Comprendre et utiliser l'acte numérique d'avocats

THE FAMILY – Mercredi 24 juin 2015L’ACTE NUMERIQUE D’AVOCAT

Clarisse Berrebi Avocate au barreau de Paris 11.100.34. Avocats Associés

Membre du Conseil National des Barreaux

!1

Le saviez vous ?

!2

• 48 millions de signataires cumulés

• 40.000 nouveaux signataires par jour

• 120.000 entreprises avec des comptes payants

• 51% des documents signés en moins de 1 heure

DOCUSIGN (une offre US - Monde): 800.000 documents signés par JOUR, soit presque 300 millions par an. !En France: la signature électronique dans les banques atteint 100.000 signatures par jour, soit 30 millions par an. !!Juridiquement, la signature électronique proposée par DOCUSIGN est incomplète et risquée.

ASPECTS JURIDIQUES

!3

ARTICLE 1316-1 CODE CIVIL !!L’écrit électronique est admis comme preuve. !2 conditions : !- Identification de la personne

dont il émane - Etablissement et conservation

en garantissant l’intégrité !!

ARTICLE 1316-4 AL. 2 CODE CIVIL !!La signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable. !Présomption de fiabilité jusqu’à preuve contraire sous réserve de répondre aux conditions du décret. !!!

ASPECTS JURIDIQUES

!4

ARTICLE 66-3-1 LOI 1971 (V.2011) L’avocat contresignataire atteste avoir éclairé les parties sur les conséquences de l’acte

ARTICLE 66-3-2 LOI 1971 (V.2011) L’avocat garantit l’identité des parties et leur signature. La procédure de faux est applicable.

ARTICLE 66-3-3 LOI 1971 (V. 2011) L’acte contresigné est dispensé de mention manuscrite

ACTE NUMERIQUE D’AVOCAT

!5

L’Acte d’avocat (2011) et la signature électronique (Code Civil) font « BON MENAGE »

Comment ça marche ?

!6

Comment ça marche ?

!7

L’avocat identifie client !

•Saisie nouveau client !•Sélection client existant !•Dépôt du document

L’avocat signe avec sa clé !

•Contre – signature de l’avocat !•Envoi automatique à tous

Le client signe - Code SMS !

• Il reçoit un email avec un lien • Il reçoit un code SMS sécurisé • Il consulte l’acte • Il signe l’acte !

• Exemplaire signé téléchargeable 6 mois !

• Archivage automatique probatoire et garanti

Parapheur électronique

!8

Pour vous, que se passe-t-il ?

!9

Les bénéfices juridiques

!10

• Des copies certifiées et dates certifiées à forte valeur probatoire

!• L’archivage garanti des actes et des

documents d’identité des personnes • Une confidentialité forte, des

documents chiffrés !

• L’acte qui fait foi est un acte numérique natif.

© 11.100.34. Avocats Associés 2015

Merci de votre attention.:-)

!Clarisse Berrebi Avocate Associée Avocate au barreau de Paris c.berrebi@11-100-34.com !

11.100.34. Avocats Associés www.11-100-34.com

www.startupbox.com

Remerciements et Crédits : ◇ Equipe eBarreau - Conseil National des Barreaux ◇ Rui Teixeira Guerra - Darwin

!11