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A French translation of our publication 'manual for Europe'; a user friendly guide to how the EU operates.
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Manuel pour l’EuropeGuide de l’UE pour débutant
2e
édition
Manuel pour l’EuropeGuide de l’UE pour débutant Karl Staudinger
En collaboration avec Peter Steyrer et Monika Feigl-Heihs,
Leonore Gewessler, Andrew Murphy et Daniel Schade
2e édition
La « Green European Foundation » (GEF – La Fondation Verte Européenne) est une fondation
politique européenne dont la mission est d’animer le débat européen et d’encourager les citoyens
à s'impliquer davantage dans la politique européenne. La GEF nourrit les débats sur les poli-
tiques et les stratégies européennes parmi les Verts et dans la société. Elle se veut un laboratoire
d‘idées nouvelles et encourage une éducation politique transnationale de même que la coopéra-
tion et les échanges au niveau européen.
Publié par la Green European Foundation, 2e édition 2011
Imprimé en Belgique. Décembre 2011.
Coordination du projet : Leonore Gewessler et Andrew Murphy
Rédaction : Benoit Lechat et Geneviève Warland
Production : Micheline Gutman
Imprimé sur du papier 100% recyclé
Photographie de couverture : © Union européenne PE-EP/Pietro Naj-Oleari
Les opinions exprimées dans ces publications engagent exclusivement la responsabilité de leurs
auteurs. Elles ne reflètent pas nécessairement les positions de la Green European Foundation.
Cette publication a été réalisée grâce au soutien financier du Parlement européen.
Le Parlement européen n'est pas responsable du contenu de ce projet.
Cette publication peut être commandée à l'adresse suivante :
The Green European Foundation – Bureau de Bruxelles
15, rue d’Arlon – B-1050 Bruxelles – Belgique
Tél. : +32 2 234 65 70 I Fax : +32 2 234 65 79
E-mail : info@gef.eu I Web : www.gef.eu
Green European Foundation asbl
1, rue du Fort Elisabeth – 1463 Luxembourg
3
TABLE DES MATIERES
Avant-propos 7
Comment utiliser ce manuel ? 8
A. APERÇU 9
1. Historique de l’UE 9
1. 1. Communauté européenne du charbon et de l'acier – CECA 10
1. 2. Traités de Rome – CEE, Euratom 10
1. 3. Élections directes au Parlement européen 11
1. 4. Élargissement vers le Sud 11
1. 5. Acte unique européen (AUE) 12
1. 6. Traité de Maastricht 12
1. 7. Traité d'Amsterdam 13
1. 8. Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 14
1. 9. Traité de Nice 14
1. 10. Élargissement vers l'Est 14
1. 11. Traité constitutionnel 15
1. 12. Traité de Lisbonne 15
1. 13. Les Verts et la réforme des institutions européennes 16
1. 14. Adhésion/élargissement 17
2. Démocratie de l'UE 19
2. 1. Le modèle démocratique de l'UE et son évolution 19
2. 2. Charte des droits fondamentaux (extrait) 21
2. 3. Citoyenneté de l'Union 21
2. 4. Initiatives citoyennes européennes 22
3. Système juridique 24
3. 1. Droit primaire/traités 24
3. 2. Droit secondaire 24
3. 3. Primauté du droit de l'UE sur le droit national 24
3. 4. Règlements 24
3. 5. Directives 24
3. 6. Décisions 25
3. 7. Cour de justice 25
3. 8. Révisions du Traité 25
4. Responsabilités et domaines politiques de l’UE 27
4. 1. Compétences de l'UE 27
4. 2. Politiques de l'Union dans le cadre du Traité sur le fonctionnement 27
de l'Union européenne (TFUE)
4. 3. Subsidiarité, proportionnalité, système d'alerte rapide 28
4
B. INSTITUTIONS, ORGANES ET PROCÉDURES 29
5. Parlement européen 29
5. 1. Composition 29
5. 2. Attributions et pouvoirs 30
5. 3. Distribution des sièges au Parlement européen (en décembre 2011) 31
5. 4. Proportion des femmes dans les groupes parlementaires au Parlement européen 32
5. 5. Formation des groupes politiques au Parlement européen 32
5. 6. Commissions du Parlement européen 32
5. 7. Procédures de vote au Parlement 33
5. 8. Pétitions au Parlement 33
6. Conseil de l'Union européenne 34
6. 1. Présidence du Conseil 34
6. 2. Majorité qualifiée au Conseil 34
6. 3. Votes pondérés des États membres 34
6. 4. Votes à double majorité au Conseil 36
6. 5. Minorité de blocage 36
6. 6. Votes pondérés contre votes à double majorité 36
6. 7. Unanimité au Conseil/Clauses passerelles 38
6. 8. Bases légales des décisions du Conseil 38
6.9. COREPER 38
7. Conseil européen 39
8. Commission européenne 40
8. 1. Désignation de la Commission 40
8. 2. Le rôle spécial du Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères 41
et la politique de sécurité
8. 3. Dissolution de la Commission, révocation de commissaires 41
8. 4. Exécution du droit de l'UE – Comitologie 41
9. Représentation extérieure et action extérieure de l'Union 42
9. 1. Le président du Conseil européen 42
9. 2. Le Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité 42
9. 3. Le service européen pour l'action extérieure 42
10. Cour de justice de l'Union européenne 43
11. Comité économique et social européen (CESE) 45
12. Comité des Régions (CdR) 45
13. Cour des comptes européenne 45
5
14. Le processus décisionnel dans la procédure législative 47
14. 1. Procédure législative ordinaire (procédure de codécision) 47
14. 2. Procédures législatives spéciales (procédure de consentement et de consultation) 50
14. 3. Procédure sans implication du Parlement européen (PE) 50
14. 4. La méthode ouverte de coordination (MOC) 50
14. 5. Lobbying au sein de l'UE 51
C. BUDGET DE L’UE ET UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE 52
15. Budget de l'Union européenne 52
15. 1. Revenus de l'UE 52
15. 2. Cadre financier multiannuel 52
15. 3. Rabais britannique 52
15. 4. Dépenses de l'UE 52
15. 5. Procédure budgétaire 53
15. 6. Position des Verts concernant le budget de l'UE 53
16. Union économique et monétaire 54
16. 1. Étapes de l'Union monétaire 54
16. 2. Critères de convergence de l'euro 54
16. 3. Euro 54
16. 4. Pacte de stabilité et de croissance 54
16. 5. Système européen des banques centrales et Banque centrale européenne 55
16. 6. Gouvernance économique 55
D. AGENCES DE L’UE 57
17. Agences de l’UE 57
17. 1. Exemple d'agences de la Communauté 57
17. 2. Liste des agences de l'UE 58
E. LES VERTS ET LA GEF, UN PARTI POLITIQUE ET 60
UNE FONDATION AU NIVEAU EUROPÉEN
18. Partis politiques et fondations au niveau européen 60
18. 1. Partis politiques au niveau européen 60
18. 2. Fondations politiques au niveau européen 60
18. 3. Parti vert européen (PVE) 61
18. 4. Fondation verte européenne (GEF) 62
19. L'Europe et les Verts 63
19. 1. Pourquoi l'UE est-elle importante pour les Verts ? 63
19. 2. Quelques succès des Verts 63
20. Visions vertes pour l'Europe 65
6
F. ANNEXES 68
21. Informations, coordonnées 68
22. Sites web des initiatives de la société civile sur les politiques de l’UE 69
23. Table des liens 71
Remerciements 77
Index 78
Diagrammes
Diagramme 1 : Démocratie de l’UE 20
Diagramme 2 : Les institutions et leurs interactions 46
Diagramme 3 : Procédure législative ordinaire 49
Tableaux
Tableau 1 : Historique de l'adhésion 11
Tableau 2 : Traités et réformes 12
Tableau 3 : ICE – nombre minimum de signataires par État membre 23
Tableau 4 : Votes pondérés au Conseil 35
Tableau 5 : Population, population proportionnelle et nombre de voix 37
Tableau 6 : Dépenses de l'UE en 2011 53
Tableau 7 : Agences de la Communauté 58
Tableau 8 : Agences pour la politique étrangère et de sécurité commune 59
Tableau 9 : Agences pour la coopération policière et judiciaire en matière pénale 59
Tableau 10 : Agences exécutives 59
7
Chère lectrice, cher lecteur,
Les dernières années ont montré, de manière
flagrante, que les politiques nationales ne peu-
vent, à elles seules, apporter les solutions dont
nous avons besoin pour relever les principaux
défis contemporains. Les problèmes écono-
miques et financiers de l'Europe indiquent que,
pour les résoudre, une réponse européenne est
plus que jamais nécessaire.
Cela vaut encore davantage pour les combats
auxquels les Verts prennent part : protec-
tion de l’environnement, utilisation efficace et
production sûre et durable de l'énergie, res-
tructuration de l’économie en vue de garantir
l'intégration sociale, la sécurité sociale de
même que, au niveau mondial, la paix, le déve-
loppement et la consolidation de la démocratie
et des droits fondamentaux.
Les problèmes auxquels nous sommes confron-
tés et les objectifs que nous poursuivons exigent
de s’engager dans les débats publics sur la
scène européenne. Cet engagement – comme
toute activité politique démocratique – pré-
suppose certaines connaissances : qui décide
de quoi ? Comment les décisions sont-elles
prises ? Quels sont les pouvoirs et les respon-
sabilités des différents organes et institutions de
l'Union européenne ? Plus fondamentalement,
comment les citoyens peuvent-ils faire entendre
leur voix et s'impliquer dans la définition des
priorités à l’échelle européenne ?
La GEF contribue à l'émergence d'une meilleure
compréhension et d’une prise de conscience plus
profonde des outils qu'offre l'Union européenne
pour façonner notre avenir et, par une action
commune, relever les défis de notre temps.
Cet ouvrage s’inscrit dans cet effort en expli-
quant, en des termes simples, la structure
institutionnelle de l’UE. Il vise à surmonter
AVANT-PROPOS
l'a priori selon lequel sa complexité serait un
frein à sa compréhension. L'UE est un système
politique inédit, caractérisé par des niveaux mul-
tiples : les processus décisionnels impliquent
des acteurs politiques nationaux, régionaux et
parfois aussi locaux. Cette publication a pour but
de servir de guide pour comprendre ce système.
Elle propose des liens vers des documents et
des sites web qui montrent le fonctionnement et
le travail de l'UE. En outre, elle fournit les infor-
mations sur les modes et les moyens concrets
d’une action citoyenne au sein de l’UE.
La première version de ce manuel a été écrite
pour les Verts autrichiens : par là, Ulrike
Lunacek (aujourd'hui membre du groupe Les
Verts-Alliance libre européenne) et son équipe
avaient cherché à préparer les militants de ce
pays à la campagne électorale du Parlement
européen de 2009. Après l’entrée en vigueur
du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, le
manuel a été mis à jour et imprimé sous forme
de livre. La GEF en a alors proposé une version
anglaise, revue et modifiée à l’intention d’un
public à l’échelle européenne.
Suite à son succès fulgurant, nous avons le plaisir
d'en présenter la deuxième édition. Celle-ci a été
soigneusement revue et mise à jour pour intégrer
les nouveaux développements et tenir compte
des précieux commentaires de nos lecteurs.
Grâce aux utilisateurs actifs de ce manuel, il offre
à présent une vue d'ensemble encore meilleure
de l'UE et des modes d’action possibles.
Dans cette perspective : continuez à lire, à
débattre et à vous engager !
Pierre Jonckheer
Coprésident de la Green European Foundation
Daniel Graf
Membre du Conseil
Grüne Bildungswerkstatt
8
COMMENT UTILISER CE MANUEL
Ce manuel propose un accès rapide et aisé à
des connaissances indispensables et des don-
nées sur l'Union européenne. Il ne requiert pas
une lecture intégrale, mais permet une lecture
sélective, selon les intérêts de chacun.
Le manuel offre une description générale des
organes, des pouvoirs et des procédures de
l'Union. En de nombreux cas, il met en évidence
le point de vue spécifique des Verts sur l'Europe,
notamment leurs visions et leurs succès. D'une
part, ce manuel montre comment utiliser la
structure institutionnelle de l'Union pour la
poursuite d’objectifs politiques. D'autre part, il
informe sur ce que les Verts font pour vous au
niveau européen.
Tout au long de l'ouvrage, vous trouverez des
liens vers des pages web illustrant les thèmes
abordés ou reprenant des documents de réfé-
rence. Étant donné la longueur des URL de
nombreux documents web, le manuel a géné-
ralement recours à bit.ly, un fournisseur d’URL
abrégés. L‘indication du lien après www.bit.ly
est spécifique : par exemple, www.bit.ly/eu-
treaties-fr renvoie aux versions consolidées
du Traité sur l'Union européenne et du Traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
www.bit.ly/gs-novel-food dirige vers le dossier
de procédure du règlement relatif aux nou-
veaux aliments. Cela facilite leur accès.
La table des matières et l’index permettent de
circuler aisément dans ce livre.
Le manuel apporte encore des informations sur
l'Initiative citoyenne européenne. Il fournit les
coordonnées des institutions européennes et
contient une liste de liens vers certains acteurs
qui comptent parmi les plus importants de
la société civile européenne. Bonne lecture
et bonne chance dans vos efforts pour com-
prendre l'Union et vous y engager !
Karl Staudinger
9
À ses débuts, en 1952, la CECA, précurseur
de l’UE, ne comptait que six États membres,
et ses compétences étaient très limitées.
Aujourd'hui, l’UE est une union économique
et politique comprenant 27 pays et réunissant
plus de 500 millions de citoyens. Elle ne cesse
de s’agrandir : la Croatie devrait devenir le 28e
membre de l'Union en 2013.
Le caractère inédit du projet des États fon-
dateurs qu’était la CECA doit être souligné :
une entité supranationale, dotée de pouvoirs
transférés par ses membres à ces nouvelles ins-
titutions européennes. La lenteur de l’évolution
de ces institutions traduit les craintes que les
États nourrissaient et nourrissent toujours par
rapport à l’abandon partiel de leur souveraineté.
Les compétences de l'UE, autrement dit les
domaines politiques où elle exerce un contrôle,
se sont étendues : de la régulation des indus-
tries minières et sidérurgiques à la régulation
d'un marché interne unique. Les Européens peu-
vent aujourd'hui se déplacer, vivre et travailler
en toute liberté sur le territoire de l'Union et ils
utilisent une monnaie commune dans 17 pays.
Le mécanisme mis en place pour la prise des
décisions est aussi important que la portée
des politiques. Au départ, les États membres
pouvaient exercer un droit de veto pour empê-
cher les décisions allant à l’encontre de
leurs intérêts. Cependant, étant donné l’ac-
croissement du nombre d'États membres et
l’extension des domaines de compétence de
l'Union, l’usage du droit de veto est devenu
un obstacle à son développement. Les modi-
fications des Traités en ont réduit l’usage de
sorte qu’il n’est plus appliqué que pour des
domaines très sensibles tels que la justice et
la politique étrangère.
En tant qu'organisation politique, l’Union euro-
péenne est unique : en effet, les États membres
ont cédé des parts de leur souveraineté à cette
La première partie du manuel donne un aperçu
sur la structure de l'Union européenne. Le
Chapitre 1 (Historique de l'UE) esquisse les
grandes lignes de son évolution, rappelle les
dates importantes (Traités, adhésions) et sou-
ligne les étapes majeures de son histoire. Le
Chapitre 2 (Démocratie de l’UE) présente les
aspects principaux du modèle démocratique de
l'Union. L’accent est placé sur la citoyenneté dans
l'Union européenne et sur le fonctionnement de
l'Initiative citoyenne européenne. Le Chapitre 3
(Système juridique) explique la structure du sys-
tème juridique de l'Union et définit des concepts
tels que ceux de droits primaires ou secondaires,
directives, règlements, décisions et prévalence
de la législation européenne. La Cour de justice
et la révision des Traités sont également traités
dans ce chapitre. Le Chapitre 4 (Responsabilités,
domaines politiques) spécifie les compétences
de l'Union et définit les principes de subsidiarité
et de proportionnalité.
1. Historique de l'UE
L'histoire de l’UE est jalonnée d’idées et de
propositions visant à surmonter les limites et
les dangers inhérents au système de l'État-
nation en Europe.
La nécessité de concrétiser ces idées n'a
jamais été ressentie aussi fortement qu’après
la Seconde Guerre mondiale. Nombreux sont
ceux qui pensent que la création de la première
institution européenne, la Communauté euro-
péenne du Charbon et de l'Acier regroupant
les industries minières et sidérurgiques des
nations fondatrices de l’UE, était principale-
ment motivée par le souci d’éviter une nouvelle
guerre européenne. L’autre motivation majeure
résidait dans l'espoir de relance et de prospé-
rité économiques. Les acteurs de ce projet, les
homologues de Jean Monnet, Robert Schuman
et Alcide de Gasperi, étaient des hommes poli-
tiques qui avaient reconnu les avantages d'une
action concertée au plan de l'Europe.
A. APERÇU
10
entité supranationale. L’UE n'est ni un État
fédéral, ni une simple institution internationale.
Pour cette raison, il est difficile de définir sa
nature : elle est donc souvent décrite comme
sui generis, unique en son genre.
De même, sa structure institutionnelle diffère
des systèmes politiques des pays qui la com-
posent. Elle a évolué au cours du temps. Les
institutions renvoient chacune à des acteurs
différents ou à des objectifs spécifiques : le
Conseil représente les États membres et le
Parlement, le peuple ; quant à la Commission,
elle veille à l'application des lois de l'Union tout
en agissant dans l'intérêt général de l'Europe.
Alors que la Commission européenne a conservé
sa position forte dans la structure institutionnelle
de l’UE, les pouvoirs du Parlement européen
dans le processus législatif de l'Union se sont
progressivement accrus au gré de ses revendi-
cations.
Si certaines compétences nationales, comme
le droit de lever des impôts, restent entiè-
rement exclues de l’échelon européen, une
grande partie de la législation nationale trouve
aujourd'hui son origine au niveau de l'UE.
Dans l'ensemble, l'Europe ne s'est pas
construite en un jour, mais à travers plusieurs
étapes dont témoignent les traités successifs.
Le plus récent – le Traité de Lisbonne – inaugure
un nouveau palier dans la démocratie suprana-
tionale, apportant à l'Union européenne d’autres
moyens pour répondre aux défis contemporains.
Les étapes les plus importantes dans ce dévelop-
pement de l’UE, de la Communauté européenne
du charbon et de l'acier au Traité de Lisbonne,
sont décrites dans les sections qui suivent.
1. 1. Communauté européenne du charbon et de l'acier – CECA
De 1952 à 2002, la CECA régulait le marché
commun du charbon et de l'acier, matériaux
indispensables à la production des équipe-
ments de guerre. L'objectif du Traité de la
CECA consistait à contrôler les marchés pour
ces matières premières de façon à éviter toute
guerre entre les pays membres, et particu-
lièrement entre la France et l'Allemagne. Le
traité de la CECA a transféré les pouvoirs des
États dans ce domaine à la « Haute Autorité »
(le précurseur de la Commission). Au sein de
la CECA, le pouvoir législatif était exercé par
le Conseil des Ministres des États membres ;
à l'Assemblée parlementaire revenaient des
fonctions consultatives. Le Traité de la CECA
a pris fin en 2002 : ses activités et ses attribu-
tions ont été transférées à l'Union européenne.
1. 2. Traités de Rome – CEE, Euratom
Le Traité sur la Communauté économique euro-
péenne (aussi appelé Traité CEE ou Traité de
Rome ; rebaptisé par la suite Traité CE et, plus
tard encore, Traité sur le Fonctionnement de
l'UE) et le Traité instituant la Communauté euro-
péenne de l'énergie atomique (souvent appelé
Traité Euratom), signés en 1957, sont entrés en
vigueur en 1958. Ils visaient à « établir les fonde-
ments d'une union sans cesse plus étroite entre
les peuples européens » (préambule du Traité
de Rome) et à étendre à de nouveaux domaines
la coopération supranationale entre les États
membres, telle qu'elle se pratiquait au sein de
la CECA.
L'objectif le plus important du Traité CEE était la
création d'un Marché commun. Contrairement à
une zone de libre échange où seule la circulation
des marchandises est exempte de restrictions,
un marché commun assure le libre accès à tous
les moyens de production. Par conséquent, le
Traité CEE avait pour but de garantir les quatre
libertés de circulation fondamentales suivantes :
les marchandises
les personnes
les services
les capitaux
La libre circulation des marchandises a été
garantie par l'union douanière, abolissant les
11
Tableau 1 : Histoire de l’adhésion
Fondation/AdhésionSignature du
Traité
Entrée en
vigueur
Nombre de
membres
Fondation : CECA (Belgique, Allemagne,
France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas)
18/04/1951 23/07/1952 6
Formation : CE et EURATOM (Belgique, Alle-
magne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas)
25/03/1957 01/01/1958 6
Adhésion : Grande-Bretagne, Danemark, Irlande 22/01/1972 01/01/1973 9
Adhésion : Grèce 28/05/1979 01/01/1981 10
Adhésion : Espagne, Portugal 12/06/1985 01/01/1986 12
Adhésion : Finlande, Autriche, Suède 24/06/1994 01/01/1995 15
Adhésion : Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte,
Pologne, Slovaquie, Slovénie,
République tchèque, Hongrie, Chypre
16/04/2003 01/05/2004 25
Adhésion : Bulgarie, Roumanie 25/04/2005 01/01/2007 27
droits de douane sur les marchandises traver-
sant une frontière interétatique au sein de la
CEE et interdisant toutes les mesures restric-
tives équivalentes.
Au départ, la libre circulation des personnes
était limitée à la mobilité professionnelle. Elle
garantissait aux citoyens des États membres et
aux membres de leur famille la liberté de cher-
cher du travail dans l’État membre de leur choix
(pour davantage d’informations sur l'extension
de cette liberté, voir la section consacrée à la
citoyenneté de l'Union, page 21).
La liberté en matière de services garantissait
aux citoyens établis comme prestataires de
services dans un État membre la possibilité de
fournir leurs services à des personnes rési-
dant dans d'autres États membres.
La libre circulation des capitaux abolissait les
restrictions sur les paiements et les investis-
sements dans les États membres.
Les dispositions menant à ces libertés ont
été adoptées à l'unanimité par le Conseil sur
proposition de la Commission. L'Assemblée
parlementaire n’exerçait alors qu’une fonction
consultative. Le recours croissant au vote à la
majorité qualifiée au sein du Conseil conduisit
la France à boycotter le Conseil en 1966. Cette
impasse fut résolue par le Compromis de
Luxembourg. Par la suite, le Conseil a conti-
nué à statuer à l'unanimité, même dans les
cas où les Traités auraient autorisé un vote à
la majorité qualifiée.
1. 3. Élection directe au Parlement européen
En 1976, l’Acte relatif à l’élection des membres
du Parlement européen au suffrage uni-
versel direct a été adopté. Jusqu'alors, les
parlements nationaux des États membres
envoyaient des représentants à ce qui était
alors nommé l' « Assemblée parlementaire ».
Les premières élections directes au Parlement
européen ont été organisées en 1979.
1. 4. Élargissement vers le Sud
L'adhésion de la Grèce (1981), de l'Espagne et du
Portugal (1986) ont porté l'attention de l'UE sur
le redressement des disparités économiques
entre les États plus riches et les États plus
pauvres. Cet état de choses conduisit à l'intro-
duction de fonds structurels dans le Traité CEE
(voir Acte unique européen ci-dessous).
12
unique, des fonds de promotion de la cohé-
sion économique et sociale ont été ajoutés au
Traité CEE (Fonds européen d’orientation et de
garantie agricole (FEOGA), Fonds social euro-
péen (FSE), Fonds européen de développement
régional (FEDER).
1. 6. Traité de Maastricht
Le Traité de l'Union européenne (TUE) a été
signé à Maastricht. Il a modifié le nom de la
Communauté économique européenne en
« Communauté économique » : le Traité CEE
a donc été rebaptisé Traité CE au moment de
l’entrée en vigueur de l’UE. Ce Traité résume
les différentes formes de coopération entre
les États membres à l’aide d’un modèle dit à
trois piliers :
Politiques « communes » (marché unique,
politique agricole, etc.)
Politique étrangère et de sécurité commune
(PESC)
Coopération dans les domaines de la justice
et des affaires intérieures
Au niveau de la procédure décisionnelle, ce
traité stipulait que le premier pilier relevait du
Parlement, du Conseil et de la Commission
1. 5. Acte unique européen (AUE)
L'Acte unique européen fut la première révision
majeure du Traité CEE de 1957 : il a étendu consi-
dérablement l'utilisation du vote à la majorité
qualifiée au sein du Conseil. De ce fait, la capa-
cité d’action des Communautés européennes
– Communauté économique européenne (CEE),
Communauté européenne du charbon et de
l'acier (CECA) et Communauté européenne de
l'énergie atomique (Euratom) – a été améliorée,
particulièrement dans les domaines nécessaires
à la mise en place du marché unique. Cependant,
l’unanimité était toujours requise pour les déci-
sions sur des matières telles que la politique
fiscale, la libre circulation des personnes et les
droits et les intérêts des travailleurs. La position
du Parlement européen (PE) a été renforcée par
l'introduction de la procédure de coopération.
Selon cette procédure, l'unanimité au sein du
Conseil n’était requise que dans les cas où le PE
avait rejeté une position commune du Conseil ou
l’avait amendée.
La Communauté économique européenne a
été investie de pouvoirs additionnels dans les
domaines des politiques sociales et environne-
mentales. Afin d‘atténuer les conséquences du
renforcement de la concurrence sur le marché
Traité SignatureEntrée en
vigueur
Traité instituant la CECA 18/04/1951 24/07/1952
Traités de Rome (Traité CEE et Traité Euratom) 25/03/1957 01/01/1958
Traité de Maastricht (officiellement, Traité sur l’Union
européenne ou TUE). Renomination du Traité CEE par Traité CE
07/02/1992 01/11/1993
Traité d’Amsterdam modifiant le Traité sur l’Union européenne
et le Traité CE
02/10/1997 01/05/1999
Traité de Nice modifiant le Traité sur l’Union européenne
et le Traité CE
26/02/2001 01/02/2003
Traité constitutionnel destiné à remplacer les divers traités
de l’Union européenne par un seul texte
29/10/2004 Echec
Traité de Lisbonne qui a modifié le Traité sur l’Union européenne
et le Traité CE. Renomination du Traité CE par Traité sur le
Fonctionnement de l’Union européenne
13/12/2007 01/12/2009
Tableau 2 : Traités et réformes
13
(niveau supranational) et que les deuxième et
troisième piliers reposaient sur la collaboration
intergouvernementale.
Ce traité a étendu les pouvoirs de l'UE aux
domaines de la formation professionnelle, de
la culture, de la jeunesse, de la protection du
consommateur et des réseaux transeuropéens.
Le Traité de Maastricht a encore introduit la
citoyenneté de l'Union européenne. Il a renforcé
le rôle du Parlement européen (par l'introduction
de la procédure de codécision, par l'extension de
la procédure de coopération et l'implication du
PE dans la désignation des commissaires).
