Reglement general archives

REGLEMENTGENERALDEREUTILISATIOND’INFORMATIONSPUBLIQUES

DETENUESPARLESARCHIVESMUNICIPALESDUPONTET

Préambule

Laréutilisationdesinformationspubliques

Le présent règlement vise à définir les conditions de réutilisation des informations publiques produites etconservéesparlesArchivesmunicipalesduPontet,etce,enfonctiondel’usagequ’ilenestfait.

La réutilisation des informations publiques est définie par l’article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978commeuneutilisation«àd'autresfinsquecellesdelamissiondeservicepublicpourlesbesoinsdelaquellelesdocumentsontétéproduitsoureçus».

Est susceptible d’être concernée par la réutilisation d’informations publiques, toute personne, qu’elle soitphysiqueoumorale,privéeoupublique.

Ladirectiveeuropéennedu17novembre2003encourage laréutilisationdes informationspubliquestoutenexcluantdesonchamplesservicesculturelsdontlesarchives.Cettedirectiveaététransposéeendroitfrançaisparl'ordonnancedu6juin2005complétantlaloin°78-753du17juillet1978.Cetteloiprévoit,danssonarticle11, que les services culturels fixent les conditions dans lesquelles les informations qu’elles détiennent sontréutilisées.

Laréutilisationdesinformationspubliquesproduitesetreçuesparlesservicesd’archivesn’estdoncpasrégieparlesrèglesdedroitcommunfixéesparlechapitreIIdutitreIerdelaloidu17juillet1978modifiée,mais,pardérogationàcechapitre,parlesrèglesqu’ilappartientàchacundecesservicesdedéfinir,conformémentauxdispositionsdel’article11decettemêmeloi.

Les articles L 212-6 et L 212-8 du code du patrimoine précisent que les collectivités territoriales sontpropriétairesdeleursarchives,dontellesassurentelles-mêmeslaconservationetlamiseenvaleur.

Ainsi,lacommuneduPontetpeutdélivrerdeslicencesderéutilisationdesinformationspubliquesdétenuesetproduites par les Archives municipales et percevoir les droits afférents après avoir adopté le règlementnécessaire.

Article1.Objetdurèglement

1.1.Ladélivrancedelicences

La réutilisation est soumise à la délivrance des licences correspondantes, annexées au présent règlement.Toute réutilisation implique le respect du présent règlement et du contrat de licence que le ré-utilisateurconcluraaveclesArchivesmunicipales.

En cas de refus de souscription d’une licence, la reproduction visuelle (numérique ou non), à des fins deréutilisation par ses propres moyens, notamment par voie photographique, des informations publiques estinterdite.Laréutilisationd’informationspubliquesrestetoutefoispossibledanslesconditionsdel’article5.1.1duprésentrèglementgénéral(exploitationsansréalisation,diffusionouréutilisationd’imagespourunusageprivé).

1.2.Définitions

Le terme «information» désigne l’information publique produite ou conservée par les Archivesmunicipales du Pontet faisant l'objet de la licence, quel que soit son support. Ainsi, la diffusion dephotographies réalisées par les usagers eux-mêmes en salle de lecture peut constituer une réutilisationd’informationspubliquesausensdelaloi.

Leterme«image»désignelareprésentationvisuelle,numériqueounon,d’uneinformationpublique.

Le terme «licence» désigne le contrat définissant les conditions de réutilisation des informationspubliquesproduitesouconservéesparlesArchivesmunicipalesduPontet.

Le terme «licencié» désigne la personne titulaire d’une licence l’autorisant à réutiliser lesinformationspubliquesselonlesmodalitésquecettelicencedétermine.

Leterme«commune»désignelacommuneduPontet,représentéparlesArchivesmunicipales,saufmentioncontraire.

Article2.Informationspubliquesréutilisables2.1. – Toutes les informations publiques contenues dans les fonds classés conservés par les ArchivesmunicipalesduPontet,communicablesauxtermesdesarticlesL.213-1etL.213-2duCodedupatrimoine,etsurlesquelsdestiersnedisposentpasdedroitsdepropriétéintellectuelle(sauf,éventuellement,cessiondesdroitspatrimoniauxàlacommuneduPontet)sontréutilisables.

