Les bases juridiques du droit de reproduction des documents patrimoniaux dans lespace...

Les bases juridiques du droit de reproduction des

documents patrimoniaux dans l’espace euro-méditerranéen

Stéphane IPERT

Directeur du Centre de Conservation du Livre , Arles

Le projet Internum

Avec la coopération de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur et de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, Genève)

INTERNUM• Une base de donnée documentaire sur Internet, avec

images, textes et sons :– un projet commun dans le cadre de la décentralisation en France,

en Italie et en Espagne (PACA, Lombardie, Sardaigne et Catalogne) + Algérie , Liban et Tunisie.

– une base de donnée au format EAD , multilingue, multialphabets (arabe...) , sur des thèmes méditerranéens,

– étude de faisabilité pour une procédure de gestion commune des droits de reproduction en zone méditerranéenne

• Des travaux juridiques :– une méthode et des actions de sensibilisation pour les bibliothécaires et archivistes de PACA (modèles d’analyse)– une étude comparée entre les pays partenaires– l’étude sur la situation en France sera publiée en 2005

Travaux dans le domaine juridique (en coopération avec S. Choisie)

• Pour aider les responsables des collections patrimoniales en PACA à faire le point sur ces questions juridiques complexes ,

• Pour comprendre pourquoi les demandes de reproductions augmentent en Provence ,

• Pour comparer les situation euro-méditerranéennes

Y a-t-il des spécificités à Internet et aux NTIC ?

• Pas pour les questions de reproduction et diffusion des documents .

• Le droit d’auteur prévoit :– reproduction (copie)– representation (diffusion)– cette loi est la base, même lorsqu’elle ne

s’applique plus (domaine public)

Le cas des bases de données est également prévu.

mise en place pour les bibliothécaire de modèles d’analyse de situation

Quelques exemples :

• Livres imprimés anciens en BM

• Un manuscrit inédit

• Un manuscrit médiéval

Procédure d’évaluation - modèles d’analyseDroit de la vie privée des personnes 1

Droit de la propriété intellectuelle2

Droit de la propriété3

Droit administratif4

Qui est propriétaire? Volonté du propriétaire? Exclusivité du droit ? Abus ?

Dérangement ?

Droit d’auteur et droits voisins

Droit des marques Auteur Propriétaire

Droit des inédits , “auteur” Cas des manuscrits inédits, jamais “diffusés”

Qui est propriétaire?

Droits du patrimoine (archives…)

Occupation du domaine public Redevance pour service rendu

Qui est propriétaire?

Droit moral

Cas d’un livre ancien, imprimé avant 1900, en BM

Droit de la propriété intellectuelle2

Droit de la propriété privée3

Droit administratif4

Droit d’auteur et droits voisins

Droit des marques

Droit des inédits , “auteur”

Qui est propriétaire? Volonté du propriétaire? Exclusivité du droit ? Abus ?

Dérangement ?

Droits du patrimoine (archives …)

Occupation du domaine public service rendu

Cas des manusrits inédits, jamais “diffusés”

Qui est propriétaire?

Qui est propriétaire?

La ville ou la Nation ?

La marque d’éditeur est-elle encore protégée ? INPI

Cas d’un livre ancien, imprimé avant 1900, en BM

Droit de la propriété intellectuelle2

Droit de la propriété privée3

Droit administratif4

Droit d’auteur et droits voisins

Droit des marques

Droit des inédits , “auteur”

Qui est propriétaire? Volonté du propriétaire? Exclusivité du droit ? Abus ?

Dérangement ?

Droits du patrimoine (archives …)

Occupation du domaine public Service rendu

Qui est propriétaire?

La ville ou la Nation ? Qui autorise ? Qui facture ?

La marque d’éditeur est-elle encore protégée ? INPI

Cas d’un livre ancien, imprimé avant 1900, en BM

Droit de la propriété intellectuelle2

Droit de la propriété privée3

Droit administratif4

Droit d’auteur et droits voisins

Droit des marques

Droit des inédits , “auteur”

Qui est propriétaire? Volonté du propriétaire? Exclusivité du droit ? Abus ?

Dérangement ?

Droits du patrimoine (archives …)

Occupation du domaine public Service rendu

Qui est propriétaire?

Auteur Propriétaire

La ville

L’éditeur

Reprint sans nom de l’éditeur ; demande d’autorisation ...

