Branches Info n°13 - 14 juillet 2014

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100 branches professionnelles, est-ce souhaitable ? L’ANI sur la sécurisation de l’emploi, une onde de choc qui n’en finit pas, Klesia contre-attaque avec un accord « ouvert », accord cadre santé dans l’enseignement privé, la branche du paysage recommande AGRICA la vie des organisations, négociations dans les HLM, à l’AFPA, pour la CCN 66, chez Carrefour et Renault

Text of Branches Info n°13 - 14 juillet 2014

  • 1. 1 BranchesInfoestunepublicationdeParmnide Branches Info N13 14juillet2014 N13 14 juillet 2014 La Grande Confrence Sociale des 7 et 8 juillet a mobilis lessentiel de lattention. Cette troisime dition du grand rendez-vous social voulu par Franois Hollande a mis sous tension le dbat public pendant plusieurs jours. Initialement, ce sont les mouvements patronaux qui ont menac de le boycotter, avant de donner lieu des claquements de porte de la part de la CGT, de FO et de la FSU. Sous le prtexte convenu de protester contre le report du compte pnibilit, ces organisations ont surtout voulu prendre date dans un contexte de monte constante de la conflictualit. Dans le mme temps, la situation sociale restait anime par le conflit des intermittents et par le blocage portuaire impos par les salaris de la SNCM. Si le conflit des intermittents a sembl marqu le pas, la position jusquau-boutiste des grvistes de la SNCM a fait plier le gouvernement. Le ministre des Transports a dcid de reporter de quatre mois la mise en liquidation de lentreprise. Lavenir dira si cette manuvre constitue ou non un enterrement de premire classe. Le semestre sachve donc dans un climat incertain. La perspective probable dune baisse de la note de la France en septembre risque de compliquer une rentre dj socialement proccupante. 100 branches professionnelles, est-ce possible ? Est-ce souhaitable ? La Grande Confrence Sociale a permis de remettre sur le tapis la question dj voque dans la loi sur la formation professionnelle et la dmocratie sociale : la diminution du nombre de branches professionnelles. Cette vieille ide ne manque pas de faire sourire. Dabord parce quelle sappuie sur une comptabilit laborieuse : les chiffres vont de 700 1.000 branches en France, dont certaines sont totalement confidentielles. Au passage, on oublie souvent de prciser que prs de la moiti dentre elles sont des branches rgionales qui rpliquent de faon presque mimtique les textes nationaux. Ensuite, parce quelle tmoigne dune comprhension biaise de ce quest une branche professionnelle. Pour les pouvoirs publics, une branche est une sorte despace administr o une intelligence cratrice donne des instructions aux entreprises qui la composent. Cette reprsentation est videmment totalement fantaisiste. SI la rduction du nombre de branches (ide avance par le dput UMP Poisson ds 2009) vise faciliter la transmission des politiques publiques dans les entreprises, cest videmment un leurre. Peut-on raisonnablement diminuer le nombre de branches, notamment au nom dune vigueur retrouve de ces lieux de ngociation ? Pour parvenir cet objectif, il faudrait peut-tre dfinir ce quest une branche, et sur ce point le gouvernement reste muet. Dans la pratique, une branche est un fait patronal, gomtrie souple et variable. Si lon prend lexemple de la mtallurgie ou du commerce, une myriade de branches simbriquent et sentrecroisent, dlguant parfois une confdration patronale le soin de ngocier pour elles un accord de branche, reprenant parfois cette dlgation sur tel ou tel point prcis. Le paysage des branches, en France, est le produit dune histoire patiente, multiple, spontane et ngocie. Vouloir y mettre de la rationalit, de ladministration, de lordre administratif, est aussi tentant quabsurde. Une fois de plus, au lieu de se mler de la vie des entreprises, lEtat gagnerait faciliter leur expansion et leur logique dadaptation. Car la rduction du nombre de branches aidera au dialogue avec lEtat mais loignera lentreprise de ses reprsentants. La quinzaine sociale en bref
