Loi Pinel … et les baux Commerciaux : Un texte pour aider et soutenir les commerçants

Présenté par Philippe DUPORTAILA3C – Expert Comptable & Commissaire aux Comptes91, rue Jules Ferry – DUNKERQUE

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Réunion d’information du 21 novembre 2014Entreprendre en Côte d’Opale

QUOI ?

1ère partie

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Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014! Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014!

La Loi du 18 juin 2014 apporte de nombreuses modifications surles baux commerciaux:

• Baux de courte durée

• Etat des lieux

• Charges et travaux

•Loyers

•Congés

•Droit de préférencewww.duportail.fr

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Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014! Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014!

Baux de courte durée

•La durée maximale des baux decourte durée passe de 2 à 3 ans.

•Au delà, il n'est plus possibled'établir un nouveau bail dérogatoirepour exploiter le même fonds.

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Etat des lieux

•Bail dérogatoire ou commercial, désormais laLoi oblige les parties à établir un état des lieuxlors de la prise de possession des locaux par lepreneur.

• Celui-ci est établi contradictoirement et amiablementpar les parties ou un tiers mandaté par elle.

• A défaut d'accord, un huissier de justice établira surdemande de la partie la plus diligente l'état des lieux àfrais partagés entre les parties.

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Charges et travaux•Afin que le preneur apprécie la répartition et le montant descharges et travaux à supporter, tous les baux commerciauxconclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014 devrontcomporter un inventaire précis et limitatif des catégories decharges, impôts, taxes, redevances liés au bail ainsi quel'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire

Cet inventaire donnera lieu à un état récapitulatif annuel adressépar le bailleur au locataire.

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Charges et travaux•Lors de la conclusion du bail, puis tous les trois ans, le bailleurdevra adresser au preneur un état prévisionnel des travaux qu'ilenvisage de réaliser dans les trois années suivantes assorti d'unbudget prévisionnel et d'un état récapitulatif qu’il a réalisé aucours des trois années précédentes en précisant leur coût

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Loyer•En cas de révision triennale et de renouvellement d'un bailn'excédant pas 9 ans, l'indice du coût de la Construction nepourra plus être pris en compte pour apprécier la variationduloyer intervenu depuis la fixation initiale du loyer du bailexpiré.

• Seuls les indices des loyers commerciaux ILC et l'indicedes loyers des activités tertiaires ILAT seront pris encompte.

•L'augmentation du loyer en cas de déplafonnement seralimité pour une année à 10 % du loyer acquitté au cours del'année précédente.

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Loyer•Rétroactivité des demandes de révision de loyer est désormaisinterdite

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Congé•Le congé délivré en fin de bail pourra désormais être donné parlettre recommandée avec accusé de réception.

•L'acte extrajudiciaire (exploit d’huissier) n'étant plus la seuleforme autorisée.

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Droit de Préférence•La Loi instaure à compter du 18 décembre 2014 un droit depréférence pour le preneur, en cas de vente du local commercialou artisanal par son propriétaire.

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Obligation d’information•Le propriétaire à désormais l’obligation d’informer l’ancienlocataire dès le premier mois de retard de paiement de loyer dunouveau locataire dans les cas de cession de baux avec clause degarantie solidaire entre l’ancien et le nouveau locataire.

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Sources

2ème partie

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Les SourcesVous vendez votre Entreprise Individuelle SourcesSources

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•Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014

•Loi Pinel publication du décret

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