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Lors de chaque conférence, nos experts aborderont la thématique spécifique traitée sous l’angle : - De la stratégie : positionnement, différenciation, écosystème … - Du politique : position et réactions des partenaires sociaux, des pouvoirs publics, des assurés… - De l’actuariat : impacts sur la tarification, la gestion du risque, le provisionnement, la solvabilité, les fonds propres… - Du marketing : segmentation, ciblage, révision des offres, proposition de valeur de garanties et de services… - Du commercial : point de vue des différents acteurs : intermédiaire, entreprise, assuré… - De la gestion : SI, investissements, services, relation clients… Une personnalité apportera son éclairage en proposant un focus sur un sujet particulier de la thématique. Une table ronde permettra de confronter les points de vue et expériences des professionnels.
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Compte rendu de la conférence Prospectives santé du 13 mai
Contrats responsables : après l’ANI…le vrai tsunami
Introduction : Les mesures telles qu’attendues (d’après les projets dévoilés fin de semaine du 5 mai 2014 via la presse en provenance de la DSS)
Intervention de Jacques Nozach-‐Senior Advisor ACTUARIS
1. Tour d'horizon depuis mars 1014 : concrètement rien n'a bougé mais tout s'agite. 2. Conséquences de la nouvelle définition des contrats « solidaires et responsables » : il n'y
aura pas de tsunami... ni d'effet tunnel... mais d'importantes difficultés opérationnelles et de communication à surmonter!
3. Cette nouvelle définition du contrat responsable laisse-‐t-‐elle une place pour les sur-‐complémentaires ? Indubitablement mais dans quelle équation économique ?
4. La clause de recommandation sera-‐t-‐elle amendée ? Beaucoup le souhaitent car elle bloque les négociations et mettent en risque technique les acteurs choisis en recommandation, selon le principe : « le mauvais risque chasse le bon »
5. Que faut-‐il penser du dernier rapport du « Conseil d'Analyse Economique (CAE) » qui propose de« refonder l'assurance-‐maladie » ?
Pour plus de détail sur ses aspects, nous vous renvoyons s à la note stratégique de Jacques Nozach
http://www.actuaris.fr/wp-‐content/uploads/2014/04/Prospectives-‐Sante-‐Lettre-‐mensuelle-‐N1.pdf et à nos précédentes Veille hebdo Les Prospectives Santé, notamment sur le sujet du rapport du CAE
Impact technique du « nouveau » contrat responsable sur les contrats collectifs sur-‐mesure-‐Intervention de Cécile Paradis-‐ACTUARIS Présentation de la cartographie des niveaux de garanties de 35 000 contrats collectifs de la base d’ACTUARIS au sein de 8 niveaux homogènes de garanties
Objectifs :
1. Estimation du poids et du volume de cotisations de chaque niveau, à partir d’une démographie moyenne observée sur les contrats collectifs : 100 salariés – 61% d’hommes – 55% de mariés et 0,92 enfant à charge par salarié – 43 ans -‐ France entière
2. Analyse de 4 postes : a. Consultations de spécialistes, b. Honoraires médicaux et chirurgicaux en secteur conventionné, c. Prothèses dentaires acceptées, d. Paire de lunettes Adulte avec 2 verres simples ou 2 verres complexes
3. Définition des scenarios clés 4. Estimation de l’impact de ces scenarios sur le nombre de contrats à revoir et sur le chiffre
d’affaires 5. Identification des autres variables influençant l’impact
Conclusions
1. La quasi-‐totalité des contrats collectifs va devoir être revue : a. Principalement en optique, du fait :
i. de la limitation des remboursements à 1 paire de lunettes tous les 2 ans (sauf pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue),
ii. du plafond de 100 euros sur les montures, iii. du plancher de 200 euros pour les équipements avec verres complexes
b. En soins courants, du fait de la prise en charge des dépassements limitée à 125%BR en 2015 et 2016 et 100%BR ensuite
2. la diminution moyenne de chiffre d’affaires est estimée à 6,2% sur les contrats collectifs sur-‐mesure, dont :
a. 2,3% liés à la limitation des garanties optique à un remboursement tous les 2 ans b. 3,9% liés aux autres limitations de garanties
3. La diminution de chiffre d’affaires dépend fortement du niveau de la couverture santé, de -‐0,5% sur le 1er niveau à -‐11,8% sur le 8ème niveau.
4. L’impact est plus marqué pour les montures et les verres complexes, que sur les autres actes. 5. Sur les soins de villes, l’impact moyen est relativement faible : cet impact reste élevé en
Région Parisienne et dans les Alpes Maritimes. 6. Les lois des dépenses et des restes à charge diffèrent en fonction de l’âge et du sexe du
consommant, notamment pour les spécialistes.
