Cours de comptabilité et fiscalité des entreprises

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  • 1. Comptabilit et fiscalit des entreprises 1Cours de comptabilit et fiscalit des entreprisesChapitre I : la comptabilit et son droitAvant la 2me guerre mondiale la comptabilit navait pas de cadre rglementaire, lesscandales financiers se sont succds mettant mal la situation financire dinvestisseurs.Le but est de montrer le cadre dans lequel la comptabilit doit voluer.Section I : dfinition de la comptabilitLa comptabilit est une technique qui permet denregistrer dans des comptes les flux delentreprise afin de dterminer le rsultat de lexercice (bnfices ou pertes) et de prsenter lasituation patrimoniale de lentreprise.Les motifs pour lesquels on tient une comptabilit sont doubles :Sur le plan conomique : la comptabilit doit renseigner si lactivit de lentreprise a t ounon rentable.Sur le plan juridique : toutes les entreprises y compris les artisans sont tenus davoir deslivres comptables et de prsenter un tat des actifs et des passifs. De ce fait, la comptabilit estun moyen de preuve en cas de litige avec les fournisseurs, les clients, lEtat, le personnel, lesorganismes sociauxLa finalit de la comptabilit est de prsenter le compte de bilan et de rsultat. Elle est ainsiun moyen de contrle de lentreprise et un outil daide la dcision puisquelle permet parexemple de dcider quand investir, emprunter, embaucherSection 2 : le rle de la comptabilitLa comptabilit gnrale est une technique denregistrement de stockage et de traitement delinformation ainsi quun systme normalis et rglement ayant pour objectif doffrir unereprsentation synthtique de lentreprise.Les tats financiers qui en rsultent doivent rpondre aux besoins dun grand nombredutilisateurs internes lentreprise (dirigeants, salaris) ou externes lentreprise(actionnaires, Etat, organismes sociaux, cranciers).De ce fait la comptabilit est la fois un instrument dinformations financires et un outil degestion.A) Comptabilit instrument dinformation financireLentreprise est une organisation transparente qui doit rendre compte aux partenaires aveclesquels elle est en relation daffaire ce sont : - les salaris qui lui consacrent leur force de travail - les clients et fournisseurs avec qui elle est en relation daffaires - les bailleurs de fond qui lui apportent les capitaux : actionnaires, cranciers. - lEtat qui lentreprise doit payer les impts et les taxes - les organismes sociaux qui lentreprise doit payer les diverses cotisationsCette information financire est donne par 3 documents de synthse : - le bilan : il dcrit le patrimoine de lentreprise une date donne - le compte de rsultat qui renseigne sur le montant des profits et des pertes - lannexe qui complte le bilan et le compte de rsultatLinformation comptable varie selon limportance de lentreprise. Dans les petites entreprisesla comptabilit reste secrte sauf lgard du fisc et du banquier.Elle fait au contraire lobjet dune large publicit dans les grandes socits surtout quand ellessont cotes en bourse.Les comptes sont certifis par les commissaires aux comptes externeApprobation des associsCommunication au comit dentrepriseDpt au greffe du tribunal de commercePublication au BALO Bulletin dAnnonces Lgales ObligatoiresB) Comptabilit : outil de gestion
  • 2. Comptabilit et fiscalit des entreprises 2Loin dtre un simple outil dinformations financires, la comptabilit est galement un outilde gestion destin clairer les dirigeants de lentreprise. Elle se prsente de ce fait comme untableau de bord destine aux dirigeants et compos dune srie dinstruments de mesures deperformances comme le solde intermdiaire de gestion, le tableau de financement, ratio.Section 3 : Le droit comptableLe droit comptable reprsente les rgles implication comptables et financires relatives latenue des comptes et la prsentation des documents annuels. Le droit comptable sestprogressivement form grce aux textes juridiques, lois, dcrets, arrts, labors selon lesbesoins des commerants, des socits, et de la collectivit. Cependant il trouve galement sasource dans la jurisprudence et la doctrine comptable.De plus la mise en harmonie de la lgislation franaise avec la 4 me directive europenne quitraite la comptabilit a renforc le droit comptable et lui donne dsormais valeur lgislative etrglementaire.A) Evolution du droit comptableLe droit comptable a toujours cherch a rpondre aux besoins de son utilisateur parlordonnance de Colbert en 1673. Le droit comptable est devenu un moyen de preuve entrecommerants, ce qui ncessitait des rgles de forme. Aujourdhui, au-del de ce moyen depreuve, la comptabilit est devenue un moyen dinformation destin aux associs, salaris,pargnants etcLa rglementation de la comptabilit sest avre ncessaire car jusqu prsent il