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On peut aussi changer le plan en: 1-les sanctions administatives des déclarations 2-les sanctions pénales des déclarations
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INTREDUCTION
La fiscalité à un rôle fondamental dans le financement public des
états, même elle est considérée comme l’anneau essentiel dans la
chaine économique de ces états. Cependant, elle figure comme une
source très important au service public tant qu’un moyen de
enrichissement des établissements des états en matières de fonds est le
modèle Algérien et l’exemple parfait a cette théorie car la fiscalité
pétrolière et la fiscalité ordinaire jouent un rôle essentiel à l’économie
et aussi à la croissance et au développement de l’état. En plus, la
théorie que la contribution de l’individu est considéré comme un acte
civil et modern au financement des trésors publiques et pour servir aux
besoins de l’état. Pour cela le système fiscale Algérien est considéré
comme un système très pratique en terme fiscale par rapport aux
impositions et aussi aux exonérations appliquées. En autre, malgré la
complexité de la matière fiscale, la fiscalité Algérienne à simplifier
aux contribuables la tache en matière de déclaration fiscale et de
paiement et des délais de paiement et choix de se mettre au régime
fiscale qui convient chaque personne physique ou morale comme
l’IFU qui englobe trois impôts, TVA, TAP, IRG.
Ce système est mis sur plusieurs déclarations fiscales, déclaration dur
le revenu globale, les déclarations professionnelles, la déclaration sur
les bénéfices des sociétés, déclaration sur le patrimoine, déclaration
sur les revenus agricoles.
Et aussi les délais de paiement de ces impôts et les sanctions dont le
retard de paiement, et les régimes de déclaration qui sont aussi très
important dans le recouvrement de chaque impôts, par le bais de
1
régime réel, simplifie ou contrôlée ou par la voie de la retenu à al
source.
Dans ce travail ont va déterminer les modèles de déclaration fiscale et
aussi le régime imposable, les délais de dépôt de ces déclarations et les
sanctions fiscales pour défaut de production ou production tardive de
déclaration.
Section I : déclarations et régimes des déclarations
1) Déclarations
2) Régimes de déclarations
Section II : dépôts des déclarations et sanctions
1) Dépôts
2) Sanctions
2
Section I : Déclarations et régimes de déclarations
Dans ce premier pilier de travail on va déterminer toutes les déclarations et
auquel régimes sont soumises ces déclarations ;
1) Les déclarations :
Ces déclarations sont les suivantes ;
A) La déclaration mensuelle :
La déclaration mensuelle (Série G n°50) doit être souscrite par:
Les entreprises relevant de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), les
personnes physiques, entreprises individuelles et sociétés de personnes relevant
de l'impôt sur le revenu global (IRG) dans la catégorie des BIC, dont les
bénéfices, sont déterminés suivant le régime du réel et le régime simplifié
d’imposition,
Les professions libérales relevant de l’IRG dans la catégorie des BNC et dont le
bénéfice est déterminé suivant le régime de la déclaration contrôlée(1).
B) La déclaration globale des revenus :
La déclaration globale des revenus (série G N°1) doit être souscrite par(2) :
Les personnes physiques qui exercent une activité industrielle,
commerciale, artisanale, non-commerciale ou agricole ; relevant du
régime du réel ou simplifié ;
Les personnes physiques qui réalisent des revenus provenant de la
location d'immeubles bâtis ou non bâtis, y compris les terrains agricoles ;
Les bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers ;
Les salariés qui perçoivent des revenus salariaux ou non-salariaux en sus
de leur salaire principal, à l'exception :
Des salariés disposant d'un seul salaire,
Et des personnes exerçant en sus de leur activité principale de salarié, une
activité d'enseignement ou de recherche à titre vacataire ou associé dans
les établissements d'enseignement.
(1)Direction générale des impôts, guide pratique des déclarations fiscales, 2010, P16, 17.
(2) Guide pratique des déclarations fiscales, 2010, P 39.
C) La déclaration professionnelle : 3
a) La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux
Cette déclaration doit être souscrite par les personnes physiques exerçant une
profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et dont le mode
d'imposition relève du régime du bénéfice réel(3).
