuteglementaire ne font
obstacle agrave ce que le destinataire de la deacutecision forme un recours gracieux prorogeant le deacutelai
de recours contentieux contre celle-cihellip raquo
Ajoutons que la commission du RAPO telle qursquoenvisageacutee en lrsquoeacutetat fait beaucoup penser agrave la
commission de recours des militaires (CRM) qui nrsquoa incontestablement pas suffit agrave reacutepondre
aux leacutegitimes attentes des concerneacuteshellip
Il apparaicirct au terme de cette eacutetude que la meilleure chose pour les demandeurs de pension
serait drsquoobtenir une nouvelle reacuteforme de la CRPMI existante statuant avant deacutecision
ministeacuterielle (puisque crsquoest le seul moment un peu contradictoire de la peacuteriode drsquoinstruction)
en obtenant
Une modification de sa composition et qursquoy siegravegent
1deg) Plusieurs meacutedecins speacutecialistes en tant que de besoin et un minimum formeacutes au CPMIVG
et aux guides-baregravemes applicables
2deg) Agrave pariteacute des militaires en activiteacute de service pensionneacutes et des repreacutesentants de
pensionneacutes au titre du CPMIVG quels qursquoils soient sans distinction entre ayants-droit
(militaires ou victimes civiles) ou ayants cause
Une modification de ses regravegles de fonctionnement
1deg) Entraicircnant lrsquoenvoi preacutealable (au minimum 15 jours avant la seacuteance) de son entier dossier
drsquoinstruction au demandeur
2deg) En permettant que les demandeurs puissent ecirctre assisteacutes devant cette commission de
recours par qui ils le souhaitent
Voire une modification de son statut
De simple commission consultative il faudrait que son avis (qui devra ecirctre beaucoup plus
motiveacute qursquoune simple croix dans une case comme crsquoest actuellement le cas) srsquoimpose agrave
lrsquoadministration ou agrave tout le moins que celle-ci soit contrainte drsquoindiquer de faccedilon
veacuteritablement motiveacutee dans la deacutecision deacutefinitive pourquoi elle a deacutecideacute de ne pas suivre la
commission
IV Bregraveve conclusion geacuteneacuterale
Cette reacuteforme qui va consister agrave supprimer purement et simplement pregraves de 80
juridictions sur le territoire ne peut ecirctre laisseacutee agrave lrsquoexeacutecutif seul sans consultation
speacutecifique du Parlement (et non dans le cadre drsquoune deacuteleacutegation geacuteneacuterale portant sur la LPM
20192024 autorisant agrave agir par voie drsquoordonnances) ce surtout alors que les proceacutedures
drsquoattribution de pensions sont actuellement en cours de controcircle par la Cour des Compteshellip
Rappelons que cette reacuteforme entraicircnant une nouvelle attribution de compeacutetences aux
juridictions administratives de droit commun va agrave contre-courant drsquoun mouvement de
plus en plus preacutegnant visant agrave unifier le contentieux de la reacuteparation du preacutejudice
corporel afin de remeacutedier agrave de tregraves fortes dispariteacutes de traitement entre victimes au deacutetriment
de celles relevant actuellement des juridictions administratives
Soulignons que si ce transfert de compeacutetences devait se faire nonobstant les questions
majeures qui le contre-indiquent il faudrait alors que les questions de proceacutedure
fassent lrsquoobjet drsquoun examen contradictoire digne des enjeux et que les consultations
obligatoires des citoyens les plus concerneacutes au premier chef (les pensionneacutes du
21 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CPMIVG) ne srsquoen tiennent pas agrave la creacuteation drsquoune eacuteniegraveme commissionhellipque personne
ne peut raisonnablement souhaiter
Les laquo droit agrave Reconnaissance et Reacuteparation raquo preacutevus par la Nation seule souveraine en la
matiegravere depuis le 31 mars 1919 sont incontestablement du ressort du Parlement et nos
Anciens qui se sont tant battus pour les faire reconnaicirctre seraient certainement tregraves surpris de
voir qursquoau 21iegraveme siegravecle ils risquent deacutesormais drsquoecirctre rameneacutes au niveau drsquoune simple
responsabiliteacute de lrsquoEacutetat parmi drsquoautres
22 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Le RAPO lrsquoarbre qui cache la forecirct hellip
(Le Diable se cache toujours dans les deacutetails )
Au jeu des diffeacuterences drsquoappreacuteciationhellip entre lrsquoadministration et celle qui deacutefend les
pensionneacutes par comptes rendus interposeacutes on voit que deacutecideacutement le Diable se cache
dans les deacutetails de cette reacuteforme du CPMIVG preacutevue une fois encore par une LPM
dont ce nrsquoest pas lrsquoobjet
Pour ceux qui douteraient encore du caractegravere neacutefaste de la laquo reacuteforme eacuteclair raquo contenue
par lrsquoarticle 32 de la LPM qui aura notamment pour effet de supprimer drsquoun trait les 75
juridictions centenaires qui traitaient du contentieux des pensions et des droits accessoires agrave
celles-ci et de noyer ce contentieux tout agrave fait laquo speacutecial raquo au sein deacutesormais des juridictions
administratives de droit commun (TA et CAA) je propose ce petit exercice comparatif entre
la relation exhaustive des deacutebats que jrsquoai dresseacutee agrave la suite de la reacuteunion au ministegravere des
armeacutees du 16 feacutevrier 2018 et celui produit par la direction des affaires juridiques de la
deacutefense
I Lrsquoobjet volontairement limiteacute de la reacuteunion organiseacutee par lrsquoadministration le 16 feacute-
vrier 2018
Les participants (uniquement des associations repreacutesentatives du monde laquo anciens
combattants raquo) avaient eacuteteacute convieacutes laquo agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges raquo laquo sur la structuration du
futur recours administratif preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires
drsquoinvaliditeacute raquo
1deg) La lettre du 6 feacutevrier 2018 signeacutee de la directrice des affaires juridiques du ministegravere
des armeacutees est absolument claire quant agrave cet objet tregraves strictement circonscrit
a) Ce courrier annonccedilait tregraves clairement cet objet volontairement restreint
laquo Afin de prolonger le dialogue entameacute en janvier dernier avec les associations
repreacutesentatives du monde combattant sur la structuration du futur recours administratif
preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires drsquoinvaliditeacute au titre duquel de
nombreuses contributions sont drsquoores et deacutejagrave parvenues agrave la direction des affaires
juridiques jrsquoai lrsquohonneur de vous convier agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges sur ce sujet au
ministegravere des armeacutees raquo
b) Le mail du 8 feacutevrier 2018 paraissait consentir agrave eacutelargir un peu ce champs restreint agrave
lrsquoensemble de lrsquoarticle 32 du projet de LPM pour la peacuteriode 2019-2025
La faccedilon de preacutesenter les choses dans ce mail drsquoanalyse de lrsquoarticle 32 du projet de LPM
avait indiscutablement conduit les participants (sauf erreur tous sauf moi) agrave srsquoexoneacuterer
drsquoune lecture exhaustive et attentive de lrsquoensemble de la LPM sans doute sur la base
du trop confiant raisonnement suivant si lrsquoadministration ne nous parle que de cet article
32 crsquoest sans doute parce que le projet de LPM nrsquoen contient aucun autre digne
drsquointeacuterecirct
23 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Grave erreur Puisque des mesures modifiant le CPMIVG ont eacuteteacute essaimeacutees dans
ce projet de LPM au chapitre 7 intituleacute laquo Dispositions relatives au monde
combattant raquo (agrave lrsquoarticle 30) au chapitre 8 intituleacute laquo Mesures de
simplification raquo(au fameux article 32 opeacuterant entre autres mesures le transfert du
contentieux et agrave lrsquoarticle 35) et enfin au chapitre 9 intituleacute laquo dispositions
diverses et finales raquo (crsquoest le non moins fameux article 36 portant ratification de
lrsquoordonnance relative agrave la partie leacutegislative du code)
2deg) Le SGA avait su taire tout ce qui pouvait facirccher dans sa preacutesentation effectueacutee en
ouverture de reacuteunion
Il avait commenceacute par rappeler que cette reacuteunion du 16feacutevrier 2018 eacutetait la 4egraveme reacuteunion
laquo avec les associations de pensionneacutes portant sur lrsquoameacutelioration du processus de traitement
des contentieux des pensions drsquoinvaliditeacute raquo
Cette reacuteunion drsquoapregraves le SGA devait porter sur la concreacutetisation du projet de reacuteforme par
le biais de lrsquoarticle 32 du projet de LPM qui nous avait eacuteteacute adresseacute peu avant la reacuteunion et qui
en mecircme temps qursquoil preacutevoit le transfert du traitement du contentieux des pensions
drsquoinvaliditeacute aux juridictions administratives de droit commun instaure un laquo RAPO raquo (recours
administratif preacutealable obligatoire) Comprenez drsquoores et deacutejagrave au stade de cette
preacutesentation que laquo ceci compensant cela raquo il nrsquoy aurait rien agrave redire
Il srsquoeacutetait neacuteanmoins attacheacute agrave dresser un rapide tableau des mesures inscrites dans le projet
de LPM meacuteritant une tregraves rapide preacutesentation de sa part agrave lrsquoassembleacutee choisie que nous
formions Crsquoest ainsi qursquoil avait abordeacute
bull Le contenu de lrsquoarticle 35 (in chapitre 8) instaurant (enfin et alors que les fonction-
naires civils en beacuteneacuteficiaient depuis lrsquoordonnance du 17 janvier 2017) une preacute-
somption drsquoimputabiliteacute au service pour les blessures et maladies survenues agrave
lrsquooccasion du service
bull Le contenu de lrsquoarticle 32 (in chapitre 8) mais limiteacute au transfert du contentieux
des PMI (pas un mot donc sur la suppression correacutelative de lrsquoactuelle CRPMI)
bull Le contenu des articles 11 et 12 (in chapitre 1er du titre II intituleacute laquo Dispositions
relatives aux ressources humaines raquo et impactant donc le code de la deacutefense (et
non celui des PMI) relatifs pour le premier au statut des reacuteservistes et pour le
second agrave lrsquoextension du congeacute de reconversion accordeacutes aux blesseacutes
bull Et enfin ce dont le compte-rendu officiel ne dit pas mot (parce que crsquoeacutetait vrai-
ment laquo hors sujet raquo) le contenu de lrsquoarticle 29 ayant trait au statut du Conseil na-
tional des communes laquo Compagnon de la Libeacuteration raquo
Pas un mot en revanche sur les contenus des tregraves importants articles 30 (in chapitre 7)
modifiant les articles L 113-6 et L 164-1 du CPMIVG (laquo suite de la QPC Yagoub raquo sic )
et 36 (in chapitre 9) portant ratification de la partie leacutegislative du code
Alors que jrsquoavais oseacute une remarque sur ces choix et lacunes drsquoinventaire je mrsquoeacutetais vu
24 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
reacutepondre par le SGA non sans ironie qursquoil pouvait me preacutesenter lrsquoensemble de la LPM en
projet comme il lrsquoavait deacutejagrave fait agrave de nombreuses reprises depuis sa parution mais laquo qursquoalors
il nous faudrait beaucoup de temps raquo (cf retranscription page 14)
Puis apregraves ces rapides deacutetours le SGA srsquoeacutetait longuement attacheacute agrave vanter tous les meacuterites
de cette reacuteforme du contentieux (rapidement et en prenant le soin de souligner les deacutefauts du
systegraveme existant auxquels pour certains on nrsquoavait jamais voulu remeacutedier et qui lrsquoauraient
pourtant ameacutelioreacute) en se concentrant exclusivement sur la commission agrave naicirctre (la
laquo CRAPO raquo) pour traiter des avantages (incontestables agrave ses yeux) du RAPO deacutesormais
conccedilu pour remplacer lrsquoeacutechevinage qui disparaicirctrait avec les juridictions speacuteciales
3deg) La prise de parole de la DAJ agrave la suite avait quasiment exclusivement porteacute sur les
sujets de la laquo CRAPO raquo (commission chargeacutee du RAPO) et le RAPO
Le ton geacuteneacuteral de son intervention et les termes employeacutes par la directrice des affaires
juridiques marquaient clairement son intention de concentrer le deacutebat sur ces deux points
stricto sensu de la CRAPO et du RAPO
Sur la question du transfert du contentieux relevant tregraves clairement pour elle du
domaine de lrsquoacquis elle srsquoeacutetait neacuteanmoins laquo reacutejouie des arbitrages favorables raquo que son
administration avait su obtenir en citant le maintien laquo de lrsquoaide juridictionnelle dans sa
version actuelle raquo et lrsquoinclusion tout agrave fait exceptionnelle du dispositif affeacuterent au RAPO dans
la partie leacutegislative du futur livre 7 du CPMIVG au lieu de sa partie regraveglementaire ce qui eucirct
eacuteteacute plus conforme agrave lrsquoorganisation constitutionnelle
4deg) La conclusion apporteacutee agrave cette preacutesentation par le SGA avait eacuteteacute encore plus nette
srsquoagissant des limites du deacutebat du jour
Il est indiqueacute dans le compte-rendu de lrsquoadministration
laquo M Bodin a conclu que la preacutesente reacuteunion a pour objet de reacutepondre aux questions des
associations sur le futur RAPO et de compleacuteter les remarques que certaines drsquoentre elles ont
bien voulu transmettre par eacutecrit raquo
Si lrsquoon rappelle que
- Lors de la premiegravere des reacuteunions (printemps 2017) (que le SGA soulignait en deacutebut de
seacuteance avoir deacutejagrave eacuteteacute tenues sur ce sujet) on nous avait affirmeacute qursquoaucune reacuteforme du
contentieux ne serait conduite sans lrsquoadheacutesion des concerneacutes
- puis que lors de la seconde (juillet 2017) pour expliquer le virage agrave 190deg consistant agrave
annoncer le transfert deacutecideacute du contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit
commun on nous avait dit que lrsquoadministration y avait eacuteteacute contrainte dans le cadre de la
politique de simplification imposeacutee par le nouveau Preacutesident
- et qursquoenfin la troisiegraveme (octobre 2017) tenue au Conseil drsquoEacutetat avait eu pour objet
annonceacute de nous preacutesenter lrsquoordre des juridictions administratives afin surtout de nous en
vanter les avantages (juridictions plus rapides et mieux doteacutees en moyens que les juridictions
de lrsquoordre judiciaire par exemple)
cette 4egraveme reacuteunion dans les faits intentionnellement circonscrite agrave un seul point de la
reacuteforme (RAPO) allait sucircrement permettre in fine et une fois la LPM voteacutee drsquoindiquer
25 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
qursquoelle avait eacuteteacute conduite en eacutetroite concertation avec les associations (repreacutesentant au
surplus le seul monde des anciens combattants et non celui des militaires en activiteacute ou
encore celui des victimes de guerre ou du terrorisme pourtant autant si ce nrsquoest plus
concerneacutes)
II Un objet toujours aussi volontairement laquo bordeacute raquo au moment des eacutechanges
laquo questionsreacuteponses raquo
1deg) Force est de constater une fois encore que lrsquoadministration nrsquoa mecircme pas
mentionneacute dans son compte-rendu les eacutechanges ayant porteacute sur les autres tregraves
importantes questions susciteacutees par ce projet de LPM relatives
a) Agrave la ratification de lrsquoordonnance portant partie leacutegislative du code preacutevue par
lrsquoarticle 36 de la LPM (cf questions de V de Tienda ou de Pierre Tricot) qui ainsi opeacutereacutee
presque clandestinement ne permettra pas de discuter des amendements constituant la
suite neacutecessaire des opeacuterations de refonte meneacutees dans la limite du laquo droit constant raquo
Je rappelle qursquoil srsquoagit de questions deacuteterminantes non reacutesolues au moment de la refonte
comme
bull Lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoinscrire dans la loi la date agrave laquelle doit srsquoappreacutecier
lrsquoinvaliditeacute ouvrant droit agrave pension (point drsquoaccroche que le SGA srsquoeacutetait engageacute
par eacutecrit agrave reacutesoudre rapidement par courrier du 4 janvier 2016 promesse non te-
nue cf les annotations de lrsquoarticle L 121-4)
bull Le reacuteexamen des infirmiteacutes dites laquo nommeacutement deacutesigneacutees raquo en vue de leur neacute-
cessaire adaptation aux blessures les plus graves engendreacutees par les conflits
drsquoaujourdrsquohui le PTSD en particulier (L132-1 et L 132-2)
bull Les atteintes au droit constant constateacutees agrave lrsquoarticle L 133-1 du fait des ajouts et
suppressions apporteacutes agrave ce texte concernant la majoration de pension accordeacutee
lorsque le pensionneacute a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Je pense
en particulier agrave la suppression pure et simple du droit agrave ecirctre pris en charge dans un
eacutetablissement adapteacute qui constituait avant lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu
lrsquoalternative au versement de la majoration ainsi qursquoagrave lrsquoextension manifeste des
causes de suspension du versement de la majoration
bull Les tregraves leacutegitimes questionnements susciteacutes par la reacutedaction de lrsquoarticle L511-1 re-
latif agrave la mention laquo Mort pour la France raquo faisant qursquoun soldat tueacute en France
dans le cadre drsquoune laquo OPINT raquo ne peut se voir attribuer cette glorieuse mention
b) Aux efforts agrave consentir (enfin ) afin drsquoassurer la sauvegarde et la publication de 100
ans de jurisprudence des tribunaux et cours reacutegionales des pensions
Indispensable pour les reacutefeacuterences agrave posseacuteder agrave eacutegaliteacute de part et drsquoautre srsquoagissant des
nombreux sujets en droit des pensions laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation souveraine des juges du
fond On ne saurait donc eacutevacuer la question ainsi que cela a eacuteteacute fait au cours de la
reacuteunion en se retranchant derriegravere le fait que les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat sont publieacutes
(depuis un certain temps seulement) sur ArianeWeb et Leacutegifrance
c) Aux indispensables ameacutenagements et ameacuteliorations agrave apporter aux textes reacutegissant
en amont le traitement meacutedico administratif des demandes de PMI dans le cadre de
la mise en œuvre de la reacuteforme emportant suppression de la CRPMI notamment
concernant les problegravemes reacutecurrents de communication preacutealable au demandeur des
piegraveces en particulier les expertises meacutedicales (cf encore les interventions de V de
26 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Tienda Pierre Tricot ou C Jeudi) Il faut souligner agrave ce stade qursquoen abrogeant tout le
livre 7 de lrsquoactuel CPMIVG par le biais de lrsquoarticle 32 on fait perdre aux pensionneacutes
toutes les avanceacutees obtenues de haute lutte au stade de la refonte comme celle con-
sistant agrave obliger lrsquoadministration agrave fournir au pensionneacute en mecircme temps qursquoau tribunal
tous les eacuteleacutements lui ayant permis de prendre sa deacutecision (cf le texte de lrsquoarticle R 731-4
ou celui de lrsquoarticle R 731-10)
d) Agrave lrsquoamendement agrave apporter agrave lrsquoarticle 30 du projet de LPM qui tel que reacutedigeacute se
trouve avoir encore laquo une QPC de retard raquo puisqursquoil avait pour objet de mettre (plus de
deux ans apregraves) lrsquoarticle L 113-6 du CPMIVG en conformiteacute avec la deacutecision rendue par
le Conseil constitutionnel le 23 mars 2016 alors que celui-ci par sa nouvelle deacutecision du
8 feacutevrier 2018 est alleacute encore beaucoup plus loin srsquoagissant des victimes de la guerre
drsquoAlgeacuterie en deacuteclarant inconstitutionnelle toute condition de nationaliteacute franccedilaise telle
qursquoimposeacutee actuellement par le CPMIVG ce qui induit des changements en cascade que
lrsquoadministration ne pourra repousser agrave la LPM 2026-2031 Agrave cet eacutegard tregraves agaceacutee par
mes questions la directrice des affaires juridiques a indiqueacute agrave voix agrave peine audible (ce
que personne nrsquoaura probablement entendu ou compris) que ce ne serait pas la laquo CRA-
PO raquo( agrave naicirctre de lrsquoarticle 32 de la LPM) qui serait chargeacutee des RAPO formeacutes par ces vic-
times de la guerre drsquoAlgeacuterie Qursquoil faudrait sans doute creacuteer une autre commission com-
poseacutee eacuteventuellement drsquohistorienshellip afin de deacuteterminer qui pourrait ecirctre reconnu victime
de cette guerre et qui ne le pourrait pas
Cela mrsquoamegravene donc agrave faire remarquer srsquoagissant de la CRAPO dont on a parleacute tout
au long de cette reacuteunion qursquoelle nrsquoeacutetait pas utile pour les militaires en activiteacute
puisque pour eux on pouvait facilement eacutetendre le champs de compeacutetence de la
CRM existante drsquoailleurs citeacutee comme reacutefeacuterence tout au long de la reacuteunion qursquoelle
ne sera drsquoaucune utiliteacute aux victimes du terrorisme toujours aussi soigneusement
eacutecarteacutees du processus laquo PMI raquo et lagrave les chiffres parlent drsquoeux mecircme plus de 7000
dossiers ouverts au FGTI en 2015 2016 et 2017 et seulement une cinquantaine
ouverts agrave la sous-direction des pensions et qursquoainsi ce serait cette CRAPO qui en
preacutecontentieux deacuteciderait du sort des pensions agrave allouer aux civils que sont les
anciens militaires aux victimes civiles de guerre (hormis celles de la guerre
drsquoAlgeacuterie donc qui vont ecirctre tregraves nombreuses agrave se deacuteclarer par suite de la deacutecision
preacuteciteacutee du 8022018) et aux ayants cause des uns ou des autres Il faut donc reacutealiser
que ces cateacutegories de pensionneacutes civils nrsquoauront jamais au sein de cette laquo CRAPO raquo
qursquoun seul repreacutesentant crsquoest ce qursquoil faut comprendre agrave la lecture du compte-rendu
de lrsquoadministration laquo le fait de deacutesigner un titulaire et plusieurs suppleacuteants
permettrait drsquoeacutelargir le champ des repreacutesentants aux associations de victimes civiles de
guerre ou du terrorisme raquo
Crsquoest grave car cela signifie que dans lrsquoesprit de lrsquoadministration le repreacutesentant des
pensionneacutes laquo titulaire raquo appartiendra neacutecessairement au laquo monde ancien combattant raquo et
qursquoainsi toute une partie des cateacutegories de beacuteneacuteficiaires du code (le monde des
victimes ou des ayants cause) nrsquoaura droit qursquoagrave une eacuteventuelle suppleacuteance Dans la
pratique cela fonctionnera comment le jour ougrave la CRAPO devra examiner agrave la fois des
dossiers drsquoanciens combattants et de victimes Et les ayants cause des uns ou des
autres qui pourra utilement les repreacutesenter et faire comprendre leurs droits
speacutecifiques Tout cela teacutemoigne de mon point de vue drsquoune certaine immaturiteacute de
reacuteflexion agrave ce stade pourtant tregraves avanceacute de cette reacuteforme imposeacutee
2deg) Sur les sujets figurant dans le CR de lrsquoadministration pour les
27 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo questionsreacuteponses raquo tous relatifs au RAPO
a) Quels seront les actes contesteacutes dans le cadre du RAPO
Il ressort des deacutebats relateacutes que jrsquoavais apparemment eacuteteacute la seule agrave remarquer qursquoil y avait
une diffeacuterence eacutetonnante de mon point de vue de champs de compeacutetence entre les
juridictions administratives (TA et CAA concerneacutes par le futur article L 711-1 in article
32 de la LPM) qui elles seraient chargeacutees du contentieux du livre I et du livre II (titres I
II et III) et la CRAPO qui au stade preacutecontentieux ne pourrait examiner que les
questions ressortant de lrsquoapplication du livre I (cf futur L711-2 in article 32 de la LPM)
Apregraves un moment drsquoembarras et de mauvaises reacuteponses (allusions agrave la CSPC qui nrsquoest pas
du mecircme niveau) lrsquoadministration a indiqueacute finalement que la discussion laquo reste
ouverte raquo mais sans pour autant si je comprends bien preacutevoir drsquoamender le projet
de LPM puisque lrsquoeacutegaliteacute ne serait reacutetablie entre L711-1 et L 711-2 que laquo si lrsquoutiliteacute
est deacutemontreacutee raquo Or de mon point de vue de praticienne il est eacutevident que les droits
accessoires du livre II sont beaucoup plus du ressort du preacutecontentieux que le droit agrave
pension
b) Qui prendra la deacutecision dans le cadre du RAPO
Lagrave le compte-rendu nous en dit plus que pendant la reacuteunion ce sera son preacutesident (ie le
preacutesident de la CRM) par deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (laquo deacutefense raquo ou chargeacute du
budget)
c) Organisation de la commission
laquo Elle serait preacutesideacutee par le preacutesident de la CRM et composeacutee drsquoun meacutedecin drsquoun
repreacutesentant du SRE (Bercy) drsquoun membre de la DRH-MD drsquoun repreacutesentant de lrsquoeacutetat-
major des armeacutees et drsquoun repreacutesentant des pensionneacutes raquo Cherchez lrsquointrus ai-je envie de
dire Un seul membre sur 6 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoadministration
Et encore puisqursquoil a eacuteteacute dit en reacuteunion que la CRAPO serait laquo eacutepauleacutee raquo par les
nombreux juristes de lrsquoadministration conseillant habituellement la CRM
d) Repreacutesentation des pensionneacutes au sein de la commission
laquo Les associations expriment unanimement leur opposition agrave la solution qui consiste agrave
envisager que la future commission nrsquointegravegre pas dans sa composition un repreacutesentant des
pensionneacutes raquo
Crsquoest une allusion agrave la premiegravere proposition faite par le courrier de la DAJ du 8012018
Il est quand mecircme parfaitement choquant de lire aujourdrsquohui dans ce compte-rendu
reprenant une observation du SGA laquo que cette proposition nrsquoavait eacuteteacute faite que pour
mieux lrsquoeacutecarter raquo Crsquoest facile laquo qui ne tente rienhellip raquo
e) Modaliteacutes drsquoaudition des pensionneacutes
Il faut bien comprendre dans ce paragraphe le sens des mots
laquo Le reacuteclamant (sic ) aurait droit agrave une audition srsquoil la demande et pourrait ecirctre
accompagneacute drsquoune personne de son choix meacutedecin membre de la famille meacutedecin
avocat etc raquo
Cela signifie que crsquoest un droit drsquoassistance et non de repreacutesentation et que si le
pensionneacute ne peut se deacuteplacer agrave Paris (eacutetat de santeacute eacuteloignement geacuteographique ou autre
bonne raison) il ne pourra pas ecirctre repreacutesenteacute devant cette commission pour exposer son
deacutesaccord
28 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
f) Accegraves au dossier meacutedical et expertises meacutedicales
Alors qursquoil srsquoagit drsquoun problegraveme agrave lrsquoorigine drsquoun tregraves grand nombre de contentieux parce
que les demandeurs reccediloivent une deacutecision sans connaicirctre les piegraveces du dossier que deacutetient
lrsquoadministration et sur lesquelles elle srsquoest fondeacutee pour prendre sa deacutecision et alors
encore que cette question a eacuteteacute tregraves longuement eacutevoqueacutee en cours de reacuteunion et mecircme en
aparteacute avec certains ensuite lrsquoadministration maintient son intenable position face aux
droits fondamentaux en eacutecrivant encore dans ce CR
laquo La DAJ et la sous-direction des pensions ont confirmeacute que lrsquoaccegraves au dossier meacutedical
est un droit et que les pensionneacutes qui en feront la demande pourront acceacuteder agrave leur
dossier pour pouvoir introduire leur RAPO dans de bonnes conditions raquo
Statu quo ante donc
La communication de lrsquoentier dossier du pensionneacute ne sera pas systeacutematique il
faudra (toujours et encore ) que le pensionneacute le demande expresseacutement et qursquoil
attende que la SDP veuille bien le lui communiquer Jrsquoajoute que lrsquoon nous trompe
lorsque lrsquoon eacutecrit que cela permettra drsquointroduire le RAPO dans de bonnes conditions
puisqursquoaujourdrsquohui cela ne permet pas de saisir la CRPMI muni desdites expertises Le
lundi 1802 jrsquoavais ducirc mrsquoadresser agrave la SDP (avec copie au SGA et au commissaire COYO
notamment) afin drsquoobtenir les rapports drsquoexpertises reacuteclameacutes par un pensionneacute en vain
(depuis novembre 2017) et qui ayant reccedilu son constat provisoire ne pouvait pas saisir la
CRPMI en connaissance de cause Cette laquo action coup de poing raquo avait fait que la SDP
mrsquoavait communiqueacute lesdits rapports degraves le lendemain 8h du matin
Cette attitude de refus et de deacuteni des dysfonctionnements aveacutereacutes de la SDP fait que
la reacuteforme marquera un recul des droits puisque les avanceacutees qui srsquoeacutetaient concreacutetiseacutees
par les articles R 731-4 et R 731-10 seront purement et simplement effaceacutees comme les
juridictions centenaires drsquoun trait de LPM
g) Deacutelai pour saisir la future commission
Il faut lagrave encore bien expliquer les enjeux qui ne sont pas forceacutement eacutevidents pour
des non speacutecialistes
Agrave partir du moment ougrave un RAPO est instaureacute et que la CRAPO est deacutecisionnaire crsquoest sa
deacutecision prise sur deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (Armeacutees ou Bercy) et elle seule
qui marquera la fin de la phase drsquoinstruction meacutedico-administrative de la demande
de pension Aujourdrsquohui lrsquoinstruction meacutedico-administrative drsquoune demande de pension
dure (sauf le cas des blesseacutes OPEX traiteacute plus rapidement et prioritairement) deacutejagrave
au moins 18 mois voire beaucoup plus (absence de reacutesorption du stock de 6000
dossiers lieacute agrave la disparition des DIAC en 2011)
On nous dit dans le compte-rendu reacutedigeacute par lrsquoadministration que laquo le deacutelai de recours
permettant aux pensionneacutes de saisir la future commission avant tout recours contentieux
nrsquoest pas encore deacutefinitivement arrecircteacute Les associations indiquent que compte tenu des
deacutelais neacutecessaires agrave lrsquoaccegraves aux dossiers meacutedicaux le deacutelai de droit commun de deux
mois nrsquoest pas adapteacute raquo
Il faut donc constater que parce que lrsquoadministration persiste agrave refuser de fournir
lrsquoentier dossier meacutedical du demandeur systeacutematiquement et au moment adapteacute on
est conduit agrave demander que lrsquoon remplace le deacutelai de 15 jours jusque-lagrave preacutevu pour
saisir la CRPMI (cf R151-12 et R 151-13) par un deacutelai de 6 mois (moyenne du deacutelai
29 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mis par la SDP pour reacutepondre agrave une demande de communication de piegraveces
meacutedicales) pour pouvoir saisir la CRAPO
Cette reacuteforme marquera donc encore un recul des droits effarant et se concreacutetisera
par un allongement des deacutelais de traitement par lrsquoEacutetat drsquoune demande de pension formeacutee
dans le cadre du droit imprescriptible agrave Reacuteparation
Nrsquooublions pas que lrsquoun des arguments clef de lrsquoadministration pour nous laquo vendre raquo cette
reacuteforme tient au preacutetendu raccourcissement des deacutelais en cas de recours contentieux
lesquels supportaient tregraves largement la comparaison avec ceux du traitement de
lrsquoinstruction (preacutecontentieuse) de la demande LrsquoEacutetat continuera donc nonobstant ces
changements et pour les raisons ci-dessus eacutevoqueacutees agrave ecirctre reacuteguliegraverement condamneacute pour
les inimaginables deacutelais de traitement des demandes de pension puisque ce qui serait
preacutetendument regagneacute serait reperdu de lrsquoautre
CONCLUSION
Je voudrais conclure cet laquo exercice raquo (de comparaison) par un autre drsquoun tout autre genre
(introspection) et faire mon examen de conscience
Il semblerait que drsquoaucuns srsquointerrogent sur ma compeacutetence en laquo droit
administratif raquo et donc sur ma leacutegitimiteacute agrave produire tous les eacutecrits que jrsquoai laquo commis raquo
ces derniers temps eacutetude sur le transfert du contentieux PMI avertissement aux sacrifieacutes
de la Nation notamment
Je rappellerai drsquoabord que jrsquoai aussi quelques petits laquo faits drsquoarmes raquo en droit
laquo commun administratif raquo puisque jrsquoai obtenu de haute lutte face agrave lrsquoadministration
cateacutegoriquement opposeacutee agrave cela devant le TA de Marseille et avec confirmation de la
CAA de la mecircme ville (sur appel de lrsquoEacutetat) et la premiegravere que le PTSD puisse ecirctre
homologueacute laquo blessure de guerre raquo (cf jugement TA de Marseille du 27 09 2012 acte
drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel CAA Marseille 25 09 2014 ) qui
depuis a fait jurisprudence
Je rappellerai ensuite que jrsquoexerce la deacutefense des pensionneacutes depuis plus de 20 ans
maintenant devant les tribunaux et cours des pensions de France et que cette
deacutefense relegraveve de plain-pied du contentieux administratif fut-il speacutecial et que je
pense donc pouvoir laquo revendiquer raquo une certaine connaissance du CPMIVG dont il
srsquoagit
Je soulignerai enfin que toujours humble devant la somme de connaissances agrave posseacuteder
pour exercer de mon mieux la deacutefense des pensionneacutes du CPMIVG comme pour essayer
de bien comprendre les enjeux de la reacuteforme deacutecideacutee par lrsquoadministration consistant agrave
transfeacuterer tout ce contentieux speacutecial des PMI aux juridictions administratives de droit
commun je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoavis des meilleurs speacutecialistes
Ainsi dans mon eacutetude sur ledit transfert
bull Pour affirmer que la proceacutedure laquo CJA raquo (code de justice administrative) eacutetait
inquisitoire et non pas contradictoire (ainsi que lrsquoa affirmeacute la DAJ agrave plusieurs
reprises et tregraves cateacutegoriquement lors de la reacuteunion du 1602 [Cf retranscription
page 9]) je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoexposeacute de Monsieur Julien Sorin rappor-
30 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
teur public pregraves la cour administrative drsquoappel de Paris paru dans la Gazette
du Palais (ndeg38 du 7112017) que jrsquoavais citeacute sur ce point en page 8 de lrsquoeacutetude
bull Pour expliquer ce qursquoest laquo le rapporteur public raquo qui remplacera laquo le commis-
saire du gouvernement raquo devant les juridictions administratives de droit
commun jrsquoavais de la mecircme faccedilon emprunteacute les explications de Monsieur
Sorin issues du mecircme article et srsquoappuyant sur le texte de lrsquoarticle L7 du CJA
laquo Un membre de la juridiction chargeacute des fonctions de rapporteur public expose
publiquement et en toute indeacutependance son opinion sur les questions que preacutesen-
tent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles appellent raquo Il srsquoagit drsquoune
speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le
mecircme que dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses
conclusions sont suivies dans 80 des cas hellip raquo
Imaginez donc ma surprise en entendant au cours de la reacuteunion que le rapporteur
public nrsquoest laquo pas un magistrat raquo (intervention DAJ - cf retranscription toujours
page 9) mais une sorte drsquoavocat geacuteneacuteral quelqursquoun qui est censeacute ecirctre laquo la bouche
du droit raquo
Je pourrais allonger les exemples mais je nrsquoai pas ici pour objet de poleacutemiquer jrsquoai juste
voulu exposer en mon acircme et conscience les dangers que jrsquoentrevois pour les pensionneacutes au
travers de cette reacuteforme qui va aboutir agrave contraindre les beacuteneacuteficiaires du droit agrave
reacuteparation agrave utiliser non plus un (le seul CPMIVG) mais deux codes (le CJA en plus)
pour deacutefendre leurs droits Alors oui tregraves sincegraverement je pense vraiment que lrsquoon a voulu
nous cacher les reacutealiteacutes les plus eacutevidentes derriegravere ce RAPO qui est donc bien laquo lrsquoarbre
qui cache la forecirct raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Barreau de Paris
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31 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
AVERTISSEMENT
AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS
DITS IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET
REacutePARATION EST DERRIEgraveRE VOUS
Je deacutedie cette analyse agrave tous nos morts et blesseacutes pour la France et tout particuliegraverement au
sergent-chef Eacutetienne Mougin et au brigadier-chef Timotheacutee Dernoncourt ainsi qursquoagrave leur
camarade blesseacute dont je ne connais pas le nom tombeacutes le 21 feacutevrier 2018 agrave leurs familles et
proches et bien sucircr au 1er reacutegiment de spahis et agrave toutes nos forces actuellement engageacutees
dans lrsquoopeacuteration Barkhane ou autres
I Crsquoest en deux temps et trois mouvements que lrsquoadministration srsquoest empareacutee des
commandes du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de la guerre issu
de la loi du 31 mars 1919
A Le temps du deacutepeacuterissement celui du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des
victimes de la guerre (CPMIVG)
Neacute pour tenter de reacuteparer autant que faire se pouvait les atrociteacutes de la premiegravere guerre
mondiale et teacutemoigner agrave nos soldats la reconnaissance de la Nation ce code qui a reacuteuni degraves
lrsquoorigine nos morts et blesseacutes de guerre ou du service ainsi que les victimes civiles de guerre
puis du terrorisme en reconnaissant aussi les souffrances de leurs familles avait bien
tristement ducirc beaucoup srsquoeacutetoffer au rythme des conflits qui ont jalonneacute le 20egraveme siegravecle Drsquoune
loi (la loi Lugol du 31 mars 1919) on avait ducirc faire un code (Codification entre 1947 et 1953)
Crsquoest ainsi qursquoon avait empileacute bien souvent sans aucun ordre ni logique juridique les
diverses mesures prises au fil de lrsquoHistoire pour les ayants droits (qui sont les soldats du
temps de guerre et du temps de paix et les victimes civiles de la guerre ou du terrorisme) et
leurs ayants cause (leurs conjoints leurs enfants ou mecircme dans certains cas leurs parents)
Les diffeacuterents services de lrsquoEacutetat chargeacutes de mettre en œuvre ces droits dits imprescriptibles
avaient eux aussi beaucoup changeacute au fil du temps Sans entrer dans les deacutetails drsquoun
ministegravere speacutecifiquement deacutedieacute aux multiples et divers ressortissants du CPMIVG on eacutetait
passeacute sous lrsquoautoriteacute du ministegravere de la deacutefense avec au mieux un secreacutetariat drsquoEacutetat en
charge des laquo anciens combattants et victimes de guerre raquo et aussi finalement laquo de la
meacutemoire raquo et mecircme du Service National ou des Reacuteserves de sorte que crsquoest aujourdrsquohui le
mecircme ministegravere laquo qui casse et qui reacutepare raquo comme certains ont coutume de le souligner
Au fil du temps et drsquoune courbe deacutemographique srsquoinversant au fur et agrave mesure que
disparaissaient les premiegravere (14-18) et deuxiegraveme (39-45) geacuteneacuterations du feu alors que la
troisiegraveme geacuteneacuteration (guerres de deacutecolonisation) vieillit et que la geacuteneacuteration OPEX est
neacutecessairement beaucoup moins homogegravene les droits plus ou moins bien empileacutes malmeneacutes
et reacuteguliegraverement raboteacutes ont eacuteteacute de plus en plus difficiles agrave faire reconnaicirctre et les
dysfonctionnements eacutetaient tels qursquoun noyau drsquoassociations regroupeacutees autour du Comiteacute
32 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoEntente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) mrsquoavait demandeacute de reacutediger une eacutetude
qui fut remise en novembre 2013 au Preacutesident de la Reacutepublique en sa qualiteacute de chef des
Armeacutees ainsi qursquoagrave toutes les instances qui devaient en connaicirctre Elle avait pour titre
laquo Blesseacutes pour la France Blesseacutes par la France Au service de la France GRANDEUR et
MISEgraveRE de nos blesseacutes 30 propositions raquo
Les problegravemes eacutetaient tels que les pouvoirs publics ont eacuteteacute contraints de se saisir du dossier
drsquoautant que le CPMIVG au surplus ne correspondait plus au format constitutionnel de la
Vegraveme Reacutepublique (reacutepartition entre les domaines respectifs de la loi et du regraveglement en
application des articles 36 et 37)
B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements
1deg) Le premier mouvement fut celui des heacutesitations proceacutederait-on agrave un simple toilettage ou agrave une veacuteritable refonte du CPMIVG
La reacuteponse fut deacutefinitivement acteacutee par lrsquoarticle 55 de la LPM 2014-2019 ndeg2013-1168 du 18
deacutecembre 2013 ce serait une veacuteritable refonte mais nrsquoavait-on cesseacute de nous reacutepeacuteter laquo agrave
droit constant raquo Le ministegravere de la deacutefense se voyait donc confier la mission (normalement
du ressort du Parlement) drsquoopeacuterer drsquourgence au plus tard le 31122015 la refonte de la partie
leacutegislative du code par voie drsquoordonnance tandis que celle de la partie regraveglementaire qui
devrait suivre eacutetait de sa compeacutetence normale
2deg) Le deuxiegraveme mouvement fut celui de la refonte du CPMIVG
Parmi les nombreuses parties concerneacutees par ce code seules les associations du CE-GIG et
celles qui avaient accepteacute de srsquoy agreacuteger pour constituer un groupe de travail (le laquo GT-31 raquo
parce qursquoelles consideacuteraient qursquoil srsquoagissait lagrave de leur trente et uniegraveme proposition) sont
veacuteritablement intervenues tout au long des travaux minutieux qursquoimposait cette refonte
Pendant des mois et des mois (de septembre 2014 agrave deacutecembre 2016) ce groupe de travail
que jrsquoai animeacute a neacutegocieacute pied agrave pied et avec plus ou moins de succegraves avec
lrsquoadministration pour obtenir qursquoen deacutefinitive le code refondu agrave naicirctre soit un code plus
fonctionnel et accessible et qursquoil permette la diffusion et la deacutefense des droits de ses
beacuteneacuteficiaires
a) Srsquoagissant de la partie leacutegislative ougrave lrsquoadministration nrsquoeacutetait reacutedacteur que sur pro-
curation du Parlement
Apregraves avoir neacuteanmoins obtenu que lrsquoessentiel demeure en partie leacutegislative nous avions
essuyeacute un refus absolu sur au moins quatre points durs
bull Refus de lrsquoadministration drsquoinscrire enfin la regravegle jurisprudentielle eacuteta-
blie selon laquelle linvaliditeacute devant ouvrir droit agrave pension doit ecirctre
eacutevalueacutee agrave la date de la demande (Cf agrave cet eacutegard le commentaire effec-
tueacute sur codepensionsmilitairescom le code annoteacute que nous sommes
en train drsquoeacutelaborer agrave lrsquoarticle L121-4)
bull Refus de lrsquoadministration drsquoactualiser les laquo infirmiteacutes nommeacutement deacute-
signeacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations suppleacutementaires
33 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes et drsquoy ajouter le
PTSD cette blessure embleacutematique des conflits modernes pour la-
quelle jrsquoavais deacutejagrave ducirc lutter pour la faire homologuer laquo blessure de
guerre raquo comme les autres blessures ( Cf jugement TA de Marseille du
27 09 2012 acte drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel
CAA Marseille 25 09 2014 qui depuis a fait jurisprudence)
bull Manœuvres insidieuses de lrsquoadministration sur lrsquoarticle L 133-1 (ex L
18) Il concerne la majoration agrave laquelle a droit le pensionneacute lorsqursquoil a
besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Entre lrsquoachegravevement de nos
relectures associatives et la publication de lrsquoordonnance des ameacutenage-
ments au deacutetriment des droits du pensionneacute ont eacuteteacute apporteacutes au meacutepris
de la regravegle laquo du droit constant raquo imposeacutee pour la refonte ainsi qursquoon
nrsquoavait cesseacute de nous le reacutepeacuteter Lagrave encore sans entrer dans les deacutetails
exposeacutes dans le cadre des annotations faites pour cet article L 133-1 il
faut savoir que cette majoration repreacutesente comme crsquoest toujours le cas
dans le CPMIVG un nombre de points drsquoindice et qursquoainsi agrave la grande
diffeacuterence de lrsquoindemniteacute tierce personne donneacutee aux blesseacutes civils elle
est sans correacutelation aucune avec le coucirct salarial drsquoune tierce personne
bull Refus drsquoadapter lrsquoarticle L 511-1 dont le texte actuel fait qursquoun mili-
taire ne peut ecirctre reconnu laquo Mort pour la France raquo que srsquoil meurt en
OPEX Un militaire qui serait tueacute aujourdrsquohui sur notre sol en combat-
tant contre un terroriste serait deacuteclareacute laquo Mort pour le service de la Na-
tion raquo (article L 513-1) ce qui nrsquoa pas la mecircme valeur symbolique no-
tamment en raison de la jeunesse de cette mention et des circonstances
ayant entraicircneacute sa creacuteation
b) Srsquoagissant de la partie reacuteglementaire ougrave lrsquoadministration est dans son rocircle laquo natu-
rel raquo de reacutedacteur
Notre groupe de travail nrsquoa pas non plus tout obtenu mais il ne srsquoest jamais deacuteparti de
son rocircle drsquoaiguillon et peut srsquoenorgueillir du fait qursquoaujourdrsquohui le CPMIVG est beaucoup
plus lisible et compreacutehensible qursquoauparavant mecircme si la matiegravere demeure drsquoune
particuliegravere ariditeacute On lui doit aussi par exemple drsquoavoir obtenu la parution (apregraves des
anneacutees drsquoenlisement au Conseil drsquoEacutetat) du deacutecret sur la meacutedaille des blesseacutes de guerre (D
355-15 agrave D 355-22 du CPMIVG) alors qursquoagrave lrsquoeacutepoque lrsquoattention se focalisait sur la
meacutedaille nationale creacuteeacutee pour les victimes du terrorisme (D 355-23 agrave D 355-31)
3deg) Troisiegraveme mouvement lrsquoentreacutee en vigueur le 1er janvier 2017 du code refondu sous le
titre agrave peine remanieacute de Code des Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute et des victimes de
Guerre (et non plus de la Guerre)
a) Les paramegravetres agrave connaicirctre sur cette entreacutee en vigueur
Ces importants paramegravetres concernent la partie leacutegislative du code Toujours
conformeacutement aux dispositions de la LPM 2014-2019 par laquelle le Parlement avait
deacuteleacutegueacute les travaux reacutedactionnels de refonte au ministegravere de la deacutefense lrsquoordonnance
portant partie leacutegislative du code eacutetait parue sous le ndeg2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Son article 8 preacutecisait qursquoelle nrsquoentrerait en vigueur qursquoau plus tard le 1012017 et apregraves
publication au JORF du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat relatif agrave la partie regraveglementaire du code
Ce deacutecret portant partie regraveglementaire du code du 28122016 (deacutecret 2016-1903) eacutetant
34 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
paru le 29122016 au JORF le code refondu eacutetait effectivement entreacute en application le 1er
janvier 2017 avec une partie leacutegislative qui nrsquoen nrsquoavait que le nom Elle nrsquoa en effet
toujours que valeur regraveglementaire aujourdrsquohui lrsquoordonnance la portant nrsquoayant pas eacuteteacute
ratifieacutee par le parlement nonobstant le projet de loi deacuteposeacute par le gouvernement au Seacutenat
le 1er juin 2016 (sous lrsquoancienne leacutegislature donc) Nous avions alors preacutepareacute des
amendements sur les 4 points preacuteciteacutes pour les faire prendre en compte lors de la veacuteritable
discussion parlementaire agrave laquelle ce texte devrait donner lieu
b) La reacuteforme du contentieux des PMI lanceacutee parallegravelement par le Gouvernement en
2016
Depuis 1919 les personnes souhaitant contester une demande de concession ou de rejet de
pension saisissaient des juridictions speacutecialement creacuteeacutees et reacuteserveacutees agrave ce contentieux dit
des PMI
Apregraves plusieurs reacuteformes au fil du temps le processus impliquait
bull En premiegravere instance lrsquoun des 38 tribunaux de pension (composeacutes drsquoun
magistrat de lrsquoordre judiciaire drsquoun assesseur pensionneacute et drsquoun asses-
seur meacutedecin)
bull En appel lrsquoune des 37 cours reacutegionales des pensions (composeacutees de
trois magistrats de lrsquoordre judiciaire)
bull En cassation le Conseil drsquoEacutetat
Il srsquoagissait de juridictions administratives mais fonctionnant au sein et par les moyens
de lrsquoordre judiciaire consideacutereacute comme plus approprieacute agrave la matiegravere (reacuteparation de
preacutejudices corporels)
Ce contentieux longuement et soigneusement traiteacute dans le cadre de la refonte du
CPMIVG tant en partie leacutegislative que regraveglementaire avait donneacute naissance dans le
code refondu agrave un livre entier (le livre 7) Cette refonte en profondeur de ce
contentieux si particulier avait apporteacute des ameacuteliorations significatives et remeacutedieacute agrave
nombre des dysfonctionnements deacutejagrave signaleacutes dans le cadre des laquo 30 propositions raquo du
CE-GIG que lrsquoon peut pour scheacutematiser reacutepartir en deux cateacutegories ceux provenant
du fait que lrsquoEacutetat deacutetenteur des dossiers ne communiquait pas tous les eacuteleacutements et nrsquoest
pas vraiment organiseacute pour faire en sorte que ce contentieux fonctionne bien et ceux
tenant agrave lrsquoariditeacute de la matiegravere que de moins en moins drsquoacteurs de ce contentieux
connaissent ce qui se comprend puisqursquoil nrsquoen existe aucun enseignement aucun
ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour et aucune jurisprudence publieacutee
Apregraves nous avoir donneacute lrsquoimpression que nous serions associeacutes agrave la reacuteforme du
contentieux des PMI (comme nous lrsquoavions eacuteteacute agrave la refonte) curieusement engageacutee
avant mecircme lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu (des mois de travail pour rien donc)
dont srsquoeacutetait saisi le ministegravere de la deacutefense ayant enfin eacutetabli un lien avec le ministegravere
de la justice (reacuteclameacute depuis 3 ans) il nous a eacuteteacute reacutepeacuteteacute qursquoaucune deacutecision ne serait
prise sans reacuteelle concertation avec nous Il nrsquoen a finalement rien eacuteteacute Convoqueacutes le 4
juillet 2017 au ministegravere des armeacutees on nous a annonceacute la deacutecision du nouveau
gouvernement de transfeacuterer ce contentieux laquo rapidement (au plus tard le
1012020) raquo aux juridictions administratives de droit commun en ajoutant que
lrsquoon heacutesitait encore sur le vecteur leacutegislatif qui porterait cette reacuteforme (entre la loi sur
laquo le droit agrave lrsquoerreur raquo et la LPM 2019-2025) Puis le 3 octobre 2017 nous avons eacuteteacute
inviteacutes au Conseil drsquoEacutetat pour qursquoon nous laquo preacutesente raquo les juridictions administratives
de droit commun (sous leurs plus beaux atours) en nous promettant de tenir le plus
35 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes
indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure
adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et
comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur
pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi
non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans
doute deacutecideacute
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour
remplacer les tribunaux de pension)
1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques
du ministegravere des armeacutees
Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives
speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se
reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la
composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours
administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute
indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours
depuis 1919
Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire
puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait
qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles
R 151-12 et suivants)
2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees
Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du
projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025
concernant le CPMIVG
Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture
exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de
cette reacuteunion
Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les
articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de
guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)
et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives
notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la
ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance
notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des
36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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16 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
commission nationale composeacutee drsquoun tregraves petit nombre de membres dont ce ne serait pas
la seule activiteacute au surplus on voit mal comment cela pourrait ecirctre rapide alors qursquoagrave
lrsquoheure actuelle il faut attendre des semaines voire des mois pour ecirctre convoqueacute devant la
CRPMI dont cette commission agrave naicirctre semble constituer un clone parfaithellip
Nrsquooublions jamais au surplus qursquoen matiegravere de justice rapiditeacute vient parfois agrave rimer avec
laquo expeacuteditive raquo
2deg) Toujours vu du cocircteacute du pensionneacute (par lrsquoadministration) Des laquo chances
raisonnables de succegraves raquo drsquoobtenir une reacuteformation de la deacutecision administrative laquo ou agrave
tout le moins une meilleure explication de celle-ci raquo
Sans communication preacutealable agrave la seacuteance drsquoexamen de son entier dossier drsquoinstruction
meacutedico-administrative (cf a) du 1deg ci-dessus) on voit mal comment le demandeur pourrait
par ce recours avoir quelconque chance drsquoobtenir la reacuteformation de la deacutecision puisqursquoil
ignorera tout de lrsquoeacuteleacutement ou des eacuteleacutements fondateurs de celle-ci Quant agrave lui proposer drsquoen
avoir laquo agrave tout le moins raquo une meilleure explication faut-il rappeler agrave lrsquoadministration les
exigences de lrsquoarticle 3 de la loi ndeg79-587 du 11 juillet 1979 preacutevoyant que laquo la motivation
exigeacutee par la preacutesente loi doit ecirctre eacutecrite et comporter lrsquoeacutenonceacute des consideacuterations de droit et
de fait qui constituent le fondement de la deacutecision raquo Ainsi cette commission ne pourrait en
aucun cas fournir une autre motivation que celle eacutenonceacutee par la deacutecision ministeacuterielle qui
doit impeacuterativement se suffire agrave elle-mecircme pour eacuteclairer lrsquoadministreacute
3deg) Vu du cocircteacute de lrsquoadministration (par lrsquoadministration) Cela permettrait laquo le
reacuteexamen effectif de ses deacutecisions la correction drsquoeacuteventuelles malfaccedilons et
lrsquoharmonisation de ses pratiques Enfin ce recours favorisera la preacutevention et la
diminution du contentieux raquo
a) Sur la correction drsquoeacuteventuelles malfaccedilons et lrsquoharmonisation des pratiques
La correction drsquoeacuteventuelles laquo malfaccedilons raquo
Lagrave encore il convient drsquoeffectuer un rappel de ce qui relevait du bon sens et qui nrsquoa pas
eacuteteacute accepteacute lors du temps des discussions autour de la refonte du CPMIVG La pratique
ayant montreacute que de nombreux refus de pension provenaient soit de demandes mal
formuleacutees au deacutepart soit de demandes mal interpreacuteteacutees par lrsquoadministration il eucirct eacuteteacute
neacutecessaire que chaque demande fasse lrsquoobjet drsquoun accuseacute de reacuteception explicite de
lrsquoadministration et comportacirct un envoi agrave lrsquoauteur de la demande drsquoune copie de la
mission confieacutee agrave lrsquoexpert Cela devait permettre ainsi qursquoon lrsquoavait fait valoir de
laquo prendre le mal agrave la racine raquo en corrigeant drsquoembleacutee un certain nombre drsquoerreurs des plus
flagrantes (par exemple une erreur de lateacuteralisation demande effectueacutee pour le pied
droit et expert missionneacute pour le pied gauche ou lrsquooubli drsquoune des affections viseacutees dans
la demande) aux plus insidieuses (hypoacousie sono-traumatique et expert missionneacute
pour laquo presbyacousie raquo) Une fois en effet que la deacutecision ministeacuterielle est rendue il est
la plupart du temps trop tard pour le faire dans la mesure ougrave les deacutebats ne peuvent porter
que sur une infirmiteacute ayant eacuteteacute laquo instruite raquo
Lrsquoharmonisation des pratiques
Lagrave crsquoest un grand point drsquointerrogation Qursquoa voulu dire la directrice des affaires
juridiques dans la mesure ougrave aujourdrsquohui tout est centraliseacute dans la ville de La Rochelle
agrave la sous-direction des pensions lrsquoinstruction meacutedico-administrative la CRPMI et la
17 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CCM On ne voit donc pas drsquoougrave pourrait provenir une quelconque dysharmonie En
lrsquoespegravece la centralisation (avec la suppression des DIAC) nrsquoa pas permis et crsquoest mecircme
plutocirct le contraire de remeacutedier agrave lrsquoapplication erratique du CPMIVG agrave laquelle on assiste
souventhellip
b) La laquo preacutevention et la diminution du contentieux raquo
Rappelons drsquoabord ce qui a eacuteteacute vu ci-dessus quand on a voulu diminuer le nombre des
appels devant les CAA on a rendu le ministegravere drsquoavocat obligatoire en appel
De plus en matiegravere de PMI compte tenu des constats objectifs effectueacutes agrave propos des
examens de dossiers par les CRPMI les recours contentieux nrsquoen eacutetaient que tregraves
nettement augmenteacutes puisqursquoil eacutetait impossible de faire valoir son point de vue ailleurs
que devant le tribunal
B Les orientations sur lrsquoorganisation et le fonctionnement de la structure chargeacutee de
lrsquoinstruction du futur laquo RAPO raquo
1deg) Les preacuterequis eacutenonceacutes dans la lettre du 8012018
Ils sont au nombre de 4 seulement ne laissant aucune place agrave la contradiction
laquo - uniciteacute de la commission qui serait compeacutetente sur lrsquoensemble du territoire national
(meacutetropole et outre-mer)
- neacutecessiteacute qursquoun meacutedecin soit membre de la future commission
- audition possible du requeacuterant par la commission chargeacutee de lrsquoinstruction du RAPO
- preacutesence drsquoun militaire en activiteacute au sein de la future commission raquo
Ils entraicircnent 3 remarques immeacutediates
- Lrsquooutre-mer en deacutepit de ses speacutecificiteacutes locales serait inteacutegreacutee agrave la meacutetropole
- Lrsquoabsence de pensionneacutes du CPMIVG au sein de cette commission qui ne compren-
drait qursquoun militaire en activiteacute qui nrsquoaura peut-ecirctre mecircme jamais entendu parler du
CPMIVG
- La possibiliteacute pour cette commission de recours de statuer sur dossiers puisqursquoest
seule envisageacutee laquo lrsquoaudition possible du requeacuterant raquo (crsquoest eacutenonceacute un peu agrave la maniegravere
drsquoune faveur)
2deg) Les laquo pistes de reacuteflexion raquo eacutevoqueacutees dans le courrier du 8012018
a) La premiegravere laquo agrave la maniegravere de raquo lrsquoactuelle CRPMI
laquo La premiegravere consiste dans la continuiteacute de lrsquoactuelle commission de reacuteforme des PMI
(qui comprend deux militaires en activiteacute sur trois membres) agrave reacuteserver un siegravege agrave un
militaire en activiteacute Dans ce cadre lrsquoabsence de repreacutesentants des associations du monde
combattant au sein de la commission pourrait ecirctre pallieacutee par la faculteacute ouverte aux
requeacuterants drsquoecirctre accompagneacutes lors de leur audition devant la commission par le
repreacutesentant drsquoune telle association en plus (ou en lieu et place) du meacutedecin de leur
choix raquo
Crsquoest donc le moment de dire ce qursquoil en est de cette laquo nouvelle CRPMI raquo instaureacutee depuis
le 1er juillet 2017
Rappelons drsquoabord que la CRPMI ancienne formule srsquoexposait exactement aux mecircmes
18 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
critiques que celles qui vont suivre concernant la laquo nouvelle raquo formule puisque ni sa
composition ni ses regravegles de fonctionnement nrsquoont eacuteteacute substantiellement modifieacutees En ne
tenant aucun compte des propositions faites par le monde combattant lrsquoadministration a
marqueacute son intention de ne permettre aucune contestation ni aucun veacuteritable dialogue
pendant le temps de lrsquoinstruction de la demande de pension On ne voit donc pas pourquoi
ni comment il en serait autrement avec la commission du laquo RAPO raquo encore composeacutee
de 3 ou 4 personnes (probablement encore moins au fait de la matiegravere que celles sieacutegeant
en CRPMI ce qui nrsquoest pas peu dire puisque en reacutealiteacute la seule personne qui sache un peu
de quoi on parle est sa secreacutetaire administrative deacuteleacutegueacutee par la SDP de La Rochelle )
sieacutegeant de surcroicirct a posteriori alors que la deacutecision ministeacuterielle est intervenue Pour le
deacutetail des regravegles de fonctionnement de la CRPMI on se permettra de renvoyer purement et
simplement aux commentaires effectueacutes pour les articles R 151-12 R 151-12-1 R 151-
13 R 151-14 R 151-14-1 R 151-14-2 et R 151-15 entreacutes en vigueur dans le
CPMIVG le 1er juillet 2017
Puis plutocirct qursquoun grand discours racontons le cas drsquoun dossier inscrit agrave la seacuteance du 26
septembre 2017 Il concernait un membre des forces speacuteciales griegravevement blesseacute en
OPEX Intrigueacute par les pressions exerceacutees sur lui par la sous-direction des pensions pour
qursquoil accepte sans mot dire le constat provisoire des droits agrave pension (du 30032017)
plafonnant irreacutemeacutediablement son taux global agrave 100 celui-ci avait eacuteteacute orienteacute par un ami
bienveillant dirigeant une association du monde combattant vers mon cabinet Agrave lrsquoeacutetude
du dossier il mrsquoeacutetait apparu eacutevident nonobstant les affirmations eacutecrites contraires de la
SDP que lrsquoon pouvait opeacuterer des groupements drsquoinfirmiteacutes permettant de deacutepasser le taux
de 100 et drsquoobtenir de la sorte une pension comportant de nombreux degreacutes au-delagrave de
100 Jrsquoavais donc preacutepareacute de veacuteritables conclusions laquo en droit raquo (car ici le laquo meacutedical raquo
eacutetait au second plan puisqursquoil fallait drsquoabord obtenir la bonne application des regravegles
eacutedicteacutees par le CPMIVG) en vue de la seacuteance CRPMI agrave laquelle jrsquoavais accompagneacute ce
blesseacute OPEX sans pouvoir toutefois peacuteneacutetrer dans la salle dans laquelle sieacutegeait la
CRPMI puisque devant celle-ci le demandeur de pension ne peut ecirctre assisteacute que par un
meacutedecin Crsquoest donc le blesseacute lui-mecircme qui avait ducirc lire in extenso ce laquo reacutequisitoire raquo
ardu visant agrave contraindre lrsquoadministration agrave appliquer le CPMIVG que visiblement elle ne
maicirctrise pas puisque la CCM avait valideacute le constat provisoire plafonnant les droits agrave
100 tandis que les agents de la SDP eacutecrivaient (reproduit litteacuteralement) laquo hellip Je suis
deacutesoleacutee de nrsquoavoir aucune autre date en effet un nouvel arrecircteacute a instaureacute une nouvelle
commission unique qui se deacuteroulera agrave Paris agrave lrsquoINI apregraves septembre 2017
La prochaine commission de reacuteforme sur dossier agrave La Rochelle siegravege fin mai Aussi je
vous propose cette commission qui comme je vous lrsquoai dit dans mes preacuteceacutedents
courriers ne pourra pas changer les propositions faites dans le constat provisoire des
droits agrave pension
Vous pourrez par contre preacutesenteacute un recours contentieux avec lrsquoaide juridictionnelle qui
peut vous ecirctre accordeacute si vous le souhaitez apregraves liquidation de votre pension
Le droit agrave pension ne peut ecirctre malheureusement modifieacute et il est dommage que vous
perdiez autant de mois pour un reacutesultat identique raquo
On perccediloit drsquoembleacutee apregraves cette lecture eacutedifiante drsquoune part que la sous-direction des
pensions elle-mecircme est la premiegravere agrave reconnaicirctre lrsquoinefficience de cette CRPMI telle
qursquoelle a eacuteteacute reacuteameacutenageacutee (sans suivre ce que le monde combattant avait preacuteconiseacute avec
insistance lors des discussions engageacutees du temps de la refonte du code) et drsquoautre part
qursquoelle ne maicirctrise pas la matiegravere dont elle traite quotidiennement en tant
qursquoadministration deacuteleacutegueacutee par le ministre pour traiter du droit agrave reacuteparation
Quoiqursquoil en soit apregraves mon intervention laquo en sous-marin raquo le blesseacute a obtenu 100 et
19 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
17deg et ce nrsquoest pas fini puisque pour le reste il peut saisir le tribunal des pensions
Ce cas nrsquoest pas un cas isoleacute ni un cas drsquoeacutecole et il suffit de se placer devant la porte de
sortie de la salle dans laquelle siegravege cette commission pour assister agrave la colegravere et au
deacutesespoir de ceux ayant cru utile de la saisir
b) La variante la piste consistant agrave preacutevoir la participation drsquoun repreacutesentant
drsquoassociation du monde combattant au sein de la commission
laquo Un siegravege serait reacuteserveacute dans ce cas agrave un repreacutesentant drsquoassociation (un titulaire et un
suppleacuteant) ce qui imposerait de deacutefinir les modaliteacutes de deacutesignation de ce repreacutesentant
parmi les diffeacuterentes associations et la dureacutee de son mandat Agrave cet eacutegard il pourrait ecirctre
envisageacute de preacuteciser que le repreacutesentant drsquoune association du monde combattant ne
sieacutegera que lorsque le RAPO est formeacute par un ancien combattant et non lorsqursquoil est
formeacute par un militaire en activiteacute ou par une victime drsquoactes de terrorisme raquo
Diviser pour mieux reacutegner en somme
Voilagrave ce qursquoinspire cette laquo variante raquo de la commission du RAPO
On relegravevera drsquoabord que lrsquoadministration semble nrsquoavoir pas conscience qursquoil ne convient
pas drsquoassurer lagrave la repreacutesentation du laquo monde combattant raquo mais des pensionneacutes du
CPMIVG Il apparaicirct eacutegalement incongru de vouloir distinguer entre les diverses
cateacutegories drsquoayants droit (militaires en activiteacute de service ou anciens militaires ou victimes
civiles de la guerre ou du terrorisme) ou drsquoayants cause puisque tous ressortissent du
CPMIVG Puis srsquoagissant donc du monde combattant il conviendrait impeacuterativement
que lesdits repreacutesentants soit choisis parmi les associations les plus repreacutesentatives de
pensionneacutes
Maintenant la question qui se pose au vu de cette laquo variante raquo est de savoir dans
lrsquoexemple ci-dessus si la preacutesence drsquoun repreacutesentant des associations du monde
combattant aurait abouti au mecircme reacutesultat Que ce soit devant la CRPMI ou la future
commission chargeacutee drsquoinstruire le laquo RAPO raquo il faut laisser au demandeur le choix
drsquoecirctre assisteacute par qui il veut meacutedecin avocat membre drsquoassociations du monde
combattant ou de victimes parents ou allieacuteshellip afin que le combat puisse ecirctre meneacute agrave
armes eacutegales Crsquoest ce qursquoil y aurait lieu drsquoobtenir a minima si cette commission venait agrave
ecirctre creacuteeacutee
Notons enfin qursquoil nrsquoest pas preacuteciseacute dans ce courrier si la CRPMI existante disparaicirctra du
fait de la creacuteation de cette laquo nouvelle raquo instance ayant vocation agrave intervenir elle agrave lrsquoissue de
la proceacutedure drsquoinstruction une fois la deacutecision ministeacuterielle deacutefinitivement prise et au surplus
de maniegravere obligatoire
3deg) Conclusion agrave propos de ce laquo RAPO raquo sur lequel lrsquoattention semble anormalement
focaliseacutee
La creacuteation de ce recours a posteacuteriori nrsquoapparaicirct pas souhaitable puisque cela viendrait
encore rallonger une proceacutedure deacutejagrave tregraves anormalement longue pour un beacuteneacutefice tregraves eacuteloigneacute
de ce qui est vanteacute Il convient de ne pas oublier que le demandeur qui le deacutesire dispose
deacutejagrave (et en disposait mecircme avant la refonte du CPMIVG) de la possibiliteacute drsquointroduire
un recours gracieux agrave notre avis plus efficient dans sa conception que le RAPO envisageacute
Le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa encore reacuteaffirmeacute il y a peu si lrsquoon en doutait encore par un arrecirct
20 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ndeg392162 du 17 mars 2017 laquo que ni ces dispositions (article L 25 du CPMIVG ou article 5
du deacutecret du 20 02 1959) ni aucune autre disposition leacutegislative ou reacuteglementaire ne font
obstacle agrave ce que le destinataire de la deacutecision forme un recours gracieux prorogeant le deacutelai
de recours contentieux contre celle-cihellip raquo
Ajoutons que la commission du RAPO telle qursquoenvisageacutee en lrsquoeacutetat fait beaucoup penser agrave la
commission de recours des militaires (CRM) qui nrsquoa incontestablement pas suffit agrave reacutepondre
aux leacutegitimes attentes des concerneacuteshellip
Il apparaicirct au terme de cette eacutetude que la meilleure chose pour les demandeurs de pension
serait drsquoobtenir une nouvelle reacuteforme de la CRPMI existante statuant avant deacutecision
ministeacuterielle (puisque crsquoest le seul moment un peu contradictoire de la peacuteriode drsquoinstruction)
en obtenant
Une modification de sa composition et qursquoy siegravegent
1deg) Plusieurs meacutedecins speacutecialistes en tant que de besoin et un minimum formeacutes au CPMIVG
et aux guides-baregravemes applicables
2deg) Agrave pariteacute des militaires en activiteacute de service pensionneacutes et des repreacutesentants de
pensionneacutes au titre du CPMIVG quels qursquoils soient sans distinction entre ayants-droit
(militaires ou victimes civiles) ou ayants cause
Une modification de ses regravegles de fonctionnement
1deg) Entraicircnant lrsquoenvoi preacutealable (au minimum 15 jours avant la seacuteance) de son entier dossier
drsquoinstruction au demandeur
2deg) En permettant que les demandeurs puissent ecirctre assisteacutes devant cette commission de
recours par qui ils le souhaitent
Voire une modification de son statut
De simple commission consultative il faudrait que son avis (qui devra ecirctre beaucoup plus
motiveacute qursquoune simple croix dans une case comme crsquoest actuellement le cas) srsquoimpose agrave
lrsquoadministration ou agrave tout le moins que celle-ci soit contrainte drsquoindiquer de faccedilon
veacuteritablement motiveacutee dans la deacutecision deacutefinitive pourquoi elle a deacutecideacute de ne pas suivre la
commission
IV Bregraveve conclusion geacuteneacuterale
Cette reacuteforme qui va consister agrave supprimer purement et simplement pregraves de 80
juridictions sur le territoire ne peut ecirctre laisseacutee agrave lrsquoexeacutecutif seul sans consultation
speacutecifique du Parlement (et non dans le cadre drsquoune deacuteleacutegation geacuteneacuterale portant sur la LPM
20192024 autorisant agrave agir par voie drsquoordonnances) ce surtout alors que les proceacutedures
drsquoattribution de pensions sont actuellement en cours de controcircle par la Cour des Compteshellip
Rappelons que cette reacuteforme entraicircnant une nouvelle attribution de compeacutetences aux
juridictions administratives de droit commun va agrave contre-courant drsquoun mouvement de
plus en plus preacutegnant visant agrave unifier le contentieux de la reacuteparation du preacutejudice
corporel afin de remeacutedier agrave de tregraves fortes dispariteacutes de traitement entre victimes au deacutetriment
de celles relevant actuellement des juridictions administratives
Soulignons que si ce transfert de compeacutetences devait se faire nonobstant les questions
majeures qui le contre-indiquent il faudrait alors que les questions de proceacutedure
fassent lrsquoobjet drsquoun examen contradictoire digne des enjeux et que les consultations
obligatoires des citoyens les plus concerneacutes au premier chef (les pensionneacutes du
21 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CPMIVG) ne srsquoen tiennent pas agrave la creacuteation drsquoune eacuteniegraveme commissionhellipque personne
ne peut raisonnablement souhaiter
Les laquo droit agrave Reconnaissance et Reacuteparation raquo preacutevus par la Nation seule souveraine en la
matiegravere depuis le 31 mars 1919 sont incontestablement du ressort du Parlement et nos
Anciens qui se sont tant battus pour les faire reconnaicirctre seraient certainement tregraves surpris de
voir qursquoau 21iegraveme siegravecle ils risquent deacutesormais drsquoecirctre rameneacutes au niveau drsquoune simple
responsabiliteacute de lrsquoEacutetat parmi drsquoautres
22 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Le RAPO lrsquoarbre qui cache la forecirct hellip
(Le Diable se cache toujours dans les deacutetails )
Au jeu des diffeacuterences drsquoappreacuteciationhellip entre lrsquoadministration et celle qui deacutefend les
pensionneacutes par comptes rendus interposeacutes on voit que deacutecideacutement le Diable se cache
dans les deacutetails de cette reacuteforme du CPMIVG preacutevue une fois encore par une LPM
dont ce nrsquoest pas lrsquoobjet
Pour ceux qui douteraient encore du caractegravere neacutefaste de la laquo reacuteforme eacuteclair raquo contenue
par lrsquoarticle 32 de la LPM qui aura notamment pour effet de supprimer drsquoun trait les 75
juridictions centenaires qui traitaient du contentieux des pensions et des droits accessoires agrave
celles-ci et de noyer ce contentieux tout agrave fait laquo speacutecial raquo au sein deacutesormais des juridictions
administratives de droit commun (TA et CAA) je propose ce petit exercice comparatif entre
la relation exhaustive des deacutebats que jrsquoai dresseacutee agrave la suite de la reacuteunion au ministegravere des
armeacutees du 16 feacutevrier 2018 et celui produit par la direction des affaires juridiques de la
deacutefense
I Lrsquoobjet volontairement limiteacute de la reacuteunion organiseacutee par lrsquoadministration le 16 feacute-
vrier 2018
Les participants (uniquement des associations repreacutesentatives du monde laquo anciens
combattants raquo) avaient eacuteteacute convieacutes laquo agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges raquo laquo sur la structuration du
futur recours administratif preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires
drsquoinvaliditeacute raquo
1deg) La lettre du 6 feacutevrier 2018 signeacutee de la directrice des affaires juridiques du ministegravere
des armeacutees est absolument claire quant agrave cet objet tregraves strictement circonscrit
a) Ce courrier annonccedilait tregraves clairement cet objet volontairement restreint
laquo Afin de prolonger le dialogue entameacute en janvier dernier avec les associations
repreacutesentatives du monde combattant sur la structuration du futur recours administratif
preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires drsquoinvaliditeacute au titre duquel de
nombreuses contributions sont drsquoores et deacutejagrave parvenues agrave la direction des affaires
juridiques jrsquoai lrsquohonneur de vous convier agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges sur ce sujet au
ministegravere des armeacutees raquo
b) Le mail du 8 feacutevrier 2018 paraissait consentir agrave eacutelargir un peu ce champs restreint agrave
lrsquoensemble de lrsquoarticle 32 du projet de LPM pour la peacuteriode 2019-2025
La faccedilon de preacutesenter les choses dans ce mail drsquoanalyse de lrsquoarticle 32 du projet de LPM
avait indiscutablement conduit les participants (sauf erreur tous sauf moi) agrave srsquoexoneacuterer
drsquoune lecture exhaustive et attentive de lrsquoensemble de la LPM sans doute sur la base
du trop confiant raisonnement suivant si lrsquoadministration ne nous parle que de cet article
32 crsquoest sans doute parce que le projet de LPM nrsquoen contient aucun autre digne
drsquointeacuterecirct
23 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Grave erreur Puisque des mesures modifiant le CPMIVG ont eacuteteacute essaimeacutees dans
ce projet de LPM au chapitre 7 intituleacute laquo Dispositions relatives au monde
combattant raquo (agrave lrsquoarticle 30) au chapitre 8 intituleacute laquo Mesures de
simplification raquo(au fameux article 32 opeacuterant entre autres mesures le transfert du
contentieux et agrave lrsquoarticle 35) et enfin au chapitre 9 intituleacute laquo dispositions
diverses et finales raquo (crsquoest le non moins fameux article 36 portant ratification de
lrsquoordonnance relative agrave la partie leacutegislative du code)
2deg) Le SGA avait su taire tout ce qui pouvait facirccher dans sa preacutesentation effectueacutee en
ouverture de reacuteunion
Il avait commenceacute par rappeler que cette reacuteunion du 16feacutevrier 2018 eacutetait la 4egraveme reacuteunion
laquo avec les associations de pensionneacutes portant sur lrsquoameacutelioration du processus de traitement
des contentieux des pensions drsquoinvaliditeacute raquo
Cette reacuteunion drsquoapregraves le SGA devait porter sur la concreacutetisation du projet de reacuteforme par
le biais de lrsquoarticle 32 du projet de LPM qui nous avait eacuteteacute adresseacute peu avant la reacuteunion et qui
en mecircme temps qursquoil preacutevoit le transfert du traitement du contentieux des pensions
drsquoinvaliditeacute aux juridictions administratives de droit commun instaure un laquo RAPO raquo (recours
administratif preacutealable obligatoire) Comprenez drsquoores et deacutejagrave au stade de cette
preacutesentation que laquo ceci compensant cela raquo il nrsquoy aurait rien agrave redire
Il srsquoeacutetait neacuteanmoins attacheacute agrave dresser un rapide tableau des mesures inscrites dans le projet
de LPM meacuteritant une tregraves rapide preacutesentation de sa part agrave lrsquoassembleacutee choisie que nous
formions Crsquoest ainsi qursquoil avait abordeacute
bull Le contenu de lrsquoarticle 35 (in chapitre 8) instaurant (enfin et alors que les fonction-
naires civils en beacuteneacuteficiaient depuis lrsquoordonnance du 17 janvier 2017) une preacute-
somption drsquoimputabiliteacute au service pour les blessures et maladies survenues agrave
lrsquooccasion du service
bull Le contenu de lrsquoarticle 32 (in chapitre 8) mais limiteacute au transfert du contentieux
des PMI (pas un mot donc sur la suppression correacutelative de lrsquoactuelle CRPMI)
bull Le contenu des articles 11 et 12 (in chapitre 1er du titre II intituleacute laquo Dispositions
relatives aux ressources humaines raquo et impactant donc le code de la deacutefense (et
non celui des PMI) relatifs pour le premier au statut des reacuteservistes et pour le
second agrave lrsquoextension du congeacute de reconversion accordeacutes aux blesseacutes
bull Et enfin ce dont le compte-rendu officiel ne dit pas mot (parce que crsquoeacutetait vrai-
ment laquo hors sujet raquo) le contenu de lrsquoarticle 29 ayant trait au statut du Conseil na-
tional des communes laquo Compagnon de la Libeacuteration raquo
Pas un mot en revanche sur les contenus des tregraves importants articles 30 (in chapitre 7)
modifiant les articles L 113-6 et L 164-1 du CPMIVG (laquo suite de la QPC Yagoub raquo sic )
et 36 (in chapitre 9) portant ratification de la partie leacutegislative du code
Alors que jrsquoavais oseacute une remarque sur ces choix et lacunes drsquoinventaire je mrsquoeacutetais vu
24 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
reacutepondre par le SGA non sans ironie qursquoil pouvait me preacutesenter lrsquoensemble de la LPM en
projet comme il lrsquoavait deacutejagrave fait agrave de nombreuses reprises depuis sa parution mais laquo qursquoalors
il nous faudrait beaucoup de temps raquo (cf retranscription page 14)
Puis apregraves ces rapides deacutetours le SGA srsquoeacutetait longuement attacheacute agrave vanter tous les meacuterites
de cette reacuteforme du contentieux (rapidement et en prenant le soin de souligner les deacutefauts du
systegraveme existant auxquels pour certains on nrsquoavait jamais voulu remeacutedier et qui lrsquoauraient
pourtant ameacutelioreacute) en se concentrant exclusivement sur la commission agrave naicirctre (la
laquo CRAPO raquo) pour traiter des avantages (incontestables agrave ses yeux) du RAPO deacutesormais
conccedilu pour remplacer lrsquoeacutechevinage qui disparaicirctrait avec les juridictions speacuteciales
3deg) La prise de parole de la DAJ agrave la suite avait quasiment exclusivement porteacute sur les
sujets de la laquo CRAPO raquo (commission chargeacutee du RAPO) et le RAPO
Le ton geacuteneacuteral de son intervention et les termes employeacutes par la directrice des affaires
juridiques marquaient clairement son intention de concentrer le deacutebat sur ces deux points
stricto sensu de la CRAPO et du RAPO
Sur la question du transfert du contentieux relevant tregraves clairement pour elle du
domaine de lrsquoacquis elle srsquoeacutetait neacuteanmoins laquo reacutejouie des arbitrages favorables raquo que son
administration avait su obtenir en citant le maintien laquo de lrsquoaide juridictionnelle dans sa
version actuelle raquo et lrsquoinclusion tout agrave fait exceptionnelle du dispositif affeacuterent au RAPO dans
la partie leacutegislative du futur livre 7 du CPMIVG au lieu de sa partie regraveglementaire ce qui eucirct
eacuteteacute plus conforme agrave lrsquoorganisation constitutionnelle
4deg) La conclusion apporteacutee agrave cette preacutesentation par le SGA avait eacuteteacute encore plus nette
srsquoagissant des limites du deacutebat du jour
Il est indiqueacute dans le compte-rendu de lrsquoadministration
laquo M Bodin a conclu que la preacutesente reacuteunion a pour objet de reacutepondre aux questions des
associations sur le futur RAPO et de compleacuteter les remarques que certaines drsquoentre elles ont
bien voulu transmettre par eacutecrit raquo
Si lrsquoon rappelle que
- Lors de la premiegravere des reacuteunions (printemps 2017) (que le SGA soulignait en deacutebut de
seacuteance avoir deacutejagrave eacuteteacute tenues sur ce sujet) on nous avait affirmeacute qursquoaucune reacuteforme du
contentieux ne serait conduite sans lrsquoadheacutesion des concerneacutes
- puis que lors de la seconde (juillet 2017) pour expliquer le virage agrave 190deg consistant agrave
annoncer le transfert deacutecideacute du contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit
commun on nous avait dit que lrsquoadministration y avait eacuteteacute contrainte dans le cadre de la
politique de simplification imposeacutee par le nouveau Preacutesident
- et qursquoenfin la troisiegraveme (octobre 2017) tenue au Conseil drsquoEacutetat avait eu pour objet
annonceacute de nous preacutesenter lrsquoordre des juridictions administratives afin surtout de nous en
vanter les avantages (juridictions plus rapides et mieux doteacutees en moyens que les juridictions
de lrsquoordre judiciaire par exemple)
cette 4egraveme reacuteunion dans les faits intentionnellement circonscrite agrave un seul point de la
reacuteforme (RAPO) allait sucircrement permettre in fine et une fois la LPM voteacutee drsquoindiquer
25 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
qursquoelle avait eacuteteacute conduite en eacutetroite concertation avec les associations (repreacutesentant au
surplus le seul monde des anciens combattants et non celui des militaires en activiteacute ou
encore celui des victimes de guerre ou du terrorisme pourtant autant si ce nrsquoest plus
concerneacutes)
II Un objet toujours aussi volontairement laquo bordeacute raquo au moment des eacutechanges
laquo questionsreacuteponses raquo
1deg) Force est de constater une fois encore que lrsquoadministration nrsquoa mecircme pas
mentionneacute dans son compte-rendu les eacutechanges ayant porteacute sur les autres tregraves
importantes questions susciteacutees par ce projet de LPM relatives
a) Agrave la ratification de lrsquoordonnance portant partie leacutegislative du code preacutevue par
lrsquoarticle 36 de la LPM (cf questions de V de Tienda ou de Pierre Tricot) qui ainsi opeacutereacutee
presque clandestinement ne permettra pas de discuter des amendements constituant la
suite neacutecessaire des opeacuterations de refonte meneacutees dans la limite du laquo droit constant raquo
Je rappelle qursquoil srsquoagit de questions deacuteterminantes non reacutesolues au moment de la refonte
comme
bull Lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoinscrire dans la loi la date agrave laquelle doit srsquoappreacutecier
lrsquoinvaliditeacute ouvrant droit agrave pension (point drsquoaccroche que le SGA srsquoeacutetait engageacute
par eacutecrit agrave reacutesoudre rapidement par courrier du 4 janvier 2016 promesse non te-
nue cf les annotations de lrsquoarticle L 121-4)
bull Le reacuteexamen des infirmiteacutes dites laquo nommeacutement deacutesigneacutees raquo en vue de leur neacute-
cessaire adaptation aux blessures les plus graves engendreacutees par les conflits
drsquoaujourdrsquohui le PTSD en particulier (L132-1 et L 132-2)
bull Les atteintes au droit constant constateacutees agrave lrsquoarticle L 133-1 du fait des ajouts et
suppressions apporteacutes agrave ce texte concernant la majoration de pension accordeacutee
lorsque le pensionneacute a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Je pense
en particulier agrave la suppression pure et simple du droit agrave ecirctre pris en charge dans un
eacutetablissement adapteacute qui constituait avant lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu
lrsquoalternative au versement de la majoration ainsi qursquoagrave lrsquoextension manifeste des
causes de suspension du versement de la majoration
bull Les tregraves leacutegitimes questionnements susciteacutes par la reacutedaction de lrsquoarticle L511-1 re-
latif agrave la mention laquo Mort pour la France raquo faisant qursquoun soldat tueacute en France
dans le cadre drsquoune laquo OPINT raquo ne peut se voir attribuer cette glorieuse mention
b) Aux efforts agrave consentir (enfin ) afin drsquoassurer la sauvegarde et la publication de 100
ans de jurisprudence des tribunaux et cours reacutegionales des pensions
Indispensable pour les reacutefeacuterences agrave posseacuteder agrave eacutegaliteacute de part et drsquoautre srsquoagissant des
nombreux sujets en droit des pensions laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation souveraine des juges du
fond On ne saurait donc eacutevacuer la question ainsi que cela a eacuteteacute fait au cours de la
reacuteunion en se retranchant derriegravere le fait que les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat sont publieacutes
(depuis un certain temps seulement) sur ArianeWeb et Leacutegifrance
c) Aux indispensables ameacutenagements et ameacuteliorations agrave apporter aux textes reacutegissant
en amont le traitement meacutedico administratif des demandes de PMI dans le cadre de
la mise en œuvre de la reacuteforme emportant suppression de la CRPMI notamment
concernant les problegravemes reacutecurrents de communication preacutealable au demandeur des
piegraveces en particulier les expertises meacutedicales (cf encore les interventions de V de
26 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Tienda Pierre Tricot ou C Jeudi) Il faut souligner agrave ce stade qursquoen abrogeant tout le
livre 7 de lrsquoactuel CPMIVG par le biais de lrsquoarticle 32 on fait perdre aux pensionneacutes
toutes les avanceacutees obtenues de haute lutte au stade de la refonte comme celle con-
sistant agrave obliger lrsquoadministration agrave fournir au pensionneacute en mecircme temps qursquoau tribunal
tous les eacuteleacutements lui ayant permis de prendre sa deacutecision (cf le texte de lrsquoarticle R 731-4
ou celui de lrsquoarticle R 731-10)
d) Agrave lrsquoamendement agrave apporter agrave lrsquoarticle 30 du projet de LPM qui tel que reacutedigeacute se
trouve avoir encore laquo une QPC de retard raquo puisqursquoil avait pour objet de mettre (plus de
deux ans apregraves) lrsquoarticle L 113-6 du CPMIVG en conformiteacute avec la deacutecision rendue par
le Conseil constitutionnel le 23 mars 2016 alors que celui-ci par sa nouvelle deacutecision du
8 feacutevrier 2018 est alleacute encore beaucoup plus loin srsquoagissant des victimes de la guerre
drsquoAlgeacuterie en deacuteclarant inconstitutionnelle toute condition de nationaliteacute franccedilaise telle
qursquoimposeacutee actuellement par le CPMIVG ce qui induit des changements en cascade que
lrsquoadministration ne pourra repousser agrave la LPM 2026-2031 Agrave cet eacutegard tregraves agaceacutee par
mes questions la directrice des affaires juridiques a indiqueacute agrave voix agrave peine audible (ce
que personne nrsquoaura probablement entendu ou compris) que ce ne serait pas la laquo CRA-
PO raquo( agrave naicirctre de lrsquoarticle 32 de la LPM) qui serait chargeacutee des RAPO formeacutes par ces vic-
times de la guerre drsquoAlgeacuterie Qursquoil faudrait sans doute creacuteer une autre commission com-
poseacutee eacuteventuellement drsquohistorienshellip afin de deacuteterminer qui pourrait ecirctre reconnu victime
de cette guerre et qui ne le pourrait pas
Cela mrsquoamegravene donc agrave faire remarquer srsquoagissant de la CRAPO dont on a parleacute tout
au long de cette reacuteunion qursquoelle nrsquoeacutetait pas utile pour les militaires en activiteacute
puisque pour eux on pouvait facilement eacutetendre le champs de compeacutetence de la
CRM existante drsquoailleurs citeacutee comme reacutefeacuterence tout au long de la reacuteunion qursquoelle
ne sera drsquoaucune utiliteacute aux victimes du terrorisme toujours aussi soigneusement
eacutecarteacutees du processus laquo PMI raquo et lagrave les chiffres parlent drsquoeux mecircme plus de 7000
dossiers ouverts au FGTI en 2015 2016 et 2017 et seulement une cinquantaine
ouverts agrave la sous-direction des pensions et qursquoainsi ce serait cette CRAPO qui en
preacutecontentieux deacuteciderait du sort des pensions agrave allouer aux civils que sont les
anciens militaires aux victimes civiles de guerre (hormis celles de la guerre
drsquoAlgeacuterie donc qui vont ecirctre tregraves nombreuses agrave se deacuteclarer par suite de la deacutecision
preacuteciteacutee du 8022018) et aux ayants cause des uns ou des autres Il faut donc reacutealiser
que ces cateacutegories de pensionneacutes civils nrsquoauront jamais au sein de cette laquo CRAPO raquo
qursquoun seul repreacutesentant crsquoest ce qursquoil faut comprendre agrave la lecture du compte-rendu
de lrsquoadministration laquo le fait de deacutesigner un titulaire et plusieurs suppleacuteants
permettrait drsquoeacutelargir le champ des repreacutesentants aux associations de victimes civiles de
guerre ou du terrorisme raquo
Crsquoest grave car cela signifie que dans lrsquoesprit de lrsquoadministration le repreacutesentant des
pensionneacutes laquo titulaire raquo appartiendra neacutecessairement au laquo monde ancien combattant raquo et
qursquoainsi toute une partie des cateacutegories de beacuteneacuteficiaires du code (le monde des
victimes ou des ayants cause) nrsquoaura droit qursquoagrave une eacuteventuelle suppleacuteance Dans la
pratique cela fonctionnera comment le jour ougrave la CRAPO devra examiner agrave la fois des
dossiers drsquoanciens combattants et de victimes Et les ayants cause des uns ou des
autres qui pourra utilement les repreacutesenter et faire comprendre leurs droits
speacutecifiques Tout cela teacutemoigne de mon point de vue drsquoune certaine immaturiteacute de
reacuteflexion agrave ce stade pourtant tregraves avanceacute de cette reacuteforme imposeacutee
2deg) Sur les sujets figurant dans le CR de lrsquoadministration pour les
27 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo questionsreacuteponses raquo tous relatifs au RAPO
a) Quels seront les actes contesteacutes dans le cadre du RAPO
Il ressort des deacutebats relateacutes que jrsquoavais apparemment eacuteteacute la seule agrave remarquer qursquoil y avait
une diffeacuterence eacutetonnante de mon point de vue de champs de compeacutetence entre les
juridictions administratives (TA et CAA concerneacutes par le futur article L 711-1 in article
32 de la LPM) qui elles seraient chargeacutees du contentieux du livre I et du livre II (titres I
II et III) et la CRAPO qui au stade preacutecontentieux ne pourrait examiner que les
questions ressortant de lrsquoapplication du livre I (cf futur L711-2 in article 32 de la LPM)
Apregraves un moment drsquoembarras et de mauvaises reacuteponses (allusions agrave la CSPC qui nrsquoest pas
du mecircme niveau) lrsquoadministration a indiqueacute finalement que la discussion laquo reste
ouverte raquo mais sans pour autant si je comprends bien preacutevoir drsquoamender le projet
de LPM puisque lrsquoeacutegaliteacute ne serait reacutetablie entre L711-1 et L 711-2 que laquo si lrsquoutiliteacute
est deacutemontreacutee raquo Or de mon point de vue de praticienne il est eacutevident que les droits
accessoires du livre II sont beaucoup plus du ressort du preacutecontentieux que le droit agrave
pension
b) Qui prendra la deacutecision dans le cadre du RAPO
Lagrave le compte-rendu nous en dit plus que pendant la reacuteunion ce sera son preacutesident (ie le
preacutesident de la CRM) par deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (laquo deacutefense raquo ou chargeacute du
budget)
c) Organisation de la commission
laquo Elle serait preacutesideacutee par le preacutesident de la CRM et composeacutee drsquoun meacutedecin drsquoun
repreacutesentant du SRE (Bercy) drsquoun membre de la DRH-MD drsquoun repreacutesentant de lrsquoeacutetat-
major des armeacutees et drsquoun repreacutesentant des pensionneacutes raquo Cherchez lrsquointrus ai-je envie de
dire Un seul membre sur 6 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoadministration
Et encore puisqursquoil a eacuteteacute dit en reacuteunion que la CRAPO serait laquo eacutepauleacutee raquo par les
nombreux juristes de lrsquoadministration conseillant habituellement la CRM
d) Repreacutesentation des pensionneacutes au sein de la commission
laquo Les associations expriment unanimement leur opposition agrave la solution qui consiste agrave
envisager que la future commission nrsquointegravegre pas dans sa composition un repreacutesentant des
pensionneacutes raquo
Crsquoest une allusion agrave la premiegravere proposition faite par le courrier de la DAJ du 8012018
Il est quand mecircme parfaitement choquant de lire aujourdrsquohui dans ce compte-rendu
reprenant une observation du SGA laquo que cette proposition nrsquoavait eacuteteacute faite que pour
mieux lrsquoeacutecarter raquo Crsquoest facile laquo qui ne tente rienhellip raquo
e) Modaliteacutes drsquoaudition des pensionneacutes
Il faut bien comprendre dans ce paragraphe le sens des mots
laquo Le reacuteclamant (sic ) aurait droit agrave une audition srsquoil la demande et pourrait ecirctre
accompagneacute drsquoune personne de son choix meacutedecin membre de la famille meacutedecin
avocat etc raquo
Cela signifie que crsquoest un droit drsquoassistance et non de repreacutesentation et que si le
pensionneacute ne peut se deacuteplacer agrave Paris (eacutetat de santeacute eacuteloignement geacuteographique ou autre
bonne raison) il ne pourra pas ecirctre repreacutesenteacute devant cette commission pour exposer son
deacutesaccord
28 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
f) Accegraves au dossier meacutedical et expertises meacutedicales
Alors qursquoil srsquoagit drsquoun problegraveme agrave lrsquoorigine drsquoun tregraves grand nombre de contentieux parce
que les demandeurs reccediloivent une deacutecision sans connaicirctre les piegraveces du dossier que deacutetient
lrsquoadministration et sur lesquelles elle srsquoest fondeacutee pour prendre sa deacutecision et alors
encore que cette question a eacuteteacute tregraves longuement eacutevoqueacutee en cours de reacuteunion et mecircme en
aparteacute avec certains ensuite lrsquoadministration maintient son intenable position face aux
droits fondamentaux en eacutecrivant encore dans ce CR
laquo La DAJ et la sous-direction des pensions ont confirmeacute que lrsquoaccegraves au dossier meacutedical
est un droit et que les pensionneacutes qui en feront la demande pourront acceacuteder agrave leur
dossier pour pouvoir introduire leur RAPO dans de bonnes conditions raquo
Statu quo ante donc
La communication de lrsquoentier dossier du pensionneacute ne sera pas systeacutematique il
faudra (toujours et encore ) que le pensionneacute le demande expresseacutement et qursquoil
attende que la SDP veuille bien le lui communiquer Jrsquoajoute que lrsquoon nous trompe
lorsque lrsquoon eacutecrit que cela permettra drsquointroduire le RAPO dans de bonnes conditions
puisqursquoaujourdrsquohui cela ne permet pas de saisir la CRPMI muni desdites expertises Le
lundi 1802 jrsquoavais ducirc mrsquoadresser agrave la SDP (avec copie au SGA et au commissaire COYO
notamment) afin drsquoobtenir les rapports drsquoexpertises reacuteclameacutes par un pensionneacute en vain
(depuis novembre 2017) et qui ayant reccedilu son constat provisoire ne pouvait pas saisir la
CRPMI en connaissance de cause Cette laquo action coup de poing raquo avait fait que la SDP
mrsquoavait communiqueacute lesdits rapports degraves le lendemain 8h du matin
Cette attitude de refus et de deacuteni des dysfonctionnements aveacutereacutes de la SDP fait que
la reacuteforme marquera un recul des droits puisque les avanceacutees qui srsquoeacutetaient concreacutetiseacutees
par les articles R 731-4 et R 731-10 seront purement et simplement effaceacutees comme les
juridictions centenaires drsquoun trait de LPM
g) Deacutelai pour saisir la future commission
Il faut lagrave encore bien expliquer les enjeux qui ne sont pas forceacutement eacutevidents pour
des non speacutecialistes
Agrave partir du moment ougrave un RAPO est instaureacute et que la CRAPO est deacutecisionnaire crsquoest sa
deacutecision prise sur deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (Armeacutees ou Bercy) et elle seule
qui marquera la fin de la phase drsquoinstruction meacutedico-administrative de la demande
de pension Aujourdrsquohui lrsquoinstruction meacutedico-administrative drsquoune demande de pension
dure (sauf le cas des blesseacutes OPEX traiteacute plus rapidement et prioritairement) deacutejagrave
au moins 18 mois voire beaucoup plus (absence de reacutesorption du stock de 6000
dossiers lieacute agrave la disparition des DIAC en 2011)
On nous dit dans le compte-rendu reacutedigeacute par lrsquoadministration que laquo le deacutelai de recours
permettant aux pensionneacutes de saisir la future commission avant tout recours contentieux
nrsquoest pas encore deacutefinitivement arrecircteacute Les associations indiquent que compte tenu des
deacutelais neacutecessaires agrave lrsquoaccegraves aux dossiers meacutedicaux le deacutelai de droit commun de deux
mois nrsquoest pas adapteacute raquo
Il faut donc constater que parce que lrsquoadministration persiste agrave refuser de fournir
lrsquoentier dossier meacutedical du demandeur systeacutematiquement et au moment adapteacute on
est conduit agrave demander que lrsquoon remplace le deacutelai de 15 jours jusque-lagrave preacutevu pour
saisir la CRPMI (cf R151-12 et R 151-13) par un deacutelai de 6 mois (moyenne du deacutelai
29 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mis par la SDP pour reacutepondre agrave une demande de communication de piegraveces
meacutedicales) pour pouvoir saisir la CRAPO
Cette reacuteforme marquera donc encore un recul des droits effarant et se concreacutetisera
par un allongement des deacutelais de traitement par lrsquoEacutetat drsquoune demande de pension formeacutee
dans le cadre du droit imprescriptible agrave Reacuteparation
Nrsquooublions pas que lrsquoun des arguments clef de lrsquoadministration pour nous laquo vendre raquo cette
reacuteforme tient au preacutetendu raccourcissement des deacutelais en cas de recours contentieux
lesquels supportaient tregraves largement la comparaison avec ceux du traitement de
lrsquoinstruction (preacutecontentieuse) de la demande LrsquoEacutetat continuera donc nonobstant ces
changements et pour les raisons ci-dessus eacutevoqueacutees agrave ecirctre reacuteguliegraverement condamneacute pour
les inimaginables deacutelais de traitement des demandes de pension puisque ce qui serait
preacutetendument regagneacute serait reperdu de lrsquoautre
CONCLUSION
Je voudrais conclure cet laquo exercice raquo (de comparaison) par un autre drsquoun tout autre genre
(introspection) et faire mon examen de conscience
Il semblerait que drsquoaucuns srsquointerrogent sur ma compeacutetence en laquo droit
administratif raquo et donc sur ma leacutegitimiteacute agrave produire tous les eacutecrits que jrsquoai laquo commis raquo
ces derniers temps eacutetude sur le transfert du contentieux PMI avertissement aux sacrifieacutes
de la Nation notamment
Je rappellerai drsquoabord que jrsquoai aussi quelques petits laquo faits drsquoarmes raquo en droit
laquo commun administratif raquo puisque jrsquoai obtenu de haute lutte face agrave lrsquoadministration
