contrôle internet - ALTIUS - 2014 10 02

Le contrôle de l’internet au bureau

Louis-Dorsan JOLLY

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1. Puis-je contrôler?

2. Ai-je intérêt à contrôler?

3. Puis-je être contraint à contrôler?

4. Comment puis-je contrôler licitement?

5. Et si je contrôle de façon illicite?

Le contrôle de l’utilisation d’internet en 5 questions

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Cadre légal

Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) Arrêt Copland

Article 22 de la Constitution « Chacun a droit au respect de sa vie privée » MAIS pas un droit absolu

Secret des communications électroniques Article 314 bis du Code Pénal Article 124 de la Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Confidentialité des systèmes informatiques Article 550bis §2 du Code pénal

1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?

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Cadre légal

Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection des données à caractère personnel

Licéité du traitement• Finalités

• Proportionnalité

• Transparence

Droits des personnes concernéesQualité et sécurité des données

1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?

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Cadre légal

Convention Collective de Travail n° 81 du 26 avril 2002 (CCT n°81)CCT n° 81 : protection de la vie privée des travailleurs vis à vis du contrôle des données de communication électroniques en réseau par l’employeurChamp d’application Respect des principes de:

• Finalité : art. 5 CCT énonce les finalités pour lesquelles un contrôle des données est autorisé;

• Proportionnalité: art. 6 CCT prévoit que le contrôle ne peut entrainer une ingérence dans la vie privée du travailler ou que celle-ci doit être réduite au minimum;

• Transparence: art 7 à 10 CCT: le contrôle doit s’effectuer de manière transparent Communication collective aux organes sociaux et individuelle aux employés concernant les

systèmes de surveillance.Information et consultationIndividualisation des données

1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?

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Autorité de l’employeur >< vie privée de l’employé

Régularité du contrôle de l’usage d’internet par l’employeur

Jurisprudence

• Droit au respect de la vie privée du travailleur n’est pas absolu

• Droit de contrôle de l’employeur

1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?

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Puis-je filtrer?

Notion

Commission Vie Privée Mesures de prévention a priori >< mesures de détection a posteriori

Doctrine « Meilleure manière de contrôler l’utilisation d’internet tout en respectant la vie privée

du travailleur »

Conclusion Favoriser la prévention

1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?

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Puis-je journaliser?

Notion

Journalisation ou « logging »

1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?

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Puis-je journaliser?

Jurisprudence

« Système de sauvegarde automatique des données sur les ordinateurs mis à disposition des travailleurs »

“Collecte des logs sur le système informatique central” activée suite à des indices d’abus

Constitution d’un “fichier de logs” suite à indices d’utilisation privée intensive

“Etablissement de listes générales de données relatives aux sites internet visités”

1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?

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Puis-je journaliser?

Constat

VariétéUne constante: respect des dispositions légales relatives à la vie privée, notamment la CCT n°81

1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?

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Puis-je interdire toute utilisation privée d’internet?

Notion de vie privée résiduelle

Liberté de mettre des moyens de communication à disposition du travailleurSi des moyens sont mis à disposition, tolérer une utilisation privée

« le lieu de travail étant le lieu le plus propice pour entretenir des contacts avec des collègues et même avec des personnes extérieures, les employeurs doivent faire preuve d’une certaine tolérance quant aux communications privées passées par les membres de leur personnel à l’aide de leurs moyens de communication »

1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?

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Le cas particulier des réseaux sociaux

1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?

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Est-il abusif de surfer sur les réseaux sociaux au bureau?

Jurisprudence

• « L’absence de règles laisse présupposer que l’employeur tolère

un usage raisonnable des réseaux sociaux à des fins privées au travail”

1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?

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Puis-je interdire toute utilisation des réseaux sociaux?

1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?

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Est-il souhaitable de réglementer l’utilisation des réseaux sociaux, en ce compris en dehors du cadre du travail?

Facebook

Message sur le mur d’un profil « public »Message sur le mur d’un groupe « public » (même si pas de preuve de publicité effective)Message sur le mur d’un profil « fermé » auquel l’employeur a accès par le biais d’un autre travailleur

ne relève pas de la sphère privée

1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?

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Sanctionner un travailleur: licenciement pour motif grave (1)

Abus de l’utilisation d’internet au bureau

Preuve de l’usage abusif de l’outil de travail

2. Ai-je intérêt à contrôler l’utilisation d’internet?

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Sanctionner un travailleur: licenciement pour motif grave (2)

Utilisation déloyale des réseaux sociaux, même en dehors du cadre du travail

Un acte de la vie privée peut justifier le licenciementLiberté d’expression >< devoir de loyauté

2. Ai-je intérêt à contrôler l’utilisation d’internet?

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Risque d’utilisation privée illimitée par l’employé

Risques pour l’employeur

Coût Atteinte à l’image et réputation de l’entreprise

2. Ai-je intérêt à contrôler l’utilisation d’internet?

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Risques d’accès à des sites illicites