Sont placés sous le régime du bénéfice réel :
Les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 10.000.000 DA
Les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les seuils
précités mais qui optent pour ce régime;
Les contribuables effectuant des opérations de ventes en gros, les
concessionnaires, ainsi que ceux qui réalisent des opérations de location
de matériels ou biens de consommation durables, sauf lorsqu'elles
présentent un caractère accessoire ou connexe.
Les contribuables effectuant :
des opérations de vente faites en gros ;
des opérations de vente faites par les concessionnaires ;
des distributeurs des stations de service ;
des opérations d’exportation ;
des personnes vendant à des entreprises bénéficiaires de l’exonération
prévue par la réglementation relative aux hydrocarbures et aux entreprises
admises au régime des achats en franchise de la taxe ;
des lotisseurs, marchands de biens et assimilés ainsi que les organisateurs
de spectacles, jeux et divertissements de toute nature.
Le bénéfice déterminé suivant le régime du réel est celui qui résulte de la
tenue d'une comptabilité réelle.
Il est égal à la différence entre :
D’une part, les produis perçus, et d’autre part, les charges supportées dans le
cadre de l’exercice de votre activité.
Cette déclaration doit être adressée à l'Inspection des impôts du lieu d'exercice
de votre activité.
b) La déclaration du chiffre d’affaires
Cette déclaration doit être souscrite par(4) :4
Les personnes physiques dont le commerce principal est la vente de
marchandises et des objets, lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède
pas 5.000.000DA ;
Les personnes physiques exerçant les autres activités de prestation de
services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux,
lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5.000.000DA ;
Les personnes physiques qui exercent simultanément des activités
relevant des deux catégories citées ci-dessus ne sont soumises à l’Impôt
Forfaitaire Unique que dans la mesure où la limite de 5.000.000DA n’est
pas dépassée ;
Les contribuables qui effectuent :
Des opérations de location de matériel ou biens de consommation
durables sauf lorsqu’ils présentent un caractère accessoire et connexe pour
une entreprise industrielle et commerciale ;
Des opérations de commerce multiple et de grande surface ;
Des opérations portant sur la vente des médicaments et produits
pharmaceutiques ;
Des chantiers de constructions.
c) la déclaration des revenues agricoles
La déclaration spéciale des revenus agricoles modèle Série G N°15 doit être
souscrite par les agriculteurs, éleveurs et membres des exploitations agricoles
collectives(5):
Cette déclaration doit être également produite par les agriculteurs et éleveurs
bénéficiant d’une exonération au titre de l’IRG, à savoir :
les agriculteurs qui tirent des revenus issus des cultures de céréales et de
légumes secs (exonération permanente);
les agriculteurs et éleveurs qui exercent leur activité dans les terres
nouvellement mises en valeur (exonération pendant une durée de dix (10)
ans et ce, à compter de la date d’attribution des dites terres). les
agriculteurs et éleveurs exerçant dans les zones de montagne
5
(exonération pendant une durée de (10) ans et ce à, compter de la date du
début de l’activité)
Remarque : Activités avicoles et cuniculicoles présentant un caractère
industriel.
Les élevages avicoles et cuniculicoles revêtent un caractère industriel lorsqu’ils :
sont pratiqués à l’intérieur de l’exploitation agricole ;
et excèdent le nombre de sujets tels que défini ci-après ;
Poulet de chair : bande de 20.000 sujets pour une production de 100.000
poulets par an;
Poule pondeuse : 10.000 sujets en état de ponde ;
Dinde : bande de 6.000 sujets pour une production de 12.000 dindes par
an;
Lapin : 500 cages mères.
Dans ces conditions, ces activités ne sont pas considérées comme des activités
d’élevage, mais relevant de l’activité industrielle et commerciale.
A ce titre, les revenus, desdites activités doivent être déclarés dans la catégorie
des BIC.