Les domaines de prise de décision à la majorité
qualifiée au Conseil ont été élargis à de nou-
veaux domaines politiques. Ce traité a aussi
créé le Comité des Régions.
Le Traité de Maastricht contenait un plan en trois
étapes, destiné à réaliser l'union économique et
monétaire : ce plan précisait les critères (contro-
versés) de convergence pour la création de l'euro
(appelés critères de Maastricht), lesquels condi-
tionnaient la participation des États membres
à la monnaie unique.
1. 7. Traité d'Amsterdam
Le Traité d'Amsterdam a modifié le Traité sur
l'Union européenne et le Traité CE. Il a étendu
le principe de la non-discrimination du Traité
CEE en exigeant que les États membres luttent
contre la discrimination fondée sur la nationalité,
le sexe, la race, l'origine ethnique, la religion,
les croyances, le handicap, l’âge ou l'orienta-
tion sexuelle. L'article 141 remanié du Traité CE
vise la mise en application dans tous les États
membres du principe « à travail égal, salaire
égal ». Ce traité a également habilité le Conseil
à adopter des directives garantissant son exécu-
tion. L'accès aux documents du Conseil au titre
de pouvoir législateur de l'UE a été rendu public.
La procédure de codécision a été étendue à
presque tous les domaines de prise de décision
du Conseil à la majorité qualifiée (à l'exception
de l'agriculture).
Le Traité d'Amsterdam a élargi le principe de sub-
sidiarité (ou principe selon lequel les actions de
l'UE ne sont entreprises que si elles ne peuvent
pas être mieux réalisées à un niveau administratif
inférieur) à toutes les politiques qui ne relèvent
pas de la compétence exclusive de l'UE.
Le Traité a créé la position de Haut Représen-
tant en soutien à la Présidence du Conseil dans
la mise en œuvre de la politique étrangère et
de sécurité commune. Il stipule que les tâches
dites de Petersberg (maintien de la paix, ges-
tion des crises, etc.) relèvent de la politique
étrangère de l'UE.
Les exigences relatives à la protection de l’envi-
ronnement, définies dans le Traité d'Amsterdam,
« notamment la promotion du développement
durable », font partie intégrante de la politique
communautaire. Étant donné l’« espace de
liberté, de sécurité et de justice » représenté par
l’UE, la coopération en matière de la libre circula-
tion des personnes, des contrôles aux frontières
extérieures, du droit d'asile, de l’immigration,
etc., a été renforcée entre les États membres.
Exécutoire légalement :
À travail égal, salaire égal
Contexte : les heures supplémentaires dans
la Ville-État de Berlin étaient payées à un
tarif inférieur aux heures ordinaires de tra-
vail. Les heures supplémentaires, prestées
par les employés à temps partiel, étaient
également payées à un tarif inférieur, et
cela même lorsque le nombre total d'heures
prestées par ces derniers n’atteignait pas
celui d’un horaire à temps plein. Autrement
dit, les employés à temps partiel – pour la
plupart, des femmes – pouvaient travailler
autant que leurs collègues à temps plein,
mais être payés moins que ces derniers.
La Cour de justice européenne a jugé qu‘une
telle situation était incompatible avec le
14
principe de l'égalité de rémunération entre
hommes et femmes. Elle a statué :
« L'article 141 Traité CE (aujourd’hui l’art. 157
TFUE) doit être interprété en ce sens qu'il
s'oppose à une [telle] réglementation natio-
nale… dans le cas où :
parmi l'ensemble de travailleurs soumis
à ladite réglementation, un pourcentage
considérablement plus élevé de travailleurs
féminins que masculins est affecté ; et
la différence de traitement n'est pas justi-
fiée par des facteurs objectifs et étrangers
à toute discrimination fondée sur le sexe. »
voir www.bit.ly/ejc-equal-en
1. 8. Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne
En 1999, le Conseil européen a convoqué une
Convention pour rédiger une Charte des Droits
fondamentaux de l'Union européenne : la
Convention européenne. Cette dernière a éla-
boré un projet qui a été adopté en octobre 2000
et reconnu solennellement par le Président
du Parlement européen, la Présidence du
Conseil et le Président de la Commission en
décembre 2000.
La Charte contient les sections suivantes :
dignité humaine ; liberté (liberté d'expression,
droit d'asile, etc.) ; égalité (diversité culturelle,
intégration des personnes handicapées, etc.) ;
solidarité (droit à l'information, consultation
des travailleurs au sein de l’entreprise, sécurité
sociale et aide sociale,etc.) ; droits civils (droit de
vote au Parlement européen, droit de pétition,
protection diplomatique, etc.) ; justice (droit à
un recours juridique et à un procès impartial) et
dispositions générales (champ d'application de
la Charte, niveau de protection).
Le statut légal de la Charte n’avait pas été défini
avec précision au départ. Par la suite, elle a été
incluse dans le projet de Traité constitutionnel.
Elle a acquis un statut légalement contrai-
gnant par le Traité de Lisbonne (sous certaines
réserves pour la Pologne et le Royaume-Uni).
Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne,
la Charte a un impact sur les institutions de
l'UE : toute législation de l'UE contraire aux prin-
cipes énoncés dans la Charte peut être annulée
par la Cour de justice de l'Union européenne. La
Charte ne s'applique aux États membres que
lorsqu'ils transposent le droit communautaire.
www.bit.ly/eu-charta-en
Pour plus de détails, voir la page 21.
1. 9. Traité de Nice
Destiné, pour l’essentiel, à poser les bases
de la coopération au sein d’une UE élargie, le
Traité de Nice a modifié le Traité sur l’Union
européenne et le traité CE. Les articles impor-
tants concernent la réduction du nombre de
membres de la Commission sur décision una-
nime du Conseil, de même que l’attribution
aux États membres du droit de nommer un
Commissaire sur la base d’une rotation égale.
Ce dernier article n'a jamais été appliqué.
Quant à l’application de la décision relative à la
réduction du nombre de commissaires, elle a
été reportée en 2014 (avant le deuxième réfé-
rendum irlandais sur le Traité de Lisbonne, la
promesse avait été faite aux Irlandais qu'il n'y
aurait pas de changements à ce niveau).
Le Traité de Nice a encore modifié la distribu-
tion des pondérations de vote dans le Conseil
ainsi que les conditions requises pour une
décision à la majorité qualifiée. En outre, la
répartition des sièges au sein du Parlement
européen a été modifiée.
Enfin, l'agence Eurojust a été constituée afin
de lutter contre le crime organisé.
1. 10. Élargissement vers l'Est
Lors du Sommet de Copenhague en 1994, la CE a
proposé aux pays d'Europe centrale et orientale,
15
libérés du communisme et du socialisme, de
devenir membres de l'Union européenne. Les
critères (appelés « critères de Copenhague »)
définis pour leur adhésion étaient :
l’acceptation des valeurs européennes (démo-
cratie, État de droit et droits de l'homme) ;
une économie de marché viable ;
l’adoption des acquis communautaires de
l'UE (directives et règlements existants, juri-
diction de la CJCE, etc.).
www.bit.ly/copenhagen-criteria
1. 11. Traité constitutionnel
À la suite du sommet de Nice, les États
membres étaient unanimes quant à la nécessité
de poursuivre la réforme de l'Union européenne.
Une convention constitutionnelle (la Convention
sur l'Avenir de l'Europe) avait été établie. Elle
réunissait 105 membres comprenant des repré-
sentants des gouvernements, des membres
des parlements nationaux et du Parlement
européen de même que des membres de la
Commission, lesquels élaborèrent un projet de
constitution. Les représentants des Verts étaient
Johannes Voggenhuber et Joschka Fischer
(Eva Lichtenberger ayant été nommée comme
membre suppléant). Le Traité établissant une
Constitution pour l'Europe a été signé en octobre
2004. Toutefois, il n’a pas été ratifié en raison de
son rejet par les référendums nationaux organi-
sés en France et aux Pays-Bas.
Cela étant, le contenu du Traité constitutionnel
a été repris, en grande partie, dans le Traité de
Lisbonne. Certains éléments à contenu symbo-
lique pour l’Europe ont, par contre, été laissés
de côté : tels l'hymne européen, le drapeau
européen, la Journée de l'Europe et la déno-
mination des directives et règlements par les
termes de « lois-cadres » ou « lois » de l'UE.
www.bit.ly/eu-constitution-treaty
1. 12. Traité de Lisbonne
Le Traité de Lisbonne comporte des change-
ments importants à la fois par rapport au Traité
sur l'Union européenne et au Traité CE, lequel
a été rebaptisé Traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne (TFUE).
Le Traité de Lisbonne a intégré la Charte des
Droits fondamentaux de l'Union européenne aux
traités fondateurs de l'UE. Le Traité fournit éga-
lement la base légale de l'adhésion de l'UE à la
Convention européenne des Droits de l'Homme.
Par le biais de l'Initiative citoyenne européenne,
le Traité de Lisbonne accorde aux citoyens de
l’UE, pour autant qu’ils atteignent le nombre
d’un million de signataires issus d’au moins
sept États membres, le droit de demander que
la Commission initie un processus législatif sur
la base de leurs revendications (voir l'« Initiative
citoyenne européenne », page 22).
Ce traité a encore introduit un mécanisme
d'alerte rapide permettant aux parlements des
États membres d’émettre des objections à l’égard
de propositions de la Commission censées violer
le principe de subsidiarité (voir page 28). À partir
de novembre 2014, le système à double majo-
rité deviendra le système régulier de scrutin au
Conseil (un vote à double majorité implique l’aval
de 55 % des pays membres représentant 65 % de
la population de l'UE) (voir page 34).
Les discussions des réunions du Conseil doi-
vent être rendues publiques lorsque le Conseil
agit en tant que pouvoir législatif. La procédure
de codécision a été étendue : elle fonctionne, à
présent, comme « procédure législative ordi-
naire » de l’U.E.
Grâce à des clauses dites « passerelles », le
Conseil européen peut décider (à l'unanimité)
de voter à la majorité dans les cas où le Traité
exige une unanimité. Selon les mêmes clauses,
il peut autoriser l'adoption d'actes législatifs
par la procédure législative ordinaire alors que
les traités prévoient d'adopter de tels actes par
une procédure législative spéciale.
16
La « triple présidence » du Conseil, par laquelle
un groupe comprenant trois États membres co-
opère à un agenda commun pendant leur mandat
respectif (soit dix-huit mois au total), a acquis
une base légale dans le Traité de Lisbonne.
Le Haut Représentant de l'Union pour les
Affaires étrangères et la Politique de Sécurité
exerce à la fois la fonction de Vice-président de
la Commission et de Commissaire aux relations
extérieures et il préside le Conseil des Affaires
étrangères (double casquette, voir page 41).
La coopération policière et judiciaire (antérieu-
rement, le « troisième pilier ») est intégrée aux
procédures normales de la Communauté euro-
péenne (auparavant, le « premier pilier »). Le
modèle à trois piliers a donc été supprimé.
À l’instar du Traité de Nice, le Traité de
Lisbonne cherche à réduire le nombre de
Commissaires. Comme indiqué précédem-
ment, il a été convenu, à la suite du deuxième
référendum irlandais sur la ratification du
Traité de Lisbonne, que la réduction prévue des
effectifs de la Commission serait reportée dans
un amendement futur au Traité.
Le nombre des membres du Parlement euro-
péen (MPE) est fixé à 751, allant de minimum 6
membres à maximum 96 membres par État. Vu
que le Traité de Lisbonne est entré en vigueur
après les élections du Parlement européen
en 2009, ce dernier compte actuellement 754
membres, et ce jusqu'aux prochaines élec-
tions en 2014 : la limitation à 96 membres ne
s'appliquant pas en 2009, l'Allemagne avait
élu 99 députés.
Le Traité de Lisbonne dote le Conseil euro-
péen d’un président, désigné pour une période
de deux ans et demi par le Conseil européen
à une majorité qualifiée. Le président gère le
travail du Conseil européen (lequel ne doit pas
être confondu avec le Conseil des Ministres) et
représente l'Union dans le domaine de la poli-
tique étrangère et de sécurité commune.
À propos de ce dernier domaine, le Traité de
Lisbonne précise certains aspects contraignants
de la politique de défense des États membres
dans le but d'« améliorer progressivement leurs
capacités militaires ». En cas d'attaque armée, il
impose de fournir à l'État membre attaqué une
aide et un soutien. Cet article prend en compte
la nature spécifique de la politique de défense
et de sécurité de certains États membres,
l'Autriche et l'Irlande ayant opté depuis long-
temps pour la neutralité. Les décisions dans ce
domaine nécessitent l'unanimité au Conseil.
Les règles pour les politiques particulières de
l'Union, exposées dans la partie III du Traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne, peu-
vent être modifiées par une procédure simplifiée
d'amendement du Traité sur la base d’une déci-
sion unanime du Conseil européen après
consultation du Parlement. De telles modifi-
cations ne peuvent entrer en vigueur qu’après
ratification par tous les États membres (voir
amendements du Traité, page 25).
1. 13. Les Verts et la réforme des institutions européennes
Les Verts estiment que l’établissement d’une
Union européenne solide est incontournable
pour relever les défis du XXIe siècle – en parti-
culier, le changement climatique – et garantir
un approvisionnement énergétique durable, le
bien-être social et la stabilité économique.
Pour ces raisons, les Verts se sont particuliè-
rement engagés à tous les niveaux de l'activité
politique et dans la discussion sur la réforme de
l'Union européenne : ils cherchent à développer
les droits des citoyens et à renforcer la démo-
cratie, cela en vue de dépasser les mentalités
nationales et d'améliorer la capacité de l'Union,
particulièrement dans les défis transnationaux.
Selon les Verts, le Traité constitutionnel éla-
boré par la Convention sur l'Avenir de l'Europe
(appelée officiellement Convention européenne)
a apporté de nombreuses avancées : les
17
droits du Parlement ont été renforcés dans le
processus législatif ainsi que dans la planifica-
tion et le contrôle du budget ; les parlements
des États membres ont été dotés d'un méca-
nisme d'appel contre une législation abusive
de l’UE ; les domaines sensibles de la sécurité
interne, de la coopération judiciaire et policière,
du contrôle aux frontières, du droit d'asile et
de l'immigration, gérés par le système (peu
démocratique) de coopération intergouver-
nementale, ont été transférés à la procédure
législative ordinaire de l’UE et font l'objet d'un
contrôle judiciaire. La Charte des Droits fonda-
mentaux de l'Union européenne a été rendue
légalement contraignante et l’UE a reçu les com-
pétences juridiques pour ratifier la Convention
européenne des Droits de l'Homme. La mise
en place d’une économie sociale de marché
compétitive relève également des objectifs
de l'Union. L’inscription de l'objectif de plein
emploi dans le Traité sur l'Union européenne est
redevable aux contributions des Verts au sein de
la Convention européenne. Tant l’égalité entre
les hommes et les femmes que la lutte contre
l'exclusion sociale et la discrimination ont été
renforcées.
Pour la première fois, les ressources civiles et
militaires se sont vues attribuer une impor-
tance égale dans le domaine de la politique
de la défense ; la prévention des conflits et le
maintien de la paix sont définis comme des
missions constitutionnelles.
En dépit de ces avancées, les efforts doivent
être poursuivis : la tentative des Verts de défi-
nir l'Union européenne comme un espace
de sécurité sociale, de justice et de solida-
rité n’a pas encore abouti. En effet, les outils
nécessaires pour développer une « Europe
sociale » restent incomplets ; le principe de
référendums européens n'a pas été reconnu ;
le Parlement n'a pas de droit d'initiative indé-
pendant dans le processus législatif ; enfin,
le domaine de la politique étrangère et de
sécurité commune souffre de déficits démo-
cratiques et d'un manque de débat public.
Dans la controverse effrénée autour du Traité
constitutionnel, dont la ratification avait été
un échec, la majorité des partis au sein des
Verts européens avait milité résolument pour
les réformes obtenues dans le cadre du Traité.
La plupart des réformes, élaborées par la
Convention européenne, sont présentes dans
le Traité de Lisbonne. Si cela n’avait pas été le
cas, cela aurait reporté à une date inconnue
la réforme démocratique de l’UE. La situation
politique actuelle confirme cette impression :
hormis le fait que l'économie monopolise
actuellement l'attention des politiciens, ils n’au-
raient assurément pas, pour la plupart, procédé
aujourd'hui à des réformes aussi radicales.
Les Verts avaient proposé un référendum paneu-
ropéen pour ratifier le Traité constitutionnel et le
Traité de Lisbonne ; malheureusement, cette
proposition n’a pas été retenue. Un référendum,
organisé le même jour dans toute l'Europe,
aurait pu susciter une dynamique importante
dans la direction d’un espace public européen.
1. 14. Adhésion/Élargissement
Tout État européen peut demander à devenir
membre de l'Union européenne à la condition
qu'il respecte les valeurs de l'Union et s'en-
gage à les promouvoir. Les pays candidats
doivent remplir les conditions établies par les
critères de Copenhague (www.bit.ly/copenhagen-
criteria). Ces derniers exigent :
la mise en place d’institutions stables garan-
tissant la démocratie, l’État de droit, les
droits de l'homme, le respect des minorités
et leur protection ;
l’institution d’une économie de marché
viable ainsi que la capacité de faire face à la
concurrence et aux forces du marché à l'in-
térieur de l'Union ;
la capacité d’appliquer les critères d'adhésion,
et notamment de souscrire aux objectifs de
l'union politique, économique et monétaire.
18
En outre, les pays qui veulent rejoindre l'Union
doivent adopter la législation européenne
existante (acquis communautaire) et être en
mesure de l'appliquer par des structures admi-
nistratives et judiciaires appropriées.
Préalablement à la procédure d'adhésion, le
Conseil adopte à l'unanimité un mandat de
négociation. La législation de l'UE comporte
35 chapitres, tels que « 1. Libre circulation des
marchandises », « 15. Energie », « 27. Environ-
nement », etc., sous lesquels le pays candidat
est examiné par la Commission avant même
d’entamer la négociation : cela permet de
déterminer son degré de conformité aux acquis
communautaires. À ce stade, il est possible de
définir les critères à atteindre afin d'entamer
les négociations dans un chapitre spécifique
(selon les critères de référence). Une fois que
les négociations sont entamées, des critères
de clôture déterminent les conditions à rem-
plir par l'État candidat pour fermer ce chapitre.
Une fois que tous les chapitres ont été négo-
ciés – comme cela a été le cas récemment
avec la Croatie le 30 juin 2011 –, les termes et
conditions de l'adhésion sont stipulés dans un
projet de traité d'adhésion. Sur la base de l'avis
de la Commission et après obtention de l'ac-
cord du Parlement européen quant à ce projet
de traité, le Conseil décide à l’unanimité de
conclure les négociations. Le traité d'adhésion
peut alors être signé par les représentants de
l'État adhérent et tous les États membres de
l'Union et ensuite ratifié par l'État adhérent et
les États membres selon leurs règles constitu-
tionnelles propres.
Les instruments utilisés au cours du processus
d’adhésion sont – notamment – les partena-
riats d'adhésion, les programmes nationaux
pour l'adoption des acquis, la participation à
des programmes de l'UE, les agences et les
comités de même que les dialogues politiques.
À l'heure actuelle, la Croatie a terminé les
négociations et deviendra membre de l'Union
européenne au 1er juillet 2013. Les autres pays
candidats sont l'Islande, le Monténégro, l'ex-
République yougoslave de Macédoine et la
Turquie. Les seules négociations en cours le
sont avec l'Islande et la Turquie. Les Balkans
occidentaux – l’Albanie, la Bosnie et l'Herzégo-
vine, la Serbie et le Kosovo – se trouvent dans
un processus de stabilisation et d'association
portant sur les éléments démocratiques et sur
les caractéristiques économiques du Marché
unique européen.
19
2. Démocratie de l'UE
2. 1. Le modèle démocratique de l'UE et son évolution
Le pouvoir de l'Union européenne réside principa-
lement dans ses trois institutions : le Parlement
européen, le Conseil et la Commission.
La démocratie de l'UE repose sur les élections
directes des membres du Parlement euro-
péen et sur la légitimité démocratique des
membres du Conseil. En tant que membres
du gouvernement dans leurs pays respectifs,
ces derniers sont politiquement responsables
vis-à-vis de leur parlement national.
Du fait que les membres de la Commission
sont désignés par le Conseil européen et par le
Parlement européen et qu‘elle est responsable
envers le Parlement (entre autres, par des votes
de défiance et par des questions parlemen-
taires), elle s’intègre à ce modèle de démocratie
(voir le diagramme démocratique à la page 20).
Les Traités de l'UE ont transféré un grand
nombre de pouvoirs législatifs à l'Union, de sorte
que les pouvoirs des parlements nationaux ont
été réduits. Pour cette raison, les constitutions
des États membres ont adopté des outils per-
mettant aux parlements nationaux d'exercer
une influence sur la position de leur gouver-
nement au Conseil. Ces instruments ont été
conçus de différentes manières ; certains vont
jusqu'à exiger un mandat du parlement pour le
représentant du gouvernement. Les droits du
Parlement danois (Folketing) sont particulière-
ment étendus : le gouvernement doit obtenir un
mandat de négociation de la Commission des
affaires européennes du Folketing (www.bit.ly/
eu-committee-dk) préalablement aux réunions
du Conseil sur des matières importantes. Les
gouvernements de Finlande (www.bit.ly/eu-
affairs-fi) et d'Autriche (www.bit.ly/eu-affairs-at)
reçoivent également, dans de nombreux cas, des
mandats de négociation des Commissions des
affaires européennes de leurs parlements natio-
naux préalablement aux réunions du Conseil.
Étant donné la faiblesse des pouvoirs du
Parlement européen et le non-respect du
principe de la séparation des pouvoirs en rai-
son de la position dominante du Conseil dans le
processus législatif, l'UE a été accusée – à juste
titre – de présenter un déficit démocratique.
Ceci dit, la situation a considérablement changé
ces dernières années : la position du Parlement
a progressivement été renforcée, et il compte
désormais dans la réalité politique. La procé-
dure de codécision, par laquelle le Parlement
partage le pouvoir législatif avec le Conseil,
est devenue la procédure législative ordinaire.
C’est le résultat du Traité de Lisbonne et il
concerne la plupart des matières législatives.
En outre, le Parlement a le droit d’auditionner
les futurs commissaires. Cette nouvelle procé-
dure a eu comme conséquence, en 2004 et en
2010, le remplacement des candidats proposés
par les États membres.
A côté d'améliorations formelles, la démo-
cratie de l'UE a bénéficié de la structure
spécifique des institutions de l'UE : contraire-
ment aux parlements nationaux, le Parlement
européen ne vise pas à apporter de soutien
majoritaire à un gouvernement. Cette règle,
qui évacue les nombreuses querelles de par-
tis émaillant la politique au niveau national,
assure un large forum permettant de coopé-
rer de manière constructive. De nombreux
membres du Parlement européen estiment
que le travail qui y est effectué en devient
ainsi plus intéressant et objectif. Cela dit,
la politique des partis joue, malgré tout, un
rôle important au Parlement européen. Pour
les Verts, cela représente un défi de taille, en
particulier lorsque les deux grands groupes
– le Parti populaire européen et l'Alliance pro-
gressiste des socialistes et des démocrates
– agissent comme s’ils formaient une coali-
tion. La principale faiblesse de la démocratie
de l'UE se trouve dans le manque de partici-
pation aux élections européennes. De plus,
les préférences accordées aux candidats à ces
élections dépendent souvent davantage d’en-
jeux nationaux que de questions européennes.
20
Une solution pourrait résider dans l’élection
d’une partie des membres du Parlement euro-
péen sur la base d’une liste (transnationale)
paneuropéenne qui compléterait l'élection à
l'échelle nationale. Les Verts sont favorables
à cette proposition.
www.bit.ly/report-transational-lists
Les objectifs pour la poursuite de la réforme
démocratique de l'Union européenne sont :
l'introduction de plébiscites et de référen-
dums au niveau de l'UE ;
l'extension du processus décisionnel par le
recours tant à la procédure de codécision
qu’au vote à la majorité qualifiée au Conseil
dans tous les domaines politiques, en parti-
culier la Politique étrangère et de sécurité
commune ;
l'introduction du droit du Parlement d’élabo-
rer la législation ;
le droit pour le Parlement d'émettre un vote
de défiance contre des membres particu-
liers de la Commission (et non plus contre
la Commission dans son ensemble).
Diagramme 1 : Démocratie de l’UE
DEMOCRATIE DE L’UE
Graphique : Dr. Karl Staudinger, politiktraining.at
Commission
Conseil
Parlement européen
Citoyens de l’UE
Gouvernements nationaux
Parlements nationaux
Préex
amen
de
la su
bsid
iarit
é et
de
la p
ropo
rtion
nalit
é
Carte jaune : 1/3 (1/4)Carte orange : majorité
ÉLEC
TIO
N
ÉLEC
TIO
N
21
2. 2. Charte des droits fondamentaux (extrait)
Interdiction de la peine de mort
Interdiction de la torture et des peines et
traitements inhumains ou dégradants
Interdiction de l’esclavage et du travail forcé
Droit de vote et d’éligibilité pour les citoyens
de l'UE aux élections municipales dans leur
lieu de résidence
Droit à la liberté d'expression, y compris la
liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de
communiquer des informations ou des idées
sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités
publiques et sans considération de frontières
Droit de fonder des unions politiques, syn-
dicales et civiques et droit de s’affilier à de
telles associations
Droit à l'éducation, en particulier droit à
l'enseignement obligatoire gratuit
Interdiction de toute discrimination fondée
notamment sur le sexe, la race, la couleur,
les origines ethniques ou sociales, les carac-
téristiques génétiques, la langue, la religion
ou les convictions, les opinions politiques ou
toute autre opinion, l'appartenance à une
minorité nationale, la fortune, la naissance,
un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle
Obligation de garantir l'égalité entre les
hommes et les femmes dans tous les
domaines, y compris l'emploi, le travail et
la rémunération
Respect du droit des personnes âgées à
mener une vie digne et indépendante et à
participer à la vie sociale et culturelle
Droit des travailleurs à la défense collective
de leurs intérêts, y compris la grève
Droit à des conditions de travail saines, dignes
et sûres
Droit d'accès aux avantages de la sécurité
sociale et aux services sociaux
Reconnaissance et respect de l'accès à des
services d'intérêt économique général
2. 3. Citoyenneté de l'Union
Tout citoyen d'un État membre est citoyen de
l'Union. La citoyenneté de l'Union n'est pas un
substitut à la citoyenneté nationale : elle com-
plète les droits des citoyens au niveau national
par les droits de l'Union.
Les droits spécifiques découlant de ce statut
de citoyen de l'Union européenne sont :
le droit de circuler et de résider librement
sur le territoire des États membres ;
le droit de voter et de se présenter comme
candidat aux élections européennes et aux
élections municipales dans l'État membre
de résidence du citoyen ;
le droit de bénéficier d'une protection diplo-
matique et consulaire de tout État membre
dans des pays tiers dans lesquels l’État dont
il est ressortissant n'est pas représenté ;
le droit de pétition au Parlement européen,
le droit de s'adresser au Médiateur européen
et le droit de s'adresser aux institutions et
organes consultatifs de l'Union et d'obtenir
une réponse dans chacune des langues du
Traité.
