1. Conseil national des barreaux 1re dition | Mars 2016
Etablissement dutilit publique Art. 21-1 de la loi n71-1130 du 31
dcembre 1971 modie 22 rue de Londres - 75009 Paris Tl. 01 53 30 85
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2. 2 Communiquons! P our voluer dans un environnement toujours
plus concurrentiel et pour rpondre la demande de droit, lavocat
doit tre visible et afficher davantage ses comptences. Les moyens
de communication sa disposition se sont considra- blement
diversifis dans un environnement dans lequel les rseaux sociaux et
la communication numrique ont pris de limportance. La nouvelle
rglementation de la publicit permet dsormais lavocat de proposer
ses services de manire personnalise ses futurs clients. Il peut
galement avoir recours la publicit par voie de tracts, affiches,
films, radio ou tlvision. Cette rglementation est un outil qui
permet de se positionner en leader de la prestation de services
juridiques. Il sagit dun vritable bouleversement au sein de notre
profession dont les membres sont peu habitus communiquer
individuellement. Les nombreuses informations pratiques et
recommandations contenues dans ce vade-mecum permettront aux
avocats de valoriser leur domaine dactivit et de les faire connatre
auprs de nouveaux clients, particuliers ou entreprises, dans le
respect de nos rgles professionnelles. Nhsitons plus: communiquons!
Mes remerciements vont tous les membres de la commission des rgles
et usages, et tout particulirement son Prsident, pour le travail
accompli pour la premire dition de ce vade-mecum au service de nos
confrres. Pascal EYDOUX Prsident du Conseil national des barreaux
LE MOT DU PRESIDENT Exe_vade-mecum.indd 2 08/03/2016 10:14
3. VADE-MECUM DE LA COMMUNICATION DES AVOCATS - COMMISSION DES
RGLES ET USAGES 3 AVANT-PROPOS Communiquer, solliciter, librement
et ouvertement, toujours dans le respect des principes essentiels N
os rgles professionnelles qui font la force et la rigueur de notre
profession au service des justiciables, sont tout sauf un frein
notre dveloppement. Au contraire, un formidable atout pour un
dveloppement de prestations de qualit dans lintrt des consommateurs
du droit. Nul carcan, nul enfermement, mais en ralit un formidable
espace de libert dans le respect de nos rgles professionnelles qui
ne posent que les seules restrictions justifies par une raison
imprieuse dintrt gnral, au nombre desquelles figure la protection
des usagers du droit, proportionne et non discriminatoire. Plus que
des interdictions gnriques, qui sont dsormais proscrites, cest
dsormais une apprciation, au cas par cas, au regard des principes
essentiels qui fondent les limites de ce qui est acceptable en la
matire. La loi du 17 mars 2014 nest pas seulement venue prvoir une
volution tranquille en matire de communication, elle est galement,
avec lappui de la CJUE, incidemment, venue gnraliser la pleine
application du droit de la consommation toutes les professions, y
compris la profession davocat. La lgislation spciale prvue en
matire de droit de la consommation a dsormais pleinement vocation
sappliquer et sarticuler avec nos rgles professionnelles, ainsi
quavec la loi Informatique et liberts, ce qui ne devrait pas poser
de difficult, car lambition de notre dontologie est dtre au-dessus
des rgles et den permettre lanticipation. La commission des rgles
et usages de la prcdente mandature avait uvr sans relche, sous
lgide de Monsieur le Btonnier Francis Poirier, ldification du
nouveau dispositif, lgislatif, rglementaire puis normatif avec
ladoption du nouvel article 10 du RIN, issu de la DCN n 2014-001
adopte lAssemble gnrale du CNB du 10 octobre 2014 posant les vertus
cardinales du nouvel difice de la communication des avocats. Il
convenait de le mettre en musique afin de lui donner la porte qui
doit tre la sienne, et den dfinir pleinement le cadre qui lui est
applicable. Cette communication de lavocat qui comprend sa publicit
personnelle et son information professionnelle; cette publicit
personnelle qui sentend de toutes formes de communications destines
promouvoir les services de lavocat loppos de la simple diffusion en
matire juridique de renseignements et dinformations caractre
documentaire; cette promotion de nos services qui nest plus
seulement passive mais dsormais active avec la sollicitation
personnalise ; cette sollicitation personnalise qui nous ouvre de
nouveaux horizons mais ne doit pas nous faire perdre lessentiel:
tre prsents collectivement sur le terrain. Exe_vade-mecum.indd 3
08/03/2016 10:14
4. 4 Quil me soit permis de remercier lensemble des membres de
la commission des rgles et usages, sans oublier Laurence Dupont,
ainsi que lARPP (Autorit de rgulation professionnelle de la
publicit), la Commission Nationale de lInformatique et des Liberts,
le cabinet Alain Bensoussan Avocats, qui ont tous uvr la ralisation
de cette premire dition du vade-mecum afin dapporter lensemble de
nos confrres, et leurs btonniers, les outils ncessaires la pratique
quotidienne. Car ce vade-mecum est avant tout le vtre et na pour
seule ambition que dapporter les rponses aux interrogations que
chacun se pose en la matire; il est anim du souci de prendre en
compte la ncessaire souplesse naturelle dinterprtation de nos
rgles, dont nous sommes chacun les gardiens, au regard de leur
finalit et il ne pourra que senrichir grce votre inventivit, votre
crativit et votre imagination. Et nous serons l pour apporter les
rponses aux questions qui ne manqueront pas de se poser demain et
ce, sans jamais se dpartir de nos principes essentiels. Tomorrow
Never Dies Dominique PIAU Prsident de la commission des rgles et
usages du Conseil national des barreaux Mandature 2015-2017
Exe_vade-mecum.indd 4 08/03/2016 10:14
5. VADE-MECUM DE LA COMMUNICATION DES AVOCATS - COMMISSION DES
RGLES ET USAGES 5 TABLES DES MATIRES LE MOT DU
PRESIDENT.................................................................................................p.2
AVANT-PROPOS.............................................................................................................p.3
TABLE DES
MATIERES..................................................................................................p.5
INTRODUCTION..............................................................................................................p.8
I. LE NOUVEAU DISPOSITIF LGISLATIF ET
RGLEMENTAIRE...............................p.12 Le nouveau
dispositif
lgislatif.................................................................................p.13
Le nouveau dispositif
rglementaire.........................................................................p.13
1.2.1. Le dcret n 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de
communication des
avocats............................................p.13 1.2.2.
Larticle 10 du RIN
modifi.................................................................................p.14
II. FICHES
PRATIQUES.................................................................................................p.16
Fiche n1: Les
dfinitions..........................................................................................p.17
Fiche n2: La publicit
personnelle..........................................................................p.19
2.2.1. Les supports
autoriss......................................................................................p.19
2.2.2. Le contenu des
publicits..................................................................................p.20
2.2.3. Le contrle des
publicits..................................................................................p.22
2.2.4. Les Recommandations de lAutorit de rgulation professionnelle
de la publicit
(ARPP).........................................................................................p.23
2.2.5. En
pratique.........................................................................................................p.24
Fiche n 3: La sollicitation
personnalise...............................................................
P.29 2.3.1. Lautorisation de la sollicitation
personnalise................................................p.29
2.3.2.
Dfinition.............................................................................................................p.30
2.3.3. Les modalits de dtermination du cot de la
prestation................................p.31 2.3.4. Les mentions
vises aux articles 10.2 et 10.3 du
RIN.......................................p.32 2.3.5. Linterdiction
du
dmarchage............................................................................p.32
2.3.6. Le droit de la consommation et les relations
clients/avocats..........................p.33 2.3.7. Le respect de
la vie prive et la prospection par voie
lectronique.................p.33 2.3.8. Le respect de la vie prive
et la prospection par voie postale..........................p.34
2.3.9. En
pratique.........................................................................................................p.35
Fiche n 4: La publicit par
internet.........................................................................p.37
2.4.1. Le choix du nom de
domaine.............................................................................p.37
2.4.2. Le contenu du site
internet................................................................................p.39
2.4.3. Lavocat participant un blog ou un rseau
social.........................................p.43 2.4.4. En
pratique.........................................................................................................p.43
Fiche n5: Les annuaires
commerciaux..................................................................
p.49 2.5.1. Pas de limitation
gographique........................................................................
p.49 2.5.2. Les mentions
obligatoires..................................................................................p.49
2.5.3. En
pratique.........................................................................................................p.50
Exe_vade-mecum.indd 5 08/03/2016 10:14
6. 6 Fiche n6: Linformation
professionnelle.................................................................p.52
2.6.1.
Dfinition.............................................................................................................p.52
2.6.2. Les mentions obligatoires et les mentions
autorises.....................................p.52 2.6.3. La
dnomination des
cabinets...........................................................................p.54
2.6.4. En
pratique.........................................................................................................p.55
III. BOTE A
OUTILS......................................................................................................p.58
Fiche n 7: Le contrle
ordinal..................................................................................p.59
3.1.1. Le contrle des publicits et des sollicitations
personnalises.......................p.59 3.1.2. Le contrle des
sites internet et des noms de
domaine...................................p.60 3.1.3. Le contrle de
linformation professionnelle (documents destins la correspondance,
plaques professionnelles, cartes de visite,
dnominations)........................................................................p.62
Fiche n8 : Les obligations de la loi Informatique et liberts
................................p.63 3.2.1 - Les principales
obligations Informatique et
liberts......................................p.63 3.2.2 -
Dispositions spcifiques concernant la
prospection.......................................p.68 3.2.3 - La
proposition de rglement gnral sur la protection des donnes en
quelques
mots........................................................................p.72
Fiche n 9: Concurrence et pratiques commerciales dloyales
............................p.74 3.3.1. Les pratiques commerciales
dloyales.............................................................p.74
3.3.2. Les pratiques commerciales
trompeuses.........................................................p.74
3.3.3. Les pratiques commerciales
agressives...........................................................p.78
3.3.4. Contrle de la DGCCRF
.....................................................................................p.79
3.3.5. Les pouvoirs des agents de la DGCCRF et le secret
professionnel de
lavocat................................................................p.79
ANNEXES.....................................................................................................................
p.82 I. Avis dontologiques
cits.......................................................................................
p.83 II. Jurisprudence de
rfrence.................................................................................
p.87 III. Textes de
rfrence..............................................................................................
p.88 Loi n 71-1130 du 31 dcembre 1971 portant rforme de certaines
professions judiciaires et
juridiques...........................................................................p.88
Dcret n 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux rgles de dontologie
de la profession
davocat..............................................................................................p.88
Rglement intrieur national
(RIN).............................................................................p.88
IV. Liste des membres de la commission des rgles et usages du
Conseil national des barreaux mandature 2015-2017
..............................p.92 Exe_vade-mecum.indd 6 08/03/2016
10:14
9. VADE-MECUM DE LA COMMUNICATION DES AVOCATS - COMMISSION DES
RGLES ET USAGES 9 INTRODUCTION C e vade-mecum a pour objet
dexpliquer concrtement aux avocats ce quils peuvent dornavant faire
ou ne pas faire en matire de publicit et de sollicitation
personnalise. Il vise prsenter de faon pratique le nouveau
dispositif lgislatif et rglementaire en matire de communication.
