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Projet TERUGREM par KERKHOF Serge Directeur – Procédures douanières. CHEF de PROJET : Chris DE CLERCK Décembre 2012. TERUGREM ?. TERUG voor TERUG BETALING REM pour REM BOURSEMENT. Pourquoi un tel projet ?. - PowerPoint PPT Presentation
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Projet TERUGREM
par KERKHOF SergeDirecteur – Procédures douanières
CHEF de PROJET : Chris DE CLERCK Décembre 2012
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TERUGREM ?
TERUG voor TERUGBETALING
REM pour REMBOURSEMENT
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Pourquoi un tel projet ?
Nous avons beaucoup de demandes de remboursement et de remise du fait de la prise en compte immédiate.
Prise en compte
Diminution des droits
REMBOURSEMENT REMISE
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Situation actuelle
La situation actuelle de prise en compte immédiate après acceptation nous fait tomber directement dans une procédure de remboursement/remise si diminution des droits.
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Schéma de la situation actuelle
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acceptation
Prise en compte
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Passage à situation future
Le projet a pour but de reporter la prise en compte comme nous permet le Code des douanes communautaire mais aussi le MCC,
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Article 218.1 CDC
………………… la prise en compte du montant correspondant à cette dette douanière doit avoir lieu dès que ce montant a été calculé et, au plus tard, le deuxième jour suivant celui au cours duquel la mainlevée de la marchandise a été donnée.
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Article 219.1 a) CDC
Les délais de prise en compte prévus à l'article 218 peuvent être augmentés:a) soit pour des raisons tenant à l'organisation administrative des États membres, et notamment en cas de centralisation comptable;
Les délais ainsi augmentés ne peuvent excéder quatorze jours.
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Art. 70.1 MCC
…. les autorités douanières prennent en compte le montant des droits à l’importation ou à l’exportation exigibles dans un délai de quatorze jours à compter de la mainlevée des marchandises.
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Schéma de la situation actuelle
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ACCEPTATION
Prise en compte
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Schéma de la situation future
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ACCEPTATION
PRISE EN COMPTE
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Délai de prise en compte
Deux jours
acceptation Prise en compte
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Demande dans le délai de 2 jours
Si la demande a lieu dans un délai de deux jours, nous pouvons diminuer par une procédure administrative le montant avant prise en compte.
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Si pas demande
Si pas de demande de diminution --) prise en compte dans les deux jours.
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Si demande
Deux hypothèses:
On peut traiter la demande de diminution avant la prise en
compte
Prise en compte du montant diminué dans les 2 jours
On ne peut pas traiter la demande de diminution avant
la prise en compte
Prise en compte reportée jusqu’au
mardi (ou vendredi) de la semaine
suivante
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Mardi - Vendredi de la semaine suivante
Si pas uniquement des droits à l’importation en jeu
Si uniquement des droits à l’importation en jeu
Deadline prise en compte = mardi de la semaine suivante
Deadline prise compte = vendredi de la semaine suivante
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DECISION APRES DEADLINE
Le mardi ou le vendredi est notre DEADLINE pour la prise en compte.
Si une décision de rectification administrative n’a pas eu lieu, nous passons à la procédure de remboursement prévu par le CDC, MEME SI LA DEMANDE A EU LIEU AVANT LA PRISE EN COMPTE
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CONCLUSIONS
Nous jouons avec la prise en compte pour employer l’une ou l’autre procédure
Procédure administrative avant
prise en compte
Procédure légale du CDC ou du MCC si prise en
compte
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