D) La déclaration de l’impôt sur les bénéfices de sociétés
La déclaration de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (série Gn°4) doit être
souscrite par(6) :
1 - Les sociétés par actions (SPA) ;
2 - Les sociétés en commandite par actions ;
3 - Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) ;
4 - Les entreprises publiques économiques (EPE) ;
5- Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
6 - Les coopératives agricoles et leurs unions mise à part celles exonérées
expressément ;
7 - Les sociétés qui se livrent à des opérations d’intermédiaires pour l’achat ou
la vente des immeubles ou de fonds de commerce ou qui habituellement,
achètent en leur nom les même biens en vue de les revendre ;
6
8 - Les sociétés qui bénéficiant d’une promesse unilatérale de vente portant sur
un immeuble cèdent à leur diligence, lors de la vente de cet immeuble par
fractions ou par lots, le bénéfice de cette promesse de vente aux acquéreurs de
chaque fraction ou lot ;
9 - Les sociétés qui donnent en location un établissement commercial ou
industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation que la
location comprenne ou non, tout ou partie, des éléments incorporels du fonds de
commerce ou d’industrie ;
10 - Les sociétés qui exercent l’activité d’adjudicataire, concessionnaire et
fermage de droits communaux ;
11 - Les sociétés qui réalisent des profits d’activités avicoles et lorsqu’elles ont
un caractère industriel ;
12 - Les sociétés qui réalisent des produits provenant de l’exploitation de lacs
salés ou marais salants ;
13 - Les sociétés qui réalisent des revenus des marins pêcheurs, patrons
pêcheurs, armateurs et exploiteurs de petits métiers.
La déclaration de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (série G n°4) doit être
également, souscrite par les sociétés suivantes, suivantes, lorsqu’elles optent
pour l’imposition à l’IBS :
1 - Les sociétés en nom collectif ;
2 - Les sociétés en commandité ;
3 - Les sociétés en participation ;
4 - Les sociétés civiles.
(3) Guide pratique des déclarations fiscales, 2010, P 70.(4) Guide pratique des déclarations fiscales, 2010, 85.(5) Guide pratique des déclarations fiscales, 2010, 94.(6) Guide pratique des déclarations fiscales, 2010, 104.E) La déclaration relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non
bâties
7
La déclaration série G N° 31 doit être souscrite par les personnes physiques ou
morales propriétaires ou usufruitières(7) :
d’une maison individuelle à usage d’habitation ;
d’un appartement à usage d’habitation situé dans un immeuble collectif ;
d’un collectif à usage d’habitation ;
de locaux à usage professionnel (commercial, industriel, artisanal)
des carrières, sablières, mines à ciel ouvert, saliues, marais salants,
terrains situés dans le secteur urbanisé ou urbanisable ou des terres
agricoles.
F) Déclaration de l’impôt sur le patrimoine
La déclaration relative à l'impôt sur le patrimoine ( Série G N° 37 ) doit être
souscrite par les personnes physiques(8) :
Qui ont leur domicile fiscal en Algérie, à raison de leurs biens imposables
situés en Algérie ou à l'étranger.
Vous êtes considéré avoir votre domicile fiscal en Algérie si : vous
possédez une habitation à titre de propriétaire ou d'usufruitier,
vous y avez soit le lieu de votre séjour principal, soit le centre de vos
principaux intérêts.
Qui ont leur domicile fiscal hors d'Algérie, à raison de leurs biens
imposables situés en Algérie. En revanche, sont donc exclues de cette
obligation fiscale les personnes morales quelle que soit leur forme.
(7) guide pratique des déclarations fiscales, 2010, P 121(8) guide pratique des déclarations fiscales, 2010, P
2) Régime de déclaration
Il ya trois régime de déclaration(9)
8
A) Le régime de la déclaration contrôlée
Le régime d’imposition simplifié s’applique aux contribuables ne relevant pas
de l’impôt forfaitaire Unique (IFU) et dont e chiffre d’affaires (C.A) hors taxes
n’excède pas 10.000.000 DA.
Les professions libérales relevant de l’IRG dans la catégorie des BNC et dont le
bénéfice est déterminé suivant le régime de la déclaration contrôlée.