En pratique, les droits les plus utilisés sont la
liberté de circuler et de résider sur le terri-
toire des États membres. En ce qui concerne
les personnes sans travail, le droit de vivre
dans un autre État membre est limité soit dans
le temps (3 mois), soit par les circonstances
personnelles (preuve de moyens financiers
suffisants et d'une assurance-maladie). Après
une période continue de cinq ans de résidence
dans l'État membre d'accueil, les citoyens de
l'Union ont droit à une résidence permanente.
Ces éléments sont stipulés dans la directive
2004/38/CE.
La Cour de justice de l'Union européenne a
développé une vision dynamique de la citoyen-
neté de l'Union : elle a élargi le droit de
résidence des citoyens de l'UE non-nationaux
et des membres de leur famille dans des États
membres et même, dans certains cas, celui de
bénéficier de la sécurité sociale ou d’avantages
similaires, un droit qui n’était accordé autrefois
qu’aux ressortissants nationaux (voir chapitre 10,
page 43).
22
2. 4. Initiative citoyenne européenne
L'Initiative citoyenne européenne (ICE) est un
nouveau droit introduit en vertu du Traité de
Lisbonne : pour autant qu’elle rassemble
1 million de citoyens de l'UE issus d'au moins
7 États membres, elle permet de soumettre à
la Commission une proposition législative. Si la
Commission consent à étudier la proposition, il
peut en découler une directive ou un règlement
qui aura un impact dans ce domaine.
L'ICE est une forme transnationale de démocra-
tie directe, la première au monde, qui donnera
aux citoyens de l'UE la faculté de façonner
directement l'agenda politique de l'Union. Elle
a pour but de rapprocher le fonctionnement
de l'UE de ses citoyens. Elle est définie dans
l'Article 11 du Traité sur l'Union européenne
ainsi que dans le règlement détaillant son fonc-
tionnement (211/2011). Ce n’est qu’à l’entrée
en vigueur de ce règlement que l'initiative sera
opérationnelle, soit le 1er avril 2012.
Comment l'ICE fonctionnera-t-elle ?
Elle est destinée à être initiée par des citoyens
de l'UE. Un règlement définit le soutien dont
peuvent bénéficier les organisateurs ainsi que
les conditions qu’ils doivent remplir pour faire
aboutir l’ICE.
Les personnes envisageant l'organisation
d’une ICE, doivent prendre en compte les élé-
ments suivants :
Un million de signatures doivent être réu-
nies dans au moins 7 États membres. Pour
faire partie de ces 7 États membres, il existe
une formule établissant le nombre mini-
mum de signatures à recueillir (nombre de
membres du PE d’un État membre x 750)
(voir Tableau 3 à la page suivante).
Une ICE doit être déposée dans un domaine
dans lequel l'UE est autorisée à légiférer
(un règlement, une directive, etc.) dans le
cadre des traités. Une interprétation stricte
de cette disposition ne prévoit pas que les
ICE puissent s’appliquer aux amendements
des traités. Les Verts sont favorables à une
interprétation plus large.
Les Initiatives citoyennes européennes doi-
vent décrire leur objet avec précision. Il ne
doit pas s’agir d’une proposition législative
détaillée, mais elle doit définir dans les
grandes lignes les objectifs à atteindre et
les moyens pour les réaliser.
Les organisateurs doivent constituer un
comité organisateur comprenant des mem-
bres d'au moins 7 États membres. Les
organisateurs doivent enregistrer leur ICE
auprès de la Commission.
La Commission dispose de deux mois pour
décider si une initiative répond aux critères.
Trois types de raisons peuvent motiver son
rejet : soit la proposition est « en dehors du
cadre des attributions de la Commission » ;
soit elle est introduite dans un but abusif, fan-
taisiste ou vexatoire ; soit elle viole les valeurs
de l'Union (article 2 du Traité de l'UE).
La Commission est tenue de communiquer
les motifs d’un éventuel rejet aux orga-
nisateurs de l'initiative. La décision de la
Commission peut être annulée par la Cour
de justice européenne. Au cas où une propo-
sition n'est pas admissible comme ICE, elle
peut toujours être adressée au Parlement
européen sous la forme d’une pétition.
Une fois l’enregistrement de l’ICE approuvé,
les organisateurs ont un an pour recueillir
le million de signatures dans au moins
7 États membres.
Le processus de collecte des signatures doit
être transparent (déclaration de toutes les
formes de soutien financier) et conforme
aux différentes exigences en matière de
collecte de signatures dans chaque État
membre. Il doit également respecter les
droits relatifs à la protection des données
à caractère personnel, détaillés dans le
règlement de l’ICE. Les signatures peuvent
être recueillies auprès de tous les citoyens
de l'UE (ressortissants d'un État membre)
qui ont atteint l'âge requis pour voter aux
élections du Parlement européen (actuelle-
23
Autriche (19 MPE) 14.250
Belgique (22 MPE) 16.500
Bulgarie (18 MPE) 13.500
Chypre (6 MPE) 4.500
Rép. tchèque (22 MPE) 16.500
Danemark (13 MPE) 9.750
Estonie (6 MPE) 4.500
Finlande (13 MPE) 9.750
Allemagne (99*/96 MPE) 74.250*/72.000
Espagne (54 MPE) 40.500
France (74 MPE) 55.500
Grèce (22 MPE) 16.500
Hongrie (22 MPE) 16.500
Irlande (12 MPE) 9.000
Italie (73 MPE) 54.750
Lettonie (9 MPE) 6.750
Lituanie (12 MPE) 9.000
Luxembourg (6 MPE) 4.500
Malte (6 MPE) 4.500
Pays-Bas (26 MPE) 19.500
Pologne (51 MPE) 38.250
Portugal (22 MPE) 16.500
Roumanie (33 MPE) 24.750
Royaume-Uni (73 MPE) 54.750
Slovaquie (13 MPE) 9.750
Slovénie (8 MPE) 6.000
Suède (20 MPE) 15.000
Tableau 3 : ICE – nombre minimum
de signataires par État membre
ment 16 ans en Autriche, 18 ans dans les
autres États membres). Une question très
controversée dans les négociations rela-
tives à la mise en application de l'ICE fut
l'obligation de mentionner un numéro de
passeport ou de carte d'identité : les Verts
l’avaient rejetée. Actuellement, plusieurs
États les exigent de même que la signature.
Les signatures peuvent être recueillies en
ligne ou personnellement, la Commission
fournissant un logiciel spécifique dans le
premier cas.
Si l’ICE est conforme, la Commission réunit
les organisateurs et convoque une audience
publique relative à la proposition devant le
Parlement européen.
La Commission peut refuser de traiter la
proposition ; elle doit cependant communi-
quer les motifs de ce refus aux organisateurs
et les rendre publics.
Si la Commission accepte la proposition, elle
entame la procédure législative prévue pour
ce domaine.
L'ICE représente un pas de plus en direction
de la démocratisation de l'Union européenne.
Avant l’entrée en vigueur d’un tel règle-
ment, plusieurs ONG et groupes de pression
avaient recueilli les signatures de citoyens en
faveur de différentes propositions. Bien que
ces initiatives ne soient pas recevables étant
donné qu'elles précèdent l'entrée en vigueur
du règlement, elles illustrent clairement la
volonté des citoyens de participer activement
à l'agenda de l'UE.
La GEF a produit plusieurs publications rela-
tives à l'ICE, décrivant sa portée et son mode
de fonctionnement.
www.bit.ly/ECI_Guide
www.bit.ly/ECI_Flyer
www.bit.ly/GGEP_flyer
* En raison des circonstances de la signature
du Traité de Lisbonne, l'Allemagne compte
99 MPE jusqu'aux prochaines élections au PE
en 2014. Par la suite, elle en comptera 96.
24
3. Système juridique
3. 1. Droit primaire/Traités
Lors de la création de la Communauté euro-
péenne, d'EURATOM et de l'Union européenne,
les États membres de l'Union avaient conclu
des traités qui ont été modifiés par les Traités
de Maastricht, d'Amsterdam, de Nice et de
Lisbonne ainsi que les traités d'adhésion (voir
Historique de l'UE, page 9). Ces Traités, compa-
rables à des constitutions nationales, forment la
base du système juridique de l'UE. Pour cette
raison, ils sont appelés droit primaire. Les traités
présentent les compétences de l'UE, les institu-
tions de l'UE, les procédures décisionnelles, les
droits des citoyens et le contrôle judiciaire. Les
droits fondamentaux, garantis en vertu de la
Convention européenne des droits de l'homme
(Conv. eur. D.H.), sont expressément incorporés
dans le droit primaire de l'UE par le Traité sur
l'Union européenne. La Charte des droits fonda-
mentaux de l'Union européenne fait également
partie intégrante du droit primaire de l'UE.
Les traités les plus importants sont :
le Traité sur l'Union européenne (TUE)
le Traité sur le Fonctionnement l'Union
européenne (TFUE)
Version consolidée des deux traités :
www.bit.ly/eu-treaties-en
3. 2. Droit secondaire
Afin d'atteindre les objectifs de l'Union, les
institutions de l'UE ont le droit, dans le cadre
des traités, de poser des actes légalement
contraignants. Ces actes sont aussi appelés
droit secondaire.
Les trois types d'actes législatifs de droit secon-
daire sont :
les règlements
les directives
les décisions
3. 3. Primauté du droit de l'UE sur le droit national
Les actes européens à force contraignante
prévalent sur le droit national. Les États
membres ne peuvent agir de manière contraire
au droit européen. En principe, la primauté du
droit européen, appelée encore « suprématie »
ou « précédence » du droit de l’UE, s'applique
également au droit constitutionnel national.
Les décisions de certaines cours constitution-
nelles nationales (par exemple, de France, de
Pologne et d'Allemagne) dénoncent cette pré-
cédence en cas de conflit entre le droit de l'UE
et des principes fondamentaux du droit consti-
tutionnel national.
3. 4. Règlements
Les règlements sont des actes législatifs qui
s'appliquent immédiatement. Ils ne doivent
pas être transposés dans le droit national. Ils
sont exécutés par les autorités administra-
tives et judiciaires des États membres.
Exemples :
- Règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement
européen et du Conseil du 20 octobre 2010 éta-
blissant les obligations des opérateurs mettant
du bois et des produits dérivés sur le marché
www.bit.ly/regulation-timber
- Règlement (UE) n°439/2010 du Parlement
européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant
sur la création d'un Bureau européen d'appui
en matière d'asile
www.bit.ly/regulation-asylum-support
- Règlement (UE) n°994/2010 du Parlement
européen et du Conseil du 20 octobre 2010
concernant les mesures visant à garantir la
sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel
www.bit.ly/regulation-gas-supply
3. 5. Directives
Les directives de l'UE sont des actes législatifs
qui obligent les États membres d'atteindre un
résultat particulier sans toutefois leur impo-
ser les moyens pour y parvenir. Afin de se
25
conformer aux directives, les États membres
doivent apporter les changements nécessaires
dans leur législation nationale. Ils sont libres
de décider des modes et des méthodes de mise
en application des directives dont les objectifs
sont, quant à eux, contraignants. Elles compor-
tent généralement des échéances.
Si les directives ne sont pas transposées à
l'échéance, elles peuvent, dans certaines cir-
constances, avoir des effets juridiques directs.
En particulier, à compter de l'expiration du délai
de transposition, les citoyens peuvent prétendre
à tous les droits qui leur sont accordés par la
directive et sont en mesure de la faire appliquer,
même en violation du droit national dérogatoire.
Exemples :
- Directive 2004/18/CE du Parlement euro-
péen et du Conseil du 31 mars 2004 relative
à la coordination des procédures de passation
des marchés publics de travaux, de fournitures
et de services, transposée par des lois sur les
marchés publics par les États membres
www.bit.ly/directive-procurement
- Directive du Conseil 2000/43/CE du 29 juin
2000 relative à la mise en application du
principe de l'égalité de traitement entre les
personnes sans distinction de race ou d'ori-
gine ethnique, transposée par des lois sur
l’égalité par les États membres
www.bit.ly/directive-equal-treatment
- Directive 2001/42/CE du Parlement euro-
péen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à
l’évaluation des incidences de certains plans
et programmes sur l’environnement, transpo-
sée par des lois sur la planification territoriale
par les États membres
www.bit.ly/directive-environmental-
impact-assessment
3. 6. Décisions
Les décisions sont destinées à des groupes
mentionnés spécifiquement ou individuelle-
ment dans la décision. Ces décisions bénéficient
souvent d’un large écho public. Elles se définis-
sent le mieux par quelques exemples.
Exemples :
- Décision de la Commission relative à l’imposi-
tion d’une amende à Microsoft de 497 millions
d’euro pour abus de position dominante sur le
marché
www.bit.ly/decision-microsoft
- Décision du Parlement européen et du Conseil
concernant un mécanisme de surveillance
des émissions de gaz à effet de serre dans la
Communauté et la mise en application du pro-
tocole de Kyoto
www.bit.ly/decision-kyoto
- Décision de la Commission définissant des
valeurs harmonisées de rendement de réfé-
rence pour la production séparée d’électricité
et de chaleur
www.bit.ly/decision-heat-power
3.7. Cour de justice
La Cour de justice doit s'assurer du « respect
du droit dans l'interprétation et l'application
des traités » par les institutions de l'Union et
les États membres (voir Chapitre 10, page 43
pour plus de détails).
3.8. Révisions du Traité
Le Traité sur l'Union européenne (TUE) fournit
une procédure ordinaire et simplifiée pour les
révisions des Traités.
Dans les deux cas, une proposition est soumise
au Conseil européen par un État membre, le
Parlement européen ou la Commission.
La procédure de révision simplifiée s'applique
uniquement si la proposition a pour but de
modifier des dispositions de la Troisième Par-
tie (« Les politiques et actions internes de
l’Union ») du Traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne (TFUE). Après consultation
du Parlement européen et de la Commission
et – dans le cas de changements institution-
nels concernant l'espace monétaire, la Banque
centrale européenne – le Conseil européen
peut adopter la proposition à l'unanimité.
La décision du Conseil européen doit être
26
approuvée (« ratifiée ») par les États membres
selon leurs règles constitutionnelles. La pro-
cédure de révision simplifiée ne s'applique pas
aux propositions visant à augmenter les compé-
tences de l'Union européenne.
Dans tous les autres cas, les modifications du
traité doivent être obtenues par la procédure de
révision ordinaire. Après consultation du Parle-
ment et de la Commission, le Conseil européen
décide à la majorité simple d'examiner la pro-
position, et le Président du Conseil européen
convoque une Convention comprenant des
représentants des parlements nationaux et
du Parlement européen, des chefs d'État ou
de gouvernement des États membres et de la
Commission (et de la Banque centrale en cas
de changement dans l'espace monétaire). La
tâche de la Convention consiste à préparer et
à adopter par consensus une recommandation
lors de la conférence des gouvernements des
États membres.
Au lieu de convoquer une Convention, le Conseil
européen peut aussi décider à la majorité simple
de définir les conditions de référence pour une
conférence intergouvernementale afin de déter-
miner « d’un commun accord » les modifications
aux Traités. Ces modifications entrent en vigueur
après avoir été ratifiées par les États membres
selon leurs règles constitutionnelles.
Clauses passerelles
Une manière plus simple de modifier certaines
dispositions des Traités est fournie par ce que
l'on appelle les clauses passerelles. Le Conseil
européen peut décider que certains actes juri-
diques, qui nécessitent des décisions unanimes
de sa part, soient adoptés par un vote à la majo-
rité. De la même manière, le Conseil européen
peut transférer une matière juridique, géné-
ralement soumise à une procédure législative
spéciale, à la procédure législative ordinaire.
Dans ces deux cas, les décisions – qui corres-
pondent en fait à des modifications des Traités
– doivent être notifiées aux parlements natio-
naux qui ont le droit de s'y opposer. Si un avis
contraire d’un parlement est communiqué au
Conseil européen dans les six mois, la décision
de « passerelle » ne sera pas adoptée. S’il n’y
a pas d'opposition d'un parlement national, le
Conseil européen adopte sa décision à l'unani-
mité après accord du Parlement européen.
La difficulté de réviser les Traités
Dans une Union européenne élargie à 27
États membres, des difficultés sont apparues
quant aux révisions majeures des Traités. Au
Conseil européen, le marchandage des inté-
rêts nationaux entre États membres a souvent
dominé les discussions. Les questions euro-
péennes étant éclipsées au profit des intérêts
nationaux, il est souvent difficile d’obtenir
le soutien des citoyens pour une cause euro-
péenne commune. Dans la plupart des
ratifications récentes des traités, les pays ont
dû ou ont voulu organiser un référendum. Ces
référendums relatifs à des enjeux européens
ont alors évolué en référendums axés sur
la politique nationale. Les cas de la France,
de l'Irlande ou des Pays-Bas ont révélé les
problèmes posés par le poids des votes popu-
laires nationaux sur des questions politiques
européennes. Toutefois, ils ont eu le mérite de
souligner l’importance d’accroître la partici-
pation des citoyens à l'Union européenne. La
création de fondations politiques européennes
ainsi que l'Initiative citoyenne européenne
peuvent être considérées comme des consé-
quences du processus d'apprentissage induit
par l’expérience des référendums.
27
4. Responsabilités et domaines politiques de l’UE
4. 1. Compétences de l'UE
Les compétences de l'UE sont strictement
limitées aux domaines expressément transfé-
rés à l'Union par les Traités.
Elles sont divisées en trois types principaux :
Les compétences exclusives par lesquelles
l'Union européenne est seule en droit de
légiférer et d'adopter des actes légalement
contraignants. Les domaines dans lesquels
l'Union possède des compétences exclu-
sives sont l'union douanière, les règles de
concurrence pour le fonctionnement du
marché interne, la politique monétaire des
États membres dont la devise est l'euro, la
conservation des ressources biologiques
marines en vertu de la politique commune
de la pêche et de la politique commerciale
commune.
Les compétences partagées dans lesquelles
les États membres et l'Union ont chacun
le pouvoir d'adopter des actes légalement
contraignants. Les États membres ne peuvent
y exercer leur pouvoir que dans la mesure où
l'Union n'y a pas exercé le sien ou a décidé
de l'arrêter. La plupart des politiques de l'UE
relèvent de cette catégorie de compétences
partagées. Telles celles relatives au marché
interne, à certains aspects de la politique
sociale, à la cohésion économique, sociale
et territoriale, à l'agriculture et à la pêche
(hormis la conservation des ressources bio-
logiques marines qui est une compétence
exclusive), à l’environnement, à la protec-
tion du consommateur, aux transports, aux
réseaux transeuropéens, à l’énergie, à l'es-
pace de liberté, de sécurité et de justice et à
certaines questions de sécurité commune en
matière de santé publique. Certaines com-
pétences partagées permettent des actions
parallèles de l'Union et des États membres :
il en est ainsi de la recherche, du dévelop-
pement technologique, de la coopération au
développement et de l'aide humanitaire.
Les compétences d’appui, de coordination
ou de complément dans lesquelles l'Union
peut intervenir sans empiéter sur les com-
pétences des États membres. L'Union adopte
des mesures (par exemple, pour soutenir la
coordination des politiques économiques des
États membres), définit des directives pour
la coordination des politiques en matière
d'emploi, prend des initiatives pour garan-
tir la coordination des politiques de l’emploi
et met en œuvre des actions pour soutenir,
coordonner ou compléter les actions des
États membres dans les domaines de la pro-
tection de la santé humaine, de l'industrie, de
la culture, du tourisme, de l'éducation, de la
formation professionnelle, de la jeunesse et
des sports, de la protection civile et de la coo-
pération administrative.
4. 2. Politiques de l'Union dans le cadre du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)
La Troisième Partie du Traité sur le fonction-
nement de l'Union européenne (TFUE) définit
les politiques de l'Union européenne et spé-
cifie les procédures et exigences légales à
appliquer pour l’adoption des actes juridiques.
La table des matières de cette partie du Traité
donne un aperçu éclairant des politiques de
l'Union européenne. Cette liste reprend les
trois catégories de compétences susmention-
nées (exclusives, partagées et d’appui).
• Marché intérieur
• Libre circulation des marchandises
• Agriculture et pêche
• Libre circulation des personnes,
des services et des capitaux
• Espace de liberté, de sécurité de justice
• Contrôles aux frontières
• Asile
• Immigration
• Coopération judiciaire
28
• Coopération policière
• Transport
• Règles communes sur la concurrence, la
fiscalité et le rapprochement des législations
• Politique économique et monétaire
• Emploi
• Politique sociale
• Fonds social européen
• Éducation, formation professionnelle,
jeunesse et sport
• Culture
• Santé publique
• Protection des consommateurs
• Réseau transeuropéens
• Industrie
• Cohésion économique, sociale et territoriale
• Recherche, développement technologique
et espace
• Environnement
• Énergie
• Tourisme et protection civile
• Coopération administrative
En outre, certaines politiques dans le domaine
de la Politique étrangère et de sécurité com-
mune font l'objet de règles spéciales (principe
d'unanimité, rôle plus faible de la Commission
et du Parlement, absence de soumission à la
juridiction de la Cour de justice européenne).
Le moteur de recherche eur-lex (www.bit.ly/
search-eu-law) donne accès aux directives, aux
règlements et aux décisions de l'UE dans les
différents domaines de la politique européenne.
4. 3. Subsidiarité, proportionnalité,
système d'alerte rapide
Dans les domaines dans lesquels l'UE ne
possède pas de responsabilité exclusive, les
principes de subsidiarité et de proportionna-
lité s'appliquent.
Le principe de subsidiarité énonce que des
mesures ne sont prises au niveau de l'UE que
dans le cas où les objectifs poursuivis ne peu-
vent être atteints de manière satisfaisante au
niveau national, régional ou local.
Le principe de proportionnalité indique que
toute action engagée par l'Union ne peut aller
au-delà du seuil permettant de réaliser les
objectifs des Traités.
Le processus législatif de l’UE précise que
les parlements nationaux peuvent, au pre-
mier stade, analyser les propositions de la
Commission et émettre des objections s'ils
estiment que la proposition est contraire au
principe de subsidiarité (ce principe est aussi
appelé « mécanisme d’alerte rapide »). Afin de
permettre cette analyse, la Commission com-
munique ses propositions simultanément au
Conseil, au Parlement européen et aux par-
lements nationaux. Les parlements nationaux
disposent de huit semaines pour soumettre des
avis argumentés sur les raisons pour lesquelles
ils estiment que la proposition viole le principe
de subsidiarité.
Chaque parlement a deux voix dans le méca-
nisme d’alerte rapide (une par chambre dans
le cas où le parlement d'un État membre se
compose de deux chambres).
Si le nombre d'objections atteint un tiers du
nombre de voix, la Commission doit réexami-
ner sa proposition et formuler une décision
motivée soit de la rétracter, soit de la modifier,
soit de la maintenir. Si la proposition concerne
l'espace de liberté, de sécurité et de justice,
le quart des votes parlementaires nationaux
suffit pour entamer une révision. Une telle
opposition des parlements nationaux a reçu le
qualificatif de « carte jaune ».
Si le nombre d'objections atteint la majorité
simple des voix des parlements nationaux, la
décision par la Commission de maintenir sa
proposition doit passer devant le Conseil et le
Parlement européen. Si 55 % des membres
du Conseil ou une majorité (simple) des voix
au Parlement décident que la proposition est
contraire au principe de subsidiarité, le pro-
cessus législatif n'est pas poursuivi. Une telle
opposition est intitulée « carte orange ».
29
Cette section du manuel présente les institu-
tions et les organes de l'Union européenne :
elle explique la composition du Parlement, du
Conseil, de la Commission et du Conseil euro-
péen et décrit leurs pouvoirs et les processus de
prise de décision. Les termes-clés sont ceux de
majorités absolue et simple au Parlement, de
votes à l'unanimité et à la majorité, de votes pon-
dérés, de votes à double majorité, des minorités
de blocage au Conseil et des clauses passerelles
au Conseil européen. La section traite égale-
ment de la façon dont le Comité économique et
social et le Comité des Régions contribuent à la
législation de l'UE. Elle informe sur la désigna-
tion des commissaires et leur révocation, sur la
fonction du Haut représentant pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité de même
que sur la représentation extérieure et l'action
extérieure de l'Union. Le rôle dynamique de la
Cour de justice de l'Union européenne est égale-
ment présenté de même que le travail de la Cour
des Comptes européenne.
Un chapitre très important dans cette partie
traite des procédures législatives dans l’UE : la
procédure législative ordinaire (procédure de
codécision), les procédures législatives particu-
lières (consentement, consultation), sans omettre
la question des première, deuxième et troisième
lectures, celle du comité de conciliation, celle des
procédures sans implication du Parlement ainsi
que de la méthode ouverte de coordination.
Enfin, l'influence des groupes de pression ou
lobbys sur le processus législatif sera abordée
de même que le déséquilibre entre le lobbying
des entreprises privées et les efforts de lobbying
des ONG et l'état actuel des règles de transpa-
rence au sein de l'UE.
5. Parlement européen
5. 1. Composition
Le Traité sur l'Union européenne stipule que :
« Le Parlement européen est composé de
représentants des citoyens de l'Union. Leur
nombre ne dépasse pas sept cent cinquante,
plus le président. La représentation des
citoyens est assurée de façon dégressivement
proportionnelle, avec un seuil minimum de
six membres par État membre. Aucun État
membre ne se voit attribuer plus de quatre-
vingt seize sièges. » (article 14, para. 2 TUE)
L'attribution effective du nombre de sièges
par État membre est décidée par le Conseil
et le Parlement. Le principe de la « propor-
tionnalité dégressive » dérive du principe « un
homme, une voix ». Ainsi, un député allemand
(MPE) représente environ 800.000 citoyens
tandis qu'un député maltais n’en représente
que 80.000. Le principe de la proportionna-
lité dégressive a été adopté pour apaiser les
craintes des petits États membres que la
Communauté ne soit dominée par les grands
États membres.
Transition au Traité de Lisbonne
Au moment des élections européennes en juin
2009, le Traité de Lisbonne n’était pas encore
en vigueur ; 736 représentants ont été élus
dans le prolongement du Traité de Nice, dont
99 en Allemagne.
Dans le cadre du Traité de Lisbonne qui est
entré en vigueur le 1er décembre 2009, le
nombre total de sièges au parlement a été
B. INSTITUTIONS, ORGANES ET PROCÉDURES
L'échange interparlementaire d'informations
sur www.ipex.eu fournit l'état actuel des pro-
positions, en ce compris les opinions et les
objections des parlements nationaux qui ont été
communiquées à la Commission.
Par ailleurs, les parlements nationaux sont auto-
risés à prendre des mesures contre les actes
législatifs violant le principe de subsidiarité.