cateacutegoriquement opposeacutee agrave cela devant le TA de Marseille et avec confirmation de la
CAA de la mecircme ville (sur appel de lrsquoEacutetat) et la premiegravere que le PTSD puisse ecirctre
homologueacute laquo blessure de guerre raquo (cf jugement TA de Marseille du 27 09 2012 acte
drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel CAA Marseille 25 09 2014 ) qui
depuis a fait jurisprudence
Je rappellerai ensuite que jrsquoexerce la deacutefense des pensionneacutes depuis plus de 20 ans
maintenant devant les tribunaux et cours des pensions de France et que cette
deacutefense relegraveve de plain-pied du contentieux administratif fut-il speacutecial et que je
pense donc pouvoir laquo revendiquer raquo une certaine connaissance du CPMIVG dont il
srsquoagit
Je soulignerai enfin que toujours humble devant la somme de connaissances agrave posseacuteder
pour exercer de mon mieux la deacutefense des pensionneacutes du CPMIVG comme pour essayer
de bien comprendre les enjeux de la reacuteforme deacutecideacutee par lrsquoadministration consistant agrave
transfeacuterer tout ce contentieux speacutecial des PMI aux juridictions administratives de droit
commun je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoavis des meilleurs speacutecialistes
Ainsi dans mon eacutetude sur ledit transfert
bull Pour affirmer que la proceacutedure laquo CJA raquo (code de justice administrative) eacutetait
inquisitoire et non pas contradictoire (ainsi que lrsquoa affirmeacute la DAJ agrave plusieurs
reprises et tregraves cateacutegoriquement lors de la reacuteunion du 1602 [Cf retranscription
page 9]) je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoexposeacute de Monsieur Julien Sorin rappor-
30 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
teur public pregraves la cour administrative drsquoappel de Paris paru dans la Gazette
du Palais (ndeg38 du 7112017) que jrsquoavais citeacute sur ce point en page 8 de lrsquoeacutetude
bull Pour expliquer ce qursquoest laquo le rapporteur public raquo qui remplacera laquo le commis-
saire du gouvernement raquo devant les juridictions administratives de droit
commun jrsquoavais de la mecircme faccedilon emprunteacute les explications de Monsieur
Sorin issues du mecircme article et srsquoappuyant sur le texte de lrsquoarticle L7 du CJA
laquo Un membre de la juridiction chargeacute des fonctions de rapporteur public expose
publiquement et en toute indeacutependance son opinion sur les questions que preacutesen-
tent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles appellent raquo Il srsquoagit drsquoune
speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le
mecircme que dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses
conclusions sont suivies dans 80 des cas hellip raquo
Imaginez donc ma surprise en entendant au cours de la reacuteunion que le rapporteur
public nrsquoest laquo pas un magistrat raquo (intervention DAJ - cf retranscription toujours
page 9) mais une sorte drsquoavocat geacuteneacuteral quelqursquoun qui est censeacute ecirctre laquo la bouche
du droit raquo
Je pourrais allonger les exemples mais je nrsquoai pas ici pour objet de poleacutemiquer jrsquoai juste
voulu exposer en mon acircme et conscience les dangers que jrsquoentrevois pour les pensionneacutes au
travers de cette reacuteforme qui va aboutir agrave contraindre les beacuteneacuteficiaires du droit agrave
reacuteparation agrave utiliser non plus un (le seul CPMIVG) mais deux codes (le CJA en plus)
pour deacutefendre leurs droits Alors oui tregraves sincegraverement je pense vraiment que lrsquoon a voulu
nous cacher les reacutealiteacutes les plus eacutevidentes derriegravere ce RAPO qui est donc bien laquo lrsquoarbre
qui cache la forecirct raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Barreau de Paris
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31 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
AVERTISSEMENT
AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS
DITS IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET
REacutePARATION EST DERRIEgraveRE VOUS
Je deacutedie cette analyse agrave tous nos morts et blesseacutes pour la France et tout particuliegraverement au
sergent-chef Eacutetienne Mougin et au brigadier-chef Timotheacutee Dernoncourt ainsi qursquoagrave leur
camarade blesseacute dont je ne connais pas le nom tombeacutes le 21 feacutevrier 2018 agrave leurs familles et
proches et bien sucircr au 1er reacutegiment de spahis et agrave toutes nos forces actuellement engageacutees
dans lrsquoopeacuteration Barkhane ou autres
I Crsquoest en deux temps et trois mouvements que lrsquoadministration srsquoest empareacutee des
commandes du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de la guerre issu
de la loi du 31 mars 1919
A Le temps du deacutepeacuterissement celui du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des
victimes de la guerre (CPMIVG)
Neacute pour tenter de reacuteparer autant que faire se pouvait les atrociteacutes de la premiegravere guerre
mondiale et teacutemoigner agrave nos soldats la reconnaissance de la Nation ce code qui a reacuteuni degraves
lrsquoorigine nos morts et blesseacutes de guerre ou du service ainsi que les victimes civiles de guerre
puis du terrorisme en reconnaissant aussi les souffrances de leurs familles avait bien
tristement ducirc beaucoup srsquoeacutetoffer au rythme des conflits qui ont jalonneacute le 20egraveme siegravecle Drsquoune
loi (la loi Lugol du 31 mars 1919) on avait ducirc faire un code (Codification entre 1947 et 1953)
Crsquoest ainsi qursquoon avait empileacute bien souvent sans aucun ordre ni logique juridique les
diverses mesures prises au fil de lrsquoHistoire pour les ayants droits (qui sont les soldats du
temps de guerre et du temps de paix et les victimes civiles de la guerre ou du terrorisme) et
leurs ayants cause (leurs conjoints leurs enfants ou mecircme dans certains cas leurs parents)
Les diffeacuterents services de lrsquoEacutetat chargeacutes de mettre en œuvre ces droits dits imprescriptibles
avaient eux aussi beaucoup changeacute au fil du temps Sans entrer dans les deacutetails drsquoun
ministegravere speacutecifiquement deacutedieacute aux multiples et divers ressortissants du CPMIVG on eacutetait
passeacute sous lrsquoautoriteacute du ministegravere de la deacutefense avec au mieux un secreacutetariat drsquoEacutetat en
charge des laquo anciens combattants et victimes de guerre raquo et aussi finalement laquo de la
meacutemoire raquo et mecircme du Service National ou des Reacuteserves de sorte que crsquoest aujourdrsquohui le
mecircme ministegravere laquo qui casse et qui reacutepare raquo comme certains ont coutume de le souligner
Au fil du temps et drsquoune courbe deacutemographique srsquoinversant au fur et agrave mesure que
disparaissaient les premiegravere (14-18) et deuxiegraveme (39-45) geacuteneacuterations du feu alors que la
troisiegraveme geacuteneacuteration (guerres de deacutecolonisation) vieillit et que la geacuteneacuteration OPEX est
neacutecessairement beaucoup moins homogegravene les droits plus ou moins bien empileacutes malmeneacutes
et reacuteguliegraverement raboteacutes ont eacuteteacute de plus en plus difficiles agrave faire reconnaicirctre et les
dysfonctionnements eacutetaient tels qursquoun noyau drsquoassociations regroupeacutees autour du Comiteacute
32 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoEntente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) mrsquoavait demandeacute de reacutediger une eacutetude
qui fut remise en novembre 2013 au Preacutesident de la Reacutepublique en sa qualiteacute de chef des
Armeacutees ainsi qursquoagrave toutes les instances qui devaient en connaicirctre Elle avait pour titre
laquo Blesseacutes pour la France Blesseacutes par la France Au service de la France GRANDEUR et
MISEgraveRE de nos blesseacutes 30 propositions raquo
Les problegravemes eacutetaient tels que les pouvoirs publics ont eacuteteacute contraints de se saisir du dossier
drsquoautant que le CPMIVG au surplus ne correspondait plus au format constitutionnel de la
Vegraveme Reacutepublique (reacutepartition entre les domaines respectifs de la loi et du regraveglement en
application des articles 36 et 37)
B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements
1deg) Le premier mouvement fut celui des heacutesitations proceacutederait-on agrave un simple toilettage ou agrave une veacuteritable refonte du CPMIVG
La reacuteponse fut deacutefinitivement acteacutee par lrsquoarticle 55 de la LPM 2014-2019 ndeg2013-1168 du 18
deacutecembre 2013 ce serait une veacuteritable refonte mais nrsquoavait-on cesseacute de nous reacutepeacuteter laquo agrave
droit constant raquo Le ministegravere de la deacutefense se voyait donc confier la mission (normalement
du ressort du Parlement) drsquoopeacuterer drsquourgence au plus tard le 31122015 la refonte de la partie
leacutegislative du code par voie drsquoordonnance tandis que celle de la partie regraveglementaire qui
devrait suivre eacutetait de sa compeacutetence normale
2deg) Le deuxiegraveme mouvement fut celui de la refonte du CPMIVG
Parmi les nombreuses parties concerneacutees par ce code seules les associations du CE-GIG et
celles qui avaient accepteacute de srsquoy agreacuteger pour constituer un groupe de travail (le laquo GT-31 raquo
parce qursquoelles consideacuteraient qursquoil srsquoagissait lagrave de leur trente et uniegraveme proposition) sont
veacuteritablement intervenues tout au long des travaux minutieux qursquoimposait cette refonte
Pendant des mois et des mois (de septembre 2014 agrave deacutecembre 2016) ce groupe de travail
que jrsquoai animeacute a neacutegocieacute pied agrave pied et avec plus ou moins de succegraves avec
lrsquoadministration pour obtenir qursquoen deacutefinitive le code refondu agrave naicirctre soit un code plus
fonctionnel et accessible et qursquoil permette la diffusion et la deacutefense des droits de ses
beacuteneacuteficiaires
a) Srsquoagissant de la partie leacutegislative ougrave lrsquoadministration nrsquoeacutetait reacutedacteur que sur pro-
curation du Parlement
Apregraves avoir neacuteanmoins obtenu que lrsquoessentiel demeure en partie leacutegislative nous avions
essuyeacute un refus absolu sur au moins quatre points durs
bull Refus de lrsquoadministration drsquoinscrire enfin la regravegle jurisprudentielle eacuteta-
blie selon laquelle linvaliditeacute devant ouvrir droit agrave pension doit ecirctre
eacutevalueacutee agrave la date de la demande (Cf agrave cet eacutegard le commentaire effec-
tueacute sur codepensionsmilitairescom le code annoteacute que nous sommes
en train drsquoeacutelaborer agrave lrsquoarticle L121-4)
bull Refus de lrsquoadministration drsquoactualiser les laquo infirmiteacutes nommeacutement deacute-
signeacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations suppleacutementaires
33 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes et drsquoy ajouter le
PTSD cette blessure embleacutematique des conflits modernes pour la-
quelle jrsquoavais deacutejagrave ducirc lutter pour la faire homologuer laquo blessure de
guerre raquo comme les autres blessures ( Cf jugement TA de Marseille du
27 09 2012 acte drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel
CAA Marseille 25 09 2014 qui depuis a fait jurisprudence)
bull Manœuvres insidieuses de lrsquoadministration sur lrsquoarticle L 133-1 (ex L
18) Il concerne la majoration agrave laquelle a droit le pensionneacute lorsqursquoil a
besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Entre lrsquoachegravevement de nos
relectures associatives et la publication de lrsquoordonnance des ameacutenage-
ments au deacutetriment des droits du pensionneacute ont eacuteteacute apporteacutes au meacutepris
de la regravegle laquo du droit constant raquo imposeacutee pour la refonte ainsi qursquoon
nrsquoavait cesseacute de nous le reacutepeacuteter Lagrave encore sans entrer dans les deacutetails
exposeacutes dans le cadre des annotations faites pour cet article L 133-1 il
faut savoir que cette majoration repreacutesente comme crsquoest toujours le cas
dans le CPMIVG un nombre de points drsquoindice et qursquoainsi agrave la grande
diffeacuterence de lrsquoindemniteacute tierce personne donneacutee aux blesseacutes civils elle
est sans correacutelation aucune avec le coucirct salarial drsquoune tierce personne
bull Refus drsquoadapter lrsquoarticle L 511-1 dont le texte actuel fait qursquoun mili-
taire ne peut ecirctre reconnu laquo Mort pour la France raquo que srsquoil meurt en
OPEX Un militaire qui serait tueacute aujourdrsquohui sur notre sol en combat-
tant contre un terroriste serait deacuteclareacute laquo Mort pour le service de la Na-
tion raquo (article L 513-1) ce qui nrsquoa pas la mecircme valeur symbolique no-
tamment en raison de la jeunesse de cette mention et des circonstances
ayant entraicircneacute sa creacuteation
b) Srsquoagissant de la partie reacuteglementaire ougrave lrsquoadministration est dans son rocircle laquo natu-
rel raquo de reacutedacteur
Notre groupe de travail nrsquoa pas non plus tout obtenu mais il ne srsquoest jamais deacuteparti de
son rocircle drsquoaiguillon et peut srsquoenorgueillir du fait qursquoaujourdrsquohui le CPMIVG est beaucoup
plus lisible et compreacutehensible qursquoauparavant mecircme si la matiegravere demeure drsquoune
particuliegravere ariditeacute On lui doit aussi par exemple drsquoavoir obtenu la parution (apregraves des
anneacutees drsquoenlisement au Conseil drsquoEacutetat) du deacutecret sur la meacutedaille des blesseacutes de guerre (D
355-15 agrave D 355-22 du CPMIVG) alors qursquoagrave lrsquoeacutepoque lrsquoattention se focalisait sur la
meacutedaille nationale creacuteeacutee pour les victimes du terrorisme (D 355-23 agrave D 355-31)
3deg) Troisiegraveme mouvement lrsquoentreacutee en vigueur le 1er janvier 2017 du code refondu sous le
titre agrave peine remanieacute de Code des Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute et des victimes de
Guerre (et non plus de la Guerre)
a) Les paramegravetres agrave connaicirctre sur cette entreacutee en vigueur
Ces importants paramegravetres concernent la partie leacutegislative du code Toujours
conformeacutement aux dispositions de la LPM 2014-2019 par laquelle le Parlement avait
deacuteleacutegueacute les travaux reacutedactionnels de refonte au ministegravere de la deacutefense lrsquoordonnance
portant partie leacutegislative du code eacutetait parue sous le ndeg2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Son article 8 preacutecisait qursquoelle nrsquoentrerait en vigueur qursquoau plus tard le 1012017 et apregraves
publication au JORF du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat relatif agrave la partie regraveglementaire du code
Ce deacutecret portant partie regraveglementaire du code du 28122016 (deacutecret 2016-1903) eacutetant
34 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
paru le 29122016 au JORF le code refondu eacutetait effectivement entreacute en application le 1er
janvier 2017 avec une partie leacutegislative qui nrsquoen nrsquoavait que le nom Elle nrsquoa en effet
toujours que valeur regraveglementaire aujourdrsquohui lrsquoordonnance la portant nrsquoayant pas eacuteteacute
ratifieacutee par le parlement nonobstant le projet de loi deacuteposeacute par le gouvernement au Seacutenat
le 1er juin 2016 (sous lrsquoancienne leacutegislature donc) Nous avions alors preacutepareacute des
amendements sur les 4 points preacuteciteacutes pour les faire prendre en compte lors de la veacuteritable
discussion parlementaire agrave laquelle ce texte devrait donner lieu
b) La reacuteforme du contentieux des PMI lanceacutee parallegravelement par le Gouvernement en
2016
Depuis 1919 les personnes souhaitant contester une demande de concession ou de rejet de
pension saisissaient des juridictions speacutecialement creacuteeacutees et reacuteserveacutees agrave ce contentieux dit
des PMI
Apregraves plusieurs reacuteformes au fil du temps le processus impliquait
bull En premiegravere instance lrsquoun des 38 tribunaux de pension (composeacutes drsquoun
magistrat de lrsquoordre judiciaire drsquoun assesseur pensionneacute et drsquoun asses-
seur meacutedecin)
bull En appel lrsquoune des 37 cours reacutegionales des pensions (composeacutees de
trois magistrats de lrsquoordre judiciaire)
bull En cassation le Conseil drsquoEacutetat
Il srsquoagissait de juridictions administratives mais fonctionnant au sein et par les moyens
de lrsquoordre judiciaire consideacutereacute comme plus approprieacute agrave la matiegravere (reacuteparation de
preacutejudices corporels)
Ce contentieux longuement et soigneusement traiteacute dans le cadre de la refonte du
CPMIVG tant en partie leacutegislative que regraveglementaire avait donneacute naissance dans le
code refondu agrave un livre entier (le livre 7) Cette refonte en profondeur de ce
contentieux si particulier avait apporteacute des ameacuteliorations significatives et remeacutedieacute agrave
nombre des dysfonctionnements deacutejagrave signaleacutes dans le cadre des laquo 30 propositions raquo du
CE-GIG que lrsquoon peut pour scheacutematiser reacutepartir en deux cateacutegories ceux provenant
du fait que lrsquoEacutetat deacutetenteur des dossiers ne communiquait pas tous les eacuteleacutements et nrsquoest
pas vraiment organiseacute pour faire en sorte que ce contentieux fonctionne bien et ceux
tenant agrave lrsquoariditeacute de la matiegravere que de moins en moins drsquoacteurs de ce contentieux
connaissent ce qui se comprend puisqursquoil nrsquoen existe aucun enseignement aucun
ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour et aucune jurisprudence publieacutee
Apregraves nous avoir donneacute lrsquoimpression que nous serions associeacutes agrave la reacuteforme du
contentieux des PMI (comme nous lrsquoavions eacuteteacute agrave la refonte) curieusement engageacutee
avant mecircme lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu (des mois de travail pour rien donc)
dont srsquoeacutetait saisi le ministegravere de la deacutefense ayant enfin eacutetabli un lien avec le ministegravere
de la justice (reacuteclameacute depuis 3 ans) il nous a eacuteteacute reacutepeacuteteacute qursquoaucune deacutecision ne serait
prise sans reacuteelle concertation avec nous Il nrsquoen a finalement rien eacuteteacute Convoqueacutes le 4
juillet 2017 au ministegravere des armeacutees on nous a annonceacute la deacutecision du nouveau
gouvernement de transfeacuterer ce contentieux laquo rapidement (au plus tard le
1012020) raquo aux juridictions administratives de droit commun en ajoutant que
lrsquoon heacutesitait encore sur le vecteur leacutegislatif qui porterait cette reacuteforme (entre la loi sur
laquo le droit agrave lrsquoerreur raquo et la LPM 2019-2025) Puis le 3 octobre 2017 nous avons eacuteteacute
inviteacutes au Conseil drsquoEacutetat pour qursquoon nous laquo preacutesente raquo les juridictions administratives
de droit commun (sous leurs plus beaux atours) en nous promettant de tenir le plus
35 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes
indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure
adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et
comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur
pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi
non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans
doute deacutecideacute
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour
remplacer les tribunaux de pension)
1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques
du ministegravere des armeacutees
Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives
speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se
reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la
composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours
administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute
indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours
depuis 1919
Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire
puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait
qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles
R 151-12 et suivants)
2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees
Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du
projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025
concernant le CPMIVG
Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture
exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de
cette reacuteunion
Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les
articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de
guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)
et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives
notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la
ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance
notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des
36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
Retour au sommaire
46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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17 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CCM On ne voit donc pas drsquoougrave pourrait provenir une quelconque dysharmonie En
lrsquoespegravece la centralisation (avec la suppression des DIAC) nrsquoa pas permis et crsquoest mecircme
plutocirct le contraire de remeacutedier agrave lrsquoapplication erratique du CPMIVG agrave laquelle on assiste
souventhellip
b) La laquo preacutevention et la diminution du contentieux raquo
Rappelons drsquoabord ce qui a eacuteteacute vu ci-dessus quand on a voulu diminuer le nombre des
appels devant les CAA on a rendu le ministegravere drsquoavocat obligatoire en appel
De plus en matiegravere de PMI compte tenu des constats objectifs effectueacutes agrave propos des
examens de dossiers par les CRPMI les recours contentieux nrsquoen eacutetaient que tregraves
nettement augmenteacutes puisqursquoil eacutetait impossible de faire valoir son point de vue ailleurs
que devant le tribunal
B Les orientations sur lrsquoorganisation et le fonctionnement de la structure chargeacutee de
lrsquoinstruction du futur laquo RAPO raquo
1deg) Les preacuterequis eacutenonceacutes dans la lettre du 8012018
Ils sont au nombre de 4 seulement ne laissant aucune place agrave la contradiction
laquo - uniciteacute de la commission qui serait compeacutetente sur lrsquoensemble du territoire national
(meacutetropole et outre-mer)
- neacutecessiteacute qursquoun meacutedecin soit membre de la future commission
- audition possible du requeacuterant par la commission chargeacutee de lrsquoinstruction du RAPO
- preacutesence drsquoun militaire en activiteacute au sein de la future commission raquo
Ils entraicircnent 3 remarques immeacutediates
- Lrsquooutre-mer en deacutepit de ses speacutecificiteacutes locales serait inteacutegreacutee agrave la meacutetropole
- Lrsquoabsence de pensionneacutes du CPMIVG au sein de cette commission qui ne compren-
drait qursquoun militaire en activiteacute qui nrsquoaura peut-ecirctre mecircme jamais entendu parler du
CPMIVG
- La possibiliteacute pour cette commission de recours de statuer sur dossiers puisqursquoest
seule envisageacutee laquo lrsquoaudition possible du requeacuterant raquo (crsquoest eacutenonceacute un peu agrave la maniegravere
drsquoune faveur)
2deg) Les laquo pistes de reacuteflexion raquo eacutevoqueacutees dans le courrier du 8012018
a) La premiegravere laquo agrave la maniegravere de raquo lrsquoactuelle CRPMI
laquo La premiegravere consiste dans la continuiteacute de lrsquoactuelle commission de reacuteforme des PMI
(qui comprend deux militaires en activiteacute sur trois membres) agrave reacuteserver un siegravege agrave un
militaire en activiteacute Dans ce cadre lrsquoabsence de repreacutesentants des associations du monde
combattant au sein de la commission pourrait ecirctre pallieacutee par la faculteacute ouverte aux
requeacuterants drsquoecirctre accompagneacutes lors de leur audition devant la commission par le
repreacutesentant drsquoune telle association en plus (ou en lieu et place) du meacutedecin de leur
choix raquo
Crsquoest donc le moment de dire ce qursquoil en est de cette laquo nouvelle CRPMI raquo instaureacutee depuis
le 1er juillet 2017
Rappelons drsquoabord que la CRPMI ancienne formule srsquoexposait exactement aux mecircmes
18 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
critiques que celles qui vont suivre concernant la laquo nouvelle raquo formule puisque ni sa
composition ni ses regravegles de fonctionnement nrsquoont eacuteteacute substantiellement modifieacutees En ne
tenant aucun compte des propositions faites par le monde combattant lrsquoadministration a
marqueacute son intention de ne permettre aucune contestation ni aucun veacuteritable dialogue
pendant le temps de lrsquoinstruction de la demande de pension On ne voit donc pas pourquoi
ni comment il en serait autrement avec la commission du laquo RAPO raquo encore composeacutee
de 3 ou 4 personnes (probablement encore moins au fait de la matiegravere que celles sieacutegeant
en CRPMI ce qui nrsquoest pas peu dire puisque en reacutealiteacute la seule personne qui sache un peu
de quoi on parle est sa secreacutetaire administrative deacuteleacutegueacutee par la SDP de La Rochelle )
sieacutegeant de surcroicirct a posteriori alors que la deacutecision ministeacuterielle est intervenue Pour le
deacutetail des regravegles de fonctionnement de la CRPMI on se permettra de renvoyer purement et
simplement aux commentaires effectueacutes pour les articles R 151-12 R 151-12-1 R 151-
13 R 151-14 R 151-14-1 R 151-14-2 et R 151-15 entreacutes en vigueur dans le
CPMIVG le 1er juillet 2017
Puis plutocirct qursquoun grand discours racontons le cas drsquoun dossier inscrit agrave la seacuteance du 26
septembre 2017 Il concernait un membre des forces speacuteciales griegravevement blesseacute en
OPEX Intrigueacute par les pressions exerceacutees sur lui par la sous-direction des pensions pour
qursquoil accepte sans mot dire le constat provisoire des droits agrave pension (du 30032017)
plafonnant irreacutemeacutediablement son taux global agrave 100 celui-ci avait eacuteteacute orienteacute par un ami
bienveillant dirigeant une association du monde combattant vers mon cabinet Agrave lrsquoeacutetude
du dossier il mrsquoeacutetait apparu eacutevident nonobstant les affirmations eacutecrites contraires de la
SDP que lrsquoon pouvait opeacuterer des groupements drsquoinfirmiteacutes permettant de deacutepasser le taux
de 100 et drsquoobtenir de la sorte une pension comportant de nombreux degreacutes au-delagrave de
100 Jrsquoavais donc preacutepareacute de veacuteritables conclusions laquo en droit raquo (car ici le laquo meacutedical raquo
eacutetait au second plan puisqursquoil fallait drsquoabord obtenir la bonne application des regravegles
eacutedicteacutees par le CPMIVG) en vue de la seacuteance CRPMI agrave laquelle jrsquoavais accompagneacute ce
blesseacute OPEX sans pouvoir toutefois peacuteneacutetrer dans la salle dans laquelle sieacutegeait la
CRPMI puisque devant celle-ci le demandeur de pension ne peut ecirctre assisteacute que par un
meacutedecin Crsquoest donc le blesseacute lui-mecircme qui avait ducirc lire in extenso ce laquo reacutequisitoire raquo
ardu visant agrave contraindre lrsquoadministration agrave appliquer le CPMIVG que visiblement elle ne
maicirctrise pas puisque la CCM avait valideacute le constat provisoire plafonnant les droits agrave
100 tandis que les agents de la SDP eacutecrivaient (reproduit litteacuteralement) laquo hellip Je suis
deacutesoleacutee de nrsquoavoir aucune autre date en effet un nouvel arrecircteacute a instaureacute une nouvelle
commission unique qui se deacuteroulera agrave Paris agrave lrsquoINI apregraves septembre 2017
La prochaine commission de reacuteforme sur dossier agrave La Rochelle siegravege fin mai Aussi je
vous propose cette commission qui comme je vous lrsquoai dit dans mes preacuteceacutedents
courriers ne pourra pas changer les propositions faites dans le constat provisoire des
droits agrave pension
Vous pourrez par contre preacutesenteacute un recours contentieux avec lrsquoaide juridictionnelle qui
peut vous ecirctre accordeacute si vous le souhaitez apregraves liquidation de votre pension
Le droit agrave pension ne peut ecirctre malheureusement modifieacute et il est dommage que vous
perdiez autant de mois pour un reacutesultat identique raquo
On perccediloit drsquoembleacutee apregraves cette lecture eacutedifiante drsquoune part que la sous-direction des
pensions elle-mecircme est la premiegravere agrave reconnaicirctre lrsquoinefficience de cette CRPMI telle
qursquoelle a eacuteteacute reacuteameacutenageacutee (sans suivre ce que le monde combattant avait preacuteconiseacute avec
insistance lors des discussions engageacutees du temps de la refonte du code) et drsquoautre part
qursquoelle ne maicirctrise pas la matiegravere dont elle traite quotidiennement en tant
qursquoadministration deacuteleacutegueacutee par le ministre pour traiter du droit agrave reacuteparation
Quoiqursquoil en soit apregraves mon intervention laquo en sous-marin raquo le blesseacute a obtenu 100 et
19 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
17deg et ce nrsquoest pas fini puisque pour le reste il peut saisir le tribunal des pensions
Ce cas nrsquoest pas un cas isoleacute ni un cas drsquoeacutecole et il suffit de se placer devant la porte de
sortie de la salle dans laquelle siegravege cette commission pour assister agrave la colegravere et au
deacutesespoir de ceux ayant cru utile de la saisir
b) La variante la piste consistant agrave preacutevoir la participation drsquoun repreacutesentant
drsquoassociation du monde combattant au sein de la commission
laquo Un siegravege serait reacuteserveacute dans ce cas agrave un repreacutesentant drsquoassociation (un titulaire et un
suppleacuteant) ce qui imposerait de deacutefinir les modaliteacutes de deacutesignation de ce repreacutesentant
parmi les diffeacuterentes associations et la dureacutee de son mandat Agrave cet eacutegard il pourrait ecirctre
envisageacute de preacuteciser que le repreacutesentant drsquoune association du monde combattant ne
sieacutegera que lorsque le RAPO est formeacute par un ancien combattant et non lorsqursquoil est
formeacute par un militaire en activiteacute ou par une victime drsquoactes de terrorisme raquo
Diviser pour mieux reacutegner en somme
Voilagrave ce qursquoinspire cette laquo variante raquo de la commission du RAPO
On relegravevera drsquoabord que lrsquoadministration semble nrsquoavoir pas conscience qursquoil ne convient
pas drsquoassurer lagrave la repreacutesentation du laquo monde combattant raquo mais des pensionneacutes du
CPMIVG Il apparaicirct eacutegalement incongru de vouloir distinguer entre les diverses
cateacutegories drsquoayants droit (militaires en activiteacute de service ou anciens militaires ou victimes
civiles de la guerre ou du terrorisme) ou drsquoayants cause puisque tous ressortissent du
CPMIVG Puis srsquoagissant donc du monde combattant il conviendrait impeacuterativement
que lesdits repreacutesentants soit choisis parmi les associations les plus repreacutesentatives de
pensionneacutes
Maintenant la question qui se pose au vu de cette laquo variante raquo est de savoir dans
lrsquoexemple ci-dessus si la preacutesence drsquoun repreacutesentant des associations du monde
combattant aurait abouti au mecircme reacutesultat Que ce soit devant la CRPMI ou la future
commission chargeacutee drsquoinstruire le laquo RAPO raquo il faut laisser au demandeur le choix
drsquoecirctre assisteacute par qui il veut meacutedecin avocat membre drsquoassociations du monde
combattant ou de victimes parents ou allieacuteshellip afin que le combat puisse ecirctre meneacute agrave
armes eacutegales Crsquoest ce qursquoil y aurait lieu drsquoobtenir a minima si cette commission venait agrave
ecirctre creacuteeacutee
Notons enfin qursquoil nrsquoest pas preacuteciseacute dans ce courrier si la CRPMI existante disparaicirctra du
fait de la creacuteation de cette laquo nouvelle raquo instance ayant vocation agrave intervenir elle agrave lrsquoissue de
la proceacutedure drsquoinstruction une fois la deacutecision ministeacuterielle deacutefinitivement prise et au surplus
de maniegravere obligatoire
3deg) Conclusion agrave propos de ce laquo RAPO raquo sur lequel lrsquoattention semble anormalement
focaliseacutee
La creacuteation de ce recours a posteacuteriori nrsquoapparaicirct pas souhaitable puisque cela viendrait
encore rallonger une proceacutedure deacutejagrave tregraves anormalement longue pour un beacuteneacutefice tregraves eacuteloigneacute
de ce qui est vanteacute Il convient de ne pas oublier que le demandeur qui le deacutesire dispose
deacutejagrave (et en disposait mecircme avant la refonte du CPMIVG) de la possibiliteacute drsquointroduire
un recours gracieux agrave notre avis plus efficient dans sa conception que le RAPO envisageacute
Le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa encore reacuteaffirmeacute il y a peu si lrsquoon en doutait encore par un arrecirct
20 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ndeg392162 du 17 mars 2017 laquo que ni ces dispositions (article L 25 du CPMIVG ou article 5
du deacutecret du 20 02 1959) ni aucune autre disposition leacutegislative ou reacuteglementaire ne font
obstacle agrave ce que le destinataire de la deacutecision forme un recours gracieux prorogeant le deacutelai
de recours contentieux contre celle-cihellip raquo
Ajoutons que la commission du RAPO telle qursquoenvisageacutee en lrsquoeacutetat fait beaucoup penser agrave la
commission de recours des militaires (CRM) qui nrsquoa incontestablement pas suffit agrave reacutepondre
aux leacutegitimes attentes des concerneacuteshellip
Il apparaicirct au terme de cette eacutetude que la meilleure chose pour les demandeurs de pension
serait drsquoobtenir une nouvelle reacuteforme de la CRPMI existante statuant avant deacutecision
ministeacuterielle (puisque crsquoest le seul moment un peu contradictoire de la peacuteriode drsquoinstruction)
en obtenant
Une modification de sa composition et qursquoy siegravegent
1deg) Plusieurs meacutedecins speacutecialistes en tant que de besoin et un minimum formeacutes au CPMIVG
et aux guides-baregravemes applicables
2deg) Agrave pariteacute des militaires en activiteacute de service pensionneacutes et des repreacutesentants de
pensionneacutes au titre du CPMIVG quels qursquoils soient sans distinction entre ayants-droit
(militaires ou victimes civiles) ou ayants cause
Une modification de ses regravegles de fonctionnement
1deg) Entraicircnant lrsquoenvoi preacutealable (au minimum 15 jours avant la seacuteance) de son entier dossier
drsquoinstruction au demandeur
2deg) En permettant que les demandeurs puissent ecirctre assisteacutes devant cette commission de
recours par qui ils le souhaitent
Voire une modification de son statut
De simple commission consultative il faudrait que son avis (qui devra ecirctre beaucoup plus
motiveacute qursquoune simple croix dans une case comme crsquoest actuellement le cas) srsquoimpose agrave
lrsquoadministration ou agrave tout le moins que celle-ci soit contrainte drsquoindiquer de faccedilon
veacuteritablement motiveacutee dans la deacutecision deacutefinitive pourquoi elle a deacutecideacute de ne pas suivre la
commission
IV Bregraveve conclusion geacuteneacuterale
Cette reacuteforme qui va consister agrave supprimer purement et simplement pregraves de 80
juridictions sur le territoire ne peut ecirctre laisseacutee agrave lrsquoexeacutecutif seul sans consultation
speacutecifique du Parlement (et non dans le cadre drsquoune deacuteleacutegation geacuteneacuterale portant sur la LPM
20192024 autorisant agrave agir par voie drsquoordonnances) ce surtout alors que les proceacutedures
drsquoattribution de pensions sont actuellement en cours de controcircle par la Cour des Compteshellip
Rappelons que cette reacuteforme entraicircnant une nouvelle attribution de compeacutetences aux
juridictions administratives de droit commun va agrave contre-courant drsquoun mouvement de
plus en plus preacutegnant visant agrave unifier le contentieux de la reacuteparation du preacutejudice
corporel afin de remeacutedier agrave de tregraves fortes dispariteacutes de traitement entre victimes au deacutetriment
de celles relevant actuellement des juridictions administratives
Soulignons que si ce transfert de compeacutetences devait se faire nonobstant les questions
majeures qui le contre-indiquent il faudrait alors que les questions de proceacutedure
fassent lrsquoobjet drsquoun examen contradictoire digne des enjeux et que les consultations
obligatoires des citoyens les plus concerneacutes au premier chef (les pensionneacutes du
21 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CPMIVG) ne srsquoen tiennent pas agrave la creacuteation drsquoune eacuteniegraveme commissionhellipque personne
ne peut raisonnablement souhaiter
Les laquo droit agrave Reconnaissance et Reacuteparation raquo preacutevus par la Nation seule souveraine en la
matiegravere depuis le 31 mars 1919 sont incontestablement du ressort du Parlement et nos
Anciens qui se sont tant battus pour les faire reconnaicirctre seraient certainement tregraves surpris de
voir qursquoau 21iegraveme siegravecle ils risquent deacutesormais drsquoecirctre rameneacutes au niveau drsquoune simple
responsabiliteacute de lrsquoEacutetat parmi drsquoautres
22 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Le RAPO lrsquoarbre qui cache la forecirct hellip
(Le Diable se cache toujours dans les deacutetails )
Au jeu des diffeacuterences drsquoappreacuteciationhellip entre lrsquoadministration et celle qui deacutefend les
pensionneacutes par comptes rendus interposeacutes on voit que deacutecideacutement le Diable se cache
dans les deacutetails de cette reacuteforme du CPMIVG preacutevue une fois encore par une LPM
dont ce nrsquoest pas lrsquoobjet
Pour ceux qui douteraient encore du caractegravere neacutefaste de la laquo reacuteforme eacuteclair raquo contenue
par lrsquoarticle 32 de la LPM qui aura notamment pour effet de supprimer drsquoun trait les 75
juridictions centenaires qui traitaient du contentieux des pensions et des droits accessoires agrave
celles-ci et de noyer ce contentieux tout agrave fait laquo speacutecial raquo au sein deacutesormais des juridictions
administratives de droit commun (TA et CAA) je propose ce petit exercice comparatif entre
la relation exhaustive des deacutebats que jrsquoai dresseacutee agrave la suite de la reacuteunion au ministegravere des
armeacutees du 16 feacutevrier 2018 et celui produit par la direction des affaires juridiques de la
deacutefense
I Lrsquoobjet volontairement limiteacute de la reacuteunion organiseacutee par lrsquoadministration le 16 feacute-
vrier 2018
Les participants (uniquement des associations repreacutesentatives du monde laquo anciens
combattants raquo) avaient eacuteteacute convieacutes laquo agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges raquo laquo sur la structuration du
futur recours administratif preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires
drsquoinvaliditeacute raquo
1deg) La lettre du 6 feacutevrier 2018 signeacutee de la directrice des affaires juridiques du ministegravere
des armeacutees est absolument claire quant agrave cet objet tregraves strictement circonscrit
a) Ce courrier annonccedilait tregraves clairement cet objet volontairement restreint
laquo Afin de prolonger le dialogue entameacute en janvier dernier avec les associations
repreacutesentatives du monde combattant sur la structuration du futur recours administratif
preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires drsquoinvaliditeacute au titre duquel de
nombreuses contributions sont drsquoores et deacutejagrave parvenues agrave la direction des affaires
juridiques jrsquoai lrsquohonneur de vous convier agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges sur ce sujet au
ministegravere des armeacutees raquo
b) Le mail du 8 feacutevrier 2018 paraissait consentir agrave eacutelargir un peu ce champs restreint agrave
lrsquoensemble de lrsquoarticle 32 du projet de LPM pour la peacuteriode 2019-2025
La faccedilon de preacutesenter les choses dans ce mail drsquoanalyse de lrsquoarticle 32 du projet de LPM
avait indiscutablement conduit les participants (sauf erreur tous sauf moi) agrave srsquoexoneacuterer
drsquoune lecture exhaustive et attentive de lrsquoensemble de la LPM sans doute sur la base
du trop confiant raisonnement suivant si lrsquoadministration ne nous parle que de cet article
32 crsquoest sans doute parce que le projet de LPM nrsquoen contient aucun autre digne
drsquointeacuterecirct
23 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Grave erreur Puisque des mesures modifiant le CPMIVG ont eacuteteacute essaimeacutees dans
ce projet de LPM au chapitre 7 intituleacute laquo Dispositions relatives au monde
combattant raquo (agrave lrsquoarticle 30) au chapitre 8 intituleacute laquo Mesures de
simplification raquo(au fameux article 32 opeacuterant entre autres mesures le transfert du
contentieux et agrave lrsquoarticle 35) et enfin au chapitre 9 intituleacute laquo dispositions
diverses et finales raquo (crsquoest le non moins fameux article 36 portant ratification de
lrsquoordonnance relative agrave la partie leacutegislative du code)
2deg) Le SGA avait su taire tout ce qui pouvait facirccher dans sa preacutesentation effectueacutee en
ouverture de reacuteunion
Il avait commenceacute par rappeler que cette reacuteunion du 16feacutevrier 2018 eacutetait la 4egraveme reacuteunion
laquo avec les associations de pensionneacutes portant sur lrsquoameacutelioration du processus de traitement
des contentieux des pensions drsquoinvaliditeacute raquo
Cette reacuteunion drsquoapregraves le SGA devait porter sur la concreacutetisation du projet de reacuteforme par
le biais de lrsquoarticle 32 du projet de LPM qui nous avait eacuteteacute adresseacute peu avant la reacuteunion et qui
en mecircme temps qursquoil preacutevoit le transfert du traitement du contentieux des pensions
drsquoinvaliditeacute aux juridictions administratives de droit commun instaure un laquo RAPO raquo (recours
administratif preacutealable obligatoire) Comprenez drsquoores et deacutejagrave au stade de cette
preacutesentation que laquo ceci compensant cela raquo il nrsquoy aurait rien agrave redire
Il srsquoeacutetait neacuteanmoins attacheacute agrave dresser un rapide tableau des mesures inscrites dans le projet
de LPM meacuteritant une tregraves rapide preacutesentation de sa part agrave lrsquoassembleacutee choisie que nous
formions Crsquoest ainsi qursquoil avait abordeacute
bull Le contenu de lrsquoarticle 35 (in chapitre 8) instaurant (enfin et alors que les fonction-
naires civils en beacuteneacuteficiaient depuis lrsquoordonnance du 17 janvier 2017) une preacute-
somption drsquoimputabiliteacute au service pour les blessures et maladies survenues agrave
lrsquooccasion du service
bull Le contenu de lrsquoarticle 32 (in chapitre 8) mais limiteacute au transfert du contentieux
des PMI (pas un mot donc sur la suppression correacutelative de lrsquoactuelle CRPMI)
bull Le contenu des articles 11 et 12 (in chapitre 1er du titre II intituleacute laquo Dispositions
relatives aux ressources humaines raquo et impactant donc le code de la deacutefense (et
non celui des PMI) relatifs pour le premier au statut des reacuteservistes et pour le
second agrave lrsquoextension du congeacute de reconversion accordeacutes aux blesseacutes
bull Et enfin ce dont le compte-rendu officiel ne dit pas mot (parce que crsquoeacutetait vrai-
ment laquo hors sujet raquo) le contenu de lrsquoarticle 29 ayant trait au statut du Conseil na-
tional des communes laquo Compagnon de la Libeacuteration raquo
Pas un mot en revanche sur les contenus des tregraves importants articles 30 (in chapitre 7)
modifiant les articles L 113-6 et L 164-1 du CPMIVG (laquo suite de la QPC Yagoub raquo sic )
et 36 (in chapitre 9) portant ratification de la partie leacutegislative du code
Alors que jrsquoavais oseacute une remarque sur ces choix et lacunes drsquoinventaire je mrsquoeacutetais vu
24 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
reacutepondre par le SGA non sans ironie qursquoil pouvait me preacutesenter lrsquoensemble de la LPM en
projet comme il lrsquoavait deacutejagrave fait agrave de nombreuses reprises depuis sa parution mais laquo qursquoalors
il nous faudrait beaucoup de temps raquo (cf retranscription page 14)
Puis apregraves ces rapides deacutetours le SGA srsquoeacutetait longuement attacheacute agrave vanter tous les meacuterites
de cette reacuteforme du contentieux (rapidement et en prenant le soin de souligner les deacutefauts du
systegraveme existant auxquels pour certains on nrsquoavait jamais voulu remeacutedier et qui lrsquoauraient
pourtant ameacutelioreacute) en se concentrant exclusivement sur la commission agrave naicirctre (la
laquo CRAPO raquo) pour traiter des avantages (incontestables agrave ses yeux) du RAPO deacutesormais
conccedilu pour remplacer lrsquoeacutechevinage qui disparaicirctrait avec les juridictions speacuteciales
3deg) La prise de parole de la DAJ agrave la suite avait quasiment exclusivement porteacute sur les
sujets de la laquo CRAPO raquo (commission chargeacutee du RAPO) et le RAPO
Le ton geacuteneacuteral de son intervention et les termes employeacutes par la directrice des affaires
juridiques marquaient clairement son intention de concentrer le deacutebat sur ces deux points
stricto sensu de la CRAPO et du RAPO
Sur la question du transfert du contentieux relevant tregraves clairement pour elle du
domaine de lrsquoacquis elle srsquoeacutetait neacuteanmoins laquo reacutejouie des arbitrages favorables raquo que son
administration avait su obtenir en citant le maintien laquo de lrsquoaide juridictionnelle dans sa
version actuelle raquo et lrsquoinclusion tout agrave fait exceptionnelle du dispositif affeacuterent au RAPO dans
la partie leacutegislative du futur livre 7 du CPMIVG au lieu de sa partie regraveglementaire ce qui eucirct
eacuteteacute plus conforme agrave lrsquoorganisation constitutionnelle
4deg) La conclusion apporteacutee agrave cette preacutesentation par le SGA avait eacuteteacute encore plus nette
srsquoagissant des limites du deacutebat du jour
Il est indiqueacute dans le compte-rendu de lrsquoadministration
laquo M Bodin a conclu que la preacutesente reacuteunion a pour objet de reacutepondre aux questions des
associations sur le futur RAPO et de compleacuteter les remarques que certaines drsquoentre elles ont
bien voulu transmettre par eacutecrit raquo
Si lrsquoon rappelle que
- Lors de la premiegravere des reacuteunions (printemps 2017) (que le SGA soulignait en deacutebut de
seacuteance avoir deacutejagrave eacuteteacute tenues sur ce sujet) on nous avait affirmeacute qursquoaucune reacuteforme du
contentieux ne serait conduite sans lrsquoadheacutesion des concerneacutes
- puis que lors de la seconde (juillet 2017) pour expliquer le virage agrave 190deg consistant agrave
annoncer le transfert deacutecideacute du contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit
commun on nous avait dit que lrsquoadministration y avait eacuteteacute contrainte dans le cadre de la
politique de simplification imposeacutee par le nouveau Preacutesident
- et qursquoenfin la troisiegraveme (octobre 2017) tenue au Conseil drsquoEacutetat avait eu pour objet
annonceacute de nous preacutesenter lrsquoordre des juridictions administratives afin surtout de nous en
vanter les avantages (juridictions plus rapides et mieux doteacutees en moyens que les juridictions
de lrsquoordre judiciaire par exemple)
cette 4egraveme reacuteunion dans les faits intentionnellement circonscrite agrave un seul point de la
reacuteforme (RAPO) allait sucircrement permettre in fine et une fois la LPM voteacutee drsquoindiquer
25 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
qursquoelle avait eacuteteacute conduite en eacutetroite concertation avec les associations (repreacutesentant au
surplus le seul monde des anciens combattants et non celui des militaires en activiteacute ou
encore celui des victimes de guerre ou du terrorisme pourtant autant si ce nrsquoest plus
concerneacutes)
II Un objet toujours aussi volontairement laquo bordeacute raquo au moment des eacutechanges
laquo questionsreacuteponses raquo
1deg) Force est de constater une fois encore que lrsquoadministration nrsquoa mecircme pas
mentionneacute dans son compte-rendu les eacutechanges ayant porteacute sur les autres tregraves
importantes questions susciteacutees par ce projet de LPM relatives
a) Agrave la ratification de lrsquoordonnance portant partie leacutegislative du code preacutevue par
lrsquoarticle 36 de la LPM (cf questions de V de Tienda ou de Pierre Tricot) qui ainsi opeacutereacutee
presque clandestinement ne permettra pas de discuter des amendements constituant la
suite neacutecessaire des opeacuterations de refonte meneacutees dans la limite du laquo droit constant raquo
Je rappelle qursquoil srsquoagit de questions deacuteterminantes non reacutesolues au moment de la refonte
comme
bull Lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoinscrire dans la loi la date agrave laquelle doit srsquoappreacutecier
lrsquoinvaliditeacute ouvrant droit agrave pension (point drsquoaccroche que le SGA srsquoeacutetait engageacute
par eacutecrit agrave reacutesoudre rapidement par courrier du 4 janvier 2016 promesse non te-
nue cf les annotations de lrsquoarticle L 121-4)
bull Le reacuteexamen des infirmiteacutes dites laquo nommeacutement deacutesigneacutees raquo en vue de leur neacute-
cessaire adaptation aux blessures les plus graves engendreacutees par les conflits
drsquoaujourdrsquohui le PTSD en particulier (L132-1 et L 132-2)
bull Les atteintes au droit constant constateacutees agrave lrsquoarticle L 133-1 du fait des ajouts et
suppressions apporteacutes agrave ce texte concernant la majoration de pension accordeacutee
lorsque le pensionneacute a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Je pense
en particulier agrave la suppression pure et simple du droit agrave ecirctre pris en charge dans un
eacutetablissement adapteacute qui constituait avant lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu
lrsquoalternative au versement de la majoration ainsi qursquoagrave lrsquoextension manifeste des
causes de suspension du versement de la majoration
bull Les tregraves leacutegitimes questionnements susciteacutes par la reacutedaction de lrsquoarticle L511-1 re-
latif agrave la mention laquo Mort pour la France raquo faisant qursquoun soldat tueacute en France
dans le cadre drsquoune laquo OPINT raquo ne peut se voir attribuer cette glorieuse mention
b) Aux efforts agrave consentir (enfin ) afin drsquoassurer la sauvegarde et la publication de 100
ans de jurisprudence des tribunaux et cours reacutegionales des pensions
Indispensable pour les reacutefeacuterences agrave posseacuteder agrave eacutegaliteacute de part et drsquoautre srsquoagissant des
nombreux sujets en droit des pensions laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation souveraine des juges du
fond On ne saurait donc eacutevacuer la question ainsi que cela a eacuteteacute fait au cours de la
reacuteunion en se retranchant derriegravere le fait que les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat sont publieacutes
(depuis un certain temps seulement) sur ArianeWeb et Leacutegifrance
c) Aux indispensables ameacutenagements et ameacuteliorations agrave apporter aux textes reacutegissant
en amont le traitement meacutedico administratif des demandes de PMI dans le cadre de
la mise en œuvre de la reacuteforme emportant suppression de la CRPMI notamment
concernant les problegravemes reacutecurrents de communication preacutealable au demandeur des
piegraveces en particulier les expertises meacutedicales (cf encore les interventions de V de
26 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Tienda Pierre Tricot ou C Jeudi) Il faut souligner agrave ce stade qursquoen abrogeant tout le
livre 7 de lrsquoactuel CPMIVG par le biais de lrsquoarticle 32 on fait perdre aux pensionneacutes
toutes les avanceacutees obtenues de haute lutte au stade de la refonte comme celle con-
sistant agrave obliger lrsquoadministration agrave fournir au pensionneacute en mecircme temps qursquoau tribunal
tous les eacuteleacutements lui ayant permis de prendre sa deacutecision (cf le texte de lrsquoarticle R 731-4
ou celui de lrsquoarticle R 731-10)
d) Agrave lrsquoamendement agrave apporter agrave lrsquoarticle 30 du projet de LPM qui tel que reacutedigeacute se
trouve avoir encore laquo une QPC de retard raquo puisqursquoil avait pour objet de mettre (plus de
deux ans apregraves) lrsquoarticle L 113-6 du CPMIVG en conformiteacute avec la deacutecision rendue par
le Conseil constitutionnel le 23 mars 2016 alors que celui-ci par sa nouvelle deacutecision du
8 feacutevrier 2018 est alleacute encore beaucoup plus loin srsquoagissant des victimes de la guerre
drsquoAlgeacuterie en deacuteclarant inconstitutionnelle toute condition de nationaliteacute franccedilaise telle
qursquoimposeacutee actuellement par le CPMIVG ce qui induit des changements en cascade que
lrsquoadministration ne pourra repousser agrave la LPM 2026-2031 Agrave cet eacutegard tregraves agaceacutee par
mes questions la directrice des affaires juridiques a indiqueacute agrave voix agrave peine audible (ce
que personne nrsquoaura probablement entendu ou compris) que ce ne serait pas la laquo CRA-
PO raquo( agrave naicirctre de lrsquoarticle 32 de la LPM) qui serait chargeacutee des RAPO formeacutes par ces vic-
times de la guerre drsquoAlgeacuterie Qursquoil faudrait sans doute creacuteer une autre commission com-
poseacutee eacuteventuellement drsquohistorienshellip afin de deacuteterminer qui pourrait ecirctre reconnu victime
de cette guerre et qui ne le pourrait pas
Cela mrsquoamegravene donc agrave faire remarquer srsquoagissant de la CRAPO dont on a parleacute tout
au long de cette reacuteunion qursquoelle nrsquoeacutetait pas utile pour les militaires en activiteacute
puisque pour eux on pouvait facilement eacutetendre le champs de compeacutetence de la
CRM existante drsquoailleurs citeacutee comme reacutefeacuterence tout au long de la reacuteunion qursquoelle
ne sera drsquoaucune utiliteacute aux victimes du terrorisme toujours aussi soigneusement
eacutecarteacutees du processus laquo PMI raquo et lagrave les chiffres parlent drsquoeux mecircme plus de 7000
dossiers ouverts au FGTI en 2015 2016 et 2017 et seulement une cinquantaine
ouverts agrave la sous-direction des pensions et qursquoainsi ce serait cette CRAPO qui en
preacutecontentieux deacuteciderait du sort des pensions agrave allouer aux civils que sont les
anciens militaires aux victimes civiles de guerre (hormis celles de la guerre
drsquoAlgeacuterie donc qui vont ecirctre tregraves nombreuses agrave se deacuteclarer par suite de la deacutecision
preacuteciteacutee du 8022018) et aux ayants cause des uns ou des autres Il faut donc reacutealiser
que ces cateacutegories de pensionneacutes civils nrsquoauront jamais au sein de cette laquo CRAPO raquo
qursquoun seul repreacutesentant crsquoest ce qursquoil faut comprendre agrave la lecture du compte-rendu
de lrsquoadministration laquo le fait de deacutesigner un titulaire et plusieurs suppleacuteants
permettrait drsquoeacutelargir le champ des repreacutesentants aux associations de victimes civiles de
guerre ou du terrorisme raquo
Crsquoest grave car cela signifie que dans lrsquoesprit de lrsquoadministration le repreacutesentant des
pensionneacutes laquo titulaire raquo appartiendra neacutecessairement au laquo monde ancien combattant raquo et
qursquoainsi toute une partie des cateacutegories de beacuteneacuteficiaires du code (le monde des
victimes ou des ayants cause) nrsquoaura droit qursquoagrave une eacuteventuelle suppleacuteance Dans la
pratique cela fonctionnera comment le jour ougrave la CRAPO devra examiner agrave la fois des
dossiers drsquoanciens combattants et de victimes Et les ayants cause des uns ou des
autres qui pourra utilement les repreacutesenter et faire comprendre leurs droits
speacutecifiques Tout cela teacutemoigne de mon point de vue drsquoune certaine immaturiteacute de
reacuteflexion agrave ce stade pourtant tregraves avanceacute de cette reacuteforme imposeacutee
2deg) Sur les sujets figurant dans le CR de lrsquoadministration pour les
27 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo questionsreacuteponses raquo tous relatifs au RAPO
a) Quels seront les actes contesteacutes dans le cadre du RAPO
Il ressort des deacutebats relateacutes que jrsquoavais apparemment eacuteteacute la seule agrave remarquer qursquoil y avait
une diffeacuterence eacutetonnante de mon point de vue de champs de compeacutetence entre les
juridictions administratives (TA et CAA concerneacutes par le futur article L 711-1 in article
32 de la LPM) qui elles seraient chargeacutees du contentieux du livre I et du livre II (titres I
II et III) et la CRAPO qui au stade preacutecontentieux ne pourrait examiner que les
questions ressortant de lrsquoapplication du livre I (cf futur L711-2 in article 32 de la LPM)
Apregraves un moment drsquoembarras et de mauvaises reacuteponses (allusions agrave la CSPC qui nrsquoest pas
du mecircme niveau) lrsquoadministration a indiqueacute finalement que la discussion laquo reste
ouverte raquo mais sans pour autant si je comprends bien preacutevoir drsquoamender le projet
de LPM puisque lrsquoeacutegaliteacute ne serait reacutetablie entre L711-1 et L 711-2 que laquo si lrsquoutiliteacute
est deacutemontreacutee raquo Or de mon point de vue de praticienne il est eacutevident que les droits
accessoires du livre II sont beaucoup plus du ressort du preacutecontentieux que le droit agrave
pension
b) Qui prendra la deacutecision dans le cadre du RAPO
Lagrave le compte-rendu nous en dit plus que pendant la reacuteunion ce sera son preacutesident (ie le
preacutesident de la CRM) par deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (laquo deacutefense raquo ou chargeacute du
budget)
c) Organisation de la commission
laquo Elle serait preacutesideacutee par le preacutesident de la CRM et composeacutee drsquoun meacutedecin drsquoun
repreacutesentant du SRE (Bercy) drsquoun membre de la DRH-MD drsquoun repreacutesentant de lrsquoeacutetat-
major des armeacutees et drsquoun repreacutesentant des pensionneacutes raquo Cherchez lrsquointrus ai-je envie de
dire Un seul membre sur 6 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoadministration
Et encore puisqursquoil a eacuteteacute dit en reacuteunion que la CRAPO serait laquo eacutepauleacutee raquo par les
nombreux juristes de lrsquoadministration conseillant habituellement la CRM
d) Repreacutesentation des pensionneacutes au sein de la commission
laquo Les associations expriment unanimement leur opposition agrave la solution qui consiste agrave
envisager que la future commission nrsquointegravegre pas dans sa composition un repreacutesentant des
pensionneacutes raquo
Crsquoest une allusion agrave la premiegravere proposition faite par le courrier de la DAJ du 8012018
Il est quand mecircme parfaitement choquant de lire aujourdrsquohui dans ce compte-rendu
reprenant une observation du SGA laquo que cette proposition nrsquoavait eacuteteacute faite que pour
mieux lrsquoeacutecarter raquo Crsquoest facile laquo qui ne tente rienhellip raquo
e) Modaliteacutes drsquoaudition des pensionneacutes
Il faut bien comprendre dans ce paragraphe le sens des mots
laquo Le reacuteclamant (sic ) aurait droit agrave une audition srsquoil la demande et pourrait ecirctre
accompagneacute drsquoune personne de son choix meacutedecin membre de la famille meacutedecin
avocat etc raquo
Cela signifie que crsquoest un droit drsquoassistance et non de repreacutesentation et que si le
pensionneacute ne peut se deacuteplacer agrave Paris (eacutetat de santeacute eacuteloignement geacuteographique ou autre
bonne raison) il ne pourra pas ecirctre repreacutesenteacute devant cette commission pour exposer son
deacutesaccord
28 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
f) Accegraves au dossier meacutedical et expertises meacutedicales
Alors qursquoil srsquoagit drsquoun problegraveme agrave lrsquoorigine drsquoun tregraves grand nombre de contentieux parce
que les demandeurs reccediloivent une deacutecision sans connaicirctre les piegraveces du dossier que deacutetient
lrsquoadministration et sur lesquelles elle srsquoest fondeacutee pour prendre sa deacutecision et alors
encore que cette question a eacuteteacute tregraves longuement eacutevoqueacutee en cours de reacuteunion et mecircme en
aparteacute avec certains ensuite lrsquoadministration maintient son intenable position face aux
droits fondamentaux en eacutecrivant encore dans ce CR
laquo La DAJ et la sous-direction des pensions ont confirmeacute que lrsquoaccegraves au dossier meacutedical
est un droit et que les pensionneacutes qui en feront la demande pourront acceacuteder agrave leur
dossier pour pouvoir introduire leur RAPO dans de bonnes conditions raquo
Statu quo ante donc
La communication de lrsquoentier dossier du pensionneacute ne sera pas systeacutematique il
faudra (toujours et encore ) que le pensionneacute le demande expresseacutement et qursquoil
attende que la SDP veuille bien le lui communiquer Jrsquoajoute que lrsquoon nous trompe
lorsque lrsquoon eacutecrit que cela permettra drsquointroduire le RAPO dans de bonnes conditions
puisqursquoaujourdrsquohui cela ne permet pas de saisir la CRPMI muni desdites expertises Le
lundi 1802 jrsquoavais ducirc mrsquoadresser agrave la SDP (avec copie au SGA et au commissaire COYO
notamment) afin drsquoobtenir les rapports drsquoexpertises reacuteclameacutes par un pensionneacute en vain
(depuis novembre 2017) et qui ayant reccedilu son constat provisoire ne pouvait pas saisir la
CRPMI en connaissance de cause Cette laquo action coup de poing raquo avait fait que la SDP
mrsquoavait communiqueacute lesdits rapports degraves le lendemain 8h du matin
Cette attitude de refus et de deacuteni des dysfonctionnements aveacutereacutes de la SDP fait que
la reacuteforme marquera un recul des droits puisque les avanceacutees qui srsquoeacutetaient concreacutetiseacutees
par les articles R 731-4 et R 731-10 seront purement et simplement effaceacutees comme les
juridictions centenaires drsquoun trait de LPM
g) Deacutelai pour saisir la future commission
Il faut lagrave encore bien expliquer les enjeux qui ne sont pas forceacutement eacutevidents pour
des non speacutecialistes
Agrave partir du moment ougrave un RAPO est instaureacute et que la CRAPO est deacutecisionnaire crsquoest sa
deacutecision prise sur deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (Armeacutees ou Bercy) et elle seule
qui marquera la fin de la phase drsquoinstruction meacutedico-administrative de la demande
de pension Aujourdrsquohui lrsquoinstruction meacutedico-administrative drsquoune demande de pension
dure (sauf le cas des blesseacutes OPEX traiteacute plus rapidement et prioritairement) deacutejagrave
au moins 18 mois voire beaucoup plus (absence de reacutesorption du stock de 6000
dossiers lieacute agrave la disparition des DIAC en 2011)
On nous dit dans le compte-rendu reacutedigeacute par lrsquoadministration que laquo le deacutelai de recours
permettant aux pensionneacutes de saisir la future commission avant tout recours contentieux
nrsquoest pas encore deacutefinitivement arrecircteacute Les associations indiquent que compte tenu des
deacutelais neacutecessaires agrave lrsquoaccegraves aux dossiers meacutedicaux le deacutelai de droit commun de deux
mois nrsquoest pas adapteacute raquo
Il faut donc constater que parce que lrsquoadministration persiste agrave refuser de fournir
lrsquoentier dossier meacutedical du demandeur systeacutematiquement et au moment adapteacute on
est conduit agrave demander que lrsquoon remplace le deacutelai de 15 jours jusque-lagrave preacutevu pour
saisir la CRPMI (cf R151-12 et R 151-13) par un deacutelai de 6 mois (moyenne du deacutelai
29 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mis par la SDP pour reacutepondre agrave une demande de communication de piegraveces
meacutedicales) pour pouvoir saisir la CRAPO
Cette reacuteforme marquera donc encore un recul des droits effarant et se concreacutetisera
par un allongement des deacutelais de traitement par lrsquoEacutetat drsquoune demande de pension formeacutee
dans le cadre du droit imprescriptible agrave Reacuteparation
Nrsquooublions pas que lrsquoun des arguments clef de lrsquoadministration pour nous laquo vendre raquo cette
reacuteforme tient au preacutetendu raccourcissement des deacutelais en cas de recours contentieux
lesquels supportaient tregraves largement la comparaison avec ceux du traitement de
lrsquoinstruction (preacutecontentieuse) de la demande LrsquoEacutetat continuera donc nonobstant ces
changements et pour les raisons ci-dessus eacutevoqueacutees agrave ecirctre reacuteguliegraverement condamneacute pour
les inimaginables deacutelais de traitement des demandes de pension puisque ce qui serait
preacutetendument regagneacute serait reperdu de lrsquoautre
CONCLUSION
Je voudrais conclure cet laquo exercice raquo (de comparaison) par un autre drsquoun tout autre genre
(introspection) et faire mon examen de conscience
Il semblerait que drsquoaucuns srsquointerrogent sur ma compeacutetence en laquo droit
administratif raquo et donc sur ma leacutegitimiteacute agrave produire tous les eacutecrits que jrsquoai laquo commis raquo
ces derniers temps eacutetude sur le transfert du contentieux PMI avertissement aux sacrifieacutes
de la Nation notamment
Je rappellerai drsquoabord que jrsquoai aussi quelques petits laquo faits drsquoarmes raquo en droit
laquo commun administratif raquo puisque jrsquoai obtenu de haute lutte face agrave lrsquoadministration
cateacutegoriquement opposeacutee agrave cela devant le TA de Marseille et avec confirmation de la
CAA de la mecircme ville (sur appel de lrsquoEacutetat) et la premiegravere que le PTSD puisse ecirctre
homologueacute laquo blessure de guerre raquo (cf jugement TA de Marseille du 27 09 2012 acte
drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel CAA Marseille 25 09 2014 ) qui
depuis a fait jurisprudence
Je rappellerai ensuite que jrsquoexerce la deacutefense des pensionneacutes depuis plus de 20 ans
maintenant devant les tribunaux et cours des pensions de France et que cette
deacutefense relegraveve de plain-pied du contentieux administratif fut-il speacutecial et que je
pense donc pouvoir laquo revendiquer raquo une certaine connaissance du CPMIVG dont il
srsquoagit
Je soulignerai enfin que toujours humble devant la somme de connaissances agrave posseacuteder
pour exercer de mon mieux la deacutefense des pensionneacutes du CPMIVG comme pour essayer
de bien comprendre les enjeux de la reacuteforme deacutecideacutee par lrsquoadministration consistant agrave
transfeacuterer tout ce contentieux speacutecial des PMI aux juridictions administratives de droit
commun je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoavis des meilleurs speacutecialistes
Ainsi dans mon eacutetude sur ledit transfert
bull Pour affirmer que la proceacutedure laquo CJA raquo (code de justice administrative) eacutetait
inquisitoire et non pas contradictoire (ainsi que lrsquoa affirmeacute la DAJ agrave plusieurs
reprises et tregraves cateacutegoriquement lors de la reacuteunion du 1602 [Cf retranscription
page 9]) je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoexposeacute de Monsieur Julien Sorin rappor-
30 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
teur public pregraves la cour administrative drsquoappel de Paris paru dans la Gazette
du Palais (ndeg38 du 7112017) que jrsquoavais citeacute sur ce point en page 8 de lrsquoeacutetude
bull Pour expliquer ce qursquoest laquo le rapporteur public raquo qui remplacera laquo le commis-
saire du gouvernement raquo devant les juridictions administratives de droit
commun jrsquoavais de la mecircme faccedilon emprunteacute les explications de Monsieur
Sorin issues du mecircme article et srsquoappuyant sur le texte de lrsquoarticle L7 du CJA
laquo Un membre de la juridiction chargeacute des fonctions de rapporteur public expose
publiquement et en toute indeacutependance son opinion sur les questions que preacutesen-
tent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles appellent raquo Il srsquoagit drsquoune
speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le
mecircme que dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses
conclusions sont suivies dans 80 des cas hellip raquo
Imaginez donc ma surprise en entendant au cours de la reacuteunion que le rapporteur
public nrsquoest laquo pas un magistrat raquo (intervention DAJ - cf retranscription toujours
page 9) mais une sorte drsquoavocat geacuteneacuteral quelqursquoun qui est censeacute ecirctre laquo la bouche
du droit raquo
Je pourrais allonger les exemples mais je nrsquoai pas ici pour objet de poleacutemiquer jrsquoai juste
voulu exposer en mon acircme et conscience les dangers que jrsquoentrevois pour les pensionneacutes au
travers de cette reacuteforme qui va aboutir agrave contraindre les beacuteneacuteficiaires du droit agrave
reacuteparation agrave utiliser non plus un (le seul CPMIVG) mais deux codes (le CJA en plus)
pour deacutefendre leurs droits Alors oui tregraves sincegraverement je pense vraiment que lrsquoon a voulu
nous cacher les reacutealiteacutes les plus eacutevidentes derriegravere ce RAPO qui est donc bien laquo lrsquoarbre
qui cache la forecirct raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Barreau de Paris
Retour au sommaire
31 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
AVERTISSEMENT
AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS
DITS IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET
REacutePARATION EST DERRIEgraveRE VOUS
Je deacutedie cette analyse agrave tous nos morts et blesseacutes pour la France et tout particuliegraverement au
sergent-chef Eacutetienne Mougin et au brigadier-chef Timotheacutee Dernoncourt ainsi qursquoagrave leur
camarade blesseacute dont je ne connais pas le nom tombeacutes le 21 feacutevrier 2018 agrave leurs familles et
proches et bien sucircr au 1er reacutegiment de spahis et agrave toutes nos forces actuellement engageacutees
dans lrsquoopeacuteration Barkhane ou autres
I Crsquoest en deux temps et trois mouvements que lrsquoadministration srsquoest empareacutee des
commandes du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de la guerre issu
de la loi du 31 mars 1919
A Le temps du deacutepeacuterissement celui du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des
victimes de la guerre (CPMIVG)
Neacute pour tenter de reacuteparer autant que faire se pouvait les atrociteacutes de la premiegravere guerre
mondiale et teacutemoigner agrave nos soldats la reconnaissance de la Nation ce code qui a reacuteuni degraves
lrsquoorigine nos morts et blesseacutes de guerre ou du service ainsi que les victimes civiles de guerre
puis du terrorisme en reconnaissant aussi les souffrances de leurs familles avait bien
tristement ducirc beaucoup srsquoeacutetoffer au rythme des conflits qui ont jalonneacute le 20egraveme siegravecle Drsquoune
loi (la loi Lugol du 31 mars 1919) on avait ducirc faire un code (Codification entre 1947 et 1953)
Crsquoest ainsi qursquoon avait empileacute bien souvent sans aucun ordre ni logique juridique les
diverses mesures prises au fil de lrsquoHistoire pour les ayants droits (qui sont les soldats du
temps de guerre et du temps de paix et les victimes civiles de la guerre ou du terrorisme) et
leurs ayants cause (leurs conjoints leurs enfants ou mecircme dans certains cas leurs parents)
Les diffeacuterents services de lrsquoEacutetat chargeacutes de mettre en œuvre ces droits dits imprescriptibles
avaient eux aussi beaucoup changeacute au fil du temps Sans entrer dans les deacutetails drsquoun
ministegravere speacutecifiquement deacutedieacute aux multiples et divers ressortissants du CPMIVG on eacutetait
passeacute sous lrsquoautoriteacute du ministegravere de la deacutefense avec au mieux un secreacutetariat drsquoEacutetat en
charge des laquo anciens combattants et victimes de guerre raquo et aussi finalement laquo de la
meacutemoire raquo et mecircme du Service National ou des Reacuteserves de sorte que crsquoest aujourdrsquohui le
mecircme ministegravere laquo qui casse et qui reacutepare raquo comme certains ont coutume de le souligner
Au fil du temps et drsquoune courbe deacutemographique srsquoinversant au fur et agrave mesure que
disparaissaient les premiegravere (14-18) et deuxiegraveme (39-45) geacuteneacuterations du feu alors que la
troisiegraveme geacuteneacuteration (guerres de deacutecolonisation) vieillit et que la geacuteneacuteration OPEX est
neacutecessairement beaucoup moins homogegravene les droits plus ou moins bien empileacutes malmeneacutes
et reacuteguliegraverement raboteacutes ont eacuteteacute de plus en plus difficiles agrave faire reconnaicirctre et les
dysfonctionnements eacutetaient tels qursquoun noyau drsquoassociations regroupeacutees autour du Comiteacute
32 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoEntente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) mrsquoavait demandeacute de reacutediger une eacutetude
qui fut remise en novembre 2013 au Preacutesident de la Reacutepublique en sa qualiteacute de chef des
Armeacutees ainsi qursquoagrave toutes les instances qui devaient en connaicirctre Elle avait pour titre
laquo Blesseacutes pour la France Blesseacutes par la France Au service de la France GRANDEUR et
MISEgraveRE de nos blesseacutes 30 propositions raquo
Les problegravemes eacutetaient tels que les pouvoirs publics ont eacuteteacute contraints de se saisir du dossier
drsquoautant que le CPMIVG au surplus ne correspondait plus au format constitutionnel de la
Vegraveme Reacutepublique (reacutepartition entre les domaines respectifs de la loi et du regraveglement en
application des articles 36 et 37)
B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements
1deg) Le premier mouvement fut celui des heacutesitations proceacutederait-on agrave un simple toilettage ou agrave une veacuteritable refonte du CPMIVG
La reacuteponse fut deacutefinitivement acteacutee par lrsquoarticle 55 de la LPM 2014-2019 ndeg2013-1168 du 18
deacutecembre 2013 ce serait une veacuteritable refonte mais nrsquoavait-on cesseacute de nous reacutepeacuteter laquo agrave
droit constant raquo Le ministegravere de la deacutefense se voyait donc confier la mission (normalement
du ressort du Parlement) drsquoopeacuterer drsquourgence au plus tard le 31122015 la refonte de la partie
leacutegislative du code par voie drsquoordonnance tandis que celle de la partie regraveglementaire qui
devrait suivre eacutetait de sa compeacutetence normale
2deg) Le deuxiegraveme mouvement fut celui de la refonte du CPMIVG
Parmi les nombreuses parties concerneacutees par ce code seules les associations du CE-GIG et
celles qui avaient accepteacute de srsquoy agreacuteger pour constituer un groupe de travail (le laquo GT-31 raquo
parce qursquoelles consideacuteraient qursquoil srsquoagissait lagrave de leur trente et uniegraveme proposition) sont
veacuteritablement intervenues tout au long des travaux minutieux qursquoimposait cette refonte
Pendant des mois et des mois (de septembre 2014 agrave deacutecembre 2016) ce groupe de travail
que jrsquoai animeacute a neacutegocieacute pied agrave pied et avec plus ou moins de succegraves avec
lrsquoadministration pour obtenir qursquoen deacutefinitive le code refondu agrave naicirctre soit un code plus
fonctionnel et accessible et qursquoil permette la diffusion et la deacutefense des droits de ses
beacuteneacuteficiaires
a) Srsquoagissant de la partie leacutegislative ougrave lrsquoadministration nrsquoeacutetait reacutedacteur que sur pro-
curation du Parlement
Apregraves avoir neacuteanmoins obtenu que lrsquoessentiel demeure en partie leacutegislative nous avions
essuyeacute un refus absolu sur au moins quatre points durs
bull Refus de lrsquoadministration drsquoinscrire enfin la regravegle jurisprudentielle eacuteta-
blie selon laquelle linvaliditeacute devant ouvrir droit agrave pension doit ecirctre
eacutevalueacutee agrave la date de la demande (Cf agrave cet eacutegard le commentaire effec-
tueacute sur codepensionsmilitairescom le code annoteacute que nous sommes
en train drsquoeacutelaborer agrave lrsquoarticle L121-4)
bull Refus de lrsquoadministration drsquoactualiser les laquo infirmiteacutes nommeacutement deacute-
signeacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations suppleacutementaires
33 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes et drsquoy ajouter le
PTSD cette blessure embleacutematique des conflits modernes pour la-
quelle jrsquoavais deacutejagrave ducirc lutter pour la faire homologuer laquo blessure de
guerre raquo comme les autres blessures ( Cf jugement TA de Marseille du
27 09 2012 acte drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel
CAA Marseille 25 09 2014 qui depuis a fait jurisprudence)
bull Manœuvres insidieuses de lrsquoadministration sur lrsquoarticle L 133-1 (ex L
18) Il concerne la majoration agrave laquelle a droit le pensionneacute lorsqursquoil a
besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Entre lrsquoachegravevement de nos
relectures associatives et la publication de lrsquoordonnance des ameacutenage-
ments au deacutetriment des droits du pensionneacute ont eacuteteacute apporteacutes au meacutepris
de la regravegle laquo du droit constant raquo imposeacutee pour la refonte ainsi qursquoon
nrsquoavait cesseacute de nous le reacutepeacuteter Lagrave encore sans entrer dans les deacutetails
exposeacutes dans le cadre des annotations faites pour cet article L 133-1 il
faut savoir que cette majoration repreacutesente comme crsquoest toujours le cas
dans le CPMIVG un nombre de points drsquoindice et qursquoainsi agrave la grande
diffeacuterence de lrsquoindemniteacute tierce personne donneacutee aux blesseacutes civils elle
est sans correacutelation aucune avec le coucirct salarial drsquoune tierce personne
bull Refus drsquoadapter lrsquoarticle L 511-1 dont le texte actuel fait qursquoun mili-
taire ne peut ecirctre reconnu laquo Mort pour la France raquo que srsquoil meurt en
OPEX Un militaire qui serait tueacute aujourdrsquohui sur notre sol en combat-
tant contre un terroriste serait deacuteclareacute laquo Mort pour le service de la Na-
tion raquo (article L 513-1) ce qui nrsquoa pas la mecircme valeur symbolique no-
tamment en raison de la jeunesse de cette mention et des circonstances
ayant entraicircneacute sa creacuteation
b) Srsquoagissant de la partie reacuteglementaire ougrave lrsquoadministration est dans son rocircle laquo natu-
rel raquo de reacutedacteur
Notre groupe de travail nrsquoa pas non plus tout obtenu mais il ne srsquoest jamais deacuteparti de
son rocircle drsquoaiguillon et peut srsquoenorgueillir du fait qursquoaujourdrsquohui le CPMIVG est beaucoup
plus lisible et compreacutehensible qursquoauparavant mecircme si la matiegravere demeure drsquoune
particuliegravere ariditeacute On lui doit aussi par exemple drsquoavoir obtenu la parution (apregraves des
anneacutees drsquoenlisement au Conseil drsquoEacutetat) du deacutecret sur la meacutedaille des blesseacutes de guerre (D
355-15 agrave D 355-22 du CPMIVG) alors qursquoagrave lrsquoeacutepoque lrsquoattention se focalisait sur la
meacutedaille nationale creacuteeacutee pour les victimes du terrorisme (D 355-23 agrave D 355-31)
3deg) Troisiegraveme mouvement lrsquoentreacutee en vigueur le 1er janvier 2017 du code refondu sous le
titre agrave peine remanieacute de Code des Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute et des victimes de
Guerre (et non plus de la Guerre)
a) Les paramegravetres agrave connaicirctre sur cette entreacutee en vigueur
Ces importants paramegravetres concernent la partie leacutegislative du code Toujours
conformeacutement aux dispositions de la LPM 2014-2019 par laquelle le Parlement avait
deacuteleacutegueacute les travaux reacutedactionnels de refonte au ministegravere de la deacutefense lrsquoordonnance
portant partie leacutegislative du code eacutetait parue sous le ndeg2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Son article 8 preacutecisait qursquoelle nrsquoentrerait en vigueur qursquoau plus tard le 1012017 et apregraves
publication au JORF du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat relatif agrave la partie regraveglementaire du code
Ce deacutecret portant partie regraveglementaire du code du 28122016 (deacutecret 2016-1903) eacutetant
34 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
paru le 29122016 au JORF le code refondu eacutetait effectivement entreacute en application le 1er
janvier 2017 avec une partie leacutegislative qui nrsquoen nrsquoavait que le nom Elle nrsquoa en effet
toujours que valeur regraveglementaire aujourdrsquohui lrsquoordonnance la portant nrsquoayant pas eacuteteacute
ratifieacutee par le parlement nonobstant le projet de loi deacuteposeacute par le gouvernement au Seacutenat
le 1er juin 2016 (sous lrsquoancienne leacutegislature donc) Nous avions alors preacutepareacute des
amendements sur les 4 points preacuteciteacutes pour les faire prendre en compte lors de la veacuteritable
discussion parlementaire agrave laquelle ce texte devrait donner lieu
b) La reacuteforme du contentieux des PMI lanceacutee parallegravelement par le Gouvernement en
2016
Depuis 1919 les personnes souhaitant contester une demande de concession ou de rejet de
pension saisissaient des juridictions speacutecialement creacuteeacutees et reacuteserveacutees agrave ce contentieux dit
des PMI
Apregraves plusieurs reacuteformes au fil du temps le processus impliquait
bull En premiegravere instance lrsquoun des 38 tribunaux de pension (composeacutes drsquoun
magistrat de lrsquoordre judiciaire drsquoun assesseur pensionneacute et drsquoun asses-
seur meacutedecin)
bull En appel lrsquoune des 37 cours reacutegionales des pensions (composeacutees de
trois magistrats de lrsquoordre judiciaire)
bull En cassation le Conseil drsquoEacutetat
Il srsquoagissait de juridictions administratives mais fonctionnant au sein et par les moyens
de lrsquoordre judiciaire consideacutereacute comme plus approprieacute agrave la matiegravere (reacuteparation de
preacutejudices corporels)
Ce contentieux longuement et soigneusement traiteacute dans le cadre de la refonte du
CPMIVG tant en partie leacutegislative que regraveglementaire avait donneacute naissance dans le
code refondu agrave un livre entier (le livre 7) Cette refonte en profondeur de ce
contentieux si particulier avait apporteacute des ameacuteliorations significatives et remeacutedieacute agrave
nombre des dysfonctionnements deacutejagrave signaleacutes dans le cadre des laquo 30 propositions raquo du
CE-GIG que lrsquoon peut pour scheacutematiser reacutepartir en deux cateacutegories ceux provenant
du fait que lrsquoEacutetat deacutetenteur des dossiers ne communiquait pas tous les eacuteleacutements et nrsquoest
pas vraiment organiseacute pour faire en sorte que ce contentieux fonctionne bien et ceux
tenant agrave lrsquoariditeacute de la matiegravere que de moins en moins drsquoacteurs de ce contentieux
connaissent ce qui se comprend puisqursquoil nrsquoen existe aucun enseignement aucun
ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour et aucune jurisprudence publieacutee
Apregraves nous avoir donneacute lrsquoimpression que nous serions associeacutes agrave la reacuteforme du
contentieux des PMI (comme nous lrsquoavions eacuteteacute agrave la refonte) curieusement engageacutee
avant mecircme lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu (des mois de travail pour rien donc)
dont srsquoeacutetait saisi le ministegravere de la deacutefense ayant enfin eacutetabli un lien avec le ministegravere
de la justice (reacuteclameacute depuis 3 ans) il nous a eacuteteacute reacutepeacuteteacute qursquoaucune deacutecision ne serait
prise sans reacuteelle concertation avec nous Il nrsquoen a finalement rien eacuteteacute Convoqueacutes le 4
juillet 2017 au ministegravere des armeacutees on nous a annonceacute la deacutecision du nouveau
gouvernement de transfeacuterer ce contentieux laquo rapidement (au plus tard le
1012020) raquo aux juridictions administratives de droit commun en ajoutant que
lrsquoon heacutesitait encore sur le vecteur leacutegislatif qui porterait cette reacuteforme (entre la loi sur
laquo le droit agrave lrsquoerreur raquo et la LPM 2019-2025) Puis le 3 octobre 2017 nous avons eacuteteacute
inviteacutes au Conseil drsquoEacutetat pour qursquoon nous laquo preacutesente raquo les juridictions administratives
de droit commun (sous leurs plus beaux atours) en nous promettant de tenir le plus
35 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes
indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure
adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et
comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur
pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi
non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans
doute deacutecideacute
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour
remplacer les tribunaux de pension)
1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques
du ministegravere des armeacutees
Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives
speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se
reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la
composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours
administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute
indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours
depuis 1919
Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire
puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait
qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles
R 151-12 et suivants)
2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees
Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du
projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025
concernant le CPMIVG
Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture
exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de
cette reacuteunion
Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les
articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de
guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)
et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives
notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la
ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance
notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des
36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
Retour au sommaire
46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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18 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
critiques que celles qui vont suivre concernant la laquo nouvelle raquo formule puisque ni sa
composition ni ses regravegles de fonctionnement nrsquoont eacuteteacute substantiellement modifieacutees En ne
tenant aucun compte des propositions faites par le monde combattant lrsquoadministration a
marqueacute son intention de ne permettre aucune contestation ni aucun veacuteritable dialogue
pendant le temps de lrsquoinstruction de la demande de pension On ne voit donc pas pourquoi
ni comment il en serait autrement avec la commission du laquo RAPO raquo encore composeacutee
de 3 ou 4 personnes (probablement encore moins au fait de la matiegravere que celles sieacutegeant
en CRPMI ce qui nrsquoest pas peu dire puisque en reacutealiteacute la seule personne qui sache un peu
de quoi on parle est sa secreacutetaire administrative deacuteleacutegueacutee par la SDP de La Rochelle )
sieacutegeant de surcroicirct a posteriori alors que la deacutecision ministeacuterielle est intervenue Pour le
deacutetail des regravegles de fonctionnement de la CRPMI on se permettra de renvoyer purement et
simplement aux commentaires effectueacutes pour les articles R 151-12 R 151-12-1 R 151-
13 R 151-14 R 151-14-1 R 151-14-2 et R 151-15 entreacutes en vigueur dans le
CPMIVG le 1er juillet 2017
Puis plutocirct qursquoun grand discours racontons le cas drsquoun dossier inscrit agrave la seacuteance du 26
septembre 2017 Il concernait un membre des forces speacuteciales griegravevement blesseacute en
OPEX Intrigueacute par les pressions exerceacutees sur lui par la sous-direction des pensions pour
qursquoil accepte sans mot dire le constat provisoire des droits agrave pension (du 30032017)
plafonnant irreacutemeacutediablement son taux global agrave 100 celui-ci avait eacuteteacute orienteacute par un ami
bienveillant dirigeant une association du monde combattant vers mon cabinet Agrave lrsquoeacutetude
du dossier il mrsquoeacutetait apparu eacutevident nonobstant les affirmations eacutecrites contraires de la
SDP que lrsquoon pouvait opeacuterer des groupements drsquoinfirmiteacutes permettant de deacutepasser le taux
de 100 et drsquoobtenir de la sorte une pension comportant de nombreux degreacutes au-delagrave de
100 Jrsquoavais donc preacutepareacute de veacuteritables conclusions laquo en droit raquo (car ici le laquo meacutedical raquo
eacutetait au second plan puisqursquoil fallait drsquoabord obtenir la bonne application des regravegles
eacutedicteacutees par le CPMIVG) en vue de la seacuteance CRPMI agrave laquelle jrsquoavais accompagneacute ce
blesseacute OPEX sans pouvoir toutefois peacuteneacutetrer dans la salle dans laquelle sieacutegeait la
CRPMI puisque devant celle-ci le demandeur de pension ne peut ecirctre assisteacute que par un
meacutedecin Crsquoest donc le blesseacute lui-mecircme qui avait ducirc lire in extenso ce laquo reacutequisitoire raquo
ardu visant agrave contraindre lrsquoadministration agrave appliquer le CPMIVG que visiblement elle ne
maicirctrise pas puisque la CCM avait valideacute le constat provisoire plafonnant les droits agrave
100 tandis que les agents de la SDP eacutecrivaient (reproduit litteacuteralement) laquo hellip Je suis
deacutesoleacutee de nrsquoavoir aucune autre date en effet un nouvel arrecircteacute a instaureacute une nouvelle
commission unique qui se deacuteroulera agrave Paris agrave lrsquoINI apregraves septembre 2017
La prochaine commission de reacuteforme sur dossier agrave La Rochelle siegravege fin mai Aussi je
vous propose cette commission qui comme je vous lrsquoai dit dans mes preacuteceacutedents
courriers ne pourra pas changer les propositions faites dans le constat provisoire des
droits agrave pension
Vous pourrez par contre preacutesenteacute un recours contentieux avec lrsquoaide juridictionnelle qui
peut vous ecirctre accordeacute si vous le souhaitez apregraves liquidation de votre pension
Le droit agrave pension ne peut ecirctre malheureusement modifieacute et il est dommage que vous
perdiez autant de mois pour un reacutesultat identique raquo
On perccediloit drsquoembleacutee apregraves cette lecture eacutedifiante drsquoune part que la sous-direction des
pensions elle-mecircme est la premiegravere agrave reconnaicirctre lrsquoinefficience de cette CRPMI telle
qursquoelle a eacuteteacute reacuteameacutenageacutee (sans suivre ce que le monde combattant avait preacuteconiseacute avec
insistance lors des discussions engageacutees du temps de la refonte du code) et drsquoautre part
qursquoelle ne maicirctrise pas la matiegravere dont elle traite quotidiennement en tant
qursquoadministration deacuteleacutegueacutee par le ministre pour traiter du droit agrave reacuteparation
Quoiqursquoil en soit apregraves mon intervention laquo en sous-marin raquo le blesseacute a obtenu 100 et
19 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
17deg et ce nrsquoest pas fini puisque pour le reste il peut saisir le tribunal des pensions
Ce cas nrsquoest pas un cas isoleacute ni un cas drsquoeacutecole et il suffit de se placer devant la porte de
sortie de la salle dans laquelle siegravege cette commission pour assister agrave la colegravere et au
deacutesespoir de ceux ayant cru utile de la saisir
b) La variante la piste consistant agrave preacutevoir la participation drsquoun repreacutesentant
drsquoassociation du monde combattant au sein de la commission
laquo Un siegravege serait reacuteserveacute dans ce cas agrave un repreacutesentant drsquoassociation (un titulaire et un
suppleacuteant) ce qui imposerait de deacutefinir les modaliteacutes de deacutesignation de ce repreacutesentant
parmi les diffeacuterentes associations et la dureacutee de son mandat Agrave cet eacutegard il pourrait ecirctre
envisageacute de preacuteciser que le repreacutesentant drsquoune association du monde combattant ne
sieacutegera que lorsque le RAPO est formeacute par un ancien combattant et non lorsqursquoil est
formeacute par un militaire en activiteacute ou par une victime drsquoactes de terrorisme raquo
Diviser pour mieux reacutegner en somme
Voilagrave ce qursquoinspire cette laquo variante raquo de la commission du RAPO
On relegravevera drsquoabord que lrsquoadministration semble nrsquoavoir pas conscience qursquoil ne convient
pas drsquoassurer lagrave la repreacutesentation du laquo monde combattant raquo mais des pensionneacutes du
CPMIVG Il apparaicirct eacutegalement incongru de vouloir distinguer entre les diverses
cateacutegories drsquoayants droit (militaires en activiteacute de service ou anciens militaires ou victimes
civiles de la guerre ou du terrorisme) ou drsquoayants cause puisque tous ressortissent du
CPMIVG Puis srsquoagissant donc du monde combattant il conviendrait impeacuterativement
que lesdits repreacutesentants soit choisis parmi les associations les plus repreacutesentatives de
pensionneacutes
Maintenant la question qui se pose au vu de cette laquo variante raquo est de savoir dans
lrsquoexemple ci-dessus si la preacutesence drsquoun repreacutesentant des associations du monde
combattant aurait abouti au mecircme reacutesultat Que ce soit devant la CRPMI ou la future
commission chargeacutee drsquoinstruire le laquo RAPO raquo il faut laisser au demandeur le choix
drsquoecirctre assisteacute par qui il veut meacutedecin avocat membre drsquoassociations du monde
combattant ou de victimes parents ou allieacuteshellip afin que le combat puisse ecirctre meneacute agrave
armes eacutegales Crsquoest ce qursquoil y aurait lieu drsquoobtenir a minima si cette commission venait agrave
ecirctre creacuteeacutee
Notons enfin qursquoil nrsquoest pas preacuteciseacute dans ce courrier si la CRPMI existante disparaicirctra du
fait de la creacuteation de cette laquo nouvelle raquo instance ayant vocation agrave intervenir elle agrave lrsquoissue de
la proceacutedure drsquoinstruction une fois la deacutecision ministeacuterielle deacutefinitivement prise et au surplus
de maniegravere obligatoire
3deg) Conclusion agrave propos de ce laquo RAPO raquo sur lequel lrsquoattention semble anormalement
focaliseacutee
La creacuteation de ce recours a posteacuteriori nrsquoapparaicirct pas souhaitable puisque cela viendrait
encore rallonger une proceacutedure deacutejagrave tregraves anormalement longue pour un beacuteneacutefice tregraves eacuteloigneacute
de ce qui est vanteacute Il convient de ne pas oublier que le demandeur qui le deacutesire dispose
deacutejagrave (et en disposait mecircme avant la refonte du CPMIVG) de la possibiliteacute drsquointroduire
un recours gracieux agrave notre avis plus efficient dans sa conception que le RAPO envisageacute
Le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa encore reacuteaffirmeacute il y a peu si lrsquoon en doutait encore par un arrecirct
20 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ndeg392162 du 17 mars 2017 laquo que ni ces dispositions (article L 25 du CPMIVG ou article 5
du deacutecret du 20 02 1959) ni aucune autre disposition leacutegislative ou reacuteglementaire ne font
obstacle agrave ce que le destinataire de la deacutecision forme un recours gracieux prorogeant le deacutelai
de recours contentieux contre celle-cihellip raquo
Ajoutons que la commission du RAPO telle qursquoenvisageacutee en lrsquoeacutetat fait beaucoup penser agrave la
commission de recours des militaires (CRM) qui nrsquoa incontestablement pas suffit agrave reacutepondre
aux leacutegitimes attentes des concerneacuteshellip
Il apparaicirct au terme de cette eacutetude que la meilleure chose pour les demandeurs de pension
serait drsquoobtenir une nouvelle reacuteforme de la CRPMI existante statuant avant deacutecision
ministeacuterielle (puisque crsquoest le seul moment un peu contradictoire de la peacuteriode drsquoinstruction)
en obtenant
Une modification de sa composition et qursquoy siegravegent
1deg) Plusieurs meacutedecins speacutecialistes en tant que de besoin et un minimum formeacutes au CPMIVG
et aux guides-baregravemes applicables
2deg) Agrave pariteacute des militaires en activiteacute de service pensionneacutes et des repreacutesentants de
pensionneacutes au titre du CPMIVG quels qursquoils soient sans distinction entre ayants-droit
(militaires ou victimes civiles) ou ayants cause
Une modification de ses regravegles de fonctionnement
1deg) Entraicircnant lrsquoenvoi preacutealable (au minimum 15 jours avant la seacuteance) de son entier dossier
drsquoinstruction au demandeur
2deg) En permettant que les demandeurs puissent ecirctre assisteacutes devant cette commission de
recours par qui ils le souhaitent
Voire une modification de son statut
De simple commission consultative il faudrait que son avis (qui devra ecirctre beaucoup plus
motiveacute qursquoune simple croix dans une case comme crsquoest actuellement le cas) srsquoimpose agrave
lrsquoadministration ou agrave tout le moins que celle-ci soit contrainte drsquoindiquer de faccedilon
veacuteritablement motiveacutee dans la deacutecision deacutefinitive pourquoi elle a deacutecideacute de ne pas suivre la
commission
IV Bregraveve conclusion geacuteneacuterale
Cette reacuteforme qui va consister agrave supprimer purement et simplement pregraves de 80
juridictions sur le territoire ne peut ecirctre laisseacutee agrave lrsquoexeacutecutif seul sans consultation
speacutecifique du Parlement (et non dans le cadre drsquoune deacuteleacutegation geacuteneacuterale portant sur la LPM
20192024 autorisant agrave agir par voie drsquoordonnances) ce surtout alors que les proceacutedures
drsquoattribution de pensions sont actuellement en cours de controcircle par la Cour des Compteshellip
Rappelons que cette reacuteforme entraicircnant une nouvelle attribution de compeacutetences aux
juridictions administratives de droit commun va agrave contre-courant drsquoun mouvement de
plus en plus preacutegnant visant agrave unifier le contentieux de la reacuteparation du preacutejudice
corporel afin de remeacutedier agrave de tregraves fortes dispariteacutes de traitement entre victimes au deacutetriment
de celles relevant actuellement des juridictions administratives
Soulignons que si ce transfert de compeacutetences devait se faire nonobstant les questions
majeures qui le contre-indiquent il faudrait alors que les questions de proceacutedure
fassent lrsquoobjet drsquoun examen contradictoire digne des enjeux et que les consultations
obligatoires des citoyens les plus concerneacutes au premier chef (les pensionneacutes du
21 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CPMIVG) ne srsquoen tiennent pas agrave la creacuteation drsquoune eacuteniegraveme commissionhellipque personne
ne peut raisonnablement souhaiter
Les laquo droit agrave Reconnaissance et Reacuteparation raquo preacutevus par la Nation seule souveraine en la
matiegravere depuis le 31 mars 1919 sont incontestablement du ressort du Parlement et nos
Anciens qui se sont tant battus pour les faire reconnaicirctre seraient certainement tregraves surpris de
voir qursquoau 21iegraveme siegravecle ils risquent deacutesormais drsquoecirctre rameneacutes au niveau drsquoune simple
responsabiliteacute de lrsquoEacutetat parmi drsquoautres
22 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Le RAPO lrsquoarbre qui cache la forecirct hellip
(Le Diable se cache toujours dans les deacutetails )
Au jeu des diffeacuterences drsquoappreacuteciationhellip entre lrsquoadministration et celle qui deacutefend les
pensionneacutes par comptes rendus interposeacutes on voit que deacutecideacutement le Diable se cache
dans les deacutetails de cette reacuteforme du CPMIVG preacutevue une fois encore par une LPM
dont ce nrsquoest pas lrsquoobjet
Pour ceux qui douteraient encore du caractegravere neacutefaste de la laquo reacuteforme eacuteclair raquo contenue
par lrsquoarticle 32 de la LPM qui aura notamment pour effet de supprimer drsquoun trait les 75
juridictions centenaires qui traitaient du contentieux des pensions et des droits accessoires agrave
celles-ci et de noyer ce contentieux tout agrave fait laquo speacutecial raquo au sein deacutesormais des juridictions
administratives de droit commun (TA et CAA) je propose ce petit exercice comparatif entre
la relation exhaustive des deacutebats que jrsquoai dresseacutee agrave la suite de la reacuteunion au ministegravere des
armeacutees du 16 feacutevrier 2018 et celui produit par la direction des affaires juridiques de la
deacutefense
I Lrsquoobjet volontairement limiteacute de la reacuteunion organiseacutee par lrsquoadministration le 16 feacute-
vrier 2018
Les participants (uniquement des associations repreacutesentatives du monde laquo anciens
combattants raquo) avaient eacuteteacute convieacutes laquo agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges raquo laquo sur la structuration du
futur recours administratif preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires
drsquoinvaliditeacute raquo
1deg) La lettre du 6 feacutevrier 2018 signeacutee de la directrice des affaires juridiques du ministegravere
des armeacutees est absolument claire quant agrave cet objet tregraves strictement circonscrit
a) Ce courrier annonccedilait tregraves clairement cet objet volontairement restreint
laquo Afin de prolonger le dialogue entameacute en janvier dernier avec les associations
repreacutesentatives du monde combattant sur la structuration du futur recours administratif
preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires drsquoinvaliditeacute au titre duquel de
nombreuses contributions sont drsquoores et deacutejagrave parvenues agrave la direction des affaires
juridiques jrsquoai lrsquohonneur de vous convier agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges sur ce sujet au
