Atelier 3 - Aspects fiscaux

Ernst & Young Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D Trâm NGUYEN 19.02.2013

Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D Page 2

Introduction

Quelques définitions

Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D

Cas pratiques / Questions

1

2

3

4

Sommaire


Ernst & Young: Coopération avec nos clients

► Ecoute de nos clients potentiels: Que font-ils? Que veulent-ils faire?

► Connaissances approfondies de divers types

de R&D au niveau local, national, européen

► Rencontre de 2 mondes

► “Traduire’’ le projet de notre client en un projet

concret et lisible pour pouvoir bénéficier des

avantages fiscaux

http://www.uitzendbureauworks4you.nl/gever/images/stories/handshake.jpg


Introduction



Cas pratiques / Conclusions

1

2

3

4

Sommaire


R & D – quelques définitions

► Pas de définition prévue par la loi

► Recherche & Développement, en abrégé R&D, l’ensemble des

travaux de création entrepris de façon systématique en vue

d’accroître la somme des connaissances, scientifiques et autres, y

compris la connaissance de l’homme, de la culture et de la société

ainsi que l’utilisation de cette somme de connaissance pour de

nouvelles applications pratiques dans la vie économique et sociale

(Manuel de Frascati)

► La recherche est la partie du processus d’innovation lié à la

compréhension et au développement d’un produit, processus

services en vue à terme de l’exploiter commercialement.

► Innovation : processus complet incluant la recherche depuis l’idée

jusqu’à la mise sur le marché incluant la recherche technique



► Le terme de R&D recouvre trois activités : la recherche

fondamentale, la recherche appliquée, et/ou le développement

expérimental. Ces trois critères doivent être démontrés pour chaque

projet de R&D (Manuel de FRASCATI OCDE)

► Recherche fondamentale : des travaux expérimentaux ou

théoriques entrepris essentiellement en vue d’acquérir de

nouvelles connaissances => Avancement TECHNOLOGIQUE

► Recherche appliquée : des travaux originaux en vue d’acquérir de

nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point

de nouveaux produits, procédés ou services. Elle comprend la

création de composants de systèmes complexes => Incertitude

TECHNOLOGIQUE



► Développement expérimental : des travaux systématiques

basés sur des connaissances existantes obtenues par la

recherche et/ou l’expérience pratique, en vue de lancer la

fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs,

d’établir de nouveaux procédés, systèmes et services, ou

d’améliorer considérablement ceux qui existent déjà.



► Avancement Technologique

Nouveaux modèles, produits, techniques et procédés développés par

la société



► Incertitude Technologique

Incertitude quant à la réalisation des objectifs et à la faisabilité des

différentes approches possibles



► Développement expérimental

L’avancée technologique est planifiée pour l’expérimentation. Les

différents obstacles technologiques sont observés jusqu’à la réalisation

finale du projet



► Exemple d’activités éligibles

Recherche de faisabilité technique : besoins limités de vérifier une

idée (tests sur une machine dans un centre agrée par exemple)

Recherche industrielle de base : hypothèse, petit volume,

vérification

Construction et évaluation de prototype

Recherche de développement : pilote, améliorer le mode de

construction = étape préliminaire à la commercialisation

Formation d’une équipe de développement

Test de composants, de systèmes d’intégration

Production à grande échelle

Formation d’une équipe de développement

Supervision du personnel technique

Programmation, design

Activités de support essentiel à la R&D



► Exemple d’activités non éligibles

Recherche de de marché

Recherche par contre typage : copier / coller de produits

Changement de style

Sciences sociales et humaines

Test de routine

Compilation routinière de données

Production commerciale


Introduction



Cas Pratiques / Questions

1

2

3

4

Sommaire


Dans la phase de développement

La déduction pour investissement

Le crédit d’impôt

L’exonération partielle de versement du précompte professionnel

pour les employés travaillant dans la R&D

L’exemption d’imposition des subsides régionaux

Au cours d’exploitation

Déduction fiscale pour revenus de brevets

R&D : Les avantages Fiscaux


Au niveau fédéral

Exonération d’impôt sur les revenus des entreprises

déduction pour investissement

crédit d’impôt

déduction fiscale pour revenus de brevets

Dispense partielle de versement du précompte professionnel sur les

salaires des chercheurs

L’exemption d’imposition des subsides régionaux

Régime spécial d’imposition pour cadres étrangers et limite

supérieure des dépenses propres à l’employeur pour les centres de

R&D



Règles générales

La déduction pour investissement dans des projets R&D respectueux

de l’environnement

Déduction unique : 15,5 % du montant de l’investissement activé.

