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Interne
Séance d’informations aux actifs
Direction des retraites et de la solidarité Janvier 2019
Interne2
La retraite en France
La CNRACLCaisse nationale de retraite des agents des collect ivités locales
Le RAFPRégime additionnel de la Fonction Publique
Le FASFonds d’Action Sociale
Le droit à l’information (DAI)
Interne3
La retraite en France
Assurance Retraite
(Régime Général
de la Sécurité
Sociale)
Interne4
La pension CNRACL
• Les catégories d’emploi
• Le calcul de base de ma pension• La pension au taux plein/décote/surcote• Le minimum garanti• Les accessoires de pension
• Les départs anticipés
• Les services après limite d’âge• La pension de réversion
• La constitution du dossier (délais; pièces…)
Interne5
La pension CNRACL• Les différentes catégories d’emploi
Interne6
Le départ en retraite: les différentes catégories d ’emploi
►La catégorie sédentaire • Départ possible à 62 ans • Limite d’âge : 67 ans
►La catégorie activeemplois pénibles, à risques ou fatigue exceptionnelle
• Départ possible à 57 ans• Limite d’âge : 62 ans• Durée minimale de services dans cette catégorie entre 15
et 17 ans
Interne7
Exemple
M. Alain , technicien supérieur (catégorie sédentaire) est né le 15 juillet 1962
►Age d’ouverture des droits ? • 62 ans (15 juillet 2024)
►Limite d’âge ?• 67 ans (15 juillet 2029)
Interne8
La pension CNRACL• Le calcul de base de ma pension
Interne9
Comprendre le calcul de sa pension: le pourcentage
Les paramètres de calcul►Les trimestres acquis►Les trimestres requis►Le traitement indiciaire brut détenu pendant au mois 6 mois►La durée d’assurance tous régimes confondus
La formule de calcul
Nombre de trimestres acquis
Nombre de trimestres requisX 75 %
Interne10
Comprendre le calcul de sa pension: le pourcentage
Les trimestres acquis►Les trimestres accomplis dans la Fonction publique ►Les services militaires ►Eventuellement des bonifications de services
La bonification pour enfants• Nés avant 2004• Carrière privée ou publique• Si interruption d’activité pendant 2 mois consécutifs
Nombre de trimestres acquis
Nombre de trimestres requisX 75 %
!
Interne11
Comprendre le calcul de sa pension: le pourcentage
Les trimestres requis :
Catégorie sédentaireGénération 1962
Catégorie activeGénération 1962
168 167
Nombre de trimestres acquis
Nombre de trimestres requisX 75 %
Interne12
Comprendre le calcul de sa pension: le montant
Le montant de la pension
►Détenu au moins 6 mois►En tant que titulaire
% de pension X dernier traitement indiciaire
Interne13
Exemple
Mme Martine , adjointe administrative, part à 63 ans en 2024 avec une durée de cotisation de 160 trimestres au titre du public. Elle a eu 2 enfants (nés avant 2004)Traitement indiciaire brut: 2000€
►Pourcentage de pension ?
• 160T+ 8T (2 ans de bonifications) x 75% = 75%----------------------------------------
168
►Montant de pension?
►2000€ x 75% = 1500€
Interne14
La pension CNRACL
• La durée d’assurance
• Pension au taux plein
• Décote
• surcote
Interne15
La durée d’assurance
Définition :
►C’est le total des trimestres obtenus auprès de tous les régimes de retraite auxquels je peux prétendre
►Elle est comparée au nombre de trimestres nécessaires au taux plein
Interne16
La durée d’assurance
Ma durée d’assurance est complète►Le montant de ma pension ne subit ni décote ni surcote
Ma durée d’assurance est incomplète►Le montant de ma pension peut être décoté (ou minoré)
Ma durée d’assurance est supérieure►Le montant de ma pension peut être surcoté (ou majoré)
Interne17
Comment éviter la décote
Nécessité de poursuivre son activité
►jusqu’à obtenir le nombre de trimestres requis
ou►jusqu’à l’âge d’annulation de la décote
• Agent sédentaire né en 1962: 67 ans• Agent actif né en 1962: 61 ans 9 mois
Interne18
Comment bénéficier d’une surcote
►En activité au-delà de l’âge légal de sa génération
et►Nombre de trimestres > au nombre requis
1,25% par trimestre
supplémentaire
Interne19
La pension CNRACL
• Le minimum garanti
Interne20
Le minimum garanti
J’aurai droit au minimum garanti ► Si ma pension est liquidée à taux plein ou si j’atteins la limite d’âge► Si ma pension de base est inférieure à ce montant garanti► Si j’obtiens une pension « d’invalidité », « fonctionnaire handicapé », « parent
d’enfant invalide » ou « conjoint invalide »
Exemples de montants► 671 € pour 15 ans de services► 819 € pour 20 ans► 1 141 € pour 35 ans
Calcul au prorata du temps travaillé pour les pensions de moins de 15 ans :Exemple : pour 10 ans de services, agent né en 1955,166 T demandés : 70 €
!
