Recueil des aides aux collectivités locales. 2 – Un changement du contexte général a dicté une...

Université des maires

7 mai 2014

Recueil des aides aux collectivités

locales

2

2 – Un changement du contexte général a dicté une révision de la procédure

a) budget contraint du Département

b) prise en compte des notions de développement durable

c) mise en cohérence avec les autres politiques du Conseil général

1 – Recueil adopté par l’assemblée délibérante le 24 juin 2013

3

Différents thèmes d’aides aux

collectivités locales

4

- Assainissement

- Bois

- Culture

- Déchets- Développement des territoires

- Développement durable

- Eau potable

- Économie

- Electrification rurale

- Energies renouvelables

- Handicap

- Milieux aquatiques

- Milieux naturels

- Mobilité, transports

- Paysages

- Patrimoine- Domaines scolaire, périscolaire et extra-scolaire

- Sports et loisirs

- Tourisme

- Voirie 

5

2 grands régimes d’aides

6

I - Les aides relevant de la procédure :

Elles répondent aux règles indiquées dans le recueil et peuvent relever, soit :

DES PRIORITÉS DÉPARTEMENTALES projets structurants, projets entrant dans le cadre de schémas départementaux, travaux d’intérêt départemental, politiques nationales que le Département souhaite soutenir ;

soitDES CHOIX LOCAUX projets définis comme d’intérêt strictement local

7

II - Les aides hors procédure :

Les modalités et le taux d’aide sont spécifiques en

fonction du thème se référer à la fiche thématique

spécifique (espaces naturels sensibles…)

8

Les taux des aides relevant de la

procédure d’octroi

9

Les projets relevant des PRIORITÉS DÉPARTEMENTALES sont aidés au taux de 15 %

Les projets relevant des CHOIX LOCAUX sont aidés au taux de 10 %

auquel s’ajoute le taux complémentaire de la collectivité qui est calculé annuellement à partir de 3 critères :

1°) l’effort fiscal : il permet de mesurer l’effort de la collectivité pour dégager les ressources propres nécessaires aux investissements

2°) le potentiel financier : il permet de mesurer les ressources de la collectivité

3°) la population

10

Dans le cadre de projets subventionnés par d’autres partenaires, le cumul des aides publiques, toutes sources confondues, ne peut dépasser 70 % du montant global de la dépense.

Les aides du Département, pour une même opération, ne peuvent dépasser 50 % de son montant

11

Il existe toutefois 3 cas particuliers :a) thèmes spécifiquement visés par des textes ministériels (catastrophes naturelles…)

b) thèmes « monuments historiques »

c) thèmes « milieux aquatiques » avec l’abondement des agences de l’eau

12

Des règles de base à respecter

13

Le calcul de l’aide se fait sur le montant HT (sauf cas

particuliers)

Une opération aidée au titre d’un thème ne peut être

subventionnée une 2ème fois au titre d’un autre thème

14

Les aides du Département ne peuvent être cumulées avec les

aides accordées au titre du FACE (Fonds d’Amortissement des Charges d’Electricité) ou des

amendes de police, par contre certaines aides peuvent l’être avec la DETR (Dotation d’Equipement

des Territoires Ruraux)

15

Qu’il s’agisse d’une maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale, la

commune d’implantation des travaux est retenue comme un critère d’instruction du

dossier de demande de subvention

Tout commencement d’exécution d’opération avant que ne soit prise la

décision attributive de subvention entraine la perte du bénéfice de l’aide

financière sollicitée

16

Les pièces de constitution d’un dossier sont

indispensables à l’instruction technique, administrative et financière de la demande de subvention (se reporter aux

fiches thématiques)

17

Les collectivités bénéficiaires sont tenues de faire connaître l’attribution de l’aide par le Département par tout

moyen de communication communale ou intercommunale,

pendant la durée du chantier, sur un panneau visible du public, et inviter le Président du Conseil général lors de l’inauguration de la réalisation le

cas échéant

18

Le versement des aides

19

La subvention devient automatiquement caduque si l’opération n’a pas été entièrement réalisée dans le délai de deux ans à compter de la date de l’arrêté

d’attribution.

Un acompte de 30 % peut être versé dès réception du certificat pour paiement visé par le maître d’ouvrage

accompagné du justificatif de début des travaux

Un 2ème acompte de 30 % peut être versé pour les collectivités de moins de 2 500 habitants et ayant un montant de travaux supérieur ou égal à 50 000 €.

Celui-ci sera versé sur production des factures acquittées

20

Le solde est versé dans un délai maximum d’un an à compter de la fin de validité de l’arrêté, sur production :

du certificat pour paiement, du plan de financement réel, de l’ensemble des factures, situations et PV de réception, du tableau récapitulatif des dépenses visé par le trésorier de la collectivité, de certaines pièces techniques en fonction du thème

21

La subvention est :

soit liquidée sur la base du montant de l’opération subventionnée ;

soit liquidée sur la base du coût réel des travaux lorsqu’ils sont inférieurs au montant subventionnable retenu

22

Règles spécifiques liées à la

programmation

23

au porteur de projet d’anticiper et d’avoir un suivi régulier et concerté des projets entre les collectivités d’un même Territoire,

au Conseil général d’avoir une meilleure lisibilité des demandes de subvention et une information la plus en amont possible.

La programmation, au sens où l’entend le Conseil général, se traduit par une planification des projets pour permettre :

24

Projets concernés :Aides en priorité départementale, domaines :

projets structurants, projets entrant dans le cadre des schémas,

Maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale.

25

Pour être éligibles, les projets doivent : relever de la stratégie de développement du Territoire organisé en EPCI à fiscalité propre traduite dans les Projets de territoire et Schémas de services,

être inscrits dans une programmation déposée l’année n-1.

26

Les aides au regard du développement

durable

27

Intégration de critères de développement durable à 2 niveaux : sur le contenu des projets et sur la méthode de construction des projets

Sur le contenu : une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, climatiques et sociaux

28

Impact paysager des projets et insertion dans l’environnement

Impact sur les ressources naturelles (Espaces Naturels Sensibles, préférence de variétés locales, lutte contre les plantes invasives, économie de la ressource en eau…)

Lutte contre l’étalement urbain

Coût global des projets (investissement + fonctionnement)

Promotion de la RT 2012 y compris pour la rénovation

Accessibilité (de toute façon obligatoire)

29

Sur la méthode

L’association des services départementaux en amont

La participation des acteurs et la mobilisation des partenaires L’amélioration continue et l’évaluation (se fixer des objectifs et vérifier après coup)