Ce montant est déduit de la base imposable à l’impôt des sociétés de

l’année de l’investissement

Déduction étalée : 22,5 % du montant de l’amortissement annuel. Ce

montant est déduit de la base imposable à l’impôt des sociétés de

l’année de l’investissement et les années subséquentes (au prorata de

l’amortissement)

La déduction pour investissement est reportable indéfiniment (avec

une limite par exercice fiscal)

Avantages fiscaux : Déduction pour investissement / Crédit d’impôt R&D


Règles générales

Le crédit d’impôt pour des projets R&D respectueux de

l’environnement

Crédit d’impôt unique : 33,99 % x 15,5 % du montant de

l’investissement activé =>Ce montant est imputé sur l’impôt des

sociétés de l’année de l’investissement

Crédit d’impôt étalée : 33,99% x 22,5 % du montant de

l’amortissement annuel => Ce montant est imputé sur l’impôt des

sociétés de l’année de l’investissement et des années subséquentes

(au prorata de l’amortissement)

Reportable indéfiniment et remboursable si pas utilisé dans les 5 ans



Impact

4 % à 7% d’économie nette sur les investissements R&D

Conditions

Investissements selon les normes comptables belges

Respect des conditions d’activation selon le code des sociétés

Création d’un centre de recherche constituant une branche d’activité,

avec une comptabilité distincte, à laquelle les investissements seront

affectés

Respectueux de l’environnement

Certificat à recevoir de la région



Quand faut-il activer les frais de R&D ?

Distinction entre les dépenses d’exploitation et les investissements

activation en fonction de la valeur d’utilisation ou du rendement

futur pour la société

le commentaire administratif admet les deux possibilités



Quand faut-il activer les frais de R&D ?

Cas où il faut les activer

il n’est pas spécifié dans la loi

les avis de la Commission des Normes Comptables ne donnent

pas des directives claires et précises

les avantages fiscaux à considérer (Déduction pour

investissements et le crédit d’impôt)

Quelles charges peuvent-elles être activées ?

salaires et charges sociales du personnel

Coûts de fabrication imputables

Sous-traitances

Frais généraux imputables



Règles générales

80 % des revenus de brevets exonérés. Ce montant est déduit de la

base imposable avant la déduction pour capital à risque et après la

déduction des Revenus Définitivement Taxés

Limitée aux revenus de brevets imposables en Belgique

Applicable à l’impôt des sociétés (ISOC) et à l’impôt des Non -

Résidents Sociétés (INR_SOC)

Applicable aux revenus de brevets développés en interne par la

société (totalement ou partiellement) et aux revenus de brevets acquis

de tiers, améliorés par la société (totalement ou partiellement) dans un

centre de recherche formant une branche d’activité.

Montant de la déduction non reportable si la base imposable

insuffisante

Avantages fiscaux : Déduction pour revenus de brevets


Impact

Taux de taxation effectif résultant de la déduction : 6,8%

Conditions

Brevets ou améliorations de brevets acquis

Centre de R&D en Belgique ou à l’étranger

A partir de l’octroi du brevet

Pour les brevets (ou améliorations) non encore utilisés avant le 1er

janvier 2007



Revenus à prendre en considération

Revenus de brevets => Licences ou rémunérations incluses dans le

prix de vente des biens ou des services



Règles générales

Exemption partielle : 75% du paiement du précompte professionnel

relatif au salaire mensuel des chercheurs

Bénéfice pour l’employeur

Impact

15% à 20% de diminution des coûts salariaux

Avantages fiscaux : Exonération partielle du paiement du précompte professionnel


Conditions

Catégories spécifiques de chercheurs (doctorat, master)

Travaillant pour des projets de recherche et développement

Avantages fiscaux : Exonération partielle du paiement du précompte professionnel


Règles générales

Exonération de l’impôt des sociétés les primes et subsides

régionaux liés aux R&D

les subventions régionales en capital et en intérêts

les primes de croissance

l’aide à l’expansion pour les grandes entreprises et prime

environnementale

Avantages fiscaux : Exemption d’imposition des subsides régionaux


Impact

Taux de taxation 0%

Conditions

Les conditions varient selon la région où se trouve l’entreprise

EY Subsidia est à votre service

Avantages fiscaux : Exemption d’imposition des subsides régionaux


Règles générales

Remboursement en exonération d’impôt d’un montant annuel

maximum de 29.750 Euro au lieu de 11.250 Euro

EY Tax Consultants est à votre service pour le régime spécial

d’imposition pour cadres étrangers

Impact

Gain annuel potentiel de 18.500 Euro

Avantages fiscaux : Régime spécial d’imposition pour cadres étrangers et limite supérieure des dépenses propres à l’employeur


Conditions

Employeur occupant des cadres étrangers bénéficiant du régime

spécial d’imposition des cadres étrangers

Des cadres étrangers hautement qualifiés travaillant dans un centre

de R&D

Avantages fiscaux : Régime spécial d’imposition pour cadres étrangers et limite supérieure des dépenses propres à l’employeur


Les coordonnées de EY Tax Consultants

Robin Collard - Tax Partner

De Kleetlaan, 2 – 1831 Diegem

Tel : + 32 2 774 93

Mob : +32 497 59 71 86

Fax : +32 2 774 93 43

[email protected]