Interne21
La pension CNRACL• Les accessoires de pension
• La majoration pour enfants
• La Nouvelle Bonification Indiciaire
• Le maximum de pension avec les accessoires
Interne22
Les accessoires de pension
La majoration pour enfants►10% de majoration pour 3 enfants (+5% par enfant supplémentaire)
• Elevés pendant au moins 9 ans• Au titre de ses propres enfants et des enfants de son conjoint si les
conditions sont remplies• Bénéficiaires : hommes et femmes
La Nouvelle Bonification Indiciaire►Fonctions comportant une responsabilité ou technicité particulière
Interne23
Le pourcentage maximum de pension
1
2
3
Services
bonifications
accessoires
100% maximum
du dernier
traitement
75%
80%
100%
Interne24
Exemple Mme Karima , adjointe administrative, part à 63 ans en 2024 avec une durée de cotisations de 160 trimestres (14T au titre du privé et 146T au titre du public). Elle a eu 2 enfants (nés avant 2004)Traitement indiciaire brut: 2000 €
►Pourcentage de pension ?
►146T + 8T (2 ans de bonifications) x 75% = 68,75%-----------------------------------------
168
►Surcote ou décote ?
►Durée d’assurance: 160T+8T = 168 trimestres, donc pas de décote
►Montant de pension ?
►2000€ x 68,75% = 1375€
Interne25
Exemple
M.Xavier , rédacteur territorial, part à 63 ans en 2024 avec une durée de cotisation de 168 trimestres, (108T au titre du privé et 60T au titre du public). Traitement indiciaire brut: 2000€
►Pourcentage de pension ? 60 x 75% = 26,8% (soit 536€)-----168
►Minimum garanti ? Oui, car nombre de trimestres requis atteint
►Montant minimum garanti ?
►60 trimestres= 671€
Interne26
La pension CNRACL• Les départs anticipés
• La carrière longue
• Les autres départs anticipés
Interne27
La carrière longue
►Pour les fonctionnaires ayant débuté leur activité avant 16 ou 20 ans
►Les conditions :• 5 trimestres d’activité avant la fin de l’année civile de leur 16ème ou
20ème anniversaire (4T seulement si mois de naissance dans le courant du dernier trimestre)
• Justifier d’un nombre minimum de trimestres cotisés
Génération Début
d’activité
Age départ DAC exigée
1962 16 ans 58 ans 176
1962 20 ans 60 ans 168
Interne28
La carrière longue (les trimestres cotisés)
►Services civils (temps plein et temps partiel) 100%
►Congés maladie (CMO/CLM/CLD/Congés AS/MP) 100% limité à 4 T
►Service national 100% limité à 4 T
►Chômage 100% limité à 4 T
Interne29
Autres départs anticipés
►Invalidité (sans condition de durée de services)
►Parent de trois enfants ►Parent d’un enfant invalide (sans condition d’âge)►Conjoint invalide
►Fonctionnaire handicapé (à partir de 55 ans)
Interne30
La pension CNRACL• Les services après limite d’âge
Interne31
Les services après la limite d’âge
1/ Recul(s) de la limite d’âge à titre personnel (d e droit)
2/ Prolongation(s) d’activité (sous conditions)►Prolongation d’activité de 10 Trimestres maxi (carrière incomplète)►Prolongation d’activité pour la catégorie active
3/ Le maintien en fonctions (situations exceptionnelles)
Interne32
Exemple
Mme Marie est conseillère socio-éducative, née en 1961. En 2028, elle a 67 ans et 164 trimestres dans la fonction publique.
►Peut-elle poursuivre son activité?