La responsabilité de l’assureur n’est-‐elle pas de sortir du tunnel ?-‐Intervention de Josette Guéniau-‐JGSC et Xavier Toulon –Merypta Pour cela une analyse en 2 points :
1. Le contrat responsable en projet résout-‐il le problème de 94% et demain 96% des Français ? 2. En tant qu’acteur de la complémentaire santé, que puis-‐je faire ?
La problématique de l’accès aux soins et de la limitation des dépassements d’honoraires au cœur de la volonté politique de départ, notamment du Président de la République
a. Accès aux soins
• Le revenu = principale problématique • mais aussi, la démographie médicale et une fracture économique
territoriale et sociétale plus globale en France b. Incidents de parcours :
• L’ANI du 11/01/2013 est venu perturber le jeu. Les salariés ont été privilégiés, sans résoudre la problématique des populations ayant le plus besoin d’accéder aux soins : jeunes précaires et personnes âgées modestes. La problématique des exonérations fiscales et sociales des contrats collectifs, déjà sur la sellette est devenue plus vive.
• L’avenant 8 à la convention médicale de 2012, avec pour objectif l’adhésion massive des médecins spécialistes au Contrat d’Accès aux Soins, limitant à 200% BRSS-‐RSS les dépassements en moyenne et qui aurait besoin d’un sérieux coup de pouce à l’adhésion des médecins (aujourd’hui seulement 11 000 sur 133 000 praticiens spécialistes éligibles ou non) par le plafonnement du remboursement des dépassements via les OC.
c. Les études des organismes officiels et de consommateurs sur les postes concernés par les planchers en dentaire, consultations spécialisées et optique montrent la nette insuffisance des planchers versus la dépense réelle.
d. 48% des salariés actuels de contrats collectifs vont voir leur garantie dépassements d’honoraires diminuer du fait du plafonnement induit par le nouveau contrat responsable.
e. Seuls 20 départements sont au-‐dessus de la moyenne de dépassements France (9,10 euros par consultation)
f. Des dépassements de près de 31 euros en moyenne par consultation sur Paris
g. Même avec un scénario à 200% de la BRSS, les dépassements, en moyenne, sont totalement pris en charge quasiment partout
Conclusions : • Le nouveau contrat responsable ne résout pas le problème d’accès aux soins • Le plafonnement des dépassements d’honoraires par le contrat responsable :
conduit à une médecine à 2 vitesses • La problématique des fonctionnaires, des étudiants, des jeunes sans emploi et des
séniors reste non résolue Alors les « vraies » mesures sont-‐elles ailleurs et préfigurent-‐elles la suite ?
• Relèvement des plafonds CMU-‐C et ACS ? • Appel à concurrence ACS : critère revendiqué du prix le plus bas ? • Solutions du rapport du CAE ?
L’assurance santé complémentaire actuelle est-‐elle pour autant satisfaisante ?
• Le contrat responsable, comme les pratiques du marché, ancrent l’assurance santé dans un modèle en contradiction avec le principe de base de l’assurance : la prise en charge prioritaire des gros sinistres
L’objet de l’assurance est d’assister l’assuré en cas de sinistre que ce dernier ne peut assumer seul mais …
• Alors que seulement 7% des Français non assurés en complémentaire santé, 33% des Français ont renoncé à des soins pour raisons financières en 2012*
• Pratiquement tous les Français sont bien couverts toute leur vie durant pour les dépenses courantes-‐Exemples :
o Consultation en médecine générale : 7€ de RAC o Pharmacie à 30% : environ 3€ de RAC par boîte
• Alors que la majeure partie des Français, notamment les plus âgés, est très mal couverte en cas de problème de santé important -‐ Exemple :
o 2/3 des malades du cancer ont un reste à charge supérieur à 1 000€*
Pourtant, une partie semble avoir pris conscience de nouvelles attentes : • 32% des Français attendent des garanties renforcées pour les dépassements
d’honoraires et l’hospitalisation • 35% des Français souhaitent des garanties recentrées sur les grosses dépenses de santé *
Bien que depuis des dizaines d’années, le consommateur reçoit en effet un discours à l’opposé de l’assurance. Et si l’avenir de l’assurance santé était de devenir une assurance comme les autres, de couvrir prioritairement les grosses dépenses ? Il ne faut pas bien sûr s’attendre à ce que la majorité des consommateurs choisissent immédiatement une solution nouvelle. Certaines familles d’acteurs ont déjà laissé passer des opportunités de ce type. Exemples :
• marché de la GAV, principalement capté par les bancassureurs • des assureurs traditionnels auto face aux contrats avec franchises des mutuelles
d’assurance dans les années 60… Intervention de Jean François Chadelat-‐IGAS-‐président d’honneur du fonds CMU-‐médiateur de la MSA mais précise s’exprimer en son nom propre.