30
fixé à 751 avec un nombre minimum de 6 et
un nombre maximum de 96 membres par
État. Afin qu'aucun membre élu ne soit forcé
de quitter le Parlement lors de son passage
à 751 membres, les trois députés allemands
excédentaires sont restés et le Parlement
se compose de 754 membres jusqu'aux pro-
chaines élections. Augmenter le nombre de
députés exige de modifier le Traité, comme
cela a été convenu lors de la Conférence des
Représentants des Gouvernements des États
membres en juin 2010 (www.bit.ly/cig-mep).
Cette décision a été soumise au processus de
ratification par les parlements nationaux des
États membres. Ce processus accompli, les
18 députés supplémentaires sont devenus des
députés à part entière en décembre 2011.
5. 2. Attributions et pouvoirs
Le Parlement européen possède un grand
nombre d’attributions et de pouvoirs. Les plus
importants sont :
Le Parlement légifère avec le Conseil, généra-
lement en utilisant la « procédure législative
ordinaire » selon laquelle le Parlement peut
bloquer une proposition législative de la
Commission ou l’amender en négociant avec
le Conseil (voir le diagramme de la page 49).
Dans des procédures législatives spéciales,
la position du Parlement est plus faible (pro-
cédures d'approbation et de consultation,
voir les processus décisionnels, page 47).
Avec le Conseil, le Parlement adopte le bud-
get de l'Union européenne (voir page 52).
Le Parlement peut demander que la
Commission soumette une proposition de
règlement ou de directive sur des questions
qui, à ses yeux, nécessitent un acte de l'Union
aux fins de la mise en application des Traités
(exemple : www.bit.ly/ep-initiative-ec).
Le Parlement européen élit le Président de la
Commission et, après les avoir auditionnés
individuellement, approuve ou non le col-
lège des commissaires dans son ensemble
(débat sur la désignation de la Commission
Barroso II (www.bit-ly/ep-barroso-2). Le
Parlement peut également organiser un
vote de défiance contre l’ensemble de la
Commission – mais pas contre de membres
individuels.
Le Parlement peut instituer des commissions
d'enquête pour examiner les institutions
de l'UE, les instances administratives
publiques des États membres ou les per-
sonnes responsables de l'application du
droit de l'UE (p. ex., Comité « Equitable Life
Assurance Society »).
Rapport : www.bit.ly/ep-inquiry-elas
Le Parlement audite la Commission et le
Conseil par des questions parlementaires .
Voir notamment :
www.bit.ly/ep-oral-question-ex01
Il appartient au Président du Conseil euro-
péen d'informer le Parlement européen des
résultats obtenus par le Conseil européen.
Les commissions du Parlement peuvent
rédiger des rapports d'initiative et fournir
au Parlement des propositions sur des
sujets relevant de leur compétence (p. ex.,
www.bit.ly/ep-report-sustainable-jobs).
Bien que le Parlement dispose de quelques
droits de participation au processus déci-
sionnel dans le domaine de la politique
étrangère, il est, pour l’essentiel dans cette
matière, mis au courant des décisions du
Conseil européen. Néanmoins, il influence le
Conseil par des audiences de commissions
des rapports, des résolutions et des recom-
mandations.
31
Cito-yens
PPE/CD
S&D ADLE Verts/Ale
CRE GUE/GVN
ELD NI Total par État membre
(mil-lions)
A* B* C*
Belgique 10.9 5 5 5 4 1 1 1 22 22 22
Bulgarie 7.5 7 4 5 2 17 18 18
Rép. tchèque 10.5 2 7 9 4 22 22 22
Danemark 5.6 1 4 3 2 1 1 1 13 13 13
Allemagne 81.8 42 23 12 14 8 99 96 99
Estonie 1.3 1 1 3 1 6 6 6
Irlande 4.5 4 3 4 1 12 12 12
Grèce 11.3 7 8 1 1 3 2 22 22 22
Espagne 46.2 25 23 2 2 1 1 50 54 54
France 65.1 30 14 6 15 5 1 3 72 74 74
Italie 60.6 35 22 6 10 72 73 73
Chypre 0.8 2 2 2 6 6 6
Lettonie 2.2 4 1 1 1 1 1 8 9 9
Lituanie 3.2 4 3 2 1 2 12 12 12
Luxembourg 0.5 3 1 1 1 6 6 6
Hongrie 10.0 14 4 1 3 22 22 22
Malte 0.4 2 4 5 6 6
Pays-Bas 16.7 5 3 6 3 1 2 1 5 25 26 26
Autriche 8.4 6 5 2 6 17 19 19
Pologne 38.2 29 7 11 4 50 51 51
Portugal 10.6 10 7 1 3 22 22 22
Roumanie 21.4 14 11 5 3 33 33 33
Slovénie 2.1 4 2 2 7 8 8
Slovaquie 5.4 6 5 1 1 13 13 13
Finlande 5.4 4 2 4 2 1 13 13 13
Suède 9.4 5 6 4 4 1 18 20 20
Royaume-Uni 62.4 13 12 5 27 1 9 6 72 73 73
Total 502 271 190 85 58 53 33 33 30 736 751 754
Source : www.europarl.europa.eu et Eurostat 2010 www.bit.ly/eu-population
* A : Élections 2009 – B : Attribution du Traité de Lisbonne – C : Attribution de transition jusqu’en 2014
5. 3. Distribution des sièges au Parlement européen (en décembre 2011)
32
Intitulé des groupes parlementaires durant
la septième période législative
PPE/CD Parti populaire européen
(chrétiens-démocrates)
S&D Alliance progressiste des socialistes
et démocrates au Parlement européen
ADLE Alliance des démocrates et des libéraux
pour l'Europe
VERTS/ALE Verts/Alliance libre européenne
CRE Conservateurs et réformistes européens
GUE/GVN Gauche unitaire européenne/
gauche verte nordique
ELD Europe libertés démocratie
NI Non-inscrit
5. 4. Proportion des femmes dans les groupes parlementaires au Parlement européen (Élections 2009)
La proportion des femmes a augmenté de
4,6 % lors des élections parlementaires euro-
péennes en 2009.
5. 5. Formation de groupes politiques au Parlement européen
Un groupe politique au Parlement européen se
compose d’au moins 25 membres élus issus
d’au moins un quart des États membres (soit un
minimum de sept).
Au Parlement européen, les Verts ont formé un
groupe avec l'Alliance libre européenne (repré-
sentant les partis régionalistes). Il comporte
58 membres (leur nombre a augmenté de 14
lors des élections du Parlement européen en
2009). Les représentants du groupe ont été élus
dans 15 États membres différents (voir la distri-
bution des sièges ci-dessus).
5. 6. Commissions du Parlement européen
AFET ................. Affaires étrangères
DROI ................. Droits de l'homme
(sous-commission)
SEDE ................ Sécurité et Défense
(sous-commission)
DEVE ................. Développement
INTA .................. Commerce international
BUDG ................ Budgets
CONT ................ Contrôle budgétaire
ECON ................ Affaires économiques et
monétaires
EMPL ................ Emploi et affaires sociales
ENVI.................. Environnement, santé
publique et sécurité
alimentaire
ITRE .................. Industrie, recherche
et énergie
IMCO ................. Marché intérieur
et protection des
consommateurs
TRAN ................ Transports et tourisme
REGI ................. Développement régional
AGRI ................. Agriculture et développement
rural
PECH ................ Pêche
CULT ................. Culture et éducation
JURI .................. Affaires juridiques
Femmes HommesProportion de femmes
Verts/ALE 29 27 51,79%
ADLE 39 46 45,88%
S&D 74 111 40,00%
PPE/CD 86 178 32,58%
GUE/GVN 10 24 29,41%
ELD 3 24 11,11%
CRE 8 48 14,29%
NI 6 23 20,69%
Total 255 481 34,65%
33
LIBE .................. Libertés civiles, justice et
affaires intérieures
AFCO ................ Affaires constitutionnelles
FEMM ............... Droits de la femme et égalité
des genres
PETI .................. Commission des pétitions
SURE ................ Commission des défis
politiques
CRIS.................. Crise financière, économique
et sociale
5. 7. Procédures de vote au Parlement
Les résolutions du Parlement sont générale-
ment adoptées à la majorité des voix (majorité
simple) ; la présence d'un tiers des membres
est requise pour obtenir le quorum (ou nombre
minimum de membres pour réaliser le vote).
Certaines décisions – telles que les modifica-
tions de la position du Conseil en deuxième
lecture – nécessitent une majorité de tous les
membres du Parlement pour un vote favorable
(majorité absolue) ; dans d'autres cas, une
majorité des deux tiers est nécessaire, par
exemple pour un vote de défiance contre la
Commission.
www.bit.ly/ep-rules-of-procedure
5. 8. Pétitions au Parlement
Les citoyens de l'Union ont le droit de deman-
der le soutien du Parlement européen sur
des matières qui relèvent de la compétence
de l'Union européenne. Des pétitions peuvent
être déposées par écrit ou en ligne (www.bit.
ly/ep-online-petition). La Commission des
Pétitions examine les violations des droits de
l'homme ; elle peut traiter de questions avec
les autorités nationales, régionales et locales
et en rendre compte en session plénière. Si
la pétition est recevable, l'objectif consiste à
désamorcer le conflit prioritairement par des
moyens non judiciaires.
34
6. Conseil de l'Union européenneAu sein du Conseil de l'Union européenne
(désigné officiellement le Conseil et, habi-
tuellement, le Conseil des Ministres), les
représentants des gouvernements des États
membres décident de la politique effective de
l’UE. La composition change selon le domaine
(par exemple, le Conseil des Ministres de
l'Environnement, celui des Ministres des
Affaires sociales, celui des Ministres des
Transports, celui des Ministres des Finances,
etc., voir www.bit/ly/council-configurations).
Il ne faut pas confondre le Conseil de l'Union
européenne et le Conseil européen où se réu-
nissent les chefs d'État et de gouvernement.
Pour l’essentiel, le Conseil établit avec le
Parlement européen, des directives et des
règlements (législation de l'UE) dans la plupart
des domaines via la « procédure législative
ordinaire ». Dans certains domaines politiques
(tels que la sécurité sociale et la fiscalité), le
Conseil ne consulte que le Parlement (pro-
cessus de consultation). Quant à la Politique
étrangère et de sécurité commune, elle est
définie par le Conseil, le Parlement ne dispo-
sant que d’une influence limitée.
Le Conseil arrête le budget de l'Union euro-
péenne en collaboration avec le Parlement
européen.
6. 1. Présidence du Conseil
La présidence du Conseil est exercée sur la
base d’une rotation bisannuelle entre les États
membres. L'ordre de rotation est établi par une
décision du Conseil (www.bit.ly/council-pre-
sidencies-en). Un programme de coopération
de 18 mois entre trois États membres exerçant
des présidences successives a également été
défini. La tâche essentielle de la présidence est
de trouver un terrain d’entente entre les États
membres au sein du Conseil et d’élaborer des
compromis.
6. 2. Majorité qualifiée au Conseil
La plupart des décisions du Conseil exigent ce
que l'on appelle une majorité qualifiée. Jusqu'en
2014, celle-ci doit être calculée en utilisant un
système de votes pondérés. Conformément au
Traité de Lisbonne, un système à double majo-
rité sera appliqué à partir de novembre 2014.
Ces deux méthodes sont expliquées ci-dessous.
Frein de secours
Le Traité prévoit un « frein de secours » dans
trois cas de vote à la majorité qualifiée pour
les États membres considérant qu‘un projet
d'acte législatif affecte des aspects fondamen-
taux de leur système de sécurité sociale ou de
leur système juridique. L'État membre peut
demander de renvoyer cette matière au Conseil
européen : la procédure législative ordinaire est
alors suspendue. Le Conseil européen doit dis-
cuter de la question et, dans les quatre mois,
soit la renvoyer au Conseil pour lever la sus-
pension de la procédure, soit ne rien faire ou
demander à la Commission de soumettre une
nouvelle proposition. Les matières concernées
par ces « freins de secours » se rapportent à
des mesures assurant la libre circulation des
travailleurs, y compris les paiements d’indem-
nités aux résidents, à la coopération judiciaire
en matière criminelle et au rapprochement des
définitions des délits graves.
6. 3. Votes pondérés des États membres
Dans le cadre du système de votes pondérés, les
votes des membres du Conseil sont pondérés
selon l’importance de la population des États
membres. Une décision du Conseil, qui néces-
site une majorité qualifiée, est adoptée si :
elle obtient l'approbation de la majorité
des États membres ;
le total des votes pondérés de ces États
atteint 255 (sur un maximum de 345).
35
Inversement, la moitié des États membres,
soit 91 votes pondérés, sont nécessaires pour
bloquer une décision (minorité de blocage,
voir page 36).
Si un État membre demande de vérifier si les
votes favorables représentent 62% de la popu-
lation de l'UE et que le résultat de ce contrôle
est négatif, la décision n'est pas adoptée.
Le serveur web du Conseil propose un excel-
lent outil qui calcule la majorité qualifiée :
www.bit.ly/voting-calculator-council
Exemple : Vote du conseil (en première lec-
ture) sur la modification de la directive relative
au temps de travail.
www.bit.ly/council-working-time-1
Dans le tableau suivant, le nombre de votes pon-
dérés par État membre est indiqué à gauche. La
deuxième colonne énumère les États membres
par catégorie en fonction de la taille de la popu-
lation. La troisième colonne indique le nombre
d'États membres dans chaque catégorie ; la
dernière colonne indique le nombre total de
votes pondérés par catégorie.
Nombrede votes
États membres (population) Nombre d’États
membres
Total
29 Allemagne (81,8 millions) ; France (65,1 millions), Royaume-Uni (62,4 millions) et Italie (60,6 millions)
4 116
27 Pologne (38,2 millions) et Espagne (46,2 millions) 2 54
14 Roumanie (21,4 millions) 1 14
13 Pays-Bas (16,7 millions) 1 13
12 Belgique (10,9 millions), Grèce (11,3 millions), Portugal (10,6 millions), République tchèque (10,5 millions) et Hongrie (10,0 millions)
5 60
10 Bulgarie (7,5 millions), Autriche (8,4 millions) et Suède (9,4 millions)
3 30
7 Danemark (5,6 millions), Finlande (5,4 millions), Irlande (4,6 millions), Lituanie (3,2 millions) et Slovaquie (5,4 millions)
5 35
4 Estonie (1,3 million), Lettonie (2,2 millions), Luxembourg (0,5 million), Slovénie (2,1 millions) et Chypre (0,8 million)
5 20
3 Malte (0,4 million) 1 3
Total 27 345
Tableau 4 : Votes pondérés au Conseil
36
6. 4. Vote à double majorité au Conseil
Selon le Traité de Lisbonne, une majorité qua-
lifiée est atteinte si :
au moins 55 % des États membres votent
en faveur d'une proposition ;
la population des États membres favorables
à la proposition représente au moins 65 % de
la population de l'Union européenne.
Pour bloquer une proposition, il faut que
l’ensemble des votes défavorables repré-
sente plus de 35 % de la population de l'UE et
émane d'au moins quatre États membres (voir
« minorité de blocage » ci-dessous).
Étant donné qu’il existe actuellement 27 États
membres et que 55 % de 27 font 14,85, au
moins 15 États doivent voter afin de répondre
à la première exigence.
Les six États membres les plus grands repré-
sentent plus de 65 % de la population. Toutefois,
pour obtenir une majorité qualifiée, neuf États
membres supplémentaires doivent se joindre
à eux afin d’atteindre la barre requise des
15 États.
Une double majorité est obtenue dans le cas
où les cinq État membres les plus grands et
les dix plus petits approuvent une proposition
législative. Il s’agit là d’une des nombreuses
combinaisons possibles pour obtenir une majo-
rité. Bien que le vote qualifié à la double majorité
entre en vigueur le 1er novembre 2014 conformé-
ment au traité de Lisbonne, tout État membre
peut demander l’application du système de vote
pondéré jusqu'au 31 mars 2017.
Voir www.bit.ly/council-double-majority (site
web allemand eu-info.de) propose un calcula-
teur de majorité qui peut être utilisé pour voir
les combinaisons possibles pour obtenir la
double majorité.
6. 5. Minorité de blocage
Le système de vote pondéré exige, à côté de
la règle de la majorité des États membres (14
sur 27), un total de 255 des 345 voix pour l’ap-
probation d'une proposition. Dans ce système,
une minorité de blocage de 91 votes peut
mathématiquement être atteinte avec quatre
États membres (voir Tableau 4 page 35).
Dans le système à double majorité, une mino-
rité de blocage est obtenue si au moins 13
États membres votent contre une proposition
ou si tous les votes défavorables représentent
au total plus de 35 % de la population de l'UE
et proviennent d'au moins 4 États membres.
Si 3 États membres représentant plus de 35 %
de la population de l'UE votent contre une pro-
position, le seuil de la minorité de blocage n’est
pas atteint et la décision sera adoptée si tous
les autres États membres votent en faveur de
celle-ci. Il s'agit d'une exception à règle préci-
tée selon laquelle les votes favorables doivent
représenter 65 % de la population de l'UE.
6. 6. Votes pondérés contre votes à double majorité
Une évaluation des deux modèles est diffi-
cile en raison des nombreuses combinaisons
possibles. En termes de traitement de la
population par les deux systèmes, le système
à double majorité avantage clairement les
pays les plus grands.
Dans le cadre du système de vote pondéré, les
10 États membres les plus petits ont 51 votes,
soit un cinquième des 255 votes nécessaires.
Toutefois, ces 10 États membres ne représen-
tent que 5 % environ de la population de l'UE
et, dans le système à double majorité, seule-
ment un treizième environ des 65 % requis.
Dans le cadre du système à double majorité, il
est relativement facile pour les États les plus
grands de s’allier pour atteindre plus des 35 %
nécessaires à une minorité de blocage, étant
37
HabitantsProportion
de la population de l’UE
Nombre de votes (système de
vote pondéré)
Belgique 10.918.405 2,17% 12
Bulgarie 7.504.868 1,49% 10
République tchèque 10.532.770 2,10% 12
Danemark 5.560.628 1,11% 7
Allemagne 81.51.602 16,27% 29
Estonie 1.340.194 0,27% 4
Irlande 4.480.176 0,89% 7
Grèce 11.329.618 2,25% 12
Espagne 46.152.926 9,18% 27
France 65.075.310 12,95% 29
Italie 60.626.442 12,07% 29
Chypre 804.435 0,16% 4
Lettonie 2.229.641 0,44% 4
Lituanie 3.244.601 0,65% 7
Luxembourg 511.840 0.10% 4
Hongrie 9.986.000 1,99% 12
Malte 417.608 0,08% 3
Pays-Bas 16.654.979 3,31% 13
Autriche 8.404.252 1,67% 10
Pologne 38.200.037 7,60% 27
Portugal 10.636.979 2,12% 12
Roumanie 21.413.815 4,26% 14
Slovénie 2.050.189 0,41% 4
Slovaquie 5.435.273 1,08% 7
Finlande 5.375.276 1,07% 7
Suède 9.415.570 1,87% 10
Royaume-Uni 62.435.709 12,43% 29
Population totale de l’UE
502.489.143 100,00%
Tableau 5 : Population, population proportionnelle et nombre de voix
Source : Eurostat Population totale 2011, www.bit.ly/eu-population-en
38
donné que la population des trois États les plus
grands représente déjà davantage au total. Si
les trois plus grands États émettent un vote
défavorable, seul un État membre supplémen-
taire est nécessaire pour obtenir une minorité
de blocage (étant donné que quatre États
membres sont nécessaires au total à cet effet).
Dans le cadre du modèle à votes pondérés, les
trois États les plus grands associés au plus
petit ne représenteraient que 90 votes – cela ne
suffit pas pour une minorité de blocage.
Par ailleurs, le système à double majorité
favorise les petits États. Selon le modèle à
votes pondérés, les 13 États les plus grands
ont plus que les droits de vote nécessaires
(257, soit deux de plus qu’exigé). La majo-
rité requise des États membres est obtenue
dans ce système s'ils obtiennent un seul État
membre en plus. Dans le cas d'une double
majorité, cela ne suffirait pas en réalité étant
donné que 55 % des États membres doivent
émettre un vote favorable, soit 15 sur 27 États
membres.
6. 7. Unanimité au Conseil/Clauses passerelles
Si un acte juridique particulier exige l’una-
nimité au Conseil, tout État membre est en
mesure de le bloquer (véto). La capacité du
Conseil à agir dans de tels cas est nette-
ment plus faible que dans les décisions à la
majorité. Le nombre de cas dans lesquels
les traités ont exigé des décisions unanimes
au Conseil s’est réduit au cours de l'histoire
de l'UE. L'unanimité, par exemple, est tou-
jours requise pour l'adoption de règlements
en matière de fiscalité, de libre circulation des
marchandises, de politique sociale, de cer-
tains droits du travail, des règles linguistiques
de propriété intellectuelle, des ressources en
eau, de la planification spatiale et du proces-
sus décisionnel dans le cadre de la politique
étrangère et de sécurité commune.
Le Traité de Lisbonne a introduit ce que l'on
appelle des clauses passerelles qui permet-
tent de passer du vote à l'unanimité au vote à
la majorité au Conseil ou bien d'une procédure
législative spéciale à la procédure législative
ordinaire.
Selon la clause passerelle générale, le Conseil
européen peut adopter une décision autorisant le
Conseil des Ministres à agir à la majorité quali-
fiée dans un domaine ou dans un cas déterminé
alors que le Traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne exige un vote à l’unanimité.
Une telle décision du Conseil européen est
soumise à l’accord préalable des parlements
nationaux. Si un des parlements nationaux
soulève une objection endéans les six mois,
la décision ne peut être adoptée. Le Conseil
européen doit requérir le consentement du
Parlement européen (majorité absolue) et
adopter la décision à l'unanimité.
De manière similaire, le Conseil européen peut
décider de passer d'une procédure législative
spéciale à la procédure législative ordinaire.
Un tel changement n'est toutefois pas possible
dans le domaine militaire ou dans la défense.
6. 8. Bases légales des décisions
du Conseil
Le site internet de la Commission propose un
document qui indique les bases légales des
différentes politiques de l'UE et le type de
majorité requise au Conseil pour les décisions
dans chaque domaine politique.
www.bit.ly/legal-bases-en
6.9. COREPER
COREPER est l’acronyme français du Comité
des Représentants permanents (ambassadeurs)
des États membres. Ce comité est chargé de
préparer le travail du Conseil. Il joue un rôle
déterminant étant donné que, dans la plupart
des cas, le travail de négociation des conventions
est réalisé de bout en bout par le COREPER.
Cela signifie que l'ordre du jour des réunions
du Conseil est principalement composé de
« points A », adoptés par le Conseil sans débat.
39
7. Conseil européen
Le Conseil européen se réunit deux fois par
semestre. Il est composé des chefs d'État
et de gouvernement des États membres,
du Président de la Commission et du Haut
Représentant de l'Union pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité.
Le Conseil européen est présidé par le
Président du Conseil européen qui est élu
par le Conseil européen à la majorité quali-
fiée pour une durée de deux ans et demi. Le
premier président est le Belge Herman Van
Rompuy. Le Conseil européen donne la direc-
tion générale pour le développement de l’Union
européenne en formulant des lignes direc-
trices, en définissant des objectifs politiques
généraux et en incitant à les transformer dans
des politiques. Il n'intervient pas dans les pro-
cessus législatifs étant donné que ces derniers
sont réservés aux Conseils ministériels.
Le Conseil européen (www.european-council.
europa.eu) ne doit pas être confondu avec
le Conseil de l'Union européenne (voir page
34), ni non plus avec le Conseil de l'Europe
(www.coe.int). Le Conseil de l'Europe, dont
le siège est à Strasbourg, protège les droits
de l'homme dans le cadre de la Convention
européenne des droits de l'homme. Les États
qui en font partie ne sont pas tous membres
de l'Union européenne.
40
8. Commission européenne
La Commission est chargée de préserver
les intérêts de l'Union européenne dans son
ensemble. Les membres de la Commission
sont nommés par leur pays, mais ils n'inter-
viennent pas comme représentants de leur
pays. Au contraire, une totale indépendance
est exigée dans l’exécution de leur mandat.
La Commission est chargée de l'exécution
de la politique européenne. Cependant, elle
joue également un rôle important dans le
processus législatif. Par exemple, les pro-
cédures législatives ne peuvent être initiées
que par la Commission (la Commission a un
droit exclusif d'initiative). La Commission par-
ticipe à l’ensemble du processus législatif et
ses déclarations peuvent avoir une influence
significative (voir procédure législative ordi-
naire, page 47).
La Commission a pour tâche de veiller à la
conformité des législations nationales avec
le droit de l’UE dans tous les États membres :
elle est le « gardien des Traités »). En cas de
non-respect, la Commission peut porter un
État membre ou une autre institution devant la
Cour de justice européenne.
De plus, la Commission est responsable de
l’exécution du budget de l'UE.
Elle négocie des accords entre l'UE et des pays
tiers et elle représente l'Union dans les orga-
nisations internationales.
8. 1. Désignation de la Commission
Chaque État membre est autorisé à nommer
un commissaire. Conformément au Traité
de Lisbonne, le nombre de membres de la
Commission à partir de novembre 2014, ne
devra pas excéder les deux tiers du nombre
d'États membres. En outre, le droit de nom-
mer des Commissaires sera attribué aux États
membres sur la base d'une rotation égale.
Toutefois, le Conseil peut décider à l'unanimité
de modifier ce nombre (dans le cadre du deu-
xième référendum sur le Traité de Lisbonne,
la promesse a été faite aux Irlandais que le
nombre de commissaires ne serait pas réduit).
Tout d’abord, le Conseil européen nomme un
candidat à la présidence de la Commission :
cette nomination est approuvée ou rejetée par
le Parlement européen. Les membres de la
Commission – y compris le Haut Représentant
de l'Union pour les affaires étrangères et
la politique de sécurité – sont nommés par
les États membres en collaboration avec le
Président de la Commission. Chaque candidat
participe à une audition devant la commission
concernée du Parlement européen au cours
de laquelle ses compétences professionnelles
et son indépendance sont évaluées. La com-
position de la Commission dans son ensemble
est soumise à l’approbation du Parlement,
laquelle doit être entérinée par le Conseil à la
majorité qualifiée.
Exemple :
Lors de l'audition des candidats-commis-
saires après les élections européennes de
2009 (Barroso II), Rumiana Jeleva, la can-
didate bulgare au poste de commissaire à la
Coopération internationale, à l'Aide huma-
nitaire et à la Réaction aux Crises a été
accusée d'incohérences dans sa déclaration
relative aux intérêts financiers. Aux yeux des
Verts et des Sociaux-démocrates, elle ne
s’est pas suffisamment expliquée sur ces
incohérences. Pour ne pas retarder la dési-
gnation de l’ensemble de la Commission,
sa candidature a été retirée et la Bulgarie
a proposé, à sa place, Kristalina Georgieva
dont l’audition devant la Commission du
Développement s’est déroulée de manière
très positive.