Les contribuables relevant du régime simplifié et de la déclaration contrôlée sont
tenus de calculer et verser les acomptes provisionnels au receveur des impôts
compétent, sans avertissement préalable. Le montant de chaque acompte est égal
à 30 % de l'impôt afférent au bénéfice du dernier exercice clos à la date de son
échéance, ou lorsqu’aucun exercice n’a été clos au cours d'une année, au
bénéfice de la dernière période d'imposition.
B) Le régime réel ou simplifié
Le régime d'imposition du réel vous est applicable lorsque votre chiffre
d’affaires annuel excède 10.000.000 DA.
B) Retourne à la source
Les salaires versés aux employés sont soumis à une retenue à la source de l’IRG
suivant le barème progressif prévu par l’article 104 CIDTA.
(9) Guide des contribuables relevant des CDI, 2011, P 4 et 14.
Section II : Dépôts des déclarations et sanctions
1) Dépôts
9
Dépôt et les lieux de dépôt des déclarations(10) ;
A) La déclaration mensuelle
Régime réel d’imposition : La déclaration mensuelle doit être souscrite dans les
vingt(20) premiers jours du mois.
Régime simplifié et régime de la déclaration contrôlée : La déclaration doit être
souscrite dans les vingt (20) premiers jours du trimestre.
La déclaration mensuelle doit être souscrite à la recette des impôts de votre
circonscription.
B) La déclaration globale des revenus
Vous adressez votre déclaration à l'inspection des impôts directs du domicile.
Vous devez souscrire la déclaration globale de vos revenus Au plus tard le 30
avril de chaque année.
C) La déclaration professionnelle
a) La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux
Cette déclaration doit être souscrite au plus tard le 30 avril.de chaque année.
b) La déclaration sur le chiffre d’affaire
Cette déclaration doit être souscrite avant le 1 er Février de chaque année. Cette
déclaration doit être adressée à l’Inspection des impôts du lieu d’exercice de
votre activité.
c) la déclaration des revenues agricoles
Vous devez souscrire votre déclaration des revenus agricoles avant le 1 er avril
de chaque année.
La déclaration spéciale des revenus agricoles - série G N° 15 doit être adressée à
l’inspection des impôts du lieu de l’exploitation agricole ou de l’exercice de
l’activité de l’élevage.
D) La déclaration sur les bénéfices des sociétés
Vous adressez votre déclaration à l’inspection des impôts du lieu du siége social
de votre société ou du principal établissement.
Vous devez souscrire la déclaration de l’IBS avant le 30 avril de chaque année.
10
E) La déclaration sur la taxe financière
Pour les constructions nouvelles, la déclaration doit être souscrite dans les deux
(02) mois de la réalisation définitive de la construction, ainsi des changements
de consistance ou d’affection des biens.
Vous adressez votre déclaration à l'inspection des impôts du lieu de situation de la propriété.
F) La déclaration sur le patrimoine
Cette déclaration doit être souscrite tous les 4 ans par tous les contribuables
quelle que soit la valeur nette de leur patrimoine, au plus tard le 31 Mars de la
quatrième année.
Cette déclaration doit être souscrite auprès de l'Inspection des Impôts de votre
domicile.
(10) Guide des déclarations fiscales, 2010, P139.
2) Sanctions
Les sanctions sont soumises comme le tableau suivant(11) :
11
(11) Guide des déclarations fiscales, 2010, P 10.11.12.13.