• Les complémentaires santé apparaissent comme la 1è source d’inégalité dans la répartition sociale car elles profitent principalement aux salariés et aux familles, dont l’employeur couvre au moins 50% du coût, au détriment des plus démunis
• Rappel : en 1945, la sécurité sociale pour tous était une couverture « bas de gamme ». Ce phénomène justifie historiquement la création par l’AGIRC du 1,50% de cotisation obligatoire en prévoyance lourde en exonération de charges sociales et fiscales. Ensuite seulement la couverture des frais de soins s’est engouffrée dans la brèche.
• La loi CMU du 27/07/99 créant la CMU-‐constitue un tournant puisqu’elle affirme que la Sécurité sociale de base ne suffit plus et que la complémentaire est indispensable à l’accès
aux soins. Sa création a d’ailleurs fait tomber le taux de renoncement aux soins chez ses bénéficiaires de 30% à 15% entre 1998 et 2002.
• La complémentaire est considérée comme un « outil » pour permettre de se soigner et les Français comme des acteurs à l’opposé de l’ « economicus rationalis », sinon en effet il ne prendrait pas une complémentaire santé pour rembourser des médicaments à SMRI.
• Promotion d’un contrat « non irresponsable » plutôt que d’un contrat « responsable » qui ne l’est pas dans les faits.
• S’agissant de l’ACS, l’objectif lors de sa création dans la loi du 13/08/2004 était de « gommer » l’effet de seuil de la CMU-‐c
• Le fait de recourir à une mise en concurrence des acteurs ne résout pas le problème principal, à savoir le taux de non recours, dont la cause est principalement la non connaissance et la complexité ressentie d’ouverture de droits (en revanche, une fois le chèque santé délivré, il est en effet utilisé dans 85% des cas)
• Pourra t-‐elle résoudre le problème de la souscription de garanties très majoritairement très bas de gamme ?
Table ronde Lucie Taleyson, directrice marketing et techniques collectives –AXA France Les reste à charge en moyenne ne veulent rien dire car les écarts types sont importants, notamment géographiques. Le projet de décret « contrat responsable » apparait en cela nettement comme une limitation de l’accès aux soins et du pouvoir d’achat, notamment des salariés non cadres des grandes entreprises en région parisienne où dans certaines grandes villes. Il n’a par ailleurs à priori pas de différence essentielle de garanties entre GE et TPE Les problèmes posés sont majeurs aussi en fonction du délai d’application maintenu au 01/01/2015 :
• Au plan du « bridage » du dialogue social • Au plan opérationnel de la mise en oeuvre par les assureurs et les entreprises
Concernant les alternatives possibles de choix du « contrat responsable » : les entreprises font valoir la possibilité d’un autre choix financier mais les contraintes économiques en décideront certainement autrement Bruno Céron, directeur général adjoint stratégie et partenariats-‐ Harmonie Mutuelle La lourdeur et la complexité de la mise en œuvre est certaine. Pour Harmonie mutuelle :
• 1 600 formules impactées en individuelle • 20 000 contrats en collective
La problématique de l’accès aux soins demeure pour les plus âgés et le coût de leur complémentaire va se renchérir, notamment du fait du plancher en optique, du remboursement illimité du FJH et des médicaments à hauteur du ticket modérateur Jérôme Bonizec-‐directeur du développement –Adeis Adéis regroupe des acteurs paritaires : Humanis, APICIL, CIPREV, GNP, IPSEC, dans la mouvance APICIL et HUMANIS, pour porter le risque des contrats de branches. Sur les 13 branches concernées, l’impact du contrat responsable est modéré car les garanties négociées ne sont ni au plancher ni au plafond La conviction est que la majorité des Branches négociera en vue d’accords au-‐delà du socle ANI.
Jean Gabriel Pichon –Directeur Juridique Social Groupe Bouygues Un constat : la hausse de la technocratie, de l’idéologie et de la jurisprudence vis-‐à-‐vis des entreprises, qui ont du mal à suivre. Cela nuit au dialogue social voire réduit sa capacité L’assurance complémentaire santé est une responsabilité légitime d’implication de l’entreprise, qui a intérêt à la santé de ses salariés. La légitimité du contrat de couverture obligatoire vient justement de l’exonération de charges sociales et fiscales. Le choix de Bouygues a depuis longtemps été celui de garanties raisonnables et identiques pour tous , même s’il est parfois difficile de résister à la pression des partenaires sociaux. L’interrogation qui prévaut est la marche forcée vers une « couche supplémentaire » de solidarité avec l’assurance maladie complémentaire ?
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