Saisie sur une question prjudicielle du Conseil dtat, la Cour de
justice de lUnion europenne (CJUE) avait jug, par un arrt rendu le
5 avril 2011 dans laffaire C-119/09 Socit fiduciaire nationale
dexpertise comptable, que larticle 24 de la directive 2006/123/CE
du 12 dcembre 2006 relative aux services dans le march intrieur
soppose une rglementation nationale qui, sous couvert dinterdiction
du dmarchage, revient prohiber tous les moyens de communication
permettant la mise en uvre de cette forme de communication
commerciale. Cet arrt est lorigine de la modification de la loi n
71-1130 du 31 dcembre 1971. La commission des rgles et usages du
Conseil national des barreaux (CNB), la suite dun premier rapport
adopt par lAssemble gnrale des 19 et 20 octobre 2012 portant des
amendements visant insrer dans la loi un principe gnral
dautorisation de la publicit ou de la sollicitation personnalise,
a, tout au long de lanne 2013, dans lattente de ladoption de la
loi, travaill la rforme de larticle 10 du Rglement intrieur
national (RIN), non seulement pour tre prt lors de ladoption du
dispositif lgislatif mais aussi pour pouvoir nourrir la
Chancellerie des rflexions du CNB dans llaboration du dcret
dapplication. Cest ainsi que la loi n 2014-344 du 17 mars 2014
relative la consommation a apport des modifications importantes la
loi n 71-1130 du 31 dcembre 1971. Ce texte autorise lavocat
recourir la publicit et la sollicitation personnalise, dans les
conditions fixes par dcret en Conseil dtat, et renforce les
sanctions pnales du dmarchage juridique prohib ainsi que celles de
lexercice illgal du droit et de la profession davocat. Ce
dispositif lgislatif reprend de manire trs satisfaisante les
travaux prsents par le CNB. Le dcret n 2014-1251 du 28 octobre 2014
relatif aux modes de communication des avocats, pris pour
lapplication de ces dispositions, fixe ainsi les conditions dans
lesquelles les avocats peuvent recourir la publicit et la
sollicitation personnalise. Saisi dune demande en annulation pour
excs de pouvoir de ce dcret ou, titre subsidiaire, de son article 2
modifiant larticle 15 du dcret dontologie du 12 juillet 2005, le
Conseil dtat a dcid, par arrt rendu le 9 novembre 20151 , que
linterdiction de la publicit comparative ou dnigrante et de la
sollicitation personnalise par message textuel envoy sur un
terminal tlphonique est compatible avec la directive 2006/123/CE du
12 dcembre 2006 relative aux services dans le march intrieur. En
revanche, il a considr que linterdiction de la publicit par voie de
tracts, affiches, films, radio ou tlvision est contraire larticle 4
de la mme directive. 1. CE, 9 nov. 2015, n 386296
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10. 10 Cette dcision logique et attendue du Conseil dtat va
dans le sens de celle quil avait rendue sur ce point le 13 dcembre
20132 . Le CNB en avait dores et dj tir les consquences dans la
rforme de larticle 10 du RIN relatif la communication des avocats
en supprimant linterdiction de la publicit personnelle de lavocat
faite par voie de tracts, affiches, films cinmatographiques,
missions radiophoniques ou tlvises. (DCN n 2014- 001, AG du CNB du
10-10-2014, Publie au JO par Dcision du 13-11-2014 JO 5 dcembre
2014). Enfin, lassemble gnrale du Conseil national des barreaux,
runie les 20 et 21 novembre 2015, a adopt une dcision caractre
normatifn 2015-002 portant ajout dun article 10.6.3 nouveau relatif
lencadrement de la dnomination des cabinets davocats. 2. CE, 13 dc.
2013, n 361593. Exe_vade-mecum.indd 10 08/03/2016 10:15
12. LE NOUVEAU DISPOSITIF LGISLATIF ET RGLEMENTAIRE
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13. VADE-MECUM DE LA COMMUNICATION DES AVOCATS - COMMISSION DES
RGLES ET USAGES 13 I. LE NOUVEAU DISPOSITIF LGISLATIF ET
RGLEMENTAIRE Le nouveau dispositif lgislatif Larticle 13 de la loi
n 2014-344 du 17 mars 2014 relative la consommation, dite loi
Hamon, est venu complter larticle 3 bis de la loi n 71-1130 du 31
dcembre 1971 de deux nouveaux alinas : Le premier autorise lavocat
recourir la publicit ainsi qu la sollicitation personnalise. Le
second prvoit que toute prestation ralise la suite dune
sollicitation personnalise fait lobjet dune convention dhonoraires.
Il est renvoy un dcret en Conseil dtat pour les conditions
dapplication de ce dispositif. Larticle 130 de la loi du 17 mars
2014 a renforc les sanctions pnales du dmarchage juridique prohib
en remplaant, larticle 66-4 de la loi du 31 dcembre 1971, les
peines prvues larticle 72 par celles prvues larticle L121-23 du
Code de la consommation relatif au dmarchage, galement modifi par
la nouvelle loi. Quiconque se livrant au dmarchage en vue de donner
des consultations ou de rdiger des actes en matire juridique sera
dsormais passible dune peine demprisonnement de deux ans et dune
amende de 150 000 euros. Ces sanctions ne sont plus applicables aux
avocats. Ils demeurent toutefois pnalement responsables en cas de
complicit avec un auteur principal non habilit effectuer du
dmarchage juridique. Le nouveau dispositif rglementaire 1.2.1. Le
dcret n 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de
communication des avocats Le dcret n 2014-1251 du 28 octobre 2014
relatif aux modes de communication des avocats, pris pour
lapplication des dispositions lgislatives prcites, fixe les
conditions dans lesquelles les avocats peuvent recourir la publicit
et la sollicitation personnalise. Ce dcret modifie le dcret n
72-785 du 25 aot 1972 relatif au dmarchage et la publicit en matire
de consultation et de rdaction dactes juridiques et le dcret n
2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux rgles de dontologie de la
profession davocat. Larticle 1er du dcret du 28 octobre 2014
supprime le deuxime alina de larticle 5 du dcret du 25 aot 1972 qui
prvoyait lapplication dune peine de nature contraventionnelle aux
actes de dmarchage. Conformment Exe_vade-mecum.indd 13 08/03/2016
10:15
14. 14 larticle 130 de la loi du 17 mars 2014 relative la
consommation, les peines prvues larticle L. 121-23 du code de la
consommation (deux ans demprisonnement et 150 000 euros damende)
sappliquent dsormais toute personne qui, ntant pas avocat, sest
livre un acte de dmarchage en vue de donner des consultations ou de
rdiger des actes en matire juridique. Larticle 2 du dcret du 28
octobre 2014 modifie larticle 15 du dcret dontologie du 12 juillet
2005 lequel prvoit dsormais que la publicit et la sollicitation
personnalise sont permises lavocat si elles procurent une
information sincre sur la nature des prestations de services
proposes et si leur mise en uvre respecte les principes essentiels
de la profession. Elles excluent tout lment comparatif ou dnigrant.
La sollicitation personnalise prend la forme dun envoi postal ou
dun courrier lectronique adress au destinataire de loffre de
service, lexclusion de tout message textuel envoy sur un terminal
tlphonique mobile. Elle prcise les modalits de dtermination du cot
de la prestation, laquelle fera lobjet dune convention dhonoraires.
Ces dispositions excluent ainsi les dmarches physiques ou
tlphoniques, y compris les SMS, les MMS et les messages vocaux
envoys sur le rpondeur tlphonique par le biais dun automate dappel.
