(Microsoft PowerPoint - Optimisation Fiscale

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Animateur : Hamid ERRIDATitulaire du Diplôme National d’Expert-Comptable

Tax Manager au Cabinet GARRIGUES MAROC

IMPORTANCE DU PARAMETRE FISCAL IMPORTANCE DU PARAMETRE FISCAL

DANS LA PRISE DE DECISIONDANS LA PRISE DE DECISION

20 décembre 2008

MASTER ADMINISTRATION DES AFFAIRES

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Sommaire

� Introduction

� De l’impôt subi…

�… à l’impôt « contrôlé »

� Principes de l’optimisation fiscale

� Choix stratégiques de l’entreprise

� Limites de l’optimisation fiscale

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Introduction

� La fiscalité est quasi omniprésente dans toute opération

� La fiscalité : un facteur à prendre en compte

� La fiscalité: une composante de la gestion

� Peut-on parler d’une variable fiscale?

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L’impôt subi …

� La force des lois fiscales

� Le consentement du contribuable

� Le système des sanctions pour sauvegarder les droits de l’Etat

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Contrôle de la variable fiscale

� Appréhender les options offertes par les textes

� Choisir l’option la plus favorable

Lorsqu’une alternative est offerte par la loi, on ne peut reprocher à un acteur économique

d’adopter la solution la plus favorable à ses intérêts.

�Moduler la variable fiscale serait déterminant dans:

� La décision d’investir, d’acheter ou de vendre.

� Le type de contrat ou la forme juridique retenus.

� Le montage financier adopté.

� La localisation de l’investissement.

� Le choix du moment ou de l’ordre des opérations.

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Contrôle de la variable fiscale

Définition de l’optimisation fiscale:

L’utilisation par le contribuable de

moyens légaux afin de réduire au

minimum le montant de l’impôt dû.

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Quelques Principes de l’optimisation fiscale

� Tirer avantage des possibilités permises par la loi

� Différer le paiement des impôts

� Fractionner les revenus entre 2 ou plusieurs acteurs

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Choix stratégiques : Création de l’entreprise

� Avantages fiscaux liés à la création.

� Forme juridique.

� Financement du projet

� Régime d’imposition

� Bonus vs. Dividende

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Avantages fiscaux liés à la création

� Impôt sur les résultats (IS-IR).

� Taxe professionnelle

� TVA

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Avantages fiscaux liés à la création

� Impôt sur les résultats� Exonération de la cotisation minimale.

� Exonération / Export.

� Taux réduit / certaines activités / régions

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Avantages fiscaux liés à la création

� Taxe professionnelle� L’exonération quinquennale: activités professionnelles nouvellement

créées avec l’exclusion de toutes celles reprises en cas de changement de

l’exploitant ou de transfert d’activité.

� En cours d’exploitation: l’exonération quinquennale est limitée aux matériel

et outillages neufs acquis.

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Avantages fiscaux liés à la création

�TVA

Exonération des biens d'investissements pour les

entreprises nouvellement créées pendant une période de

24 mois.

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Avantages fiscaux liés à la création

�TVAPrincipe : Il s'agit des biens susceptibles d'être inscrits dans un compte

d'immobilisation et d'ouvrir droit à la déduction.

L'exonération s'applique à la demande des assujettis .

L'exonération en question est accordée à condition que le bien acquis soit:

- affecté à la réalisation d'une opération imposable ou exonérée avec droit à

déduction. Par conséquent les redevables réalisant des opérations situées en

dehors du champ d'application ou exonérées sans droit à déduction, ne peuvent

bénéficier de l'achat en exonération des biens d'investissement qu'ils acquièrent.

- conservé pendant une période de 5 ans suivant la date d'acquisition et de son

inscription dans un compte d'immobilisation.

En outre le bien en question ne doit pas être concerné par les exclusions du droit

à déduction.

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Forme juridique

� Entreprise individuelle.

� Société de personnes (associés personnes

physiques)

� Société de personnes (associé personne

morale)

� SARL

� SA

�SAS

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Forme juridique

Entreprise individuelle

�Entité comptable mais sans personnalité fiscale, ni juridique.

Toutefois, elle a une existence fiscale.

�Seul l’exploitant dispose de la personnalité juridique et fiscale.

�C’est le seul contribuable aux yeux de l’administration fiscale.