41
8. 2. Le rôle spécial du Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
Le Haut Représentant de l'Union pour les
affaires étrangères et la politique de sécu-
rité est en même temps Commissaire aux
relations extérieures et Vice-président de la
Commission. Il préside le Conseil des Affaires
étrangères. Le terme « double casquette » lui
est attribué étant donné qu’il combine un man-
dat à la Commission et un mandat au Conseil
(voir aussi Chapitre 9. Représentation exté-
rieure et action extérieure de l'Union, page 42).
8. 3. Dissolution de la Commission, révocation de commissaires
Le Parlement européen peut dissoudre l’en-
semble de la Commission par une motion de
censure. Celle-ci requiert deux tiers des votes
et la majorité de l’ensemble des membres du
Parlement doit avoir voté en ce sens.
Les commissaires peuvent être révoqués indi-
viduellement par la Cour de justice européenne
à la demande du Conseil ou de la Commission
en cas de manquements dans l'exécution de
leurs missions ou en cas de faute grave.
8. 4. Exécution du droit de l'UE – Comitologie
Les règlements et directives spécifient sou-
vent la portée des pouvoirs d’exécution de la
Commission. Le système existant pour exercer
ce pouvoir est aussi appelé « comitologie ». Ce
système complexe de commissions, propre à
l'UE, se composait, jusqu’à récemment, de
fonctionnaires de la Commission et d'experts
nationaux ; il n’accordait pas beaucoup d'in-
fluence au Parlement.
À la suite du Traité de Lisbonne, l'UE a adopté
de nouvelles règles pour contrôler cette procé-
dure. En dépit de leur complexité, ces nouvelles
règles donneront, au détriment des États
membres, davantage de pouvoirs au Parlement
européen. Étant donné qu’elles ont été déci-
dées en mars 2011, il faudra un certain temps
avant de pouvoir évaluer leur efficacité.
Dans certains cas, ce mode de fonctionne-
ment par commissions a un impact important.
Telle la tentative de la Commission de lever les
interdictions sur la production de maïs généti-
quement modifié en Autriche et en Hongrie.
www.bit.ly/comitology-gmo-austria
La législation sur ces nouvelles procédures est
accessible par le lien suivant :
www.bit.ly/implementing-powers-en
42
9. Représentation extérieure et action extérieure de l'Union
9. 1. Le Président du Conseil européen
Outre la présidence du Conseil européen, le
Président du Conseil européen assure « à
son niveau et en sa qualité » la représen-
tation extérieure de l'Union. Il remplit cette
mission sans empiéter sur les attributions du
Haut Représentant de l'Union pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité.
9. 2. Le Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
Selon le Traité sur l'Union européenne (TUE),
le Haut Représentant pour les affaires étran-
gères et la politique de sécurité est en charge
de mettre ces politiques en pratique. Le Haut
Représentant est désigné par le Conseil
européen à la majorité qualifiée et peut être
révoqué de la même manière.
Cette fonction est exercée par l’Anglaise
Catherine Ashton. Ses attributions consistent
à présider le Conseil des Affaires étrangères,
à fournir des propositions sur le développement
des politiques dans cette matière et à appliquer
les décisions du conseil. Madame Asthon repré-
sente l'Union dans les questions communes de
politique étrangère et de sécurité, elle entretient
le dialogue politique avec les pays, les organisa-
tions et les institutions extérieures à l'Union et
elle représente l'Union dans les organisations
et conférences internationales.
En outre, le Haut représentant est membre et
vice-président de la Commission. Au niveau
de la procédure de sélection, il est auditionné
par le Parlement avant que celui-ci n’ap-
prouve la nouvelle Commission. Au sein de la
Commission, il est responsable des relations
extérieures et de la coordination des questions
extérieures dans les attributions des autres
commissaires.
Le Haut représentant est tenu de consulter
régulièrement le Parlement sur les princi-
paux aspects de la politique étrangère et de
sécurité commune de l'Union et de prendre en
compte ses avis.
9. 3. Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE)
Le Service européen pour l'action extérieure
a pour but d'assister le Haut Représentant. Il a
été institué par une décision du Conseil après
des débats très intensifs entre Madame Ashton
et le Parlement au cours desquels le Parlement
a maintenu la responsabilité budgétaire et poli-
tique de ce service envers le Parlement.
Le Service européen d'action extérieure entre-
tient des relations diplomatiques au nom de
l'Union européenne avec la plupart des pays
dans le monde. À l'heure actuelle, le réseau
des représentations de l’UE comprend 136
délégations. Ces dernières informent l’UE des
développements politiques dans chaque partie
du globe. Le Situation Center, un département
du SEAE, réunit les services de renseigne-
ments pour l'Union.
43
10. Cour de justice de l'Union européenne
La Cour de justice de l'Union européenne est
composée de la Cour de justice, du Tribunal
général et du Tribunal de la fonction publique.
La Cour de justice de l'UE a pour tâche de
garantir le respect de la loi dans l'interpréta-
tion et l’application des Traités ainsi que dans
les directives, les règlements et les autres
législations de l'UE. Par ses décisions, en
particulier par ses interprétations des trai-
tés fondateurs de l’UE, la Cour de justice de
l'Union européenne a donné une impulsion
majeure à l’intégration européenne.
La Cour de justice et le Tribunal compren-
nent chacun un juge par État membre. Les
juges sont désignés d'un commun accord par
les gouvernements des États membres pour
une période de six ans. Ce mandat peut être
renouvelé. La Cour de justice est assistée par
huit avocats généraux.
La Cour de justice statue sur des références
pour des décisions préliminaires (voir ci-des-
sous), sur des actions contre les États membres
qui ne remplissent pas leurs obligations (voir
ci-dessous), sur des recours en annulation, sur
des recours en carence, sur des appels et sur
des révisions.
Les tribunaux des États membres peuvent
introduire une demande de décision préli-
minaire auprès de la Cour de justice relative
à la manière d’interpréter la législation de
l’UE dans une situation donnée. Si, des ques-
tions se posent quant à l'interprétation de la
législation de l'UE dans une affaire pendante
devant une cour ou un tribunal de dernière
instance au niveau national, ce dernier/cette
dernière est tenu(e) de renvoyer la question à
la Cour de justice de l'Union européenne qui
rend une décision préliminaire.
Un levier important de l’application du droit de
l'Union européenne dans les États membres
réside dans le pouvoir de la Commission de por-
ter les États membres devant la Cour de justice
en cas de violation des traités (par non-respect
de leurs obligations). Une telle procédure est
précédée par une enquête, au cours de laquelle
l'État membre peut se justifier et a l'opportunité
de remédier à ses manquements.
Le Tribunal (autrefois appelé « Tribunal de
première instance ») statue sur des plaintes
émanant de personnes physiques ou morales
contre des actes des institutions de l'UE, des
actes réglementaires, des actions introduites
par les États membres contre la Commission
et des actions intentées par les États
membres contre le Conseil, par exemple dans
le domaine de l'aide publique.
Le Tribunal de la fonction publique traite des
litiges entre l'Union européenne et ses fonc-
tionnaires.
Un site web utile proposant un moteur de
recherche pour la juridiction de la CJCE est
www.curia.europa.eu
La dynamique des décisions de la Cour
En vertu des traités fondateurs, l'Union euro-
péenne s'engage à respecter la loi. Le respect
de la loi dans les relations entre les États peut
être difficile étant donné que les États ont
tendance à suivre des arguments politiques
chaque fois que l'application d'une règle juri-
dique n'est pas en leur faveur. Définir la règle
de droit au sein des Communautés euro-
péennes (aujourd'hui, l'Union européenne)
représentait un défi de taille, en particulier en
raison de la faiblesse des pouvoirs d'exécution
de l'Union et de sa dépendance à l’égard des
cours et tribunaux des États membres à cet
égard. Par ailleurs, les traditions et les cultures
de juridiction des États membres entrent en jeu
chaque fois que la Cour de justice de l'Union
européenne doit statuer sur l'interprétation
et l'application des Traités et de la législation
européenne.
Voici un exemple en droit économique : les trai-
44
tés garantissent la libre circulation des biens
et interdisent les droits de douane, les restric-
tions quantitatives sur les importations et les
mesures équivalentes. Un détaillant allemand
s'est vu refuser l’importation de « Cassis de
Dijon » de France au motif que cette liqueur
contenait moins d'alcool que la réglementa-
tion allemande ne le prescrit pour un produit
de ce type. Le détaillant a introduit une action
auprès des tribunaux civils. Au cours de cette
procédure, la juridiction supérieure a renvoyé
l'affaire devant la Cour de justice européenne
en demandant comment interpréter de telles
interdictions. La Cour européenne a estimé
que l'exigence d'un degré d'alcool équivalait à
une restriction à la libre circulation des mar-
chandises et que les raisons invoquées par le
gouvernement allemand – par exemple, qu'un
taux d'alcool inférieur pourrait augmenter la
consommation et mettrait en péril la santé des
consommateurs – n'étaient pas suffisantes
pour justifier de telles restrictions bien qu'elles
soient appliquées à la fois aux liqueurs alle-
mandes et étrangères.
Rewe c/ Bundesmonopolverwaltung für
Branntwein : www.bit.ly/cassis-de-dijon
Dans une autre affaire, la Cour a donné son
interprétation de la libre circulation des
personnes et de la citoyenneté de l'Union
européenne en affirmant le droit pour un étu-
diant français de recevoir des prêts-étudiants
au Royaume-Uni. La décision de la Cour a été
motivée par le fait que l'étudiant avait vécu
auparavant en Angleterre et était intégré à la
société britannique.
Dany Bidar c/ London Borough of Ealing :
www.bit/ly/bidar-vs-ealing
Une troisième affaire célèbre de la Cour de
justice concerne les préoccupations des Verts :
Dieter Janezek, un Vert bavarois, a porté
plainte contre les autorités allemandes pour ne
pas avoir adopté de plan d'urgence lorsque la
pollution en particules fines dépassait certains
seuils. Dans la procédure nationale, les autori-
tés allemandes avaient prétendu que Janezek
aurait pu utiliser d'autres voies de droit pour
protéger ses intérêts en tant qu’habitant d'une
rue dans laquelle les seuils avaient été dépas-
sés plus souvent que ne l'autorise la directive
de l'Union européenne. La Cour européenne
a toutefois estimé que les dispositions de la
directive étaient suffisamment claires pour
donner aux citoyens un droit individuel à reven-
diquer sa mise en pratique.
Janezek c/ Bavaria :
www.bit.ly/particulat-matter
L'efficacité de la règle de droit est un élément
essentiel de la mise en pratique de la législa-
tion de l'Union européenne dans son ensemble.
Elle ne résulte pas seulement de la qualité
des jugements de la Cour de justice, mais
également de la volonté de coopération des tri-
bunaux nationaux.
45
11. Comité économique et social européen (CESE)
Le Comité économique et social est un organe
consultatif portant sur des domaines spéci-
fiques de la législation de l'Union européenne.
Ces domaines sont définis dans le Traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne.
Le Comité est composé de différents représen-
tants économiques et sociaux (en particulier,
des représentants des employeurs et des tra-
vailleurs). Ses membres sont désignés par le
Conseil sur la base de nominations par les
États membres.
Site web : www.eesc.europa.eu
12. Comité des régions (CdR)
Le Comité des Régions est une assemblée de
représentants des autorités locales et régio-
nales. Il assure aux autorités sous-nationales
une voix au sein de l'UE. Il doit être consulté
lors de décisions législatives sur des matières
affectant les régions. Ces dernières sont défi-
nies dans le Traité sur le Fonctionnement de
l'Union européenne.
Les membres du Comité sont désignés par
le Conseil sur la base de nominations par les
États membres.
Site web : www.cor.europa.eu
Europe des Régions
Entités sous-nationales possédant une culture
et une histoire, les régions sont souvent considé-
rées comme un échelon à même de rapprocher
l'Union européenne de ses citoyens. La sup-
pression des frontières entre les États membres
a favorisé l’union et la coopération entre des
régions voisines qui ont développé leur potentiel
économique, culturel et social, souvent sous le
terme d’EUREGIO. Un exemple de coopération
au plan régional est l’EUREGIO la plus ancienne,
fondée en 1958 et rassemblant certaines parties
de la Basse-Saxe et de la Rhénanie-Westphalie
en Allemagne et la région limitrophe des Pays-
Bas. Les membres de cette Euregio sont des
régions et des communautés locales. Sa charte
contient les objectifs suivants : soutien de la
coopération entre les membres ; développement
et exécution de programmes et de projets ; lob-
bying en faveur des intérêts transfrontaliers de
la région ; consultation de ses membres, des
citoyens, des entreprises, des organisations et
des autorités.
Les coopérations régionales de ce type ont été
fortement encouragées – aussi financièrement –
par des programmes de l'UE (p. ex., INTERREG).
Les régions jouent un rôle important dans la
politique de cohésion de l'Union européenne,
en particulier lorsque les programmes concer-
nent les potentiels économiques dans une
perspective régionale.
Les régions se sont rassemblées et ont pro-
posé une « Europe des Régions » qui a permis
de renforcer le pouvoir d'influence des repré-
sentants des régions et des communautés sur
les politiques européennes. L'organisation la
plus importante des Régions européennes est
l'Assemblée des Régions d’Europe : elle com-
prend 270 régions issues de 34 pays.
13. La Cour des comptes européenne
La Cour des comptes européenne se compose
d’un membre par État (soit 27 actuellement).
La Cour contrôle les comptes de l’UE en
détaillant tous les produits et charges de la
Communauté. Elle évalue la légalité, la régu-
larité et l'efficacité de la gestion du budget.
Site web : www.eca.europa.eu
46
Diagramme 2 : les Institutions et leurs interactions
Chefs d'État et de gouvernement+ Président du Conseil européen+ Président de la CommissionHaut représentant (participation)(le président du PEE peut être invité pour être entendu)Le Conseil européen :• apporte l'élan nécessaire et définit les priorités et orientations politiques générales• n’a pas de pouvoirs législatifs mais exerce une influence importante sur les actions de la Commission et du Conseil• identifie les intérêts et objectifs stratégiques pour une action extérieure• joue un rôle important dans les révisions des traités (notamment, décisions passerelles)
La présidence du Conseil par rotation bisannuelle entre les États membres
Président du Conseil européen
Président de la
Commission européenne
Président du PE
Haut Représentant
pour les affaires étrangères à
la politique de sécurité
CONSEIL EUROPEEN
Commission
États membresAppliquent et exécutent la législation de l’UE
Parlement européen
Conseil
Présidence du
ConseilLégislation de l'UE
CJCECour de justice de l'Union européenne
Garantit le respect de la loi dans l'interprétation et dans l'application
des traités
47
14. Le processus décisionnel dans la procédure législative
Pour chaque domaine politique – et souvent
pour des tâches spécifiques en leur sein –
les traités définissent les modes de prise de
décision du Conseil (à l'unanimité ou par majo-
rité qualifiée) et ceux de la participation du
Parlement européen à la procédure législative.
Une liste des bases légales de la législation
dans les différents domaines politiques figure
sur le site internet de la Commission.
www.bit.ly/legal-bases-en
14. 1. Procédure législative ordinaire (procédure de codécision)
Les aspects les plus fondamentaux de la pro-
cédure législative ordinaire sont exposés
ci-dessous. Un guide très détaillé de cette
procédure est disponible sur le site de la
Commission. Il contient des informations sur
la durée moyenne des étapes des processus de
prise de décision, sur la pratique concrète du
compromis, sur les points d'ordre, etc..
www.bit.ly/cod-step-by-step
Dans la plupart des cas, la législation de l'UE
est adoptée en utilisant la procédure de codé-
cision qui, depuis le Traité de Lisbonne, est
appelée « procédure législative ordinaire ».
Le Parlement européen peut proposer des
modifications à une proposition législative de
la Commission à travers un processus com-
prenant plusieurs lectures. Cette procédure de
codécision ne permet pas d'adopter la législa-
tion sans le consentement du Parlement.
La procédure de codécision a été définie comme
la procédure législative régulière pour les direc-
tives et règlements de l'UE (ci-après désignés
actes légaux) (voir diagramme 3, page 49).
Procédure préliminaire
La préparation d’une proposition constitue
une étape importante du processus législatif.
L'initiative de la proposition peut émaner de la
Commission elle-même, des conclusions des
réunions du Conseil européen, des résolutions
du Parlement européen, de lobbyistes de même
que – à l'avenir – d'initiatives citoyennes euro-
péennes. À ce stade, la Commission effectue
régulièrement des consultations publiques
(www.bit.ly/ec-consultations). Les projets légis-
latifs importants sont également préparés par
les Livres Verts (informations de base, actions et
idées alternatives donnant un cadre de discus-
sion) et les Livres Blancs (propositions concrètes
fournissant une base pour leur développement
ultérieur).
Proposition de la Commission
Comme dans tout processus législatif de l'UE,
la proposition de la Commission est transmise
au Parlement européen, au Conseil et aux par-
lements nationaux. Les parlements nationaux
ont huit semaines pour formuler des objec-
tions s’ils estiment que la proposition viole le
principe de subsidiarité (voir description de
« Subsidiarité, proportionnalité, mécanisme
d'alerte rapide », page 28).
Dans certains cas, le Comité économique et
social et/ou le Comité des Régions sont éga-
lement consultés et leurs déclarations sont
portées à l'attention du Parlement et du Conseil.
Première lecture
Le Parlement effectue la première lecture
de la proposition au cours de laquelle il peut
suggérer plusieurs modifications. La pre-
mière lecture se termine par un vote sur la
proposition (à la majorité simple). La position
du Parlement, accompagnée des amende-
ments, est transmise ensuite au Conseil. Soit
le Conseil approuve la proposition amendée du
Parlement et la législation est adoptée. S’il ne
l’approuve pas, il émet un avis propre et le com-
munique au Parlement.
48
Deuxième lecture
L'acte est adopté si le Parlement approuve la
position du Conseil ou s’il ne rend pas d’avis
endéans les trois mois. Le Parlement peut
rejeter la position du Conseil ou bien demander
des amendements. Ces deux solutions exigent
le vote à la majorité de tous les membres du
Parlement (majorité absolue).
Si la décision est prise de rejeter la position du
Conseil, la procédure prend fin et l'acte n'est
pas adopté. Les demandes d'amendements
sont, quant à elles, soumises au Conseil.
Si l’ensemble des amendements du Parlement
est approuvé par le Conseil, l'acte est adopté.
Chaque point amendé par le Parlement est
complété par un avis de la Commission. Les
amendements sur lesquels la Commission a
émis un avis négatif exigent du Conseil une
décision unanime en vue de leur approbation.
Si le Conseil rejette les amendements ou n'a
pas approuvé l’ensemble des amendements
endéans les trois mois, un comité de conci-
liation est convoqué dans les six semaines à
compter de cette date.
Comité de conciliation
Le Comité de conciliation est composé de tous
les membres du Conseil et d'un nombre égal
de membres du Parlement. La Commission,
également représentée, est consultée à tout
moment au cours du processus. La tâche du
Comité de conciliation consiste à dévelop-
per, dans les six semaines, un texte législatif
commun. Si cette procédure échoue, l'acte a
échoué. Si elle aboutit, le texte commun est
transmis au Conseil et au Parlement pour
approbation.
Troisième lecture
Le Conseil et le Parlement doivent approuver
le texte commun pour rendre cet acte valide.
Une majorité qualifiée est requise au Conseil
et une majorité des voix (majorité simple) au
Parlement.
Prolongation des délais
Les délais de trois mois, mentionnés précé-
demment, peuvent être prolongés d’un mois ;
la période de six semaines peut, quant à elle,
être prolongée de deux semaines.
Exemple :
La tentative de modifier la Directive relative au
temps de travail illustre la vivacité des débats
politiques au cours des procédures législa-
tives (www.bit.ly/cod-working-time). En 2008,
le Conseil a cherché à modifier la Directive
relative au temps de travail, cela afin de rendre
légale la semaine de travail maximale de 65
heures et de supprimer la prise en compte des
périodes inactives de temps de garde comme
temps de travail. À l’inverse, le Parlement
exigeait une semaine de travail maximale de
48 heures comprenant le temps de garde. Le
Comité de conciliation entre le Conseil et le
Parlement n’est pas parvenu à un accord. La
modification de la Directive relative au temps
de travail a donc échoué, et toute modification
future ne pourra se faire que sur la base d’une
proposition entièrement neuve émanant de la
Commission.
49
Diagramme 3 : Procédure législative ordinaire
Procédure législative ordinairecarte jaune (1/3 ou 1/4 du PN)
La procédure prend fin car la Commission reconnaît les infractions au principe de subsidiarité
CommissionParlement européen (PE)
Proposition
Communication de la commission
Communication de la Commission
* Le Conseil a besoin d'une unanimité pour approuver les modifications sur lesquelles la Commission a rendu une opinion négative
**Le Comité de conciliation se réunit dans les 6 semaines de la décision du Conseil ; le Comité doit parvenir à un accord sur un texte commun endéans les 6 semaines qui suivent sa convocation ; approbation en troisième lecture en déans les 6 semaines à compter de la décision du Comité
*** Les périodes de trois mois et 6 semaines peuvent être prolongées respectivement d'un mois et de deux semaines
Graphique : Dr Karl Staudinger, politiktraining.at
- tous les membres du Conseil - nombre égal d’europarlementaires- Commission (consultative)
Conseil
Première lecture au PE
Première lecture au ConseilA. Le Conseil approuve la position du PE ACTE ADOPTE ouB. Le Conseil adopte une position en première lecture
Position du PE : approbation de la proposition de la Commission ou des propositions de modifications par la MAJORITE DES VOIX EXPRIMEES/MAJORITE SIMPLE
Parlements nationaux
opinions raisonnéesviolation de la subsidiarité
Deuxième lecture au PEA. Le PE approuve la position du Conseil ou bien ne statue pas endéans les 3 mois ACTE ADOPTE ouB. Le PE rejette la position du Conseil à la MAJORITE DE SES MEMBRES MAJORITE ABSOLUEACTE NON ADOPTEouC. Le PE propose des modifications à la MAJORITE DE SES MEMBRES / MAJORITE ABSOLUE
Deuxième lecture au Conseil
COMITE DE CONCILIATION**
Troisième lecture au PE et au Conseil
A. Le Conseil approuve toutes les modifications* proposées par le PE endéans les trois mois***ouB. Le Conseil n'approuve pas les modifications proposées par le PE endéans les trois mois
A. Pas d'approbation d’un texte communACTE NON ADOPTEou
B. Approbation d'un texte commun par une majorité qualifiée des membres du Conseil ou du Comité et une majorité des membres représentant le PE
A. Rejet du texte commun soit par le PE, soit par le Conseil ACTE NON ADOPTEouB. Approbation du texte commun par le PE (majorité simple) et le Conseil (majorité qualifiée) ACTE ADOPTE
carte orange (majorité du PN)La procédure prend fin car le Conseil (55 % MS) ou le PE (majorité simple) suivent les inquiétudes
en matière de subsidiarité
ACTE ADOPTE
50
14. 2. Procédures législatives spéciales (procédures de consentement et de consultation)
Les procédures législatives spéciales se carac-
térisent par l’adoption d’un acte législatif par le
Conseil sans que le Parlement européen ne soit
associé sur un pied d'égalité.
14. 2. 1. Procédure de consentement
Dans la procédure de consentement, le Conseil
adopte une législation basée sur la proposition
de la Commission après avoir reçu l'approbation
du Parlement (à la majorité absolue au sein du
PE). La décision du Conseil est normalement
prise par un vote à l'unanimité. Si les Traités le
prévoient, le Comité économique et social et
le Comité des Régions doivent rendre un avis.
Exemple :
Décision du Conseil sur le cadre financier
multiannuel.
www.bit.ly/multiannual-ffw-2007-2013
14. 2. 2. Procédure de consultation
Dans la procédure de consultation, le Conseil
adopte des actes légaux sur proposition
de la Commission après avoir consulté le
Parlement européen. Dans certains domaines
politiques, le Comité économique et social
(CESE) et le Comité des Régions (CdR) sont
consultés. Le Conseil n'est pas lié par les avis
du CESE, du CdR ou du Parlement européen.
Il doit prendre sa décision à l'unanimité. Pour
les réglementations en matière de droit fami-
lial transfrontalier et dans certains domaines
de la politique sociale, le Conseil peut, après
approbation du Parlement, décider à l'unani-
mité de transférer ces domaines politiques à
la procédure législative ordinaire.
Exemple :
Décision du Conseil relative aux lignes direc-
trices pour les politiques de l’emploi des États
membres.
www.bit.ly/employment-policies-2010
14. 3. Procédures sans implication du Parlement européen (PE)
Dans le domaine de la Politique étrangère
et de sécurité commune (PESC), le Conseil
décide à l'unanimité sur la plupart des ques-
tions sans la participation du Parlement
européen. Le Parlement européen ne parti-
cipe, dans ce domaine politique, que pour un
nombre limité de questions (l'organisation
et le fonctionnement du Service européen
d'action extérieure, les procédures de finan-
cement urgent d'initiatives dans le contexte
de la PESC, les conventions d'association, les
conventions ayant des implications financières
spécifiques, etc.).
Le Haut Représentant de l'Union pour les
affaires étrangères et la politique de sécurité
a pour mission d'informer le Parlement quant
au développement des politiques de l'Union
dans ce domaine et doit écouter régulière-
ment les avis du Parlement. Sites web :
www.bit.ly/council-gasp-en
www.bit.ly/ec-gasp-en
14. 4. La méthode ouverte
de coordination (MOC)
La méthode ouverte de coordination est appelée
« soft law ». Elle ne fixe pas de règles contrai-
gnantes ; elle sert plutôt à coordonner les
politiques nationales en comparant les résul-
tats dans les États membres. Les meilleures
pratiques sont mises en avant et les pratiques
considérées comme entrant en conflit avec les
objectifs communs sont critiquées. La méthode
est efficace si la concurrence entre les États
membres les incite à être meilleurs que les
autres (ou, au moins, à ne pas faire partie des
plus mauvais élèves).
La MOC a d’abord été appliquée dans les
domaines relatifs aux politiques de l'em-
ploi ; elle a ensuite été étendue à d'autres
domaines tels que la politique sociale. Les
critères de comparaison des politiques des
51
États membres doivent, en général, être fixés
par des lignes directrices (par exemple, les
lignes directrices pour les politiques des États
membres en matière d'emploi.
www.bit.ly/employment -policies-2010
Les Verts ont souligné, à plusieurs reprises, la
nécessité pour l'Union européenne de mettre
en place des pouvoirs régulateurs dans des
domaines politiques clés comme ceux de la
politique sociale et économique. En effet, la
méthode ouverte de coordination ne convient
pas pour relever les défis majeurs dans ces
domaines.
14. 5. Lobbying au sein de l'UE
La législation de l'Union européenne définit le
cadre réglementaire pour un espace comptant
500 millions de citoyens. Des intérêts nom-
breux cherchent à influencer la législation, en
particulier dans le domaine économique.
De leur côté, les instances de l'Union man-
quent de personnel : elles dépendent donc
des informations fournies par des experts
extérieurs. Cette pénurie a débouché sur la
mise en place d’un système de commissions
soutenant les instances de l'UE dans l'élabo-
ration, l'adoption et l’application de directives,
de règlements et de décisions.