ministegravere des armeacutees raquo
b) Le mail du 8 feacutevrier 2018 paraissait consentir agrave eacutelargir un peu ce champs restreint agrave
lrsquoensemble de lrsquoarticle 32 du projet de LPM pour la peacuteriode 2019-2025
La faccedilon de preacutesenter les choses dans ce mail drsquoanalyse de lrsquoarticle 32 du projet de LPM
avait indiscutablement conduit les participants (sauf erreur tous sauf moi) agrave srsquoexoneacuterer
drsquoune lecture exhaustive et attentive de lrsquoensemble de la LPM sans doute sur la base
du trop confiant raisonnement suivant si lrsquoadministration ne nous parle que de cet article
32 crsquoest sans doute parce que le projet de LPM nrsquoen contient aucun autre digne
drsquointeacuterecirct
23 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Grave erreur Puisque des mesures modifiant le CPMIVG ont eacuteteacute essaimeacutees dans
ce projet de LPM au chapitre 7 intituleacute laquo Dispositions relatives au monde
combattant raquo (agrave lrsquoarticle 30) au chapitre 8 intituleacute laquo Mesures de
simplification raquo(au fameux article 32 opeacuterant entre autres mesures le transfert du
contentieux et agrave lrsquoarticle 35) et enfin au chapitre 9 intituleacute laquo dispositions
diverses et finales raquo (crsquoest le non moins fameux article 36 portant ratification de
lrsquoordonnance relative agrave la partie leacutegislative du code)
2deg) Le SGA avait su taire tout ce qui pouvait facirccher dans sa preacutesentation effectueacutee en
ouverture de reacuteunion
Il avait commenceacute par rappeler que cette reacuteunion du 16feacutevrier 2018 eacutetait la 4egraveme reacuteunion
laquo avec les associations de pensionneacutes portant sur lrsquoameacutelioration du processus de traitement
des contentieux des pensions drsquoinvaliditeacute raquo
Cette reacuteunion drsquoapregraves le SGA devait porter sur la concreacutetisation du projet de reacuteforme par
le biais de lrsquoarticle 32 du projet de LPM qui nous avait eacuteteacute adresseacute peu avant la reacuteunion et qui
en mecircme temps qursquoil preacutevoit le transfert du traitement du contentieux des pensions
drsquoinvaliditeacute aux juridictions administratives de droit commun instaure un laquo RAPO raquo (recours
administratif preacutealable obligatoire) Comprenez drsquoores et deacutejagrave au stade de cette
preacutesentation que laquo ceci compensant cela raquo il nrsquoy aurait rien agrave redire
Il srsquoeacutetait neacuteanmoins attacheacute agrave dresser un rapide tableau des mesures inscrites dans le projet
de LPM meacuteritant une tregraves rapide preacutesentation de sa part agrave lrsquoassembleacutee choisie que nous
formions Crsquoest ainsi qursquoil avait abordeacute
bull Le contenu de lrsquoarticle 35 (in chapitre 8) instaurant (enfin et alors que les fonction-
naires civils en beacuteneacuteficiaient depuis lrsquoordonnance du 17 janvier 2017) une preacute-
somption drsquoimputabiliteacute au service pour les blessures et maladies survenues agrave
lrsquooccasion du service
bull Le contenu de lrsquoarticle 32 (in chapitre 8) mais limiteacute au transfert du contentieux
des PMI (pas un mot donc sur la suppression correacutelative de lrsquoactuelle CRPMI)
bull Le contenu des articles 11 et 12 (in chapitre 1er du titre II intituleacute laquo Dispositions
relatives aux ressources humaines raquo et impactant donc le code de la deacutefense (et
non celui des PMI) relatifs pour le premier au statut des reacuteservistes et pour le
second agrave lrsquoextension du congeacute de reconversion accordeacutes aux blesseacutes
bull Et enfin ce dont le compte-rendu officiel ne dit pas mot (parce que crsquoeacutetait vrai-
ment laquo hors sujet raquo) le contenu de lrsquoarticle 29 ayant trait au statut du Conseil na-
tional des communes laquo Compagnon de la Libeacuteration raquo
Pas un mot en revanche sur les contenus des tregraves importants articles 30 (in chapitre 7)
modifiant les articles L 113-6 et L 164-1 du CPMIVG (laquo suite de la QPC Yagoub raquo sic )
et 36 (in chapitre 9) portant ratification de la partie leacutegislative du code
Alors que jrsquoavais oseacute une remarque sur ces choix et lacunes drsquoinventaire je mrsquoeacutetais vu
24 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
reacutepondre par le SGA non sans ironie qursquoil pouvait me preacutesenter lrsquoensemble de la LPM en
projet comme il lrsquoavait deacutejagrave fait agrave de nombreuses reprises depuis sa parution mais laquo qursquoalors
il nous faudrait beaucoup de temps raquo (cf retranscription page 14)
Puis apregraves ces rapides deacutetours le SGA srsquoeacutetait longuement attacheacute agrave vanter tous les meacuterites
de cette reacuteforme du contentieux (rapidement et en prenant le soin de souligner les deacutefauts du
systegraveme existant auxquels pour certains on nrsquoavait jamais voulu remeacutedier et qui lrsquoauraient
pourtant ameacutelioreacute) en se concentrant exclusivement sur la commission agrave naicirctre (la
laquo CRAPO raquo) pour traiter des avantages (incontestables agrave ses yeux) du RAPO deacutesormais
conccedilu pour remplacer lrsquoeacutechevinage qui disparaicirctrait avec les juridictions speacuteciales
3deg) La prise de parole de la DAJ agrave la suite avait quasiment exclusivement porteacute sur les
sujets de la laquo CRAPO raquo (commission chargeacutee du RAPO) et le RAPO
Le ton geacuteneacuteral de son intervention et les termes employeacutes par la directrice des affaires
juridiques marquaient clairement son intention de concentrer le deacutebat sur ces deux points
stricto sensu de la CRAPO et du RAPO
Sur la question du transfert du contentieux relevant tregraves clairement pour elle du
domaine de lrsquoacquis elle srsquoeacutetait neacuteanmoins laquo reacutejouie des arbitrages favorables raquo que son
administration avait su obtenir en citant le maintien laquo de lrsquoaide juridictionnelle dans sa
version actuelle raquo et lrsquoinclusion tout agrave fait exceptionnelle du dispositif affeacuterent au RAPO dans
la partie leacutegislative du futur livre 7 du CPMIVG au lieu de sa partie regraveglementaire ce qui eucirct
eacuteteacute plus conforme agrave lrsquoorganisation constitutionnelle
4deg) La conclusion apporteacutee agrave cette preacutesentation par le SGA avait eacuteteacute encore plus nette
srsquoagissant des limites du deacutebat du jour
Il est indiqueacute dans le compte-rendu de lrsquoadministration
laquo M Bodin a conclu que la preacutesente reacuteunion a pour objet de reacutepondre aux questions des
associations sur le futur RAPO et de compleacuteter les remarques que certaines drsquoentre elles ont
bien voulu transmettre par eacutecrit raquo
Si lrsquoon rappelle que
- Lors de la premiegravere des reacuteunions (printemps 2017) (que le SGA soulignait en deacutebut de
seacuteance avoir deacutejagrave eacuteteacute tenues sur ce sujet) on nous avait affirmeacute qursquoaucune reacuteforme du
contentieux ne serait conduite sans lrsquoadheacutesion des concerneacutes
- puis que lors de la seconde (juillet 2017) pour expliquer le virage agrave 190deg consistant agrave
annoncer le transfert deacutecideacute du contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit
commun on nous avait dit que lrsquoadministration y avait eacuteteacute contrainte dans le cadre de la
politique de simplification imposeacutee par le nouveau Preacutesident
- et qursquoenfin la troisiegraveme (octobre 2017) tenue au Conseil drsquoEacutetat avait eu pour objet
annonceacute de nous preacutesenter lrsquoordre des juridictions administratives afin surtout de nous en
vanter les avantages (juridictions plus rapides et mieux doteacutees en moyens que les juridictions
de lrsquoordre judiciaire par exemple)
cette 4egraveme reacuteunion dans les faits intentionnellement circonscrite agrave un seul point de la
reacuteforme (RAPO) allait sucircrement permettre in fine et une fois la LPM voteacutee drsquoindiquer
25 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
qursquoelle avait eacuteteacute conduite en eacutetroite concertation avec les associations (repreacutesentant au
surplus le seul monde des anciens combattants et non celui des militaires en activiteacute ou
encore celui des victimes de guerre ou du terrorisme pourtant autant si ce nrsquoest plus
concerneacutes)
II Un objet toujours aussi volontairement laquo bordeacute raquo au moment des eacutechanges
laquo questionsreacuteponses raquo
1deg) Force est de constater une fois encore que lrsquoadministration nrsquoa mecircme pas
mentionneacute dans son compte-rendu les eacutechanges ayant porteacute sur les autres tregraves
importantes questions susciteacutees par ce projet de LPM relatives
a) Agrave la ratification de lrsquoordonnance portant partie leacutegislative du code preacutevue par
lrsquoarticle 36 de la LPM (cf questions de V de Tienda ou de Pierre Tricot) qui ainsi opeacutereacutee
presque clandestinement ne permettra pas de discuter des amendements constituant la
suite neacutecessaire des opeacuterations de refonte meneacutees dans la limite du laquo droit constant raquo
Je rappelle qursquoil srsquoagit de questions deacuteterminantes non reacutesolues au moment de la refonte
comme
bull Lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoinscrire dans la loi la date agrave laquelle doit srsquoappreacutecier
lrsquoinvaliditeacute ouvrant droit agrave pension (point drsquoaccroche que le SGA srsquoeacutetait engageacute
par eacutecrit agrave reacutesoudre rapidement par courrier du 4 janvier 2016 promesse non te-
nue cf les annotations de lrsquoarticle L 121-4)
bull Le reacuteexamen des infirmiteacutes dites laquo nommeacutement deacutesigneacutees raquo en vue de leur neacute-
cessaire adaptation aux blessures les plus graves engendreacutees par les conflits
drsquoaujourdrsquohui le PTSD en particulier (L132-1 et L 132-2)
bull Les atteintes au droit constant constateacutees agrave lrsquoarticle L 133-1 du fait des ajouts et
suppressions apporteacutes agrave ce texte concernant la majoration de pension accordeacutee
lorsque le pensionneacute a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Je pense
en particulier agrave la suppression pure et simple du droit agrave ecirctre pris en charge dans un
eacutetablissement adapteacute qui constituait avant lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu
lrsquoalternative au versement de la majoration ainsi qursquoagrave lrsquoextension manifeste des
causes de suspension du versement de la majoration
bull Les tregraves leacutegitimes questionnements susciteacutes par la reacutedaction de lrsquoarticle L511-1 re-
latif agrave la mention laquo Mort pour la France raquo faisant qursquoun soldat tueacute en France
dans le cadre drsquoune laquo OPINT raquo ne peut se voir attribuer cette glorieuse mention
b) Aux efforts agrave consentir (enfin ) afin drsquoassurer la sauvegarde et la publication de 100
ans de jurisprudence des tribunaux et cours reacutegionales des pensions
Indispensable pour les reacutefeacuterences agrave posseacuteder agrave eacutegaliteacute de part et drsquoautre srsquoagissant des
nombreux sujets en droit des pensions laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation souveraine des juges du
fond On ne saurait donc eacutevacuer la question ainsi que cela a eacuteteacute fait au cours de la
reacuteunion en se retranchant derriegravere le fait que les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat sont publieacutes
(depuis un certain temps seulement) sur ArianeWeb et Leacutegifrance
c) Aux indispensables ameacutenagements et ameacuteliorations agrave apporter aux textes reacutegissant
en amont le traitement meacutedico administratif des demandes de PMI dans le cadre de
la mise en œuvre de la reacuteforme emportant suppression de la CRPMI notamment
concernant les problegravemes reacutecurrents de communication preacutealable au demandeur des
piegraveces en particulier les expertises meacutedicales (cf encore les interventions de V de
26 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Tienda Pierre Tricot ou C Jeudi) Il faut souligner agrave ce stade qursquoen abrogeant tout le
livre 7 de lrsquoactuel CPMIVG par le biais de lrsquoarticle 32 on fait perdre aux pensionneacutes
toutes les avanceacutees obtenues de haute lutte au stade de la refonte comme celle con-
sistant agrave obliger lrsquoadministration agrave fournir au pensionneacute en mecircme temps qursquoau tribunal
tous les eacuteleacutements lui ayant permis de prendre sa deacutecision (cf le texte de lrsquoarticle R 731-4
ou celui de lrsquoarticle R 731-10)
d) Agrave lrsquoamendement agrave apporter agrave lrsquoarticle 30 du projet de LPM qui tel que reacutedigeacute se
trouve avoir encore laquo une QPC de retard raquo puisqursquoil avait pour objet de mettre (plus de
deux ans apregraves) lrsquoarticle L 113-6 du CPMIVG en conformiteacute avec la deacutecision rendue par
le Conseil constitutionnel le 23 mars 2016 alors que celui-ci par sa nouvelle deacutecision du
8 feacutevrier 2018 est alleacute encore beaucoup plus loin srsquoagissant des victimes de la guerre
drsquoAlgeacuterie en deacuteclarant inconstitutionnelle toute condition de nationaliteacute franccedilaise telle
qursquoimposeacutee actuellement par le CPMIVG ce qui induit des changements en cascade que
lrsquoadministration ne pourra repousser agrave la LPM 2026-2031 Agrave cet eacutegard tregraves agaceacutee par
mes questions la directrice des affaires juridiques a indiqueacute agrave voix agrave peine audible (ce
que personne nrsquoaura probablement entendu ou compris) que ce ne serait pas la laquo CRA-
PO raquo( agrave naicirctre de lrsquoarticle 32 de la LPM) qui serait chargeacutee des RAPO formeacutes par ces vic-
times de la guerre drsquoAlgeacuterie Qursquoil faudrait sans doute creacuteer une autre commission com-
poseacutee eacuteventuellement drsquohistorienshellip afin de deacuteterminer qui pourrait ecirctre reconnu victime
de cette guerre et qui ne le pourrait pas
Cela mrsquoamegravene donc agrave faire remarquer srsquoagissant de la CRAPO dont on a parleacute tout
au long de cette reacuteunion qursquoelle nrsquoeacutetait pas utile pour les militaires en activiteacute
puisque pour eux on pouvait facilement eacutetendre le champs de compeacutetence de la
CRM existante drsquoailleurs citeacutee comme reacutefeacuterence tout au long de la reacuteunion qursquoelle
ne sera drsquoaucune utiliteacute aux victimes du terrorisme toujours aussi soigneusement
eacutecarteacutees du processus laquo PMI raquo et lagrave les chiffres parlent drsquoeux mecircme plus de 7000
dossiers ouverts au FGTI en 2015 2016 et 2017 et seulement une cinquantaine
ouverts agrave la sous-direction des pensions et qursquoainsi ce serait cette CRAPO qui en
preacutecontentieux deacuteciderait du sort des pensions agrave allouer aux civils que sont les
anciens militaires aux victimes civiles de guerre (hormis celles de la guerre
drsquoAlgeacuterie donc qui vont ecirctre tregraves nombreuses agrave se deacuteclarer par suite de la deacutecision
preacuteciteacutee du 8022018) et aux ayants cause des uns ou des autres Il faut donc reacutealiser
que ces cateacutegories de pensionneacutes civils nrsquoauront jamais au sein de cette laquo CRAPO raquo
qursquoun seul repreacutesentant crsquoest ce qursquoil faut comprendre agrave la lecture du compte-rendu
de lrsquoadministration laquo le fait de deacutesigner un titulaire et plusieurs suppleacuteants
permettrait drsquoeacutelargir le champ des repreacutesentants aux associations de victimes civiles de
guerre ou du terrorisme raquo
Crsquoest grave car cela signifie que dans lrsquoesprit de lrsquoadministration le repreacutesentant des
pensionneacutes laquo titulaire raquo appartiendra neacutecessairement au laquo monde ancien combattant raquo et
qursquoainsi toute une partie des cateacutegories de beacuteneacuteficiaires du code (le monde des
victimes ou des ayants cause) nrsquoaura droit qursquoagrave une eacuteventuelle suppleacuteance Dans la
pratique cela fonctionnera comment le jour ougrave la CRAPO devra examiner agrave la fois des
dossiers drsquoanciens combattants et de victimes Et les ayants cause des uns ou des
autres qui pourra utilement les repreacutesenter et faire comprendre leurs droits
speacutecifiques Tout cela teacutemoigne de mon point de vue drsquoune certaine immaturiteacute de
reacuteflexion agrave ce stade pourtant tregraves avanceacute de cette reacuteforme imposeacutee
2deg) Sur les sujets figurant dans le CR de lrsquoadministration pour les
27 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo questionsreacuteponses raquo tous relatifs au RAPO
a) Quels seront les actes contesteacutes dans le cadre du RAPO
Il ressort des deacutebats relateacutes que jrsquoavais apparemment eacuteteacute la seule agrave remarquer qursquoil y avait
une diffeacuterence eacutetonnante de mon point de vue de champs de compeacutetence entre les
juridictions administratives (TA et CAA concerneacutes par le futur article L 711-1 in article
32 de la LPM) qui elles seraient chargeacutees du contentieux du livre I et du livre II (titres I
II et III) et la CRAPO qui au stade preacutecontentieux ne pourrait examiner que les
questions ressortant de lrsquoapplication du livre I (cf futur L711-2 in article 32 de la LPM)
Apregraves un moment drsquoembarras et de mauvaises reacuteponses (allusions agrave la CSPC qui nrsquoest pas
du mecircme niveau) lrsquoadministration a indiqueacute finalement que la discussion laquo reste
ouverte raquo mais sans pour autant si je comprends bien preacutevoir drsquoamender le projet
de LPM puisque lrsquoeacutegaliteacute ne serait reacutetablie entre L711-1 et L 711-2 que laquo si lrsquoutiliteacute
est deacutemontreacutee raquo Or de mon point de vue de praticienne il est eacutevident que les droits
accessoires du livre II sont beaucoup plus du ressort du preacutecontentieux que le droit agrave
pension
b) Qui prendra la deacutecision dans le cadre du RAPO
Lagrave le compte-rendu nous en dit plus que pendant la reacuteunion ce sera son preacutesident (ie le
preacutesident de la CRM) par deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (laquo deacutefense raquo ou chargeacute du
budget)
c) Organisation de la commission
laquo Elle serait preacutesideacutee par le preacutesident de la CRM et composeacutee drsquoun meacutedecin drsquoun
repreacutesentant du SRE (Bercy) drsquoun membre de la DRH-MD drsquoun repreacutesentant de lrsquoeacutetat-
major des armeacutees et drsquoun repreacutesentant des pensionneacutes raquo Cherchez lrsquointrus ai-je envie de
dire Un seul membre sur 6 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoadministration
Et encore puisqursquoil a eacuteteacute dit en reacuteunion que la CRAPO serait laquo eacutepauleacutee raquo par les
nombreux juristes de lrsquoadministration conseillant habituellement la CRM
d) Repreacutesentation des pensionneacutes au sein de la commission
laquo Les associations expriment unanimement leur opposition agrave la solution qui consiste agrave
envisager que la future commission nrsquointegravegre pas dans sa composition un repreacutesentant des
pensionneacutes raquo
Crsquoest une allusion agrave la premiegravere proposition faite par le courrier de la DAJ du 8012018
Il est quand mecircme parfaitement choquant de lire aujourdrsquohui dans ce compte-rendu
reprenant une observation du SGA laquo que cette proposition nrsquoavait eacuteteacute faite que pour
mieux lrsquoeacutecarter raquo Crsquoest facile laquo qui ne tente rienhellip raquo
e) Modaliteacutes drsquoaudition des pensionneacutes
Il faut bien comprendre dans ce paragraphe le sens des mots
laquo Le reacuteclamant (sic ) aurait droit agrave une audition srsquoil la demande et pourrait ecirctre
accompagneacute drsquoune personne de son choix meacutedecin membre de la famille meacutedecin
avocat etc raquo
Cela signifie que crsquoest un droit drsquoassistance et non de repreacutesentation et que si le
pensionneacute ne peut se deacuteplacer agrave Paris (eacutetat de santeacute eacuteloignement geacuteographique ou autre
bonne raison) il ne pourra pas ecirctre repreacutesenteacute devant cette commission pour exposer son
deacutesaccord
28 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
f) Accegraves au dossier meacutedical et expertises meacutedicales
Alors qursquoil srsquoagit drsquoun problegraveme agrave lrsquoorigine drsquoun tregraves grand nombre de contentieux parce
que les demandeurs reccediloivent une deacutecision sans connaicirctre les piegraveces du dossier que deacutetient
lrsquoadministration et sur lesquelles elle srsquoest fondeacutee pour prendre sa deacutecision et alors
encore que cette question a eacuteteacute tregraves longuement eacutevoqueacutee en cours de reacuteunion et mecircme en
aparteacute avec certains ensuite lrsquoadministration maintient son intenable position face aux
droits fondamentaux en eacutecrivant encore dans ce CR
laquo La DAJ et la sous-direction des pensions ont confirmeacute que lrsquoaccegraves au dossier meacutedical
est un droit et que les pensionneacutes qui en feront la demande pourront acceacuteder agrave leur
dossier pour pouvoir introduire leur RAPO dans de bonnes conditions raquo
Statu quo ante donc
La communication de lrsquoentier dossier du pensionneacute ne sera pas systeacutematique il
faudra (toujours et encore ) que le pensionneacute le demande expresseacutement et qursquoil
attende que la SDP veuille bien le lui communiquer Jrsquoajoute que lrsquoon nous trompe
lorsque lrsquoon eacutecrit que cela permettra drsquointroduire le RAPO dans de bonnes conditions
puisqursquoaujourdrsquohui cela ne permet pas de saisir la CRPMI muni desdites expertises Le
lundi 1802 jrsquoavais ducirc mrsquoadresser agrave la SDP (avec copie au SGA et au commissaire COYO
notamment) afin drsquoobtenir les rapports drsquoexpertises reacuteclameacutes par un pensionneacute en vain
(depuis novembre 2017) et qui ayant reccedilu son constat provisoire ne pouvait pas saisir la
CRPMI en connaissance de cause Cette laquo action coup de poing raquo avait fait que la SDP
mrsquoavait communiqueacute lesdits rapports degraves le lendemain 8h du matin
Cette attitude de refus et de deacuteni des dysfonctionnements aveacutereacutes de la SDP fait que
la reacuteforme marquera un recul des droits puisque les avanceacutees qui srsquoeacutetaient concreacutetiseacutees
par les articles R 731-4 et R 731-10 seront purement et simplement effaceacutees comme les
juridictions centenaires drsquoun trait de LPM
g) Deacutelai pour saisir la future commission
Il faut lagrave encore bien expliquer les enjeux qui ne sont pas forceacutement eacutevidents pour
des non speacutecialistes
Agrave partir du moment ougrave un RAPO est instaureacute et que la CRAPO est deacutecisionnaire crsquoest sa
deacutecision prise sur deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (Armeacutees ou Bercy) et elle seule
qui marquera la fin de la phase drsquoinstruction meacutedico-administrative de la demande
de pension Aujourdrsquohui lrsquoinstruction meacutedico-administrative drsquoune demande de pension
dure (sauf le cas des blesseacutes OPEX traiteacute plus rapidement et prioritairement) deacutejagrave
au moins 18 mois voire beaucoup plus (absence de reacutesorption du stock de 6000
dossiers lieacute agrave la disparition des DIAC en 2011)
On nous dit dans le compte-rendu reacutedigeacute par lrsquoadministration que laquo le deacutelai de recours
permettant aux pensionneacutes de saisir la future commission avant tout recours contentieux
nrsquoest pas encore deacutefinitivement arrecircteacute Les associations indiquent que compte tenu des
deacutelais neacutecessaires agrave lrsquoaccegraves aux dossiers meacutedicaux le deacutelai de droit commun de deux
mois nrsquoest pas adapteacute raquo
Il faut donc constater que parce que lrsquoadministration persiste agrave refuser de fournir
lrsquoentier dossier meacutedical du demandeur systeacutematiquement et au moment adapteacute on
est conduit agrave demander que lrsquoon remplace le deacutelai de 15 jours jusque-lagrave preacutevu pour
saisir la CRPMI (cf R151-12 et R 151-13) par un deacutelai de 6 mois (moyenne du deacutelai
29 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mis par la SDP pour reacutepondre agrave une demande de communication de piegraveces
meacutedicales) pour pouvoir saisir la CRAPO
Cette reacuteforme marquera donc encore un recul des droits effarant et se concreacutetisera
par un allongement des deacutelais de traitement par lrsquoEacutetat drsquoune demande de pension formeacutee
dans le cadre du droit imprescriptible agrave Reacuteparation
Nrsquooublions pas que lrsquoun des arguments clef de lrsquoadministration pour nous laquo vendre raquo cette
reacuteforme tient au preacutetendu raccourcissement des deacutelais en cas de recours contentieux
lesquels supportaient tregraves largement la comparaison avec ceux du traitement de
lrsquoinstruction (preacutecontentieuse) de la demande LrsquoEacutetat continuera donc nonobstant ces
changements et pour les raisons ci-dessus eacutevoqueacutees agrave ecirctre reacuteguliegraverement condamneacute pour
les inimaginables deacutelais de traitement des demandes de pension puisque ce qui serait
preacutetendument regagneacute serait reperdu de lrsquoautre
CONCLUSION
Je voudrais conclure cet laquo exercice raquo (de comparaison) par un autre drsquoun tout autre genre
(introspection) et faire mon examen de conscience
Il semblerait que drsquoaucuns srsquointerrogent sur ma compeacutetence en laquo droit
administratif raquo et donc sur ma leacutegitimiteacute agrave produire tous les eacutecrits que jrsquoai laquo commis raquo
ces derniers temps eacutetude sur le transfert du contentieux PMI avertissement aux sacrifieacutes
de la Nation notamment
Je rappellerai drsquoabord que jrsquoai aussi quelques petits laquo faits drsquoarmes raquo en droit
laquo commun administratif raquo puisque jrsquoai obtenu de haute lutte face agrave lrsquoadministration
cateacutegoriquement opposeacutee agrave cela devant le TA de Marseille et avec confirmation de la
CAA de la mecircme ville (sur appel de lrsquoEacutetat) et la premiegravere que le PTSD puisse ecirctre
homologueacute laquo blessure de guerre raquo (cf jugement TA de Marseille du 27 09 2012 acte
drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel CAA Marseille 25 09 2014 ) qui
depuis a fait jurisprudence
Je rappellerai ensuite que jrsquoexerce la deacutefense des pensionneacutes depuis plus de 20 ans
maintenant devant les tribunaux et cours des pensions de France et que cette
deacutefense relegraveve de plain-pied du contentieux administratif fut-il speacutecial et que je
pense donc pouvoir laquo revendiquer raquo une certaine connaissance du CPMIVG dont il
srsquoagit
Je soulignerai enfin que toujours humble devant la somme de connaissances agrave posseacuteder
pour exercer de mon mieux la deacutefense des pensionneacutes du CPMIVG comme pour essayer
de bien comprendre les enjeux de la reacuteforme deacutecideacutee par lrsquoadministration consistant agrave
transfeacuterer tout ce contentieux speacutecial des PMI aux juridictions administratives de droit
commun je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoavis des meilleurs speacutecialistes
Ainsi dans mon eacutetude sur ledit transfert
bull Pour affirmer que la proceacutedure laquo CJA raquo (code de justice administrative) eacutetait
inquisitoire et non pas contradictoire (ainsi que lrsquoa affirmeacute la DAJ agrave plusieurs
reprises et tregraves cateacutegoriquement lors de la reacuteunion du 1602 [Cf retranscription
page 9]) je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoexposeacute de Monsieur Julien Sorin rappor-
30 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
teur public pregraves la cour administrative drsquoappel de Paris paru dans la Gazette
du Palais (ndeg38 du 7112017) que jrsquoavais citeacute sur ce point en page 8 de lrsquoeacutetude
bull Pour expliquer ce qursquoest laquo le rapporteur public raquo qui remplacera laquo le commis-
saire du gouvernement raquo devant les juridictions administratives de droit
commun jrsquoavais de la mecircme faccedilon emprunteacute les explications de Monsieur
Sorin issues du mecircme article et srsquoappuyant sur le texte de lrsquoarticle L7 du CJA
laquo Un membre de la juridiction chargeacute des fonctions de rapporteur public expose
publiquement et en toute indeacutependance son opinion sur les questions que preacutesen-
tent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles appellent raquo Il srsquoagit drsquoune
speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le
mecircme que dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses
conclusions sont suivies dans 80 des cas hellip raquo
Imaginez donc ma surprise en entendant au cours de la reacuteunion que le rapporteur
public nrsquoest laquo pas un magistrat raquo (intervention DAJ - cf retranscription toujours
page 9) mais une sorte drsquoavocat geacuteneacuteral quelqursquoun qui est censeacute ecirctre laquo la bouche
du droit raquo
Je pourrais allonger les exemples mais je nrsquoai pas ici pour objet de poleacutemiquer jrsquoai juste
voulu exposer en mon acircme et conscience les dangers que jrsquoentrevois pour les pensionneacutes au
travers de cette reacuteforme qui va aboutir agrave contraindre les beacuteneacuteficiaires du droit agrave
reacuteparation agrave utiliser non plus un (le seul CPMIVG) mais deux codes (le CJA en plus)
pour deacutefendre leurs droits Alors oui tregraves sincegraverement je pense vraiment que lrsquoon a voulu
nous cacher les reacutealiteacutes les plus eacutevidentes derriegravere ce RAPO qui est donc bien laquo lrsquoarbre
qui cache la forecirct raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Barreau de Paris
Retour au sommaire
31 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
AVERTISSEMENT
AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS
DITS IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET
REacutePARATION EST DERRIEgraveRE VOUS
Je deacutedie cette analyse agrave tous nos morts et blesseacutes pour la France et tout particuliegraverement au
sergent-chef Eacutetienne Mougin et au brigadier-chef Timotheacutee Dernoncourt ainsi qursquoagrave leur
camarade blesseacute dont je ne connais pas le nom tombeacutes le 21 feacutevrier 2018 agrave leurs familles et
proches et bien sucircr au 1er reacutegiment de spahis et agrave toutes nos forces actuellement engageacutees
dans lrsquoopeacuteration Barkhane ou autres
I Crsquoest en deux temps et trois mouvements que lrsquoadministration srsquoest empareacutee des
commandes du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de la guerre issu
de la loi du 31 mars 1919
A Le temps du deacutepeacuterissement celui du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des
victimes de la guerre (CPMIVG)
Neacute pour tenter de reacuteparer autant que faire se pouvait les atrociteacutes de la premiegravere guerre
mondiale et teacutemoigner agrave nos soldats la reconnaissance de la Nation ce code qui a reacuteuni degraves
lrsquoorigine nos morts et blesseacutes de guerre ou du service ainsi que les victimes civiles de guerre
puis du terrorisme en reconnaissant aussi les souffrances de leurs familles avait bien
tristement ducirc beaucoup srsquoeacutetoffer au rythme des conflits qui ont jalonneacute le 20egraveme siegravecle Drsquoune
loi (la loi Lugol du 31 mars 1919) on avait ducirc faire un code (Codification entre 1947 et 1953)
Crsquoest ainsi qursquoon avait empileacute bien souvent sans aucun ordre ni logique juridique les
diverses mesures prises au fil de lrsquoHistoire pour les ayants droits (qui sont les soldats du
temps de guerre et du temps de paix et les victimes civiles de la guerre ou du terrorisme) et
leurs ayants cause (leurs conjoints leurs enfants ou mecircme dans certains cas leurs parents)
Les diffeacuterents services de lrsquoEacutetat chargeacutes de mettre en œuvre ces droits dits imprescriptibles
avaient eux aussi beaucoup changeacute au fil du temps Sans entrer dans les deacutetails drsquoun
ministegravere speacutecifiquement deacutedieacute aux multiples et divers ressortissants du CPMIVG on eacutetait
passeacute sous lrsquoautoriteacute du ministegravere de la deacutefense avec au mieux un secreacutetariat drsquoEacutetat en
charge des laquo anciens combattants et victimes de guerre raquo et aussi finalement laquo de la
meacutemoire raquo et mecircme du Service National ou des Reacuteserves de sorte que crsquoest aujourdrsquohui le
mecircme ministegravere laquo qui casse et qui reacutepare raquo comme certains ont coutume de le souligner
Au fil du temps et drsquoune courbe deacutemographique srsquoinversant au fur et agrave mesure que
disparaissaient les premiegravere (14-18) et deuxiegraveme (39-45) geacuteneacuterations du feu alors que la
troisiegraveme geacuteneacuteration (guerres de deacutecolonisation) vieillit et que la geacuteneacuteration OPEX est
neacutecessairement beaucoup moins homogegravene les droits plus ou moins bien empileacutes malmeneacutes
et reacuteguliegraverement raboteacutes ont eacuteteacute de plus en plus difficiles agrave faire reconnaicirctre et les
dysfonctionnements eacutetaient tels qursquoun noyau drsquoassociations regroupeacutees autour du Comiteacute
32 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoEntente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) mrsquoavait demandeacute de reacutediger une eacutetude
qui fut remise en novembre 2013 au Preacutesident de la Reacutepublique en sa qualiteacute de chef des
Armeacutees ainsi qursquoagrave toutes les instances qui devaient en connaicirctre Elle avait pour titre
laquo Blesseacutes pour la France Blesseacutes par la France Au service de la France GRANDEUR et
MISEgraveRE de nos blesseacutes 30 propositions raquo
Les problegravemes eacutetaient tels que les pouvoirs publics ont eacuteteacute contraints de se saisir du dossier
drsquoautant que le CPMIVG au surplus ne correspondait plus au format constitutionnel de la
Vegraveme Reacutepublique (reacutepartition entre les domaines respectifs de la loi et du regraveglement en
application des articles 36 et 37)
B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements
1deg) Le premier mouvement fut celui des heacutesitations proceacutederait-on agrave un simple toilettage ou agrave une veacuteritable refonte du CPMIVG
La reacuteponse fut deacutefinitivement acteacutee par lrsquoarticle 55 de la LPM 2014-2019 ndeg2013-1168 du 18
deacutecembre 2013 ce serait une veacuteritable refonte mais nrsquoavait-on cesseacute de nous reacutepeacuteter laquo agrave
droit constant raquo Le ministegravere de la deacutefense se voyait donc confier la mission (normalement
du ressort du Parlement) drsquoopeacuterer drsquourgence au plus tard le 31122015 la refonte de la partie
leacutegislative du code par voie drsquoordonnance tandis que celle de la partie regraveglementaire qui
devrait suivre eacutetait de sa compeacutetence normale
2deg) Le deuxiegraveme mouvement fut celui de la refonte du CPMIVG
Parmi les nombreuses parties concerneacutees par ce code seules les associations du CE-GIG et
celles qui avaient accepteacute de srsquoy agreacuteger pour constituer un groupe de travail (le laquo GT-31 raquo
parce qursquoelles consideacuteraient qursquoil srsquoagissait lagrave de leur trente et uniegraveme proposition) sont
veacuteritablement intervenues tout au long des travaux minutieux qursquoimposait cette refonte
Pendant des mois et des mois (de septembre 2014 agrave deacutecembre 2016) ce groupe de travail
que jrsquoai animeacute a neacutegocieacute pied agrave pied et avec plus ou moins de succegraves avec
lrsquoadministration pour obtenir qursquoen deacutefinitive le code refondu agrave naicirctre soit un code plus
fonctionnel et accessible et qursquoil permette la diffusion et la deacutefense des droits de ses
beacuteneacuteficiaires
a) Srsquoagissant de la partie leacutegislative ougrave lrsquoadministration nrsquoeacutetait reacutedacteur que sur pro-
curation du Parlement
Apregraves avoir neacuteanmoins obtenu que lrsquoessentiel demeure en partie leacutegislative nous avions
essuyeacute un refus absolu sur au moins quatre points durs
bull Refus de lrsquoadministration drsquoinscrire enfin la regravegle jurisprudentielle eacuteta-
blie selon laquelle linvaliditeacute devant ouvrir droit agrave pension doit ecirctre
eacutevalueacutee agrave la date de la demande (Cf agrave cet eacutegard le commentaire effec-
tueacute sur codepensionsmilitairescom le code annoteacute que nous sommes
en train drsquoeacutelaborer agrave lrsquoarticle L121-4)
bull Refus de lrsquoadministration drsquoactualiser les laquo infirmiteacutes nommeacutement deacute-
signeacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations suppleacutementaires
33 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes et drsquoy ajouter le
PTSD cette blessure embleacutematique des conflits modernes pour la-
quelle jrsquoavais deacutejagrave ducirc lutter pour la faire homologuer laquo blessure de
guerre raquo comme les autres blessures ( Cf jugement TA de Marseille du
27 09 2012 acte drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel
CAA Marseille 25 09 2014 qui depuis a fait jurisprudence)
bull Manœuvres insidieuses de lrsquoadministration sur lrsquoarticle L 133-1 (ex L
18) Il concerne la majoration agrave laquelle a droit le pensionneacute lorsqursquoil a
besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Entre lrsquoachegravevement de nos
relectures associatives et la publication de lrsquoordonnance des ameacutenage-
ments au deacutetriment des droits du pensionneacute ont eacuteteacute apporteacutes au meacutepris
de la regravegle laquo du droit constant raquo imposeacutee pour la refonte ainsi qursquoon
nrsquoavait cesseacute de nous le reacutepeacuteter Lagrave encore sans entrer dans les deacutetails
exposeacutes dans le cadre des annotations faites pour cet article L 133-1 il
faut savoir que cette majoration repreacutesente comme crsquoest toujours le cas
dans le CPMIVG un nombre de points drsquoindice et qursquoainsi agrave la grande
diffeacuterence de lrsquoindemniteacute tierce personne donneacutee aux blesseacutes civils elle
est sans correacutelation aucune avec le coucirct salarial drsquoune tierce personne
bull Refus drsquoadapter lrsquoarticle L 511-1 dont le texte actuel fait qursquoun mili-
taire ne peut ecirctre reconnu laquo Mort pour la France raquo que srsquoil meurt en
OPEX Un militaire qui serait tueacute aujourdrsquohui sur notre sol en combat-
tant contre un terroriste serait deacuteclareacute laquo Mort pour le service de la Na-
tion raquo (article L 513-1) ce qui nrsquoa pas la mecircme valeur symbolique no-
tamment en raison de la jeunesse de cette mention et des circonstances
ayant entraicircneacute sa creacuteation
b) Srsquoagissant de la partie reacuteglementaire ougrave lrsquoadministration est dans son rocircle laquo natu-
rel raquo de reacutedacteur
Notre groupe de travail nrsquoa pas non plus tout obtenu mais il ne srsquoest jamais deacuteparti de
son rocircle drsquoaiguillon et peut srsquoenorgueillir du fait qursquoaujourdrsquohui le CPMIVG est beaucoup
plus lisible et compreacutehensible qursquoauparavant mecircme si la matiegravere demeure drsquoune
particuliegravere ariditeacute On lui doit aussi par exemple drsquoavoir obtenu la parution (apregraves des
anneacutees drsquoenlisement au Conseil drsquoEacutetat) du deacutecret sur la meacutedaille des blesseacutes de guerre (D
355-15 agrave D 355-22 du CPMIVG) alors qursquoagrave lrsquoeacutepoque lrsquoattention se focalisait sur la
meacutedaille nationale creacuteeacutee pour les victimes du terrorisme (D 355-23 agrave D 355-31)
3deg) Troisiegraveme mouvement lrsquoentreacutee en vigueur le 1er janvier 2017 du code refondu sous le
titre agrave peine remanieacute de Code des Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute et des victimes de
Guerre (et non plus de la Guerre)
a) Les paramegravetres agrave connaicirctre sur cette entreacutee en vigueur
Ces importants paramegravetres concernent la partie leacutegislative du code Toujours
conformeacutement aux dispositions de la LPM 2014-2019 par laquelle le Parlement avait
deacuteleacutegueacute les travaux reacutedactionnels de refonte au ministegravere de la deacutefense lrsquoordonnance
portant partie leacutegislative du code eacutetait parue sous le ndeg2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Son article 8 preacutecisait qursquoelle nrsquoentrerait en vigueur qursquoau plus tard le 1012017 et apregraves
publication au JORF du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat relatif agrave la partie regraveglementaire du code
Ce deacutecret portant partie regraveglementaire du code du 28122016 (deacutecret 2016-1903) eacutetant
34 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
paru le 29122016 au JORF le code refondu eacutetait effectivement entreacute en application le 1er
janvier 2017 avec une partie leacutegislative qui nrsquoen nrsquoavait que le nom Elle nrsquoa en effet
toujours que valeur regraveglementaire aujourdrsquohui lrsquoordonnance la portant nrsquoayant pas eacuteteacute
ratifieacutee par le parlement nonobstant le projet de loi deacuteposeacute par le gouvernement au Seacutenat
le 1er juin 2016 (sous lrsquoancienne leacutegislature donc) Nous avions alors preacutepareacute des
amendements sur les 4 points preacuteciteacutes pour les faire prendre en compte lors de la veacuteritable
discussion parlementaire agrave laquelle ce texte devrait donner lieu
b) La reacuteforme du contentieux des PMI lanceacutee parallegravelement par le Gouvernement en
2016
Depuis 1919 les personnes souhaitant contester une demande de concession ou de rejet de
pension saisissaient des juridictions speacutecialement creacuteeacutees et reacuteserveacutees agrave ce contentieux dit
des PMI
Apregraves plusieurs reacuteformes au fil du temps le processus impliquait
bull En premiegravere instance lrsquoun des 38 tribunaux de pension (composeacutes drsquoun
magistrat de lrsquoordre judiciaire drsquoun assesseur pensionneacute et drsquoun asses-
seur meacutedecin)
bull En appel lrsquoune des 37 cours reacutegionales des pensions (composeacutees de
trois magistrats de lrsquoordre judiciaire)
bull En cassation le Conseil drsquoEacutetat
Il srsquoagissait de juridictions administratives mais fonctionnant au sein et par les moyens
de lrsquoordre judiciaire consideacutereacute comme plus approprieacute agrave la matiegravere (reacuteparation de
preacutejudices corporels)
Ce contentieux longuement et soigneusement traiteacute dans le cadre de la refonte du
CPMIVG tant en partie leacutegislative que regraveglementaire avait donneacute naissance dans le
code refondu agrave un livre entier (le livre 7) Cette refonte en profondeur de ce
contentieux si particulier avait apporteacute des ameacuteliorations significatives et remeacutedieacute agrave
nombre des dysfonctionnements deacutejagrave signaleacutes dans le cadre des laquo 30 propositions raquo du
CE-GIG que lrsquoon peut pour scheacutematiser reacutepartir en deux cateacutegories ceux provenant
du fait que lrsquoEacutetat deacutetenteur des dossiers ne communiquait pas tous les eacuteleacutements et nrsquoest
pas vraiment organiseacute pour faire en sorte que ce contentieux fonctionne bien et ceux
tenant agrave lrsquoariditeacute de la matiegravere que de moins en moins drsquoacteurs de ce contentieux
connaissent ce qui se comprend puisqursquoil nrsquoen existe aucun enseignement aucun
ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour et aucune jurisprudence publieacutee
Apregraves nous avoir donneacute lrsquoimpression que nous serions associeacutes agrave la reacuteforme du
contentieux des PMI (comme nous lrsquoavions eacuteteacute agrave la refonte) curieusement engageacutee
avant mecircme lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu (des mois de travail pour rien donc)
dont srsquoeacutetait saisi le ministegravere de la deacutefense ayant enfin eacutetabli un lien avec le ministegravere
de la justice (reacuteclameacute depuis 3 ans) il nous a eacuteteacute reacutepeacuteteacute qursquoaucune deacutecision ne serait
prise sans reacuteelle concertation avec nous Il nrsquoen a finalement rien eacuteteacute Convoqueacutes le 4
juillet 2017 au ministegravere des armeacutees on nous a annonceacute la deacutecision du nouveau
gouvernement de transfeacuterer ce contentieux laquo rapidement (au plus tard le
1012020) raquo aux juridictions administratives de droit commun en ajoutant que
lrsquoon heacutesitait encore sur le vecteur leacutegislatif qui porterait cette reacuteforme (entre la loi sur
laquo le droit agrave lrsquoerreur raquo et la LPM 2019-2025) Puis le 3 octobre 2017 nous avons eacuteteacute
inviteacutes au Conseil drsquoEacutetat pour qursquoon nous laquo preacutesente raquo les juridictions administratives
de droit commun (sous leurs plus beaux atours) en nous promettant de tenir le plus
35 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes
indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure
adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et
comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur
pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi
non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans
doute deacutecideacute
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour
remplacer les tribunaux de pension)
1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques
du ministegravere des armeacutees
Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives
speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se
reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la
composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours
administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute
indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours
depuis 1919
Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire
puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait
qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles
R 151-12 et suivants)
2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees
Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du
projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025
concernant le CPMIVG
Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture
exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de
cette reacuteunion
Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les
articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de
guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)
et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives
notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la
ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance
notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des
36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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19 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
17deg et ce nrsquoest pas fini puisque pour le reste il peut saisir le tribunal des pensions
Ce cas nrsquoest pas un cas isoleacute ni un cas drsquoeacutecole et il suffit de se placer devant la porte de
sortie de la salle dans laquelle siegravege cette commission pour assister agrave la colegravere et au
deacutesespoir de ceux ayant cru utile de la saisir
b) La variante la piste consistant agrave preacutevoir la participation drsquoun repreacutesentant
drsquoassociation du monde combattant au sein de la commission
laquo Un siegravege serait reacuteserveacute dans ce cas agrave un repreacutesentant drsquoassociation (un titulaire et un
suppleacuteant) ce qui imposerait de deacutefinir les modaliteacutes de deacutesignation de ce repreacutesentant
parmi les diffeacuterentes associations et la dureacutee de son mandat Agrave cet eacutegard il pourrait ecirctre
envisageacute de preacuteciser que le repreacutesentant drsquoune association du monde combattant ne
sieacutegera que lorsque le RAPO est formeacute par un ancien combattant et non lorsqursquoil est
formeacute par un militaire en activiteacute ou par une victime drsquoactes de terrorisme raquo
Diviser pour mieux reacutegner en somme
Voilagrave ce qursquoinspire cette laquo variante raquo de la commission du RAPO
On relegravevera drsquoabord que lrsquoadministration semble nrsquoavoir pas conscience qursquoil ne convient
pas drsquoassurer lagrave la repreacutesentation du laquo monde combattant raquo mais des pensionneacutes du
CPMIVG Il apparaicirct eacutegalement incongru de vouloir distinguer entre les diverses
cateacutegories drsquoayants droit (militaires en activiteacute de service ou anciens militaires ou victimes
civiles de la guerre ou du terrorisme) ou drsquoayants cause puisque tous ressortissent du
CPMIVG Puis srsquoagissant donc du monde combattant il conviendrait impeacuterativement
que lesdits repreacutesentants soit choisis parmi les associations les plus repreacutesentatives de
pensionneacutes
Maintenant la question qui se pose au vu de cette laquo variante raquo est de savoir dans
lrsquoexemple ci-dessus si la preacutesence drsquoun repreacutesentant des associations du monde
combattant aurait abouti au mecircme reacutesultat Que ce soit devant la CRPMI ou la future
commission chargeacutee drsquoinstruire le laquo RAPO raquo il faut laisser au demandeur le choix
drsquoecirctre assisteacute par qui il veut meacutedecin avocat membre drsquoassociations du monde
combattant ou de victimes parents ou allieacuteshellip afin que le combat puisse ecirctre meneacute agrave
armes eacutegales Crsquoest ce qursquoil y aurait lieu drsquoobtenir a minima si cette commission venait agrave
ecirctre creacuteeacutee
Notons enfin qursquoil nrsquoest pas preacuteciseacute dans ce courrier si la CRPMI existante disparaicirctra du
fait de la creacuteation de cette laquo nouvelle raquo instance ayant vocation agrave intervenir elle agrave lrsquoissue de
la proceacutedure drsquoinstruction une fois la deacutecision ministeacuterielle deacutefinitivement prise et au surplus
de maniegravere obligatoire
3deg) Conclusion agrave propos de ce laquo RAPO raquo sur lequel lrsquoattention semble anormalement
focaliseacutee
La creacuteation de ce recours a posteacuteriori nrsquoapparaicirct pas souhaitable puisque cela viendrait
encore rallonger une proceacutedure deacutejagrave tregraves anormalement longue pour un beacuteneacutefice tregraves eacuteloigneacute
de ce qui est vanteacute Il convient de ne pas oublier que le demandeur qui le deacutesire dispose
deacutejagrave (et en disposait mecircme avant la refonte du CPMIVG) de la possibiliteacute drsquointroduire
un recours gracieux agrave notre avis plus efficient dans sa conception que le RAPO envisageacute
Le Conseil drsquoEacutetat lrsquoa encore reacuteaffirmeacute il y a peu si lrsquoon en doutait encore par un arrecirct
20 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ndeg392162 du 17 mars 2017 laquo que ni ces dispositions (article L 25 du CPMIVG ou article 5
du deacutecret du 20 02 1959) ni aucune autre disposition leacutegislative ou reacuteglementaire ne font
obstacle agrave ce que le destinataire de la deacutecision forme un recours gracieux prorogeant le deacutelai
de recours contentieux contre celle-cihellip raquo
Ajoutons que la commission du RAPO telle qursquoenvisageacutee en lrsquoeacutetat fait beaucoup penser agrave la
commission de recours des militaires (CRM) qui nrsquoa incontestablement pas suffit agrave reacutepondre
aux leacutegitimes attentes des concerneacuteshellip
Il apparaicirct au terme de cette eacutetude que la meilleure chose pour les demandeurs de pension
serait drsquoobtenir une nouvelle reacuteforme de la CRPMI existante statuant avant deacutecision
ministeacuterielle (puisque crsquoest le seul moment un peu contradictoire de la peacuteriode drsquoinstruction)
en obtenant
Une modification de sa composition et qursquoy siegravegent
1deg) Plusieurs meacutedecins speacutecialistes en tant que de besoin et un minimum formeacutes au CPMIVG
et aux guides-baregravemes applicables
2deg) Agrave pariteacute des militaires en activiteacute de service pensionneacutes et des repreacutesentants de
pensionneacutes au titre du CPMIVG quels qursquoils soient sans distinction entre ayants-droit
(militaires ou victimes civiles) ou ayants cause
Une modification de ses regravegles de fonctionnement
1deg) Entraicircnant lrsquoenvoi preacutealable (au minimum 15 jours avant la seacuteance) de son entier dossier
drsquoinstruction au demandeur
2deg) En permettant que les demandeurs puissent ecirctre assisteacutes devant cette commission de
recours par qui ils le souhaitent
Voire une modification de son statut
De simple commission consultative il faudrait que son avis (qui devra ecirctre beaucoup plus
motiveacute qursquoune simple croix dans une case comme crsquoest actuellement le cas) srsquoimpose agrave
lrsquoadministration ou agrave tout le moins que celle-ci soit contrainte drsquoindiquer de faccedilon
veacuteritablement motiveacutee dans la deacutecision deacutefinitive pourquoi elle a deacutecideacute de ne pas suivre la
commission
IV Bregraveve conclusion geacuteneacuterale
Cette reacuteforme qui va consister agrave supprimer purement et simplement pregraves de 80
juridictions sur le territoire ne peut ecirctre laisseacutee agrave lrsquoexeacutecutif seul sans consultation
speacutecifique du Parlement (et non dans le cadre drsquoune deacuteleacutegation geacuteneacuterale portant sur la LPM
20192024 autorisant agrave agir par voie drsquoordonnances) ce surtout alors que les proceacutedures
drsquoattribution de pensions sont actuellement en cours de controcircle par la Cour des Compteshellip
Rappelons que cette reacuteforme entraicircnant une nouvelle attribution de compeacutetences aux
juridictions administratives de droit commun va agrave contre-courant drsquoun mouvement de
plus en plus preacutegnant visant agrave unifier le contentieux de la reacuteparation du preacutejudice
corporel afin de remeacutedier agrave de tregraves fortes dispariteacutes de traitement entre victimes au deacutetriment
de celles relevant actuellement des juridictions administratives
Soulignons que si ce transfert de compeacutetences devait se faire nonobstant les questions
majeures qui le contre-indiquent il faudrait alors que les questions de proceacutedure
fassent lrsquoobjet drsquoun examen contradictoire digne des enjeux et que les consultations
obligatoires des citoyens les plus concerneacutes au premier chef (les pensionneacutes du
21 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CPMIVG) ne srsquoen tiennent pas agrave la creacuteation drsquoune eacuteniegraveme commissionhellipque personne
ne peut raisonnablement souhaiter
Les laquo droit agrave Reconnaissance et Reacuteparation raquo preacutevus par la Nation seule souveraine en la
matiegravere depuis le 31 mars 1919 sont incontestablement du ressort du Parlement et nos
Anciens qui se sont tant battus pour les faire reconnaicirctre seraient certainement tregraves surpris de
voir qursquoau 21iegraveme siegravecle ils risquent deacutesormais drsquoecirctre rameneacutes au niveau drsquoune simple
responsabiliteacute de lrsquoEacutetat parmi drsquoautres
22 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Le RAPO lrsquoarbre qui cache la forecirct hellip
(Le Diable se cache toujours dans les deacutetails )
Au jeu des diffeacuterences drsquoappreacuteciationhellip entre lrsquoadministration et celle qui deacutefend les
pensionneacutes par comptes rendus interposeacutes on voit que deacutecideacutement le Diable se cache
dans les deacutetails de cette reacuteforme du CPMIVG preacutevue une fois encore par une LPM
dont ce nrsquoest pas lrsquoobjet
Pour ceux qui douteraient encore du caractegravere neacutefaste de la laquo reacuteforme eacuteclair raquo contenue
par lrsquoarticle 32 de la LPM qui aura notamment pour effet de supprimer drsquoun trait les 75
juridictions centenaires qui traitaient du contentieux des pensions et des droits accessoires agrave
celles-ci et de noyer ce contentieux tout agrave fait laquo speacutecial raquo au sein deacutesormais des juridictions
administratives de droit commun (TA et CAA) je propose ce petit exercice comparatif entre
la relation exhaustive des deacutebats que jrsquoai dresseacutee agrave la suite de la reacuteunion au ministegravere des
armeacutees du 16 feacutevrier 2018 et celui produit par la direction des affaires juridiques de la
deacutefense
I Lrsquoobjet volontairement limiteacute de la reacuteunion organiseacutee par lrsquoadministration le 16 feacute-
vrier 2018
Les participants (uniquement des associations repreacutesentatives du monde laquo anciens
combattants raquo) avaient eacuteteacute convieacutes laquo agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges raquo laquo sur la structuration du
futur recours administratif preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires
drsquoinvaliditeacute raquo
1deg) La lettre du 6 feacutevrier 2018 signeacutee de la directrice des affaires juridiques du ministegravere
des armeacutees est absolument claire quant agrave cet objet tregraves strictement circonscrit
a) Ce courrier annonccedilait tregraves clairement cet objet volontairement restreint
laquo Afin de prolonger le dialogue entameacute en janvier dernier avec les associations
repreacutesentatives du monde combattant sur la structuration du futur recours administratif
preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires drsquoinvaliditeacute au titre duquel de
nombreuses contributions sont drsquoores et deacutejagrave parvenues agrave la direction des affaires
juridiques jrsquoai lrsquohonneur de vous convier agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges sur ce sujet au
ministegravere des armeacutees raquo
b) Le mail du 8 feacutevrier 2018 paraissait consentir agrave eacutelargir un peu ce champs restreint agrave
lrsquoensemble de lrsquoarticle 32 du projet de LPM pour la peacuteriode 2019-2025
La faccedilon de preacutesenter les choses dans ce mail drsquoanalyse de lrsquoarticle 32 du projet de LPM
avait indiscutablement conduit les participants (sauf erreur tous sauf moi) agrave srsquoexoneacuterer
drsquoune lecture exhaustive et attentive de lrsquoensemble de la LPM sans doute sur la base
du trop confiant raisonnement suivant si lrsquoadministration ne nous parle que de cet article
32 crsquoest sans doute parce que le projet de LPM nrsquoen contient aucun autre digne
drsquointeacuterecirct
23 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Grave erreur Puisque des mesures modifiant le CPMIVG ont eacuteteacute essaimeacutees dans
ce projet de LPM au chapitre 7 intituleacute laquo Dispositions relatives au monde
combattant raquo (agrave lrsquoarticle 30) au chapitre 8 intituleacute laquo Mesures de
simplification raquo(au fameux article 32 opeacuterant entre autres mesures le transfert du
contentieux et agrave lrsquoarticle 35) et enfin au chapitre 9 intituleacute laquo dispositions
diverses et finales raquo (crsquoest le non moins fameux article 36 portant ratification de
lrsquoordonnance relative agrave la partie leacutegislative du code)
2deg) Le SGA avait su taire tout ce qui pouvait facirccher dans sa preacutesentation effectueacutee en
ouverture de reacuteunion
Il avait commenceacute par rappeler que cette reacuteunion du 16feacutevrier 2018 eacutetait la 4egraveme reacuteunion
laquo avec les associations de pensionneacutes portant sur lrsquoameacutelioration du processus de traitement
des contentieux des pensions drsquoinvaliditeacute raquo
Cette reacuteunion drsquoapregraves le SGA devait porter sur la concreacutetisation du projet de reacuteforme par
le biais de lrsquoarticle 32 du projet de LPM qui nous avait eacuteteacute adresseacute peu avant la reacuteunion et qui
en mecircme temps qursquoil preacutevoit le transfert du traitement du contentieux des pensions
drsquoinvaliditeacute aux juridictions administratives de droit commun instaure un laquo RAPO raquo (recours
administratif preacutealable obligatoire) Comprenez drsquoores et deacutejagrave au stade de cette
preacutesentation que laquo ceci compensant cela raquo il nrsquoy aurait rien agrave redire
Il srsquoeacutetait neacuteanmoins attacheacute agrave dresser un rapide tableau des mesures inscrites dans le projet
de LPM meacuteritant une tregraves rapide preacutesentation de sa part agrave lrsquoassembleacutee choisie que nous
formions Crsquoest ainsi qursquoil avait abordeacute
bull Le contenu de lrsquoarticle 35 (in chapitre 8) instaurant (enfin et alors que les fonction-
naires civils en beacuteneacuteficiaient depuis lrsquoordonnance du 17 janvier 2017) une preacute-
somption drsquoimputabiliteacute au service pour les blessures et maladies survenues agrave
lrsquooccasion du service
bull Le contenu de lrsquoarticle 32 (in chapitre 8) mais limiteacute au transfert du contentieux
des PMI (pas un mot donc sur la suppression correacutelative de lrsquoactuelle CRPMI)
bull Le contenu des articles 11 et 12 (in chapitre 1er du titre II intituleacute laquo Dispositions
relatives aux ressources humaines raquo et impactant donc le code de la deacutefense (et
non celui des PMI) relatifs pour le premier au statut des reacuteservistes et pour le
second agrave lrsquoextension du congeacute de reconversion accordeacutes aux blesseacutes
bull Et enfin ce dont le compte-rendu officiel ne dit pas mot (parce que crsquoeacutetait vrai-
ment laquo hors sujet raquo) le contenu de lrsquoarticle 29 ayant trait au statut du Conseil na-
tional des communes laquo Compagnon de la Libeacuteration raquo
Pas un mot en revanche sur les contenus des tregraves importants articles 30 (in chapitre 7)
modifiant les articles L 113-6 et L 164-1 du CPMIVG (laquo suite de la QPC Yagoub raquo sic )
et 36 (in chapitre 9) portant ratification de la partie leacutegislative du code
Alors que jrsquoavais oseacute une remarque sur ces choix et lacunes drsquoinventaire je mrsquoeacutetais vu
24 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
reacutepondre par le SGA non sans ironie qursquoil pouvait me preacutesenter lrsquoensemble de la LPM en
projet comme il lrsquoavait deacutejagrave fait agrave de nombreuses reprises depuis sa parution mais laquo qursquoalors
il nous faudrait beaucoup de temps raquo (cf retranscription page 14)
Puis apregraves ces rapides deacutetours le SGA srsquoeacutetait longuement attacheacute agrave vanter tous les meacuterites
de cette reacuteforme du contentieux (rapidement et en prenant le soin de souligner les deacutefauts du
systegraveme existant auxquels pour certains on nrsquoavait jamais voulu remeacutedier et qui lrsquoauraient
pourtant ameacutelioreacute) en se concentrant exclusivement sur la commission agrave naicirctre (la
laquo CRAPO raquo) pour traiter des avantages (incontestables agrave ses yeux) du RAPO deacutesormais
conccedilu pour remplacer lrsquoeacutechevinage qui disparaicirctrait avec les juridictions speacuteciales
3deg) La prise de parole de la DAJ agrave la suite avait quasiment exclusivement porteacute sur les
sujets de la laquo CRAPO raquo (commission chargeacutee du RAPO) et le RAPO
Le ton geacuteneacuteral de son intervention et les termes employeacutes par la directrice des affaires
juridiques marquaient clairement son intention de concentrer le deacutebat sur ces deux points
stricto sensu de la CRAPO et du RAPO
Sur la question du transfert du contentieux relevant tregraves clairement pour elle du
domaine de lrsquoacquis elle srsquoeacutetait neacuteanmoins laquo reacutejouie des arbitrages favorables raquo que son
administration avait su obtenir en citant le maintien laquo de lrsquoaide juridictionnelle dans sa
version actuelle raquo et lrsquoinclusion tout agrave fait exceptionnelle du dispositif affeacuterent au RAPO dans
la partie leacutegislative du futur livre 7 du CPMIVG au lieu de sa partie regraveglementaire ce qui eucirct
eacuteteacute plus conforme agrave lrsquoorganisation constitutionnelle
4deg) La conclusion apporteacutee agrave cette preacutesentation par le SGA avait eacuteteacute encore plus nette
srsquoagissant des limites du deacutebat du jour
Il est indiqueacute dans le compte-rendu de lrsquoadministration
laquo M Bodin a conclu que la preacutesente reacuteunion a pour objet de reacutepondre aux questions des
associations sur le futur RAPO et de compleacuteter les remarques que certaines drsquoentre elles ont
bien voulu transmettre par eacutecrit raquo
Si lrsquoon rappelle que
- Lors de la premiegravere des reacuteunions (printemps 2017) (que le SGA soulignait en deacutebut de
seacuteance avoir deacutejagrave eacuteteacute tenues sur ce sujet) on nous avait affirmeacute qursquoaucune reacuteforme du
contentieux ne serait conduite sans lrsquoadheacutesion des concerneacutes
- puis que lors de la seconde (juillet 2017) pour expliquer le virage agrave 190deg consistant agrave
annoncer le transfert deacutecideacute du contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit
commun on nous avait dit que lrsquoadministration y avait eacuteteacute contrainte dans le cadre de la
politique de simplification imposeacutee par le nouveau Preacutesident
- et qursquoenfin la troisiegraveme (octobre 2017) tenue au Conseil drsquoEacutetat avait eu pour objet
annonceacute de nous preacutesenter lrsquoordre des juridictions administratives afin surtout de nous en
vanter les avantages (juridictions plus rapides et mieux doteacutees en moyens que les juridictions
de lrsquoordre judiciaire par exemple)
cette 4egraveme reacuteunion dans les faits intentionnellement circonscrite agrave un seul point de la
reacuteforme (RAPO) allait sucircrement permettre in fine et une fois la LPM voteacutee drsquoindiquer
25 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
qursquoelle avait eacuteteacute conduite en eacutetroite concertation avec les associations (repreacutesentant au
surplus le seul monde des anciens combattants et non celui des militaires en activiteacute ou
encore celui des victimes de guerre ou du terrorisme pourtant autant si ce nrsquoest plus
concerneacutes)
II Un objet toujours aussi volontairement laquo bordeacute raquo au moment des eacutechanges
laquo questionsreacuteponses raquo
1deg) Force est de constater une fois encore que lrsquoadministration nrsquoa mecircme pas
mentionneacute dans son compte-rendu les eacutechanges ayant porteacute sur les autres tregraves
importantes questions susciteacutees par ce projet de LPM relatives
a) Agrave la ratification de lrsquoordonnance portant partie leacutegislative du code preacutevue par
lrsquoarticle 36 de la LPM (cf questions de V de Tienda ou de Pierre Tricot) qui ainsi opeacutereacutee
presque clandestinement ne permettra pas de discuter des amendements constituant la
suite neacutecessaire des opeacuterations de refonte meneacutees dans la limite du laquo droit constant raquo
Je rappelle qursquoil srsquoagit de questions deacuteterminantes non reacutesolues au moment de la refonte
comme
bull Lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoinscrire dans la loi la date agrave laquelle doit srsquoappreacutecier
lrsquoinvaliditeacute ouvrant droit agrave pension (point drsquoaccroche que le SGA srsquoeacutetait engageacute
par eacutecrit agrave reacutesoudre rapidement par courrier du 4 janvier 2016 promesse non te-
nue cf les annotations de lrsquoarticle L 121-4)
bull Le reacuteexamen des infirmiteacutes dites laquo nommeacutement deacutesigneacutees raquo en vue de leur neacute-
cessaire adaptation aux blessures les plus graves engendreacutees par les conflits
drsquoaujourdrsquohui le PTSD en particulier (L132-1 et L 132-2)
bull Les atteintes au droit constant constateacutees agrave lrsquoarticle L 133-1 du fait des ajouts et
suppressions apporteacutes agrave ce texte concernant la majoration de pension accordeacutee
lorsque le pensionneacute a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Je pense
en particulier agrave la suppression pure et simple du droit agrave ecirctre pris en charge dans un
eacutetablissement adapteacute qui constituait avant lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu
lrsquoalternative au versement de la majoration ainsi qursquoagrave lrsquoextension manifeste des
causes de suspension du versement de la majoration
bull Les tregraves leacutegitimes questionnements susciteacutes par la reacutedaction de lrsquoarticle L511-1 re-
latif agrave la mention laquo Mort pour la France raquo faisant qursquoun soldat tueacute en France
dans le cadre drsquoune laquo OPINT raquo ne peut se voir attribuer cette glorieuse mention
b) Aux efforts agrave consentir (enfin ) afin drsquoassurer la sauvegarde et la publication de 100
ans de jurisprudence des tribunaux et cours reacutegionales des pensions
Indispensable pour les reacutefeacuterences agrave posseacuteder agrave eacutegaliteacute de part et drsquoautre srsquoagissant des
nombreux sujets en droit des pensions laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation souveraine des juges du
fond On ne saurait donc eacutevacuer la question ainsi que cela a eacuteteacute fait au cours de la
reacuteunion en se retranchant derriegravere le fait que les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat sont publieacutes
(depuis un certain temps seulement) sur ArianeWeb et Leacutegifrance
c) Aux indispensables ameacutenagements et ameacuteliorations agrave apporter aux textes reacutegissant
en amont le traitement meacutedico administratif des demandes de PMI dans le cadre de
la mise en œuvre de la reacuteforme emportant suppression de la CRPMI notamment
concernant les problegravemes reacutecurrents de communication preacutealable au demandeur des
piegraveces en particulier les expertises meacutedicales (cf encore les interventions de V de
26 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Tienda Pierre Tricot ou C Jeudi) Il faut souligner agrave ce stade qursquoen abrogeant tout le
livre 7 de lrsquoactuel CPMIVG par le biais de lrsquoarticle 32 on fait perdre aux pensionneacutes
toutes les avanceacutees obtenues de haute lutte au stade de la refonte comme celle con-
sistant agrave obliger lrsquoadministration agrave fournir au pensionneacute en mecircme temps qursquoau tribunal
tous les eacuteleacutements lui ayant permis de prendre sa deacutecision (cf le texte de lrsquoarticle R 731-4
ou celui de lrsquoarticle R 731-10)
d) Agrave lrsquoamendement agrave apporter agrave lrsquoarticle 30 du projet de LPM qui tel que reacutedigeacute se
trouve avoir encore laquo une QPC de retard raquo puisqursquoil avait pour objet de mettre (plus de
deux ans apregraves) lrsquoarticle L 113-6 du CPMIVG en conformiteacute avec la deacutecision rendue par
le Conseil constitutionnel le 23 mars 2016 alors que celui-ci par sa nouvelle deacutecision du
8 feacutevrier 2018 est alleacute encore beaucoup plus loin srsquoagissant des victimes de la guerre
drsquoAlgeacuterie en deacuteclarant inconstitutionnelle toute condition de nationaliteacute franccedilaise telle
qursquoimposeacutee actuellement par le CPMIVG ce qui induit des changements en cascade que
lrsquoadministration ne pourra repousser agrave la LPM 2026-2031 Agrave cet eacutegard tregraves agaceacutee par
mes questions la directrice des affaires juridiques a indiqueacute agrave voix agrave peine audible (ce
que personne nrsquoaura probablement entendu ou compris) que ce ne serait pas la laquo CRA-
PO raquo( agrave naicirctre de lrsquoarticle 32 de la LPM) qui serait chargeacutee des RAPO formeacutes par ces vic-
times de la guerre drsquoAlgeacuterie Qursquoil faudrait sans doute creacuteer une autre commission com-
poseacutee eacuteventuellement drsquohistorienshellip afin de deacuteterminer qui pourrait ecirctre reconnu victime
de cette guerre et qui ne le pourrait pas
Cela mrsquoamegravene donc agrave faire remarquer srsquoagissant de la CRAPO dont on a parleacute tout
au long de cette reacuteunion qursquoelle nrsquoeacutetait pas utile pour les militaires en activiteacute
puisque pour eux on pouvait facilement eacutetendre le champs de compeacutetence de la
CRM existante drsquoailleurs citeacutee comme reacutefeacuterence tout au long de la reacuteunion qursquoelle
ne sera drsquoaucune utiliteacute aux victimes du terrorisme toujours aussi soigneusement
eacutecarteacutees du processus laquo PMI raquo et lagrave les chiffres parlent drsquoeux mecircme plus de 7000
dossiers ouverts au FGTI en 2015 2016 et 2017 et seulement une cinquantaine
ouverts agrave la sous-direction des pensions et qursquoainsi ce serait cette CRAPO qui en
preacutecontentieux deacuteciderait du sort des pensions agrave allouer aux civils que sont les
anciens militaires aux victimes civiles de guerre (hormis celles de la guerre
drsquoAlgeacuterie donc qui vont ecirctre tregraves nombreuses agrave se deacuteclarer par suite de la deacutecision
preacuteciteacutee du 8022018) et aux ayants cause des uns ou des autres Il faut donc reacutealiser
que ces cateacutegories de pensionneacutes civils nrsquoauront jamais au sein de cette laquo CRAPO raquo
qursquoun seul repreacutesentant crsquoest ce qursquoil faut comprendre agrave la lecture du compte-rendu
de lrsquoadministration laquo le fait de deacutesigner un titulaire et plusieurs suppleacuteants
permettrait drsquoeacutelargir le champ des repreacutesentants aux associations de victimes civiles de
guerre ou du terrorisme raquo
Crsquoest grave car cela signifie que dans lrsquoesprit de lrsquoadministration le repreacutesentant des
pensionneacutes laquo titulaire raquo appartiendra neacutecessairement au laquo monde ancien combattant raquo et
qursquoainsi toute une partie des cateacutegories de beacuteneacuteficiaires du code (le monde des
victimes ou des ayants cause) nrsquoaura droit qursquoagrave une eacuteventuelle suppleacuteance Dans la
pratique cela fonctionnera comment le jour ougrave la CRAPO devra examiner agrave la fois des
dossiers drsquoanciens combattants et de victimes Et les ayants cause des uns ou des
autres qui pourra utilement les repreacutesenter et faire comprendre leurs droits
speacutecifiques Tout cela teacutemoigne de mon point de vue drsquoune certaine immaturiteacute de
reacuteflexion agrave ce stade pourtant tregraves avanceacute de cette reacuteforme imposeacutee
2deg) Sur les sujets figurant dans le CR de lrsquoadministration pour les
27 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo questionsreacuteponses raquo tous relatifs au RAPO
a) Quels seront les actes contesteacutes dans le cadre du RAPO
Il ressort des deacutebats relateacutes que jrsquoavais apparemment eacuteteacute la seule agrave remarquer qursquoil y avait
une diffeacuterence eacutetonnante de mon point de vue de champs de compeacutetence entre les
juridictions administratives (TA et CAA concerneacutes par le futur article L 711-1 in article
32 de la LPM) qui elles seraient chargeacutees du contentieux du livre I et du livre II (titres I
II et III) et la CRAPO qui au stade preacutecontentieux ne pourrait examiner que les
questions ressortant de lrsquoapplication du livre I (cf futur L711-2 in article 32 de la LPM)
Apregraves un moment drsquoembarras et de mauvaises reacuteponses (allusions agrave la CSPC qui nrsquoest pas
du mecircme niveau) lrsquoadministration a indiqueacute finalement que la discussion laquo reste
ouverte raquo mais sans pour autant si je comprends bien preacutevoir drsquoamender le projet
de LPM puisque lrsquoeacutegaliteacute ne serait reacutetablie entre L711-1 et L 711-2 que laquo si lrsquoutiliteacute
est deacutemontreacutee raquo Or de mon point de vue de praticienne il est eacutevident que les droits
accessoires du livre II sont beaucoup plus du ressort du preacutecontentieux que le droit agrave
pension
b) Qui prendra la deacutecision dans le cadre du RAPO
Lagrave le compte-rendu nous en dit plus que pendant la reacuteunion ce sera son preacutesident (ie le
preacutesident de la CRM) par deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (laquo deacutefense raquo ou chargeacute du
budget)
c) Organisation de la commission
laquo Elle serait preacutesideacutee par le preacutesident de la CRM et composeacutee drsquoun meacutedecin drsquoun
repreacutesentant du SRE (Bercy) drsquoun membre de la DRH-MD drsquoun repreacutesentant de lrsquoeacutetat-
major des armeacutees et drsquoun repreacutesentant des pensionneacutes raquo Cherchez lrsquointrus ai-je envie de
dire Un seul membre sur 6 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoadministration
Et encore puisqursquoil a eacuteteacute dit en reacuteunion que la CRAPO serait laquo eacutepauleacutee raquo par les
nombreux juristes de lrsquoadministration conseillant habituellement la CRM
d) Repreacutesentation des pensionneacutes au sein de la commission
laquo Les associations expriment unanimement leur opposition agrave la solution qui consiste agrave
envisager que la future commission nrsquointegravegre pas dans sa composition un repreacutesentant des
pensionneacutes raquo
Crsquoest une allusion agrave la premiegravere proposition faite par le courrier de la DAJ du 8012018
Il est quand mecircme parfaitement choquant de lire aujourdrsquohui dans ce compte-rendu
reprenant une observation du SGA laquo que cette proposition nrsquoavait eacuteteacute faite que pour
mieux lrsquoeacutecarter raquo Crsquoest facile laquo qui ne tente rienhellip raquo
e) Modaliteacutes drsquoaudition des pensionneacutes
Il faut bien comprendre dans ce paragraphe le sens des mots
laquo Le reacuteclamant (sic ) aurait droit agrave une audition srsquoil la demande et pourrait ecirctre
accompagneacute drsquoune personne de son choix meacutedecin membre de la famille meacutedecin
avocat etc raquo
Cela signifie que crsquoest un droit drsquoassistance et non de repreacutesentation et que si le
pensionneacute ne peut se deacuteplacer agrave Paris (eacutetat de santeacute eacuteloignement geacuteographique ou autre
bonne raison) il ne pourra pas ecirctre repreacutesenteacute devant cette commission pour exposer son
deacutesaccord
28 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
f) Accegraves au dossier meacutedical et expertises meacutedicales
Alors qursquoil srsquoagit drsquoun problegraveme agrave lrsquoorigine drsquoun tregraves grand nombre de contentieux parce
que les demandeurs reccediloivent une deacutecision sans connaicirctre les piegraveces du dossier que deacutetient
lrsquoadministration et sur lesquelles elle srsquoest fondeacutee pour prendre sa deacutecision et alors
encore que cette question a eacuteteacute tregraves longuement eacutevoqueacutee en cours de reacuteunion et mecircme en
aparteacute avec certains ensuite lrsquoadministration maintient son intenable position face aux
droits fondamentaux en eacutecrivant encore dans ce CR
laquo La DAJ et la sous-direction des pensions ont confirmeacute que lrsquoaccegraves au dossier meacutedical
est un droit et que les pensionneacutes qui en feront la demande pourront acceacuteder agrave leur
dossier pour pouvoir introduire leur RAPO dans de bonnes conditions raquo
Statu quo ante donc
La communication de lrsquoentier dossier du pensionneacute ne sera pas systeacutematique il
faudra (toujours et encore ) que le pensionneacute le demande expresseacutement et qursquoil
attende que la SDP veuille bien le lui communiquer Jrsquoajoute que lrsquoon nous trompe
lorsque lrsquoon eacutecrit que cela permettra drsquointroduire le RAPO dans de bonnes conditions
puisqursquoaujourdrsquohui cela ne permet pas de saisir la CRPMI muni desdites expertises Le
lundi 1802 jrsquoavais ducirc mrsquoadresser agrave la SDP (avec copie au SGA et au commissaire COYO
notamment) afin drsquoobtenir les rapports drsquoexpertises reacuteclameacutes par un pensionneacute en vain
(depuis novembre 2017) et qui ayant reccedilu son constat provisoire ne pouvait pas saisir la
CRPMI en connaissance de cause Cette laquo action coup de poing raquo avait fait que la SDP
mrsquoavait communiqueacute lesdits rapports degraves le lendemain 8h du matin
Cette attitude de refus et de deacuteni des dysfonctionnements aveacutereacutes de la SDP fait que
la reacuteforme marquera un recul des droits puisque les avanceacutees qui srsquoeacutetaient concreacutetiseacutees
par les articles R 731-4 et R 731-10 seront purement et simplement effaceacutees comme les
juridictions centenaires drsquoun trait de LPM
g) Deacutelai pour saisir la future commission
Il faut lagrave encore bien expliquer les enjeux qui ne sont pas forceacutement eacutevidents pour
des non speacutecialistes
Agrave partir du moment ougrave un RAPO est instaureacute et que la CRAPO est deacutecisionnaire crsquoest sa
deacutecision prise sur deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (Armeacutees ou Bercy) et elle seule
qui marquera la fin de la phase drsquoinstruction meacutedico-administrative de la demande
de pension Aujourdrsquohui lrsquoinstruction meacutedico-administrative drsquoune demande de pension
dure (sauf le cas des blesseacutes OPEX traiteacute plus rapidement et prioritairement) deacutejagrave
au moins 18 mois voire beaucoup plus (absence de reacutesorption du stock de 6000
dossiers lieacute agrave la disparition des DIAC en 2011)
On nous dit dans le compte-rendu reacutedigeacute par lrsquoadministration que laquo le deacutelai de recours
permettant aux pensionneacutes de saisir la future commission avant tout recours contentieux
nrsquoest pas encore deacutefinitivement arrecircteacute Les associations indiquent que compte tenu des
deacutelais neacutecessaires agrave lrsquoaccegraves aux dossiers meacutedicaux le deacutelai de droit commun de deux
mois nrsquoest pas adapteacute raquo
Il faut donc constater que parce que lrsquoadministration persiste agrave refuser de fournir
lrsquoentier dossier meacutedical du demandeur systeacutematiquement et au moment adapteacute on
est conduit agrave demander que lrsquoon remplace le deacutelai de 15 jours jusque-lagrave preacutevu pour
saisir la CRPMI (cf R151-12 et R 151-13) par un deacutelai de 6 mois (moyenne du deacutelai
29 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mis par la SDP pour reacutepondre agrave une demande de communication de piegraveces
meacutedicales) pour pouvoir saisir la CRAPO
Cette reacuteforme marquera donc encore un recul des droits effarant et se concreacutetisera
par un allongement des deacutelais de traitement par lrsquoEacutetat drsquoune demande de pension formeacutee
dans le cadre du droit imprescriptible agrave Reacuteparation
Nrsquooublions pas que lrsquoun des arguments clef de lrsquoadministration pour nous laquo vendre raquo cette
reacuteforme tient au preacutetendu raccourcissement des deacutelais en cas de recours contentieux
lesquels supportaient tregraves largement la comparaison avec ceux du traitement de
lrsquoinstruction (preacutecontentieuse) de la demande LrsquoEacutetat continuera donc nonobstant ces
changements et pour les raisons ci-dessus eacutevoqueacutees agrave ecirctre reacuteguliegraverement condamneacute pour
les inimaginables deacutelais de traitement des demandes de pension puisque ce qui serait
preacutetendument regagneacute serait reperdu de lrsquoautre
CONCLUSION
Je voudrais conclure cet laquo exercice raquo (de comparaison) par un autre drsquoun tout autre genre
(introspection) et faire mon examen de conscience
Il semblerait que drsquoaucuns srsquointerrogent sur ma compeacutetence en laquo droit
administratif raquo et donc sur ma leacutegitimiteacute agrave produire tous les eacutecrits que jrsquoai laquo commis raquo
ces derniers temps eacutetude sur le transfert du contentieux PMI avertissement aux sacrifieacutes
de la Nation notamment
Je rappellerai drsquoabord que jrsquoai aussi quelques petits laquo faits drsquoarmes raquo en droit
laquo commun administratif raquo puisque jrsquoai obtenu de haute lutte face agrave lrsquoadministration
cateacutegoriquement opposeacutee agrave cela devant le TA de Marseille et avec confirmation de la
CAA de la mecircme ville (sur appel de lrsquoEacutetat) et la premiegravere que le PTSD puisse ecirctre
homologueacute laquo blessure de guerre raquo (cf jugement TA de Marseille du 27 09 2012 acte
drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel CAA Marseille 25 09 2014 ) qui
depuis a fait jurisprudence
Je rappellerai ensuite que jrsquoexerce la deacutefense des pensionneacutes depuis plus de 20 ans
maintenant devant les tribunaux et cours des pensions de France et que cette
deacutefense relegraveve de plain-pied du contentieux administratif fut-il speacutecial et que je
pense donc pouvoir laquo revendiquer raquo une certaine connaissance du CPMIVG dont il
srsquoagit
Je soulignerai enfin que toujours humble devant la somme de connaissances agrave posseacuteder
pour exercer de mon mieux la deacutefense des pensionneacutes du CPMIVG comme pour essayer
de bien comprendre les enjeux de la reacuteforme deacutecideacutee par lrsquoadministration consistant agrave
transfeacuterer tout ce contentieux speacutecial des PMI aux juridictions administratives de droit
commun je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoavis des meilleurs speacutecialistes
Ainsi dans mon eacutetude sur ledit transfert
bull Pour affirmer que la proceacutedure laquo CJA raquo (code de justice administrative) eacutetait
inquisitoire et non pas contradictoire (ainsi que lrsquoa affirmeacute la DAJ agrave plusieurs
reprises et tregraves cateacutegoriquement lors de la reacuteunion du 1602 [Cf retranscription
page 9]) je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoexposeacute de Monsieur Julien Sorin rappor-
30 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
teur public pregraves la cour administrative drsquoappel de Paris paru dans la Gazette
du Palais (ndeg38 du 7112017) que jrsquoavais citeacute sur ce point en page 8 de lrsquoeacutetude
bull Pour expliquer ce qursquoest laquo le rapporteur public raquo qui remplacera laquo le commis-
saire du gouvernement raquo devant les juridictions administratives de droit
commun jrsquoavais de la mecircme faccedilon emprunteacute les explications de Monsieur
Sorin issues du mecircme article et srsquoappuyant sur le texte de lrsquoarticle L7 du CJA
laquo Un membre de la juridiction chargeacute des fonctions de rapporteur public expose
publiquement et en toute indeacutependance son opinion sur les questions que preacutesen-
tent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles appellent raquo Il srsquoagit drsquoune
speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le
mecircme que dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses
conclusions sont suivies dans 80 des cas hellip raquo
Imaginez donc ma surprise en entendant au cours de la reacuteunion que le rapporteur
public nrsquoest laquo pas un magistrat raquo (intervention DAJ - cf retranscription toujours
page 9) mais une sorte drsquoavocat geacuteneacuteral quelqursquoun qui est censeacute ecirctre laquo la bouche
du droit raquo
Je pourrais allonger les exemples mais je nrsquoai pas ici pour objet de poleacutemiquer jrsquoai juste
voulu exposer en mon acircme et conscience les dangers que jrsquoentrevois pour les pensionneacutes au
travers de cette reacuteforme qui va aboutir agrave contraindre les beacuteneacuteficiaires du droit agrave
reacuteparation agrave utiliser non plus un (le seul CPMIVG) mais deux codes (le CJA en plus)
pour deacutefendre leurs droits Alors oui tregraves sincegraverement je pense vraiment que lrsquoon a voulu
nous cacher les reacutealiteacutes les plus eacutevidentes derriegravere ce RAPO qui est donc bien laquo lrsquoarbre
qui cache la forecirct raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Barreau de Paris
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31 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
AVERTISSEMENT
AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS
DITS IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET
REacutePARATION EST DERRIEgraveRE VOUS
Je deacutedie cette analyse agrave tous nos morts et blesseacutes pour la France et tout particuliegraverement au
sergent-chef Eacutetienne Mougin et au brigadier-chef Timotheacutee Dernoncourt ainsi qursquoagrave leur
camarade blesseacute dont je ne connais pas le nom tombeacutes le 21 feacutevrier 2018 agrave leurs familles et
proches et bien sucircr au 1er reacutegiment de spahis et agrave toutes nos forces actuellement engageacutees
dans lrsquoopeacuteration Barkhane ou autres
I Crsquoest en deux temps et trois mouvements que lrsquoadministration srsquoest empareacutee des
commandes du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de la guerre issu
de la loi du 31 mars 1919
A Le temps du deacutepeacuterissement celui du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des
victimes de la guerre (CPMIVG)
Neacute pour tenter de reacuteparer autant que faire se pouvait les atrociteacutes de la premiegravere guerre
mondiale et teacutemoigner agrave nos soldats la reconnaissance de la Nation ce code qui a reacuteuni degraves
lrsquoorigine nos morts et blesseacutes de guerre ou du service ainsi que les victimes civiles de guerre
puis du terrorisme en reconnaissant aussi les souffrances de leurs familles avait bien
tristement ducirc beaucoup srsquoeacutetoffer au rythme des conflits qui ont jalonneacute le 20egraveme siegravecle Drsquoune
loi (la loi Lugol du 31 mars 1919) on avait ducirc faire un code (Codification entre 1947 et 1953)
Crsquoest ainsi qursquoon avait empileacute bien souvent sans aucun ordre ni logique juridique les
diverses mesures prises au fil de lrsquoHistoire pour les ayants droits (qui sont les soldats du
temps de guerre et du temps de paix et les victimes civiles de la guerre ou du terrorisme) et
leurs ayants cause (leurs conjoints leurs enfants ou mecircme dans certains cas leurs parents)
Les diffeacuterents services de lrsquoEacutetat chargeacutes de mettre en œuvre ces droits dits imprescriptibles
avaient eux aussi beaucoup changeacute au fil du temps Sans entrer dans les deacutetails drsquoun
ministegravere speacutecifiquement deacutedieacute aux multiples et divers ressortissants du CPMIVG on eacutetait
passeacute sous lrsquoautoriteacute du ministegravere de la deacutefense avec au mieux un secreacutetariat drsquoEacutetat en
charge des laquo anciens combattants et victimes de guerre raquo et aussi finalement laquo de la
meacutemoire raquo et mecircme du Service National ou des Reacuteserves de sorte que crsquoest aujourdrsquohui le
mecircme ministegravere laquo qui casse et qui reacutepare raquo comme certains ont coutume de le souligner
Au fil du temps et drsquoune courbe deacutemographique srsquoinversant au fur et agrave mesure que
disparaissaient les premiegravere (14-18) et deuxiegraveme (39-45) geacuteneacuterations du feu alors que la
troisiegraveme geacuteneacuteration (guerres de deacutecolonisation) vieillit et que la geacuteneacuteration OPEX est
neacutecessairement beaucoup moins homogegravene les droits plus ou moins bien empileacutes malmeneacutes
et reacuteguliegraverement raboteacutes ont eacuteteacute de plus en plus difficiles agrave faire reconnaicirctre et les
dysfonctionnements eacutetaient tels qursquoun noyau drsquoassociations regroupeacutees autour du Comiteacute
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drsquoEntente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) mrsquoavait demandeacute de reacutediger une eacutetude
qui fut remise en novembre 2013 au Preacutesident de la Reacutepublique en sa qualiteacute de chef des
Armeacutees ainsi qursquoagrave toutes les instances qui devaient en connaicirctre Elle avait pour titre
laquo Blesseacutes pour la France Blesseacutes par la France Au service de la France GRANDEUR et
MISEgraveRE de nos blesseacutes 30 propositions raquo
Les problegravemes eacutetaient tels que les pouvoirs publics ont eacuteteacute contraints de se saisir du dossier
drsquoautant que le CPMIVG au surplus ne correspondait plus au format constitutionnel de la
Vegraveme Reacutepublique (reacutepartition entre les domaines respectifs de la loi et du regraveglement en
application des articles 36 et 37)
B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements
1deg) Le premier mouvement fut celui des heacutesitations proceacutederait-on agrave un simple toilettage ou agrave une veacuteritable refonte du CPMIVG
La reacuteponse fut deacutefinitivement acteacutee par lrsquoarticle 55 de la LPM 2014-2019 ndeg2013-1168 du 18
deacutecembre 2013 ce serait une veacuteritable refonte mais nrsquoavait-on cesseacute de nous reacutepeacuteter laquo agrave
droit constant raquo Le ministegravere de la deacutefense se voyait donc confier la mission (normalement
du ressort du Parlement) drsquoopeacuterer drsquourgence au plus tard le 31122015 la refonte de la partie
leacutegislative du code par voie drsquoordonnance tandis que celle de la partie regraveglementaire qui
devrait suivre eacutetait de sa compeacutetence normale
2deg) Le deuxiegraveme mouvement fut celui de la refonte du CPMIVG
Parmi les nombreuses parties concerneacutees par ce code seules les associations du CE-GIG et
celles qui avaient accepteacute de srsquoy agreacuteger pour constituer un groupe de travail (le laquo GT-31 raquo
parce qursquoelles consideacuteraient qursquoil srsquoagissait lagrave de leur trente et uniegraveme proposition) sont
veacuteritablement intervenues tout au long des travaux minutieux qursquoimposait cette refonte
Pendant des mois et des mois (de septembre 2014 agrave deacutecembre 2016) ce groupe de travail
que jrsquoai animeacute a neacutegocieacute pied agrave pied et avec plus ou moins de succegraves avec
lrsquoadministration pour obtenir qursquoen deacutefinitive le code refondu agrave naicirctre soit un code plus
fonctionnel et accessible et qursquoil permette la diffusion et la deacutefense des droits de ses
beacuteneacuteficiaires
a) Srsquoagissant de la partie leacutegislative ougrave lrsquoadministration nrsquoeacutetait reacutedacteur que sur pro-
curation du Parlement
Apregraves avoir neacuteanmoins obtenu que lrsquoessentiel demeure en partie leacutegislative nous avions
essuyeacute un refus absolu sur au moins quatre points durs
bull Refus de lrsquoadministration drsquoinscrire enfin la regravegle jurisprudentielle eacuteta-
blie selon laquelle linvaliditeacute devant ouvrir droit agrave pension doit ecirctre
eacutevalueacutee agrave la date de la demande (Cf agrave cet eacutegard le commentaire effec-
tueacute sur codepensionsmilitairescom le code annoteacute que nous sommes
en train drsquoeacutelaborer agrave lrsquoarticle L121-4)
bull Refus de lrsquoadministration drsquoactualiser les laquo infirmiteacutes nommeacutement deacute-
signeacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations suppleacutementaires
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en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes et drsquoy ajouter le
PTSD cette blessure embleacutematique des conflits modernes pour la-
quelle jrsquoavais deacutejagrave ducirc lutter pour la faire homologuer laquo blessure de
guerre raquo comme les autres blessures ( Cf jugement TA de Marseille du
27 09 2012 acte drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel
CAA Marseille 25 09 2014 qui depuis a fait jurisprudence)
bull Manœuvres insidieuses de lrsquoadministration sur lrsquoarticle L 133-1 (ex L
18) Il concerne la majoration agrave laquelle a droit le pensionneacute lorsqursquoil a
besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Entre lrsquoachegravevement de nos
relectures associatives et la publication de lrsquoordonnance des ameacutenage-
ments au deacutetriment des droits du pensionneacute ont eacuteteacute apporteacutes au meacutepris
de la regravegle laquo du droit constant raquo imposeacutee pour la refonte ainsi qursquoon
nrsquoavait cesseacute de nous le reacutepeacuteter Lagrave encore sans entrer dans les deacutetails
exposeacutes dans le cadre des annotations faites pour cet article L 133-1 il
faut savoir que cette majoration repreacutesente comme crsquoest toujours le cas
dans le CPMIVG un nombre de points drsquoindice et qursquoainsi agrave la grande
diffeacuterence de lrsquoindemniteacute tierce personne donneacutee aux blesseacutes civils elle
est sans correacutelation aucune avec le coucirct salarial drsquoune tierce personne
bull Refus drsquoadapter lrsquoarticle L 511-1 dont le texte actuel fait qursquoun mili-
taire ne peut ecirctre reconnu laquo Mort pour la France raquo que srsquoil meurt en
OPEX Un militaire qui serait tueacute aujourdrsquohui sur notre sol en combat-
tant contre un terroriste serait deacuteclareacute laquo Mort pour le service de la Na-
tion raquo (article L 513-1) ce qui nrsquoa pas la mecircme valeur symbolique no-
tamment en raison de la jeunesse de cette mention et des circonstances
ayant entraicircneacute sa creacuteation
b) Srsquoagissant de la partie reacuteglementaire ougrave lrsquoadministration est dans son rocircle laquo natu-
rel raquo de reacutedacteur
Notre groupe de travail nrsquoa pas non plus tout obtenu mais il ne srsquoest jamais deacuteparti de
son rocircle drsquoaiguillon et peut srsquoenorgueillir du fait qursquoaujourdrsquohui le CPMIVG est beaucoup
plus lisible et compreacutehensible qursquoauparavant mecircme si la matiegravere demeure drsquoune
particuliegravere ariditeacute On lui doit aussi par exemple drsquoavoir obtenu la parution (apregraves des
anneacutees drsquoenlisement au Conseil drsquoEacutetat) du deacutecret sur la meacutedaille des blesseacutes de guerre (D
355-15 agrave D 355-22 du CPMIVG) alors qursquoagrave lrsquoeacutepoque lrsquoattention se focalisait sur la
meacutedaille nationale creacuteeacutee pour les victimes du terrorisme (D 355-23 agrave D 355-31)
3deg) Troisiegraveme mouvement lrsquoentreacutee en vigueur le 1er janvier 2017 du code refondu sous le
titre agrave peine remanieacute de Code des Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute et des victimes de
Guerre (et non plus de la Guerre)
a) Les paramegravetres agrave connaicirctre sur cette entreacutee en vigueur
Ces importants paramegravetres concernent la partie leacutegislative du code Toujours
conformeacutement aux dispositions de la LPM 2014-2019 par laquelle le Parlement avait
deacuteleacutegueacute les travaux reacutedactionnels de refonte au ministegravere de la deacutefense lrsquoordonnance
portant partie leacutegislative du code eacutetait parue sous le ndeg2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Son article 8 preacutecisait qursquoelle nrsquoentrerait en vigueur qursquoau plus tard le 1012017 et apregraves
publication au JORF du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat relatif agrave la partie regraveglementaire du code
Ce deacutecret portant partie regraveglementaire du code du 28122016 (deacutecret 2016-1903) eacutetant
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paru le 29122016 au JORF le code refondu eacutetait effectivement entreacute en application le 1er
janvier 2017 avec une partie leacutegislative qui nrsquoen nrsquoavait que le nom Elle nrsquoa en effet
toujours que valeur regraveglementaire aujourdrsquohui lrsquoordonnance la portant nrsquoayant pas eacuteteacute
ratifieacutee par le parlement nonobstant le projet de loi deacuteposeacute par le gouvernement au Seacutenat
le 1er juin 2016 (sous lrsquoancienne leacutegislature donc) Nous avions alors preacutepareacute des
amendements sur les 4 points preacuteciteacutes pour les faire prendre en compte lors de la veacuteritable
discussion parlementaire agrave laquelle ce texte devrait donner lieu
b) La reacuteforme du contentieux des PMI lanceacutee parallegravelement par le Gouvernement en
2016
Depuis 1919 les personnes souhaitant contester une demande de concession ou de rejet de
pension saisissaient des juridictions speacutecialement creacuteeacutees et reacuteserveacutees agrave ce contentieux dit
des PMI
Apregraves plusieurs reacuteformes au fil du temps le processus impliquait
bull En premiegravere instance lrsquoun des 38 tribunaux de pension (composeacutes drsquoun
magistrat de lrsquoordre judiciaire drsquoun assesseur pensionneacute et drsquoun asses-
seur meacutedecin)
bull En appel lrsquoune des 37 cours reacutegionales des pensions (composeacutees de
trois magistrats de lrsquoordre judiciaire)
bull En cassation le Conseil drsquoEacutetat
Il srsquoagissait de juridictions administratives mais fonctionnant au sein et par les moyens
de lrsquoordre judiciaire consideacutereacute comme plus approprieacute agrave la matiegravere (reacuteparation de
preacutejudices corporels)
Ce contentieux longuement et soigneusement traiteacute dans le cadre de la refonte du
CPMIVG tant en partie leacutegislative que regraveglementaire avait donneacute naissance dans le
code refondu agrave un livre entier (le livre 7) Cette refonte en profondeur de ce
contentieux si particulier avait apporteacute des ameacuteliorations significatives et remeacutedieacute agrave
nombre des dysfonctionnements deacutejagrave signaleacutes dans le cadre des laquo 30 propositions raquo du
CE-GIG que lrsquoon peut pour scheacutematiser reacutepartir en deux cateacutegories ceux provenant
du fait que lrsquoEacutetat deacutetenteur des dossiers ne communiquait pas tous les eacuteleacutements et nrsquoest
pas vraiment organiseacute pour faire en sorte que ce contentieux fonctionne bien et ceux
tenant agrave lrsquoariditeacute de la matiegravere que de moins en moins drsquoacteurs de ce contentieux
connaissent ce qui se comprend puisqursquoil nrsquoen existe aucun enseignement aucun
ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour et aucune jurisprudence publieacutee
Apregraves nous avoir donneacute lrsquoimpression que nous serions associeacutes agrave la reacuteforme du
contentieux des PMI (comme nous lrsquoavions eacuteteacute agrave la refonte) curieusement engageacutee
avant mecircme lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu (des mois de travail pour rien donc)
dont srsquoeacutetait saisi le ministegravere de la deacutefense ayant enfin eacutetabli un lien avec le ministegravere
de la justice (reacuteclameacute depuis 3 ans) il nous a eacuteteacute reacutepeacuteteacute qursquoaucune deacutecision ne serait
prise sans reacuteelle concertation avec nous Il nrsquoen a finalement rien eacuteteacute Convoqueacutes le 4
juillet 2017 au ministegravere des armeacutees on nous a annonceacute la deacutecision du nouveau
gouvernement de transfeacuterer ce contentieux laquo rapidement (au plus tard le
1012020) raquo aux juridictions administratives de droit commun en ajoutant que
lrsquoon heacutesitait encore sur le vecteur leacutegislatif qui porterait cette reacuteforme (entre la loi sur
laquo le droit agrave lrsquoerreur raquo et la LPM 2019-2025) Puis le 3 octobre 2017 nous avons eacuteteacute
inviteacutes au Conseil drsquoEacutetat pour qursquoon nous laquo preacutesente raquo les juridictions administratives
