Textes relatifs aux agents de police municipale. Exposé des motifs La complémentarité Les moyens...

Textes relatifs aux agents de police municipale

Exposé des motifs

• La complémentarité• Les moyens• Le contrôle

3 idées directrices

Le double agrémentarticle 412-49 du code des communes

Procureur de la République

Préfet

Enquête de moralité Enquête d’honorabilité

Le double agrémentarticle 412-49 du code des communes

Suspension Retrait

Enquête ou sanction Perte de l’emploi

Reclassement non obligatoire

1 agrément

La convention de coordinationarticle L.2212-6 du C.G.C.T.

Le Maire Le Préfet

Avis du Procureur de la République

La convention de coordinationarticle L.2212-6 du C.G.C.T.

Mentionnéeau recueil des actes

administratifs de la Préfecture

La convention de coordinationarticle L.2212-6 du C.G.C.T.

Obligatoire

Si PM arméeou

à partir de 5 agents non armés

Facultative

Si PM de moins de 5 agents non armés

Décret n° 2000-275 du 24 mars 2000

La convention type de coordination

Police nationale Gendarmerie nationale

Maintien de l’ordreForces de sécuritéde l’État

Polices municipales

Nature des interventions Lieux des interventions

Intervention sur le territoire communal, modalités de coordination et conditions de

mise en oeuvre

La convention type de coordination

• Modalités de coordination• Nature et lieu des interventions• Dispositions diverses

L’autorisation de porter une arme

(décret n° 2000-276 du 24-03-2000)

4ème catégorie

• Révolvers chambrés calibre 38 spécial.

• Armes de poing chambrées calibre 7.65

• Flash balls (décret n° 2004-687 du 06-07-2004)

6ème catégorie

• Matraques• Générateurs

d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes

• Projecteurs hypodermiques

7ème catégorie

• Flash balls (décret n° 2004-687 du 06-07-2004)

L’autorisation de porter une arme

(décret n° 2000-276 du 24-03-2000)

Aérosol incapacitant

L’autorisation de porter une arme

(décret n° 2000-276 du 24-03-2000)

Matraque Tonfa

L’autorisation de porter une arme

(décret n° 2000-276 du 24-03-2000)

Pistolet

L’autorisation de porter une arme

(décret n° 2000-276 du 24-03-2000)

Revolver

L’autorisation de porter une arme

(décret n° 2000-276 du 24-03-2000)

Flash ball

Une autorisation liée aux circonstances

• Horaires• Lieux • Missions • Risque identifié

Une autorisation nominative

J’ai le droit de porter la gomme à

effacer le sourire !!!

Une autorisation pouvant devenir

caduque

• Cessation définitive des missions justifiant le port d’arme

• Retrait d’un agrément

• Suspension d’un agrément = suspension de l’autorisation du port de l’arme

Une formationobligatoire

• 2 séances par an• 50 cartouches (4ème catégorie)• 8 cartouches (flash balls) • Un encadrement habilité• Délivrance d’un certificat• Transport de l’arme règlementé • Précautions pour éviter le vol

L’usage de l’arme

• Article 122-5 du code pénal : légitime défense

Le transport de l’arme

• Propriété de la commune• De façon continue et apparente• Dans l’étui• Approvisionnée et en position

de sécurité ou non armée

La conservation de l’arme

• Coffre fort ou armoire forte scellés au mur ou au sol

• Pièce sécurisée du poste de PM• Stock de 50 cartouches par arme

maximum• Reconstitution du stock soumise à

autorisation

Le registred’inventaire

Les contrôles

Le nombre d’armes

Leur marqueLeur modèle

Leur typeLeur numéro

Le stock des

cartouches

Registre Registre d’inventaired’inventaire

ContenuContenuobligatoireobligatoire

L’attribution exclusive de l’arme à un agent

Registre Registre d’inventaired’inventaire

ContenuContenufacultatiffacultatif

L’étatjournalier

des sortieset des

réintégrations

Les contrôles

L’étatjournalierdes sorties

et desréintégrationsdes armes etdes munitions

Mentions obligatoires

Date

Type de missionHeure de sortie

Catégorie d’arme Numéro de l’arme

Nombre de munitions Heure de réintégration

Nom et signature

Les contrôles internes

L’étatjournalier

des sorties etréintégrationsdes armes etdes munitions

Le registred’inventaire

Les contrôles externes

L’étatjournalier

des sorties etréintégrations

des armes

Le registred’inventaire

Durée de l’autorisation

• 5 ans maximum• Renouvellement dans les mêmes

conditions que la demande d’autorisation initiale

Une autorisation précaire et révocable

• Motif d’ordre public et de sécurité des personnes

• Résiliation de la convention de coordination

• Volonté du maire

Vol, perte oudétérioration

• Signalement au maire • Signalement à l’O.P.J.T.C.

L’uniformisationarticle L 412-51 C.C.

• Tenue (décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004)

• Carte professionnelle• Signalisation des véhicules (décret n° 2005-425

du 28 avril 2005)

• Types d’équipements

Des véhicules identiques

Des véhicules identiques

Brigade VTT

La mise en commun occasionnelle des services

article L 2212-9 C.G.C.T.

• Communes limitrophes ou appartenant à la même agglomération

Salut, je suis uncollègue !

enchanté !