12
1. Déclaration d’existence Application d’une amende fiscale d’un
montant fixé à 30.000 DA
2. Déclaration mensuelle
Déclaration unique tenant de
borde
Après une mise en demeure du
contribuable par l’administration de
régulariser sa situation dans un délai d’un
mois :
- Taxation d’office
- Pénalité égale à 25% des droits
- Et émission d’un rôle immédiatement
exigible
- Déclaration portant mentions néant :
- Application d’une amende fiscale de 500
DA
la durée du retard n’excède pas un
(01) mois
Application d’une pénalité égale à 10%
des droits
La durée du retard excède un (01)
mois :
Application d’une pénalité à 25% des
droits
Paiement tardif des droits :
-Application d’une pénalité de retard de
10%
En matière de taxes sur le chiffre
d’affaires une de 3%, par mois au
fraction de mois de retard est appliquée
en sus de la pénalité de 10% citée ci-
dessus avec un maximum de 25%
3. Déclaration globale des
revenus (IRG)
Après les deux (02) mois suivant
l’expiration de délai de dépôt de la
déclaration :
-la durée du retard n’excède pas un
(01) mois
Majoration de 10% de la cotisation
1) Insuffisance de déclaration
-majoration de 10% lorsque le montant des
droits éludés est inférieure ou égale à 50.000
13
Désignations des déclarations Défaut de déclarations Production tardive Fausse déclaration
-Taxation d’office et application à la
cotisation d’une majoration de 25%
Après la mise en demeure du contribuable
par l’administration, sous pli recommandé
avec avis de réception et dans un délai de
30 jours une majoration de 35% est
applicable sur l’intégralité des droits.
-la durée du retard excède un (01)
mois
Majoration de 20% de la cotisation
Déclaration portant mention néant
exonérés ou déficitaires
Amende de :
-2500DA lorsque le retard est égale à un
mois ;
-5000DA lorsque le retard est
supérieure à un mois et inférieur à 2
mois ;
-10.000DA lorsque le retard est
supérieur à 2 mois.
DA.
-majoration de 15% lorsque le montant des
droits éludés est supérieure à 50.000 DA et
inférieur ou égal à 200.000 DA
-majoration de 25% lorsque le montant des
droits est supérieur à 200.000 DA
2) manœuvres tar
-majoration de 100% applicable sur
l’intégralité des droits lorsque le montant
des droits éludés est inférieur ou égal à
5.000.000 DA
-majoration de 200% applicable sur
l’intégralité des droits lorsque le montant
des droits éludés est supérieur ou égal à
5.000.000 DA sur un exercice.
Le contribuable est passible d’une amande
de 1000 DA autant de fois qu’il y a des
documents non produits au parvenu à
l’administration tardivement.
4. Déclaration de l’impôt sur
les bénéfices des sociétés
(IBS)
Après les deux (02) mois suivant
l’expiration du délai de dépôt de la
déclaration :
La durée du retard n’excède pas un
(01) mois
Majoration de 10% de la cotisation
1) Insuffisance de déclaration
-majoration de 10% lorsque le montant des
droits est inférieure ou égale à 50.000 DA
14
Après avis de réception, et dans un d&lai
de trente (30) jours à partir de la date de la
notification, une majoration de 35% est
applicable sur l’intégralité des droits.
La durée du retard excède un (01)
mois
Majoration de 20% de la cotisation
Déclaration portant mention néant
exonérés ou déficitaires
Amende de :
-2500DA lorsque le retard est égale à un
mois ;
-5000DA lorsque le retard est
supérieure à un mois et inférieur à 2
mois ;
-10.000DA lorsque le retard est
supérieur à 2 mois.
-majoration de 15% lorsque le montant des
droits est supérieure à 50.000 DA et
inférieur ou égal à 200.000 DA
-majoration de 25% lorsque le montant des
droits est supérieur à 200.000 DA
2) manœuvres tar
-majoration de 100% applicable sur
l’intégralité des droits lorsque le montant
des droits éludés est inférieur ou égal à
5.000.000 DA
-majoration de 200% applicable sur
l’intégralité des droits lorsque le montant
des droits éludés est supérieur ou égal à
5.000.000 DA sur un exercice.
Le contribuable est passible d’une amande
de 1000 DA autant de fois qu’il y a des
documents non produits au parvenu à
l’administration tardivement.
5. Déclaration de la TAP Après les deux (02) mois suivant
l’expiration du délai de dépôt de la
déclaration :
Taxation d’office avec une majoration de
La durée du retard n’excède pas un
(01) mois
Majoration de 10% de la cotisation
La durée du retard excède un (01)
1) Insuffisance de déclaration
-majoration de 10% lorsque le montant des
droits est inférieure ou égale à 50.000 DA
-majoration de 15% lorsque le montant des
15
25% des cotisations.