Sontégalement réutilisables les informationspubliquesdont la communicationne constituepasundroit enapplicationdelaréglementationenvigueur,maisquiontfaitl'objetd'unediffusionpublique.

Toutefois, les informations publiques comportant des données à caractère personnel concernant despersonnesvivantesnepeuventfairel'objetd'uneréutilisationquedanslescassuivants:

Ø lorsquelapersonneintéresséeyaconsenti,

Ø lorsque le département détenteur est en mesure de les rendre anonymes dans la limite de sespossibilitéstechniquesetdubonfonctionnementdesArchivesmunicipales,

Ø ou,àdéfautd'anonymisation,lorsqueunedispositionlégislativeouréglementairelepermet.

Enconséquence,encasdedemande,autitredudroitàréutilisation,d’informationscomportantdesdonnéesàcaractèrepersonnelconcernantdespersonnesvivantes,siaucundestroiscassusvisésestrempli,lacommuneduPontetneserapastenudefournirlesimagescorrespondantes.

En tout cas, la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel estsubordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiersetauxlibertés.

Article3.Conditionsgénéralesdelaréutilisationdesinformationspubliques3.1. Tout usager souhaitant réutiliser des informations publiques s’engage à respecter, sans restriction niréserve, leprésent règlementainsique la licencequ’il a souscrite.Demême, il s’abstientde toutusagedesinformationspubliquescontrairesauxloisetrèglementsenvigueuretnotammentsicetusageporteatteinteàl’ordrepublic.

3.2.Lalicenceconfèreundroitstrictementpersonnel(quecesoitpourunepersonnephysiqueoumorale),nonexclusifetnoncessible;lelicenciénepeutenaucuncasconcéderdesous-licence.

3.3.Lalicencenetransfèreenaucuncaslapropriétédesinformationspubliquesaulicencié.

3.4. La réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soientaucunementmodifiéesnialtérées,queleursensnesoitpasdénaturéetqueleur(s)source(s)etladatedeleurdernièremiseàjoursoientmentionnées.

3.5.Touteimageréutiliséeprésente,outresasourceetsaréférence(ArchivesmunicipalesduPontetetcote),encasdediffusionsurunsiteInternet,unlienhtmlverslesiteInternetdesArchivesmunicipalesduPontet.

3.6.Toutemodificationoudisparitionde lapersonne juridiquedu licencié(personnemorale) -quisetraduitparunchangementdecocontractantpour l’administration- rendnécessaireetobligatoire la signatured’unenouvellelicence.

3.7.Silesinformationsréutilisées,l'objetdelalicence,lemode,lafinalitéoulaformederéutilisationviennentàchanger,unenouvellelicenceestalorsnécessaire.

3.8.Lelicenciéreconnaîtetacceptequelesinformationssoientfourniesparlacommuneenl'état,tellesquedétenuesparlesArchivesmunicipalesduPontet,sansautregarantie.

3.9.Toutdommagesubiparlelicenciéoudestiersrésultantdelaréutilisationdesinformations,estdelaseuleresponsabilité du licencié qui en assume seul les conséquences quelle qu’en soit la nature (financières,juridiquesouautres).

3.10. Le licencié garantit la commune du Pontet de tout recours contentieux que pourrait générer laréutilisationdesinformationspubliquesqu’ilproduitouconserve.

Article4.ModalitésdedemandederéutilisationToute personnephysiqueoumorale, privée ou publique, souhaitant réutiliser les informations produites ouconservéesparlesArchivesmunicipalesduPontetdoitenfairelademandeécriteauprèsd’elles.

La demande précise auminimum, les nom et prénom ou la raison sociale du demandeur, ses coordonnées(adresseetnumérode téléphone,éventuellementadresseélectronique), l'objet, la finalitéet ladestination,commercialeounon,delaréutilisationenvisagée.