Contenus

contenus pédopornographiques outrage aux bonnes mœurs publicité pour l’avortement menaces terroristes contenus racistes, incitant à la discrimination, ou révisionnistes harcèlement (sur le lieu de travail), calomnie et diffamation contrefaçon aux droits d’auteur, aux droits de marque et aux brevets publicité illégale pour médicaments publicité illégale pour le tabac courtage matrimonial illégal

2. Ai-je intérêt à contrôler l’utilisation d’internet?

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Risques d’accès à des sites illicites

Produits ou services

objets à caractère pédophile organes et produits du corps humain proxénétisme et trafic des êtres humains armes à feu et explosifs médicaments illégaux ou sans prescription , drogues boissons alcoolisées et boissons spiritueusestabacdispositifs ou logiciels d’écoute ou de hackingservices loteries, jeux de hasard et paris sportifs sans licence

2. Ai-je intérêt à contrôler l’utilisation d’internet?

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Risque de responsabilité de l’employeur

Responsabilité civile

2. Ai-je intérêt à contrôler l’utilisation d’internet?

Aussi en cas de faute du travailleur En cas de recours: quasi-immunité du travailleur vis-à-vis de son employeur

Responsabilité pénale

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(1) Journalisation des accès à internet pour visiteurs

Obligation spécifique des fournisseurs de services de communication électronique « qui ne traversent pas le domaine public »

Hôpital, café, librairie, aéroport, université, etc. Groupe de société, cabinet d’avocats, etc.

3. Puis-je être contraint à contrôler l’utilisation d’internet?

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(2) Obligations judiciaires

Blocage DNS Ordre de blocage du Procureur du Roi à tout fournisseur d’accès à internet

Cessation d’atteinte au droit d’auteur Ordre du juge à « toute partie à même de contribuer à la cessation de l’atteinte »

Obligation de collaboration Demande du Procureur du Roi ou du Juge d’Instruction à tout « fournisseur de service

de communication électronique »

3. Puis-je être contraint à contrôler l’utilisation d’internet?

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(1) Déterminer les finalités

Finalités reprises dans le CCT n°81Prévention faits illicites ou diffamatoiresProtection des intérêts économiques, commerciaux et financiersSécurité et/ou bon fonctionnement technique des systèmes informatiquesRespect de bonne foi des principes et des règles d‘utilisation des technologues

Comment choisir et justifier les finalités retenuesA déterminer en fonction des besoin de chaque entreprise

4. Comment puis-je contrôler l’utilisation d’internet?

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(2) Informer

Quand informer ?

Comment informer ?Chartes internet /internet policyRèglement de travail

Quelles informations ?Information collective et individuelle

4. Comment puis-je contrôler l’utilisation d’internet?

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(3) Déclarer le traitement

“Déclaration” préalable

4. Comment puis-je contrôler l’utilisation d’internet?

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(4) Mesures de sécurité

Mesures physiques• Accès

• Incendies et inondations

Architecture informatique• Proxy

• Applications web

• Base de données

Mesures logiques• Accès

Mesures organisationnelles• Conseiller en sécurité

• Procédures et responsabilités

• Traces

4. Comment puis-je contrôler l’utilisation d’internet?

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(4) Mesures de sécurité

Security policy

Contrat avec sous-traitant

Information et formation des employés

Audit régulier

4. Comment puis-je contrôler l’utilisation d’internet?

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(5) Procédure d’individualisation

Contrôle individualisé des logsAnalyse globaleSi anomalie : détermination finalité du contrôle et conditions d’individualisation

• Individualisation directe: sans formalité

• Individualisation indirecte: avertissement préalable

4. Comment puis-je contrôler l’utilisation d’internet?

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4. Comment puis-je contrôler l’utilisation d’internet?

(5) Procédure d’individualisation

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(6) Suppression ou anonymisation

Durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités

Action fondée sur le contrat de travailPoursuite d’infraction pénale

4. Comment puis-je contrôler l’utilisation d’internet?

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Puis-je utiliser les logs à titre de preuve?

Enjeu: pouvoir sanctionner un travailleur

Exemple: justifier un licenciement pour motif grave

5. Et si je contrôle l’utilisation d’internet de façon illicite?

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Jurisprudence “Antigone” (1)

Principe

Face à une preuve obtenue de manière illicite, la jurisprudence « Antigone » impose au juge d’écarter une telle preuve de manière automatique dans 3 cas :

• formalité prescrite à peine de nullité

• fiabilité de la preuve

• droit à un procès équitable

5. Et si je contrôle l’utilisation d’internet de façon illicite?

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Jurisprudence “Antigone” (2)

Cas pratique

Contrôle en vue du respect du règlement de travailPas de sonette d’alarmeConstat d’utilisation privée limitée

5. Et si je contrôle l’utilisation d’internet de façon illicite?

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Jurisprudence “Antigone” (3)

Conclusion

TendanceMAIS large pouvoir d’appréciation du juge

5. Et si je contrôle l’utilisation d’internet de façon illicite?

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ALTIUS received the ‘Meilleur cabinet belge Silver Award’ 2013 – Trophées du droit

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