nexistaitque des lments de droit social et fiscal et aucun lment de droit comptable. La recherche demthodes communes date de 1934 par ltablissement du 1 er plan comptable en Allemagne etde la cration en France en 1947. Il a t lorigine dun vritable droit de la comptabilit.La jurisprudence et la doctrine ont fait voluer le droit comptable et ont t lorigine dellaboration des premires lois comptables intgres dans le code de commerce par la loi du30 avril 1982.Enfin se sont mis progressivement mis en place des organises chargs de faire voluer ledroit comptable (ordre des experts comptables, COB..).B) Les sources du droit comptable1) Les traits internationauxLes trait sont composs principalement de directives europennes dont les 2 principalessont : - La 4me directive concernant les bilans et les comptes annuels. Elle a introduit une notion dimage fidle des comptes, lobligation de rdiger une annexe et les rgles en matire de publicit et de rvision des comptes ; lobjectif tant de mettre en harmonie les obligations comptables des entreprises et la prsentation des tats financiers. - La 7me directive de droit europen relative la prsentation des comptes consolidsEx. : Une Socit Mre qui possde 3 filiales : filiale 1 filiale 2 filiale 3La Socit Mre dtient une partie du capital +51% de ses filiales la fin de lexercicecomptable. Normalement la Socit Mre envoie 3 documents de synthse et chaque filialedoit faire de mme mais avec la 7 me directive il ny a maintenant au lieu de 12 documents desynthse plus quun seul document.Les normes IAS sont le modle europen de prsentation des comptes pour les socits cotesen bourse. Les autres socits surtout le PME et le PMI restent en norme franaise.2) Les loisLa loi comptable du 30 avril 1983 a profondment remani les rgles applicables lacomptabilit des commerants. Lart L 123-12 du nouveau code de commerce (art. 8 delancien Code de Commerce) les oblige contrler 1 fois / an par inventaire lexistant desvaleurs dactifs et du passif de lentreprise. Ils doivent par ailleurs tablir des comptes annuels la clture de lexercice au vu des enregistrements comptables et de linventaire.
  • 3. Comptabilit et fiscalit des entreprises 3Voir Art L 123-12 (art. 8 17) : obligations sur la comptabilit des commerants.Le code de commerce dveloppe galement les points suivants : - les principes comptables - les mthodes dvaluation comptable (cest ici que lon peut frauder).Dautres lois peuvent tre considres comme des sources du droit comptable. - loi du 24 juillet 1966 sur les socits commerciales - loi du 1er mars 1986 prvention et rglement amiables des entreprises en difficult - loi du 3 janvier 1985 redressement et liquidation judiciaire des entreprises - loi du 6 avril 1998 charge de la rforme et de la normalisation comptableLe code gnral des impts complte le droit comptable en ce qui concerne les provisionsrglementes, lamortissement et les rgles dvaluation.3) Les dcretsle dcret du 29 novembre 1983 a complt la loi comptable, il prvoit notamment lobligationpour les commerants dtablir un document dcrivant les procdures et lorganisationcomptable ainsi que lexistence de la tenue de certains livres obligatoires : livre dinventaire,livre de journal.4) Les recommandations nationales et internationales - les recommandations du conseil national de la comptabilit cr en 1957, elle dite les avis relatifs la prsentation et lexploitation des comptes. - La COB qui contrle linformation du public sur les socits cotes - Les avis du conseil national des commissaires aux comptes - Les recommandations de lordre des experts comptables et comptables agrs. - Le comit international des normes comptables - La commission des communauts europenne qui labore rglements et directives eu vue dharmoniser les documents financiers tirs de la comptabilit.5) La jurisprudence et la doctrineLa jurisprudence a fait faiblement voluer le droit comptable sauf lors de la recherche et de lamise en vidence dinfractions tels que les faux en criture, lcriture de faux, la banqueroute,le dlit de prsentation de comptes ne donnant pas une image fidle, dlits fiscaux.La doctrine mane de publications, de rponses ministrielles, des circulaires et desdocuments de ladministration fiscale.Section 4 : les principes comptablesSelon les arts L 123-12 (art. 8 17) du code de commerce, la comptabilit doit respecter lesprincipes qui conditionnent les rgles et mthodes comptables utilises par les entreprises afindatteindre les objectifs dimage fidle de rgularit et de scurit.La condition dimage fidle a t introduite par la 4 me directive europenne. Elle nest paslapplication de bonne foi des principes fondamentaux des rgles en vigueur, elle est surtoutun objectif atteindre.La condition de rgularit suppose lexistence dune organisation et dun contrle efficacepermettant