Phillippe Cavrenne – Executive Director

De Kleetlaan, 2 – 1831 Diegem

Tél : + 32 2 774 94 47

Mob : + 32 497 59 73 84

Fax : + 32 2 774 93 43

[email protected]

mailto:[email protected]



Au niveau régional

Subvention en Wallonie pour tout projet de recherche industrielle ou

développement expérimental (y compris le « prototyping). Ces aides

peuvent couvrir jusque 40 à 70 % des dépenses admissibles

Les découvertes faites par les entreprises innovantes peuvent faire

l’objet d’une protection légale sous forme de « dépôt de brevets »

De nombreuses aides et mesures de soutien permettent aux

entreprises innovantes d’accéder aux moyens (financiers, humains ou

technologiques) nécessaires à la concrétisation de leurs objectifs

Le développement de réseaux professionnels permet aux monde de

la recherche de rencontrer le monde de l’entreprise => partenariats et

alliances – étude de faisabilité, de commercialisation de produits issus

de la recherche



► Types d’entreprises: PME et grande entreprise, seule ou en partenariat

► Dépenses éligibles:

► Dépenses de personnel

► Coûts des instruments et du matériel

► Coût de la recherche contractuelle et des brevets ou licences achetés.

► Frais généraux additionnels liés au projet

► Autres frais d’exploitation (administration 10%)

► Contenu du dossier:

► Description de ce que l’on veut trouver

► Risque couru

► Présenter ce qui existe et se différencier + avantages de la technique

► Potentiel de valorisation industrielle: B. plan, impact futur: emploi,

investissement

► Description du programme de la recherche: voies de travail, ‘’plan B‘’

► Coût du projet

► La manière de protéger son invention (IP)

Prime pour la Recherche Industrielle et Développement Expérimental


► Définition au sens du décret:

Recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles

connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits,

procédés ou services, ou d'entraîner une amélioration notable de produits,

procédés ou services existants, à l'exclusion des prototypes visés par le

concept de développement expérimental.

► Observation:

Vision plus large de la recherche que précédemment.

(>< obtention de nouvelles connaissances, vérification d’hypothèse, meilleure

compréhension de lois scientifiques)

► Pourcentage:

Pour un projet réalisé par une seule entreprise ou partenariat:

►70% en PE

►60% en ME Couverture partielle du risque de la recherche

►50% en GE

Prime pour la recherche industrielle


► Définition de ‘’développement expérimental’’ au sens du décret :

l'acquisition, l'association, la mise en forme et l'utilisation de connaissances et

de techniques scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes

en vue de produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la

conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou

améliorés.

►Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de

routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production,

procédés de fabrication, services existants et autres opérations en cours,

même si ces modifications peuvent représenter des améliorations

► Avances récupérables ou subsides

Avances récupérables: système de préfinancement du développement

Si exploitation de la recherche = remboursement par Royalties

Sinon abandon des résultats à la RW et pas de remboursement

Prime pour le développement expérimental


► Nicolas DEPREESTER

Manager - EY Subsidia

Rue Terre à Briques, 29D, 7522 Tournai (Marquain)

Tel:+32 69 64 66 60

Mob:+32 473 600 537

Fax:+32 69 64 66 69

[email protected]

Les coordonnées pour les demandes de subsides

régionaux


Introduction



Cas Pratiques / Questions

1

2

3

4

Sommaire


Cas Pratiques

Déduction pour investissement

R & D pour 2000 K Euro amortis en

5 ans

Taux d'imposition 34%

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total

1. Avantage fiscal de la prise en charge

dans l'année 680 680

2. Avantage fiscal amort en 5 ans 136 136 136 136 136 680

Avantage fiscal DPI déduction unique

15,5% 105 105

Total des avantages fiscaux 785


Avantage fiscal DPI déduction étalée

22,5% 31 31 31 31 31 153



Cas Pratiques

Le crédit d'impôt R & D pour 2000 K

Euro amortis en 5 ans

Taux d'imposition 34%

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total

1. Avantage fiscal de la prise en charge

dans l'année 680 680


crédit impôt unique 15,5% 105 105



Crédit d'impôt étalé 22,5% 31 31 31 31 31 153



Coordonnées ACR – Tax Consultants

Trâm Nguyen Grégoire Mahaux Director ACR – Tax Advisor Senior Manager – Tax Consultants

Tel.: +32 (0)2 468 50 51 Tel.: +32 (0)2 774 91 70

Mobile: +32 495 20 27 49 Mobile: +32 493 09 69 89 Fax: + 32 2 469 09 69 Fax: + 32 2 774 93 43 Email: [email protected] Email: gré[email protected]

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each of which is a separate legal entity.

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limited by guarantee, does not provide services to

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Atelier 3 - Aspects fiscaux