de droit commun (sous leurs plus beaux atours) en nous promettant de tenir le plus
35 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes
indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure
adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et
comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur
pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi
non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans
doute deacutecideacute
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour
remplacer les tribunaux de pension)
1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques
du ministegravere des armeacutees
Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives
speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se
reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la
composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours
administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute
indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours
depuis 1919
Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire
puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait
qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles
R 151-12 et suivants)
2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees
Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du
projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025
concernant le CPMIVG
Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture
exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de
cette reacuteunion
Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les
articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de
guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)
et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives
notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la
ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance
notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des
36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
Retour au sommaire
20 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ndeg392162 du 17 mars 2017 laquo que ni ces dispositions (article L 25 du CPMIVG ou article 5
du deacutecret du 20 02 1959) ni aucune autre disposition leacutegislative ou reacuteglementaire ne font
obstacle agrave ce que le destinataire de la deacutecision forme un recours gracieux prorogeant le deacutelai
de recours contentieux contre celle-cihellip raquo
Ajoutons que la commission du RAPO telle qursquoenvisageacutee en lrsquoeacutetat fait beaucoup penser agrave la
commission de recours des militaires (CRM) qui nrsquoa incontestablement pas suffit agrave reacutepondre
aux leacutegitimes attentes des concerneacuteshellip
Il apparaicirct au terme de cette eacutetude que la meilleure chose pour les demandeurs de pension
serait drsquoobtenir une nouvelle reacuteforme de la CRPMI existante statuant avant deacutecision
ministeacuterielle (puisque crsquoest le seul moment un peu contradictoire de la peacuteriode drsquoinstruction)
en obtenant
Une modification de sa composition et qursquoy siegravegent
1deg) Plusieurs meacutedecins speacutecialistes en tant que de besoin et un minimum formeacutes au CPMIVG
et aux guides-baregravemes applicables
2deg) Agrave pariteacute des militaires en activiteacute de service pensionneacutes et des repreacutesentants de
pensionneacutes au titre du CPMIVG quels qursquoils soient sans distinction entre ayants-droit
(militaires ou victimes civiles) ou ayants cause
Une modification de ses regravegles de fonctionnement
1deg) Entraicircnant lrsquoenvoi preacutealable (au minimum 15 jours avant la seacuteance) de son entier dossier
drsquoinstruction au demandeur
2deg) En permettant que les demandeurs puissent ecirctre assisteacutes devant cette commission de
recours par qui ils le souhaitent
Voire une modification de son statut
De simple commission consultative il faudrait que son avis (qui devra ecirctre beaucoup plus
motiveacute qursquoune simple croix dans une case comme crsquoest actuellement le cas) srsquoimpose agrave
lrsquoadministration ou agrave tout le moins que celle-ci soit contrainte drsquoindiquer de faccedilon
veacuteritablement motiveacutee dans la deacutecision deacutefinitive pourquoi elle a deacutecideacute de ne pas suivre la
commission
IV Bregraveve conclusion geacuteneacuterale
Cette reacuteforme qui va consister agrave supprimer purement et simplement pregraves de 80
juridictions sur le territoire ne peut ecirctre laisseacutee agrave lrsquoexeacutecutif seul sans consultation
speacutecifique du Parlement (et non dans le cadre drsquoune deacuteleacutegation geacuteneacuterale portant sur la LPM
20192024 autorisant agrave agir par voie drsquoordonnances) ce surtout alors que les proceacutedures
drsquoattribution de pensions sont actuellement en cours de controcircle par la Cour des Compteshellip
Rappelons que cette reacuteforme entraicircnant une nouvelle attribution de compeacutetences aux
juridictions administratives de droit commun va agrave contre-courant drsquoun mouvement de
plus en plus preacutegnant visant agrave unifier le contentieux de la reacuteparation du preacutejudice
corporel afin de remeacutedier agrave de tregraves fortes dispariteacutes de traitement entre victimes au deacutetriment
de celles relevant actuellement des juridictions administratives
Soulignons que si ce transfert de compeacutetences devait se faire nonobstant les questions
majeures qui le contre-indiquent il faudrait alors que les questions de proceacutedure
fassent lrsquoobjet drsquoun examen contradictoire digne des enjeux et que les consultations
obligatoires des citoyens les plus concerneacutes au premier chef (les pensionneacutes du
21 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CPMIVG) ne srsquoen tiennent pas agrave la creacuteation drsquoune eacuteniegraveme commissionhellipque personne
ne peut raisonnablement souhaiter
Les laquo droit agrave Reconnaissance et Reacuteparation raquo preacutevus par la Nation seule souveraine en la
matiegravere depuis le 31 mars 1919 sont incontestablement du ressort du Parlement et nos
Anciens qui se sont tant battus pour les faire reconnaicirctre seraient certainement tregraves surpris de
voir qursquoau 21iegraveme siegravecle ils risquent deacutesormais drsquoecirctre rameneacutes au niveau drsquoune simple
responsabiliteacute de lrsquoEacutetat parmi drsquoautres
22 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Le RAPO lrsquoarbre qui cache la forecirct hellip
(Le Diable se cache toujours dans les deacutetails )
Au jeu des diffeacuterences drsquoappreacuteciationhellip entre lrsquoadministration et celle qui deacutefend les
pensionneacutes par comptes rendus interposeacutes on voit que deacutecideacutement le Diable se cache
dans les deacutetails de cette reacuteforme du CPMIVG preacutevue une fois encore par une LPM
dont ce nrsquoest pas lrsquoobjet
Pour ceux qui douteraient encore du caractegravere neacutefaste de la laquo reacuteforme eacuteclair raquo contenue
par lrsquoarticle 32 de la LPM qui aura notamment pour effet de supprimer drsquoun trait les 75
juridictions centenaires qui traitaient du contentieux des pensions et des droits accessoires agrave
celles-ci et de noyer ce contentieux tout agrave fait laquo speacutecial raquo au sein deacutesormais des juridictions
administratives de droit commun (TA et CAA) je propose ce petit exercice comparatif entre
la relation exhaustive des deacutebats que jrsquoai dresseacutee agrave la suite de la reacuteunion au ministegravere des
armeacutees du 16 feacutevrier 2018 et celui produit par la direction des affaires juridiques de la
deacutefense
I Lrsquoobjet volontairement limiteacute de la reacuteunion organiseacutee par lrsquoadministration le 16 feacute-
vrier 2018
Les participants (uniquement des associations repreacutesentatives du monde laquo anciens
combattants raquo) avaient eacuteteacute convieacutes laquo agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges raquo laquo sur la structuration du
futur recours administratif preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires
drsquoinvaliditeacute raquo
1deg) La lettre du 6 feacutevrier 2018 signeacutee de la directrice des affaires juridiques du ministegravere
des armeacutees est absolument claire quant agrave cet objet tregraves strictement circonscrit
a) Ce courrier annonccedilait tregraves clairement cet objet volontairement restreint
laquo Afin de prolonger le dialogue entameacute en janvier dernier avec les associations
repreacutesentatives du monde combattant sur la structuration du futur recours administratif
preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires drsquoinvaliditeacute au titre duquel de
nombreuses contributions sont drsquoores et deacutejagrave parvenues agrave la direction des affaires
juridiques jrsquoai lrsquohonneur de vous convier agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges sur ce sujet au
ministegravere des armeacutees raquo
b) Le mail du 8 feacutevrier 2018 paraissait consentir agrave eacutelargir un peu ce champs restreint agrave
lrsquoensemble de lrsquoarticle 32 du projet de LPM pour la peacuteriode 2019-2025
La faccedilon de preacutesenter les choses dans ce mail drsquoanalyse de lrsquoarticle 32 du projet de LPM
avait indiscutablement conduit les participants (sauf erreur tous sauf moi) agrave srsquoexoneacuterer
drsquoune lecture exhaustive et attentive de lrsquoensemble de la LPM sans doute sur la base
du trop confiant raisonnement suivant si lrsquoadministration ne nous parle que de cet article
32 crsquoest sans doute parce que le projet de LPM nrsquoen contient aucun autre digne
drsquointeacuterecirct
23 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Grave erreur Puisque des mesures modifiant le CPMIVG ont eacuteteacute essaimeacutees dans
ce projet de LPM au chapitre 7 intituleacute laquo Dispositions relatives au monde
combattant raquo (agrave lrsquoarticle 30) au chapitre 8 intituleacute laquo Mesures de
simplification raquo(au fameux article 32 opeacuterant entre autres mesures le transfert du
contentieux et agrave lrsquoarticle 35) et enfin au chapitre 9 intituleacute laquo dispositions
diverses et finales raquo (crsquoest le non moins fameux article 36 portant ratification de
lrsquoordonnance relative agrave la partie leacutegislative du code)
2deg) Le SGA avait su taire tout ce qui pouvait facirccher dans sa preacutesentation effectueacutee en
ouverture de reacuteunion
Il avait commenceacute par rappeler que cette reacuteunion du 16feacutevrier 2018 eacutetait la 4egraveme reacuteunion
laquo avec les associations de pensionneacutes portant sur lrsquoameacutelioration du processus de traitement
des contentieux des pensions drsquoinvaliditeacute raquo
Cette reacuteunion drsquoapregraves le SGA devait porter sur la concreacutetisation du projet de reacuteforme par
le biais de lrsquoarticle 32 du projet de LPM qui nous avait eacuteteacute adresseacute peu avant la reacuteunion et qui
en mecircme temps qursquoil preacutevoit le transfert du traitement du contentieux des pensions
drsquoinvaliditeacute aux juridictions administratives de droit commun instaure un laquo RAPO raquo (recours
administratif preacutealable obligatoire) Comprenez drsquoores et deacutejagrave au stade de cette
preacutesentation que laquo ceci compensant cela raquo il nrsquoy aurait rien agrave redire
Il srsquoeacutetait neacuteanmoins attacheacute agrave dresser un rapide tableau des mesures inscrites dans le projet
de LPM meacuteritant une tregraves rapide preacutesentation de sa part agrave lrsquoassembleacutee choisie que nous
formions Crsquoest ainsi qursquoil avait abordeacute
bull Le contenu de lrsquoarticle 35 (in chapitre 8) instaurant (enfin et alors que les fonction-
naires civils en beacuteneacuteficiaient depuis lrsquoordonnance du 17 janvier 2017) une preacute-
somption drsquoimputabiliteacute au service pour les blessures et maladies survenues agrave
lrsquooccasion du service
bull Le contenu de lrsquoarticle 32 (in chapitre 8) mais limiteacute au transfert du contentieux
des PMI (pas un mot donc sur la suppression correacutelative de lrsquoactuelle CRPMI)
bull Le contenu des articles 11 et 12 (in chapitre 1er du titre II intituleacute laquo Dispositions
relatives aux ressources humaines raquo et impactant donc le code de la deacutefense (et
non celui des PMI) relatifs pour le premier au statut des reacuteservistes et pour le
second agrave lrsquoextension du congeacute de reconversion accordeacutes aux blesseacutes
bull Et enfin ce dont le compte-rendu officiel ne dit pas mot (parce que crsquoeacutetait vrai-
ment laquo hors sujet raquo) le contenu de lrsquoarticle 29 ayant trait au statut du Conseil na-
tional des communes laquo Compagnon de la Libeacuteration raquo
Pas un mot en revanche sur les contenus des tregraves importants articles 30 (in chapitre 7)
modifiant les articles L 113-6 et L 164-1 du CPMIVG (laquo suite de la QPC Yagoub raquo sic )
et 36 (in chapitre 9) portant ratification de la partie leacutegislative du code
Alors que jrsquoavais oseacute une remarque sur ces choix et lacunes drsquoinventaire je mrsquoeacutetais vu
24 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
reacutepondre par le SGA non sans ironie qursquoil pouvait me preacutesenter lrsquoensemble de la LPM en
projet comme il lrsquoavait deacutejagrave fait agrave de nombreuses reprises depuis sa parution mais laquo qursquoalors
il nous faudrait beaucoup de temps raquo (cf retranscription page 14)
Puis apregraves ces rapides deacutetours le SGA srsquoeacutetait longuement attacheacute agrave vanter tous les meacuterites
de cette reacuteforme du contentieux (rapidement et en prenant le soin de souligner les deacutefauts du
systegraveme existant auxquels pour certains on nrsquoavait jamais voulu remeacutedier et qui lrsquoauraient
pourtant ameacutelioreacute) en se concentrant exclusivement sur la commission agrave naicirctre (la
laquo CRAPO raquo) pour traiter des avantages (incontestables agrave ses yeux) du RAPO deacutesormais
conccedilu pour remplacer lrsquoeacutechevinage qui disparaicirctrait avec les juridictions speacuteciales
3deg) La prise de parole de la DAJ agrave la suite avait quasiment exclusivement porteacute sur les
sujets de la laquo CRAPO raquo (commission chargeacutee du RAPO) et le RAPO
Le ton geacuteneacuteral de son intervention et les termes employeacutes par la directrice des affaires
juridiques marquaient clairement son intention de concentrer le deacutebat sur ces deux points
stricto sensu de la CRAPO et du RAPO
Sur la question du transfert du contentieux relevant tregraves clairement pour elle du
domaine de lrsquoacquis elle srsquoeacutetait neacuteanmoins laquo reacutejouie des arbitrages favorables raquo que son
administration avait su obtenir en citant le maintien laquo de lrsquoaide juridictionnelle dans sa
version actuelle raquo et lrsquoinclusion tout agrave fait exceptionnelle du dispositif affeacuterent au RAPO dans
la partie leacutegislative du futur livre 7 du CPMIVG au lieu de sa partie regraveglementaire ce qui eucirct
eacuteteacute plus conforme agrave lrsquoorganisation constitutionnelle
4deg) La conclusion apporteacutee agrave cette preacutesentation par le SGA avait eacuteteacute encore plus nette
srsquoagissant des limites du deacutebat du jour
Il est indiqueacute dans le compte-rendu de lrsquoadministration
laquo M Bodin a conclu que la preacutesente reacuteunion a pour objet de reacutepondre aux questions des
associations sur le futur RAPO et de compleacuteter les remarques que certaines drsquoentre elles ont
bien voulu transmettre par eacutecrit raquo
Si lrsquoon rappelle que
- Lors de la premiegravere des reacuteunions (printemps 2017) (que le SGA soulignait en deacutebut de
seacuteance avoir deacutejagrave eacuteteacute tenues sur ce sujet) on nous avait affirmeacute qursquoaucune reacuteforme du
contentieux ne serait conduite sans lrsquoadheacutesion des concerneacutes
- puis que lors de la seconde (juillet 2017) pour expliquer le virage agrave 190deg consistant agrave
annoncer le transfert deacutecideacute du contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit
commun on nous avait dit que lrsquoadministration y avait eacuteteacute contrainte dans le cadre de la
politique de simplification imposeacutee par le nouveau Preacutesident
- et qursquoenfin la troisiegraveme (octobre 2017) tenue au Conseil drsquoEacutetat avait eu pour objet
annonceacute de nous preacutesenter lrsquoordre des juridictions administratives afin surtout de nous en
vanter les avantages (juridictions plus rapides et mieux doteacutees en moyens que les juridictions
de lrsquoordre judiciaire par exemple)
cette 4egraveme reacuteunion dans les faits intentionnellement circonscrite agrave un seul point de la
reacuteforme (RAPO) allait sucircrement permettre in fine et une fois la LPM voteacutee drsquoindiquer
25 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
qursquoelle avait eacuteteacute conduite en eacutetroite concertation avec les associations (repreacutesentant au
surplus le seul monde des anciens combattants et non celui des militaires en activiteacute ou
encore celui des victimes de guerre ou du terrorisme pourtant autant si ce nrsquoest plus
concerneacutes)
II Un objet toujours aussi volontairement laquo bordeacute raquo au moment des eacutechanges
laquo questionsreacuteponses raquo
1deg) Force est de constater une fois encore que lrsquoadministration nrsquoa mecircme pas
mentionneacute dans son compte-rendu les eacutechanges ayant porteacute sur les autres tregraves
importantes questions susciteacutees par ce projet de LPM relatives
a) Agrave la ratification de lrsquoordonnance portant partie leacutegislative du code preacutevue par
lrsquoarticle 36 de la LPM (cf questions de V de Tienda ou de Pierre Tricot) qui ainsi opeacutereacutee
presque clandestinement ne permettra pas de discuter des amendements constituant la
suite neacutecessaire des opeacuterations de refonte meneacutees dans la limite du laquo droit constant raquo
Je rappelle qursquoil srsquoagit de questions deacuteterminantes non reacutesolues au moment de la refonte
comme
bull Lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoinscrire dans la loi la date agrave laquelle doit srsquoappreacutecier
lrsquoinvaliditeacute ouvrant droit agrave pension (point drsquoaccroche que le SGA srsquoeacutetait engageacute
par eacutecrit agrave reacutesoudre rapidement par courrier du 4 janvier 2016 promesse non te-
nue cf les annotations de lrsquoarticle L 121-4)
bull Le reacuteexamen des infirmiteacutes dites laquo nommeacutement deacutesigneacutees raquo en vue de leur neacute-
cessaire adaptation aux blessures les plus graves engendreacutees par les conflits
drsquoaujourdrsquohui le PTSD en particulier (L132-1 et L 132-2)
bull Les atteintes au droit constant constateacutees agrave lrsquoarticle L 133-1 du fait des ajouts et
suppressions apporteacutes agrave ce texte concernant la majoration de pension accordeacutee
lorsque le pensionneacute a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Je pense
en particulier agrave la suppression pure et simple du droit agrave ecirctre pris en charge dans un
eacutetablissement adapteacute qui constituait avant lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu
lrsquoalternative au versement de la majoration ainsi qursquoagrave lrsquoextension manifeste des
causes de suspension du versement de la majoration
bull Les tregraves leacutegitimes questionnements susciteacutes par la reacutedaction de lrsquoarticle L511-1 re-
latif agrave la mention laquo Mort pour la France raquo faisant qursquoun soldat tueacute en France
dans le cadre drsquoune laquo OPINT raquo ne peut se voir attribuer cette glorieuse mention
b) Aux efforts agrave consentir (enfin ) afin drsquoassurer la sauvegarde et la publication de 100
ans de jurisprudence des tribunaux et cours reacutegionales des pensions
Indispensable pour les reacutefeacuterences agrave posseacuteder agrave eacutegaliteacute de part et drsquoautre srsquoagissant des
nombreux sujets en droit des pensions laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation souveraine des juges du
fond On ne saurait donc eacutevacuer la question ainsi que cela a eacuteteacute fait au cours de la
reacuteunion en se retranchant derriegravere le fait que les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat sont publieacutes
(depuis un certain temps seulement) sur ArianeWeb et Leacutegifrance
c) Aux indispensables ameacutenagements et ameacuteliorations agrave apporter aux textes reacutegissant
en amont le traitement meacutedico administratif des demandes de PMI dans le cadre de
la mise en œuvre de la reacuteforme emportant suppression de la CRPMI notamment
concernant les problegravemes reacutecurrents de communication preacutealable au demandeur des
piegraveces en particulier les expertises meacutedicales (cf encore les interventions de V de
26 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Tienda Pierre Tricot ou C Jeudi) Il faut souligner agrave ce stade qursquoen abrogeant tout le
livre 7 de lrsquoactuel CPMIVG par le biais de lrsquoarticle 32 on fait perdre aux pensionneacutes
toutes les avanceacutees obtenues de haute lutte au stade de la refonte comme celle con-
sistant agrave obliger lrsquoadministration agrave fournir au pensionneacute en mecircme temps qursquoau tribunal
tous les eacuteleacutements lui ayant permis de prendre sa deacutecision (cf le texte de lrsquoarticle R 731-4
ou celui de lrsquoarticle R 731-10)
d) Agrave lrsquoamendement agrave apporter agrave lrsquoarticle 30 du projet de LPM qui tel que reacutedigeacute se
trouve avoir encore laquo une QPC de retard raquo puisqursquoil avait pour objet de mettre (plus de
deux ans apregraves) lrsquoarticle L 113-6 du CPMIVG en conformiteacute avec la deacutecision rendue par
le Conseil constitutionnel le 23 mars 2016 alors que celui-ci par sa nouvelle deacutecision du
8 feacutevrier 2018 est alleacute encore beaucoup plus loin srsquoagissant des victimes de la guerre
drsquoAlgeacuterie en deacuteclarant inconstitutionnelle toute condition de nationaliteacute franccedilaise telle
qursquoimposeacutee actuellement par le CPMIVG ce qui induit des changements en cascade que
lrsquoadministration ne pourra repousser agrave la LPM 2026-2031 Agrave cet eacutegard tregraves agaceacutee par
mes questions la directrice des affaires juridiques a indiqueacute agrave voix agrave peine audible (ce
que personne nrsquoaura probablement entendu ou compris) que ce ne serait pas la laquo CRA-
PO raquo( agrave naicirctre de lrsquoarticle 32 de la LPM) qui serait chargeacutee des RAPO formeacutes par ces vic-
times de la guerre drsquoAlgeacuterie Qursquoil faudrait sans doute creacuteer une autre commission com-
poseacutee eacuteventuellement drsquohistorienshellip afin de deacuteterminer qui pourrait ecirctre reconnu victime
de cette guerre et qui ne le pourrait pas
Cela mrsquoamegravene donc agrave faire remarquer srsquoagissant de la CRAPO dont on a parleacute tout
au long de cette reacuteunion qursquoelle nrsquoeacutetait pas utile pour les militaires en activiteacute
puisque pour eux on pouvait facilement eacutetendre le champs de compeacutetence de la
CRM existante drsquoailleurs citeacutee comme reacutefeacuterence tout au long de la reacuteunion qursquoelle
ne sera drsquoaucune utiliteacute aux victimes du terrorisme toujours aussi soigneusement
eacutecarteacutees du processus laquo PMI raquo et lagrave les chiffres parlent drsquoeux mecircme plus de 7000
dossiers ouverts au FGTI en 2015 2016 et 2017 et seulement une cinquantaine
ouverts agrave la sous-direction des pensions et qursquoainsi ce serait cette CRAPO qui en
preacutecontentieux deacuteciderait du sort des pensions agrave allouer aux civils que sont les
anciens militaires aux victimes civiles de guerre (hormis celles de la guerre
drsquoAlgeacuterie donc qui vont ecirctre tregraves nombreuses agrave se deacuteclarer par suite de la deacutecision
preacuteciteacutee du 8022018) et aux ayants cause des uns ou des autres Il faut donc reacutealiser
que ces cateacutegories de pensionneacutes civils nrsquoauront jamais au sein de cette laquo CRAPO raquo
qursquoun seul repreacutesentant crsquoest ce qursquoil faut comprendre agrave la lecture du compte-rendu
de lrsquoadministration laquo le fait de deacutesigner un titulaire et plusieurs suppleacuteants
permettrait drsquoeacutelargir le champ des repreacutesentants aux associations de victimes civiles de
guerre ou du terrorisme raquo
Crsquoest grave car cela signifie que dans lrsquoesprit de lrsquoadministration le repreacutesentant des
pensionneacutes laquo titulaire raquo appartiendra neacutecessairement au laquo monde ancien combattant raquo et
qursquoainsi toute une partie des cateacutegories de beacuteneacuteficiaires du code (le monde des
victimes ou des ayants cause) nrsquoaura droit qursquoagrave une eacuteventuelle suppleacuteance Dans la
pratique cela fonctionnera comment le jour ougrave la CRAPO devra examiner agrave la fois des
dossiers drsquoanciens combattants et de victimes Et les ayants cause des uns ou des
autres qui pourra utilement les repreacutesenter et faire comprendre leurs droits
speacutecifiques Tout cela teacutemoigne de mon point de vue drsquoune certaine immaturiteacute de
reacuteflexion agrave ce stade pourtant tregraves avanceacute de cette reacuteforme imposeacutee
2deg) Sur les sujets figurant dans le CR de lrsquoadministration pour les
27 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo questionsreacuteponses raquo tous relatifs au RAPO
a) Quels seront les actes contesteacutes dans le cadre du RAPO
Il ressort des deacutebats relateacutes que jrsquoavais apparemment eacuteteacute la seule agrave remarquer qursquoil y avait
une diffeacuterence eacutetonnante de mon point de vue de champs de compeacutetence entre les
juridictions administratives (TA et CAA concerneacutes par le futur article L 711-1 in article
32 de la LPM) qui elles seraient chargeacutees du contentieux du livre I et du livre II (titres I
II et III) et la CRAPO qui au stade preacutecontentieux ne pourrait examiner que les
questions ressortant de lrsquoapplication du livre I (cf futur L711-2 in article 32 de la LPM)
Apregraves un moment drsquoembarras et de mauvaises reacuteponses (allusions agrave la CSPC qui nrsquoest pas
du mecircme niveau) lrsquoadministration a indiqueacute finalement que la discussion laquo reste
ouverte raquo mais sans pour autant si je comprends bien preacutevoir drsquoamender le projet
de LPM puisque lrsquoeacutegaliteacute ne serait reacutetablie entre L711-1 et L 711-2 que laquo si lrsquoutiliteacute
est deacutemontreacutee raquo Or de mon point de vue de praticienne il est eacutevident que les droits
accessoires du livre II sont beaucoup plus du ressort du preacutecontentieux que le droit agrave
pension
b) Qui prendra la deacutecision dans le cadre du RAPO
Lagrave le compte-rendu nous en dit plus que pendant la reacuteunion ce sera son preacutesident (ie le
preacutesident de la CRM) par deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (laquo deacutefense raquo ou chargeacute du
budget)
c) Organisation de la commission
laquo Elle serait preacutesideacutee par le preacutesident de la CRM et composeacutee drsquoun meacutedecin drsquoun
repreacutesentant du SRE (Bercy) drsquoun membre de la DRH-MD drsquoun repreacutesentant de lrsquoeacutetat-
major des armeacutees et drsquoun repreacutesentant des pensionneacutes raquo Cherchez lrsquointrus ai-je envie de
dire Un seul membre sur 6 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoadministration
Et encore puisqursquoil a eacuteteacute dit en reacuteunion que la CRAPO serait laquo eacutepauleacutee raquo par les
nombreux juristes de lrsquoadministration conseillant habituellement la CRM
d) Repreacutesentation des pensionneacutes au sein de la commission
laquo Les associations expriment unanimement leur opposition agrave la solution qui consiste agrave
envisager que la future commission nrsquointegravegre pas dans sa composition un repreacutesentant des
pensionneacutes raquo
Crsquoest une allusion agrave la premiegravere proposition faite par le courrier de la DAJ du 8012018
Il est quand mecircme parfaitement choquant de lire aujourdrsquohui dans ce compte-rendu
reprenant une observation du SGA laquo que cette proposition nrsquoavait eacuteteacute faite que pour
mieux lrsquoeacutecarter raquo Crsquoest facile laquo qui ne tente rienhellip raquo
e) Modaliteacutes drsquoaudition des pensionneacutes
Il faut bien comprendre dans ce paragraphe le sens des mots
laquo Le reacuteclamant (sic ) aurait droit agrave une audition srsquoil la demande et pourrait ecirctre
accompagneacute drsquoune personne de son choix meacutedecin membre de la famille meacutedecin
avocat etc raquo
Cela signifie que crsquoest un droit drsquoassistance et non de repreacutesentation et que si le
pensionneacute ne peut se deacuteplacer agrave Paris (eacutetat de santeacute eacuteloignement geacuteographique ou autre
bonne raison) il ne pourra pas ecirctre repreacutesenteacute devant cette commission pour exposer son
deacutesaccord
28 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
f) Accegraves au dossier meacutedical et expertises meacutedicales
Alors qursquoil srsquoagit drsquoun problegraveme agrave lrsquoorigine drsquoun tregraves grand nombre de contentieux parce
que les demandeurs reccediloivent une deacutecision sans connaicirctre les piegraveces du dossier que deacutetient
lrsquoadministration et sur lesquelles elle srsquoest fondeacutee pour prendre sa deacutecision et alors
encore que cette question a eacuteteacute tregraves longuement eacutevoqueacutee en cours de reacuteunion et mecircme en
aparteacute avec certains ensuite lrsquoadministration maintient son intenable position face aux
droits fondamentaux en eacutecrivant encore dans ce CR
laquo La DAJ et la sous-direction des pensions ont confirmeacute que lrsquoaccegraves au dossier meacutedical
est un droit et que les pensionneacutes qui en feront la demande pourront acceacuteder agrave leur
dossier pour pouvoir introduire leur RAPO dans de bonnes conditions raquo
Statu quo ante donc
La communication de lrsquoentier dossier du pensionneacute ne sera pas systeacutematique il
faudra (toujours et encore ) que le pensionneacute le demande expresseacutement et qursquoil
attende que la SDP veuille bien le lui communiquer Jrsquoajoute que lrsquoon nous trompe
lorsque lrsquoon eacutecrit que cela permettra drsquointroduire le RAPO dans de bonnes conditions
puisqursquoaujourdrsquohui cela ne permet pas de saisir la CRPMI muni desdites expertises Le
lundi 1802 jrsquoavais ducirc mrsquoadresser agrave la SDP (avec copie au SGA et au commissaire COYO
notamment) afin drsquoobtenir les rapports drsquoexpertises reacuteclameacutes par un pensionneacute en vain
(depuis novembre 2017) et qui ayant reccedilu son constat provisoire ne pouvait pas saisir la
CRPMI en connaissance de cause Cette laquo action coup de poing raquo avait fait que la SDP
mrsquoavait communiqueacute lesdits rapports degraves le lendemain 8h du matin
Cette attitude de refus et de deacuteni des dysfonctionnements aveacutereacutes de la SDP fait que
la reacuteforme marquera un recul des droits puisque les avanceacutees qui srsquoeacutetaient concreacutetiseacutees
par les articles R 731-4 et R 731-10 seront purement et simplement effaceacutees comme les
juridictions centenaires drsquoun trait de LPM
g) Deacutelai pour saisir la future commission
Il faut lagrave encore bien expliquer les enjeux qui ne sont pas forceacutement eacutevidents pour
des non speacutecialistes
Agrave partir du moment ougrave un RAPO est instaureacute et que la CRAPO est deacutecisionnaire crsquoest sa
deacutecision prise sur deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (Armeacutees ou Bercy) et elle seule
qui marquera la fin de la phase drsquoinstruction meacutedico-administrative de la demande
de pension Aujourdrsquohui lrsquoinstruction meacutedico-administrative drsquoune demande de pension
dure (sauf le cas des blesseacutes OPEX traiteacute plus rapidement et prioritairement) deacutejagrave
au moins 18 mois voire beaucoup plus (absence de reacutesorption du stock de 6000
dossiers lieacute agrave la disparition des DIAC en 2011)
On nous dit dans le compte-rendu reacutedigeacute par lrsquoadministration que laquo le deacutelai de recours
permettant aux pensionneacutes de saisir la future commission avant tout recours contentieux
nrsquoest pas encore deacutefinitivement arrecircteacute Les associations indiquent que compte tenu des
deacutelais neacutecessaires agrave lrsquoaccegraves aux dossiers meacutedicaux le deacutelai de droit commun de deux
mois nrsquoest pas adapteacute raquo
Il faut donc constater que parce que lrsquoadministration persiste agrave refuser de fournir
lrsquoentier dossier meacutedical du demandeur systeacutematiquement et au moment adapteacute on
est conduit agrave demander que lrsquoon remplace le deacutelai de 15 jours jusque-lagrave preacutevu pour
saisir la CRPMI (cf R151-12 et R 151-13) par un deacutelai de 6 mois (moyenne du deacutelai
29 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mis par la SDP pour reacutepondre agrave une demande de communication de piegraveces
meacutedicales) pour pouvoir saisir la CRAPO
Cette reacuteforme marquera donc encore un recul des droits effarant et se concreacutetisera
par un allongement des deacutelais de traitement par lrsquoEacutetat drsquoune demande de pension formeacutee
dans le cadre du droit imprescriptible agrave Reacuteparation
Nrsquooublions pas que lrsquoun des arguments clef de lrsquoadministration pour nous laquo vendre raquo cette
reacuteforme tient au preacutetendu raccourcissement des deacutelais en cas de recours contentieux
lesquels supportaient tregraves largement la comparaison avec ceux du traitement de
lrsquoinstruction (preacutecontentieuse) de la demande LrsquoEacutetat continuera donc nonobstant ces
changements et pour les raisons ci-dessus eacutevoqueacutees agrave ecirctre reacuteguliegraverement condamneacute pour
les inimaginables deacutelais de traitement des demandes de pension puisque ce qui serait
preacutetendument regagneacute serait reperdu de lrsquoautre
CONCLUSION
Je voudrais conclure cet laquo exercice raquo (de comparaison) par un autre drsquoun tout autre genre
(introspection) et faire mon examen de conscience
Il semblerait que drsquoaucuns srsquointerrogent sur ma compeacutetence en laquo droit
administratif raquo et donc sur ma leacutegitimiteacute agrave produire tous les eacutecrits que jrsquoai laquo commis raquo
ces derniers temps eacutetude sur le transfert du contentieux PMI avertissement aux sacrifieacutes
de la Nation notamment
Je rappellerai drsquoabord que jrsquoai aussi quelques petits laquo faits drsquoarmes raquo en droit
laquo commun administratif raquo puisque jrsquoai obtenu de haute lutte face agrave lrsquoadministration
cateacutegoriquement opposeacutee agrave cela devant le TA de Marseille et avec confirmation de la
CAA de la mecircme ville (sur appel de lrsquoEacutetat) et la premiegravere que le PTSD puisse ecirctre
homologueacute laquo blessure de guerre raquo (cf jugement TA de Marseille du 27 09 2012 acte
drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel CAA Marseille 25 09 2014 ) qui
depuis a fait jurisprudence
Je rappellerai ensuite que jrsquoexerce la deacutefense des pensionneacutes depuis plus de 20 ans
maintenant devant les tribunaux et cours des pensions de France et que cette
deacutefense relegraveve de plain-pied du contentieux administratif fut-il speacutecial et que je
pense donc pouvoir laquo revendiquer raquo une certaine connaissance du CPMIVG dont il
srsquoagit
Je soulignerai enfin que toujours humble devant la somme de connaissances agrave posseacuteder
pour exercer de mon mieux la deacutefense des pensionneacutes du CPMIVG comme pour essayer
de bien comprendre les enjeux de la reacuteforme deacutecideacutee par lrsquoadministration consistant agrave
transfeacuterer tout ce contentieux speacutecial des PMI aux juridictions administratives de droit
commun je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoavis des meilleurs speacutecialistes
Ainsi dans mon eacutetude sur ledit transfert
bull Pour affirmer que la proceacutedure laquo CJA raquo (code de justice administrative) eacutetait
inquisitoire et non pas contradictoire (ainsi que lrsquoa affirmeacute la DAJ agrave plusieurs
reprises et tregraves cateacutegoriquement lors de la reacuteunion du 1602 [Cf retranscription
page 9]) je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoexposeacute de Monsieur Julien Sorin rappor-
30 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
teur public pregraves la cour administrative drsquoappel de Paris paru dans la Gazette
du Palais (ndeg38 du 7112017) que jrsquoavais citeacute sur ce point en page 8 de lrsquoeacutetude
bull Pour expliquer ce qursquoest laquo le rapporteur public raquo qui remplacera laquo le commis-
saire du gouvernement raquo devant les juridictions administratives de droit
commun jrsquoavais de la mecircme faccedilon emprunteacute les explications de Monsieur
Sorin issues du mecircme article et srsquoappuyant sur le texte de lrsquoarticle L7 du CJA
laquo Un membre de la juridiction chargeacute des fonctions de rapporteur public expose
publiquement et en toute indeacutependance son opinion sur les questions que preacutesen-
tent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles appellent raquo Il srsquoagit drsquoune
speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le
mecircme que dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses
conclusions sont suivies dans 80 des cas hellip raquo
Imaginez donc ma surprise en entendant au cours de la reacuteunion que le rapporteur
public nrsquoest laquo pas un magistrat raquo (intervention DAJ - cf retranscription toujours
page 9) mais une sorte drsquoavocat geacuteneacuteral quelqursquoun qui est censeacute ecirctre laquo la bouche
du droit raquo
Je pourrais allonger les exemples mais je nrsquoai pas ici pour objet de poleacutemiquer jrsquoai juste
voulu exposer en mon acircme et conscience les dangers que jrsquoentrevois pour les pensionneacutes au
travers de cette reacuteforme qui va aboutir agrave contraindre les beacuteneacuteficiaires du droit agrave
reacuteparation agrave utiliser non plus un (le seul CPMIVG) mais deux codes (le CJA en plus)
pour deacutefendre leurs droits Alors oui tregraves sincegraverement je pense vraiment que lrsquoon a voulu
nous cacher les reacutealiteacutes les plus eacutevidentes derriegravere ce RAPO qui est donc bien laquo lrsquoarbre
qui cache la forecirct raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Barreau de Paris
Retour au sommaire
31 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
AVERTISSEMENT
AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS
DITS IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET
REacutePARATION EST DERRIEgraveRE VOUS
Je deacutedie cette analyse agrave tous nos morts et blesseacutes pour la France et tout particuliegraverement au
sergent-chef Eacutetienne Mougin et au brigadier-chef Timotheacutee Dernoncourt ainsi qursquoagrave leur
camarade blesseacute dont je ne connais pas le nom tombeacutes le 21 feacutevrier 2018 agrave leurs familles et
proches et bien sucircr au 1er reacutegiment de spahis et agrave toutes nos forces actuellement engageacutees
dans lrsquoopeacuteration Barkhane ou autres
I Crsquoest en deux temps et trois mouvements que lrsquoadministration srsquoest empareacutee des
commandes du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de la guerre issu
de la loi du 31 mars 1919
A Le temps du deacutepeacuterissement celui du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des
victimes de la guerre (CPMIVG)
Neacute pour tenter de reacuteparer autant que faire se pouvait les atrociteacutes de la premiegravere guerre
mondiale et teacutemoigner agrave nos soldats la reconnaissance de la Nation ce code qui a reacuteuni degraves
lrsquoorigine nos morts et blesseacutes de guerre ou du service ainsi que les victimes civiles de guerre
puis du terrorisme en reconnaissant aussi les souffrances de leurs familles avait bien
tristement ducirc beaucoup srsquoeacutetoffer au rythme des conflits qui ont jalonneacute le 20egraveme siegravecle Drsquoune
loi (la loi Lugol du 31 mars 1919) on avait ducirc faire un code (Codification entre 1947 et 1953)
Crsquoest ainsi qursquoon avait empileacute bien souvent sans aucun ordre ni logique juridique les
diverses mesures prises au fil de lrsquoHistoire pour les ayants droits (qui sont les soldats du
temps de guerre et du temps de paix et les victimes civiles de la guerre ou du terrorisme) et
leurs ayants cause (leurs conjoints leurs enfants ou mecircme dans certains cas leurs parents)
Les diffeacuterents services de lrsquoEacutetat chargeacutes de mettre en œuvre ces droits dits imprescriptibles
avaient eux aussi beaucoup changeacute au fil du temps Sans entrer dans les deacutetails drsquoun
ministegravere speacutecifiquement deacutedieacute aux multiples et divers ressortissants du CPMIVG on eacutetait
passeacute sous lrsquoautoriteacute du ministegravere de la deacutefense avec au mieux un secreacutetariat drsquoEacutetat en
charge des laquo anciens combattants et victimes de guerre raquo et aussi finalement laquo de la
meacutemoire raquo et mecircme du Service National ou des Reacuteserves de sorte que crsquoest aujourdrsquohui le
mecircme ministegravere laquo qui casse et qui reacutepare raquo comme certains ont coutume de le souligner
Au fil du temps et drsquoune courbe deacutemographique srsquoinversant au fur et agrave mesure que
disparaissaient les premiegravere (14-18) et deuxiegraveme (39-45) geacuteneacuterations du feu alors que la
troisiegraveme geacuteneacuteration (guerres de deacutecolonisation) vieillit et que la geacuteneacuteration OPEX est
neacutecessairement beaucoup moins homogegravene les droits plus ou moins bien empileacutes malmeneacutes
et reacuteguliegraverement raboteacutes ont eacuteteacute de plus en plus difficiles agrave faire reconnaicirctre et les
dysfonctionnements eacutetaient tels qursquoun noyau drsquoassociations regroupeacutees autour du Comiteacute
32 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoEntente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) mrsquoavait demandeacute de reacutediger une eacutetude
qui fut remise en novembre 2013 au Preacutesident de la Reacutepublique en sa qualiteacute de chef des
Armeacutees ainsi qursquoagrave toutes les instances qui devaient en connaicirctre Elle avait pour titre
laquo Blesseacutes pour la France Blesseacutes par la France Au service de la France GRANDEUR et
MISEgraveRE de nos blesseacutes 30 propositions raquo
Les problegravemes eacutetaient tels que les pouvoirs publics ont eacuteteacute contraints de se saisir du dossier
drsquoautant que le CPMIVG au surplus ne correspondait plus au format constitutionnel de la
Vegraveme Reacutepublique (reacutepartition entre les domaines respectifs de la loi et du regraveglement en
application des articles 36 et 37)
B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements
1deg) Le premier mouvement fut celui des heacutesitations proceacutederait-on agrave un simple toilettage ou agrave une veacuteritable refonte du CPMIVG
La reacuteponse fut deacutefinitivement acteacutee par lrsquoarticle 55 de la LPM 2014-2019 ndeg2013-1168 du 18
deacutecembre 2013 ce serait une veacuteritable refonte mais nrsquoavait-on cesseacute de nous reacutepeacuteter laquo agrave
droit constant raquo Le ministegravere de la deacutefense se voyait donc confier la mission (normalement
du ressort du Parlement) drsquoopeacuterer drsquourgence au plus tard le 31122015 la refonte de la partie
leacutegislative du code par voie drsquoordonnance tandis que celle de la partie regraveglementaire qui
devrait suivre eacutetait de sa compeacutetence normale
2deg) Le deuxiegraveme mouvement fut celui de la refonte du CPMIVG
Parmi les nombreuses parties concerneacutees par ce code seules les associations du CE-GIG et
celles qui avaient accepteacute de srsquoy agreacuteger pour constituer un groupe de travail (le laquo GT-31 raquo
parce qursquoelles consideacuteraient qursquoil srsquoagissait lagrave de leur trente et uniegraveme proposition) sont
veacuteritablement intervenues tout au long des travaux minutieux qursquoimposait cette refonte
Pendant des mois et des mois (de septembre 2014 agrave deacutecembre 2016) ce groupe de travail
que jrsquoai animeacute a neacutegocieacute pied agrave pied et avec plus ou moins de succegraves avec
lrsquoadministration pour obtenir qursquoen deacutefinitive le code refondu agrave naicirctre soit un code plus
fonctionnel et accessible et qursquoil permette la diffusion et la deacutefense des droits de ses
beacuteneacuteficiaires
a) Srsquoagissant de la partie leacutegislative ougrave lrsquoadministration nrsquoeacutetait reacutedacteur que sur pro-
curation du Parlement
Apregraves avoir neacuteanmoins obtenu que lrsquoessentiel demeure en partie leacutegislative nous avions
essuyeacute un refus absolu sur au moins quatre points durs
bull Refus de lrsquoadministration drsquoinscrire enfin la regravegle jurisprudentielle eacuteta-
blie selon laquelle linvaliditeacute devant ouvrir droit agrave pension doit ecirctre
eacutevalueacutee agrave la date de la demande (Cf agrave cet eacutegard le commentaire effec-
tueacute sur codepensionsmilitairescom le code annoteacute que nous sommes
en train drsquoeacutelaborer agrave lrsquoarticle L121-4)
bull Refus de lrsquoadministration drsquoactualiser les laquo infirmiteacutes nommeacutement deacute-
signeacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations suppleacutementaires
33 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes et drsquoy ajouter le
PTSD cette blessure embleacutematique des conflits modernes pour la-
quelle jrsquoavais deacutejagrave ducirc lutter pour la faire homologuer laquo blessure de
guerre raquo comme les autres blessures ( Cf jugement TA de Marseille du
27 09 2012 acte drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel
CAA Marseille 25 09 2014 qui depuis a fait jurisprudence)
bull Manœuvres insidieuses de lrsquoadministration sur lrsquoarticle L 133-1 (ex L
18) Il concerne la majoration agrave laquelle a droit le pensionneacute lorsqursquoil a
besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Entre lrsquoachegravevement de nos
relectures associatives et la publication de lrsquoordonnance des ameacutenage-
ments au deacutetriment des droits du pensionneacute ont eacuteteacute apporteacutes au meacutepris
de la regravegle laquo du droit constant raquo imposeacutee pour la refonte ainsi qursquoon
nrsquoavait cesseacute de nous le reacutepeacuteter Lagrave encore sans entrer dans les deacutetails
exposeacutes dans le cadre des annotations faites pour cet article L 133-1 il
faut savoir que cette majoration repreacutesente comme crsquoest toujours le cas
dans le CPMIVG un nombre de points drsquoindice et qursquoainsi agrave la grande
diffeacuterence de lrsquoindemniteacute tierce personne donneacutee aux blesseacutes civils elle
est sans correacutelation aucune avec le coucirct salarial drsquoune tierce personne
bull Refus drsquoadapter lrsquoarticle L 511-1 dont le texte actuel fait qursquoun mili-
taire ne peut ecirctre reconnu laquo Mort pour la France raquo que srsquoil meurt en
OPEX Un militaire qui serait tueacute aujourdrsquohui sur notre sol en combat-
tant contre un terroriste serait deacuteclareacute laquo Mort pour le service de la Na-
tion raquo (article L 513-1) ce qui nrsquoa pas la mecircme valeur symbolique no-
tamment en raison de la jeunesse de cette mention et des circonstances
ayant entraicircneacute sa creacuteation
b) Srsquoagissant de la partie reacuteglementaire ougrave lrsquoadministration est dans son rocircle laquo natu-
rel raquo de reacutedacteur
Notre groupe de travail nrsquoa pas non plus tout obtenu mais il ne srsquoest jamais deacuteparti de
son rocircle drsquoaiguillon et peut srsquoenorgueillir du fait qursquoaujourdrsquohui le CPMIVG est beaucoup
plus lisible et compreacutehensible qursquoauparavant mecircme si la matiegravere demeure drsquoune
particuliegravere ariditeacute On lui doit aussi par exemple drsquoavoir obtenu la parution (apregraves des
anneacutees drsquoenlisement au Conseil drsquoEacutetat) du deacutecret sur la meacutedaille des blesseacutes de guerre (D
355-15 agrave D 355-22 du CPMIVG) alors qursquoagrave lrsquoeacutepoque lrsquoattention se focalisait sur la
meacutedaille nationale creacuteeacutee pour les victimes du terrorisme (D 355-23 agrave D 355-31)
3deg) Troisiegraveme mouvement lrsquoentreacutee en vigueur le 1er janvier 2017 du code refondu sous le
titre agrave peine remanieacute de Code des Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute et des victimes de
Guerre (et non plus de la Guerre)
a) Les paramegravetres agrave connaicirctre sur cette entreacutee en vigueur
Ces importants paramegravetres concernent la partie leacutegislative du code Toujours
conformeacutement aux dispositions de la LPM 2014-2019 par laquelle le Parlement avait
deacuteleacutegueacute les travaux reacutedactionnels de refonte au ministegravere de la deacutefense lrsquoordonnance
portant partie leacutegislative du code eacutetait parue sous le ndeg2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Son article 8 preacutecisait qursquoelle nrsquoentrerait en vigueur qursquoau plus tard le 1012017 et apregraves
publication au JORF du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat relatif agrave la partie regraveglementaire du code
Ce deacutecret portant partie regraveglementaire du code du 28122016 (deacutecret 2016-1903) eacutetant
34 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
paru le 29122016 au JORF le code refondu eacutetait effectivement entreacute en application le 1er
janvier 2017 avec une partie leacutegislative qui nrsquoen nrsquoavait que le nom Elle nrsquoa en effet
toujours que valeur regraveglementaire aujourdrsquohui lrsquoordonnance la portant nrsquoayant pas eacuteteacute
ratifieacutee par le parlement nonobstant le projet de loi deacuteposeacute par le gouvernement au Seacutenat
le 1er juin 2016 (sous lrsquoancienne leacutegislature donc) Nous avions alors preacutepareacute des
amendements sur les 4 points preacuteciteacutes pour les faire prendre en compte lors de la veacuteritable
discussion parlementaire agrave laquelle ce texte devrait donner lieu
b) La reacuteforme du contentieux des PMI lanceacutee parallegravelement par le Gouvernement en
2016
Depuis 1919 les personnes souhaitant contester une demande de concession ou de rejet de
pension saisissaient des juridictions speacutecialement creacuteeacutees et reacuteserveacutees agrave ce contentieux dit
des PMI
Apregraves plusieurs reacuteformes au fil du temps le processus impliquait
bull En premiegravere instance lrsquoun des 38 tribunaux de pension (composeacutes drsquoun
magistrat de lrsquoordre judiciaire drsquoun assesseur pensionneacute et drsquoun asses-
seur meacutedecin)
bull En appel lrsquoune des 37 cours reacutegionales des pensions (composeacutees de
trois magistrats de lrsquoordre judiciaire)
bull En cassation le Conseil drsquoEacutetat
Il srsquoagissait de juridictions administratives mais fonctionnant au sein et par les moyens
de lrsquoordre judiciaire consideacutereacute comme plus approprieacute agrave la matiegravere (reacuteparation de
preacutejudices corporels)
Ce contentieux longuement et soigneusement traiteacute dans le cadre de la refonte du
CPMIVG tant en partie leacutegislative que regraveglementaire avait donneacute naissance dans le
code refondu agrave un livre entier (le livre 7) Cette refonte en profondeur de ce
contentieux si particulier avait apporteacute des ameacuteliorations significatives et remeacutedieacute agrave
nombre des dysfonctionnements deacutejagrave signaleacutes dans le cadre des laquo 30 propositions raquo du
CE-GIG que lrsquoon peut pour scheacutematiser reacutepartir en deux cateacutegories ceux provenant
du fait que lrsquoEacutetat deacutetenteur des dossiers ne communiquait pas tous les eacuteleacutements et nrsquoest
pas vraiment organiseacute pour faire en sorte que ce contentieux fonctionne bien et ceux
tenant agrave lrsquoariditeacute de la matiegravere que de moins en moins drsquoacteurs de ce contentieux
connaissent ce qui se comprend puisqursquoil nrsquoen existe aucun enseignement aucun
ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour et aucune jurisprudence publieacutee
Apregraves nous avoir donneacute lrsquoimpression que nous serions associeacutes agrave la reacuteforme du
contentieux des PMI (comme nous lrsquoavions eacuteteacute agrave la refonte) curieusement engageacutee
avant mecircme lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu (des mois de travail pour rien donc)
dont srsquoeacutetait saisi le ministegravere de la deacutefense ayant enfin eacutetabli un lien avec le ministegravere
de la justice (reacuteclameacute depuis 3 ans) il nous a eacuteteacute reacutepeacuteteacute qursquoaucune deacutecision ne serait
prise sans reacuteelle concertation avec nous Il nrsquoen a finalement rien eacuteteacute Convoqueacutes le 4
juillet 2017 au ministegravere des armeacutees on nous a annonceacute la deacutecision du nouveau
gouvernement de transfeacuterer ce contentieux laquo rapidement (au plus tard le
1012020) raquo aux juridictions administratives de droit commun en ajoutant que
lrsquoon heacutesitait encore sur le vecteur leacutegislatif qui porterait cette reacuteforme (entre la loi sur
laquo le droit agrave lrsquoerreur raquo et la LPM 2019-2025) Puis le 3 octobre 2017 nous avons eacuteteacute
inviteacutes au Conseil drsquoEacutetat pour qursquoon nous laquo preacutesente raquo les juridictions administratives
de droit commun (sous leurs plus beaux atours) en nous promettant de tenir le plus
35 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes
indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure
adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et
comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur
pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi
non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans
doute deacutecideacute
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour
remplacer les tribunaux de pension)
1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques
du ministegravere des armeacutees
Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives
speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se
reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la
composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours
administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute
indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours
depuis 1919
Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire
puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait
qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles
R 151-12 et suivants)
2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees
Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du
projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025
concernant le CPMIVG
Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture
exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de
cette reacuteunion
Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les
articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de
guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)
et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives
notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la
ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance
notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des
36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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21 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
CPMIVG) ne srsquoen tiennent pas agrave la creacuteation drsquoune eacuteniegraveme commissionhellipque personne
ne peut raisonnablement souhaiter
Les laquo droit agrave Reconnaissance et Reacuteparation raquo preacutevus par la Nation seule souveraine en la
matiegravere depuis le 31 mars 1919 sont incontestablement du ressort du Parlement et nos
Anciens qui se sont tant battus pour les faire reconnaicirctre seraient certainement tregraves surpris de
voir qursquoau 21iegraveme siegravecle ils risquent deacutesormais drsquoecirctre rameneacutes au niveau drsquoune simple
responsabiliteacute de lrsquoEacutetat parmi drsquoautres
22 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Le RAPO lrsquoarbre qui cache la forecirct hellip
(Le Diable se cache toujours dans les deacutetails )
Au jeu des diffeacuterences drsquoappreacuteciationhellip entre lrsquoadministration et celle qui deacutefend les
pensionneacutes par comptes rendus interposeacutes on voit que deacutecideacutement le Diable se cache
dans les deacutetails de cette reacuteforme du CPMIVG preacutevue une fois encore par une LPM
dont ce nrsquoest pas lrsquoobjet
Pour ceux qui douteraient encore du caractegravere neacutefaste de la laquo reacuteforme eacuteclair raquo contenue
par lrsquoarticle 32 de la LPM qui aura notamment pour effet de supprimer drsquoun trait les 75
juridictions centenaires qui traitaient du contentieux des pensions et des droits accessoires agrave
celles-ci et de noyer ce contentieux tout agrave fait laquo speacutecial raquo au sein deacutesormais des juridictions
administratives de droit commun (TA et CAA) je propose ce petit exercice comparatif entre
la relation exhaustive des deacutebats que jrsquoai dresseacutee agrave la suite de la reacuteunion au ministegravere des
armeacutees du 16 feacutevrier 2018 et celui produit par la direction des affaires juridiques de la
deacutefense
I Lrsquoobjet volontairement limiteacute de la reacuteunion organiseacutee par lrsquoadministration le 16 feacute-
vrier 2018
Les participants (uniquement des associations repreacutesentatives du monde laquo anciens
combattants raquo) avaient eacuteteacute convieacutes laquo agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges raquo laquo sur la structuration du
futur recours administratif preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires
drsquoinvaliditeacute raquo
1deg) La lettre du 6 feacutevrier 2018 signeacutee de la directrice des affaires juridiques du ministegravere
des armeacutees est absolument claire quant agrave cet objet tregraves strictement circonscrit
a) Ce courrier annonccedilait tregraves clairement cet objet volontairement restreint
laquo Afin de prolonger le dialogue entameacute en janvier dernier avec les associations
repreacutesentatives du monde combattant sur la structuration du futur recours administratif
preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires drsquoinvaliditeacute au titre duquel de
nombreuses contributions sont drsquoores et deacutejagrave parvenues agrave la direction des affaires
juridiques jrsquoai lrsquohonneur de vous convier agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges sur ce sujet au
ministegravere des armeacutees raquo
b) Le mail du 8 feacutevrier 2018 paraissait consentir agrave eacutelargir un peu ce champs restreint agrave
lrsquoensemble de lrsquoarticle 32 du projet de LPM pour la peacuteriode 2019-2025
La faccedilon de preacutesenter les choses dans ce mail drsquoanalyse de lrsquoarticle 32 du projet de LPM
avait indiscutablement conduit les participants (sauf erreur tous sauf moi) agrave srsquoexoneacuterer
drsquoune lecture exhaustive et attentive de lrsquoensemble de la LPM sans doute sur la base
du trop confiant raisonnement suivant si lrsquoadministration ne nous parle que de cet article
32 crsquoest sans doute parce que le projet de LPM nrsquoen contient aucun autre digne
drsquointeacuterecirct
23 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Grave erreur Puisque des mesures modifiant le CPMIVG ont eacuteteacute essaimeacutees dans
ce projet de LPM au chapitre 7 intituleacute laquo Dispositions relatives au monde
combattant raquo (agrave lrsquoarticle 30) au chapitre 8 intituleacute laquo Mesures de
simplification raquo(au fameux article 32 opeacuterant entre autres mesures le transfert du
contentieux et agrave lrsquoarticle 35) et enfin au chapitre 9 intituleacute laquo dispositions
diverses et finales raquo (crsquoest le non moins fameux article 36 portant ratification de
lrsquoordonnance relative agrave la partie leacutegislative du code)
2deg) Le SGA avait su taire tout ce qui pouvait facirccher dans sa preacutesentation effectueacutee en
ouverture de reacuteunion
Il avait commenceacute par rappeler que cette reacuteunion du 16feacutevrier 2018 eacutetait la 4egraveme reacuteunion
laquo avec les associations de pensionneacutes portant sur lrsquoameacutelioration du processus de traitement
des contentieux des pensions drsquoinvaliditeacute raquo
Cette reacuteunion drsquoapregraves le SGA devait porter sur la concreacutetisation du projet de reacuteforme par
le biais de lrsquoarticle 32 du projet de LPM qui nous avait eacuteteacute adresseacute peu avant la reacuteunion et qui
en mecircme temps qursquoil preacutevoit le transfert du traitement du contentieux des pensions
drsquoinvaliditeacute aux juridictions administratives de droit commun instaure un laquo RAPO raquo (recours
administratif preacutealable obligatoire) Comprenez drsquoores et deacutejagrave au stade de cette
preacutesentation que laquo ceci compensant cela raquo il nrsquoy aurait rien agrave redire
Il srsquoeacutetait neacuteanmoins attacheacute agrave dresser un rapide tableau des mesures inscrites dans le projet
de LPM meacuteritant une tregraves rapide preacutesentation de sa part agrave lrsquoassembleacutee choisie que nous
formions Crsquoest ainsi qursquoil avait abordeacute
bull Le contenu de lrsquoarticle 35 (in chapitre 8) instaurant (enfin et alors que les fonction-
naires civils en beacuteneacuteficiaient depuis lrsquoordonnance du 17 janvier 2017) une preacute-
somption drsquoimputabiliteacute au service pour les blessures et maladies survenues agrave
lrsquooccasion du service
bull Le contenu de lrsquoarticle 32 (in chapitre 8) mais limiteacute au transfert du contentieux
des PMI (pas un mot donc sur la suppression correacutelative de lrsquoactuelle CRPMI)
bull Le contenu des articles 11 et 12 (in chapitre 1er du titre II intituleacute laquo Dispositions
relatives aux ressources humaines raquo et impactant donc le code de la deacutefense (et
non celui des PMI) relatifs pour le premier au statut des reacuteservistes et pour le
second agrave lrsquoextension du congeacute de reconversion accordeacutes aux blesseacutes
bull Et enfin ce dont le compte-rendu officiel ne dit pas mot (parce que crsquoeacutetait vrai-
ment laquo hors sujet raquo) le contenu de lrsquoarticle 29 ayant trait au statut du Conseil na-
tional des communes laquo Compagnon de la Libeacuteration raquo
Pas un mot en revanche sur les contenus des tregraves importants articles 30 (in chapitre 7)
modifiant les articles L 113-6 et L 164-1 du CPMIVG (laquo suite de la QPC Yagoub raquo sic )
et 36 (in chapitre 9) portant ratification de la partie leacutegislative du code
Alors que jrsquoavais oseacute une remarque sur ces choix et lacunes drsquoinventaire je mrsquoeacutetais vu
24 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
reacutepondre par le SGA non sans ironie qursquoil pouvait me preacutesenter lrsquoensemble de la LPM en
projet comme il lrsquoavait deacutejagrave fait agrave de nombreuses reprises depuis sa parution mais laquo qursquoalors
il nous faudrait beaucoup de temps raquo (cf retranscription page 14)
Puis apregraves ces rapides deacutetours le SGA srsquoeacutetait longuement attacheacute agrave vanter tous les meacuterites
de cette reacuteforme du contentieux (rapidement et en prenant le soin de souligner les deacutefauts du
systegraveme existant auxquels pour certains on nrsquoavait jamais voulu remeacutedier et qui lrsquoauraient
pourtant ameacutelioreacute) en se concentrant exclusivement sur la commission agrave naicirctre (la
laquo CRAPO raquo) pour traiter des avantages (incontestables agrave ses yeux) du RAPO deacutesormais
conccedilu pour remplacer lrsquoeacutechevinage qui disparaicirctrait avec les juridictions speacuteciales
3deg) La prise de parole de la DAJ agrave la suite avait quasiment exclusivement porteacute sur les
sujets de la laquo CRAPO raquo (commission chargeacutee du RAPO) et le RAPO
Le ton geacuteneacuteral de son intervention et les termes employeacutes par la directrice des affaires
juridiques marquaient clairement son intention de concentrer le deacutebat sur ces deux points
stricto sensu de la CRAPO et du RAPO
Sur la question du transfert du contentieux relevant tregraves clairement pour elle du
domaine de lrsquoacquis elle srsquoeacutetait neacuteanmoins laquo reacutejouie des arbitrages favorables raquo que son
administration avait su obtenir en citant le maintien laquo de lrsquoaide juridictionnelle dans sa
version actuelle raquo et lrsquoinclusion tout agrave fait exceptionnelle du dispositif affeacuterent au RAPO dans
la partie leacutegislative du futur livre 7 du CPMIVG au lieu de sa partie regraveglementaire ce qui eucirct
eacuteteacute plus conforme agrave lrsquoorganisation constitutionnelle
4deg) La conclusion apporteacutee agrave cette preacutesentation par le SGA avait eacuteteacute encore plus nette
srsquoagissant des limites du deacutebat du jour
Il est indiqueacute dans le compte-rendu de lrsquoadministration
laquo M Bodin a conclu que la preacutesente reacuteunion a pour objet de reacutepondre aux questions des
associations sur le futur RAPO et de compleacuteter les remarques que certaines drsquoentre elles ont
bien voulu transmettre par eacutecrit raquo
Si lrsquoon rappelle que
- Lors de la premiegravere des reacuteunions (printemps 2017) (que le SGA soulignait en deacutebut de
seacuteance avoir deacutejagrave eacuteteacute tenues sur ce sujet) on nous avait affirmeacute qursquoaucune reacuteforme du
contentieux ne serait conduite sans lrsquoadheacutesion des concerneacutes
- puis que lors de la seconde (juillet 2017) pour expliquer le virage agrave 190deg consistant agrave
annoncer le transfert deacutecideacute du contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit
commun on nous avait dit que lrsquoadministration y avait eacuteteacute contrainte dans le cadre de la
politique de simplification imposeacutee par le nouveau Preacutesident
- et qursquoenfin la troisiegraveme (octobre 2017) tenue au Conseil drsquoEacutetat avait eu pour objet
annonceacute de nous preacutesenter lrsquoordre des juridictions administratives afin surtout de nous en
vanter les avantages (juridictions plus rapides et mieux doteacutees en moyens que les juridictions
de lrsquoordre judiciaire par exemple)
cette 4egraveme reacuteunion dans les faits intentionnellement circonscrite agrave un seul point de la
reacuteforme (RAPO) allait sucircrement permettre in fine et une fois la LPM voteacutee drsquoindiquer
25 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
qursquoelle avait eacuteteacute conduite en eacutetroite concertation avec les associations (repreacutesentant au
surplus le seul monde des anciens combattants et non celui des militaires en activiteacute ou
encore celui des victimes de guerre ou du terrorisme pourtant autant si ce nrsquoest plus
concerneacutes)
II Un objet toujours aussi volontairement laquo bordeacute raquo au moment des eacutechanges
laquo questionsreacuteponses raquo
1deg) Force est de constater une fois encore que lrsquoadministration nrsquoa mecircme pas
mentionneacute dans son compte-rendu les eacutechanges ayant porteacute sur les autres tregraves
importantes questions susciteacutees par ce projet de LPM relatives
a) Agrave la ratification de lrsquoordonnance portant partie leacutegislative du code preacutevue par
lrsquoarticle 36 de la LPM (cf questions de V de Tienda ou de Pierre Tricot) qui ainsi opeacutereacutee
presque clandestinement ne permettra pas de discuter des amendements constituant la
suite neacutecessaire des opeacuterations de refonte meneacutees dans la limite du laquo droit constant raquo
Je rappelle qursquoil srsquoagit de questions deacuteterminantes non reacutesolues au moment de la refonte
comme
bull Lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoinscrire dans la loi la date agrave laquelle doit srsquoappreacutecier
lrsquoinvaliditeacute ouvrant droit agrave pension (point drsquoaccroche que le SGA srsquoeacutetait engageacute
par eacutecrit agrave reacutesoudre rapidement par courrier du 4 janvier 2016 promesse non te-
nue cf les annotations de lrsquoarticle L 121-4)
bull Le reacuteexamen des infirmiteacutes dites laquo nommeacutement deacutesigneacutees raquo en vue de leur neacute-
cessaire adaptation aux blessures les plus graves engendreacutees par les conflits
drsquoaujourdrsquohui le PTSD en particulier (L132-1 et L 132-2)
bull Les atteintes au droit constant constateacutees agrave lrsquoarticle L 133-1 du fait des ajouts et
suppressions apporteacutes agrave ce texte concernant la majoration de pension accordeacutee
lorsque le pensionneacute a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Je pense
en particulier agrave la suppression pure et simple du droit agrave ecirctre pris en charge dans un
eacutetablissement adapteacute qui constituait avant lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu
lrsquoalternative au versement de la majoration ainsi qursquoagrave lrsquoextension manifeste des
causes de suspension du versement de la majoration
bull Les tregraves leacutegitimes questionnements susciteacutes par la reacutedaction de lrsquoarticle L511-1 re-
latif agrave la mention laquo Mort pour la France raquo faisant qursquoun soldat tueacute en France
dans le cadre drsquoune laquo OPINT raquo ne peut se voir attribuer cette glorieuse mention
b) Aux efforts agrave consentir (enfin ) afin drsquoassurer la sauvegarde et la publication de 100
ans de jurisprudence des tribunaux et cours reacutegionales des pensions
Indispensable pour les reacutefeacuterences agrave posseacuteder agrave eacutegaliteacute de part et drsquoautre srsquoagissant des
nombreux sujets en droit des pensions laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation souveraine des juges du
fond On ne saurait donc eacutevacuer la question ainsi que cela a eacuteteacute fait au cours de la
reacuteunion en se retranchant derriegravere le fait que les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat sont publieacutes
(depuis un certain temps seulement) sur ArianeWeb et Leacutegifrance
c) Aux indispensables ameacutenagements et ameacuteliorations agrave apporter aux textes reacutegissant
en amont le traitement meacutedico administratif des demandes de PMI dans le cadre de
la mise en œuvre de la reacuteforme emportant suppression de la CRPMI notamment
concernant les problegravemes reacutecurrents de communication preacutealable au demandeur des
piegraveces en particulier les expertises meacutedicales (cf encore les interventions de V de
26 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Tienda Pierre Tricot ou C Jeudi) Il faut souligner agrave ce stade qursquoen abrogeant tout le
livre 7 de lrsquoactuel CPMIVG par le biais de lrsquoarticle 32 on fait perdre aux pensionneacutes
toutes les avanceacutees obtenues de haute lutte au stade de la refonte comme celle con-
sistant agrave obliger lrsquoadministration agrave fournir au pensionneacute en mecircme temps qursquoau tribunal
tous les eacuteleacutements lui ayant permis de prendre sa deacutecision (cf le texte de lrsquoarticle R 731-4
ou celui de lrsquoarticle R 731-10)
d) Agrave lrsquoamendement agrave apporter agrave lrsquoarticle 30 du projet de LPM qui tel que reacutedigeacute se
trouve avoir encore laquo une QPC de retard raquo puisqursquoil avait pour objet de mettre (plus de
deux ans apregraves) lrsquoarticle L 113-6 du CPMIVG en conformiteacute avec la deacutecision rendue par
le Conseil constitutionnel le 23 mars 2016 alors que celui-ci par sa nouvelle deacutecision du
8 feacutevrier 2018 est alleacute encore beaucoup plus loin srsquoagissant des victimes de la guerre
drsquoAlgeacuterie en deacuteclarant inconstitutionnelle toute condition de nationaliteacute franccedilaise telle
qursquoimposeacutee actuellement par le CPMIVG ce qui induit des changements en cascade que
lrsquoadministration ne pourra repousser agrave la LPM 2026-2031 Agrave cet eacutegard tregraves agaceacutee par
mes questions la directrice des affaires juridiques a indiqueacute agrave voix agrave peine audible (ce
que personne nrsquoaura probablement entendu ou compris) que ce ne serait pas la laquo CRA-
PO raquo( agrave naicirctre de lrsquoarticle 32 de la LPM) qui serait chargeacutee des RAPO formeacutes par ces vic-
times de la guerre drsquoAlgeacuterie Qursquoil faudrait sans doute creacuteer une autre commission com-
poseacutee eacuteventuellement drsquohistorienshellip afin de deacuteterminer qui pourrait ecirctre reconnu victime
de cette guerre et qui ne le pourrait pas
Cela mrsquoamegravene donc agrave faire remarquer srsquoagissant de la CRAPO dont on a parleacute tout
au long de cette reacuteunion qursquoelle nrsquoeacutetait pas utile pour les militaires en activiteacute
puisque pour eux on pouvait facilement eacutetendre le champs de compeacutetence de la
CRM existante drsquoailleurs citeacutee comme reacutefeacuterence tout au long de la reacuteunion qursquoelle
ne sera drsquoaucune utiliteacute aux victimes du terrorisme toujours aussi soigneusement
eacutecarteacutees du processus laquo PMI raquo et lagrave les chiffres parlent drsquoeux mecircme plus de 7000
dossiers ouverts au FGTI en 2015 2016 et 2017 et seulement une cinquantaine
ouverts agrave la sous-direction des pensions et qursquoainsi ce serait cette CRAPO qui en
preacutecontentieux deacuteciderait du sort des pensions agrave allouer aux civils que sont les
anciens militaires aux victimes civiles de guerre (hormis celles de la guerre
drsquoAlgeacuterie donc qui vont ecirctre tregraves nombreuses agrave se deacuteclarer par suite de la deacutecision
preacuteciteacutee du 8022018) et aux ayants cause des uns ou des autres Il faut donc reacutealiser
que ces cateacutegories de pensionneacutes civils nrsquoauront jamais au sein de cette laquo CRAPO raquo
qursquoun seul repreacutesentant crsquoest ce qursquoil faut comprendre agrave la lecture du compte-rendu
de lrsquoadministration laquo le fait de deacutesigner un titulaire et plusieurs suppleacuteants
permettrait drsquoeacutelargir le champ des repreacutesentants aux associations de victimes civiles de
guerre ou du terrorisme raquo
Crsquoest grave car cela signifie que dans lrsquoesprit de lrsquoadministration le repreacutesentant des
pensionneacutes laquo titulaire raquo appartiendra neacutecessairement au laquo monde ancien combattant raquo et
qursquoainsi toute une partie des cateacutegories de beacuteneacuteficiaires du code (le monde des
victimes ou des ayants cause) nrsquoaura droit qursquoagrave une eacuteventuelle suppleacuteance Dans la
pratique cela fonctionnera comment le jour ougrave la CRAPO devra examiner agrave la fois des
dossiers drsquoanciens combattants et de victimes Et les ayants cause des uns ou des
autres qui pourra utilement les repreacutesenter et faire comprendre leurs droits
speacutecifiques Tout cela teacutemoigne de mon point de vue drsquoune certaine immaturiteacute de
reacuteflexion agrave ce stade pourtant tregraves avanceacute de cette reacuteforme imposeacutee
2deg) Sur les sujets figurant dans le CR de lrsquoadministration pour les
27 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo questionsreacuteponses raquo tous relatifs au RAPO
a) Quels seront les actes contesteacutes dans le cadre du RAPO
Il ressort des deacutebats relateacutes que jrsquoavais apparemment eacuteteacute la seule agrave remarquer qursquoil y avait
une diffeacuterence eacutetonnante de mon point de vue de champs de compeacutetence entre les
juridictions administratives (TA et CAA concerneacutes par le futur article L 711-1 in article
32 de la LPM) qui elles seraient chargeacutees du contentieux du livre I et du livre II (titres I
II et III) et la CRAPO qui au stade preacutecontentieux ne pourrait examiner que les
questions ressortant de lrsquoapplication du livre I (cf futur L711-2 in article 32 de la LPM)
Apregraves un moment drsquoembarras et de mauvaises reacuteponses (allusions agrave la CSPC qui nrsquoest pas
du mecircme niveau) lrsquoadministration a indiqueacute finalement que la discussion laquo reste
ouverte raquo mais sans pour autant si je comprends bien preacutevoir drsquoamender le projet
de LPM puisque lrsquoeacutegaliteacute ne serait reacutetablie entre L711-1 et L 711-2 que laquo si lrsquoutiliteacute
est deacutemontreacutee raquo Or de mon point de vue de praticienne il est eacutevident que les droits
accessoires du livre II sont beaucoup plus du ressort du preacutecontentieux que le droit agrave
pension
b) Qui prendra la deacutecision dans le cadre du RAPO
Lagrave le compte-rendu nous en dit plus que pendant la reacuteunion ce sera son preacutesident (ie le
preacutesident de la CRM) par deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (laquo deacutefense raquo ou chargeacute du
budget)
c) Organisation de la commission
laquo Elle serait preacutesideacutee par le preacutesident de la CRM et composeacutee drsquoun meacutedecin drsquoun
repreacutesentant du SRE (Bercy) drsquoun membre de la DRH-MD drsquoun repreacutesentant de lrsquoeacutetat-
major des armeacutees et drsquoun repreacutesentant des pensionneacutes raquo Cherchez lrsquointrus ai-je envie de
dire Un seul membre sur 6 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoadministration
Et encore puisqursquoil a eacuteteacute dit en reacuteunion que la CRAPO serait laquo eacutepauleacutee raquo par les
nombreux juristes de lrsquoadministration conseillant habituellement la CRM
d) Repreacutesentation des pensionneacutes au sein de la commission
laquo Les associations expriment unanimement leur opposition agrave la solution qui consiste agrave
envisager que la future commission nrsquointegravegre pas dans sa composition un repreacutesentant des
pensionneacutes raquo
Crsquoest une allusion agrave la premiegravere proposition faite par le courrier de la DAJ du 8012018
Il est quand mecircme parfaitement choquant de lire aujourdrsquohui dans ce compte-rendu
reprenant une observation du SGA laquo que cette proposition nrsquoavait eacuteteacute faite que pour
mieux lrsquoeacutecarter raquo Crsquoest facile laquo qui ne tente rienhellip raquo
e) Modaliteacutes drsquoaudition des pensionneacutes
Il faut bien comprendre dans ce paragraphe le sens des mots
laquo Le reacuteclamant (sic ) aurait droit agrave une audition srsquoil la demande et pourrait ecirctre
accompagneacute drsquoune personne de son choix meacutedecin membre de la famille meacutedecin
avocat etc raquo
Cela signifie que crsquoest un droit drsquoassistance et non de repreacutesentation et que si le
pensionneacute ne peut se deacuteplacer agrave Paris (eacutetat de santeacute eacuteloignement geacuteographique ou autre
bonne raison) il ne pourra pas ecirctre repreacutesenteacute devant cette commission pour exposer son
deacutesaccord
28 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
f) Accegraves au dossier meacutedical et expertises meacutedicales
Alors qursquoil srsquoagit drsquoun problegraveme agrave lrsquoorigine drsquoun tregraves grand nombre de contentieux parce
que les demandeurs reccediloivent une deacutecision sans connaicirctre les piegraveces du dossier que deacutetient
lrsquoadministration et sur lesquelles elle srsquoest fondeacutee pour prendre sa deacutecision et alors
encore que cette question a eacuteteacute tregraves longuement eacutevoqueacutee en cours de reacuteunion et mecircme en
aparteacute avec certains ensuite lrsquoadministration maintient son intenable position face aux
droits fondamentaux en eacutecrivant encore dans ce CR
laquo La DAJ et la sous-direction des pensions ont confirmeacute que lrsquoaccegraves au dossier meacutedical
est un droit et que les pensionneacutes qui en feront la demande pourront acceacuteder agrave leur
dossier pour pouvoir introduire leur RAPO dans de bonnes conditions raquo
Statu quo ante donc
La communication de lrsquoentier dossier du pensionneacute ne sera pas systeacutematique il
faudra (toujours et encore ) que le pensionneacute le demande expresseacutement et qursquoil
attende que la SDP veuille bien le lui communiquer Jrsquoajoute que lrsquoon nous trompe
lorsque lrsquoon eacutecrit que cela permettra drsquointroduire le RAPO dans de bonnes conditions
puisqursquoaujourdrsquohui cela ne permet pas de saisir la CRPMI muni desdites expertises Le
lundi 1802 jrsquoavais ducirc mrsquoadresser agrave la SDP (avec copie au SGA et au commissaire COYO
notamment) afin drsquoobtenir les rapports drsquoexpertises reacuteclameacutes par un pensionneacute en vain
(depuis novembre 2017) et qui ayant reccedilu son constat provisoire ne pouvait pas saisir la
CRPMI en connaissance de cause Cette laquo action coup de poing raquo avait fait que la SDP
mrsquoavait communiqueacute lesdits rapports degraves le lendemain 8h du matin
Cette attitude de refus et de deacuteni des dysfonctionnements aveacutereacutes de la SDP fait que
la reacuteforme marquera un recul des droits puisque les avanceacutees qui srsquoeacutetaient concreacutetiseacutees
par les articles R 731-4 et R 731-10 seront purement et simplement effaceacutees comme les
juridictions centenaires drsquoun trait de LPM
g) Deacutelai pour saisir la future commission
Il faut lagrave encore bien expliquer les enjeux qui ne sont pas forceacutement eacutevidents pour
des non speacutecialistes
Agrave partir du moment ougrave un RAPO est instaureacute et que la CRAPO est deacutecisionnaire crsquoest sa
deacutecision prise sur deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (Armeacutees ou Bercy) et elle seule
qui marquera la fin de la phase drsquoinstruction meacutedico-administrative de la demande
de pension Aujourdrsquohui lrsquoinstruction meacutedico-administrative drsquoune demande de pension
dure (sauf le cas des blesseacutes OPEX traiteacute plus rapidement et prioritairement) deacutejagrave
au moins 18 mois voire beaucoup plus (absence de reacutesorption du stock de 6000
dossiers lieacute agrave la disparition des DIAC en 2011)
On nous dit dans le compte-rendu reacutedigeacute par lrsquoadministration que laquo le deacutelai de recours
permettant aux pensionneacutes de saisir la future commission avant tout recours contentieux
nrsquoest pas encore deacutefinitivement arrecircteacute Les associations indiquent que compte tenu des
deacutelais neacutecessaires agrave lrsquoaccegraves aux dossiers meacutedicaux le deacutelai de droit commun de deux
mois nrsquoest pas adapteacute raquo
Il faut donc constater que parce que lrsquoadministration persiste agrave refuser de fournir
lrsquoentier dossier meacutedical du demandeur systeacutematiquement et au moment adapteacute on
est conduit agrave demander que lrsquoon remplace le deacutelai de 15 jours jusque-lagrave preacutevu pour
saisir la CRPMI (cf R151-12 et R 151-13) par un deacutelai de 6 mois (moyenne du deacutelai
29 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mis par la SDP pour reacutepondre agrave une demande de communication de piegraveces
meacutedicales) pour pouvoir saisir la CRAPO
Cette reacuteforme marquera donc encore un recul des droits effarant et se concreacutetisera
par un allongement des deacutelais de traitement par lrsquoEacutetat drsquoune demande de pension formeacutee
dans le cadre du droit imprescriptible agrave Reacuteparation
Nrsquooublions pas que lrsquoun des arguments clef de lrsquoadministration pour nous laquo vendre raquo cette
reacuteforme tient au preacutetendu raccourcissement des deacutelais en cas de recours contentieux
lesquels supportaient tregraves largement la comparaison avec ceux du traitement de
lrsquoinstruction (preacutecontentieuse) de la demande LrsquoEacutetat continuera donc nonobstant ces
changements et pour les raisons ci-dessus eacutevoqueacutees agrave ecirctre reacuteguliegraverement condamneacute pour
les inimaginables deacutelais de traitement des demandes de pension puisque ce qui serait
preacutetendument regagneacute serait reperdu de lrsquoautre
CONCLUSION
Je voudrais conclure cet laquo exercice raquo (de comparaison) par un autre drsquoun tout autre genre
(introspection) et faire mon examen de conscience
Il semblerait que drsquoaucuns srsquointerrogent sur ma compeacutetence en laquo droit
administratif raquo et donc sur ma leacutegitimiteacute agrave produire tous les eacutecrits que jrsquoai laquo commis raquo
ces derniers temps eacutetude sur le transfert du contentieux PMI avertissement aux sacrifieacutes
de la Nation notamment
Je rappellerai drsquoabord que jrsquoai aussi quelques petits laquo faits drsquoarmes raquo en droit
laquo commun administratif raquo puisque jrsquoai obtenu de haute lutte face agrave lrsquoadministration
cateacutegoriquement opposeacutee agrave cela devant le TA de Marseille et avec confirmation de la
CAA de la mecircme ville (sur appel de lrsquoEacutetat) et la premiegravere que le PTSD puisse ecirctre
homologueacute laquo blessure de guerre raquo (cf jugement TA de Marseille du 27 09 2012 acte
drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel CAA Marseille 25 09 2014 ) qui
depuis a fait jurisprudence
Je rappellerai ensuite que jrsquoexerce la deacutefense des pensionneacutes depuis plus de 20 ans
maintenant devant les tribunaux et cours des pensions de France et que cette
deacutefense relegraveve de plain-pied du contentieux administratif fut-il speacutecial et que je
pense donc pouvoir laquo revendiquer raquo une certaine connaissance du CPMIVG dont il
srsquoagit
Je soulignerai enfin que toujours humble devant la somme de connaissances agrave posseacuteder
pour exercer de mon mieux la deacutefense des pensionneacutes du CPMIVG comme pour essayer
de bien comprendre les enjeux de la reacuteforme deacutecideacutee par lrsquoadministration consistant agrave
transfeacuterer tout ce contentieux speacutecial des PMI aux juridictions administratives de droit
commun je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoavis des meilleurs speacutecialistes
Ainsi dans mon eacutetude sur ledit transfert
bull Pour affirmer que la proceacutedure laquo CJA raquo (code de justice administrative) eacutetait
inquisitoire et non pas contradictoire (ainsi que lrsquoa affirmeacute la DAJ agrave plusieurs
reprises et tregraves cateacutegoriquement lors de la reacuteunion du 1602 [Cf retranscription
page 9]) je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoexposeacute de Monsieur Julien Sorin rappor-
30 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
teur public pregraves la cour administrative drsquoappel de Paris paru dans la Gazette
du Palais (ndeg38 du 7112017) que jrsquoavais citeacute sur ce point en page 8 de lrsquoeacutetude
bull Pour expliquer ce qursquoest laquo le rapporteur public raquo qui remplacera laquo le commis-
saire du gouvernement raquo devant les juridictions administratives de droit
commun jrsquoavais de la mecircme faccedilon emprunteacute les explications de Monsieur
Sorin issues du mecircme article et srsquoappuyant sur le texte de lrsquoarticle L7 du CJA
laquo Un membre de la juridiction chargeacute des fonctions de rapporteur public expose
publiquement et en toute indeacutependance son opinion sur les questions que preacutesen-
tent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles appellent raquo Il srsquoagit drsquoune
speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le
mecircme que dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses
conclusions sont suivies dans 80 des cas hellip raquo
Imaginez donc ma surprise en entendant au cours de la reacuteunion que le rapporteur
public nrsquoest laquo pas un magistrat raquo (intervention DAJ - cf retranscription toujours
page 9) mais une sorte drsquoavocat geacuteneacuteral quelqursquoun qui est censeacute ecirctre laquo la bouche
du droit raquo
Je pourrais allonger les exemples mais je nrsquoai pas ici pour objet de poleacutemiquer jrsquoai juste
voulu exposer en mon acircme et conscience les dangers que jrsquoentrevois pour les pensionneacutes au
travers de cette reacuteforme qui va aboutir agrave contraindre les beacuteneacuteficiaires du droit agrave
reacuteparation agrave utiliser non plus un (le seul CPMIVG) mais deux codes (le CJA en plus)
pour deacutefendre leurs droits Alors oui tregraves sincegraverement je pense vraiment que lrsquoon a voulu
nous cacher les reacutealiteacutes les plus eacutevidentes derriegravere ce RAPO qui est donc bien laquo lrsquoarbre
qui cache la forecirct raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Barreau de Paris
Retour au sommaire
31 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
AVERTISSEMENT
AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS
DITS IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET
REacutePARATION EST DERRIEgraveRE VOUS
Je deacutedie cette analyse agrave tous nos morts et blesseacutes pour la France et tout particuliegraverement au
sergent-chef Eacutetienne Mougin et au brigadier-chef Timotheacutee Dernoncourt ainsi qursquoagrave leur
camarade blesseacute dont je ne connais pas le nom tombeacutes le 21 feacutevrier 2018 agrave leurs familles et
proches et bien sucircr au 1er reacutegiment de spahis et agrave toutes nos forces actuellement engageacutees
dans lrsquoopeacuteration Barkhane ou autres
I Crsquoest en deux temps et trois mouvements que lrsquoadministration srsquoest empareacutee des
commandes du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de la guerre issu
de la loi du 31 mars 1919
A Le temps du deacutepeacuterissement celui du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des
victimes de la guerre (CPMIVG)
Neacute pour tenter de reacuteparer autant que faire se pouvait les atrociteacutes de la premiegravere guerre
mondiale et teacutemoigner agrave nos soldats la reconnaissance de la Nation ce code qui a reacuteuni degraves
lrsquoorigine nos morts et blesseacutes de guerre ou du service ainsi que les victimes civiles de guerre
puis du terrorisme en reconnaissant aussi les souffrances de leurs familles avait bien
tristement ducirc beaucoup srsquoeacutetoffer au rythme des conflits qui ont jalonneacute le 20egraveme siegravecle Drsquoune
loi (la loi Lugol du 31 mars 1919) on avait ducirc faire un code (Codification entre 1947 et 1953)
Crsquoest ainsi qursquoon avait empileacute bien souvent sans aucun ordre ni logique juridique les
diverses mesures prises au fil de lrsquoHistoire pour les ayants droits (qui sont les soldats du
temps de guerre et du temps de paix et les victimes civiles de la guerre ou du terrorisme) et
leurs ayants cause (leurs conjoints leurs enfants ou mecircme dans certains cas leurs parents)
Les diffeacuterents services de lrsquoEacutetat chargeacutes de mettre en œuvre ces droits dits imprescriptibles
avaient eux aussi beaucoup changeacute au fil du temps Sans entrer dans les deacutetails drsquoun
ministegravere speacutecifiquement deacutedieacute aux multiples et divers ressortissants du CPMIVG on eacutetait
passeacute sous lrsquoautoriteacute du ministegravere de la deacutefense avec au mieux un secreacutetariat drsquoEacutetat en
charge des laquo anciens combattants et victimes de guerre raquo et aussi finalement laquo de la
meacutemoire raquo et mecircme du Service National ou des Reacuteserves de sorte que crsquoest aujourdrsquohui le
mecircme ministegravere laquo qui casse et qui reacutepare raquo comme certains ont coutume de le souligner
Au fil du temps et drsquoune courbe deacutemographique srsquoinversant au fur et agrave mesure que
disparaissaient les premiegravere (14-18) et deuxiegraveme (39-45) geacuteneacuterations du feu alors que la
troisiegraveme geacuteneacuteration (guerres de deacutecolonisation) vieillit et que la geacuteneacuteration OPEX est
neacutecessairement beaucoup moins homogegravene les droits plus ou moins bien empileacutes malmeneacutes
et reacuteguliegraverement raboteacutes ont eacuteteacute de plus en plus difficiles agrave faire reconnaicirctre et les
dysfonctionnements eacutetaient tels qursquoun noyau drsquoassociations regroupeacutees autour du Comiteacute
32 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoEntente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) mrsquoavait demandeacute de reacutediger une eacutetude
qui fut remise en novembre 2013 au Preacutesident de la Reacutepublique en sa qualiteacute de chef des
Armeacutees ainsi qursquoagrave toutes les instances qui devaient en connaicirctre Elle avait pour titre
laquo Blesseacutes pour la France Blesseacutes par la France Au service de la France GRANDEUR et
MISEgraveRE de nos blesseacutes 30 propositions raquo
Les problegravemes eacutetaient tels que les pouvoirs publics ont eacuteteacute contraints de se saisir du dossier
drsquoautant que le CPMIVG au surplus ne correspondait plus au format constitutionnel de la
Vegraveme Reacutepublique (reacutepartition entre les domaines respectifs de la loi et du regraveglement en
application des articles 36 et 37)
B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements
1deg) Le premier mouvement fut celui des heacutesitations proceacutederait-on agrave un simple toilettage ou agrave une veacuteritable refonte du CPMIVG
La reacuteponse fut deacutefinitivement acteacutee par lrsquoarticle 55 de la LPM 2014-2019 ndeg2013-1168 du 18
deacutecembre 2013 ce serait une veacuteritable refonte mais nrsquoavait-on cesseacute de nous reacutepeacuteter laquo agrave
droit constant raquo Le ministegravere de la deacutefense se voyait donc confier la mission (normalement
du ressort du Parlement) drsquoopeacuterer drsquourgence au plus tard le 31122015 la refonte de la partie
leacutegislative du code par voie drsquoordonnance tandis que celle de la partie regraveglementaire qui
devrait suivre eacutetait de sa compeacutetence normale
2deg) Le deuxiegraveme mouvement fut celui de la refonte du CPMIVG
Parmi les nombreuses parties concerneacutees par ce code seules les associations du CE-GIG et
celles qui avaient accepteacute de srsquoy agreacuteger pour constituer un groupe de travail (le laquo GT-31 raquo
parce qursquoelles consideacuteraient qursquoil srsquoagissait lagrave de leur trente et uniegraveme proposition) sont
veacuteritablement intervenues tout au long des travaux minutieux qursquoimposait cette refonte
Pendant des mois et des mois (de septembre 2014 agrave deacutecembre 2016) ce groupe de travail
que jrsquoai animeacute a neacutegocieacute pied agrave pied et avec plus ou moins de succegraves avec
lrsquoadministration pour obtenir qursquoen deacutefinitive le code refondu agrave naicirctre soit un code plus
fonctionnel et accessible et qursquoil permette la diffusion et la deacutefense des droits de ses
beacuteneacuteficiaires
a) Srsquoagissant de la partie leacutegislative ougrave lrsquoadministration nrsquoeacutetait reacutedacteur que sur pro-
curation du Parlement
Apregraves avoir neacuteanmoins obtenu que lrsquoessentiel demeure en partie leacutegislative nous avions
essuyeacute un refus absolu sur au moins quatre points durs
bull Refus de lrsquoadministration drsquoinscrire enfin la regravegle jurisprudentielle eacuteta-
blie selon laquelle linvaliditeacute devant ouvrir droit agrave pension doit ecirctre
eacutevalueacutee agrave la date de la demande (Cf agrave cet eacutegard le commentaire effec-
tueacute sur codepensionsmilitairescom le code annoteacute que nous sommes
en train drsquoeacutelaborer agrave lrsquoarticle L121-4)
bull Refus de lrsquoadministration drsquoactualiser les laquo infirmiteacutes nommeacutement deacute-
signeacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations suppleacutementaires
33 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes et drsquoy ajouter le
PTSD cette blessure embleacutematique des conflits modernes pour la-
quelle jrsquoavais deacutejagrave ducirc lutter pour la faire homologuer laquo blessure de
guerre raquo comme les autres blessures ( Cf jugement TA de Marseille du
27 09 2012 acte drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel
CAA Marseille 25 09 2014 qui depuis a fait jurisprudence)
bull Manœuvres insidieuses de lrsquoadministration sur lrsquoarticle L 133-1 (ex L
18) Il concerne la majoration agrave laquelle a droit le pensionneacute lorsqursquoil a
besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Entre lrsquoachegravevement de nos
relectures associatives et la publication de lrsquoordonnance des ameacutenage-
ments au deacutetriment des droits du pensionneacute ont eacuteteacute apporteacutes au meacutepris
de la regravegle laquo du droit constant raquo imposeacutee pour la refonte ainsi qursquoon
nrsquoavait cesseacute de nous le reacutepeacuteter Lagrave encore sans entrer dans les deacutetails
exposeacutes dans le cadre des annotations faites pour cet article L 133-1 il
faut savoir que cette majoration repreacutesente comme crsquoest toujours le cas
dans le CPMIVG un nombre de points drsquoindice et qursquoainsi agrave la grande
diffeacuterence de lrsquoindemniteacute tierce personne donneacutee aux blesseacutes civils elle
est sans correacutelation aucune avec le coucirct salarial drsquoune tierce personne
bull Refus drsquoadapter lrsquoarticle L 511-1 dont le texte actuel fait qursquoun mili-
taire ne peut ecirctre reconnu laquo Mort pour la France raquo que srsquoil meurt en
OPEX Un militaire qui serait tueacute aujourdrsquohui sur notre sol en combat-
tant contre un terroriste serait deacuteclareacute laquo Mort pour le service de la Na-
tion raquo (article L 513-1) ce qui nrsquoa pas la mecircme valeur symbolique no-
tamment en raison de la jeunesse de cette mention et des circonstances
ayant entraicircneacute sa creacuteation
b) Srsquoagissant de la partie reacuteglementaire ougrave lrsquoadministration est dans son rocircle laquo natu-
rel raquo de reacutedacteur
Notre groupe de travail nrsquoa pas non plus tout obtenu mais il ne srsquoest jamais deacuteparti de
son rocircle drsquoaiguillon et peut srsquoenorgueillir du fait qursquoaujourdrsquohui le CPMIVG est beaucoup
plus lisible et compreacutehensible qursquoauparavant mecircme si la matiegravere demeure drsquoune
particuliegravere ariditeacute On lui doit aussi par exemple drsquoavoir obtenu la parution (apregraves des
anneacutees drsquoenlisement au Conseil drsquoEacutetat) du deacutecret sur la meacutedaille des blesseacutes de guerre (D
355-15 agrave D 355-22 du CPMIVG) alors qursquoagrave lrsquoeacutepoque lrsquoattention se focalisait sur la
meacutedaille nationale creacuteeacutee pour les victimes du terrorisme (D 355-23 agrave D 355-31)
3deg) Troisiegraveme mouvement lrsquoentreacutee en vigueur le 1er janvier 2017 du code refondu sous le
titre agrave peine remanieacute de Code des Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute et des victimes de
Guerre (et non plus de la Guerre)
a) Les paramegravetres agrave connaicirctre sur cette entreacutee en vigueur
Ces importants paramegravetres concernent la partie leacutegislative du code Toujours
conformeacutement aux dispositions de la LPM 2014-2019 par laquelle le Parlement avait
deacuteleacutegueacute les travaux reacutedactionnels de refonte au ministegravere de la deacutefense lrsquoordonnance
portant partie leacutegislative du code eacutetait parue sous le ndeg2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Son article 8 preacutecisait qursquoelle nrsquoentrerait en vigueur qursquoau plus tard le 1012017 et apregraves
publication au JORF du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat relatif agrave la partie regraveglementaire du code
Ce deacutecret portant partie regraveglementaire du code du 28122016 (deacutecret 2016-1903) eacutetant
34 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
paru le 29122016 au JORF le code refondu eacutetait effectivement entreacute en application le 1er
janvier 2017 avec une partie leacutegislative qui nrsquoen nrsquoavait que le nom Elle nrsquoa en effet
toujours que valeur regraveglementaire aujourdrsquohui lrsquoordonnance la portant nrsquoayant pas eacuteteacute
ratifieacutee par le parlement nonobstant le projet de loi deacuteposeacute par le gouvernement au Seacutenat
le 1er juin 2016 (sous lrsquoancienne leacutegislature donc) Nous avions alors preacutepareacute des
amendements sur les 4 points preacuteciteacutes pour les faire prendre en compte lors de la veacuteritable
discussion parlementaire agrave laquelle ce texte devrait donner lieu
b) La reacuteforme du contentieux des PMI lanceacutee parallegravelement par le Gouvernement en
2016
Depuis 1919 les personnes souhaitant contester une demande de concession ou de rejet de
pension saisissaient des juridictions speacutecialement creacuteeacutees et reacuteserveacutees agrave ce contentieux dit
des PMI
Apregraves plusieurs reacuteformes au fil du temps le processus impliquait
bull En premiegravere instance lrsquoun des 38 tribunaux de pension (composeacutes drsquoun
magistrat de lrsquoordre judiciaire drsquoun assesseur pensionneacute et drsquoun asses-
seur meacutedecin)
bull En appel lrsquoune des 37 cours reacutegionales des pensions (composeacutees de
trois magistrats de lrsquoordre judiciaire)
bull En cassation le Conseil drsquoEacutetat
Il srsquoagissait de juridictions administratives mais fonctionnant au sein et par les moyens
de lrsquoordre judiciaire consideacutereacute comme plus approprieacute agrave la matiegravere (reacuteparation de
preacutejudices corporels)
Ce contentieux longuement et soigneusement traiteacute dans le cadre de la refonte du
CPMIVG tant en partie leacutegislative que regraveglementaire avait donneacute naissance dans le
code refondu agrave un livre entier (le livre 7) Cette refonte en profondeur de ce
contentieux si particulier avait apporteacute des ameacuteliorations significatives et remeacutedieacute agrave
nombre des dysfonctionnements deacutejagrave signaleacutes dans le cadre des laquo 30 propositions raquo du
CE-GIG que lrsquoon peut pour scheacutematiser reacutepartir en deux cateacutegories ceux provenant
du fait que lrsquoEacutetat deacutetenteur des dossiers ne communiquait pas tous les eacuteleacutements et nrsquoest
pas vraiment organiseacute pour faire en sorte que ce contentieux fonctionne bien et ceux
tenant agrave lrsquoariditeacute de la matiegravere que de moins en moins drsquoacteurs de ce contentieux
connaissent ce qui se comprend puisqursquoil nrsquoen existe aucun enseignement aucun
ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour et aucune jurisprudence publieacutee
Apregraves nous avoir donneacute lrsquoimpression que nous serions associeacutes agrave la reacuteforme du
contentieux des PMI (comme nous lrsquoavions eacuteteacute agrave la refonte) curieusement engageacutee
avant mecircme lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu (des mois de travail pour rien donc)
dont srsquoeacutetait saisi le ministegravere de la deacutefense ayant enfin eacutetabli un lien avec le ministegravere
de la justice (reacuteclameacute depuis 3 ans) il nous a eacuteteacute reacutepeacuteteacute qursquoaucune deacutecision ne serait
prise sans reacuteelle concertation avec nous Il nrsquoen a finalement rien eacuteteacute Convoqueacutes le 4
juillet 2017 au ministegravere des armeacutees on nous a annonceacute la deacutecision du nouveau
gouvernement de transfeacuterer ce contentieux laquo rapidement (au plus tard le
1012020) raquo aux juridictions administratives de droit commun en ajoutant que
lrsquoon heacutesitait encore sur le vecteur leacutegislatif qui porterait cette reacuteforme (entre la loi sur
laquo le droit agrave lrsquoerreur raquo et la LPM 2019-2025) Puis le 3 octobre 2017 nous avons eacuteteacute
inviteacutes au Conseil drsquoEacutetat pour qursquoon nous laquo preacutesente raquo les juridictions administratives
de droit commun (sous leurs plus beaux atours) en nous promettant de tenir le plus
35 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes
indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure
adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et
comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur
pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi
non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans
doute deacutecideacute
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour
remplacer les tribunaux de pension)
1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques
du ministegravere des armeacutees
Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives
speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se
reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la
composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours
administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute
indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours
depuis 1919
Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire
puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait
qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles
R 151-12 et suivants)
2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees
Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du
projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025
concernant le CPMIVG
Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture
exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de
cette reacuteunion
Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les
articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de
guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)
et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives
notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la
ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance
notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des
36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
Retour au sommaire
46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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22 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Le RAPO lrsquoarbre qui cache la forecirct hellip
(Le Diable se cache toujours dans les deacutetails )
Au jeu des diffeacuterences drsquoappreacuteciationhellip entre lrsquoadministration et celle qui deacutefend les
pensionneacutes par comptes rendus interposeacutes on voit que deacutecideacutement le Diable se cache
dans les deacutetails de cette reacuteforme du CPMIVG preacutevue une fois encore par une LPM
dont ce nrsquoest pas lrsquoobjet
Pour ceux qui douteraient encore du caractegravere neacutefaste de la laquo reacuteforme eacuteclair raquo contenue
par lrsquoarticle 32 de la LPM qui aura notamment pour effet de supprimer drsquoun trait les 75
juridictions centenaires qui traitaient du contentieux des pensions et des droits accessoires agrave
celles-ci et de noyer ce contentieux tout agrave fait laquo speacutecial raquo au sein deacutesormais des juridictions
administratives de droit commun (TA et CAA) je propose ce petit exercice comparatif entre
la relation exhaustive des deacutebats que jrsquoai dresseacutee agrave la suite de la reacuteunion au ministegravere des
armeacutees du 16 feacutevrier 2018 et celui produit par la direction des affaires juridiques de la
deacutefense
I Lrsquoobjet volontairement limiteacute de la reacuteunion organiseacutee par lrsquoadministration le 16 feacute-
vrier 2018
Les participants (uniquement des associations repreacutesentatives du monde laquo anciens
combattants raquo) avaient eacuteteacute convieacutes laquo agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges raquo laquo sur la structuration du
futur recours administratif preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires
drsquoinvaliditeacute raquo
1deg) La lettre du 6 feacutevrier 2018 signeacutee de la directrice des affaires juridiques du ministegravere
des armeacutees est absolument claire quant agrave cet objet tregraves strictement circonscrit
a) Ce courrier annonccedilait tregraves clairement cet objet volontairement restreint
laquo Afin de prolonger le dialogue entameacute en janvier dernier avec les associations
repreacutesentatives du monde combattant sur la structuration du futur recours administratif
preacutealable obligatoire en matiegravere de pensions militaires drsquoinvaliditeacute au titre duquel de
nombreuses contributions sont drsquoores et deacutejagrave parvenues agrave la direction des affaires
juridiques jrsquoai lrsquohonneur de vous convier agrave une reacuteunion drsquoeacutechanges sur ce sujet au
ministegravere des armeacutees raquo
b) Le mail du 8 feacutevrier 2018 paraissait consentir agrave eacutelargir un peu ce champs restreint agrave
lrsquoensemble de lrsquoarticle 32 du projet de LPM pour la peacuteriode 2019-2025
La faccedilon de preacutesenter les choses dans ce mail drsquoanalyse de lrsquoarticle 32 du projet de LPM
avait indiscutablement conduit les participants (sauf erreur tous sauf moi) agrave srsquoexoneacuterer
drsquoune lecture exhaustive et attentive de lrsquoensemble de la LPM sans doute sur la base
du trop confiant raisonnement suivant si lrsquoadministration ne nous parle que de cet article
32 crsquoest sans doute parce que le projet de LPM nrsquoen contient aucun autre digne
drsquointeacuterecirct
23 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Grave erreur Puisque des mesures modifiant le CPMIVG ont eacuteteacute essaimeacutees dans
ce projet de LPM au chapitre 7 intituleacute laquo Dispositions relatives au monde
combattant raquo (agrave lrsquoarticle 30) au chapitre 8 intituleacute laquo Mesures de
simplification raquo(au fameux article 32 opeacuterant entre autres mesures le transfert du
contentieux et agrave lrsquoarticle 35) et enfin au chapitre 9 intituleacute laquo dispositions
diverses et finales raquo (crsquoest le non moins fameux article 36 portant ratification de
lrsquoordonnance relative agrave la partie leacutegislative du code)
2deg) Le SGA avait su taire tout ce qui pouvait facirccher dans sa preacutesentation effectueacutee en
ouverture de reacuteunion
Il avait commenceacute par rappeler que cette reacuteunion du 16feacutevrier 2018 eacutetait la 4egraveme reacuteunion
laquo avec les associations de pensionneacutes portant sur lrsquoameacutelioration du processus de traitement
des contentieux des pensions drsquoinvaliditeacute raquo
Cette reacuteunion drsquoapregraves le SGA devait porter sur la concreacutetisation du projet de reacuteforme par
le biais de lrsquoarticle 32 du projet de LPM qui nous avait eacuteteacute adresseacute peu avant la reacuteunion et qui
en mecircme temps qursquoil preacutevoit le transfert du traitement du contentieux des pensions
drsquoinvaliditeacute aux juridictions administratives de droit commun instaure un laquo RAPO raquo (recours
administratif preacutealable obligatoire) Comprenez drsquoores et deacutejagrave au stade de cette
preacutesentation que laquo ceci compensant cela raquo il nrsquoy aurait rien agrave redire
Il srsquoeacutetait neacuteanmoins attacheacute agrave dresser un rapide tableau des mesures inscrites dans le projet
de LPM meacuteritant une tregraves rapide preacutesentation de sa part agrave lrsquoassembleacutee choisie que nous
formions Crsquoest ainsi qursquoil avait abordeacute
bull Le contenu de lrsquoarticle 35 (in chapitre 8) instaurant (enfin et alors que les fonction-
naires civils en beacuteneacuteficiaient depuis lrsquoordonnance du 17 janvier 2017) une preacute-
somption drsquoimputabiliteacute au service pour les blessures et maladies survenues agrave
lrsquooccasion du service
bull Le contenu de lrsquoarticle 32 (in chapitre 8) mais limiteacute au transfert du contentieux
des PMI (pas un mot donc sur la suppression correacutelative de lrsquoactuelle CRPMI)
bull Le contenu des articles 11 et 12 (in chapitre 1er du titre II intituleacute laquo Dispositions
relatives aux ressources humaines raquo et impactant donc le code de la deacutefense (et
non celui des PMI) relatifs pour le premier au statut des reacuteservistes et pour le
second agrave lrsquoextension du congeacute de reconversion accordeacutes aux blesseacutes
bull Et enfin ce dont le compte-rendu officiel ne dit pas mot (parce que crsquoeacutetait vrai-
ment laquo hors sujet raquo) le contenu de lrsquoarticle 29 ayant trait au statut du Conseil na-
tional des communes laquo Compagnon de la Libeacuteration raquo
Pas un mot en revanche sur les contenus des tregraves importants articles 30 (in chapitre 7)
modifiant les articles L 113-6 et L 164-1 du CPMIVG (laquo suite de la QPC Yagoub raquo sic )
et 36 (in chapitre 9) portant ratification de la partie leacutegislative du code
Alors que jrsquoavais oseacute une remarque sur ces choix et lacunes drsquoinventaire je mrsquoeacutetais vu
24 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
reacutepondre par le SGA non sans ironie qursquoil pouvait me preacutesenter lrsquoensemble de la LPM en
projet comme il lrsquoavait deacutejagrave fait agrave de nombreuses reprises depuis sa parution mais laquo qursquoalors
il nous faudrait beaucoup de temps raquo (cf retranscription page 14)
Puis apregraves ces rapides deacutetours le SGA srsquoeacutetait longuement attacheacute agrave vanter tous les meacuterites
de cette reacuteforme du contentieux (rapidement et en prenant le soin de souligner les deacutefauts du
systegraveme existant auxquels pour certains on nrsquoavait jamais voulu remeacutedier et qui lrsquoauraient
pourtant ameacutelioreacute) en se concentrant exclusivement sur la commission agrave naicirctre (la
laquo CRAPO raquo) pour traiter des avantages (incontestables agrave ses yeux) du RAPO deacutesormais
conccedilu pour remplacer lrsquoeacutechevinage qui disparaicirctrait avec les juridictions speacuteciales
3deg) La prise de parole de la DAJ agrave la suite avait quasiment exclusivement porteacute sur les
sujets de la laquo CRAPO raquo (commission chargeacutee du RAPO) et le RAPO
Le ton geacuteneacuteral de son intervention et les termes employeacutes par la directrice des affaires
juridiques marquaient clairement son intention de concentrer le deacutebat sur ces deux points
stricto sensu de la CRAPO et du RAPO
Sur la question du transfert du contentieux relevant tregraves clairement pour elle du
domaine de lrsquoacquis elle srsquoeacutetait neacuteanmoins laquo reacutejouie des arbitrages favorables raquo que son
administration avait su obtenir en citant le maintien laquo de lrsquoaide juridictionnelle dans sa
version actuelle raquo et lrsquoinclusion tout agrave fait exceptionnelle du dispositif affeacuterent au RAPO dans
la partie leacutegislative du futur livre 7 du CPMIVG au lieu de sa partie regraveglementaire ce qui eucirct
eacuteteacute plus conforme agrave lrsquoorganisation constitutionnelle
4deg) La conclusion apporteacutee agrave cette preacutesentation par le SGA avait eacuteteacute encore plus nette
srsquoagissant des limites du deacutebat du jour
Il est indiqueacute dans le compte-rendu de lrsquoadministration
laquo M Bodin a conclu que la preacutesente reacuteunion a pour objet de reacutepondre aux questions des
associations sur le futur RAPO et de compleacuteter les remarques que certaines drsquoentre elles ont
bien voulu transmettre par eacutecrit raquo
Si lrsquoon rappelle que
- Lors de la premiegravere des reacuteunions (printemps 2017) (que le SGA soulignait en deacutebut de
seacuteance avoir deacutejagrave eacuteteacute tenues sur ce sujet) on nous avait affirmeacute qursquoaucune reacuteforme du
contentieux ne serait conduite sans lrsquoadheacutesion des concerneacutes
- puis que lors de la seconde (juillet 2017) pour expliquer le virage agrave 190deg consistant agrave
annoncer le transfert deacutecideacute du contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit
commun on nous avait dit que lrsquoadministration y avait eacuteteacute contrainte dans le cadre de la
politique de simplification imposeacutee par le nouveau Preacutesident
- et qursquoenfin la troisiegraveme (octobre 2017) tenue au Conseil drsquoEacutetat avait eu pour objet
annonceacute de nous preacutesenter lrsquoordre des juridictions administratives afin surtout de nous en
vanter les avantages (juridictions plus rapides et mieux doteacutees en moyens que les juridictions
de lrsquoordre judiciaire par exemple)
cette 4egraveme reacuteunion dans les faits intentionnellement circonscrite agrave un seul point de la
reacuteforme (RAPO) allait sucircrement permettre in fine et une fois la LPM voteacutee drsquoindiquer
25 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
qursquoelle avait eacuteteacute conduite en eacutetroite concertation avec les associations (repreacutesentant au
surplus le seul monde des anciens combattants et non celui des militaires en activiteacute ou
encore celui des victimes de guerre ou du terrorisme pourtant autant si ce nrsquoest plus
concerneacutes)
II Un objet toujours aussi volontairement laquo bordeacute raquo au moment des eacutechanges
laquo questionsreacuteponses raquo
1deg) Force est de constater une fois encore que lrsquoadministration nrsquoa mecircme pas
mentionneacute dans son compte-rendu les eacutechanges ayant porteacute sur les autres tregraves
importantes questions susciteacutees par ce projet de LPM relatives
a) Agrave la ratification de lrsquoordonnance portant partie leacutegislative du code preacutevue par
lrsquoarticle 36 de la LPM (cf questions de V de Tienda ou de Pierre Tricot) qui ainsi opeacutereacutee
presque clandestinement ne permettra pas de discuter des amendements constituant la
suite neacutecessaire des opeacuterations de refonte meneacutees dans la limite du laquo droit constant raquo
Je rappelle qursquoil srsquoagit de questions deacuteterminantes non reacutesolues au moment de la refonte
comme
bull Lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoinscrire dans la loi la date agrave laquelle doit srsquoappreacutecier
lrsquoinvaliditeacute ouvrant droit agrave pension (point drsquoaccroche que le SGA srsquoeacutetait engageacute
par eacutecrit agrave reacutesoudre rapidement par courrier du 4 janvier 2016 promesse non te-
nue cf les annotations de lrsquoarticle L 121-4)
bull Le reacuteexamen des infirmiteacutes dites laquo nommeacutement deacutesigneacutees raquo en vue de leur neacute-
cessaire adaptation aux blessures les plus graves engendreacutees par les conflits
drsquoaujourdrsquohui le PTSD en particulier (L132-1 et L 132-2)
bull Les atteintes au droit constant constateacutees agrave lrsquoarticle L 133-1 du fait des ajouts et
suppressions apporteacutes agrave ce texte concernant la majoration de pension accordeacutee
lorsque le pensionneacute a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Je pense
en particulier agrave la suppression pure et simple du droit agrave ecirctre pris en charge dans un
eacutetablissement adapteacute qui constituait avant lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu
lrsquoalternative au versement de la majoration ainsi qursquoagrave lrsquoextension manifeste des
causes de suspension du versement de la majoration
bull Les tregraves leacutegitimes questionnements susciteacutes par la reacutedaction de lrsquoarticle L511-1 re-
latif agrave la mention laquo Mort pour la France raquo faisant qursquoun soldat tueacute en France
dans le cadre drsquoune laquo OPINT raquo ne peut se voir attribuer cette glorieuse mention
b) Aux efforts agrave consentir (enfin ) afin drsquoassurer la sauvegarde et la publication de 100
ans de jurisprudence des tribunaux et cours reacutegionales des pensions
Indispensable pour les reacutefeacuterences agrave posseacuteder agrave eacutegaliteacute de part et drsquoautre srsquoagissant des
nombreux sujets en droit des pensions laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation souveraine des juges du
fond On ne saurait donc eacutevacuer la question ainsi que cela a eacuteteacute fait au cours de la
reacuteunion en se retranchant derriegravere le fait que les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat sont publieacutes
(depuis un certain temps seulement) sur ArianeWeb et Leacutegifrance
c) Aux indispensables ameacutenagements et ameacuteliorations agrave apporter aux textes reacutegissant
en amont le traitement meacutedico administratif des demandes de PMI dans le cadre de
la mise en œuvre de la reacuteforme emportant suppression de la CRPMI notamment
concernant les problegravemes reacutecurrents de communication preacutealable au demandeur des
piegraveces en particulier les expertises meacutedicales (cf encore les interventions de V de
26 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Tienda Pierre Tricot ou C Jeudi) Il faut souligner agrave ce stade qursquoen abrogeant tout le
livre 7 de lrsquoactuel CPMIVG par le biais de lrsquoarticle 32 on fait perdre aux pensionneacutes
toutes les avanceacutees obtenues de haute lutte au stade de la refonte comme celle con-
sistant agrave obliger lrsquoadministration agrave fournir au pensionneacute en mecircme temps qursquoau tribunal
tous les eacuteleacutements lui ayant permis de prendre sa deacutecision (cf le texte de lrsquoarticle R 731-4
ou celui de lrsquoarticle R 731-10)
d) Agrave lrsquoamendement agrave apporter agrave lrsquoarticle 30 du projet de LPM qui tel que reacutedigeacute se
trouve avoir encore laquo une QPC de retard raquo puisqursquoil avait pour objet de mettre (plus de
deux ans apregraves) lrsquoarticle L 113-6 du CPMIVG en conformiteacute avec la deacutecision rendue par
le Conseil constitutionnel le 23 mars 2016 alors que celui-ci par sa nouvelle deacutecision du
8 feacutevrier 2018 est alleacute encore beaucoup plus loin srsquoagissant des victimes de la guerre
drsquoAlgeacuterie en deacuteclarant inconstitutionnelle toute condition de nationaliteacute franccedilaise telle
qursquoimposeacutee actuellement par le CPMIVG ce qui induit des changements en cascade que
lrsquoadministration ne pourra repousser agrave la LPM 2026-2031 Agrave cet eacutegard tregraves agaceacutee par
mes questions la directrice des affaires juridiques a indiqueacute agrave voix agrave peine audible (ce
que personne nrsquoaura probablement entendu ou compris) que ce ne serait pas la laquo CRA-
PO raquo( agrave naicirctre de lrsquoarticle 32 de la LPM) qui serait chargeacutee des RAPO formeacutes par ces vic-
times de la guerre drsquoAlgeacuterie Qursquoil faudrait sans doute creacuteer une autre commission com-
poseacutee eacuteventuellement drsquohistorienshellip afin de deacuteterminer qui pourrait ecirctre reconnu victime
de cette guerre et qui ne le pourrait pas
Cela mrsquoamegravene donc agrave faire remarquer srsquoagissant de la CRAPO dont on a parleacute tout
au long de cette reacuteunion qursquoelle nrsquoeacutetait pas utile pour les militaires en activiteacute
puisque pour eux on pouvait facilement eacutetendre le champs de compeacutetence de la
CRM existante drsquoailleurs citeacutee comme reacutefeacuterence tout au long de la reacuteunion qursquoelle
ne sera drsquoaucune utiliteacute aux victimes du terrorisme toujours aussi soigneusement
eacutecarteacutees du processus laquo PMI raquo et lagrave les chiffres parlent drsquoeux mecircme plus de 7000
dossiers ouverts au FGTI en 2015 2016 et 2017 et seulement une cinquantaine
ouverts agrave la sous-direction des pensions et qursquoainsi ce serait cette CRAPO qui en
preacutecontentieux deacuteciderait du sort des pensions agrave allouer aux civils que sont les
anciens militaires aux victimes civiles de guerre (hormis celles de la guerre
drsquoAlgeacuterie donc qui vont ecirctre tregraves nombreuses agrave se deacuteclarer par suite de la deacutecision
preacuteciteacutee du 8022018) et aux ayants cause des uns ou des autres Il faut donc reacutealiser
que ces cateacutegories de pensionneacutes civils nrsquoauront jamais au sein de cette laquo CRAPO raquo
qursquoun seul repreacutesentant crsquoest ce qursquoil faut comprendre agrave la lecture du compte-rendu
de lrsquoadministration laquo le fait de deacutesigner un titulaire et plusieurs suppleacuteants
permettrait drsquoeacutelargir le champ des repreacutesentants aux associations de victimes civiles de
guerre ou du terrorisme raquo
Crsquoest grave car cela signifie que dans lrsquoesprit de lrsquoadministration le repreacutesentant des
pensionneacutes laquo titulaire raquo appartiendra neacutecessairement au laquo monde ancien combattant raquo et
qursquoainsi toute une partie des cateacutegories de beacuteneacuteficiaires du code (le monde des
victimes ou des ayants cause) nrsquoaura droit qursquoagrave une eacuteventuelle suppleacuteance Dans la
pratique cela fonctionnera comment le jour ougrave la CRAPO devra examiner agrave la fois des
dossiers drsquoanciens combattants et de victimes Et les ayants cause des uns ou des
autres qui pourra utilement les repreacutesenter et faire comprendre leurs droits
speacutecifiques Tout cela teacutemoigne de mon point de vue drsquoune certaine immaturiteacute de
reacuteflexion agrave ce stade pourtant tregraves avanceacute de cette reacuteforme imposeacutee
2deg) Sur les sujets figurant dans le CR de lrsquoadministration pour les
27 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo questionsreacuteponses raquo tous relatifs au RAPO
a) Quels seront les actes contesteacutes dans le cadre du RAPO
Il ressort des deacutebats relateacutes que jrsquoavais apparemment eacuteteacute la seule agrave remarquer qursquoil y avait
une diffeacuterence eacutetonnante de mon point de vue de champs de compeacutetence entre les
juridictions administratives (TA et CAA concerneacutes par le futur article L 711-1 in article
32 de la LPM) qui elles seraient chargeacutees du contentieux du livre I et du livre II (titres I
II et III) et la CRAPO qui au stade preacutecontentieux ne pourrait examiner que les
questions ressortant de lrsquoapplication du livre I (cf futur L711-2 in article 32 de la LPM)
Apregraves un moment drsquoembarras et de mauvaises reacuteponses (allusions agrave la CSPC qui nrsquoest pas
du mecircme niveau) lrsquoadministration a indiqueacute finalement que la discussion laquo reste
ouverte raquo mais sans pour autant si je comprends bien preacutevoir drsquoamender le projet
de LPM puisque lrsquoeacutegaliteacute ne serait reacutetablie entre L711-1 et L 711-2 que laquo si lrsquoutiliteacute
est deacutemontreacutee raquo Or de mon point de vue de praticienne il est eacutevident que les droits
accessoires du livre II sont beaucoup plus du ressort du preacutecontentieux que le droit agrave
pension
b) Qui prendra la deacutecision dans le cadre du RAPO
Lagrave le compte-rendu nous en dit plus que pendant la reacuteunion ce sera son preacutesident (ie le
preacutesident de la CRM) par deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (laquo deacutefense raquo ou chargeacute du
budget)
c) Organisation de la commission
laquo Elle serait preacutesideacutee par le preacutesident de la CRM et composeacutee drsquoun meacutedecin drsquoun
repreacutesentant du SRE (Bercy) drsquoun membre de la DRH-MD drsquoun repreacutesentant de lrsquoeacutetat-
major des armeacutees et drsquoun repreacutesentant des pensionneacutes raquo Cherchez lrsquointrus ai-je envie de
dire Un seul membre sur 6 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoadministration
Et encore puisqursquoil a eacuteteacute dit en reacuteunion que la CRAPO serait laquo eacutepauleacutee raquo par les
nombreux juristes de lrsquoadministration conseillant habituellement la CRM
d) Repreacutesentation des pensionneacutes au sein de la commission
laquo Les associations expriment unanimement leur opposition agrave la solution qui consiste agrave
envisager que la future commission nrsquointegravegre pas dans sa composition un repreacutesentant des
pensionneacutes raquo
Crsquoest une allusion agrave la premiegravere proposition faite par le courrier de la DAJ du 8012018
Il est quand mecircme parfaitement choquant de lire aujourdrsquohui dans ce compte-rendu
reprenant une observation du SGA laquo que cette proposition nrsquoavait eacuteteacute faite que pour
mieux lrsquoeacutecarter raquo Crsquoest facile laquo qui ne tente rienhellip raquo
e) Modaliteacutes drsquoaudition des pensionneacutes
Il faut bien comprendre dans ce paragraphe le sens des mots
laquo Le reacuteclamant (sic ) aurait droit agrave une audition srsquoil la demande et pourrait ecirctre
accompagneacute drsquoune personne de son choix meacutedecin membre de la famille meacutedecin
avocat etc raquo
Cela signifie que crsquoest un droit drsquoassistance et non de repreacutesentation et que si le
pensionneacute ne peut se deacuteplacer agrave Paris (eacutetat de santeacute eacuteloignement geacuteographique ou autre
bonne raison) il ne pourra pas ecirctre repreacutesenteacute devant cette commission pour exposer son
deacutesaccord
28 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
f) Accegraves au dossier meacutedical et expertises meacutedicales
Alors qursquoil srsquoagit drsquoun problegraveme agrave lrsquoorigine drsquoun tregraves grand nombre de contentieux parce
que les demandeurs reccediloivent une deacutecision sans connaicirctre les piegraveces du dossier que deacutetient
lrsquoadministration et sur lesquelles elle srsquoest fondeacutee pour prendre sa deacutecision et alors
encore que cette question a eacuteteacute tregraves longuement eacutevoqueacutee en cours de reacuteunion et mecircme en
aparteacute avec certains ensuite lrsquoadministration maintient son intenable position face aux
droits fondamentaux en eacutecrivant encore dans ce CR
laquo La DAJ et la sous-direction des pensions ont confirmeacute que lrsquoaccegraves au dossier meacutedical
est un droit et que les pensionneacutes qui en feront la demande pourront acceacuteder agrave leur
dossier pour pouvoir introduire leur RAPO dans de bonnes conditions raquo
Statu quo ante donc
La communication de lrsquoentier dossier du pensionneacute ne sera pas systeacutematique il
faudra (toujours et encore ) que le pensionneacute le demande expresseacutement et qursquoil
attende que la SDP veuille bien le lui communiquer Jrsquoajoute que lrsquoon nous trompe
lorsque lrsquoon eacutecrit que cela permettra drsquointroduire le RAPO dans de bonnes conditions
puisqursquoaujourdrsquohui cela ne permet pas de saisir la CRPMI muni desdites expertises Le
lundi 1802 jrsquoavais ducirc mrsquoadresser agrave la SDP (avec copie au SGA et au commissaire COYO
notamment) afin drsquoobtenir les rapports drsquoexpertises reacuteclameacutes par un pensionneacute en vain
(depuis novembre 2017) et qui ayant reccedilu son constat provisoire ne pouvait pas saisir la
CRPMI en connaissance de cause Cette laquo action coup de poing raquo avait fait que la SDP
mrsquoavait communiqueacute lesdits rapports degraves le lendemain 8h du matin
Cette attitude de refus et de deacuteni des dysfonctionnements aveacutereacutes de la SDP fait que
la reacuteforme marquera un recul des droits puisque les avanceacutees qui srsquoeacutetaient concreacutetiseacutees
par les articles R 731-4 et R 731-10 seront purement et simplement effaceacutees comme les
juridictions centenaires drsquoun trait de LPM
g) Deacutelai pour saisir la future commission
Il faut lagrave encore bien expliquer les enjeux qui ne sont pas forceacutement eacutevidents pour
des non speacutecialistes
Agrave partir du moment ougrave un RAPO est instaureacute et que la CRAPO est deacutecisionnaire crsquoest sa
deacutecision prise sur deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (Armeacutees ou Bercy) et elle seule
qui marquera la fin de la phase drsquoinstruction meacutedico-administrative de la demande
de pension Aujourdrsquohui lrsquoinstruction meacutedico-administrative drsquoune demande de pension
dure (sauf le cas des blesseacutes OPEX traiteacute plus rapidement et prioritairement) deacutejagrave
au moins 18 mois voire beaucoup plus (absence de reacutesorption du stock de 6000
dossiers lieacute agrave la disparition des DIAC en 2011)
On nous dit dans le compte-rendu reacutedigeacute par lrsquoadministration que laquo le deacutelai de recours
permettant aux pensionneacutes de saisir la future commission avant tout recours contentieux
nrsquoest pas encore deacutefinitivement arrecircteacute Les associations indiquent que compte tenu des
deacutelais neacutecessaires agrave lrsquoaccegraves aux dossiers meacutedicaux le deacutelai de droit commun de deux
mois nrsquoest pas adapteacute raquo
Il faut donc constater que parce que lrsquoadministration persiste agrave refuser de fournir
lrsquoentier dossier meacutedical du demandeur systeacutematiquement et au moment adapteacute on
est conduit agrave demander que lrsquoon remplace le deacutelai de 15 jours jusque-lagrave preacutevu pour
saisir la CRPMI (cf R151-12 et R 151-13) par un deacutelai de 6 mois (moyenne du deacutelai
29 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mis par la SDP pour reacutepondre agrave une demande de communication de piegraveces
meacutedicales) pour pouvoir saisir la CRAPO
Cette reacuteforme marquera donc encore un recul des droits effarant et se concreacutetisera
par un allongement des deacutelais de traitement par lrsquoEacutetat drsquoune demande de pension formeacutee
dans le cadre du droit imprescriptible agrave Reacuteparation
Nrsquooublions pas que lrsquoun des arguments clef de lrsquoadministration pour nous laquo vendre raquo cette
reacuteforme tient au preacutetendu raccourcissement des deacutelais en cas de recours contentieux
lesquels supportaient tregraves largement la comparaison avec ceux du traitement de
lrsquoinstruction (preacutecontentieuse) de la demande LrsquoEacutetat continuera donc nonobstant ces
changements et pour les raisons ci-dessus eacutevoqueacutees agrave ecirctre reacuteguliegraverement condamneacute pour
les inimaginables deacutelais de traitement des demandes de pension puisque ce qui serait
preacutetendument regagneacute serait reperdu de lrsquoautre
CONCLUSION
Je voudrais conclure cet laquo exercice raquo (de comparaison) par un autre drsquoun tout autre genre
(introspection) et faire mon examen de conscience
Il semblerait que drsquoaucuns srsquointerrogent sur ma compeacutetence en laquo droit
administratif raquo et donc sur ma leacutegitimiteacute agrave produire tous les eacutecrits que jrsquoai laquo commis raquo
ces derniers temps eacutetude sur le transfert du contentieux PMI avertissement aux sacrifieacutes
de la Nation notamment
Je rappellerai drsquoabord que jrsquoai aussi quelques petits laquo faits drsquoarmes raquo en droit
laquo commun administratif raquo puisque jrsquoai obtenu de haute lutte face agrave lrsquoadministration
cateacutegoriquement opposeacutee agrave cela devant le TA de Marseille et avec confirmation de la
CAA de la mecircme ville (sur appel de lrsquoEacutetat) et la premiegravere que le PTSD puisse ecirctre
homologueacute laquo blessure de guerre raquo (cf jugement TA de Marseille du 27 09 2012 acte
drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel CAA Marseille 25 09 2014 ) qui
depuis a fait jurisprudence
Je rappellerai ensuite que jrsquoexerce la deacutefense des pensionneacutes depuis plus de 20 ans
maintenant devant les tribunaux et cours des pensions de France et que cette
deacutefense relegraveve de plain-pied du contentieux administratif fut-il speacutecial et que je
pense donc pouvoir laquo revendiquer raquo une certaine connaissance du CPMIVG dont il
srsquoagit
Je soulignerai enfin que toujours humble devant la somme de connaissances agrave posseacuteder
pour exercer de mon mieux la deacutefense des pensionneacutes du CPMIVG comme pour essayer
de bien comprendre les enjeux de la reacuteforme deacutecideacutee par lrsquoadministration consistant agrave
transfeacuterer tout ce contentieux speacutecial des PMI aux juridictions administratives de droit
commun je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoavis des meilleurs speacutecialistes
Ainsi dans mon eacutetude sur ledit transfert
bull Pour affirmer que la proceacutedure laquo CJA raquo (code de justice administrative) eacutetait
inquisitoire et non pas contradictoire (ainsi que lrsquoa affirmeacute la DAJ agrave plusieurs
reprises et tregraves cateacutegoriquement lors de la reacuteunion du 1602 [Cf retranscription
page 9]) je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoexposeacute de Monsieur Julien Sorin rappor-
30 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
teur public pregraves la cour administrative drsquoappel de Paris paru dans la Gazette
du Palais (ndeg38 du 7112017) que jrsquoavais citeacute sur ce point en page 8 de lrsquoeacutetude
bull Pour expliquer ce qursquoest laquo le rapporteur public raquo qui remplacera laquo le commis-
saire du gouvernement raquo devant les juridictions administratives de droit
commun jrsquoavais de la mecircme faccedilon emprunteacute les explications de Monsieur
Sorin issues du mecircme article et srsquoappuyant sur le texte de lrsquoarticle L7 du CJA
laquo Un membre de la juridiction chargeacute des fonctions de rapporteur public expose
publiquement et en toute indeacutependance son opinion sur les questions que preacutesen-
tent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles appellent raquo Il srsquoagit drsquoune
speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le
mecircme que dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses
conclusions sont suivies dans 80 des cas hellip raquo
Imaginez donc ma surprise en entendant au cours de la reacuteunion que le rapporteur
public nrsquoest laquo pas un magistrat raquo (intervention DAJ - cf retranscription toujours
page 9) mais une sorte drsquoavocat geacuteneacuteral quelqursquoun qui est censeacute ecirctre laquo la bouche
du droit raquo
Je pourrais allonger les exemples mais je nrsquoai pas ici pour objet de poleacutemiquer jrsquoai juste
voulu exposer en mon acircme et conscience les dangers que jrsquoentrevois pour les pensionneacutes au
travers de cette reacuteforme qui va aboutir agrave contraindre les beacuteneacuteficiaires du droit agrave
reacuteparation agrave utiliser non plus un (le seul CPMIVG) mais deux codes (le CJA en plus)
pour deacutefendre leurs droits Alors oui tregraves sincegraverement je pense vraiment que lrsquoon a voulu
nous cacher les reacutealiteacutes les plus eacutevidentes derriegravere ce RAPO qui est donc bien laquo lrsquoarbre
qui cache la forecirct raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Barreau de Paris
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31 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
AVERTISSEMENT
AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS
DITS IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET
REacutePARATION EST DERRIEgraveRE VOUS
Je deacutedie cette analyse agrave tous nos morts et blesseacutes pour la France et tout particuliegraverement au
sergent-chef Eacutetienne Mougin et au brigadier-chef Timotheacutee Dernoncourt ainsi qursquoagrave leur
camarade blesseacute dont je ne connais pas le nom tombeacutes le 21 feacutevrier 2018 agrave leurs familles et
proches et bien sucircr au 1er reacutegiment de spahis et agrave toutes nos forces actuellement engageacutees
dans lrsquoopeacuteration Barkhane ou autres
I Crsquoest en deux temps et trois mouvements que lrsquoadministration srsquoest empareacutee des
commandes du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de la guerre issu
de la loi du 31 mars 1919
A Le temps du deacutepeacuterissement celui du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des
victimes de la guerre (CPMIVG)
Neacute pour tenter de reacuteparer autant que faire se pouvait les atrociteacutes de la premiegravere guerre
mondiale et teacutemoigner agrave nos soldats la reconnaissance de la Nation ce code qui a reacuteuni degraves
lrsquoorigine nos morts et blesseacutes de guerre ou du service ainsi que les victimes civiles de guerre
puis du terrorisme en reconnaissant aussi les souffrances de leurs familles avait bien
tristement ducirc beaucoup srsquoeacutetoffer au rythme des conflits qui ont jalonneacute le 20egraveme siegravecle Drsquoune
loi (la loi Lugol du 31 mars 1919) on avait ducirc faire un code (Codification entre 1947 et 1953)
Crsquoest ainsi qursquoon avait empileacute bien souvent sans aucun ordre ni logique juridique les
diverses mesures prises au fil de lrsquoHistoire pour les ayants droits (qui sont les soldats du
temps de guerre et du temps de paix et les victimes civiles de la guerre ou du terrorisme) et
leurs ayants cause (leurs conjoints leurs enfants ou mecircme dans certains cas leurs parents)
Les diffeacuterents services de lrsquoEacutetat chargeacutes de mettre en œuvre ces droits dits imprescriptibles
avaient eux aussi beaucoup changeacute au fil du temps Sans entrer dans les deacutetails drsquoun
ministegravere speacutecifiquement deacutedieacute aux multiples et divers ressortissants du CPMIVG on eacutetait
passeacute sous lrsquoautoriteacute du ministegravere de la deacutefense avec au mieux un secreacutetariat drsquoEacutetat en
charge des laquo anciens combattants et victimes de guerre raquo et aussi finalement laquo de la
meacutemoire raquo et mecircme du Service National ou des Reacuteserves de sorte que crsquoest aujourdrsquohui le
mecircme ministegravere laquo qui casse et qui reacutepare raquo comme certains ont coutume de le souligner
Au fil du temps et drsquoune courbe deacutemographique srsquoinversant au fur et agrave mesure que
disparaissaient les premiegravere (14-18) et deuxiegraveme (39-45) geacuteneacuterations du feu alors que la
troisiegraveme geacuteneacuteration (guerres de deacutecolonisation) vieillit et que la geacuteneacuteration OPEX est
neacutecessairement beaucoup moins homogegravene les droits plus ou moins bien empileacutes malmeneacutes
et reacuteguliegraverement raboteacutes ont eacuteteacute de plus en plus difficiles agrave faire reconnaicirctre et les
dysfonctionnements eacutetaient tels qursquoun noyau drsquoassociations regroupeacutees autour du Comiteacute
32 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoEntente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) mrsquoavait demandeacute de reacutediger une eacutetude
qui fut remise en novembre 2013 au Preacutesident de la Reacutepublique en sa qualiteacute de chef des
Armeacutees ainsi qursquoagrave toutes les instances qui devaient en connaicirctre Elle avait pour titre
laquo Blesseacutes pour la France Blesseacutes par la France Au service de la France GRANDEUR et
MISEgraveRE de nos blesseacutes 30 propositions raquo
Les problegravemes eacutetaient tels que les pouvoirs publics ont eacuteteacute contraints de se saisir du dossier
drsquoautant que le CPMIVG au surplus ne correspondait plus au format constitutionnel de la
Vegraveme Reacutepublique (reacutepartition entre les domaines respectifs de la loi et du regraveglement en
application des articles 36 et 37)
B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements
1deg) Le premier mouvement fut celui des heacutesitations proceacutederait-on agrave un simple toilettage ou agrave une veacuteritable refonte du CPMIVG
La reacuteponse fut deacutefinitivement acteacutee par lrsquoarticle 55 de la LPM 2014-2019 ndeg2013-1168 du 18
deacutecembre 2013 ce serait une veacuteritable refonte mais nrsquoavait-on cesseacute de nous reacutepeacuteter laquo agrave
droit constant raquo Le ministegravere de la deacutefense se voyait donc confier la mission (normalement
du ressort du Parlement) drsquoopeacuterer drsquourgence au plus tard le 31122015 la refonte de la partie
leacutegislative du code par voie drsquoordonnance tandis que celle de la partie regraveglementaire qui
devrait suivre eacutetait de sa compeacutetence normale
2deg) Le deuxiegraveme mouvement fut celui de la refonte du CPMIVG
Parmi les nombreuses parties concerneacutees par ce code seules les associations du CE-GIG et
celles qui avaient accepteacute de srsquoy agreacuteger pour constituer un groupe de travail (le laquo GT-31 raquo
parce qursquoelles consideacuteraient qursquoil srsquoagissait lagrave de leur trente et uniegraveme proposition) sont
veacuteritablement intervenues tout au long des travaux minutieux qursquoimposait cette refonte
Pendant des mois et des mois (de septembre 2014 agrave deacutecembre 2016) ce groupe de travail
que jrsquoai animeacute a neacutegocieacute pied agrave pied et avec plus ou moins de succegraves avec
lrsquoadministration pour obtenir qursquoen deacutefinitive le code refondu agrave naicirctre soit un code plus
fonctionnel et accessible et qursquoil permette la diffusion et la deacutefense des droits de ses
beacuteneacuteficiaires
a) Srsquoagissant de la partie leacutegislative ougrave lrsquoadministration nrsquoeacutetait reacutedacteur que sur pro-
curation du Parlement
Apregraves avoir neacuteanmoins obtenu que lrsquoessentiel demeure en partie leacutegislative nous avions
essuyeacute un refus absolu sur au moins quatre points durs
bull Refus de lrsquoadministration drsquoinscrire enfin la regravegle jurisprudentielle eacuteta-
blie selon laquelle linvaliditeacute devant ouvrir droit agrave pension doit ecirctre
eacutevalueacutee agrave la date de la demande (Cf agrave cet eacutegard le commentaire effec-
tueacute sur codepensionsmilitairescom le code annoteacute que nous sommes
en train drsquoeacutelaborer agrave lrsquoarticle L121-4)
bull Refus de lrsquoadministration drsquoactualiser les laquo infirmiteacutes nommeacutement deacute-
signeacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations suppleacutementaires
33 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes et drsquoy ajouter le
PTSD cette blessure embleacutematique des conflits modernes pour la-
quelle jrsquoavais deacutejagrave ducirc lutter pour la faire homologuer laquo blessure de
guerre raquo comme les autres blessures ( Cf jugement TA de Marseille du
27 09 2012 acte drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel
CAA Marseille 25 09 2014 qui depuis a fait jurisprudence)
bull Manœuvres insidieuses de lrsquoadministration sur lrsquoarticle L 133-1 (ex L
18) Il concerne la majoration agrave laquelle a droit le pensionneacute lorsqursquoil a
besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Entre lrsquoachegravevement de nos
relectures associatives et la publication de lrsquoordonnance des ameacutenage-
ments au deacutetriment des droits du pensionneacute ont eacuteteacute apporteacutes au meacutepris
de la regravegle laquo du droit constant raquo imposeacutee pour la refonte ainsi qursquoon
nrsquoavait cesseacute de nous le reacutepeacuteter Lagrave encore sans entrer dans les deacutetails
exposeacutes dans le cadre des annotations faites pour cet article L 133-1 il
faut savoir que cette majoration repreacutesente comme crsquoest toujours le cas
dans le CPMIVG un nombre de points drsquoindice et qursquoainsi agrave la grande
diffeacuterence de lrsquoindemniteacute tierce personne donneacutee aux blesseacutes civils elle
est sans correacutelation aucune avec le coucirct salarial drsquoune tierce personne
bull Refus drsquoadapter lrsquoarticle L 511-1 dont le texte actuel fait qursquoun mili-
taire ne peut ecirctre reconnu laquo Mort pour la France raquo que srsquoil meurt en
OPEX Un militaire qui serait tueacute aujourdrsquohui sur notre sol en combat-
tant contre un terroriste serait deacuteclareacute laquo Mort pour le service de la Na-
tion raquo (article L 513-1) ce qui nrsquoa pas la mecircme valeur symbolique no-
tamment en raison de la jeunesse de cette mention et des circonstances
ayant entraicircneacute sa creacuteation
b) Srsquoagissant de la partie reacuteglementaire ougrave lrsquoadministration est dans son rocircle laquo natu-
rel raquo de reacutedacteur
Notre groupe de travail nrsquoa pas non plus tout obtenu mais il ne srsquoest jamais deacuteparti de
son rocircle drsquoaiguillon et peut srsquoenorgueillir du fait qursquoaujourdrsquohui le CPMIVG est beaucoup
plus lisible et compreacutehensible qursquoauparavant mecircme si la matiegravere demeure drsquoune
particuliegravere ariditeacute On lui doit aussi par exemple drsquoavoir obtenu la parution (apregraves des
anneacutees drsquoenlisement au Conseil drsquoEacutetat) du deacutecret sur la meacutedaille des blesseacutes de guerre (D
355-15 agrave D 355-22 du CPMIVG) alors qursquoagrave lrsquoeacutepoque lrsquoattention se focalisait sur la
meacutedaille nationale creacuteeacutee pour les victimes du terrorisme (D 355-23 agrave D 355-31)
3deg) Troisiegraveme mouvement lrsquoentreacutee en vigueur le 1er janvier 2017 du code refondu sous le
titre agrave peine remanieacute de Code des Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute et des victimes de
Guerre (et non plus de la Guerre)
a) Les paramegravetres agrave connaicirctre sur cette entreacutee en vigueur
Ces importants paramegravetres concernent la partie leacutegislative du code Toujours
conformeacutement aux dispositions de la LPM 2014-2019 par laquelle le Parlement avait
deacuteleacutegueacute les travaux reacutedactionnels de refonte au ministegravere de la deacutefense lrsquoordonnance
portant partie leacutegislative du code eacutetait parue sous le ndeg2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Son article 8 preacutecisait qursquoelle nrsquoentrerait en vigueur qursquoau plus tard le 1012017 et apregraves
publication au JORF du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat relatif agrave la partie regraveglementaire du code
Ce deacutecret portant partie regraveglementaire du code du 28122016 (deacutecret 2016-1903) eacutetant
34 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
paru le 29122016 au JORF le code refondu eacutetait effectivement entreacute en application le 1er
janvier 2017 avec une partie leacutegislative qui nrsquoen nrsquoavait que le nom Elle nrsquoa en effet
toujours que valeur regraveglementaire aujourdrsquohui lrsquoordonnance la portant nrsquoayant pas eacuteteacute
ratifieacutee par le parlement nonobstant le projet de loi deacuteposeacute par le gouvernement au Seacutenat
le 1er juin 2016 (sous lrsquoancienne leacutegislature donc) Nous avions alors preacutepareacute des
amendements sur les 4 points preacuteciteacutes pour les faire prendre en compte lors de la veacuteritable
discussion parlementaire agrave laquelle ce texte devrait donner lieu
b) La reacuteforme du contentieux des PMI lanceacutee parallegravelement par le Gouvernement en
2016
Depuis 1919 les personnes souhaitant contester une demande de concession ou de rejet de
pension saisissaient des juridictions speacutecialement creacuteeacutees et reacuteserveacutees agrave ce contentieux dit
des PMI
Apregraves plusieurs reacuteformes au fil du temps le processus impliquait
bull En premiegravere instance lrsquoun des 38 tribunaux de pension (composeacutes drsquoun
magistrat de lrsquoordre judiciaire drsquoun assesseur pensionneacute et drsquoun asses-
seur meacutedecin)
bull En appel lrsquoune des 37 cours reacutegionales des pensions (composeacutees de
trois magistrats de lrsquoordre judiciaire)
bull En cassation le Conseil drsquoEacutetat
Il srsquoagissait de juridictions administratives mais fonctionnant au sein et par les moyens
de lrsquoordre judiciaire consideacutereacute comme plus approprieacute agrave la matiegravere (reacuteparation de
preacutejudices corporels)
Ce contentieux longuement et soigneusement traiteacute dans le cadre de la refonte du
CPMIVG tant en partie leacutegislative que regraveglementaire avait donneacute naissance dans le
code refondu agrave un livre entier (le livre 7) Cette refonte en profondeur de ce
contentieux si particulier avait apporteacute des ameacuteliorations significatives et remeacutedieacute agrave
nombre des dysfonctionnements deacutejagrave signaleacutes dans le cadre des laquo 30 propositions raquo du
CE-GIG que lrsquoon peut pour scheacutematiser reacutepartir en deux cateacutegories ceux provenant
du fait que lrsquoEacutetat deacutetenteur des dossiers ne communiquait pas tous les eacuteleacutements et nrsquoest
pas vraiment organiseacute pour faire en sorte que ce contentieux fonctionne bien et ceux
tenant agrave lrsquoariditeacute de la matiegravere que de moins en moins drsquoacteurs de ce contentieux
connaissent ce qui se comprend puisqursquoil nrsquoen existe aucun enseignement aucun
ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour et aucune jurisprudence publieacutee
Apregraves nous avoir donneacute lrsquoimpression que nous serions associeacutes agrave la reacuteforme du
contentieux des PMI (comme nous lrsquoavions eacuteteacute agrave la refonte) curieusement engageacutee
avant mecircme lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu (des mois de travail pour rien donc)
dont srsquoeacutetait saisi le ministegravere de la deacutefense ayant enfin eacutetabli un lien avec le ministegravere
de la justice (reacuteclameacute depuis 3 ans) il nous a eacuteteacute reacutepeacuteteacute qursquoaucune deacutecision ne serait
prise sans reacuteelle concertation avec nous Il nrsquoen a finalement rien eacuteteacute Convoqueacutes le 4
juillet 2017 au ministegravere des armeacutees on nous a annonceacute la deacutecision du nouveau
gouvernement de transfeacuterer ce contentieux laquo rapidement (au plus tard le
1012020) raquo aux juridictions administratives de droit commun en ajoutant que
lrsquoon heacutesitait encore sur le vecteur leacutegislatif qui porterait cette reacuteforme (entre la loi sur
laquo le droit agrave lrsquoerreur raquo et la LPM 2019-2025) Puis le 3 octobre 2017 nous avons eacuteteacute
inviteacutes au Conseil drsquoEacutetat pour qursquoon nous laquo preacutesente raquo les juridictions administratives
de droit commun (sous leurs plus beaux atours) en nous promettant de tenir le plus
35 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes
indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure
adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et
comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur
pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi
non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans
doute deacutecideacute
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour
remplacer les tribunaux de pension)
1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques
du ministegravere des armeacutees
Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives
speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se
reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la
composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours
administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute
indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours
depuis 1919
Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire
puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait
qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles
R 151-12 et suivants)
2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees
Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du
projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025
concernant le CPMIVG
Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture
exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de
cette reacuteunion
Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les
articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de
guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)
et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives
notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la
ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance
notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des
36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
Retour au sommaire
46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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23 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Grave erreur Puisque des mesures modifiant le CPMIVG ont eacuteteacute essaimeacutees dans
ce projet de LPM au chapitre 7 intituleacute laquo Dispositions relatives au monde
combattant raquo (agrave lrsquoarticle 30) au chapitre 8 intituleacute laquo Mesures de
simplification raquo(au fameux article 32 opeacuterant entre autres mesures le transfert du
contentieux et agrave lrsquoarticle 35) et enfin au chapitre 9 intituleacute laquo dispositions
diverses et finales raquo (crsquoest le non moins fameux article 36 portant ratification de
lrsquoordonnance relative agrave la partie leacutegislative du code)
2deg) Le SGA avait su taire tout ce qui pouvait facirccher dans sa preacutesentation effectueacutee en
ouverture de reacuteunion
Il avait commenceacute par rappeler que cette reacuteunion du 16feacutevrier 2018 eacutetait la 4egraveme reacuteunion
laquo avec les associations de pensionneacutes portant sur lrsquoameacutelioration du processus de traitement
des contentieux des pensions drsquoinvaliditeacute raquo
Cette reacuteunion drsquoapregraves le SGA devait porter sur la concreacutetisation du projet de reacuteforme par
le biais de lrsquoarticle 32 du projet de LPM qui nous avait eacuteteacute adresseacute peu avant la reacuteunion et qui
en mecircme temps qursquoil preacutevoit le transfert du traitement du contentieux des pensions
drsquoinvaliditeacute aux juridictions administratives de droit commun instaure un laquo RAPO raquo (recours
administratif preacutealable obligatoire) Comprenez drsquoores et deacutejagrave au stade de cette
preacutesentation que laquo ceci compensant cela raquo il nrsquoy aurait rien agrave redire
Il srsquoeacutetait neacuteanmoins attacheacute agrave dresser un rapide tableau des mesures inscrites dans le projet
de LPM meacuteritant une tregraves rapide preacutesentation de sa part agrave lrsquoassembleacutee choisie que nous
formions Crsquoest ainsi qursquoil avait abordeacute
bull Le contenu de lrsquoarticle 35 (in chapitre 8) instaurant (enfin et alors que les fonction-
naires civils en beacuteneacuteficiaient depuis lrsquoordonnance du 17 janvier 2017) une preacute-
somption drsquoimputabiliteacute au service pour les blessures et maladies survenues agrave
lrsquooccasion du service
bull Le contenu de lrsquoarticle 32 (in chapitre 8) mais limiteacute au transfert du contentieux
des PMI (pas un mot donc sur la suppression correacutelative de lrsquoactuelle CRPMI)
bull Le contenu des articles 11 et 12 (in chapitre 1er du titre II intituleacute laquo Dispositions
relatives aux ressources humaines raquo et impactant donc le code de la deacutefense (et
non celui des PMI) relatifs pour le premier au statut des reacuteservistes et pour le
second agrave lrsquoextension du congeacute de reconversion accordeacutes aux blesseacutes
bull Et enfin ce dont le compte-rendu officiel ne dit pas mot (parce que crsquoeacutetait vrai-
ment laquo hors sujet raquo) le contenu de lrsquoarticle 29 ayant trait au statut du Conseil na-
tional des communes laquo Compagnon de la Libeacuteration raquo
Pas un mot en revanche sur les contenus des tregraves importants articles 30 (in chapitre 7)
modifiant les articles L 113-6 et L 164-1 du CPMIVG (laquo suite de la QPC Yagoub raquo sic )
et 36 (in chapitre 9) portant ratification de la partie leacutegislative du code
Alors que jrsquoavais oseacute une remarque sur ces choix et lacunes drsquoinventaire je mrsquoeacutetais vu
24 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
reacutepondre par le SGA non sans ironie qursquoil pouvait me preacutesenter lrsquoensemble de la LPM en
projet comme il lrsquoavait deacutejagrave fait agrave de nombreuses reprises depuis sa parution mais laquo qursquoalors
il nous faudrait beaucoup de temps raquo (cf retranscription page 14)
Puis apregraves ces rapides deacutetours le SGA srsquoeacutetait longuement attacheacute agrave vanter tous les meacuterites
de cette reacuteforme du contentieux (rapidement et en prenant le soin de souligner les deacutefauts du
systegraveme existant auxquels pour certains on nrsquoavait jamais voulu remeacutedier et qui lrsquoauraient
pourtant ameacutelioreacute) en se concentrant exclusivement sur la commission agrave naicirctre (la
laquo CRAPO raquo) pour traiter des avantages (incontestables agrave ses yeux) du RAPO deacutesormais
conccedilu pour remplacer lrsquoeacutechevinage qui disparaicirctrait avec les juridictions speacuteciales
3deg) La prise de parole de la DAJ agrave la suite avait quasiment exclusivement porteacute sur les
sujets de la laquo CRAPO raquo (commission chargeacutee du RAPO) et le RAPO
Le ton geacuteneacuteral de son intervention et les termes employeacutes par la directrice des affaires
juridiques marquaient clairement son intention de concentrer le deacutebat sur ces deux points
stricto sensu de la CRAPO et du RAPO
Sur la question du transfert du contentieux relevant tregraves clairement pour elle du
domaine de lrsquoacquis elle srsquoeacutetait neacuteanmoins laquo reacutejouie des arbitrages favorables raquo que son
administration avait su obtenir en citant le maintien laquo de lrsquoaide juridictionnelle dans sa
version actuelle raquo et lrsquoinclusion tout agrave fait exceptionnelle du dispositif affeacuterent au RAPO dans
la partie leacutegislative du futur livre 7 du CPMIVG au lieu de sa partie regraveglementaire ce qui eucirct
eacuteteacute plus conforme agrave lrsquoorganisation constitutionnelle
4deg) La conclusion apporteacutee agrave cette preacutesentation par le SGA avait eacuteteacute encore plus nette
srsquoagissant des limites du deacutebat du jour
Il est indiqueacute dans le compte-rendu de lrsquoadministration
laquo M Bodin a conclu que la preacutesente reacuteunion a pour objet de reacutepondre aux questions des
associations sur le futur RAPO et de compleacuteter les remarques que certaines drsquoentre elles ont
bien voulu transmettre par eacutecrit raquo
Si lrsquoon rappelle que
- Lors de la premiegravere des reacuteunions (printemps 2017) (que le SGA soulignait en deacutebut de
seacuteance avoir deacutejagrave eacuteteacute tenues sur ce sujet) on nous avait affirmeacute qursquoaucune reacuteforme du
contentieux ne serait conduite sans lrsquoadheacutesion des concerneacutes
- puis que lors de la seconde (juillet 2017) pour expliquer le virage agrave 190deg consistant agrave
annoncer le transfert deacutecideacute du contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit
commun on nous avait dit que lrsquoadministration y avait eacuteteacute contrainte dans le cadre de la
politique de simplification imposeacutee par le nouveau Preacutesident
- et qursquoenfin la troisiegraveme (octobre 2017) tenue au Conseil drsquoEacutetat avait eu pour objet
annonceacute de nous preacutesenter lrsquoordre des juridictions administratives afin surtout de nous en
vanter les avantages (juridictions plus rapides et mieux doteacutees en moyens que les juridictions
de lrsquoordre judiciaire par exemple)
cette 4egraveme reacuteunion dans les faits intentionnellement circonscrite agrave un seul point de la
reacuteforme (RAPO) allait sucircrement permettre in fine et une fois la LPM voteacutee drsquoindiquer
25 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
qursquoelle avait eacuteteacute conduite en eacutetroite concertation avec les associations (repreacutesentant au
surplus le seul monde des anciens combattants et non celui des militaires en activiteacute ou
encore celui des victimes de guerre ou du terrorisme pourtant autant si ce nrsquoest plus
concerneacutes)
II Un objet toujours aussi volontairement laquo bordeacute raquo au moment des eacutechanges
laquo questionsreacuteponses raquo
1deg) Force est de constater une fois encore que lrsquoadministration nrsquoa mecircme pas
mentionneacute dans son compte-rendu les eacutechanges ayant porteacute sur les autres tregraves
importantes questions susciteacutees par ce projet de LPM relatives
a) Agrave la ratification de lrsquoordonnance portant partie leacutegislative du code preacutevue par
lrsquoarticle 36 de la LPM (cf questions de V de Tienda ou de Pierre Tricot) qui ainsi opeacutereacutee
presque clandestinement ne permettra pas de discuter des amendements constituant la
suite neacutecessaire des opeacuterations de refonte meneacutees dans la limite du laquo droit constant raquo
Je rappelle qursquoil srsquoagit de questions deacuteterminantes non reacutesolues au moment de la refonte
comme
bull Lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoinscrire dans la loi la date agrave laquelle doit srsquoappreacutecier
lrsquoinvaliditeacute ouvrant droit agrave pension (point drsquoaccroche que le SGA srsquoeacutetait engageacute
par eacutecrit agrave reacutesoudre rapidement par courrier du 4 janvier 2016 promesse non te-
nue cf les annotations de lrsquoarticle L 121-4)
bull Le reacuteexamen des infirmiteacutes dites laquo nommeacutement deacutesigneacutees raquo en vue de leur neacute-
cessaire adaptation aux blessures les plus graves engendreacutees par les conflits
drsquoaujourdrsquohui le PTSD en particulier (L132-1 et L 132-2)
bull Les atteintes au droit constant constateacutees agrave lrsquoarticle L 133-1 du fait des ajouts et
suppressions apporteacutes agrave ce texte concernant la majoration de pension accordeacutee
lorsque le pensionneacute a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Je pense
en particulier agrave la suppression pure et simple du droit agrave ecirctre pris en charge dans un
eacutetablissement adapteacute qui constituait avant lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu
lrsquoalternative au versement de la majoration ainsi qursquoagrave lrsquoextension manifeste des
causes de suspension du versement de la majoration
bull Les tregraves leacutegitimes questionnements susciteacutes par la reacutedaction de lrsquoarticle L511-1 re-
latif agrave la mention laquo Mort pour la France raquo faisant qursquoun soldat tueacute en France
dans le cadre drsquoune laquo OPINT raquo ne peut se voir attribuer cette glorieuse mention
b) Aux efforts agrave consentir (enfin ) afin drsquoassurer la sauvegarde et la publication de 100
ans de jurisprudence des tribunaux et cours reacutegionales des pensions
Indispensable pour les reacutefeacuterences agrave posseacuteder agrave eacutegaliteacute de part et drsquoautre srsquoagissant des
nombreux sujets en droit des pensions laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation souveraine des juges du
fond On ne saurait donc eacutevacuer la question ainsi que cela a eacuteteacute fait au cours de la
reacuteunion en se retranchant derriegravere le fait que les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat sont publieacutes
(depuis un certain temps seulement) sur ArianeWeb et Leacutegifrance
c) Aux indispensables ameacutenagements et ameacuteliorations agrave apporter aux textes reacutegissant
en amont le traitement meacutedico administratif des demandes de PMI dans le cadre de
la mise en œuvre de la reacuteforme emportant suppression de la CRPMI notamment
concernant les problegravemes reacutecurrents de communication preacutealable au demandeur des
piegraveces en particulier les expertises meacutedicales (cf encore les interventions de V de
26 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Tienda Pierre Tricot ou C Jeudi) Il faut souligner agrave ce stade qursquoen abrogeant tout le
livre 7 de lrsquoactuel CPMIVG par le biais de lrsquoarticle 32 on fait perdre aux pensionneacutes
toutes les avanceacutees obtenues de haute lutte au stade de la refonte comme celle con-
sistant agrave obliger lrsquoadministration agrave fournir au pensionneacute en mecircme temps qursquoau tribunal
tous les eacuteleacutements lui ayant permis de prendre sa deacutecision (cf le texte de lrsquoarticle R 731-4
ou celui de lrsquoarticle R 731-10)
d) Agrave lrsquoamendement agrave apporter agrave lrsquoarticle 30 du projet de LPM qui tel que reacutedigeacute se
trouve avoir encore laquo une QPC de retard raquo puisqursquoil avait pour objet de mettre (plus de
deux ans apregraves) lrsquoarticle L 113-6 du CPMIVG en conformiteacute avec la deacutecision rendue par
le Conseil constitutionnel le 23 mars 2016 alors que celui-ci par sa nouvelle deacutecision du
8 feacutevrier 2018 est alleacute encore beaucoup plus loin srsquoagissant des victimes de la guerre
drsquoAlgeacuterie en deacuteclarant inconstitutionnelle toute condition de nationaliteacute franccedilaise telle
qursquoimposeacutee actuellement par le CPMIVG ce qui induit des changements en cascade que
lrsquoadministration ne pourra repousser agrave la LPM 2026-2031 Agrave cet eacutegard tregraves agaceacutee par
mes questions la directrice des affaires juridiques a indiqueacute agrave voix agrave peine audible (ce
que personne nrsquoaura probablement entendu ou compris) que ce ne serait pas la laquo CRA-
PO raquo( agrave naicirctre de lrsquoarticle 32 de la LPM) qui serait chargeacutee des RAPO formeacutes par ces vic-
times de la guerre drsquoAlgeacuterie Qursquoil faudrait sans doute creacuteer une autre commission com-
poseacutee eacuteventuellement drsquohistorienshellip afin de deacuteterminer qui pourrait ecirctre reconnu victime
de cette guerre et qui ne le pourrait pas
Cela mrsquoamegravene donc agrave faire remarquer srsquoagissant de la CRAPO dont on a parleacute tout
au long de cette reacuteunion qursquoelle nrsquoeacutetait pas utile pour les militaires en activiteacute
puisque pour eux on pouvait facilement eacutetendre le champs de compeacutetence de la
CRM existante drsquoailleurs citeacutee comme reacutefeacuterence tout au long de la reacuteunion qursquoelle
ne sera drsquoaucune utiliteacute aux victimes du terrorisme toujours aussi soigneusement
eacutecarteacutees du processus laquo PMI raquo et lagrave les chiffres parlent drsquoeux mecircme plus de 7000
dossiers ouverts au FGTI en 2015 2016 et 2017 et seulement une cinquantaine
ouverts agrave la sous-direction des pensions et qursquoainsi ce serait cette CRAPO qui en
preacutecontentieux deacuteciderait du sort des pensions agrave allouer aux civils que sont les
anciens militaires aux victimes civiles de guerre (hormis celles de la guerre
drsquoAlgeacuterie donc qui vont ecirctre tregraves nombreuses agrave se deacuteclarer par suite de la deacutecision
preacuteciteacutee du 8022018) et aux ayants cause des uns ou des autres Il faut donc reacutealiser
que ces cateacutegories de pensionneacutes civils nrsquoauront jamais au sein de cette laquo CRAPO raquo
qursquoun seul repreacutesentant crsquoest ce qursquoil faut comprendre agrave la lecture du compte-rendu
de lrsquoadministration laquo le fait de deacutesigner un titulaire et plusieurs suppleacuteants
permettrait drsquoeacutelargir le champ des repreacutesentants aux associations de victimes civiles de
guerre ou du terrorisme raquo
Crsquoest grave car cela signifie que dans lrsquoesprit de lrsquoadministration le repreacutesentant des
pensionneacutes laquo titulaire raquo appartiendra neacutecessairement au laquo monde ancien combattant raquo et
qursquoainsi toute une partie des cateacutegories de beacuteneacuteficiaires du code (le monde des
victimes ou des ayants cause) nrsquoaura droit qursquoagrave une eacuteventuelle suppleacuteance Dans la
pratique cela fonctionnera comment le jour ougrave la CRAPO devra examiner agrave la fois des
dossiers drsquoanciens combattants et de victimes Et les ayants cause des uns ou des
autres qui pourra utilement les repreacutesenter et faire comprendre leurs droits
speacutecifiques Tout cela teacutemoigne de mon point de vue drsquoune certaine immaturiteacute de
reacuteflexion agrave ce stade pourtant tregraves avanceacute de cette reacuteforme imposeacutee
2deg) Sur les sujets figurant dans le CR de lrsquoadministration pour les
27 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo questionsreacuteponses raquo tous relatifs au RAPO
a) Quels seront les actes contesteacutes dans le cadre du RAPO
Il ressort des deacutebats relateacutes que jrsquoavais apparemment eacuteteacute la seule agrave remarquer qursquoil y avait
une diffeacuterence eacutetonnante de mon point de vue de champs de compeacutetence entre les
juridictions administratives (TA et CAA concerneacutes par le futur article L 711-1 in article
32 de la LPM) qui elles seraient chargeacutees du contentieux du livre I et du livre II (titres I
II et III) et la CRAPO qui au stade preacutecontentieux ne pourrait examiner que les
questions ressortant de lrsquoapplication du livre I (cf futur L711-2 in article 32 de la LPM)
Apregraves un moment drsquoembarras et de mauvaises reacuteponses (allusions agrave la CSPC qui nrsquoest pas
du mecircme niveau) lrsquoadministration a indiqueacute finalement que la discussion laquo reste
ouverte raquo mais sans pour autant si je comprends bien preacutevoir drsquoamender le projet
de LPM puisque lrsquoeacutegaliteacute ne serait reacutetablie entre L711-1 et L 711-2 que laquo si lrsquoutiliteacute
est deacutemontreacutee raquo Or de mon point de vue de praticienne il est eacutevident que les droits
accessoires du livre II sont beaucoup plus du ressort du preacutecontentieux que le droit agrave
pension
b) Qui prendra la deacutecision dans le cadre du RAPO
Lagrave le compte-rendu nous en dit plus que pendant la reacuteunion ce sera son preacutesident (ie le
preacutesident de la CRM) par deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (laquo deacutefense raquo ou chargeacute du
budget)
c) Organisation de la commission
laquo Elle serait preacutesideacutee par le preacutesident de la CRM et composeacutee drsquoun meacutedecin drsquoun
repreacutesentant du SRE (Bercy) drsquoun membre de la DRH-MD drsquoun repreacutesentant de lrsquoeacutetat-
major des armeacutees et drsquoun repreacutesentant des pensionneacutes raquo Cherchez lrsquointrus ai-je envie de
dire Un seul membre sur 6 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoadministration
Et encore puisqursquoil a eacuteteacute dit en reacuteunion que la CRAPO serait laquo eacutepauleacutee raquo par les
nombreux juristes de lrsquoadministration conseillant habituellement la CRM
d) Repreacutesentation des pensionneacutes au sein de la commission
laquo Les associations expriment unanimement leur opposition agrave la solution qui consiste agrave
envisager que la future commission nrsquointegravegre pas dans sa composition un repreacutesentant des
pensionneacutes raquo
Crsquoest une allusion agrave la premiegravere proposition faite par le courrier de la DAJ du 8012018
Il est quand mecircme parfaitement choquant de lire aujourdrsquohui dans ce compte-rendu
reprenant une observation du SGA laquo que cette proposition nrsquoavait eacuteteacute faite que pour
mieux lrsquoeacutecarter raquo Crsquoest facile laquo qui ne tente rienhellip raquo
e) Modaliteacutes drsquoaudition des pensionneacutes
Il faut bien comprendre dans ce paragraphe le sens des mots
laquo Le reacuteclamant (sic ) aurait droit agrave une audition srsquoil la demande et pourrait ecirctre
accompagneacute drsquoune personne de son choix meacutedecin membre de la famille meacutedecin
avocat etc raquo
Cela signifie que crsquoest un droit drsquoassistance et non de repreacutesentation et que si le
pensionneacute ne peut se deacuteplacer agrave Paris (eacutetat de santeacute eacuteloignement geacuteographique ou autre
bonne raison) il ne pourra pas ecirctre repreacutesenteacute devant cette commission pour exposer son
deacutesaccord
28 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
f) Accegraves au dossier meacutedical et expertises meacutedicales
Alors qursquoil srsquoagit drsquoun problegraveme agrave lrsquoorigine drsquoun tregraves grand nombre de contentieux parce
que les demandeurs reccediloivent une deacutecision sans connaicirctre les piegraveces du dossier que deacutetient
lrsquoadministration et sur lesquelles elle srsquoest fondeacutee pour prendre sa deacutecision et alors
encore que cette question a eacuteteacute tregraves longuement eacutevoqueacutee en cours de reacuteunion et mecircme en
aparteacute avec certains ensuite lrsquoadministration maintient son intenable position face aux
droits fondamentaux en eacutecrivant encore dans ce CR
laquo La DAJ et la sous-direction des pensions ont confirmeacute que lrsquoaccegraves au dossier meacutedical
est un droit et que les pensionneacutes qui en feront la demande pourront acceacuteder agrave leur
dossier pour pouvoir introduire leur RAPO dans de bonnes conditions raquo
Statu quo ante donc
La communication de lrsquoentier dossier du pensionneacute ne sera pas systeacutematique il
faudra (toujours et encore ) que le pensionneacute le demande expresseacutement et qursquoil
attende que la SDP veuille bien le lui communiquer Jrsquoajoute que lrsquoon nous trompe
lorsque lrsquoon eacutecrit que cela permettra drsquointroduire le RAPO dans de bonnes conditions
puisqursquoaujourdrsquohui cela ne permet pas de saisir la CRPMI muni desdites expertises Le
lundi 1802 jrsquoavais ducirc mrsquoadresser agrave la SDP (avec copie au SGA et au commissaire COYO
notamment) afin drsquoobtenir les rapports drsquoexpertises reacuteclameacutes par un pensionneacute en vain
(depuis novembre 2017) et qui ayant reccedilu son constat provisoire ne pouvait pas saisir la
CRPMI en connaissance de cause Cette laquo action coup de poing raquo avait fait que la SDP
mrsquoavait communiqueacute lesdits rapports degraves le lendemain 8h du matin
Cette attitude de refus et de deacuteni des dysfonctionnements aveacutereacutes de la SDP fait que
la reacuteforme marquera un recul des droits puisque les avanceacutees qui srsquoeacutetaient concreacutetiseacutees
par les articles R 731-4 et R 731-10 seront purement et simplement effaceacutees comme les
juridictions centenaires drsquoun trait de LPM
g) Deacutelai pour saisir la future commission
Il faut lagrave encore bien expliquer les enjeux qui ne sont pas forceacutement eacutevidents pour
des non speacutecialistes
Agrave partir du moment ougrave un RAPO est instaureacute et que la CRAPO est deacutecisionnaire crsquoest sa
deacutecision prise sur deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (Armeacutees ou Bercy) et elle seule
qui marquera la fin de la phase drsquoinstruction meacutedico-administrative de la demande
de pension Aujourdrsquohui lrsquoinstruction meacutedico-administrative drsquoune demande de pension
dure (sauf le cas des blesseacutes OPEX traiteacute plus rapidement et prioritairement) deacutejagrave
au moins 18 mois voire beaucoup plus (absence de reacutesorption du stock de 6000
dossiers lieacute agrave la disparition des DIAC en 2011)
On nous dit dans le compte-rendu reacutedigeacute par lrsquoadministration que laquo le deacutelai de recours
permettant aux pensionneacutes de saisir la future commission avant tout recours contentieux
nrsquoest pas encore deacutefinitivement arrecircteacute Les associations indiquent que compte tenu des
deacutelais neacutecessaires agrave lrsquoaccegraves aux dossiers meacutedicaux le deacutelai de droit commun de deux
mois nrsquoest pas adapteacute raquo
Il faut donc constater que parce que lrsquoadministration persiste agrave refuser de fournir
lrsquoentier dossier meacutedical du demandeur systeacutematiquement et au moment adapteacute on
est conduit agrave demander que lrsquoon remplace le deacutelai de 15 jours jusque-lagrave preacutevu pour
saisir la CRPMI (cf R151-12 et R 151-13) par un deacutelai de 6 mois (moyenne du deacutelai
29 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mis par la SDP pour reacutepondre agrave une demande de communication de piegraveces
meacutedicales) pour pouvoir saisir la CRAPO
Cette reacuteforme marquera donc encore un recul des droits effarant et se concreacutetisera
par un allongement des deacutelais de traitement par lrsquoEacutetat drsquoune demande de pension formeacutee
dans le cadre du droit imprescriptible agrave Reacuteparation
Nrsquooublions pas que lrsquoun des arguments clef de lrsquoadministration pour nous laquo vendre raquo cette
reacuteforme tient au preacutetendu raccourcissement des deacutelais en cas de recours contentieux
lesquels supportaient tregraves largement la comparaison avec ceux du traitement de
lrsquoinstruction (preacutecontentieuse) de la demande LrsquoEacutetat continuera donc nonobstant ces
changements et pour les raisons ci-dessus eacutevoqueacutees agrave ecirctre reacuteguliegraverement condamneacute pour
les inimaginables deacutelais de traitement des demandes de pension puisque ce qui serait
preacutetendument regagneacute serait reperdu de lrsquoautre
CONCLUSION
Je voudrais conclure cet laquo exercice raquo (de comparaison) par un autre drsquoun tout autre genre
(introspection) et faire mon examen de conscience
Il semblerait que drsquoaucuns srsquointerrogent sur ma compeacutetence en laquo droit
administratif raquo et donc sur ma leacutegitimiteacute agrave produire tous les eacutecrits que jrsquoai laquo commis raquo
ces derniers temps eacutetude sur le transfert du contentieux PMI avertissement aux sacrifieacutes
de la Nation notamment
Je rappellerai drsquoabord que jrsquoai aussi quelques petits laquo faits drsquoarmes raquo en droit
laquo commun administratif raquo puisque jrsquoai obtenu de haute lutte face agrave lrsquoadministration
cateacutegoriquement opposeacutee agrave cela devant le TA de Marseille et avec confirmation de la
CAA de la mecircme ville (sur appel de lrsquoEacutetat) et la premiegravere que le PTSD puisse ecirctre
homologueacute laquo blessure de guerre raquo (cf jugement TA de Marseille du 27 09 2012 acte
drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel CAA Marseille 25 09 2014 ) qui
depuis a fait jurisprudence
Je rappellerai ensuite que jrsquoexerce la deacutefense des pensionneacutes depuis plus de 20 ans
maintenant devant les tribunaux et cours des pensions de France et que cette
deacutefense relegraveve de plain-pied du contentieux administratif fut-il speacutecial et que je
pense donc pouvoir laquo revendiquer raquo une certaine connaissance du CPMIVG dont il
srsquoagit
Je soulignerai enfin que toujours humble devant la somme de connaissances agrave posseacuteder
pour exercer de mon mieux la deacutefense des pensionneacutes du CPMIVG comme pour essayer
de bien comprendre les enjeux de la reacuteforme deacutecideacutee par lrsquoadministration consistant agrave
transfeacuterer tout ce contentieux speacutecial des PMI aux juridictions administratives de droit
commun je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoavis des meilleurs speacutecialistes
Ainsi dans mon eacutetude sur ledit transfert
bull Pour affirmer que la proceacutedure laquo CJA raquo (code de justice administrative) eacutetait
inquisitoire et non pas contradictoire (ainsi que lrsquoa affirmeacute la DAJ agrave plusieurs
reprises et tregraves cateacutegoriquement lors de la reacuteunion du 1602 [Cf retranscription
page 9]) je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoexposeacute de Monsieur Julien Sorin rappor-
30 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
teur public pregraves la cour administrative drsquoappel de Paris paru dans la Gazette
du Palais (ndeg38 du 7112017) que jrsquoavais citeacute sur ce point en page 8 de lrsquoeacutetude
bull Pour expliquer ce qursquoest laquo le rapporteur public raquo qui remplacera laquo le commis-
saire du gouvernement raquo devant les juridictions administratives de droit
commun jrsquoavais de la mecircme faccedilon emprunteacute les explications de Monsieur
Sorin issues du mecircme article et srsquoappuyant sur le texte de lrsquoarticle L7 du CJA
laquo Un membre de la juridiction chargeacute des fonctions de rapporteur public expose
publiquement et en toute indeacutependance son opinion sur les questions que preacutesen-
tent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles appellent raquo Il srsquoagit drsquoune
speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le
mecircme que dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses
conclusions sont suivies dans 80 des cas hellip raquo
Imaginez donc ma surprise en entendant au cours de la reacuteunion que le rapporteur
public nrsquoest laquo pas un magistrat raquo (intervention DAJ - cf retranscription toujours
page 9) mais une sorte drsquoavocat geacuteneacuteral quelqursquoun qui est censeacute ecirctre laquo la bouche
du droit raquo
Je pourrais allonger les exemples mais je nrsquoai pas ici pour objet de poleacutemiquer jrsquoai juste
voulu exposer en mon acircme et conscience les dangers que jrsquoentrevois pour les pensionneacutes au
travers de cette reacuteforme qui va aboutir agrave contraindre les beacuteneacuteficiaires du droit agrave
reacuteparation agrave utiliser non plus un (le seul CPMIVG) mais deux codes (le CJA en plus)
pour deacutefendre leurs droits Alors oui tregraves sincegraverement je pense vraiment que lrsquoon a voulu
nous cacher les reacutealiteacutes les plus eacutevidentes derriegravere ce RAPO qui est donc bien laquo lrsquoarbre
qui cache la forecirct raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Barreau de Paris
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31 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
AVERTISSEMENT
AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS
DITS IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET
REacutePARATION EST DERRIEgraveRE VOUS
Je deacutedie cette analyse agrave tous nos morts et blesseacutes pour la France et tout particuliegraverement au
sergent-chef Eacutetienne Mougin et au brigadier-chef Timotheacutee Dernoncourt ainsi qursquoagrave leur
camarade blesseacute dont je ne connais pas le nom tombeacutes le 21 feacutevrier 2018 agrave leurs familles et
proches et bien sucircr au 1er reacutegiment de spahis et agrave toutes nos forces actuellement engageacutees
dans lrsquoopeacuteration Barkhane ou autres
I Crsquoest en deux temps et trois mouvements que lrsquoadministration srsquoest empareacutee des
commandes du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de la guerre issu
de la loi du 31 mars 1919
A Le temps du deacutepeacuterissement celui du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des
victimes de la guerre (CPMIVG)
Neacute pour tenter de reacuteparer autant que faire se pouvait les atrociteacutes de la premiegravere guerre
mondiale et teacutemoigner agrave nos soldats la reconnaissance de la Nation ce code qui a reacuteuni degraves
lrsquoorigine nos morts et blesseacutes de guerre ou du service ainsi que les victimes civiles de guerre
puis du terrorisme en reconnaissant aussi les souffrances de leurs familles avait bien
tristement ducirc beaucoup srsquoeacutetoffer au rythme des conflits qui ont jalonneacute le 20egraveme siegravecle Drsquoune
loi (la loi Lugol du 31 mars 1919) on avait ducirc faire un code (Codification entre 1947 et 1953)
Crsquoest ainsi qursquoon avait empileacute bien souvent sans aucun ordre ni logique juridique les
diverses mesures prises au fil de lrsquoHistoire pour les ayants droits (qui sont les soldats du
temps de guerre et du temps de paix et les victimes civiles de la guerre ou du terrorisme) et
leurs ayants cause (leurs conjoints leurs enfants ou mecircme dans certains cas leurs parents)
Les diffeacuterents services de lrsquoEacutetat chargeacutes de mettre en œuvre ces droits dits imprescriptibles
avaient eux aussi beaucoup changeacute au fil du temps Sans entrer dans les deacutetails drsquoun
ministegravere speacutecifiquement deacutedieacute aux multiples et divers ressortissants du CPMIVG on eacutetait
passeacute sous lrsquoautoriteacute du ministegravere de la deacutefense avec au mieux un secreacutetariat drsquoEacutetat en
charge des laquo anciens combattants et victimes de guerre raquo et aussi finalement laquo de la
meacutemoire raquo et mecircme du Service National ou des Reacuteserves de sorte que crsquoest aujourdrsquohui le
mecircme ministegravere laquo qui casse et qui reacutepare raquo comme certains ont coutume de le souligner
Au fil du temps et drsquoune courbe deacutemographique srsquoinversant au fur et agrave mesure que
disparaissaient les premiegravere (14-18) et deuxiegraveme (39-45) geacuteneacuterations du feu alors que la
troisiegraveme geacuteneacuteration (guerres de deacutecolonisation) vieillit et que la geacuteneacuteration OPEX est
neacutecessairement beaucoup moins homogegravene les droits plus ou moins bien empileacutes malmeneacutes
et reacuteguliegraverement raboteacutes ont eacuteteacute de plus en plus difficiles agrave faire reconnaicirctre et les
dysfonctionnements eacutetaient tels qursquoun noyau drsquoassociations regroupeacutees autour du Comiteacute
32 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoEntente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) mrsquoavait demandeacute de reacutediger une eacutetude
qui fut remise en novembre 2013 au Preacutesident de la Reacutepublique en sa qualiteacute de chef des
Armeacutees ainsi qursquoagrave toutes les instances qui devaient en connaicirctre Elle avait pour titre
laquo Blesseacutes pour la France Blesseacutes par la France Au service de la France GRANDEUR et
MISEgraveRE de nos blesseacutes 30 propositions raquo
Les problegravemes eacutetaient tels que les pouvoirs publics ont eacuteteacute contraints de se saisir du dossier
drsquoautant que le CPMIVG au surplus ne correspondait plus au format constitutionnel de la
Vegraveme Reacutepublique (reacutepartition entre les domaines respectifs de la loi et du regraveglement en
application des articles 36 et 37)
B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements
1deg) Le premier mouvement fut celui des heacutesitations proceacutederait-on agrave un simple toilettage ou agrave une veacuteritable refonte du CPMIVG
La reacuteponse fut deacutefinitivement acteacutee par lrsquoarticle 55 de la LPM 2014-2019 ndeg2013-1168 du 18
deacutecembre 2013 ce serait une veacuteritable refonte mais nrsquoavait-on cesseacute de nous reacutepeacuteter laquo agrave
droit constant raquo Le ministegravere de la deacutefense se voyait donc confier la mission (normalement
du ressort du Parlement) drsquoopeacuterer drsquourgence au plus tard le 31122015 la refonte de la partie
leacutegislative du code par voie drsquoordonnance tandis que celle de la partie regraveglementaire qui
devrait suivre eacutetait de sa compeacutetence normale
2deg) Le deuxiegraveme mouvement fut celui de la refonte du CPMIVG
Parmi les nombreuses parties concerneacutees par ce code seules les associations du CE-GIG et
celles qui avaient accepteacute de srsquoy agreacuteger pour constituer un groupe de travail (le laquo GT-31 raquo
parce qursquoelles consideacuteraient qursquoil srsquoagissait lagrave de leur trente et uniegraveme proposition) sont
veacuteritablement intervenues tout au long des travaux minutieux qursquoimposait cette refonte
Pendant des mois et des mois (de septembre 2014 agrave deacutecembre 2016) ce groupe de travail
que jrsquoai animeacute a neacutegocieacute pied agrave pied et avec plus ou moins de succegraves avec
lrsquoadministration pour obtenir qursquoen deacutefinitive le code refondu agrave naicirctre soit un code plus
fonctionnel et accessible et qursquoil permette la diffusion et la deacutefense des droits de ses
beacuteneacuteficiaires
a) Srsquoagissant de la partie leacutegislative ougrave lrsquoadministration nrsquoeacutetait reacutedacteur que sur pro-
curation du Parlement
Apregraves avoir neacuteanmoins obtenu que lrsquoessentiel demeure en partie leacutegislative nous avions
essuyeacute un refus absolu sur au moins quatre points durs
bull Refus de lrsquoadministration drsquoinscrire enfin la regravegle jurisprudentielle eacuteta-
blie selon laquelle linvaliditeacute devant ouvrir droit agrave pension doit ecirctre
eacutevalueacutee agrave la date de la demande (Cf agrave cet eacutegard le commentaire effec-
tueacute sur codepensionsmilitairescom le code annoteacute que nous sommes
en train drsquoeacutelaborer agrave lrsquoarticle L121-4)
bull Refus de lrsquoadministration drsquoactualiser les laquo infirmiteacutes nommeacutement deacute-
signeacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations suppleacutementaires
33 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes et drsquoy ajouter le
PTSD cette blessure embleacutematique des conflits modernes pour la-
quelle jrsquoavais deacutejagrave ducirc lutter pour la faire homologuer laquo blessure de
guerre raquo comme les autres blessures ( Cf jugement TA de Marseille du
27 09 2012 acte drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel
CAA Marseille 25 09 2014 qui depuis a fait jurisprudence)
bull Manœuvres insidieuses de lrsquoadministration sur lrsquoarticle L 133-1 (ex L
18) Il concerne la majoration agrave laquelle a droit le pensionneacute lorsqursquoil a
besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Entre lrsquoachegravevement de nos
relectures associatives et la publication de lrsquoordonnance des ameacutenage-
ments au deacutetriment des droits du pensionneacute ont eacuteteacute apporteacutes au meacutepris
de la regravegle laquo du droit constant raquo imposeacutee pour la refonte ainsi qursquoon
nrsquoavait cesseacute de nous le reacutepeacuteter Lagrave encore sans entrer dans les deacutetails
exposeacutes dans le cadre des annotations faites pour cet article L 133-1 il
faut savoir que cette majoration repreacutesente comme crsquoest toujours le cas
dans le CPMIVG un nombre de points drsquoindice et qursquoainsi agrave la grande
diffeacuterence de lrsquoindemniteacute tierce personne donneacutee aux blesseacutes civils elle
est sans correacutelation aucune avec le coucirct salarial drsquoune tierce personne
bull Refus drsquoadapter lrsquoarticle L 511-1 dont le texte actuel fait qursquoun mili-
taire ne peut ecirctre reconnu laquo Mort pour la France raquo que srsquoil meurt en
OPEX Un militaire qui serait tueacute aujourdrsquohui sur notre sol en combat-
tant contre un terroriste serait deacuteclareacute laquo Mort pour le service de la Na-
tion raquo (article L 513-1) ce qui nrsquoa pas la mecircme valeur symbolique no-
tamment en raison de la jeunesse de cette mention et des circonstances
ayant entraicircneacute sa creacuteation
b) Srsquoagissant de la partie reacuteglementaire ougrave lrsquoadministration est dans son rocircle laquo natu-
rel raquo de reacutedacteur
Notre groupe de travail nrsquoa pas non plus tout obtenu mais il ne srsquoest jamais deacuteparti de
son rocircle drsquoaiguillon et peut srsquoenorgueillir du fait qursquoaujourdrsquohui le CPMIVG est beaucoup
plus lisible et compreacutehensible qursquoauparavant mecircme si la matiegravere demeure drsquoune
particuliegravere ariditeacute On lui doit aussi par exemple drsquoavoir obtenu la parution (apregraves des
anneacutees drsquoenlisement au Conseil drsquoEacutetat) du deacutecret sur la meacutedaille des blesseacutes de guerre (D
355-15 agrave D 355-22 du CPMIVG) alors qursquoagrave lrsquoeacutepoque lrsquoattention se focalisait sur la
meacutedaille nationale creacuteeacutee pour les victimes du terrorisme (D 355-23 agrave D 355-31)
3deg) Troisiegraveme mouvement lrsquoentreacutee en vigueur le 1er janvier 2017 du code refondu sous le
titre agrave peine remanieacute de Code des Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute et des victimes de
Guerre (et non plus de la Guerre)
a) Les paramegravetres agrave connaicirctre sur cette entreacutee en vigueur
Ces importants paramegravetres concernent la partie leacutegislative du code Toujours
conformeacutement aux dispositions de la LPM 2014-2019 par laquelle le Parlement avait
deacuteleacutegueacute les travaux reacutedactionnels de refonte au ministegravere de la deacutefense lrsquoordonnance
portant partie leacutegislative du code eacutetait parue sous le ndeg2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Son article 8 preacutecisait qursquoelle nrsquoentrerait en vigueur qursquoau plus tard le 1012017 et apregraves
publication au JORF du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat relatif agrave la partie regraveglementaire du code
Ce deacutecret portant partie regraveglementaire du code du 28122016 (deacutecret 2016-1903) eacutetant
34 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
paru le 29122016 au JORF le code refondu eacutetait effectivement entreacute en application le 1er
janvier 2017 avec une partie leacutegislative qui nrsquoen nrsquoavait que le nom Elle nrsquoa en effet
toujours que valeur regraveglementaire aujourdrsquohui lrsquoordonnance la portant nrsquoayant pas eacuteteacute
ratifieacutee par le parlement nonobstant le projet de loi deacuteposeacute par le gouvernement au Seacutenat
le 1er juin 2016 (sous lrsquoancienne leacutegislature donc) Nous avions alors preacutepareacute des
amendements sur les 4 points preacuteciteacutes pour les faire prendre en compte lors de la veacuteritable
discussion parlementaire agrave laquelle ce texte devrait donner lieu
b) La reacuteforme du contentieux des PMI lanceacutee parallegravelement par le Gouvernement en
2016
Depuis 1919 les personnes souhaitant contester une demande de concession ou de rejet de
pension saisissaient des juridictions speacutecialement creacuteeacutees et reacuteserveacutees agrave ce contentieux dit
des PMI
Apregraves plusieurs reacuteformes au fil du temps le processus impliquait
bull En premiegravere instance lrsquoun des 38 tribunaux de pension (composeacutes drsquoun
magistrat de lrsquoordre judiciaire drsquoun assesseur pensionneacute et drsquoun asses-
seur meacutedecin)
bull En appel lrsquoune des 37 cours reacutegionales des pensions (composeacutees de
trois magistrats de lrsquoordre judiciaire)
bull En cassation le Conseil drsquoEacutetat
Il srsquoagissait de juridictions administratives mais fonctionnant au sein et par les moyens
de lrsquoordre judiciaire consideacutereacute comme plus approprieacute agrave la matiegravere (reacuteparation de
preacutejudices corporels)
Ce contentieux longuement et soigneusement traiteacute dans le cadre de la refonte du
CPMIVG tant en partie leacutegislative que regraveglementaire avait donneacute naissance dans le
code refondu agrave un livre entier (le livre 7) Cette refonte en profondeur de ce
contentieux si particulier avait apporteacute des ameacuteliorations significatives et remeacutedieacute agrave
nombre des dysfonctionnements deacutejagrave signaleacutes dans le cadre des laquo 30 propositions raquo du
CE-GIG que lrsquoon peut pour scheacutematiser reacutepartir en deux cateacutegories ceux provenant
du fait que lrsquoEacutetat deacutetenteur des dossiers ne communiquait pas tous les eacuteleacutements et nrsquoest
pas vraiment organiseacute pour faire en sorte que ce contentieux fonctionne bien et ceux
tenant agrave lrsquoariditeacute de la matiegravere que de moins en moins drsquoacteurs de ce contentieux
connaissent ce qui se comprend puisqursquoil nrsquoen existe aucun enseignement aucun
ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour et aucune jurisprudence publieacutee
Apregraves nous avoir donneacute lrsquoimpression que nous serions associeacutes agrave la reacuteforme du
contentieux des PMI (comme nous lrsquoavions eacuteteacute agrave la refonte) curieusement engageacutee
avant mecircme lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu (des mois de travail pour rien donc)
dont srsquoeacutetait saisi le ministegravere de la deacutefense ayant enfin eacutetabli un lien avec le ministegravere
de la justice (reacuteclameacute depuis 3 ans) il nous a eacuteteacute reacutepeacuteteacute qursquoaucune deacutecision ne serait
prise sans reacuteelle concertation avec nous Il nrsquoen a finalement rien eacuteteacute Convoqueacutes le 4
juillet 2017 au ministegravere des armeacutees on nous a annonceacute la deacutecision du nouveau
gouvernement de transfeacuterer ce contentieux laquo rapidement (au plus tard le
1012020) raquo aux juridictions administratives de droit commun en ajoutant que
lrsquoon heacutesitait encore sur le vecteur leacutegislatif qui porterait cette reacuteforme (entre la loi sur
laquo le droit agrave lrsquoerreur raquo et la LPM 2019-2025) Puis le 3 octobre 2017 nous avons eacuteteacute
inviteacutes au Conseil drsquoEacutetat pour qursquoon nous laquo preacutesente raquo les juridictions administratives
de droit commun (sous leurs plus beaux atours) en nous promettant de tenir le plus
35 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes
indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure
adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et
comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur
pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi
non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans
doute deacutecideacute
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour
remplacer les tribunaux de pension)
1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques
du ministegravere des armeacutees
Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives
speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se
reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la
composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours
administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute
indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours
depuis 1919
Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire
puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait
qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles
R 151-12 et suivants)
2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees
Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du
projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025
concernant le CPMIVG
Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture
exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de
cette reacuteunion
Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les
articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de
guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)
et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives
notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la
ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance
notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des
36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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24 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
reacutepondre par le SGA non sans ironie qursquoil pouvait me preacutesenter lrsquoensemble de la LPM en
projet comme il lrsquoavait deacutejagrave fait agrave de nombreuses reprises depuis sa parution mais laquo qursquoalors
il nous faudrait beaucoup de temps raquo (cf retranscription page 14)
Puis apregraves ces rapides deacutetours le SGA srsquoeacutetait longuement attacheacute agrave vanter tous les meacuterites
de cette reacuteforme du contentieux (rapidement et en prenant le soin de souligner les deacutefauts du
systegraveme existant auxquels pour certains on nrsquoavait jamais voulu remeacutedier et qui lrsquoauraient
pourtant ameacutelioreacute) en se concentrant exclusivement sur la commission agrave naicirctre (la
laquo CRAPO raquo) pour traiter des avantages (incontestables agrave ses yeux) du RAPO deacutesormais
conccedilu pour remplacer lrsquoeacutechevinage qui disparaicirctrait avec les juridictions speacuteciales
3deg) La prise de parole de la DAJ agrave la suite avait quasiment exclusivement porteacute sur les
sujets de la laquo CRAPO raquo (commission chargeacutee du RAPO) et le RAPO
Le ton geacuteneacuteral de son intervention et les termes employeacutes par la directrice des affaires
juridiques marquaient clairement son intention de concentrer le deacutebat sur ces deux points
stricto sensu de la CRAPO et du RAPO
Sur la question du transfert du contentieux relevant tregraves clairement pour elle du
domaine de lrsquoacquis elle srsquoeacutetait neacuteanmoins laquo reacutejouie des arbitrages favorables raquo que son
administration avait su obtenir en citant le maintien laquo de lrsquoaide juridictionnelle dans sa
version actuelle raquo et lrsquoinclusion tout agrave fait exceptionnelle du dispositif affeacuterent au RAPO dans
la partie leacutegislative du futur livre 7 du CPMIVG au lieu de sa partie regraveglementaire ce qui eucirct
eacuteteacute plus conforme agrave lrsquoorganisation constitutionnelle
4deg) La conclusion apporteacutee agrave cette preacutesentation par le SGA avait eacuteteacute encore plus nette
srsquoagissant des limites du deacutebat du jour
Il est indiqueacute dans le compte-rendu de lrsquoadministration
laquo M Bodin a conclu que la preacutesente reacuteunion a pour objet de reacutepondre aux questions des
associations sur le futur RAPO et de compleacuteter les remarques que certaines drsquoentre elles ont
bien voulu transmettre par eacutecrit raquo
Si lrsquoon rappelle que
- Lors de la premiegravere des reacuteunions (printemps 2017) (que le SGA soulignait en deacutebut de
seacuteance avoir deacutejagrave eacuteteacute tenues sur ce sujet) on nous avait affirmeacute qursquoaucune reacuteforme du
contentieux ne serait conduite sans lrsquoadheacutesion des concerneacutes
- puis que lors de la seconde (juillet 2017) pour expliquer le virage agrave 190deg consistant agrave
annoncer le transfert deacutecideacute du contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit
commun on nous avait dit que lrsquoadministration y avait eacuteteacute contrainte dans le cadre de la
politique de simplification imposeacutee par le nouveau Preacutesident
- et qursquoenfin la troisiegraveme (octobre 2017) tenue au Conseil drsquoEacutetat avait eu pour objet
annonceacute de nous preacutesenter lrsquoordre des juridictions administratives afin surtout de nous en