• Oui, pour carrière incomplète, sous conditions: – Aptitude physique– Accord de l’employeur– Maximum de pension (4 trimestres supplémentaires=168 trimestres)
Interne33
La pension CNRACL• La pension de réversion
Interne34
La pension de réversion
Pas de conditions de ressources, ni d’âge
Les ayants cause Les droits ouverts
Conjoint, ex conjoint divorcé non remarié, ne
vivant pas en concubinage
Pension principale
50% des droits acquis
Orphelin de moins de 21 ans Pension temporaire
10% des droits acquis
Orphelin majeur infirme Pension principale d’orphelin
10% des droits acquis
Interne35
La pension CNRACL• La demande de retraite
Interne DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES36
Vous devez déposer votre demande au moins 6 mois avant la retraite auprès de votre employeur (ce dernier vous réclamera une liste de pièces justificatives)
OU
La demande de retraite en ligne inter-régimes est désormais disponible sur l’ espace personnel et sur le portail Info-retraite.
Cette demande doit être faite au moins 6 mois avant la date souhaitée, vous devrez téléverser des pièces justificatives► Il faut avertir votre employeur de cette demande
Ce service vous permet de demander, directement en ligne, la liquidation de vos droits propres en une seule fois pour une même date de départ souhaitée et pour l'ensemble de vos caisses de retraite (hors pension d'invalidité et pension de réversion).
La demande de retraite
Interne DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES37
� Au plus tard 3 mois avant la retraite, la collectivité
transmet le dossier via Internet et téléverse les pièces
justificatives
� Après validation du droit à la retraite, la CNRACL vous
adressera votre brevet de pension par voie postale
� Vous devrez retourner l’accusé de réception signé
L’envoi du dossier de retraite à la CNRACL
Interne38
Le Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP)• La prestation du RAFP
• Les cotisations
• Les points RAFP
• Le calcul de la rente
• Le calcul du capital
Interne39
La prestation du RAFP
Les conditions d’ouverture du droit
►Avoir atteint l’âge légal ►Avoir été admis à la retraite au titre du régime principal
Présentation de la demande
►En même temps que la pension CNRACL
La date d’effet
►Possibilité de majorer le montant de sa prestation en retardant la date d’effet
Interne40
Les cotisations RAFP
Dans la limite de (20% ) du traitement indiciaire b rut total perçu au cours de l’année considérée .
10% (5 % part employeur et 5% part agent)
Assise sur l’ensemble des rémunérations de toute nature, non prises en compte dans l’assiette du calcul des pensions .
TAUX
ASSIETTE
Interne41
Les points RAFP
►Valeur d’acquisition du point 2019 : 1,2317 € ► Sert à calculer le nombre de points acquis
►Valeur de service du point 2019 : 0, 04605 € ► Sert à déterminer le montant de l’avantage servi
Interne42
Le calcul de la rente
Calcul de la prestation (montant annuel)
Exemples de coefficients âge: ►62 ans : 1►65 ans : 1,12►70 ans : 1,40
Valeur de Service du point(0,04605 € en 2019)
Nombre de points x x Coefficient
Âge
Exemple: 6000 points acquis/ Départ à 62 ans en 2023
Montant annuel : 6000 X 0,04605 X 1 = 276 euros
Interne43
Le calcul du capital
► La conversion de la rente en capital s’effectue lorsque le nombre de points acquis est inférieur à 5125 pts
► Le coefficient de conversion dépend de l’âge du pensionné
Coefficientde conversion(62 ans: 24,62)
Montant de la rente
x=Capital unique
Exemple: 5000 points acquis/ Départ à 62 ans en 2023
Capital : 226€ X 24,62 = 5578 euros
Interne44
Le cumul emploi/retraite
• Le cumul emploi/retraite pour les nouveaux retraités
• Le calcul du plafond
Interne45
Le cumul emploi/retraite
Dans tous les cas, et afin d’être sûr des conditions de cumul de la pension avec une activité, l’agent doit impérativement AVISER le Service des paiements de la CNRACL (et ses autres caisses de retraite) en précisant : son numéro de pension, nom et adresse de l’employeur, la nature de l’activité professionnelle