Après mise en demeure, une majoration de
25% est applicable sur l’intégralité des
droits.
Le défaut de production de l’état client
entraine la perte de la rédaction prévue en
la matière
mois
Majoration de 20% de la cotisation
Déclaration portant mention néant
exonérés ou déficitaires
Amende de :
-2500DA lorsque le retard est égale à un
mois ;
-5000DA lorsque le retard est
supérieure à un mois et inférieur à 2
mois ;
-10.000DA lorsque le retard est
supérieur à 2 mois.
droits est supérieure à 50.000 DA et
inférieur ou égal à 200.000 DA
-majoration de 25% lorsque le montant des
droits est supérieur à 200.000 DA
2) manœuvres tar
-majoration de 100% applicable sur
l’intégralité des droits lorsque le montant
des droits éludés est inférieur ou égal à
5.000.000 DA
-majoration de 200% applicable sur
l’intégralité des droits lorsque le montant
des droits éludés est supérieur ou égal à
5.000.000 DA sur un exercice.
Les erreurs, omissions ou inexactitudes dans
les renseignements figurant sur l’état des
clients, peuvent donner lieu à l’application
d’une amende 1000 à 10.000 DA encore
autant de fois qu’il est relevé d’erreurs,
d’omissions ou incertitudes dans les
renseignements exigés.
Est possible d’une amende fiscale de 5000 à
50.000 DA quiconque se sera rendu
16
coupable de manœuvres destinées à se
soustraire à l’assiette ou à la liquidation de
l’impôt, moyennant des renseignements
inexacts portés dans l’état détaillé des clients
17
18
6. déclaration sur le
patrimoine
Taxation d’office dans les trente (30) jours de la notification de la 1 ère mise en demeure. Ce délai est porté à soixante (60) jours le cas ou les biens imposables résultent d’une succession.
La durée du retard n’excède pas un
(01) mois
Majoration de 10% de la cotisation
Durée du retard excède un (01) mois
et n’excède pas de deux (02) mois
Majoration de 20% de la cotisation
1) Insuffisance de déclaration
-majoration de 10% lorsque le montant des
droits éludés est inférieure ou égale à
50.000 DA.
-majoration de 15% lorsque le montant des
droits éludés est supérieure à 50.000 DA et
inférieur ou égal à 200.000 DA
-majoration de 25% lorsque le montant des
droits est supérieur à 200.000 DA
2) manœuvres Frauduleuses
-majoration de 100% applicable sur
l’intégralité des droits lorsque le montant
des droits éludés est inférieur ou égal à
5.000.000 DA
-majoration de 200% applicable sur
l’intégralité des droits lorsque le montant
des droits éludés est supérieur ou égal à
5.000.000 DA sur un exercice.
7. Déclaration sur la taxe
foncière
Application d’une amende fiscale d’un montant de 5.000 DA
8. Déclaration des propriétés et
principaux locataires
d’immeubles
Après les deux (02) mois suivant
l’expiration du délai de dépôt de la
déclaration :
-Taxation d’office avec une majoration de
La durée du retard n’excède pas un
(01) mois
Majoration de 10% de la cotisation
1) Insuffisance de déclaration
-Rien que l’impôt sur le patrimoine
2) Manœuvre frauduleuse
-Rien que l’impôt sur le patrimoine
19
CONCLUSION
Au-delà de réflexions présentées en termes de déclaration fiscale les
contribuables sont obligatoirement tenus de déclarer leurs revenus
selon le régime choisi et ils sont aussi tenus de payer dans les délais
les plus proches.
Le législateurs Algérien à chaque fois dans la création d’une loi ou la
loi des finances de chaque année essaye de simplifier la matière fiscale
malgré sa complexité car elle est considérée comme source essentielle
dans l’économie de pays et aussi un acte de modernisation de l’être
humain pour sa contribution au financement du budget de l’état et au
développement et aussi à promouvoir la croissance.
20
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