Ellepeutêtreprésentéesoitenmêmetempsquelademanded'accèsaudocument,soitultérieurement.

Elledonnelieu,lecaséchéant,àladélivranced’unelicencederéutilisation.

Article5.Desdifférentstypesderéutilisation

5.1.Laréutilisationpourunusageprivésansrediffusiond’imagesaupublicouàdestiers

Deuxformesderéutilisationsontvisées:

5.1.1.Laréutilisationd’informationspubliques,sansréalisation,diffusionouréutilisationd’imagesc’est-à-direl’exploitationdesdocumentsd’archivesdontlaconservationestorganisée«dansl’intérêtpublic,tantpourlesbesoinsdelagestionetdelajustificationdesdroitsdespersonnesphysiquesoumorales,publiquesouprivées,que pour la documentation historique de la recherche» conformément à l’article L.211-2 du code dupatrimoine.Cetteformederéutilisation,quiconstituelecœurdelamissiondesArchivesmunicipales,estlibreetgratuite.Ellen’estpassoumiseàlasouscriptiond’unelicence.

5.1.2.Laréutilisationd’imagesd’informationspubliquesàdesfinsprivées(quellequesoitlafinalitédel’usageinterne: scientifique, pédagogique, économique…) visant à satisfaire un besoin propre, sans rediffusionhabituelleetrégulièred'imagesdesinformationsaupublicouàdestinationdetiersetsansaucunbénéficetirédecettemiseàdisposition.Cetteformederéutilisationestégalementgratuitesousréserve lecaséchéantde l’acquittementdefraisdefournituredes images. Elle est néanmoins soumise à la délivranced’une autorisation sous formatpapier oudématérialisée.

5.2.Laréutilisationavecdiffusiond'imagesaupublicouàdestiers

La«diffusiond’images aupublic ou àdes tiers»désigne toutediffusion, quel qu’en soit lemode (Internet,publication, etc.) d’images d’informations publiques au public ou à destination de tiers (le tiers étant unepersonnedifférentedulicencié).

5.2.1.Réutilisationnoncommerciale

Onentendparréutilisationnoncommercialetoutediffusiongratuited’informationspubliques.

Cette formede réutilisationestgratuitesous réserve le caséchéantde l’acquittementde fraisde fournituredesimages;elleestsoumiseàladélivranced’unelicence(annexe1).

5.2.2.Réutilisationcommerciale

Onentendpar réutilisationcommerciale toute réutilisationd’informationspubliquesenvuede l’élaborationsoitd’unproduitoud’unservicedestinéàêtremisàdispositiond’untiersàtitreonéreux,soitd’unservicemisgratuitementàdispositiond’untiersmaisgénérantdesbénéfices.Elles’accompagneounondelafournituredesimagescorrespondantauxinformationspubliquesréutilisées.

Cette forme de réutilisation est soumise à la signature d'une licence (annexe 2) et au paiement d'uneredevance.

5.2.3.Redevance

5.2.3.1.Lemontantdelaredevanceestcalculécommeindiquédansl’annexefixantlestarifs.

5.2.3.2.Laredevanceestexigibleaprèslasignaturedelalicencederéutilisation.

Elleestpayéeparlelicenciéàréceptiondutitrederecettecorrespondant,émisparlepayeurdépartemental,danslesdélaisetselonlesmodalitésfigurantsurcetitre.

5.2.4.Fournitured’imagesparlesArchivesmunicipales.

5.2.4.1.Encasdefournitured’imagesparlacommuneduPontet(Archivesmunicipales),ildisposeduchoixdusupportdeleurmiseàdisposition,enfonctiondesespossibilitéstechniques,dansdesconditionsquirendentpossibles la réutilisation (le montant des frais de fourniture des images est calculé comme indiqué dansl’annexe3).

Entoutcas,lesimagesnesontpastéléchargeablespardestiers.

Le licencié s'engage expressément àmentionner demanière lisible et compréhensible la source de chaqueimagesouslaforme:«ArchivesmunicipalesduPontet,cotexxx».