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Forme juridique

Entreprise individuelle

�L’exploitant détermine la base imposable à partir du résultat

comptable pour ensuite le déclarer avec ses éventuels autres

revenus.

�L’impôt est dû sur la base du Revenu Global imposable.

�Les bénéfices professionnels ainsi déclarés constituent tout à la fois

le résultat de son entreprise et sa propre rémunération en

contrepartie de son travail. Il ne lui est, en effet, pas possible de

s’octroyer un salaire au sens fiscal du terme.

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Forme juridique

Entreprise individuelle

Article 35 du CGI: Charges déductibles (Impôt sur le revenu)

Ne sont pas déductibles comme frais de personnel, les

prélèvements effectués par l'exploitant d'une entreprise

individuelle, ou les membres dirigeants des sociétés de fait, des

sociétés en participation, des sociétés en nom collectif et des

sociétés en commandite simple.

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Forme juridique

Entreprise individuelle

L’entrepreneur est libre d’inscrire à son actif professionnel des

éléments non affectés à l’exploitation, tout comme il est libre de ne

pas inscrire des éléments qui lui sont affectés, à l’exclusion de la

clientèle, du droit au bail, des stocks, des créances et des dettes

commerciales.

Cette libre affectation conditionne le régime fiscal applicable à

l’élément considéré, qu’il soit affecté à l’exploitation ou non,

élément qui relèvera de la fiscalité des entreprises s’il figure à

l’actif et de la fiscalité des particuliers dans le cas contraire.

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Forme juridique

Entreprise individuelle

Revenus et profits de capitaux mobiliers

Actif professionnel: - imposition des revenus ?

- imposition des plus-values ?

Patrimoine personnel: - imposition des revenus ?

- imposition des plus-values ?

Quels sont les paramètres qui conditionnent le choix ?

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Forme juridique

Entreprise individuelle

Revenus et profits fonciers

Actif professionnel: - imposition des revenus ?

- imposition des plus-values ?

Patrimoine personnel: - imposition des revenus ?

- imposition des plus-values ?

Quels sont les paramètres qui conditionnent le choix ?

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Forme juridique

Entreprise individuelle

Abattement pour le cas des régimes RNS et forfaitaire

Les contribuables, qui adhèrent aux centres de gestion de comptabilité

agréés régis par la loi n° 57-90 précitée, bénéficient d’un abattement de la base

imposable de 15 %.

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Financement du projet

� Apport en capital.

� Apport en compte courant.

� Emprunt.

� Leasing (cas des véhicules)

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Financement du projet

� Apport en capital:

Droits d’enregistrement:

�Constitution

�Augmentation de capital

�Réduction du capital

�Cession des actions/parts sociales

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Financement du projet

� Apport en compte courant d’associés:

Une condition et deux limitations pour la déductibilité des intérêts rémunérant les comptes courants des associés

1. Condition: le capital social doit être entièrement libéré.

2. Limitations:

• le montant total des sommes portant intérêts déductibles est limité par le montant du capital social,

• le taux des intérêts déductibles ne peut être supérieur à un taux fixé annuellement, par arrêtédu Ministre chargé des finances, en fonction du taux d'intérêt moyen des bons du Trésor à six (6) mois de l'année précédente.

ex. Taux applicable en 2008: 3,48%.

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Financement du projet

� Emprunt:

Effet de levier.

Aspect fiscal.

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Financement du projet

� Leasing – cas des véhicules:

Lorsque les véhicules sont utilisés par les entreprises dans le cadre d'un

contrat de crédit-bail ou de location, la part de la redevance ou du

montant de la location, supportée par l'utilisateur et correspondant à

l'amortissement au taux de 20% par an sur la partie du prix du véhicule

excédant trois cent mille (300 000) dirhams n'est pas déductible pour la

détermination du résultat fiscal de l'utilisateur.

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Choix du régime d’imposition

� Impôt sur les résultats

� TVA

� Rémunération des associés dirigeants

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Choix du régime d’imposition

�Impôt sur les résultats

Impôt sur le revenu

vs.