Enfin, le texte procde une actualisation, droit constant, de
larticle 24 du dcret du 12 juillet 2005 afin de rendre le
dispositif outre-mer de ce dcret plus lisible. Dans son arrt en
date du 9 novembre 20153 , le Conseil dtat a considr que
linterdiction de la publicit comparative ou dnigrante et de la
sollicitation personnalise par message textuel envoy sur un
terminal tlphonique est compatible avec la directive 2006/123/CE du
12 dcembre 2006. Par ailleurs, le deuxime alina de larticle 15 du
dcret dontologie du 12 juillet 2005 prvoyait que la publicit
permise aux avocats sopre dans les conditions prvues par le dcret
du 25 aot 1972 susvis.. Larticle 2 de ce dcret interdit la publicit
par voie de tracts, affiches, films cinmatographiques, missions
radiophoniques ou tlvises. Considrant que cette interdiction ne se
justifiait pas par une raison imprieuse dintrt gnral et tait donc
contraire larticle 4 de la directive services, le Conseil dtat a
annul le deuxime alina de larticle 15 du dcret prcit en tant quil
nexcluait pas du renvoi quil faisait au dcret du 25 aot 1972
larticle 2 de ce dcret. Il en dcoule que les avocats peuvent
dsormais avoir recours la publicit par voie de tracts, affiches,
films, radio ou tlvision. 1.2.2. Larticle 10 du RIN modifi Le
Conseil national des barreaux, runi en Assemble gnrale les 10 et 11
octobre 2014, a adopt, aprs concertation de la profession, la
dcision caractre normatif n 2014-001 portant modification de
larticle 10 du RIN relatif la communication des avocats (Publi au
JO par Dcision du 13-11-2014 JO 5 dcembre 2014). Cette dcision tire
les consquences de la nouvelle rdaction de larticle 3 bis de la loi
du 31 dcembre 1971 modifie autorisant les avocats recourir la
publicit et la sollicitation personnalise dans les conditions
dfinies par le dcret n 2014-1251 du 28 octobre 2014 susvis. 3. CE,
9 nov. 2015, n 386296 Exe_vade-mecum.indd 14 08/03/2016 10:15
15. VADE-MECUM DE LA COMMUNICATION DES AVOCATS - COMMISSION DES
RGLES ET USAGES 15 Par la suite, lAssemble gnrale du Conseil
national des barreaux, runie les 20 et 21 novembre 2015, a adopt,
aprs concertation de la profession, une dcision caractre normatif n
2015-002 portant modification de larticle 10.1 du RIN et ajout dun
article 10.6.3 nouveau, relatif lencadrement de la dnomination des
cabinets davocats. Larticle 10 du RIN modifi, dont le titre est
dsormais Communication , contient ainsi : une dfinition de la
publicit et de la sollicitation personnalise (art. 10.1); une
distinction de la publicit et de linformation professionnelle
laquelle sentend des dnominations, des plaques, des cartes de
visite et des documents destins la correspondance (art. 10.1); des
dispositions communes toute communication. Sont notamment pro-
hibes toute publicit mensongre ou trompeuse, toute mention
comparative ou dnigrante (art. 10.2); un encadrement de la
sollicitation personnalise, laquelle prend la forme dun message
exclusif de toute dmarche physique ou tlphonique, y compris des
SMS, des MMS et messages vocaux envoys par le biais dun automate
dappel (art. 10.3); une obligation de communication des publicits
sans dlai au conseil de lOrdre (art. 10.3); un allgement des
dispositions relatives aux annuaires par la suppression de la
limite gographique dpartementale (art. 10.4); lobligation pour
lavocat de dclarer au conseil de lOrdre la cration et les
modifications substantielles des sites internet (art. 10.5);
lobligation pour les noms de domaine de comporter le nom de lavocat
ou la dnomination du cabinet en totalit ou en abrg, qui peut tre
suivi ou prcd du mot avocat (art. 10.5); lautorisation de faire
figurer sur les documents destins la correspondance les
spcialisations, lexclusion des domaines dactivit, et les missions
vises larticle 6 du RIN, ds lors que lavocat dispose des
qualifications ou de lexprience ncessaires pour les remplir
(mdiateur, arbitre, professionnel qualifi, etc.) (art. 10.6.1);
lapplication des dispositions relatives la correspondance postale
ou lec- tronique de lavocat aux plaques professionnelles et aux
cartes de visite, ce qui a pour effet dinterdire la mention des
domaines dactivit (art. 10.6.2); linterdiction dutiliser des
dnominations voquant de faon gnrique le titre davocat ou un titre
pouvant prter confusion, un domaine du droit, une spcialisation ou
une activit relevant de celles de lavocat (art. 10.6.3). La
publicit personnelle de lavocat est galement soumise aux
recommandations de lAutorit de rgulation professionnelle de la
publicit (ARPP, ex BVP) applicables lensemble des publicits, tous
secteurs confondus. Exe_vade-mecum.indd 15 08/03/2016 10:15
17. VADE-MECUM DE LA COMMUNICATION DES AVOCATS - COMMISSION DES
RGLES ET USAGES 17 Fiche n1: Les dfinitions Larticle 10.1 du
Rglement intrieur national modifi apporte les dfinitions suivantes:
La publicit fonctionnelle est destine faire connatre la profession
davocat et son organisation. Elle relve de la comptence des
institutions reprsen- tatives de la profession. La communication de
lavocat sentend de sa publicit personnelle et de son information
professionnelle. La publicit personnelle sentend de toute forme de
communication destine promouvoir les services de lavocat (Fiche n
2). Elle se distingue de linformation professionnelle (Fiche n 6)
et de la diffusion en matire juridique de renseignements et
informations carac- tre documentaire (L. 31 dc. 1971, art 66-1). La
publicit personnelle peut tre faite par tout moyen: par voie de
tracts, affiches, films, radio ou tlvision (Fiche n 2), par
internet et des applications (Fiche n 4), par des oprations de
mcnat, parrainage ou sponsoring, par des objets publicitaires, par
les annuaires professionnels (Fiche n 5), par tout autre moyen
(salons professionnels, confrences, sminaires, organisation
dvnements, interviews), Par sollicitation personnalise, qui est un
mode de publicit person- nelle, et qui sentend de toute forme de
communication directe ou indirecte, dpassant la simple information,
destine promouvoir les services dun avocat lattention dune personne
physique ou morale dtermine (Fiche n 3). L o la publicit tend
laisser le client solliciter lavocat, la sollicitation personnalise
permet lavocat de proposer directement ses services une personne
physique ou morale dtermine qui ne la pas sollicit pralablement.
Prcisons que la sollicitation personnalise prend la forme dun envoi
postal ou dun courrier lectronique adress au destinataire de loffre
de service, lexclusion de tout message textuel envoy sur un
terminal tlphonique mobile. La sollicitation personnalise prcise
les modalits de dtermination du cot de la prestation, laquelle fera
lobjet dune convention dhonoraires. (D. dontologie du 12 juillet
2005, art. 15). II. FICHES PRATIQUES Exe_vade-mecum.indd 17
08/03/2016 10:15
18. 18 Linformation professionnelle (Fiche n 6) sentend: des
plaques professionnelles, des cartes de visite, de tout document
destin la correspondance, des dnominations qui sentendent du nom
commercial, de lenseigne, de la marque, de la dnomination ou raison
sociale ou de tout autre terme par lequel un avocat ou une
structure dexercice sont identifis ou reconnus (RIN, art 10.6.3 -
Fiche n 6). Dans larticle 10 du RIN, le terme publicit sentend de
la publicit personnelle (Fiche n 2). Il convient dinsister sur le
fait que les rgles en matire de communication sont applicables aux
avocats pour toute communication directe ou indirecte, notamment
par lintermdiaire de tiers ou de sites de tiers. Ces mmes rgles
sont opposables ces derniers (cf. CA Paris, 18 dcembre 2015,
Jurisystem). 1.Lesdfinitions Exe_vade-mecum.indd 18 08/03/2016
10:15
19. VADE-MECUM DE LA COMMUNICATION DES AVOCATS - COMMISION DES
RGLES ET USAGES 19 Par des oprations de mcnat, parrainage ou
sponsoring : les cabinets peuvent participer des oprations de
parrainage sportif, telle que la ralisation dun film documentaire
sur les valeurs du sport prvoyant la citation du cabinet dans le
gnrique de fin. Laffichage par un cabinet davocats dun panneau
publicitaire dans lenceinte dun club ainsi que lapposition dun logo
sur des tenues de sport ne sont pas interdits (CNB, Comm. RU, avis
n 2011-018 du 25 mai 2011). De mme, rien ne soppose ce que les
cabinets soutiennent des manifestations culturelles. Fiche n2: La
publicit personnelle 2.2.1. Les supports autoriss 4. CE, 9 nov.
2015, n 386296 Depuis larrt rendu par le Conseil dtat le 9 novembre
20154 , les avocats peuvent
avoirrecourslapublicitparvoiedetracts,affiches,films,radiooutlvision.
ATTENTION : Cette liste de supports autoriss nest pas exhaustive.
Tout support est envisageable ds lors que sont respects les
principes essentiels de la profession. Ainsi, les avocats peuvent
communiquer par tout moyen et notamment, titre dexemple: Par voie
postale ou lectronique : pour lenvoi de lettres dinformation gnrale
sur le cabinet, ses activits, le droit et la jurisprudence, etc.
Une telle diffusion par voie postale ou lectronique doit respecter
les rgles en la matire (Fiche n3: La sollicitation personnalise.
Fiche n 8: Les obligations de la loi Informatique et liberts). Par
des sites internet et des applications: le site internet est un
support de publicit personnelle admis, tout comme une application
pour smartphone dont lobjet consiste mettre la disposition du
public les enregistrements vido ou audio de diverses prsentations
de problmatiques juridiques faites par les avocats du cabinet
metteur de lapplication. Une telle application est admise condition
dtre conforme aux rgles relatives toute communication et aux
principes essentiels de la profession (Fiche n 4 : La publicit par
internet). Par tout autre moyen: participation des salons
professionnels,confrences, sminaires, organisation dvnements,
interviews Par des objets publicitaires : Rien nempche un cabinet
davocat davoir recours des objets publicitaires ou goodies :
stylos, crayons et autres gadgets au nom du cabinet sous rserve,
ici encore, que leur nature, leur prsentation et leur diffusion
soient conformes aux principes essentiels et ne soient pas de
nature induire le public en erreur. On peut les remettre des
clients, les diffuser loccasion de salons, foires, vnements
sportifs, etc Exe_vade-mecum.indd 19 08/03/2016 10:15
20. 20 2.2.2. Le contenu des publicits Les mentions applicables
la publicit personnelle de lavocat sont celles vises aux articles
10.2 et 10.3 du RIN. Larticle 10.2 du RIN relatif aux dispositions
communes toute communication dispose: Lavocat doit, dans toute
communication, veiller au respect des principes essentiels de la
profession. La publicit personnelle, dont la sollicitation
personnalise, et linformation professionnelle de lavocat doivent
faire tat de sa qualit et permettre, quel quen soit le support, de
lidentifier, de le localiser, de le joindre, de connatre le barreau
auquel il est inscrit, la structure dexercice laquelle il
appartient et, le cas chant, le rseau dont il est membre. Mentions
obligatoires: En pratique, il sagit pour lavocat ou son cabinet de:
prciser sa qualit (avocat; pour les avocats communautaires exerant
sous leur titre dorigine, seul le titre dorigine peut tre utilis);
sidentifier (Me X, Cabinet X); fournir des informations sur sa
localisation (adresse professionnelle) et tout lment permettant de
le joindre (numro de tlphone, de fax, adresse courriel); mentionner
le barreau auquel il est inscrit; prciser la structure dexercice
laquelle il appartient; prciser son appartenance un rseau si tel
est le cas. ATTENTION: La publicit doit indiquer clairement le
domicile professionnel de lavocat ainsi que son barreau
dappartenance et tre dpourvue de toute mention susceptible de crer
une confusion dans lesprit du public. Mentions prohibes : toute
mention mensongre ou trompeuse; toute mention comparative ou
dnigrante; toute mention susceptible de crer dans lesprit du public
lapparence dune structure dexercice inexistante et/ou dune
qualification professionnelle non reconnue; toute rfrence des
fonctions ou activits sans lien avec lexercice de la profession
davocat (ex : ancien footballeur professionel) ainsi que toute
rfrence des fonctions juridictionnelles (ancien Premier prsident de
la Cour dappel de...) 2.Lapublicitpersonnelle Exe_vade-mecum.indd
20 08/03/2016 10:15
21. VADE-MECUM DE LA COMMUNICATION DES AVOCATS - COMMISION DES
RGLES ET USAGES 21 Quelques exemples de mentions pouvant figurer
sur la publicit personnelle de lavocat Peuvent notamment figurer
sur une publicit mise par un cabinet davocats, les mentions : des
nom et prnom des autres avocats qui exercent au sein du cabinet,
ou, de faon distinctive, de ceux qui y ont exerc, sous rserve de
leur accord, du nom et de la fonction des professionnels non
avocats collaborant de manire rgulire et significative au sein du
cabinet, des titres universitaires et des diplmes et fonctions
denseignement suprieur franais et trangers (ex: Master 2 Droit de
la proprit intellectuelle), des langues trangres pratiques, des
mandats ordinaux ou professionnels actuellement ou anciennement
exercs (ex: Membre du conseil de lOrdre), de la profession
juridique rglemente prcdemment exerce (ex: Ancien conseil
juridique), du titre dont le port est rglement ltranger et permet
lexercice effectif, en France, de la profession davocat, du ou des
domaine(s) du droit dans lesquels lavocat est titulaire dun
certificat de spcialisation rgulirement obtenu et non invalid (ex :
Spcialiste en droit du travail), des domaines dactivit, juridiques
ou judiciaires, rellement pratiqus, lemploi, cette occasion, des
mots spcialiste , spcialis , spcialit ou spcialisation , ainsi que
de tout symbole associ ces mots, tant exclusivement rserv aux
domaines dactivit pour lesquels lavocat est titulaire dun
certificat de spcialisation rgulirement obtenu et non invalid (ex:
Droit du travail), en ce cas, de tout logo ou signe distinctif qui
serait instaur par le Conseil national des barreaux pour symboliser
la qualit davocat spcialiste, de lindication du ou des bureaux ou
tablissements secondaires ou des filiales (RIN, Art.15.2.4), de
lindication des correspondants ltranger sous rserve, pour ces der-
niers, quil existe avec chacun deux une convention dpose lOrdre, de
la participation des structures de mise en commun de moyens, un
groupement (GIE, GEIE), des correspondances organiques, la
condition toutefois que ces mentions correspondent des ralits
professionnelles et des conventions dposes lOrdre, de lorganisation
et des structures internes du cabinet, du logo du cabinet, de celui
de la profession et, sous rserve de laccord du btonnier, de celui
du barreau dappartenance, de la certification Management de la
qualit , comportant exclusivement la rfrence la norme ISO et au
modle adopts, le logo et le nom de lorganisme certificateur et le
numro denregistrement auprs de cet organisme, de lanciennet dans la
profession de chacun des avocats exerant au sein du cabinet, de la
participation des avocats des activits denseignement juridique ou
en lien avec la profession, Exe_vade-mecum.indd 21 08/03/2016
10:15
22. 22 5.