vanter les avantages (juridictions plus rapides et mieux doteacutees en moyens que les juridictions
de lrsquoordre judiciaire par exemple)
cette 4egraveme reacuteunion dans les faits intentionnellement circonscrite agrave un seul point de la
reacuteforme (RAPO) allait sucircrement permettre in fine et une fois la LPM voteacutee drsquoindiquer
25 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
qursquoelle avait eacuteteacute conduite en eacutetroite concertation avec les associations (repreacutesentant au
surplus le seul monde des anciens combattants et non celui des militaires en activiteacute ou
encore celui des victimes de guerre ou du terrorisme pourtant autant si ce nrsquoest plus
concerneacutes)
II Un objet toujours aussi volontairement laquo bordeacute raquo au moment des eacutechanges
laquo questionsreacuteponses raquo
1deg) Force est de constater une fois encore que lrsquoadministration nrsquoa mecircme pas
mentionneacute dans son compte-rendu les eacutechanges ayant porteacute sur les autres tregraves
importantes questions susciteacutees par ce projet de LPM relatives
a) Agrave la ratification de lrsquoordonnance portant partie leacutegislative du code preacutevue par
lrsquoarticle 36 de la LPM (cf questions de V de Tienda ou de Pierre Tricot) qui ainsi opeacutereacutee
presque clandestinement ne permettra pas de discuter des amendements constituant la
suite neacutecessaire des opeacuterations de refonte meneacutees dans la limite du laquo droit constant raquo
Je rappelle qursquoil srsquoagit de questions deacuteterminantes non reacutesolues au moment de la refonte
comme
bull Lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoinscrire dans la loi la date agrave laquelle doit srsquoappreacutecier
lrsquoinvaliditeacute ouvrant droit agrave pension (point drsquoaccroche que le SGA srsquoeacutetait engageacute
par eacutecrit agrave reacutesoudre rapidement par courrier du 4 janvier 2016 promesse non te-
nue cf les annotations de lrsquoarticle L 121-4)
bull Le reacuteexamen des infirmiteacutes dites laquo nommeacutement deacutesigneacutees raquo en vue de leur neacute-
cessaire adaptation aux blessures les plus graves engendreacutees par les conflits
drsquoaujourdrsquohui le PTSD en particulier (L132-1 et L 132-2)
bull Les atteintes au droit constant constateacutees agrave lrsquoarticle L 133-1 du fait des ajouts et
suppressions apporteacutes agrave ce texte concernant la majoration de pension accordeacutee
lorsque le pensionneacute a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Je pense
en particulier agrave la suppression pure et simple du droit agrave ecirctre pris en charge dans un
eacutetablissement adapteacute qui constituait avant lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu
lrsquoalternative au versement de la majoration ainsi qursquoagrave lrsquoextension manifeste des
causes de suspension du versement de la majoration
bull Les tregraves leacutegitimes questionnements susciteacutes par la reacutedaction de lrsquoarticle L511-1 re-
latif agrave la mention laquo Mort pour la France raquo faisant qursquoun soldat tueacute en France
dans le cadre drsquoune laquo OPINT raquo ne peut se voir attribuer cette glorieuse mention
b) Aux efforts agrave consentir (enfin ) afin drsquoassurer la sauvegarde et la publication de 100
ans de jurisprudence des tribunaux et cours reacutegionales des pensions
Indispensable pour les reacutefeacuterences agrave posseacuteder agrave eacutegaliteacute de part et drsquoautre srsquoagissant des
nombreux sujets en droit des pensions laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation souveraine des juges du
fond On ne saurait donc eacutevacuer la question ainsi que cela a eacuteteacute fait au cours de la
reacuteunion en se retranchant derriegravere le fait que les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat sont publieacutes
(depuis un certain temps seulement) sur ArianeWeb et Leacutegifrance
c) Aux indispensables ameacutenagements et ameacuteliorations agrave apporter aux textes reacutegissant
en amont le traitement meacutedico administratif des demandes de PMI dans le cadre de
la mise en œuvre de la reacuteforme emportant suppression de la CRPMI notamment
concernant les problegravemes reacutecurrents de communication preacutealable au demandeur des
piegraveces en particulier les expertises meacutedicales (cf encore les interventions de V de
26 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Tienda Pierre Tricot ou C Jeudi) Il faut souligner agrave ce stade qursquoen abrogeant tout le
livre 7 de lrsquoactuel CPMIVG par le biais de lrsquoarticle 32 on fait perdre aux pensionneacutes
toutes les avanceacutees obtenues de haute lutte au stade de la refonte comme celle con-
sistant agrave obliger lrsquoadministration agrave fournir au pensionneacute en mecircme temps qursquoau tribunal
tous les eacuteleacutements lui ayant permis de prendre sa deacutecision (cf le texte de lrsquoarticle R 731-4
ou celui de lrsquoarticle R 731-10)
d) Agrave lrsquoamendement agrave apporter agrave lrsquoarticle 30 du projet de LPM qui tel que reacutedigeacute se
trouve avoir encore laquo une QPC de retard raquo puisqursquoil avait pour objet de mettre (plus de
deux ans apregraves) lrsquoarticle L 113-6 du CPMIVG en conformiteacute avec la deacutecision rendue par
le Conseil constitutionnel le 23 mars 2016 alors que celui-ci par sa nouvelle deacutecision du
8 feacutevrier 2018 est alleacute encore beaucoup plus loin srsquoagissant des victimes de la guerre
drsquoAlgeacuterie en deacuteclarant inconstitutionnelle toute condition de nationaliteacute franccedilaise telle
qursquoimposeacutee actuellement par le CPMIVG ce qui induit des changements en cascade que
lrsquoadministration ne pourra repousser agrave la LPM 2026-2031 Agrave cet eacutegard tregraves agaceacutee par
mes questions la directrice des affaires juridiques a indiqueacute agrave voix agrave peine audible (ce
que personne nrsquoaura probablement entendu ou compris) que ce ne serait pas la laquo CRA-
PO raquo( agrave naicirctre de lrsquoarticle 32 de la LPM) qui serait chargeacutee des RAPO formeacutes par ces vic-
times de la guerre drsquoAlgeacuterie Qursquoil faudrait sans doute creacuteer une autre commission com-
poseacutee eacuteventuellement drsquohistorienshellip afin de deacuteterminer qui pourrait ecirctre reconnu victime
de cette guerre et qui ne le pourrait pas
Cela mrsquoamegravene donc agrave faire remarquer srsquoagissant de la CRAPO dont on a parleacute tout
au long de cette reacuteunion qursquoelle nrsquoeacutetait pas utile pour les militaires en activiteacute
puisque pour eux on pouvait facilement eacutetendre le champs de compeacutetence de la
CRM existante drsquoailleurs citeacutee comme reacutefeacuterence tout au long de la reacuteunion qursquoelle
ne sera drsquoaucune utiliteacute aux victimes du terrorisme toujours aussi soigneusement
eacutecarteacutees du processus laquo PMI raquo et lagrave les chiffres parlent drsquoeux mecircme plus de 7000
dossiers ouverts au FGTI en 2015 2016 et 2017 et seulement une cinquantaine
ouverts agrave la sous-direction des pensions et qursquoainsi ce serait cette CRAPO qui en
preacutecontentieux deacuteciderait du sort des pensions agrave allouer aux civils que sont les
anciens militaires aux victimes civiles de guerre (hormis celles de la guerre
drsquoAlgeacuterie donc qui vont ecirctre tregraves nombreuses agrave se deacuteclarer par suite de la deacutecision
preacuteciteacutee du 8022018) et aux ayants cause des uns ou des autres Il faut donc reacutealiser
que ces cateacutegories de pensionneacutes civils nrsquoauront jamais au sein de cette laquo CRAPO raquo
qursquoun seul repreacutesentant crsquoest ce qursquoil faut comprendre agrave la lecture du compte-rendu
de lrsquoadministration laquo le fait de deacutesigner un titulaire et plusieurs suppleacuteants
permettrait drsquoeacutelargir le champ des repreacutesentants aux associations de victimes civiles de
guerre ou du terrorisme raquo
Crsquoest grave car cela signifie que dans lrsquoesprit de lrsquoadministration le repreacutesentant des
pensionneacutes laquo titulaire raquo appartiendra neacutecessairement au laquo monde ancien combattant raquo et
qursquoainsi toute une partie des cateacutegories de beacuteneacuteficiaires du code (le monde des
victimes ou des ayants cause) nrsquoaura droit qursquoagrave une eacuteventuelle suppleacuteance Dans la
pratique cela fonctionnera comment le jour ougrave la CRAPO devra examiner agrave la fois des
dossiers drsquoanciens combattants et de victimes Et les ayants cause des uns ou des
autres qui pourra utilement les repreacutesenter et faire comprendre leurs droits
speacutecifiques Tout cela teacutemoigne de mon point de vue drsquoune certaine immaturiteacute de
reacuteflexion agrave ce stade pourtant tregraves avanceacute de cette reacuteforme imposeacutee
2deg) Sur les sujets figurant dans le CR de lrsquoadministration pour les
27 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo questionsreacuteponses raquo tous relatifs au RAPO
a) Quels seront les actes contesteacutes dans le cadre du RAPO
Il ressort des deacutebats relateacutes que jrsquoavais apparemment eacuteteacute la seule agrave remarquer qursquoil y avait
une diffeacuterence eacutetonnante de mon point de vue de champs de compeacutetence entre les
juridictions administratives (TA et CAA concerneacutes par le futur article L 711-1 in article
32 de la LPM) qui elles seraient chargeacutees du contentieux du livre I et du livre II (titres I
II et III) et la CRAPO qui au stade preacutecontentieux ne pourrait examiner que les
questions ressortant de lrsquoapplication du livre I (cf futur L711-2 in article 32 de la LPM)
Apregraves un moment drsquoembarras et de mauvaises reacuteponses (allusions agrave la CSPC qui nrsquoest pas
du mecircme niveau) lrsquoadministration a indiqueacute finalement que la discussion laquo reste
ouverte raquo mais sans pour autant si je comprends bien preacutevoir drsquoamender le projet
de LPM puisque lrsquoeacutegaliteacute ne serait reacutetablie entre L711-1 et L 711-2 que laquo si lrsquoutiliteacute
est deacutemontreacutee raquo Or de mon point de vue de praticienne il est eacutevident que les droits
accessoires du livre II sont beaucoup plus du ressort du preacutecontentieux que le droit agrave
pension
b) Qui prendra la deacutecision dans le cadre du RAPO
Lagrave le compte-rendu nous en dit plus que pendant la reacuteunion ce sera son preacutesident (ie le
preacutesident de la CRM) par deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (laquo deacutefense raquo ou chargeacute du
budget)
c) Organisation de la commission
laquo Elle serait preacutesideacutee par le preacutesident de la CRM et composeacutee drsquoun meacutedecin drsquoun
repreacutesentant du SRE (Bercy) drsquoun membre de la DRH-MD drsquoun repreacutesentant de lrsquoeacutetat-
major des armeacutees et drsquoun repreacutesentant des pensionneacutes raquo Cherchez lrsquointrus ai-je envie de
dire Un seul membre sur 6 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoadministration
Et encore puisqursquoil a eacuteteacute dit en reacuteunion que la CRAPO serait laquo eacutepauleacutee raquo par les
nombreux juristes de lrsquoadministration conseillant habituellement la CRM
d) Repreacutesentation des pensionneacutes au sein de la commission
laquo Les associations expriment unanimement leur opposition agrave la solution qui consiste agrave
envisager que la future commission nrsquointegravegre pas dans sa composition un repreacutesentant des
pensionneacutes raquo
Crsquoest une allusion agrave la premiegravere proposition faite par le courrier de la DAJ du 8012018
Il est quand mecircme parfaitement choquant de lire aujourdrsquohui dans ce compte-rendu
reprenant une observation du SGA laquo que cette proposition nrsquoavait eacuteteacute faite que pour
mieux lrsquoeacutecarter raquo Crsquoest facile laquo qui ne tente rienhellip raquo
e) Modaliteacutes drsquoaudition des pensionneacutes
Il faut bien comprendre dans ce paragraphe le sens des mots
laquo Le reacuteclamant (sic ) aurait droit agrave une audition srsquoil la demande et pourrait ecirctre
accompagneacute drsquoune personne de son choix meacutedecin membre de la famille meacutedecin
avocat etc raquo
Cela signifie que crsquoest un droit drsquoassistance et non de repreacutesentation et que si le
pensionneacute ne peut se deacuteplacer agrave Paris (eacutetat de santeacute eacuteloignement geacuteographique ou autre
bonne raison) il ne pourra pas ecirctre repreacutesenteacute devant cette commission pour exposer son
deacutesaccord
28 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
f) Accegraves au dossier meacutedical et expertises meacutedicales
Alors qursquoil srsquoagit drsquoun problegraveme agrave lrsquoorigine drsquoun tregraves grand nombre de contentieux parce
que les demandeurs reccediloivent une deacutecision sans connaicirctre les piegraveces du dossier que deacutetient
lrsquoadministration et sur lesquelles elle srsquoest fondeacutee pour prendre sa deacutecision et alors
encore que cette question a eacuteteacute tregraves longuement eacutevoqueacutee en cours de reacuteunion et mecircme en
aparteacute avec certains ensuite lrsquoadministration maintient son intenable position face aux
droits fondamentaux en eacutecrivant encore dans ce CR
laquo La DAJ et la sous-direction des pensions ont confirmeacute que lrsquoaccegraves au dossier meacutedical
est un droit et que les pensionneacutes qui en feront la demande pourront acceacuteder agrave leur
dossier pour pouvoir introduire leur RAPO dans de bonnes conditions raquo
Statu quo ante donc
La communication de lrsquoentier dossier du pensionneacute ne sera pas systeacutematique il
faudra (toujours et encore ) que le pensionneacute le demande expresseacutement et qursquoil
attende que la SDP veuille bien le lui communiquer Jrsquoajoute que lrsquoon nous trompe
lorsque lrsquoon eacutecrit que cela permettra drsquointroduire le RAPO dans de bonnes conditions
puisqursquoaujourdrsquohui cela ne permet pas de saisir la CRPMI muni desdites expertises Le
lundi 1802 jrsquoavais ducirc mrsquoadresser agrave la SDP (avec copie au SGA et au commissaire COYO
notamment) afin drsquoobtenir les rapports drsquoexpertises reacuteclameacutes par un pensionneacute en vain
(depuis novembre 2017) et qui ayant reccedilu son constat provisoire ne pouvait pas saisir la
CRPMI en connaissance de cause Cette laquo action coup de poing raquo avait fait que la SDP
mrsquoavait communiqueacute lesdits rapports degraves le lendemain 8h du matin
Cette attitude de refus et de deacuteni des dysfonctionnements aveacutereacutes de la SDP fait que
la reacuteforme marquera un recul des droits puisque les avanceacutees qui srsquoeacutetaient concreacutetiseacutees
par les articles R 731-4 et R 731-10 seront purement et simplement effaceacutees comme les
juridictions centenaires drsquoun trait de LPM
g) Deacutelai pour saisir la future commission
Il faut lagrave encore bien expliquer les enjeux qui ne sont pas forceacutement eacutevidents pour
des non speacutecialistes
Agrave partir du moment ougrave un RAPO est instaureacute et que la CRAPO est deacutecisionnaire crsquoest sa
deacutecision prise sur deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (Armeacutees ou Bercy) et elle seule
qui marquera la fin de la phase drsquoinstruction meacutedico-administrative de la demande
de pension Aujourdrsquohui lrsquoinstruction meacutedico-administrative drsquoune demande de pension
dure (sauf le cas des blesseacutes OPEX traiteacute plus rapidement et prioritairement) deacutejagrave
au moins 18 mois voire beaucoup plus (absence de reacutesorption du stock de 6000
dossiers lieacute agrave la disparition des DIAC en 2011)
On nous dit dans le compte-rendu reacutedigeacute par lrsquoadministration que laquo le deacutelai de recours
permettant aux pensionneacutes de saisir la future commission avant tout recours contentieux
nrsquoest pas encore deacutefinitivement arrecircteacute Les associations indiquent que compte tenu des
deacutelais neacutecessaires agrave lrsquoaccegraves aux dossiers meacutedicaux le deacutelai de droit commun de deux
mois nrsquoest pas adapteacute raquo
Il faut donc constater que parce que lrsquoadministration persiste agrave refuser de fournir
lrsquoentier dossier meacutedical du demandeur systeacutematiquement et au moment adapteacute on
est conduit agrave demander que lrsquoon remplace le deacutelai de 15 jours jusque-lagrave preacutevu pour
saisir la CRPMI (cf R151-12 et R 151-13) par un deacutelai de 6 mois (moyenne du deacutelai
29 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mis par la SDP pour reacutepondre agrave une demande de communication de piegraveces
meacutedicales) pour pouvoir saisir la CRAPO
Cette reacuteforme marquera donc encore un recul des droits effarant et se concreacutetisera
par un allongement des deacutelais de traitement par lrsquoEacutetat drsquoune demande de pension formeacutee
dans le cadre du droit imprescriptible agrave Reacuteparation
Nrsquooublions pas que lrsquoun des arguments clef de lrsquoadministration pour nous laquo vendre raquo cette
reacuteforme tient au preacutetendu raccourcissement des deacutelais en cas de recours contentieux
lesquels supportaient tregraves largement la comparaison avec ceux du traitement de
lrsquoinstruction (preacutecontentieuse) de la demande LrsquoEacutetat continuera donc nonobstant ces
changements et pour les raisons ci-dessus eacutevoqueacutees agrave ecirctre reacuteguliegraverement condamneacute pour
les inimaginables deacutelais de traitement des demandes de pension puisque ce qui serait
preacutetendument regagneacute serait reperdu de lrsquoautre
CONCLUSION
Je voudrais conclure cet laquo exercice raquo (de comparaison) par un autre drsquoun tout autre genre
(introspection) et faire mon examen de conscience
Il semblerait que drsquoaucuns srsquointerrogent sur ma compeacutetence en laquo droit
administratif raquo et donc sur ma leacutegitimiteacute agrave produire tous les eacutecrits que jrsquoai laquo commis raquo
ces derniers temps eacutetude sur le transfert du contentieux PMI avertissement aux sacrifieacutes
de la Nation notamment
Je rappellerai drsquoabord que jrsquoai aussi quelques petits laquo faits drsquoarmes raquo en droit
laquo commun administratif raquo puisque jrsquoai obtenu de haute lutte face agrave lrsquoadministration
cateacutegoriquement opposeacutee agrave cela devant le TA de Marseille et avec confirmation de la
CAA de la mecircme ville (sur appel de lrsquoEacutetat) et la premiegravere que le PTSD puisse ecirctre
homologueacute laquo blessure de guerre raquo (cf jugement TA de Marseille du 27 09 2012 acte
drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel CAA Marseille 25 09 2014 ) qui
depuis a fait jurisprudence
Je rappellerai ensuite que jrsquoexerce la deacutefense des pensionneacutes depuis plus de 20 ans
maintenant devant les tribunaux et cours des pensions de France et que cette
deacutefense relegraveve de plain-pied du contentieux administratif fut-il speacutecial et que je
pense donc pouvoir laquo revendiquer raquo une certaine connaissance du CPMIVG dont il
srsquoagit
Je soulignerai enfin que toujours humble devant la somme de connaissances agrave posseacuteder
pour exercer de mon mieux la deacutefense des pensionneacutes du CPMIVG comme pour essayer
de bien comprendre les enjeux de la reacuteforme deacutecideacutee par lrsquoadministration consistant agrave
transfeacuterer tout ce contentieux speacutecial des PMI aux juridictions administratives de droit
commun je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoavis des meilleurs speacutecialistes
Ainsi dans mon eacutetude sur ledit transfert
bull Pour affirmer que la proceacutedure laquo CJA raquo (code de justice administrative) eacutetait
inquisitoire et non pas contradictoire (ainsi que lrsquoa affirmeacute la DAJ agrave plusieurs
reprises et tregraves cateacutegoriquement lors de la reacuteunion du 1602 [Cf retranscription
page 9]) je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoexposeacute de Monsieur Julien Sorin rappor-
30 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
teur public pregraves la cour administrative drsquoappel de Paris paru dans la Gazette
du Palais (ndeg38 du 7112017) que jrsquoavais citeacute sur ce point en page 8 de lrsquoeacutetude
bull Pour expliquer ce qursquoest laquo le rapporteur public raquo qui remplacera laquo le commis-
saire du gouvernement raquo devant les juridictions administratives de droit
commun jrsquoavais de la mecircme faccedilon emprunteacute les explications de Monsieur
Sorin issues du mecircme article et srsquoappuyant sur le texte de lrsquoarticle L7 du CJA
laquo Un membre de la juridiction chargeacute des fonctions de rapporteur public expose
publiquement et en toute indeacutependance son opinion sur les questions que preacutesen-
tent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles appellent raquo Il srsquoagit drsquoune
speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le
mecircme que dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses
conclusions sont suivies dans 80 des cas hellip raquo
Imaginez donc ma surprise en entendant au cours de la reacuteunion que le rapporteur
public nrsquoest laquo pas un magistrat raquo (intervention DAJ - cf retranscription toujours
page 9) mais une sorte drsquoavocat geacuteneacuteral quelqursquoun qui est censeacute ecirctre laquo la bouche
du droit raquo
Je pourrais allonger les exemples mais je nrsquoai pas ici pour objet de poleacutemiquer jrsquoai juste
voulu exposer en mon acircme et conscience les dangers que jrsquoentrevois pour les pensionneacutes au
travers de cette reacuteforme qui va aboutir agrave contraindre les beacuteneacuteficiaires du droit agrave
reacuteparation agrave utiliser non plus un (le seul CPMIVG) mais deux codes (le CJA en plus)
pour deacutefendre leurs droits Alors oui tregraves sincegraverement je pense vraiment que lrsquoon a voulu
nous cacher les reacutealiteacutes les plus eacutevidentes derriegravere ce RAPO qui est donc bien laquo lrsquoarbre
qui cache la forecirct raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Barreau de Paris
Retour au sommaire
31 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
AVERTISSEMENT
AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS
DITS IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET
REacutePARATION EST DERRIEgraveRE VOUS
Je deacutedie cette analyse agrave tous nos morts et blesseacutes pour la France et tout particuliegraverement au
sergent-chef Eacutetienne Mougin et au brigadier-chef Timotheacutee Dernoncourt ainsi qursquoagrave leur
camarade blesseacute dont je ne connais pas le nom tombeacutes le 21 feacutevrier 2018 agrave leurs familles et
proches et bien sucircr au 1er reacutegiment de spahis et agrave toutes nos forces actuellement engageacutees
dans lrsquoopeacuteration Barkhane ou autres
I Crsquoest en deux temps et trois mouvements que lrsquoadministration srsquoest empareacutee des
commandes du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de la guerre issu
de la loi du 31 mars 1919
A Le temps du deacutepeacuterissement celui du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des
victimes de la guerre (CPMIVG)
Neacute pour tenter de reacuteparer autant que faire se pouvait les atrociteacutes de la premiegravere guerre
mondiale et teacutemoigner agrave nos soldats la reconnaissance de la Nation ce code qui a reacuteuni degraves
lrsquoorigine nos morts et blesseacutes de guerre ou du service ainsi que les victimes civiles de guerre
puis du terrorisme en reconnaissant aussi les souffrances de leurs familles avait bien
tristement ducirc beaucoup srsquoeacutetoffer au rythme des conflits qui ont jalonneacute le 20egraveme siegravecle Drsquoune
loi (la loi Lugol du 31 mars 1919) on avait ducirc faire un code (Codification entre 1947 et 1953)
Crsquoest ainsi qursquoon avait empileacute bien souvent sans aucun ordre ni logique juridique les
diverses mesures prises au fil de lrsquoHistoire pour les ayants droits (qui sont les soldats du
temps de guerre et du temps de paix et les victimes civiles de la guerre ou du terrorisme) et
leurs ayants cause (leurs conjoints leurs enfants ou mecircme dans certains cas leurs parents)
Les diffeacuterents services de lrsquoEacutetat chargeacutes de mettre en œuvre ces droits dits imprescriptibles
avaient eux aussi beaucoup changeacute au fil du temps Sans entrer dans les deacutetails drsquoun
ministegravere speacutecifiquement deacutedieacute aux multiples et divers ressortissants du CPMIVG on eacutetait
passeacute sous lrsquoautoriteacute du ministegravere de la deacutefense avec au mieux un secreacutetariat drsquoEacutetat en
charge des laquo anciens combattants et victimes de guerre raquo et aussi finalement laquo de la
meacutemoire raquo et mecircme du Service National ou des Reacuteserves de sorte que crsquoest aujourdrsquohui le
mecircme ministegravere laquo qui casse et qui reacutepare raquo comme certains ont coutume de le souligner
Au fil du temps et drsquoune courbe deacutemographique srsquoinversant au fur et agrave mesure que
disparaissaient les premiegravere (14-18) et deuxiegraveme (39-45) geacuteneacuterations du feu alors que la
troisiegraveme geacuteneacuteration (guerres de deacutecolonisation) vieillit et que la geacuteneacuteration OPEX est
neacutecessairement beaucoup moins homogegravene les droits plus ou moins bien empileacutes malmeneacutes
et reacuteguliegraverement raboteacutes ont eacuteteacute de plus en plus difficiles agrave faire reconnaicirctre et les
dysfonctionnements eacutetaient tels qursquoun noyau drsquoassociations regroupeacutees autour du Comiteacute
32 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoEntente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) mrsquoavait demandeacute de reacutediger une eacutetude
qui fut remise en novembre 2013 au Preacutesident de la Reacutepublique en sa qualiteacute de chef des
Armeacutees ainsi qursquoagrave toutes les instances qui devaient en connaicirctre Elle avait pour titre
laquo Blesseacutes pour la France Blesseacutes par la France Au service de la France GRANDEUR et
MISEgraveRE de nos blesseacutes 30 propositions raquo
Les problegravemes eacutetaient tels que les pouvoirs publics ont eacuteteacute contraints de se saisir du dossier
drsquoautant que le CPMIVG au surplus ne correspondait plus au format constitutionnel de la
Vegraveme Reacutepublique (reacutepartition entre les domaines respectifs de la loi et du regraveglement en
application des articles 36 et 37)
B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements
1deg) Le premier mouvement fut celui des heacutesitations proceacutederait-on agrave un simple toilettage ou agrave une veacuteritable refonte du CPMIVG
La reacuteponse fut deacutefinitivement acteacutee par lrsquoarticle 55 de la LPM 2014-2019 ndeg2013-1168 du 18
deacutecembre 2013 ce serait une veacuteritable refonte mais nrsquoavait-on cesseacute de nous reacutepeacuteter laquo agrave
droit constant raquo Le ministegravere de la deacutefense se voyait donc confier la mission (normalement
du ressort du Parlement) drsquoopeacuterer drsquourgence au plus tard le 31122015 la refonte de la partie
leacutegislative du code par voie drsquoordonnance tandis que celle de la partie regraveglementaire qui
devrait suivre eacutetait de sa compeacutetence normale
2deg) Le deuxiegraveme mouvement fut celui de la refonte du CPMIVG
Parmi les nombreuses parties concerneacutees par ce code seules les associations du CE-GIG et
celles qui avaient accepteacute de srsquoy agreacuteger pour constituer un groupe de travail (le laquo GT-31 raquo
parce qursquoelles consideacuteraient qursquoil srsquoagissait lagrave de leur trente et uniegraveme proposition) sont
veacuteritablement intervenues tout au long des travaux minutieux qursquoimposait cette refonte
Pendant des mois et des mois (de septembre 2014 agrave deacutecembre 2016) ce groupe de travail
que jrsquoai animeacute a neacutegocieacute pied agrave pied et avec plus ou moins de succegraves avec
lrsquoadministration pour obtenir qursquoen deacutefinitive le code refondu agrave naicirctre soit un code plus
fonctionnel et accessible et qursquoil permette la diffusion et la deacutefense des droits de ses
beacuteneacuteficiaires
a) Srsquoagissant de la partie leacutegislative ougrave lrsquoadministration nrsquoeacutetait reacutedacteur que sur pro-
curation du Parlement
Apregraves avoir neacuteanmoins obtenu que lrsquoessentiel demeure en partie leacutegislative nous avions
essuyeacute un refus absolu sur au moins quatre points durs
bull Refus de lrsquoadministration drsquoinscrire enfin la regravegle jurisprudentielle eacuteta-
blie selon laquelle linvaliditeacute devant ouvrir droit agrave pension doit ecirctre
eacutevalueacutee agrave la date de la demande (Cf agrave cet eacutegard le commentaire effec-
tueacute sur codepensionsmilitairescom le code annoteacute que nous sommes
en train drsquoeacutelaborer agrave lrsquoarticle L121-4)
bull Refus de lrsquoadministration drsquoactualiser les laquo infirmiteacutes nommeacutement deacute-
signeacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations suppleacutementaires
33 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes et drsquoy ajouter le
PTSD cette blessure embleacutematique des conflits modernes pour la-
quelle jrsquoavais deacutejagrave ducirc lutter pour la faire homologuer laquo blessure de
guerre raquo comme les autres blessures ( Cf jugement TA de Marseille du
27 09 2012 acte drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel
CAA Marseille 25 09 2014 qui depuis a fait jurisprudence)
bull Manœuvres insidieuses de lrsquoadministration sur lrsquoarticle L 133-1 (ex L
18) Il concerne la majoration agrave laquelle a droit le pensionneacute lorsqursquoil a
besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Entre lrsquoachegravevement de nos
relectures associatives et la publication de lrsquoordonnance des ameacutenage-
ments au deacutetriment des droits du pensionneacute ont eacuteteacute apporteacutes au meacutepris
de la regravegle laquo du droit constant raquo imposeacutee pour la refonte ainsi qursquoon
nrsquoavait cesseacute de nous le reacutepeacuteter Lagrave encore sans entrer dans les deacutetails
exposeacutes dans le cadre des annotations faites pour cet article L 133-1 il
faut savoir que cette majoration repreacutesente comme crsquoest toujours le cas
dans le CPMIVG un nombre de points drsquoindice et qursquoainsi agrave la grande
diffeacuterence de lrsquoindemniteacute tierce personne donneacutee aux blesseacutes civils elle
est sans correacutelation aucune avec le coucirct salarial drsquoune tierce personne
bull Refus drsquoadapter lrsquoarticle L 511-1 dont le texte actuel fait qursquoun mili-
taire ne peut ecirctre reconnu laquo Mort pour la France raquo que srsquoil meurt en
OPEX Un militaire qui serait tueacute aujourdrsquohui sur notre sol en combat-
tant contre un terroriste serait deacuteclareacute laquo Mort pour le service de la Na-
tion raquo (article L 513-1) ce qui nrsquoa pas la mecircme valeur symbolique no-
tamment en raison de la jeunesse de cette mention et des circonstances
ayant entraicircneacute sa creacuteation
b) Srsquoagissant de la partie reacuteglementaire ougrave lrsquoadministration est dans son rocircle laquo natu-
rel raquo de reacutedacteur
Notre groupe de travail nrsquoa pas non plus tout obtenu mais il ne srsquoest jamais deacuteparti de
son rocircle drsquoaiguillon et peut srsquoenorgueillir du fait qursquoaujourdrsquohui le CPMIVG est beaucoup
plus lisible et compreacutehensible qursquoauparavant mecircme si la matiegravere demeure drsquoune
particuliegravere ariditeacute On lui doit aussi par exemple drsquoavoir obtenu la parution (apregraves des
anneacutees drsquoenlisement au Conseil drsquoEacutetat) du deacutecret sur la meacutedaille des blesseacutes de guerre (D
355-15 agrave D 355-22 du CPMIVG) alors qursquoagrave lrsquoeacutepoque lrsquoattention se focalisait sur la
meacutedaille nationale creacuteeacutee pour les victimes du terrorisme (D 355-23 agrave D 355-31)
3deg) Troisiegraveme mouvement lrsquoentreacutee en vigueur le 1er janvier 2017 du code refondu sous le
titre agrave peine remanieacute de Code des Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute et des victimes de
Guerre (et non plus de la Guerre)
a) Les paramegravetres agrave connaicirctre sur cette entreacutee en vigueur
Ces importants paramegravetres concernent la partie leacutegislative du code Toujours
conformeacutement aux dispositions de la LPM 2014-2019 par laquelle le Parlement avait
deacuteleacutegueacute les travaux reacutedactionnels de refonte au ministegravere de la deacutefense lrsquoordonnance
portant partie leacutegislative du code eacutetait parue sous le ndeg2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Son article 8 preacutecisait qursquoelle nrsquoentrerait en vigueur qursquoau plus tard le 1012017 et apregraves
publication au JORF du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat relatif agrave la partie regraveglementaire du code
Ce deacutecret portant partie regraveglementaire du code du 28122016 (deacutecret 2016-1903) eacutetant
34 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
paru le 29122016 au JORF le code refondu eacutetait effectivement entreacute en application le 1er
janvier 2017 avec une partie leacutegislative qui nrsquoen nrsquoavait que le nom Elle nrsquoa en effet
toujours que valeur regraveglementaire aujourdrsquohui lrsquoordonnance la portant nrsquoayant pas eacuteteacute
ratifieacutee par le parlement nonobstant le projet de loi deacuteposeacute par le gouvernement au Seacutenat
le 1er juin 2016 (sous lrsquoancienne leacutegislature donc) Nous avions alors preacutepareacute des
amendements sur les 4 points preacuteciteacutes pour les faire prendre en compte lors de la veacuteritable
discussion parlementaire agrave laquelle ce texte devrait donner lieu
b) La reacuteforme du contentieux des PMI lanceacutee parallegravelement par le Gouvernement en
2016
Depuis 1919 les personnes souhaitant contester une demande de concession ou de rejet de
pension saisissaient des juridictions speacutecialement creacuteeacutees et reacuteserveacutees agrave ce contentieux dit
des PMI
Apregraves plusieurs reacuteformes au fil du temps le processus impliquait
bull En premiegravere instance lrsquoun des 38 tribunaux de pension (composeacutes drsquoun
magistrat de lrsquoordre judiciaire drsquoun assesseur pensionneacute et drsquoun asses-
seur meacutedecin)
bull En appel lrsquoune des 37 cours reacutegionales des pensions (composeacutees de
trois magistrats de lrsquoordre judiciaire)
bull En cassation le Conseil drsquoEacutetat
Il srsquoagissait de juridictions administratives mais fonctionnant au sein et par les moyens
de lrsquoordre judiciaire consideacutereacute comme plus approprieacute agrave la matiegravere (reacuteparation de
preacutejudices corporels)
Ce contentieux longuement et soigneusement traiteacute dans le cadre de la refonte du
CPMIVG tant en partie leacutegislative que regraveglementaire avait donneacute naissance dans le
code refondu agrave un livre entier (le livre 7) Cette refonte en profondeur de ce
contentieux si particulier avait apporteacute des ameacuteliorations significatives et remeacutedieacute agrave
nombre des dysfonctionnements deacutejagrave signaleacutes dans le cadre des laquo 30 propositions raquo du
CE-GIG que lrsquoon peut pour scheacutematiser reacutepartir en deux cateacutegories ceux provenant
du fait que lrsquoEacutetat deacutetenteur des dossiers ne communiquait pas tous les eacuteleacutements et nrsquoest
pas vraiment organiseacute pour faire en sorte que ce contentieux fonctionne bien et ceux
tenant agrave lrsquoariditeacute de la matiegravere que de moins en moins drsquoacteurs de ce contentieux
connaissent ce qui se comprend puisqursquoil nrsquoen existe aucun enseignement aucun
ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour et aucune jurisprudence publieacutee
Apregraves nous avoir donneacute lrsquoimpression que nous serions associeacutes agrave la reacuteforme du
contentieux des PMI (comme nous lrsquoavions eacuteteacute agrave la refonte) curieusement engageacutee
avant mecircme lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu (des mois de travail pour rien donc)
dont srsquoeacutetait saisi le ministegravere de la deacutefense ayant enfin eacutetabli un lien avec le ministegravere
de la justice (reacuteclameacute depuis 3 ans) il nous a eacuteteacute reacutepeacuteteacute qursquoaucune deacutecision ne serait
prise sans reacuteelle concertation avec nous Il nrsquoen a finalement rien eacuteteacute Convoqueacutes le 4
juillet 2017 au ministegravere des armeacutees on nous a annonceacute la deacutecision du nouveau
gouvernement de transfeacuterer ce contentieux laquo rapidement (au plus tard le
1012020) raquo aux juridictions administratives de droit commun en ajoutant que
lrsquoon heacutesitait encore sur le vecteur leacutegislatif qui porterait cette reacuteforme (entre la loi sur
laquo le droit agrave lrsquoerreur raquo et la LPM 2019-2025) Puis le 3 octobre 2017 nous avons eacuteteacute
inviteacutes au Conseil drsquoEacutetat pour qursquoon nous laquo preacutesente raquo les juridictions administratives
de droit commun (sous leurs plus beaux atours) en nous promettant de tenir le plus
35 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes
indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure
adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et
comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur
pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi
non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans
doute deacutecideacute
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour
remplacer les tribunaux de pension)
1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques
du ministegravere des armeacutees
Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives
speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se
reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la
composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours
administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute
indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours
depuis 1919
Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire
puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait
qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles
R 151-12 et suivants)
2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees
Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du
projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025
concernant le CPMIVG
Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture
exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de
cette reacuteunion
Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les
articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de
guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)
et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives
notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la
ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance
notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des
36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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25 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
qursquoelle avait eacuteteacute conduite en eacutetroite concertation avec les associations (repreacutesentant au
surplus le seul monde des anciens combattants et non celui des militaires en activiteacute ou
encore celui des victimes de guerre ou du terrorisme pourtant autant si ce nrsquoest plus
concerneacutes)
II Un objet toujours aussi volontairement laquo bordeacute raquo au moment des eacutechanges
laquo questionsreacuteponses raquo
1deg) Force est de constater une fois encore que lrsquoadministration nrsquoa mecircme pas
mentionneacute dans son compte-rendu les eacutechanges ayant porteacute sur les autres tregraves
importantes questions susciteacutees par ce projet de LPM relatives
a) Agrave la ratification de lrsquoordonnance portant partie leacutegislative du code preacutevue par
lrsquoarticle 36 de la LPM (cf questions de V de Tienda ou de Pierre Tricot) qui ainsi opeacutereacutee
presque clandestinement ne permettra pas de discuter des amendements constituant la
suite neacutecessaire des opeacuterations de refonte meneacutees dans la limite du laquo droit constant raquo
Je rappelle qursquoil srsquoagit de questions deacuteterminantes non reacutesolues au moment de la refonte
comme
bull Lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoinscrire dans la loi la date agrave laquelle doit srsquoappreacutecier
lrsquoinvaliditeacute ouvrant droit agrave pension (point drsquoaccroche que le SGA srsquoeacutetait engageacute
par eacutecrit agrave reacutesoudre rapidement par courrier du 4 janvier 2016 promesse non te-
nue cf les annotations de lrsquoarticle L 121-4)
bull Le reacuteexamen des infirmiteacutes dites laquo nommeacutement deacutesigneacutees raquo en vue de leur neacute-
cessaire adaptation aux blessures les plus graves engendreacutees par les conflits
drsquoaujourdrsquohui le PTSD en particulier (L132-1 et L 132-2)
bull Les atteintes au droit constant constateacutees agrave lrsquoarticle L 133-1 du fait des ajouts et
suppressions apporteacutes agrave ce texte concernant la majoration de pension accordeacutee
lorsque le pensionneacute a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Je pense
en particulier agrave la suppression pure et simple du droit agrave ecirctre pris en charge dans un
eacutetablissement adapteacute qui constituait avant lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu
lrsquoalternative au versement de la majoration ainsi qursquoagrave lrsquoextension manifeste des
causes de suspension du versement de la majoration
bull Les tregraves leacutegitimes questionnements susciteacutes par la reacutedaction de lrsquoarticle L511-1 re-
latif agrave la mention laquo Mort pour la France raquo faisant qursquoun soldat tueacute en France
dans le cadre drsquoune laquo OPINT raquo ne peut se voir attribuer cette glorieuse mention
b) Aux efforts agrave consentir (enfin ) afin drsquoassurer la sauvegarde et la publication de 100
ans de jurisprudence des tribunaux et cours reacutegionales des pensions
Indispensable pour les reacutefeacuterences agrave posseacuteder agrave eacutegaliteacute de part et drsquoautre srsquoagissant des
nombreux sujets en droit des pensions laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation souveraine des juges du
fond On ne saurait donc eacutevacuer la question ainsi que cela a eacuteteacute fait au cours de la
reacuteunion en se retranchant derriegravere le fait que les arrecircts du Conseil drsquoEacutetat sont publieacutes
(depuis un certain temps seulement) sur ArianeWeb et Leacutegifrance
c) Aux indispensables ameacutenagements et ameacuteliorations agrave apporter aux textes reacutegissant
en amont le traitement meacutedico administratif des demandes de PMI dans le cadre de
la mise en œuvre de la reacuteforme emportant suppression de la CRPMI notamment
concernant les problegravemes reacutecurrents de communication preacutealable au demandeur des
piegraveces en particulier les expertises meacutedicales (cf encore les interventions de V de
26 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Tienda Pierre Tricot ou C Jeudi) Il faut souligner agrave ce stade qursquoen abrogeant tout le
livre 7 de lrsquoactuel CPMIVG par le biais de lrsquoarticle 32 on fait perdre aux pensionneacutes
toutes les avanceacutees obtenues de haute lutte au stade de la refonte comme celle con-
sistant agrave obliger lrsquoadministration agrave fournir au pensionneacute en mecircme temps qursquoau tribunal
tous les eacuteleacutements lui ayant permis de prendre sa deacutecision (cf le texte de lrsquoarticle R 731-4
ou celui de lrsquoarticle R 731-10)
d) Agrave lrsquoamendement agrave apporter agrave lrsquoarticle 30 du projet de LPM qui tel que reacutedigeacute se
trouve avoir encore laquo une QPC de retard raquo puisqursquoil avait pour objet de mettre (plus de
deux ans apregraves) lrsquoarticle L 113-6 du CPMIVG en conformiteacute avec la deacutecision rendue par
le Conseil constitutionnel le 23 mars 2016 alors que celui-ci par sa nouvelle deacutecision du
8 feacutevrier 2018 est alleacute encore beaucoup plus loin srsquoagissant des victimes de la guerre
drsquoAlgeacuterie en deacuteclarant inconstitutionnelle toute condition de nationaliteacute franccedilaise telle
qursquoimposeacutee actuellement par le CPMIVG ce qui induit des changements en cascade que
lrsquoadministration ne pourra repousser agrave la LPM 2026-2031 Agrave cet eacutegard tregraves agaceacutee par
mes questions la directrice des affaires juridiques a indiqueacute agrave voix agrave peine audible (ce
que personne nrsquoaura probablement entendu ou compris) que ce ne serait pas la laquo CRA-
PO raquo( agrave naicirctre de lrsquoarticle 32 de la LPM) qui serait chargeacutee des RAPO formeacutes par ces vic-
times de la guerre drsquoAlgeacuterie Qursquoil faudrait sans doute creacuteer une autre commission com-
poseacutee eacuteventuellement drsquohistorienshellip afin de deacuteterminer qui pourrait ecirctre reconnu victime
de cette guerre et qui ne le pourrait pas
Cela mrsquoamegravene donc agrave faire remarquer srsquoagissant de la CRAPO dont on a parleacute tout
au long de cette reacuteunion qursquoelle nrsquoeacutetait pas utile pour les militaires en activiteacute
puisque pour eux on pouvait facilement eacutetendre le champs de compeacutetence de la
CRM existante drsquoailleurs citeacutee comme reacutefeacuterence tout au long de la reacuteunion qursquoelle
ne sera drsquoaucune utiliteacute aux victimes du terrorisme toujours aussi soigneusement
eacutecarteacutees du processus laquo PMI raquo et lagrave les chiffres parlent drsquoeux mecircme plus de 7000
dossiers ouverts au FGTI en 2015 2016 et 2017 et seulement une cinquantaine
ouverts agrave la sous-direction des pensions et qursquoainsi ce serait cette CRAPO qui en
preacutecontentieux deacuteciderait du sort des pensions agrave allouer aux civils que sont les
anciens militaires aux victimes civiles de guerre (hormis celles de la guerre
drsquoAlgeacuterie donc qui vont ecirctre tregraves nombreuses agrave se deacuteclarer par suite de la deacutecision
preacuteciteacutee du 8022018) et aux ayants cause des uns ou des autres Il faut donc reacutealiser
que ces cateacutegories de pensionneacutes civils nrsquoauront jamais au sein de cette laquo CRAPO raquo
qursquoun seul repreacutesentant crsquoest ce qursquoil faut comprendre agrave la lecture du compte-rendu
de lrsquoadministration laquo le fait de deacutesigner un titulaire et plusieurs suppleacuteants
permettrait drsquoeacutelargir le champ des repreacutesentants aux associations de victimes civiles de
guerre ou du terrorisme raquo
Crsquoest grave car cela signifie que dans lrsquoesprit de lrsquoadministration le repreacutesentant des
pensionneacutes laquo titulaire raquo appartiendra neacutecessairement au laquo monde ancien combattant raquo et
qursquoainsi toute une partie des cateacutegories de beacuteneacuteficiaires du code (le monde des
victimes ou des ayants cause) nrsquoaura droit qursquoagrave une eacuteventuelle suppleacuteance Dans la
pratique cela fonctionnera comment le jour ougrave la CRAPO devra examiner agrave la fois des
dossiers drsquoanciens combattants et de victimes Et les ayants cause des uns ou des
autres qui pourra utilement les repreacutesenter et faire comprendre leurs droits
speacutecifiques Tout cela teacutemoigne de mon point de vue drsquoune certaine immaturiteacute de
reacuteflexion agrave ce stade pourtant tregraves avanceacute de cette reacuteforme imposeacutee
2deg) Sur les sujets figurant dans le CR de lrsquoadministration pour les
27 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo questionsreacuteponses raquo tous relatifs au RAPO
a) Quels seront les actes contesteacutes dans le cadre du RAPO
Il ressort des deacutebats relateacutes que jrsquoavais apparemment eacuteteacute la seule agrave remarquer qursquoil y avait
une diffeacuterence eacutetonnante de mon point de vue de champs de compeacutetence entre les
juridictions administratives (TA et CAA concerneacutes par le futur article L 711-1 in article
32 de la LPM) qui elles seraient chargeacutees du contentieux du livre I et du livre II (titres I
II et III) et la CRAPO qui au stade preacutecontentieux ne pourrait examiner que les
questions ressortant de lrsquoapplication du livre I (cf futur L711-2 in article 32 de la LPM)
Apregraves un moment drsquoembarras et de mauvaises reacuteponses (allusions agrave la CSPC qui nrsquoest pas
du mecircme niveau) lrsquoadministration a indiqueacute finalement que la discussion laquo reste
ouverte raquo mais sans pour autant si je comprends bien preacutevoir drsquoamender le projet
de LPM puisque lrsquoeacutegaliteacute ne serait reacutetablie entre L711-1 et L 711-2 que laquo si lrsquoutiliteacute
est deacutemontreacutee raquo Or de mon point de vue de praticienne il est eacutevident que les droits
accessoires du livre II sont beaucoup plus du ressort du preacutecontentieux que le droit agrave
pension
b) Qui prendra la deacutecision dans le cadre du RAPO
Lagrave le compte-rendu nous en dit plus que pendant la reacuteunion ce sera son preacutesident (ie le
preacutesident de la CRM) par deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (laquo deacutefense raquo ou chargeacute du
budget)
c) Organisation de la commission
laquo Elle serait preacutesideacutee par le preacutesident de la CRM et composeacutee drsquoun meacutedecin drsquoun
repreacutesentant du SRE (Bercy) drsquoun membre de la DRH-MD drsquoun repreacutesentant de lrsquoeacutetat-
major des armeacutees et drsquoun repreacutesentant des pensionneacutes raquo Cherchez lrsquointrus ai-je envie de
dire Un seul membre sur 6 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoadministration
Et encore puisqursquoil a eacuteteacute dit en reacuteunion que la CRAPO serait laquo eacutepauleacutee raquo par les
nombreux juristes de lrsquoadministration conseillant habituellement la CRM
d) Repreacutesentation des pensionneacutes au sein de la commission
laquo Les associations expriment unanimement leur opposition agrave la solution qui consiste agrave
envisager que la future commission nrsquointegravegre pas dans sa composition un repreacutesentant des
pensionneacutes raquo
Crsquoest une allusion agrave la premiegravere proposition faite par le courrier de la DAJ du 8012018
Il est quand mecircme parfaitement choquant de lire aujourdrsquohui dans ce compte-rendu
reprenant une observation du SGA laquo que cette proposition nrsquoavait eacuteteacute faite que pour
mieux lrsquoeacutecarter raquo Crsquoest facile laquo qui ne tente rienhellip raquo
e) Modaliteacutes drsquoaudition des pensionneacutes
Il faut bien comprendre dans ce paragraphe le sens des mots
laquo Le reacuteclamant (sic ) aurait droit agrave une audition srsquoil la demande et pourrait ecirctre
accompagneacute drsquoune personne de son choix meacutedecin membre de la famille meacutedecin
avocat etc raquo
Cela signifie que crsquoest un droit drsquoassistance et non de repreacutesentation et que si le
pensionneacute ne peut se deacuteplacer agrave Paris (eacutetat de santeacute eacuteloignement geacuteographique ou autre
bonne raison) il ne pourra pas ecirctre repreacutesenteacute devant cette commission pour exposer son
deacutesaccord
28 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
f) Accegraves au dossier meacutedical et expertises meacutedicales
Alors qursquoil srsquoagit drsquoun problegraveme agrave lrsquoorigine drsquoun tregraves grand nombre de contentieux parce
que les demandeurs reccediloivent une deacutecision sans connaicirctre les piegraveces du dossier que deacutetient
lrsquoadministration et sur lesquelles elle srsquoest fondeacutee pour prendre sa deacutecision et alors
encore que cette question a eacuteteacute tregraves longuement eacutevoqueacutee en cours de reacuteunion et mecircme en
aparteacute avec certains ensuite lrsquoadministration maintient son intenable position face aux
droits fondamentaux en eacutecrivant encore dans ce CR
laquo La DAJ et la sous-direction des pensions ont confirmeacute que lrsquoaccegraves au dossier meacutedical
est un droit et que les pensionneacutes qui en feront la demande pourront acceacuteder agrave leur
dossier pour pouvoir introduire leur RAPO dans de bonnes conditions raquo
Statu quo ante donc
La communication de lrsquoentier dossier du pensionneacute ne sera pas systeacutematique il
faudra (toujours et encore ) que le pensionneacute le demande expresseacutement et qursquoil
attende que la SDP veuille bien le lui communiquer Jrsquoajoute que lrsquoon nous trompe
lorsque lrsquoon eacutecrit que cela permettra drsquointroduire le RAPO dans de bonnes conditions
puisqursquoaujourdrsquohui cela ne permet pas de saisir la CRPMI muni desdites expertises Le
lundi 1802 jrsquoavais ducirc mrsquoadresser agrave la SDP (avec copie au SGA et au commissaire COYO
notamment) afin drsquoobtenir les rapports drsquoexpertises reacuteclameacutes par un pensionneacute en vain
(depuis novembre 2017) et qui ayant reccedilu son constat provisoire ne pouvait pas saisir la
CRPMI en connaissance de cause Cette laquo action coup de poing raquo avait fait que la SDP
mrsquoavait communiqueacute lesdits rapports degraves le lendemain 8h du matin
Cette attitude de refus et de deacuteni des dysfonctionnements aveacutereacutes de la SDP fait que
la reacuteforme marquera un recul des droits puisque les avanceacutees qui srsquoeacutetaient concreacutetiseacutees
par les articles R 731-4 et R 731-10 seront purement et simplement effaceacutees comme les
juridictions centenaires drsquoun trait de LPM
g) Deacutelai pour saisir la future commission
Il faut lagrave encore bien expliquer les enjeux qui ne sont pas forceacutement eacutevidents pour
des non speacutecialistes
Agrave partir du moment ougrave un RAPO est instaureacute et que la CRAPO est deacutecisionnaire crsquoest sa
deacutecision prise sur deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (Armeacutees ou Bercy) et elle seule
qui marquera la fin de la phase drsquoinstruction meacutedico-administrative de la demande
de pension Aujourdrsquohui lrsquoinstruction meacutedico-administrative drsquoune demande de pension
dure (sauf le cas des blesseacutes OPEX traiteacute plus rapidement et prioritairement) deacutejagrave
au moins 18 mois voire beaucoup plus (absence de reacutesorption du stock de 6000
dossiers lieacute agrave la disparition des DIAC en 2011)
On nous dit dans le compte-rendu reacutedigeacute par lrsquoadministration que laquo le deacutelai de recours
permettant aux pensionneacutes de saisir la future commission avant tout recours contentieux
nrsquoest pas encore deacutefinitivement arrecircteacute Les associations indiquent que compte tenu des
deacutelais neacutecessaires agrave lrsquoaccegraves aux dossiers meacutedicaux le deacutelai de droit commun de deux
mois nrsquoest pas adapteacute raquo
Il faut donc constater que parce que lrsquoadministration persiste agrave refuser de fournir
lrsquoentier dossier meacutedical du demandeur systeacutematiquement et au moment adapteacute on
est conduit agrave demander que lrsquoon remplace le deacutelai de 15 jours jusque-lagrave preacutevu pour
saisir la CRPMI (cf R151-12 et R 151-13) par un deacutelai de 6 mois (moyenne du deacutelai
29 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mis par la SDP pour reacutepondre agrave une demande de communication de piegraveces
meacutedicales) pour pouvoir saisir la CRAPO
Cette reacuteforme marquera donc encore un recul des droits effarant et se concreacutetisera
par un allongement des deacutelais de traitement par lrsquoEacutetat drsquoune demande de pension formeacutee
dans le cadre du droit imprescriptible agrave Reacuteparation
Nrsquooublions pas que lrsquoun des arguments clef de lrsquoadministration pour nous laquo vendre raquo cette
reacuteforme tient au preacutetendu raccourcissement des deacutelais en cas de recours contentieux
lesquels supportaient tregraves largement la comparaison avec ceux du traitement de
lrsquoinstruction (preacutecontentieuse) de la demande LrsquoEacutetat continuera donc nonobstant ces
changements et pour les raisons ci-dessus eacutevoqueacutees agrave ecirctre reacuteguliegraverement condamneacute pour
les inimaginables deacutelais de traitement des demandes de pension puisque ce qui serait
preacutetendument regagneacute serait reperdu de lrsquoautre
CONCLUSION
Je voudrais conclure cet laquo exercice raquo (de comparaison) par un autre drsquoun tout autre genre
(introspection) et faire mon examen de conscience
Il semblerait que drsquoaucuns srsquointerrogent sur ma compeacutetence en laquo droit
administratif raquo et donc sur ma leacutegitimiteacute agrave produire tous les eacutecrits que jrsquoai laquo commis raquo
ces derniers temps eacutetude sur le transfert du contentieux PMI avertissement aux sacrifieacutes
de la Nation notamment
Je rappellerai drsquoabord que jrsquoai aussi quelques petits laquo faits drsquoarmes raquo en droit
laquo commun administratif raquo puisque jrsquoai obtenu de haute lutte face agrave lrsquoadministration
cateacutegoriquement opposeacutee agrave cela devant le TA de Marseille et avec confirmation de la
CAA de la mecircme ville (sur appel de lrsquoEacutetat) et la premiegravere que le PTSD puisse ecirctre
homologueacute laquo blessure de guerre raquo (cf jugement TA de Marseille du 27 09 2012 acte
drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel CAA Marseille 25 09 2014 ) qui
depuis a fait jurisprudence
Je rappellerai ensuite que jrsquoexerce la deacutefense des pensionneacutes depuis plus de 20 ans
maintenant devant les tribunaux et cours des pensions de France et que cette
deacutefense relegraveve de plain-pied du contentieux administratif fut-il speacutecial et que je
pense donc pouvoir laquo revendiquer raquo une certaine connaissance du CPMIVG dont il
srsquoagit
Je soulignerai enfin que toujours humble devant la somme de connaissances agrave posseacuteder
pour exercer de mon mieux la deacutefense des pensionneacutes du CPMIVG comme pour essayer
de bien comprendre les enjeux de la reacuteforme deacutecideacutee par lrsquoadministration consistant agrave
transfeacuterer tout ce contentieux speacutecial des PMI aux juridictions administratives de droit
commun je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoavis des meilleurs speacutecialistes
Ainsi dans mon eacutetude sur ledit transfert
bull Pour affirmer que la proceacutedure laquo CJA raquo (code de justice administrative) eacutetait
inquisitoire et non pas contradictoire (ainsi que lrsquoa affirmeacute la DAJ agrave plusieurs
reprises et tregraves cateacutegoriquement lors de la reacuteunion du 1602 [Cf retranscription
page 9]) je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoexposeacute de Monsieur Julien Sorin rappor-
30 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
teur public pregraves la cour administrative drsquoappel de Paris paru dans la Gazette
du Palais (ndeg38 du 7112017) que jrsquoavais citeacute sur ce point en page 8 de lrsquoeacutetude
bull Pour expliquer ce qursquoest laquo le rapporteur public raquo qui remplacera laquo le commis-
saire du gouvernement raquo devant les juridictions administratives de droit
commun jrsquoavais de la mecircme faccedilon emprunteacute les explications de Monsieur
Sorin issues du mecircme article et srsquoappuyant sur le texte de lrsquoarticle L7 du CJA
laquo Un membre de la juridiction chargeacute des fonctions de rapporteur public expose
publiquement et en toute indeacutependance son opinion sur les questions que preacutesen-
tent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles appellent raquo Il srsquoagit drsquoune
speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le
mecircme que dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses
conclusions sont suivies dans 80 des cas hellip raquo
Imaginez donc ma surprise en entendant au cours de la reacuteunion que le rapporteur
public nrsquoest laquo pas un magistrat raquo (intervention DAJ - cf retranscription toujours
page 9) mais une sorte drsquoavocat geacuteneacuteral quelqursquoun qui est censeacute ecirctre laquo la bouche
du droit raquo
Je pourrais allonger les exemples mais je nrsquoai pas ici pour objet de poleacutemiquer jrsquoai juste
voulu exposer en mon acircme et conscience les dangers que jrsquoentrevois pour les pensionneacutes au
travers de cette reacuteforme qui va aboutir agrave contraindre les beacuteneacuteficiaires du droit agrave
reacuteparation agrave utiliser non plus un (le seul CPMIVG) mais deux codes (le CJA en plus)
pour deacutefendre leurs droits Alors oui tregraves sincegraverement je pense vraiment que lrsquoon a voulu
nous cacher les reacutealiteacutes les plus eacutevidentes derriegravere ce RAPO qui est donc bien laquo lrsquoarbre
qui cache la forecirct raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Barreau de Paris
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31 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
AVERTISSEMENT
AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS
DITS IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET
REacutePARATION EST DERRIEgraveRE VOUS
Je deacutedie cette analyse agrave tous nos morts et blesseacutes pour la France et tout particuliegraverement au
sergent-chef Eacutetienne Mougin et au brigadier-chef Timotheacutee Dernoncourt ainsi qursquoagrave leur
camarade blesseacute dont je ne connais pas le nom tombeacutes le 21 feacutevrier 2018 agrave leurs familles et
proches et bien sucircr au 1er reacutegiment de spahis et agrave toutes nos forces actuellement engageacutees
dans lrsquoopeacuteration Barkhane ou autres
I Crsquoest en deux temps et trois mouvements que lrsquoadministration srsquoest empareacutee des
commandes du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de la guerre issu
de la loi du 31 mars 1919
A Le temps du deacutepeacuterissement celui du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des
victimes de la guerre (CPMIVG)
Neacute pour tenter de reacuteparer autant que faire se pouvait les atrociteacutes de la premiegravere guerre
mondiale et teacutemoigner agrave nos soldats la reconnaissance de la Nation ce code qui a reacuteuni degraves
lrsquoorigine nos morts et blesseacutes de guerre ou du service ainsi que les victimes civiles de guerre
puis du terrorisme en reconnaissant aussi les souffrances de leurs familles avait bien
tristement ducirc beaucoup srsquoeacutetoffer au rythme des conflits qui ont jalonneacute le 20egraveme siegravecle Drsquoune
loi (la loi Lugol du 31 mars 1919) on avait ducirc faire un code (Codification entre 1947 et 1953)
Crsquoest ainsi qursquoon avait empileacute bien souvent sans aucun ordre ni logique juridique les
diverses mesures prises au fil de lrsquoHistoire pour les ayants droits (qui sont les soldats du
temps de guerre et du temps de paix et les victimes civiles de la guerre ou du terrorisme) et
leurs ayants cause (leurs conjoints leurs enfants ou mecircme dans certains cas leurs parents)
Les diffeacuterents services de lrsquoEacutetat chargeacutes de mettre en œuvre ces droits dits imprescriptibles
avaient eux aussi beaucoup changeacute au fil du temps Sans entrer dans les deacutetails drsquoun
ministegravere speacutecifiquement deacutedieacute aux multiples et divers ressortissants du CPMIVG on eacutetait
passeacute sous lrsquoautoriteacute du ministegravere de la deacutefense avec au mieux un secreacutetariat drsquoEacutetat en
charge des laquo anciens combattants et victimes de guerre raquo et aussi finalement laquo de la
meacutemoire raquo et mecircme du Service National ou des Reacuteserves de sorte que crsquoest aujourdrsquohui le
mecircme ministegravere laquo qui casse et qui reacutepare raquo comme certains ont coutume de le souligner
Au fil du temps et drsquoune courbe deacutemographique srsquoinversant au fur et agrave mesure que
disparaissaient les premiegravere (14-18) et deuxiegraveme (39-45) geacuteneacuterations du feu alors que la
troisiegraveme geacuteneacuteration (guerres de deacutecolonisation) vieillit et que la geacuteneacuteration OPEX est
neacutecessairement beaucoup moins homogegravene les droits plus ou moins bien empileacutes malmeneacutes
et reacuteguliegraverement raboteacutes ont eacuteteacute de plus en plus difficiles agrave faire reconnaicirctre et les
dysfonctionnements eacutetaient tels qursquoun noyau drsquoassociations regroupeacutees autour du Comiteacute
32 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoEntente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) mrsquoavait demandeacute de reacutediger une eacutetude
qui fut remise en novembre 2013 au Preacutesident de la Reacutepublique en sa qualiteacute de chef des
Armeacutees ainsi qursquoagrave toutes les instances qui devaient en connaicirctre Elle avait pour titre
laquo Blesseacutes pour la France Blesseacutes par la France Au service de la France GRANDEUR et
MISEgraveRE de nos blesseacutes 30 propositions raquo
Les problegravemes eacutetaient tels que les pouvoirs publics ont eacuteteacute contraints de se saisir du dossier
drsquoautant que le CPMIVG au surplus ne correspondait plus au format constitutionnel de la
Vegraveme Reacutepublique (reacutepartition entre les domaines respectifs de la loi et du regraveglement en
application des articles 36 et 37)
B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements
1deg) Le premier mouvement fut celui des heacutesitations proceacutederait-on agrave un simple toilettage ou agrave une veacuteritable refonte du CPMIVG
La reacuteponse fut deacutefinitivement acteacutee par lrsquoarticle 55 de la LPM 2014-2019 ndeg2013-1168 du 18
deacutecembre 2013 ce serait une veacuteritable refonte mais nrsquoavait-on cesseacute de nous reacutepeacuteter laquo agrave
droit constant raquo Le ministegravere de la deacutefense se voyait donc confier la mission (normalement
du ressort du Parlement) drsquoopeacuterer drsquourgence au plus tard le 31122015 la refonte de la partie
leacutegislative du code par voie drsquoordonnance tandis que celle de la partie regraveglementaire qui
devrait suivre eacutetait de sa compeacutetence normale
2deg) Le deuxiegraveme mouvement fut celui de la refonte du CPMIVG
Parmi les nombreuses parties concerneacutees par ce code seules les associations du CE-GIG et
celles qui avaient accepteacute de srsquoy agreacuteger pour constituer un groupe de travail (le laquo GT-31 raquo
parce qursquoelles consideacuteraient qursquoil srsquoagissait lagrave de leur trente et uniegraveme proposition) sont
veacuteritablement intervenues tout au long des travaux minutieux qursquoimposait cette refonte
Pendant des mois et des mois (de septembre 2014 agrave deacutecembre 2016) ce groupe de travail
que jrsquoai animeacute a neacutegocieacute pied agrave pied et avec plus ou moins de succegraves avec
lrsquoadministration pour obtenir qursquoen deacutefinitive le code refondu agrave naicirctre soit un code plus
fonctionnel et accessible et qursquoil permette la diffusion et la deacutefense des droits de ses
beacuteneacuteficiaires
a) Srsquoagissant de la partie leacutegislative ougrave lrsquoadministration nrsquoeacutetait reacutedacteur que sur pro-
curation du Parlement
Apregraves avoir neacuteanmoins obtenu que lrsquoessentiel demeure en partie leacutegislative nous avions
essuyeacute un refus absolu sur au moins quatre points durs
bull Refus de lrsquoadministration drsquoinscrire enfin la regravegle jurisprudentielle eacuteta-
blie selon laquelle linvaliditeacute devant ouvrir droit agrave pension doit ecirctre
eacutevalueacutee agrave la date de la demande (Cf agrave cet eacutegard le commentaire effec-
tueacute sur codepensionsmilitairescom le code annoteacute que nous sommes
en train drsquoeacutelaborer agrave lrsquoarticle L121-4)
bull Refus de lrsquoadministration drsquoactualiser les laquo infirmiteacutes nommeacutement deacute-
signeacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations suppleacutementaires
33 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes et drsquoy ajouter le
PTSD cette blessure embleacutematique des conflits modernes pour la-
quelle jrsquoavais deacutejagrave ducirc lutter pour la faire homologuer laquo blessure de
guerre raquo comme les autres blessures ( Cf jugement TA de Marseille du
27 09 2012 acte drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel
CAA Marseille 25 09 2014 qui depuis a fait jurisprudence)
bull Manœuvres insidieuses de lrsquoadministration sur lrsquoarticle L 133-1 (ex L
18) Il concerne la majoration agrave laquelle a droit le pensionneacute lorsqursquoil a
besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Entre lrsquoachegravevement de nos
relectures associatives et la publication de lrsquoordonnance des ameacutenage-
ments au deacutetriment des droits du pensionneacute ont eacuteteacute apporteacutes au meacutepris
de la regravegle laquo du droit constant raquo imposeacutee pour la refonte ainsi qursquoon
nrsquoavait cesseacute de nous le reacutepeacuteter Lagrave encore sans entrer dans les deacutetails
exposeacutes dans le cadre des annotations faites pour cet article L 133-1 il
faut savoir que cette majoration repreacutesente comme crsquoest toujours le cas
dans le CPMIVG un nombre de points drsquoindice et qursquoainsi agrave la grande
diffeacuterence de lrsquoindemniteacute tierce personne donneacutee aux blesseacutes civils elle
est sans correacutelation aucune avec le coucirct salarial drsquoune tierce personne
bull Refus drsquoadapter lrsquoarticle L 511-1 dont le texte actuel fait qursquoun mili-
taire ne peut ecirctre reconnu laquo Mort pour la France raquo que srsquoil meurt en
OPEX Un militaire qui serait tueacute aujourdrsquohui sur notre sol en combat-
tant contre un terroriste serait deacuteclareacute laquo Mort pour le service de la Na-
tion raquo (article L 513-1) ce qui nrsquoa pas la mecircme valeur symbolique no-
tamment en raison de la jeunesse de cette mention et des circonstances
ayant entraicircneacute sa creacuteation
b) Srsquoagissant de la partie reacuteglementaire ougrave lrsquoadministration est dans son rocircle laquo natu-
rel raquo de reacutedacteur
Notre groupe de travail nrsquoa pas non plus tout obtenu mais il ne srsquoest jamais deacuteparti de
son rocircle drsquoaiguillon et peut srsquoenorgueillir du fait qursquoaujourdrsquohui le CPMIVG est beaucoup
plus lisible et compreacutehensible qursquoauparavant mecircme si la matiegravere demeure drsquoune
particuliegravere ariditeacute On lui doit aussi par exemple drsquoavoir obtenu la parution (apregraves des
anneacutees drsquoenlisement au Conseil drsquoEacutetat) du deacutecret sur la meacutedaille des blesseacutes de guerre (D
355-15 agrave D 355-22 du CPMIVG) alors qursquoagrave lrsquoeacutepoque lrsquoattention se focalisait sur la
meacutedaille nationale creacuteeacutee pour les victimes du terrorisme (D 355-23 agrave D 355-31)
3deg) Troisiegraveme mouvement lrsquoentreacutee en vigueur le 1er janvier 2017 du code refondu sous le
titre agrave peine remanieacute de Code des Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute et des victimes de
Guerre (et non plus de la Guerre)
a) Les paramegravetres agrave connaicirctre sur cette entreacutee en vigueur
Ces importants paramegravetres concernent la partie leacutegislative du code Toujours
conformeacutement aux dispositions de la LPM 2014-2019 par laquelle le Parlement avait
deacuteleacutegueacute les travaux reacutedactionnels de refonte au ministegravere de la deacutefense lrsquoordonnance
portant partie leacutegislative du code eacutetait parue sous le ndeg2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Son article 8 preacutecisait qursquoelle nrsquoentrerait en vigueur qursquoau plus tard le 1012017 et apregraves
publication au JORF du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat relatif agrave la partie regraveglementaire du code
Ce deacutecret portant partie regraveglementaire du code du 28122016 (deacutecret 2016-1903) eacutetant
34 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
paru le 29122016 au JORF le code refondu eacutetait effectivement entreacute en application le 1er
janvier 2017 avec une partie leacutegislative qui nrsquoen nrsquoavait que le nom Elle nrsquoa en effet
toujours que valeur regraveglementaire aujourdrsquohui lrsquoordonnance la portant nrsquoayant pas eacuteteacute
ratifieacutee par le parlement nonobstant le projet de loi deacuteposeacute par le gouvernement au Seacutenat
le 1er juin 2016 (sous lrsquoancienne leacutegislature donc) Nous avions alors preacutepareacute des
amendements sur les 4 points preacuteciteacutes pour les faire prendre en compte lors de la veacuteritable
discussion parlementaire agrave laquelle ce texte devrait donner lieu
b) La reacuteforme du contentieux des PMI lanceacutee parallegravelement par le Gouvernement en
2016
Depuis 1919 les personnes souhaitant contester une demande de concession ou de rejet de
pension saisissaient des juridictions speacutecialement creacuteeacutees et reacuteserveacutees agrave ce contentieux dit
des PMI
Apregraves plusieurs reacuteformes au fil du temps le processus impliquait
bull En premiegravere instance lrsquoun des 38 tribunaux de pension (composeacutes drsquoun
magistrat de lrsquoordre judiciaire drsquoun assesseur pensionneacute et drsquoun asses-
seur meacutedecin)
bull En appel lrsquoune des 37 cours reacutegionales des pensions (composeacutees de
trois magistrats de lrsquoordre judiciaire)
bull En cassation le Conseil drsquoEacutetat
Il srsquoagissait de juridictions administratives mais fonctionnant au sein et par les moyens
de lrsquoordre judiciaire consideacutereacute comme plus approprieacute agrave la matiegravere (reacuteparation de
preacutejudices corporels)
Ce contentieux longuement et soigneusement traiteacute dans le cadre de la refonte du
CPMIVG tant en partie leacutegislative que regraveglementaire avait donneacute naissance dans le
code refondu agrave un livre entier (le livre 7) Cette refonte en profondeur de ce
contentieux si particulier avait apporteacute des ameacuteliorations significatives et remeacutedieacute agrave
nombre des dysfonctionnements deacutejagrave signaleacutes dans le cadre des laquo 30 propositions raquo du
CE-GIG que lrsquoon peut pour scheacutematiser reacutepartir en deux cateacutegories ceux provenant
du fait que lrsquoEacutetat deacutetenteur des dossiers ne communiquait pas tous les eacuteleacutements et nrsquoest
pas vraiment organiseacute pour faire en sorte que ce contentieux fonctionne bien et ceux
tenant agrave lrsquoariditeacute de la matiegravere que de moins en moins drsquoacteurs de ce contentieux
connaissent ce qui se comprend puisqursquoil nrsquoen existe aucun enseignement aucun
ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour et aucune jurisprudence publieacutee
Apregraves nous avoir donneacute lrsquoimpression que nous serions associeacutes agrave la reacuteforme du
contentieux des PMI (comme nous lrsquoavions eacuteteacute agrave la refonte) curieusement engageacutee
avant mecircme lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu (des mois de travail pour rien donc)
dont srsquoeacutetait saisi le ministegravere de la deacutefense ayant enfin eacutetabli un lien avec le ministegravere
de la justice (reacuteclameacute depuis 3 ans) il nous a eacuteteacute reacutepeacuteteacute qursquoaucune deacutecision ne serait
prise sans reacuteelle concertation avec nous Il nrsquoen a finalement rien eacuteteacute Convoqueacutes le 4
juillet 2017 au ministegravere des armeacutees on nous a annonceacute la deacutecision du nouveau
gouvernement de transfeacuterer ce contentieux laquo rapidement (au plus tard le
1012020) raquo aux juridictions administratives de droit commun en ajoutant que
lrsquoon heacutesitait encore sur le vecteur leacutegislatif qui porterait cette reacuteforme (entre la loi sur
laquo le droit agrave lrsquoerreur raquo et la LPM 2019-2025) Puis le 3 octobre 2017 nous avons eacuteteacute
inviteacutes au Conseil drsquoEacutetat pour qursquoon nous laquo preacutesente raquo les juridictions administratives
de droit commun (sous leurs plus beaux atours) en nous promettant de tenir le plus
35 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes
indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure
adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et
comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur
pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi
non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans
doute deacutecideacute
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour
remplacer les tribunaux de pension)
1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques
du ministegravere des armeacutees
Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives
speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se
reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la
composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours
administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute
indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours
depuis 1919
Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire
puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait
qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles
R 151-12 et suivants)
2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees
Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du
projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025
concernant le CPMIVG
Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture
exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de
cette reacuteunion
Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les
articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de
guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)
et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives
notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la
ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance
notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des
36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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26 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Tienda Pierre Tricot ou C Jeudi) Il faut souligner agrave ce stade qursquoen abrogeant tout le
livre 7 de lrsquoactuel CPMIVG par le biais de lrsquoarticle 32 on fait perdre aux pensionneacutes
toutes les avanceacutees obtenues de haute lutte au stade de la refonte comme celle con-
sistant agrave obliger lrsquoadministration agrave fournir au pensionneacute en mecircme temps qursquoau tribunal
tous les eacuteleacutements lui ayant permis de prendre sa deacutecision (cf le texte de lrsquoarticle R 731-4
ou celui de lrsquoarticle R 731-10)
d) Agrave lrsquoamendement agrave apporter agrave lrsquoarticle 30 du projet de LPM qui tel que reacutedigeacute se
trouve avoir encore laquo une QPC de retard raquo puisqursquoil avait pour objet de mettre (plus de
deux ans apregraves) lrsquoarticle L 113-6 du CPMIVG en conformiteacute avec la deacutecision rendue par
le Conseil constitutionnel le 23 mars 2016 alors que celui-ci par sa nouvelle deacutecision du
8 feacutevrier 2018 est alleacute encore beaucoup plus loin srsquoagissant des victimes de la guerre
drsquoAlgeacuterie en deacuteclarant inconstitutionnelle toute condition de nationaliteacute franccedilaise telle
qursquoimposeacutee actuellement par le CPMIVG ce qui induit des changements en cascade que
lrsquoadministration ne pourra repousser agrave la LPM 2026-2031 Agrave cet eacutegard tregraves agaceacutee par
mes questions la directrice des affaires juridiques a indiqueacute agrave voix agrave peine audible (ce
que personne nrsquoaura probablement entendu ou compris) que ce ne serait pas la laquo CRA-
PO raquo( agrave naicirctre de lrsquoarticle 32 de la LPM) qui serait chargeacutee des RAPO formeacutes par ces vic-
times de la guerre drsquoAlgeacuterie Qursquoil faudrait sans doute creacuteer une autre commission com-
poseacutee eacuteventuellement drsquohistorienshellip afin de deacuteterminer qui pourrait ecirctre reconnu victime
de cette guerre et qui ne le pourrait pas
Cela mrsquoamegravene donc agrave faire remarquer srsquoagissant de la CRAPO dont on a parleacute tout
au long de cette reacuteunion qursquoelle nrsquoeacutetait pas utile pour les militaires en activiteacute
puisque pour eux on pouvait facilement eacutetendre le champs de compeacutetence de la
CRM existante drsquoailleurs citeacutee comme reacutefeacuterence tout au long de la reacuteunion qursquoelle
ne sera drsquoaucune utiliteacute aux victimes du terrorisme toujours aussi soigneusement
eacutecarteacutees du processus laquo PMI raquo et lagrave les chiffres parlent drsquoeux mecircme plus de 7000
dossiers ouverts au FGTI en 2015 2016 et 2017 et seulement une cinquantaine
ouverts agrave la sous-direction des pensions et qursquoainsi ce serait cette CRAPO qui en
preacutecontentieux deacuteciderait du sort des pensions agrave allouer aux civils que sont les
anciens militaires aux victimes civiles de guerre (hormis celles de la guerre
drsquoAlgeacuterie donc qui vont ecirctre tregraves nombreuses agrave se deacuteclarer par suite de la deacutecision
preacuteciteacutee du 8022018) et aux ayants cause des uns ou des autres Il faut donc reacutealiser
que ces cateacutegories de pensionneacutes civils nrsquoauront jamais au sein de cette laquo CRAPO raquo
qursquoun seul repreacutesentant crsquoest ce qursquoil faut comprendre agrave la lecture du compte-rendu
de lrsquoadministration laquo le fait de deacutesigner un titulaire et plusieurs suppleacuteants
permettrait drsquoeacutelargir le champ des repreacutesentants aux associations de victimes civiles de
guerre ou du terrorisme raquo
Crsquoest grave car cela signifie que dans lrsquoesprit de lrsquoadministration le repreacutesentant des
pensionneacutes laquo titulaire raquo appartiendra neacutecessairement au laquo monde ancien combattant raquo et
qursquoainsi toute une partie des cateacutegories de beacuteneacuteficiaires du code (le monde des
victimes ou des ayants cause) nrsquoaura droit qursquoagrave une eacuteventuelle suppleacuteance Dans la
pratique cela fonctionnera comment le jour ougrave la CRAPO devra examiner agrave la fois des
dossiers drsquoanciens combattants et de victimes Et les ayants cause des uns ou des
autres qui pourra utilement les repreacutesenter et faire comprendre leurs droits
speacutecifiques Tout cela teacutemoigne de mon point de vue drsquoune certaine immaturiteacute de
reacuteflexion agrave ce stade pourtant tregraves avanceacute de cette reacuteforme imposeacutee
2deg) Sur les sujets figurant dans le CR de lrsquoadministration pour les
27 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo questionsreacuteponses raquo tous relatifs au RAPO
a) Quels seront les actes contesteacutes dans le cadre du RAPO
Il ressort des deacutebats relateacutes que jrsquoavais apparemment eacuteteacute la seule agrave remarquer qursquoil y avait
une diffeacuterence eacutetonnante de mon point de vue de champs de compeacutetence entre les
juridictions administratives (TA et CAA concerneacutes par le futur article L 711-1 in article
32 de la LPM) qui elles seraient chargeacutees du contentieux du livre I et du livre II (titres I
II et III) et la CRAPO qui au stade preacutecontentieux ne pourrait examiner que les
questions ressortant de lrsquoapplication du livre I (cf futur L711-2 in article 32 de la LPM)
Apregraves un moment drsquoembarras et de mauvaises reacuteponses (allusions agrave la CSPC qui nrsquoest pas
du mecircme niveau) lrsquoadministration a indiqueacute finalement que la discussion laquo reste
ouverte raquo mais sans pour autant si je comprends bien preacutevoir drsquoamender le projet
de LPM puisque lrsquoeacutegaliteacute ne serait reacutetablie entre L711-1 et L 711-2 que laquo si lrsquoutiliteacute
est deacutemontreacutee raquo Or de mon point de vue de praticienne il est eacutevident que les droits
accessoires du livre II sont beaucoup plus du ressort du preacutecontentieux que le droit agrave
pension
b) Qui prendra la deacutecision dans le cadre du RAPO
Lagrave le compte-rendu nous en dit plus que pendant la reacuteunion ce sera son preacutesident (ie le
preacutesident de la CRM) par deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (laquo deacutefense raquo ou chargeacute du
budget)
c) Organisation de la commission
laquo Elle serait preacutesideacutee par le preacutesident de la CRM et composeacutee drsquoun meacutedecin drsquoun
repreacutesentant du SRE (Bercy) drsquoun membre de la DRH-MD drsquoun repreacutesentant de lrsquoeacutetat-
major des armeacutees et drsquoun repreacutesentant des pensionneacutes raquo Cherchez lrsquointrus ai-je envie de
dire Un seul membre sur 6 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoadministration
Et encore puisqursquoil a eacuteteacute dit en reacuteunion que la CRAPO serait laquo eacutepauleacutee raquo par les
nombreux juristes de lrsquoadministration conseillant habituellement la CRM
d) Repreacutesentation des pensionneacutes au sein de la commission
laquo Les associations expriment unanimement leur opposition agrave la solution qui consiste agrave
envisager que la future commission nrsquointegravegre pas dans sa composition un repreacutesentant des
pensionneacutes raquo
Crsquoest une allusion agrave la premiegravere proposition faite par le courrier de la DAJ du 8012018
Il est quand mecircme parfaitement choquant de lire aujourdrsquohui dans ce compte-rendu
reprenant une observation du SGA laquo que cette proposition nrsquoavait eacuteteacute faite que pour
mieux lrsquoeacutecarter raquo Crsquoest facile laquo qui ne tente rienhellip raquo
e) Modaliteacutes drsquoaudition des pensionneacutes
Il faut bien comprendre dans ce paragraphe le sens des mots
laquo Le reacuteclamant (sic ) aurait droit agrave une audition srsquoil la demande et pourrait ecirctre
accompagneacute drsquoune personne de son choix meacutedecin membre de la famille meacutedecin
avocat etc raquo
Cela signifie que crsquoest un droit drsquoassistance et non de repreacutesentation et que si le
pensionneacute ne peut se deacuteplacer agrave Paris (eacutetat de santeacute eacuteloignement geacuteographique ou autre
bonne raison) il ne pourra pas ecirctre repreacutesenteacute devant cette commission pour exposer son
deacutesaccord
28 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
f) Accegraves au dossier meacutedical et expertises meacutedicales
Alors qursquoil srsquoagit drsquoun problegraveme agrave lrsquoorigine drsquoun tregraves grand nombre de contentieux parce
que les demandeurs reccediloivent une deacutecision sans connaicirctre les piegraveces du dossier que deacutetient
lrsquoadministration et sur lesquelles elle srsquoest fondeacutee pour prendre sa deacutecision et alors
encore que cette question a eacuteteacute tregraves longuement eacutevoqueacutee en cours de reacuteunion et mecircme en
aparteacute avec certains ensuite lrsquoadministration maintient son intenable position face aux
droits fondamentaux en eacutecrivant encore dans ce CR
laquo La DAJ et la sous-direction des pensions ont confirmeacute que lrsquoaccegraves au dossier meacutedical
est un droit et que les pensionneacutes qui en feront la demande pourront acceacuteder agrave leur
dossier pour pouvoir introduire leur RAPO dans de bonnes conditions raquo
Statu quo ante donc
La communication de lrsquoentier dossier du pensionneacute ne sera pas systeacutematique il
faudra (toujours et encore ) que le pensionneacute le demande expresseacutement et qursquoil
attende que la SDP veuille bien le lui communiquer Jrsquoajoute que lrsquoon nous trompe
lorsque lrsquoon eacutecrit que cela permettra drsquointroduire le RAPO dans de bonnes conditions
puisqursquoaujourdrsquohui cela ne permet pas de saisir la CRPMI muni desdites expertises Le
lundi 1802 jrsquoavais ducirc mrsquoadresser agrave la SDP (avec copie au SGA et au commissaire COYO
notamment) afin drsquoobtenir les rapports drsquoexpertises reacuteclameacutes par un pensionneacute en vain
(depuis novembre 2017) et qui ayant reccedilu son constat provisoire ne pouvait pas saisir la
CRPMI en connaissance de cause Cette laquo action coup de poing raquo avait fait que la SDP
mrsquoavait communiqueacute lesdits rapports degraves le lendemain 8h du matin
Cette attitude de refus et de deacuteni des dysfonctionnements aveacutereacutes de la SDP fait que
la reacuteforme marquera un recul des droits puisque les avanceacutees qui srsquoeacutetaient concreacutetiseacutees
par les articles R 731-4 et R 731-10 seront purement et simplement effaceacutees comme les
juridictions centenaires drsquoun trait de LPM
g) Deacutelai pour saisir la future commission
Il faut lagrave encore bien expliquer les enjeux qui ne sont pas forceacutement eacutevidents pour
des non speacutecialistes
Agrave partir du moment ougrave un RAPO est instaureacute et que la CRAPO est deacutecisionnaire crsquoest sa
deacutecision prise sur deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (Armeacutees ou Bercy) et elle seule
qui marquera la fin de la phase drsquoinstruction meacutedico-administrative de la demande
de pension Aujourdrsquohui lrsquoinstruction meacutedico-administrative drsquoune demande de pension
dure (sauf le cas des blesseacutes OPEX traiteacute plus rapidement et prioritairement) deacutejagrave
au moins 18 mois voire beaucoup plus (absence de reacutesorption du stock de 6000
dossiers lieacute agrave la disparition des DIAC en 2011)
On nous dit dans le compte-rendu reacutedigeacute par lrsquoadministration que laquo le deacutelai de recours
permettant aux pensionneacutes de saisir la future commission avant tout recours contentieux
nrsquoest pas encore deacutefinitivement arrecircteacute Les associations indiquent que compte tenu des
deacutelais neacutecessaires agrave lrsquoaccegraves aux dossiers meacutedicaux le deacutelai de droit commun de deux
mois nrsquoest pas adapteacute raquo
Il faut donc constater que parce que lrsquoadministration persiste agrave refuser de fournir
lrsquoentier dossier meacutedical du demandeur systeacutematiquement et au moment adapteacute on
est conduit agrave demander que lrsquoon remplace le deacutelai de 15 jours jusque-lagrave preacutevu pour
saisir la CRPMI (cf R151-12 et R 151-13) par un deacutelai de 6 mois (moyenne du deacutelai
29 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mis par la SDP pour reacutepondre agrave une demande de communication de piegraveces
meacutedicales) pour pouvoir saisir la CRAPO
Cette reacuteforme marquera donc encore un recul des droits effarant et se concreacutetisera
par un allongement des deacutelais de traitement par lrsquoEacutetat drsquoune demande de pension formeacutee
dans le cadre du droit imprescriptible agrave Reacuteparation
Nrsquooublions pas que lrsquoun des arguments clef de lrsquoadministration pour nous laquo vendre raquo cette
reacuteforme tient au preacutetendu raccourcissement des deacutelais en cas de recours contentieux
lesquels supportaient tregraves largement la comparaison avec ceux du traitement de
lrsquoinstruction (preacutecontentieuse) de la demande LrsquoEacutetat continuera donc nonobstant ces
changements et pour les raisons ci-dessus eacutevoqueacutees agrave ecirctre reacuteguliegraverement condamneacute pour
les inimaginables deacutelais de traitement des demandes de pension puisque ce qui serait
preacutetendument regagneacute serait reperdu de lrsquoautre
CONCLUSION
Je voudrais conclure cet laquo exercice raquo (de comparaison) par un autre drsquoun tout autre genre
(introspection) et faire mon examen de conscience
Il semblerait que drsquoaucuns srsquointerrogent sur ma compeacutetence en laquo droit
administratif raquo et donc sur ma leacutegitimiteacute agrave produire tous les eacutecrits que jrsquoai laquo commis raquo
ces derniers temps eacutetude sur le transfert du contentieux PMI avertissement aux sacrifieacutes
de la Nation notamment
Je rappellerai drsquoabord que jrsquoai aussi quelques petits laquo faits drsquoarmes raquo en droit
laquo commun administratif raquo puisque jrsquoai obtenu de haute lutte face agrave lrsquoadministration
cateacutegoriquement opposeacutee agrave cela devant le TA de Marseille et avec confirmation de la
CAA de la mecircme ville (sur appel de lrsquoEacutetat) et la premiegravere que le PTSD puisse ecirctre
homologueacute laquo blessure de guerre raquo (cf jugement TA de Marseille du 27 09 2012 acte
drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel CAA Marseille 25 09 2014 ) qui
depuis a fait jurisprudence
Je rappellerai ensuite que jrsquoexerce la deacutefense des pensionneacutes depuis plus de 20 ans
maintenant devant les tribunaux et cours des pensions de France et que cette
deacutefense relegraveve de plain-pied du contentieux administratif fut-il speacutecial et que je
pense donc pouvoir laquo revendiquer raquo une certaine connaissance du CPMIVG dont il
srsquoagit
Je soulignerai enfin que toujours humble devant la somme de connaissances agrave posseacuteder
pour exercer de mon mieux la deacutefense des pensionneacutes du CPMIVG comme pour essayer
de bien comprendre les enjeux de la reacuteforme deacutecideacutee par lrsquoadministration consistant agrave
transfeacuterer tout ce contentieux speacutecial des PMI aux juridictions administratives de droit
commun je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoavis des meilleurs speacutecialistes
Ainsi dans mon eacutetude sur ledit transfert
bull Pour affirmer que la proceacutedure laquo CJA raquo (code de justice administrative) eacutetait
inquisitoire et non pas contradictoire (ainsi que lrsquoa affirmeacute la DAJ agrave plusieurs
reprises et tregraves cateacutegoriquement lors de la reacuteunion du 1602 [Cf retranscription
page 9]) je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoexposeacute de Monsieur Julien Sorin rappor-
30 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
teur public pregraves la cour administrative drsquoappel de Paris paru dans la Gazette
du Palais (ndeg38 du 7112017) que jrsquoavais citeacute sur ce point en page 8 de lrsquoeacutetude
bull Pour expliquer ce qursquoest laquo le rapporteur public raquo qui remplacera laquo le commis-
saire du gouvernement raquo devant les juridictions administratives de droit
commun jrsquoavais de la mecircme faccedilon emprunteacute les explications de Monsieur
Sorin issues du mecircme article et srsquoappuyant sur le texte de lrsquoarticle L7 du CJA
laquo Un membre de la juridiction chargeacute des fonctions de rapporteur public expose
publiquement et en toute indeacutependance son opinion sur les questions que preacutesen-
tent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles appellent raquo Il srsquoagit drsquoune
speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le
mecircme que dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses
conclusions sont suivies dans 80 des cas hellip raquo
Imaginez donc ma surprise en entendant au cours de la reacuteunion que le rapporteur
public nrsquoest laquo pas un magistrat raquo (intervention DAJ - cf retranscription toujours
page 9) mais une sorte drsquoavocat geacuteneacuteral quelqursquoun qui est censeacute ecirctre laquo la bouche
du droit raquo
Je pourrais allonger les exemples mais je nrsquoai pas ici pour objet de poleacutemiquer jrsquoai juste
voulu exposer en mon acircme et conscience les dangers que jrsquoentrevois pour les pensionneacutes au
travers de cette reacuteforme qui va aboutir agrave contraindre les beacuteneacuteficiaires du droit agrave
reacuteparation agrave utiliser non plus un (le seul CPMIVG) mais deux codes (le CJA en plus)
pour deacutefendre leurs droits Alors oui tregraves sincegraverement je pense vraiment que lrsquoon a voulu
nous cacher les reacutealiteacutes les plus eacutevidentes derriegravere ce RAPO qui est donc bien laquo lrsquoarbre
qui cache la forecirct raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Barreau de Paris
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31 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
AVERTISSEMENT
AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS
DITS IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET
REacutePARATION EST DERRIEgraveRE VOUS
Je deacutedie cette analyse agrave tous nos morts et blesseacutes pour la France et tout particuliegraverement au
sergent-chef Eacutetienne Mougin et au brigadier-chef Timotheacutee Dernoncourt ainsi qursquoagrave leur
camarade blesseacute dont je ne connais pas le nom tombeacutes le 21 feacutevrier 2018 agrave leurs familles et
proches et bien sucircr au 1er reacutegiment de spahis et agrave toutes nos forces actuellement engageacutees
dans lrsquoopeacuteration Barkhane ou autres
I Crsquoest en deux temps et trois mouvements que lrsquoadministration srsquoest empareacutee des
commandes du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de la guerre issu
de la loi du 31 mars 1919
A Le temps du deacutepeacuterissement celui du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des
victimes de la guerre (CPMIVG)
Neacute pour tenter de reacuteparer autant que faire se pouvait les atrociteacutes de la premiegravere guerre
mondiale et teacutemoigner agrave nos soldats la reconnaissance de la Nation ce code qui a reacuteuni degraves
lrsquoorigine nos morts et blesseacutes de guerre ou du service ainsi que les victimes civiles de guerre
puis du terrorisme en reconnaissant aussi les souffrances de leurs familles avait bien
tristement ducirc beaucoup srsquoeacutetoffer au rythme des conflits qui ont jalonneacute le 20egraveme siegravecle Drsquoune
loi (la loi Lugol du 31 mars 1919) on avait ducirc faire un code (Codification entre 1947 et 1953)
Crsquoest ainsi qursquoon avait empileacute bien souvent sans aucun ordre ni logique juridique les
diverses mesures prises au fil de lrsquoHistoire pour les ayants droits (qui sont les soldats du
temps de guerre et du temps de paix et les victimes civiles de la guerre ou du terrorisme) et
leurs ayants cause (leurs conjoints leurs enfants ou mecircme dans certains cas leurs parents)
Les diffeacuterents services de lrsquoEacutetat chargeacutes de mettre en œuvre ces droits dits imprescriptibles
avaient eux aussi beaucoup changeacute au fil du temps Sans entrer dans les deacutetails drsquoun
ministegravere speacutecifiquement deacutedieacute aux multiples et divers ressortissants du CPMIVG on eacutetait
passeacute sous lrsquoautoriteacute du ministegravere de la deacutefense avec au mieux un secreacutetariat drsquoEacutetat en
charge des laquo anciens combattants et victimes de guerre raquo et aussi finalement laquo de la
meacutemoire raquo et mecircme du Service National ou des Reacuteserves de sorte que crsquoest aujourdrsquohui le
mecircme ministegravere laquo qui casse et qui reacutepare raquo comme certains ont coutume de le souligner
Au fil du temps et drsquoune courbe deacutemographique srsquoinversant au fur et agrave mesure que
disparaissaient les premiegravere (14-18) et deuxiegraveme (39-45) geacuteneacuterations du feu alors que la
troisiegraveme geacuteneacuteration (guerres de deacutecolonisation) vieillit et que la geacuteneacuteration OPEX est
neacutecessairement beaucoup moins homogegravene les droits plus ou moins bien empileacutes malmeneacutes
et reacuteguliegraverement raboteacutes ont eacuteteacute de plus en plus difficiles agrave faire reconnaicirctre et les
dysfonctionnements eacutetaient tels qursquoun noyau drsquoassociations regroupeacutees autour du Comiteacute
32 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoEntente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) mrsquoavait demandeacute de reacutediger une eacutetude
qui fut remise en novembre 2013 au Preacutesident de la Reacutepublique en sa qualiteacute de chef des
Armeacutees ainsi qursquoagrave toutes les instances qui devaient en connaicirctre Elle avait pour titre
laquo Blesseacutes pour la France Blesseacutes par la France Au service de la France GRANDEUR et
MISEgraveRE de nos blesseacutes 30 propositions raquo
Les problegravemes eacutetaient tels que les pouvoirs publics ont eacuteteacute contraints de se saisir du dossier
drsquoautant que le CPMIVG au surplus ne correspondait plus au format constitutionnel de la
Vegraveme Reacutepublique (reacutepartition entre les domaines respectifs de la loi et du regraveglement en
application des articles 36 et 37)
B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements
1deg) Le premier mouvement fut celui des heacutesitations proceacutederait-on agrave un simple toilettage ou agrave une veacuteritable refonte du CPMIVG
La reacuteponse fut deacutefinitivement acteacutee par lrsquoarticle 55 de la LPM 2014-2019 ndeg2013-1168 du 18
deacutecembre 2013 ce serait une veacuteritable refonte mais nrsquoavait-on cesseacute de nous reacutepeacuteter laquo agrave
droit constant raquo Le ministegravere de la deacutefense se voyait donc confier la mission (normalement
du ressort du Parlement) drsquoopeacuterer drsquourgence au plus tard le 31122015 la refonte de la partie
leacutegislative du code par voie drsquoordonnance tandis que celle de la partie regraveglementaire qui
devrait suivre eacutetait de sa compeacutetence normale
2deg) Le deuxiegraveme mouvement fut celui de la refonte du CPMIVG
Parmi les nombreuses parties concerneacutees par ce code seules les associations du CE-GIG et
celles qui avaient accepteacute de srsquoy agreacuteger pour constituer un groupe de travail (le laquo GT-31 raquo
parce qursquoelles consideacuteraient qursquoil srsquoagissait lagrave de leur trente et uniegraveme proposition) sont
veacuteritablement intervenues tout au long des travaux minutieux qursquoimposait cette refonte
Pendant des mois et des mois (de septembre 2014 agrave deacutecembre 2016) ce groupe de travail
que jrsquoai animeacute a neacutegocieacute pied agrave pied et avec plus ou moins de succegraves avec
lrsquoadministration pour obtenir qursquoen deacutefinitive le code refondu agrave naicirctre soit un code plus
fonctionnel et accessible et qursquoil permette la diffusion et la deacutefense des droits de ses
beacuteneacuteficiaires
a) Srsquoagissant de la partie leacutegislative ougrave lrsquoadministration nrsquoeacutetait reacutedacteur que sur pro-
curation du Parlement
Apregraves avoir neacuteanmoins obtenu que lrsquoessentiel demeure en partie leacutegislative nous avions
essuyeacute un refus absolu sur au moins quatre points durs
