Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics - CPQ...• L’Autorité informe l’...

LOI SUR L’INTÉGRITÉ EN MATIÈRE DE

CONTRATS PUBLICS

Me Julie Blackburn, secrétaire associée aux marchés publics, Secrétariat du Conseil du Trésor

Me Eric Stevenson, surintendant de l’assistance aux clientèles

et de l’encadrement de la distribution, Autorité des marchés financiers Colloque du Conseil du patronat du Québec

14 mai 2014

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PRINCIPES D’ENCADREMENT DES CONTRATS PUBLICS

Pourquoi un encadrement des contrats publics • Intégrité • Équité • Transparence (publication des appels d’offres, des adjudicataires) • Accessibilité

Critères d’adjudication objectifs • Plus bas soumissionnaire • Rapport qualité – prix • Qualité uniquement (tarif prédéterminé)

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CONTEXTE DEPUIS 2009 Loi concernant la lutte contre la corruption

• Registre des entreprises non admissibles (RENA)

Loi modifiant la Loi sur le bâtiment • Les dispositions peuvent facilement être contournées.

Commission Charbonneau • La collusion et la corruption seraient érigées en système. • Contrats conclus par la Ville de Montréal

Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics

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PROPOSITION • S’assurer que les entreprises qui veulent faire affaire avec

l’État font preuve de probité et d’intégrité.

• Modifier la LCOP afin de prévoir la vérification en amont des conditions d’intégrité.

• Système d’autorisation de l’Autorité en collaboration avec l’UPAC.

• Viser les contrats et sous-contrats de tous les niveaux.

• Viser l’ensemble du secteur public.

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6

Québec

Montréal

SQ

ARQ

RBQ

CCQ

Autres

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ENTREPRISE

Demande d’autorisation à l’AMF

Décision de l’AMF sur l’autorisation

Mise à jour en continu des renseignements

Registre des entreprises autorisées

Consultation du Registre

UPAC

Vérification de l’intégrité des entreprises

Avis/recommandation

Vigie

Grandes étapes de l’analyse d’une demande

Citoyen

Organisme public

Entreprises

1

2 3

4 5

TRAITEMENTS PRÉALABLES À LA DÉCISION

• Les désistements et les refus

Transmission d’un préavis écrit à l’entreprise avant de refuser ou de révoquer une autorisation

• Les demandes de correctifs

Possibilité pour l’Autorité de demander des correctifs si elle le juge approprié

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BONNES PRATIQUES

• L’importance de faire son ménage

• L’importance des mesures de gouvernance

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QUELQUES CHIFFRES • Près de 850 demandes reçues

• Près de 450 autorisations

• Environ 80 % des demandes visées traitées

• 6 refus et révocations (dont 2 entreprises réhabilitées)

• 35 entreprises se sont désistées

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DÉCISION • L’Autorité informe l’UPAC, l’ARQ, la CCQ et la RBQ

de sa décision ou d’un retrait volontaire du registre.

• L’entreprise doit transmettre à l’Autorité le nom de chaque organisme public avec lequel elle a un contrat en cours.

• L’Autorité informe chaque organisme public visé.

• Le nom de l’entreprise sera ajouté au registre public de l’Autorité ou sur le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

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REGISTRE DES ENTREPRISES AUTORISÉES

• L’Autorité tient un registre public

• Retrait du registre

• Contenu du registre

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À RETENIR • Des entreprises intègres.

• Effet d’assainissement naturel.

• Si l’autorisation est refusée, non seulement les entreprises ne pourront pas obtenir de contrats, mais elles devront cesser leurs contrats en cours.

• En transition, si l’autorisation est refusée l’entreprise sera inscrite au RENA pour tout autre contrat.

• Un registre des entreprises autorisées.