http://www.arpp-pub.org/IMG/pdf/Recommandation_communication_publicitaire_digitale_V4-2.pdf
6.
http://www.arpp-pub.org/IMG/pdf/Recommandation_mentions_et_renvois-2.pdf
7. http://www.arpp-pub.org/Principaux-textes-de-droit-de-la.html 8.
Rapport final de la commission des rgles et usages prsent lAssemble
Gnrale des 11 et 12 octobre 2014 - Rforme de larticle 10 du R.I.N -
Francis POIRIER- Jean-Louis SCHERMANN ; page 17. ATTENTION: cette
liste nest pas exhaustive. Sagissant des espaces publicitaires
limits dans le temps ou dans lespace Larticle L121-1-II du code de
la consommation dispose: Lorsque le moyen de communication utilis
impose des limites despace ou de temps, il y a lieu, pour apprcier
si des informations substantielles ont t omises, de tenir compte de
ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel
pour mettre ces informations la disposition du consommateur par
dautres moyens. Par analogie, on peut considrer que lorsque le
format, la technique ou le support publicitaire ne permet pas
dinscrire toutes les mentions obligatoires dans le cadre du support
publicitaire lui-mme, elles doivent tre rendues directement
accessibles par tout moyen sous rserve que figurent les
informations pertinentes permettant didentifier aisment lavocat
annonceur. A titre dexemple, sont viss : la publicit display sur
internet ou sur mobile, les liens sponsoriss, la publicit via les
rseaux sociaux, les services de mdia audiovisuels la demande
(SMAd), les objets publicitaires, la radio5 Ainsi, si les
contraintes de temps et/ou despace le justifient, lon peut
seulement indiquer sur le support publicitaire utilis, les lments
pertinents didentification et de localisation de lavocat (son nom
ou sa dnomination et son barreau dinscription), tandis que, le cas
chant, les autres mentions obligatoires vises larticle 10.2 prcit
du RIN peuvent faire lobjet dun renvoi (cf. recommandation Mentions
et renvois de lARPP).6 En tout tat de cause, il convient de
respecter lensemble des textes lgislatifs et rglementaires
applicables aux supports de communication utilisset au contenu de
ces communications7 . 2.2.3. Le contrle des publicits Larticle 10.3
du RIN dispose: Toute publicit doit tre communique sans dlai au
conseil de lOrdre. Lavocat doit communiquer sa publicit sans dlai ,
ce qui signifie ds que possible8 : pralablement la diffusion ou, au
plus tard, simultanment la diffusion de la publicit, compte tenu
des contraintes lies la ralisation technique des publicits et aux
dlais imposs par les supports (Fiche n 7 : Contrle ordinal).
Attention: une fois la publicit diffuse, dautres autorits sont
susceptibles dintervenir en cas de manquement aprs diffusion: La
DGCCRF (Fiche n 9). LAutorit de rgulation professionnelle de la
publicit (ARPP), le Jury de Dontologie Publicitaire (JDD) (voir
ci-dessous). 2.Lapublicitpersonnelle Exe_vade-mecum.indd 22
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23. VADE-MECUM DE LA COMMUNICATION DES AVOCATS - COMMISSION DES
RGLES ET USAGES 23 2.2.4. Les Recommandations de lAutorit de
rgulation professionnelle de la publicit (ARPP) La publicit
personnelle de lavocat est galement soumise aux Recommandations de
lAutorit de rgulation professionnelle de la publicit (ARPP)
applicables lensemble des publicits, tous secteurs confondus. LARPP
est lorganisme de rgulation professionnelle de la publicit en
France. Elle rdige des Recommandations avec des reprsentants de
toutes les professions publicitaires (annonceurs, agences, mdias).
Conformment aux grands principes qui fondent ces Recommandations,
la publi- cit doit tre loyale, vridique et saine. La publicit ne
doit pasnotamment : dnigrer, tre agressive ou dloyale tromper, ou
induire en erreur choquer ou heurter nuire des individus (ex:
incitation reproduire des comportements nocifs) nuire la socit dans
son ensemble (ex: ne pas utiliser des arguments sur la socit
violente) Ces Recommandations et les missions de lARPP portent sur
le seul contenu du message publicitaire (de nature induire en
erreur? De nature choquer? Irresponsable ? etc.) : en aucun cas
elle nest juge de questions relatives aux produits ou services dont
la publicit fait la promotion, ou de la conformit aux rgles de la
profession davocat. Mise en conformit avant diffusion: Conseil tous
mdias, avant finalisation des publicits: les adhrents de lARPP
peuvent lui demander conseil sur leurs projets afin den vrifier la
conformit aux Recommandations en vigueur. Avis publicit tlvise,
avant diffusion: tout film publicitaire tlvis livr aux rgies doit
tre imprativement muni dun avis dfinitif de lARPP, condition
indispensable pour diffuser le film lantenne. La procdure davis
avant diffusion est galement obligatoire pour tout film
publicitaire diffus sur les Services de Media Audiovisuels la
demande (SMAd). Il sagit des films publicitaires diffuss sur: les
services de vido la demande (VOD), quil sagisse de services ddis
(ex: TF1 Vision, Canalplay, Club vido SFR ) ou de rubriques de
sites internet (ex: rubriques VOD sur TF1.fr, M6.fr) les services
de tlvision de rattrapage (Catch-UP TV), ex: M6 Replay, Pluzz
(idem: services ddis ou rubriques de sites) les services en ligne
proposant des contenus audiovisuels, professionnels et ditorialiss
(ex : la chane BFM TV sur Youtube, la chane M6 sur Dailymotion).
Peu importe le terminal de rception (Tlviseur, PC, tablette,
smartphone etc.). noter: Lorsquun mme film publicitaire est destin
une diffusion en tlvision et sur les Services de Media Audiovisuels
la demande, une seule demande davis avant diffusion est ncessaire.
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24. 24 En revanche, lorsquun film publicitaire est dclin en
deux versions diffrentes dont lune est destine la tlvision et
lautre aux Services de Media Audiovisuels la demande, deux demandes
davis sont alors obligatoires. Interventions en cas de manquement
aprs diffusion: Une fois la publicit diffuse, lARPP peut galement
intervenir, de diffrentes faons: Les quipes de lARPP peuvent
sautosaisir dun manquement constat aprs diffusion dune publicit et
intervenir auprs des professionnels lorigine du message. Toute
personne morale ou physique (particuliers, associations,
administration, etc.), si elle est choque par une publicit diffuse,
peut saisir le Jury de Dontologie Publicitaire qui statuera alors
sur le bien-fond de la plainte et publiera sa dcision. Instance
indpendante, le Jury de Dontologique Publicitaire (JDP) est charg
de traiter les plaintes concernant des campagnes publicitaires
susceptibles de contrevenir aux recommandations de lARPP relatives
aux contenus des messages publicitaires. Il na pas comptence sur
des plaintes concernant des manquements aux lois ou rglements
encadrant le discours publicitaire, qui relvent de ladministration
ou des tribunaux. 2.2.5. En pratique Un avocat peut-il afficher,
par flocage sur sa voiture, son nom, son adresse et son numro de
tlphone ? Oui, cette pratique est destine promouvoir les services
de lavocat concern et constitue donc un acte de publicit. Aux
termes de larticle 10.2 du RIN, lapublicitpersonnelleet
linformation professionnelle de lavocat doivent faire tat de sa
qualit et permettre, quel quen soit le support, de lidentifier, de
le localiser, de le joindre, de connatre le barreau auquel il est
inscrit, la structure dexercice laquelle il appartient et, le cas
chant, le rseau dont il est membre. Aux termes de larticle 10.3 du
RIN, lapublicitest permise si elle procure une information sincre
sur la nature des prestations de services proposes et si leur mise
en uvre respecte les principes essentiels de la profession. Sous
ces rserves, lapublicitde lavocat par flocage sur sa voiture parat
conforme aux dispositions du Rglement intrieur national (CNB, Comm.
