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PROPRIETE INTELLECTUELLE
2
Les principaux droits de propriété intellectuelle
OBJ ET FORMALITES DUREE
MARQUEI dentifi cation d'un produit
(nom, logo, couleur, f orme)
Dépôt
+
Taxes
10 ans
+
Renouvellement illimité
BREVET
I nvention nouvelle
+ Activité inventive
+ Activité industrielle
Dépôt
+
Taxes
20 ans
à partir du dépôt
DROI TS D'AUTEUR Création originale -70 ans
après mort de l'auteur
DESSI NS ET MODELES Forme
Dépôt
+
Taxes
25 ans
à partir du dépôt
PRO
TECTIO
N N
ON
SPE
CIF
IQU
E
ACTI ON EN
CONCURRENCE DELOYALE
(PARASI TI SME)
Application du régime
juridique
de responsabilité
délictuelle
- -
DRO
ITS D
E P
RO
PRIE
TE
INTELL
ECT
UELL
E
DROIT Français
3
Qu’est-ce qu’une œuvre protégée?
• Une création originale• Exprimant la personnalité de son auteur• Formalisant une idée• Quel qu’en soit le mérite et la destination• Sans formalités de dépôt
4
Qui est l’auteur ?
• Personne physique sous le nom de qui l’œuvre est publiée (présomption )
• Seule exception : l’œuvre collective crée à l’initiative d’une personne physique ou morale
• Œuvre collective : appartient à la personne sous le nom de qui l’œuvre est divulguée
• Ne pas confondre œuvre collective et œuvre de collaboration (coauteurs)
5
Quels sont les droits d’auteur?
• Droits patrimoniaux : durée limitée (70 ans après la mort de l’auteur)– Droit de représentation– Droit de reproduction
• Droits moraux :– Droit au respect du nom, de la qualité d’auteur, de
l’œuvre : durée illimitée– Droit de divulgation– Droit de repentir et de retrait
• Droit de suite : durée idem droits patrimoniaux
6
Exceptions aux droits d’auteur
• Droit de représentation :
1-cercle de famille• Droit de reproduction
1-usage privé du copiste
2-courtes citations (à certaines conditions)
3-parodie, pastiche, caricature
4-revue de presse
5-discours public
7
Cession des droits patrimoniaux
• Conditions communes à tous les contrats de cession– pas de cession d’œuvre future– cession distincte des droits cédés– domaine d’exploitation délimité : étendu,
destination, durée, lieu– cession distincte des droits d’adaptation
audiovisuelle– rémunération proportionnelle sauf exception
• Règles particulières pour les contrats d’édition, de représentation, de commande pour la publicité
8
Sanctions aux atteintes
• Délit pénal de contrefaçon :amende de 300000 euros, prison de 3 ans, peines doublées si récidive
• Dommages et intérêts civils• Saisie-contrefaçon • Référé possible si mesures urgentes
nécessaires (cessation )
9
Internationalisation des droits d’auteur
• Convention de BERNE :– assimilation de l’unioniste au national– pas de dépôt– durée minimale de 50 ans
• Accords ADPIC – Pays membres de l’OMC
• Directive européenne– Non encore transposée en France
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