5.2.4.2.LorsquelesArchivesmunicipalesduPontetfournissentdesimages,lebénéficiaires’acquittedesfraisde fourniture de ces images, même si la réutilisation des informations elle-même n’est pas soumise àredevance.

5.2.4.3.Lesimagessontremises,sousformatjpg,sursupportdestockageousurInternetenfonction:

dumodedemiseàdisposition;

etdunombrededonnéessollicitées.

5.2.4.4.Lesimagessontmisesàdisposition,aprèslepaiementdesfraisparlelicencié,dansledélaifixéparlalicence,appréciéenfonctiondelanatureetduvolumedesinformationsdemandées,ainsiquedescapacitéstechniquesdelacommune.

5.2.4.5. Acompterdeladatedelamiseàdispositiondesimages,lelicenciédisposed’unmoispourvérifierleur conformité à la licenceet informer lesArchivesmunicipalesduPontetdes éventuellesnon conformité.Dans cette hypothèse, la commune dispose d’un délai d’un mois pour mettre à disposition les imagesconformes.LesArchivesmunicipalesontapportétouslessoinsnécessairesàlaconstitutiondufichierobjetdela présente licence. Toutefois, au cas où il resterait des erreurs ou anomalies, les Archives municipales nepourraient être tenues pour responsables de leurs conséquences.Par ailleurs, le licencié assume seul laresponsabilité des dommages subis par lui-même ou des tiers résultant de la réutilisation des informationspubliques.

5.2.4.6.Photographiedesinformationspubliques

Lesusagers sontautorisésàprendredesphotographiesdes informationspubliquesensallede lecture, sousréserve:

Ø quelesdocumentssoientlibrementcommunicablesconformémentaucodedupatrimoine,

Ø quel’étatmatérieldesdocumentslepermette,

Ø quelefonctionnementdelasalledelecturen’ensoitpasperturbé,

Ø qu’ilsdisposentd’unelicenceconformeàlafinalitéderéutilisationqu’ilsenvisagent.

Article6.Modalitésd’instructiondeslicences

Lacommunedisposed’unmoisaumaximumàcompterdelaréceptiondudossierdedemandederéutilisationpourstatuersurlademande.

Cedélaid’unmoispeutêtreprorogéexpressément,à titreexceptionnel,d'unmoispardécisionmotivéeenraisondunombredesdemandesquiluisontadresséesoudelacomplexitédecelles-ci.

Toutedécisiondéfavorableenmatièrederéutilisationd'informationspubliquesestnotifiéeaudemandeurparlettre recommandée avec demande d’avis de réception sous la forme d'une décision écrite motivéecomportantl'indicationdesvoiesetdélaisderecours.

Article7.Modalitésdedélivrancedeslicencesetdurée

7.1.Modalitésdedélivrance

Encasdesuitefavorabledonnéeàlademandederéutilisation,lacommuneduPontet(Archivesmunicipales)etlelicenciés'engagentàsignerlalicencedansundélaimaximumde3mois.

7.2.Durée

Laduréedeslicencesquelqu’ensoitletypeestfixéedanslalicence.

7.3.Difficultéséventuellesd’interprétation.

Encasdecontradictionentreunelicenceconclueetlerèglementgénéral,cedernierprimesurlalicence.

Article8.LimitesetfinducontratdelicencederéutilisationdesinformationspubliquesLa licence prend fin, le cas échéant, à l’expiration de la durée pour laquelle elle a été accordée.Lalicenceétantconsentiepouruneduréedéterminée,ellenepeutprendrefinavantcetteéchéance,saufdanslescasci-dessousénoncés.

8.1.Décèsdelapersonnephysiquelicenciée

Ledécèsdelapersonnelicenciéemetfindepleindroitàlalicence.

8.2.Modificationdelapersonnemoralelicenciée

Si,pendantladuréedevaliditédelalicence,l'activitédulicenciévientàchanger,modifiantainsil'objetdelalicence, celle-ci prend fin de plein droit et sans préavis à compter del’entrée en vigueur desmodificationsaffectantl’activitédulicencié.