RU, avis n 2015-023 du 26 juin 2015). 2.Lapublicitpersonnelle
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25. VADE-MECUM DE LA COMMUNICATION DES AVOCATS - COMMISSION DES
RGLES ET USAGES 25 Un avocat peut-il apposer des plaques aimantes
mentionnant son changement dadresse sur les portires de son vhicule
? Oui, lutilisation de telles plaques naltre pas en elle-mme limage
de la pro- fession, ni ne pousse un irrespect son gard. Il ny a
donc pas, de ce seul fait, atteinte au principe de dignit. (CNB,
Comm. RU, avis n2015-020 du 18 mai 2015). Un cabinet davocat
peut-il apposer son logo et ses coordonnes sur une plaquette et sur
un vhicule participant au rallye humanitaire dont il est partenaire
? Oui, lutilisation du logo du cabinet pour cette publicit
personnelle ne prsente pas de difficult, sous rserve que les
mentions qui le composent correspondent des ralits professionnelles
(CNB, Comm. RU, avis n 2012-049 du 27 nov. 2012). Un avocat peut-il
laisser ses clients des jetons de caddies de supermarchs portant
ses coordonnes ? Oui, dans le principe, aucun texte ne sy oppose.
Toutefois, la question est examiner sous langle du respect de la
dignit en ce quun tel comportement ne doit pas ternir limage de la
profession. Cette question relve de lapprciation souveraine du
Btonnier et le cas-chant des instances disciplinaires(CNB, Comm.
RU, avis n 2015-023 du 26 juin 2015). Un avocat peut-il acheter de
lespace publicitaire dans un stade par exemple? Oui, laffichage par
un cabinet davocats dun panneau publicitaire dans lenceinte dun
club sportif comprenant les noms et coordonnes du cabinet, de mme
que lapposition dun logo sur des tenues de sport, nest pas interdit
(CNB, Comm. RU, avis n 2011-018 du 25 mai 2011). Un avocat peut-il
envoyer ou distribuer des flyersou tracts ? Oui et non. Lavocat
pourra envoyer des flyers par voie postale et lectronique mais ne
pourra pas les distribuer physiquement. En toute hypothse, lavocat
doit veiller ne pas manquer au principe de dignit. (CNB, Comm. RU,
avis n2015- 023 du 26 juin 2015). Cette question relve de
lapprciation souveraine du Btonnier et le cas-chant des instances
disciplinaires. Un avocat peut-il insrer une publicit dans la
publication priodique dun tablissement denseignement priv ? Oui,
lavocat peut recourir la publication, dans les annuaires ou dans la
presse, dencarts publicitaires, sous rserve que leur prsentation,
leur emplacement ou leur contenu ne soient pas de nature induire le
public en erreur ou constituer un acte de concurrence dloyale (CNB,
Comm. RU, avis n 2012-057 du 20 nov. 2012). Exe_vade-mecum.indd 25
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26. 26 Un avocat peut-il faire paratre une annonce concernant
louverture dun bureau secondaire dans un journal local ? Oui, le
principe de lannonce de louverture dun cabinet secondaire par voie
de presse est autoris sous rserve quil soit prsent sous forme
dinformations ponctuelles et techniques (CNB, Comm. RU, avis n
2003-037 du 28 nov. 2003). Un avocat peut-il recourir du
publi-reportage pour prsenter lactivit de son cabinet ? Oui, ds
lors que lavocat signale de faon claire et apparente, comme la loi
ly oblige dailleurs9 , quil sagit dun publi-reportage , ce qui
signifie quil a vers une somme pour obtenir la ralisation et la
publication de linterview (CNB, Comm. RU, avis n 2011-010 du 30
mars 2011). Sont assimils aux publi-reportages les publicits
natives. Un cabinet davocats peut-il participer un salon
professionnel ? Oui. II convient toutefois de vrifier la
compatibilit de cette participation avec les principes essentiels,
dont celui de dignit. Pour un cabinet davocats, participer un salon
destin aux collectivits territoriales ne contrevient lvidence pas
ces principes (CNB, Comm. RU, avis n 2008-033 du 3 juin 2008).
Quelle publicit peut faire lavocat agissant en qualit de mandataire
en transactions immobilires? La question de la publicit en cette
matire recouvre en fait deux aspects : la publicit de lavocat pour
son activit de mandataire en transactions dune part, et la publicit
spcifique chaque mandat dautre part. Lavocat a le droit de faire
savoir que lactivit de mandataire en transactions fait partie de
ses domaines dactivit. Nanmoins, le caractre ncessairement
accessoire de celle-ci lui interdit de se prsenter comme
intervenant exclusivement dans ce domaine. La publicit spcifique
chaque mandat peut tre affiche sur limmeuble objet de la
transaction, un panneau faisant apparatre le nom de lavocat, sa
qualit davocat,ses coordonnes ainsi que le logo les avocats de faon
mettre en valeur la profession. La publicit peut galement tre
effectue au sein du cabinet de lavocat (accueil, salle dattente,
fentre, baie vitre) ou lextrieur(panonceau). Cette publicit doit
rester conforme aux principes essentiels de la profession que sont
la dignit et la dlicatesse. 9. Article 10 de la loi n 86-897 du 1er
aot 1986 portant rforme du rgime juridique de la presse : Il est
interdit toute entreprise ditrice ou lun de ses collaborateurs de
recevoir ou de se faire promettre une somme dargent, ou tout autre
avantage, aux fins de travestir en information de la publicit
financire. Tout article de publicit prsentation rdactionnelle doit
tre prcd de la mention publicit ou communiqu .. Article 20 de la
loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans lconomie
numrique : Toute publicit, sous quelque forme que ce soit,
accessible par un service de communication au public en ligne, doit
pouvoir tre clairement identifie comme telle. Elle doit rendre
clairement identifiable la personne physique ou morale pour le
compte de laquelle elle est ralise. Lalina prcdent sapplique sans
prjudice des dispositions rprimant les pratiques commerciales
trompeuses prvues larticle L. 121-1 du code de la consommation.
2.Lapublicitpersonnelle Exe_vade-mecum.indd 26 08/03/2016
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27. VADE-MECUM DE LA COMMUNICATION DES AVOCATS - COMMISSION DES
RGLES ET USAGES 27 En cas de recours une socit commerciale, les
coordonnes de lavocat mandataire en charge de lopration doivent tre
mentionnes car ce dernier est le seul responsable de toutes les
phases du mandat. Les rgles rgissant la publicit des avocats
ninterdisent pas la distribution de publications regroupant les
offres davocats mandataires en transactions, ni bien videmment la
cration de sites internet. Ne doivent figurer sur ces publications
ou sites que les coordonnes des avocats mandataires concerns pour
la raison susvise. Il leur est toutefois permis dinsrer un lien
renvoyant vers leur site internet Le contrle du respect de ces
rgles relve des ordres (Guide de lavocat mandataire en transactions
immobilires du CNB 2e dition, oct. 2014, p 18). Est-il possible de
mentionner le nom des clients avec leur accord? Non. Selon les
dispositions de larticle 2.2 du RIN relatif ltendu du secret
professionnel auquel lavocat est tenu, la mention du nom des
clients est stric- tement interdite. En aucun cas le client ne peut
autoriser son avocat lever le secret professionnel et mettre en
ligne son nom ou sa photo. Le respect du secret professionnel est
absolu. Il existe une exception dans les procdures dappels doffres:
Dans les pro- cdures dappels doffres publics ou privs et
dattribution de marchs publics, lavocat peut faire mention des
rfrences nominatives dun ou plusieurs de sesclientsavec leur accord
exprs et pralable. Si lenomdonn en rfrence est celui dun client qui
a t suivi par cet avocat en qualit de collaborateur ou dassoci dun
cabinet davocat dans lequel il nexerce plus depuis moins de deux
ans, celui-ci devra concomitamment aviser son ancien cabinet de la
demande daccord exprs adresse ce client et indiquer dans la rponse
appel doffres lenomdu cabinet au sein duquel lexprience a t
acquise. (RIN, article. 2.2, al. 2 et 3). La rfrence du client est
uniquement destine linformation du pouvoir adjudicateur ou de
lentit adjudicatrice. Outre cette exception, la rgle dinterdiction
de citation dunomdesclientsne saurait tre contourne, mme avec
laccord desclients.(CNB, Comm. RU, avis n 2013-023 du 5 sept.
2013). Est-il possible de prciser que le cabinet travaille en
partenariat avec dautres cabinets davocats? Oui, mais toute mention
susceptible de crer dans lesprit du public lapparence dune
structure dexercice inexistante est interdite. Lusage de la mention
en partenariat doit se faire avec circonspection et sous rserve: -
quil existe entre les structures une convention de correspondance
organique dment dpose lordre conformment aux dispositions de
larticle 16 du RIN. - que ces mentions correspondent des ralits
professionnelles sous peine de constituer une publicit mensongre ou
trompeuse. Exe_vade-mecum.indd 27 08/03/2016 10:15
28. 28 Un avocat peut-il vanter la qualit de ses services en
avanant quil est parfaitement comptent dans certains domaines? Oui,
lavocat le peut mais il ne peut pas se vanter dtre le meilleur. Un
avocat peut se prsenter sous un jour favorable, mais les termes
employs ne doivent pas tre exagrs (CNB, Comm. RU, avis n 2013-044
du 16 janvier 2014). Un avocat exerant uniquement dans le domaine
du droit du travail peut-il mentionner: spcialiste en droit du
travail mais non certifi ? Non, seuls les avocats titulaires dune
ou de deux spcialisations rgulirement obtenues et non invalides
peuvent utiliser les termes spcialis , spcialisation, spcialit,
spcialiste (CNB, Comm. RU, avis n 2015- 021 du 18 mai 2015). En
dehors de ce cadre, lutilisation de ces termes est strictement
interdite. Un avocat peut-il mentionner ses domaines dactivit dans
ses publicits? Oui. Tout document destin la publicit personnelle de
lavocat peut, outre les mentions autorises pour la correspondance,
faire mention des domaines dactivit rellement pratiqus, lemploi des
mots spcialiste , spcialis , spcialit ou spcialisation ne pouvant
cependant tre utilis que pour dfinir ou caractriser un domaine
dactivit pour lequel lavocat est titulaire dun certificat de
spcialisation rgulirement obtenu et non invalid (CNB, Comm. RU,
avis n 2010-019 du 16 avril 2010). Un avocat peut-il apparatre sur
sa publicit personnelle avec sa robe? Non. Le fait que des avocats
affichent leur portrait ne semble pas interdit en soi mais le port
de la robe sur les clichs peut tre considr comme procdant dun
irrespect du principe de dignit, ds lors quil est rserv lexercice
des fonctions judiciaires (Loi du 31 dcembre 1971, art. 3, al. 3)
et aux manifestations professionnelles (CNB, Comm. RU, avis n
2008-044 du 24 juin 2008). Un cabinet davocats peut-il se prsenter
et apposer le logo de la profession Les avocats sur une invitation
un vnement organis par un syndicat professionnel dans les locaux de
ce cabinet ? Non. Si lutilisation du logo de la profession Les
avocats sur le papier lettres dun cabinet ne pose pas de difficult
et est au contraire recommande, son apposition sur cette
invitation, de manire isole, ainsi que sur le coupon- rponse, est
de nature crer une confusion dans lesprit de ses destinataires qui
pourraient tre amens penser quil sagit dune manifestation organise
par ou avec laval des instances professionnelles (CNB, Comm. RU,
avis n 2013-024 du 23 septembre 2013). 2.Lapublicitpersonnelle
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29. VADE-MECUM DE LA COMMUNICATION DES AVOCATS - COMMISSION DES
RGLES ET USAGES 29 Fiche n 3: La sollicitation personnalise 2.3.1.
