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Procédure à suivre lors de constructions scolaires et de salles de sport. Généralités. - PowerPoint PPT Presentation
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Procédure à suivre lors de constructions
scolaires et de salles de sport
Généralités
Cette procédure est issue de la loi du 11 octobre 2005 relative aux subventions pour les constructions d’écoles enfantines, primaires et du cycle d’orientation (RSF 414.4) et de son règlement du 4 juillet 2006 (RSF 414.41). Il convient de rappeler que selon l’art.8 de la loi, seules peuvent être subventionnées les dépenses qui sont réalisées en conformité avec les dispositions de la présente loi et de sa réglementation d’exécution.
Procédure
•Analyse de la faisabilité et procédure
1ère phase
•Développement du projet
2ème phase
•Exécution des travaux
3ème phase
Analyse de la faisabilité et procédure
Annonce préalable Service des bâtiments
Élaboration du programme des locaux en tenant compte de
critères d’ordre pédagogique, fonctionnel et économique
Examen du programme des locaux et du choix du site par la
Commission des constructions scolaires (CCS)
Préavis de la CCS
Décision de la DAEC
Développement du projet
Choix du terrain
Choix de la procédure en fonction des exigences de la législation sur les marchés
publics
Transmission des plans de l’avant-projet et son devis
estimatif pour préavis de la CCS
Préavis de la CCS sans
remarque
Préavis de la CCS avec remarque
Modification du projet
Procédure du permis au SeCA
Transmission des informations pour l’établissement de la
subvention provisoire
• Simap (informations surles marchés publics)• Bulletin d’informationsdu service des communes• Service des bâtiments(conseil)
Exécution des travaux
Commission de bâtisse
Transmission des informations pour le
calcul de la subvention définitive
Arrêté du Conseil d’Etat
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