Impôt sur les sociétés

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Choix du régime d’imposition

� Barème Mensuel 2008

Revenus nets imposables Taux en% Somme à déduire

Jusqu’à 2 000 0 0

2 001 à 2 500 15% 300

2 501 à 3 750 25% 550

3 751 à 5 000 35% 925

5 001 à 10 000 40% 1 175

Au-delà de 10 000 42% 1 375

� Barème Annuel 2008

Revenus nets imposables Taux Somme à déduire

Jusqu’à 24 000 0 0

24 001 à 30 000 15% 3 600

30 001 à 45 000 25% 6 600

45 001 à 60 000 35% 11 100

60 001 à 120 000 40% 14 100

Au-delà de 120 000 42% 16 500

30

Choix du régime d’imposition

� TVA:

Régime de l’encaissement

vs.

Régime du débit

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Choix du régime d’imposition

� TVA

Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué par l'encaissement total ou partiel du prix des marchandises, des travaux ou des services. Toutefois, les redevables qui en font la déclaration avant le 1er janvier ou dans les 30 jours qui suivent la date du début de leur activité, sont autorisés à acquitter la taxe d'après le débit, lequel coïncide avec la facturation ou l'inscription en comptabilité de la créance. Cependant les encaissements partiels et les livraisons effectués avant l'établissement du débit sont taxables.

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Choix du régime d’imposition

� TVA

TVA déductible sur les paiements effectués par effet: pour les redevables qui sont imposés sous le régime des débits, la date prise en considération est celle de l'acceptation de l'effet. Sans condition du paiement effectif de l'effet à la date d'échéance.

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Cas 1 : Dépense justifiée vs. non justifiée?

Vous voulez procéder à une réparation au niveau de votre entreprise et

vous avez reçu un devis se chiffrant à 32.000,00 HT, soit 38.400,00

TTC.

Le secteur informel vous attire vers une prestation sans facture pour le

montant de 26.000,00.

Quelle offre choisir?

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Cas 1 : Dépense justifiée vs. non justifiée?

40.000,00

8.000,00

Montant HT

TVA

Montant Payé

25.000,00

1

Prestation avec facture: 48.000 TTC Prestation sans facture pour 25.000

35

Cas 1 : Dépense justifiée vs. non justifiée?

14.000,00

2.600,00

23.400,00

Traitement de la facture de 40.000 HT

Economie/IS sur

résultats

Economie/IS sur

dividendes

Coût net

36

Cas 1 : Dépense justifiée vs. non justifiée?

35%

7%

58%

Economie IS / Résultats

Economie IS / Dividendes

Coût

Répartition en % du coût global d’une charge déductible

37

Cas 1 : Dépense justifiée vs. non justifiée?

25.000,00

23.000,00

22.000,00

22.500,00

23.000,00

23.500,00

24.000,00

24.500,00

25.000,00

Coût sans facture Coût avec facture

Series1

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Choix du régime d’imposition

�Rémunération des associés dirigeants

Bonus

vs.

Dividende

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Bonus ou Dividende ?

Vous êtes gérant propriétaire de la société. Vous vous posez la

question sur la meilleure façon de recevoir un bonus de fin d’année.

1- Attribuer un bonus de 100.000,00 dans le cadre du salaire.

2- Recevoir le net comme dividende.

Quelle option choisir?

40

2.000,00

41.160,00

56.840,00

AMO

IR

Net

Répartition du bonus de 100.000,00 sans tenir compte des charges

patronales

Bonus ou Dividende ?

41

1.670,84 16.457,81

34.385,97

47.485,38 AMO

CNSS

IR

Net

Part patronale CNSS

Répartition du bonus dont coût global égal à 100.000,00

Bonus ou Dividende ?

42

35.000,00

6.500,00

58.500,00

IS à 35%

IS/Divid

NET

Imposition de 100.000,00 à l’IS et distribution du net comme dividende

Bonus ou Dividende ?

43

30.000,00

7.000,00 63.000,00

IS à 30%

IS/Divid

NET

Répartition suite à un IS de 30%

Bonus ou Dividende ?

44

Bonus ou Dividende ?

47.485,38

58.500,00 63.000,00

-

10.000,00

20.000,00

30.000,00

40.000,00

50.000,00

60.000,00

70.000,00

Bonus Dividende/IS à 35% Dividende/IS à 30%

Series1

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Limites de l’optimisation fiscale

� Technicité et complexité croissantes des règles fiscales

� Changement incessant des règles fiscales

� Grande liberté d’interprétation de certaines dispositions fiscales

� Portée réduite des possibilités offertes par la loi

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MERCI POUR VOTRE ATTENTION