bull Refus de lrsquoadministration drsquoinscrire enfin la regravegle jurisprudentielle eacuteta-
blie selon laquelle linvaliditeacute devant ouvrir droit agrave pension doit ecirctre
eacutevalueacutee agrave la date de la demande (Cf agrave cet eacutegard le commentaire effec-
tueacute sur codepensionsmilitairescom le code annoteacute que nous sommes
en train drsquoeacutelaborer agrave lrsquoarticle L121-4)
bull Refus de lrsquoadministration drsquoactualiser les laquo infirmiteacutes nommeacutement deacute-
signeacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations suppleacutementaires
33 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes et drsquoy ajouter le
PTSD cette blessure embleacutematique des conflits modernes pour la-
quelle jrsquoavais deacutejagrave ducirc lutter pour la faire homologuer laquo blessure de
guerre raquo comme les autres blessures ( Cf jugement TA de Marseille du
27 09 2012 acte drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel
CAA Marseille 25 09 2014 qui depuis a fait jurisprudence)
bull Manœuvres insidieuses de lrsquoadministration sur lrsquoarticle L 133-1 (ex L
18) Il concerne la majoration agrave laquelle a droit le pensionneacute lorsqursquoil a
besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Entre lrsquoachegravevement de nos
relectures associatives et la publication de lrsquoordonnance des ameacutenage-
ments au deacutetriment des droits du pensionneacute ont eacuteteacute apporteacutes au meacutepris
de la regravegle laquo du droit constant raquo imposeacutee pour la refonte ainsi qursquoon
nrsquoavait cesseacute de nous le reacutepeacuteter Lagrave encore sans entrer dans les deacutetails
exposeacutes dans le cadre des annotations faites pour cet article L 133-1 il
faut savoir que cette majoration repreacutesente comme crsquoest toujours le cas
dans le CPMIVG un nombre de points drsquoindice et qursquoainsi agrave la grande
diffeacuterence de lrsquoindemniteacute tierce personne donneacutee aux blesseacutes civils elle
est sans correacutelation aucune avec le coucirct salarial drsquoune tierce personne
bull Refus drsquoadapter lrsquoarticle L 511-1 dont le texte actuel fait qursquoun mili-
taire ne peut ecirctre reconnu laquo Mort pour la France raquo que srsquoil meurt en
OPEX Un militaire qui serait tueacute aujourdrsquohui sur notre sol en combat-
tant contre un terroriste serait deacuteclareacute laquo Mort pour le service de la Na-
tion raquo (article L 513-1) ce qui nrsquoa pas la mecircme valeur symbolique no-
tamment en raison de la jeunesse de cette mention et des circonstances
ayant entraicircneacute sa creacuteation
b) Srsquoagissant de la partie reacuteglementaire ougrave lrsquoadministration est dans son rocircle laquo natu-
rel raquo de reacutedacteur
Notre groupe de travail nrsquoa pas non plus tout obtenu mais il ne srsquoest jamais deacuteparti de
son rocircle drsquoaiguillon et peut srsquoenorgueillir du fait qursquoaujourdrsquohui le CPMIVG est beaucoup
plus lisible et compreacutehensible qursquoauparavant mecircme si la matiegravere demeure drsquoune
particuliegravere ariditeacute On lui doit aussi par exemple drsquoavoir obtenu la parution (apregraves des
anneacutees drsquoenlisement au Conseil drsquoEacutetat) du deacutecret sur la meacutedaille des blesseacutes de guerre (D
355-15 agrave D 355-22 du CPMIVG) alors qursquoagrave lrsquoeacutepoque lrsquoattention se focalisait sur la
meacutedaille nationale creacuteeacutee pour les victimes du terrorisme (D 355-23 agrave D 355-31)
3deg) Troisiegraveme mouvement lrsquoentreacutee en vigueur le 1er janvier 2017 du code refondu sous le
titre agrave peine remanieacute de Code des Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute et des victimes de
Guerre (et non plus de la Guerre)
a) Les paramegravetres agrave connaicirctre sur cette entreacutee en vigueur
Ces importants paramegravetres concernent la partie leacutegislative du code Toujours
conformeacutement aux dispositions de la LPM 2014-2019 par laquelle le Parlement avait
deacuteleacutegueacute les travaux reacutedactionnels de refonte au ministegravere de la deacutefense lrsquoordonnance
portant partie leacutegislative du code eacutetait parue sous le ndeg2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Son article 8 preacutecisait qursquoelle nrsquoentrerait en vigueur qursquoau plus tard le 1012017 et apregraves
publication au JORF du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat relatif agrave la partie regraveglementaire du code
Ce deacutecret portant partie regraveglementaire du code du 28122016 (deacutecret 2016-1903) eacutetant
34 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
paru le 29122016 au JORF le code refondu eacutetait effectivement entreacute en application le 1er
janvier 2017 avec une partie leacutegislative qui nrsquoen nrsquoavait que le nom Elle nrsquoa en effet
toujours que valeur regraveglementaire aujourdrsquohui lrsquoordonnance la portant nrsquoayant pas eacuteteacute
ratifieacutee par le parlement nonobstant le projet de loi deacuteposeacute par le gouvernement au Seacutenat
le 1er juin 2016 (sous lrsquoancienne leacutegislature donc) Nous avions alors preacutepareacute des
amendements sur les 4 points preacuteciteacutes pour les faire prendre en compte lors de la veacuteritable
discussion parlementaire agrave laquelle ce texte devrait donner lieu
b) La reacuteforme du contentieux des PMI lanceacutee parallegravelement par le Gouvernement en
2016
Depuis 1919 les personnes souhaitant contester une demande de concession ou de rejet de
pension saisissaient des juridictions speacutecialement creacuteeacutees et reacuteserveacutees agrave ce contentieux dit
des PMI
Apregraves plusieurs reacuteformes au fil du temps le processus impliquait
bull En premiegravere instance lrsquoun des 38 tribunaux de pension (composeacutes drsquoun
magistrat de lrsquoordre judiciaire drsquoun assesseur pensionneacute et drsquoun asses-
seur meacutedecin)
bull En appel lrsquoune des 37 cours reacutegionales des pensions (composeacutees de
trois magistrats de lrsquoordre judiciaire)
bull En cassation le Conseil drsquoEacutetat
Il srsquoagissait de juridictions administratives mais fonctionnant au sein et par les moyens
de lrsquoordre judiciaire consideacutereacute comme plus approprieacute agrave la matiegravere (reacuteparation de
preacutejudices corporels)
Ce contentieux longuement et soigneusement traiteacute dans le cadre de la refonte du
CPMIVG tant en partie leacutegislative que regraveglementaire avait donneacute naissance dans le
code refondu agrave un livre entier (le livre 7) Cette refonte en profondeur de ce
contentieux si particulier avait apporteacute des ameacuteliorations significatives et remeacutedieacute agrave
nombre des dysfonctionnements deacutejagrave signaleacutes dans le cadre des laquo 30 propositions raquo du
CE-GIG que lrsquoon peut pour scheacutematiser reacutepartir en deux cateacutegories ceux provenant
du fait que lrsquoEacutetat deacutetenteur des dossiers ne communiquait pas tous les eacuteleacutements et nrsquoest
pas vraiment organiseacute pour faire en sorte que ce contentieux fonctionne bien et ceux
tenant agrave lrsquoariditeacute de la matiegravere que de moins en moins drsquoacteurs de ce contentieux
connaissent ce qui se comprend puisqursquoil nrsquoen existe aucun enseignement aucun
ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour et aucune jurisprudence publieacutee
Apregraves nous avoir donneacute lrsquoimpression que nous serions associeacutes agrave la reacuteforme du
contentieux des PMI (comme nous lrsquoavions eacuteteacute agrave la refonte) curieusement engageacutee
avant mecircme lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu (des mois de travail pour rien donc)
dont srsquoeacutetait saisi le ministegravere de la deacutefense ayant enfin eacutetabli un lien avec le ministegravere
de la justice (reacuteclameacute depuis 3 ans) il nous a eacuteteacute reacutepeacuteteacute qursquoaucune deacutecision ne serait
prise sans reacuteelle concertation avec nous Il nrsquoen a finalement rien eacuteteacute Convoqueacutes le 4
juillet 2017 au ministegravere des armeacutees on nous a annonceacute la deacutecision du nouveau
gouvernement de transfeacuterer ce contentieux laquo rapidement (au plus tard le
1012020) raquo aux juridictions administratives de droit commun en ajoutant que
lrsquoon heacutesitait encore sur le vecteur leacutegislatif qui porterait cette reacuteforme (entre la loi sur
laquo le droit agrave lrsquoerreur raquo et la LPM 2019-2025) Puis le 3 octobre 2017 nous avons eacuteteacute
inviteacutes au Conseil drsquoEacutetat pour qursquoon nous laquo preacutesente raquo les juridictions administratives
de droit commun (sous leurs plus beaux atours) en nous promettant de tenir le plus
35 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes
indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure
adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et
comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur
pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi
non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans
doute deacutecideacute
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour
remplacer les tribunaux de pension)
1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques
du ministegravere des armeacutees
Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives
speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se
reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la
composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours
administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute
indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours
depuis 1919
Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire
puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait
qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles
R 151-12 et suivants)
2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees
Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du
projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025
concernant le CPMIVG
Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture
exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de
cette reacuteunion
Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les
articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de
guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)
et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives
notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la
ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance
notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des
36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
Retour au sommaire
46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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27 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
laquo questionsreacuteponses raquo tous relatifs au RAPO
a) Quels seront les actes contesteacutes dans le cadre du RAPO
Il ressort des deacutebats relateacutes que jrsquoavais apparemment eacuteteacute la seule agrave remarquer qursquoil y avait
une diffeacuterence eacutetonnante de mon point de vue de champs de compeacutetence entre les
juridictions administratives (TA et CAA concerneacutes par le futur article L 711-1 in article
32 de la LPM) qui elles seraient chargeacutees du contentieux du livre I et du livre II (titres I
II et III) et la CRAPO qui au stade preacutecontentieux ne pourrait examiner que les
questions ressortant de lrsquoapplication du livre I (cf futur L711-2 in article 32 de la LPM)
Apregraves un moment drsquoembarras et de mauvaises reacuteponses (allusions agrave la CSPC qui nrsquoest pas
du mecircme niveau) lrsquoadministration a indiqueacute finalement que la discussion laquo reste
ouverte raquo mais sans pour autant si je comprends bien preacutevoir drsquoamender le projet
de LPM puisque lrsquoeacutegaliteacute ne serait reacutetablie entre L711-1 et L 711-2 que laquo si lrsquoutiliteacute
est deacutemontreacutee raquo Or de mon point de vue de praticienne il est eacutevident que les droits
accessoires du livre II sont beaucoup plus du ressort du preacutecontentieux que le droit agrave
pension
b) Qui prendra la deacutecision dans le cadre du RAPO
Lagrave le compte-rendu nous en dit plus que pendant la reacuteunion ce sera son preacutesident (ie le
preacutesident de la CRM) par deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (laquo deacutefense raquo ou chargeacute du
budget)
c) Organisation de la commission
laquo Elle serait preacutesideacutee par le preacutesident de la CRM et composeacutee drsquoun meacutedecin drsquoun
repreacutesentant du SRE (Bercy) drsquoun membre de la DRH-MD drsquoun repreacutesentant de lrsquoeacutetat-
major des armeacutees et drsquoun repreacutesentant des pensionneacutes raquo Cherchez lrsquointrus ai-je envie de
dire Un seul membre sur 6 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoadministration
Et encore puisqursquoil a eacuteteacute dit en reacuteunion que la CRAPO serait laquo eacutepauleacutee raquo par les
nombreux juristes de lrsquoadministration conseillant habituellement la CRM
d) Repreacutesentation des pensionneacutes au sein de la commission
laquo Les associations expriment unanimement leur opposition agrave la solution qui consiste agrave
envisager que la future commission nrsquointegravegre pas dans sa composition un repreacutesentant des
pensionneacutes raquo
Crsquoest une allusion agrave la premiegravere proposition faite par le courrier de la DAJ du 8012018
Il est quand mecircme parfaitement choquant de lire aujourdrsquohui dans ce compte-rendu
reprenant une observation du SGA laquo que cette proposition nrsquoavait eacuteteacute faite que pour
mieux lrsquoeacutecarter raquo Crsquoest facile laquo qui ne tente rienhellip raquo
e) Modaliteacutes drsquoaudition des pensionneacutes
Il faut bien comprendre dans ce paragraphe le sens des mots
laquo Le reacuteclamant (sic ) aurait droit agrave une audition srsquoil la demande et pourrait ecirctre
accompagneacute drsquoune personne de son choix meacutedecin membre de la famille meacutedecin
avocat etc raquo
Cela signifie que crsquoest un droit drsquoassistance et non de repreacutesentation et que si le
pensionneacute ne peut se deacuteplacer agrave Paris (eacutetat de santeacute eacuteloignement geacuteographique ou autre
bonne raison) il ne pourra pas ecirctre repreacutesenteacute devant cette commission pour exposer son
deacutesaccord
28 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
f) Accegraves au dossier meacutedical et expertises meacutedicales
Alors qursquoil srsquoagit drsquoun problegraveme agrave lrsquoorigine drsquoun tregraves grand nombre de contentieux parce
que les demandeurs reccediloivent une deacutecision sans connaicirctre les piegraveces du dossier que deacutetient
lrsquoadministration et sur lesquelles elle srsquoest fondeacutee pour prendre sa deacutecision et alors
encore que cette question a eacuteteacute tregraves longuement eacutevoqueacutee en cours de reacuteunion et mecircme en
aparteacute avec certains ensuite lrsquoadministration maintient son intenable position face aux
droits fondamentaux en eacutecrivant encore dans ce CR
laquo La DAJ et la sous-direction des pensions ont confirmeacute que lrsquoaccegraves au dossier meacutedical
est un droit et que les pensionneacutes qui en feront la demande pourront acceacuteder agrave leur
dossier pour pouvoir introduire leur RAPO dans de bonnes conditions raquo
Statu quo ante donc
La communication de lrsquoentier dossier du pensionneacute ne sera pas systeacutematique il
faudra (toujours et encore ) que le pensionneacute le demande expresseacutement et qursquoil
attende que la SDP veuille bien le lui communiquer Jrsquoajoute que lrsquoon nous trompe
lorsque lrsquoon eacutecrit que cela permettra drsquointroduire le RAPO dans de bonnes conditions
puisqursquoaujourdrsquohui cela ne permet pas de saisir la CRPMI muni desdites expertises Le
lundi 1802 jrsquoavais ducirc mrsquoadresser agrave la SDP (avec copie au SGA et au commissaire COYO
notamment) afin drsquoobtenir les rapports drsquoexpertises reacuteclameacutes par un pensionneacute en vain
(depuis novembre 2017) et qui ayant reccedilu son constat provisoire ne pouvait pas saisir la
CRPMI en connaissance de cause Cette laquo action coup de poing raquo avait fait que la SDP
mrsquoavait communiqueacute lesdits rapports degraves le lendemain 8h du matin
Cette attitude de refus et de deacuteni des dysfonctionnements aveacutereacutes de la SDP fait que
la reacuteforme marquera un recul des droits puisque les avanceacutees qui srsquoeacutetaient concreacutetiseacutees
par les articles R 731-4 et R 731-10 seront purement et simplement effaceacutees comme les
juridictions centenaires drsquoun trait de LPM
g) Deacutelai pour saisir la future commission
Il faut lagrave encore bien expliquer les enjeux qui ne sont pas forceacutement eacutevidents pour
des non speacutecialistes
Agrave partir du moment ougrave un RAPO est instaureacute et que la CRAPO est deacutecisionnaire crsquoest sa
deacutecision prise sur deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (Armeacutees ou Bercy) et elle seule
qui marquera la fin de la phase drsquoinstruction meacutedico-administrative de la demande
de pension Aujourdrsquohui lrsquoinstruction meacutedico-administrative drsquoune demande de pension
dure (sauf le cas des blesseacutes OPEX traiteacute plus rapidement et prioritairement) deacutejagrave
au moins 18 mois voire beaucoup plus (absence de reacutesorption du stock de 6000
dossiers lieacute agrave la disparition des DIAC en 2011)
On nous dit dans le compte-rendu reacutedigeacute par lrsquoadministration que laquo le deacutelai de recours
permettant aux pensionneacutes de saisir la future commission avant tout recours contentieux
nrsquoest pas encore deacutefinitivement arrecircteacute Les associations indiquent que compte tenu des
deacutelais neacutecessaires agrave lrsquoaccegraves aux dossiers meacutedicaux le deacutelai de droit commun de deux
mois nrsquoest pas adapteacute raquo
Il faut donc constater que parce que lrsquoadministration persiste agrave refuser de fournir
lrsquoentier dossier meacutedical du demandeur systeacutematiquement et au moment adapteacute on
est conduit agrave demander que lrsquoon remplace le deacutelai de 15 jours jusque-lagrave preacutevu pour
saisir la CRPMI (cf R151-12 et R 151-13) par un deacutelai de 6 mois (moyenne du deacutelai
29 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mis par la SDP pour reacutepondre agrave une demande de communication de piegraveces
meacutedicales) pour pouvoir saisir la CRAPO
Cette reacuteforme marquera donc encore un recul des droits effarant et se concreacutetisera
par un allongement des deacutelais de traitement par lrsquoEacutetat drsquoune demande de pension formeacutee
dans le cadre du droit imprescriptible agrave Reacuteparation
Nrsquooublions pas que lrsquoun des arguments clef de lrsquoadministration pour nous laquo vendre raquo cette
reacuteforme tient au preacutetendu raccourcissement des deacutelais en cas de recours contentieux
lesquels supportaient tregraves largement la comparaison avec ceux du traitement de
lrsquoinstruction (preacutecontentieuse) de la demande LrsquoEacutetat continuera donc nonobstant ces
changements et pour les raisons ci-dessus eacutevoqueacutees agrave ecirctre reacuteguliegraverement condamneacute pour
les inimaginables deacutelais de traitement des demandes de pension puisque ce qui serait
preacutetendument regagneacute serait reperdu de lrsquoautre
CONCLUSION
Je voudrais conclure cet laquo exercice raquo (de comparaison) par un autre drsquoun tout autre genre
(introspection) et faire mon examen de conscience
Il semblerait que drsquoaucuns srsquointerrogent sur ma compeacutetence en laquo droit
administratif raquo et donc sur ma leacutegitimiteacute agrave produire tous les eacutecrits que jrsquoai laquo commis raquo
ces derniers temps eacutetude sur le transfert du contentieux PMI avertissement aux sacrifieacutes
de la Nation notamment
Je rappellerai drsquoabord que jrsquoai aussi quelques petits laquo faits drsquoarmes raquo en droit
laquo commun administratif raquo puisque jrsquoai obtenu de haute lutte face agrave lrsquoadministration
cateacutegoriquement opposeacutee agrave cela devant le TA de Marseille et avec confirmation de la
CAA de la mecircme ville (sur appel de lrsquoEacutetat) et la premiegravere que le PTSD puisse ecirctre
homologueacute laquo blessure de guerre raquo (cf jugement TA de Marseille du 27 09 2012 acte
drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel CAA Marseille 25 09 2014 ) qui
depuis a fait jurisprudence
Je rappellerai ensuite que jrsquoexerce la deacutefense des pensionneacutes depuis plus de 20 ans
maintenant devant les tribunaux et cours des pensions de France et que cette
deacutefense relegraveve de plain-pied du contentieux administratif fut-il speacutecial et que je
pense donc pouvoir laquo revendiquer raquo une certaine connaissance du CPMIVG dont il
srsquoagit
Je soulignerai enfin que toujours humble devant la somme de connaissances agrave posseacuteder
pour exercer de mon mieux la deacutefense des pensionneacutes du CPMIVG comme pour essayer
de bien comprendre les enjeux de la reacuteforme deacutecideacutee par lrsquoadministration consistant agrave
transfeacuterer tout ce contentieux speacutecial des PMI aux juridictions administratives de droit
commun je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoavis des meilleurs speacutecialistes
Ainsi dans mon eacutetude sur ledit transfert
bull Pour affirmer que la proceacutedure laquo CJA raquo (code de justice administrative) eacutetait
inquisitoire et non pas contradictoire (ainsi que lrsquoa affirmeacute la DAJ agrave plusieurs
reprises et tregraves cateacutegoriquement lors de la reacuteunion du 1602 [Cf retranscription
page 9]) je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoexposeacute de Monsieur Julien Sorin rappor-
30 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
teur public pregraves la cour administrative drsquoappel de Paris paru dans la Gazette
du Palais (ndeg38 du 7112017) que jrsquoavais citeacute sur ce point en page 8 de lrsquoeacutetude
bull Pour expliquer ce qursquoest laquo le rapporteur public raquo qui remplacera laquo le commis-
saire du gouvernement raquo devant les juridictions administratives de droit
commun jrsquoavais de la mecircme faccedilon emprunteacute les explications de Monsieur
Sorin issues du mecircme article et srsquoappuyant sur le texte de lrsquoarticle L7 du CJA
laquo Un membre de la juridiction chargeacute des fonctions de rapporteur public expose
publiquement et en toute indeacutependance son opinion sur les questions que preacutesen-
tent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles appellent raquo Il srsquoagit drsquoune
speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le
mecircme que dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses
conclusions sont suivies dans 80 des cas hellip raquo
Imaginez donc ma surprise en entendant au cours de la reacuteunion que le rapporteur
public nrsquoest laquo pas un magistrat raquo (intervention DAJ - cf retranscription toujours
page 9) mais une sorte drsquoavocat geacuteneacuteral quelqursquoun qui est censeacute ecirctre laquo la bouche
du droit raquo
Je pourrais allonger les exemples mais je nrsquoai pas ici pour objet de poleacutemiquer jrsquoai juste
voulu exposer en mon acircme et conscience les dangers que jrsquoentrevois pour les pensionneacutes au
travers de cette reacuteforme qui va aboutir agrave contraindre les beacuteneacuteficiaires du droit agrave
reacuteparation agrave utiliser non plus un (le seul CPMIVG) mais deux codes (le CJA en plus)
pour deacutefendre leurs droits Alors oui tregraves sincegraverement je pense vraiment que lrsquoon a voulu
nous cacher les reacutealiteacutes les plus eacutevidentes derriegravere ce RAPO qui est donc bien laquo lrsquoarbre
qui cache la forecirct raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Barreau de Paris
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31 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
AVERTISSEMENT
AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS
DITS IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET
REacutePARATION EST DERRIEgraveRE VOUS
Je deacutedie cette analyse agrave tous nos morts et blesseacutes pour la France et tout particuliegraverement au
sergent-chef Eacutetienne Mougin et au brigadier-chef Timotheacutee Dernoncourt ainsi qursquoagrave leur
camarade blesseacute dont je ne connais pas le nom tombeacutes le 21 feacutevrier 2018 agrave leurs familles et
proches et bien sucircr au 1er reacutegiment de spahis et agrave toutes nos forces actuellement engageacutees
dans lrsquoopeacuteration Barkhane ou autres
I Crsquoest en deux temps et trois mouvements que lrsquoadministration srsquoest empareacutee des
commandes du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de la guerre issu
de la loi du 31 mars 1919
A Le temps du deacutepeacuterissement celui du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des
victimes de la guerre (CPMIVG)
Neacute pour tenter de reacuteparer autant que faire se pouvait les atrociteacutes de la premiegravere guerre
mondiale et teacutemoigner agrave nos soldats la reconnaissance de la Nation ce code qui a reacuteuni degraves
lrsquoorigine nos morts et blesseacutes de guerre ou du service ainsi que les victimes civiles de guerre
puis du terrorisme en reconnaissant aussi les souffrances de leurs familles avait bien
tristement ducirc beaucoup srsquoeacutetoffer au rythme des conflits qui ont jalonneacute le 20egraveme siegravecle Drsquoune
loi (la loi Lugol du 31 mars 1919) on avait ducirc faire un code (Codification entre 1947 et 1953)
Crsquoest ainsi qursquoon avait empileacute bien souvent sans aucun ordre ni logique juridique les
diverses mesures prises au fil de lrsquoHistoire pour les ayants droits (qui sont les soldats du
temps de guerre et du temps de paix et les victimes civiles de la guerre ou du terrorisme) et
leurs ayants cause (leurs conjoints leurs enfants ou mecircme dans certains cas leurs parents)
Les diffeacuterents services de lrsquoEacutetat chargeacutes de mettre en œuvre ces droits dits imprescriptibles
avaient eux aussi beaucoup changeacute au fil du temps Sans entrer dans les deacutetails drsquoun
ministegravere speacutecifiquement deacutedieacute aux multiples et divers ressortissants du CPMIVG on eacutetait
passeacute sous lrsquoautoriteacute du ministegravere de la deacutefense avec au mieux un secreacutetariat drsquoEacutetat en
charge des laquo anciens combattants et victimes de guerre raquo et aussi finalement laquo de la
meacutemoire raquo et mecircme du Service National ou des Reacuteserves de sorte que crsquoest aujourdrsquohui le
mecircme ministegravere laquo qui casse et qui reacutepare raquo comme certains ont coutume de le souligner
Au fil du temps et drsquoune courbe deacutemographique srsquoinversant au fur et agrave mesure que
disparaissaient les premiegravere (14-18) et deuxiegraveme (39-45) geacuteneacuterations du feu alors que la
troisiegraveme geacuteneacuteration (guerres de deacutecolonisation) vieillit et que la geacuteneacuteration OPEX est
neacutecessairement beaucoup moins homogegravene les droits plus ou moins bien empileacutes malmeneacutes
et reacuteguliegraverement raboteacutes ont eacuteteacute de plus en plus difficiles agrave faire reconnaicirctre et les
dysfonctionnements eacutetaient tels qursquoun noyau drsquoassociations regroupeacutees autour du Comiteacute
32 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoEntente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) mrsquoavait demandeacute de reacutediger une eacutetude
qui fut remise en novembre 2013 au Preacutesident de la Reacutepublique en sa qualiteacute de chef des
Armeacutees ainsi qursquoagrave toutes les instances qui devaient en connaicirctre Elle avait pour titre
laquo Blesseacutes pour la France Blesseacutes par la France Au service de la France GRANDEUR et
MISEgraveRE de nos blesseacutes 30 propositions raquo
Les problegravemes eacutetaient tels que les pouvoirs publics ont eacuteteacute contraints de se saisir du dossier
drsquoautant que le CPMIVG au surplus ne correspondait plus au format constitutionnel de la
Vegraveme Reacutepublique (reacutepartition entre les domaines respectifs de la loi et du regraveglement en
application des articles 36 et 37)
B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements
1deg) Le premier mouvement fut celui des heacutesitations proceacutederait-on agrave un simple toilettage ou agrave une veacuteritable refonte du CPMIVG
La reacuteponse fut deacutefinitivement acteacutee par lrsquoarticle 55 de la LPM 2014-2019 ndeg2013-1168 du 18
deacutecembre 2013 ce serait une veacuteritable refonte mais nrsquoavait-on cesseacute de nous reacutepeacuteter laquo agrave
droit constant raquo Le ministegravere de la deacutefense se voyait donc confier la mission (normalement
du ressort du Parlement) drsquoopeacuterer drsquourgence au plus tard le 31122015 la refonte de la partie
leacutegislative du code par voie drsquoordonnance tandis que celle de la partie regraveglementaire qui
devrait suivre eacutetait de sa compeacutetence normale
2deg) Le deuxiegraveme mouvement fut celui de la refonte du CPMIVG
Parmi les nombreuses parties concerneacutees par ce code seules les associations du CE-GIG et
celles qui avaient accepteacute de srsquoy agreacuteger pour constituer un groupe de travail (le laquo GT-31 raquo
parce qursquoelles consideacuteraient qursquoil srsquoagissait lagrave de leur trente et uniegraveme proposition) sont
veacuteritablement intervenues tout au long des travaux minutieux qursquoimposait cette refonte
Pendant des mois et des mois (de septembre 2014 agrave deacutecembre 2016) ce groupe de travail
que jrsquoai animeacute a neacutegocieacute pied agrave pied et avec plus ou moins de succegraves avec
lrsquoadministration pour obtenir qursquoen deacutefinitive le code refondu agrave naicirctre soit un code plus
fonctionnel et accessible et qursquoil permette la diffusion et la deacutefense des droits de ses
beacuteneacuteficiaires
a) Srsquoagissant de la partie leacutegislative ougrave lrsquoadministration nrsquoeacutetait reacutedacteur que sur pro-
curation du Parlement
Apregraves avoir neacuteanmoins obtenu que lrsquoessentiel demeure en partie leacutegislative nous avions
essuyeacute un refus absolu sur au moins quatre points durs
bull Refus de lrsquoadministration drsquoinscrire enfin la regravegle jurisprudentielle eacuteta-
blie selon laquelle linvaliditeacute devant ouvrir droit agrave pension doit ecirctre
eacutevalueacutee agrave la date de la demande (Cf agrave cet eacutegard le commentaire effec-
tueacute sur codepensionsmilitairescom le code annoteacute que nous sommes
en train drsquoeacutelaborer agrave lrsquoarticle L121-4)
bull Refus de lrsquoadministration drsquoactualiser les laquo infirmiteacutes nommeacutement deacute-
signeacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations suppleacutementaires
33 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes et drsquoy ajouter le
PTSD cette blessure embleacutematique des conflits modernes pour la-
quelle jrsquoavais deacutejagrave ducirc lutter pour la faire homologuer laquo blessure de
guerre raquo comme les autres blessures ( Cf jugement TA de Marseille du
27 09 2012 acte drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel
CAA Marseille 25 09 2014 qui depuis a fait jurisprudence)
bull Manœuvres insidieuses de lrsquoadministration sur lrsquoarticle L 133-1 (ex L
18) Il concerne la majoration agrave laquelle a droit le pensionneacute lorsqursquoil a
besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Entre lrsquoachegravevement de nos
relectures associatives et la publication de lrsquoordonnance des ameacutenage-
ments au deacutetriment des droits du pensionneacute ont eacuteteacute apporteacutes au meacutepris
de la regravegle laquo du droit constant raquo imposeacutee pour la refonte ainsi qursquoon
nrsquoavait cesseacute de nous le reacutepeacuteter Lagrave encore sans entrer dans les deacutetails
exposeacutes dans le cadre des annotations faites pour cet article L 133-1 il
faut savoir que cette majoration repreacutesente comme crsquoest toujours le cas
dans le CPMIVG un nombre de points drsquoindice et qursquoainsi agrave la grande
diffeacuterence de lrsquoindemniteacute tierce personne donneacutee aux blesseacutes civils elle
est sans correacutelation aucune avec le coucirct salarial drsquoune tierce personne
bull Refus drsquoadapter lrsquoarticle L 511-1 dont le texte actuel fait qursquoun mili-
taire ne peut ecirctre reconnu laquo Mort pour la France raquo que srsquoil meurt en
OPEX Un militaire qui serait tueacute aujourdrsquohui sur notre sol en combat-
tant contre un terroriste serait deacuteclareacute laquo Mort pour le service de la Na-
tion raquo (article L 513-1) ce qui nrsquoa pas la mecircme valeur symbolique no-
tamment en raison de la jeunesse de cette mention et des circonstances
ayant entraicircneacute sa creacuteation
b) Srsquoagissant de la partie reacuteglementaire ougrave lrsquoadministration est dans son rocircle laquo natu-
rel raquo de reacutedacteur
Notre groupe de travail nrsquoa pas non plus tout obtenu mais il ne srsquoest jamais deacuteparti de
son rocircle drsquoaiguillon et peut srsquoenorgueillir du fait qursquoaujourdrsquohui le CPMIVG est beaucoup
plus lisible et compreacutehensible qursquoauparavant mecircme si la matiegravere demeure drsquoune
particuliegravere ariditeacute On lui doit aussi par exemple drsquoavoir obtenu la parution (apregraves des
anneacutees drsquoenlisement au Conseil drsquoEacutetat) du deacutecret sur la meacutedaille des blesseacutes de guerre (D
355-15 agrave D 355-22 du CPMIVG) alors qursquoagrave lrsquoeacutepoque lrsquoattention se focalisait sur la
meacutedaille nationale creacuteeacutee pour les victimes du terrorisme (D 355-23 agrave D 355-31)
3deg) Troisiegraveme mouvement lrsquoentreacutee en vigueur le 1er janvier 2017 du code refondu sous le
titre agrave peine remanieacute de Code des Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute et des victimes de
Guerre (et non plus de la Guerre)
a) Les paramegravetres agrave connaicirctre sur cette entreacutee en vigueur
Ces importants paramegravetres concernent la partie leacutegislative du code Toujours
conformeacutement aux dispositions de la LPM 2014-2019 par laquelle le Parlement avait
deacuteleacutegueacute les travaux reacutedactionnels de refonte au ministegravere de la deacutefense lrsquoordonnance
portant partie leacutegislative du code eacutetait parue sous le ndeg2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Son article 8 preacutecisait qursquoelle nrsquoentrerait en vigueur qursquoau plus tard le 1012017 et apregraves
publication au JORF du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat relatif agrave la partie regraveglementaire du code
Ce deacutecret portant partie regraveglementaire du code du 28122016 (deacutecret 2016-1903) eacutetant
34 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
paru le 29122016 au JORF le code refondu eacutetait effectivement entreacute en application le 1er
janvier 2017 avec une partie leacutegislative qui nrsquoen nrsquoavait que le nom Elle nrsquoa en effet
toujours que valeur regraveglementaire aujourdrsquohui lrsquoordonnance la portant nrsquoayant pas eacuteteacute
ratifieacutee par le parlement nonobstant le projet de loi deacuteposeacute par le gouvernement au Seacutenat
le 1er juin 2016 (sous lrsquoancienne leacutegislature donc) Nous avions alors preacutepareacute des
amendements sur les 4 points preacuteciteacutes pour les faire prendre en compte lors de la veacuteritable
discussion parlementaire agrave laquelle ce texte devrait donner lieu
b) La reacuteforme du contentieux des PMI lanceacutee parallegravelement par le Gouvernement en
2016
Depuis 1919 les personnes souhaitant contester une demande de concession ou de rejet de
pension saisissaient des juridictions speacutecialement creacuteeacutees et reacuteserveacutees agrave ce contentieux dit
des PMI
Apregraves plusieurs reacuteformes au fil du temps le processus impliquait
bull En premiegravere instance lrsquoun des 38 tribunaux de pension (composeacutes drsquoun
magistrat de lrsquoordre judiciaire drsquoun assesseur pensionneacute et drsquoun asses-
seur meacutedecin)
bull En appel lrsquoune des 37 cours reacutegionales des pensions (composeacutees de
trois magistrats de lrsquoordre judiciaire)
bull En cassation le Conseil drsquoEacutetat
Il srsquoagissait de juridictions administratives mais fonctionnant au sein et par les moyens
de lrsquoordre judiciaire consideacutereacute comme plus approprieacute agrave la matiegravere (reacuteparation de
preacutejudices corporels)
Ce contentieux longuement et soigneusement traiteacute dans le cadre de la refonte du
CPMIVG tant en partie leacutegislative que regraveglementaire avait donneacute naissance dans le
code refondu agrave un livre entier (le livre 7) Cette refonte en profondeur de ce
contentieux si particulier avait apporteacute des ameacuteliorations significatives et remeacutedieacute agrave
nombre des dysfonctionnements deacutejagrave signaleacutes dans le cadre des laquo 30 propositions raquo du
CE-GIG que lrsquoon peut pour scheacutematiser reacutepartir en deux cateacutegories ceux provenant
du fait que lrsquoEacutetat deacutetenteur des dossiers ne communiquait pas tous les eacuteleacutements et nrsquoest
pas vraiment organiseacute pour faire en sorte que ce contentieux fonctionne bien et ceux
tenant agrave lrsquoariditeacute de la matiegravere que de moins en moins drsquoacteurs de ce contentieux
connaissent ce qui se comprend puisqursquoil nrsquoen existe aucun enseignement aucun
ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour et aucune jurisprudence publieacutee
Apregraves nous avoir donneacute lrsquoimpression que nous serions associeacutes agrave la reacuteforme du
contentieux des PMI (comme nous lrsquoavions eacuteteacute agrave la refonte) curieusement engageacutee
avant mecircme lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu (des mois de travail pour rien donc)
dont srsquoeacutetait saisi le ministegravere de la deacutefense ayant enfin eacutetabli un lien avec le ministegravere
de la justice (reacuteclameacute depuis 3 ans) il nous a eacuteteacute reacutepeacuteteacute qursquoaucune deacutecision ne serait
prise sans reacuteelle concertation avec nous Il nrsquoen a finalement rien eacuteteacute Convoqueacutes le 4
juillet 2017 au ministegravere des armeacutees on nous a annonceacute la deacutecision du nouveau
gouvernement de transfeacuterer ce contentieux laquo rapidement (au plus tard le
1012020) raquo aux juridictions administratives de droit commun en ajoutant que
lrsquoon heacutesitait encore sur le vecteur leacutegislatif qui porterait cette reacuteforme (entre la loi sur
laquo le droit agrave lrsquoerreur raquo et la LPM 2019-2025) Puis le 3 octobre 2017 nous avons eacuteteacute
inviteacutes au Conseil drsquoEacutetat pour qursquoon nous laquo preacutesente raquo les juridictions administratives
de droit commun (sous leurs plus beaux atours) en nous promettant de tenir le plus
35 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes
indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure
adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et
comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur
pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi
non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans
doute deacutecideacute
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour
remplacer les tribunaux de pension)
1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques
du ministegravere des armeacutees
Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives
speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se
reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la
composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours
administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute
indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours
depuis 1919
Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire
puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait
qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles
R 151-12 et suivants)
2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees
Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du
projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025
concernant le CPMIVG
Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture
exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de
cette reacuteunion
Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les
articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de
guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)
et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives
notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la
ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance
notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des
36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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28 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
f) Accegraves au dossier meacutedical et expertises meacutedicales
Alors qursquoil srsquoagit drsquoun problegraveme agrave lrsquoorigine drsquoun tregraves grand nombre de contentieux parce
que les demandeurs reccediloivent une deacutecision sans connaicirctre les piegraveces du dossier que deacutetient
lrsquoadministration et sur lesquelles elle srsquoest fondeacutee pour prendre sa deacutecision et alors
encore que cette question a eacuteteacute tregraves longuement eacutevoqueacutee en cours de reacuteunion et mecircme en
aparteacute avec certains ensuite lrsquoadministration maintient son intenable position face aux
droits fondamentaux en eacutecrivant encore dans ce CR
laquo La DAJ et la sous-direction des pensions ont confirmeacute que lrsquoaccegraves au dossier meacutedical
est un droit et que les pensionneacutes qui en feront la demande pourront acceacuteder agrave leur
dossier pour pouvoir introduire leur RAPO dans de bonnes conditions raquo
Statu quo ante donc
La communication de lrsquoentier dossier du pensionneacute ne sera pas systeacutematique il
faudra (toujours et encore ) que le pensionneacute le demande expresseacutement et qursquoil
attende que la SDP veuille bien le lui communiquer Jrsquoajoute que lrsquoon nous trompe
lorsque lrsquoon eacutecrit que cela permettra drsquointroduire le RAPO dans de bonnes conditions
puisqursquoaujourdrsquohui cela ne permet pas de saisir la CRPMI muni desdites expertises Le
lundi 1802 jrsquoavais ducirc mrsquoadresser agrave la SDP (avec copie au SGA et au commissaire COYO
notamment) afin drsquoobtenir les rapports drsquoexpertises reacuteclameacutes par un pensionneacute en vain
(depuis novembre 2017) et qui ayant reccedilu son constat provisoire ne pouvait pas saisir la
CRPMI en connaissance de cause Cette laquo action coup de poing raquo avait fait que la SDP
mrsquoavait communiqueacute lesdits rapports degraves le lendemain 8h du matin
Cette attitude de refus et de deacuteni des dysfonctionnements aveacutereacutes de la SDP fait que
la reacuteforme marquera un recul des droits puisque les avanceacutees qui srsquoeacutetaient concreacutetiseacutees
par les articles R 731-4 et R 731-10 seront purement et simplement effaceacutees comme les
juridictions centenaires drsquoun trait de LPM
g) Deacutelai pour saisir la future commission
Il faut lagrave encore bien expliquer les enjeux qui ne sont pas forceacutement eacutevidents pour
des non speacutecialistes
Agrave partir du moment ougrave un RAPO est instaureacute et que la CRAPO est deacutecisionnaire crsquoest sa
deacutecision prise sur deacuteleacutegation du ministre compeacutetent (Armeacutees ou Bercy) et elle seule
qui marquera la fin de la phase drsquoinstruction meacutedico-administrative de la demande
de pension Aujourdrsquohui lrsquoinstruction meacutedico-administrative drsquoune demande de pension
dure (sauf le cas des blesseacutes OPEX traiteacute plus rapidement et prioritairement) deacutejagrave
au moins 18 mois voire beaucoup plus (absence de reacutesorption du stock de 6000
dossiers lieacute agrave la disparition des DIAC en 2011)
On nous dit dans le compte-rendu reacutedigeacute par lrsquoadministration que laquo le deacutelai de recours
permettant aux pensionneacutes de saisir la future commission avant tout recours contentieux
nrsquoest pas encore deacutefinitivement arrecircteacute Les associations indiquent que compte tenu des
deacutelais neacutecessaires agrave lrsquoaccegraves aux dossiers meacutedicaux le deacutelai de droit commun de deux
mois nrsquoest pas adapteacute raquo
Il faut donc constater que parce que lrsquoadministration persiste agrave refuser de fournir
lrsquoentier dossier meacutedical du demandeur systeacutematiquement et au moment adapteacute on
est conduit agrave demander que lrsquoon remplace le deacutelai de 15 jours jusque-lagrave preacutevu pour
saisir la CRPMI (cf R151-12 et R 151-13) par un deacutelai de 6 mois (moyenne du deacutelai
29 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mis par la SDP pour reacutepondre agrave une demande de communication de piegraveces
meacutedicales) pour pouvoir saisir la CRAPO
Cette reacuteforme marquera donc encore un recul des droits effarant et se concreacutetisera
par un allongement des deacutelais de traitement par lrsquoEacutetat drsquoune demande de pension formeacutee
dans le cadre du droit imprescriptible agrave Reacuteparation
Nrsquooublions pas que lrsquoun des arguments clef de lrsquoadministration pour nous laquo vendre raquo cette
reacuteforme tient au preacutetendu raccourcissement des deacutelais en cas de recours contentieux
lesquels supportaient tregraves largement la comparaison avec ceux du traitement de
lrsquoinstruction (preacutecontentieuse) de la demande LrsquoEacutetat continuera donc nonobstant ces
changements et pour les raisons ci-dessus eacutevoqueacutees agrave ecirctre reacuteguliegraverement condamneacute pour
les inimaginables deacutelais de traitement des demandes de pension puisque ce qui serait
preacutetendument regagneacute serait reperdu de lrsquoautre
CONCLUSION
Je voudrais conclure cet laquo exercice raquo (de comparaison) par un autre drsquoun tout autre genre
(introspection) et faire mon examen de conscience
Il semblerait que drsquoaucuns srsquointerrogent sur ma compeacutetence en laquo droit
administratif raquo et donc sur ma leacutegitimiteacute agrave produire tous les eacutecrits que jrsquoai laquo commis raquo
ces derniers temps eacutetude sur le transfert du contentieux PMI avertissement aux sacrifieacutes
de la Nation notamment
Je rappellerai drsquoabord que jrsquoai aussi quelques petits laquo faits drsquoarmes raquo en droit
laquo commun administratif raquo puisque jrsquoai obtenu de haute lutte face agrave lrsquoadministration
cateacutegoriquement opposeacutee agrave cela devant le TA de Marseille et avec confirmation de la
CAA de la mecircme ville (sur appel de lrsquoEacutetat) et la premiegravere que le PTSD puisse ecirctre
homologueacute laquo blessure de guerre raquo (cf jugement TA de Marseille du 27 09 2012 acte
drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel CAA Marseille 25 09 2014 ) qui
depuis a fait jurisprudence
Je rappellerai ensuite que jrsquoexerce la deacutefense des pensionneacutes depuis plus de 20 ans
maintenant devant les tribunaux et cours des pensions de France et que cette
deacutefense relegraveve de plain-pied du contentieux administratif fut-il speacutecial et que je
pense donc pouvoir laquo revendiquer raquo une certaine connaissance du CPMIVG dont il
srsquoagit
Je soulignerai enfin que toujours humble devant la somme de connaissances agrave posseacuteder
pour exercer de mon mieux la deacutefense des pensionneacutes du CPMIVG comme pour essayer
de bien comprendre les enjeux de la reacuteforme deacutecideacutee par lrsquoadministration consistant agrave
transfeacuterer tout ce contentieux speacutecial des PMI aux juridictions administratives de droit
commun je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoavis des meilleurs speacutecialistes
Ainsi dans mon eacutetude sur ledit transfert
bull Pour affirmer que la proceacutedure laquo CJA raquo (code de justice administrative) eacutetait
inquisitoire et non pas contradictoire (ainsi que lrsquoa affirmeacute la DAJ agrave plusieurs
reprises et tregraves cateacutegoriquement lors de la reacuteunion du 1602 [Cf retranscription
page 9]) je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoexposeacute de Monsieur Julien Sorin rappor-
30 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
teur public pregraves la cour administrative drsquoappel de Paris paru dans la Gazette
du Palais (ndeg38 du 7112017) que jrsquoavais citeacute sur ce point en page 8 de lrsquoeacutetude
bull Pour expliquer ce qursquoest laquo le rapporteur public raquo qui remplacera laquo le commis-
saire du gouvernement raquo devant les juridictions administratives de droit
commun jrsquoavais de la mecircme faccedilon emprunteacute les explications de Monsieur
Sorin issues du mecircme article et srsquoappuyant sur le texte de lrsquoarticle L7 du CJA
laquo Un membre de la juridiction chargeacute des fonctions de rapporteur public expose
publiquement et en toute indeacutependance son opinion sur les questions que preacutesen-
tent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles appellent raquo Il srsquoagit drsquoune
speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le
mecircme que dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses
conclusions sont suivies dans 80 des cas hellip raquo
Imaginez donc ma surprise en entendant au cours de la reacuteunion que le rapporteur
public nrsquoest laquo pas un magistrat raquo (intervention DAJ - cf retranscription toujours
page 9) mais une sorte drsquoavocat geacuteneacuteral quelqursquoun qui est censeacute ecirctre laquo la bouche
du droit raquo
Je pourrais allonger les exemples mais je nrsquoai pas ici pour objet de poleacutemiquer jrsquoai juste
voulu exposer en mon acircme et conscience les dangers que jrsquoentrevois pour les pensionneacutes au
travers de cette reacuteforme qui va aboutir agrave contraindre les beacuteneacuteficiaires du droit agrave
reacuteparation agrave utiliser non plus un (le seul CPMIVG) mais deux codes (le CJA en plus)
pour deacutefendre leurs droits Alors oui tregraves sincegraverement je pense vraiment que lrsquoon a voulu
nous cacher les reacutealiteacutes les plus eacutevidentes derriegravere ce RAPO qui est donc bien laquo lrsquoarbre
qui cache la forecirct raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Barreau de Paris
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31 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
AVERTISSEMENT
AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS
DITS IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET
REacutePARATION EST DERRIEgraveRE VOUS
Je deacutedie cette analyse agrave tous nos morts et blesseacutes pour la France et tout particuliegraverement au
sergent-chef Eacutetienne Mougin et au brigadier-chef Timotheacutee Dernoncourt ainsi qursquoagrave leur
camarade blesseacute dont je ne connais pas le nom tombeacutes le 21 feacutevrier 2018 agrave leurs familles et
proches et bien sucircr au 1er reacutegiment de spahis et agrave toutes nos forces actuellement engageacutees
dans lrsquoopeacuteration Barkhane ou autres
I Crsquoest en deux temps et trois mouvements que lrsquoadministration srsquoest empareacutee des
commandes du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de la guerre issu
de la loi du 31 mars 1919
A Le temps du deacutepeacuterissement celui du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des
victimes de la guerre (CPMIVG)
Neacute pour tenter de reacuteparer autant que faire se pouvait les atrociteacutes de la premiegravere guerre
mondiale et teacutemoigner agrave nos soldats la reconnaissance de la Nation ce code qui a reacuteuni degraves
lrsquoorigine nos morts et blesseacutes de guerre ou du service ainsi que les victimes civiles de guerre
puis du terrorisme en reconnaissant aussi les souffrances de leurs familles avait bien
tristement ducirc beaucoup srsquoeacutetoffer au rythme des conflits qui ont jalonneacute le 20egraveme siegravecle Drsquoune
loi (la loi Lugol du 31 mars 1919) on avait ducirc faire un code (Codification entre 1947 et 1953)
Crsquoest ainsi qursquoon avait empileacute bien souvent sans aucun ordre ni logique juridique les
diverses mesures prises au fil de lrsquoHistoire pour les ayants droits (qui sont les soldats du
temps de guerre et du temps de paix et les victimes civiles de la guerre ou du terrorisme) et
leurs ayants cause (leurs conjoints leurs enfants ou mecircme dans certains cas leurs parents)
Les diffeacuterents services de lrsquoEacutetat chargeacutes de mettre en œuvre ces droits dits imprescriptibles
avaient eux aussi beaucoup changeacute au fil du temps Sans entrer dans les deacutetails drsquoun
ministegravere speacutecifiquement deacutedieacute aux multiples et divers ressortissants du CPMIVG on eacutetait
passeacute sous lrsquoautoriteacute du ministegravere de la deacutefense avec au mieux un secreacutetariat drsquoEacutetat en
charge des laquo anciens combattants et victimes de guerre raquo et aussi finalement laquo de la
meacutemoire raquo et mecircme du Service National ou des Reacuteserves de sorte que crsquoest aujourdrsquohui le
mecircme ministegravere laquo qui casse et qui reacutepare raquo comme certains ont coutume de le souligner
Au fil du temps et drsquoune courbe deacutemographique srsquoinversant au fur et agrave mesure que
disparaissaient les premiegravere (14-18) et deuxiegraveme (39-45) geacuteneacuterations du feu alors que la
troisiegraveme geacuteneacuteration (guerres de deacutecolonisation) vieillit et que la geacuteneacuteration OPEX est
neacutecessairement beaucoup moins homogegravene les droits plus ou moins bien empileacutes malmeneacutes
et reacuteguliegraverement raboteacutes ont eacuteteacute de plus en plus difficiles agrave faire reconnaicirctre et les
dysfonctionnements eacutetaient tels qursquoun noyau drsquoassociations regroupeacutees autour du Comiteacute
32 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoEntente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) mrsquoavait demandeacute de reacutediger une eacutetude
qui fut remise en novembre 2013 au Preacutesident de la Reacutepublique en sa qualiteacute de chef des
Armeacutees ainsi qursquoagrave toutes les instances qui devaient en connaicirctre Elle avait pour titre
laquo Blesseacutes pour la France Blesseacutes par la France Au service de la France GRANDEUR et
MISEgraveRE de nos blesseacutes 30 propositions raquo
Les problegravemes eacutetaient tels que les pouvoirs publics ont eacuteteacute contraints de se saisir du dossier
drsquoautant que le CPMIVG au surplus ne correspondait plus au format constitutionnel de la
Vegraveme Reacutepublique (reacutepartition entre les domaines respectifs de la loi et du regraveglement en
application des articles 36 et 37)
B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements
1deg) Le premier mouvement fut celui des heacutesitations proceacutederait-on agrave un simple toilettage ou agrave une veacuteritable refonte du CPMIVG
La reacuteponse fut deacutefinitivement acteacutee par lrsquoarticle 55 de la LPM 2014-2019 ndeg2013-1168 du 18
deacutecembre 2013 ce serait une veacuteritable refonte mais nrsquoavait-on cesseacute de nous reacutepeacuteter laquo agrave
droit constant raquo Le ministegravere de la deacutefense se voyait donc confier la mission (normalement
du ressort du Parlement) drsquoopeacuterer drsquourgence au plus tard le 31122015 la refonte de la partie
leacutegislative du code par voie drsquoordonnance tandis que celle de la partie regraveglementaire qui
devrait suivre eacutetait de sa compeacutetence normale
2deg) Le deuxiegraveme mouvement fut celui de la refonte du CPMIVG
Parmi les nombreuses parties concerneacutees par ce code seules les associations du CE-GIG et
celles qui avaient accepteacute de srsquoy agreacuteger pour constituer un groupe de travail (le laquo GT-31 raquo
parce qursquoelles consideacuteraient qursquoil srsquoagissait lagrave de leur trente et uniegraveme proposition) sont
veacuteritablement intervenues tout au long des travaux minutieux qursquoimposait cette refonte
Pendant des mois et des mois (de septembre 2014 agrave deacutecembre 2016) ce groupe de travail
que jrsquoai animeacute a neacutegocieacute pied agrave pied et avec plus ou moins de succegraves avec
lrsquoadministration pour obtenir qursquoen deacutefinitive le code refondu agrave naicirctre soit un code plus
fonctionnel et accessible et qursquoil permette la diffusion et la deacutefense des droits de ses
beacuteneacuteficiaires
a) Srsquoagissant de la partie leacutegislative ougrave lrsquoadministration nrsquoeacutetait reacutedacteur que sur pro-
curation du Parlement
Apregraves avoir neacuteanmoins obtenu que lrsquoessentiel demeure en partie leacutegislative nous avions
essuyeacute un refus absolu sur au moins quatre points durs
bull Refus de lrsquoadministration drsquoinscrire enfin la regravegle jurisprudentielle eacuteta-
blie selon laquelle linvaliditeacute devant ouvrir droit agrave pension doit ecirctre
eacutevalueacutee agrave la date de la demande (Cf agrave cet eacutegard le commentaire effec-
tueacute sur codepensionsmilitairescom le code annoteacute que nous sommes
en train drsquoeacutelaborer agrave lrsquoarticle L121-4)
bull Refus de lrsquoadministration drsquoactualiser les laquo infirmiteacutes nommeacutement deacute-
signeacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations suppleacutementaires
33 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes et drsquoy ajouter le
PTSD cette blessure embleacutematique des conflits modernes pour la-
quelle jrsquoavais deacutejagrave ducirc lutter pour la faire homologuer laquo blessure de
guerre raquo comme les autres blessures ( Cf jugement TA de Marseille du
27 09 2012 acte drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel
CAA Marseille 25 09 2014 qui depuis a fait jurisprudence)
bull Manœuvres insidieuses de lrsquoadministration sur lrsquoarticle L 133-1 (ex L
18) Il concerne la majoration agrave laquelle a droit le pensionneacute lorsqursquoil a
besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Entre lrsquoachegravevement de nos
relectures associatives et la publication de lrsquoordonnance des ameacutenage-
ments au deacutetriment des droits du pensionneacute ont eacuteteacute apporteacutes au meacutepris
de la regravegle laquo du droit constant raquo imposeacutee pour la refonte ainsi qursquoon
nrsquoavait cesseacute de nous le reacutepeacuteter Lagrave encore sans entrer dans les deacutetails
exposeacutes dans le cadre des annotations faites pour cet article L 133-1 il
faut savoir que cette majoration repreacutesente comme crsquoest toujours le cas
dans le CPMIVG un nombre de points drsquoindice et qursquoainsi agrave la grande
diffeacuterence de lrsquoindemniteacute tierce personne donneacutee aux blesseacutes civils elle
est sans correacutelation aucune avec le coucirct salarial drsquoune tierce personne
bull Refus drsquoadapter lrsquoarticle L 511-1 dont le texte actuel fait qursquoun mili-
taire ne peut ecirctre reconnu laquo Mort pour la France raquo que srsquoil meurt en
OPEX Un militaire qui serait tueacute aujourdrsquohui sur notre sol en combat-
tant contre un terroriste serait deacuteclareacute laquo Mort pour le service de la Na-
tion raquo (article L 513-1) ce qui nrsquoa pas la mecircme valeur symbolique no-
tamment en raison de la jeunesse de cette mention et des circonstances
ayant entraicircneacute sa creacuteation
b) Srsquoagissant de la partie reacuteglementaire ougrave lrsquoadministration est dans son rocircle laquo natu-
rel raquo de reacutedacteur
Notre groupe de travail nrsquoa pas non plus tout obtenu mais il ne srsquoest jamais deacuteparti de
son rocircle drsquoaiguillon et peut srsquoenorgueillir du fait qursquoaujourdrsquohui le CPMIVG est beaucoup
plus lisible et compreacutehensible qursquoauparavant mecircme si la matiegravere demeure drsquoune
particuliegravere ariditeacute On lui doit aussi par exemple drsquoavoir obtenu la parution (apregraves des
anneacutees drsquoenlisement au Conseil drsquoEacutetat) du deacutecret sur la meacutedaille des blesseacutes de guerre (D
355-15 agrave D 355-22 du CPMIVG) alors qursquoagrave lrsquoeacutepoque lrsquoattention se focalisait sur la
meacutedaille nationale creacuteeacutee pour les victimes du terrorisme (D 355-23 agrave D 355-31)
3deg) Troisiegraveme mouvement lrsquoentreacutee en vigueur le 1er janvier 2017 du code refondu sous le
titre agrave peine remanieacute de Code des Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute et des victimes de
Guerre (et non plus de la Guerre)
a) Les paramegravetres agrave connaicirctre sur cette entreacutee en vigueur
Ces importants paramegravetres concernent la partie leacutegislative du code Toujours
conformeacutement aux dispositions de la LPM 2014-2019 par laquelle le Parlement avait
deacuteleacutegueacute les travaux reacutedactionnels de refonte au ministegravere de la deacutefense lrsquoordonnance
portant partie leacutegislative du code eacutetait parue sous le ndeg2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Son article 8 preacutecisait qursquoelle nrsquoentrerait en vigueur qursquoau plus tard le 1012017 et apregraves
publication au JORF du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat relatif agrave la partie regraveglementaire du code
Ce deacutecret portant partie regraveglementaire du code du 28122016 (deacutecret 2016-1903) eacutetant
34 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
paru le 29122016 au JORF le code refondu eacutetait effectivement entreacute en application le 1er
janvier 2017 avec une partie leacutegislative qui nrsquoen nrsquoavait que le nom Elle nrsquoa en effet
toujours que valeur regraveglementaire aujourdrsquohui lrsquoordonnance la portant nrsquoayant pas eacuteteacute
ratifieacutee par le parlement nonobstant le projet de loi deacuteposeacute par le gouvernement au Seacutenat
le 1er juin 2016 (sous lrsquoancienne leacutegislature donc) Nous avions alors preacutepareacute des
amendements sur les 4 points preacuteciteacutes pour les faire prendre en compte lors de la veacuteritable
discussion parlementaire agrave laquelle ce texte devrait donner lieu
b) La reacuteforme du contentieux des PMI lanceacutee parallegravelement par le Gouvernement en
2016
Depuis 1919 les personnes souhaitant contester une demande de concession ou de rejet de
pension saisissaient des juridictions speacutecialement creacuteeacutees et reacuteserveacutees agrave ce contentieux dit
des PMI
Apregraves plusieurs reacuteformes au fil du temps le processus impliquait
bull En premiegravere instance lrsquoun des 38 tribunaux de pension (composeacutes drsquoun
magistrat de lrsquoordre judiciaire drsquoun assesseur pensionneacute et drsquoun asses-
seur meacutedecin)
bull En appel lrsquoune des 37 cours reacutegionales des pensions (composeacutees de
trois magistrats de lrsquoordre judiciaire)
bull En cassation le Conseil drsquoEacutetat
Il srsquoagissait de juridictions administratives mais fonctionnant au sein et par les moyens
de lrsquoordre judiciaire consideacutereacute comme plus approprieacute agrave la matiegravere (reacuteparation de
preacutejudices corporels)
Ce contentieux longuement et soigneusement traiteacute dans le cadre de la refonte du
CPMIVG tant en partie leacutegislative que regraveglementaire avait donneacute naissance dans le
code refondu agrave un livre entier (le livre 7) Cette refonte en profondeur de ce
contentieux si particulier avait apporteacute des ameacuteliorations significatives et remeacutedieacute agrave
nombre des dysfonctionnements deacutejagrave signaleacutes dans le cadre des laquo 30 propositions raquo du
CE-GIG que lrsquoon peut pour scheacutematiser reacutepartir en deux cateacutegories ceux provenant
du fait que lrsquoEacutetat deacutetenteur des dossiers ne communiquait pas tous les eacuteleacutements et nrsquoest
pas vraiment organiseacute pour faire en sorte que ce contentieux fonctionne bien et ceux
tenant agrave lrsquoariditeacute de la matiegravere que de moins en moins drsquoacteurs de ce contentieux
connaissent ce qui se comprend puisqursquoil nrsquoen existe aucun enseignement aucun
ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour et aucune jurisprudence publieacutee
Apregraves nous avoir donneacute lrsquoimpression que nous serions associeacutes agrave la reacuteforme du
contentieux des PMI (comme nous lrsquoavions eacuteteacute agrave la refonte) curieusement engageacutee
avant mecircme lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu (des mois de travail pour rien donc)
dont srsquoeacutetait saisi le ministegravere de la deacutefense ayant enfin eacutetabli un lien avec le ministegravere
de la justice (reacuteclameacute depuis 3 ans) il nous a eacuteteacute reacutepeacuteteacute qursquoaucune deacutecision ne serait
prise sans reacuteelle concertation avec nous Il nrsquoen a finalement rien eacuteteacute Convoqueacutes le 4
juillet 2017 au ministegravere des armeacutees on nous a annonceacute la deacutecision du nouveau
gouvernement de transfeacuterer ce contentieux laquo rapidement (au plus tard le
1012020) raquo aux juridictions administratives de droit commun en ajoutant que
lrsquoon heacutesitait encore sur le vecteur leacutegislatif qui porterait cette reacuteforme (entre la loi sur
laquo le droit agrave lrsquoerreur raquo et la LPM 2019-2025) Puis le 3 octobre 2017 nous avons eacuteteacute
inviteacutes au Conseil drsquoEacutetat pour qursquoon nous laquo preacutesente raquo les juridictions administratives
de droit commun (sous leurs plus beaux atours) en nous promettant de tenir le plus
35 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes
indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure
adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et
comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur
pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi
non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans
doute deacutecideacute
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour
remplacer les tribunaux de pension)
1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques
du ministegravere des armeacutees
Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives
speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se
reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la
composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours
administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute
indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours
depuis 1919
Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire
puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait
qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles
R 151-12 et suivants)
2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees
Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du
projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025
concernant le CPMIVG
Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture
exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de
cette reacuteunion
Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les
articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de
guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)
et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives
notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la
ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance
notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des
36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
Retour au sommaire
46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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29 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mis par la SDP pour reacutepondre agrave une demande de communication de piegraveces
meacutedicales) pour pouvoir saisir la CRAPO
Cette reacuteforme marquera donc encore un recul des droits effarant et se concreacutetisera
par un allongement des deacutelais de traitement par lrsquoEacutetat drsquoune demande de pension formeacutee
dans le cadre du droit imprescriptible agrave Reacuteparation
Nrsquooublions pas que lrsquoun des arguments clef de lrsquoadministration pour nous laquo vendre raquo cette
reacuteforme tient au preacutetendu raccourcissement des deacutelais en cas de recours contentieux
lesquels supportaient tregraves largement la comparaison avec ceux du traitement de
lrsquoinstruction (preacutecontentieuse) de la demande LrsquoEacutetat continuera donc nonobstant ces
changements et pour les raisons ci-dessus eacutevoqueacutees agrave ecirctre reacuteguliegraverement condamneacute pour
les inimaginables deacutelais de traitement des demandes de pension puisque ce qui serait
preacutetendument regagneacute serait reperdu de lrsquoautre
CONCLUSION
Je voudrais conclure cet laquo exercice raquo (de comparaison) par un autre drsquoun tout autre genre
(introspection) et faire mon examen de conscience
Il semblerait que drsquoaucuns srsquointerrogent sur ma compeacutetence en laquo droit
administratif raquo et donc sur ma leacutegitimiteacute agrave produire tous les eacutecrits que jrsquoai laquo commis raquo
ces derniers temps eacutetude sur le transfert du contentieux PMI avertissement aux sacrifieacutes
de la Nation notamment
Je rappellerai drsquoabord que jrsquoai aussi quelques petits laquo faits drsquoarmes raquo en droit
laquo commun administratif raquo puisque jrsquoai obtenu de haute lutte face agrave lrsquoadministration
cateacutegoriquement opposeacutee agrave cela devant le TA de Marseille et avec confirmation de la
CAA de la mecircme ville (sur appel de lrsquoEacutetat) et la premiegravere que le PTSD puisse ecirctre
homologueacute laquo blessure de guerre raquo (cf jugement TA de Marseille du 27 09 2012 acte
drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel CAA Marseille 25 09 2014 ) qui
depuis a fait jurisprudence
Je rappellerai ensuite que jrsquoexerce la deacutefense des pensionneacutes depuis plus de 20 ans
maintenant devant les tribunaux et cours des pensions de France et que cette
deacutefense relegraveve de plain-pied du contentieux administratif fut-il speacutecial et que je
pense donc pouvoir laquo revendiquer raquo une certaine connaissance du CPMIVG dont il
srsquoagit
Je soulignerai enfin que toujours humble devant la somme de connaissances agrave posseacuteder
pour exercer de mon mieux la deacutefense des pensionneacutes du CPMIVG comme pour essayer
de bien comprendre les enjeux de la reacuteforme deacutecideacutee par lrsquoadministration consistant agrave
transfeacuterer tout ce contentieux speacutecial des PMI aux juridictions administratives de droit
commun je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoavis des meilleurs speacutecialistes
Ainsi dans mon eacutetude sur ledit transfert
bull Pour affirmer que la proceacutedure laquo CJA raquo (code de justice administrative) eacutetait
inquisitoire et non pas contradictoire (ainsi que lrsquoa affirmeacute la DAJ agrave plusieurs
reprises et tregraves cateacutegoriquement lors de la reacuteunion du 1602 [Cf retranscription
page 9]) je mrsquoeacutetais appuyeacutee sur lrsquoexposeacute de Monsieur Julien Sorin rappor-
30 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
teur public pregraves la cour administrative drsquoappel de Paris paru dans la Gazette
du Palais (ndeg38 du 7112017) que jrsquoavais citeacute sur ce point en page 8 de lrsquoeacutetude
bull Pour expliquer ce qursquoest laquo le rapporteur public raquo qui remplacera laquo le commis-
saire du gouvernement raquo devant les juridictions administratives de droit
commun jrsquoavais de la mecircme faccedilon emprunteacute les explications de Monsieur
Sorin issues du mecircme article et srsquoappuyant sur le texte de lrsquoarticle L7 du CJA
laquo Un membre de la juridiction chargeacute des fonctions de rapporteur public expose
publiquement et en toute indeacutependance son opinion sur les questions que preacutesen-
tent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles appellent raquo Il srsquoagit drsquoune
speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le
mecircme que dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses
conclusions sont suivies dans 80 des cas hellip raquo
Imaginez donc ma surprise en entendant au cours de la reacuteunion que le rapporteur
public nrsquoest laquo pas un magistrat raquo (intervention DAJ - cf retranscription toujours
page 9) mais une sorte drsquoavocat geacuteneacuteral quelqursquoun qui est censeacute ecirctre laquo la bouche
du droit raquo
Je pourrais allonger les exemples mais je nrsquoai pas ici pour objet de poleacutemiquer jrsquoai juste
voulu exposer en mon acircme et conscience les dangers que jrsquoentrevois pour les pensionneacutes au
travers de cette reacuteforme qui va aboutir agrave contraindre les beacuteneacuteficiaires du droit agrave
reacuteparation agrave utiliser non plus un (le seul CPMIVG) mais deux codes (le CJA en plus)
pour deacutefendre leurs droits Alors oui tregraves sincegraverement je pense vraiment que lrsquoon a voulu
nous cacher les reacutealiteacutes les plus eacutevidentes derriegravere ce RAPO qui est donc bien laquo lrsquoarbre
qui cache la forecirct raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Barreau de Paris
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31 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
AVERTISSEMENT
AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS
DITS IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET
REacutePARATION EST DERRIEgraveRE VOUS
Je deacutedie cette analyse agrave tous nos morts et blesseacutes pour la France et tout particuliegraverement au
sergent-chef Eacutetienne Mougin et au brigadier-chef Timotheacutee Dernoncourt ainsi qursquoagrave leur
camarade blesseacute dont je ne connais pas le nom tombeacutes le 21 feacutevrier 2018 agrave leurs familles et
proches et bien sucircr au 1er reacutegiment de spahis et agrave toutes nos forces actuellement engageacutees
dans lrsquoopeacuteration Barkhane ou autres
I Crsquoest en deux temps et trois mouvements que lrsquoadministration srsquoest empareacutee des
commandes du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de la guerre issu
de la loi du 31 mars 1919
A Le temps du deacutepeacuterissement celui du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des
victimes de la guerre (CPMIVG)
Neacute pour tenter de reacuteparer autant que faire se pouvait les atrociteacutes de la premiegravere guerre
mondiale et teacutemoigner agrave nos soldats la reconnaissance de la Nation ce code qui a reacuteuni degraves
lrsquoorigine nos morts et blesseacutes de guerre ou du service ainsi que les victimes civiles de guerre
puis du terrorisme en reconnaissant aussi les souffrances de leurs familles avait bien
tristement ducirc beaucoup srsquoeacutetoffer au rythme des conflits qui ont jalonneacute le 20egraveme siegravecle Drsquoune
loi (la loi Lugol du 31 mars 1919) on avait ducirc faire un code (Codification entre 1947 et 1953)
Crsquoest ainsi qursquoon avait empileacute bien souvent sans aucun ordre ni logique juridique les
diverses mesures prises au fil de lrsquoHistoire pour les ayants droits (qui sont les soldats du
temps de guerre et du temps de paix et les victimes civiles de la guerre ou du terrorisme) et
leurs ayants cause (leurs conjoints leurs enfants ou mecircme dans certains cas leurs parents)
Les diffeacuterents services de lrsquoEacutetat chargeacutes de mettre en œuvre ces droits dits imprescriptibles
avaient eux aussi beaucoup changeacute au fil du temps Sans entrer dans les deacutetails drsquoun
ministegravere speacutecifiquement deacutedieacute aux multiples et divers ressortissants du CPMIVG on eacutetait
passeacute sous lrsquoautoriteacute du ministegravere de la deacutefense avec au mieux un secreacutetariat drsquoEacutetat en
charge des laquo anciens combattants et victimes de guerre raquo et aussi finalement laquo de la
meacutemoire raquo et mecircme du Service National ou des Reacuteserves de sorte que crsquoest aujourdrsquohui le
mecircme ministegravere laquo qui casse et qui reacutepare raquo comme certains ont coutume de le souligner
Au fil du temps et drsquoune courbe deacutemographique srsquoinversant au fur et agrave mesure que
disparaissaient les premiegravere (14-18) et deuxiegraveme (39-45) geacuteneacuterations du feu alors que la
troisiegraveme geacuteneacuteration (guerres de deacutecolonisation) vieillit et que la geacuteneacuteration OPEX est
neacutecessairement beaucoup moins homogegravene les droits plus ou moins bien empileacutes malmeneacutes
et reacuteguliegraverement raboteacutes ont eacuteteacute de plus en plus difficiles agrave faire reconnaicirctre et les
dysfonctionnements eacutetaient tels qursquoun noyau drsquoassociations regroupeacutees autour du Comiteacute
32 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoEntente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) mrsquoavait demandeacute de reacutediger une eacutetude
qui fut remise en novembre 2013 au Preacutesident de la Reacutepublique en sa qualiteacute de chef des
Armeacutees ainsi qursquoagrave toutes les instances qui devaient en connaicirctre Elle avait pour titre
laquo Blesseacutes pour la France Blesseacutes par la France Au service de la France GRANDEUR et
MISEgraveRE de nos blesseacutes 30 propositions raquo
Les problegravemes eacutetaient tels que les pouvoirs publics ont eacuteteacute contraints de se saisir du dossier
drsquoautant que le CPMIVG au surplus ne correspondait plus au format constitutionnel de la
Vegraveme Reacutepublique (reacutepartition entre les domaines respectifs de la loi et du regraveglement en
application des articles 36 et 37)
B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements
1deg) Le premier mouvement fut celui des heacutesitations proceacutederait-on agrave un simple toilettage ou agrave une veacuteritable refonte du CPMIVG
La reacuteponse fut deacutefinitivement acteacutee par lrsquoarticle 55 de la LPM 2014-2019 ndeg2013-1168 du 18
deacutecembre 2013 ce serait une veacuteritable refonte mais nrsquoavait-on cesseacute de nous reacutepeacuteter laquo agrave
droit constant raquo Le ministegravere de la deacutefense se voyait donc confier la mission (normalement
du ressort du Parlement) drsquoopeacuterer drsquourgence au plus tard le 31122015 la refonte de la partie
leacutegislative du code par voie drsquoordonnance tandis que celle de la partie regraveglementaire qui
devrait suivre eacutetait de sa compeacutetence normale
2deg) Le deuxiegraveme mouvement fut celui de la refonte du CPMIVG
Parmi les nombreuses parties concerneacutees par ce code seules les associations du CE-GIG et
celles qui avaient accepteacute de srsquoy agreacuteger pour constituer un groupe de travail (le laquo GT-31 raquo
parce qursquoelles consideacuteraient qursquoil srsquoagissait lagrave de leur trente et uniegraveme proposition) sont
veacuteritablement intervenues tout au long des travaux minutieux qursquoimposait cette refonte
Pendant des mois et des mois (de septembre 2014 agrave deacutecembre 2016) ce groupe de travail
que jrsquoai animeacute a neacutegocieacute pied agrave pied et avec plus ou moins de succegraves avec
lrsquoadministration pour obtenir qursquoen deacutefinitive le code refondu agrave naicirctre soit un code plus
fonctionnel et accessible et qursquoil permette la diffusion et la deacutefense des droits de ses
beacuteneacuteficiaires
a) Srsquoagissant de la partie leacutegislative ougrave lrsquoadministration nrsquoeacutetait reacutedacteur que sur pro-
curation du Parlement
Apregraves avoir neacuteanmoins obtenu que lrsquoessentiel demeure en partie leacutegislative nous avions
essuyeacute un refus absolu sur au moins quatre points durs
bull Refus de lrsquoadministration drsquoinscrire enfin la regravegle jurisprudentielle eacuteta-
blie selon laquelle linvaliditeacute devant ouvrir droit agrave pension doit ecirctre
eacutevalueacutee agrave la date de la demande (Cf agrave cet eacutegard le commentaire effec-
tueacute sur codepensionsmilitairescom le code annoteacute que nous sommes
en train drsquoeacutelaborer agrave lrsquoarticle L121-4)
bull Refus de lrsquoadministration drsquoactualiser les laquo infirmiteacutes nommeacutement deacute-
signeacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations suppleacutementaires
33 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes et drsquoy ajouter le
PTSD cette blessure embleacutematique des conflits modernes pour la-
quelle jrsquoavais deacutejagrave ducirc lutter pour la faire homologuer laquo blessure de
guerre raquo comme les autres blessures ( Cf jugement TA de Marseille du
27 09 2012 acte drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel
CAA Marseille 25 09 2014 qui depuis a fait jurisprudence)
bull Manœuvres insidieuses de lrsquoadministration sur lrsquoarticle L 133-1 (ex L
18) Il concerne la majoration agrave laquelle a droit le pensionneacute lorsqursquoil a
besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Entre lrsquoachegravevement de nos
relectures associatives et la publication de lrsquoordonnance des ameacutenage-
ments au deacutetriment des droits du pensionneacute ont eacuteteacute apporteacutes au meacutepris
de la regravegle laquo du droit constant raquo imposeacutee pour la refonte ainsi qursquoon
nrsquoavait cesseacute de nous le reacutepeacuteter Lagrave encore sans entrer dans les deacutetails
exposeacutes dans le cadre des annotations faites pour cet article L 133-1 il
faut savoir que cette majoration repreacutesente comme crsquoest toujours le cas
dans le CPMIVG un nombre de points drsquoindice et qursquoainsi agrave la grande
diffeacuterence de lrsquoindemniteacute tierce personne donneacutee aux blesseacutes civils elle
est sans correacutelation aucune avec le coucirct salarial drsquoune tierce personne
bull Refus drsquoadapter lrsquoarticle L 511-1 dont le texte actuel fait qursquoun mili-
taire ne peut ecirctre reconnu laquo Mort pour la France raquo que srsquoil meurt en
OPEX Un militaire qui serait tueacute aujourdrsquohui sur notre sol en combat-
tant contre un terroriste serait deacuteclareacute laquo Mort pour le service de la Na-
tion raquo (article L 513-1) ce qui nrsquoa pas la mecircme valeur symbolique no-
tamment en raison de la jeunesse de cette mention et des circonstances
ayant entraicircneacute sa creacuteation
b) Srsquoagissant de la partie reacuteglementaire ougrave lrsquoadministration est dans son rocircle laquo natu-
rel raquo de reacutedacteur
Notre groupe de travail nrsquoa pas non plus tout obtenu mais il ne srsquoest jamais deacuteparti de
son rocircle drsquoaiguillon et peut srsquoenorgueillir du fait qursquoaujourdrsquohui le CPMIVG est beaucoup
plus lisible et compreacutehensible qursquoauparavant mecircme si la matiegravere demeure drsquoune
particuliegravere ariditeacute On lui doit aussi par exemple drsquoavoir obtenu la parution (apregraves des
anneacutees drsquoenlisement au Conseil drsquoEacutetat) du deacutecret sur la meacutedaille des blesseacutes de guerre (D
355-15 agrave D 355-22 du CPMIVG) alors qursquoagrave lrsquoeacutepoque lrsquoattention se focalisait sur la
meacutedaille nationale creacuteeacutee pour les victimes du terrorisme (D 355-23 agrave D 355-31)
3deg) Troisiegraveme mouvement lrsquoentreacutee en vigueur le 1er janvier 2017 du code refondu sous le
titre agrave peine remanieacute de Code des Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute et des victimes de
Guerre (et non plus de la Guerre)
a) Les paramegravetres agrave connaicirctre sur cette entreacutee en vigueur
Ces importants paramegravetres concernent la partie leacutegislative du code Toujours
conformeacutement aux dispositions de la LPM 2014-2019 par laquelle le Parlement avait
deacuteleacutegueacute les travaux reacutedactionnels de refonte au ministegravere de la deacutefense lrsquoordonnance
portant partie leacutegislative du code eacutetait parue sous le ndeg2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Son article 8 preacutecisait qursquoelle nrsquoentrerait en vigueur qursquoau plus tard le 1012017 et apregraves
publication au JORF du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat relatif agrave la partie regraveglementaire du code
Ce deacutecret portant partie regraveglementaire du code du 28122016 (deacutecret 2016-1903) eacutetant
34 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
paru le 29122016 au JORF le code refondu eacutetait effectivement entreacute en application le 1er
janvier 2017 avec une partie leacutegislative qui nrsquoen nrsquoavait que le nom Elle nrsquoa en effet
toujours que valeur regraveglementaire aujourdrsquohui lrsquoordonnance la portant nrsquoayant pas eacuteteacute
ratifieacutee par le parlement nonobstant le projet de loi deacuteposeacute par le gouvernement au Seacutenat
le 1er juin 2016 (sous lrsquoancienne leacutegislature donc) Nous avions alors preacutepareacute des
amendements sur les 4 points preacuteciteacutes pour les faire prendre en compte lors de la veacuteritable
discussion parlementaire agrave laquelle ce texte devrait donner lieu
b) La reacuteforme du contentieux des PMI lanceacutee parallegravelement par le Gouvernement en
2016
Depuis 1919 les personnes souhaitant contester une demande de concession ou de rejet de
pension saisissaient des juridictions speacutecialement creacuteeacutees et reacuteserveacutees agrave ce contentieux dit
des PMI
Apregraves plusieurs reacuteformes au fil du temps le processus impliquait
bull En premiegravere instance lrsquoun des 38 tribunaux de pension (composeacutes drsquoun
magistrat de lrsquoordre judiciaire drsquoun assesseur pensionneacute et drsquoun asses-
seur meacutedecin)
bull En appel lrsquoune des 37 cours reacutegionales des pensions (composeacutees de
trois magistrats de lrsquoordre judiciaire)
bull En cassation le Conseil drsquoEacutetat
Il srsquoagissait de juridictions administratives mais fonctionnant au sein et par les moyens
de lrsquoordre judiciaire consideacutereacute comme plus approprieacute agrave la matiegravere (reacuteparation de
preacutejudices corporels)
Ce contentieux longuement et soigneusement traiteacute dans le cadre de la refonte du
CPMIVG tant en partie leacutegislative que regraveglementaire avait donneacute naissance dans le
code refondu agrave un livre entier (le livre 7) Cette refonte en profondeur de ce
contentieux si particulier avait apporteacute des ameacuteliorations significatives et remeacutedieacute agrave
nombre des dysfonctionnements deacutejagrave signaleacutes dans le cadre des laquo 30 propositions raquo du
CE-GIG que lrsquoon peut pour scheacutematiser reacutepartir en deux cateacutegories ceux provenant
du fait que lrsquoEacutetat deacutetenteur des dossiers ne communiquait pas tous les eacuteleacutements et nrsquoest
pas vraiment organiseacute pour faire en sorte que ce contentieux fonctionne bien et ceux
tenant agrave lrsquoariditeacute de la matiegravere que de moins en moins drsquoacteurs de ce contentieux
connaissent ce qui se comprend puisqursquoil nrsquoen existe aucun enseignement aucun
ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour et aucune jurisprudence publieacutee
Apregraves nous avoir donneacute lrsquoimpression que nous serions associeacutes agrave la reacuteforme du
contentieux des PMI (comme nous lrsquoavions eacuteteacute agrave la refonte) curieusement engageacutee
avant mecircme lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu (des mois de travail pour rien donc)
dont srsquoeacutetait saisi le ministegravere de la deacutefense ayant enfin eacutetabli un lien avec le ministegravere
de la justice (reacuteclameacute depuis 3 ans) il nous a eacuteteacute reacutepeacuteteacute qursquoaucune deacutecision ne serait
prise sans reacuteelle concertation avec nous Il nrsquoen a finalement rien eacuteteacute Convoqueacutes le 4
juillet 2017 au ministegravere des armeacutees on nous a annonceacute la deacutecision du nouveau
gouvernement de transfeacuterer ce contentieux laquo rapidement (au plus tard le
1012020) raquo aux juridictions administratives de droit commun en ajoutant que
lrsquoon heacutesitait encore sur le vecteur leacutegislatif qui porterait cette reacuteforme (entre la loi sur
laquo le droit agrave lrsquoerreur raquo et la LPM 2019-2025) Puis le 3 octobre 2017 nous avons eacuteteacute
inviteacutes au Conseil drsquoEacutetat pour qursquoon nous laquo preacutesente raquo les juridictions administratives
de droit commun (sous leurs plus beaux atours) en nous promettant de tenir le plus
35 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes
indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure
adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et
comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur
pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi
non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans
doute deacutecideacute
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour
remplacer les tribunaux de pension)
1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques
du ministegravere des armeacutees
Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives
speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se
reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la
composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours
administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute
indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours
depuis 1919
Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire
puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait
qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles
R 151-12 et suivants)
2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees
Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du
projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025
concernant le CPMIVG
Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture
exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de
cette reacuteunion
Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les
articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de
guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)
et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives
notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la
ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance
notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des
36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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30 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
teur public pregraves la cour administrative drsquoappel de Paris paru dans la Gazette
du Palais (ndeg38 du 7112017) que jrsquoavais citeacute sur ce point en page 8 de lrsquoeacutetude
bull Pour expliquer ce qursquoest laquo le rapporteur public raquo qui remplacera laquo le commis-
saire du gouvernement raquo devant les juridictions administratives de droit
commun jrsquoavais de la mecircme faccedilon emprunteacute les explications de Monsieur
Sorin issues du mecircme article et srsquoappuyant sur le texte de lrsquoarticle L7 du CJA
laquo Un membre de la juridiction chargeacute des fonctions de rapporteur public expose
publiquement et en toute indeacutependance son opinion sur les questions que preacutesen-
tent agrave juger les requecirctes et sur les solutions qursquoelles appellent raquo Il srsquoagit drsquoune
speacutecificiteacute du juge administratif agrave laquelle celui-ci est tregraves attacheacute
En contentieux de la responsabiliteacute le poids de lrsquoavis du rapporteur public est le
mecircme que dans les autres branches du contentieux administratif en moyenne ses
conclusions sont suivies dans 80 des cas hellip raquo
Imaginez donc ma surprise en entendant au cours de la reacuteunion que le rapporteur
public nrsquoest laquo pas un magistrat raquo (intervention DAJ - cf retranscription toujours
page 9) mais une sorte drsquoavocat geacuteneacuteral quelqursquoun qui est censeacute ecirctre laquo la bouche
du droit raquo
Je pourrais allonger les exemples mais je nrsquoai pas ici pour objet de poleacutemiquer jrsquoai juste
voulu exposer en mon acircme et conscience les dangers que jrsquoentrevois pour les pensionneacutes au
travers de cette reacuteforme qui va aboutir agrave contraindre les beacuteneacuteficiaires du droit agrave
reacuteparation agrave utiliser non plus un (le seul CPMIVG) mais deux codes (le CJA en plus)
pour deacutefendre leurs droits Alors oui tregraves sincegraverement je pense vraiment que lrsquoon a voulu
nous cacher les reacutealiteacutes les plus eacutevidentes derriegravere ce RAPO qui est donc bien laquo lrsquoarbre
qui cache la forecirct raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Barreau de Paris
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31 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
AVERTISSEMENT
AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS
DITS IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET
REacutePARATION EST DERRIEgraveRE VOUS
Je deacutedie cette analyse agrave tous nos morts et blesseacutes pour la France et tout particuliegraverement au
sergent-chef Eacutetienne Mougin et au brigadier-chef Timotheacutee Dernoncourt ainsi qursquoagrave leur
camarade blesseacute dont je ne connais pas le nom tombeacutes le 21 feacutevrier 2018 agrave leurs familles et
proches et bien sucircr au 1er reacutegiment de spahis et agrave toutes nos forces actuellement engageacutees
dans lrsquoopeacuteration Barkhane ou autres
I Crsquoest en deux temps et trois mouvements que lrsquoadministration srsquoest empareacutee des
commandes du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de la guerre issu
de la loi du 31 mars 1919
A Le temps du deacutepeacuterissement celui du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des
victimes de la guerre (CPMIVG)
Neacute pour tenter de reacuteparer autant que faire se pouvait les atrociteacutes de la premiegravere guerre
mondiale et teacutemoigner agrave nos soldats la reconnaissance de la Nation ce code qui a reacuteuni degraves
lrsquoorigine nos morts et blesseacutes de guerre ou du service ainsi que les victimes civiles de guerre
puis du terrorisme en reconnaissant aussi les souffrances de leurs familles avait bien
tristement ducirc beaucoup srsquoeacutetoffer au rythme des conflits qui ont jalonneacute le 20egraveme siegravecle Drsquoune
loi (la loi Lugol du 31 mars 1919) on avait ducirc faire un code (Codification entre 1947 et 1953)
Crsquoest ainsi qursquoon avait empileacute bien souvent sans aucun ordre ni logique juridique les
diverses mesures prises au fil de lrsquoHistoire pour les ayants droits (qui sont les soldats du
temps de guerre et du temps de paix et les victimes civiles de la guerre ou du terrorisme) et
leurs ayants cause (leurs conjoints leurs enfants ou mecircme dans certains cas leurs parents)
Les diffeacuterents services de lrsquoEacutetat chargeacutes de mettre en œuvre ces droits dits imprescriptibles
avaient eux aussi beaucoup changeacute au fil du temps Sans entrer dans les deacutetails drsquoun
ministegravere speacutecifiquement deacutedieacute aux multiples et divers ressortissants du CPMIVG on eacutetait
passeacute sous lrsquoautoriteacute du ministegravere de la deacutefense avec au mieux un secreacutetariat drsquoEacutetat en
charge des laquo anciens combattants et victimes de guerre raquo et aussi finalement laquo de la
meacutemoire raquo et mecircme du Service National ou des Reacuteserves de sorte que crsquoest aujourdrsquohui le
mecircme ministegravere laquo qui casse et qui reacutepare raquo comme certains ont coutume de le souligner
Au fil du temps et drsquoune courbe deacutemographique srsquoinversant au fur et agrave mesure que
disparaissaient les premiegravere (14-18) et deuxiegraveme (39-45) geacuteneacuterations du feu alors que la
troisiegraveme geacuteneacuteration (guerres de deacutecolonisation) vieillit et que la geacuteneacuteration OPEX est
neacutecessairement beaucoup moins homogegravene les droits plus ou moins bien empileacutes malmeneacutes
et reacuteguliegraverement raboteacutes ont eacuteteacute de plus en plus difficiles agrave faire reconnaicirctre et les
dysfonctionnements eacutetaient tels qursquoun noyau drsquoassociations regroupeacutees autour du Comiteacute
32 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoEntente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) mrsquoavait demandeacute de reacutediger une eacutetude
qui fut remise en novembre 2013 au Preacutesident de la Reacutepublique en sa qualiteacute de chef des
Armeacutees ainsi qursquoagrave toutes les instances qui devaient en connaicirctre Elle avait pour titre
laquo Blesseacutes pour la France Blesseacutes par la France Au service de la France GRANDEUR et
MISEgraveRE de nos blesseacutes 30 propositions raquo
Les problegravemes eacutetaient tels que les pouvoirs publics ont eacuteteacute contraints de se saisir du dossier
drsquoautant que le CPMIVG au surplus ne correspondait plus au format constitutionnel de la
Vegraveme Reacutepublique (reacutepartition entre les domaines respectifs de la loi et du regraveglement en
application des articles 36 et 37)
B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements
1deg) Le premier mouvement fut celui des heacutesitations proceacutederait-on agrave un simple toilettage ou agrave une veacuteritable refonte du CPMIVG
La reacuteponse fut deacutefinitivement acteacutee par lrsquoarticle 55 de la LPM 2014-2019 ndeg2013-1168 du 18
deacutecembre 2013 ce serait une veacuteritable refonte mais nrsquoavait-on cesseacute de nous reacutepeacuteter laquo agrave
droit constant raquo Le ministegravere de la deacutefense se voyait donc confier la mission (normalement
du ressort du Parlement) drsquoopeacuterer drsquourgence au plus tard le 31122015 la refonte de la partie
leacutegislative du code par voie drsquoordonnance tandis que celle de la partie regraveglementaire qui
devrait suivre eacutetait de sa compeacutetence normale
2deg) Le deuxiegraveme mouvement fut celui de la refonte du CPMIVG
Parmi les nombreuses parties concerneacutees par ce code seules les associations du CE-GIG et
celles qui avaient accepteacute de srsquoy agreacuteger pour constituer un groupe de travail (le laquo GT-31 raquo
parce qursquoelles consideacuteraient qursquoil srsquoagissait lagrave de leur trente et uniegraveme proposition) sont
veacuteritablement intervenues tout au long des travaux minutieux qursquoimposait cette refonte
Pendant des mois et des mois (de septembre 2014 agrave deacutecembre 2016) ce groupe de travail
que jrsquoai animeacute a neacutegocieacute pied agrave pied et avec plus ou moins de succegraves avec
lrsquoadministration pour obtenir qursquoen deacutefinitive le code refondu agrave naicirctre soit un code plus
fonctionnel et accessible et qursquoil permette la diffusion et la deacutefense des droits de ses
beacuteneacuteficiaires
a) Srsquoagissant de la partie leacutegislative ougrave lrsquoadministration nrsquoeacutetait reacutedacteur que sur pro-
curation du Parlement
Apregraves avoir neacuteanmoins obtenu que lrsquoessentiel demeure en partie leacutegislative nous avions
essuyeacute un refus absolu sur au moins quatre points durs
bull Refus de lrsquoadministration drsquoinscrire enfin la regravegle jurisprudentielle eacuteta-
blie selon laquelle linvaliditeacute devant ouvrir droit agrave pension doit ecirctre
eacutevalueacutee agrave la date de la demande (Cf agrave cet eacutegard le commentaire effec-
tueacute sur codepensionsmilitairescom le code annoteacute que nous sommes
en train drsquoeacutelaborer agrave lrsquoarticle L121-4)
bull Refus de lrsquoadministration drsquoactualiser les laquo infirmiteacutes nommeacutement deacute-
signeacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations suppleacutementaires
33 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes et drsquoy ajouter le
PTSD cette blessure embleacutematique des conflits modernes pour la-
quelle jrsquoavais deacutejagrave ducirc lutter pour la faire homologuer laquo blessure de
guerre raquo comme les autres blessures ( Cf jugement TA de Marseille du
27 09 2012 acte drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel
CAA Marseille 25 09 2014 qui depuis a fait jurisprudence)
bull Manœuvres insidieuses de lrsquoadministration sur lrsquoarticle L 133-1 (ex L
18) Il concerne la majoration agrave laquelle a droit le pensionneacute lorsqursquoil a
besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Entre lrsquoachegravevement de nos
relectures associatives et la publication de lrsquoordonnance des ameacutenage-
ments au deacutetriment des droits du pensionneacute ont eacuteteacute apporteacutes au meacutepris
de la regravegle laquo du droit constant raquo imposeacutee pour la refonte ainsi qursquoon
nrsquoavait cesseacute de nous le reacutepeacuteter Lagrave encore sans entrer dans les deacutetails
exposeacutes dans le cadre des annotations faites pour cet article L 133-1 il
faut savoir que cette majoration repreacutesente comme crsquoest toujours le cas
dans le CPMIVG un nombre de points drsquoindice et qursquoainsi agrave la grande
diffeacuterence de lrsquoindemniteacute tierce personne donneacutee aux blesseacutes civils elle
est sans correacutelation aucune avec le coucirct salarial drsquoune tierce personne
bull Refus drsquoadapter lrsquoarticle L 511-1 dont le texte actuel fait qursquoun mili-
taire ne peut ecirctre reconnu laquo Mort pour la France raquo que srsquoil meurt en
OPEX Un militaire qui serait tueacute aujourdrsquohui sur notre sol en combat-
tant contre un terroriste serait deacuteclareacute laquo Mort pour le service de la Na-
tion raquo (article L 513-1) ce qui nrsquoa pas la mecircme valeur symbolique no-
tamment en raison de la jeunesse de cette mention et des circonstances
ayant entraicircneacute sa creacuteation
b) Srsquoagissant de la partie reacuteglementaire ougrave lrsquoadministration est dans son rocircle laquo natu-
rel raquo de reacutedacteur
Notre groupe de travail nrsquoa pas non plus tout obtenu mais il ne srsquoest jamais deacuteparti de
son rocircle drsquoaiguillon et peut srsquoenorgueillir du fait qursquoaujourdrsquohui le CPMIVG est beaucoup
plus lisible et compreacutehensible qursquoauparavant mecircme si la matiegravere demeure drsquoune