Toutecessationd'activitédu licenciéoutoutchangementaboutissantà l'apparitiond'unenouvellepersonnemoralecocontractante(fusion,absorptionoutouteautreopérationjuridique)entraînelafindelalicenceetce,depleindroit,àcompterdel’entréeenvigueurdesmodificationsdeformedelapersonnelicenciée.

Dans ces deux cas, la personne licenciée s’engage à informer, sans délai et par lettre recommandée avecdemanded’avisderéception,lacommunedesmodificationsaffectantsonactivitéet/ousaforme,ainsiquedeladated’entréeenvigueurdecesmodifications.

Silelicencién'informepaslacommune,cedernierpeutmettrefindepleindroitàlalicenceàl’expirationd’undélaid’unmoisaprès l’envoiau licenciéd’une lettrerecommandéeavecdemanded’avisderéceptionvalantmiseendemeure.

8.3.Résiliationpourmotifd’intérêtgénéral

Pour lapréservationde l’intérêtgénéral,notammentencasdemodification législativeou réglementairequiempêchelapoursuitedelaprésentelicence,lacommunepeutmettrefindefaçonanticipéeàlalicence.

Ileninformelelicenciéparlettrerecommandéeavecdemanded’avisderéception.

Lalicenceprendfinunmoisaprèslanotificationdelarésiliationdûmentmotivée.

8.4.Résiliationpourfaute

Encasdenonrespectparlelicenciéd’unedesesobligationsprévuesparlalicenceouparlerèglement,outreleprononcéd’unesanctionprévueà l’article9, la licencepeutêtre résiliéedepleindroitpar lacommuneàl’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi au licencié d’une lettre recommandée avec demanded’avisderéceptionvalantmiseendemeurerestéesanseffet.

8.5.Résiliationpourdéfautdepaiementdelaredevance

En l’absence de paiement de la redevance dans les délais impartis, la licence est résiliée de plein droit demanière immédiateet sansmiseendemeureaveceffetà compterdu lendemainde ladated’expirationdudélaidepaiement.

Lelicenciéestinformédecetterésiliationparlettrerecommandéeavecdemanded’avisderéception.

8.6.Résiliationàlademandedulicencié

Le licencié peut mettre fin à la licence moyennant un préavis de trois (3) mois. Le licencié en informe lacommuneparlettrerecommandéeavecdemanded’avisderéception.

Lelicenciénepeutmettrefinàlalicenceavantundélaid’unansuivantladatedelasignaturedelalicence.

Cecasderésiliationneconcernepasleslicencesconsentiespourunusageponctuel.

8.7.Conséquencesdelafindelalicence

Si la licenceprend fin à l’expirationde laduréepour laquelle elle a été conclue, les sommesperçuespar lacommuneduPontetsontréputéesdéfinitivementacquises.

En cas de résiliation anticipée de la licence, le licencié a droit au remboursement de tout ou partie de laredevanceacquittéeauproratadeladuréerestantàcourirentreladatedefineffectivedelalicenceetladatede fin prévue initialement. Toutefois, le droit au remboursement ne s’applique pas aux licences consentiespourunusageponctuel.

Àlafindelalicence,lelicenciés’engageàneplusréutiliserlesinformationsfaisantl’objetdecelle-ci.

Article9.SanctionsLorsquedesinformationspubliquessontréutiliséesenviolationdel'obligationdesouscriptiond'unelicence,lacommunerecouvreralaredevancedue,envertuduprésentrèglement,parl'émissiond'untitreexécutoireàl'encontreduré-utilisateur.Lacommunepourraparailleurssaisirletribunald'uneactionenresponsabilitéàl'encontreduré-utilisateur

9.1.: Lorsque des images ont été réutilisées en vue d’une diffusion au public ou à des tiers, à des fins noncommerciales,enméconnaissanceouviolation:

Ø del’interdictiondemodifier,d’altéreroudedénaturerlesensdesinformationspubliques,

Ø oude l’obligationdementionner leurssources, ladatede leurdernièremiseà jouret lecaséchéant, lenomdeleurauteur,deprésenterunlienhtmlverslesitedesArchivesmunicipalesduPontet,

Ø oudesconditionsderéutilisationprévuesparleprésentrèglementouparunelicencedélivréeàceteffet,

Ø ouencasdefaussesdéclarationsdanslademandedelicence,

lacommunepeutprononceràl’encontredulicenciéunesanctionpécuniaireallant,enfonctiondelagravitédumanquementcommis,de100€à1500€.

