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LE GUIDE JURIDIQUEpour tout savoir sur le pacte d’associés
Suivez le guide !
1. Qu’est ce qu’un pacte d’associés ?
2. Quelles différences avec des statuts ?
3. Quel est l’intérêt de signer un pacte d’associés ?
4. Quelles sont les clauses du pacte d’associés ?
5. Quelles sanctions en cas de non respect ?
Sommaire des points évoqués
Le pacte d’associés
DÉFINITION
Le pacte d’associés
Ce contrat est destiné à définir les relations entre les actionnaires signataires.
Un pacte d’associés est un contrat signé par tous les actionnaires ou seulement par certains d’entre eux.
Le pacte d’associés ne se substitue en aucun cas aux statuts de société, il vient en complément.
Les conflits entre associés sont la 3ème source d’échec des entreprises.
3ème
LES DIFFÉRENCES
Le pacte d’associés
Les statuts juridiquesVS
Tableau récapitulatif
Statuts de société
Pacte d’associés
Nature Contrat de société Convention extra-statutaire
Objet Règle le fonctionnement de la société et son organisation
Règle les rapports et les relations entre les actionnaires signataires
Contenu Mentions obligatoires et respect de certaines dispositions d’ordre public
Libre
Publicité/Opposabilité PublicS’impose à tous les associés, à la société et aux tiers
PrivéS’impose aux actionnaires signataires du pacte
Modification En assemblée générale extraordinaire
Par un avenant signé par tous
Sanction en cas de non-respect Nullité de l’acte Dommages et intérêts
Bien que vous bénéficiez d’une grande liberté dans la rédaction de vos statuts SAS et qu’il est donc possible d’y insérer de nombreuses clauses, le pacte d’associés et les statuts sont 2 documents juridiques bien distincts qui remplissent 2 objectifs séparés.
Les statuts formalisent le fonctionnement et l’organisation de votre société.
Le pacte d’associés formalise les rapports et relations entre associés.
Pour bien comprendre la différence
LES INTÉRETS
Signer un pacte d’associés
Liberté contractuelle Discrétion Opposabilité
limitée
Le pacte d’associés a pour objet d’apporter des solutions aux problèmes de rigidité que l’on peut trouver parfois dans les statuts et fonctionnement des sociétés. Il permet par ailleurs d'aborder des points capitaux qui n'auraient rien à faire dans les statuts, ou qui les rendraient exagérément lourds : droits de consultation, d'information, de sortie...
Liberté contractuelle
DiscrétionLa caractéristique d’un pacte d’actionnaires est, sauf exceptions, de ne pas être publié. En cela, il se distingue des statuts d’une société qui doivent être déposés au greffe du tribunal où toute personne peut en prendre connaissance. Le pacte d’actionnaires permet de conserver entre ses seuls signataires le secret de ses dispositions.
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