Quelle est la nationalité d’un site web ? Quelles sont les lois qu’il doit respecter ?

Quelle est la nationalité d’un site web ?

Quelles sont les lois qu’il doit respecter ?

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Quentin Boitelle

Présentation TIC Février 2013

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SOMMAIRE

Nom de Domaine, c’est quoi ? Quelles lois doit-on respecter ? Affaire Célèbre Conclusion – Questions

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Qu’est-ce qu’un Nom de Domaine?

Un domaine est un ensemble d'ordinateurs reliés à Internet et possédant une caractéristique commune

Le domaine .fr est l'ensemble des ordinateurs hébergeant des activités pour des personnes ou des organisations qui se sont enregistrées auprès de l'AFNIC qui est le registre responsable du domaine de premier niveau

Accessible aux entreprises européennes et aux personnes physiques résidant au sein de l’Union Européenne ainsi qu'en Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein

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Quelles lois doit-on respecter ?

Article 113-2 du code pénal :

« La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. »

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Quelles lois doit-on respecter ?

Un site Internet doit respecter les lois du pays dans lequel:1. Il est hébergé2. On cible les utilisateurs

Exemple: On héberge notre site aux Etats-Unis mais on vise le public français, on doit se plier aux lois en vigueur dans les deux pays

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Affaire Célèbre:L’affaire Yahoo

Vente d’objet nazi Juge français demande donc à Yahoo de prendre toutes

les mesures de nature à dissuader et à rendre impossible la consultation de ce site

Yahoo considère que le juge français n'est pas compétent car le serveur est américain

Il est impossible d'identifier les internautes qui se connecte aux sites

Bloquer les internautes français pourrait avoir pour conséquence de les bloquer sur des sites non litigieux ou pire de bloquer des personnes de nationalité étrangère.

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Affaire Célèbre:L’affaire Yahoo

Yahoo a fait valoir que la vente d'objets nazis à partir de ses serveurs aux Etats-Unis n'enfreignait aucune loi américaine

Après avoir recueilli les avis des experts confirmant la possibilité d'effectuer sans coût prohibitif un filtrage efficace à environ 80%, le Juge a confirmé son ordonnance à Yahoo d'empêcher l'accès à partir de la France aux pages litigieuses

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Conclusion

Il n’est pas simple de trouver la nationalité d’un site web de manière simple

L'affaire Yahoo illustre les difficultés d'appliquer les régimes de droit international privé et public dans un monde numérisé

L'affaire pose les questions de savoir quelles sont les limites à imposer à la projection à des sites au-delà des frontières de la loi pénale nationale

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Des Questions ?

MERCI DE VOTRE ATTENTION

Références:http://www.lapres.net/yahexo.htmlhttp://www.generation-nt.com/reponses/quelles-lois-doit-on-respecter-entraide-2677831.htmlhttp://fr.wikipedia.org/wiki/.fr

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