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Les procédures amiables: explicationsTribunal de Commerce de Vienne
Ordre des Experts-Comptables Auvergne-Rhône-Alpes
Entretiens
Procédure volontaire auprès du Président du Tribunal de Commerce
Peut éventuellement déboucher sur ouverture d’une procédure amiable
Procédure d’alerte
Le rôle du commissaire aux comptes auprès du dirigeant puis auprès du président du tribunal de commerce
Contexte Loi Pacte: risque de baisse des saisines des CAC, réhaussement des seuils: 50 % à 70 % des mandats concernés (150 000 entreprises)
Droit d’alerte des Institutions Représentatives du personnel
La prévention des difficultés des entreprises: détection, analyse et mesures préventives
La prévention – détection
Les dirigeants d’une société commerciale, d’un GIE, d’une entreprise individuelle commerciale ou artisanale, peuvent être convoqués par le Président du Tribunal de commerce (article L 611-2 du Code de commerce)
En cas de difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation
Convocation et entretien confidentiels
Elargie au Tribunal de Grande Instance pour les associations, agriculteurs, professions libérales (art. L 611-2-1 du Code de commerce)
Pouvoir discrétionnaire du Président du Tribunal
La convocation devant le Tribunal
Rôle de l’Expert-Comptable
Anticipation
Rôle de recensement de la dette et de son éventuel aggravation
Rôle d’analyse du poids de la dette financière, fournisseur, créances publiques au regarde de la CAF dégagée
Analyse des éventuels tableaux de bords / situation / états financiers
Clairvoyance sur l’activité passée et future
Connaissance de la psychologie de son client
La prévention des difficultés des entreprises: détection, analyse et mesures préventives
Tour d’horizon des procédures amiables et
collectives
Le traitement des entreprises en difficulté regroupe
Panorama des procédures
Procédures amiables• Mandat ad hoc• Conciliation
Le choix de la procédure est fortement guidé par la situation économique
et l’état de cessation des paiements (ECP).
Procédures judiciaires• Sauvegarde• Redressement judiciaire• Liquidation judicaire• Rétablissement professionnel
Panorama des procédures/schéma
Sauvegarde accélérée
classiqueet/ou cession partielle
Conclusion d’un accord amiable
Conclusion d’un accord de conciliation constaté ou homologué
Redressement judiciaire
Liquidation judiciaire
La notion de cessation des paiements (art. L. 631-1 du Code de commerce)
Définition : « impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible »
La DCP est un élément déterminant dans le sort de l’entreprise en difficulté
Point de départ des procédures de RJ et LJ
Les différentes périodes dans les procédures
Période d’observation
Période suspecte
Rappels préalables
Procédure de prévention amiable volontaire (L. 611-3 du Code de commerce)
Mesure de prévention visant à trouver un accord avec les principaux créanciers sous l’égide d’un tiers indépendant, le mandataire ad hoc
L’entreprise ne doit normalement pas être en cessation des paiements
Demande par requête auprès du Président du Tribunal de commerce pour désignation par voie d’ordonnance définissant la mission
Le dirigeant peut suggérer un mandataire, dont la rémunération est prédéterminée en accord avec lui, et continue de gérer son entreprise
Durée : pas de limitation dans le temps
La décision nommant le mandataire doit être communiquée pour information aux commissaires aux comptes
Procédure confidentielle
Le mandat ad hoc
Procédure de prévention amiable volontaire (L. 611-4 du Code de commerce)
Mesure de prévention visant à trouver un accord avec les principaux créanciers sous l’égide d’un tiers indépendant, le conciliateur. Procédure confidentielle
L’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours
Requête auprès du Président du Tribunal de commerce pour désignation par voie d’ordonnance définissant la mission
Le dirigeant peut suggérer un mandataire, dont la rémunération est prédéterminée en accord avec lui, et continue de gérer l’entreprise
Durée : ne peut excéder cinq mois (4+1), renouvelable après une suspension de 3 mois. Peut être portée exceptionnellement à 10 mois (Nov 2020)
L’accord résultant de la conciliation peut être constaté par le président ou homologué par le tribunal sur demande de l’entreprise
Institution d’un privilège de new money (art. L. 611-11 Code de commerce) pour les créanciers en cas d’homologation de l’accord
Le juge peut imposer des délais jusqu’à 24 mois aux créanciers ayant engagé une action contre le débiteur (art. 1343-5 Code Civil)
Communication au Président du TC par EC et CAC des informations (art. L. 611-6 al 5 du Code de commerce)
Délais