La mise en commun occasionnelle des services

article L 2212-9 C.G.C.T.

• Catastrophe naturelle

La mise en commun occasionnelle des services

article L 2212-9 C.G.C.T.

• Catastrophe naturelle

La mise en commun occasionnelle des services

article L 2212-9 C.G.C.T.

• Manifestation sportive

La mise en commun occasionnelle des services

article L 2212-9 C.G.C.T.

• Manifestation culturelle

Manifestations + 1500 spectateurs

(article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12-07-1983)

• Inspection visuelle • Fouille (avec l’accord

du propriétaire)

des bagages à main

La déontologie

• Règles morales et juridiques

• Manquements = poursuites disciplinaires.

• Code de déontologie des A.P.M. (décret n° 2003-735 du 1er août 2003)

La commission nationale de déontologie de la sécurité

C.N.D.S.

• Loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003

La commission nationale de déontologie de la sécurité

C.N.D.S.

autorité administrative indépendante

Définition• Organisme administratif• Agissant au nom de l’État• Non soumis au pouvoir hiérarchique

ou à la tutelle du gouvernement

Autorité administrative indépendante

• Police nationale• Police aux frontières• Gendarmerie nationale• Polices municipales

• Administration pénitentiaire• Services de sécurité des

transports en commun• Services privés de sécurité

• Veiller au respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République :

Rôle de la C.N.D.S.

• 1 président• 2 sénateurs• 2 députés• 1 conseiller d’État

• 1 magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation

• 1 conseiller maître de la Cour des comptes

• 6 personnalités qualifiées

• Composition : 14 membres

La commission nationale de déontologie de la sécurité

C.N.D.S.

d’un manquement aux règles de déontologie

• Témoin• Victime

• Député• sénateur

par une personne exerçant une activité de sécurité

C.N.D.S.

Saisine

Saisine

Saisine de la C.N.D.S.

• 1er ministre• Parlementaire• Défenseur des

enfants

C.N.D.S.Saisine

Saisine de la C.N.D.S.

durée limitée

à l’année suivant les faits

Saisine de la C.N.D.S.

! !

Autorités publiquesPersonnes privées

Recueil des informations par la C.N.D.S.

Transmission des informations et pièces utiles

Agents publicsPersonnes privées

Convocationsdevant la C.N.D.S.

Déferrement,Réponse aux questions

Agents publicsPersonnes privées

Vérifications sur placede la C.N.D.S.

Avec ou sans préavis, ouverture des locaux professionnels

Manquements constatés

Avis ou recommandations de la C.N.D.S.

Objectif : Éviter le renouvellement

!

Secret professionnel

Limites de la C.N.D.S.

Défense nationale,Sûreté de l’État,Politique extérieure,Secret médical,Relations avocat / client

Enquête judiciaireInformation judiciaire

Limites de la C.N.D.S.

Accord du procureur de la République pour enquêter

Conclusions de la C.N.D.S.

Autorité investie du pouvoir disciplinaire

Procureur de la République

Infraction pénaleArt. 40 CPP

Poursuites disciplinaire

Conclusions de la C.N.D.S.

Président de la République

Rapport annuel rendu public

Amende7500 €

Non respect de la C.N.D.S.

de communiquer les pièces utiles, de déférer aux convocations d’ouvrir le locaux professionnels

Refus

Le contrôle externe des services

(article L. 2212-8 C.G.C.T.)

• Organisation• Fonctionnement

Des policesmunicipales

• Maire• Préfet• Procureur de la

République

1 demandeur

• Ministre de l’Intérieur ordonnateur

• Commission consultative des PM avis

• Services d’inspection générale de l’État exécution

Le contrôle externe des services

(article L. 2212-8 C.G.C.T.)

• Contraventions aux arrêtés municipaux

• Contraventions au code de la route

• Lois spéciales

Article L. 2212-5 CGCT

Compétences judiciaires des APM

Infractions constatées par procès-verbal :

• Liste des Contraventions au code de la route

Articles L. 130-5 et R. 130-2

Code de la Route

Compétences judiciaires des APM

Infractions constatées par procès-verbal :

• APJA, chef de la PM territorialement compétent

Article L. 325-2 du code de la Route

Compétences judiciaires des APM

Prescription de la mise en fourrière des véhicules :

• Conservation du domaine public routier

Article L.116-2 du CVR

Compétences judiciaires des APM

Infractions constatées par procès-verbal :

• Lutte contre les incivilités livre VI du code pénal

Compétences judiciaires des APM

Infractions constatées par procès-verbal :

Article L. 2212-5 CGCT

• Lutte contre les incivilités (livre VI du code pénal)

Compétences judiciaires des APM

Enquêtes

Atteintes à l’intégritédes personnes

• Vérification d’identité (art 78-3 CPP)

Identification du contrevenant

OPJ

• Contrôle d’identité (art 78-2 CPP)

• Relevé d’identité (art 78-6 CPP)

• Recueil d’identité

OPJ, APJ, APJA (sauf PM)

APJA (si PV)

APJA (si rapport)

• Poste de police municipale

Déclaration dedomicile des APM :

Article 62-1 CPP

Procédure pénale

• Lutte contre les chiens dangereux

Compétences judiciaires des APM

Infractions constatées par procès-verbal :

Article L. 215-3-1

du Code Rural