Plus de 10.000 lobbyistes cherchent à influen-
cer la Commission, le Conseil et le Parlement
européen. Un grand nombre font partie des
quelque 2.000 comités et groupes d'experts qui
travaillent pour les institutions européennes ;
ils sont donc en contact direct avec les déci-
deurs à Bruxelles.
Les lobbyistes sont des professionnels payés
pour leurs prestations ; ils ne sont pas des
candidats élus. Leur pouvoir d’influence pose
de sérieuses questions quant à la qualité
démocratique du processus décisionnel dans
l'UE ; il menace la confiance que l’on peut avoir
dans ses institutions. Toutefois, l’activité de
lobbying peut rapprocher les législateurs des
citoyens. Les défenseurs d'intérêts particu-
liers opérant à Bruxelles comptent également
des acteurs de la société civile engagés dans
des domaines allant de la protection de l'envi-
ronnement à l'intégration sociale.
Un élément problématique est néanmoins le
déséquilibre entre le pouvoir de lobbying des
grandes entreprises et celui des ONG. Dans le
domaine de la régulation des marchés finan-
ciers, un groupe de membres du Parlement
européen issu de différents groupes politiques a
lancé un appel à la société civile pour créer des
organisations non-gouvernementales faisant
contrepoids aux efforts massifs de lobbying de
l'industrie financière.
www.finance-watch.org
Il est possible d’apaiser les inquiétudes démo-
cratiques résultant du lobbying en assurant
une plus grande transparence sur ses acti-
vités : qui sont les commanditaires ? Par qui
les lobbyistes sont-ils payés ? Quel montant
reçoivent-ils ?
La Commission et le Parlement ont convenu de
créer un Registre de Transparence (le Conseil
a salué cet effort, mais il n’y participe pas). Le
registre concerne toutes les activités qui ont pour
« but d’influencer directement ou indirectement
l’élaboration ou l’application des politiques ainsi
que les processus de décision des institutions de
l’Union ». Tous les individus et toutes les orga-
nisations agissant en qualité d’indépendants
engagés dans de telles activités « sont censés »
s’enregistrer. Les Verts exigent que l'enregis-
trement soit obligatoire ; ils espèrent que cette
règle sera adoptée lors de la prochaine révision
de la réglementation du registre.
L’accord entre la Commission et le Parlement
comprend un code de conduite et définit une
procédure pour traiter les plaintes concer-
nant de potentielles infractions au code de
conduite.
www.bit.ly/eu-transparency-register
52
Cette Partie du Manuel explique d’où viennent
les moyens financiers de l'UE et comment
ses dépenses sont régulées. Les principaux
thèmes sont : le cadre financier multiannuel,
le rabais britannique, la différence entre les
paiements et les engagements, les principaux
postes de dépenses en 2011 et la procédure
budgétaire.
Le deuxième chapitre de cette partie illustre
l'évolution de l'Union monétaire et des cri-
tères de convergence. Il présente l'euro, le
Pacte de stabilité et de croissance ainsi que la
Banque centrale européenne.
Enfin, les crises économiques et financières
actuelles sont présentées ainsi que la posi-
tion des Verts sur la gouvernance économique
européenne.
15. Budget de l'Union européenne
15. 1. Revenus de l'UE
Les sources de revenus de l’UE les plus impor-
tantes sont :
droits de douane et cotisation sucre. Produit
2011 : € 16,8 milliards ;
ressources basées sur la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) prélevées sur les bases de
TVA des États membres. Dans la plupart
des États membres, le même pourcentage
(0,3 %) est prélevé sur la base harmonisée ;
pour la période 2007-2013, ce taux est ré-
duit pour l'Autriche (0,225%), l’Allemagne
(0,15 %), les Pays-Bas (0,1 %) et la Suède
(0,1 %). Produits 2011 : €13,8 milliards ;
ressources basées sur le revenu national
brut (RNB). Produits 2011 : € 95 milliards.
L’UE ne peut accumuler de dettes. Elle ne peut
pas emprunter afin de produire des revenus.
Par conséquent, il n'existe pas d’Eurobond
(obligation européenne) à ce jour.
Des informations détaillées figurent sur www.
bit.ly/current-eu-budget (cette page web ren-
voie toujours au budget de l'UE de l'exercice
en cours).
15. 2. Cadre financier multiannuel
Le cadre financier multiannuel est un règle-
ment sur les priorités budgétaires des années
à venir. Il est adopté par le Conseil après accord
du Parlement. Le cadre financier actuel corres-
pond aux années 2007-2013 et couvre un total
de 864 milliards d’euro pour cette période.
15. 3. Rabais britannique
Le secteur agricole de la Grande-Bretagne est
relativement petit en comparaison d’autres
États membres de l'UE, en particulier par rap-
port à la France. Cet argument, associé à celui
de l’importance des dépenses de l'UE pour ce
secteur, a servi de base à Margaret Thatcher
pour demander une réduction de la contribu-
tion du Royaume-Uni à l'UE : « I want my money
back ! », avait-elle déclaré lors du Sommet à
Fontainebleau en 1984. Différentes négociations
visant à mettre un terme au « rabais britan-
nique » ont eu lieu ces dernières années dans
le cadre de la réforme budgétaire de l’UE ; elles
n’ont pas été couronnées de succès à ce jour.
15. 4. Dépenses de l'UE
En 2011, le budget de l'Union prévoit € 126,5
milliards de paiements et un total de € 141,9
milliards, engagements inclus (les enga-
gements désignent le droit de signer des
contrats et de lancer des appels d'offres.
La différence entre les paiements et les en-
gagements montre que la Commission est
autorisée à s'engager au-delà de ce qu'elle
paiera effectivement en 2011).
C. BUDGET DE L'UE ET UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
53
Croissance durable (y compris
compétitivité et cohésion)
€ 53,3
milliards
Préservation et gestion des
ressources naturelles
(y compris les aides directes &
les dépenses liées au marché
et au développement rural, à
l’environnement et à la pêche)
€ 56,4
milliards
Citoyenneté, liberté et justice € 1,5
milliards
UE en tant qu’acteur mondial € 7,2
milliards
Frais administratifs globaux
(donc € 3,3 milliards pour la
Commission)
€ 8,2
milliards
Tableau 6 : Dépenses de l’UE en 2011
15. 5. Procédure budgétaire
La Commission établit un projet de budget de
l'UE pour l'année à venir pour le 1er septembre
au plus tard. Le Conseil arrête sa position au 1er
octobre. Si le Parlement approuve la position du
Conseil ou ne parvient pas à une décision dans
les 42 jours, le plan budgétaire est approuvé. Si
le PE demande des modifications du budget du-
rant cette période, un comité de conciliation est
convoqué. Toutefois, si le Conseil accepte les mo-
difications du PE endéans les 10 jours, le budget
est approuvé et le Comité n’est pas convoqué. Si
le Conseil n'accepte pas les modifications du PE
et si le comité de conciliation est en mesure de
produire un texte de compromis endéans les 21
jours, ce texte doit être approuvé par le PE et par
le Conseil dans les 14 jours qui suivent. Le budget
est approuvé si au moins une des deux institu-
tions adopte la totalité du texte de compromis et
que l'autre institution ne parvient pas à une déci-
sion dans les 14 jours. Si l'une des deux instances
rejette l’ensemble du texte de compromis et que
l'autre institution ne parvient pas à une décision,
la Commission doit proposer un nouveau projet. Il
en va de même si le Conseil approuve le compro-
mis, mais qu'il est rejeté par le Parlement.
Par ailleurs, si le Parlement approuve le texte
de compromis et qu'il est rejeté par le Conseil,
le Parlement peut décider de garder soit l’en-
semble, soit une partie des modifications qu’il
avait proposées en première lecture. Le budget
est alors considéré comme ayant été approuvé
sous la forme du texte de compromis, en ce com-
pris ses modifications.
15. 6. Position des Verts concernantle budget de l'UE
Les Verts défendent l’idée selon laquelle l'in-
troduction d'écotaxes et de taxes sur les
transactions financières pourrait fournir une
ressource propre de l'Union et contribuer, pour
une bonne part, à son financement, réduisant
par là la contribution des États membres. Le
financement de l'Union pourrait de la sorte de-
venir plus transparent et plus écologique. Un tel
mode de financement contribuerait, en même
temps, à la régulation des marchés financiers.
Dans le débat qui a précédé l'adoption du budget
2011, Helga Trüpel, membre du Groupe Verts/
ALE et coordinatrice du Groupe pour le comité
budgétaire, a plaidé pour un budget ambitieux,
invoquant qu'en période de crises financières,
une Union solide était une priorité et que les nou-
velles compétences de l'UE dans le domaine de la
protection du climat, de la politique étrangère et
de l'énergie exigeaient un financement adéquat.
Les Verts plaident pour un « Green New Deal »
conduisant à une réaffectation des dépenses dans
le budget : réduction du financement des poli-
tiques non durables, suppression du financement
de l’ITER (réacteur expérimental thermonucléaire
international), réduction des subsides aux expor-
tations agricoles, aux aéroports et aux autoroutes.
Par ailleurs, le budget alternatif conçu par les
Verts prévoit des investissements dans des po-
litiques durables : une politique durable de la
pêche, une politique innovante des transports
et une modernisation de l'isolation des bâti-
ments. Helga Trüpel a également plaidé pour
un meilleur financement de la recherche et du
développement, avec une attention particulière
pour le domaine des énergies renouvelables.
54
16. Union économique et monétaire
16. 1. Étapes de l'Union monétaire
L'objectif d'une Union économique et moné-
taire commune a été atteint en trois étapes :
premièrement, par l’introduction de la libre cir-
culation des capitaux entre les États membres
et la coopération renforcée entre les banques
centrales ; deuxièmement, par le renforcement
de la coopération entre les banques centrales
et de la coordination de la politique moné-
taire ; troisièmement, par la fixation définitive
des taux de change entre les États membres
concernés (voir le point 16.2 ci-dessous).
La Banque centrale européenne (voir ci-des-
sous) et les banques centrales nationales de
tous les États membres (y compris ceux hors
de la zone euro) coopèrent dans le cadre du
Système européen de banques centrales sur
des questions relatives à la politique monétaire
au sein de l'UE.
Comme les crises des dettes souveraines
dans plusieurs pays de la zone euro l’ont mon-
tré, une gouvernance économique européenne
plus efficace est nécessaire pour préserver la
stabilité de l'euro. Cependant, les instruments
nécessaires font, à l'heure actuelle, défaut à
l'Union. L'exigence d’un vote à l’unanimité
au Conseil pour l'adoption de mesures dans
ce domaine constitue un frein à l’adoption de
décisions stabilisant la zone euro. La méthode
ouverte de coordination, appliquée dans ce
domaine, ne suffit pas à relever les défis aux-
quels la devise unique est confrontée.
16. 2. Critères de convergence de l'euro
Comme condition préalable à l’adoption de la
devise unique, le Traité de Maastricht a défini
les critères à remplir par un État membre-pour
intégrer la zone euro. Ces critères (aussi appe-
lés critères de Maastricht) sont les suivants :
stabilité des prix : le taux d'inflation ne peut
dépasser la moyenne des trois États membres
les plus performants de plus de 1,5 % ;
le déficit budgétaire national ne peut dépas-
ser 3 % du produit intérieur brut (PIB) ;
la dette nationale totale ne peut dépasser
60 % du PIB ;
pour le taux de change : observation des
marges de fluctuation normales prévues
par le mécanisme des taux de change du
Système monétaire européen pendant au
moins deux ans, sans dévaluation par rap-
port à l'euro ;
pour le taux d'intérêt à long terme : le taux
d'intérêt nominal à long terme (par exemple,
pour les obligations d'État) ne peut être
supérieur de plus de 2 % à la moyenne des
taux d'intérêt des trois États membres les
plus performants.
16. 3. Euro
L’euro a été introduit le 1er janvier 2002 en
Belgique, en Allemagne, en Irlande, en
Espagne, en France, en Grèce, en Italie, au
Luxembourg, aux Pays-Bas, en Autriche,
au Portugal et en Finlande. Depuis lors, la
Slovénie (2007), Chypre et Malte (2008), la
Slovaquie (2009) et l'Estonie (2011) ont adopté
l'euro. Après le dollar, l'euro est la deuxième
devise la plus importante au monde. La valeur
totale de la devise en circulation dépasse
même la valeur correspondante en dollars.
16. 4. Pacte de stabilité et de croissance
Afin de contrôler les déficits budgétaires et
la dette nationale des États membres dans la
zone euro, le Pacte de stabilité et de croissance
a été établi à l'initiative de l'Allemagne. Il a été
intégré en grande partie dans le Traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne (article
126 TFUE).
Sur cette base, les politiques budgétaires des
États membres font l’objet d’un contrôle per-
manent par la Commission ; celle-ci a le droit
55
d'imposer des amendes importantes aux États
membres qui ne respectent pas les critères.
Les budgets du secteur public de chaque État
membre servent de base au contrôle du res-
pect des critères européens dans cette matière.
L’obligation de contrôle incombe aux États
membres : dans chaque État, les budgets du
secteur public doivent être coordonnés de telle
sorte que l'État dans son ensemble réponde aux
critères en matière de déficit et de dette. Cette
coordination est généralement régulée par une
législation spécifique ou par des accords entre
les différents niveaux politiques (régions, muni-
cipalités) dans les États membres.
16. 5. Système européen des banques centrales et Banque centrale européenne
Dans le Système européen de banques cen-
trales (SEBC), les banques centrales des 27
États membres collaborent avec la Banque
centrale européenne :
pour garantir la stabilité des prix dans l'Union
européenne
pour soutenir les objectifs généraux de poli-
tique économique de l'Union (en particulier,
un niveau d'emploi élevé et une croissance
économique équilibrée) dans une mesure
maximale sans provoquer un effet négatif
sur la stabilité des prix.
Les organes décisionnels de la Banque cen-
trale européenne (BCE) sont en charge du
Système européen de banques centrales.
Les deux principaux organes décisionnels
de la BCE sont, d’un côté, le Directoire com-
posé d'un président, d’un vice-président et de
quatre autres membres dotés d’une expertise
et d’une expérience reconnues, et, de l’autre,
le Conseil des Gouverneurs qui comprend les
membres du Directoire et les gouverneurs des
banques centrales des États membres de la
zone euro. Les membres du Directoire sont
désignés par le Conseil européen à la majorité
qualifiée sur recommandation du Conseil des
Ministres après consultation du Parlement
européen ainsi que du Conseil des Gouver-
neurs de la BCE. Les membres exercent un
mandat de 8 ans.
Site web : www.ecb.int
16. 6. Gouvernance économique
La crise économique et financière actuelle a
mis en lumière une faiblesse dans la conception
de la zone euro, dénoncée depuis longtemps
par les Verts. En effet, l’adoption d’une devise
unique doit s’adosser à une politique écono-
mique commune.
Une gouvernance économique européenne se
met peu à peu en place aujourd’hui. De nou-
veaux mécanismes et de nouvelles dispositions
du Traité sont en cours de finalisation : ils per-
mettront à l'UE d'agir de manière plus globale
et cohérente face à des problèmes monétaires
majeurs dans la zone euro.
Les mécanismes actuels du Pacte de stabi-
lité et de croissance destinés à empêcher les
déficits budgétaires publics excessifs n'ont pas
fonctionné : ils ont abouti à des formes de mar-
chandage au sein du Conseil par lesquelles les
grands États comme la France et l'Allemagne
ont bloqué les sanctions lorsqu'ils dépassaient
les limites déficitaires. Par conséquent, des
mécanismes plus stricts de contrôle des mises
en application sont nécessaires pour garantir
le maintien de la discipline fiscale dans la zone
euro. Cependant, étant donné que ces ques-
tions concernent des sujets sensibles comme
la souveraineté nationale et les dépenses
sociales, il n’en est que plus difficile de trouver
des solutions.
Les Verts défendent la solidarité envers les
États membres dont le budget a été mis en péril
par les spéculateurs financiers. Cependant, la
gouvernance économique européenne exige
davantage que des aides ponctuelles. Une poli-
tique budgétaire durable est la condition sine
qua non à la relance et la mise en œuvre du
56
Green New Deal : outre la réduction de leurs
dépenses, les finances publiques doivent
augmenter leurs revenus, notamment par la
taxation des transactions financières. De plus,
l’introduction d’euro-obligations (Eurobonds)
rendrait les finances publiques européennes
moins vulnérables à la spéculation financière.
Les déséquilibres économiques entre les
États membres sont une menace permanente
pour la zone euro. Par conséquent, il faut les
réduire : d’un côté, les pays faibles doivent
prendre à bras le corps leurs problèmes de
concurrence ; de l’autre, les pays forts doivent
veiller à éviter une diminution de la demande
privée et des investissements publics. Enfin,
le Marché unique européen a impérative-
ment besoin d'une Union sociale européenne
définissant des normes strictes de sécurité
sociale.
57
Cette partie du Manuel propose un aperçu sur
les agences de l'UE et leurs missions. Plus
précisément, elle décrit différentes agences
particulièrement intéressantes pour les Verts.
Une liste de l’ensemble des agences est éga-
lement fournie.
17. Agences de l'UE
L'UE a constitué plusieurs agences pour remplir
diverses tâches. À l'exception des agences exé-
cutives et de l'Agence européenne de Défense,
elles sont décentralisées, leur siège se trouvant
dans un des États membres de l’UE.
Ces agences peuvent être regroupées comme
suit :
Agences de la Communauté créées par un
règlement du Conseil ou du Parlement euro-
péen et du Conseil
Agences pour la politique européenne de
sécurité et de défense créées par le Conseil
sur base d’actions conjointes
Agences pour la coopération policière et
judiciaire créées par une décision du Conseil
ou en vertu de la Convention Europol entre
États membres (Europol)
Agences exécutives créées pour une période
de temps déterminée par la Commission
17. 1. Exemples d'agences de la Communauté
Agence européenne des droits
fondamentaux de l’Union européenne
Cette agence recueille et analyse les données
relatives aux droits fondamentaux dans les
États membres. Elle développe des méthodes
et des critères de comparaison pour de telles
données. Elle effectue des recherches et
publie des rapports de sa propre initiative ou à
l'initiative du Parlement européen, du Conseil
ou de la Commission. Elle est basée à Vienne,
en Autriche. www.fra.europa.eu
L'agence n'est pas autorisée à examiner des
plaintes individuelles, ni à émettre des avis
juridiques.
Exemple :
Guide pour comprendre et prévenir le profilage
ethnique discriminatoire
www.bit.ly/prevent-ethnic-profiling
Agence européenne pour l'environnement
L'Agence européenne pour l'environnement
fournit des informations indépendantes sur
l'environnement afin de soutenir les pro-
cessus décisionnels en matière de politique
environnementale au sein de l'Union et des
États membres. Elle encourage l’intégration
des considérations environnementales dans
les politiques économiques. Son siège princi-
pal est à Copenhague, au Danemark.
www.eea.europa.eu
En outre, cette agence coordonne le Réseau
européen d'information et d'observation sur
l'environnement. www.eionet.europa.eu
Exemple :
L’environnement en Europe – État et perspec-
tives 2010 (SOER 2010). Il s’agit d’un livre de
synthèse comprenant des analyses par sec-
teur (biodiversité, changement climatique,
gestion des ressources et des déchets, santé,
etc.) ainsi que des pistes de réflexion sur les
priorités environnementales en Europe.
www.eea.europa.eu/soer
Autorité européenne de sécurité des aliments
L'Autorité européenne de sécurité des aliments
(EFSA) évalue les risques concernant la sécurité
des aliments destinés aux hommes et aux ani-
maux dans l'Union européenne. Elle est basée à
Parme, en Italie. www.efsa.europa.eu
Exemples :
- Avis scientifique sur l’infectivité de l'encé-
phalopathie spongiforme transmissible dans
D. AGENCES DE L’UE
58
les tissus de petits ruminants tels que les
caprins et les ovins. www.bit.ly/efsa-bse
- Avis du groupe scientifique sur les orga-
nismes génétiquement modifiés en réponse
à une question de la Commission concernant
la référence par l'Autriche à l'article 23 de
la directive 2001/18/ (sans succès) contre la
tentative de la Commission de supprimer l'in-
terdiction autrichienne du maïs génétiquement
modifié MON810. www.bit.ly/efsa-gmo
Les Verts émettent des réserves quant à la
qualité du travail de l’EFSA. En effet, en octobre
2010, l’information a été rendue publique, selon
laquelle la présidente de l’EFSA, Diana Banati,
avait omis d’indiquer qu’elle siégeait au conseil
de l'International Life Science Institute (ILSI) qui
conseille des sociétés de biotechnologie comme
Monsanto, Bayer et BASF. Banati a démissionné
de son poste à l’ILSI, mais l’impartialité de
l'Autorité européenne de sécurité des aliments
a été fortement affectée par cette révélation.
Agence européenne pour la gestion de la
coopération opérationnelle aux frontières
extérieures de l’Union européenne (FRONTEX)
L'Agence européenne pour la gestion de la
coopération opérationnelle aux frontières exté-
rieures de l'Union européenne (FRONTEX)
coordonne la coopération opérationnelle entre
les États membres et les soutient dans la sécu-
risation des frontières extérieures de l'UE. Ses
tâches comprennent l’analyse des risques, la
coordination, l'assistance à la formation des
gardes-frontières, le soutien technique, l’envoi
d'équipes d’intervention rapide aux frontières
dans des situations de crise et le soutien aux
actions de rapatriement et de déplacement.
L'agence est basée à Varsovie, en Pologne.
www.frontex.europa.eu
Du point de vue de la défense des droits de
l'homme, il est permis d’émettre quelques
critiques sur les activités de Frontex. Les Verts
au Parlement européen défendent le point de
vue selon lequel l'UE devrait accorder davan-
tage d'attention à la liberté et aux droits de
l'homme dans les domaines de la politique
intérieure et de la politique sécuritaire aux
frontières. Ces aspects devraient être stipulés
plus clairement dans le mandat de Frontex.
Exemple :
RABIT 2010 : Déploiement d'équipes d’inter-
vention rapide à la frontière gréco-turque.
www.bit.ly/frontex-rabit2010
17. 2. Liste des agences de l’UE
Tableau 7 : Agences de la Communauté
Nom officiel Abréviation SiègeAnnée de création
Agence de coopération des régulateurs de l’énergie ACER Ljubljana 2009
Autorité européenne de surveillance GNSS GSA Bruxelles 2004
Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne FRA Vienne 2007
Agence européenne de la sécurité maritime AESM Lisbonne 2002
Agence ferroviaire européenne – promotion de systèmes ferroviaires sûrs et compatibles
AFE Valenciennes 2004
Agence européenne de gestion des frontières extérieures FRONTEX Varsovie 2005
Agence européenne de la sécurité aérienne AESA Cologne 2003
Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information
ENISA Héraklion 2005
Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail EU-OHSA Bilbao 1996
Agence européenne pour l’évaluation des médicaments EMEA Londres 1995
59
Nom officiel Abréviation SiègeAnnée de création
Agence européenne de sécurité des aliments EFSA Parme 2002
Observatoire européen des drogues et des toxicomanies OEDT Lisbonne 1993
Agence européenne des produits chimiques ECA Helsinki 2007
Agence communautaire pour le contrôle des pêches CFCA Vigo 2005
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes
EIGE Vilnius 2006
Fondation européenne pour la formation ETF Turin 1994
Fondation pour l’amélioration des conditions de vie et de travail
EUROFOUND Dublin 1975
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle
CedefopThessalo-
nique1975
Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies
ECDC Stockholm 2005
Agence européenne pour l’environnement AEE Copenhague 1994
Office communautaire des variétés végétales OCVV Angers 1995
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur – marques et modèles
OHMI Alicante 1999
Centre de traduction des organes de l’Union européenne CdT Luxembourg 1994
Nom officiel Abréviation SiègeAnnée de création
Unité de coopération judiciaire européenne EUROJUST La Haye 2002
Collège européen de police CEPOL Hampshire 2005
Office européen de police EUROPOL La Haye 2002
Nom officiel Abréviation SiègeAnnée de création
Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » EACEA Bruxelles 2006-2015
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche Agence
exécutive CERBruxelles 2007-2017
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport TEN-T EAE Bruxelles 2006-2015
Agence exécutive pour la recherche AER Bruxelles 2009-2017
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs AESC Bruxelles 2005-2015
Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation EACI Bruxelles 2004-2015
Nom officiel Abréviation SiègeAnnée de création
Agence européenne de défense EDA Bruxelles 2004
Institut européen d’études de sécurité IESUE Paris 2001
Centre satellitaire de l’Union européenne CSUE Torrejon de Ardoz 2002
Tableau 8 : Agences pour la politique étrangère et de sécurité commune
Table 9 : Agences pour la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Table 10 : Agences exécutives
Remarque : Le site web des agences peut être trouvé en remplaçant dans l’URL (www.LLL.europa.eu) les lettres LLL par l’abréviation de l’agence.
60
Cette partie du manuel donne des informa-
tions sur les partis et les fondations politiques
au niveau européen de même que sur le Parti
vert européen (PVE) et la Fondation verte euro-
péenne (GEF). Elle présente leur structure, leur
financement et leur responsabilité envers le
Parlement européen.
Nous expliquerons également pourquoi l'Europe
est importante du point de vue des Verts ; nous
mentionnerons quelques-uns de leurs succès
dans les institutions européennes et exposerons
la vision des Verts pour l'Europe.
18. Partis politiques et fondations au niveau européen
18. 1. Partis politiques au niveau européen
L'article 10 du Traité sur l'Union européenne
stipule que :
« Les partis politiques au niveau européen
contribuent à la formation de la conscience
politique européenne et à l'expression de la
volonté des citoyens de l'Union. »
Un règlement du Parlement européen et du
Conseil spécifie comment les partis politiques
sont définis au niveau européen et comment ils
sont financés : www.bit.ly/regulation-eu-parties
Un parti politique au niveau européen doit
répondre à au moins une des deux conditions
suivantes :
il doit être représenté, dans au moins un
quart des États membres, par des membres
du Parlement européen ou par des membres
des parlements nationaux ou régionaux ou
encore des assemblées régionales ;
il doit avoir réuni, dans au moins un quart
des États membres, au moins trois pour
cent des votes exprimés dans chacun de
ces États lors des dernières élections au
Parlement européen.
Hormis ce qui précède, il doit également :
respecter, notamment dans son programme
et par son action, les principes sur lesquels
l'Union européenne est fondée, à savoir les
principes de la liberté, de la démocratie,
du respect des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, ainsi que de l'État
de droit ;
avoir participé aux élections au Parlement
européen ou en avoir exprimé l'intention.
Le Groupe politique Verts/Alliance libre euro-
péenne au Parlement européen (www.greens-efa.
eu) est un groupe parlementaire européen com-
posé des membres du Parlement de deux partis
politiques : le Parti vert européen (www.euro-
peangreens.eu) (voir ci-dessous) et le Parti de
l'Alliance libre européenne (www.e-f-a.org). Ce
dernier regroupe des partis régionaux en faveur
de la démocratie, des droits de l'homme, du
régionalisme et de la décentralisation.