Un manuscrit inédit, postérieur à 1810 et antérieur 1914, en BM

Droit de la propriété intellectuelle2

Droit de la propriété privée3

Droit administratif4

Droit d’auteur et droits voisins

Droit des marques

Droit des inédits , “auteur”

Qui est propriétaire? Volonté du propriétaire? Exclusivité du droit ? Abus ?

Dérangement ?

Droits du patrimoine (archives …)

Occupation du domaine public Service rendu

Cas des manusrits inédits, jamais “diffusés”

Qui est propriétaire?

Qui est propriétaire?

Auteur Propriétaire

La ville

La ville décide et facture , sous réserves ….

Un manuscrit médiéval à la BNF

Droit de la propriété intellectuelle2

Droit de la propriété privée3

Droit administratif4

Droit d’auteur et droits voisins

Droit des marques

Droit des inédits , “auteur”

Qui est propriétaire? Volonté du propriétaire? Exclusivité du droit ? Abus ?

Dérangement ?

Droits du patrimoine (archives …)

Occupation du domaine public Service rendu

Cas des manusrits inédits, jamais “diffusés”

Qui décide et facture? Propriétaire, etc.

Qui est propriétaire?

Auteur Propriétaire

Droit d’auteur sur le domaine public

• Cas de inédits,

• En 1969 la Cour de cassation considère que le dépôt en réserve ne vaut pas divulgation,

• Le propriétaire a un droit de divulgation pendant 25 ans,

• Problème de propriété de l’objet

Exploitation domaine public ou

Services rendus • Voir étude publiée par le Conseil d’Etat (2002)

Exploitation domaine public = exclusivité d’occupation (et exploitation) !!!

Service rendu = sans rapport avec “l’utilité qui en est retirée par le bénéficiare”

Principes de tarification

• Fondements différents selon les institutions !

• Autorités compétantes pour instituer des redevances différentes selon les cas

(domaine public / service rendu)

Droit à l’image des biens ?• L’auteur a un droit immatériel sur son oeuvre

immatérielle (70 ans)

• Le propriétaire a un droit sur le bien matériel (perpétuel)

• Mais le propriétaire peut interdire l’accès à son bien et/ou demander des droits de reproduction, exploitation

évolution de la jurisprudence

Cas d’autres pays méditerranéens

Italie

• Les problèmes de propriété ont été simplifiés pour les archives “di stato” et les bibliothèques “nazionale” : UN propriétaire unique pour TOUT ce qui est dans chaque bâtiment.

• Une tendance de l’Etat à “exploiter” les fonds

• Un règlement “cadre” ; des conventions d’exploitation

Espagne • Les œuvres situées de façon permanente dans les

parcs, sur des places ou d’autres voies publiques peuvent être reproduites, distribuées ou communiquées librement au moyen de peinture, photos ou procédés audiovisuels. – Pas de revendication des propriétaires (?) des

monuments comme en France (cas Buffet, 1072)

• Les bibliothèques demandent un droit de reproduction en revendiquant le droit d’auteur du photographe (impossible aux USA , difficile en France)

Cas d’un manuscrit ancien, dans un monastère du LIBAN

Droit de la propriété intellectuelle2

Droit de la propriété privée3

Droit administratif4

Droit d’auteur et droits dérivés

Droit des marques

Droit des inédits , “auteur”

Qui est propriétaire? Volonté du propriétaire?Exclusivité du droit ? Abus ?

Dérangement ?

Droits du patrimoine (archives …)

Occupation du domaine public Service rendu

Cas des manusrits inédits, jamais “diffusés”

Qui est propriétaire?

Qui est propriétaire?

Auteur Propriétaire

Le monastère veut de l’argent ... Inexistance de système de régulation ...

Le monastère

Les problèmes de la situation libanaise

• Abus de limiation d’accès… les chercheurs ont difficilement accès aux collections !

• Contrats de session avec des organismes étrangers !

- perte d’autonomie des bibliothèques religieuses

- perte de l’information numérique “mal gérée”

- pas de valeur ajoutée par la recherche… (pas de catalogue …)

Cas tunisien

• Étude pour la diffusion et l’exploitation des enregistrements sonores de musique traditionnele ; droit d’auteur ? Droit du folklore ?

• Recherches et mise en œuvre (OMPI + PACA) en 2005-2006

Conclusion • Fondements difficiles à éclaircir pour le droit de

reproduction des documents

• Contexte difficile de la décentralisation centre ressource (ex PACA)

• Evolution de la jurisprudence

• Besoin de régulation

• Risques d’abus et d’excès de commercialisation

• Solution européenne ? Peu probable mais coopération nécessaire

Merci de votre attention

s.ipert@ccl-fr.org