� Il recevra un courrier l’informant de ses droits
Courrier à transmettre à
Caisse des dépôtsGestion mutualisée des pensions
Rue du vergneTSA 20006
33044 BORDEAUX CEDEX
Interne46
Liquidation d’une première pension CNRACL ou autre régime de base depuis le 01/01/2015 :
1) La mise en paiement de la pension suppose la rupture de toute activité
en cours, quitte à reprendre une activité par la suite
1) La reprise ou poursuite d’une activité après pension (à l’exception des
pensions d’invalidité) n’ouvre droit à aucun avantage vieillesse
1) Le cumul avec plafonnement est élargi à la reprise d’une activité dans
le privé
Les nouvelles mesures issues de la réforme 2014
Interne47
Le cumul emploi/retraite pour les nouveaux retraité s
Le cumul interdit Pensionné recruté stagiaire ou titulaire (réaffilié dans une des 3
fonctions publiques)
Le cumul libre 1. Pensionné invalide
2. Pensionné qui perçoit toutes ses pensions et
• qui a atteint la limite d’âge
• ou qui a atteint l’âge légal de droit avec une DA complète
3. Pensionné qui exerce en qualité d’artiste du spectacle, de
mannequin, d’artiste auteur d’œuvres (littéraires,
musicales...)…
Le cumul avec
plafonnement
Tout autre pensionné
Interne48
Le calcul du plafond
Le principe► Écrêtement de la pension si la rémunération dépasse un certain seuil
Le seuil à ne pas dépasser► Le revenu brut de cette activité ne doit pas dépasser annuellement un
tiers du montant annuel brut de votre pension, majoré de 7024, 91 euros (au 1er janvier 2019) .
Écrêtement ► La pension est diminuée du montant du dépassement
Interne49
Le Fonds d’Action Sociale (FAS)
Interne50
L’action sociale de la CNRACL
Le Fonds d’Action Sociale (FAS) de la CNRACL a pour mission d’aider financièrement les retraités qui ont les plus faibles revenus et de favoriser le maintien à domicile.
Plusieurs catégories d’aides non remboursables, ni imposables, ni récupérables sur succession, peuvent être accordées, dans les domaines suivants :► le maintien à domicile, la dépendance, le handicap,► les dépenses spécifiques (santé, énergie, scolaire, équipement ménager…),► les dépenses ponctuelles liées à de graves difficultés.
Ce support est la propriété de la CDC
Interne
Fonds d’Action Sociale ( FAS)
– Un guide de l’action sociale est accessible en version dématérialisée
https://www.cnracl.retraites.fr/sites/default/files/2019-01/Guide%20FAS%202019.pdf
– Pour bénéficier en temps réel d’un ensemble de services et d’informations utiles, les
retraités doivent communiquer leur adresse mail et numéro de portable sur leur
Espace personnel.
Interne52
Service pilotage de la relation clients
Être informé est un droit
• Le droit à l’information
• La synthèse
Interne53
Le droit à l’information
Un document écrit tous les 5 ans
►RIS : relevé de situation individuelle dès 35 ans
►EIG : estimation indicative globale à partir de 55 ans
Un document accessible via internet
►RIS électronique
Un entretien personnalisé et gratuit dès 45 ans
(via l’ inscription sur votre espace personnel)
►EIR : entretien information retraite
Interne54
synthèse
35 ans 40 45 ans 50 55 ans 60 65 ans25 30
RIS
systématiqueEIG
systématique
Entretien Information Retraite
RIS A LA DEMANDE
20
Info
Primo cotisant
Interne55
EIG: estimation des pensions
Exemple
d’Estimation
Indicative
Globale
Interne56
EIG: nombre de trimestres/points
Synthèse des
droits
Interne57
EIG: éléments CNRACL
= 4 trimestres= 4 trimestres
Interne58
EIG: éléments RAFP
Interne59
Les outils de communication• Les sites
• L’espace personnel
Interne60
Trouver de l’information : le site de la CNRACL
TITRE DE LA PRESENTATION
Interne61
S’abonner pour recevoir de l’information ciblée
Abonnement à la lettre
d’information
Interne62
Le site du RAFP
TITRE DE LA PRESENTATION
Interne63
Créer son espace personnel
TITRE DE LA PRESENTATION
Interne64
Créer son espace personnel
TITRE DE LA PRESENTATION
Interne65
Les différents services
Interne66
Les simulations retraite
Interne67
Résultat EVA
Interne68
Merci pour votre attention
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