9.2.:Lorsquedesinformationspubliquesontétéréutiliséesenvued’unediffusiond’imagesaupublicouàdestiers,àdesfinscommerciales,enméconnaissanceouviolation:

Ø del’interdictiondemodifier,d’altéreroudedénaturerlesensdesinformationspubliques,

Ø oudel’obligationdementionnerleurssources,ladatedeleurdernièremiseàjouretlecaséchéant,deprésenterunlienhtmlverslesitedesArchivesmunicipalesduPontet,

Ø oudesconditionsderéutilisationprévuesparleprésentrèglementouparunelicencedélivréeàceteffet,

Ø ouencasdefaussesdéclarationsdanslademandedelicence,

lacommunepeutprononceràl’encontredulicenciéunesanctionpécuniaireégaleaumontantmajoréde10%delaredevancedontils’estacquittéoudontilauraitdûs’acquitterpouruneréutilisationcommercialeavecdiffusionetfournitured'images.Cettepénalitéestproportionnelleaunombred’imagesréutiliséesauméprisdes règles ci-dessus énoncées, étant précisé que la pénalité ne peut être inférieure à 10 € et supérieure à300000€.

9.3.:Le licenciécontrevenantdisposedequinze jourspoursemettreenconformitéavec lerèglementou lalicence suivant la réception d’une lettre de mise en demeure. À défaut, outre l’application d’une sanctionpécuniaire,lalicencepeutêtrerésiliéedepleindroitpourfauteenapplicationdel’article8.4.

Dansl’hypothèseoùlalicenceaétérésiliéepourfaute,lelicenciénepeutprésenterunenouvelledemandedelicencequ’aprèsl’expirationd’undélaide1an.

Article10.ProcéduredesanctionLe prononcé d’une sanction est précédé par l’envoi par la commune d’une lettre de mise en demeure aucontrevenantexplicitantlesrèglesderéutilisationquiontétéméconnuesetdontlerespectdoitêtreobservé.

Lecontrevenantdisposed’unmoispourprésenterdesobservations,écrites,etlecaséchéant,sursademande,desobservationsorales,surlesgriefsquiluisontadressés;ildisposelecaséchéantdumêmedélaid’unmoispourremédieràcesgriefs.

Àl’expirationdecedélai,lacommunepeutprononcer,pardécisionmotivée,àl’égarddulicenciécontrevenantunedessanctionsprévuesàl’article9et,dansl’hypothèseoùlecontrevenantnes’estpasmisenconformitéaveclerèglementoulalicence,celle-cipeutêtrerésiliéepourfauteconformémentauxdispositionsdel’article8.4.

Ladécisiondesanctionestnotifiéeaulicenciéparlettrerecommandéeavecdemanded’avisderéception.Lapénalitéfinancièreestrecouvréeselonlesrèglesdelacomptabilitépublique(émissiond’untitreexécutoire).

Article11.PortéedesengagementsLanullitéd’unequelconquedesobligations résultantdu contratde licencede réutilisationdes informationspubliques,pourquelquecausequecesoit,nesauraitaffecter,d’unepart,lavaliditédesautresobligations,etd’autrepart,lesdispositionsduprésentrèglement.

Article12.RecoursencasderefusderéutilisationEn cas de refus de la demande de réutilisation, l'usager peut engager un recours gracieux auprès de laCommission d'accès aux documents administratifs (CADA), puis un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nîmes. Le recours gracieux constitue un préalable nécessaire à toute saisine du jugeadministratif.