Lautorisation de la sollicitation personnalise Avant la
promulgation de la loi n 2014-344 du 17 mars 2014 dite Hamon, le
dmarchage tait interdit lavocat (Art.1er du dcret n 72-785 du 25
aot 1972 relatif au dmarchage et la publicit en matire de
consultation et de rdaction dactes juridiques). Depuis la
promulgation de la loi n 2014-344 du 17 mars 2014, la sollicitation
personnalise est permise lavocat. Larticle 13 de cette loi a modifi
larticle 3 bis de la loi du 31 dcembre 1971 autorisant le recours
la sollicitation
personnalise:DanslesconditionsfixespardcretenConseildtat,lavocat
est autoris recourir la publicit ainsi qu la sollicitation
personnalise. Toute prestation ralise la suite dune sollicitation
personnalise fait lobjet dune convention dhonoraires. Le dcret n
2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de com- munication
des avocats fixe les modalits dapplication de ces dispositions.
Larticle 2 de ce dcret a modifi larticle 15 du dcret n2005-790
relatif aux rgles de dontologie de la profession davocat du 12
juillet 2005: La publicit et la sollicitation personnalise sont
permises lavocat si elles procurent une information sincre sur la
nature des prestations de services proposes et si leur mise en uvre
respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent
tout lment comparatif ou dnigrant. La sollicitation personnalise
prend la forme dun envoi postal ou dun courrier lectronique adress
au destinataire de loffre de service, lexclusion de tout message
textuel envoy sur un terminal tlphonique mobile. Elle prcise les
modalits de dtermination du cot de la prestation, laquelle fera
lobjet dune convention dhonoraires. Le Rglement intrieur national
prcise ces dispositions en son article 10 (DCN n2014-001, AG du CNB
du 10-10-2014, Publi au JO par Dcision du 13-11-2014 JO 5 dcembre
2014) : 10.1 Dfinition () La sollicitation personnalise, qui est un
mode de publicit personnelle, sentend de toute forme de
communication directe ou indirecte, dpas- sant la simple
information, destine promouvoir les services dun avocat lattention
dune personne physique ou morale dtermine. 10.3 Publicit et
sollicitation personnalise La publicit et la sollicitation
personnalise sont permises lavocat si elles procurent une
information sincre sur la nature des prestations de services
proposes et si leur mise en uvre respecte les principes essentiels
de la profession. La sollicitation personnalise prend la forme dun
message exclusif de toute dmarche physique ou tlphonique. Sont
exclus les messages textuels envoys sur un terminal tlphonique
mobile. Il est interdit lavocat dutiliser les services dun tiers
dans le but de contourner ces interdictions. La sollicitation
personnalise prcise les modalits de dtermination du cot de la
prestation laquelle fera lobjet dune convention dhonoraires. Toute
publicit doit tre communique sans dlai au conseil de lOrdre.
Exe_vade-mecum.indd 29 08/03/2016 10:15
30. 30 Des interdictions valides par le Conseil dtat: Saisi
dune demande en annulation pour excs de pouvoir du dcret n 2014-
1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des
avocats ou, titre subsidiaire, de son article 2 modifiant larticle
15 du dcret dontologie du 12 juillet 2005, le Conseil dtat a dcid,
par arrt rendu le 9 novembre 201510 , que linterdiction de la
publicit comparative ou dnigrante et de la sollicitation
personnalise par message textuel envoy sur un terminal tlphonique
est compatible avec la directive 2006/123/CE du 12 dcembre 2006
relative aux services dans le march intrieur. 2.3.2. Dfinition La
sollicitation personnalise est une communication qui vaut offre de
services un destinataire donn ou une catgorie de destinataires
cibls. 10. CE, 9 nov. 2015, n 386296. L o la publicit tend laisser
le client solliciter lavocat, la sollicitation personnalise permet
lavocat de proposer directement ses services une personne physique
ou morale dtermine qui ne la pas sollicit pralablement. Il ressort
de larticle 15 du dcret du 12 juillet 2005 prcit, trois critres de
dfinition de la sollicitation personnalise autorise: 1. la
forme(support) : un envoi postal ou un courrier lectronique,
lexclusion des SMS, des MMSet des messages vocaux envoys par le
biais dun automate dappel ; 2.le destinataire: une ou des personnes
physiques ou morales dtermines, client ou non client, disposant
dune adresse postale et/ou lectronique; 3. le contenu : une offre
de service pour rpondre un besoin particulier. Si le message
contient une offre de service, il sagit dune sollicitation
personnalise. Sil nen contient pas, il sagit dune publicit. Exemple
1: Monsieur le Grant, Votre entreprise vient de faire lobjet de
louverture dune procdure de redres- sement judiciaire. Un
reprsentant des cranciers a t dsign. Les intrts de votre socit
ainsi que vos intrts personnels - si vous vous tes port caution -
doivent tre dfendus. Il convient sans attendre danticiper les
chances venir et prparer la prochaine audience devant le Tribunal
de commerce au cours de laquelle il sera statu sur la poursuite
dactivit ou le cas chant de liquidation judiciaire. Pour cela, et
dans lhypothse o vous ne seriez pas dj assist par lun de mes
confrres, je vous propose dans un premier temps de vous recevoir
gratuitement dans mon cabinet afin dvoquer ensemble votre
situation. Le recours un avocat ne devant pas conduire alourdir
inutilement une situation financire dj obre, les honoraires de mon
cabinet pourront varier entre XXX et XXXX euros HT, en fonction de
vos besoins et de la complexit de laffaire. Cette intervention sera
encadre par la signature pralable dune convention dhonoraires. Je
reste votre disposition pour vous recevoir. Votre bien dvou.
3.Lasollicitationpersonnalise Exe_vade-mecum.indd 30 08/03/2016
10:15
31. VADE-MECUM DE LA COMMUNICATION DES AVOCATS - COMMISSION DES
RGLES ET USAGES 31 2.3.3. Les modalits de dtermination du cot de la
prestation Les sollicitations personnalises doivent prciser les
modalits de dtermination du cot de la prestation laquelle fera
lobjet dune convention dhonoraires (Dcret n2005-790 relatif aux
rgles de dontologie de la profession davocat du 12 juillet 2005
modifi, art. 15; RIN, art. 10.3). loccasion dune sollicitation
personnalise, lavocat ne connat pas, par dfinition, le dossier
exact susceptible de lui tre confi par son futur client. Il se
contente de proposer les services de son cabinet, de mettre en
avant ses comptences susceptibles dtre utiles au futur client.
Linformation ne peut donc tre trs prcise ce stade, sauf ce que le
cabinet fixe ses honoraires toujours de la mme manire. Cela est
dailleurs confort par lobligation de formaliser la relation avec le
client au travers dune convention dhonoraires, laquelle, par
dfinition, fixe prcisment les honoraires dus pour le traitement du
dossier confi. Il semble ds lors que les modalits de dtermination
du cot de la prestation ne peuvent renvoyer quaux principes gnraux
relatifs la fixation des honoraires et notamment la prvisibilit des
prestations, rappels larticle 11.2 du RIN. Imposer un barme, un
tarif ou un taux horaire parat excessif ce stade. Toutefois, et
dans lhypothse o un rendez-vous est propos, il est ncessaire que le
cot de celui-ci soit mentionn dans la sollicitation personnalise.
Exemple 2: Monsieur Renard, vous rencontrez telle difficult, je
vous offre mes services afin de vous apporter une aide. Les
honoraires de mon cabinet pourront varier entre XXX et XXXX euros
HT, en fonction de vos besoins et de la complexit de laffaire.
Cette intervention sera encadre par la signature pralable dune
convention dhonoraires . Premier rendez-vous gratuit: Sil apparat
que lavocat peut proposer un premier rendez-vous gratuit, les
principes de fixation du montant des honoraires devraient figurer
dans la sollicitation personnalise. (CNB, Comm. RU, avis n 2015-014
du 14 avril 2015). Ne pas indiquer les modalits de dtermination du
cot de la prestation sous prtexte que la premire consultation est
gratuite constituerait une fraude aux obligations dictes par
larticle 15 du dcret n2005-790 relatif aux rgles de dontologie de
la profession davocat du 12 juillet 2005 modifi et de larticle 10.3
du RIN. Exe_vade-mecum.indd 31 08/03/2016 10:15
32. 32 En tout tat de cause, il est recommand aux avocats de
donner aux clients/ prospects linformation la plus complte
possible, notamment et tout parti- culirement lorsque la
sollicitation saccompagne dune offre de contracter distance auquel
cas elle devra galement respecter les dispositions prvues en matire
de contrat distance et hors tablissement. 2.3.4. Les mentions vises
aux articles 10.2 et 10.3 du RIN Dans la mesure o elle constitue
une publicit personnelle, la sollicitation personnalise doit
contenir les mentions vises aux articles 10.2 Dispositions communes
toute communication et 10.3 Publicit et sollicitation person-
nalise du RIN. Certaines mentions sont interdites (Fiche n 2: La
publicit). 2.3.5. Linterdiction du dmarchage Modifi par la loi n
2014-344 du 17 mars 2014, dite Hamon, larticle 66-4 de la loi n
71-1130 du 31 dcembre 1971 exclut dsormais les avocats des
sanctions prvues larticle L121-23 du code de la consommation: Sera
puni des peines prvues larticle L. 121-23du code de la consommation
quiconque se sera livr au dmarchage en vue de donner des
consultations ou de rdiger des actes en matire juridique. Toute
publicit aux mmes fins est subordonne au respect de conditions
fixes par le dcret vis larticle 66-6. Toutefois, le premier alina
du prsent article nest applicable ni aux avocats ni aux conseils en
proprit industrielle qui, en toutes matires, restent soumis
respectivement larticle 3 bis de la prsente loi et larticle L.
