LOI DE COHÉSION SOCIALE

LOI DE COHÉSION SOCIALE

UN OBJECTIF :

L'EMPLOI

16 septembre 2005

Bénéficiaires :

RMI

ASS

API

AAH

CLD + 2 ans

Femmes CLD

DE + de 50 ans

TH (cat. B ou C)

Jeunes

CIE : secteur marchand

CAE : secteur non marchand

CIRMA: secteur marchand

CA : secteur non marchand

4 contrats aidés

• Les publics concernés :

Contrat d’accompagnement

dans l’emploi ( CAE):Pour favoriser l’embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et

professionnelles.

Qu'est-ce que le CAE ?

• contrat de travail à durée déterminée d’au moins 6 moins renouvelable deux fois dans la limite de 24 mois

• CDD à temps partiel ou à temps plein. La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures sauf dérogation justifiée (état de santé, handicap…)

• la rémunération est égale au moins au Smic correspondant au temps de travail.

Contrat d'avenir

Qui peut conclureun CAE ?

• les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public

• les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public

• les autres organismes de droit privé à but non lucratif (associations,mutuelles)

• les employeurs de l'insertion par l'activité économique

Le contrat est réservé au secteur non marchand. Il concerne :

Qui peut conclureun CAE ?

Pour le public :

• Chômeurs longue durée (inscrits depuis plus de 2 ans)

• Femmes inscrites à l’ANPE depuis plus d’un an

• Demandeurs d’emploi de plus de 50 ans

• Travailleurs handicapés

• Jeunes de 16 à 25 ans jusqu’au 31-12-2005

CONTRAT DE TRAVAIL AIDE

- CDD de 6 à 24 mois - 20 heures par semaine minimum - formation recommandée

70% collectivités territoriales 70 % associations 90 % si embauches de jeunes de 16 à 25 ans ou pour les chantiers d’insertion 90 % pour les travailleurs handicapés - renouvellement de CES en CAE : 69 % (collectivités au lieu de 65 %) 87 % (associations, au lieu de 80 %) jusqu’au 31/12/05 - exonérations des cotisations patronales

CAE – Les aides de l’Etat

Comment ça marche ?

• une convention est signée entre le Président de l’association, et le représentant de l'État. Les formulaires sont à retirer dans les agences ANPE.

• la convention précise l’identité du salarié et les actions d'accompagnement et de formation

• un contrat de travail est ensuite signé entre l'employeur et le salarié

enir

Contrat d'avenir

Contrat d'avenir :un recrutement simple

une étape pour un retour durable vers l'emploi

Les bénéficiaires du RMI

• En Loir-et-Cher, 4 187 foyers perçoivent le RMI au 31 juillet 2005

• 20 % ont moins de 30 ans et 57 % ont moins de 50 ans

• 45 % ont une qualification (18 % ont le niveau bac et plus, 27 % ont le niveau BEP, CAP ou BEPC)

• Plus de 60 % ont le permis de conduire

• 26 % ont un emploi ou sont en formation parmi les autres, 2 sur 3 sont inscrits à l'ANPE et recherchent activement un emploi

• Les autres publics éligibles :

1 400 perçoivent l'allocation de solidarité spécifique

650 perçoivent l'allocation de parent isolé

Qu'est-ce que le contrat d'avenir ?

• contrat de travail à durée déterminée d'une durée de deux ans (il peut être prolongé d'un an et peut atteindre 5 ans pour les salariés de plus de 50 ans ou ceux reconnus travailleurs handicapés)

• par dérogation préfectorale, la durée peut être comprise entre 6 et 24 mois

• le temps de travail est de 26 heures par semaine en moyenne

• la rémunération est égale au moins au Smic correspondant au temps de travail, soit 26 heures.

Contrat d'avenir

Qui peut conclureun contrat d'avenir ?

• les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public

• les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public

• les autres organismes de droit privé à but non lucratif

• les employeurs de l'insertion par l'activité économique

Les contrats d'avenir permettent de répondre à des besoins collectifs non satisfaits.

Contrat d'avenir

Le contrat d'avenir est réservé au secteur non marchand. Il concerne :

Les salariés sont les personnes bénéficiaires du RMI, de l'ASS, de l'API ou de l’AAH depuis au moins 6 mois sur les 12 derniers mois.

Comment ça marche ?