18. 2. Fondations politiques
au niveau européen
Les fondations politiques au niveau européen
sont liées à un parti politique européen. Elles
réalisent ses objectifs en accomplissant, en
particulier, les tâches suivantes :
contribution au débat sur des questions
concernant l’UE et sur le processus d'intégra-
tion européenne ;
organisation de conférences, formations et
séminaires ;
E. LES VERTS ET LA GEF : UN PARTI POLITIQUE
ET UNE FONDATION AU NIVEAU EUROPÉEN
61
création d’un cadre propice à la coopération,
au niveau européen, entre les fondations
politiques nationales, les universitaires et
les autres acteurs concernés.
Les partis et fondations au niveau européen
reçoivent des contributions financières du
budget du Parlement européen. En 2010, dix
partis politiques et neuf fondations politiques
au niveau européen ont reçu des bourses du
Parlement européen.
www.bit.ly/grants-european-parties
www.bit.ly/grants-european-foundations
Les partis et fondations au niveau européen sont
tenus de publier chaque année un bilan repre-
nant leurs recettes et leurs dépenses de même
qu'une déclaration relative à leur actif et à leur
passif. Ils doivent également fournir une liste des
donateurs et spécifier le montant des dons pour
tout don supérieur à 500 EUR. Ils ne peuvent
accepter ni les dons anonymes, ni ceux qui pour-
raient provenir des budgets alloués aux groupes
politiques au sein du Parlement européen, ni les
dons d‘entreprises sur lesquelles les pouvoirs
publics exercent directement ou indirectement
une influence majeure, ni ceux excédant 12.000
EUR par an et par donateur, ni les dons d'une
autorité publique d'un pays hors de l'UE.
18. 3. Parti vert européen (PVE)
Le Parti vert européen (PVE) réunit, dans un
parti transnational, 37 partis membres des Verts
et 10 partis observateurs verts de pays euro-
péens (pas seulement d'États membres de l'UE).
Dans leur charte, les Verts européens indiquent
que leurs racines se trouvent dans les mouve-
ments environnementalistes et antinucléaires,
les mouvements pour la paix, les mouvements
féministes, les mouvements pour les droits
humains, les mouvements pour la solidarité
avec le Tiers-monde ainsi que les mouvements
contre la pauvreté et pour la justice sociale
dans les sociétés européennes.
La charte stipule également :
« À partir de ces diverses origines, nous, les
Verts européens, en sommes venus à consti-
tuer ensemble notre propre famille politique.
Nous voulons une Europe libre, démocratique
et sociale dans un monde pacifique, équitable
et durable. Nous défendons des valeurs telles
que la justice, les droits de l’homme et du
citoyen, la solidarité, la durabilité environne-
mentale et le droit de chacun à disposer de sa
propre vie, libre de toute menace. »
Les organes des Verts européens sont :
le Congrès, composé de 400 représentants
des partis membres, décide de la politique
commune du Parti vert européen. Les quo-
tas de représentants sont répartis entre
partis membres proportionnellement à leur
part des voix aux dernières élections euro-
péennes ou nationales. Les membres des
Verts du Parlement européen sont égale-
ment membres du Congrès.
Le Conseil, composé de représentants des
partis membres et de membres verts du
Parlement européen, est responsable de la
politique du Parti vert européen entre les
congrès du parti.
Le Comité est composé de neuf personnes
parmi lesquelles deux exercent la fonction
de porte-parole du Parti vert européen.
Site web : www.europeangreens.eu
Les partis membres du Parti vert
européen sont :
Albanie : Partia e Gjelber, Allemagne :
Bündnis90/Die Grünen, Andorre : Verds
d’Andorra, Autriche : Die Grünen, Belgique :
Ecolo, Groen!, Bulgarie : Bulgarian Green
Party/Bulgarian Greens, Chypre : Cyprus
Green Party, Espagne : Los Verdes, Iniciativa
per Catalunya Verds (ICV), Estonie : Eestimaa
Rohelised, Finlande : Vihreät, France :
Les Verts, Géorgie : Sakartvelo's mtsva-
neta partia, Grèce : Ecologoi-Prasinoi,
Hongrie : Lehet Más a Politika, Irlande :
62
Comhaontas Glas, Italie : Federazione dei Verdi,
Lettonie : Latvijas Zala Partija, Luxembourg :
déi gréng, Malte : Alternattiva Demokratika,
Moldavie : Partidul Ecologist din Moldova
« Aliante Verde » (PEMAVE), Norvège :
Miljøpartiet De Grønne, Pays-Bas : De
Groenen, GroenLinks, Pologne : Zieloni 2004,
Portugal : Partido Ecologista « Os Verdes »,
République tchèque : Strana Zelenych,
Roumanie : The Green Party, Royaume-Uni :
The Green Party of England & Wales, Scottish
Green Party. Russie : Zelenaya Alternativa
(GROZA), Slovaquie : Strana Zelenych (SZ),
Slovénie : Stranka mladih Slovenije (SMS),
Suède : Miljöpartiet de Gröna, Suisse : Grüne/
Les Verts, Ukraine : Partija Zelenykh Ukrainy
(PZU).
18. 4. Fondation verte européenne (GEF)
La Fondation verte européenne est l'une
des neufs fondations politiques européennes
récemment créées. Les fondations politiques
européennes ont comme but d’encourager
l'engagement des citoyens dans les débats
européens et de permettre une participa-
tion politique éclairée au sein de l'Union
européenne. La GEF vise à structurer les dis-
cussions sur les enjeux et les choix politiques
européens à la fois au sein de la famille poli-
tique verte et au-delà.
Les objectifs de la GEF sont les suivants :
contribuer au développement d’un espace
européen vivant de débat public en incitant
les citoyens à participer au dialogue politique ;
contribuer à l'européanisation du débat poli-
tique vert ;
fournir une plate-forme pour l'établisse-
ment de relations entre les acteurs verts au
niveau européen ;
développer et diffuser une expertise sur des
questions européennes clés dans la famille
politique verte et au-delà.
La GEF est une association sans but lucratif qui
compte deux organes de décision principaux :
le Conseil d'Administration et l'Assemblée
générale. Les membres de l'Assemblée géné-
rale représentent les trois principaux acteurs
de la GEF : les fondations vertes nationales
(actuellement 12 fondations nationales sont
représentées dans l'Assemblée générale), le
Parti vert européen et le Groupe vert au Parle-
ment européen.
Le travail de la GEF se concentre sur trois axes
liés l’un à l’autre.
Étude et débat : la GEF réalise des recherches
sur différentes questions européennes. Les
résultats sont diffusés soit via ses propres
publications, soit via la traduction et la publi-
cation d'études ou de sondages existants.
Éducation et formation : la GEF favorise le
développement d’un engagement au sein des
Verts (green capacity building) dans toute l'Eu-
rope. La formation et l’éducation politique – via
des ateliers transnationaux, des débats et des
conférences – visent à éveiller l’intérêt des
citoyens pour les solutions politiques vertes
destinées à relever les défis posés à l’Europe.
Elles améliorent, par ailleurs, le travail des
acteurs verts sur les questions européennes.
Établissement de relations au sein de l'Europe
verte : la GEF sert de cadre de coopération entre
les acteurs verts au niveau européen. Les contri-
butions de nombreux partenaires européens
sont essentielles pour créer et encourager le
débat européen ; elles garantissent la continuité
et la solidité du travail de la GEF.
Site web : www.gef.eu
63
19. L'Europe et les Verts
19. 1. Pourquoi l’UE est-elle importante pour les Verts ?
L'historique de l'Union européenne montre
comment elle a évité la guerre en tant que
moyen de résolution des conflits. Les succès
qu’elle a engrangés engendrent des respon-
sabilités : l'Europe peut et doit apporter sa
contribution à la paix dans le monde.
Notre monde est interconnecté : la rapidité
des moyens de transports et la multiplication
des réseaux de communication ont accéléré la
mondialisation de l'économie pour l’amener à
un niveau impensable il y a quelques décennies
encore. Ce développement a été encouragé et
exploité principalement par des sociétés multi-
nationales.
Nous avons besoin aujourd'hui d’un cadre poli-
tique transnational afin de défendre le bien
commun. Les responsables politiques doivent
faire face aux sociétés multinationales et déter-
miner les conditions de leurs activités.
L'Union européenne fournit une plate-forme
d'action pour réaliser cette tâche. La Commis-
sion européenne, le Conseil et le Parlement
constituent un cadre institutionnel dans lequel
des réponses politiques aux défis de notre
temps peuvent être développées et mises en
œuvre démocratiquement dans le cadre de
l’État de droit.
Les modes par lesquels l'UE doit exercer ses
pouvoirs font l'objet de discussions politiques
au sein de chaque institution de l'UE et entre
elles. Considérant que de nombreuses solu-
tions ne peuvent être trouvées qu’au niveau
européen, les Verts coopèrent étroitement et
efficacement à ce niveau, davantage que les
autres partis politiques. Grâce à leur unité et à
la cohérence de leurs positions, les Verts exer-
cent une influence significative et croissante
sur les décisions du Parlement européen.
Bien que le groupe Verts/ALE soit le quatrième
groupe au Parlement, son poids politique est
bien plus grand.
19. 2. Quelques succès des Verts Voici quelques illustrations des victoires rem-
portées par les Verts au Parlement européen :
Directive sur les énergies renouvelables
D'ici à 2020, l’approvisionnement énergétique
de l'Union européenne devra être couvert
à 20 % au moins, par des énergies renouve-
lables. Cette directive est un grand succès
pour le Parlement – et, surtout, pour le rap-
porteur vert, Claude Turmes.
www.bit.ly/gs-renewable-energy
Intégration active des exclus du marché
de l'emploi
Sur la base du rapport sur l'intégration active
des exclus du marché de l'emploi, présenté
par la rapporteure verte, Jean Lambert, le
Parlement européen a décidé d’établir un droit
à un revenu minimum pour permettre aux
citoyens de vivre dans la dignité.
www.bit.ly/gs-active-inclusion
Partenariat de maintien de la paix
Dans les négociations entre le Parlement, le
Conseil et la Commission, les Verts ont réussi
à introduire un nouvel instrument de l'UE en
politique étrangère : le « Partenariat de main-
tien de la paix ».
www.bit.ly/gs-peace-building
L’autorité européenne des marchés
financiers peut empêcher les produits
financiers dangereux
Dans la discussion sur la réforme du Système
européen de surveillance financière, les Verts
ont défendu une réglementation plus stricte
que celle proposée par la Commission. De
nombreuses propositions des Verts ont été
adoptées par le Parlement européen. Ainsi,
le pouvoir de l'autorité de surveillance (titres
et marchés) d’interdire les produits financiers
risqués sur les marchés uniques émane d’une
initiative des Verts.
www.bit.ly/gs-esma
64
Abandon du projet de la Via Baltica avec le
soutien de la Commission des Pétitions
En collaboration avec des ONG polonaises et
grâce à leur pétition contre la Via Baltica, le
projet de construction d'une autoroute traver-
sant la vallée de Rospuda en Pologne a été
abandonné.
www.bit.ly/gs-rospuda-valley
Résolutions de politique extérieure du PE
Sur une initiative des Verts, le Parlement euro-
péen a adopté diverses résolutions en politique
extérieure, telles que sur Guantanamo, sur le
statut des intouchables (dalits) en Inde, sur
celui des réfugiés à Lampedusa de même
que sur le système anti-missile balistique des
États-Unis. Par exemple :
www.bit.ly/gs-guantanamo-resolution
Protection des droits de l'homme
À l’initiative des Verts, l’« Instrument européen
pour la démocratie et les droits de l'homme »
a été introduit pour soutenir les personnes qui
travaillent dans le lobbying pour la défense
des droits de l'homme.
www.bit.ly/gs-eidhr
Création du Fonds mondial pour la
promotion de l’efficacité énergétique
et des énergies renouvelables
Les Verts ont lancé la création du Fonds
mondial pour la promotion de l’efficacité éner-
gétique et des énergies renouvelables. Entre
2007 et 2010, ce fonds a disposé de € 80 mil-
lions pour développer et promouvoir de projets
dans les pays tiers.
www.bit.ly/gs-geeref
AGORA – Amélioration du dialogue avec la
société civile
Les Verts ont pratiqué un lobbying visant à
améliorer le dialogue entre le Parlement
européen et la société civile. En ce sens, ils
ont encouragé le Parlement à organiser les
conférences AGORA.
www.bit.ly/gs-agora
Reconnaissance du temps de garde dans la
Directive relative au temps de travail
Dans la tentative de modification de la
Directive relative au temps de travail, les Verts
ont pris position contre le Conseil qui ne vou-
lait pas reconnaître le temps de garde comme
du temps de travail. Le Parlement a soutenu la
position des Verts et a rejeté celle du Conseil.
Cependant, la modification de la directive n'a
pas abouti en raison du refus de compromis
par le Conseil.
www.bit.ly/gs-working-time
Nouveaux aliments – Obligation d'étiquetage
En première lecture du Règlement relatif aux
nouveaux aliments, les Verts ont imposé l’obli-
gation d'étiquetage pour les aliments produits
à partir d'animaux élevés avec des aliments
génétiquement modifiés (au moment de la
publication, la conciliation était en cours).
www.bit.ly/gs-novel-food
Adhésion à la Convention alpine
Suite aux efforts massifs de lobbying par
les Verts et, en particulier, grâce à Eva
Lichtenberger, l'UE a signé le protocole de
transport de la Convention alpine, visant à
réduire les émissions des transports intra-
alpins et à diminuer la menace qui pèse sur
l'héritage écologique et culturel des Alpes
par une politique coordonnée de transport.
www.bit.ly/gs-alpine-convention
65
20. Visions des Verts pour l’Europe
Les éléments les plus importants de la vision
des Verts pour l'Europe sont :
Une Europe des Citoyens
L'Union européenne est une plate-forme po-
litique ouverte aux influences extérieures. Les
groupements d'intérêts et les lobbys le savent
depuis longtemps et agissent en conséquence.
Les Verts veulent aider les citoyens des États
membres de l'UE dans leurs efforts pour
transformer l'Union en une union de citoyens
capables de participer pleinement et d’affronter
des lobbys industriels puissants. Non seulement
il faut du temps, mais il faut encore apporter le
savoir et les moyens pour permettre aux ci-
toyens de façonner l'Europe. Les Verts avaient
proposé l’organisation d’un référendum paneu-
ropéen pour approuver le Traité constitutionnel
et le Traité de Lisbonne. Malheureusement,
cette proposition avait été rejetée.
L’introduction de l'Initiative citoyenne eu-
ropéenne est un pas important vers une
démocratie directe au niveau européen : elle
doit être poursuivie et mise en pratique.
En outre, les citoyens devraient avoir la possi-
bilité, à travers des référendums, d'exprimer
directement leurs souhaits sur des questions
paneuropéennes importantes.
Les droits et les libertés des citoyens, dure-
ment acquis, ne peuvent être sacrifiés dans
la lutte contre le terrorisme et les préten-
dues menaces pour la sécurité. Les droits
numériques doivent être équivalents aux
droits civils. Les intérêts gouvernementaux et
économiques ne peuvent prévaloir sur la vie
privée des citoyens.
Davantage de démocratie
Au cours de l’histoire de l'UE, certains gouver-
nements des États membres ont mis en place
des politiques en l’absence d’un contrôle effi-
cace du parlement. Aujourd’hui, le Parlement
européen est devenu le moteur de la lutte pour
davantage de démocratie dans l'Union et d'im-
portants progrès ont été accomplis.
Pour consolider ce rôle, le Parlement doit
avoir un droit indépendant d'initiative législa-
tive (réservée actuellement à la Commission).
Cherchant à promouvoir la dimension euro-
péenne dans les élections parlementaires
européennes, les Verts font campagne pour
créer des listes paneuropéennes dans les-
quelles un quota de parlementaires européens
(10 %, par exemple) seraient choisis sur cette
base, laquelle compléterait les listes des
membres élus au niveau national.
Les Verts demandent une réforme majeure
du registre de lobbying pour la Commission
européenne comprenant l’enregistrement obli-
gatoire, la publication détaillée des modes de
financement ainsi que la présentation de rap-
ports réguliers.
Les Verts sont favorables au principe de l'accès
public aux documents des institutions de l'UE.
En cas de litige, le Médiateur européen décide-
ra des conditions d’accès aux documents.
Tournant énergétique, emplois verts,
Communauté européenne des énergies
renouvelables
Les Verts demandent de mettre en œuvre sans
retard le potentiel gigantesque que représen-
tent les énergies renouvelables. Ils plaident
en faveur de la production d’au moins 50 %
de l'électricité en Europe à partir de sources
renouvelables en 2030.
Un engagement sérieux dans une révolution
énergétique pourrait créer des millions d'em-
plois en Europe dans le domaine des énergies
renouvelables et les domaines connexes.
Les Verts appellent à la création d'une
Communauté européenne des énergies renou-
velables (ERENE) qui devrait poser les bases du
passage vers un système d'approvisionnement
66
énergétique fondé sur une énergie renouve-
lable à 100 %.
Tournant dans les transports en Europe
La structure des transports dans l’Union doit
se tourner vers l'avenir. Les subsides directs
et indirects des formes de transport inefficaces
et néfastes pour l’environnement, tels que les
transports aérien et routier, doivent être aban-
donnés. Le trafic de marchandises doit être
transféré, bien plus qu’il ne l’est aujourd’hui, du
transport routier vers le transport ferroviaire.
Agriculture biologique, Europe exempte de
production d’aliments génétiquement
modifiés, protection des animaux
L'avenir de l'agriculture réside dans l'agri-
culture biologique et le commerce équitable.
La révision imminente de la Politique agricole
commune doit servir à soutenir les agriculteurs
dans la production durable d'aliments de qualité
dans le cadre d'une nouvelle politique agricole
européenne.
Dans ce sens, il est important de créer une zone
exempte d'aliments génétiquement modifiés
couvrant l’ensemble de l'Union européenne.
Les Verts plaident pour l'interdiction du trans-
port des animaux sur de longues distances ; ils
sont favorables à l’interdiction du commerce de
fourrure et exigent que les expérimentations
animales soient remplacées progressivement
par d'autres méthodes.
Fin de la dérégulation, contrôle effectif
des marchés financiers
L'UE a besoin d'un changement systémique,
passant d'une régulation imprudente à un
contrôle efficace des marchés financiers. Les
trois autorités européennes de surveillance
récemment constituées doivent également être
préservées des ingérences du Conseil.
La spéculation financière doit être limitée par
l'introduction d'une taxe sur les transactions
financières, laquelle assurerait une source im-
portante de revenus à l'Union européenne.
Renforcement des droits sociaux
des citoyens de l'UE
Les Verts ne veulent pas d'une Europe qui au-
torise le dumping social et l'exploitation des
individus. Les droits de travailleurs doivent être
améliorés. Les Verts s'opposent fermement au
nivellement des normes des droits du travail.
Dans l'Union européenne, personne ne devrait
subir l'humiliation qui consiste à vivre sous le
seuil de pauvreté. Les gouvernements doivent
introduire des salaires minimaux, légalement
contraignants et réglés par des conventions
collectives, ainsi qu'un revenu minimum dépas-
sant le seuil de pauvreté pour les bénéficiaires
d’allocations sociales.
Rôle de l'Europe dans le monde
Le passif de l’Europe en matière de guerres et
de systèmes totalitaires et la période difficile
de reconstruction qui en a résulté, fortement
soutenue par l’extérieur (le plan Marshall),
incitent à défendre une Europe pacifiée, au-
trement dit une Europe engagée dans des
résolutions non-violentes des conflits, dans
le désarmement et le contrôle des armes de
même que dans l’aide aux pays en voie de
développement.
Les Verts sont favorables à une Europe faisant
valoir une position forte dans le commerce inter-
national, cela non pour exploiter les ressources
des pays sous-développés mais, dans un esprit
solidaire, pour les aider à se développer.
De la même manière, les intérêts économiques
ne peuvent empiéter sur les engagements de
l'Union en faveur des droits de l'homme.
L'UE et ses États membres sont les principaux
contributeurs aux fonds mondiaux de déve-
loppement – plus de la moitié de l’ensemble
des fonds de développement dans le monde
proviennent de l'UE. Par conséquent, il est
important d'accorder une aide là où elle est
réellement nécessaire et de le faire d’une ma-
nière aussi efficace et économique que possible
– par exemple en améliorant la coordination
67
entre les pourvoyeurs d’aides. Par ailleurs, les
Verts insistent sur la prise en considération des
plans de développement des pays en voie de dé-
veloppement dans l’octroi des aides : il ne faut
pas qu’elles répondent aux seules conceptions
du développement émanant des donateurs.
Tant la qualité que la quantité d’aides à pour-
voir sont particulièrement préoccupantes : les
crises actuelles (celles de l’alimentation et
de l’énergie, les crises économiques et, pour
ne pas la mentionner, la crise climatique) ont
frappé davantage les individus des pays les plus
pauvres, et cela bien qu'ils ne soient pas à l’ori-
gine de ces crises. Nous réclamons donc une
enveloppe bien plus importante qui se calcule
en milliards d'euros pour faire face aux effets
de la crise climatique qui sévit déjà à l'heure
actuelle (avancée du désert, tempêtes, inon-
dations, appauvrissement des terres fertiles,
etc.). Les aides ne suffisent pas à l'heure ac-
tuelle,. Par conséquent, les Verts demandent
une augmentation des fonds de développement
allant jusqu’à 0,7 % du revenu national brut –
un objectif de l’ONU depuis plus de 40 ans !
Droit d’asile et protection
contre les poursuites
La protection contre les poursuites judiciaires
fait partie des droits de l'homme. Les Verts sont
favorables à une Europe qui reconnaît ce droit
dans son ensemble. La garantie d’une telle pro-
tection revient à tous les États membres. Les
réfugiés ne peuvent être refoulés aux frontières
extérieures de l'Union sans analyse préalable
de leur besoin de protection.
Par ailleurs, il est nécessaire de définir un
système européen contraignant et transpa-
rent pour traiter les demandes d'asile. Le droit
d’asile ne peut être restreint ou refusé à une
personne persécutée.
Immigration
L'Europe a toujours été un continent de migra-
tion. Les personnes qui souhaitent vivre dans
l'UE doivent bénéficier d’une chance équitable
dans ce domaine. Il faut dépasser la mentalité
d’assiégé qui est celle de l’« Europe forteresse ».
Que l'Europe soit un pôle d’attraction est
une chance pour les immigrants et pour l'UE.
L'Europe doit mettre en place des concepts
politiques qui prennent en compte les avan-
tages de l'immigration, et cela de sorte que
les immigrants puissent arriver dans l'UE de
manière légale et contrôlée.
Dans l'UE, les immigrants doivent bénéficier
de droits égaux, d’un salaire égal et de la pos-
sibilité d’obtenir la citoyenneté européenne et
de participer à la vie politique.
68
21. Informations, coordonnées
Europe direct
Numéro d’appel gratuit pour appeler Bruxelles :
00800 6 7 8 9 10 11 à partir de tous les États
membres.
Bureaux d'information de l'UE
dans les États membres
La Commission et le Parlement européen
possèdent des délégations et des bureaux
d'information dans tous les États membres.
Leurs adresses postales, leurs courriels,
sites internet et numéros de téléphone se
trouvent sur le site suivant :
www.bit.ly/eu-local-offices
Parlement européen
Allée du Printemps B.P. 1024/F,
F-67070 Strasbourg,
Tél. : +33 3 8817 4001
Rue Wiertz, B.P. 1047,
B-1047 Bruxelles,
Tél. : +32 (2) 284 DW 2111
www.europarl.europa.eu
L'observatoire législatif comprenant les ordres
du jour et les informations sur les procédures
législatives en cours :
http://www.europarl.europa.eu/oeil/
Chaîne de WebTV du Parlement européen :
www.europarltv.europa.eu
Conseil de l'Union européenne
Rue de la Loi 175, B-1048 Bruxelles,
Tél. : +32 (2) 285 6111
www.consilium.europa.eu
Commission européenne
Rue de la Loi 200, B-1048 Bruxelles,
Tél. : +32 (2) 29 91111
www.ec.europa.eu
Cour de justice des communautés
européennes (CJCE)
Comprenant un moteur de recherche pour
la base de données relative à la juridiction
de la Cour.
L-2925 Luxembourg, Tél. : +352 4303 –1
www.curia.europa.eu
Auditions en ligne
http://ec.europa.eu/yourvoice/consultations/
index_en.htm
Pétitions en ligne du Parlement européen
Page web du Parlement européen sur le droit
de pétition des citoyens de l'UE, comprenant
un formulaire en ligne pour soumettre des
pétitions au Parlement européen.
www.bit.ly/ep-online-petition
Médiateur européen
Nikiforos Diamandouros, B.P. 4031,
Avenue du Président Robert Schumann,
F-67001 Strasbourg, Tél. : +33 (3) 8817 2313
www.ombudsman.europa.eu
Initiative de transparence
de la Commission européenne
http://ec.europa.eu/transparency/eti/index_
de.htm
Registre des lobbys :
https://webgate.ec.europa.eu/transparency/
regrin/welcome.do
F. ANNEXES
69
22. Sites web d’initiatives de la société civile sur les politiques de l’UE
La liste suivante présente des sites web d'or-
ganisations qui cherchent à influencer l’UE par
des bureaux de liaison à Bruxelles, travaillant
en collaboration avec des groupes de pression
ou d‘organisation de campagnes.
Mouvement européen
www.europeanmovement.eu
Le mouvement européen est une organisation
internationale ouverte à toutes les tendances
politiques, économiques, sociales et cultu-
relles dans la société civile.
European Youth Forum
www.youthforum.org
Créé par des organisations de la jeunesse,
le European Youth Forum est composé de
plus de 90 conseils nationaux de la jeunesse
et d’organisations de la jeunesse non gou-
vernementales et internationales, qui sont
elles-mêmes des fédérations d'organisations
de la jeunesse. Il aide les jeunes à s’organiser
afin de représenter leurs intérêts.
Lobby européen des femmes
www.womenlobby.org
Fondé en 1990 et comprenant 12 organisations
nationales, le Lobby européen des femmes est
une des ONG civiles européennes les plus
anciennes et les mieux établies. Au cours des
20 dernières années, le nombre des membres
du LEF a connu une croissance constante pour
atteindre plus de 2.500 organisations réparties
dans 30 pays européens.
Age Platform Europe
www.age-platform.eu/en
AGE Platform Europe est un réseau européen
d'environ 150 organisations de et pour les per-
sonnes âgées de 50 ans et plus représentant
directement plus de 28 millions de personnes
âgées en Europe.
European Social Platform
www.socialplatform.org
La plate-forme des ONG sociales européennes
(plate-forme sociale) est l'alliance de fédéra-
tions européennes et des réseaux d'ONG actifs
dans le secteur social.