Interdiction d’aggraver les obligations du débiteur en mandat ad hoc ou conciliation (art. L. 611-16 du Code de commerce)
Interdiction de capitalisation des intérêts (règle de l’anatocisme)
Deux nouvelles missions du conciliateur :
• Le mandataire peut se voir confier l’organisation d’une cession totale ou partielle de l’entreprise dans le cadre d’une procédure ultérieure de S, RJ et LJ (art. L. 611-7 al 1 du Code de commerce): Le « prepack cession »
- Nécessité d’un accord du débiteur et de l’avis des créanciers
• Possibilité de désigner un mandataire à l’exécution de l’accord (art. L. 611-8 du Code de commerce)
- Surveiller l’exécution de l’accord sur le modèle de l’exécution du plan de redressement
La conciliation
Mandat ad hoc Conciliation
Procédures amiables : avantages et inconvénients
Avantages Inconvénients
Souplesse
Discrétion/confidentialité
Durée illimitée
Ne protège pas les cautions
(mais négociation possible)
N’interdit pas les poursuites
Avantages Inconvénients
Apporte le privilège de new money (en cas d’accord homologué)
En cas d’accordhomologué entraîne la levée de l’interdiction bancaire
Durée limitée à 5 mois (court)
Publicité légale (en cas d’accord homologué – seul le jugement est publié, pas le contenu de l’accord)
Non applicable aux agriculteurs (saufforme commerciale) soumis au règlement amiable
Délai de carence de3 mois
Accompagner le chef d’entreprise dans la sollicitation auprès du Président du Tribunal de commerce ou du TGI d’une procédure amiable, dans sa mise en œuvre en lien avec le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné
Vérification des conditions d’ouverture de la procédure
Assistance à la mise en forme de la requête auprès du tribunal, ou dans la saisine de la Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (CCSF ou Codechef)
Accompagnement lors de l’entretien devant le Président du Tribunal, ou dans la négociation avec les créanciers, les partenaires financiers et le mandataire judiciaire en vue de réétaler les dettes, aménager certains règlements et obtenir des remises et délais, ou dans la recherche de solutions pour pérenniser l’entreprise (levée de fonds, cession totale ou partielle, fusion, etc.)
Le cas échéant, dans l’établissement d’une déclaration de cessation des paiements (en vue d’un redressement judiciaire) ou d’unedéclaration de sauvegarde (en vue d’une sauvegarde) pendant la procédure
Participation à la rédaction de l’accord du mandat ad hoc ou de la conciliation et à la mise en œuvre de ceux-ci
L’accompagnement de l’expert-comptable dans une procédure amiable
Passerelles entre les procédures
Passage entre les procédures amiables
Passage d’une procédure amiable à une procédure collective
Passage entre les procédures collectives
Voies de recours dans les procédures
Particularités
Un exemple de lettre de mission d’accompagnement d’une entreprise en difficulté dans une procédure amiable
Objectif : accompagner le chef d’entreprise dans la sollicitation auprès du président du tribunal de commerce ou du TGI d’une procédure amiable (mandat ad hoc ou conciliation), et dans sa mise en œuvre en lien avec le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné
Un exemple de lettre de mission d’accompagnement d’une entreprise en difficulté dans une procédure collective (de sauvegarde ou de redressement judiciaire)
Objectif : accompagner le chef d’entreprise dans toutes les étapes de la procédure collective (de sauvegarde ou de redressement judiciaire) ouverte au bénéfice de son entreprise
Deux exemples de lettre de mission
Pour toute demande de renseignement par téléphone (sachant que la demande par mail reste privilégiée)
Accueil téléphonique du greffe : la standardiste transfère l’appel vers le service concerné (procédures collectives, judiciaire, prévention, RCS)
04.28.38.05.60(9h30/12h30 et 13h30/16h00)
Pour adresser un mail non confidentielMessagerie commune du service judiciaire du greffe
judiciaire@greffe-tc-vienne.fr
Pour adresser un mail confidentiel au président du tribunal
Messagerie du secrétariat de la présidence du tribunal
batier@greffe-tc-vienne.fr
Pour adresser un courrier confidentiel par voie postale au président du tribunal
M. le Président du tribunal de commerce de Vienne28 bis, avenue Général LeclercCS 24738217 VIENNE CEDEXBien préciser sur l’enveloppe : ″STRICTEMENT CONFIDENTIEL″
Contacts - Tribunal de Commerce de Vienne
Pour les coordonnées des autres tribunaux de la quatrième région, nous vous invitons à prendre contact directement auprèsdu tribunal compétent de votre client. Dès cette première prise de contact, il vous sera indiqué les modalités et coordonnéesprécises en fonction de votre demande (confidentielle ou non).
Les procédures amiables: explications
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