• une convention est signée entre le Président du Conseil général, le représentant de l'État, l'employeur et le salarié

• la convention précise les objectifs et le programme des actions d'accompagnement et de formation

• un contrat de travail est ensuite signé entre l'employeur et le salarié

Contrat d'avenir

Les aides à l'emploi

L'employeur perçoit :

• une aide mensuelle du Conseil général ou de l'État correspondant au montant du RMI pour une personne isolée (425,40 € au 1er janvier 2005)

• une aide dégressive de l'État, qui couvre pour la première année : 90% du montant restant à charge au premier semestre et 75% au second semestre, 50 % la deuxième année

• une exonération des charges sociales patronales

Contrat d'avenir

Le salarié bénéficie de :

• Une rémunération au moins égale au SMIC

• Une allocation (RMI, ASS,API ou AAH ) qui peut être maintenue, diminuée de l'aide forfaitaire versée à l'employeur (425,40 € par mois au 1er janvier 2005)

• Avantages liés à l'allocation (couverture sociale, aide au logement…)

• En cas d'emploi à durée indéterminée ou déterminée d'au moins six mois pendant le contrat d'avenir, celui-ci est suspendu durant la période d'essai, et interrompu en cas d'embauche (il est également interrompu dans le cas d'une formation qualifiante)

Contrat d'avenir

Les aides à l'emploi

Et après ?

• une attestation de compétences est délivrée au salarié

• le contrat d'avenir est pris en compte dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE)

• tant que le salarié n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, ses droits à l'allocation (RMI, ASS, API ou AAH) sont rétablis

• à l'issue du contrat, l'employeur peut recruter le salarié en CDI. L'employeur bénéficie d'une aide de l'État de 1 500 € versée à l'issue des six premiers mois du CDI

Contrat d'avenir

CA

CIE

CAE

CI RMA 1re

semestre 2e

semestre 2è année

Durée hebdomadaire

32

20

35

26

20

26

26

26

Coût horaire Employeurs

20% 7,45€

35% 6,31€

90% 0,90

70% 3,16€

6,17€

5,20€

4,07€

0,58€

1,53€

2,59€

Coût horaire(Smic chargé : 8,97 €)

Un numéro vert : 0 800 41 41 00

Informations et recueil d’offres d’emploi

Une plate-forme téléphonique

Réunissant le Conseil Général, la DDTEFP et l’ANPE à laquelle seront associés le Conseil Régional et les employeurs

Rôle : améliorer la mise en adéquation de l’offre et la demande

Une plate-forme de coordination

Le chèque emploi associatif

Une offre de service proposée par le réseau Urssaf aux associations.

Pour favoriser l’embauche dans les petites associations en simplifiant les formalités liées à

l’emploi et aux déclarations sociales

Inspiré du chèque Emploi Service destiné aux particuliers. Concerne les associations qui emploient au plus 3 salariés équivalents temps plein, ou plusieurs salariés pour un maximum de 4 821 heures par an Géré par le Centre National Chèque Emploi Associatif à Arras.

N° vert 0 800 1901 00

Qu’est-ce que le CEA ?

CEA – Comment ça marche ?

• L’adhésion s’effectue auprès de votre établissement financier

• A partir d’un seul document (le volet identification du salarié) vous accomplissez toutes les formalités liées à l’embauche

• Vous disposez d’un chéquier pour la rémunération du salarié et de deux volets sociaux à compléter et à renvoyer au centre national CEA

• Le centre calcule le montant des cotisations dues en fonction de la convention collective et des exonérations applicables

• Il vous renvoie le décompte pour règlement des cotisations qui s’effectuera par prélèvement ainsi que les attestations d’emploi.

Le Dispositif local d’Accompagnement (DLA)

Un outil d’appui et d’accompagnement pour les structures associatives

Une offre de soutien dans la mise en place de stratégies de consolidation (d’emploi et

financière) et de développement du projet associatif.

Diagnostic sur les aspects organisationnels, humains, stratégiques et financiers Prescription d’un accompagnement gratuit et sur mesure en réponse aux besoinsSuivi de la structure dans la mise en place de son plan de consolidation

Modes d’intervention du DLA

Mise en place d’une comptabilité analytique Elaboration d’outils de gestion Accompagnement dans la fonction employeur Recherche de financements et de partenariats Développement de la communication Elaboration d’une démarche commerciale et formalisation d’un plan marketing

Exemples d’accompagnement

Merci pour votre attention.

Et maintenant

vos questions.