2 Contrat de distribution non-exclusive

Ce contrat est établi dans le cadre de la mise en place d’un réseau de distribution commerciale. Il fixe les conditions de distribution de produits ainsi que les conditions financières. Il s’agit d’un contrat type de distribution entre un fournisseur et un distributeur, le premier confiant la distribution de produits au second qui se charge de les revendre en son nom, pour son compte, à sa clientèle, avec une marge etc… Ce modèle doit être adapté en fonction des spécificités du marché concerné. Il convient de le distinguer :

- du contrat de distribution exclusive, qui, lui, impose des obligations d’exclusivité (souvent territoriale, mais aussi de représentation, de vente, d’approvisionnement…) ;

- du contrat de distribution sélective par lequel le fournisseur sélectionne un distributeur en fonction de gages de qualité que celui-ci présente.

Entre les soussignés :

Personne physique : .....(prénom) .....(nom), exerçant la profession de .....(préciser), demeurant .....(adresse), né(e) le .....(date), à .....(lieu), de nationalité .....(préciser), Personne morale : .....(dénomination sociale), .....(forme), au capital de .....(capital) euros, dont le siège social est situé .....(siège social), immatriculée sous le numéro .....(numéro SIREN), représentée par .....(prénom) .....(nom), en sa qualité de .....(qualité), ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

ci-après dénommé(e) le « fournisseur », d'une part, Et

Personne physique : .....(prénom) .....(nom), exerçant la profession de .....(profession), demeurant .....(adresse), né(e) le .....(date), à .....(lieu), de nationalité .....(préciser), Personne morale : .....(dénomination sociale), .....(forme), au capital de .....(capital) euros, dont le siège social est situé .....(siège social), immatriculée sous le numéro .....(numéro SIREN), représentée par .....(prénom) .....(nom), en sa qualité de .....(qualité), ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

ci-après dénommé(e) le « distributeur », d'autre part, Après avoir exposé, Le fournisseur a pour activité .....(nature de l'activité). Le distributeur a pour activité .....(nature de l'activité). Les parties déclarent que le présent accord est le seul contrat de distribution qu'elles ont conclu entre elles à ce jour, qu'il en forme l'intégralité, et que toute modification de celui-ci devra obligatoirement résulter d'un écrit signé par chacune d'elles, Ont arrêté et convenu ce qui suit,

Convention Article 1 – Contenu

Par le présent contrat, le fournisseur confie au distributeur, la distribution des produits qu'il fabrique ou commercialise définis ci-après : .....(préciser la nature des produits). Sont visés également tous les produits fabriqués ou commercialisés par le fournisseur, comparables aux produits précités par leurs propriétés, ou par leurs caractéristiques, ou par leur usage.

Les produits fabriqués ou commercialisés par le fournisseur s'entendent de ceux qu'il fabrique ou commercialise directement ou indirectement, ou qui sont fabriqués ou commercialisés par toutes personnes physiques ou juridiques interposées, quels qu'en soient le domicile, le siège ou la nationalité. Sont présumés fabriqués ou commercialisés par le fournisseur indirectement, ou par personne interposée, tous produits fabriqués ou commercialisés : - par toute personne physique, parent ou alliée d'un associé du fournisseur, ou parent ou alliée de toute personne physique participant à la direction ou à la gérance du distributeur ; - par une personne juridique à laquelle participerait à quelque titre et de quelque manière que ce soit, l'une quelconque des personnes énumérées précédemment ; - par une personne physique ou juridique contrôlée par le fournisseur.

Article 2 - Activité du distributeur

Le distributeur exploitera son activité avec toute la diligence et le sérieux d'un professionnel avisé. En particulier, il s'engage à commercialiser les produits objet du présent contrat dans le strict respect des règles suivantes, notamment dans le cadre de leur commercialisation sur internet. …..(préciser)

Article 3 - Activité du fournisseur

Le fournisseur s'engage à vendre et à distribuer les produits considérés aux commerçants situés …..(préciser le territoire, pays, région concernés…), dans les conditions de vente et de livraison suivantes …..(préciser).

Article 4 – Propriété intellectuelle

Le fournisseur déclare et garantit qu’il dispose régulièrement de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux produits, qu’il n’enfreint aucun droit de tiers et qu’il peut valablement concéder une licence d’exploitation de ces droits au distributeur, pour les besoins de la commercialisation des produits. Le fournisseur concède au distributeur, pendant la durée du contrat, une licence gratuite d’exploitation de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux produits, dans la mesure nécessaire à la commercialisation de ces produits. Le distributeur peut faire savoir au public qu’il est le distributeur agréé par le fournisseur. Il peut faire de la publicité pour les produits et faire usage de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux produits, notamment toutes marques et tous autres signes distinctifs, afin de promouvoir la commercialisation. Il peut promouvoir les produits par tous moyens et sur tous supports, notamment sur Internet.

Article 5 – Commandes Les commandes seront toujours passées par écrit, notamment par fax ou par courrier électronique.

Article 6 – Tarifs Ces commandes seront passées au prix du tarif en vigueur à la date de la commande.

6.1 Modification du tarif Les tarifs ont une durée de validité d'une année et peuvent être modifiés au terme de chaque année, à condition que le distributeur en ait été averti moyennant un préavis d'au moins deux mois avant la fin de l'année en cours. Par exception, les tarifs peuvent être également modifiés dans le cas de changement notable soit de la parité des monnaies du fournisseur et du distributeur, soit du coût des facteurs des productions des produits contractuels, lesquels facteurs des productions sont les suivants :- coût de la main-d'oeuvre de fabrication,- coût de l'énergie (électricité et gaz),- coût de la matière première. Tout nouveau tarif ou toute modification de tarif n'aura d'effet que pour les commandes qui ont été passées après l'écoulement d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ce nouveau tarif aura été porté à la connaissance du distributeur, notamment dans le cadre de l'exception ci-dessus. Les prix seront facturés par le fournisseur au distributeur en euros et réglés par virement bancaire dans un délai maximum de 60 (soixante) jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture. Tout règlement anticipé donnera lieu à escompte au profit du distributeur.

Article 7 – Livraisons

7.1 Délais Le fournisseur s'oblige à respecter strictement les délais de livraison et les conditions de faisabilité indiquées par le distributeur dans sa commande sauf accord différent convenu par écrit entre le fournisseur et le distributeur, qui ne pourra intervenir que dans un délai maximal de trois jours suivant la date de la commande. Si pour quelque raison que ce soit, le fournisseur estimait ne pas être en mesure de respecter les délais de livraison ou les conditions de faisabilité indiquées par le distributeur dans sa commande, le fournisseur devrait en avertir le distributeur dans un délai maximal de 24 heures à compter de l'heure de la commande ou du jour de la commande si l'heure de celle-ci est indéterminée. Dans ce dernier cas, le distributeur sera en droit de s'approvisionner auprès de tout autre fournisseur de son choix sans pouvoir demander au