NOUVEAU DECRET N° 2006-781 du 3 juillet 2006 Effet au 1 er novembre 2006 FRAIS DE DEPLACEMENT...

NOUVEAU DECRETN° 2006-781 du 3 juillet 2006Effet au 1er novembre 2006

FRAIS DE DEPLACEMENT

MétropoleOutre-merEtranger

LES NOUVEAUTES

1. Durée de la mission2. Notion de communes3. Frais d’hébergement4. Frais de séjour à l’étranger5. Frais annexes de transport6. Les experts scientifiques

DUREE DE LA MISSION HIER

Durée maximale d’un ordre de mission : 2 mois

Validité d’un ordre de mission permanent : 12 mois

DEMAIN

Durée maximale d’un ordre de mission : 12 mois

NOTION DE COMMUNES HIER

1 seule commune : Paris et les communes limitrophes

DEMAIN

1 seule commune : toute commune et les communes limitrophes

CEPENDANT

Autorisation de prise en charge des frais de transport et de repas, à l’appréciation du directeur d’unité, à l’intérieur de la commune de résidence.

FRAIS D’HEBERGEMENT (1) HIER

Forfaits :- Paris : 53,56 €- Province : 38,11€

DEMAIN

Taux forfaitaire maximal : 60 €

FRAIS D’HEBERGEMENT (2)

HIER

Justificatif pour les déplacements en métropole

DEMAIN

Extension de cette justification à l’outre-mer et l’étranger

SEJOURS A L’ETRANGER

HIER

Répartition en 3 groupes

Retenue si gratuité :

- Repas : - 25%- Nuit : - 50%

DEMAIN

1 seul groupe

Retenues :- Repas : - 17,5%- Nuit : - 65 %

FRAIS ANNEXES TRANSPORT HIER

Parking aux gares et aéroports - lié à la durée de la mission (72 h maximum)

DEMAIN

Plus de limitation ni de lieu, ni de durée

NUANCES

Justificatifs de paiement autorisés

Ou

Pièces justificatives obligatoires

Dans quels cas?

Justificatifs de paiement

- Frais de transport

- Frais d’ hébergement

Pièces justificatives

- Taxi- Frais liés à l’utilisation

d’un VP : parking et péage

- Frais liés à l’utilisation d’un VL : parking, péage et carburant

- Annexe étranger : Passeport, visa, vaccination obligatoire, taxes aéroport

LES ABROGATIONS

Majoration aux 5/3 pour les chercheurs étrangers

Suppression des plages horaires

Réductions de l’indemnité de nuitée à partir des 11è et 31è jours

LES EXPERTS SCIENTIFIQUES Etrangers à l’administration

Hébergement et repas :

remboursement sur la base des frais réels au vu des justificatifs

Taux maximal :- Hébergement :120 €- Repas : 30,50 €

LE MARCHE FRAM

Généralités Service on-line (fortement

conseillé) Service off-line (fortement

déconseillé) La prestation « carte logée »

GENERALITES (1)

Prise d’effet : le 2 janvier 2007 Formation des gestionnaires à la

réservation on-line : 14 et 15 décembre 2006

Informations pratiques :(http://www.sg.cnrs.fr/intranetachats/Rubrique : Marchés nationaux/Marché

Missions/Marché Missions CNRS

GENERALITES (2)

Tout personnel enregistré dans LABINTEL recevra par mèl un identifiant et un mot de passe

Le mèl comportera un lien vers le site du Marché Missions CNRS

- Rubrique : « Guide du missionnaire »

LES UTILISATEURS Le gestionnaire de profils : le directeur

d’unité – désignation des valideurs et chargés de voyages

Le voyageur : tous les agents – pré-réservation des voyages pour soi-même

Le chargé de voyages : désigné par le DU – pré-réservation des voyages pour d’autres agents

Le valideur : désigné par le DU – validation des pré-réservations

SERVICE ON-LINE

2 étapes :- La pré-réservation, accessible à tous- La réservation, accessible aux valideurs

A la fin de sa pré-réservation, le missionnaire choisit son valideur à qui un message est immédiatement envoyé à son adresse mèl.

LES VALIDEURS

En laboratoire

Désignés par le directeur d’unité, ils figureront dans une liste déroulante

En délégation

3 types de valideurs :

- Validcacdr15- Validfpdr15- validiversdr15

LEUR ROLE

A réception du message, connexion à l’outil et, le cas échéant, validation de la pré-réservation.

S’ensuit la validation on-line de la commande (pas d’émission de bon de commande)

Et la transmission du titre de transport par voie électronique

SERVICE OFF-LINE

Demande de devis à FRAM Voyages, de préférence par mèl : cnrs@fram.fr, ou fax : 05 67 04 40 14, ou tél : 0 811 464 264

Propositions de FRAM Acceptation par l’envoi d’un bon

de commande

LA PRESTATION « CARTE LOGEE »

Prise en charge des frais par la société AMERICAN EXPRESS qui règle directement FRAM.

Remboursement au prestataire, au vu d’un relevé d’opérations (ROP), transmis à la délégation 2 fois par mois.

Le règlement du ROP impacte les crédits des unités ou de la délégation.

Parallèlement à cette procédure, les factures sont envoyées par mèl aux unités ou services concernés qui les vérifient, les éditent et les archivent.

En cas de contestation ou d’annulation d’une mission, FRAM doit être informé très rapidement pour intégrer les modifications (avoirs,….) dans le ROP qui suit.