Réseau européen des fondations politiques
www.european-network-of-political-
foundations.eu
Le « Réseau européen des fondations politiques
– acteurs indépendants dans la promotion de la
démocratie, la coopération au développement
et le dialogue politique », créé en 2006, est une
structure de coopération servant de moyen de
communication et de dialogue entre les fon-
dations politiques nationales en Europe et les
institutions de l'UE ainsi qu’avec les acteurs de
la société civile dans les domaines de la pro-
motion de la démocratie et de la coopération au
développement.
Contrôle des lobbys de l’UE
www.corporateeurope.org
L'initiative de transparence « Corporate Europe
Observatory » observe et documente les actions
de grands groupes de pression économiques et
politiques à Bruxelles. Voir également leur orga-
nisation partenaire allemande Lobbycontrol :
www.lobbycontrol.de
EU-Lobby-Control, lequel propose des visites
virtuelles des bureaux des grands lobbyistes
industriels à Bruxelles :
www.eulobbytours.org
ALTER = Alliance for Lobbying Transparency
& Ethics Regulation
www.alter-eu.org
L’ « Alliance for Lobbying Transparency and
Ethics Regulations » (ALTER-EU) rassemble
plus de 160 groupes, unions et institutions aca-
démiques et politiques de la société civile, qui
essaient de lutter contre l'influence croissante
des lobbys industriels sur l'agenda de l'UE.
70
European Citizen Action Service (ECAS)
www.ecas.org
L’ECAS, basée à Bruxelles, compte 12 collabo-
rateurs et vise à compenser l’action des lobbys
mieux financés par un soutien à l’activité de
lobbying venant de la société civile au moyen
d'informations, de conseils et d'actions. Cette
organisation se décrit comme suit : « créée
en 1990, l'ECAS est une organisation non gou-
vernementale (ONG) internationale, à but non
lucratif, indépendante des partis politiques, des
intérêts du secteur marchand et des institutions
européennes. Sa mission est d'aider les ONG
et les individus à se faire entendre de l'Union
européenne en les conseillant sur la manière
d'exercer de l'influence, de lever des fonds, et
de défendre les droits des citoyens européens ».
Climate Alliance
www.klimabuendnis.org
La « Climate Alliance of European cities with
Indigenous People of the rainforest / Alianza
del Clima e.V. » est le plus grand réseau de
villes et communautés locales pour la protec-
tion du climat en Europe. Son objectif est la
préservation du climat mondial.
Initiative de transparence agricole de l'UE
www.farmsubsidy.org
Il s'agit du site web de l'initiative de transpa-
rence pour la politique agricole de l'UE. Ce site
web contient des aperçus nationaux détaillés
sur les subventions agricoles et leur réparti-
tion (inégale). Sa lecture est plus intéressante
que bon nombre de romans policiers.
ONG environnementales et autres dans le
European Environmental Bureau à Bruxelles
www.eeb.org
L’EEB, constituée en 1974, est la plus grande
alliance européenne d'organisations environ-
nementales citoyennes.
www.eu-koordination.de/index.php?page=48
Le bureau de coordination de l'UE du Deutscher
Naturschutzring, la ligue allemande pour la
nature et l'environnement, dresse une liste
des ONG qui ont des délégations à Bruxelles
et agissent principalement dans le domaine de
l’environnement.
CONCORD – European NGO Confederation
for Relief and Development
www.concordeurope.org
CONCORD compte parmi ses membres 22
plates-formes nationales et 18 réseaux interna-
tionaux. Cette organisation faîtière représente
plus de 1 600 ONG de développement auprès
des institutions politiques de l'UE.
EU Civil Society Contact Group
http://act4europe.horus.be
Le EU Civil Society Contact Group réunit huit
grands secteurs d'ONG fondés sur la défense
des droits et des valeurs. Ils portent sur la
culture, l’environnement, l’éducation, le déve-
loppement, les droits de l'homme, la santé
publique, les affaires sociales et les femmes.
Finance Watch
www.finance-watch.org
En juin 2010, des fonctionnaires européens
élus en charge de réguler les marchés finan-
ciers et les banques ont lancé un appel à la
société civile pour créer une organisation non-
gouvernementale capable de développer une
contre-expertise sur les activités menées sur
les marchés financiers par les principaux opé-
rateurs (banques, compagnies d'assurances,
fonds de couverture, etc.). Finance Watch pro-
duit et partage une expertise, communique des
connaissances et défend des intérêts publics.
Les membres de ces plates-formes secto-
rielles sont des réseaux d'ONG européens. Ils
rassemblent les voix de centaines de milliers
d'associations au sein de l’Union, mettant en
relation le niveau national et le niveau européen
et représentant un large éventail d'intérêts
organisés en groupes de pression.
71
23. Table des liens
Le tableau suivant dresse la liste des liens, utilisés dans le manuel, renvoyant à des pages
web et illustrant le travail des institutions de l'UE, des Verts, des ONG, etc..
Les liens mentionnent soit la source de l’information, soit l’institution à laquelle il est fait
référence.
Union européenne
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (OJ 2000, PDF) – www.bit.ly/eu-charta-en
Versions consolidées du Traité sur l’Union européenne (TUE) et du Traité sur le Fonctionnement
de l’Union européenne (TFUE) (OJ 2010, PDF) – www.bit.ly/eu-treaties-en
Données sur la population de l’UE (Eurostat) – www.bit.ly/eu-population-en
Bases juridiques et procédures de vote pour les différents domaines politiques de l’UE –
www.bit.ly/legal-bases-en
Répertoire des délégations de la Commission, des bureaux d'information du Parlement, des
délégations et bureaux de l'UE dans le monde entier et des espaces publics européens –
www.bit.ly/eu-local-offices
Interface du moteur de recherche pour la législation de l'UE (Eur-Lex) – www.bit.ly/search-eu-law
Traité établissant une Constitution pour l’Europe (Conseil, PDF). Ce traité, qui n'a pas été
ratifié et qui n'est donc pas d'application, constitue un document important illustrant le
développement de l’UE – www.bit.ly/eu-constitution-treaty
Conclusions de la Présidence sur l’élargissement de l’UE, Déc. 2001 (PDF) –
www.bit.ly/laeken-declaration
Critères de Copenhague ou conditions à remplir pour adhérer à l’UE –
www.bit.ly/copenhagen-criteria
Parlement européen
Règles de Procédure du PE (PE 2010, PDF) – www.bit.ly/ep-rules-of-procedure
Site web du PE sur l’AGORA des citoyens (PE) – www.bit.ly/gs-agora
Site web du Parlement européen – www.europarl.europa.eu
Exemple d’une question parlementaire (PE 2010) – www.bit.ly/ep-oral-question-en
Document de la Conférence intergouvernementale sur le nombre d’europarlementaires
(Conseil, PDF) – www.bit.ly/cig-mep-en
72
Interface utilisateur pour les pétitions en ligne au Parlement (PE) –
www.bit.ly/ep-online-petition
Chaîne web-TV du Parlement européen – www.europarltv.europa.eu
Conseil de l'Union européenne
Proposition de la Commission de lever l'interdiction autrichienne des OGM (Conseil 2009, PDF) –
www.bit.ly/comitology-gmo-austria
Liste des différentes formations du Conseil (Conseil) – www.bit.ly/council-configurations
Liste des présidences jusqu'en 2020 (Conseil) – www.bit.ly/council-presidencies-en
Résultats de vote en première lecture de la Directive sur le temps de travail (Conseil 2008, PDF) –
www.bit.ly/council-working-time-1
Site web d'information du Conseil sur le Haut Représentant de l'Union pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité (Conseil) – www.bit.ly/council-gasp-en
Site web du Conseil – www.consilium.europa.eu
Conseil européen
Site web du Conseil européen – www.european-council.europa.eu
Commission européenne
Le site web de la Commission – www.ec.europa.eu
Débat et vote sur la désignation de la Commission Barroso II Commission (EP 2010) –
www.bit.ly/ep-barroso-2
Partenariat de maintien de la paix du service européen d'action extérieure (SEAE),
créé par la Commission européenne – www.bit.ly/gs-peace-building
Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (Commission) –
www.bit.ly/gs-eidhr
Fonds mondial pour les énergies renouvelables (Commission) – www.bit.ly/gs-geeref
Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
(Commission) – www.bit.ly/ec-gasp
Consultations ouvertes (Commission) – www.bit.ly/ec-consultations
Guide étape par étape de la procédure législative ordinaire (Commission) –
www.bit.ly/cod-step-by-step
73
Autres organisations liées à l'UE
Alliance pour le climat – www.klimabuendnis.org
Comité des Régions – www.cor.europa.eu
Banque centrale européenne (BCE) – www.ecb.int
Service d’action citoyenne européenne – www.ecas.org
Confédération européenne d’aide et de développement – www.concordeurope.org
Cour des comptes européenne – www.eca.europa.eu
Cour de justice de l'Union européenne – www.curia.europa.eu
Comité économique et social européen – www.eesc.europa.eu
Réseau européen d'information et d'observation sur l'environnement – www.eionet.europa.eu
Agence européenne pour l'environnement – www.eea.europa.eu
Autorité européenne de sécurité des aliments – www.efsa.europa.eu
Agence FRONTEX – www.frontex.europa.eu
Agence des droits fondamentaux (FRA) – www.fra.europa.eu
Médiateur de l'Union européenne – www.ombudsman.europa.eu
Forum permanent de la société civile européenne – www.forum-civil-society.org
Partis politiques, groupes parlementaires
Alliance libre européenne (ALE) – www.e-f-a.org
Parti vert européen (PVE) – www.europeangreens.eu
Subventions du PE aux partis politiques au niveau européen 2004-2010 (EP, PDF. Cette liste
détaille les subventions accordées à tous les partis politiques au niveau européen en 2010) –
www.bit.ly/grants-european-parties
Informations sur les partis au niveau européen (PE) – www.bit.ly/european-parties
Groupe politique des Verts/ALE au PE – www.eurogreens.eu
Règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen
(Eur-Lex 2007) – www.bit.ly/regulation-eu-parties-en
74
Transparence des ONG
Alliance for Lobbying Transparency & Ethics Regulation – www.alter-eu.org
Corporate Europe Observatory – www.corporateeurope.org
Corporate Europe Observatory Page web proposant un « cybertour » du quartier de l'UE
à Bruxelles – www.eulobbytours.org
Finance Watch – www.finance-watch.org
Lobby Control (allemand) – www.lobbycontrol.de
Site web fournissant des données sur les subventions agricoles de l’UE – www.farmsubsidy.org
Parlements nationaux
Informations sur le Comité de l’UE du Folketing (DK) (Folketing, PDF) –
www.bit.ly/eu-committee-dk
Informations sur le Comité de l’UE de l’Eduskunta (FI) (Parlement finlandais) –
www.bit.ly/eu-affairs-fi
Informations sur le Comité de l'UE autrichien (Parlement autrichien) – www.bit.ly/eu-affairs-at
Site web d'échange interparlementaire d'informations sur l’UE – www.ipex.eu
Décisions
Décision sur les pratiques anticoncurrentielles de Microsoft (Eur-Lex, PDF) –
www.bit.ly/decision-microsoft
Décision définissant des valeurs de référence harmonisées pour les rendements dans la production
d'électricité et de chaleur (Eur-Lex, PDF) – www.bit.ly/decision-heat-power
Décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (Eur-Lex) –
www.bit.ly/employment-policies-2010
Décision relative à un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans l’UE
mettant en application le protocole de Kyoto (Eur-Lex) – www.bit.ly/decision-kyoto
Directives
Directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l'environnement (Eur-Lex) – www.bit.ly/directive-environmental-impact-assessment
Directive relative à la mise en application du principe de l'égalité de traitement entre les personnes
sans distinction de race ou d'origine ethnique (Eur-Lex) – www.bit.ly/directive-equal-treatment
75
Communiqués de presse
Communiqué de presse FRONTEX sur les équipes d'intervention rapide aux frontières
(FRONTEX 2010) – www.bit.ly/frontex-rabit2010
Fiches de procédure
Fiche de procédure : modification de la directive sur le temps de travail (PE 2004-2009) –
www.bit.ly/cod-working-time
Fiche de procédure : Autorité européenne des marchés financiers (PE 2010) – www.bit.ly/gs-esma
Fiche de procédure : compétence d'exécution/nouvelle comitologie (PE) –
www.bit.ly/implementing-powers-en
Fiche de procédure : Cadre multiannuel 2007-2013 (PE) – www.bit.ly/multiannual-ffw-2007-2013
Fiche de procédure : Nouveaux aliments – Retrait (PE 2008-2010) – www.bit.ly/gs-novel-food
Fiches de procédure : Directive « Énergies renouvelables » (PE 2008) –
www.bit.ly/gs-renewable-energy
Fiche de procédure : Protocole sur l'application de la Convention alpine dans le protocole sur les
transports (PE 2008-2010) – www.bit.ly/gs-alpine-convention
Règlements
Règlement portant sur la création d'un bureau européen de soutien en matière d'asile (Eur-Lex) –
www.bit.ly/regulation-asylum-support
Règlement relatif à la coordination des procédures de passation des marchés publics de
travaux, de fournitures et de services (Eur-Lex) – www.bit.ly/directive-procurement
Règlement concernant les mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz
naturel (Eur-Lex) – www.bit.ly/regulation-gas-supply
Règlement établissant les obligations des producteurs de bois de construction et de ses dérivés
(Eur-Lex) – www.bit.ly/regulation-timber
Rapports
Rapport Lambert (Verts/ALE) sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail
(PE) – www.bit.ly/gs-active-inclusion
Rapport sur la crise financière de la compagnie d'assurances « Equitable Life » (PE 2007) –
www.bit.ly/ep-inquiry-elas
76
Rapports de la Commission des Pétitions, en particulier sur les activités de la Commission
concernant la Via Baltica et la vallée de Rospuda en Pologne – www.bit.ly/gs-rospuda-valley-en
Projet de rapport sur le développement des emplois dans une nouvelle économie durable,
Schroedter (Verts/ALE) (PE 2010, PDF) – www.bit.ly/ep-report-sustainable-jobs
Résolutions
Résolution du PE concernant la mise en application de l'initiative citoyenne (PE 2009) –
www.bit.ly/ep-initiative-eci
Motion pour une résolution sur le retour et la réintégration des détenus du centre de détention
de Guantánamo (PE 2009) – www.bit.ly/gs-guantanamo-resolution
Déclarations
Avis de l'Autorité européenne de sécurité alimentaire sur l'infectivité de la BSE/TSE
(EFSA 2010) – www.bit.ly/efsa-bse
Décision de la Cour de justice européenne sur l'égalité de rémunération (CJCE, 2008) –
www.bit.ly/ecj-equal-pay-en
Avis du groupe scientifique de l’EFSA sur l’interdiction autrichienne des OGM (EFSA 2004) –
www.bit.ly/efsa-gmo
Agence des droits fondamentaux de l'UE – guide pour comprendre et prévenir le profilage
ethnique discriminatoire (FRA) – www.bit.ly/prevent-ethnic-profiling
Calculateurs de votes pour le Conseil
Calculateur de votes à double majorité (eu-info.de) – www.bit.ly/council-double-majority
Calculateur de votes à la majorité qualifiée (Conseil) – www.bit.ly/voting-calculator-council
77
Remerciements
De nombreuses personnes composant l'équipe
de rédaction m'ont soutenu dans la prépara-
tion de ce manuscrit. Je voudrais remercier
particulièrement le Dr Peter Steyrer pour son
apport et sa contribution à la préparation de la
première version de la brochure en Autriche, de
même que Daniela Graf et Leonore Gewessler
pour leur investissement et leur soutien dans la
révision de la version anglaise.
Juan Behrend a supervisé la rédaction du
texte avec compétence. Je lui en suis très
reconnaissant.
Kurt Greussing a établi, dans sa plus grande
partie, la liste des O.N.G. à Bruxelles (page 69).
Je lui adresse mes plus vifs remerciements !
Le siège de la GEF a géré et soutenu la traduc-
tion du manuel. Merci, tout particulièrement,
à Leonore Gewessler pour son indulgence à
mon égard !
Les sources suivantes ont été utilisées pour
préparer le chapitre 19, « l'Europe et les
Verts », et le chapitre 20, « Visions des Verts
pour l'Europe » :
un Green Deal pour l'Europe. Manifeste pour
la campagne électorale européenne 2009 ;
résultats des Verts. Document fourni par
les conseillers du Groupe des Verts/ALE ;
le Livre des Verts. Documents politiques
des Verts au Parlement européen.
Mes plus sincères remerciements s’adressent
à toutes les personnes qui y ont apporté leur
contribution.
Enfin, je voudrais remercier le Prof. Dr. Thomas
Eilmannsberger pour son analyse critique du
manuscrit et les membres de l’office autrichien
du Parlement européen (www.europarl.at) pour
avoir soutenu mon travail de recherche.
Karl Staudinger
78
Index
A
Acte unique européen, 11, 12
Agence des droits fondamentaux
de l’Union européenne, 58, 76
Agence européenne de défense, 57, 59
Agence européenne pour l’environnement,
57, 59, 73
Agence européenne pour la gestion de la
coopération opérationnelle aux frontières
extérieures, 58
Agences de l’UE, 57, 58
Albanie, 18, 61
Allemagne, 10, 11, 16, 23, 29, 31, 35, 37, 45,
52, 54, 55, 61
Alliance des Démocrates et
Libéraux d’Europe, 32
Alliance progressiste des socialistes
et démocrates au Parlement européen, 19
Assemblée parlementaire, 10, 11
Autorité européenne de sécurité
des aliments, 57, 58, 73
Autorités européennes de surveillance, 66
Autriche, 11, 16, 19, 23, 31, 35, 37, 41, 52, 54,
57, 58, 61, 77
Avocats généraux, 43
B
Banque centrale européenne, 25, 52, 54, 55, 73
Banques centrales, 54, 55
Belgique, 2, 11, 23, 31, 35, 37, 54, 61
Budget de l’UE, 52
Bulgarie, 11, 23, 31, 35, 37, 40, 61
C
Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne, 14, 15, 17, 24, 71
Chypre, 11, 23, 31, 35, 37, 54, 61
Claude Turmes, 63
Clause passerelle, 26, 38
Comité de conciliation, 29, 48, 49, 53
Comité économique et social, 29, 45, 47, 50, 73
Comitologie, 41, 75
Commissaire, 14, 16, 40, 41
Commissaires, 13, 14, 16, 19, 29, 30, 40, 41, 42
Comité des Régions, 13, 29, 45, 47, 50, 73
Communauté économique européenne, 10, 12
Communauté européenne
de l’énergie atomique, 10, 12
Communauté européenne
du charbon et de l’acier, 9, 10, 12
Communauté européenne pour
l’énergie renouvelable, 65
Communauté européenne, 16, 24
Compétences d’appui, 27
Compétence de coordination, 27
Compétence exclusive, 13, 27
Compétence partagée, 27
Compétences de complément, 27
Compromis de Luxembourg, 11
Conférences AGORA, 64
Conseil européen, 14, 16, 19, 25, 26, 29, 30,
34, 38, 39, 40, 42, 46, 55, 59, 72
Conservateurs et réformistes européens, 32
Convention alpine, 64, 75
Convention européenne des droits
de l’homme, 15, 17, 24, 39
Convention européenne, 14, 16, 17
Convention sur l’Avenir de l’Europe, 15, 16
Cour de justice européenne, 13, 22; 28, 40,
41, 44, 76
Cour des comptes européenne, 45
Critères de convergence de l’euro, 54
D
Danemark, 11, 23, 31, 35, 37, 57
Décisions, 7, 9, 12, 16, 24, 25, 26, 28, 30, 33,
34, 38, 42, 43, 45, 46, 51, 54, 63, 74
Déficit démocratique, 19
Dépenses de l’UE, 53
Directive sur le temps de travail, 72, 75
Directive sur les énergies renouvelables, 63
Directives, 9, 13, 15, 24, 25, 27, 28, 34, 41, 43,
47, 51, 74
E
Écotaxes et taxes sur
les transactions financières, 53
Énergie renouvelable, 66
Espagne, 11, 23, 31, 35, 37, 54, 61
Estonie, 1, 23, 31, 35, 37, 54, 61
Euratom, 10, 11, 12, 24
Eurojust, 14, 59
79
Europe de Liberté et de Démocratie, 32
Europe sociale, 17
Eva Lichtenberger, 15, 64
F
Finlande, 11, 19, 23, 31, 35, 37, 54, 61
Folketing, 19, 74
Fondation verte européenne, 2, 60, 62
Fondations politiques
au niveau européen, 60, 61
Fonds européen d’orientation et
de garantie agricole, 12
Fonds européen de développement régional, 12
Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité
énergétique et des énergies renouvelables, 64
Fonds social européen, 12, 28
Fonds structurels, 11
France, 11, 15, 23, 24, 31, 35, 37, 54, 55, 61
G
Gauche unitaire européenne/
Gauche verte nordique, 32
Géorgie, 61
Grèce, 11, 23, 31, 35, 37, 54, 61
Green New Deal, 53, 56
H
Haut Représentant de l’Union pour
les affaires étrangères et
la politique de sécurité, 16, 29, 39, 42, 50, 72
Helga Trüpel, 53
Hongrie, 11, 23, 31, 35, 37, 41, 61
I
Initiative citoyenne européenne, 8, 9, 15, 22,
26, 65
Instrument européen pour la démocratie et
les droits de l’homme, 64, 72
Irlande, 11, 16, 23, 26, 31, 35, 37, 54, 61
Italie, 11, 23, 31, 35, 37, 54, 57, 62
J
Jean Lambert, 63
Johannes Voggenhuber, 15
Joschka Fischer, 15
K
Kristalina Georgieva, 40
L
Lettonie, 11, 23, 31, 35, 37, 54, 57, 62
Listes paneuropéennes, 65
Lituanie, 11, 23, 31, 35, 37
Luxembourg, 2, 11, 23, 31, 35, 37, 54, 59, 62, 68
M
Majorité qualifiée au Conseil, 34, 36
Malte, 11, 23, 31, 35, 37, 54, 62
Marché unique, 12, 18, 56
Margaret Thatcher, 52
Médiateur européen, 21, 65, 68
Méthode ouverte de coordination, 29, 50, 51, 54
Minorité de blocage, 35, 36, 38
Missions de Petersberg, 13
Modèle à trois piliers, 16
Moldavie, 62
N
Norvège, 62
P
Pacte de stabilité et de croissance, 52, 54, 55
Parlement danois, 19
Parlements nationaux, 15, 19, 20, 26, 28, 29,
30, 38, 47, 49, 60, 74
Partenariat de maintien de la paix, 63, 72
Parti de l’Alliance libre européenne, 60
Parti populaire européen, 19, 32
Parti vert européen, 60, 61, 62, 73
Partis politiques au niveau européen, 60, 73
Pays-Bas, 11, 15, 23, 26, 31, 37, 37, 45, 52, 54, 62
Pétitions au Parlement, 33, 68
Politique agricole commune, 66
Politique étrangère et de sécurité commune, 12,
13, 16, 17, 20, 28, 34, 38, 42, 50, 59
Politique monétaire, 27, 54
Pologne, 11, 14, 23, 24, 31, 35, 37, 58, 62, 64, 76
Portugal, 11, 23, 31, 35, 37, 54, 62
Présidence du Conseil, 13, 14, 34, 42, 46
Président de la Commission, 14, 16, 30, 39,
40, 41, 42, 46
Président du Conseil européen, 26, 30, 39, 42, 46
Président du Parlement européen, 14, 46
80
Principe de séparation des pouvoirs, 19
Procédure de codécision, 13, 15, 19, 20, 29, 47
Procédure de consentement, 50
Procédure de consultation, 50
Procédure de coopération, 12, 13
Procédure législative ordinaire, 15, 17, 19, 26,
29, 30, 34, 38, 40, 47, 49, 50, 72
Procédure législative spéciale, 15, 26, 38
Proportionnalité dégressive, 29
Q
Quatre libertés de circulation fondamentales, 10
Quorum, 33
R
Rabais britannique, 52
Rapports d’initiative, 30
Référendum irlandais, 14, 16
République tchèque, 11, 35, 37, 62
Résolutions du Parlement, 33, 47
Roumanie, 11, 23, 31, 35, 37, 62
Royaume-Uni, 14, 23, 31, 35, 37, 44, 52, 62
Rumiana Jeleva, 40
Russie, 62
S
Service européen pour l’action extérieure, 42
Slovaquie, 23, 31, 35, 37, 54, 62
Slovénie, 11, 23, 31, 35, 37, 54, 62
Sociaux-démocrates, 40
Sommet de Copenhague – 1994, 14
Subsidiarité, 9, 13, 15, 20, 28, 29, 47, 49
Suède, 11, 23, 31, 35, 37, 52, 62
Suisse, 62
Système de coopération
intergouvernementale, 17
Système européen de surveillance financière, 63
Système européen des banques centrales, 55
T
Taxe sur les transactions financières, 66
Traité CE, 12, 13, 14, 15
Traité CEE, 10, 11, 12, 13
Traité constitutionnel, 12, 14, 15, 16, 17, 65
Traité d’Amsterdam, 12
Traité de Lisbonne, 7, 10, 12, 14, 15, 16, 17, 19,
22, 23, 29, 31, 34, 36, 38, 40, 41, 47, 65
Traité de Maastricht, 12, 13, 54
Traité de Nice, 14, 16, 29
Traité sur l’Union européenne, 12, 14, 71
Traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne, 12, 71
Triple présidence du Conseil, 16
U
Ukraine, 62
Unanimité au Conseil, 11, 12, 15, 25, 28, 38, 40,
50, 54
Union économique et monétaire, 13, 52, 54
V
Verts/Alliance libre européenne, 32, 60
Via Baltica, 64, 76
Votes à double majorité au Conseil, 15, 36
Votes pondérés au Conseil, 34, 36
Z
Zone euro, 54, 55, 56
1, Rue du Fort Elisabeth, 1463 Luxembourg
Bureau de Bruxelles :
T +32 (2) 234 65 70 l F +32 (2) 234 65 79
info@gef.eu l www.gef.eu
Ces dernières années ont montré que la
politique nationale ne pouvait plus à elle
seule apporter les solutions aux problèmes
les plus sensibles de notre temps. La protec-
tion de l’environnement, la réorientation de
nos économies ou l’immigration sont autant
de questions transnationales qui exigent
des solutions politiques transnationales. Il
devient de plus en plus important d’élaborer
des politiques au niveau européen, autre-
ment dit au sein de l’UE.
Les personnes qui aimeraient être politi-
quement actives au niveau européen doivent
avoir des connaissances de base : qui décide
de quoi et comment ? Comment les citoyens
peuvent-ils s’impliquer ? Et quels sont les
pouvoirs réels de l’UE ?
Ce livre participe des efforts de la GEF en
vue d’un engagement plus important dans la
politique européenne. Il donne des clés pour
comprendre le fonctionnement de l’UE, four-
nit des liens vers les nombreux documents
et sites web qui illustrent le fonctionnement
pratique de l’Union et montre les modes par
lesquels les citoyens peuvent contribuer à
l’agenda politique de l’Union.
À vous de lire, de débattre et de vous engager !
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