particuliegravere ariditeacute On lui doit aussi par exemple drsquoavoir obtenu la parution (apregraves des
anneacutees drsquoenlisement au Conseil drsquoEacutetat) du deacutecret sur la meacutedaille des blesseacutes de guerre (D
355-15 agrave D 355-22 du CPMIVG) alors qursquoagrave lrsquoeacutepoque lrsquoattention se focalisait sur la
meacutedaille nationale creacuteeacutee pour les victimes du terrorisme (D 355-23 agrave D 355-31)
3deg) Troisiegraveme mouvement lrsquoentreacutee en vigueur le 1er janvier 2017 du code refondu sous le
titre agrave peine remanieacute de Code des Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute et des victimes de
Guerre (et non plus de la Guerre)
a) Les paramegravetres agrave connaicirctre sur cette entreacutee en vigueur
Ces importants paramegravetres concernent la partie leacutegislative du code Toujours
conformeacutement aux dispositions de la LPM 2014-2019 par laquelle le Parlement avait
deacuteleacutegueacute les travaux reacutedactionnels de refonte au ministegravere de la deacutefense lrsquoordonnance
portant partie leacutegislative du code eacutetait parue sous le ndeg2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Son article 8 preacutecisait qursquoelle nrsquoentrerait en vigueur qursquoau plus tard le 1012017 et apregraves
publication au JORF du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat relatif agrave la partie regraveglementaire du code
Ce deacutecret portant partie regraveglementaire du code du 28122016 (deacutecret 2016-1903) eacutetant
34 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
paru le 29122016 au JORF le code refondu eacutetait effectivement entreacute en application le 1er
janvier 2017 avec une partie leacutegislative qui nrsquoen nrsquoavait que le nom Elle nrsquoa en effet
toujours que valeur regraveglementaire aujourdrsquohui lrsquoordonnance la portant nrsquoayant pas eacuteteacute
ratifieacutee par le parlement nonobstant le projet de loi deacuteposeacute par le gouvernement au Seacutenat
le 1er juin 2016 (sous lrsquoancienne leacutegislature donc) Nous avions alors preacutepareacute des
amendements sur les 4 points preacuteciteacutes pour les faire prendre en compte lors de la veacuteritable
discussion parlementaire agrave laquelle ce texte devrait donner lieu
b) La reacuteforme du contentieux des PMI lanceacutee parallegravelement par le Gouvernement en
2016
Depuis 1919 les personnes souhaitant contester une demande de concession ou de rejet de
pension saisissaient des juridictions speacutecialement creacuteeacutees et reacuteserveacutees agrave ce contentieux dit
des PMI
Apregraves plusieurs reacuteformes au fil du temps le processus impliquait
bull En premiegravere instance lrsquoun des 38 tribunaux de pension (composeacutes drsquoun
magistrat de lrsquoordre judiciaire drsquoun assesseur pensionneacute et drsquoun asses-
seur meacutedecin)
bull En appel lrsquoune des 37 cours reacutegionales des pensions (composeacutees de
trois magistrats de lrsquoordre judiciaire)
bull En cassation le Conseil drsquoEacutetat
Il srsquoagissait de juridictions administratives mais fonctionnant au sein et par les moyens
de lrsquoordre judiciaire consideacutereacute comme plus approprieacute agrave la matiegravere (reacuteparation de
preacutejudices corporels)
Ce contentieux longuement et soigneusement traiteacute dans le cadre de la refonte du
CPMIVG tant en partie leacutegislative que regraveglementaire avait donneacute naissance dans le
code refondu agrave un livre entier (le livre 7) Cette refonte en profondeur de ce
contentieux si particulier avait apporteacute des ameacuteliorations significatives et remeacutedieacute agrave
nombre des dysfonctionnements deacutejagrave signaleacutes dans le cadre des laquo 30 propositions raquo du
CE-GIG que lrsquoon peut pour scheacutematiser reacutepartir en deux cateacutegories ceux provenant
du fait que lrsquoEacutetat deacutetenteur des dossiers ne communiquait pas tous les eacuteleacutements et nrsquoest
pas vraiment organiseacute pour faire en sorte que ce contentieux fonctionne bien et ceux
tenant agrave lrsquoariditeacute de la matiegravere que de moins en moins drsquoacteurs de ce contentieux
connaissent ce qui se comprend puisqursquoil nrsquoen existe aucun enseignement aucun
ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour et aucune jurisprudence publieacutee
Apregraves nous avoir donneacute lrsquoimpression que nous serions associeacutes agrave la reacuteforme du
contentieux des PMI (comme nous lrsquoavions eacuteteacute agrave la refonte) curieusement engageacutee
avant mecircme lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu (des mois de travail pour rien donc)
dont srsquoeacutetait saisi le ministegravere de la deacutefense ayant enfin eacutetabli un lien avec le ministegravere
de la justice (reacuteclameacute depuis 3 ans) il nous a eacuteteacute reacutepeacuteteacute qursquoaucune deacutecision ne serait
prise sans reacuteelle concertation avec nous Il nrsquoen a finalement rien eacuteteacute Convoqueacutes le 4
juillet 2017 au ministegravere des armeacutees on nous a annonceacute la deacutecision du nouveau
gouvernement de transfeacuterer ce contentieux laquo rapidement (au plus tard le
1012020) raquo aux juridictions administratives de droit commun en ajoutant que
lrsquoon heacutesitait encore sur le vecteur leacutegislatif qui porterait cette reacuteforme (entre la loi sur
laquo le droit agrave lrsquoerreur raquo et la LPM 2019-2025) Puis le 3 octobre 2017 nous avons eacuteteacute
inviteacutes au Conseil drsquoEacutetat pour qursquoon nous laquo preacutesente raquo les juridictions administratives
de droit commun (sous leurs plus beaux atours) en nous promettant de tenir le plus
35 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes
indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure
adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et
comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur
pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi
non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans
doute deacutecideacute
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour
remplacer les tribunaux de pension)
1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques
du ministegravere des armeacutees
Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives
speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se
reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la
composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours
administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute
indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours
depuis 1919
Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire
puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait
qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles
R 151-12 et suivants)
2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees
Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du
projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025
concernant le CPMIVG
Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture
exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de
cette reacuteunion
Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les
articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de
guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)
et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives
notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la
ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance
notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des
36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
Retour au sommaire
46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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31 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
AVERTISSEMENT
AUX SACRIFIEacuteS DE LA NATION LrsquoAVENIR DES DROITS
DITS IMPRESCRIPTIBLES Agrave RECONNAISSANCE ET
REacutePARATION EST DERRIEgraveRE VOUS
Je deacutedie cette analyse agrave tous nos morts et blesseacutes pour la France et tout particuliegraverement au
sergent-chef Eacutetienne Mougin et au brigadier-chef Timotheacutee Dernoncourt ainsi qursquoagrave leur
camarade blesseacute dont je ne connais pas le nom tombeacutes le 21 feacutevrier 2018 agrave leurs familles et
proches et bien sucircr au 1er reacutegiment de spahis et agrave toutes nos forces actuellement engageacutees
dans lrsquoopeacuteration Barkhane ou autres
I Crsquoest en deux temps et trois mouvements que lrsquoadministration srsquoest empareacutee des
commandes du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de la guerre issu
de la loi du 31 mars 1919
A Le temps du deacutepeacuterissement celui du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des
victimes de la guerre (CPMIVG)
Neacute pour tenter de reacuteparer autant que faire se pouvait les atrociteacutes de la premiegravere guerre
mondiale et teacutemoigner agrave nos soldats la reconnaissance de la Nation ce code qui a reacuteuni degraves
lrsquoorigine nos morts et blesseacutes de guerre ou du service ainsi que les victimes civiles de guerre
puis du terrorisme en reconnaissant aussi les souffrances de leurs familles avait bien
tristement ducirc beaucoup srsquoeacutetoffer au rythme des conflits qui ont jalonneacute le 20egraveme siegravecle Drsquoune
loi (la loi Lugol du 31 mars 1919) on avait ducirc faire un code (Codification entre 1947 et 1953)
Crsquoest ainsi qursquoon avait empileacute bien souvent sans aucun ordre ni logique juridique les
diverses mesures prises au fil de lrsquoHistoire pour les ayants droits (qui sont les soldats du
temps de guerre et du temps de paix et les victimes civiles de la guerre ou du terrorisme) et
leurs ayants cause (leurs conjoints leurs enfants ou mecircme dans certains cas leurs parents)
Les diffeacuterents services de lrsquoEacutetat chargeacutes de mettre en œuvre ces droits dits imprescriptibles
avaient eux aussi beaucoup changeacute au fil du temps Sans entrer dans les deacutetails drsquoun
ministegravere speacutecifiquement deacutedieacute aux multiples et divers ressortissants du CPMIVG on eacutetait
passeacute sous lrsquoautoriteacute du ministegravere de la deacutefense avec au mieux un secreacutetariat drsquoEacutetat en
charge des laquo anciens combattants et victimes de guerre raquo et aussi finalement laquo de la
meacutemoire raquo et mecircme du Service National ou des Reacuteserves de sorte que crsquoest aujourdrsquohui le
mecircme ministegravere laquo qui casse et qui reacutepare raquo comme certains ont coutume de le souligner
Au fil du temps et drsquoune courbe deacutemographique srsquoinversant au fur et agrave mesure que
disparaissaient les premiegravere (14-18) et deuxiegraveme (39-45) geacuteneacuterations du feu alors que la
troisiegraveme geacuteneacuteration (guerres de deacutecolonisation) vieillit et que la geacuteneacuteration OPEX est
neacutecessairement beaucoup moins homogegravene les droits plus ou moins bien empileacutes malmeneacutes
et reacuteguliegraverement raboteacutes ont eacuteteacute de plus en plus difficiles agrave faire reconnaicirctre et les
dysfonctionnements eacutetaient tels qursquoun noyau drsquoassociations regroupeacutees autour du Comiteacute
32 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoEntente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) mrsquoavait demandeacute de reacutediger une eacutetude
qui fut remise en novembre 2013 au Preacutesident de la Reacutepublique en sa qualiteacute de chef des
Armeacutees ainsi qursquoagrave toutes les instances qui devaient en connaicirctre Elle avait pour titre
laquo Blesseacutes pour la France Blesseacutes par la France Au service de la France GRANDEUR et
MISEgraveRE de nos blesseacutes 30 propositions raquo
Les problegravemes eacutetaient tels que les pouvoirs publics ont eacuteteacute contraints de se saisir du dossier
drsquoautant que le CPMIVG au surplus ne correspondait plus au format constitutionnel de la
Vegraveme Reacutepublique (reacutepartition entre les domaines respectifs de la loi et du regraveglement en
application des articles 36 et 37)
B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements
1deg) Le premier mouvement fut celui des heacutesitations proceacutederait-on agrave un simple toilettage ou agrave une veacuteritable refonte du CPMIVG
La reacuteponse fut deacutefinitivement acteacutee par lrsquoarticle 55 de la LPM 2014-2019 ndeg2013-1168 du 18
deacutecembre 2013 ce serait une veacuteritable refonte mais nrsquoavait-on cesseacute de nous reacutepeacuteter laquo agrave
droit constant raquo Le ministegravere de la deacutefense se voyait donc confier la mission (normalement
du ressort du Parlement) drsquoopeacuterer drsquourgence au plus tard le 31122015 la refonte de la partie
leacutegislative du code par voie drsquoordonnance tandis que celle de la partie regraveglementaire qui
devrait suivre eacutetait de sa compeacutetence normale
2deg) Le deuxiegraveme mouvement fut celui de la refonte du CPMIVG
Parmi les nombreuses parties concerneacutees par ce code seules les associations du CE-GIG et
celles qui avaient accepteacute de srsquoy agreacuteger pour constituer un groupe de travail (le laquo GT-31 raquo
parce qursquoelles consideacuteraient qursquoil srsquoagissait lagrave de leur trente et uniegraveme proposition) sont
veacuteritablement intervenues tout au long des travaux minutieux qursquoimposait cette refonte
Pendant des mois et des mois (de septembre 2014 agrave deacutecembre 2016) ce groupe de travail
que jrsquoai animeacute a neacutegocieacute pied agrave pied et avec plus ou moins de succegraves avec
lrsquoadministration pour obtenir qursquoen deacutefinitive le code refondu agrave naicirctre soit un code plus
fonctionnel et accessible et qursquoil permette la diffusion et la deacutefense des droits de ses
beacuteneacuteficiaires
a) Srsquoagissant de la partie leacutegislative ougrave lrsquoadministration nrsquoeacutetait reacutedacteur que sur pro-
curation du Parlement
Apregraves avoir neacuteanmoins obtenu que lrsquoessentiel demeure en partie leacutegislative nous avions
essuyeacute un refus absolu sur au moins quatre points durs
bull Refus de lrsquoadministration drsquoinscrire enfin la regravegle jurisprudentielle eacuteta-
blie selon laquelle linvaliditeacute devant ouvrir droit agrave pension doit ecirctre
eacutevalueacutee agrave la date de la demande (Cf agrave cet eacutegard le commentaire effec-
tueacute sur codepensionsmilitairescom le code annoteacute que nous sommes
en train drsquoeacutelaborer agrave lrsquoarticle L121-4)
bull Refus de lrsquoadministration drsquoactualiser les laquo infirmiteacutes nommeacutement deacute-
signeacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations suppleacutementaires
33 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes et drsquoy ajouter le
PTSD cette blessure embleacutematique des conflits modernes pour la-
quelle jrsquoavais deacutejagrave ducirc lutter pour la faire homologuer laquo blessure de
guerre raquo comme les autres blessures ( Cf jugement TA de Marseille du
27 09 2012 acte drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel
CAA Marseille 25 09 2014 qui depuis a fait jurisprudence)
bull Manœuvres insidieuses de lrsquoadministration sur lrsquoarticle L 133-1 (ex L
18) Il concerne la majoration agrave laquelle a droit le pensionneacute lorsqursquoil a
besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Entre lrsquoachegravevement de nos
relectures associatives et la publication de lrsquoordonnance des ameacutenage-
ments au deacutetriment des droits du pensionneacute ont eacuteteacute apporteacutes au meacutepris
de la regravegle laquo du droit constant raquo imposeacutee pour la refonte ainsi qursquoon
nrsquoavait cesseacute de nous le reacutepeacuteter Lagrave encore sans entrer dans les deacutetails
exposeacutes dans le cadre des annotations faites pour cet article L 133-1 il
faut savoir que cette majoration repreacutesente comme crsquoest toujours le cas
dans le CPMIVG un nombre de points drsquoindice et qursquoainsi agrave la grande
diffeacuterence de lrsquoindemniteacute tierce personne donneacutee aux blesseacutes civils elle
est sans correacutelation aucune avec le coucirct salarial drsquoune tierce personne
bull Refus drsquoadapter lrsquoarticle L 511-1 dont le texte actuel fait qursquoun mili-
taire ne peut ecirctre reconnu laquo Mort pour la France raquo que srsquoil meurt en
OPEX Un militaire qui serait tueacute aujourdrsquohui sur notre sol en combat-
tant contre un terroriste serait deacuteclareacute laquo Mort pour le service de la Na-
tion raquo (article L 513-1) ce qui nrsquoa pas la mecircme valeur symbolique no-
tamment en raison de la jeunesse de cette mention et des circonstances
ayant entraicircneacute sa creacuteation
b) Srsquoagissant de la partie reacuteglementaire ougrave lrsquoadministration est dans son rocircle laquo natu-
rel raquo de reacutedacteur
Notre groupe de travail nrsquoa pas non plus tout obtenu mais il ne srsquoest jamais deacuteparti de
son rocircle drsquoaiguillon et peut srsquoenorgueillir du fait qursquoaujourdrsquohui le CPMIVG est beaucoup
plus lisible et compreacutehensible qursquoauparavant mecircme si la matiegravere demeure drsquoune
particuliegravere ariditeacute On lui doit aussi par exemple drsquoavoir obtenu la parution (apregraves des
anneacutees drsquoenlisement au Conseil drsquoEacutetat) du deacutecret sur la meacutedaille des blesseacutes de guerre (D
355-15 agrave D 355-22 du CPMIVG) alors qursquoagrave lrsquoeacutepoque lrsquoattention se focalisait sur la
meacutedaille nationale creacuteeacutee pour les victimes du terrorisme (D 355-23 agrave D 355-31)
3deg) Troisiegraveme mouvement lrsquoentreacutee en vigueur le 1er janvier 2017 du code refondu sous le
titre agrave peine remanieacute de Code des Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute et des victimes de
Guerre (et non plus de la Guerre)
a) Les paramegravetres agrave connaicirctre sur cette entreacutee en vigueur
Ces importants paramegravetres concernent la partie leacutegislative du code Toujours
conformeacutement aux dispositions de la LPM 2014-2019 par laquelle le Parlement avait
deacuteleacutegueacute les travaux reacutedactionnels de refonte au ministegravere de la deacutefense lrsquoordonnance
portant partie leacutegislative du code eacutetait parue sous le ndeg2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Son article 8 preacutecisait qursquoelle nrsquoentrerait en vigueur qursquoau plus tard le 1012017 et apregraves
publication au JORF du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat relatif agrave la partie regraveglementaire du code
Ce deacutecret portant partie regraveglementaire du code du 28122016 (deacutecret 2016-1903) eacutetant
34 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
paru le 29122016 au JORF le code refondu eacutetait effectivement entreacute en application le 1er
janvier 2017 avec une partie leacutegislative qui nrsquoen nrsquoavait que le nom Elle nrsquoa en effet
toujours que valeur regraveglementaire aujourdrsquohui lrsquoordonnance la portant nrsquoayant pas eacuteteacute
ratifieacutee par le parlement nonobstant le projet de loi deacuteposeacute par le gouvernement au Seacutenat
le 1er juin 2016 (sous lrsquoancienne leacutegislature donc) Nous avions alors preacutepareacute des
amendements sur les 4 points preacuteciteacutes pour les faire prendre en compte lors de la veacuteritable
discussion parlementaire agrave laquelle ce texte devrait donner lieu
b) La reacuteforme du contentieux des PMI lanceacutee parallegravelement par le Gouvernement en
2016
Depuis 1919 les personnes souhaitant contester une demande de concession ou de rejet de
pension saisissaient des juridictions speacutecialement creacuteeacutees et reacuteserveacutees agrave ce contentieux dit
des PMI
Apregraves plusieurs reacuteformes au fil du temps le processus impliquait
bull En premiegravere instance lrsquoun des 38 tribunaux de pension (composeacutes drsquoun
magistrat de lrsquoordre judiciaire drsquoun assesseur pensionneacute et drsquoun asses-
seur meacutedecin)
bull En appel lrsquoune des 37 cours reacutegionales des pensions (composeacutees de
trois magistrats de lrsquoordre judiciaire)
bull En cassation le Conseil drsquoEacutetat
Il srsquoagissait de juridictions administratives mais fonctionnant au sein et par les moyens
de lrsquoordre judiciaire consideacutereacute comme plus approprieacute agrave la matiegravere (reacuteparation de
preacutejudices corporels)
Ce contentieux longuement et soigneusement traiteacute dans le cadre de la refonte du
CPMIVG tant en partie leacutegislative que regraveglementaire avait donneacute naissance dans le
code refondu agrave un livre entier (le livre 7) Cette refonte en profondeur de ce
contentieux si particulier avait apporteacute des ameacuteliorations significatives et remeacutedieacute agrave
nombre des dysfonctionnements deacutejagrave signaleacutes dans le cadre des laquo 30 propositions raquo du
CE-GIG que lrsquoon peut pour scheacutematiser reacutepartir en deux cateacutegories ceux provenant
du fait que lrsquoEacutetat deacutetenteur des dossiers ne communiquait pas tous les eacuteleacutements et nrsquoest
pas vraiment organiseacute pour faire en sorte que ce contentieux fonctionne bien et ceux
tenant agrave lrsquoariditeacute de la matiegravere que de moins en moins drsquoacteurs de ce contentieux
connaissent ce qui se comprend puisqursquoil nrsquoen existe aucun enseignement aucun
ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour et aucune jurisprudence publieacutee
Apregraves nous avoir donneacute lrsquoimpression que nous serions associeacutes agrave la reacuteforme du
contentieux des PMI (comme nous lrsquoavions eacuteteacute agrave la refonte) curieusement engageacutee
avant mecircme lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu (des mois de travail pour rien donc)
dont srsquoeacutetait saisi le ministegravere de la deacutefense ayant enfin eacutetabli un lien avec le ministegravere
de la justice (reacuteclameacute depuis 3 ans) il nous a eacuteteacute reacutepeacuteteacute qursquoaucune deacutecision ne serait
prise sans reacuteelle concertation avec nous Il nrsquoen a finalement rien eacuteteacute Convoqueacutes le 4
juillet 2017 au ministegravere des armeacutees on nous a annonceacute la deacutecision du nouveau
gouvernement de transfeacuterer ce contentieux laquo rapidement (au plus tard le
1012020) raquo aux juridictions administratives de droit commun en ajoutant que
lrsquoon heacutesitait encore sur le vecteur leacutegislatif qui porterait cette reacuteforme (entre la loi sur
laquo le droit agrave lrsquoerreur raquo et la LPM 2019-2025) Puis le 3 octobre 2017 nous avons eacuteteacute
inviteacutes au Conseil drsquoEacutetat pour qursquoon nous laquo preacutesente raquo les juridictions administratives
de droit commun (sous leurs plus beaux atours) en nous promettant de tenir le plus
35 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes
indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure
adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et
comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur
pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi
non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans
doute deacutecideacute
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour
remplacer les tribunaux de pension)
1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques
du ministegravere des armeacutees
Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives
speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se
reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la
composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours
administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute
indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours
depuis 1919
Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire
puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait
qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles
R 151-12 et suivants)
2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees
Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du
projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025
concernant le CPMIVG
Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture
exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de
cette reacuteunion
Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les
articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de
guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)
et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives
notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la
ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance
notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des
36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
Retour au sommaire
46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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32 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoEntente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) mrsquoavait demandeacute de reacutediger une eacutetude
qui fut remise en novembre 2013 au Preacutesident de la Reacutepublique en sa qualiteacute de chef des
Armeacutees ainsi qursquoagrave toutes les instances qui devaient en connaicirctre Elle avait pour titre
laquo Blesseacutes pour la France Blesseacutes par la France Au service de la France GRANDEUR et
MISEgraveRE de nos blesseacutes 30 propositions raquo
Les problegravemes eacutetaient tels que les pouvoirs publics ont eacuteteacute contraints de se saisir du dossier
drsquoautant que le CPMIVG au surplus ne correspondait plus au format constitutionnel de la
Vegraveme Reacutepublique (reacutepartition entre les domaines respectifs de la loi et du regraveglement en
application des articles 36 et 37)
B Le deuxiegraveme temps celui de la refonte du CPMIVG et ses trois mouvements
1deg) Le premier mouvement fut celui des heacutesitations proceacutederait-on agrave un simple toilettage ou agrave une veacuteritable refonte du CPMIVG
La reacuteponse fut deacutefinitivement acteacutee par lrsquoarticle 55 de la LPM 2014-2019 ndeg2013-1168 du 18
deacutecembre 2013 ce serait une veacuteritable refonte mais nrsquoavait-on cesseacute de nous reacutepeacuteter laquo agrave
droit constant raquo Le ministegravere de la deacutefense se voyait donc confier la mission (normalement
du ressort du Parlement) drsquoopeacuterer drsquourgence au plus tard le 31122015 la refonte de la partie
leacutegislative du code par voie drsquoordonnance tandis que celle de la partie regraveglementaire qui
devrait suivre eacutetait de sa compeacutetence normale
2deg) Le deuxiegraveme mouvement fut celui de la refonte du CPMIVG
Parmi les nombreuses parties concerneacutees par ce code seules les associations du CE-GIG et
celles qui avaient accepteacute de srsquoy agreacuteger pour constituer un groupe de travail (le laquo GT-31 raquo
parce qursquoelles consideacuteraient qursquoil srsquoagissait lagrave de leur trente et uniegraveme proposition) sont
veacuteritablement intervenues tout au long des travaux minutieux qursquoimposait cette refonte
Pendant des mois et des mois (de septembre 2014 agrave deacutecembre 2016) ce groupe de travail
que jrsquoai animeacute a neacutegocieacute pied agrave pied et avec plus ou moins de succegraves avec
lrsquoadministration pour obtenir qursquoen deacutefinitive le code refondu agrave naicirctre soit un code plus
fonctionnel et accessible et qursquoil permette la diffusion et la deacutefense des droits de ses
beacuteneacuteficiaires
a) Srsquoagissant de la partie leacutegislative ougrave lrsquoadministration nrsquoeacutetait reacutedacteur que sur pro-
curation du Parlement
Apregraves avoir neacuteanmoins obtenu que lrsquoessentiel demeure en partie leacutegislative nous avions
essuyeacute un refus absolu sur au moins quatre points durs
bull Refus de lrsquoadministration drsquoinscrire enfin la regravegle jurisprudentielle eacuteta-
blie selon laquelle linvaliditeacute devant ouvrir droit agrave pension doit ecirctre
eacutevalueacutee agrave la date de la demande (Cf agrave cet eacutegard le commentaire effec-
tueacute sur codepensionsmilitairescom le code annoteacute que nous sommes
en train drsquoeacutelaborer agrave lrsquoarticle L121-4)
bull Refus de lrsquoadministration drsquoactualiser les laquo infirmiteacutes nommeacutement deacute-
signeacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations suppleacutementaires
33 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes et drsquoy ajouter le
PTSD cette blessure embleacutematique des conflits modernes pour la-
quelle jrsquoavais deacutejagrave ducirc lutter pour la faire homologuer laquo blessure de
guerre raquo comme les autres blessures ( Cf jugement TA de Marseille du
27 09 2012 acte drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel
CAA Marseille 25 09 2014 qui depuis a fait jurisprudence)
bull Manœuvres insidieuses de lrsquoadministration sur lrsquoarticle L 133-1 (ex L
18) Il concerne la majoration agrave laquelle a droit le pensionneacute lorsqursquoil a
besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Entre lrsquoachegravevement de nos
relectures associatives et la publication de lrsquoordonnance des ameacutenage-
ments au deacutetriment des droits du pensionneacute ont eacuteteacute apporteacutes au meacutepris
de la regravegle laquo du droit constant raquo imposeacutee pour la refonte ainsi qursquoon
nrsquoavait cesseacute de nous le reacutepeacuteter Lagrave encore sans entrer dans les deacutetails
exposeacutes dans le cadre des annotations faites pour cet article L 133-1 il
faut savoir que cette majoration repreacutesente comme crsquoest toujours le cas
dans le CPMIVG un nombre de points drsquoindice et qursquoainsi agrave la grande
diffeacuterence de lrsquoindemniteacute tierce personne donneacutee aux blesseacutes civils elle
est sans correacutelation aucune avec le coucirct salarial drsquoune tierce personne
bull Refus drsquoadapter lrsquoarticle L 511-1 dont le texte actuel fait qursquoun mili-
taire ne peut ecirctre reconnu laquo Mort pour la France raquo que srsquoil meurt en
OPEX Un militaire qui serait tueacute aujourdrsquohui sur notre sol en combat-
tant contre un terroriste serait deacuteclareacute laquo Mort pour le service de la Na-
tion raquo (article L 513-1) ce qui nrsquoa pas la mecircme valeur symbolique no-
tamment en raison de la jeunesse de cette mention et des circonstances
ayant entraicircneacute sa creacuteation
b) Srsquoagissant de la partie reacuteglementaire ougrave lrsquoadministration est dans son rocircle laquo natu-
rel raquo de reacutedacteur
Notre groupe de travail nrsquoa pas non plus tout obtenu mais il ne srsquoest jamais deacuteparti de
son rocircle drsquoaiguillon et peut srsquoenorgueillir du fait qursquoaujourdrsquohui le CPMIVG est beaucoup
plus lisible et compreacutehensible qursquoauparavant mecircme si la matiegravere demeure drsquoune
particuliegravere ariditeacute On lui doit aussi par exemple drsquoavoir obtenu la parution (apregraves des
anneacutees drsquoenlisement au Conseil drsquoEacutetat) du deacutecret sur la meacutedaille des blesseacutes de guerre (D
355-15 agrave D 355-22 du CPMIVG) alors qursquoagrave lrsquoeacutepoque lrsquoattention se focalisait sur la
meacutedaille nationale creacuteeacutee pour les victimes du terrorisme (D 355-23 agrave D 355-31)
3deg) Troisiegraveme mouvement lrsquoentreacutee en vigueur le 1er janvier 2017 du code refondu sous le
titre agrave peine remanieacute de Code des Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute et des victimes de
Guerre (et non plus de la Guerre)
a) Les paramegravetres agrave connaicirctre sur cette entreacutee en vigueur
Ces importants paramegravetres concernent la partie leacutegislative du code Toujours
conformeacutement aux dispositions de la LPM 2014-2019 par laquelle le Parlement avait
deacuteleacutegueacute les travaux reacutedactionnels de refonte au ministegravere de la deacutefense lrsquoordonnance
portant partie leacutegislative du code eacutetait parue sous le ndeg2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Son article 8 preacutecisait qursquoelle nrsquoentrerait en vigueur qursquoau plus tard le 1012017 et apregraves
publication au JORF du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat relatif agrave la partie regraveglementaire du code
Ce deacutecret portant partie regraveglementaire du code du 28122016 (deacutecret 2016-1903) eacutetant
34 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
paru le 29122016 au JORF le code refondu eacutetait effectivement entreacute en application le 1er
janvier 2017 avec une partie leacutegislative qui nrsquoen nrsquoavait que le nom Elle nrsquoa en effet
toujours que valeur regraveglementaire aujourdrsquohui lrsquoordonnance la portant nrsquoayant pas eacuteteacute
ratifieacutee par le parlement nonobstant le projet de loi deacuteposeacute par le gouvernement au Seacutenat
le 1er juin 2016 (sous lrsquoancienne leacutegislature donc) Nous avions alors preacutepareacute des
amendements sur les 4 points preacuteciteacutes pour les faire prendre en compte lors de la veacuteritable
discussion parlementaire agrave laquelle ce texte devrait donner lieu
b) La reacuteforme du contentieux des PMI lanceacutee parallegravelement par le Gouvernement en
2016
Depuis 1919 les personnes souhaitant contester une demande de concession ou de rejet de
pension saisissaient des juridictions speacutecialement creacuteeacutees et reacuteserveacutees agrave ce contentieux dit
des PMI
Apregraves plusieurs reacuteformes au fil du temps le processus impliquait
bull En premiegravere instance lrsquoun des 38 tribunaux de pension (composeacutes drsquoun
magistrat de lrsquoordre judiciaire drsquoun assesseur pensionneacute et drsquoun asses-
seur meacutedecin)
bull En appel lrsquoune des 37 cours reacutegionales des pensions (composeacutees de
trois magistrats de lrsquoordre judiciaire)
bull En cassation le Conseil drsquoEacutetat
Il srsquoagissait de juridictions administratives mais fonctionnant au sein et par les moyens
de lrsquoordre judiciaire consideacutereacute comme plus approprieacute agrave la matiegravere (reacuteparation de
preacutejudices corporels)
Ce contentieux longuement et soigneusement traiteacute dans le cadre de la refonte du
CPMIVG tant en partie leacutegislative que regraveglementaire avait donneacute naissance dans le
code refondu agrave un livre entier (le livre 7) Cette refonte en profondeur de ce
contentieux si particulier avait apporteacute des ameacuteliorations significatives et remeacutedieacute agrave
nombre des dysfonctionnements deacutejagrave signaleacutes dans le cadre des laquo 30 propositions raquo du
CE-GIG que lrsquoon peut pour scheacutematiser reacutepartir en deux cateacutegories ceux provenant
du fait que lrsquoEacutetat deacutetenteur des dossiers ne communiquait pas tous les eacuteleacutements et nrsquoest
pas vraiment organiseacute pour faire en sorte que ce contentieux fonctionne bien et ceux
tenant agrave lrsquoariditeacute de la matiegravere que de moins en moins drsquoacteurs de ce contentieux
connaissent ce qui se comprend puisqursquoil nrsquoen existe aucun enseignement aucun
ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour et aucune jurisprudence publieacutee
Apregraves nous avoir donneacute lrsquoimpression que nous serions associeacutes agrave la reacuteforme du
contentieux des PMI (comme nous lrsquoavions eacuteteacute agrave la refonte) curieusement engageacutee
avant mecircme lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu (des mois de travail pour rien donc)
dont srsquoeacutetait saisi le ministegravere de la deacutefense ayant enfin eacutetabli un lien avec le ministegravere
de la justice (reacuteclameacute depuis 3 ans) il nous a eacuteteacute reacutepeacuteteacute qursquoaucune deacutecision ne serait
prise sans reacuteelle concertation avec nous Il nrsquoen a finalement rien eacuteteacute Convoqueacutes le 4
juillet 2017 au ministegravere des armeacutees on nous a annonceacute la deacutecision du nouveau
gouvernement de transfeacuterer ce contentieux laquo rapidement (au plus tard le
1012020) raquo aux juridictions administratives de droit commun en ajoutant que
lrsquoon heacutesitait encore sur le vecteur leacutegislatif qui porterait cette reacuteforme (entre la loi sur
laquo le droit agrave lrsquoerreur raquo et la LPM 2019-2025) Puis le 3 octobre 2017 nous avons eacuteteacute
inviteacutes au Conseil drsquoEacutetat pour qursquoon nous laquo preacutesente raquo les juridictions administratives
de droit commun (sous leurs plus beaux atours) en nous promettant de tenir le plus
35 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes
indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure
adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et
comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur
pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi
non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans
doute deacutecideacute
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour
remplacer les tribunaux de pension)
1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques
du ministegravere des armeacutees
Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives
speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se
reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la
composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours
administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute
indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours
depuis 1919
Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire
puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait
qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles
R 151-12 et suivants)
2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees
Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du
projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025
concernant le CPMIVG
Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture
exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de
cette reacuteunion
Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les
articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de
guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)
et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives
notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la
ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance
notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des
36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
Retour au sommaire
46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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33 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes et drsquoy ajouter le
PTSD cette blessure embleacutematique des conflits modernes pour la-
quelle jrsquoavais deacutejagrave ducirc lutter pour la faire homologuer laquo blessure de
guerre raquo comme les autres blessures ( Cf jugement TA de Marseille du
27 09 2012 acte drsquoappel de lrsquoadministration arrecirct de deacutebouteacute de lrsquoappel
CAA Marseille 25 09 2014 qui depuis a fait jurisprudence)
bull Manœuvres insidieuses de lrsquoadministration sur lrsquoarticle L 133-1 (ex L
18) Il concerne la majoration agrave laquelle a droit le pensionneacute lorsqursquoil a
besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce personne Entre lrsquoachegravevement de nos
relectures associatives et la publication de lrsquoordonnance des ameacutenage-
ments au deacutetriment des droits du pensionneacute ont eacuteteacute apporteacutes au meacutepris
de la regravegle laquo du droit constant raquo imposeacutee pour la refonte ainsi qursquoon
nrsquoavait cesseacute de nous le reacutepeacuteter Lagrave encore sans entrer dans les deacutetails
exposeacutes dans le cadre des annotations faites pour cet article L 133-1 il
faut savoir que cette majoration repreacutesente comme crsquoest toujours le cas
dans le CPMIVG un nombre de points drsquoindice et qursquoainsi agrave la grande
diffeacuterence de lrsquoindemniteacute tierce personne donneacutee aux blesseacutes civils elle
est sans correacutelation aucune avec le coucirct salarial drsquoune tierce personne
bull Refus drsquoadapter lrsquoarticle L 511-1 dont le texte actuel fait qursquoun mili-
taire ne peut ecirctre reconnu laquo Mort pour la France raquo que srsquoil meurt en
OPEX Un militaire qui serait tueacute aujourdrsquohui sur notre sol en combat-
tant contre un terroriste serait deacuteclareacute laquo Mort pour le service de la Na-
tion raquo (article L 513-1) ce qui nrsquoa pas la mecircme valeur symbolique no-
tamment en raison de la jeunesse de cette mention et des circonstances
ayant entraicircneacute sa creacuteation
b) Srsquoagissant de la partie reacuteglementaire ougrave lrsquoadministration est dans son rocircle laquo natu-
rel raquo de reacutedacteur
Notre groupe de travail nrsquoa pas non plus tout obtenu mais il ne srsquoest jamais deacuteparti de
son rocircle drsquoaiguillon et peut srsquoenorgueillir du fait qursquoaujourdrsquohui le CPMIVG est beaucoup
plus lisible et compreacutehensible qursquoauparavant mecircme si la matiegravere demeure drsquoune
particuliegravere ariditeacute On lui doit aussi par exemple drsquoavoir obtenu la parution (apregraves des
anneacutees drsquoenlisement au Conseil drsquoEacutetat) du deacutecret sur la meacutedaille des blesseacutes de guerre (D
355-15 agrave D 355-22 du CPMIVG) alors qursquoagrave lrsquoeacutepoque lrsquoattention se focalisait sur la
meacutedaille nationale creacuteeacutee pour les victimes du terrorisme (D 355-23 agrave D 355-31)
3deg) Troisiegraveme mouvement lrsquoentreacutee en vigueur le 1er janvier 2017 du code refondu sous le
titre agrave peine remanieacute de Code des Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute et des victimes de
Guerre (et non plus de la Guerre)
a) Les paramegravetres agrave connaicirctre sur cette entreacutee en vigueur
Ces importants paramegravetres concernent la partie leacutegislative du code Toujours
conformeacutement aux dispositions de la LPM 2014-2019 par laquelle le Parlement avait
deacuteleacutegueacute les travaux reacutedactionnels de refonte au ministegravere de la deacutefense lrsquoordonnance
portant partie leacutegislative du code eacutetait parue sous le ndeg2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Son article 8 preacutecisait qursquoelle nrsquoentrerait en vigueur qursquoau plus tard le 1012017 et apregraves
publication au JORF du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat relatif agrave la partie regraveglementaire du code
Ce deacutecret portant partie regraveglementaire du code du 28122016 (deacutecret 2016-1903) eacutetant
34 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
paru le 29122016 au JORF le code refondu eacutetait effectivement entreacute en application le 1er
janvier 2017 avec une partie leacutegislative qui nrsquoen nrsquoavait que le nom Elle nrsquoa en effet
toujours que valeur regraveglementaire aujourdrsquohui lrsquoordonnance la portant nrsquoayant pas eacuteteacute
ratifieacutee par le parlement nonobstant le projet de loi deacuteposeacute par le gouvernement au Seacutenat
le 1er juin 2016 (sous lrsquoancienne leacutegislature donc) Nous avions alors preacutepareacute des
amendements sur les 4 points preacuteciteacutes pour les faire prendre en compte lors de la veacuteritable
discussion parlementaire agrave laquelle ce texte devrait donner lieu
b) La reacuteforme du contentieux des PMI lanceacutee parallegravelement par le Gouvernement en
2016
Depuis 1919 les personnes souhaitant contester une demande de concession ou de rejet de
pension saisissaient des juridictions speacutecialement creacuteeacutees et reacuteserveacutees agrave ce contentieux dit
des PMI
Apregraves plusieurs reacuteformes au fil du temps le processus impliquait
bull En premiegravere instance lrsquoun des 38 tribunaux de pension (composeacutes drsquoun
magistrat de lrsquoordre judiciaire drsquoun assesseur pensionneacute et drsquoun asses-
seur meacutedecin)
bull En appel lrsquoune des 37 cours reacutegionales des pensions (composeacutees de
trois magistrats de lrsquoordre judiciaire)
bull En cassation le Conseil drsquoEacutetat
Il srsquoagissait de juridictions administratives mais fonctionnant au sein et par les moyens
de lrsquoordre judiciaire consideacutereacute comme plus approprieacute agrave la matiegravere (reacuteparation de
preacutejudices corporels)
Ce contentieux longuement et soigneusement traiteacute dans le cadre de la refonte du
CPMIVG tant en partie leacutegislative que regraveglementaire avait donneacute naissance dans le
code refondu agrave un livre entier (le livre 7) Cette refonte en profondeur de ce
contentieux si particulier avait apporteacute des ameacuteliorations significatives et remeacutedieacute agrave
nombre des dysfonctionnements deacutejagrave signaleacutes dans le cadre des laquo 30 propositions raquo du
CE-GIG que lrsquoon peut pour scheacutematiser reacutepartir en deux cateacutegories ceux provenant
du fait que lrsquoEacutetat deacutetenteur des dossiers ne communiquait pas tous les eacuteleacutements et nrsquoest
pas vraiment organiseacute pour faire en sorte que ce contentieux fonctionne bien et ceux
tenant agrave lrsquoariditeacute de la matiegravere que de moins en moins drsquoacteurs de ce contentieux
connaissent ce qui se comprend puisqursquoil nrsquoen existe aucun enseignement aucun
ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour et aucune jurisprudence publieacutee
Apregraves nous avoir donneacute lrsquoimpression que nous serions associeacutes agrave la reacuteforme du
contentieux des PMI (comme nous lrsquoavions eacuteteacute agrave la refonte) curieusement engageacutee
avant mecircme lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu (des mois de travail pour rien donc)
dont srsquoeacutetait saisi le ministegravere de la deacutefense ayant enfin eacutetabli un lien avec le ministegravere
de la justice (reacuteclameacute depuis 3 ans) il nous a eacuteteacute reacutepeacuteteacute qursquoaucune deacutecision ne serait
prise sans reacuteelle concertation avec nous Il nrsquoen a finalement rien eacuteteacute Convoqueacutes le 4
juillet 2017 au ministegravere des armeacutees on nous a annonceacute la deacutecision du nouveau
gouvernement de transfeacuterer ce contentieux laquo rapidement (au plus tard le
1012020) raquo aux juridictions administratives de droit commun en ajoutant que
lrsquoon heacutesitait encore sur le vecteur leacutegislatif qui porterait cette reacuteforme (entre la loi sur
laquo le droit agrave lrsquoerreur raquo et la LPM 2019-2025) Puis le 3 octobre 2017 nous avons eacuteteacute
inviteacutes au Conseil drsquoEacutetat pour qursquoon nous laquo preacutesente raquo les juridictions administratives
de droit commun (sous leurs plus beaux atours) en nous promettant de tenir le plus
35 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes
indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure
adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et
comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur
pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi
non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans
doute deacutecideacute
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour
remplacer les tribunaux de pension)
1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques
du ministegravere des armeacutees
Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives
speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se
reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la
composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours
administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute
indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours
depuis 1919
Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire
puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait
qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles
R 151-12 et suivants)
2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees
Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du
projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025
concernant le CPMIVG
Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture
exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de
cette reacuteunion
Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les
articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de
guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)
et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives
notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la
ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance
notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des
36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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34 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
paru le 29122016 au JORF le code refondu eacutetait effectivement entreacute en application le 1er
janvier 2017 avec une partie leacutegislative qui nrsquoen nrsquoavait que le nom Elle nrsquoa en effet
toujours que valeur regraveglementaire aujourdrsquohui lrsquoordonnance la portant nrsquoayant pas eacuteteacute
ratifieacutee par le parlement nonobstant le projet de loi deacuteposeacute par le gouvernement au Seacutenat
le 1er juin 2016 (sous lrsquoancienne leacutegislature donc) Nous avions alors preacutepareacute des
amendements sur les 4 points preacuteciteacutes pour les faire prendre en compte lors de la veacuteritable
discussion parlementaire agrave laquelle ce texte devrait donner lieu
b) La reacuteforme du contentieux des PMI lanceacutee parallegravelement par le Gouvernement en
2016
Depuis 1919 les personnes souhaitant contester une demande de concession ou de rejet de
pension saisissaient des juridictions speacutecialement creacuteeacutees et reacuteserveacutees agrave ce contentieux dit
des PMI
Apregraves plusieurs reacuteformes au fil du temps le processus impliquait
bull En premiegravere instance lrsquoun des 38 tribunaux de pension (composeacutes drsquoun
magistrat de lrsquoordre judiciaire drsquoun assesseur pensionneacute et drsquoun asses-
seur meacutedecin)
bull En appel lrsquoune des 37 cours reacutegionales des pensions (composeacutees de
trois magistrats de lrsquoordre judiciaire)
bull En cassation le Conseil drsquoEacutetat
Il srsquoagissait de juridictions administratives mais fonctionnant au sein et par les moyens
de lrsquoordre judiciaire consideacutereacute comme plus approprieacute agrave la matiegravere (reacuteparation de
preacutejudices corporels)
Ce contentieux longuement et soigneusement traiteacute dans le cadre de la refonte du
CPMIVG tant en partie leacutegislative que regraveglementaire avait donneacute naissance dans le
code refondu agrave un livre entier (le livre 7) Cette refonte en profondeur de ce
contentieux si particulier avait apporteacute des ameacuteliorations significatives et remeacutedieacute agrave
nombre des dysfonctionnements deacutejagrave signaleacutes dans le cadre des laquo 30 propositions raquo du
CE-GIG que lrsquoon peut pour scheacutematiser reacutepartir en deux cateacutegories ceux provenant
du fait que lrsquoEacutetat deacutetenteur des dossiers ne communiquait pas tous les eacuteleacutements et nrsquoest
pas vraiment organiseacute pour faire en sorte que ce contentieux fonctionne bien et ceux
tenant agrave lrsquoariditeacute de la matiegravere que de moins en moins drsquoacteurs de ce contentieux
connaissent ce qui se comprend puisqursquoil nrsquoen existe aucun enseignement aucun
ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour et aucune jurisprudence publieacutee
Apregraves nous avoir donneacute lrsquoimpression que nous serions associeacutes agrave la reacuteforme du
contentieux des PMI (comme nous lrsquoavions eacuteteacute agrave la refonte) curieusement engageacutee
avant mecircme lrsquoentreacutee en vigueur du code refondu (des mois de travail pour rien donc)
dont srsquoeacutetait saisi le ministegravere de la deacutefense ayant enfin eacutetabli un lien avec le ministegravere
de la justice (reacuteclameacute depuis 3 ans) il nous a eacuteteacute reacutepeacuteteacute qursquoaucune deacutecision ne serait
prise sans reacuteelle concertation avec nous Il nrsquoen a finalement rien eacuteteacute Convoqueacutes le 4
juillet 2017 au ministegravere des armeacutees on nous a annonceacute la deacutecision du nouveau
gouvernement de transfeacuterer ce contentieux laquo rapidement (au plus tard le
1012020) raquo aux juridictions administratives de droit commun en ajoutant que
lrsquoon heacutesitait encore sur le vecteur leacutegislatif qui porterait cette reacuteforme (entre la loi sur
laquo le droit agrave lrsquoerreur raquo et la LPM 2019-2025) Puis le 3 octobre 2017 nous avons eacuteteacute
inviteacutes au Conseil drsquoEacutetat pour qursquoon nous laquo preacutesente raquo les juridictions administratives
de droit commun (sous leurs plus beaux atours) en nous promettant de tenir le plus
35 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes
indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure
adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et
comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur
pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi
non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans
doute deacutecideacute
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour
remplacer les tribunaux de pension)
1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques
du ministegravere des armeacutees
Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives
speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se
reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la
composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours
administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute
indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours
depuis 1919
Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire
puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait
qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles
R 151-12 et suivants)
2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees
Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du
projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025
concernant le CPMIVG
Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture
exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de
cette reacuteunion
Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les
articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de
guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)
et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives
notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la
ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance
notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des
36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
Retour au sommaire
46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
Retour au sommaire
35 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
grand compte lors de ce transfert preacutesenteacute comme irreacutevocable des speacutecificiteacutes
indeacuteniables de ce contentieux On nous a notamment vanteacute les meacuterites drsquoune proceacutedure
adapteacutee aux pensionneacutes pour ce faire bienveillante souple et agrave caractegravere oral et
comportant un utile eacutechevinage en premiegravere instance (preacutesence drsquoun assesseur
pensionneacute et drsquoun assesseur meacutedecin) Il semble reacutetrospectivement qursquoil se soit agi
non pas drsquoune simple preacutesentation mais drsquoune information puisque tout eacutetait deacutejagrave sans
doute deacutecideacute
II Les laquo surprises raquo de la LPM 2019-2025
A Un champ de concertation anormalement reacuteduit (au laquo RAPO raquo institueacute pour
remplacer les tribunaux de pension)
1deg) La lettre au CE-GIG du 8012018 eacutemanant de la directrice des affaires juridiques
du ministegravere des armeacutees
Comme si les seuls enjeux de ce transfert abrupt de contentieux de juridictions administratives
speacutecialiseacutees relevant de lrsquoordre judiciaire aux juridictions administratives de droit commun se
reacutesumaient agrave cela ce courrier se limitait agrave annoncer des pistes de reacuteflexion concernant la
composition de la commission agrave creacuteer qui serait en charge de lrsquoinstruction du RAPO (recours
administratif preacutealable obligatoire) Ce recours est imagineacute pour remplacer agrave la fois lrsquooraliteacute
indispensable agrave tout deacutebat touchant au preacutejudice corporel et lrsquoeacutechevinage qui avait cours
depuis 1919
Au surplus les laquo pistes raquo telles qursquoeacutevoqueacutees dans ce courrier laissaient craindre le pire
puisque agrave la lecture on pouvait leacutegitimement penser que cette future commission ne serait
qursquoun clone de la CRPMI actuelle tant deacutecrieacutee (Cf les annotations effectueacutees pour les articles
R 151-12 et suivants)
2deg) Les envois preacutealables agrave la reacuteunion organiseacutee le 16022018 au ministegravere des armeacutees
Preacutealablement agrave la reacuteunion du 160218 lrsquoadministration nrsquoa jamais eacutevoqueacute que lrsquoarticle 32 du
projet de LPM comme si celui-ci eacutetait lrsquounique article du projet de la LPM 2019- 2025
concernant le CPMIVG
Lrsquoensemble des participants srsquoeacutetaient donc apparemment crus dispenseacutes de faire une lecture
exhaustive du projet de LPM comme jrsquoavais pris la preacutecaution de le faire avant la tenue de
cette reacuteunion
Cela mrsquoavait permis de prendre connaissance et drsquoeacutetudier preacutealablement agrave cette reacuteunion les
articles 30 (situeacute dans le chapitre 7 dit consacreacute au monde combattant et aux victimes de
guerre) 32 et 35 (situeacutes dans le chapitre 8 contenant laquo diverses mesures de simplification raquo)
et enfin 36 (situeacute au chapitre 9 contenant laquo des mesures de diverses natures relatives
notamment agrave lrsquouniformisation de deacuterogations beacuteneacuteficiant au ministegravere des armeacutees agrave la
ratification drsquoordonnances ou agrave lrsquohabilitation du Gouvernement agrave leacutegifeacuterer par ordonnance
notamment dans le cadre de la transformation et de la modernisation du ministegravere des
36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
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drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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36 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
armeacutees raquo Ces quatre articles concernent tous le CPMIVG et donc lrsquoensemble des participants
inviteacutes agrave la reacuteunion dont tregraves peu en avaient conscience
3deg) Les enseignements agrave tirer du deacuterouleacute de la reacuteunion du 16022018
a) Il semble que le ministegravere des armeacutees veuille absolument eacuteviter tout veacuteritable deacutebat
au parlement agrave lrsquooccasion de la ratification de lrsquoordonnance du 28 deacutecembre 2015
portant la partie leacutegislative du CPMIVG deacutesormais preacutevue agrave lrsquoarticle 36 de la LPM
Curieusement et sans mon intervention lrsquoadministration qui nous avait rapidement
preacutesenteacute en deacutebut de seacuteance ce qursquoelle devait consideacuterer comme des sujets susceptibles
drsquointeacuteresser les repreacutesentants drsquoassociations inviteacutes nrsquoaurait mecircme pas abordeacute le sujet
Notons drsquoailleurs que nrsquoassistait sauf erreur agrave cette reacuteunion aucun repreacutesentant
drsquoassociations uniquement deacutedieacutees agrave des victimes de guerre ou du terrorisme ni non
plus et toujours sauf erreur aucun repreacutesentant du CSFM Les reacuteactions sarcastiques
du SGA drsquoabord ironisant sur le fait que si je voulais qursquoil me preacutesente lrsquointeacutegraliteacute des
mesures preacutevues par la LPM il le ferait volontiers laquo mais qursquoalors cela prendrait beaucoup
de temps raquo et celles de la DAJ se deacuteclarant laquo interloqueacutee raquo et ironisant sur mes laquo lectures
assidues raquo lorsque jrsquoai fait remarquer que je trouvais anormal que lrsquoon nrsquoait pas attireacute
notre attention sur lrsquoarticle 36 de la LPM paraissent attester de cette volonteacute drsquoeacuteviter tout
deacutebat autour de cette ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG
Or si cet article est voteacute tel quel nous nrsquoaurons plus aucun moyen de tenter drsquoobtenir les
amendements sur les quatre importants sujets exposeacutes ci-dessus (Cf I- B- 2deg- a) On aura
voleacute aux ressortissants du code le deacutebat promis dont nous attendions qursquoil puisse agrave ce
stade de ratification porter remegravede aux rigueurs de la refonte devant srsquoopeacuterer laquo agrave droit
constant raquo (pour les beacuteneacuteficiaires du code mais pas pour autant pour lrsquoadministration) La
dette de reconnaissance et de reacuteparation de la Nation agrave lrsquoendroit de ses soldats et victimes
de guerre ou du terrorisme semble deacutesormais relever drsquoun laquo vecteur leacutegislatif raquo unique les
laquo LPM raquo ce qui a pour effet de noyer les ajouts suppressions ou modifications des droits
contenus par le CPMIVG au milieu de toutes les autres importantes questions
speacutecifiquement abordeacutees dans ces LPM Crsquoest sans doute cette situation de laquo passagers
clandestins raquo qui permet drsquoexpliquer que ce soit maintenant le Conseil
Constitutionnel qui doive intervenir sur QPC et de maniegravere reacutecurrente srsquoagissant
du CPMIVG lorsque les textes eacutecrits par lrsquoadministration sans concertation avec les
inteacuteresseacutes et ensuite voteacutes sans veacuteritable deacutebat bafouent les principes
constitutionnels On citera lrsquoexemple de lrsquoarticle L 113-6 qui fait partie des articles
modifieacutes dans le cadre de la LPM (article 30 du projet de LPM) pour mettre le code en
conformiteacute avec la deacutecision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2016 prise une fois de
plus au nom du principe drsquoeacutegaliteacute entre les citoyens Cet article L 113-6 concerne les
victimes civiles de la guerre drsquoAlgeacuterie qui nrsquoeacutetaient beacuteneacuteficiaires du CPMIVG que si
laquo elles avaient la nationaliteacute franccedilaise au 4 aoucirct 1963 raquo La deacutecision preacuteciteacutee du 23 mars
2016 susciteacutee par une QPC avait supprimeacute cette date du 4 aoucirct 1963 et une toute reacutecente
deacutecision du Conseil Constitutionnel du 8 feacutevrier 2018 vient de supprimer purement
et simplement la condition de nationaliteacute franccedilaise de sorte que le texte preacutevu agrave
lrsquoarticle 30 de la LPM 2019-2025 doit ecirctre amendeacute avant drsquoecirctre voteacute
De la mecircme faccedilon lrsquoarticle L 154-4 que lrsquoarticle 32 de la LPM preacutevoit de modifier
(mais seulement en raison de la disparition des tribunaux de pensions qui y eacutetaient viseacutes)
comporte une ineacutegaliteacute entre citoyens heurtant les principes constitutionnels En effet
37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
Retour au sommaire
46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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37 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
dans ce texte du CPMIVG que lrsquoadministration avait refuseacute de rectifier au stade de la
refonte toujours en vertu du principe du laquo droit constant raquo seule la victime drsquoerreur
mateacuterielle ayant toucheacute de bonne foi des sommes indues les conservera sans limite
tandis que rien nrsquoest preacutevu pour la victime qui nrsquoaura pas perccedilu par suite drsquoerreur ce
qursquoon lui devait
b) La LPM preacutevoit de faire disparaicirctre sans veacuteritable possibiliteacute de deacutebat parlementaire
et donc dans la preacutecipitation et la discreacutetion agrave la fois pratiquement tout un livre du
CPMIVG (le livre 7) ainsi que 38 tribunaux des pensions et 37 cours reacutegionales des
pensions Cette LPM est-elle le bon laquo veacutehicule leacutegislatif raquo pour une si profonde reacute-
forme
Rappelons drsquoabord avec insistance que le CPMIVG est reconnu comme eacutetant un
laquo code de souveraineteacute raquo (sans doute un des rares codes agrave pouvoir recevoir cette haute
qualification) ainsi que le reconnait lrsquoEacutetat lui-mecircme dans son laquo Avant-propos raquo au code
papier paru aux eacuteditions des journaux officiels en novembre 2017 Ceci implique qursquoil
soit laquo geacutereacute raquo en interministeacuteriel a minima et non par le seul ministegravere des armeacutees
qui a visiblement deacutecideacute qursquoil serait maintenant systeacutematiquement retoucheacute par le biais
des LPM qui nrsquointerviennent pourtant que tous les 5 ans et qui srsquoavegraverent peu diligentes
sur toutes ces questions (exemple 14 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du CPMIVG
refondu lrsquoarticle L 4123-4 du code de la deacutefense nrsquoa toujours pas eacuteteacute actualiseacute pour tenir
compte de la refonte du CPMIVG)
Rappelons ensuite que lrsquoactuel livre 7 du code des pensions intituleacute laquo Contentieux des
pensions raquo comporte 28 articles en partie leacutegislative et 59 articles en partie
reacuteglementaire tous reacutepartis en IV titres et diffeacuterents chapitres homologues Tous ces
textes avaient leur importance agrave la fois pour organiser les juridictions speacuteciales et reacutegir la
proceacutedure tout aussi speacuteciale parce qursquoadapteacutee au fait qursquoil srsquoagit drsquoun droit agrave reacuteparation
de laquo souveraineteacute raquo et non drsquoun droit de simple laquo responsabiliteacute raquo rappelons aussi que
tous ces textes avaient eacuteteacute tregraves soigneusement revus et discuteacutes dans le cadre de la toute
reacutecente refonte de ce code en collaboration avec le ministegravere de la justice ce qui apparaicirct
normal puisque nous sommes lagrave dans le domaine juridictionnel et que ce contentieux
concerne des justiciables en grande majoriteacute civils ( Cf la preacutesentation faite par
lrsquoadministration dans lrsquoeacutedition papier du CPMIVG publieacutee en novembre 2017)
Si lrsquoarticle 32 de la LPM est voteacute laquo tel quel raquo ce livre 7 du CPMIVG se reacuteduira du
fait de lrsquoabrogation preacutevue de ses titres II III et IV et de la substitution opeacutereacutee en
titre I aux seuls trois articles leacutegislatifs suivants (plus aucun article en partie
regraveglementaire)
laquo L 711-1 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en
application des dispositions du livre 1er et des titres Ier II et III du livre II sont introduits
instruits et jugeacutes conformeacutement aux dispositions du code de justice administrative
L 711-2 Les recours contentieux contre les deacutecisions individuelles prises en application
des dispositions du livre Ier sont preacuteceacutedeacutes drsquoun recours administratif preacutealable exerceacute
dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat
L 711-3 Les dispositions de la premiegravere partie de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991
relative agrave lrsquoaide juridique sont applicables de plein droit sans condition de ressources de
nationaliteacute et de reacutesidence aux personnes qui forment un recours contentieux en
38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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38 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
application du preacutesent chapitre Les personnes reacutesidant en Nouvelle-Caleacutedonie sont
soumises aux dispositions localement applicables en matiegravere drsquoaide juridique civile et
administrative raquo
Srsquoagissant de la reacutedaction minimaliste du futur article L711-1 jrsquoai interrogeacute
lrsquoadministration qui en est lrsquoauteur le 1602 En reacuteponse celle -ci a cru bon de laquo botter en
touche raquo en me reacutetorquant laquo eacutecoutez vous donnerez des conseils au leacutegislateur crsquoest
comme cela que ccedila doit srsquoeacutecrirehellipla loi nrsquoest pas faite pour faire des proclamationshellip raquo)
Crsquoest donc par le simple truchement de ce seul article L 711-1 qui contrairement agrave
ce que lrsquoon mrsquoa reacutetorqueacute laquo ne dit pas ce qursquoil fait raquo que lrsquoon srsquoapprecircte agrave proceacuteder agrave
une reacuteforme profonde transfeacuterer les contentieux dits laquo des PMI raquo pour lrsquoheure
pendants devant lrsquoun des 38 tribunaux de pensions agrave lrsquoun des 42 tribunaux
administratifs (TA) et les contentieux pendants devant lrsquoune des 37 cours reacutegionales
des pensions devant lrsquoune des 8 cours administratives drsquoappel (CAA) de France
Cela pose drsquoabord un problegraveme doctrinal puisque les TA et les CAA ont un champ de
compeacutetence laquo geacuteneacuteral raquo tandis que les juridictions de pensions sont agrave compeacutetence
laquo speacuteciale raquo agrave raison de la matiegravere de souveraineteacute dont elles sont en charge tregraves eacuteloigneacutee
du contentieux indemnitaire fondeacute sur la responsabiliteacute qui est quant agrave lui de la
compeacutetence des juridictions administratives de droit commun
Cela pose ensuite incontestablement un problegraveme de meacutethode car aucun des groupes de
justiciables concerneacutes par ce transfert intervenant post-refonte nrsquoa eacuteteacute consulteacute Srsquoagissant
drsquoun code de souveraineteacute crsquoest pour le moins eacutetonnant drsquoautant qursquoil srsquoagit de replacer
abruptement et sans aucun meacutenagement sous controcircle administratif encore
beaucoup plus draconien ce contentieux qui concerne la reacuteparation de preacutejudices
corporels drsquoun public deacutesormais majoritairement civil (les militaires reacuteformeacutes et les
victimes civiles des guerres ou du terrorisme et leurs familles apregraves eux) Ainsi ces
derniers subiront agrave lrsquoavenir non seulement le reacutegime de reacuteparation forfaitiseacute preacutevu par le
CPMIVG mais encore les laquo habitudes raquo des juridictions administratives consistant de
notorieacuteteacute publique en matiegravere indemnitaire agrave se montrer plus soucieuses de la deacutepense
publique que de laquo Reacuteparation raquo
c) Comment expliquer que presque aucune voix ne srsquoeacutelegraveve contre ce qui constitue non
moins qursquoun laquo rapt raquo par le ministegravere des armeacutees drsquoun bien appartenant agrave la Nation
toute entiegravere
Cette espegravece drsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale (et de reacutesignation des quelques laquo sachants raquo)
permettant agrave lrsquoadministration drsquoœuvrer silencieusement et sans obstacle agrave drsquoaussi
profondes transformations sur un code souverain srsquoexplique par une conjonction de
facteurs qui doivent ecirctre eacutenonceacutes au moins pour les principaux
bull Premier facteur le titre inapproprieacute du code que lrsquoadministration a
refuseacute de modifier agrave lrsquooccasion de la refonte Il ne srsquoagit pas drsquoun opus
reacuteserveacute agrave laquo des pensions militaires drsquoinvaliditeacute raquo ni agrave des laquo victimes de
guerre raquo comme son nom lrsquoindique de faccedilon tregraves trompeuse ce qui a
pour effet drsquoen eacuteloigner bon nombre de personnes qui sont pourtant tout
agrave fait concerneacutees par lrsquoavenir de ce code et en particulier de son livre 7
que lrsquoon va quasiment totalement abroger Ce code pourrait par
exemple ecirctre rebaptiseacute laquo code de la reconnaissance et de la reacutepara-
tion nationales raquo (CRRN) de faccedilon agrave ce que son titre soit suffisam-
39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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39 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
ment clair pour permettre agrave ceux qui en relegravevent drsquoavoir lrsquoideacutee drsquoaller
le consulter
bull Deuxiegraveme facteur la tregraves longue peacuteriode de deacutesheacuterence dans la-
quelle on a laisseacute ce code a aujourdrsquohui pour reacutesultat tregraves concret qursquoil
ne reste qursquoune poigneacutee de juristes capables drsquoen appliquer les regravegles
pour deacutefendre tant sur le plan de la reacuteparation que sur celui de la re-
connaissance ceux qui en relegravevent Ceux-ci sont rappelons-le agrave nou-
veau agrave titre drsquoayants droit les militaires en exercice (temps de paix
crsquoest-agrave-dire couverture des accidents de service ou temps de guerre et
missions diverses incluant eacutevidemment les OPEX) tous ceux qui ont
servi agrave un moment mecircme bref de leur vie laquo sous les drapeaux raquo les
victimes de tous les conflits et celles du terrorisme (mecircme si ces der-
niegraveres nrsquoen ont qursquoassez peu conscience et on verra pourquoi) puis agrave
titre drsquoayants cause les familles des uns et des autres apregraves leur dispa-
rition
Quand on parle ici de deacutesheacuterence on vise non seulement lrsquoeacutetat de
deacutesordre et de veacutetusteacute du vieux code (celui codifieacute entre 1947 et 1953)
mais aussi lrsquoabsence totale drsquoenseignement de sa matiegravere tregraves complexe
et aride dans les eacutecoles militaires les eacutecoles drsquoadministration chargeacutees
de la formation des magistrats les faculteacutes de droithellip lrsquoabsence de
continuiteacute dans ce que lrsquoon appelle aujourdrsquohui lrsquoaccessibiliteacute au droit
aucun ouvrage de reacutefeacuterence agrave jour des guides-baregravemes inaccessibles
jusqursquoagrave la refonte hellip
bull Troisiegraveme facteur La transformation de nos armeacutees qui sont au-
jourdrsquohui professionnaliseacutees et qui dans le contexte actuel des engage-
ments (OPEX) ne sont plus susceptibles de donner naissance (et sur les
plans humain et socieacutetal crsquoest tout agrave fait heureux) agrave une laquo geacuteneacuteration du
feu raquo attacheacutee agrave un seul conflit et susceptible de se feacutedeacuterer pour deacute-
fendre collectivement ses droits Ce facteur explique beaucoup de
choses et notamment le fait que les militaires drsquoactive qui sont -et crsquoest
tout agrave leur honneur- beaucoup plus preacuteoccupeacutes par les moyens qursquoon
leur donne pour exercer leur mission de deacutefense que par ceux qui sont
penseacutes sans eux pour qursquoils se deacutefendent eux-mecircmes en cas
drsquoouverture de droits agrave pension Maintenus agrave lrsquoeacutecart de ce code opaque
ils ne le deacutecouvrent que lorsqursquoils sont affronteacutes aux difficulteacutes admi-
nistratives insurmontables qursquoils rencontrent si par malheur ils se trou-
vent en situation drsquoavoir agrave demander lrsquoouverture de droits agrave pension
Crsquoest alors et alors seulement qursquoils reacutealisent qursquoil vaut beaucoup
mieux ecirctre un couvreur qui tombe du toit qursquoil reacutepare ou une victime
du terrorisme qursquoun militaire engageacute jusqursquoau sacrifice de sa vie
bull Quatriegraveme facteur Le traitement tout agrave fait particulier reacuteserveacute
aux victimes du terrorisme qui doit ecirctre expliqueacute dans le cadre de
cette analyse Au temps des premiers attentats elles nrsquoavaient aucun
droit agrave ecirctre indemniseacutees et qui plus est lrsquoorigine (acte de terrorisme) de
leurs dommages constituait une cause drsquoexclusion assurantielle Gracircce
au combat meneacute par Madame Franccediloise Rudetzki ces victimes du ter-
rorisme avaient obtenu par la loi du 9 septembre 1986 de voir reacuteparer
inteacutegralement leur preacutejudice par un fonds de garantie deacutedieacute (aujourdrsquohui
FGTI) Puis par la loi du 6 juillet 1990 lrsquoEacutetat avait deacutecideacute drsquoaller en-
core plus loin en leur accordant par assimilation aux victimes civiles de
40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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40 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
guerre lrsquoentier beacuteneacutefice du code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et
des victimes de guerre et notamment un droit agrave pension et les droits
accessoires preacutevus au livre 2 Mais on ne parle quasiment jamais de ce
statut de victime civile dont relegravevent les victimes du terrorisme pour
une raison assez eacutedifiante crsquoest que lrsquoEacutetat sauf deacutemonstration con-
traire (les informations preacutecises sont quasiment impossibles agrave obtenir)
nrsquoabonde pas comme il le doit le FGTI du montant des pensions de
victimes civiles qursquoil doit en application du CPMIVG Il se contente de
liquider laquo pour forme raquo ces pensions sans jamais les verser ni agrave la vic-
time en vertu du principe qursquoon ne peut indemniser deux fois un mecircme
preacutejudice et qursquoelles ont deacutejagrave reccedilu lrsquoindemnisation du FGTI ni au FGTI
qui srsquoalimente par nos contrats drsquoassurance De ce fait lorsqursquoadvient
un attentat faisant de tregraves nombreuses victimes (Bataclan Nicehellip) le
FGTI est contraint de relever le montant des primes drsquoassurances multi-
risques habitation lui permettant de fonctionner
Pour des raisons tenant agrave lrsquoopaciteacute que lrsquoadministration entretient
soigneusement (Cf les formulaires de demande de PMI) tant vis agrave vis
du public que des professionnels les victimes du terrorisme nrsquoont
aucune conscience de leur qualiteacute de beacuteneacuteficiaires agrave part entiegravere de ce
code et se deacutesinteacuteressent totalement de son sort et de ses eacutevolutions
Pourtant si le transfert de contentieux projeteacute par la LPM srsquoopegravere les
victimes du terrorisme relegraveveront distinctement pour le mecircme
preacutejudice de deux ordres de juridiction distincts elles relegraveveront de
lrsquoordre judiciaire pour ce qui concerne une eacuteventuelle contestation de
lrsquooffre faite par le FGTI et des juridictions administratives de droit
commun pour ce qui concerne les contestations deacutecoulant de la pension
de victime civile liquideacutee laquo pour forme raquo par la SDP
III Que faire apregraves avoir obtenu drsquoabord que la ratification de lrsquoordonnance portant
partie leacutegislative du CPMIVG (preacutevue agrave lrsquoarticle 36) mais aussi que la suppression des
juridictions speacuteciales des pensions (preacutevue par lrsquoarticle 32) ne srsquoopegraverent pas dans le
cadre inadapteacute du projet de loi de programmation militaire 2019-2025
A La ratification de la partie leacutegislative du CPMIVG doit eacutevidemment avoir lieu dans
les meilleurs deacutelais mais elle ne doit intervenir qursquoau terme drsquoun deacutebat parlementaire
qui serait reacuteserveacute au code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG ce qui permettrait
drsquoexaminer en mecircme temps les importantes questions agrave reacutesoudre concernant le
contentieux des pensions
1deg) Rappel des points sur lesquels la refonte opeacutereacutee agrave droit constant nrsquoavait pas permis
drsquoaboutir et qui doivent ecirctre discuteacutes au Parlement dans le cadre de la ratification de
lrsquoordonnance 2015-1781 du 28 deacutecembre 2015
Les articles du CPMIVG refondu par ordonnance neacutecessitant un deacutebat des eacutelus de la Nation
sont a minima et pour les motifs briegravevement deacuteveloppeacutes au I- B- 2deg- a ci-dessus
41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
Retour au sommaire
46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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41 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
bull lrsquoarticle L121-4 afin que la date agrave laquelle on doit se placer pour fixer
le taux drsquoinvaliditeacute soit inscrite dans le code en partie leacutegislative et ain-
si enfin graveacutee dans le marbre de la loi
bull les articles L 132-1 et L 132-2 pour actualiser les laquo infirmiteacutes nom-
meacutement deacutesigneacutees raquo permettant drsquoacceacuteder agrave nombre drsquoallocations sup-
pleacutementaires en sus de la pension principale accordeacutees aux blesseacutes
bull lrsquoarticle L 133-1 (ex L 18) qui concerne la majoration agrave laquelle a
droit le pensionneacute lorsqursquoil a besoin drsquoecirctre assisteacute par une tierce per-
sonne afin que soit reacutetabli le droit agrave heacutebergement dans un centre pour
personnes deacutependantes inducircment supprimeacute lors de la refonte pourtant
effectueacutee agrave droit constant
bull lrsquoarticle L 511-1 afin qursquoun militaire puisse ecirctre reconnu laquo Mort pour
la France raquo srsquoil meurt sur notre sol dans le cadre de la guerre meneacutee
contre le terrorisme en OPINT
2deg) Sur lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une reacuteforme du contentieux des pensions
Ne nous trompons pas ce nrsquoest pas la reacuteforme envisageacutee dans son ensemble qui est
contestable et contesteacutee mais les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoadministration du ministegravere des
armeacutees sans aucune concertation avec lrsquoensemble des citoyens de la Nation (militaires et
civils) potentiellement tous concerneacutes par le danger terroriste et de ce fait par le
contentieux geacuteneacutereacute par lrsquoapplication de ce code de souveraineteacute qursquoest le CPMIVG Crsquoest
le monde agrave lrsquoenvers puisque crsquoest lrsquoEacutetat deacutebiteur qui preacutetend imposer toutes ses regravegles aux
creacuteanciers de la Nation
On doit pourtant donner toutes les chances de se deacutefendre efficacement agrave ceux qui par
vocation et abneacutegation ou malchance viendraient agrave devenir creacuteanciers de la Nation et
relegraveveraient ainsi du programme 169 inscrit chaque anneacutee au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat
Or tel nrsquoest pas le cas de ce qui est actuellement preacutevu par la LPM et qui sera ensuite mis en
œuvre dans un deacutelai de 6 mois par un deacutecret qui nous sera preacutesenteacute en projet mais agrave la
reacutedaction duquel nous nrsquoavons pas eacuteteacute inviteacutes agrave participer
B Les questions agrave poser et les discussions agrave conduire pour reacuteformer le contentieux des
pensions
1deg) Le transfert du contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit
commun dans le seul souci de laquo simplification administrative raquo est un mouvement agrave
contre-courant
a) Rappelons sans la redeacutevelopper (Cf lrsquoeacutetude sur le transfert du contentieux que jrsquoai
reacutealiseacutee preacuteceacutedemment mise en ligne sur mon site personnel) lrsquoideacutee soutenue par de
tregraves nombreux theacuteoriciens du droit selon laquelle le maintien de deux ordres de juri-
dictions distincts nrsquoest plus justifieacute drsquoougrave la neacutecessiteacute drsquointeacutegrer le contentieux admi-
nistratif dans lrsquoordre judiciaire qui serait seul maintenu
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
Retour au sommaire
46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
Retour au sommaire
42 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
b) Rappelons aussi le courant drsquoideacutee de plus en plus vigoureux consistant agrave promouvoir
lrsquoideacutee qursquoen tout eacutetat de cause la reacuteparation du dommage corporel ne doit plus rele-
ver que du seul ordre judiciaire de faccedilon agrave faire cesser lrsquoineacutegaliteacute des citoyens en ma-
tiegravere de reacuteparation ceux deacutependant de lrsquoordre administratif eacutetant systeacutematiquement
et parfois tregraves significativement deacutesavantageacutes (Cf lagrave encore lrsquoeacutetude preacuteciteacutee sur le
transfert du contentieux)
2deg) Quand bien mecircme ce transfert du contentieux des pensions srsquoopeacutererait de lrsquoordre
judiciaire qui le geacuterait jusque-lagrave vers lrsquoordre administratif cela ne peut se faire dans les
conditions actuellement envisageacutees qui ne prennent manifestement pas en compte la
dimension laquo de souveraineteacute raquo du CPMIVG et la sauvegarde des inteacuterecircts des justiciables
concerneacutes
a) Un tel transfert supposerait que les juridictions des pensions telles qursquoelles existent
avec leurs speacutecificiteacutes lieacutees agrave la matiegravere soient accueillies au sein des TA et CAA par
creacuteation de chambres speacuteciales composeacutees de magistrats speacutecialement choisis et
formeacutes agrave cette matiegravere
Il srsquoagit drsquoun contentieux tregraves speacutecifique et technique ainsi que tous le reconnaissent pour
lequel il nrsquoexiste pas ou peu de supports de formation Lrsquoexpeacuterience acquise par les
magistrats de lrsquoordre judiciaire qui en ont assumeacute la lourde charge depuis un siegravecle ne
peuvent pas en ecirctre eacutecarteacutes comme cela avec une telle brutaliteacute que lrsquoon pourrait penser
qursquoils ont deacutemeacuteriteacute
b) Qui dit chambres speacuteciales dit aussi proceacutedure speacuteciale telle que celle-ci est deacutejagrave
preacutevue essentiellement par la partie regraveglementaire du CPMIVG (refondue tout reacute-
cemment avec le plus grand soin) puisque les regravegles qui y sont eacutenonceacutees sont celles
de la proceacutedure administrative adapteacutees agrave raison de la speacutecificiteacute de la matiegravere
Il nrsquoy a donc aucune raison de supprimer cette proceacutedure speacuteciale existante au profit
du CJA (code de justice administrative) qursquoil va neacutecessairement falloir adapter et
modifier au surplus Rappelons que par exemple agrave lrsquoheure actuelle le contentieux des
pensions (autres que PMI eacutevidemment) nrsquoest pas jugeacute en formation colleacutegiale mais agrave juge
unique et est aussi jugeacute en premier et dernier ressort (cad sans possibiliteacute drsquoappel) etchellip
Le projet contenu par la LPM contient donc une part indeacuteniable drsquoirrationnel Rappelons
ici comment le ministegravere des armeacutees conclut sa preacutesentation du livre 7 (dans lrsquoeacutedition
papier) neacute de la refonte laquo Le livre VII garantit ainsi mieux les droits des ressortissants
tout en fournissant agrave lrsquoadministration un cadre plus clair pour son action raquo
c) Il faudra imposer la sauvegarde de la jurisprudence des cent derniegraveres anneacutees qui
nrsquoa jamais eacuteteacute publieacutee afin que lrsquoordre administratif ne puisse pas preacutetendre laquo re-
partir de zeacutero raquo srsquoagissant du droit agrave reacuteparation
Agrave cet eacutegard les deacuteclarations faites par lrsquoadministration lors de la reacuteunion du 1602 ne
peuvent qursquointerpeller et inquieacuteter Alors qursquoen matiegravere de contentieux des PMI nombre
de sujets relegravevent laquo de la seule appreacuteciation des juges du fond raquo (crsquoest-agrave-dire des juges
composant les tribunaux des pensions et de ceux composant les cours reacutegionales des
pensions) on nous a reacutetorqueacute alors que nous soulevions cette importante question drsquoune
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
Retour au sommaire
46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
Retour au sommaire
43 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
part et comme on nous le dit depuis des anneacutees que lrsquoon ne peut rien nous promettre mais
drsquoautre part et surtout qursquoen tout eacutetat de cause laquo crsquoest le Conseil drsquoEacutetat qui fait la
jurisprudence en matiegravere de PMI Crsquoest lui et pas drsquoautres juridictionshellip raquo
Il va donc falloir se battre pour que si transfert il y a celui-ci srsquoaccompagne drsquoun
veacuteritable traitement des archives de ces juridictions centenaires qui agrave deacutefaut seraient
rayeacutees purement et simplement de la carte judiciaire
Il y va de lrsquoeacutegaliteacute des chances au procegraves car de son cocircteacute lrsquoEacutetat qui est llsquoautre partie
obligeacutee la possegravede et en use et abuse dans le cadre des instances
Nous ne pourrons en effet accepter que le justiciable deacutepende exclusivement bon
vouloir de lrsquoadministration qui lors de la reacuteunion du 1602 encore nous a dit agrave propos
de la commission agrave constituer pour le traitement du RAPO laquo nous devons recruter
speacutecifiquement pour les besoins de ce contentieuxhellipil va y avoir des services qui viendront
agrave son appui qui seront capables de mettre en forme des deacutecisions drsquoeacutetudier des
jurisprudences drsquoeacutechanger avec vous si vous avez besoin drsquoavoir des preacuteceacutedents pour
instruire de nouvelles demandes raquo
3deg) Un transfert du contentieux aux juridictions administratives imposera que lrsquoon
remanie la phase drsquoinstruction de la demande en amont et que lrsquoon respecte enfin les
laquo droits du malade raquo
Lagrave encore la reacuteunion du 1602 a eacuteteacute eacutedifiante On nous y a avoueacute que si agrave lrsquoheure actuelle on
ne communiquait toujours pas au demandeur lrsquoensemble des eacuteleacutements de son dossier meacutedical
agrave temps pour lui permettre drsquoexercer ses recours crsquoeacutetait pour de triviales raisons budgeacutetaires
et de coucircts suppleacutementaires de traitement
Lagrave encore il faudra que les reacuteclamations justifieacutees des demandeurs et de leurs conseils soient
enfin toutes satisfaites Je pense lagrave notamment agrave la reacuteeacutecriture des formulaires de demande
(qui ne doivent pas meacutelanger les assimileacutes militaires et les victimes civiles) agrave lrsquoaccuseacute de
reacuteception systeacutematique des demandes formuleacutees que nous reacuteclamons depuis des anneacutees etchellip
4deg) La peacuteriode de transfert du contentieux srsquoil devait srsquoopeacuterer devra ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune phase transitoire soigneusement reacutegleacutee de faccedilon agrave eacuteviter les deacutesordres que lrsquoon a
connus au moment de la suppression des DIAC (2011)
Rappelons que crsquoest de lagrave que provient le stock de 6000 dossiers que la SDP nrsquoest pas
parvenue encore agrave reacutesorber en 2018
Une bregraveve conclusion de ma part
Jrsquoespegravere avoir convaincu qursquoil faut sans tarder engager toutes les actions et interventions
possibles et reacutealisables afin drsquoobtenir le retrait pur et simple de lrsquoactuel projet de LPM
2019-2025 de ces articles 32 et 36 laquo veacuteritables passagers clandestins raquo et qui nrsquoy ont
donc pas leur place pour toutes les raisons aussi importantes qursquoargumenteacutees deacuteveloppeacutees
dans cette eacutetude
Avant de passer la plume au Geacuteneacuteral Bertrand de Lapresle sans le soutien indeacutefectible duquel
ma voix aurait eacuteteacute depuis longtemps eacutetouffeacutee et qui a bien voulu conclure ce travail je
souhaite poser la question suivante Comment expliquer que lrsquoadministration nrsquoait pas
44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
Retour au sommaire
46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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44 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
attendu le rapport de la quatriegraveme chambre de la Cour des Comptes qui se penche
actuellement sur ce contentieux et qui tarde agrave cause drsquoelle semble-t-il
Paris ce 27 feacutevrier 2018
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat agrave la Cour
Plaidant depuis 20 ans pour les ressortissants du CPMIVG
Conclusion geacuteneacuterale
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
Retour au sommaire
46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
Retour au sommaire
45 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
Retour au sommaire
46 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
Synthegravese de laquo lavertissement aux sacrifieacutes raquo
agrave lattention de ceux chargeacutes de les deacutefendre
Paris 5 mars 2018
Crsquoest par la Loi de Programmation Militaire (LPM 2019-2025) que les administrations de
Bercy et des armeacutees ont notamment preacutevu de remodeler en profondeur le code des pensions
militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre (CPMIVG) pourtant reacutecemment entiegraverement
refondu et entreacute en vigueur le 1er janvier 2017
Quoique lrsquoon en dise la LPM qui a bien drsquoautres sujets agrave aborder nrsquoest pas de mon point de
vue le bon veacutehicule leacutegislatif laquo agrave tous les coups raquo y aborder trop de thegravemes apparaicirct comme
un bon moyen de ne pas tous les traiter laquo agrave fond raquo et avec le soin qursquoils meacuteritent en particulier
srsquoagissant des droits agrave reconnaissance et reacuteparation qui relegravevent du code souverain le
CPMIVG et non du code de la deacutefense
Un flash-back sur les derniegraveres deacutecennies permet de reacutealiser comment jour apregraves jour les
deux administrations preacuteciteacutees ont mis en place une reacuteglementation ayant pour effet de
ramener les laquo blesseacutes pour la France raquo qui sont creacuteanciers de la Nation au rang de simples
administreacutes ainsi conduits agrave devoir queacutemander leurs droits agrave reconnaissance et reacuteparation
Droits qursquoon leur marchande drsquoautant plus facilement quainsi laquo embrouilleacutes raquo ils ne sont plus
connus et compris que par un tout petit nombre ce qui rend la deacutefense des beacuteneacuteficiaires du
CPMIVG agrave tout le moins difficile
Crsquoest pourquoi vous nos eacutelus deacuteputeacutes et seacutenateurs ainsi que preacutesidents dassociation qui avez
en charge de deacutefendre ceux qui doivent lecirctre au premier rang desquels nos laquo blesseacutes pour la
France raquo ceux qui laquo ont des droits sur nous raquo dapregraves Georges CLEMENCEAU
bull Vous ne devez pas accepter que cette LPM (tregraves prochainement en discussion
devant le Parlement) sans mecircme que ce soit clairement eacutecrit permette de rayer les
75 juridictions laquo speacuteciales raquo devant lesquelles se traitaient les deacutesaccords avec
lrsquoadministration sur les deacutecisions par elle prises en matiegravere de droits agrave pension
essentiellement mais aussi en matiegravere de droits accessoires aux pensions (soins
appareillagehellip) Ces juridictions qui avaient eacuteteacute penseacutees par le leacutegislateur de 1919
pour ecirctre un rempart entre lrsquoEacutetat dont lrsquoaction est toujours commandeacutee par les
questions de finances publiques et les creacuteanciers de la Nation concerneacutes par les livres
1 et 2 du CPMIVG seraient ainsi laquo remplaceacutees raquo par les juridictions administratives de
droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel) et ce sans
ameacutenagements ou presque nonobstant les speacutecificiteacutes du droit agrave reacuteparation Cela
drsquoautant plus qursquoavec ces juridictions speacutecialement conccedilues pour controcircler la faccedilon
dont lrsquoEacutetat srsquoacquitte de sa dette imprescriptible on ferait aussi disparaicirctre 100 ans
de jurisprudence
Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 32 de la LPM
bull Vous ne devez pas plus permettre que cette mecircme LPM dont ce nrsquoest pas
lrsquoobjet opegravere la ratification laquo en lrsquoeacutetat raquo de lrsquoordonnance portant la partie leacutegislative
du laquo mal nommeacute raquo code des pensions militaires drsquoinvaliditeacute et des victimes de guerre
tel que refondu agrave droit constant Crsquoest en effet cet impeacuteratif de refonte agrave droit
constant qui nrsquoavait pas permis jusque lagrave drsquoobtenir lrsquoactualisation la modification ou
47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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47 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
mecircme la premiegravere eacutecriture de regravegles deacuteterminantes reacutegissant les droits agrave
reconnaissance et reacuteparation relevant de ce code
Pour cela il faut aussi obtenir le retrait pur et simple de lrsquoarticle 36 de la LPM
Pour plus ample information vous pouvez aussi vous reporter agrave deux eacutetudes consultables sur
vdetiendajouhet-avocatcom La premiegravere porte sur les dangers inheacuterents agrave ce transfert du
contentieux des pensions aux juridictions administratives de droit commun apregraves suppression
des juridictions reacuteserveacutees aux PMI La seconde est plus particuliegraverement axeacutee sur les
manœuvres ayant preacuteceacutedeacute cette inscription en LPM de sujets qui pour ecirctre notre bien
commun ne peuvent se trouver ainsi confisqueacutes par lrsquoadministration Il srsquoagit de sujets
complexes intriqueacutes et parfois tregraves techniques qursquoil est difficile drsquoexposer simplement et
auxquels je me consacre aussi gracircce aux laquo Gueules Casseacutees raquo en annotant le code des PMI
(CPMIVG) agrave lrsquoadresse codepensionsmilitairescom Vous pouvez le consulter utilement (et
entiegraverement gratuitement) mecircme si le travail est encore loin drsquoecirctre acheveacute
Pour conclure je veux reacutepeacuteter que les beacuteneacuteficiaires de droits agrave pensions ne sont pas et ne
seront jamais de simples administreacutes en litige avec leur ministegravere de tutelle sur une simple
question drsquoadministration ou de service public Ce sont des creacuteanciers de la Nation toute
entiegravere unie et srsquoinclinant devant leur sacrifice parce qursquoen raison de leur engagement de
soldat ils ont eacuteteacute atteints dans leur chair et leurs familles dans leur affection Crsquoest ce que
proclament drsquoailleurs tregraves solennellement les deux premiers articles du code (L1 et L2) qui
loin drsquoavoir eacuteteacute remiseacutes pour lrsquoHistoire agrave lrsquooccasion de la refonte y ont eacuteteacute replaceacutes en tecircte
avec valeur laquo proclamatoire raquo
Veacuteronique de Tienda-Jouhet
Avocat au Barreau de Paris
Conclusion par le geacuteneacuteral darmeacutee (2S) de Lapresle
Au nom des Blesseacutes drsquoaujourdrsquohui et surtout de demain je tiens drsquoabord agrave rendre un vibrant
hommage agrave Maicirctre Veacuteronique de Tienda-Jouhet pour lrsquoengagement humain et professionnel
eacutedifiant qursquoelle manifeste depuis des deacutecennies au beacuteneacutefice de nos camarades qui se sont
sacrifieacutes pour la France
La preacutesente eacutetude reacutealiseacutee dans les tregraves brefs deacutelais deacutelibeacutereacutement imposeacutes par le pouvoir
politique constitue une preuve de plus par son implacable preacutecision juridique appuyeacutee sur
une compeacutetence sans cesse entretenue mais surtout par sa hauteur de vues relative aux
devoirs de la Nation agrave lrsquoeacutegard de ceux qui ont eacuteteacute blesseacutes agrave son service de cet engagement
sans faille
Comme le suggegravere lrsquoavertissement agrave la preacutesente eacutetude il est essentiel que le Code des
Pensions Militaires drsquoInvaliditeacute refondu peacuterennise au lieu de les affadir voire de les priver de
leur substance les droits imprescriptibles agrave reconnaissance et agrave reacuteparation dus aux sacrifieacutes de
la Nation
Dans ce but le rocircle de la repreacutesentation nationale qui va devoir srsquoexercer dans des deacutelais tregraves
seacutevegraverement contraints par le pouvoir exeacutecutif sera absolument deacuteterminant
Dans le cadre des recommandations de la preacutesente eacutetude le leacutegislateur doit eacutevidemment
drsquoabord exercer pleinement ses responsabiliteacutes en matiegravere de tutelle de lrsquoadministration et
48 Dossier reacutealiseacute par lrsquoAssociation de Soutien agrave lrsquoArmeacutee Franccedilaise
drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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drsquoanimation du deacutebat public Il doit donner toute sa force agrave la loi dans toutes ses dimensions
sans permettre qursquoelle soit alteacutereacutee par une reacuteglementation trop envahissante et leacuteonine deacutefinie
par lrsquoadministration dans le souci du respect de contraintes mateacuterielles qui lrsquoemporterait sur la
volonteacute du leacutegislateur
Ce dernier doit drsquoabord agrave notre sens srsquoattacher agrave rendre agrave la Loi de Programmation Militaire
son eacuteminente speacutecificiteacute voire sa solenniteacute en srsquoopposant agrave ce qursquoelle soit chargeacutee
artificiellement de laquo passagers clandestins raquo surtout srsquoils relegravevent de thegravemes aussi nobles et
speacutecifiques que la reconnaissance et la reacuteparation dues aux victimes de guerre qui meacuteritent
absolument eux aussi un traitement particulier
Dans le cadre de ce CPMIVG refondu soumis agrave la sagesse de la repreacutesentation nationale il
faut aussi par exemple absolument rectifier au niveau de la loi les entorses flagrantes agrave la
regravegle du droit constant
Le leacutegislateur doit eacutegalement srsquoattacher agrave ce que lrsquoambitieuse reacuteforme du contentieux
contribue non seulement agrave drsquoimportantes et neacutecessaires simplifications administratives mais
permette avant tout au justiciable de faire aiseacutement preacutevaloir la totaliteacute des droits qursquoil srsquoest
acquis
Il faut enfin et surtout que lrsquoengagement deacutetermineacute des Parlementaires au service de ceux qui
se sont sacrifieacutes pour la France permette que la reacuteforme du Code des PMI rende son acircme agrave ce
Code de Souveraineteacute que lrsquoAdministration pour des raisons eacuteminemment compreacutehensibles
mais trop exclusivement administratives et financiegraveres tend agrave banaliser
Avec ce Code refondu et alors que nous nous apprecirctons agrave ceacuteleacutebrer le centenaire de
lrsquoembleacutematique loi Lugol du 31 mars 1919 une opportuniteacute historique est offerte agrave la
repreacutesentation nationale de prolonger et renouveler sans lrsquoalteacuterer par des consideacuterations
subalternes lrsquoexpression de lrsquoengagement reconnaissant et irreacuteversible du Pays au service de
ceux qui ont acquis sous ses couleurs droit agrave laquo Pension Militaire drsquoInvaliditeacute raquo
Geacuteneacuteral drsquoarmeacutee (2s) Bertrand de Lapresle
Vice-preacutesident (H) de lrsquoUnion des Blesseacutes de la Face et de la Tecircte (UBFT Les Gueules
Casseacutees)
Ancien Gouverneur des Invalides (1997-2002)
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