  • 2. 2 BranchesInfoestunepublicationdeParmnide Branches Info N13 14juillet2014 Protection sociale complmentaire Le dialogue de branche en panne LANI sur la scurisation de lemploi, une onde de choc qui nen finit pas Initialement lANI sur la scurisation de lemploi devait agir vite et bien. Cette nouvelle tape dans la flexiscurit la franaise apparaissait comme une baguette magique contre le chmage. Dix-huit mois aprs, non seulement le march du travail continue senfoncer dans le chmage et lchec, mais les ondes de rsonance de lANI nen finissent pas de secouer le paysage social. Dans le domaine de la protection sociale, lANI devait accorder des droits nouveaux aux salaris. Ceux-ci tardent voir le jour comme le rappelle souvent Branches Info. Incidemment, cest tout le dialogue social de branche qui est perturb, et au-del la conception mme de la solidarit professionnelle. Avant la dcision du Conseil Constitutionnel en date du 13 juin 2013, il tait encore en effet possible de forger une solidarit entre entreprises dune branche selon les principes anciens de ngociation. Cest--dire pas forcment de manire trs transparente. LANI a prcipit la fin de cette logique : une branche na plus la facult de contracter pour ses entreprises. Cest dsormais dit et crit. Ce bouleversement devrait fortement impacter lunivers de lAGIRC et de lARRCO. Le systme de retraite complmentaire a en effet servi dadossement au march de la prvoyance. Les institutions du mme nom, qui assurent un chiffre daffaires denviron 6 milliards deuros en complmentaire sant, ont fait feu de tout bois pour trouver des relais de croissance dans des marchs nouveaux dassurance collective, l o le systme de retraite complmentaire tait vou des gains permanents de productivit. Quel est lavenir de ces institutions souvent dpourvues de rseau de distribution et moins laise dans laccord dentreprise que dans laccord de branche ? Les annes venir le diront, mais, dici l, comme la DREES la fait remarquer, ces institutions sont obliges de se regrouper pour survivre sur des marchs agits par une concurrence froce. Le cadre rglementaire est loin dtre fix, dailleurs, pour que les acteurs puissent donner libre cours leurs apptits commerciaux. Ds que les dcrets attendus paratront, nen pas douter, le march connaitra de fortes secousses, qui se traduiront par une nouvelle acclration des regroupements. Derrire ces mouvements, il faut bien voir la fin dune poque. La flexibilit du march du travail a eu, quon le veuille ou non, la peau des branches professionnelles, entendues comme des espaces corporatifs o sorganisait une solidarit financire. Ce cliquet-l est franchi, et cest une autre logique sociale quil faut dsormais sarrimer. KLESIA CONTRE-ATTAQUE AVEC UN ACCORD OUVERT De faon assez inattendue, Klesia vient de proposer une nouvelle forme de rgime de branche, en dehors de toute validation de la COMAREP, dit contrat hors conventionnel ou ouvert . Ce systme permettra aux pharmaciens employeurs adhrents dune fdration patronale signataire de participer ce rgime entirement patronal. Il ne sera donc plus soumis la validation pralable de la COMAREP et chappera au contrle des partenaires sociaux interprofessionnels. Cette formule constitue la riposte attendue de Klesia, premier groupe de protection sociale en termes daccords de branche, linterdiction des clauses de dsignation par le Conseil Constitutionnel. LENSEIGNEMENT PRIVE A SIGNE UN ACCORD CADRE SANTE Le 19 juin, les partenaires sociaux de lenseignement priv ont sign un accord cadre en complmentaire sant. La branche recommandera pour 2015 plusieurs assureurs. Ni les garanties ni les tarifs ne sont connus ce stade. En revanche il est acquis que les tablissements ne seront pas laisss eux-mmes LA BRANCHE DU PAYSAGE RECOMMANDE AGRICA Assureur dsign depuis 10 ans dans la branche du paysage, Agrica vient de bnficier de la recommandation des partenaires sociaux. Cette branche compte prs de 70.000 salaris rpartis dans 22.000 entreprises.
  • 3. 3 BranchesInfoestunepublicationdeParmnide Branches Info N13 14juillet2014 La vie des branches professionnelles APPEL DOFFRES SANTE DANS LES HLM Plusieurs offices HLM ont lanc des appels doffres en complmentaire sant. Cest le cas Chambry (clture le 27 aot 2014) et dans le Calvados (clture le 22 aot 2014). LA MUTUELLE FAMILIALE ACCOMPAGNE LAFPA Dans le cadre des nombreux dparts qui affectent lAFPA, celle-ci a obtenu une extension du contrat sant quelle a souscrit auprs de la Mutuelle Familiale. Les salaris qui quittent lassociation conserveront donc temporairement les garanties apportes par lassureur. CCN 66 : ACCORD REPORTE EN