423-1 du code de la proprit intellectuelle. Exemples de mentions
relatives aux modalits de dtermination du cot de la prestation: Les
prestations seront factures selon un prix horaire; Les prestations
seront factures sur la base dun forfait; Je facturerai ma
prestation lheure, ou sur une base forfaitaire, ou un abon- nement,
voire, des honoraires de rsultats.; Mes prestations seront factures
au taux horaire suivant. ou sur la base du forfait suivant; Vous
trouverez ci-joints les tarifs habituellement pratiqus par le
cabinet (barme indicatif joint). Il doit tre prcis que toute
prestation fera pralablement lobjet dune convention dhonoraires
laquelle sera tablie conformment larticle 11 du RIN (cf. guides de
rdaction des conventions dhonoraires disponibles sur le site
internet du CNB). ATTENTION: lavocat peut tomber sous le coup des
dispositions pnales sil se livre un dmarchage illicite. La
disposition selon laquelle Ne sont pas soumises aux dispositions
des articles L121-23 L. 121-29 les activits pour lesquelles le
dmarchage fait lobjet dune rglementation par un texte lgislatif
particulier (ancien art. L.121-22 du code de la consommation) ayant
t supprime par la loi n 2014-344 du 17 mars 2014, dite Hamon, les
dispositions du code de la consommation sont pleinement applicables
aux avocats. 3.Lasollicitationpersonnalise Exe_vade-mecum.indd 32
08/03/2016 10:15
33. VADE-MECUM DE LA COMMUNICATION DES AVOCATS - COMMISSION DES
RGLES ET USAGES 33 2.3.6. Le droit de la consommation et les
relations clients /avocats
LaCourdejusticedelUnioneuropenne(CJUE)ajug,parunarrtdu15janvier201511
, que la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant
les clauses abusives dans les contrats conclus avec les
consommateurs sappliquait aux relations client/ avocat,
reconnaissant que la prestation fournie par un avocat une personne
physique ayant la qualit de consommateur relevait du droit de la
consommation: Eu gard aux considrations qui prcdent, il convient de
rpondre aux questions poses que la directive 93/13 doit tre
interprte en ce sens quelle sapplique des contrats standardiss de
services juridiques, tels que ceux en cause au principal, conclus
par un avocat avec une personne physique qui nagit pas des fins qui
entrent dans le cadre de son activit professionnelle. (). Cest
logiquement que, dans les suites de cet arrt, la Cour de cassation
a fait application de larticle L137-2 du code de la consommation
sagissant du rgime de la prescription applicable la procdure dite
de taxation dhonoraires des avocats. Par deux arrts distincts12 ,
la deuxime chambre civile a jug que ladite procdure engage par un
avocat contre une personne physique ayant eu recours ses services
des fins nentrant pas dans le cadre dune activit commerciale,
industrielle, artisanale ou librale [] est soumise la prescription
biennale de larticle L137-2 du code de la consommation13 . Il
convient de noter que lincidence de ces arrts ne se limite pas la
seule question de la prescription, ds lors quil en dcoule
lapplication de lensemble des dispositions du code de la
consommation aux relations entre les avocats et les prospects quils
sollicitent ou entre les avocats et leurs clients (exemple: le
dispositif de mdiation la consommation). En ce sensgalement : Civ
2e , 10 sept. 2015, n 14-24.301 ; Civ. 2e , 10 dc. 2015, n
14-25.892. 2.3.7. Le respect de la vie prive et la prospection par
voie lectronique La collecte de donnes caractre personnel, ainsi
que lenvoi de messages par courrier lectronique doivent tre
conformes la rglementation en vigueur. Les donnes caractre
personnel doivent tre collectes et utilises de manire loyale et
licite. Pralablement la collecte de donnes caractre personnel, les
personnes concernes doivent notamment tre informes de la ou des
finalits du traitement, des destinataires des donnes, de lexistence
et des modalits dexercice des droits dinterrogation, daccs,
dopposition, de rectification ainsi que de tout transfert hors de
lUnion europenne. Lavocat prescripteur doit sassurer, sauf
exception dans des conditions strictement dtermines, que le
principe du consentement pralable des personnes concernes la
rception de communications par courrier lectronique est respect,
faute de quoi sa responsabilit peut tre engage. Cest le systme 11.
CJUE, 15 janv. 2015, aff. C-537/13, Birut iba c/Arnas Devnas 12.
Civ. 2e , 26 mars 2015, n 14-11599 et n 14-15013. 13. Article
L137-2 du code de la consommation: Laction des professionnels, pour
les biens ou les services quils fournissent aux consommateurs, se
prescrit par deux ans. Exe_vade-mecum.indd 33 08/03/2016 10:15
34. 34 dit de lopt-in : Est interdite la prospection directe au
moyen de systme automatis de communications lectroniques au sens du
6 de larticle L. 32, dun tlcopieur ou de courriers lectroniques
utilisant les coordonnes dune personne physique, abonn ou
utilisateur, qui na pas exprim pralablement son consentement
recevoir des prospections directes par ce moyen. (Code des postes
et des communications lectroniques, art. L34-5). Ainsi, la
prospection par courrier lectronique partir dadresses de courriers
lectroniques collectes dans les espaces publics de linternet (sites
web, annuaires, forum de discussion) est interdite. Seules peuvent
tre utilises les adresses de courriers lectroniques collectes de
manire loyale et licite auprs de la personne concerne qui a, par
ailleurs, exprim son consentement pralable lenvoi de prospections
par lavocat. En toute hypothse, la personne concerne doit se voir
offrir un moyen de sopposer recevoir des messages de prospection
directe lors de chaque envoi. Lavocat, responsable du traitement,
doit informer tout tiers destinataire (bureaux secondaires,
cabinets partenaires, etc.) ayant eu accs aux coordonnes de la
personne afin quil prenne en compte lexercice de ce droit
dopposition, sauf si la personne concerne en dcide expressment
autrement14 (Fiche n 8 : Les obligations de la loi Informatique et
liberts). 2.3.8. Le respect de la vie prive et la prospection par
voie postale En revanche, en cas de prospection par voie postale,
ce nest que si les personnes concernes se sont opposes lutilisation
de leurs donnes des fins de prospection que la prospection par ce
moyen est interdite. Cest le systme dit de lopt-out. En effet,
lorsque la prospection est ralise par voie postale, la loi n 78-17
du 6 janvier 1978 relative linformatique, aux fichiers et aux
liberts dite Informatique et liberts nexige pas que le responsable
du traitement obtienne le consentement pralable des personnes
prospectes. Nanmoins, ds la collecte des coordonnes, lavocat doit
informer la personne, conformment larticle 32 de la loi
Informatique et liberts, du traitement de ses donnes des fins de
prospection notamment commerciale. En toute hypothse, les personnes
concernes doivent pouvoir exercer leur droit dopposition tout
moment. En cas dexercice de ce droit dopposition, il reviendra
lavocat de prendre les mesures techniques ncessaires pour sassurer
que la personne concerne ne reoit plus aucune prospection de sa
part et dinformer tout tiers destinataire ayant eu accs aux
coordonnes de la personne (bureaux secondaires, cabinets
partenaires, etc.) afin quil prenne en compte lexercice de ce
droitdopposition,saufsilapersonneconcerneendcideexpressmentautrement15
. En cas dopposition de la personne concerne, cette dernire doit
pouvoir prciser quel type de communication elle soppose (ex:
prospection, newsletter, etc.). (Fiche n 8: Les obligations de la
loi Informatique et liberts). retenir : Le fait que des donnes
personnelles soient accessibles dans les espaces publics
(annuaires, dcisions doctroi de permis de construire, rue ) ne
signifie pas quelles peuvent tre utilises des fins de prospection
commerciale. 14. Dcret n2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour
lapplication de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative
linformatique, aux fichiers et aux liberts, art. 97. 15. Ibid.
3.Lasollicitationpersonnalise Exe_vade-mecum.indd 34 08/03/2016
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35. VADE-MECUM DE LA COMMUNICATION DES AVOCATS - COMMISSION DES
RGLES ET USAGES 35 2.3.9. En pratique Un avocat peut-il se rendre
au domicile des particuliers pour y dmarcher de futurs clients?
Peut-il faire sa communication personnelle par voie de SMS ou de
MMS ? Non. Il est interdit lavocat de dmarcher physiquement et
tlphoniquement les futurs clients, y compris par lenvoi de SMS, de
MMS ou de messages vocaux envoys par le biais dun automate dappel.
