Les blockchains à l'épreuve du droit - cyberlex (25 06 2016)

Marc LIPSKIERMarc LIPSKIER

25 mai 201625 mai 2016

Les #Blockchains ….

… un protocole sécurisé permettant la validation

d’échanges de pairs à pairs sur un réseau distribué

réputé inviolable

AUTREMENT DITSystème de traçabilité de

transactionsSécurisé

Théoriquement inviolabledistribué

Objet du Contrat :

Payement des droits sur une chanson par une radio à un musicien (Bob Singer), en cas de diffusion de la chanson avant le 1er juin 2016

« A smart contract is a mechanism involving digital assets and two or more parties, where some or all of the parties put assets in and assets are automatically redistributed among those parties according to a formula based on certain data that is not known at the time the contract is initiated »

Vitalik ButerinMay 6th 2014

le transfert de propriété des mini-bons peut résulter d'une inscription dans une blockchain

nouvel article L 223-12 CMF : 

L’émission et la cession des minibons peuvent également être inscrites dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant l’authentification de ces opérations, dans des conditions, notamment de sécurité, définies par décret en Conseil d’Etat. 

nouvel article L. 223-13 CMF

Le transfert de propriété de minibons résulte de l’inscription de la cession dans le dispositif électronique mentionné à l’article L223-12, qui tient lieu de contrat écrit pour l’application des articles 1321 et 1322 du code civil .

« Pas de contrat sans loi » (Civ. 21 juin 1950, Rev. Crit 1950.609)

Convention de Rome du 19 juin 1980 sur les obligations contractuelles (Art 4, §1 et § 2) :

« La loi du lieu avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits »

= lieu d’exécution de la prestation caractéristique= siège de la personne morale

Exceptions : 1)Immeuble : lieu de la situation de l’immeuble2)Expéditions : lieu principal de l’expéditeur ou lieu du déchargement3)Consommateur : sa résidence habituelle4)Travail : lieu de l’établissement habituel du contrat de travail

Principe de liberté de la preuve :Civ. 3e, 3  mars 2010 ; Civ 2e, 6 mars 2014, Civ. 1ère, 1er oct. 2014

Lex Loci Delicti : Application de la loi du lieu où le délit est réalisé

IoT : Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la responsabilité des produits

4 critères de rattachement à une loi applicable :

1) Lieu du fait dommageable2) Lieu du domicile de la victime3) Lieu du domicile du fabricant ou du

producteur4) Lieu d’acquisition du produit

Articles 113-1 à 113-12 C.Pen.Compétence des juridictions françaises pour toutes les infractions commises en France ou dont au moins un des éléments se rattache à la FranceT. Correct Paris. 13 novembre 1998, Robert F. , Légalis

$ 161.000.000

The DAOCrypto

IPO

The DAO - CaractéristiquesOn prend des jetons…

On devient la DAO

Droit des porteurs :-Propositions-Vote des projets d’investissements

Super organisation sans personnalité, sans organe, sans

nationalitédotée d’un capital,

basée sur un super algorithme, open source, distribuée, sécurisée et gouvernée par ses

membres, en direct, sans centre, sans chef, sans autorité centrale :

AUTONOMOUS

?

ESSAI DE QUALIFICATION DE

L’ENTREPRISE ALGORITHMIQUE

«  La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter (…) »

Art.1382 Code civil

«  La fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires »

Art.2011 Code civil

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