Limites Juridiques de la Médiation: Ordre Public et Droit Impératif

LES LIMITES JURIDIQUES LES LIMITES JURIDIQUES DE LA MÉDIATION :DE LA MÉDIATION :ORDRE PUBLIC ETORDRE PUBLIC ETDROIT IMPÉRATIFDROIT IMPÉRATIF

MEUWISSEN & C°AVOCATS ET MÉDIATEURS

1 MEUWISSEN & C° ADVOCATS ET MÉDIATEURS

Quand médier ?

juridiquement possible possible d’un point de vue de la

technique de la négociation psychologiquement possible

MEUWISSEN & C° ADVOCATS ET MÉDIATEURS 2

1. JURIDIQUEMENT POSSIBLE

Activité de médiation liciteDu conflit à l’accord licite

2. POSSIBLE D’UN POINT DE VUE DE TECHNIQUE DE LA NÉGOCIATION

Fais le Test de Médiation !

3. PSYCHOLOGIQUEMENT POSSIBLE

JURIDIQUEMENT POSSIBLE

Art. 1724 C.J. :

“Tout différend susceptible d’être réglé par transaction peut faire l’objet d’une médiation.”

“Par transaction” • Solution du conflict appartient à l’autonomie de volonté des parties

• Solution (transaction) doit être une solution (transaction) légale

JURIDIQUEMENT POSSIBLE

Protocole de Médiation

Médiation

Accord de Médiation

1. Documents contractuels dans une Médiation

1.1. Protocole de Médiation

Convention multipartite:

Entre partiesEntre parties et médiateur

Entre parties :

Accord de négocier loyalement, de bonne foi

obligation de discrétion durée équipes de négociation adaptation equipes de négociation pas de “fishing expedition” pas de volonté de gagner du temps

Entre médiateur et parties : contrat de services

Médiateur installera la cadre de la médiation Parties respecteront le cadre posé par le

médiateur et suivront ses suggestions Parties régleront ses honoraires et frais

2. Analyse selon le droit des obligations

Art. 1108 C.C.

Consentement valableCapacitéObjet certainCause licite

2.1. Protocole de Médiation et Capacité

Pas par les personnes morales de droit public (art. 1724 C.J. in fine)

Personnes sous statut de protection moyennant autorisation judiciaire du mandataire

2.2. Protocole de Médiation et Ordre Public

Objet : CertainLicite

Objet certain :

L’effet juridique que les parties envisagent par la convention

Objet du Protocole de Médiation= Négocier

Livrer un service de Médiation

Objet licite :

Négocier n’est licite que lorsque la résolution du conflict relève de l’autonomie de volonté des parties

donc pas : mesures pénales / droits de retraite etc.

donc si : conflicts concernant contrats / fautes de droit commun

(et l’art. 1724 1ier alinéa in fine)

Cause licite

Cause = raison sous-jacente pour laquelle l’obligation est contractée

17 MEUWISSEN & C° ADVOCATS ET MÉDIATEURS

Pourquoi les parties veulent-elles médier ?

Finalité de la médiation

= Accord de Médiation qui n’est pas contraire à l’Ordre Public ou aux bonnes mœurs

L’intention des parties au moment de la conclusion du Protocole de Médiation ne peut donc pas consister en la conclusion d’un Accord de Médiation illégal

Cause doit être licite durant l’exécution entière du Protocole de Médiation, si non caducité (?)

Mettre fin à la médiation !(art. 1729 C.J.)

Licite :D’une situation illégale Accord de Médiation légal

D’une situation légale Accord de Médiation légal

Illicite :D’une situation illégale Accord de Médiation illégal

D’une situation légale Accord de Médiation illégal

2.3. Protocole de Médiation et Droit Impératif

Clause de médiation toujours possible(art. 1725 C.J.)

Protocole de Médiation toujours possible négocier ≠ renoncer aux droits

L’accès au juge toujours admis(art. 6 CEDH)

(demande admissible mais instance intérrompue)

(art. 1725 2ième alinéa C.J.)

2.4. Accord de Médiation

• Résultat de la médiation• Convention de constat ou transaction• Accord partiel est possible

(et le reste ?)• Médiateur agréé signe l’accord en cas

2.5. Accord de Médiation et Ordre Public

Convention de constat et transaction

Ne pas être contraire à l’Ordre Public fraude fiscale, blanchiment, droit de cartel, dettes

de jeu, mandats politiques ou administratifs, droits de la sécurité sociale, ventes entre époux, conventions sur successions non-ouvertes, conventions enfreignant à la réserve héréditaire, biens hors-commerce

2.6. Accord de Médiation et Droit Impératif

Législation protective :Droit du travail (art. 6 LCT), Agence, Concession de vente, Bail commercial

Aussi longtemps que la protection persiste:clauses contractuelles contraires sont relativement nulles

Solution 1 :

D’abord lever la protection,ensuite signer Accord de

Médiation !

Solution 2 :

L’acte de Confirmation(art. 1338 C.C.)

MomentHomologation (?)

Art. 1338 C.C.

mentionner la substance de l’obligationmotif de l’action en rescisionintention de réparer le vice

Application très restrictivepar la jurisprudence !

MERCI BEAUCOUPDE VOTRE ATTENTION !

Limites Juridiques de la Médiation: Ordre Public et Droit Impératif

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