Cette restriction tient compte, dune part du caractre intrusif de
ces minimessages qui sapparentent du dmarchage tlphonique, lui-mme
prohib par les obligations dontologiques de la profession davocat
(RIN, art 10.3), dautre part, de ce que, par leurs caractristiques,
ces minimessages ne permettent pas dassurer, dans tous les cas, un
contenu respectant les obligations dinformation poses par le RIN
(article 10.2)16 . Un avocat peut-il dlguer la prestation denvoi
dune sollicitation personnalise une socit tierce? Oui. Sil est
interdit lavocat dutiliser les services dun tiers pour sexonrer des
obligations qui psent sur lui ou pour contourner les interdictions
vises larticle 10.3 du RIN (dmarche physique ou tlphonique,
messages textuels envoys sur un terminal tlphonique mobile en
matire de sollicitation personnalise), lavocat peut avoir recours
un tiers pour assurer lenvoi des publicits ou sollicitations
personnalises par courriers lectroniques (CNB, Comm. RU, avis n
2015-013 du 13 avril 2015), lexception des messages textuels envoys
sur un terminal tlphonique mobile pour le cas de la sollicitation
personnalise. Un avocat peut-il adresser une sollicitation
personnalise des organismes et associations de dfense des
consommateurs? Oui, mais pour ce faire, lavocat doit respecter
plusieurs conditions. Au regard des dispositions de larticle 10.3
du RIN, la commission sest demande en premier lieu, si les
organismes et associations destinataires de la sollicitation
personnalise constituaient des tiers. La commission considre que la
notion de tiers au sens de larticle 10.3, al. 3, du RIN doit
sentendre de toute personne effectuant de la sollicitation
personnalise directement destination de clients potentiels au nom
et pour le compte de lavocat. La commission sest interroge, en
deuxime lieu, sur la nature de la corres- pondance adresse par
lavocat, et notamment sur le point de savoir si un prescripteur,
qui nest pas le client final, peut tre rendu destinataire dune
sollicitation personnalise, ou uniquement dune simple publicit. La
commission considre quune sollicitation personnalise doit sentendre
dun message adress par un avocat directement ou indirectement une
personne physique ou morale, ft-elle son client, afin de lui
proposer ses services pour une prestation donne. Peu importe que
cette personne physique ou morale ait 16. CE, 9 nov. 2015, n 386296
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36. 36 vocation devenir le client de lavocat ou simplement tre
un prescripteur de ce dernier: la simple sollicitation dune
personne dtermine pour lui proposer directement ou indirectement
ses services suffit caractriser lexistence dune sollicitation
personnalise. Par consquent, la correspondance en cause, ds lors
quelle dpasse la simple
informationetsaccompagneduneoffredeservicedelavocat,doitncessairement
remplir les conditions prvues pour la sollicitation personnalise,
et notamment prciser les modalits de dtermination du cot de la
prestation ainsi que le fait quelle fera lobjet dune convention
dhonoraires. La commission a observ, en dernier lieu, que le
prescripteur allait ensuite recommander les services de lavocat
dautres personnes physiques ou morales. Ce faisant, il sagira dune
nouvelle sollicitation personnalise (sollicitation dite de deuxime
niveau) effectue au nom et pour le compte de lavocat par le tiers
prescripteur. Or, larticle 10.3, al. 3, du RIN en tant quil prohibe
le recours un tiers pour contourner les interdictions poses en
matire de sollicitation personnalise par les avocats oblige en
consquence le tiers prescripteur respecter lui-mme les rgles
imposes lavocat dans le cadre dune sollicitation personnalise. Le
tiers prescripteur ne pourra donc pas raliser une sollicitation
personnalise de deuxime niveau sous forme de dmarche physique ou
tlphonique (y compris par messages textuels envoys sur un terminal
tlphonique mobile). La commission considre, en outre, que cette
sollicitation de deuxime niveau ralise par le tiers prescripteur et
effectue au nom et pour le compte de lavocat, sous la responsabilit
notamment disciplinaire de ce dernier, doit naturellement respecter
les conditions prvues par larticle 10 du RIN et tre conforme ces
dernires. En conclusion, la sollicitation personnalise adresse par
un avocat des organismes ou associations pour promouvoir ses
services est conforme aux textes, sous rserveque lavocat leur
indique les modalits suivant lesquelles ils peuvent eux-mmes faire
tat de loffre de service auprs de leurs adhrents. Il conviendra de
prciser aux organismes ou associations: dune part, quils ne peuvent
relayer la sollicitation personnalise sous forme de dmarche
physique ou tlphonique ou de messages textuels envoys sur un
terminal tlphonique mobile, et quils ne sauraient procder autrement
que par envoi postal ou courrier lectronique ds lors quils
respectent les dispositions de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978
relative linformatique, aux fichiers et aux liberts, et les
principes essentiels de la profession; dautre part, quils doivent
indiquer les modalits de dtermination du cot de la prestation ainsi
que le fait quelle fera lobjet dune convention dhonoraires. (CNB,
Comm. RU, avis n2016-001 du 27 janvier 2016). ATTENTION : Il y a
lieu dinsister sur la responsabilit personnelle de lavocat, y
compris sur le plan disciplinaire, du fait de lusage de la
sollicitation personnalise, comme de toute publicit, qui serait
fait, en son nom et pour son compte, par des tiers (CNB, Comm. RU,
avis n2016-001 du 27 janvier 2016). 3.Lasollicitationpersonnalise
Exe_vade-mecum.indd 36 08/03/2016 10:15
37. VADE-MECUM DE LA COMMUNICATION DES AVOCATS - COMMISSION DES
RGLES ET USAGES 37 Fiche n 4: La publicit par internet Il est prcis
que la participation des avocats des sites de tiers ne sera pas
aborde dans ce vade-mecum. Pour plus de prcisions sur ce point,
vous pouvez consulter le Guide pratique Participation des avocats
des sites de tiers du CNB. 2.4.1. Le choix du nom de domaine Le nom
de domaine permet lidentification du site internet de lavocat. Il
est rglement par les alinas 2 et 3 de larticle 10.5 Dispositions
complmentaires relatives la publicit par internet du RIN: Le nom de
domaine doit comporter le nom de lavocat ou la dnomination du
cabinet en totalit ou en abrg, qui peut tre suivi ou prcd du mot
avocat . Lutilisation de noms de domaine voquant de faon gnrique le
titre davocat ou un titre pouvant prter confusion, un domaine du
droit ou une activit relevant de celles de lavocat, est interdite.
Cest le premier lment sur lequel porte le contrle du conseil de
lordre. Le choix du nom de domaine est-il libre? Non, le choix du
nom de domaine permettant daccder au site internet dun avocat nest
pas libre. Si lavocat exerce son activit seul: le nom de domaine
permettant daccder son site internet ne peut comporter que son nom,
ventuellement son prnom, ou leur abrviation, suivi ou prcd du mot
avocat. Si lavocat exerce son activit au sein dune structure
dexercice : le nom de domaine permettant daccder au site internet
doit comporter le nom de lavocat ou la dnomination du cabinet en
totalit ou en abrg, suivi ou prcd du mot avocat. Par ailleurs, le
nom de domaine ne doit pas exclusivement voquer de faon gnrique le
titre davocat ou un titre pouvant prter confusion, un domaine du
droit ou une activit relevant de celles de lavocat. Cette
interdiction nest que la prise en compte des volutions dj admises
par la jurisprudence. Cest ainsi que: La Cour dappel de Toulouse a
sanctionn le nom de domaine avocat- toulouse.com comme tant trop
gnrique (CA Toulouse, 15 fv. 2001, n RG 2000-01962). La Cour de
cassation a condamn les noms de domaine: avocats-paris.org;
avocat-divorce.com. Les juges ont de surcrot considr que la
pratique consistant ne pas faire apparatre lidentit de lavocat
exploitant le domaine constituait une infraction aux rgles sur la
publicit individuelle, ainsi quun acte de concurrence dloyale et,
partant, un manquement aux principes essentiels de loyaut, de
modration et de discrtion auxquels sont tenus les avocats (Civ. 1re
, 4 mai 2012, n 11-11180). Exe_vade-mecum.indd 37 08/03/2016
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38. 38 La Cour dappel de Paris a fait application des
dispositions du RIN (CA Paris, 17 dc. 2014, n RG 11-19174). Elle a
ainsi ordonn au professionnel du droit en cause de supprimer les
noms de domaine avocatpermis.fr et avocat- accident-route.fr quil
avait enregistrs. Elle rappelle quun avocat ne peut sapproprier,
mme indirectement, un terme gnrique de sa profession dans le nom de
son site internet et laisser ainsi entendre quil reprsente
lintgralit de la profession. Elle prcise quil nest pas possible que
le site ne mentionne pas le nom de lavocat ou celui de sa structure
professionnelle. Ds lors, Il entretient une confusion lgard des
clients potentiels de nature nuire son confrre et dtourner de ce
dernier une partie de la clientle concerne par le droit automobile
ce qui est constitutif dun acte de concurrence dloyale. La
commission des rgles et usages a toujours rendu des avis en ce
sens: Avis dontologique n 2010-021 du 16 avril 2010 : Lutilisation
de noms de domainevoquant de faon gnrique le titre davocat
(www.avocat-conseils.fr) ou un titre pouvant prter confusion,
undomainedu droit ou une activit relevant de celles de lavocat est
interdite.(CNB, Comm. RU, avis n 2010-021 du 16 avr. 2010). Enfin,
le Conseil dtat a confirm la lgalit des dispositions de larticle
10.5, al. 2 et 3, du RIN relatives aux noms de domaine. Saisi dune
demande en annulation pour excs de pouvoir de la dcision du 17
avril 2015 par laquelle le Conseil national des barreaux a rejet la
requte dun avocat tendant labrogation des alinas 2 et 3 de larticle
10.5 du RIN, le Conseil dtat a rendu, le 23 dcembre 2015, un arrt
de rejet rappelant ltendue du pouvoir normatif confr au Conseil
national des barreaux pour unifier les rgles et usages de la
profession17 . Le Conseil dtat a retenu que les rgles poses par
larticle 10.5 du RIN, destines assurer lintgrit de la profession et
la bonne information du client, ne portent pas une atteinte
disproportionne au droit de proprit des avocats, ni leur libert de
communication. 17. CE, 23 dc. 2015, n 390792. Si le nom de domaine
choisi nest pas conforme aux dispositions de larticle 10.5 du RIN,
un courrier du btonnier sera adress lavocat pour modification. Il
pourra galement enjoindre lavocat se mettre en conformit avec ces
dispositions en engageant une procdure de rfr sur le fondement du
trouble manifestement illicite (Fiche n 7: Le contrle ordinal). Il
est donc conseill de veiller la conformit du nom de domaine en
amont, sa rservation reprsentant un certain cot. Le nom de domaine
peut-il comporter des termes gnriques? Oui, le nom de domaine
permettant daccder au site internet dun avocat peut comporter un ou
plusieurs termes voquant de faon gnrique le titre davocat, un
domaine du droit ou une activit relevant de celles de lavocat, ds
lors quil est complt du nom de lavocat ou de son cabinet, en
totalit ou en abrg. 4.Lapublicitparinternet Exe_vade-mecum.indd 38
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39. VADE-MECUM DE LA COMMUNICATION DES AVOCATS - COMMISSION DES
RGLES ET USAGES 39 Le site de lavocat et le nom de domaine doivent
reflter avec exactitude lactivit et le mode dexercice. Lavocat est
tenu un devoir de probit et son site doit tre le reflet exact de
son mode de fonctionnement. Avis dontologique n 2015-007 du 27 mars
2015: Lenomdedomainenom-
avocat-travail-ville.frapparatcomporterlenomdelavocatouladnominationdu
cabinet en totalit ou en abrg, suivi du mot avocat , et nvoque
ainsi pas de faon gnrique undomainedu droit ou une activit relevant
de celles de lavocat. Cenomdedomaineapparat ds lors conforme aux
dispositions de larticle 10.5 du RIN. (CNB, Comm. RU, avis n
2015-007 du 27 mars 2015). Avis dontologique n2015-008 du 27 mars
2015: Lenomdedomaine www.actavocat.fr napparat pas comporter
lenomde lavocat ou la dnomi- nationdu cabinet en totalit ou en
abrg. Par ailleurs, il voque d