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TRANSITION L’autorisation de contracter remplacera à terme

• Le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)

• La licence restreinte de la Régie du bâtiment du Québec

• L’exigence de l’attestation de Revenu Québec (ARQ) pour chaque contrat visé

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LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS

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Entreprises visées

Entreprises engagées dans un processus d'appel d'offres

ou d'attribution

Contrats et sous-contrats publics au Québec à compter

du 6 décembre 2013

Appel d'offres ou d'attribution pour la Ville de Montréal à compter

du 23 octobre 2013

Contrats de partenariat privé-public avec un

organisme public

Oui si la dépense estimée ≥ 10 millions $* Non

Contrats et sous-contrats de construction

Oui si la dépense estimée ≥ 10 millions $*

Oui en matière de voirie, d'aqueduc et d'égouts uniquement,

si la dépense estimée ≥ 100 000 $.

La dépense estimée pour le sous-contrat ≥ 25 000$

Contrats et sous-contrats de service

Oui si la dépense estimée ≥ 10 millions $* Non

*Abaissement des seuils à venir

QUESTIONS FRÉQUENTES CONCERNANT LA LCOP

• Une entreprise qui se retrouve au RENA est « barrée » pour 5 ans.

• C’est une loi qui ne s’applique pas aux compagnies étrangères.

• Un nom mentionné à la CEIC = refus automatique

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POUVOIR DE DISPENSE DU CONSEIL DU TRÉSOR

Contrats en cours d’exécution

• Contrats et sous-contrats cessent (60 jours).

• Organisme public peut demander l’autorisation au CT pour poursuivre l’exécution du contrat ou du sous-contrat.

o Peut y avoir des conditions (mesures de surveillance et d’accompagnement).

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POUVOIR DE DISPENSE DU CONSEIL DU TRÉSOR

Nouveaux contrats • Le Conseil du trésor peut permettre la conclusion

d’un contrat ou d’un sous-contrat (1er niveau) lors de circonstances exceptionnelles si intérêt public. o Si urgence et que la sécurité des personnes et des biens

est en cause (autorisation du dirigeant d’organisme).

• Publication du nom de l’entreprise sur un site Web et dans la Gazette officielle du Québec.

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AUTRES MESURES DE LA LOI

• Assujettissement des sociétés d’État

• COOP – OBNL : nouveaux contractants

• Responsable de l’observation des règles contractuelles (RORC)

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CONSULTATION SUR LES MEILLEURES PRATIQUES CONTRACTUELLES

Réaliser les meilleures acquisitions • Besoins et exigences précis, meilleur prix ou rapport

qualité-prix, etc. Aux meilleures conditions • Concurrence, gestion serrée des contrats, etc. Avec les meilleures retombées • Innovation, développement économique, PME, économie

sociale, etc.

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DÉMARCHE DE CONSULTATION • Rencontre des organisations • 4 volets

− sociétés d’État − organismes publics − contrats en TI − contrats en construction

• 47 organisations / plus de 400 mesures proposées • Analyse et identification des principaux constats et pistes de solutions • Proposition aux autorités / retour sur les consultations • Mise en œuvre des mesures (priorisation, calendrier de réalisation)

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CONSTATS GÉNÉRAUX Renforcer l’expertise

• Centres d’expertise • Nouvelle offre de services • Mécanisme de plaintes

Optimiser les règles contractuelles • Reconsidérer les règles relatives à :

− l’évaluation de la qualité − l’évaluation des fournisseurs

Harmoniser les règles et les pratiques • Application des clauses contractuelles de façon rigoureuse et

systématique par les organismes publics

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CONSTATS CONSTRUCTION Actualiser les modes de réalisation

• Mieux répondre aux besoins des organismes publics pour les projets de construction

Tarifs (architectes et ingénieurs) • Maintien ou développement de nouveaux modes

de rémunération

Réduire les délais de paiement • Analyse de mesures favorisant le paiement rapide

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RÉFÉRENCES UTILES Sur le système d’autorisation

– Site Web de l’Autorité : www.lautorite.qc.ca

– Centre d’information 1 877 525-0337

Sur les marchés publics

Site du Secrétariat du Conseil du trésor : www.tresor.gouv.qc.ca

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